ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/32
12 janvier 2000
(00-0109)
Comité des marchés publics Original:  anglais/
français
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communauté européenne
Le présent document reprend les questions posées à la délégation de la Communauté
européenne, les réponses fournies par elle et les observations faites au cours de l'examen des
législations nationales d'application auquel le Co mité a procédé à ses réunions des 7 octobre 1998 et
5 octobre 1999.1  La Communauté européenne a notifié sa législation d'application, conformément à
la décision du Comité figurant dans le docume nt GPA/1/Add.1, dans un e communication qui a été
distribuée sous la cote GPA/20 (28 janvier 1998).
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA CORÉE
ET LES ÉTATS-UNIS
I. MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE PAR LES ÉTATS
MEMBRES
Question de la Corée
1. La Corée pense qu'au niveau de la CE la législation sur les marchés publics est généralement
conforme aux règles de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Elle s'inquiète cependant de la mise en œuvr e de cette législation par les États membres de
la CE.  L'aspect important n'est pas la législati on communautaire en soi mais son respect complet par
les États membres.  Selon le "Tableau d'affichage du Marché unique" que la Commission européenne
publie tous les six mois pour analyser le degré de transposition des directives relatives au marché
intérieur, le secteur des marchés publics serait celui où la mise en œuvre est la plus mauvaise (les
États membres ne mettent en œuvre que 55 pour cent des directives).  En outre, pour autant que le
sache la Corée, la Commission européenne a engagé cette année des procédures d'infraction contrel'Espagne, la Grèce et l'Italie pour non-transposition de directives.
Face à ces préoccupations, la Corée aimerait savoir quelles mesures la CE prend et prendra
pour mieux se conformer à l'AMP.
À la suite de la décision prise en décembre 1994 par le Conseil des Communautés
européennes ratifiant l'ensemble des mesures adoptées au cours du Cycle d'Uruguay, l'AMP a été
entièrement incorporé à la législation inté rieure de la Communauté européenne le 1
er janvier 1996, et
                                                     
1 Les comptes rendus de ces réunions ont été distribués sous les cotes GPA/M/10 et 12.GPA/32
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il est pleinement en vigueur dans la Communauté depuis cette date.  Les directives communautaires
qui constituaient la législation intérieure de la Communauté européenne au moment de l'entrée en
vigueur de l'AMP étaient en grande partie conformes à cet accord.  Le nombre limité de domaines où
cette législation n'était pas entièrement conforme à l'AMP concernait les questions de seuil, les
prescriptions relatives à l'établissement des rapports statistiques et quelques autres sujets très limités.Ces domaines ont été mis en conformité avec les prescriptions de l'AMP à travers deux directives
adoptées le 10 octobre 1996.
Dans le domaine des marchés publics, la Communauté agit au moyen de directives qui portent
sur les relations entre fournisseurs et acheteurs au sein de la Communauté, donnant certains droits aux
fournisseurs et imposant des obligations aux acheteurs.  Les directives communautaires ne traitent pas
directement des relations entre les fournisseurs des pays parties à l'AMP (autres que les Étatsmembres de l'UE) et les acheteurs de l'UE.  Quant à savoir si la législation intérieure des États
membres de la CE est conforme aux prescriptions de l'AMP relatives au traitement national, les
relations entre les fournisseurs des parties à l'Accord et les acheteurs de la Communauté sont
entièrement régies par l'Accord, qui fait partie intégrante de la législation de l'UE depuis
décembre 1994.  Dans le contexte des règles énoncées dans l'AMP, il importe de veiller à ce que lesfournisseurs extérieurs à la Communauté européenne soient assujettis exactement au même régime
que les fournisseurs de la Communauté.  Tout problème relatif à la mise en œuvre des directives se
rapporte aux relations entre les fournisseurs et les acheteurs de la Communauté et ne signifie pas que
des droits découlant de l'AMP pour les fournisseurs des parties à l'Accord autres que l'UE aient été
affectés d'une façon quelconque.  La Commission et les États membres jugent important que les
directives soient entièrement et correctement mises en œuvre dans les délais impartis.  Aucun
problème touchant la mise en œuvre des directives communautaires ne modifie les obligations qui
résultent de l'AMP pour les États membres.
Le chiffre de 55 pour cent des directives cité dans la question de la Corée se rapporte aux cas
où les États membres n'ont pas adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer ces directives
dans la mesure où elles concernent des achats, par des entités adjudicatrices des CE, de produits,
services et travaux fournis par des fournisseurs de la Communauté; il n'appartient donc pas au
contexte de l'AMP.
La Commission européenne, institution chargée de faire respecter les règles au sein de la CE,
est foncièrement attachée à la mise en œuvre de la législation sur le Marché unique.  Elle a approuvéen 1997 un plan d'action en faveur du Marché unique.  L'un des objectifs de ce plan est l'application
effective des règles.  Chaque État membre est invité à remettre un calendrier détaillé et à exprimer
l'engagement politique d'éliminer d'urgence tout retard dans la transposition.  Le tableau d'affichage
du Marché unique, publié tous les six mois par la Commission, sert à suivre les progrès accomplis
dans la transposition des directives relatives au Marché unique.  Dans l'intervalle, la Commissioncontinue à conduire de façon énergique et rapide les procédures d'infraction à l'encontre des États
membres qui ne respectent pas ces obligations, en leur imposant des sanctions si nécessaire.
De plus, en ce qui concerne spécifiquement les marchés publics, la Commission a approuvé
cette année une communication sur sa future politique dans ce domaine, qui comprend unsous-chapitre spécialement consacré à l'amélioration de la mise en œuvre des règles sur les marchés
publics.  Le texte de cette communication peut être consulté sur le site Web du SIMAP
(http://simap.eu.int).GPA/32
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II. MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE 93/38 CONCERNANT
LES SERVICES PUBLICS
Question des États-Unis
2. Dans les sections I.1 i), I.1 iii) et IV.2 6)  de sa notification des législations nationales
applicables, la CE fait référence à la Directive 93/38 du Conseil relative aux services publics.  La
section IV.2 6) mentionne expressément l'article 36 de cette directive.  L'article 36 de la Directive
concernant les services publics est-il actuellement transposé et appliqué par l'Espagne, la Grèce et le
Portugal?
La Directive 93/38 est applicable dans son intégralité en Espagne depuis le 1er janvier 1997, et
en Grèce et au Portugal depuis le 1er janvier 1998 (voir l'article 45 2) de la Directive 93/38).
La préférence accordée aux États membres de la CE en vertu de l'article 36 de la Directive
concernant les services publics continue de s'appliquer aux achats non visés par l'AMP.
III. AVIS INDICATIF PRÉALABLE
Question des États-Unis
3. Dans la section IV.2 11) du document GPA/20 consacrée aux "délais pour la présentation des
soumissions et la livraison", la CE indique que le délai de réception des offres peut être réduit si un
"avis indicatif a été publié au préalable".  Veuillez préciser les renseignements à mentionner dansl'avis indicatif préalable et indiquer si un tel avis équivaut à l'"avis de préinformation" mentionné à la
section IV.2 8).
Les renseignements à mentionner dans les "avis indicatifs préalables" sont indiqués dans les
annexes IV de la Directive 93/36, IV de la Directive 93/37, III de la Directive 92/50 et XIV de laDirective 93/38.
Ces renseignements sont les suivants:- Nom, adresse, etc. de l'entité adjudicatrice et, s'ils sont différents, du service auprès
duquel des renseignements complémentaires peuvent être obtenus.
- Nature et quantité ou valeur des achats.  Ce renseignement diffère selon que les
achats portent sur des marchandises, des services ou des travaux.
- Date prévue de l'engagement des procédures de passation du marché.
- Autres renseignements (par exemple conditions de financement des travaux dans le
cas de services de construction).
- Date d'envoi de l'avis.
- Date de réception des avis par l'Office des publications officielles des Communautés
européennes.
- Mention indiquant si l'achat est visé par l'AMP.GPA/32
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Les "avis indicatifs préalables" sont aussi dénommés "avis indicatifs" dans les directives.
Dans le document GPA/20, l'expression "avis de pr éinformation" employée à la section IV.2 8), bien
que techniquement inexacte, est synonyme d'"avis indicatif préalable".
IV. ACCORDS-CADRES
Question des États-Unis
4. Dans la section IV.2 10), il est dit que les entités mentionnées à l'annexe 3 peuvent choisir
entre des procédures ouvertes et restreintes sans faire appel à la concurrence "pour les marchés à
passer sur la base d'un accord-cadre …".  Prière de donner des détails sur la définition juridique de
l'"accord-cadre" et de préciser quand de tels a ccords sont autorisés et comment ils fonctionnent.
Les accords-cadres dans la législation communautaire sont exclusivement traités de façon
expresse dans la Directive concernant les services publics, c'est-à-dire seulement pour les entités
mentionnées à l'Appendice 3.  Il n'est nullement indiqué dans cette directive qu'il s'agit des entités
mentionnées à l'Appendice 1 et à l'Appendice 2.
Selon la Directive 93/38, l'expression "accord-cadre" désigne un accord entre l'une des entités
adjudicatrices et un ou plusieurs fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services qui a pour
objet de fixer les termes, notamment en matière de prix, et, le cas échéant, de quantités envisagées,
des marchés à passer au cours d'une période donnée.
Les entités mentionnées à l'Annexe 3 peuvent considérer un accord-cadre comme un marché
et l'attribuer conformément à la Directive 93/38, c'est-à-dire en utilisant la procédure ouverte,
restreinte ou négociée (avec publication), selon ce qui convient.  Quand une entité adjudicatrice a
conclu un accord-cadre selon la Directive 93/38, elle n'est pas obligée de faire appel à la concurrence
lorsqu'elle attribue des marchés sur la base de cet accord.
Selon l'article 5 de la Directive 93/38, les entités adjudicatrices ne peuvent pas recourir aux
accords-cadres de façon abusive avec pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la
concurrence.
V. MESURES COERCITIVES
Question des États-Unis
5. Prière de donner des détails sur les procédures d'infraction engagées par la Commission
européenne à l'encontre des États membres pour vi olation de la législation communautaire sur les
marchés publics, mentionnées dans le document GPA/20.  Prière d'expliquer aussi l'incidence des
infractions à la législation communautaire dans le domaine des marchés publics ou des règlesnationales qui transposent cette législation sur les obligations internationales contractées par la CE
au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Les détails concernant les procédures d'infraction engagées par la Commission européenne à
l'encontre des États membres ne sont pas considérés comme publics, sauf si l'affaire est portée devantla Cour européenne de justice.  Toutefois, le porte-parole de la Commission européenne publie
régulièrement des communiqués de presse sur les infractions aux règles concernant les marchés
publics aux premiers stades de la procédure.  Ces communiqués de presse sont accessibles au public et
peuvent être consultés sur la base de données RAPID par le biais du serveur EUROPA
(http://europa.eu.int).GPA/32
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Au sujet de l'incidence des infractions à la législation communautaire commises par les États
membres, il faut rappeler que l'article 189 du Traité instituant la CE dispose que la forme de
législation communautaire dénommée "directive" est contraignante quant au résultat à obtenir mais
laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes.  Les États membres sont donc
obligés de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions de la directive soientrespectées.  Ces mesures doivent être prises dans les délais impartis.
Il peut arriver qu'un État membre ne prenne pas toutes les mesures nécessaires pour mettre en
œuvre une directive à la date fixée, et l'on pourrait penser alors que la directive est inapplicable.  Mais
le même article 189 énonce le fondement de ce qu'on appelle l'"effet direct".  La Cour européenne de
justice a interprété l'article 189 comme signifiant que "lorsque sont remplies les conditions requises
pour que les dispositions d'une directive puissent être invoquées par les particuliers devant lesjuridictions nationales, tous les organes de l'administration, y compris les autorités décentralisées,
telles les communes, sont tenus de faire application de ces dispositions" (CEJ, affaire Costanzo).
L'effet de ce jugement ne se limite pas à l'application d'une disposition d'une directive
particulière, il établit aussi le principe selon lequel des mesures nationales ne peuvent empêcherl'application d'une disposition d'une directive particulière si elle peut être appliquée directement.
Les pouvoirs dont la Commission est dotée pour faire respecter entièrement les directives
comprennent le pouvoir de traduire un État membre deva nt la Cour de justice.  Elle a le même pouvoir
lorsqu'une entité contractante visée par l'AMP dans un État membre enfreint les obligations énoncéesdans l'Accord.  Un manquement aux obligations énoncées dans les directives concernerait les relations
entre fournisseurs et entités de la Communauté et non les relations entre fournisseurs des pays parties
à l'AMP et entités de la Communauté.  S'agissant de la directive concernant les recours, si les droits de
contester les adjudications ne sont pas prévus dans la législation de l'UE parce que la directive
concernant les recours n'a pas été entièrement mise en œuvre dans un État membre, il existe dans laCommunauté un filet de sécurité dénommé "jurisprudence Francovitch", qui offre aux fournisseurs
des parties à l'AMP autres que ceux des États membres de la CE la possibilité de porter une affaire
devant la Cour européenne de justice et d'avoir à leur disposition des recours rapides et efficaces,
comme le veut l'AMP.  Dans l'affaire "Francovitch", la Cour a accepté le principe selon lequel un État
membre doit indemniser le dommage subi par des particuliers à la suite d'une infraction à la
législation communautaire due par exemple au fait qu'il n'a pas transposé une directive dans sa
législation ou ne l'a pas transposée correctement.  Ce principe a été développé dans l'affaire "Brasseriedu Pêcheur".  Ce filet de protection permet donc à tout fournisseur d'un pays partie à l'AMP d'aller
devant la justice et de disposer de recours rapides et efficaces, comme le veut l'AMP.  Par conséquent,
le fait qu'un État membre ne mette pas en œuvre la directive concernant les recours n'enlève rien aux
droits qu'ont les fournisseurs des parties à l'AMP, car ils peuvent utiliser le filet de protection prévu
par la jurisprudence Francovitch.
Question des États-Unis
6. À la section IV.3 du document GPA/20, il est dit que les États membres sont autorisés à
choisir entre deux "options" quant au pouvoir des instances de recours.  Prière d'indiquer quellesmesures transitoires rapides, comme l'exige l'article XX:7 a) de l'AMP, sont prévues dans la seconde
option, "pressions indirectes".
Comme l'indique la section IV.3 du document GPA/20, ces deux "options" ne sont offertes
que dans le régime juridique applicable aux entités mentionnées à l'annexe 3 (entités adjudicatricesassujetties à la Directive 93/38).  Au moment où la Directive 92/13 (dite Directive concernant les
recours dans les secteurs des services publics) a été promulguée, on a jugé nécessaire de tenir compte
du caractère spécifique de certaines ordonnances en vigueur dans la CE en autorisant les ÉtatsGPA/32
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membres à choisir entre des pouvoirs différents, ayant des effets équivalents, à conférer aux instances
de recours.  Il faut aussi noter qu'une plainte pour dommages est toujours possible.
L'une des options comporte le pouvoir d'intervenir directement dans les procédures de
passation des marchés des entités adjudicatrices, par exemple en les suspendant ou en annulant desdécisions ou des clauses discriminatoires des documents ou des publications.  Cette option repose
donc sur les procédures de litige traditionnelles.
Toutefois, aux termes de certaines ordonnances, les instances de recours ne peuvent, en raison
du caractère juridique de certaines entités adjudicatrices, annuler ou suspendre des décisions
d'attribution prises par ce type d'entités.  C'est pourquoi il y a une seconde option, évoquée dans la
présente question, qui prévoit le pouvoir d'exercer une pression indirecte effective sur les entitésadjudicatrices afin qu'elles remédient à toute infraction ou afin de les empêcher de commettre des
infractions et d'empêcher que des préjudices soient causés.  Le type de mesures adoptées consiste
généralement à ordonner le paiement d'une certaine somme, à moins que l'infraction ne soit redressée
ou empêchée.  Cette somme doit être fixée à un niveau suffisamment élevé pour dissuader l'entité
adjudicatrice de commettre ou de continuer à commettre une infraction.  Ces mesures doivent êtreprises dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et si nécessaire au moyen d'une
procédure finale sur le fond.
La distinction entre les deux options concerne les pouvoirs exercés par les instances de
recours et non la procédure effectivement employée.  Dans les deux cas, il y a une dispositiongarantissant que les mesures seront prises dans les délais les plus brefs.
L'une des options est une procédure judiciaire, et l'autre une procédure administrative.  En
choisissant l'une ou l'autre, l'État membre doit satisfaire aux conditions générales imposées en matière
de rapidité et de recours adéquats, conformément aux procédures prévues dans l'AMP.
Les prescriptions énoncées à l'article XX de l'AMP sont rédigées en termes plus larges que
celles de la Directive concernant les recours.  On a décidé d'être plus précis que les conditions
énoncées à l'article XX.  Les deux options offrent des garanties suffisantes que les recours sont offerts
rapidement et répondent à toutes les conditions fixées à l'article XX.
Question des États-Unis
7. La section IV.3 13) ii) décrit les procédures d'examen communautaires.  Prière de donner des
renseignements sur le délai ordinairement né cessaire pour que la Commission établisse une
détermination d'infraction, pour que la Cour européenne de justice rende une décision et pour que les
États membres se conforment à ces décisions et déterminations.
Le délai dépend de la complexité et de la nature de l'affaire.  La procédure officielle
commence avec l'envoi par la Commission d'une "mise en demeure" à l'État membre concerné.  En
général, les États membres ont deux mois pour présenter leurs considérations, à moins que l'urgence
de la situation n'exige une réponse plus rapide.  La Commission peut ensuite envoyer un "avismotivé", dans lequel elle explique pourquoi l'État membre en question a enfreint la législation
communautaire et demande que des mesures appropriées soient prises pour remédier à la situation.  Si
l'État membre ne se conforme pas à cet avis motivé dans le délai fixé (habituellement deux mois), la
Commission peut porter l'affaire devant la Cour europ éenne de justice.  Toutefois, si l'affaire justifie
une intervention plus rapide, les délais sont raccourcis.
La procédure à la Cour européenne de justice peut durer entre un an et demi et deux ans en
moyenne.  Mais, là encore, elle peut être plus rapide s'il y a une raison justifiée.  Lorsqu'il y a lieu, la
Commission peut demander des mesures provisoires (et le fait normalement).GPA/32
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Presque toutes les affaires sont réglées avant d'arriver à la Cour de justice, et la plupart le sont
avant même que l'"avis motivé" ne soit rendu, de sorte que la durée est variable et peut être bien plus
courte que ne le laissent penser les chiffres précités.
La Commission est habilitée à surveiller la manière dont l'État membre se conforme aux
obligations énoncées dans la législation communautaire.  Si, de son propre chef ou à la suite d'une
plainte formelle, informelle ou anonyme, elle arrive à la conclusion qu'il y a une violation.  Il peut
s'agir d'une violation de la législation communautaire qui transpose des obligations internationales de
la Communauté.  En pareil cas, la Commission peut engager une procédure qui peut aboutir, en
dernier ressort, à une décision de la Cour de justice.  Les affaires qui vont jusque-là sont rares.
Concrètement, la Cour de justice ne statue que sur une ou deux affaires par an.  Dans la majorité des
cas, les plaintes sont résolues avant d'en arriver à ce stade.
VI. QUESTIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS ÉTATS MEMBRES
A. AUTRICHE
Question des États-Unis (section IV.3.A du document GPA/20)
8. Dans la réponse à la question 14 i) de la liste figurant dans le document GPA/20, il est dit
qu'une fois le différend connu la demande doit êt re déposée rapidement auprès de la Commission de
contrôle.  Une plainte déposée dans un délai de dix jours après qu'un différend est connu serait-elle
généralement considérée comme déposée rapidement?
Le Bundesvergabegesetz (Loi fédérale sur les marchés publics) autrichien ne fixe pas de délai
officiel pour le dépôt des plaintes.  Toutefois, une plainte déposée dans un délai de dix jours après
qu'un différend est connu serait considérée comme déposée rapidement.
B. ALLEMAGNE
Question des États-Unis (section IV.3.D du document GPA/20)
9. Prière de donner des précisions sur le cadre juridique modifié de l'Allemagne relatif aux
marchés publics.  Prière de donner en particulier des renseignements sur les différences entre le
cadre juridique actuel et le cadre modifié et d'indiquer en détail les dispositions du cadre modifié qui
garantissent aux soumissionnaires une concurrence équitable et ouverte.
Les règles relatives aux marchés publics ont été incorporées dans la Loi contre la limitation de
la concurrence (GWB) grâce à l'insertion d'une qua trième partie (voir BdGBl. 1998 Teil I, 2568, n° 59
du 2 septembre 1988).  Les principes fondamentaux des marchés publics (concurrence, transparence
et non-discrimination) sont résumés au paragraphe 97 de la GWB.  Les conditions admissibles ne se
rapportant pas aux marchés publics – qui portent par exemple sur l'emploi de méthodes de productionfavorables à l'environnement, les objectifs sociaux particuliers, l'action palliative – ont été limitées;
elles ne peuvent être imposées aux soumissionnaires que lorsqu'il y a un fondement juridique à cet
effet.  Le paragraphe 97 de la GWB dit que le soumissionnaire peut attendre de l'entité contractante
qu'elle respecte la procédure de passation des marchés.
Un examen judiciaire efficace a été mis en place et exposé de façon complète
(paragraphes 102 à 124 de la GWB).  Un nouveau "Vergabekammer" (première instance de recours
pour les marchés publics) examine sur demande les procédures de passation.  En cas d'appel, la Cour
d'appel peut examiner les décisions rendues en première instance.  En vertu des nouvelles règles, le
lancement d'une procédure d'examen entraîne automatiquement l'interruption de la procédureGPA/32
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d'adjudication.  La possibilité pour un soumissionnaire ou une entité contractante d'engager une action
en dommages-intérêts est prévue par la loi (paragraphes 125 et 126 de la GWB).
C. ESPAGNE
Question des États-Unis (section IV.3.E du document GPA/20)
10. Veuillez donner des éclaircissements sur la réponse donnée à la section 13, notamment en ce
qui concerne la "notification des marchés".
Par "notification des marchés", il faut entendre la notification du résultat de l'appel d'offres.
Selon le droit administratif espagnol, les autorités doivent non seulement notifier aux
soumissionnaires le résultat de chaque appel d'offres mais aussi les informer des recours et procéduresjuridiques dont ils disposent dans le cas où ils souhaitent contester ce résultat.
D. G
RÈCE
Question des États-Unis (section IV.3.EL du document GPA/20)
11. La réponse à la question n° 14 vi) signifie-t-elle qu'en vertu de la nouvelle loi un plaignant
aura cinq jours pour porter plainte après avoir eu connaissance d'un acte contesté d'une autorité
adjudicatrice?
Il faut distinguer deux choses:  a) la procédure visant à l'application de mesures transitoires;
et b) l'action principale.  Les délais impartis par la nouvelle législation se rapportent surtout à la
première procédure.  Le plaignant doit présenter une "demande de recours administratif" auprès de
l'entité adjudicatrice dans un délai de cinq jours après avoir eu connaissance de l'acte contesté.  Si
cette demande est rejetée, il a le droit de demander au tribunal compétent de prendre des mesures
provisoires au moyen d'une ordonnance.  Cette demande doit être faite dans les dix jours suivant lerejet de la demande de recours.  La loi prévoit toutefois que, dans les cas où une ordonnance de référé
est rendue, le plaignant devra engager dans les 30 jours une procédure en vue de l'action principale.
S'il ne le fait pas, l'ordonnance de référé sera automatiquement annulée.
Par contre, en ce qui concerne l'action principale (visant par exemple à faire annuler un acte
administratif), les délais normaux continuent de s'appliquer.  Ainsi, le délai imposé pour l'introduction
d'une action visant à faire annuler un acte administratif est généralement de 60 jours.
E. F
RANCE
Question des États-Unis (section IV.3.F du document GPA/20)
12. Les documents mentionnés dans la réponse à la question n° 14 répondent-ils aux alinéas i)
à vii) de la question n° 14?  Dans l'affirmative, peuvent-ils être communiqués pour être examinés par
les parties à l'AMP?
Les documents en question sont annexés au présent document.2
                                                     
2 En français seulement.GPA/32
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F. IRLANDE
Question des États-Unis (section IV.3.IRL du document GPA/20)
13. Le dépôt d'une plainte est-il soumis à un délai, comme cela était demandé dans la
question n° 14 i)?
Les directives de l'UE concernant les recours sont directement transposées dans le droit
irlandais au moyen de textes réglementaires.  Elles n'imposent pas de délai pour le dépôt d'une plainte;
le droit irlandais n'en impose donc pas non plus.
G. PORTUGAL
Question des États-Unis (section IV.3.P du document GPA/20)
14. Comme l'indique la réponse à la question n° 14 i), quelle est la différence entre un recours
hiérarchique contre les délibérations sur la plainte, auquel s'applique un délai de cinq jours, et un
recours hiérarchique contestant la légalité d'un acte administratif, auquel s'applique un délai de
30 jours?
La question concerne deux situations différentes:  la réclamation ("reclamação") et le recours
contentieux ("recurso contencioso").
Dans le premier cas, le fournisseur a cinq jours pour demander à l'entité adjudicatrice
d'abroger sa décision d'attribution du marché.
Si la décision n'est pas abrogée, le plaignant a 30 jours pour engager une action devant le
tribunal compétent ("Tribunal administrativo").GPA/32
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ANNEXE
Législation française
1. Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Article L.22
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement
aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des
marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'État dans le département
dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un
établissement public local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.  Il peut
ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du
contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.  Il peut également annuler ces décisions et
supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissaientlesdites obligations.  Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'État, elle peut
également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des Communautés européennes lui a
notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de
publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la
forme des référés.
Article L.23
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement
aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à
l'article 7-2 de la Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de
certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.  Le
juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont
susceptibles d'être lésées par ce manquement.
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut ordonner à l'auteur du
manquement de se conformer à ses obligations.  Il détermine les délais dans lesquels l'auteur dumanquement doit s'exécuter.  Il peut aussi prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des
délais impartis.  Il peut toutefois prendre en considération les conséquences probables de cette
dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints, notamment l'intérêt public, et
décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à
qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.GPA/32
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Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'État, elle peut également
être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les
raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées
ci-dessus a été commise.
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, statue en premier et dernier ressort en
la forme des référés.
Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé le juge
peut prononcer une astreinte définitive.  Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant
être fait comme en matière de référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le
retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article R.241-21
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L.22
doit, si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et
marchés mentionnés audit article de s'y conformer.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande
peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de 20 jours.
Article R.241-22
L'article R.241-21 est applicable au représenta nt de l'État mentionné à l'article R.241-23.
Article R.241-23
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.22, l'État est représenté par le ministre de
tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'État ayant un caractère autrequ'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité
territoriale ou un établissement public local ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une personne morale de droit privé pour le compte de
l'État, d'une collectivité territoriale ou un établissement public local ayant un caractère autrequ'industriel et commercial et relevant de l'État ou d'une collectivité territoriale, l'État est représenté,
selon le cas, par le ministre ou le préfet intéressé.
Article R.241.24
La décision du président du tribunal administratif ou de son délégué, qui est exécutoire par
provision, est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'État, dans la quinzaine de sa
notification.GPA/32
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1. Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée (relative à la transparence et la régularité des
procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
publicité et de mise en concurrence)
Article 11-1
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est
soumise la passation des contrats définis aux articles 9, 9-1, 10 aux I, II, III, et IV de l'article 10-1 et à
l'article 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible
d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des
mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement
de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation
du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.  Elle peut également demander que soientannulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer
dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des
Communautés européennes a notifié à l'État les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violationclaire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
La demande est portée devant le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou
son délégué, qui statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
2. Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 (modifiée par la Loi n° 93-1416 du
29 décembre 1993 et par la Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997)
Article 7-1
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est
soumise la passation des contrats définis à l'article premier et relevant du droit privé, le juge ne peut
statuer, avant la conclusion du contrat, que dans les conditions définies ci-après.
Sur demande de toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée
par un manquement, le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué peut
ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations.  Il détermine les délais dans
lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter.  Il peut aussi prononcer une astreinte provisoirecourant à compter de l'expiration des délais impartis.  Il peut toutefois prendre en considération les
conséquences probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être atteints,
notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque ses conséquences négatives
pourraient dépasser ses avantages.
La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des
Communautés européennes a notifié à l'État les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation
claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à
qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le président de la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ou son délégué statue en
premier et dernier ressort en la forme des référés.GPA/32
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Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté n'a pas été corrigé, le juge
peut prononcer une astreinte définitive.  Dans ce cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant
être fait comme en matière de référé.
L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le
retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Article 7-2
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est
soumise la passation des contrats définis à l'article premier et relevant du droit public, toute personnequi a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander
au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L.23 du Code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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