RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/MEX/10
23mai1997
DUCOMMERCE(97-2161)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle
notification complète duMEXIQUE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20mai1997.
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1. Dans sesréponses orales, leMexique aindiqué quelesfinancements deBANCOMEXT ne
constituent pasunesubvention selon ladéfinition del'Accord, neserait-ce queparce qu'aucun des
financements n'estfourni parlespouvoirs publics, etqu'iln'yadoncpasde"contribution financière
despouvoirs publics". Mais leMexique considère-t-il BANCOMEXT comme un"organisme privé"
oucomme un"organisme public", ausensdanslequel cestermes sontemployés àl'article premier
del'Accord? Sitelestlecas,queltyped'organisme serait-ce? Etpourquoi sesfinancements ne
répondraient-ils pasaucritère dela"contribution financière" utilisé pourdéfinir cequel'onentend
parsubvention? SileMexique considère queBANCOMEXT estuneentité d'unautretype, queserait
cetteentité?
1G/SCM/N/3/MEX.