ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/GHA/1
5 mai 1999
(99-1810)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
GHANA
La Mission permanente du Ghana a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 avril 1999.
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À l'heure actuelle, le Ghana n'applique aucun régime de licences d'importation.  Les
importateurs sont toutefois tenus de remplir une déclaration d'importation à des fins purement
statistiques.
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