RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/23
9 mai 2000
(00-1888)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS
À CE QU'ILS CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er mai 2000.
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Le Japon souhaiterait contribuer au débat relatif au thème 2 sous la forme d'une liste
récapitulative des questions sur lesquelles les Membres pourraient souhaiter se pencher lorsque le
Groupe informel examinera les mesures prises par les Membres qui sont confrontés à ce qu'ilsconsidèrent être un contournement.  Le Japon espère que cette liste aidera le Groupe à mener un débat
structuré et constructif sur les renseignements factuels fournis par les Membres à ce sujet.  Il est d'avis
que seul le fait d'éluder des droits antidumping par des moyens frauduleux devrait être considéré
comme un "contournement" de tels droits.
1  Aux fins de la présente liste récapitulative, toutefois, le
terme "contournement" s'entend comme englobant aussi les activités économiques que les Membres
du Groupe favorables à l'introduction de nouvelles règles relatives au contournement considèrent
comme constituant un tel agissement.
I. AMPLEUR DES MESURES ANTICONTOURNEMENT À L'ENCONTRE DE
MEMBRES DE L'OMC DANS LA PRATIQUE
1. Avec quelle fréquence les membres du Groupe informel ont-ils adopté ce qu'ils considèrent
être des mesures anticontournement?
2. Dans quelles proportions les mesures antidumping adoptées par les Membres ont-elles été
suivies de mesures anticontournement?
3. Combien de Membres de l'OMC ont adopté des procédures spéciales pour faire face à des cas
de contournement?
4. Avec quelle fréquence les Membres ayant adopté des procédures spéciales pour faire face au
contournement y ont-ils eu recours?
5. Dans quelles proportions les actions anticontournement engagées ont-elles amené à constater
un contournement dans le cadre de telles procédures?
                                                     
1 Voir le document G/ADP/IG/W/4.G/ADP/IG/W/23
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Commentaire:   Le Japon a fait observer dans une précédente communication au Groupe qu'aux
États-Unis, où plus de 300 ordonnances antidumpi ng ont été invoquées de 1995 à 1998, il n'a été
constaté aucun cas de contournement pendant cette période, alors qu'avaient été engagées cinq
procédures anticontournement.  L'expérience des CE est similaire:  durant la période 1995-1998, les
CE ont invoqué plus de 150 ordonnances antidumping et engagé 16 procédures anticontournement.Néanmoins, seules trois de ces procédures ont abouti à un constat de contournement pendant cette
période.  Comme l'a souligné le Japon, cette expérience a démontré qu'il n'existait aucune nécessité
pratique d'adopter des règles spéciales en matière de mesures anticontournement.
2
Le Japon croit qu'il serait utile d'examiner si l'expérience d'autres Membres est comparable à
celle des États-Unis et des CE.  Cela aiderait le Groupe à parvenir à une conclusion quant à la
question de savoir si le contournement des mesures antidumping représente dans la pratique unproblème sérieux.
II. LE CONTOURNEMENT DANS LE CADRE DES PROCÉDURES ANTIDUMPING
NORMALES OU DE LA RÉGLEMENTATION  DOUANIÈRE
6. Dans quelle mesure des Membres ont-ils fait face, ou auraient-ils pu faire face, aux cas de
contournement en engageant une nouvelle procédure antidumping?
7. Dans quelle mesure des Membres auraient-ils pu éviter l'application de mesures
anticontournement s'ils avaient modifié la définition du produit ayant initialement fait l'objet
de la procédure antidumping?
8. Dans quelle mesure des Membres ont-ils fait face, ou auraient-ils pu faire face, aux cas de
contournement (en particulier les cas où étaient mis en œuvre des  moyens frauduleux) dans le
cadre des règlements et procédures nationaux visant à assurer le respect de la réglementation
douanière?
9. Dans quelle mesure des Membres ont-ils fait face, ou auraient-ils pu faire face, aux cas de
contournement (en particulier les cas comportant des transbordements par des pays tiers) enappliquant l'article 2.5 de l'Accord antidumping?
10. Dans quelle mesure des Membres ont-ils fait face, ou auraient-ils pu faire face, à des cas de
contournement (en particulier les cas comportant l'expédition d'articles incomplets ou non
finis) en appliquant les règles de classification énoncées dans leur réglementation douanière?
Commentaire:  Lors de l'examen du thème 1 par le Groupe informel, plusieurs Membres ont signalé
avoir fait face à des cas de contournement dans le cadre de leurs procédures antidumping ordinaires
et de leur réglementation douanière.  Un Membre a indiqué que certains cas de contournementavaient conduit la branche d'activité nationale à engager une nouvelle procédure antidumping.
3  Un
autre a informé le Groupe que, dans certains cas de contournement où la branche d'activité nationale
avait déjà fourni aux autorités des preuves suffisantes, de nouvelles enquêtes avaient été ouvertes
d'office en application de l'article 5.6 de l'Accord antidumping.4  Un Membre a fait observer que si
les autorités compétentes veillaient davantage à définir avec précision les produits visés par lesprocédures antidumping, il ne serait pas besoin d'adopter des mesures anticontournement spéciales
                                                     
2 G/ADP/IG/W/15, page 3.
3 G/ADP/IG/W/11, pages 1-3.  Voir aussi le document G/ADP/IG/W/10.
4 G/ADP/IG/W/12.G/ADP/IG/W/23
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pour parer à des modifications mineures de ces produits.5  Un Membre a indiqué que dans sa
législation nationale, le contournement par des moyens frauduleux relevait de la Loi sur les droits de
douane et les droits d'accise.6  Un autre a noté qu'il serait possible d'invoquer les règles d'origine
fondées sur le principe d'une transformation substantielle en cas d'opérations de montage minimes
dans des pays tiers ou de transbordements.  En outre, des règles de classification douanière duSystème harmonisé aux termes desquelles les articles non finis ou incomplets seraient assimilés à des
articles finis ou complets pourraient prévenir toute tentative visant à échapper à l'imposition de droit
antidumping en important les marchandises frappées  de mesures antidumping sous forme de pièces
détachées ou de composants.
7
À la lumière de ce qui précède, le Japon suggère que le Groupe cherche à déterminer dans
quelle mesure des Membres qui ont été confrontés à ce qu'ils considèrent être un contournement ontagi, ou auraient été à même d'agir, dans le cadre des lois nationales mettant en œuvre les règles de
l'OMC relatives aux procédures antidumping et assurant l'application effective de la législation
douanière.  Cet examen aiderait le Groupe à préparer un débat ultérieur sur la nécessité pour l'OMC
d'adopter de nouvelles règles qui permettraient aux Membres de faire efficacement face à tout
problème de contournement réel ou potentiel.
III. CRITÈRES UTILISÉS POUR DIFFÉRENCIER LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
LÉGITIMES DU CONTOURNEMENT
11. Sur quels critères des Membres se sont-ils fondés pour déterminer si l'activité commerciale en
cause constituait un contournement ou une réaction légitime à la hausse des coûts résultant de
l'imposition d'un droit antidumping?
12. Les critères utilisés par des Membres permettaient-ils de s'assurer que la mesure
anticontournement ne frappait pas des activités commerciales légitimes?
13. Les exportateurs ou les producteurs nationaux se sont-ils vus offrir la possibilité de fournir
des renseignements prouvant que les activités économiques présumées constituer un
contournement de mesures antidumping étaient légitimes et/ou s'inscrivaient dans le cours
normal des affaires?
Commentaire: L'Accord antidumping définit de manière précise dans quelles conditions un dumping
est réputé causer un dommage.  Lors des débats au sein du Groupe, les partisans de nouvelles règles
anticontournement n'ont proposé aucune définition aussi précise de ce qui constitue un
contournement de mesures antidumping.  Ils se sont contentés de présenter des cas théoriques
représentant à leurs yeux des exemples "manifestes" de contournement.  Le Japon et d'autres
Membres du Groupe ont fait observer que les activités économiques jugées constituer uncontournement dans tous ces cas théoriques pouvaient fort bien répondre à des considérations
commerciales légitimes et/ou normales (baisse des coûts de main-d'œuvre, modification des taux de
change, forces économiques générées par des ac cords commerciaux régionaux, quantités disponibles
de matières premières).  Ce n'est donc qu'après examen de toutes les circonstances pertinentes,
c'est-à-dire à l'issue d'une enquête antidumping norm ale, qu'il serait possible de déterminer si un
                                                     
5 G/ADP/IG/W/8.
6 G/ADP/IG/W/11, page 1.
7 G/ADP/IG/W/8, pages 2-3.G/ADP/IG/W/23
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changement dans l'activité économique associé à des mesures antidumping constitue une nouvelle
forme de dumping ayant pour effet de dommage .8
À la lumière de ce qui précède, le Japon suggère que le Groupe cherche à déterminer si des
activités économiques qui ont été considérées dans la pratique comme constituant un contournementrelèvent nécessairement de cette qualification en toutes circonstances et, dans le cas contraire,
comment les Membres ont-ils procédé pour s'assurer que les mesures anticontournement adoptées
par eux ne frappaient pas des activités légitimes.  À cet égard, le Japon souhaite faire observer que le
principe de nouvelles règles de l'OMC en matière de contournement dépend tout entier de la question
de savoir s'il est possible de définir clairement les activités économiques visées.  En l'absence d'une
définition susceptible d'une application générale, il reviendrait à chaque Membre de déterminer
unilatéralement ce qu'il faut entendre par contournement, et c'en serait fini de la primauté du droitdans le domaine de la lutte antidumping.
IV. CRITÈRES UTILISÉS POUR VÉRIFIER LA PROBABILITÉ DE LA PERSISTANCE
D'UN DUMPING ET D'UN DOMMAGE
14. Quels critères des Membres ont-ils utilisés pour déterminer si des importations constituant des
cas de contournement (tels que produits légèrement modifiés, articles incomplets ou non finis
ou importations à partir de pays tiers) ont cont inué de faire l'objet d'un dumping et de causer
un dommage après l'imposition initiale de droits antidumping?
15. Les critères utilisés par des Membres permettaient-ils de s'assurer que la mesure
anticontournement n'était pas appliquée à des cas où il n'y avait ni dumping ni dommage?
Commentaire:  Les mesures antidumping ont pour objet de mettre fin à un dumping causant un
dommage à la branche d'activité nationale.  L'application de mesures anticontournement présuppose
donc fondamentalement l'existence d'un dumping et d'un dommage.  La question n'est pas de savoir
s'il y a ou non contournement, mais plutôt s'il y a ou non persistance, sous une autre forme, d'un
dumping causant un dommage.
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8 Voir le document G/ADP/IG/W/15, page 3.