 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/97 
14 juillet 2004 
 (04-3036) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Gilets pare-balles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-166-SCFI-2003. "Seguridad al usuario- Chalecos antibalas- 
Especificaciones y métodos de prueba”  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-166-SCFI-2003.  Sécurité de l'utilisateu r.  Gilets pare-balles.  Spécifications 
et méthodes d'essai) – 22 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des spécifications minimales de sécurité (résistance balistique) pour 
les gilets pare-balles ainsi que des méthodes d' essai à appliquer pour vérifier le respect de 
ces spécifications et des prescriptions en matière d'étiquetage.  Ce projet de norme officielle mexicaine intéresse les gilets pare-balles de fabrication nationa le ou d'importation 
commercialisés sur le territoire des États-Unis du Mexique 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réduction du risque potentiel pour la vie d es utilisateurs de gilets pare-balles par 
l'établissement de spécifications de sécurité 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 12 juillet 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 septembre 2004 G/TBT/N/MEX/97 
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 11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85
 (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas: 
Téléphone:   (52+55)  5729 9300 poste 4156 
Téléfax:   5520 9715 
 