ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS114/7
11 octobre 1999
(99-4272)
Original: anglais
CANADA – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET POUR
LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 7 octobre 1999 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépasserapas, en règle générale, six mois.  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le
groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera
l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son
rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question Canada – Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques  a été établi par l'ORD le 1
er février 1999 et sa composition et son mandat
ont été fixés le 25 mars 1999.  Je souhaite vous informer que le Groupe spécial n'a pas pu achever ses
travaux dans le délai de six mois prévu dans le Mémorandum d'accord.  Ce retard tient à la complexité
de la question.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux dans la deuxième quinzaine de
décembre 1999.
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