ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/37
15 septembre 2000
(00-3659)
Comité de l'agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 12 septembre 2000, de la délégation du Canada , la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour 1997 .
__________
Le Canada se réserve le droit de considérer certains versements comme répondant aux critères
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, i ndépendamment de la façon dont les programmes sont
classés dans la présente notification.G/AG/N/CAN/37
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
4 838 millions de $ 522,1G/AG/N/CAN/37
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie Verte"
Type de
mesureDésignation et description de la
mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de $)Source des données Commentaires*
12 3 4 5
a) Services de caractère général
  i) Recherche, Annexe 2, paragr. 2 (a)
              fédéral, fédéral-provincial 311,4 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement la Direction générale de la recherche d'AAC, mais comprend aussi
les Contributions à l'Association canadienne des producteurs d'oeufs d'incubation depoulets de chair (G/AG/N/CAN/29), le Programme Canada-Nouvelle-Écosse de
recherche et de développement pour les grains et les cultures fourragères
(G/AG/N/CAN/29), le Programme du fonds ontarien de recherche et développement(G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire Canada-Alberta sur le
développement du secteur du porc: volet pour la recherche et développement
(G/AG/N/CAN/29), le Fonds Canada-Alberta pour le développement du secteur duboeuf (G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire Canada-Alberta sur le
développement du secteur de la betterave à sucre (G/AG/N/CAN/29), le Programme
Canada-Colombie-Britannique sur le développement de l'agriculture dans la région dePeace River (G/AG/N/CAN/29), et le "British Columbia Investment Agriculture Fund"
(G/AG/N/CAN/29)
              provincial 86,4 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; dépenses de recherche en agriculture y compris le Programme d'investissement
Croissance Ontario (G/AG/N/CAN/29),  le "British Columbia Grazing Enhancement
Fund Program" et les mesures au Quebec "Institut de recherche en agroenvironnement"
et  "Programme d'appui à la concertation" -  volet pour l'appui à la conclusion
d'ententes de partenariat
  ii) Lutte contre parasites et maladies, Annexe 2, paragr. 2 (b)
              fédéral, fédéral-provincial 4,2 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement lutte antiparasitaire
              provincial 7,9 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement lutte antiparasitaire, services vétérinaires
G/AG/N/CAN/37
Page 412 3 4 5
  iii) Services de formation, Annexe 2, paragr. 2 ( c)
              fédéral, fédéral-provincial -              provincial 61,4 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement subventions aux établissements de formation agricole
  iv) Services de vulgarisation et consultation, Annexe 2, paragr. 2 (d)
              fédéral, fédéral-provincial 15,8 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement services de consultation
              provincial 158,7 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement programmes de vulgarisation gouvernementaux, mais comprend
aussi la Vulgarisation dans le domaine des élevages non traditionnels
(G/AG/N/CAN/29) et la mesure au Québec "Programme d'appui à la concertation" -volet pour l'appui à la prise en charge des tables de concertation
  v) Services d'inspection Annexe 2, paragr. 2 (e)
              fédéral, fédéral-provincial                          320,9 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement l'Agence canadienne d'inspection des aliments (anciennement la
Direction générale de la production et de l'inspection des aliments d'AAC) et SantéCanada
              provincial                            29,2 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF;  principalement des services diagnostiques de laboratoire et d'inspection des
produits
  vi) Services de commercialisation et de  promotion, Annexe 2, paragr. 2 (f)
              fédéral, fédéral-provincial                            52,1 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés
d'AAC
              provincial                              7,6 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; programmes de promotion et de commercialisation dans diverses provinces y
compris la mesure au Québec "Programme d'appui à la concertation" -  volet pourl'appui financier aux projets rassembleurs
  vii) Services d'infrastructure, Annexe 2, paragr. 2 (g)
              fédéral, fédéral-provincial                            60,3 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement l'Administration du rétablissement agricole des Prairies d'AAC et
le Plan vert
              provincial                            39,5 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement projets d'irrigation et d'écoulement, mais comprend aussi
l'Initiative d'utilisation de l'excédent d'eau aux fins d'irrigation (G/AG/N/CAN/29) et le"British Columbia Grazing Enhancement Fund Program"
G/AG/N/CAN/37
Page 512 3 4 5
  viii) Autres services généraux, Annexe 2, paragr. 2 (non spécifié ailleurs);
              fédéral, fédéral-provincial
-Évaluation d'AAC
              provincial
4,5Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement les subventions de type "Agriculture Service Board" en Alberta
 néant b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité
alimentaire , Annexe 2, paragr. 3
c) aide alimentaire intérieure
Annexe 2, paragr. 4 néant
d) Soutien de revenu découplé, Annexe 2, paragr. 6
              fédéral, fédéral-provincial  1,8 Comptes publics du Canada AF; consiste en le Programme d'aide de transition du grai n de l'Ouest
(G/AG/N/CAN/5)
              provincial -
e) Programmes de garantie des revenus et programmes
établissant un dispositif de sécurité pour les revenus ,
Annexe 2, paragr. 7
              fédéral, fédéral-provincial 57,4 Évaluation d'AAC AF;  consiste en le Programme sur la protection du revenu agricole  de l'Alberta en
cas de sinistre naturel (G/AG/N/CAN/8) et le "Prince Edward Island Agricultural
Disaster Insurance Program" (G/AG/N/CAN/29)
              provincial     -
f) Versement à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles , Annexe 2, paragr. 8 néant
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
de programmes incitant les producteurs à cesser leurs
activités , Annexe 2, paragr. 9 néant
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
de programmes de retrait de ressources de la production ,
Annexe 2, paragr. 10 néant
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen
d'aides à l'investissement ,
Annexe 2, paragr. 11 néant
G/AG/N/CAN/37
Page 612 3 4 5
j) Programmes de protection de l'environnement,
Annexe 2, paragr. 12
              fédéral, fédéral-provincial    -
              provincial 11,7 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement la conservation et la gestion du sol et de l’eau et en l'amélioration
de la gestion des fumiers (Qc), mais comprend aussi le  Programme de conservationdes sols
k) Programmes d'aide régionale ,
Annexe 2, paragr. 13 néant
l) Autres
Annexe 2, paragr. 5
              fédéral, fédéral-provincial            1,3 Évaluation d'AAC AF; consiste dans le volet innovation technol. de l'Ente nte Québec-Canada
              provincial -
Total fédéral, fédéral-provincial           825,4
Total provincial  406,8
Total fédéral, fédéral-provincial et provincial     1 232,1
AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière; CS= campagne de stabilisationG/AG/N/CAN/37
Page 7Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux MGS par produit
(d'après les
tableaux explicatifs
DS:5 à DS:7 ci-
après)
(millions de $)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif
DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions de $)Valeur de la
production
1997
(millions de $)MGS totale courante exprimé
comme pourcentage de la valeur de
production
12 3 4
(2+3)56
(4/5*100)
Blé et blé dur 35,6 35,6 4 240,1 0,8%  de minimis
Orge 15,4 15,4 861,6 1,8%  de minimis
Avoine 8,7 8,7 281,3 3,1%  de minimis
Maïs 7,1 7,1 701,0 1,0%  de minimis
Canola 3,3 3,3 2 145,7 0,2%  de minimis
Soja 1,1 1,1 813,8 0,1%  de minimis
Autres céréales, oléagineux et cultures
fourragères1,4 1,4 1 061,6 0,1%  de minimis
Betteraves à sucre 0,0 0,0 34,5 0,0%  de minimis
Pommes 2,5 2,5 179,1 1,4%  de minimis
Pommes de terre 9,4 9,4 521,1 1,8%  de minimis
Miel 0,2 0,2 77,6 0,3%  de minimis
Haricots secs 4,1 4,1 66,2 6,2%
Tabac 0,4 0,4 354,0 0,1%  de minimis
Autres cultures 1,2 1,2 3 040,5 0,0%  de minimisG/AG/N/CAN/37
Page 812 3 4
(2+3)56
(4/5*100)
Boeuf 78,5 78,5 5 377,7 1,5%  de minimis
Porc 1,7 1,7 2 989,4 0,1%  de minimis
Viande de mouton 5,9 5,9 81,1 7,2%
Produits laitiers 512,1 512,1 3 709,3 13,8%
Poulet 0,8 0,8 1 298,6 0,1%  de minimis
Dindon 0,0 0,0 258,8 0,0%  de minimis
Oeufs 0,0 0,0 517,0 0,0%  de minimis
Autres bestiaux 0,0 0,0 405,3 0,0%  de minimis
Total, MGS particulière au produit (total du soutien ci-dessus) 689,6
Moins, MGS par produit de minimis 167,4
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9) 786,4 29 015,3 2,7%  de minimis
MGS total courant (689.6-167.4) 522,1
Note:
1) La valeur de la production est égale aux recettes monétaires agricoles (Statistique Canada « Statistiques économiques agrico les », numéro 21-603 au catalogue, mise à jour de novembre
1999) plus les versements directs totaux liés aux prix (d'après le tableau explicatif DS:6). Le seuil de minimis est de 5 %.G/AG/N/CAN/37
Page 9Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1997 Type de mesure Prix administré
appliqué
($/tonne)Prix de référence
($/tonne)Production
visée
('000 tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de $)Soutien total
des prix du
marché
(millions de $)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Beurre Prix de soutien 5 324 1 361 72,0 0 285,4 (1)
Poudre de lait
écréméPrix de soutien 4 203 989 26,2 0 84,3 (2)
Total, beurre et poudre de lait écrémé 369,7
Notes:
1)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Rapport annuel,  Commission canadienne du lait 1996-1997, 1997-1998. Le prix d e soutien pour une année civile est la moyenne
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières.« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année.
«Production visée» correspond au volume de la production totale ( 89 537 t) moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c ( 5 857 t) qui sont  destinées à la
transformation, moins le volume des exportations totales (11 838 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien au cours des années antérieures (168 t).
Source des données concernant la production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre), série D211291 (producti on); Source des données concernant les ventes
des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des exportations totales: S tatistique Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre),
série D211295 (exportations); Source des données concernant la partie des exportations ayant bénéficié du prix de soutien: Comm ission canadienne du lait.
2)  « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Rapport annuel,  Commission canadienne du lait 1996-1997, 1997-1998. Le prix d e soutien pour une année civile est la moyenne
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières.
« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année.
«Production visée» correspond au volume de la production totale (65 053 t), moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c (8 792 t) qui sont destinées à la
transformation, moins le volume des exportations totales (30 090 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien soutien au cours des années antérieures (53  t).
Source des données concernant la production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D2 11351 (production); Source des données
concernant les ventes des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des e xportations totales: Statistique Canada, CANSIM,
matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D211355 (exportations); Source des données concernant la partie des exportations ay ant bénéficié du prix de soutien: Commission
canadienne du lait.G/AG/N/CAN/37
Page 10Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialis-
ation 1997Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieurProduction
viséeVersements
directs totaux
liés aux prix
millions de $Autres
versements
directs non
exemptés
millions de $Redevances/
prélèvements
connexes
millions de $Versements
directs totaux
millions de $Sources des données *
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Blé et blé dur Programme d'assurance du revenu de
marché10,0 10,0 Évaluation d'AAC. La part des
gouvernements dans le paiement
est égale à 100%. (CC)
Aide pour la mise en commun des fraisde transport0,8 0,8 Comptes publics du Canada et
évaluation d'AAC. Ventilé parproduction selon les achats de blé
et de l'orge faits par la Commission
canadienne du blé pour lacampagne de commercialisation1995-1996. (AF)
Paiements directs provinciaux 2,2 0.0 2,2 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, blé et blé dur 13,0
Orge Aide pour la mise en commun des frais
de transport0,2 0,2 Comptes publics du Canada et
évaluation d'AAC. Ventilé parproduction selon les achats de blé
et de l'orge faits par la Commission
canadienne du blé pour lacampagne de commercialisation1995-1996. (AF)
Paiements directs provinciaux 10,0 0.0 10,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, orge 10,2
G/AG/N/CAN/37
Page 1112 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Avoine Paiements directs provinciaux 8,5 0.0 8,5 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, avoine 8,5
Maïs Paiements directs provinciaux 5,4 0.0 5,4 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, maïs 5,4
Canola Total, canola -
Soja Paiements directs provinciaux 0,3 0,3 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, soja 0,3
Autres céréales,
oléagineux etcultures
fourragèresTotal, autres céréales, oléagineux et cultures fourragères - Consiste en:  le seigle, le lin, les
grains de moutarde, le triticale, lescéréales mélangées, les graines de
tournesol, le sarrasin, les pois, les
lentilles, les féveroles, les grainesde l'alpiste des Canaries,  laluzerne et d'autres cultures
fourragères.
Betteraves à
sucreTotal, betteraves à sucre -
Pommes Paiements directs provinciaux - - Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, pommes -
Pommes de terre Paiements directs provinciaux 8,5 0.0 8,5 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, pommes de terre 8,5
G/AG/N/CAN/37
Page 1212 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Miel Total, miel -
Haricots secs Programme d'assurance du revenu de
marché4,1 4,1 Évaluation d'AAC.   La part des
gouvernements dans le paiment estégale à 100%. (CC)
Total, haricots secs 4,1
Tabac Total, tabac -
Autres cultures Total, autres cultures - Consiste en : d' autres fruits et
légumes, les produits de la
floriculture et des pépinières ainsi
que des cultures diverses.
Boeuf Paiements directs provinciaux 75,8 0,2 76,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC - Québec; AF -autres provinces).
Total, boeuf 76,0
Porc Paiements directs provinciaux - 1,7 1,7 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC - Québec; AF -
autres provinces).
Total, porc 1,7
Viande de
moutonPaiements directs provinciaux 5,9 0.0 5,9 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AC).
Total, viande de mouton 5,9
Produits laitiers Subvention pour le lait de transformation 142,4 142,4 Comptes publics de Canada (AF)
Total, produits laitiers 142,4
G/AG/N/CAN/37
Page 1312 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Poulet Paiements directs provinciaux 0,8 0,8 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, poulet 0,8
Dindon Total, dindon -
Oeufs Total, oeufs -
Autres bestiaux Paiements directs provinciaux 0,0 0,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, autres bestiaux 0,0
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financ ière;  AC = année civile;   CC = campagne de commercialisationG/AG/N/CAN/37
Page 14Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS total par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
1997Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(millions
 de $)Autre soutien par
produit (avec
détail des calculs)
(millions
 de $)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions
de $)Total
autre soutien
par produit
(millions
 de $)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)
(millions
 de $)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(millions
 de $)MGS totale
(millions
 de $)Sources des données*
123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Programme de paiement anticipé 9,3 9,3 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur lepaiement anticipé des récolteset la Loi sur les paiements
anticipés pour le grain des
Prairies.Blé et blé dur
Frais de location pour les wagons-
trémies12,2 12,2 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 1,1 1,1 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Total, blé et blé dur 22,6 22,6 13,0 35,6
Orge Programme de paiement anticipé 1,8 1,8 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur le
paiement anticipé des récoltes
et la Loi sur les paiementsanticipés pour le grain desPrairies.
Frais de location pour les wagons-
trémies3,2 3,2 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,3 0,3 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Total, orge 5,3 5,3 10,2 15,4
G/AG/N/CAN/37
Page 15123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Avoine Programme de paiement anticipé des
récoltes0,1 0,1 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur lepaiement anticipé des récoltes.
Frais de location pour les wagons-
trémies0,2 0,2 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,0 0,0 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Total, avoine 0,3 0,3 8,5 8,7
Maïs Programme de paiement anticipé des
récoltes1,6 1,6 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur le
paiement anticipé des récoltes.
Total, maïs 1,6 1,6 5,4 7,1
Canola Programme de paiement anticipé des
récoltes1,0 1,0 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur lepaiement anticipé des récoltes.
Frais de location pour les wagons-
trémies2,1 2,1 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,2 0,2 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Total, canola 3,3 3,3 0,0 3,3
Soja Programme de paiement anticipé 0,8 0,8 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur le
paiement anticipé des récoltes.
Total, soja 0,8 0,8 0,3 1,1
Programme de paiement anticipé des
récoltes0,1 0,1 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur lepaiement anticipé des récoltes.
Frais de location pour les wagons-
trémies1,3 1,3 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,1 0,1 Comptes publics du Canada
(AF). Voir note 1.Autres céréales, oléagineux
et cultures fourragères
Total, autres céréales, oléagineux et
cultures fourragères1,4 1,4 0,0 1,4
G/AG/N/CAN/37
Page 16123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Betteraves à sucre Total, betteraves à sucre 0,0 0,0 0,0 0,0
Pommes Programme de paiement anticipé des
récoltes0,2 0,2 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur le
paiement anticipé des récoltes.
Mesures provinciales 2,2 2,2 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, pommes 2,5 2,5 0,0 2,5
Pommes de terre Programme de paiement anticipé des
récoltes0,9 0,9 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur lepaiement anticipé des récoltes.
Total, pommes de terre 0,9 0,9 8,5 9,4
Miel Programme de paiement anticipé des
récoltes0,2 0,2 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur le
paiement anticipé des récoltes.
Total, miel 0,2 0,2 0,0 0,2
Haricots secs Programme de paiement anticipé des
récoltes0,0 0,0 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur lepaiement anticipé des récoltes.
Total, haricots secs 0,0 0,0 4,1 4,1
Tabac Programme de paiement anticipé des
récoltes0,4 0,4 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur le
paiement anticipé des récoltes.
Total, tabac 0,4 0,4 0,0 0,4
Autres cultures Programme de paiement anticipé des
récoltes0,5 0,5 Évaluation d'AAC (CC).
Remplace la Loi sur le
paiement anticipé des récoltes.
Mesures provinciales 0,7 0,7 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, autres cultures 1,2 1,2 0,0 1,2
G/AG/N/CAN/37
Page 17123 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Boeuf Mesures provinciales 2,5 2,5 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, boeuf 2,5 2,5 76,0 78,5
Porc Total, porc 1,7 1,7
Viande de mouton Total, viande de mouton 5,9 5,9
Produits laitiers Mesures provinciales 0,1 0,1 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, produits laitiers 0,1 0,1 369,7 142,4 512,1
Poulet Total, poulet 0,8 0,8
Dindon Total, dindon 0,0 0,0
Oeufs Total, oeufs 0,0 0,0
Autres bestiaux Total, autres bestiaux 0,0 0,0
Note:
1) Dépenses de l'année financière affectées aux produits selon les quantités expédiées en 1986-1988 couvertes par la LTGO (donn ées sur les expéditions fournies par l'ONT).
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière; CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabilis ationG/AG/N/CAN/37
Page 18 Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année
civile/campagne
de
commercialisation
1997Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(millions de $)Autre soutien ne
visant pas des
produits
déterminés
(millions de $)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de $)Soutien total ne
visant pas des
produits
déterminés
(millions de $)Sources des données*
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
CSRN [Compte de stabilisation du revenu net
(LPRA)]336,6 336,6 Rapport sur le rendement 1998-1999 AAC.  Consiste en
des contributions fédérales et  provinciales (y compris leboni d'intérêt fédéral et provincial).LPRA = Loi sur la protection du revenu agricole. (CS)
CSRN « amélioré » 38,4 38,4 Rapport sur le rendement 1998-1999 AAC. Consiste en
des contributions fédérales et provinciales. (CS)
Assurance-récolte [paiements relatifs à la LPRA] 164,3 164,3 Rapport sur le rendement 1998-1999 AAC. La
contribution moyenne à long terme des gouvernementsest égale à 56% des contributions totales.  Ce pourcentageest par la suite multiplié par les indemnités totales (CC).
Indemnisation pour les dégâts causés par la
sauvagine3,5 3,5 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programmes d’indemnisation des dommages
causés par les catastrophes (Alberta)0,7 0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Subventions dans le cadre du Programme de
rajustement de l'aide au transport des céréales
fourragères14,5 14,5 Comptes publics du Canada (AF).
Subventions et contributions dans le cadre du
Fonds canadien d'adaptation et de développement
rural31,3 31,3 Comptes publics du Canada (AF).
Aide en vue de l'ajustement à long terme de
l'industrie de l'horticulture0,8 0,8 Comptes publics du Canada. Fait partie des Mesures de
soutien et d'adaptation, volets   I et II.  (AF)G/AG/N/CAN/37
Page 1912 3 4 5 6
(3+4-5)7
Entente auxiliaire fédérale-provinciale (Nouveau-
Bunswick)0,1 0,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. (AF)
Industrie Canada 0,6 0,6 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 0,9 0,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Agence de promotion économique du Canada
atlantique4,1 4,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programme de recyclage des producteurs de tabac
(Ontario)0,5 0,5 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Plan Vert 0,2 0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. Cette
partie est payée directement aux producteurs.  (AF)
Entente de partenariat Can./Sask. sur l'expansion
économique fondée sur la gestion des ressourceshydrauliques2,9 2,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Entente de partenariat sur le développement rural
(Saskatchewan)0,7 0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Contributions aux agriculteurs ... sources
d'approvisionnement fiables en eau4,5 4,5 Comptes publics du Canada. Bénéficiaires au Manitoba.,
en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie Brittanique
(Peace River).  (AF)
Contribution à l'égard du processus d'examen de
l'endettement agricole0,7 0,7 Comptes publics du Canada (AF).
Programme de refinancement de la dette du
Nouveau-Brunswick de 19940,2 0,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Indemnisation pour les dégâts causés aux récoltes
par le gros gibier (Saskatchewan)6,1 6,1 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Indemnisation pour les pertes de bétail causées
par les prédateurs (Manitoba)0,0 0,0 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programme de rétablissement des cultures
(Manitoba)0,9 0,9 Comptes publics du Canada (AF).
Avantages de crédit fédéraux -4,4 -4,4 Évaluation d'AAC.  Méthode de l'écart des taux d'intérêt
utilisée pour la plupart des avantages de crédit fédéraux.(AF)G/AG/N/CAN/37
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(3+4-5)7
Avantages de crédit provinciaux 23,4 23,4 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Méthode de
l'écart des taux d'intérêt utilisée pour la plupart des
avantages de crédit provinciaux.
Programmes provinciaux 154,9 154,9 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Les
réductions de carburant pour le secteur agricole font
partie de ce soutien.
TOTAL, MGS AUTRE QUE PAR PRODUIT 786,4
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière;  CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabilisa tion
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