 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/43 
4 décembre 2003 
 
 (03-6434) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 1
ER DÉCEMBRE 2003 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 1
er décembre 2003.  Le 
projet d'ordre du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2219. 
2. Le Président  a annoncé, à propos du point E du projet d'ordre du jour ("L'AGCS et l'Annexe 
sur les services financiers – Réglementations intern ationales et services financiers"), que, le vendredi 
28 novembre, le représentant d' Antigua-et-Barbuda avait informé le Secrétariat qu'en raison de 
circonstances imprévues, il ne pourrait malheureusem ent pas participer à la réunion et demandait que 
ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité.  En conséquence, le Président proposait que le Comité revienne sur cette question à la réunion suivante ou une autre réunion, selon 
que les délégations concernées pourraient être présen tes ou non à Genève, puisque  aucune n'y avait de 
représentation.  Il a également fait part de son intention de mentionner, au titre du point "Autres 
questions", un document récent de l'OCDE sur la ge stion des négociations en matière de demandes et 
d'offres de services dans le domaine de l'assurance. 
3. La représentante des États-Unis
 a demandé, à propos du point E, si la demande reçue visait à 
maintenir ce point à l'ordre du jour de la réunion suivante.  Le Président  a confirmé qu'il en était bien 
ainsi. 
4. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ainsi modifié. 
A. ADOPTION  DU RAPPORT  ANNUEL  AU CONSEIL  DU COMMERCE  DES  SERVICES   
5. Le Comité étant tenu de faire rapport annuelleme nt au Conseil du commerce des services, le 
Président  a attiré l'attention des Membres sur le docum ent S/FIN/W/31 qui contenait le projet de 
rapport du Comité sur ses activités depuis la derniè re mise à jour qui avait été présentée au Conseil 
général avant la Conférence ministérielle de Cancún (Mexique).  Avec ce rapport et la mise à jour 
figurant dans le document S/FIN/9, le Comité au rait rempli l'obligation de faire rapport pour 2003. 
6. La représentante des États-Unis a proposé d'ajouter au paragraphe 2 du projet de rapport une 
phrase indiquant que certains Membres s'étaient i nquiétés de ce que d'autres Membres n'avaient pas 
encore ratifié le cinquième Protocole et avaient s ouligné la nécessité pour ces derniers de présenter 
des rapports intérimaires sur les efforts en cours. 
7. Prenant note de l'observation des États-Unis, le Président  a proposé que la phrase suivante soit 
ajoutée à la fin du deuxième paragr aphe du document:  "Certaines dé légations se sont inquiétées du 
fait que quelques Membres n'avaient pas en core accepté le cinquième Protocole". 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/43 
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 8. Le représentant du Japon
 a appuyé la proposition du Président. 
9. Le Comité a adopté  le rapport annuel avec la modification proposée par le Président. 
B. ACCEPTATION  DU CINQUIÈME  PROTOCOLE  ANNEXÉ  À L'ACCORD  GÉNÉRAL  
SUR  LE COMMERCE  DES  SERVICES  REPRENANT  LES  RÉSULTATS  DES  
NÉGOCIATIONS  SUR  LES  SERVICES  FINANCIERS   
10. Le Président  a rappelé que trois Membres n'avaient pas encore accepté le cinquième 
Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il les a invités à fournir tous renseignements complémentaires sur l'état d'avancement de leur processus national. 
11. Le représentant du Brésil
 a dit que l'acceptation du cinquième Protocole continuait de suivre 
le processus législatif. 
12. Le représentant des Communautés européennes  s'est inquiété de ce que toutes les parties au 
Protocole ne l'aient pas encore ratifié.  Il dema ndait aux délégations concer nées des renseignements 
plus détaillés sur l'état d'avancement exact des procédures de ratification. 
13. Le représentant du Japon  a également demandé aux trois Membres concernés des 
renseignements détaillés sur l'état d'avancement de  leurs processus nationaux.  Il les a invités à 
achever leurs procédures d'acceptation le plus rapidement possible. 
14. La représentante des États-Unis  a appuyé les déclarations d es Communautés européennes et 
du Japon.  Elle souhaitait savoir en outre si le Président pouvait se mettre en relation avec les deux 
autres délégations, celles de la Jamaïque et des Phili ppines, pour vérifier si elles étaient disposées à 
donner à la réunion suivante quelque indication sur l'état d'avancement de leurs procédures de 
ratification. 
15. Le représentant du Canada  a dit que son pays attachait une grande importance à cette question 
et demandé des renseignements plus détaillés sur l'état d'avancement précis des procédures de 
ratification de ces trois Membres. 
16. Le représentant du Brésil  a dit qu'il communiquerait à ses autorités les demandes de 
renseignements  détaillés sur l'état d'avancement de ces procédures. 
17. Le Président  a pris note du souhait de certains Membres d'obtenir davantage de 
renseignements sur l'état d'avancement des pro cédures nationales pertinentes des trois Membres 
concernés.  Il a ajouté qu'il se mettrait en relation avec les représentants de la Jamaïque et des Philippines pour déterminer s'il leur serait possible de  fournir à la réunion suivante une mise à jour sur 
l'état d'avancement de leurs procédures de ratification. 
18. Le Comité a pris note
 des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
C. QUESTIONS  TECHNIQUES   
19. Il n'y a pas eu d'intervention sur ce point de l'ordre du jour. 
20. Le Comité a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante.  S/FIN/M/43 
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 D. EXAMEN  TRANSITOIRE  AU TITRE  DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE  
D'ACCESSION  DE LA RÉPUBLIQUE  POPULAIRE  DE CHINE 
21. Le Président  a rappelé que le Comité était chargé d'ex aminer la mise en œuvre par la Chine de 
ses engagements au sein de l'OMC en vertu de la section 18 de son Protocole d'accession.  L'année 
précédente, le Comité avait effectué cet examen à sa réunion du 21 octobre et le rapport correspondant 
avait été distribué sous la cote S/FIN/7. 
22. Pour l'examen de 2003, des communications écrites avaient été reçues du Japon 
(S/FIN/W/30), des Communautés européennes (S/FIN /W/32), du Canada (S/FIN/W/33), du Taipei 
chinois (S/FIN/W/34) et des États-Unis (S/FIN/W/35).  Le Président  a également attiré l'attention des 
Membres sur deux documents présentés par la Chine au  Comité du commerce des services financiers.  
Le premier, portant la cote S/C/W/234, conten ait les renseignements demandés à l'annexe A du 
rapport du Groupe de travail sur la Chine, et compor tait des sections traitant des services financiers.  
Le deuxième, distribué sous la cote S/C/N/260,  contenait des renseignements sur les règles 
administratives régissant les sociétés de financement de véhicules automobiles. 
23. Le représentant de la Chine  a exprimé l'espoir que sa déclaration aiderait les Membres à 
mieux comprendre les efforts et les réalisations de la Chine au cours de l'année écoulée en matière de 
commerce des services financiers.  Il a ajouté qu'une importante délégati on, composée de hauts 
fonctionnaires des services pertinents, dont la Co mmission chinoise de réglementation des banques, la 
Commission chinoise de réglementation des assura nces et le Ministère du commerce, avait été 
envoyée à la réunion en cours. 
24. Si l'on considérait ses réalisations au cours de  la première année qui avait suivi son accession 
à l'OMC, la Chine avait fait d'énormes efforts pour  remplir les engagements importants qu'elle avait 
pris en matière de commerce des services.  Dans la première partie de sa déclaration, l'intervenant 
traiterait des derniers progrès réalisés par la Chin e pour remplir les engagements en question.  Il 
répondrait ensuite à certaines des questions soulevées par les Membres.  Le texte de sa déclaration 
avait été fourni au Secrétariat qui le distribuerait aux Membres après la réunion. 
25. La Chine avait amélioré à la fois son système ju ridique et la transparence du secteur financier.  
Depuis l'examen transitoire de l'année précédente, le gouvernement chinois avait achevé l'élaboration 
des Mesures administratives concernant les instituti ons de financement des véhicules automobiles  et 
des règles d'application correspondantes, lesquelles permettraient à des institutions étrangères autres 
que bancaires de se lancer dans le  financement d'achats d'automobile s en Chine.  Maintes fois au 
cours du processus d'élaboration de ces mesures, le  gouvernement avait sollicité l'avis du public, y 
compris les investisseurs étrangers, et il avait tenu compte de certaines des observations formulées 
dans le texte final. 
26. Au cours de la deuxième année qui avait suivi son accession à l'OMC, la Chine, à mesure 
qu'elle appliquait ses engagements, avait donné da vantage accès à son marché aux fournisseurs de 
services financiers étrangers et il s'en était su ivi une augmentation des investissements étrangers 
directs.  Cela avait constitué un aspect nouveau d es services financiers chinois au cours de l'année 
écoulée.  Dans le domaine de la banque, entre la da te d'accession et la fin octobre 2003, la Chine avait 
approuvé l'établissement de 28 bureaux de représenta tion de banques étrangères, accepté 14 demandes 
d'établissement de succursales de banques étrangères, dont 12 avaient été approuvées, et autorisé 
48 établissements bancaires étrangers à opérer en monnaie locale (renminbis) à Shanghai, Shenzhen, 
Tianjin, Dalian, Guangzhou et Qingdao.  Le nomb re total d'établissements bancaires étrangers se 
livrant à ce type d'opérations en Chine s'élevait à 83.   Au cours de la même période, dans le domaine 
de l'assurance, 37 compagnies appartenant à 13 pa ys et régions (dont 20 compagnies d'assurance sur 
la vie, 14 assureurs de biens et trois compagni es de réassurance) avaient été autorisées à établir 
62 succursales (y compris celles en projet).  L es restrictions géographiques concernant dix villes S/FIN/M/43 
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 avaient été levées pour les compagni es d'assurance étrangères.  Pour ce qui est des titres, au cours des 
dix premiers mois de l'année, onze sociétés de gestion de fonds à capitaux étrangers, deux sociétés 
mobilières à participation étrangère et six memb res spéciaux étrangers de la Bourse avaient été 
autorisés en Chine. 
27. En outre, dans certains domaines, la Chine avait rempli ses engagements en avance sur le 
calendrier.  Ainsi, la Commission chinoise de réglementation des assurances avait annoncé, en 
mars 2003, que des compagnies étrangères d'assurance su r la vie et autres et des courtiers d'assurance 
seraient autorisés à opérer à Beijing, Tianjin et Suzh ou.  Le 16 juin 2003, elle avait annoncé que ces 
compagnies pourraient également fournir des services à Chengdu et Chongqing.  L'ouverture de ces régions aux assureurs étrangers n'était pr évue qu'à la fin de l'année en cours. 
28. Des mesures de libéralisation avaient égalemen t été prises dans le domaine des titres.  Les 
Mesures administratives provisoires applicables aux investissements en vale urs mobilières nationales 
effectués par des investisseurs in stitutionnels étrangers qualifiés  sont entrées en vigueur en 
décembre 2002.  Il s'agissait de mesures transitoir es visant à attirer les investissements étrangers et à 
libéraliser dans certaines limites le marché des valeurs mobilières, compte tenu du fait que le renminbi 
n'était pas librement convertible.  Jusque-là, ne uf institutions financières étrangères s'étaient 
qualifiées, pour lesquelles environ 1,1 milliard de do llars des États-Unis avaient été approuvés à titre 
de contingent de devises étrangères. 
29. Le fait de remplir ses engagements à l'avance éta it une indication claire de l'esprit positif et 
sérieux du gouvernement chinois à cet égard.  À la  connaissance de l'intervenant, les institutions 
financières étrangères étaient généralement satisfa ites des améliorations apportées par la Chine en 
matière de transparence des mesures, de conditions d'activité et de possibilités d'accès au marché.  Ces 
institutions financières internationales avaient co nfiance dans la stabilité  et la croissance de 
l'économie chinoise et étaient optimistes quant  à l'avenir de leurs activités en Chine. 
30. Passant à la deuxième partie de sa déclaration, l'intervenant a apporté des réponses à certaines 
questions soulevées de manière répétée par les cinq Membres qui avaient présenté des 
communications écrites avant la réunion. 
31. Concernant les questions relatives aux restri ctions géographiques imposées aux compagnies 
d'assurance étrangères, l'intervenant a indiqu é que trois années après l'accession de la Chine 
(c'est-à-dire à partir du 11 décembre 2004), il n'y aurait plus aucune restriction de ce type.  Les 
compagnies d'assurance étrangères remplissant certa ines conditions de qualifi cation pourraient alors 
faire des demandes d'implantation de succursales dans  l'ensemble du pays.  Cependant, il leur faudrait 
obtenir l'approbation de la Commission chinoise de  réglementation des assurances.  Cette procédure 
d'approbation était fondée sur une supervision pruden tielle exercée par l'organe  de réglementation sur 
les entreprises d'assurance et s'appliquait aussi bien aux assureurs étrangers que nationaux, le traitement national étant ainsi accordé à toutes les co mpagnies d'assurance étrangères.  En outre, trois 
ans après l'accession de la Chine à l'OMC, lorsque les restrictions géographiques seraient levées, les 
succursales provinciales de compagnies d'assu rance étrangères seraient autorisées à mener des 
activités d'assurance dans toute ville ou zone de provi nce, conformément aux règlements pertinents de 
la Commission. 
32. S'agissant des questions portant sur les règles en matière de fonds propres applicables aux 
compagnies d'assurance et à leurs succursales, le minimum de fonds propres requis pour une 
compagnie d'assurance, qu'elle soit nationale ou à par ticipation étrangère, était énoncé dans la "Loi sur 
l'assurance", adoptée par le Congrès national populaire chinois.  Ces règles faisaient partie intégrale 
du cadre réglementaire prudentiel et s'appliquaient  aussi bien aux assureurs nationaux qu'étrangers.  
Les organes de réglementation d'un Membre de l'OMC avaient légitimement le droit de déterminer le 
minimum de fonds propres exigé et cela allait au-d elà des règles de l'AGCS et des engagements pris  S/FIN/M/43 
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 en matière d'assurance par la Chine lors de son accessi on.  Il n'était par consé quent pas approprié d'en 
discuter dans le cadre du mécanisme d'examen transitoir e.  En ce qui concerne les règles en matière de 
fonds propres pour l'ouverture de nouvelles succursal es, la Chine avait entrepris l'élaboration du 
Règlement administratif détaillé applicable aux compagnies d'assurance à participation étrangère  et 
travaillait à la révision du Règlement administratif sur les compagnies d'assurance , exercice  dans le 
cadre duquel on examinait la possibilité d'assouplir l es prescriptions en matière de fonds propres pour 
l'ouverture de succursales.  Cependant, ces prescr iptions avaient pour objectif une réglementation 
prudentielle et n'avaient rien à voir avec les enga gements pris par la Chine lors de son accession. 
33. Concernant les questions relatives au montant minimum du capital d'exploitation des 
succursales directes de banques étrangères, la Chin e estimait que tout Membre de l'OMC était habilité 
à fixer son propre minimum.  Certains Membres de l'OMC avaient fixé aussi des seuils différents pour 
le capital social des succursales de banques étrangères,  mais les niveaux variaient selon les Membres.  
Deuxièmement, le montant minimum de capital d'expl oitation fixé par la Chine était une prescription 
prudentielle, tenant compte du niveau de développeme nt du secteur financier chinois et de la capacité 
de réglementation de l'autorité fi nancière.  Le montant minimum vi sait également à tenir compte des 
besoins des succursales de banques étrangères en fonc tion de leurs activités.  Troisièmement, dans la 
même optique, la Chine fixait aussi un seuil pour le capital social des succursales de banques 
nationales.  Cependant, la Commission chinoi se de réglementation des banques assouplirait les 
prescriptions en matière de capital minimum pour le s banques étrangères en fonction de l'amélioration 
du système de gestion des risques des banques étra ngères et du développement  du cadre réglementaire 
chinois.  Enfin, l'intervenant a réaffirmé que la fixation d'un seuil en ce qui concerne le capital 
d'exploitation correspondait au droit légitime de chaque  Membre de réglementer et cela n'avait rien à 
voir avec les règles de l'AGCS ou les engagements pris par la Chine lors de son accession.  Il espérait qu'à l'avenir les processus d'examen transitoire ne  seraient pas entravés par de telles questions non 
pertinentes. 
34. S'agissant des questions portant sur les procé dures d'octroi de licences aux banques étrangères 
(c'est-à-dire les stades de l'examen initial et de  l'approbation finale), l'intervenant a dit qu'elles 
relevaient de par leur nature de  la réglementation nationale, compte  tenu de la nécessité de règles 
prudentielles et conformément au mode de f onctionnement interne de l'organe chinois de 
réglementation.  La procédure d'octroi de licence s s'appliquait aussi bien aux banques à participation 
étrangère et aux banques nationales.  Deuxièmemen t, selon des études effectuées par la Chine, de 
nombreux Membres de l'OMC avaient des prescriptions analogues en matière de procédures 
d'approbation de banques étrangères.  Certains pa ys Membres développés exigeaient également un 
"examen préliminaire" ou "préexamen" avant de donne r leur approbation définitive.  Troisièmement, 
les Membres discutaient de la possibilité d'une di scipline multilatérale en matière de procédures de 
licences;  il était par conséquent inapproprié que le Comité examine les procédures d'octroi de 
licences de la Chine avant l'adop tion d'une discipline éventuelle. 
35. La réglementation concernant le  financement des véhicules automobiles ne permettait pas la 
création directe de succursales depuis l'étranger.  Les raisons en étaient les suivantes.  Premièrement, 
les institutions de financement de véhicules autom obiles, dans le système réglementaire chinois, 
n'étaient pas des établissements ba ncaires;  la Commission chinoise de réglementation des banques en 
assurait l'administration conformément aux règlem ents pertinents régissant les établissements 
financiers.  Cependant, les sociétés actives dans le  domaine du financement des véhicules automobiles 
étaient régies par d'autres organes dans les autres États Membres.  C'est pourquoi, la Chine n'avait pas 
pu établir des communications effectives avec les orga nes de réglementation étrangers.  De ce fait, la 
Commission avait trouvé très difficile d'écha nger des renseignements avec les organes de 
réglementation étrangers et de réglementer.  Deuxi èmement, cette prescription s'appliquait aussi bien 
aux sociétés nationales qu'étrangères.  À des fins  de réglementation prudentielle, les entreprises 
nationales de financement de véhicules automob iles n'étaient pas non plus autorisées à ouvrir des 
succursales. S/FIN/M/43 
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 36. Le représentant du Japon
 a loué les efforts déployés par la Chine pour remplir ses 
engagements et, ce faisant, accroître l'accès à son marché et la transparence.  Il a précisé que ses observations ne se limiteraient pas aux intérêts japonais, mais porteraient aussi sur les intérêts 
mutuels.  Les entreprises manufacturières japonais es avaient fait d'importants investissements en 
Chine et pour que ceux-ci se poursuivent, il fallait que des sociétés de services  financiers puissent les 
accompagner.  De ce fait, dans le domaine des services, le respect par la Chine de ses engagements 
dans le domaine financier était une  question d'intérêt mutuel.  L'intervenant a soulevé trois questions 
concernant le secteur de l'assurance et trois concernant le secteur bancaire.   
37. Ses questions relatives à l'assurance étaient le s suivantes:  a) En ce qui concerne les 
prescriptions relatives au montant minimum de cap ital social pour les assureurs à participation 
étrangère, la Chine pouvait-elle confirmer que ce s assureurs devaient mettre en place un capital de 
200 millions de renminbi pour la succursale initia le et 20 millions supplémentaires pour chaque 
succursale nouvelle jusqu'à concurrence de 500 millions  de renminbi?  Dans l' affirmative, pouvait-elle 
confirmer qu'il n'y avait plus de di stinction entre licences nationales et régionales?;  b) En matière de 
restrictions géographiques, pouvait-elle indiquer si, après décembre 2004, les assureurs à participation 
étrangère autorisés à fournir des services dans certa ines villes seraient habilités à opérer dans d'autres 
villes, sur la seule base des li cences existantes, sans devoir en demander une nouvelle?  Dans le cas 
contraire, comment fonctionnerait le système de licences une fois les restrictions géographiques 
levées?; c) Relevant que toutes les coentreprises d'assurance n'étaient pas autorisées à passer des 
contrats libellés en devises, la Chine pourrait-elle expliquer de manière plus détaillée la justification 
prudentielle de cette règle et les critères spécifi ques d'approbation?  Comme aucune limite n'était 
prévue à cet égard, la Chine pouvait-elle confirmer que les assureurs nationaux faisaient l'objet d'une 
réglementation identique? 
38. Concernant les services bancaires, l'interven ant a rappelé que le Ja pon avait souvent exprimé 
ses préoccupations à propos de la réglementation ap plicable aux emprunts interbancaires et souhaitait 
savoir où l'on en était.  La Chine pouvait-elle four nir des motifs prudentiels solides pour cette mesure, 
qui devait entrer en vigueur en 2006, année où les sociétés de services financiers étrangères seraient 
autorisées à offrir une gamme complète de services ban caires.  L'intervenant a répété que les mesures 
prudentielles ne pouvaient être pour la Chine un moye n d'éviter de respecter certains engagements et 
que l'obligation pour la Chine d'accorder un traiteme nt national était fondée sur l'offre de conditions 
de concurrence égales.  De l'avis  de l'intervenant, la mesure proposée ne pouvait se justifier selon 
aucun de ces critères.  En deuxième lieu, l'interven ant s'est inquiété de la règle qui limitait le nombre 
de succursales nouvelles que pouvaient ouvrir les ban ques étrangères à une par an.  Il souhaitait savoir 
si la Chine envisagerait de la modifier confor mément aux observations formulées.  Dans le cas 
contraire, la Chine pouvait-elle expliquer plus avant les motifs prudentiels de cette règle et confirmer 
qu'elle s'appliquait également aux banques national es.  Enfin, le Japon restait préoccupé par les 
prescriptions en matière de montant minimum de cap ital.  Étant donné l'importance de l'ouverture de 
succursales pour avoir accès au marché, ce genre de  prescription limiterait les possibilités d'offres de 
services des banques étrangères.  Constatant le nive au extrêmement élevé des seuils fixés par rapport 
aux normes internationales, il souhaitait que la  Chine explique exactement comment on pouvait 
considérer qu'il s'agissait là de pr escriptions prudentielles, compatibles avec un traitement national.   
39. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la délégation chinoise des 
renseignements préliminaires qu'elle avait fournis.  Il a félicité la Chine de l'ouverture de son secteur 
financier aux investisseurs étrangers.  Les chiffres fo urnis étaient très impressionnants.  Se référant à 
une observation de la Chine, il a souligné que l es questions soulevées par les Membres au sujet du 
montant minimum de fonds propres requis s'inscrivai ent bien dans le cadre du mécanisme d'examen 
transitoire.  Comme ces mesures avaient un effet sur le commerce des services financiers, le Comité était l'enceinte appropriée pour en discuter.  S/FIN/M/43 
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 40. La représentante des États-Unis  a remercié la Chine des ren seignements fournis et demandé 
des éclaircissements sur certains points.  À propos de l'indication par la Chine que trois années après 
son accession aucune société d'assurance ne serait soumise à des restrictions géographiques, elle souhaitait savoir si cela incluait également les assurances autres que les assurances-vie.  
Deuxièmement, elle partageait l'av is du Japon concernant les licences et les prescriptions en matière 
de fonds propres.  Elle reconnaissait le droit d es Membres à prendre des mesures prudentielles, mais 
les questions soulevées étaient fondées sur la compréhension qu'avaient les États-Unis des engagements de la Chine à l'égard du processus d'exam en transitoire, tels qu'ils ressortaient du rapport 
du Groupe de travail sur la Chine.  Les États-Unis ne voulaient pas que certaines  mesures soient prises 
de manière telle que des engagements sectoriels se trouveraient annulés.  Troisièmement, elle 
souhaitait que la délégation chinoise confirme si les coentreprises d'assura nce pour lesquelles la 
Commission chinoise de réglementation des assurances  avait approuvé une par ticipation étrangère de 
plus de 50 pour cent seraient autorisées à s'étendre géographiquement avec leur structure de capital 
existante.  À propos de l'engagement de la Chine d' ouvrir son marché des retraites à des participations 
internationales pour le 11 décembre 2004, elle souha itait connaître les intentions chinoises à cet égard 
et savoir quand le projet de réglementation co rrespondant serait publié pour observations.  Elle 
souhaitait aussi connaître les intentions chinoises en  matière de déréglementation des taux d'intérêt 
appliqués au financement des véhicules automobil es.  Enfin, l'intervenante s'est inquiétée des 
prescriptions extrêmement élevées de la Chine en matière de fonds propres.  Les États-Unis ne remettaient pas en question le dro it des Membres de  fixer des seuils en matière de fonds propres pour 
des raisons de prudence, mais étaient préoccupés pa r le fait que s'ils étaient très élevés, ces seuils 
pouvaient rendre ineffectif tout av antage que la Chine aurait offert  ou auquel elle se serait engagée. 
41. Le représentant du Taipei chinois
 a donné acte à la Chine de sa déclaration initiale.  Plusieurs 
changements étaient intervenus sur le marché financ ier chinois depuis le précédent examen transitoire.  
Parmi ceux-ci figuraient la création de la Commi ssion chinoise de réglementation des banques, 
l'énergie nouvelle avec laquelle la Chine avait entrep ris d'éliminer les énormes prêts défaillants du 
secteur bancaire et l'introduction, comme elle l' avait indiqué, du système dit des investisseurs 
institutionnels étrangers qualifiés sur le marché des capitaux.  Ces mesure s étaient accueillies avec 
satisfaction.  Cependant, il subs istait quelques domaines préoccupants, à savoir les prescriptions 
excessives en matière de fonds propres pour les différentes succursales des banques étrangères ainsi 
que la procédure longue et compliquée d'octroi de  licences.  Le Taipei chinois n'était pas seul à 
s'inquiéter.  Il était cependant heureux d'a pprendre que les autorités chinoises envisageaient 
d'assouplir les prescriptions en matière de capital d'exploitation pour les banques étrangères utilisant 
les critères dits de capacité de gestion des risqu es.  Le Taipei chinois accueillerait avec satisfaction 
toute nouvelle amélioration à cet  égard. 
42. Le représentant du Canada  a reconnu que la Chine avait fait d'importants efforts pour remplir 
les engagements qu'elle avait pris lors de son acce ssion en ce qui concerne les services financiers.  
Pour l'essentiel, le Canada considérait les mesur es prises comme satisfaisantes.  Ses préoccupations 
avaient trait à certains aspects spécifiques du cadre ré glementaire et non à l'orientation générale de la 
politique chinoise au cours de l'année précédente .  Il voulait mieux comprendre le raisonnement 
prudentiel à la base de certaines règles et sou ligner l'importance de la transparence du régime 
réglementaire.  En outre, il serait utile d'en savoir davantage sur les procédures d'octroi de licences.  
En particulier, le Canada souha itait en savoir plus sur les modifications récentes ou prévues des 
prescriptions chinoises sans doute élevées en matière de coefficients bancaires.  Il souhaitait 
également en savoir plus sur les motifs d'ordre prudentiel des procédures d'octroi de licences applicables aux succursales, lesquelles pouvaient être  considérées comme assez contraignantes.  Il 
attendait avec intérêt des réponses écrites aux questions qui avaient été posées. 
43. Le représentant de la Norvège
 s'est félicité des progrès importants faits par la Chine pour 
remplir ses engagements à l'égard de l'OMC en matière de services financiers.  En ce qui concerne 
l'assurance et la réassurance, il a soulevé les questi ons suivantes:  a) Un navire appartenant à des S/FIN/M/43 
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 Chinois et/ou immatriculé en Chine se livrant au  transport international (et non au cabotage) 
pouvait-il s'assurer directement auprès d'une comp agnie d'assurance non c onstituée en société en 
Chine ou non présente dans le pays?; b) Un e telle compagnie pouvait-elle faire des offres 
commerciales à des armateurs ou courtiers chinois?  Y avait-il des impôts qui s'appliquaient à de telles 
activités transfrontières?;  et c) Un navire apparten ant à des Chinois et/ou immatriculé en Chine et se 
livrant au cabotage (transport intérieur) pour s on propre compte pouvait-il assurer le navire, la 
cargaison et d'autres risques directement auprès d'un assureur étranger non constitué en société en 
Chine ou non présent dans le pays, en l'absence de sollicitation ou d'activité de commercialisation 
préalable de la part de l'assureur  étranger sur le marché chinois? 
44. L'intervenant a ajouté que les activités de réassu rance directe transfrontières faisaient l'objet 
d'une cession obligatoire de 15 pour cent par an à Ch inaRe, cette obligation devant disparaître en 
2006.  Il souhaitait savoir en quoi cette pratique éta it conforme aux engagements de la Chine au titre 
des modes 1 et 2 en matière de réassurance, pour lesquels auc une limite n'avait été précisée. 
45. À sa connaissance, une réglementation avait réce mment été mise en place concernant l'accès 
des compagnies d'assurance nationales aux devises dont elles avaient besoin pour se réassurer à 
l'étranger.  La Norvège croyait savoir que pour cer taines catégories d'assuranc e (assurance de biens, 
de cargaisons, de navires et d'avions, assurance de risques et dans le domai ne de l'énergie), une 
société d'assurance nationale pouvait s'adresser à l' Administration nationale des devises pour acheter 
les devises dont elle avait besoin pour se réassurer si  l'une des conditions ci-après était remplie:  a) le 
risque maximum couvert pour un cont rat d'assurance était supérieur à 50 millions de renminbi ou b) le 
total cumulé des primes en renminbi encaissées p our un type donné de contrat d'assurance était 
supérieur à la somme du capital et des fonds accumulé s de cette compagnie.  Cela paraissait constituer 
une restriction de facto  en matière de réassurance transfrontières.  Dans ce cas, l'intervenant se 
demandait en quoi cela correspondait aux engagement s de la Chine en matière de réassurance. 
46. Enfin, l'intervenant souhaitait savoir s'il exis tait des restrictions quelconques (quantitatives ou 
autres, y compris des prescriptions  relatives aux re ntrées de devises, sous forme de réglementation ou 
d'usage) quant à la possibilité pour une société chinoise d'obtenir des devises pour contracter 
directement une assurance autre qu'une assurance- vie auprès de compagnies non constituées en Chine 
ni présentes dans le pays, à partir du moment où la  documentation appropriée relative à la transaction 
était présentée aux autorités compétentes. 
47. Le représentant de l'Australie
 s'est félicité de la possibilité de débattre des progrès réalisés par 
la Chine dans la mise en œuvre de ses engage ments à l'égard de l'OMC en matière de services 
financiers et a remercié la dé légation chinoise de sa déclaration liminaire.  L'Australie était 
encouragée par les progrès réalisés par la Chine pour passer des systèmes existants à ce qu'exige une 
économie de marché  concurrentielle. 
48. L'Australie souhaitait encourager les progrès dans  les domaines où la réglementation restait 
contraignante.  Nombre de préoccupations au straliennes à cet égard correspondaient à celles 
exprimées par d'autres Membres dans leurs communi cations officielles.  L'Australie s'intéressait 
spécifiquement à un certain nombre de questions con cernant l'assurance et la banque.  Premièrement, 
en ce qui concerne l'assurance, elle souhaitait en sa voir davantage sur les mesures que prenait la Chine 
pour permettre aux compagnies d'assu rance étrangères d'étendre leur implantation géographique.  Elle 
souhaitait savoir notamment si après 2004 les assur eurs étrangers seraient autorisés à s'implanter 
ailleurs dans le pays sans nouvelle approbation de  la Commission chinoise de réglementation des 
assurances.  Deuxièmement, elle souhaitait savoi r si le processus d'approbation des produits 
d'assurance pouvait être rationalisé afin d'éviter la nécessité d'approbatio ns multiples dans des 
domaines distincts.  Le Canada avait soulevé des questions voisines dans sa communication.  
Troisièmement, l'Australie souhaita it connaître les intentions de la Chine en ce qui concerne la 
publication pour observations du projet de réglementati on concernant l'accès au marché des retraites.   S/FIN/M/43 
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 Cette question avait été soulevée également par les États-Unis.  Quatrièmement, l'Australie 
s'intéressait à la question des prescriptions en matiè re de capital pour les banques étrangères.  Elle 
souhaitait savoir s'il existait des propositions pour p asser à une méthode plus efficace et moins 
contraignante pour l'application de ces prescriptions. 
49. Le représentant de la Chine  a dit que certaines des observations et des questions formulées par 
les autres Membres sortaient du cadre du mécanisme d'ex amen transitoire relatif à la Chine.  Celui-ci 
ne portait que sur le respect par la  Chine des engagements qu'elle ava it pris lors des négociations sur 
son accession.  Certaines délégations soulevaient de s questions dont il convena it de discuter dans le 
cadre du cycle de négociations multilatérales en c ours (le Cycle de Doha pour le développement) ou 
même du cycle ultérieur de négociations commercial es multilatérales.  L'interv enant a ensuite repris 
les questions soulevées. 
50. Concernant l'assurance, plusieurs questions avaient trait au travail quotidien de la 
Commission chinoise de réglementation de l'ass urance relatif aux compagnies d'assurance à 
participation étrangère.  Par exemple, les questions de l'Australie et du Canada sur les prescriptions et 
procédures en matière d'approbation de nouveaux produits d'assurance su r la vie, sur les prescriptions 
de réserves concernant ces produits, sur l'assurance transfrontières vers l'étranger et sur le marché 
intérieur avec des entrepri ses associées et sur la gestion du contrôle des devises dans le domaine de 
l'assurance.  Ces mesures de réglementation étaien t fondées sur des principes de prudence et étaient 
légitimes.  La Commission chinoise appliquait ces mesures sur un pied d'égalité aussi bien aux 
assureurs étrangers que nationaux.  Il  convenait de respecter ses droits en matière de réglementations.  
D'ailleurs, ces réglementations étaient toutes publiées et disponibles publiquement. 
51. Comme cela avait déjà été dit, les procédures d'octroi de licences aux compagnies d'assurance 
et à leurs succursales étaient transparentes et disponibles publiquement.  Les Membres devraient 
s'abstenir de demander à la Chine d'assumer d es engagements supplémentaires sur cette question 
particulière.  Jusque-là, la Chine avait déjà accordé 62 licences à des compagnies d'assurance à 
participation étrangère.  Toutes ces licences avaien t été accordées conformément aux procédures 
précédemment publiées.  S'agissant du nombr e de licences que la Commission chinoise de 
réglementation des assurances pouvait accorder à des compagnies d'assurance à un moment quelconque, il fallait appliquer les procédures énoncées dans les lois et réglementations appropriées 
ainsi que le principe de prudence.  Il n'était p as approprié de fixer un nombre obligatoire de licences 
que la Commission serait tenue d'accorder aux assureurs étrangers à un moment quelconque. 
52. Concernant la libéralisation future des servi ces d'assurance, la Chine avait fait d'énormes 
efforts pour respecter les engagements très importants qu'elle avait pris.  Au cours de la phase initiale 
(par exemple pour ce qui est de l'élimination des restrictions géographiques et de l'ouverture de 
services  dans le domaine des retraites), la Chine re mplirait ses engagements en temps voulu.  Il n'était 
pas approprié de discuter de la libéralisation future  dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire. 
53. Pour les questions touchant aux prescriptions linguistiques applicables aux cadres supérieurs 
des compagnies d'assurance à participation étrangère, la Commission avait déjà pris des mesures 
modifiant les qualifications exigées:  les prescr iptions linguistiques ne s'appliquaient plus. 
54. En ce qui concerne les questions relatives à l'engagement d'autoriser des institutions 
financières étrangères à passer des contrats en m onnaie locale avec des entr eprises chinoises deux ans 
après l'accession, la Chine remplirait cet engage ment en temps voulu conformément au calendrier 
prévu. 
55. Pour ce qui est de la limite de 40 pour cen t applicable aux emprunts interbancaires en 
renminbi, une telle règle n'existait plus pour les ba nques étrangères.  Cette prescription était abolie.  S/FIN/M/43 
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 La Chine estimait que la libéralisation future ne devait pas être débattue dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire. 
56. Certaines des questions soulevées avaient trait à la réglementation et aux mesures 
administratives prudentielles appliquées par la Commission chinoise de réglementation des banques 
aux banques à participation étrangè re (par exemple, la prescription pour les banques étrangères de 
déposer 30 pour cent de leur capital d'exploitation da ns une banque locale).  Ces mesures avaient pour 
objet de réglementer les activités des banques étra ngères et étaient fondées sur des principes de 
prudence.  L'objectif était d'éviter les risques fina nciers liés aux activités de banques étrangères.  Il 
convenait aussi de respecter ces règles de prudence qui visaient à prévenir les risques financiers. 
57. L'une des questions posées concernait la prescrip tion que le montant des dépôts en devises 
des banques étrangères en Chine ne devait pas excé der 70 pour cent des avoirs en devises des banques 
du pays.  L'intervenant a rappelé qu'avant l'accession, cette proportion était de 40 pour cent.  Après l'accession, il avait été sensiblement accru et porté  à 70 pour cent.  La Chine assouplirait encore ce 
taux au cours de la période transitoire de cinq ans prévue. 
58. S'agissant de la question des conditions imposées aux institutions de fina ncement de véhicules 
automobiles (prescriptions concernant le montant mi nimum de fonds propres et autres), l'intervenant a 
indiqué qu'elles étaient de caractère prudentiel et fo ndées sur le fait que le marché du financement des 
véhicules n'en était qu'à ses débuts en Chine.  L' organe de réglementation disposait d'une capacité 
insuffisante de contrôle des risques et manquait d'e xpérience en matière de supervision.  D'ailleurs, 
toutes ces conditions, y compris en ce qui concerne le montant minimum de fonds propres, étaient non 
discriminatoires et s'appliquaient aussi bien aux sociétés de financement de véhicules automobiles 
étrangères que nationales. 
59. Une question portait sur le fait que les sociétés de gestion de fonds n'étaient pas autorisées à 
gérer les avoirs d'investisseurs ins titutionnels.  Selon les lois et règlements en vigueur en Chine, une 
société de gestion de fonds, qu'e lle soit détenue par des capitaux nati onaux ou une coentreprise, n'était 
pas autorisée à gérer les avoirs d'investisseurs in stitutionnels parce que ce service n'existait pas en 
Chine du fait de la situation particu lière du marché chinois des valeurs mobilières.  En d'autres termes, 
ce service à l'intention des investisseurs institutionn els était un service nouveau en Chine et n'était par 
conséquent pas couvert par les engagements qu'elle av ait pris.  Cela dit, il avait déjà été répondu aux 
questions concernant les prescriptions en matière de  taux minimum de fonds propres et de procédures 
d'octroi de licences, lesquelles étaient analogues à celles soulevées à propos des services bancaires et 
d'assurance. 
60. Enfin, comme la délégation chinoise n'avait reçu  les questions de la Norvège que juste avant 
la réunion, il ne lui était pas possible d'y répondre à ce stade.  L'intervenan t proposait d'en traiter 
ultérieurement sur un plan bilatéral. 
61. La représentante des États-Unis
 a pris note des réponses fournies par la Chine.  Cependant, 
elle a répété qu'elle souha itait savoir si les intentions mentionnées dans la déclaration liminaire de la 
Chine à propos de l'élimination des restrictions géographiques c oncernant les implantations de 
compagnies d'assurance s'appliquaient également a ux compagnies autres que d'assurance-vie.  Elle 
souhaitait simplement un éclaircissement à ce sujet. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la Chine n'avait pas fourni de 
réponse à un certain nombre de questions soulevées dans la communication écrit e des CE.  Il allait 
donc les répéter.  Premièrement, les nouvelles rè gles en matière de montant minimum de fonds 
propres dans le secteur de l'assurance s'appliquera ient-elles aussi à la réassurance?  Deuxièmement, 
était-il possible pour des entreprises étrangères d'as surance-vie en Chine de recevoir simultanément 
des licences pour plusieurs villes.  L'intervenant a précisé que les CE ne cherchaient pas à obtenir un  S/FIN/M/43 
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 contingent, mais un traitement nati onal.  Troisièmement, dans le dom aine bancaire, les prescriptions 
en ce qui concerne le montant minimum de fonds propres et le rapport des capitaux permanents aux 
actifs engagés s'appliquaient à chaque succursale et  ne tenaient pas compte de la présence globale 
d'une banque étrangère en Chine.  L'intervenant souhaitait en savoir davantage sur les intentions 
chinoises de réviser ces prescriptions sur la base du prof il de risque des institutions opérant en Chine.  
Quatrièmement, s'agissant de l'ouverture de succur sales de banques, il croyait comprendre qu'il n'était 
pas possible pour les banques étrangères d'ouvrir plus d'une succursale par an, alors que les banques chinoises pouvaient en ouvrir plus ieurs dans la même année.  Il souhaitait connaître le motif 
prudentiel de ce traitement différencié.  Si cette me sure était prise pour des raisons de prudence, le 
même raisonnement devrait s'appliquer à la  fois aux banques étrangères et chinoises. 
63. En matière de titres, l'intervenant a soulevé la  question du choix des partenaires dans les 
coentreprises.  Des limites étaient imposées quant au x types de partenaires que pouvaient choisir les 
entreprises étrangères dans des coen treprises.  Selon le Rapport du Groupe de travail sur la Chine, il 
devrait y avoir libre choi x du partenaire, y compris en dehors de ce secteur.  L'intervenant demandait à 
la Chine d'expliquer pourquoi ce choix était limité, en dépit de l'engagement pris dans le Rapport du 
Groupe de travail.  Enfin, un certain nombre de questions avaient été soulevées dans la 
communication des CE en ce qui concerne le finan cement des véhicules autom obiles.  En dehors des 
prescriptions en matière de fonds propres, d'autr e conditions étaient imposées à ces institutions pour 
qu'elles puissent obtenir une licence, par exemple d es restrictions portant sur le montant total des 
avoirs.  L'intervenant relevait que ces restrictions s'appliquaient également aux compagnies étrangères 
et nationales, mais les engagements de la Chine ne se limitaient pas au seul traitement national.  Ils 
portaient aussi sur l'accès au marché.  Par exemple, des limites étaient imposées en ce qui concerne la 
taille des compagnies d'assurance pouvant obtenir une  licence, alors qu'aucune limite n'était prévue 
pour le financement des véhicules automobiles.  L'intervenant souhaitait par conséquent savoir 
pourquoi la Chine imposait de te lles conditions pour l'obtention d'une licence pour des activités de 
financement de véhicules automobiles et en quoi celles-ci étaient conformes à ses engagements 
(c'est-à-dire "aucune condition" en  matière d'accès au marché). 
64. Le représentant de la Chine
 s'est référé en premier lieu à la question des États-Unis, à savoir si 
une coentreprise ayant une participation étrangère de  plus de 50 pour cent serait autorisée à ouvrir des 
succursales.  Il a répondu affirmativement, ajoutan t que trois années après l'accession,  lorsque les 
restrictions géographiques seraient levées, conforméme nt aux lois et règlemen ts pertinents, toutes les 
coentreprises d'assurance seraient autorisées à ouvrir des succursales.  S'agissant du traitement dit 
national en ce qui concerne les succursales que les assureurs étrangers étaient autorisés à ouvrir, il 
n'était pas approprié de fixer un nombre oblig atoire de licences que la Commission chinoise de 
réglementation de l'assurance devrait accorder à un moment quelconque à des assureurs étrangers.  
Les licences étaient accordées selon un principe de pruden ce.  La Chine ne partageait pas l'avis que le 
traitement national signifiait que la Commission de vait autoriser les assureurs étrangers à ouvrir le 
même nombre de succursales que leurs homologues nationa ux.  D'ailleurs la Chine n'avait pas pris un 
tel engagement.  Enfin, la réglementation couvra it toutes les sociétés de financement de véhicules 
automobiles et pas seulement les sociétés étrangères.  Toutes les prescriptions s'appliquaient à la fois 
aux sociétés de financement nationales et ét rangères.  Comme cela avait été mentionné, ces 
prescriptions étaient strictement fondées sur des considérations de prudence. 
65. La représentante des États-Unis  a répété sa question visant à savoir si une compagnie 
d'assurance autre que d'assurance-vie bénéficier ait également de la levée des restrictions 
géographiques.  Deuxièmement, elle souhaitait obtenir  des éclaircissements sur la question de savoir 
si une coentreprise ayant une participation étrangère  de plus de 50 pour cent serait autorisée à étendre 
son implantation géographique en conser vant la même structure de capital. S/FIN/M/43 
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 66. Le représentant de l'Australie
 a demandé si les banques étrangères pouvaient demander 
seulement l'ouverture d'une nouvelle succursale à la fo is, à l'inverse de leurs homologues locaux.  Il 
souhaitait savoir aussi si la Chine avait l' intention de lever cette restriction. 
67. Le représentant du Canada  a dit qu'il cherchait à mieux comprendre le raisonnement 
prudentiel à la base de certaines règles, par exem ple en ce qui concerne les prescriptions multiples 
pour un même produit d'assurance.  Il souhaitait  par ailleurs connaître les motifs prudentiels 
concernant les réserves obligatoires en ma tière de produits d'assurance sur la vie. 
68. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation avait fait preuve d'un esprit de coopération 
suffisant en répondant à autant de questions qu'il était po ssible.  Ce n'était pas la faute de sa délégation 
si d'autres délégations ne comprenaient pas le m essage de la Chine.  Si les Membres souhaitaient 
obtenir des éclaircissements complémentaires, les experts chinois seraient disponibles au cours de la 
semaine pour poursuivre le débat.  Sa délégati on avait terminé son travail de la journée. 
69. La représentante des États-Unis  a estimé regrettable d'entendre la Chine dire que les Membres 
ne pouvaient obtenir d'éclaircisseme nts sous peine d'être accusés de ne  pas avoir prêté attention à la 
déclaration qui avait été faite.  Elle avait posé une question spécifique sur les services d'assurance 
autres que sur la vie et n'avait pas entendu de répon se précise.  Son intention était simplement  de 
clarifier une partie de la déclaration liminaire de la  Chine.  Elle était très préoccupée par le fait que cet 
éclaircissement n'avait pas été fourni. 
70. Le représentant du Japon  a demandé si la Chine pouvait expliquer où elle en était en ce qui 
concerne la proposition de réglementation interban caire.  En outre, il souhaitait savoir comment les 
prescriptions en matière d'octroi de licences s'applique raient à l'assurance une fois que les restrictions 
géographiques auraient été levées. 
71. Le représentant de la Chine  a confirmé que la réponse à la  demande d'éclaircissement des 
États-Unis avait déjà été fournie dans sa déclaration liminaire.  Il a ajouté que la Chine avait déjà répondu aussi aux questions soulevées par le Japon.  Si les Membres av aient besoin d'éclaircissements 
supplémentaires sur sa déclaration, ils p ouvaient s'adresser aux experts chinois. 
72. La représentante des États-Unis 
a pris note de la déclaration de la Chine et dit que le fait de 
parler seulement à des experts tec hniques après la conclusion de l'exam en transitoire ne constituait pas 
une réponse à une question ou une demande d'éclairc issement spécifique formulée à la réunion au 
cours de laquelle était effectué cet examen.  Elle savait gré de la présence des experts chinois, mais le fait de communiquer avec eux après l'achèvement de l'examen transitoire ne correspondait pas au type 
de réceptivité que les États-Unis recherchaient en cette occasion. 
73. En conclusion, le Président
 a invité le Comité à prendre note de toutes les déclarations.  Il a 
demandé en outre  au Secrétariat d'établir un ra pport, qui serait présenté au Conseil du commerce des 
services le vendredi 5 décembre.  Il s'agirait d' un document factuel qui indiquerait essentiellement 
que: 
a) conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de 
Chine, le Comité avait examiné, à sa réunion du 1er décembre 2003, la mise en œuvre 
par la Chine de l'Accord avec l'OMC et des dispositions connexes dudit Protocole; 
b) des communications écrites avai ent été reçues de cinq Membres de l'OMC:  le Japon, 
les Communautés européennes, le Canada, le Taipei chinois et les États-Unis;  et 
c) l'on trouverait les détails de la discussion, y compris les interventions faites à la 
réunion, dans le rapport de ce lle-ci, lequel serait distribué sous la cote S/FIN/M/43.  S/FIN/M/43 
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 74. Le Comité en a ainsi décidé .   
E. FAITS  RÉCENTS  TOUCHANT  LE COMMERCE  DES  SERVICES  FINANCIERS   
1. Questions relatives aux transactions financières électroniques  
75. Le Président  a rappelé qu'à sa précédente réunion, le Comité avait eu un débat intéressant sur 
la base des renseignements complémentaires fournis par la Suisse dans le document 
S/FIN/W/26/Add.1.  À la fin du débat, le Comi té était convenu de revenir sur la question des 
transactions financières électroniques à la réunion en cours. 
76. Il n'y a pas eu d'interv ention sur cette question. 
77. En conclusion, le Président  a encouragé les Membres à examiner les moyens de poursuivre 
l'analyse de cette question.  Il a souligné l'u tilité de communications tell es que celles de Hong Kong, 
Chine et de la Suisse et encouragé les autres Memb res à suivre leur exemple.  Les expériences des 
pays en développement Membres seraient également intéressantes à cet égard.   
78. Le Comité a décidé  de revenir sur la question des transactions financières électroniques à sa 
réunion suivante. 
2. Communication de la Malaisie:  "Les enjeux  dans le secteur des services financiers" 
(S/FIN/W/28) 
79. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait été convenu de maintenir cette 
communication à l'ordre du jour pour en débattre plus  avant et donner à la Malaisie la possibilité de 
répondre aux questions et obser vations d'autres délégations. 
80. La représentante de la Malaisie  a dit que sa délégation s'efforcerait de répondre à la réunion 
suivante aux questions soulevées, y compris celle s envoyées par les Communautés européennes la 
semaine qui avait précédé la réunion en cours. 
81. Le Président  a proposé que ce point de l'ordre du jour soit reporté à la réunion suivante.  Le 
Comité en a ainsi décidé . 
F. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION 
82. Le Président  a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante à l'occasion de la série de 
réunions à venir sur les services financiers, en févr ier 2004.  La date exacte serait annoncée en temps 
utile.  Le Comité en a ainsi décidé . 
G. AUTRES  QUESTIONS   
83. Le Président  a informé les Membres que l'OCDE, qui disposait du statut d'observateur auprès 
du Comité, avait porté à l'attention du Secrét ariat un document récent  intitulé "Gestion des 
négociations en matière de demandes et d'offres dans le cadre de l'AGCS:  le cas des services 
d'assurance".  Ce document s'inscrivait dans le  cadre d'un projet OCDE-CNUCED visant à produire 
des listes de contrôle spécifiques à certains sect eurs, susceptibles d'aider les Membres dans leurs 
négociations en matière de demandes et d'offres.  Quatre secteurs avaient été identifiés:  l'assurance, le domaine juridique, l'énergie et la construction.  L'OCDE avait entrepris de travailler sur les deux 
premiers et la CNUCED sur les deux autres.  Le  Président a souligné que ce document pouvait être 
très utile pour les délégations.  Aussi proposait-il que le Secrétariat de l'OMC le distribue à toutes les S/FIN/M/43 
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 délégations et que le Secrétariat de l'OCDE so it invité à le présenter et à en discuter avec les 
délégations à la réunion suivante. 
84. Le représentant du Brésil
 a dit qu'en juillet un débat av ait eu lieu sur le lancement 
d'invitations à d'autres organi sations pour présenter des documents au Conseil du commerce des 
services.  La décision à laquelle on était parvenu dans le cas des services était tout à fait satisfaisante.  
Il accueillait favorablement la proposition du Président de distribuer le document et d'inviter l'OCDE 
à le présenter.  Cependant, il relevait que d'autr es organismes de l'OMC suivaient une démarche 
différente en ce qui concerne ce type d'invitation;  la délégation brésilienne aurait peut-être besoin de 
réfléchir sur cet aspect ainsi que sur l'effet sy stémique qu'il aurait probablement sur le Conseil du 
commerce des services. 
85. Le Comité a pris note  des déclarations et a adopté  la proposition du Président. 
__________  