ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/233
5 juillet 1999
(99-2784)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Contribution au processus préparatoire
Communication du Kenya
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 juillet 1999.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Les pays en développement, dont le Kenya, ont maintenant acquis depuis quatre ans une
expérience de la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Durant ces quatre années, le Kenya a dûrelever divers défis parce qu'il s'est efforcé de mettre en œuvre les Accords de l'OMC et de respecter
ses obligations.  C'est dans ce contexte que le Kenya souhaite présenter des propositions en vue
d'améliorer les accords et d'établir un certain équilibre entre eux.
II. ACCORD SUR L'AGRICULTURE
2. L'agriculture est le secteur le plus important de l'économie kényenne.  Le Kenya a certaines
préoccupations importantes concernant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur l'agriculture.
3. L'accès aux marchés pour les produits des pays en développement continue de subir des effets
défavorables, principalement pour les raisons suivantes:
- le manque de disciplines spécifiques concernant la mise en œuvre des contingents
tarifaires qui limitent les possibilités d'accès aux marchés;
- les mesures qui faussent les échanges – l'exemple le plus frappant étant peut-être les
subventions à l'exportation – et qui continuent d'empêcher les produits des pays endéveloppement de soutenir la concurrence sur un pied d'égalité.
4. Ces problèmes ont été aggravés par les ressources budgétaires excessives allouées à cet effet
et par le contournement des règles existantes par certains pays développés, ce qui a entraîné des
distorsions supplémentaires sur le marché.  Par conséquent, le Kenya recommande la suppression
totale des subventions à l'exportation d'ici au début de 2001, sauf au titre d'une disposition relative autraitement spécial et différencié des pays en développement.  Il est important que l'OMC élabore des
règles empêchant les pays développés de contourner leurs engagements.
5. La tarification intervenue dans le secteur agricole à l'issue des négociations du Cycle
d'Uruguay a entraîné des niveaux tarifaires très élevés, en particulier pour les produits qui présententWT/GC/W/233
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un intérêt pour les pays en développement.  Les niveaux de réduction recommandés, exprimés en
pourcentage, n'ont pas abaissé les niveaux tarifaires de façon aussi substantielle que ce qu'attendaient
les pays en développement.  À cet égard, le Kenya recommande une réduction tarifaire considérable
afin d'améliorer l'accès aux marchés des pays développés pour les produits agricoles qui présentent un
intérêt pour les pays en développement.
6. S'il est vrai que les considérations autres que d'ordre commercial, telles que la sécurité
alimentaire, sont mentionnées dans le préambule de l'Accord, nous estimons pourtant que très peu de
choses ont été faites pour traiter cette question.  La libéralisation agricole préconisée par l'Accord ne
peut à elle seule régler les problèmes de sécurité alimentaire des pays en développement qui comptent
une population rurale nombreuse.  Il est donc extrêmement important que les pays en développement
bénéficient d'une certaine souplesse pour l'adoption de politiques nationales visant à garantir la
sécurité alimentaire et l'emploi à un large pan de la population.  Cela améliorera les niveaux générauxde production et accroîtra les niveaux de revenu des personnes défavorisées dans les régions rurales.
7. La mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires a suscité chez ces pays de graves préoccupations.  Les modalités de mise en
œuvre de la Décision doivent être soigneusement réexaminées, eu égard notamment à la diminutionde l'aide alimentaire.
8. L'évaluation initiale montre que le Kenya aurait été plus avantagé si les réductions tarifaires
pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour lui avaient été égales ou supérieures aux
réductions portant sur les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays développés.  Par
exemple, les produits dont l'exportation présente un intérêt pour le Kenya, tels que le cuir, le café, lethé et les fruits tropicaux, ont vu leurs droits de douane baisser en moyenne de 30 pour cent, contre
56 pour cent de réduction pour les droits de douane appliqués aux produits dont l'exportation intéresse
les pays développés.  Bien qu'il y ait eu une réduction sensible des droits de douane moyens à chaque
stade de la production, le degré de progressivité reste élevé pour les produits dont l'exportation
intéresse le Kenya.
9. Par exemple, certains grands pays ont encore un degré relativement élevé de progressivité des
droits pour les peaux et cuirs, les ouvrages en cuir et le tabac.
10. Le Kenya recommande une réduction supplémentaire des taux de droit applicables aux
produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement.  Il demande donc aux
pays Membres de l'OMC d'envisager soit l'élimination de la progressivité des droits, soit
l'amélioration des régimes de préférences pour les produits qui sont encore soumis à des crêtes
tarifaires élevées, à savoir les produits agricoles, les poissons et produits à base de poisson, lesouvrages en cuir et chaussures et les textiles et vêtements.
III. ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES (SPS)
11. Le Kenya rencontre de nombreux problèmes dans la mise en œuvre des dispositions de
l'Accord SPS et compte qu'il sera procédé à un examen complet du fonctionnement et de la mise enœuvre de celui-ci dans le cadre du processus d'examen au Comité SPS.
12. L'article 10 de l'Accord SPS, qui dispose que les pays développés devraient "[tenir] compte
des besoins spéciaux des pays en développement" "dans l'élaboration et l'application des mesures
sanitaires ou phytosanitaires", devrait être examiné à la lumière des difficultés rencontrées par les
pays en développement dans la mise en œuvre de ces accords.  Par exemple:WT/GC/W/233
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- les procédures de notification devraient être simplifiées et/ou devraient comporter des
notes explicatives pour permettre aux pays en développement de comprendre, de
surveiller et de notifier leurs mesures SPS dans les moindres délais;
- toutes les zones de flou dans l'Accord SPS, telles que le "délai raisonnable", devraient
être clarifiées;
- la qualité de l'assistance technique offerte aux pays en développement devrait être
améliorée et cette assistance devrait être fournie selon les besoins.
13. La participation des pays en développement aux travaux des organismes internationaux à
activité normative reste insuffisante.  La question de la participation active des pays en
développement aux travaux de ces organismes, conformément à l'article 10:4 de l'Accord SPS, devrait
être abordée dans une perspective plus large, à savoir que cette participation active nécessite une
infrastructure institutionnelle, des ressources humaines et financières et des compétences adaptéespour un suivi efficace.
14. Le Kenya propose par conséquent que les pays développés adoptent une approche régionale
en vue d'aider les pays en développement à participer efficacement aux travaux des organismes
internationaux à activité normative.
IV. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
15. En plus de distribuer le texte des notifications, le Secrétariat devrait aussi appeler l'attention
des pays en développement sur toutes notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un
intérêt particulier, conformément aux dispositions de l'article 10.6 de l'Accord OTC.
16. Quatre ans après la mise en œuvre de l'Accord OTC, la participation des pays en
développement aux travaux des organismes internationaux à activité normative reste insuffisante.  Enoutre, l'assistance technique prévue à l'article 11.2 a été très en deçà des attentes des pays en
développement.  C'est pourquoi l'assistance technique devrait être améliorée afin de développer les
capacités en matière de ressources financières et humaines, ce qui permettrait aux pays en
développement de participer efficacement aux travaux des organismes internationaux à activité
normative.
17. Le Kenya note avec inquiétude que certains pays exportent vers les pays en développement
des produits qui ne répondent pas aux normes, sont impropres à la consommation, périmés et/ou
dangereux pour l'environnement.  Il propose donc  que tous les produits exportés répondent aux
prescriptions des normes internationales, lorsqu'il en existe, ou à celles des normes nationales du pays
exportateur.
18. Il conviendrait de bien définir et comprendre l'équivalence des normes afin de promouvoir les
échanges lorsqu'il n'y a pas de normes internationales.
V. ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
19. Le Kenya a noté que l'intégration des produits textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT de 1994 n'a pas été favorable aux produits provenant des pays en développement.
20. Dans le secteur textile, les principaux pays développés importateurs n'ont pas procédé à
l'élimination progressive des restrictions appli quées au titre de l'Arrangement multifibres (AMF)
comme cela était prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Il s'ensuit que les produits qui
présentent un intérêt pour les pays en développement sont toujours exclus des calendriers deWT/GC/W/233
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libéralisation existants.  Le Kenya est particulièrement préoccupé par les restrictions contingentaires
auxquelles ses vêtements de matières textiles sont soumis aux États-Unis.  Non seulement cela a
entraîné un manque à produire et une perte d'emplois, mais cela limite aussi l'expansion d'un secteur
doté d'un excellent potentiel pour notre commerce à l'exportation.  La conséquence psychologique de
cette mesure a été la réduction de l'investissement dans le secteur textile.
VI. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE (MIC)
21. Le Kenya a les observations suivantes à faire dans ce domaine:
- les pays en développement se félicitent de l'investissement étranger direct qui
constitue un moyen d'augmenter leur stock de capital et d'investissement;
- le Kenya n'applique plus aucune des mesures concernant les investissements et liées
au commerce prohibées qui sont mentionnées dans la Liste exemplative annexée àl'Accord.  Ces mesures ont été éliminées progressivement grâce aux réformes
économiques que le pays a entreprises jusqu'à présent en dehors du cadre de l'OMC
afin de libéraliser les échanges et de créer un environnement propice à
l'investissement, tant national qu'étranger.  Cependant, contrairement à ce que l'on
pensait, la suppression de ces mesures n'a pas attiré l'investissement dans le pays.  Ilest par conséquent proposé que, lorsque l'Accord sur les MIC sera réexaminé, les
mesures favorables aux investissements adoptées par les pays en développement y
soient incluses.  Ces pays tireraient notamment plus d'avantages d'une période de
transition plus longue en matière de MIC.
VII. ACCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING
22. Les exportations des pays en développement ont plus fréquemment été soumises à des
mesures antidumping et compensatoires.  Le recours fréquent aux mesures antidumping à l'encontre
des exportations provenant de pays en développement par de grands partenaires commerciaux est
devenu un sujet de préoccupation grave et croissante.  Dans certains cas, les avantages découlant de la
libéralisation des échanges ont été en grande partie annulés par le recours aux mesures antidumpingpar les pays développés.
23. La procédure d'enquête concernant le dumping est onéreuse et contraignante.  Elle devrait être
simplifiée et prolongée de façon à permettre aux pays en développement de mener des enquêtes
approfondies.
VIII.  ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
24. Le Kenya partage la préoccupation exprimée par d'autres, à savoir que le programme de
travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles n'a pas pu être achevé dans le délaide trois ans prévu dans l'Accord, et ce pour les raisons suivantes:
- la complexité et le volume de travail technique;
- les Membres ne s'entendent pas sur ce que signifie le fait que, selon la future
discipline, les règles d'origine harmonisées devraient être appliquées "de manière
égale" et "pour toutes les fins".
25. Le Conseil du commerce des marchandises devrait examiner les problèmes mentionnés
ci-dessus afin d'améliorer les perspectives de progrès en ce qui concerne les travaux techniques.WT/GC/W/233
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IX. ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
26. Pendant les deux dernières années, un groupe de travail a examiné le fonctionnement de cet
accord.  Toutefois, il semble que, de l'avis général du groupe de travail, il est inacceptable qu'il n'y ait
pas un organe de l'OMC chargé de la supervision régulière en la matière.  Le Kenya n'est pas
favorable à la création d'un comité de l'inspection avant expédition ayant pour mission de superviserla mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection avant expédition.  En fait, le Kenya n'est pas favorable à
la prolifération d'organes de l'OMC, car cela a tendance à surcharger les pays en développement dont
les Missions sont, dans la plupart des cas, dotées de ressources techniques, financières et humaines
insuffisantes.  Le Kenya estime que le Comité de l'évaluation en douane peut traiter de façon
appropriée les questions relatives à l'inspection avant expédition qui se posent.
27. Le Kenya propose que l'Accord sur l'inspection avant expédition soit réexaminé en vue d'y
incorporer les intérêts et les préoccupations des importateurs.
X. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
28. S'agissant de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Kenya a noté avec inquiétude ce qui suit:
- il est difficile de veiller au respect des dispositions de l'Accord dans les pays qui
appliquent des taux de droit élevés;
- les dispositions de l'Accord ne sont pas adaptées pour traiter les cas de collusion avec
intention frauduleuse entre l'importateur et le fournisseur;  et
- l'Accord a tendance à permettre que soient exclus de la valeur en douane des rabais
anormaux, dont il n'est pas prouvé qu'ils sont liés aux quantités achetées.
29. Le Kenya recommande par conséquent que, lorsqu'il est possible de démontrer que les PRIX
DE RÉFÉRENCE sont représentatifs de la valeur, l'Accord devrait permettre que cela serve de base
pour ne pas accepter le montant de la valeur transactionnelle et avoir recours à d'autres méthodes.
XI. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
(SMC)
30. Le Kenya formule l'observation et la recommandation suivantes:
Une disposition devrait être incluse dans l'Annexe VII, prévoyant qu'un pays en
développement sera exclu de l'annexe uniquement si le PNB par habitant reste au-dessus du
niveau critique mentionné pendant une période continue de deux ans.  En outre, il
conviendrait d'attendre quelque temps avant d'exclure un pays afin de voir si le PNB par
habitant plus élevé reste stable.  De plus, il devrait être prévu dans l'annexe qu'un pays en
développement sera automatiquement inclus dans l'annexe si son PNB par habitant tombe
au-dessous du niveau critique.
XII. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
31. Le Kenya a observé les déséquilibres et les défauts suivants dans la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC:
- la mise en œuvre de l'Accord sur les ADP IC est une tâche très complexe, étant donné
le champ d'application de l'Accord et la nécessité de modifier de nombreuses loisWT/GC/W/233
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nationales dans ce domaine, sinon toutes, durant la courte période de transition de
cinq ans prenant fin le 31 décembre 1999;
- dans certains cas, l'ambiguïté du texte de l'Accord sur les ADPIC permet des
interprétations différentes et controversées, comme le montre l'article 27:3 b)
concernant la protection des variétés végétales par des brevets ou par un systèmesui generis  efficace;
- le court délai accordé aux pays en développement pour la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC n'est pas suffisant.  Le Kenya recommande un délai supplémentaire de
cinq ans pour mettre intégralement en œuvre l'Accord sur les ADPIC et prendre
pleinement conscience de ses conséquences;
- à l'instar de quelques autres États Membres de l'OMC, le Kenya estime que la portée
de la protection conférée par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indicationsgéographiques n'est pas satisfaisante, étant donné que des secteurs pertinents autres
que ceux des vins et spiritueux ne bénéficient pas de cette protection.  La portée ou la
protection additionnelle des indications géographiques devrait être étendue aux
produits alimentaires et agricoles, bières, eaux minérales et produits de l'artisanat,
etc., vu l'importance croissante des indications géographiques dans un systèmecommercial mondialisé.
32. Par conséquent, le Kenya propose de faire ce qui suit:
- modifier l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC concernant les indications
géographiques afin que soient prévus la protection, la notification et l'enregistrement
non seulement des vins et spiritueux, mais aussi des produits agricoles et alimentairesainsi que des produits de l'artisanat;
- modifier l'article 27:3 b) afin d'étendre la  protection aux connaissances autochtones et
aux droits des agriculteurs;
- harmoniser la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC en
matière de protection des connaissances autochtones, des droits des agriculteurs etdes créations intellectuelles.
XIII.  DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
FIGURANT DANS LES ACCORDS DE L'OMC
33. L'un des objectifs des Accords du Cycle d'Urug uay était de créer un système commercial
multilatéral juste et équitable qui encouragerait le développement et augmenterait le niveau de
revenus pour tous les Membres.  C'est ainsi que le préambule de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC dispose ce qui suit:  "… il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays endéveloppement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du
commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique".  C'est
donc sur cela que se fondent les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
34. Les pays en développement et les pays les moins avancés, y compris le Kenya, ont besoin de
dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui soient efficaces et puissent être mises enœuvre, étant donné leur faible niveau d'industrialisation, le coût élevé du capital, le manque de
technologie adaptée, l'infrastructu re inadaptée, la main-d'œuvre insuffisamment formée ou qualifiée,
la vulnérabilité de la balance des paiements, le fait que les régimes d'exportation sont fortement
tributaires des matières premières, etc.WT/GC/W/233
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35. Pour que les pays en développement puissent s'intégrer avec succès et de façon équitable et
bénéfique dans l'économie mondiale, il est nécessaire que les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié figurant dans les divers accords de l'OMC soient réellement mises en œuvre.
36. Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, la plupart des pays développés n'ont pas
respecté leurs engagements concernant les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.Il s'ensuit que les pays en développement n'ont pas obtenu l'accès souhaité aux marchés des pays
développés.
37. Par conséquent, le Kenya propose ce qui suit:
- étant donné que les circonstances qui ont été à l'origine de l'inclusion des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié dans les Accords de l'OMC n'ont pas
changé, il conviendrait que ces dispositions deviennent un élément permanent des
Accords de l'OMC.  Les pays devraient les appliquer jusqu'à ce qu'ils acquièrent lestatut de pays développé;
- les clauses de "l'effort maximal" devraient être renforcées par les Membres de l'OMC
grâce à la transparence et se traduire en obligations spécifiques, au lieu d'être de
simples aspirations;
- les pays développés devraient scrupuleusement et réellement mettre en œuvre les
dispositions de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié afin de donner
l'accès aux marchés aux pays en développement.  En effet, les pays en développement
ont pris plus d'engagements en matière d'accès aux marchés sans obtenir la réciprocité
dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent.
XIV. ASSISTANCE TECHNIQUE
38. Le Kenya attache une grande importance à l'assistance technique fournie dans le cadre des
divers accords de l'OMC pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations et de tirer le plus possible
avantage desdits accords.  Bien que l'OMC ait fourni une assistance technique sous diverses formes, le
Kenya estime que les pays en développement devraient bénéficier d'une plus grande assistance dans
les domaines suivants:
- supprimer les obstacles législatifs, institutionnels et ceux qui sont liés aux ressources
humaines afin d'améliorer la participation aux programmes de l'OMC et d'assurer le
respect des Accords;
- identifier les nouvelles possibilités commerciales en vue d'accroître le volume, la
valeur et la composition des exportations des pays en développement et des pays les
moins avancés;
- il devrait être demandé aux pays développés d'envisager d'annuler les dettes
contractées par les pays en développement ou les pays les moins avancés.  Cette
initiative permettrait de débloquer des ressources peu abondantes qui pourraient être
réaffectées au développement des échanges commerciaux internationaux.
XV. OBLIGATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION
39. Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, le Kenya a rencontré des difficultés pour
s'acquitter de ses obligations en matière de notification.  Au-delà du nombre même de notifications, il
y a les difficultés rencontrées pour établir des notifications de qualité et complètes;  il est en outreWT/GC/W/233
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difficile de comparer les notifications présentées par les Membres.  Bien que l'OMC ait élaboré un
manuel en vue d'aider les pays en développement à préparer les notifications requises selon les modes
de présentation, une assistance supplémentaire est nécessaire pour le renforcement des capacités.
XVI. COMMERCE DES SERVICES
40. Le Kenya a noté avec inquiétude la pression exercée sur les pays en développement pour
qu'ils procèdent à une libéralisation dans les domaines qui présentent un intérêt pour les pays
industrialisés, alors que l'octroi d'un accès aux marchés significatif a été retardé dans les domaines qui
intéressent les pays en développement, par exemple le mouvement de la main-d'œuvre.  Cela montre
que les concessions équilibrées promises aux pays en développement en tant que partenaires égaux
dans le système commercial multilatéral n'ont pas encore été obtenues.  Le Kenya propose par
conséquent que soient levés tous les obstacles au mouvement des personnes physiques et que, pour ce
qui est de la libéralisation, cette question soit traitée de la même façon que d'autres facteurs deproduction comme le mouvement des capitaux.
41. Le Kenya propose que les négociations sur les différents services professionnels se
poursuivent sur une base individuelle et non pas dans le cadre d'une approche générale, afin de
garantir que chaque sous-secteur soit intégralement couvert.
42. Le Kenya relève que le commerce électronique est un type de commerce relativement récent
et que les pays en développement devraient avoir le temps d'en étudier et d'en analyser les
conséquences pour leur commerce et leurs activités de développement.  Il est important que les
Membres comprennent l'incidence de ce nouveau type de commerce mondial avant que de nouvelles
règles ou des responsabilités accrues ne soient introduites dans les règles de l'OMC existantes ou à
venir.
43. Les pays en développement ne peuvent tirer profit de ce mode de livraison commerciale que
s'ils ont accès à l'infrastructure de télécommunication appropriée, au transfert de technologie et à des
capacités humaines renforcées.
XVII.  ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT PROPOSÉ
44. Les pays en développement ont déjà contracté des obligations importantes dans le domaine
des investissements au titre de divers accords de l'OMC, tels que l'Accord sur les ADPIC, l'Accord sur
les MIC et l'AGCS.  Ces concessions - qui ont tendance à favoriser les sociétés multinationales - ayant
été obtenues, les pays industrialisés cherchent maintenant à obtenir une liberté totale à l'étranger pour
ce type d'investisseurs.
45. Ils préconisent notamment la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement dans le
cadre des droits et obligations de l'OMC.
46. Le Kenya estime que les observations ci-après sur l'accord proposé sont pertinentes:
- le Kenya ne pourrait pas envisager de prendre des engagements au titre d'un accord
qui restreindrait le droit des gouvernements des pays d'accueil d'orienter
l'investissement vers des secteurs prioritaires, conformément à leurs objectifs
économiques et de développement.  En outre, l'accord ne devrait pas prévoir des
rétorsions intersectorielles à l'encontre des pays qui violeraient les dispositions del'accord.  Les investisseurs étrangers ne devraient donc pas être autorisés à avoir
recours à des mesures de restriction s'ils n'assument pas des responsabilités
proportionnelles dans les pays d'accueil;WT/GC/W/233
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- la simple signature d'un accord multilatéral sur l'investissement ne garantirait pas
nécessairement un accroissement de l'investissement dans les pays en développement.
La raison en est que les investisseurs sont toujours attirés vers les pays où ils tirent les
plus gros bénéfices de leurs investissements et non vers ceux qui ont le plus besoin de
ces investissements;
- de plus, les gouvernements qui souhaitent attirer les investissements étrangers
adopteront naturellement des politiques en vue de faciliter ces investissements et non
pas de faire fuir les investisseurs.  Lorsqu'ils ne sont pas assez compétitifs pour attirer
les investissements, les circonstances les obligeront à proposer des mesures
d'incitation plus intéressantes pour séduire les investisseurs.  Il s'ensuit logiquement
que les réglementations nationales sont un moyen plus fiable et plus équitable
d'encourager l'investissement étranger direct qu'un ensemble de dispositionsnégociées au niveau multilatéral.
47. Étant donné toutes les observations faites ci-dessus, le Kenya s'associe aux autres pays en
développement qui s'opposent à la négociation d'un accord multilatéral sur l'investissement dans le
cadre de l'OMC.
XVIII.  NOUVELLES QUESTIONS
48. Le Kenya est préoccupé par l'inclusion dans le programme de travail de l'OMC de questions
qui ne sont pas liées au commerce.  Les raisons qui poussent certains pays, principalement des pays
développés, à faire pression en ce sens ne sont pas claires.  La plupart de ces questions devront faire
l'objet d'un examen plus poussé avant d'être négociées à l'OMC.  Il s'agit notamment du commerce et
des normes du travail, du commerce et de l'environnement, du commerce et de la politique de laconcurrence, du commerce et de l'investissement ainsi que de la facilitation des échanges.
49. À l'exception de la question du commerce et de  l'environnement, pour laquelle un programme
de travail a été adopté par les Ministres à la réunion de Marrakech en avril 1994, les trois autres
questions ont été présentées de manière formelle à la Conférence ministérielle de Singapour en
décembre 1996.  Le commerce et l'environnement ainsi que le commerce et les normes du travail
soulèvent certaines questions communes;  il s'agit en particulier de savoir si les règles commerciales
devraient régir le processus de production et si l'intérêt du monde développé pour ces sujets provient
réellement du désir de protéger l'environnement et les droits des travailleurs dans le monde en
développement ou si ce n'est qu'un néoprotectionnisme déguisé.
1. Commerce et normes du travail
50. Bien que l'on ne sache pas si la question des normes du travail sera abordée à la Conférence
de Seattle, le Kenya reste opposé à l'établissement de liens entre le commerce et les normesfondamentales du travail.
51. Le Kenya estime que l'application des règles commerciales ne doit pas être liée au processus
de production car cela ressemblerait à une nouvel le approche protectionniste du monde développé
visant à toucher les pays en développement par le biais des produits pour lesquels ces pays ont un
avantage comparatif.  Par conséquent, la collaboration entre l'OMC et l'OIT ne devrait PAS avoir pourbut de réintroduire les normes fondamentales du travail dans un organe de l'OMC quel qu'il soit.
2. Commerce et environnement
52. Il est important de souligner que le Kenya est un fervent partisan de la protection de
l'environnement.  Toutefois, il est opposé à toute initiative visant à utiliser les mesuresWT/GC/W/233
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environnementales comme obstacles au commerce.  Le Kenya note et reconnaît que l'article XX du
GATT de 1994 est suffisamment souple pour permettre des exceptions destinées à tenir compte des
questions liées à l'environnement.  Cet article autorise l'application de mesures commerciales qui sont
considérées comme incompatibles avec les obligations découlant de l'OMC, notamment à des fins de
protection de l'environnement.  En outre, les conditions énoncées dans ledit article prévoient desmécanismes régulateurs dans le nouveau système de l'OMC ayant pour but d'empêcher le recours
abusif à de telles exceptions.
53. De l'avis du Kenya, les règles et normes environnementales dépendent du niveau de
développement économique.  Par conséquent, imposer aux pays en développement à faible revenu les
normes environnementales qui sont en vigueur dans les pays développés aurait pour conséquence, au
plan interne, d'augmenter artificiellement les coûts de production et, au plan externe, de supprimer
leur avantage comparatif à l'exportation.
3. Commerce et politique de la concurrence
54. Le Kenya reconnaît que les pratiques commerciales restrictives peuvent empêcher de récolter
les fruits de la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
55. En outre, le Kenya estime que les pratiques commerciales restrictives, et notamment celles
qui limitent la concurrence et l'accès aux marchés ou qui encouragent les monopoles, devraient être
réglementées.  Toutefois, certains pays en développement considèrent que l'inclusion de la politique
de la concurrence dans le système commercial multilatéral est un moyen de "couper les ailes" des
entreprises de ces pays qui sont comparativement plus performantes si bien qu'elles ne peuvent pas
soutenir la concurrence des entreprises bien établies des pays développés.  Le Kenya souhaiterait aussiprotéger son économie en conservant son indépendance d'action et de prise de décisions en matière de
développement pour ce qui est des pratiques commerciales restrictives et des autres formes d'intrusion
des sociétés transnationales dans son espace économique souverain.
56. Par conséquent, le Kenya propose ce qui suit:
- les Membres de l'OMC devraient convenir d'élaborer un régime international en
matière de politique de la concurrence qui consisterait en un code de conduite pour les
sociétés transnationales afin de limiter les pratiques commerciales déloyales;
- ce régime devrait aussi pouvoir être mis en œuvre de façon crédible au niveau
national et garantir une coopération efficace entre les autorités antitrust des États
Membres;
- l'OMC devrait poursuivre sa collaborat ion avec la CNUCED dans ce domaine.
4. Commerce et investissement
57. S'étant rendu compte que l'Accord sur les MI C ne portait pas sur tous les investissements,
notamment l'investissement étranger direct (IED), certains pays développés ont jugé qu'un nouveau
code pourrait être élaboré pour couvrir l'intégralité des questions concernant la libéralisation complète
du régime d'investissement.  Ce dernier a pour but d'encourager la liberté de mouvement desinvestissements, indépendamment des frontières nationales.  Toutefois, la plupart des pays en
développement appréhendent cette liberté absolu e.  Celle-ci risque d'éroder le droit des
gouvernements nationaux de mettre en œuvre les politiques d'investissement au niveau national.  Cela
pourrait avoir pour effet soit de restreindre la présence commerciale étrangère dans certains secteurs,
soit d'accorder un traitement préférentiel aux entreprises nationales, leur permettant ainsi de croître etde faire concurrence aux grandes sociétés transnationales.WT/GC/W/233
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58. Le Kenya estime que l'établissement d'un code international sur l'investissement pourrait
avoir des conséquences négatives pour son économie.  Accorder, en vertu d'un tel code, une liberté
totale et les pleins droits aux entreprises étrangères pourrait entraîner l'effondrement des entreprises
nationales, augmenter le chômage et accroître la fuite des capitaux, provoquant ainsi une crise de la
balance des paiements.
59. Par conséquent, le Kenya propose:
- que les questions relatives à l'investissement soient négociées dans le cadre de
l'Accord sur les MIC qui sera examiné en 1999.  Il faudra cependant que les MIC
tiennent compte du niveau de développement des pays Membres de l'OMC.
5. Facilitation des échanges
60. L'existence d'obstacles "invisibles" au commerce augmente les coûts pour les négociants, les
consommateurs et les économies nationales, créant ainsi un environnement commercial global négatif.Ces coûts "invisibles" dépassent le niveau réel des droits payés sur les produits.
61. Par conséquent, le Kenya recommande ce qui suit:
- les pays Membres de l'OMC devraient aider à lever les obstacles administratifs qui
entravent le mouvement des marchandises à travers les frontières.  L'OMC devrait
jouer un rôle de coordonnateur pour assurer l'adhésion aux instruments existants et/oufuturs concernant la facilitation des échanges ou la connaissance de ces instruments.
XIX. CONCLUSION
62. L'expérience a montré que, à cause de leur capacité de négociation limitée, les problèmes et
préoccupations des pays en développement ont souvent été négligés au cours des précédentes
conférences ministérielles.  Par ailleurs, les pays industrialisés continuent de mettre de nouvellesquestions sur la table des négociations.  Ces questions ont tendance à dominer les débats alors que, de
l'avis du Kenya, les participants devraient s'attacher à régler les problèmes qui sont apparus dans la
mise en œuvre des accords existants.  Le Kenya espère ne pas voir ce scénario se répéter durant la
Conférence ministérielle de Seattle.
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