ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.792
30décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5628)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Acide folique
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification proposée au
Règlement surlesaliments etdrogues (1066) (pages 3702-3705)
6. Teneur: Note: Aussi notifié autitredel'Accord surl'application desmesures sanitaires
etphytosanitaires.
Laprésente annexe demodifications auRèglement surlesaliments etdrogues propose
que: 1)l'addition d'acide folique àlafarine etauxpâtes alimentaires, quiest
actuellement facultative, soitobligatoire; etque2)lestauxcanadiens d'enrichissement de
lafarine etdespâtes alimentaires soient harmonisés surceuxdesEtats-Unis.
Acide folique
Desrecherches récentes ontdémontré qu'ilyavait unlienentre l'absorption plusélevée
d'acide folique, unevitamine dugroupe B,parlesfemmes, pendant lesquelques
semaines quiprécèdent etquisuivent laconception, etuneréduction durisque de
malformations dutube neural, telquelespina-bifida, chez lesnouveau-nés. Des
règlements ontdonc étépubliés dans laPartie IIdelaGazette duCanada le
25décembre 1996 afind'autoriser l'addition facultative d'acide folique àlafarine àun
tauxmaximal de0,15milligramme par100grammes etauxpâtes alimentaires àuntaux
maximal de0,27milligramme par100grammes.
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Onneconnaît pasencore leniveau optimal d'enrichissement àl'acide folique nécessaire
pour prévenir lesmalformations dutube neural. LesEtats-Unis ontoptépour des
concentrations quisontconsidérées comme sansdanger pour uneconsommation àlong
terme partouslessegments delapopulation etquiamélioreront lesapports enacide
folique alimentaire desfemmes quipourraient êtreenceintes. LeMinistère delasanté
estime qu'ilestdans l'intérêt delasanté publique des'aligner surlesconcentrations
établies auxEtats-Unis etderendre l'addition del'acide folique obligatoire danslafarine
etlespâtes alimentaires. Lesapports enacide folique d'uneproportion importante des
Canadiennes tendent àêtreplusfaibles queceux recommandés pour assurer unebonne
santé nutritionnelle générale etlaprévention desmalformations dutubeneural. Cette
mesure serait donc compatible aveclapolitique générale duMinistère delasanté sur
l'enrichissement alimentaire, quiviseàprévenir ouàcorriger unecarence nutritive dans
desgroupes spécifiques delapopulation.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Protection delasanté humaine
8. Documents pertinents: Gazette duCanada, Partie I,29novembre 1997
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Noncité
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10février 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: