. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SDN/5
15 novembre 2000
(00-4845)
Groupe de travail de
l'accession du SoudanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SOUDAN
Communication de la République du Soudan
La Mission permanente de la République du S oudan a communiqué la législation ci-après, qui
peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, Bureau 1126)1:
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1. Loi de 1995 sur le tourisme;
2. Loi de 1972 sur l'agrément et le contrôle des agents commerciaux;
3. Lois de 1985 sur la protection du gibier et les parcs fédéraux;
4. Loi de 1992 sur les opérations d'assurance (surveillance et contrôle);5. Loi de 1990 sur la cession des entreprises de service public;
6. Loi de 1985 sur les chambres publiques de recherche géologique;
7. Loi de 1986 sur les chambres de vérificateurs généraux des comptes;
8. Loi de 1986 sur l'impôt sur le revenu;
9. Loi de 1992 sur le Conseil médical du Soudan;
10. Loi de 1998 sur le Conseil des comptables agréés;
11. Loi de 1973 sur les dessins et modèles industriels;12. Loi de 1971 sur les brevets;
13. Loi de 1989 sur la Corporation nationale des forêts;
14. Loi de 1998 sur les richesses pétrolières;
15. Loi de 1994 sur la Bourse de Khartoum;
16. Loi de 1990 sur l'organisation de l'enseignement supérieur;17. Loi de 1992 sur (l'organisation de) l'enseignement public;
18. Loi de 1998 sur le Conseil des ingénieurs;
                                                     
1 Sous forme imprimée uniquement.WT/ACC/SDN/5
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19. Loi de 1998 sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes;
20. Loi de 1996 sur l'organisation des entreprises publiques;
21. Loi de 1999 sur le Centre national de la recherche;
22. Loi de 1989 sur les forêts;
23. Loi de 1999 sur la promotion de l'investissement;24. Loi de 1998 sur les administrations municipales;
25. Loi de 1995 sur le Conseil de médecine vétérinaire;
26. Loi de 1983 sur les cabinets d'experts-conseils;
27. Loi de 1974 sur les radiocommunications;
28. Loi de 1974 sur l'organisation du commerce;
29. Loi de 1972 sur le contrôle des cultures;
30. Loi douanière de 1986;31. Loi de 1969 sur les marques de fabrique ou de commerce;
32. Loi de 1995 sur les zones franches et les marchés en franchise de droits;
33. Loi de 1959 sur la Banque du Soudan;
34. Loi de 1910 sur les services des postes et des télégraphes;
35. Loi de 1966 sur l'organisation de la profession d'avocat;36. Loi de 1999 sur la taxe sur la valeur ajoutée;
37. Loi de 1975 sur la santé publique;  et
38. Loi de 1925 sur les sociétés.
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