. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/24
26 mai 2003
(03-2800)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Délégué interministériel aux normes – DiGITIP 5 –
SQUALPI – Immeuble le Bervil
12 rue Villiot
75572 PARIS Cédex 12
suzanne.piau@industrie.gouv.fr ou syrte@ industrie.gouv.frTél.: 01 53 44 97 04
Fax: 01 53 44 98 88
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Amendements organiques - composts contenant des matières issues du traitement des eaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant mise en
application obligatoire d'une norme (3 pages, en français)
6. Teneur:   Mise en application obligatoire de la norme NF U 44-095 - Amendements
organiques - composts contenant des matières d'intérêt agronomique issues du traitement
des eaux.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Cet arrêté concerne principalement la mise en application obligatoire d'une nouvelle norme:
la norme NF U 44-095 (mai 2002) - Amendements organiques - compost contenant desmatières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux.
La norme NF U 44-095 a été conçue pour des amendements organiques contenant des
matières issues du traitement des eaux, ayant subi une transformation et notamment un
compostage et suivant une logique "produit" et non  pas "déchets".  La norme précise la listeG/TBT/N/FRA/24
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des matières premières pouvant entrer dans la composition des produits et garantit à travers
des critères précis (éléments-traces métalliques, composés-traces organiques,
micro-organismes), l'innocuité à l'égard de 1'homme, des animaux et de l'environnement
ainsi que l'efficacité agronomique des produits (tests de minéralisation et de caractérisation
du potentiel de stabilité).
Cette norme est rendue d'application obligatoire pour des raisons de santé publique.
8. Documents pertinents:
Code des Douanes, notamment son article 38,
Code de la consommation, notamment son article L214-1
Code rural, notamment son article L 255-2
Loi no 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment
son article 12;
Arrêté du 4 décembre 1974 portant homologation et annulation de normes
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }août 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Direction Générale de l'alimentation
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux251, rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15
E-mail:  odile.petit@ agriculture.gouv.fr
Tél.: 01 49 55 81 41
Fax: 01 49 55 59 49
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR
11, Avenue Francis de Pressensé
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE Cédex