RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/30
4 septembre 2003
(03-4612)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TE NUE LES 24 ET 25 JUIN 2003
Note du Secrétariat1
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa vingt-septième
réunion les 24 et 25 juin 2003 sous la présidence de M. Paul Martin (Canada), qui a ouvert la réunion.
L'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/ AIR/2119 a été adopté avec des modifications.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
État de la situation en ce qui concerne la grippe aviaire dans la Communauté européenne2. Le représentant des Communautés européennes a annoncé, au sujet de l'épidémie de grippe
aviaire en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, qu'une exploitation avicole avait été contaminéeen Allemagne, 18 en Belgique et 255 aux Pays-Bas.  Quatre-vingt-huit personnes avaient été
contaminées, dont une avait succombé.  Aucun foyer nouveau n'ayant été enregistré depuis début
mai 2003, les Communautés européennes estimaient que l'épidémie était maîtrisée.  En conséquence,
le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale était convenu d'autoriser à
nouveau l'exportation de volailles vivantes et d'œufs à couver depuis les provinces néerlandaises qui
n'avaient pas enregistré de foyers de grippe aviaire.  Pour la Belgique, l'interdiction avait été levée, à
la seule exception des zones de surveillance établies.  En Allemagne, toutes les mesures desauvegarde avaient été levées.
Procédures d'importation dans la Communauté européenne pour les animaux vivants et les produits
d'origine animale
3. Le représentant des Communautés européennes a fourni des renseignements concernant la
disponibilité en ligne du manuel intitulé "Orientations générales à l'intention des autorités des paystiers sur les procédures à suivre lors de l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine
animale dans l'Union européenne".  Ces orientations, qui visaient une plus grande transparence,
permettraient de faciliter les conditions d'exportation, en particulier pour les pays en développement.
Des procédures particulières s'appliqueraient cependant lorsque des accords vétérinaires étaient en
vigueur.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC.G/SPS/R/30
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Disponibilité en ligne du système d'alerte rapide des Communautés européennes
4. Le représentant des Communautés européennes a signalé qu'un réseau d'autorités des
Communautés européennes fournirait des rapports hebdomadaires concernant les risques sanitaires
potentiels, y compris des renseignements relatifs au type de produit concerné, à la nature du problème
constaté et aux États membres touchés.  Ce processus renforcerait la sécurité des consommateurs etfaciliterait la notification du problème aux pays tiers.
5. En réponse à une préoccupation exprimée par le Chili, le représentant des Communautés
européennes a souligné que les procédures pour la collecte de l'information seraient identiques pour
les produits de production intérieure et pour les produits importés, mais que ces procédures n'étaient
pas les mêmes dans tous les États membres des Communautés européennes.  Il a signalé que des
modifications étaient en préparation pour remédier à certaines faiblesses du système.
Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au Canada6. Le représentant du Canada a signalé que son pays avait annoncé qu'un cas d'ESB avait été
confirmé sur une seule vache canadienne le 20 mai 2003.  L'enquête avait indiqué par la suite qu'il
s'agissait d'un cas isolé.  Le Canada avait mené une enquête aussi transparente que possible, procédant
à un retraçage en amont des lieux où la vache avait séjourné pendant sa durée de vie, et à un retraçage
en aval des lieux où sa descendance avait été envoyée, ainsi qu'à une enquête sur les aliments qu'elleavait consommés et sur les sources alimentaires auxquelles elle avait pu être exposée au cours de sa
vie.  Plus de 2 000 échantillons d'animaux avaient été testés et tous avaient été négatifs.    Le Canada
était donc convaincu que ses réserves alimentaires demeuraient salubres.  Une équipe internationale
d'experts avait loué l'efficacité de l'enquête et validé les conclusions du Canada.  Le Canada espérait
identifier bientôt la provenance de l'ESB.  L'Office international des épizooties (OIE) n'avait pasformulé d'avis concernant la situation du Canada en ce qui concernait l'ESB.  Le Canada demandait
aux Membres qui avaient temporairement suspendu leurs importations de produits canadiens de façon
non conforme aux lignes directrices de l'OIE de lever rapidement ces mesures, particulièrement celles
qui visent les produits à faible risque.
7. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la grande transparence de
l'enquête canadienne.  Les Communautés européennes, considérant leurs mesures actuelles comme
adéquates, n'imposeraient aucune interdiction aux importations en provenance du Canada.  Les
Communautés européennes offraient aussi leur assistance à l'OIE et l'encourageaient à réviser son
système de classification.
État de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse en Argentine
8. Le représentant de l'Argentine a signalé que des progrès avaient été accomplis depuis le
lancement en 2002 d'une série de campagnes de vaccination contre la fièvre aphteuse.  La cinquièmecampagne s'était achevée le 30 mai 2003.  Les 70 000 échantillons prélevés avaient confirmé que la
fièvre aphteuse n'existait pas sous forme clinique en Argentine.  L'Argentine avait présenté à l'OIE un
rapport annuel contenant tous les renseignements nécessaires.  La partie du pays située au nord du
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ème parallèle avait été déclarée zone exempte de fièvre aphteuse sans vaccination aussi longtemps
que l'Argentine continuait à fournir la documentation voulue.
Statut de zone exempte de fièvre aphteuse du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu (Taipei chinois) en raison de la vaccination
9. Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'aucun nouveau cas de fièvre aphteuse n'ayant
été signalé depuis 2001, l'OIE avait accordé au Taipei chinois, le 22 mai 2003, le statut de zoneG/SPS/R/30
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exempte de fièvre aphteuse avec vaccination.  Le Taipei chinois était cependant conscient de la
nécessité de poursuivre les efforts coordonnés menés dans la région pour combattre la fièvre aphteuse.
Statut de zone exempte de fièvre aphteuse de la région de la Chiquitania (Bolivie)
10. Le représentant de la Bolivie a signalé qu'à sa réunion de mai 2003, l'OIE avait reconnu le
statut de la région de Chiquitania comme zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination.
État de la situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse au Pérou
11. Le représentant du Pérou a dit que son pays avait été reconnu comme pays exempt de fièvre
aphteuse après qu'il avait mis en œuvre un plan d'éradication et révisé son système de dépistage. Plus
de 93 pour cent de la superficie du pays, où se trouvait 83 pour cent du troupeau de bovin, était
désormais exempte de fièvre aphteuse sans vaccination.
Prescriptions à l'importation des États-Unis pour les produits d'emballage en bois massif
12. Le représentant des États-Unis a signalé que son pays adopterait la norme sur les produits
d'emballage en bois approuvée par la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV).  Par conséquent, les matériaux d'emballage à base de bois devraient subir un traitement
thermique de 30 minutes à une température minima le de 56°C (G/SPS/N/USA /705).  Les observations
relatives aux modalités de mise en œuvre pouvaient être présentées jusqu'au 21 juillet 2003.  Les
nouvelles prescriptions s'appliqueraient aux matériaux d'emballage à base de bois employés dans tousles envois, y compris les envois de produits non agricoles.  La proposition avait été élaborée en étroite
coopération avec le Canada et le Mexique, dans le cadre de l'Organisation nord-américaine pour la
protection des plantes (NAPPO).
13. Le représentant des Communautés europée nnes a annoncé que les Communautés s'étaient
engagées à appliquer la norme de la CIPV, ce qui, espérait-il, faciliterait le commerce.  Lareprésentante du Canada a annoncé que son pays mettrait aussi en œuvre la norme de la CIPV dès que
possible.  La date d'entrée en vigueur avait été reportée du 1
er juin 2003 au 2 janvier 2004, comme
cela avait été notifié à l'OMC (G/SPS/N/CAN/163).
14. Le représentant de la Chine a signalé que son pays présenterait des observations aux
États-Unis contestant le bien-fondé des prescriptions qui avaient été choisies, en raison de certainsproblèmes techniques.  La représentante du Guyana a fait observer que son gouvernement était en
consultations avec le secteur privé au sujet de la mise en œuvre de la mesure canadienne proposée.
15. En réponse à une question soulevée par le représentant de la Jamaïque, le représentant de la
CIPV a déclaré que la marque à apposer sur les matériaux en bois après traitement avait été approuvée
par la CIPV et serait distribuée à tous les points de contacts de la CIPV.  En raison des préoccupations
liées à l'élimination du bromure de méthyle en application du Protocole de Montréal, la norme
permettait d'autres modes de traitement, notamment le traitement thermique.  La CIPV étudiaitd'autres options.  Quant à la contribution de la norme à la lutte contre certains organismes nuisibles, la
question avait été renvoyée au comité scientifique pour réponse avant la fin de l'année.
État de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi des États-Unis sur le bioterrorisme
(Public Health Security and Bioterrorism Act)
16. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à l'exception des exploitations agricoles et des
restaurants, la Loi sur le bioterrorisme toucherait les entités commerciales qui fabriquaient,
transformaient, conditionnaient, transportaient, distribuaient, recevaient, détenaient ou importaient des
denrées alimentaires.  L'élaboration de quatre règlements concernant l'enregistrement, la notificationG/SPS/R/30
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préalable, l'établissement et la tenue de dossiers d'archives et la détention administrative serait bientôt
achevée.  La date limite pour les observations sur les projets de règlement sur l'enregistrement et la
notification préalable était le 4 avril 2003.  Pour les deux autres projets de règlement, la date limite
pour les observations était le 8 juillet 2003.
17. Le représentant de la Chine, se déclarant sensible aux objectifs de la Loi sur le bioterrorisme,
a cependant souligné que celle-ci ne devait pas entraîner une restriction des échanges.  La Chine avait
déjà exprimé ses préoccupations dans des communications adressées à l'Office de contrôle des
produits alimentaires et pharmaceutiques des États-Unis (US Food and Drug Administration - FDA)
avant la date limite d'avril.  La Chine n'avait toutefois pas reçu réponse à ses communications et elle
espérait que ses préoccupations seraient prises au sérieux.  La Chine présenterait  aussi des
observations sur les deux projets de règlement avant la date limite.
18. Le représentant de l'Équateur s'est dit préoccupé par les incidences de la Loi sur le
bioterrorisme pour les pays en développement et par sa compatibilité avec les articles 2 et 5 de
l'Accord SPS.  La loi imposait des restrictions cons idérables au commerce et la définition des denrées
alimentaires n'y était pas claire.  L'Équateur souhaitait aussi que soient prolongés les délais pour
l'enregistrement et la notification.  De plus, la Loi ne prenait pas en compte certains cas exceptionnels
tels que le transport aérien.
19. Le représentant du Venezuela a dit que la Loi sur le bioterrorisme n'apportait aucune solution
pour l'objectif recherché mais qu'elle aurait plutôt l'effet contraire.  Le Venezuela a lancé un appel en
faveur de procédures plus flexibles, en particulier pour les pays d'Amérique latine.
20.  Les représentants du Pérou et du Chili ont demandé quels résultats avaient produit les
évaluations de risques éventuellement réalisées et si ces évaluations venaient justifier la Loi sur lebioterrorisme.  La représentante du Pérou s'est demandée si la Loi sur le bioterrorisme était
compatible avec les autres lois et, dans la négative, si celle-ci l'emporterait sur les autres lois.  Elle a
aussi demandé qui serait économiquement responsable en cas d'erreur administrative.  Quant à la date
limite du 8 juillet 2003 pour le dépôt des observations, elle doutait que ce délai soit assez long pour
permettre de consulter le secteur privé.
21. Le représentant de la Bolivie, se déclarant très préoccupé par les incidences de la Loi sur le
bioterrorisme, a dit que ce texte exercerait des effets marqués sur les exportations de la Bolivie à
destination des États-Unis.  Le représentant du Brésil a demandé comment les États-Unis mettrait en
œuvre la notion de "preuve crédible" ( credible evidence ) dans leur évaluation du risque.
22. Le représentant des Communautés européennes, remerciant les États-Unis d'avoir fait part de
ces renseignements, a signalé que les Communautés européennes avaient présenté d'abondantes
observations concernant la Loi sur le bioterrorisme proprement dite ainsi que les projets de règlement.Les Communautés européennes accueillaient avec plaisir l'engagement pris par les États-Unis de
répondre à ces observations.  Les Communautés européennes étaient prêtes à coopérer étroitement
avec les États-Unis sur cette question afin d'en minimiser les effets de distorsion sur les échanges.
23. Le représentant du Mexique a dit que son pays avait déjà présenté des observations
concernant les projets de règlement.  Il a demandé les raisons pour lesquelles la Loi sur lebioterrorisme proprement dite n'avait pas été notifiée au Comité SPS ou au Comité OTC, et les
règlements d'application n'avaient pas été notifiés au Comité OTC.
24. Le représentant des États-Unis a engagé les Membres qui avaient exprimé leurs
préoccupations à déposer leurs observations avant la date limite du 8 juillet 2003.  Réitérant
l'engagement des États-Unis à répondre aux observations reçues, il a annoncé que les réponsesseraient fournies lorsque les règlements auraient été finalisés.  Une modification avait été apportéeG/SPS/R/30
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comme conséquence des observations reçues avant la date limite du 4 avril 2003:  la FDA et le
Bureau des douanes et de la protection aux frontières (Bureau of Customs and Border Protection)
coopéreraient de façon à permettre, dans la plupart des cas, de fournir les renseignements demandés
par le canal du système existant des douanes.   L'évaluation du risque serait disponible lorsque les
règlements auraient été finalisés et publiés.  L'objectif premier de la Loi sur le bioterrorisme étant deprotéger la chaîne alimentaire, les États-Unis avaient naturellement notifié les projets de règlement
concernant la notification préalable, la tenue de dossiers et la détention administrative au Comité SPS.
Le projet de règlement sur l'enregistrement avait cependant notifié au Comité OTC.  Le texte final des
règlements serait publié 60 jours avant que la Loi sur le bioterrorisme n'entre en vigueur le
12 décembre 2003.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
Restrictions imposées par les Communautés européennes sur le miel
25. Le représentant des États-Unis a signalé que la Directive 96/23/CE du Conseil européen
exigeait que les pays exportateurs soumettent un plan de surveillance pour la recherche des résidus et,
si ce plan n'offrait pas des garanties suffisantes de conformité avec les limites de résidus prescrites par
les Communautés, les pays ne seraient pas autorisés à exporter du miel à destination desCommunautés.  Le 22 mai 2003, les Communautés européennes avaient entrepris des mesures
administratives en vue d'interdire l'importation de miel en provenance des États-Unis.  Les États-Unis
estimaient que le régime des Communautés européennes était beaucoup plus restrictif que nécessaire,
surtout parce que des mécanismes de contrôle étendus étaient en place aux États-Unis, même si les
règles n'y étaient pas identiques.  De plus, le miel étant consommé en très petites quantités, il devraitêtre considéré comme un produit alimentaire "à faible risque".  Les règles existantes aux États-Unis
étaient plus qu'adéquates pour éviter de causer des dommages à la santé humaine.
26. Les représentants de la Chine et du Mexique ont fait leurs les préoccupations exprimées par
les États-Unis.
27. Le représentant des Communautés européennes a répondu que la Communauté était
importatrice nette de miel et que les mesures n'avaient pas pour but de protéger le marché intérieur
mais de protéger les consommateurs.  L'obligation de mettre en place un plan de surveillance des
résidus était une règle générale applicable à tous les produits, et le miel exigeait une surveillance plus
stricte car il était surtout consommé par des enfants.  L'intervenant a fait observer qu'une lettre datée
de février 2003 avait rappelé aux États-Unis que, faute d'un plan de surveillance des résidus, le pays
serait biffé de la liste des pays agréés pour les importations de miel dans la Communauté européenne.
Les Communautés européennes étaient cependant prêtes à examiner tout plan de surveillance desrésidus présenté par les États-Unis.
Mesures imposées par la Croatie à l'importati on d'animaux vivants et de produits carnés
28. Le représentant de la Hongrie a exprimé de graves préoccupation au sujet des mesures prises
par la Croatie pour interdire les importations d'animaux vivants et de produits carnés.  L'interdiction,
qui était censée assurer une protection contre l'ESB, avait pris effet immédiatement et n'avait jamaisété notifiée.  Cette interdiction s'appliquait cependant à tous les produits carnés, y compris le poisson
et la volaille, ainsi qu'aux animaux vivants.  Ceux-ci ne pouvaient être importés que si le pays
exportateur certifiait qu'aucune protéine animale n'avait été employée comme aliment.  La Hongrie
estimait que cette interdiction était une restriction déguisée des échanges internationaux en violation
de l'Accord SPS, car aucune justification scientifique ne pouvaient expliquer ces mesures et celles-ciG/SPS/R/30
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ne s'appliquaient pas aux producteurs nationaux.  La Hongrie demandait la levée immédiate de cette
mesure.
29. Le représentant des Communautés européennes, partageant les préoccupations de la Hongrie,
a dit que l'interdiction était dénuée de fondement scientifique et hors de proportion.  Les
Communautés européennes avaient demandé des renseignements à la Croatie, mais aucune réponsen'avait été reçue.  Les Communautés européennes demandaient aussi la levée immédiate de
l'interdiction.
30. Le représentant de la Croatie a regretté la position de la Hongrie et des Communautés
européennes.  La Croatie avait imposé cette mesure afin de maintenir son statut actuel de zone
exempte d'ESB et de protéger se s exportations de produits carnés.  Les mesures prises étaient en
conformité avec les règles internationales établies et avec les mesures prises par les Communautés
européennes.  Les pays qui avaient fourni les renseignements demandés (par exemple la Bulgarie et laRoumanie) avaient été exemptés des mesures d'interdiction.  Les autorités croates avaient entrepris
des consultations téléphoniques avec les autorités hongroises et avaient demandé à la Hongrie de
donner les renseignements nécessaires.
31. Le représentant de la Hongrie a pris note de la déclaration de la Croatie mais il a indiqué que
des contacts bilatéraux ne sauraient remplacer une notification.
Valeurs limites fixées par les Communautés européennes pour les aflatoxines dans le maïs
32. Le représentant de l'Argentine a signalé que des consultations entre ses autorités et les
Communautés européennes avaient eu lieu le 2 juillet 2003 au sujet du Règlement (CE) nº 257/2002
de la Commission, qui prescrivait de nouvelles valeurs limites pour les aflatoxines dans le maïs.
L'Argentine, considérant que ces mesures nouvelles étaient dénuées de fondement scientifique,demandait aux Communautés européennes d'envisager moins restrictives les mesures des échanges
ainsi que la possibilité d'un traitement spécial et différencié.  L'Argentine demandait aussi que les
valeurs actuelles soient maintenues jusqu'à ce que des preuves scientifiques aient été fournies.
33. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que des problèmes sanitaires
considérables se posaient au sujet des aflatoxines et qu'il était difficile d'établir une valeur limiteappropriée.  Étant donné que le nouveau règlement serait notifié au Comité avant d'être appliqué, les
partenaires commerciaux intéressés auraient la possibilité de faire part de leurs préoccupations et
objections.  En réponse à une question de l'Égypte, l'intervenant a précisé que la nouvelle mesure
s'appliquerait uniquement au maïs.
Restrictions imposées par le Japon à l'importation de mangues
34. Le représentant du Brésil a signalé que le Brésil demandait depuis 18 ans l'approbation
nécessaire pour exporter des mangues à destination du Japon.  Le Japon exigeait un traitement à lavapeur en dépit du niveau satisfaisant des mesures prises par le Brésil, le Chili et d'autres exportateurs
potentiels pour éliminer la mouche des fruits.  En outre, le Japon avait constamment exigé des
renseignements supplémentaires et n'avaient tenu compte d'aucune étude scientifique antérieure.  Bien
que le Japon ait offert une assistance technique, cela n'avait pas facilité le projet.  Le Brésil considérait
que les mesures japonaises n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'Accord SPS surl'équivalence, la régionalisation et la coopération technique.
35. Le représentant du Japon a dit que le Brésil avait demandé une assistance technique en 1986
afin de répondre aux prescriptions du Japon.  Le Brésil avait toutefois interrompu cette assistance
technique en 1990 car il souhaitait mettre au point sa propre technique fondée sur un traitement à l'eau
chaude.  Ce plan avait été lancé en 1998.  Les deux pays étaient tombés d'accord et les données finalesG/SPS/R/30
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avaient été soumises en 2001.  Des renseignements supplémentaires devaient cependant être obtenus
avant que le Japon puisse approuver les mesures, et les études techniques nécessaires pourraient être
rapidement achevées si les données étaient disponibles.
ii) Questions soulevées précédemment
Restrictions imposées par le Venezuela à l'importation de pommes de terre, d'ail et d'oignons36. Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'à la réunion précédente sa délégation avait
informé les Membres que le Venezuela avait effectué une mission en Argentine.  L'Argentine n'avait
pas encore reçu le rapport final et elle engageait le Venezuela à mettre l'Argentine au courant des
résultats de cette visite afin que les échanges puissent démarrer.
37. Le représentant des États-Unis, comme l'Argentine, s'inquiétait que le Venezuela exige des
permis sanitaires d'importation sans aucune justification scientifique ni évaluation de risques.  Des
consultations concernant les mesures prises par le Venezuela en matière de licences d'importations'étaient tenues le 26 novembre 2002 dans le contexte de l'article 5:8 de l'Accord SPS.  Les États-Unis
avaient maintenant reçu du Venezuela une réponse à leurs préoccupations.  La représentante du
Canada a associé son pays aux préoccupations exprimées par les États-Unis.  Les problèmes
concernant le retard ou le refus des permis d'importation n'avaient aucune justification légitime.
38. Le représentant du Venezuela a expliqué que la situation concernant l'Argentine différait de
celle concernant les États-Unis et le Canada.  Les États-Unis avaient adressé au Venezuela un
questionnaire concernant leurs préoccupations et il recommandait au Canada de faire de même.
S'agissant de l'Argentine, le représentant du Venezuela a déclaré que les importations en provenance
de l'Argentine n'étaient pas interdites mais sujettes à certaines prescriptions.  Le Venezuela était
exempt des maladies qui avaient été constatées en Argentine en 1997, or l'entrée de ces maladies sesolderait par un grave préjudice économique pour le Venezuela.  En outre, le Venezuela avait procédé
à une évaluation de risques qui lui avait fourni les justifications nécessaires.  Les résultats de cette
évaluation seraient communiqués aux services sanitaires argentins au titre d'un plan de travail
mutuellement convenu.
Restrictions imposées par la Chine aux produits originaires de la Communauté européenne
39. Le représentant des Communautés européennes a fourni des renseignements concernant un
certain nombre de restrictions qui avaient été signalées aux réunions précédentes.  L'embargo chinois
sur les produits en provenance des Pays-Bas avait été levé et les Communautés européennes
estimaient que la question était désormais réglée.  La Chine avait aussi notifié son Décret n° 31 sur les
produits aquatiques en prévoyant un délai pour la présentation d'observations.  Les Communautés
européennes avaient aussi tenté activement de déterm iner la teneur exacte des prescriptions chinoises
pour l'obtention de certificats d'importation pour les produits d'origine animale – une prescription liée
à la fièvre aphteuse et à l'ESB.  La Chine exigeait aussi une surveillance des résidus et des copies des
rapports.  S'agissant des matériaux d'emballage à base de bois, les Communautés européennes avaient
désormais adopté la norme de la CIPV et la Chine s'était engagée à faire de même.  En ce qui
concernait les produits cosmétiques, la Chine avait présenté une liste de produits interdits, ce que lesCommunautés européennes considéraient comme un progrès.  Les Communautés européennes
soulignaient toutefois que les nouvelles règles devaient être incorporées à la législation.  De plus, la
Chine avait décidé d'interdire toutes les importations de volaille en provenance d'Allemagne, même si
un seul cas de grippe aviaire avait été signalé dans ce pays.  Cela n'était pas en conformité avec les
mesures recommandées par l'OIE contre la grippe aviaire.  Un groupe de travail technique conjointCommunautés européennes-Chine avait été créé, dont les Communautés européennes attendaient de
bons résultats.G/SPS/R/30
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40. Le représentant de la Chine a réaffirmé que l'interdiction touchant les produits néerlandais
avait été levée après une visite d'inspection et l'achèvement d'une évaluation de risques.  S'agissant
des produits carnés en provenance du Royaume-Uni, la Chine étudiait la possibilité de tenir des
réunions bilatérales avec des officiels britanniques.  La Chine avait fait des observations au sujet des
matériaux d'emballage en bois et elle s'était engagée à suivre la norme de la CIPV si cette norme étaitfinalement approuvée.  En ce qui concernait les produits cosmétiques, la Chine était disposée à
réexaminer ses règlements et poursuivrait le dialogue avec plaisir.  S'agissant de la question de la
grippe aviaire, la Chine attendaient que l'OIE ait révisé sa position.
41. Le représentant de l'OIE a signalé que le code actuel contenait des recommandations
concernant les restrictions à l'importation liées à la grippe aviaire, mais ce chapitre était en cours de
révision.  Le document révisé traiterait de tous les types de grippes et infections aviaires sur la base de
l'expérience.
Restrictions imposées par le Mexique aux produits autrichiens
42. Le représentant des Communautés européennes s'est référé à l'interdiction mexicaine frappant
les produits autrichiens en raison de la fièvre aphteuse.  L'Autriche était reconnue comme zone
exempte de fièvre aphteuse et aucun foyer n'y avait été signalé depuis 1981.  Des consultations
bilatérales s'étaient tenues et les deux parties étaient convenues qu'il était nécessaire d'accélérer ledialogue.  Le représentant du Mexique a confirmé que son pays avait pu identifier les problèmes et
espérait que la question serait bientôt réglée.
Restrictions imposées par l'Indonésie aux importations de produits laitiers en raison de la fièvre
aphteuse
43. Le représentant de l'Argentine, rappelant la question qu'il avait soulevée à la précédente
réunion quant aux restrictions imposées par l'Indonésie à l'importation de produits laitiers argentins, a
signalé que d'importants progrès avaient été réalisés en vue de régler le problème.  Le représentant de
l'Indonésie a confirmé qu'à la suite de consultations bilatérales, les parties étaient convenues que des
inspecteurs indonésiens se rendraient en Argentine.
Restrictions imposées par la Colombie aux importations de viande bovine en raison de la fièvre
aphteuse
44. Le représentant de l'Argentine a signalé que des progrès avaient été accomplis et que des
inspections des établissements argentins de traitement des viandes étaient en projet.  Le représentant
de la Colombie a signalé qu'une fois les renseignements nécessaires fournis par l'Argentine, les
autorités colombiennes procèderaient aux missions voulues.  Les bons progrès réalisés dans les casdes exportations de viande bovine de l'Argentine vers la Colombie étaient analogues aux progrès
accomplis sur la question des exportations de fleurs de la Colombie vers l'Argentine.
Restrictions imposées par la Trinité-et-Tobago aux importations de saucisses de porc et autres
produits à base de porc
45. La représentante de l'Argentine a signalé que ses autorités avaient fourni à la
Trinité-et-Tobago les renseignements convenus après la précédente réunion du Comité.  La
CARICOM s'était engagée à dépêcher une mission technique en Argentine en vue d'accepter les
exportations argentines.
46. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a fait observer qu'après avoir examiné les
renseignements communiqués par l'Argentine, la CARICOM avait décidé d'envoyer en Argentine uneG/SPS/R/30
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mission d'évaluation du risque.  L'Argentine avait accepté cette proposition et il était prévu que la
mission aurait lieu dans les deux mois à venir.
Réglementation des Communautés européennes sur les sous-produits animaux
47. Le représentant de la Chine a dit que son pays avait présenté des observations concernant un
nouveau règlement des Communautés européennes sur les sous-produits des animaux mais qu'il
n'avait reçu aucune réponse des Communautés.  Il a fait observer que la Chine n'avait pas eu la
possibilité de faire des observations au sujet du règlement en question lorsque celui-ci avait été notifié
à l'origine car la Chine n'était pas Membre de l'OMC en 2002.  Il a également signalé que la plupart
des exportateurs chinois étaient des petites et moyennes entreprises qui auraient besoin d'une période
transitoire de deux ans pour s'adapter au nouveau règlement des Communautés européennes.
48. Le représentant des États-Unis a dit que les préoccupations qu'il avait exprimées à la
précédente réunion du Comité SPS au sujet du règlement des Communautés européennes restaient
valides.
49. Le représentant des Communautés européennes a signalé que la question avait été abordée par
le Commissaire européen au commerce en Chine.  Il a confirmé que les observations faites par la
Chine seraient soigneusement examinées et que la Chine y recevrait réponse.  Les Communautéseuropéennes adopteraient une attitude flexible à l'égard des mesures transitoires pour les pays tiers.
Restrictions imposées par l'Australie à l'importation des durions
50. Le représentant de la Thaïlande a rappelé qu'il avait soulevé la question des restrictions
australiennes à l'importation de durions pour la première fois en 2000.  La Thaïlande, préoccupée parle fait que l'Australie pratiquait l'échantillonnage destructif notifié dans le document
G/SPS/N/AUS/83, estimait qu'il existait d'autres moyens pour atteindre le degré approprié de
protection souhaité par l'Australie.  La Thaïlande estimait en outre que les prescriptions australiennes
n'étaient pas en conformité avec les obligations de l'article 5:6 de l'Accord SPS.  Le représentant des
Philippines, intervenant au nom de l'ANASE, a exprimé son appui à la déclaration faite par laThaïlande.
51. Le représentant de l'Australie a répondu que l'Australie avait stipulé la faisabilité des
méthodes internationalement acceptées dans l'analyse finale du risque à l'importation.  La découpe
destructive du fruit constituait une mesure phytosa nitaire internationalement acceptée qu'employaient
de nombreux pays.  L'Australie avait déjà signalé qu'elle était prête à envisager d'autres moyens pour
remédier au risque phytosanitaire propre au durion thaïlandais.
Restrictions imposées par l'Australie à l'importation de crevettes
52. Le représentant de la Thaïlande a fait observer que la question des restrictions imposées par
l'Australie à l'importation de produits de crevettes avait été soulevée pour la première fois en
mars 2001.  Ces mesures intérimaires restaient en place et il ne semblait pas que l'analyse du risque à
l'importation puisse être achevée à bref délai.  La Thaïlande appréciait les efforts bilatéraux réalisés envue d'améliorer les conditions commerciales, mais elle demandait instamment la levée des mesures
intérimaires.  Le représentant des Philippines, in tervenant au nom de l'ANASE, a apporté son appui à
la déclaration de la Thaïlande.  Le représentant des Communautés européennes a signalé que ses
autorités partageaient aussi les préoccupations exprimées par la Thaïlande.
53. La représentante de l'Australie a signalé que son pays réalisait de bons progrès dans son
analyse du risque à l'exportation et qu'un rapport révisé était en préparation.  L'analyse, qui s'était
révélée très complexe, avait été marquée par le manque d'informations car la Thaïlande avait omis deG/SPS/R/30
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fournir de nouveaux renseignements sur le virus du point blanc ou maladie de la tache blanche.  Les
mesures intérimaires, qui avaient été nécessaires pour protéger l'Australie, visaient uniquement les
crevettes crues.
Restrictions imposées par l'Australie en raison de la bursite infectieuse dans les produits aviaires
54. Le représentant de la Thaïlande a rappelé que la question des restrictions imposées par
l'Australie aux importations de viande de poulet avait été soulevée pour la première fois en
septembre 1998.  La Thaïlande avait soumis des informations scientifiques à l'Australie mais cela ne
s'était soldé par aucun progrès apparent, et la Thaïlande demandait à l'Australie de lever la
prescription du traitement thermique pour le virus de la bursite infectieuse.
55. La représentante de l'Australie a signalé que l'importation de viande de poulet cuite en
provenance de Thaïlande était admise en Australie si les prescriptions étaient satisfaites.  Elle amaintenu que les mesures australiennes étaient appropriées et conformes aux conclusions
scientifiques.
56. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'Office avait examiné la question en janvier 2002 et
que l'OIE avait demandé des informations scientifiques plus complètes et plus récentes, mais aucun
renseignement nouveau n'avait encore été communiqué à l'Office.
Restrictions imposées par le Japon à l'importation de  plumets de canne à sucre en raison de la fièvre
aphteuse
57. Le représentant de l'Indonésie s'est plaint que le Japon continue à interdire l'importation de
plumets de canne à sucre en provenance d'Indonésie,  et l'industrie indonésienne s'était effondrée à
cause de cette interdiction.  Le Japon n'avait pas reconnu le statut de l'Indonésie comme zone exempte
de fièvre aphteuse, en dépit du fait que ce statut avait été régulièrement confirmé par l'OIE.   Bien que
l'Indonésie accueille avec plaisir de nouvelles missions japonaises en Indonésie, le Japon devait
préciser plus clairement les questions qui le préoccupaient.
58. Le représentant du Japon a répondu que des consultations techniques s'étaient tenues et que de
nouveaux experts avaient été dépêchés en juin 2002 afin de fournir au Japon des renseignements
scientifiques additionnels.  Des évaluations scientifiques plus poussées allaient maintenant être
réalisées.  Le Japon comptait poursuivre les consultations.
Prescriptions en matière de certification imposées par la Chine pour les produits aquatiques
59. Le représentant des États-Unis a dit que la Chine avait omis de notifier ses prescriptions en
matière de certification pour l'importation de produits aquatiques en Chine.  Exprimant de gravespréoccupations quant aux conséquences de l'entrée en vigueur, le 30 juin 2003, du régime de
certification proposé. Il a demandé que la Chine suspende toute nouvelle action jusqu'à ce que la
mesure ait été notifiée à l'OMC avec un délai de 60 jours pour la présentation d'observations.  Les
autorités américaines ne voyaient aucune logique scientifique qui puisse justifier ces mesures.  Les
États-Unis avaient fait part de leurs préoccupations aux autorités chinoises mais n'avaient reçu aucuneréponse.
60. Le représentant de la Chine a répondu que les mesures unifieraient la teneur et le format des
certificats existants.  Ses autorités avaient décidé de notifier les mesures en prévoyant un délai de
60 jours pour les observations.  La Chine ne croyait pas que cette mesure créent des difficultés pour
les exportations américaines après le 1
er juillet 2003.G/SPS/R/30
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Restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle
61. La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que son pays, qui avait exprimé des
préoccupations considérables concernant les "restrictions au titre de la lutte officielle" imposées par le
Japon à l'importation des produits végétaux, avait appris avec plaisir que le Japon réexaminait sonsystème en vue de le modifier.  Le représentant des Communautés européennes, signalant que ses
autorités avaient exprimé des préoccupations similaires, a formé le vœu que le Japon continue à y
remédier.
62. Le représentant des États-Unis a signalé qu'il exprimait des préoccupations similaires depuis
1998.  Les États-Unis étaient très déçus par le caractère discriminatoire des mesures et par le fait que
le Japon avait omis de notifier ses règlements internes, ainsi que par le manque général de
transparence du système japonais.  La représentante de l'Australie, décrivant les mesures commeinjustifiées et superflues,  a exprimé son appui aux déclarations faites par les autres Membres.
63. Le représentant du Japon a répondu que des consultations bilatérales s'étaient tenues, qu'un
groupe d'experts avait été constitué et qu'il avait tenu sa première réunion.  Un complément d'examen
serait cependant nécessaire avant que l'on puisse parvenir à des conclusions.
Projet de politique à l'importation de l'Australie pour les tomates-grappes en provenance des
Pays-Bas
64. La représentante de l'Australie a signalé que le projet de politique à l'importation de
l'Australie pour les tomates-grappes en provenance des Pays-Bas avait été publié quelques semaines
auparavant et que les documents étaient désormais à la disposition du public.  Elle a fait observer qu'ils'agissait d'un projet de mesure et que l'Australie avait la charge de permettre aux parties intéressées
de soumettre leurs observations.  La demande des Pays-Bas concernant l'accès aux marchés recevrait
bientôt réponse.
65. Le représentant des Communautés européennes s'est dit déçu par les renseignements fournis
par l'Australie car le projet de politique restait ouvert aux observations des parties intéressées et étaitdonc loin d'être finalisé.  Le représentant des Philippines, intervenant également au nom de l'Indonésie
et de la Thaïlande, a soutenu le point de vue exprimé par les Communautés européennes.
Valeurs limites de l'aflatoxine fixées par les Communautés européennes pour les noix du Brésil
66. Le représentant de la Bolivie a informé les Membres qu'une réunion bilatérale s'était tenue au
sujet des teneurs en aflatoxine pour les noix du Brésil.  La réunion avait abouti à un résultat favorable
et la Bolivie devrait bientôt recevoir la permission demandée.  Le représentant des Communautéseuropéennes, signalant que les procédures pour l'assistance technique étaient désormais en place,
espérait que la question pourrait bientôt être considérée comme résolue.
Interdiction par la Turquie du bétail vivant et de la viande de bœuf en provenance de Hongrie
67. Le représentant de la Turquie a dit que les importations de bétail et de viande de bœuf en
provenance de certains États membres des Communautés européennes et en provenance de Hongrie
avaient été suspendues temporairement du fait que le bétail provenant de ces pays n'avait pas été
vacciné contre la fièvre aphteuse et la peste bovine et n'avait pas acquis une immunité à ces maladies,
qui existaient en Turquie à l'époque.  Suite à de nouvelles évaluations, l'interdiction avait été levée
en 1999.  Les importations de bétail vivant avaient cependant été partiellement interdites à nouveau enraison de préoccupations liées à l'ESB.G/SPS/R/30
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c) Examen des notifications spécifiques reçues
G/SPS/N/EEC/190 – Notification des Communautés européennes concernant les animaux vivants et
les produits d'origine animale
68. Le représentant de l'Australie a dit que la mesure notifiée affecterait les exportations
australiennes d'alpaga à destination des États membres des Communautés européennes.  L'Australie
était exempte de fièvre catarrhale des ovins (bluetongue) depuis plus d'une décennie, comme le
reconnaissaient de nombreux pays, notamment les États-Unis, le Canada, le Mexique, la
Nouvelle-Zélande et le Japon.  L'Australie avait présenté à plusieurs occasions des preuves
scientifiques aux Communautés européennes et demandait une mise au point sur cette question.
69. Le représentant des Communautés européennes a précisé que la nouvelle notification ne
résultait pas d'un nouveau règlement mais simplement d'une simplification, et cette consolidation neconcernait pas l'Australie.  Il a confirmé que les Communautés européennes avaient reçu des
demandes de l'Australie et y répondrait directement.
G/SPS/N/EEC/198 –  Notification des Communautés européennes concernant les conditions de police
sanitaire et les prescriptions en matière de certification pour les poissons vivants
70. Le représentant de l'Australie a indiqué que cette nouvelle mesure pourrait affecter les
exportations australiennes à destination des États membres des Communautés européennes.  Le
Royaume-Uni avait refusé des poissons vivants en provenance d'Australie en raison de préoccupations
dues à l'existence d'un état porteur inconnu.  L'Australie avait proposé comme solution éventuelle de
procéder à une désinfection préalable et elle avait en outre demandé à ce que lui soit communiquéel'évaluation de risque sur laquelle se fondait cette mesure, mais cela ne lui avait pas été fourni.  Le
représentant de l'Australie a fait observer que cette prescription n'était pas en conformité avec les
normes de l'OIE.
71. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le délai pour les observations
n'avait pas encore commencé à courir.  Les Communautés européennes estimaient que les mesurespouvaient être considérées comme des mesures normales et qu'aucune évaluation de risque n'était
nécessaire.  Toutefois, les autorités des Communautés européennes étaient prêtes à débattre de la
question bilatéralement avec les partenaires commerciaux intéressés.
G/SPS/N/JPN/9 – Notification du Japon concernant les utilisations des organismes vivants modifiés et
G/SPS/N/KOR/49 – No tification de la Corée concernant les déplacements transfrontières
d'organismes vivants modifiés
72. Le représentant de l'Australie a signalé que la notification du Japon concernant le projet de loi
japonais sur la conservation et l'utilisation durable des organismes vivants modifiés et la notification
de la Corée concernant les déplacements transfrontières d'organismes vivants modifiés suscitaient un
certain nombre de préoccupations.  L'Australie, grand exportateur de céréales, s'intéressait
particulièrement aux documents qui devaient accompagner les livraisons.  La Corée avait répondu à lademande de l'Australie, mais aucune réponse n'avait encore été reçue du Japon.  Le représentant des
États-Unis a dit que son pays s'inquiétait aussi de co nnaître la façon dont le Japon et la Corée avaient
l'intention de mettre en œuvre le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques
biotechnologiques et en particulier les prescriptions concernant la documentation.
73. Le représentant du Japon a répondu que son pays avait ratifié le Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques le 10 juin 2003 et que les mesures notifiées étaient en
conformité avec l'accord.  Le Japon apporterait sous peu réponse aux questions qu'il avait reçues de
l'Australie.G/SPS/R/30
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74. Le représentant de la Corée a dit que son pays agissait et continuerait d'agir en conformité
avec les prescriptions relatives à la transparence.
G/SPS/N/EEC/196 – Notification des Communautés européennes concernant les limites maximales
applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale
75. Le représentant de la Chine a signalé que son pays était très préoccupé par l'approche adoptée
par les Communautés européennes au sujet des limites maximales applicables aux résidus de
pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale et qu'il avait donc présenté des
observations sur la notification.  La Chine ne croyait pas que les nouvelles règles soient en conformité
avec l'Accord SPS et elle demandait des renseignem ents concernant l'évaluation de risques réalisée
par les Communautés européennes.
76. Le représentant du Brésil a fait observer que son pays avait déjà exprimé des préoccupations
analogues et soulevé les mêmes arguments.  Le Brésil demandait que la mesure soit ajournée pendant
trois ans.  Le représentant du Chili a appuyé la position de la Chine et du Brésil et a aussi demandé
des renseignements concernant l'analyse de risques et la base scientifique sur lesquelles se fondaient
les limites maximales de résidus.  Il a aussi demandé si une approche fondée sur le principe de
précaution serait adoptée pour les pesticides au sujet desquels n'existait aucune preuve scientifique.
77. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le projet de règle remplaçait et
simplifiait quatre directives existantes.  La nouvelle règle entrerait en vigueur le 1er janvier 2005 et
amènerait une harmonisation des limites maximales de résidus dans la Communauté.  Il a fait
observer que le processus de transition serait très long et que des observations additionnelles
pourraient encore être formulées.  Les Communautés européennes avaient identifié 325 substancesactives qui devaient être réexaminées.  L'objectif consistait à examiner ces 325 substances afin
d'actualiser les informations disponibles et de fixer des valeurs maximales car la valeur zéro était
difficile à atteindre.  La nouvelle règle n'amènerait le retrait d'aucune autorisation déjà donnée, sauf à
l'intérieur du territoire de la Communauté.  Les importations en provenance de pays tiers ne seraient
pas automatiquement interdites, mais pourraient être acceptées sur la base de limites maximales derésidus lorsqu'il pourrait être démontré que ces limites étaient suffisantes pour protéger la santé.  Les
Communautés européennes avaient une liste positive de produits pour lesquels l'industrie devait
fournir des informations sanitaires, zoosanitaires et phytosanitaires.  Les Membres et le Codex
Alimentarius étaient invités à soumettre des observations quant aux teneurs en résidus qui pourraient
être considérées acceptables.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
78. Le Président a signalé qu'à une réunion informelle sur la transparence, les Membres avaient
débattu du rapport de la Chine concernant l'analyse des notifications SPS de 2002 (G/SPS/GEN/378)
et de la proposition chinoise visant à modifier les procédures relatives aux notifications SPS
(G/SPS/W/131).  Le représentant de la Chine avait signalé que de nombreux pays en développement
avaient beaucoup de mal à faire face à l'afflux de notifications dans le délai de 60 jours.  La Chine arappelé que son analyse indiquait que, pour la plupart des notifications, les délais prévus à cet effet
étaient inférieurs à 60 jours.  La proposition chinoise, selon laquelle le délai de 60 jours pour la
présentation des observations devrait courir à compter de la date de distribution de la notification par
le Secrétariat, permettrait une mise en œuvre effective du paragraphe 8 des Procédures recommandées
en matière de transparence  (G/SPS/7/Rev.2).
79. Le représentant du Mexique a signalé que son pays avait aussi procédé à une analyse des
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de transparence.  Le Mexique a fait observer que
même lorsqu'un délai était prévu pour la présentation d'observations, les Membres étaient souventG/SPS/R/30
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dans l'impossibilité d'exercer leurs droits au titre des obligations en matière de transparence,
notamment:  i) le droit de présenter des observations pertinentes;  ii)  le droit à ce que les observations
soient débattues et prises en considération;  et iii) le droit à ce que des modifications pertinentes soient
apportées au règlement proposé.  Le Mexique avait proposé de continuer à débattre d'éventuelles
modifications aux procédures recommandées en matière de transparence et il préconisait que lesrésultats de son analyse soient pris en compte dans ces débats.
80. Un certain nombre de Membres avaient signalé que la proposition de la Chine serait difficile à
mettre en œuvre en raison de leurs procédures internes en matière de réglementation.  Les États-Unis
et l'Australie devaient suivre leurs propres procédures pour fixer la date à compter de laquelle courait
le délai pour la présentation des observations.  Aux États-Unis, les observations présentées avant le
début ou après la fin du délai prévu ne pouvaient être prises en considération; toutefois, les États-Unis
avaient la latitude de prolonger le délai, par exemple à 65 jours à compter de la date de notification.
81. Le représentant de la Nouvelle-Zélande avait estimé qu'il n'appartenait pas au Secrétariat de
déterminer les dates de début et de fin du délai de présentation des observations car ce droit
ressortissait souverainement aux Membres.  Le représentant du Japon avait estimé qu'il ne convenait
pas de prendre en considération la proposition de la Chine car la date de distribution de la notification
n'était pas prévisible.  Le représentant du Canada avait signalé que les procédures canadiennes enmatière réglementaire prévoyait un préavis de publication et un délai de 75 jours pour la présentation
d'observations, ce qui laissait le temps nécessaire pour soumettre la notification à l'OMC, et que le
Canada n'était pas en mesure d'appuyer la proposition chinoise.
82. Plusieurs Membres avaient appuyé le principe consistant à garantir un délai effectif de
60 jours pour la présentation d'observations, comme proposé par la Chine.  Les représentants del'Argentine et du Chili avaient fait observer que d'autres problèmes devaient être débattus plus avant
en ce qui concernait la procédure recommandée en matière de notifications, notamment:  i) les
procédures à suivre dans le cas des règlements tendant à faciliter les échanges; ii) la nécessité de
fournir des explications claires concernant les écarts par rapport aux normes internationales;  et iii) le
manque de clarté au sujet des organisations de normalisation compétentes.
83. Le représentant de la Chine, appelant aussi l'attention sur les problèmes qu'éprouvait son pays
du fait qu'il devait traduire les règlements proposés, a préconisé que les Membres joignent le projet de
règlement à la notification adressée au Secrétariat.  Le représentant des Communautés européennes
avait fait observer que la question de la traduction était un problème récurrent et que les
Communautés pouvaient offrir les textes dans les trois langues officielles de l'OMC mais non en
chinois.  Le Secrétariat avait fait observer que la mesure proposée par la Chine imposerait au
Secrétariat une charge de travail de traduction ingérable d'autant plus qu'il s'agissait de projets derèglements et non des textes définitifs.  Le Secrétariat a rappelé que lorsque le Comité avait révisé les
procédures recommandées en matière de notifications, il avait engagé les Membres disposant d'une
traduction "officieuse" à en faire part aux autres Membres qui pourraient être intéressés.  Il pourrait
être utile d'envisager la création d'un mécanisme pour permettre plus facilement aux Membres qui
faisaient une traduction "officieuse" d'un projet de règlement de mettre celle-ci à la disposition desautres Membres intéressés.
84. À la réunion informelle, le Secrétariat avait signalé qu'une mesure importante pour réduire les
retards dans la distribution des notifications consistait à assurer que les autorités qui, chez les
Membres, étaient chargées des notifications appliquaient le manuel sur la transparence.  Le Secrétariat
recevait fréquemment des notifications contenant des informations incomplètes ou inexactes,notamment en ce qui concernait l'existence de normes internationales.  S'agissant de la notification
des mesures de libéralisation des échanges, les procédures recommandées indiquaient que le délai
pour la présentation d'observations pouvait être raccourci ou supprimé.  De plus, le Secrétariat avait
fait observer qu'il y avait près de cinq ans que le Comité n'avait pas tenu de réunion extraordinaire surG/SPS/R/30
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le fonctionnement des points d'information nationaux.  Le Comité OTC en tenait régulièrement tous
les trois ans.  Le Comité pourrait envisager de tenir une telle réunion extraordinaire au moment de la
prochaine réunion ordinaire du Comité SPS afin que les Membres puissent fournir des renseignements
sur la manière dont ils traitaient les notifications, demandaient des renseignements de leurs
exportateurs et présentaient des observations aux Membres importateurs.  Il pourrait être possible dedéterminer, à cet égard, certaines meilleures pratiques pour aider les Membres à renforcer le
fonctionnement de leurs points d'information.
85. Dans le débat du rapport du Président sur la réunion informelle, le représentant de la Malaisie
a indiqué que le délai de 60 jours pour la présentation d'observations pourrait commencer à courir une
semaine après la présentation de la notification au Secrétariat afin de donner à celui-ci le temps de
préparer le document sans réduire le délai effectif pour la présentation des observations.  Les
Membres notifiants devraient mettre les textes des documents pertinents à disposition sur leur siteWeb.  Des traductions officieuses devraient également être mises à disposition sur le site Web.
86. Le représentant du Canada a précisé que son pays prévoyait un préavis de publication de
75 jours pour la réception des observations, après quoi les observations étaient prises en compte.
87. Les représentants du Mexique et de l'Égypte ont estimé que le document de la Chine soulevait
d'importantes questions et ils ont indiqué que le Comité devrait poursuivre l'étude de la question.  Ilsestimaient aussi que la proposition de la Malaisie méritait d'être examinée plus avant.  Le représentant
d'Antigua-et-Barbuda a déclaré que la communication chinoise était utile car elle traitait de nombreux
problèmes auxquels faisaient face les petits pays en développement aux ressources restreintes.  Le
représentant de la Chine a fait observer qu'en tant que nouveau Membre, son pays éprouvait des
difficultés particulières à se conformer au système existant et qu'une prolongation du délai pour laprésentation des observations contribuerait à mitiger ces difficultés.
88. Plusieurs Membres, dont la Chine, le Mexique et le Chili, ont appuyé la proposition de tenir
une réunion extraordinaire sur les points d'information.  S'agissant de la proposition tendant à mettre
les projets de règlement à disposition sur le site Web, le représentant du Chili a indiqué que cela
pouvait être entrepris par  le Secrétariat.
89. Le Comité a demandé au Secrétariat d'organiser une réunion extraordinaire sur la
transparence pour les points d'information nationaux en même temps que la prochaine réunion
ordinaire du Comité.
III. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
Rapport du Président sur la réunion informelle
90. Le Président a fait rapport au sujet de trois questions qui avaient été débattues à la réunion
informelle du 23 juin:  i) la proposition canadienne pour une plus grande transparence, sur la base des
précisions proposées par le Secrétariat;  ii) les autres propositions et suggestions qui avaient été
présentées au Comité;  et iii) les propositions spécifiques renvoyées au Comité SPS par le Président
du Conseil général.
91. Premièrement, le Comité avait examiné le document G/SPS/W/132, qui présentait des
précisions concernant la proposition canadienne (G/SPS/W/127) visant à améliorer la transparence du
traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord SPS.  Étant donné que le Comité avait déjà
adopté la proposition canadienne en principe, le débat avait porté essentiellement sur certaines
modifications spécifiques aux précisions concernant la proposition.  Un certain nombre de délégationsG/SPS/R/30
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avaient indiqué que le document contenant les précisions devrait spécifier, en particulier à l'étape 5,
que l'expression "Membre notifiant" désignait un pays développé Membre et "Membre exportateur"
un pays en développement Membre.  D'autres délégations avaient cependant estimé que les
dénominations actuelles étaient appropriées car les pays en développement pourraient s'offrir
mutuellement un traitement spécial et différencié.  Il a aussi été proposé que l'étape 6 fasse pluslargement référence aux solutions éventuelles qui pourraient être apportées aux préoccupations
exprimées par le Membre exportateur, et en particulier à l'assistance technique.
92. Certaines délégations avaient aussi exprimé la crainte que le Membre exportateur ne se rende
compte des difficultés causées par une mesure qu'après l'entrée en vigueur de celle-ci.  Elles avaient
donc souligné l'importance de l'applicabilité des étapes précisées après l'expiration du délai pour la
présentation des observations, et même après l'entrée en vigueur d'une mesure.  Un certain nombre de
délégations avaient aussi souligné l'importance de disposer de points d'information fonctionnant bienafin de pouvoir identifier les difficultés potentielles des mesures notifiées.
93. Le Comité avait invité le Secrétariat à réviser le texte des précisions concernant la proposition
canadienne, pour complément d'examen à la réunion ordinaire.
94. S'agissant des autres propositions et suggestions relatives aux difficultés de mise en œuvre et
le traitement spécial et différencié, l'Égypte avait réitéré sa proposition d'un mécanisme de"pré-notification" consistant pour les pays développés à communiquer préalablement un projet de
notification après quoi des consultations pourraient se tenir avec les pays en développement
intéressés.  L'Égypte avait fait observer que cela serait conforme aux propositions tendant à prolonger
le délai pour la présentation d'observations après une notification.
95. Lors de l'examen des propositions spécifiques sur le traitement spécial et différencié
renvoyées au Comité SPS par le Président du Conseil général [JOB(03)100], le Comité avait d'abord
débattu du calendrier des travaux proposé par le Président dans le document G/SPS/W/135.  Plusieurs
délégations avaient proposé que le calendrier des travaux soit finalisé à la fin de l'année au lieu d'être
reporté sur 2004, étant donné que les débats antérieurs avaient permis aux Membres de se familiariser
avec les propositions.  Le Comité était convenu à titre informel d'examiner un calendrier de travailrévisé en vue de l'adopter à sa réunion ordinaire.
96. Les propositions spécifiques, qui étaient présentées dans l'appendice au calendrier proposé,
avaient été examinées en trois groupes concernant respectivement: l'assistance technique
(propositions A à E);  l'article 10:1 (propositions F à H);  et l'article 10:4 (I à K).  L'Inde, intervenant
au nom d'un groupe de pays en développement, avait présenté les propositions A, F, et K, qui visaient
à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus opérationnelles et à aider les
pays en développement à se conformer aux mesures SPS des pays importateurs.  Le représentant desCommunautés européennes, déclarant que les observations faites par sa délégation au Conseil général
en novembre 2002 au sujet de ces propositions restaient valables, avait signalé également que les
Communautés européennes étaient disposées à accepter la proposition F malgré certaines réserves.
Un certain nombre de délégations avaient relevé que des mesures SPS justifiées, nécessaires pour la
protection de la santé, ne devraient pas être retirées au seul motif que certains Membres pourraientavoir des difficultés à s'y conformer.
97. Tout en reconnaissant l'importance d'une assistance technique fondée sur les besoins,
certaines délégations avaient exprimé leur désaccord au sujet du libellé suggéré visant à rendre
l'assistance technique obligatoire.  Par ailleurs, un certain nombre de délégations avaient laissé
entendre qu'un traitement spécial et différencié et une assistance technique pouvaient être fournis parcertains pays en développement à d'autres pays en développement.  Une délégation avait exprimé la
crainte que l'octroi d'un traitement spécial et différencié ne se traduise par une discrimination entre
pays en développement.G/SPS/R/30
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98. Les Membres avaient été invités à présenter par écrit au Secrétariat, avant fin septembre 2003,
leurs observations sur ces propositions ainsi que sur les autres propositions relatives au traitement
spécial et différencié qui étaient à l'examen au Comité.  Le Président a demandé en particulier des
indications quant à la façon de régler les divergences de vues relatives aux diverses propositions.  Le
Comité examinerait les observations écrites en réunion informelle.
Complément d'examen des précisions concernant la proposition du Canada
99. Le Secrétariat, se fondant sur les observations et indications formulées à la réunion
informelle, avait élaboré une version révisée des précisions concernant la proposition du Canada, que
le Comité a examiné plus avant en session ordinaire.
100. Dans ses observations concernant la proposition révisée, la représentante de la Malaisie a
souligné que le traitement spécial et différencié ne devrait pas être substitué à la mise en œuvreintégrale des obligations de l'article 10, selon lequel il fallait tenir compte des besoins spéciaux des
pays en développement dans l'élaboration des mesures SPS, ainsi que dans leur application.  Si
l'article 10 était intégralement respecté, et si les renseignements relatifs au traitement spécial et
différencié étaient fournis ex ante , les pays en développement auraient moins besoin de tenter
ultérieurement d'obtenir ce traitement spécial et différencié.  Elle a indiqué que les précisionsconcernant la proposition canadienne devraient donc prévoir que la procédure de notification relative
à la transparence des mesures de traitement spécial et différencié serait adoptée sans préjudice de
l'ensemble des droits et obligations de l'article 10 de l'Accord SPS.
101. Le représentant de l'Égypte estimait que la proposition du Canada devrait être considérée
simplement comme une avancée modeste et que cette proposition ne devrait pas contredirel'obligation de tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement.  Les représentants de
l'Égypte et de l'Inde appuyaient la Malaisie au sujet de l'article 10 de l'Accord SPS.
102. La représentante du Canada a signalé que son pays pourrait accepter la proposition révisée à
condition d'en éliminer l'incompatibilité avec l'article 10:1 de l'Accord SPS.  L'article 10:1 disposait
que les Membres tiendraient compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres et despays les moins avancés Membres.  Cette obligation s'appliquait à tous les Membres et non seulement
aux pays développés Membres.  La proposition révisée imposait cette responsabilité aux seuls pays
développés importateurs et était de ce fait incompatible et inacceptable.  Les représentants des
Communautés européennes et des États-Unis ont exprimé leur appui à la position prise par le Canada,
bien que le représentant des États-Unis, appuyé par le Japon, ait indiqué que le Comité devrait revenir
à cette question à sa réunion suivante.  Les représentants du Guyana et d'Antigua-et-Barbuda ont
également appuyé la position du Canada, signalant qu'un volume croissant d'échanges se déroulaiententre des pays en développement et que ceux-ci devraient aussi se prêter mutuellement assistance.
103. Les représentants de l'Indonésie, du Pakistan et de la Colombie ont exprimé leur appui aux
propositions de la Malaisie.  Le représentant du Pakistan a déclaré qu'il pouvait accepter la
proposition révisée mais qu'il ne pouvait accepter la modification canadienne sans consulter sa
capitale.  Les représentants de l'Inde et du Mexique ont déclaré qu'ils devraient consulter leursautorités au sujet de la modification proposée par le Canada.  Le représentant de la Colombie a
demandé à savoir, à titre d'éclaircissement, si la  proposition canadienne concernant le traitement
spécial et différencié serait étendue aux pays tiers ou si elle concernerait uniquement les Membres
participant à une consultation donnée.
104. Les représentants du Brésil, de l'Uruguay, de l' Argentine, du Honduras et de la Jamaïque ont
exprimé la crainte que le Comité ne parvienne pas à un accord sur les précisions concernant la
proposition canadienne, bien que la proposition proprement dite ait déjà été acceptée en principe par
le Comité.  Le représentant de l'Uruguay a préconisé que le titre de la proposition révisée soitG/SPS/R/30
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modifiée afin de préciser qu'elle concernait le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Le représentant de l'Argentine a fait observer que la proposition présentée à l'origine
par l'Égypte était relativement ambitieuse et que la proposition du Canada pouvait être considérée
comme un premier pas concret en vue d'assurer la transparence du traitement spécial et différencié.
105. Le représentant de l'Égypte, disant que son pays souhaitait que la proposition soit adoptée à la
réunion en cours, a signalé qu'il pouvait appuyer la  proposition de l'Uruguay tendant à modifier le
titre.  L'Égypte pouvait aussi accepter que soit supprimée la référence au fait que le traitement spécial
et différencié ne serait accordé que par les pays développés, à condition de préciser en note de bas de
page que certains pays en développement ne seraient éventuellement pas en mesure de notifier l'octroi
d'un traitement spécial et différencié.
106. Le Président a proposé que le Comité adopte ad referendum  le projet de texte des précisions
concernant la proposition visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié, ensupprimant le qualificatif décrivant le Membre accordant le traitement spécial et différencié, mais en
précisant dans le titre, pour éclaircissement, que le traitement spécial et différencié devait être accordé
en faveur de pays en développement.  Il a proposé en outre d'inclure un texte concernant les droits et
obligations au titre de l'article 10 et de préciser en note de bas de page que certains pays en
développement Membres risquaient d'éprouver des difficultés à notifier leurs mesures constituant untraitement spécial et différencié (G/SPS/W/132/Rev.1).  Les représentants de la Malaisie et des
États-Unis, signalant qu'ils ne pouvaient accepter pour le moment la procédure proposée, ont demandé
que le Comité revienne à ce point à sa prochaine réunion.
b) Questions renvoyées par le Conseil général
107. Le Comité a adopté le calendrier des travaux proposé pour l'examen des propositions sur le
traitement spécial et différencié que lui avait renvoyé le Conseil général, avec les modifications
résultant des débats tenus en réunion informelle.  Le calendrier convenu a ensuite été distribué sous la
cote G/SPS/26.
108. Le représentant de la Malaisie a regretté que le Comité ne soit pas en mesure de tenir de
nouvelles consultations sur le traitement spécial et différencié avant la Conférence ministérielle deCancún.  Le Président, annonçant qu'il avait l'intention de présenter au Conseil général un bref rapport
sur les activités du Comité, à donné aux Membres la possibilité de présenter au Secrétariat des
observations sur son projet de rapport.  Le rapport du Président a ensuite été distribué sous la
cote G/SPS/27.
IV. ÉQUIVALENCE (G/SPS/19 ET ADD.1, G/SPS/20)
a) Rapport de la réunion informelle sur l'équivalence
109. Le Président a signalé que depuis sa dernière réunion ordinaire, le Comité avait tenu deux
réunions informelles sur l'équivalence, la première le 23 mai et la deuxième le 23 juin 2003.  À ces
deux réunions, le Comité avait concentré ses débats informels sur un texte pour la clarification du
paragraphe 7 et sur une nouvelle clarification du paragraphe 5.
110. Se fondant sur les observations reçues à la précédente réunion ordinaire du Comité, tenue en
avril, le Secrétariat avait révisé la clarification proposée du paragraphe 7 (G/SPS/W/128) en vue de laréunion de mai, et à nouveau pour la réunion en cours.  À la réunion informelle tenue en mai, il avait
été proposé d'inclure au paragraphe 9 b) une référence à un deuxième document du Codex, les
Directives du Codex sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de
certification des importations et des exportations alimentaires.  Le Comité avait débattu de la question
de savoir si les Directives du Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associéesG/SPS/R/30
Page 19
à des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires étaient uniquement appropriées
pour la sécurité alimentaire ou si elles pouvaient aussi s'appliquer à la sécurité zoosanitaire et
phytosanitaire.  Certains Membres avaient proposé de remanier en conséquence la deuxième phrase
du paragraphe 9 b).  En mai, le Comité avait aussi débattu de la question de savoir s'il convenait de
remanier le libellé du paragraphe 9 d) afin d'assurer que la mesure prise par le Membre exportateur,lorsqu'elle procure le même niveau de protection que celle prise par le Membre importateur, devrait
être reconnue comme équivalente, qu'elle corresponde ou non au niveau approprié de protection
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  D'autres Membres avaient indiqué qu'il faudrait
remédier à la différence des niveaux de protection indépendamment de la procédure de détermination
de l'équivalence.
111. Le Président a signalé en outre qu'à la réunion informelle du 23 juin, le Comité avait débattu
de la deuxième révision de la note du Secrét ariat (G/SPS/W/128/Rev.2).  S'agissant de la
recommandation 9 b), certains Membres s'étaient déclarés convaincus que l'approche du Codex
consistant à établir une base objective de comparaison ne devrait pas être généralisée et étendue à la
protection zoosanitaire et phytosanitaire, afin de respecter les mandats et l'indépendance des trois
organisations de normalisation.   D'autres Membres avaient maintenu, au contraire, qu'il était utile de
généraliser l'approche du Codex.  Le représentant de l'OIE avait signalé que les directives de l'Officecontenaient, sans employer les mêmes termes, une approche très similaire en ce qui concernait la
comparaison des mesures.  Un Membre avait indiqué que l'emploi d'un libellé plus neutre pourrait
faciliter un consensus sur la question.
112. S'agissant du paragraphe 9 d), l'Argentine avait proposé d'ajouter une phrase précisant que
lorsque la base de comparaison objective démontrait que la mesure prise par le Membre exportateuravait le même effet que celle prise par le Membre importateur, ce dernier devrait reconnaître les deux
mesures comme équivalentes.  L'Argentine avait expliqué que cela éviterait des problèmes dans les
cas où le membre importateur n'avait pas déclaré son niveau approprié de protection sanitaire ou
phytosanitaire, ou ne l'avait pas déclaré clairement.  D'autres Membres avaient préféré ne pas modifier
le paragraphe figurant dans la note du Secrétariat.  Un Membre avait exprimé la crainte que leparagraphe 9 d) ne traite d'une question qui concernait plus la discrimination que l'équivalence.
113. Le Secrétariat avait été invité à réviser la clarification proposée, pour examen en réunion
ordinaire.
114. S'agissant du paragraphe 5 concernant les produits faisant traditionnellement l'objet
d'échanges commerciaux, l'Argentine avait présenté une nouvelle proposition concernant une
clarification additionnelle, qui avait été distribuée sous la cote G/SPS/W/123/Add.1.  Cette
proposition contenait des directives relatives à des procédures accélérées pour la reconnaissance del'équivalence en ce qui concernait les produits faisant traditionnellement l'objet d'échanges
commerciaux.  À la réunion de mai, certains Membres avaient appuyé la proposition argentine, tandis
que d'autres avaient émis des doutes quant à savoir s'il était possible de fixer dès le début du processus
un calendrier pour la détermination de l'équivalence.  D'autres avaient souligné les problèmes d'ordre
pratique que pourrait susciter la proposition, par exemple en ce qui concernait la nécessité de classerles pays en catégories définies en fonction du niveau de leurs échanges traditionnels.  D'autres encore
s'étaient déclarées d'avis que les trois organisations de normalisation étaient les instances appropriées
pour l'élaboration de procédures détaillées en matière d'équivalence, et non le Comité SPS.
115. Avant la réunion informelle du Comité en juin, les Communautés européennes avaient
présenté des observations sur la proposition de l'Argentine, y compris des modifications d'ordrerédactionnel visant à clarifier les catégories de renseignements qui étaient nécessaires pour permettre
une accélération des procédures pour la reconnaissance de l'équivalence, et à assurer que les directives
se réfèrent uniquement à la situation spécifique des produits faisant traditionnellement l'objet
d'échanges commerciaux [JOB(03)110].  Le Taipei chinois avait aussi présenté des observationsG/SPS/R/30
Page 20
spécifiques sur les directives proposées par l'Argentine, traitant du droit du pays importateur de
demander des renseignements [JOB(03)114].  Un Membre avait indiqué que l'accélération de la
procédure pour la reconnaissance de l'équivalence dépendait non seulement du niveau des échanges
traditionnels mais aussi de l'importance des différences entre les mesures du Membre exportateur et
celles du Membre importateur.  Il serait normalement plus facile d'accélérer la procédure si cesdifférences étaient faibles.
116. À la réunion informelle, les participants avaient débattu les propositions des Communautés
européennes concernant le paragraphe 8 a) du projet argentin de directives.  Un Membre avait
exprimé le souci que les renseignements relatifs aux systèmes d'inspection et de certification du pays
exportateur ne soient exigés que pour le produit concerné, et non pour tous les produits, pour
permettre d'accélérer la détermination de l'équivalence.  De l'avis de ce Membre, le fait qu'une série
de produits aient été refusés auparavant ne devrait pas exclure automatiquement une procédureaccélérée pour la reconnaissance de l'équivalence.  Un autre Membre avait exprimé la crainte que les
renseignements concernant le système du pays exportateur ne soit pas considéré suffisants lorsque
l'exportateur était un pays en développement Membre.  Les Communautés européennes avaient
expliqué qu'en pratique elles disposaient de ces renseignements pour les nombreux pays en
développement exportateurs dont la Communauté importait des produits.
117. Plusieurs Membres exportateurs avaient insisté sur le fait qu'il serait très utile de convenir
d'une séquence d'étapes et de délais estimatifs à respecter pour la procédure.  Cela permettrait au pays
exportateur d'évaluer les coûts de la procédure pour la reconnaissance de l'équivalence et de
déterminer s'il justifiait d'y recourir.  Le Taipei chinois, appuyé par plusieurs autres Membres, avait
signalé qu'il serait très difficile d'établir un calendrier détaillé pour le processus de reconnaissance del'équivalence car le déroulement de la procédure dépendait en partie de l'actualité et de la qualité des
renseignements fournis par le pays exportateur.  Un Membre avait exprimé la crainte que certains
Membres n'éprouvent des difficultés à fournir les renseignements nécessaires selon un calendrier
rigoureux.  Le représentant de l'Argentine avait offert de réviser sa proposition à la lumière des
observations reçues.
b) Examen des dispositions spécifiques de la décision sur l'équivalence:  paragraphes 5 et 7
118. À la réunion ordinaire, un certain nombre de délégations ont fait de nouvelles propositions
spécifiques tendant à modifier la clarification proposée au sujet du paragraphe 7 de la Décision sur
l'équivalence.  Elles ont préconisé d'inclure de plus amples renseignements concernant les lignes
directrices récemment adoptées par l'OIE pour l'appréciation de l'équivalence; de clarifier les
références à la base objective de comparaison employée par le Codex ou toute approche analogue
établie par l'autre organisation internationale compétente;  et de préciser que si le Membre exportateurdémontrait, au moyen d'une base de comparaison objective ou d'une approche analogue établie par
une organisation internationale compétente que sa mesure atteignait le même objectif que la mesure
du Membre importateur, le Membre importateur devrait reconnaître les deux mesures comme étant
équivalentes.
119. Le représentant de l'Argentine a souligné combien il importait que le Comité se mette
d'accord sur la clarification de sa décision sur l'équivalence.  Le Comité avait déjà approuvé une
clarification du paragraphe 6 de la Décision sur l'équivalence et une clarification partielle du
paragraphe 5.  En l'absence d'une clarification convenue du paragraphe 7, l'Argentine estimait que le
problème le plus important pour la mise en œuvre de l'article 4 ne pouvait être résolu.  Cela signifiait
qu'il était impossible de mettre en œuvre l'article 4.  L'Argentine estimait nécessaire que le ComitéSPS élabore une recommandation générale à l'intention des organes internationaux de normalisation
afin qu'ils puissent incorporer à leurs lignes directrices pour la reconnaissance de l'équivalence une
base de comparaison objective ou une approche analogue.G/SPS/R/30
Page 21
120. Le Comité a adopté ad referendum  la clarification proposée du paragraphe 7.  Aucune
objection n'ayant été présentée à la date limite du 14 juillet 2003, la clarification convenue à ensuite
été distribuée sous la cote G/SPS/19/Add.2.
c) Enseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences
121. Aucun Membre n'a fourni de renseignement spécifique concernant son expérience en matière
de reconnaissance de l'équivalence.
d) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le statut d'observateur
122. Le représentant de l'OIE a signalé qu'en mai 2003 l'Office avait  adopté, à sa Session générale,
les "Lignes directrices pour l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires".
123. Le représentant de la CIPV a signalé qu'un projet de spécification pour une norme sur
l'équivalence était en préparation.  Le groupe de rédaction se réunirait début septembre 2003 et le
résultat serait présenté au Comité des normes début 2004, puis il serait soumis aux pays pourconsultation en vue de son adoption possible en 2005.
124. Le représentant du Codex a fait observer que la Commission du Codex Alimentarius
examinerait fin juin, pour adoption définitive, le "Projet de Directives sur l'appréciation de
l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de certification des
denrées alimentaires".  Les observations reçues à ce jour portant sur des questions mineures d'ordrerédactionnel, le projet serait probablement adopté.
e) Rapport au Conseil général
125. Le Président a rappelé que l'Argentine avait proposé que le Comité informe le Conseil général
de l'état d'avancement des travaux concernant l'équivalence.  Le Président avait l'intention de
présenter au Conseil général un rapport unique décrivant de façon factuelle les travaux du Comité surtoutes les questions relatives au traitement spécial et différencié et à la mise en œuvre, y compris
l'équivalence.  Des exemplaires du projet de rapport ayant été communiqués aux représentants, les
Membres pouvaient présenter au Secrétariat leurs observations et propositions.  Le représentant de
l'Inde a signalé que son pays préfèrerait qu'un rapport distinct soit consacré au traitement spécial et
différencié.  Le rapport du Président a ensuite été distribué sous la cote G/SPS/27.
V. ZONES EXEMPTES DE MALADIES (ARTICLE 6)
126. Le Président a signalé qu'à la réunion informelle sur la clarification de l'article 6, le Comité
avait bénéficié dans ses débats des exposés présentés par les représentants de l'OIE et de la CIPV,
ainsi que des communications écrites du Chili  (G/SPS/W/129, G/SPS/GEN/381) et du Mexique
(G/SPS/GEN/388).
127. Le représentant de la CIPV avait présenté les deux normes les plus pertinentes de la CIPV,
l'une concernant les exigences pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles  etl'autre sur la création de lieux et de sites de pr oduction exempts d'organism es nuisibles.  L'approche
générale de ces normes faisait appel à un système permettant d'établir l'absence d'organismes
nuisibles, à des mesures phytosanitaires pour maintenir cette absence et à des contrôles pour vérifier
que l'absence était maintenue.  Il existait aussi un certain nombre de normes accessoires telles que les
Directives pour la surveillance ou la norme sur la faible prévalence des organismes nuisibles (enpréparation).G/SPS/R/30
Page 22
128. Le représentant de l'OIE s'était référé au Code terrestre, qui comprenait la notion, les
principes et la pratique du "zonage".  Les prescriptions pour reconnaître une zone indemne d'une
maladie comprenaient aussi un système de surveillance et de suivi continu.   Outre la notion
traditionnelle de zone définie en termes géographiques, les membres de l'OIE étaient convenus
d'adopter un nouveau concept de délimitation fondée sur la gestion au niveau de l'entreprise.Certaines maladies du porc et des oiseaux se prêtaient à des mesures de biosécurité fondées sur la
gestion, la grippe aviaire étant la première maladie prise en charge selon ce nouveau concept.  La
prise en charge des zones de faible prévalence n'était pas aussi courante que dans le domaine de la
protection phytosanitaire
129. Le représentant de l'OIE avait aussi fait observer, s'agissant de la prescription de l'article 6:1
disposant que les Membres devaient adapter leurs mesures non seulement aux caractéristiques de la
zone exportatrice mais aussi à celles de la zone importatrice, que le concept de reconnaissance del'OIE supposait que la zone importatrice était indemne.   Toutefois, les sections liminaires du Code
faisaient référence aux obligations SPS, y compris le traitement national.  La CIPV reconnaissait que
les régions qui, dans un même pays, présentaient des caractéristiques différentes pouvaient appliquer
des mesures différentes.
130. L'OIE assurait pour le moment la vérification du statut de zone indemne concernant quatre
maladies.  La CIPV ne s'occupait pas de vérifier le statut des zones exemptes d'organismes nuisibles
ou de maladies.  Les représentants des deux organisations avaient expliqué que leur mandat en
matière de vérification pouvait être étendu par leurs membres, mais que cela aurait des conséquences
importantes en termes de ressources.
131. Le Président a aussi signalé qu'un certain nombre de délégations, s'inspirant des
communications du Mexique et du Chili, avaient exprimé des préoccupations quant aux difficultés
procédurales et juridiques, aux délais et aux coûts auxquelles faisait face leur pays pour obtenir des
Membres importateurs la reconnaissance de leur statut de zone exempte d'organismes nuisibles ou de
maladies.  Certaines délégations avaient également établi des analogies avec les difficultés éprouvées
pour obtenir la reconnaissance de l'équivalence au titre de l'article 4.
132. Un certain nombre de délégations avaient proposé que le Comité élabore des procédures
claires assorties de délais d'exécution pour la reconnaissance des zones exemptes d'organismes
nuisibles ou de maladies, tandis que d'autres étaient d'avis que ces responsabilités incombaient avant
tout à l'OIE et à la CIPV.  Se référant à la communication du Mexique sur les procédures proposées
pour accélérer la reconnaissance, un certain nombre de délégations avaient fait observer que les pays
en développement exportateurs risquaient de ne pouvoir financer les visites d'inspection.
133. Une délégation avait souligné l'importance de la transparence dans les travaux de la CIPV car
les Membres de l'OMC n'y étaient pas tous parties.  Une autre délégation avait signalé que l'inclusion
de délais d'exécution dans les procédures risquait de poser des difficultés en raison de la qualité
variable des renseignements fournis.  Le représentant de la CIPV avait signalé que les facteurs
biologiques risquaient aussi de créer des difficultés pour le respect des délais d'exécution.  Les
représentants de l'OIE et de la CIPV avaient tous deux fait observer à nouveau que la réalisation detravaux additionnels dans ce domaine aurait des incidences en termes de ressources.
134. Plusieurs délégations avaient souligné que les accords bilatéraux/plurilatéraux contribuaient
beaucoup à faciliter la reconnaissance des zones exemptes d'organismes nuisibles ou de maladies.  Le
représentant de la CIPV avait aussi mis l'accent sur le rôle important joué par les organisations
régionales de protection phytosanitaire.
135. À la réunion informelle, les Membres du Comité étaient convenus de partager les résultats de
leurs expériences en matière d'octroi ou d'obtention de la reconnaissance du statut de zone exempteG/SPS/R/30
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d'organismes nuisibles ou de maladies en adressant avant fin septembre des communications écrites
au Secrétariat.  Ces communications détermineraient la tenue éventuelle d'une autre réunion
informelle consacrée aux expériences des Membres, suivie d'un débat à la réunion ordinaire suivante.
136. En réponse à une question du représentant du Chili, le représentant de l'OIE a expliqué que les
dispositions générales et les chapitres liminaires des Codes de l'OIE contenaient des informationsconcernant les droits et obligations des Membres de l'OMC en matière de mesures à l'importation.  Un
Membre pouvait imposer des restrictions aux importations s'il avait des zones exemptes de maladies,
mais uniquement pour ces zones.  Si le Membre importateur appliquait un programme de lutte ou
d'éradication de maladies, il pouvait aussi édicter des prescriptions à l'importation relatives à ces
maladies.
137. Les représentants du Mexique et du Honduras ont demandé que le Comité reste saisi de cette
question présentant une importance centrale pour les pays en développement.  Le Président a invitéles Membres à faire part au Secrétariat de leurs expériences en matière de régionalisation avant fin
septembre afin de permettre un débat plus ciblé à la réunion suivante.
VI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
a) Réponses des Membres au questionnaire sur l'assistance technique
138. Le Secrétariat a signalé que des réponses au questionnaire sur les besoins en matière
d'assistance technique avaient été reçues de la République dominicaine et du Cameroun.
139. Le représentant de la République dominicaine a demandé que les Membres portent une
attention immédiate à sa demande d'assistance pour la constitution d'un service technique chargé de
coordonner et de diffuser les renseignements relatifs à l'Accord SPS avant la prochaine réunion du
Comité.
b) Activités d'assistance technique
140. Le Secrétariat a fait rapport au sujet des activités d'assistance technique qui s'étaient déroulées
depuis la précédente réunion du Comité et sur celles qui devaient avoir lieu avant la prochaine
réunion.  Un séminaire SPS national s'était tenu en Bolivie en mai 2003 avec la participation de
30 fonctionnaires.  Trois séminaires SPS nationaux étaient prévus:  en Moldova début juin; auxMaldives les 23 et 24 septembre;  et à Bahreïn fin octobre.  Quatre séminaires nationaux portant à la
fois sur l'Accord SPS et sur l'Accord OTC étaient aussi prévus:  en Géorgie du 17 au 19 juillet;  en
République kirghize du 28 juillet au 1
er août;  au Liban les 4 et 5 septembre;  et en Gambie début
septembre.
141. Trois ateliers régionaux s'étaient tenus depuis la réunion précédente:  en Équateur du 28 au
30 avril, avec 40 participants hispanophones venant également de Bolivie, du Chili, de Colombie, du
Paraguay et du Pérou; au Bénin du 14 au 16 mai, avec 50 participants francophones provenantégalement du Burkina Faso, de Côte d'Ivoire, du Mali, de Mauritanie, du Sénégal et du Togo;  et à
Chypre du 2 au 4 juin, avec des participants anglophones venus également d'Égypte, de Jordanie, du
Liban, de Syrie et de Turquie.  Un atelier régional devait se tenir du 21 au 23 juillet en Uruguay, avec
des participants de l'Argentine, du Brésil, de Bolivie, du Chili et du Paraguay.  D'autres ateliers
régionaux étaient prévus au Nigéria et à Sri Lanka en octobre 2003, et en Ouganda et aux Philippinesen novembre 2003.  Un séminaire conjoint OTC/SPS devait se tenir du 22 au 24 juillet à Saint-Kitts,
avec des participants venant également d'Antigua-et-Barbuda, de la Dominique, de la Grenade, de
Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  L'assistance technique SPS avait aussi fait partie
du cours de politique commerciale de l'OMC organisé à Nairobi à l'intention des pays africainsG/SPS/R/30
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anglophones.  Le Secrétariat a remercié les donateurs bilatéraux et les organisations qui avaient
coopéré à la prestation d'assistance technique en matière de mesures SPS.
142. Le représentant des États-Unis a appelé l'attention sur les renseignements actualisés
concernant leur assistance technique en matière de mesures SPS (G/SPS/GEN/181/Add.3).
143. Le représentant du Canada a annoncé que l'Agence canadienne de développement
international apporterait une contribution de 24 millions de dollars pour l'assistance technique liée au
commerce dans le cadre du renforcement des capacités dans les Amériques.  Six millions de dollars
seraient affectés à de nouveaux projets de l'Agence canadienne des douanes et du revenu en matière
d'administration et de réforme des douanes et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans
les domaines de la sécurité alimentaire et de la protection zoosanitaire et phytosanitaire.  Les
demandes de financement devraient être déposées dans le cadre des stratégies nationales de
renforcement des capacités dans le domaine du commerce sous l'égide du Programme de coopérationhémisphérique lié à la Zone de libre-échange des Amériques.
144. Le représentant du Japon a annoncé que son pays s'occupait d'un séminaire sur les mesures
SPS qui se tiendrait en août aux Philippines.
VII. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
a) Nouvelles questions
145. Aucune question nouvelle n'a été signalée.
b) Cinquième rapport annuel
146. Le représentant de la Thaïlande a appelé l'attention sur les problèmes résultant de l'absence
d'une dose journalière admissible (DJA) ou de limites maximales de résidus (LMR) déterminée par le
Codex pour certains médicaments vétérinaires.  Il a engagé le Codex à convoquer une consultationd'experts afin de formuler une recommandation sur base scientifique pour les options de gestion des
risques en ce qui concernait les substances dépourvues de DJA et/ou de LMR.  Le représentant du
Codex a fait observer que, sous réserve des ressources disponibles, des séminaires ou consultations
internes seraient convoqués.  Le Codex estimait que le problème était dû en grande partie à l'évolution
des méthodes analytique désormais en usage.
147. Le représentant de la Thaïlande a également exprimé des préoccupations quant à l'absence de
normes de l'OIE concernant la viande de poulet.  Le représentant de l'OIE a fait observer que le
chapitre consacré par l'OIE à la bursite infectieuse ne contenait pas de recommandations relatives à la
viande de poulet.  Plusieurs pays avaient informé l'OIE qu'ils fourniraient sous peu de renseignements
permettant d'actualiser la recommandation.
148. Le Comité a adopté le cinquième rapport  et ses modifications (G/SPS/28).
c) Réexamen de la procédure provisoire
149. Le Comité a étudié l'examen de la procédure provisoire et le projet de décision tendant à la
prolonger (G/SPS/W/134).  Le Secrétariat a indiqué que  le fait de modifier la procédure de manière à
permettre aux Membres d'identifier de nouvelles questions jusqu'à dix jours avant la tenue de chaque
réunion du Comité pourrait amener une augmentation du nombre de questions soulevées par les
Membres.  Plusieurs Membres ont appuyé cette proposition de modification, mais le représentant dela Corée a douté que la modification des délais accroisse l'efficacité de la procédure.G/SPS/R/30
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150. Le Comité est convenu de prolonger de trois ans la procédure provisoire de surveillance sans
la modifier (G/SPS/25).
VIII.  QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT  LE
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ
151. Le représentant de l'OIE a informé le Comité des principales décisions prises à la session
annuelle de l'OIE tenue en mai (G/SPS/GEN/406 ).  Les Membres des Commissions spécialisées de
l'OIE avaient été élus à des mandats de trois ans.  L'OIE organiserait une Conférence mondiale sur le
bien-être animal en février 2004 à Paris.  L'approche existante consistant à identifier les catégories de
maladies de la Liste A et de la Liste B et serait remplacée par une liste unique pour les maladies des
animaux terrestres et par une liste unique pour les maladies des animaux aquatiques.  La liste des pays
exempts de fièvre aphteuse et de peste bovine était disponible sur le site Web de l'OIE.  Le texte
intégral du rapport de la Session générale était disponible sur le site Web de l'OIE (www.oie.int).
152. Le représentant de la CIPV a signalé que la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires s'était réunie du 7 au 11 avril 2003 et le rapport de ses délibérations était disponible
sur le dite Web (www.ippc.int).  La Commission s'était déclarée préoccupée par la durée du processus
d'élaboration des normes nouvelles, qui exigeait trois à quatre ans en moyenne.  Une procédure
accélérée était à l'étude.
153. Le représentant de l'Organisme international régional contre les maladies des plantes et des
animaux (OIRSA) a signalé que l'OIRSA avait procédé à un audit de ses procédures de contrôle,
d'inspection et d'homologation.  Le rapport concernant cette question est accessible sur le site Web de
l'OIRSA (www.oirsa.org.sv).  Un projet de sout ien au commerce des produits agricoles en Amérique
latine au moyen de l'harmonisation des mesures SPS a été élaboré en coopération avec la Banqueinteraméricaine de développement.  Le texte intégral du rapport sur les activités de l'OIRSA figurait
dans le document (G/SPS/GEN/408).
154. Le représentant du Codex a informé les Membres que la session de la Commission du Codex
Alimentarius, qui devait se tenir à Rome du 30 juin au 7 juillet 2003 constituait la principale activité
du Codex dans le  proche avenir.  Tous les documents à ce sujet sont accessibles sur le site Web duCodex (www.codexalimentarius.net).
155. Le représentant de l'OMS a dit que depuis 2001 l'OMS avait réalisé une grande étude des
conséquences possibles de l'utilisation de la biotechnologie pour la santé humaine et le
développement.  L'OMS avait aussi accueilli l'Assemblée mondiale de la santé à Genève du 19 au
28 mai 2003.  S'agissant du virus du SRAS, l'OMS avait effectué des études intensives mais elle
estimait nécessaire de les poursuivre, surtout en ce qui concernait la possibilité de transmission par
ingestion.  L'OMS, la FAO et l'OIE avaient tenu une réunion à Madrid début mai 2003 afin de mettreau point un programme de recherches conc ernant la transmission possible du SRAS dans
l'alimentation et dans l'eau.  Il n'existait aucune preuve que le SRAS puisse être transmis par
l'alimentation et par l'eau, mais les organisations souhaitaient examiner tous les tenants et aboutissants
possibles.  Un rapport sur cette réunion était accessible sur la section SRAS du site Web de l'OMS.
Les produits et les marchandises en provenance de zones d'infection par le virus du SRAS ne devaientpas être considérés comme présentant un risque pour la santé publique.  Le représentant de l'OMS a
aussi fait rapport sur la publication de l'évaluation conjointe FAO/OMS des risques microbiologiques
présentés par la salmonella dans les œufs et la volaille, qui présentait les études techniques détaillées
entreprises dans le cadre de cette première grande évaluation internationale des risques
microbiologiques.G/SPS/R/30
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156. Le Secrétariat a annoncé au nom de la Banque mondiale que celle-ci avait publié une étude
sur les normes dans le commerce mondial, qui mettait l'accent sur le cas de l'Afrique.  La Banque
mondiale présenterait cette étude à l'OMC le 1er juillet 2003.
IX. OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
157. Le Comité est convenu d'inviter les organisations ayant le statut d'observateur ad hoc  à
participer à la prochaine réunion du Comité (G roupe ACP, AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA).
Le Comité a aussi invité toutes les organisations intéressées ayant statut d'observateur à participer aux
réunions informelles qui se tiendraient à l'occasion de la prochaine réunion du Comité.
158. Le Comité n'a pris aucune décision concernant les demandes de statut d'observateur
présentées par l'Office international de la vigne du vin (OIV), la Communauté de la noix de coco pour
l'Asie et le Pacifique et la Convention sur la diversité biologique.
X. AUTRES QUESTIONS
État de la situation en ce qui concerne le SRAS et ses conséquences pour les exportations chinoises
159. Le représentant de la Chine, faisant le point sur la situation relative au SRAS, a dit que le
syndrome s'était déclaré pour la première fois en novembre 2002.  Au 24 juin 2003, 3 026 cas de
SRAS, dont 347 mortels, avaient été enregistrés en Chine continentale.  Neuf cent une personneshospitalisées avaient reçu leur exeat.  La Chine avait adopté des mesures pour assurer précocement le
dépistage, la déclaration, l'isolement et le traitement avancé des cas de SRAS.  Le 1
er juin 2003, la
Chine et l'ANASE étaient convenues d'un plan commun d'action pour combattre l'épidémie.  Le
représentant de la Chine a fait observer que l'OMS avait retiré le 24 juin 2003 ses recommandations
aux voyageurs pour Beijing.  La Chine demandait aux Membres d'observer les indications et les lignesdirectrices données pat l'OMS, la FAO et l'OIE le 11 avril 2003 et de ne pas imposer de restrictions
aux importations de produits agricoles et alimentaires en provenance de Chine.  Les seules restrictions
recommandées concernaient les mouvements de personnes et rien n'indiquait à ce jour que le SRAS
soit propagé par les produits agricoles ou alimentaires.  Quelques Membres avaient imposé des
restrictions qui n'étaient pas scientifiquement justifiées et la Chine estimait que ces mesuresconstituaient une violation de l'Accord SPS.
Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
160. Le Président a signalé qu'il avait été invité à mettre à jour le rapport sur les activités du
Comité depuis 2002 adressé au Président du Conseil du commerce des marchandises, ce dont il
s'acquitterait au moyen d'une brève lettre au contenu factuel.
Limites maximales de résidus en vigueur au Japon pour le chlorpyrifos dans les épinards congelés
161. Le représentant de la Chine a fait observer que son pays était jadis le premier exportateur
d'épinards congelés à destination du Japon, mais que les exportations avaient cessé en raison de
l'introduction par le Japon de nouvelles limites maximales de résidus pour le chlorpyrifos.  La Chine
n'estimait pas que cette prescription soit en conformité avec l'Accord SPS car elle n'était passcientifiquement justifiée.  De plus, les limites imposées par le Japon étaient très inférieures au niveau
recommandé par les organisations internationales compétentes ainsi qu'à ceux établis par les
Communautés européennes et par les États-Unis.  La Chine avait demandé au Japon de fournir des
preuves à l'appui de cette nouvelle mesure et à lui faire tenir copie de son évaluation de risques avant
fin juillet 2003.G/SPS/R/30
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162. Le représentant du Japon a fait observer que le Codex n'avait pas élaboré de norme pour le
chlorpyrifos dans les épinards.  Le niveau établi par le Japon (0,01 ppm) était identique à celui
qu'exigeait l'Australie et la Corée, et au seuil de détection appliqué par les États-Unis et par les
Communautés européennes.  Ce niveau se fondait sur des données relatives aux doses estimatives
dans le régime alimentaire quotidien.
Mesures liées à l'ESB – Suite donnée aux préoccupations exprimées par le Canada
163. Le représentant du Brésil a signalé que son pays avait désormais notifié six règlements relatifs
à l'ESB.  Le Canada a remercié le Brésil d'avoir notifié ses mesures.
Restrictions appliquées par les CE aux fruits et jus de fruits
164. Le représentant du Brésil a signalé que les que les restrictions appliquées par les
Communautés européennes en ce qui concernait les résidus de pesticides dans les fruits et jus de fruits
continuaient de poser des problèmes pour les exportations en provenance du Brésil.  Un envoi de
pommes brésiliennes avait été refusé par la Suède du fait que le niveau de résidus dépassait
légèrement le seuil de détection, bien que les niveaux établis par le Codex étaient 50 fois plus élevés.
Il a fait observer que c'était là un exemple de la façon dont le Brésil serait affecté par les nouvelleslimites maximales de résidus établies par les Communautés européennes.  Il faudrait près de trois ans
aux producteurs brésiliens pour s'adapter aux nouvelles mesures des Communautés européennes.  Le
Brésil estimait, en ce qui concernait la justification des nouvelles mesures, que la charge de la preuve
incombait aux Communautés européennes et que l' approche actuelle des Communautés européennes
n'était pas en conformité avec les principes pour le traitement spécial et différencié.  La Chine a faitsiennes les préoccupations exprimées par le Brésil.
165. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que des consultations
bilatérales très fructueuses s'étaient récemment tenues qui, espérait-il, aboutiraient bientôt à la
solution du problème.  Il a cependant fait observer que le problème fondamental résidait dans le fait
que de nombreux pesticides et produits chimiques actuellement en usage n'avaient jamais étéconvenablement évalués.  En l'absence de données toxicologiques, les Communautés européennes
établiraient une limite maximale appropriée pour les résidus.
Hydrocarbures aromatiques polycyclique s dans l'huile de grignon d'olive
166. Le représentant des Communautés européennes a fait rapport au sujet des résultats finals de
l'enquête concernant le problème posé par la contamination de l'huile d'olive en Espagne en 2002.  La
contamination s'était produite en raison d'une erreur de fabrication, mais le problème avait été réglédepuis lors.  Les restrictions que certains Membres continuaient d'imposer aux importations d'huile
d'olive espagnole n'étaient donc plus justifiées.
Statut du Paraguay en ce qui concerne la fièvre aphteuse
167. Le représentant du Paraguay a rappelé qu'en novembre 2002 il avait fait savoir au Comité que
la présence du virus de la fièvre aphteuse avait été détectée chez deux bovins dans une région du
Paraguay situé sur la frontière avec le Brésil (G/ SPS/GEN/360).  Cela avait provoqué la fermeture des
marchés d'exportation.  En conséquence, le Paraguay avait introduit, avec la coopération des pays
voisins, une nouvelle politique sanitaire avec vaccination.  Aucun autre cas de fièvre aphteuse n'ayant
été dépisté, le Paraguay prévoyait d'être déclaré sous peu pays exempt de fièvre aphteuse avecvaccination.
Consultations avec les Communautés européennes sur la biotechnologieG/SPS/R/30
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168. Le représentant des États-Unis a fait savoir aux Membres que son pays et d'autres parties
intéressées avaient tenu le 19 juin 2003 des consultations sur la biotechnologie avec les Communautés
européennes au titre des procédures pour le règlement des différends.  Les consultations n'ayant pas
été particulièrement fructueuses, les États-Unis envisageaient maintenant leur démarche suivante.  Le
Canada a signalé qu'il avait participé à titre de tierce partie aux consultations des États-Unis et avaitdemandé à tenir ses propres consultations avec les Communautés européennes.  Ces consultations
avaient eu lieu le 25 juin 2003 et le Canada envisageait aussi sa démarche suivante.  L'Argentine a fait
observer qu'elle avait aussi demandé à tenir des consultations avec les Communautés européennes et
qu'elle avait également participé aux consultations des États-Unis.
XI. CALENDRIER DES RÉUNIONS EN 2004
169. Le Comité a adopté le calendrier provisoire des réunions ordinaires en 2004, qui prévoyait des
réunions du 16 au 18 mars, du 22 au 24 juin et du 12 au 14 octobre 2004.
XII. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE
170. La réunion suivante du Comité était prévue pour les 29 et 30 octobre 2003, avec une réunion
informelle le 28 octobre.  La réunion extraordinaire avec les points d'information était prévue pour le
27 octobre 2003 (reportée ensuite au 31 octobre 2003).  Le Comité est convenu de l'ordre du jour
provisoire ci-après pour sa prochaine réunion:
1. Ordre du jour proposé
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
• Activités des Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Nouvelles questions
ii) Questions soulevées précédemment
• Renseignements concernant la solution des problèmes
figurant dans le document G/SPS/GEN/204/Rev.3
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant
la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
4. Équivalence – Article 4
a) Examen de dispositions spécifiques de la Décision
b) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leurs expériencesG/SPS/R/30
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c) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le
statut d'observateur
d) Notifications des accords d'équivalencee) Examen de la décision
5. Zones exempts de maladies – Article 6
6. Assistance et coopération techniques7. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
a) Nouvelles questions
b) Questions soulevées précédemment
8. Examen transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la
République populaire de Chine
9. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
10. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
11. Rapport annuel du Président au CCD12. Autres questions13. Date et ordre du jour de la réunion suivante
171. S'agissant de l'examen transitoire de la mise en œuvre des obligations liées à l'accession de la
Chine, les Membres étaient invités à présenter des questions au Secrétariat et à la délégation chinoise
avant fin septembre 2003.
172. Les dates limites ci-après sont à retenir en ce qui concerne la prochaine réunion:
● pour l'identification de nouvelles questions à considérer dans le cadre de la procédure
de surveillance:  29 septembre 2003
● pour la présentation d'observations spécifiques sur les propositions relatives au
traitement spécial et différencié, y compris des indications spécifiques quant à la
façon de remédier à toute divergence de vue concernant les propositions:30 septembre 2003
● pour la présentation à la Chine de questions concernant l'examen transitoire:
30 septembre 2003
● pour la présentation des renseignements concernant l'expérience des Membres en
matière de régionalisation:  30 septembre 2003
● pour la demande d'inscription de questions à l'ordre du jour:  16 octobre 2003
● pour la distribution de l'aérogramme:  17 octobre 2003 .
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