RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/42
2 juillet 1999
(99-2735)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur le respect des dispositions de l'Accord sur les marchés publics
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat des renseignements additionnels concernant le Mémorandum sur le calendrier
d'acceptation de différentes initiatives sectorielles, en lui demandant de les distribuer aux membres duGroupe de travail.
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Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
Article premier
Portée et champ d'application1. Le présent accord s'applique à toute loi, tout règlement, ainsi qu'à toute
procédure ou pratique concernant tout marché passé par les entités visées par le présent
accord, telles qu'elles sont spécifiées à l'Appendice I.
2. Le présent accord s'applique aux marchés passés par tout moyen contractuel, y
compris sous forme d'achat ou sous forme de crédit-bail, location ou location-vente,avec ou sans option d'achat, comprenant toute combinaison, quelle qu'elle soit, de
produits et de services.
3. Dans les cas où des entités, en ce qui concerne les marchés visés par le présentaccord, exigent que des entreprises qui ne sont pas mentionnées à l'Appendice I passent
des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article III s'appliqueramutatis mutandis à ces prescriptions.
4. Le présent accord s'applique à tout marché d'une valeur non inférieure aux
valeurs de seuil spécifiées à l'Appendice I qui sont d'application.L'article premier de la Loi sur les marchés publics constitue le texte juridique de
base aux fins de l'application de la présente loi.  Le mécanisme de passation demarchés vise à promouvoir l'utilisation efficace des fonds publics par les entités
contractantes au moyen de procédures justes, transparentes et non
discriminatoires.
L'article 2 de la Loi sur les marchés publics prévoit l'élaboration d'un règlement
sur les marchés publics et établit l'autorité compétente au titre de l'application dela présente loi;  il définit une "entité contractante" comme étant tout organe de
l'État ou des autorités régionales et local es ainsi que toute autre personne morale à
qui des fonds publics ont été confiés dans le but de passer des marchés publics;  ildéfinit en outre le terme "marché public", qui s'entend de l'achat, de la location oude l'obtention par tout autre moyen contractuel de produits, de travaux deconstruction et de services.
L'article 3 de la Loi sur les marchés publics précise le champ d'application de la
loi.  Celle-ci s'applique à tout marché public, sauf dans les cas où le Conseil des
ministres, pour des raisons de sécurité nationale ou de défense nationale, peut êtreamené à définir une autre procédure de passation de marchés publics visant desproduits, des travaux de construction ou des services.
L'article 4 de la Loi sur les marchés pub lics traite des obligations internationales.
Dans la mesure où la présente loi es t contraire à une obligation contractée par
l'État au titre d'un accord conclu avec un ou plusieurs autres États ou avec une
organisation internationale, les dispositions de cet accord primeront;  mais dans
tous les autres cas, les marchés publics sont régis par la présente loi.
L'article 5 1) de la Loi sur les marchés pu blics autorise le Conseil des ministres à
adopter un règlement sur les marchés publics en vue d'atteindre les objectifs et demettre en œuvre les dispositions de la présente loi.
L'article 6 de la Loi sur les marchés publics prévoit l'accès du grand public aux
textes juridiques.  Cette loi, le règlement sur les marchés publics et toutes les
directives de l'Agence seront rapidement mis à la disposition du public etsystématiquement tenus à jour.
L'article 7 de la Loi sur les marchés pub lics définit les responsabilités de l'entité
contractante.
1. L'entité contractante est responsable des achats effectués au moyen des
fonds publics dont elle dispose sous réserve des dispositions de la présente loi et
de toute autre condition qui peut être énoncée dans le règlement sur les marchéspublics et les directives de l'Agence.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
2. En ce qui concerne les marchés dont la valeur est supérieure au seuil
précisé dans le règlement sur les marchés publics, l'entité contractante doitprésenter à l'autorité centrale ou locale supérieure ou au Conseil des ministres,
pour examen préalable et approbation avant d'attribuer ou de conclure un marché,
un rapport sommaire contenant les éléments suivants:
a) une justification du choix de la procédure de passation du marché, si elle
diffère de la procédure d'appel d'offres ouverte;
b) l'évaluation des soumissions ou propositions reçues;  et
c) l'acceptation d'une proposition ou la conclusion du marché.
3. Les entités contractantes doivent mettre à la disposition de l'Agence, pour
fins d'inspection, leurs dossiers et documents concernant leurs marchés publics.
Elles doivent en outre présenter à l'Agence des rapports sur leurs activités depassation de marchés au niveau de détail et à la fréquence précisés par l'Agence.
L'article 8 de la Loi sur les marchés publics traite de l'Agence de passation desmarchés publics.
1. L'Agence de passation des marchés publics relève du Conseil des
ministres et constitue l'organe central pour la coordination et l'amélioration du
mécanisme de passation des marchés publics.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'Agence:
a) présente au Conseil des ministres des projets de règlements sur les
marchés publics;
b) encourage et appuie la formation des fonctionnaires des administrations
centrales et locales qui s'occupent de la passation des marchés publics;
c) rédige et publie un Bulletin des marchés publics dans lequel sont publiés
les avis d'appels d'offres et d'autres annonces relatives aux marchéspublics;
d) établit des documents types à utiliser pour la passation des marchés
publics;
e) établit des directives et, sur demande, fournit des conseils et de l'aide aux
entités contractantes pour la passation de marchés;
f) présente au Conseil des ministres un rapport a nnuel décrivant le
fonctionnement général du mécanisme de passation des marchés publics;WT/ACC/ALB/42
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g) examine les dossiers des entités contractantes dans la mesure où elle le
juge approprié, afin de vérifier si elles appliquent la présente loiadéquatement;
h) fait l'examen administratif des plaintes, comme il est prévu au
chapitre VIII;
i) collabore avec des institutions internationales et d'autres entités étrangères
sur des questions liées au mécanisme de passation des marchés publics;  et
j) organise et coordonne l'assistance technique étrangère accordée à
l'Albanie en matière de passation des marchés publics.
3. Le Directeur de l'Agence est nommé et congédié par le Premier Ministre.
4. Le Premier Ministre nomme également les membres d'un conseil
consultatif interdisciplinaire, composé de représentants des principales entitéscontractantes des administrations centrales et locales et chargé de fournir desconseils et des observations sur le fonctionnement général du mécanisme depassation des marchés publics en Albanie et sur les propositions présentées parl'Agence au Conseil des ministres.
Article II
Évaluation des marchés1. Les dispositions ci-après seront d'application pour la détermination de la valeur
des marchés.
2. L'évaluation tiendra compte de toutes les formes de rémunération, y compris
toute prime, rétribution ou commission et tous intérêts à recevoir.
3. La méthode d'évaluation ne sera pas choisie par l'entité, et les quantités à
acquérir ne seront en aucun cas scindées, dans l'intention d'éviter que le présent accordne s'applique.L'article 26 de la Loi sur les marchés publics concerne les documents relatifs à
l'appel d'offres.  Ces documents doivent contenir suffisamment de renseignementspour que la concurrence entre les soumissionnaires puisse se faire sur la base derenseignements complets, neutres et objectifs.  En particulier, les documentsrelatifs à l'appel d'offres doivent contenir les renseignements suivants:
a) les directives pour l'établissement et la présentation des soumissions;
b) la date limite pour la réception des soumissions, l'adresse où faire parvenir
les soumissions, la date, l'heure et le lieu d'ouverture des soumissionsainsi qu'une mention du fait que les représentants des soumissionnairespeuvent être présents à l'ouverture des soumissions;WT/ACC/ALB/42
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4. Si la quantité à acquérir est telle que plus d'un marché soit conclu ou que des
marchés soient passés par lots séparés, la base de l'évaluation sera:
a) soit la valeur réelle des contrats successifs analogues passés au cours des
12 mois ou de l'exercice précédents, corrigée, si possible, pour tenir compte des
modifications en quantité et en valeur qui surviendraient au cours des 12 moissuivants;
b) soit la valeur estimée des contrats successifs au cours de l'exercice ou des
12 mois suivant le contrat initial.
5. En ce qui concerne les marchés de produits ou de services passés sous forme de
crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pasexpressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante:
a) dans le cas de marchés de durée déterminée, la valeur totale des marchés pour
toute leur durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois, ou leur valeurtotale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dépasse 12 mois;
b) dans le cas de marchés de durée indéterminée, l'acompte mensuel multiplié
par 48.
En cas de doute, la seconde base sera utilisée, à savoir b).c) la forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres et, le cas échéant, la
forme des garanties de soumission à fournir;
d) le nombre d'exemplaires à fournir avec la soumission originale;
e) les conditions du marché, générales et spéciales; dans le cas des marchés
de travaux de construction, il se peut que soient prévues la supervision etla prise en charge de ces travaux;
f) l'énoncé des exigences, y compris la date limite pour la livraison des
marchandises, la prestation des services ou l'achèvement des travaux,
selon le cas;
g) les pièces que le soumissionnaire doit fournir pour faire la preuve de ses
qualifications et de sa situation du point de vue de ses obligations fiscaleset de la sécurité sociale;
h) la durée de validité de la soumission;i) les critères d'évaluation des soumissions et d'adjudication du marché;  et
j) une mention du fait que l'entité contractante peut rejeter toutes les
soumissions à tout moment avant l'acceptation d'une soumission.
6. Lorsqu'un marché envisagé prévoit expressément des options, la base del'évaluation sera la valeur totale du marché maximal autorisé, y compris les options.L'article 4 de la Loi sur les marchés pub lics traite des obligations internationales.
Dans la mesure où la présente loi es t contraire à une obligation contractée par
l'État au titre d'un accord conclu avec un ou plusieurs autres États ou avec uneorganisation internationale, les dispositions de cet accord primeront;  mais dans
tous les autres cas, les marchés publics sont régis par la présente loi.
Décision n° 12 datée du 1er janvier 1996 du Conseil des ministres sur les
documents types relatifs à l'appel d'offres.
E. Adjudication et notification de l'adjudication d'un marché
21. Adjudication:  L'acheteur adjugera le marché au soumissionnaire dont il a
été déterminé que la soumission est substantiellement satisfaisante et qui a obtenu
le plus grand nombre de points.
22. Notification de l'adjudication d'un marché:  Avant l'expiration de la durée
de validité de la soumission, l'acheteur informera par écrit le soumissionnaireretenu de sa décision.  Le soumissionnaire retenu fera parvenir à l'acheteur lecontrat dûment signé, ou l'informera par écrit qu'il refuse de signer le contrat,avant la date précisée dans la notification du marché.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
Décision n° 12 datée du 1er janvier 1996 du Conseil des ministres sur les
conditions générales des marchés (pour des travaux) à énoncer dans lesdocuments types relatifs à l'appel d'offres.
Le paragraphe 18, aux points 18.1 et 18.2, traite des obligations fiscales.
18. Impôt
18.1 L'entrepreneur est tenu d'acquitter tous les droits et toutes les taxes
conformément aux lois albanaises.
18.2 L'entrepreneur inclura dans le prix du marché tous les droits et toutes les
taxes en vigueur dans les 28 jours précédant la date d'ouverture des soumissions.L'entité contractante n'effectuera aucun paiement additionnel.
Article IV
Règles d'origine1. Une Partie n'appliquera pas, à des produits importés ou à des services fournis
aux fins d'un marché public visé par le présent accord et en provenance d'autres Parties,des règles d'origine différentes de celles qui s'appliqueront, dans des opérationscommerciales normales et au moment de la transaction en question, aux importations
des mêmes produits ou aux fournitures des mêmes services en provenance des mêmes
Parties.
2. Après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles
d'origine des marchandises qui sera exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règlesd'origine figurant à l'Annexe 1A de l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du
commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et après la conclusion des
négociations sur le commerce des services, les Parties tiendront compte des résultats dece programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles modifieront le paragraphe 1selon qu'il sera approprié.Le paragraphe 4 de l'article 14 de la Loi sur les marchés publics dispose ce qui
suit:  "Il ne devra pas être exigé ou mentionné dans les spécifications techniquesde marques de fabrique ou de commerce ou noms commerciaux, de brevets, demodèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseursdéterminés, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ouintelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes
tels que "ou l'équivalent" figurent dans le cahier des charges."
Une exception est prévue à l'article 3, où il est précisé que dans certains cas le
Conseil des ministres, pour des raisons de sécurité nationale ou de défensenationale, peut être amené à définir une autre procédure de passation de marchéspublics visant des produits, des travaux de construction ou des services.
Article V
Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et toutes les
adjonctionsAucune disposition de la Loi albanaise sur les marchés publics ni aucune décision
du Conseil des ministres ne traite du tr aitement spécial et différencié en faveur
des pays en développement.WT/ACC/ALB/42
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Article VI
Spécifications techniques1. Les spécifications techniques définissant les caractéristiques des produits ou
services qui vont faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi,
la sécurité et les dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage etl'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production, ainsi que les prescriptionsrelatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies par les entitéscontractantes, ne seront pas établies, adoptées, ni appliquées en vue de créer des
obstacles non nécessaires au commerce international, ni de telle façon qu'elles aient cet
effet.L'article 14 de la Loi sur les marchés publics concerne les spécifications
techniques.
1. Les spécifications techniques définissant les caractéristiques des
marchandises, travaux de construction ou services qui vont faire l'objet d'unmarché seront établies en vue de donner une description correcte et complète de
l'objet du marché et de créer des conditions de concurrence loyale et ouverte entretous les candidats.
2. Les spécifications techniques prescrites par des entités contractantes seront, s'ily a lieu:
a) définies en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa
conception ou de ses caractéristiques descriptives;  et
b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, sinon sur
des règlements techniques.2. Les spécifications techniques décriront clairement les exigences de l'entité
contractante en ce qui concerne la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité etles dimensions, les symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage etl'étiquetage, ou les procédés et méthodes de production ainsi que les prescriptionsrelatives aux procédures d'évaluation de la conformité.
3. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou decommerce ou noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, nid'origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe pasd'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marchéet à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la
documentation relative à l'appel d'offres.3. Les spécifications techniques prescrites par les entités contractantes
seront, s'il y a lieu:
a) définies en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa
conception ou de ses caractéristiques descriptives;  et
b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, sinon
sur des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.
4. Les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière qui aurait pour effet
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement desspécifications relatives à un marché déterminé, de la part d'une société qui pourraitavoir un intérêt commercial dans le marché.4. Il ne devra pas être exigé ou mentionné dans les spécifications techniques
de marques de fabrique ou de commerce ou noms commerciaux, de brevets, demodèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseursdéterminés, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ouintelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes tels
que "ou l'équivalent" figurent dans les spécifications.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
Article VII
1. Chaque Partie fera en sorte que les procédures de passation des marchés suivies
par ses entités soient appliquées de façon non discriminatoire et soient conformes aux
dispositions des articles VII à XVI.
2. Les entités ne devront pas donner à un fournisseur des informations concernant
un marché déterminé d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence.
3. Aux fins du présent accord:a) La procédure d'appel d'offres ouverte est celle selon laquelle tous les
fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
b) La procédure d'appel d'offres sélective est celle selon laquelle, conformément
au paragraphe 3 de l'article X et aux autres dispositions pertinentes du présentaccord, les fournisseurs admis à soumissionner sont ceux qui sont invités à lefaire par l'entité.
c) La procédure d'appel d'offres limitée est celle selon laquelle l'entité s'adresse à
des fournisseurs individuellement, dans les seules circonstances énoncées à
l'article XV.CHAPITRE IV - CHOIX DE LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES
L'article 17 de la Loi sur les marchés publics définit les procédures d'appel
d'offres.
1. Sauf disposition contraire pertinente du présent chapitre, l'entité
contractante utilisera de préférence la procédure d'appel d'offres ouverte.
2. Une entité contractante ne peut utiliser une procédure différente de la
procédure d'appel d'offres ouverte que conformément aux articles 19, 20, 21, 22et 23 ci-après.
3. Exceptionnellement, dans des circonstances spéciales ou des cas de force
majeure, le Conseil des ministres peut permettre l'utilisation d'une procéduredifférente de la procédure d'appel d'offres ouverte dans des situations non prévuesaux articles 19, 20, 21, 22 et 23.
4. Une entité contractante planifiera ses marchés publics d'une manière
rationnelle et les quantités à acquérir dans le cadre d'un marché visant des
marchandises, des travaux de construction ou des services ne seront en aucun cas
scindées dans l'intention d'éviter que ne s'applique une procédure d'appel d'offresprécisée dans la présente loi ou dans le règlement sur les marchés publics.
L'article 18 de la Loi sur les marchés publics prévoit les conditions d'utilisationde la procédure d'appel d'offres restreinte.  L'entité contractante peut recourir à laprocédure d'appel d'offres restreinte conformément à l'article 36:
a) lorsque les marchandises, travaux de construction ou services ne sont
disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs;  et
b) lorsque la valeur estimée du marché ne dépasse pas les seuils précisés
dans le règlement sur les marchés publics.
L'article 19 de la Loi sur les marchés publics définit les conditions d'utilisation dela procédure de passation directe de marchés.
1. L'entité contractante peut utiliser la procédure de passation directe de
marchés conformément à l'article 37 à la condition que cette procédure ne soit pas
utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'unemanière qui constituerait un moyen de discrimination entre les candidats:
a) lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
marchandises, travaux de construction ou services ne peuvent être fournisque par un fournisseur particulier;WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
b) en application des limites définies dans le règlement sur les marchés
publics, lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par lefournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournitures
déjà faites, des services déjà rendus ou des installations déjà livrées, ou
destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'unchangement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou deservices ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec unmatériel ou service déjà existant;
c) en application des limites définies dans le règlement sur les marchés
publics, lorsque des travaux de construction additionnels qui n'étaient pas
inclus dans le marché initial sont, à la suite de circonstances imprévisibles,
devenus nécessaires, car séparer les travaux de construction additionnels dumarché initial causerait des difficultés pour des raisons techniques ouéconomiques;
d) en application des limites définies dans le règlement sur les marchés
publics, pour de nouveaux travaux de construction consistant en la
répétition de travaux de construction analogues qui sont conformes à un
projet de base pour lequel un marché initial a été adjugé selon la procédureouverte ou restreinte;
e) pour la poursuite de services de consultation, lorsque le marché initial a
été exécuté de façon satisfaisante et que le fait de poursuivre ces services
devrait vraisemblablement donner lieu à des gains d'efficience;
f) pour l'achat de produits de base périssables, comme des fruits et des
légumes frais, ou d'autres articles similaires achetés à des conditionscommerciales;
g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement
avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme.  La présente
disposition vise à couvrir l'écoulement inhabituel de produits par des
entreprises qui ne sont normalement pas fournisseurs.  Elle n'est pas censéecouvrir les achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires;WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
h) pour la poursuite de services de design liés à des services déjà fournis et
qui, s'ils étaient confiés à un autre fournisseur, porteraient atteinte auxdroits de l'auteur du design initial.
2. L'entité contractante peut aussi recourir à la procédure de passation directe
de marchés pour l'achat de marchandises rapidement et facilement utilisables defaible valeur lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas le montant précisé dansle règlement sur les marchés publics.
L'article 20 de la Loi sur les marchés publics définit les conditions d'utilisation dela procédure d'appel d'offres en deux temps.   L'entité contractante peut recourir à
cette procédure conformément à l'article 38, dans le cas des marchés d'envergure
ou complexes visant l'acquisition de marchandises ou de travaux de construction
pour lesquels les procédures ouverte ou restreinte ne conviennent pas en raison dela difficulté que pose la définition précise des marchandises ou des travaux deconstruction requis, en demandant:
a) dans un premier temps, des soumissions sans indication de prix et
précisant tous les renseignements techniques concernant les divers
moyens possibles d'atteindre ses objectifs, puis,
b) dans un deuxième temps, des soumissions avec indication de prix sur la
base des spécifications techniques et d'autres données choisies en fonctionde la première étape.
L'article 21 de la Loi sur les marchés publics définit les conditions d'utilisation
des demandes de propositions.  L'entité contractante peut demander des
propositions conformément à l'article 39 lorsqu'elle cherche à obtenir des servicesde conseil ou d'autres services pour lesquels les procédures d'appels d'offres neconviennent pas en raison de la difficulté de définir précisément les servicesrequis.
L'article 22 de la Loi sur les marchés publics définit les conditions d'utilisation
des demandes de prix.  L'entité contractante peut demander des prix
conformément à l'article 40 pour l'achat de marchandises facilement etrapidement utilisables ou pour l'obtention de travaux de construction ou servicespour lesquels un marché est établi, à la condition que la valeur estimée du marchéne dépasse pas le montant précisé dans le règlement sur les marchés publics.
L'article 36 de la Loi sur les marchés publics prévoit le recours à une procédure
d'appel d'offres restreinte.  Cette procédure est la même que la procédure d'appel
d'offres ouverte, sauf que:WT/ACC/ALB/42
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a) l'invitation à soumissionner est adressée à un nombre limité de candidats
qualifiés - dans le but d'obtenir au moins trois soumissions - qui ont faitpart de leur intérêt pour le marché.  La sélection doit être faite d'une
manière non discriminatoire, et le nombre de candidats invités à
soumissionner doit, si possible, être suffisant pour garantir uneconcurrence efficace;
b) les entités qui tiendront des listes à jour de fournisseurs qualifiés pourront
sélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner parmi ceuxqui figureront sur ces listes.  Toute sélection donnera des chances équitablesaux fournisseurs figurant sur les listes;
c) le délai prévu pour l'établissement des soumissions ne sera pas inférieur
au nombre minimum de jours précisé dans le règlement sur les marchéspublics;  et
d) l'entité contractante pourra décider, selon les circonstances, si une garantie
de soumission devra être présentée ou non.
L'article 37 de la Loi sur les marchés publics définit la procédure de passation
directe de marchés.
1. Lorsque l'entité contractante aura recours à la méthode de passation
directe de marchés conformément à l'article 19 1), elle établira une description deses besoins et de toute exigence spéciale en ce qui concerne la qualité, la quantité,les modalités et les délais de livraison, et elle devra être disposée à négocier avec
le candidat unique.  Tout marché passé conformément à l'article 19 1) devra être
confirmé au moyen d'un contrat signé par les deux parties.
2. La passation directe de marchés conformément à l'article 19 2) nenécessite aucun contrat ni autre document.
L'article 38 de la Loi sur les marchés publics établit la procédure d'appel d'offresen deux temps.
1. Lorsque l'entité contractante passera un marché au moyen de la procédured'appels d'offres en deux temps, elle sélectionnera les candidats selon laprocédure de présélection conformément à l'article 13.WT/ACC/ALB/42
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2. Dans un premier temps, l'entité contractante invitera les candidats
préqualifiés à présenter une soumission sans indication de prix mais contenantdes renseignements relatifs aux propriétés d'emploi techniques, à la qualité ou à
d'autres caractéristiques des marchandises  ou des travaux de construction qui, de
l'avis des candidats, permettraient le mieux à l'entité contractante d'atteindre sesobjectifs.  À cette étape, l'entité contractante pourra engager des négociationsavec un candidat concernant tout aspect de sa soumission.
3. Dans un deuxième temps, l'entité contractante invitera les candidats quiont présenté des soumissions jugées satisfaisantes à la première étape à présenterune soumission finale avec indication de prix sur la base des spécifications
techniques finales.
4. Pour l'adjudication d'un marché fondée sur les soumissions présentées à la
deuxième étape, les dispositions du chapitre V s'appliqueront.
L'article 39 de la Loi sur les marchés publics définit la procédure de demande depropositions.
1. Les demandes de propositions devront être adressées à au moins trois et
au plus sept candidats sélectionnés par l'entité contractante.
2. Une demande de propositions contiendra au moins les renseignements
suivants:
a) les nom et adresse de l'entité contractante;b) la description des services requis, normalement sous forme de mandat;
c) dans le cas d'affectations de longue durée qui pourraient donner lieu à des
conflits d'intérêt, un rappel du fait que les candidats à une telle affectationne peuvent participer au processus de passation de marchés pour desproduits et des travaux de construction qui pourraient découler del'affectation ou se rapporter à cette dernière;
d) les critères d'évaluation des propositions, le poids relatif qui sera accordé
au prix et à d'autres critères, et la manière dont ces critères seront
appliqués aux fins de l'évaluation des propositions; et
e) l'endroit où envoyer les propositions et la date limite pour le dépôt des
propositions.
3. L'entité contractante peut négocier avec les candidats en ce qui concerne
le contenu de leurs propositions et peut demander ou permettre la révision de
celles-ci.WT/ACC/ALB/42
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4. L'entité contractante adjugera le marché au candidat dont la proposition
est la plus avantageuse, en fonction des critères et des procédures d'évaluation des
propositions énoncés dans la demande de propositions.
L'article 40 de la Loi sur les marchés publics définit la procédure de demande de
prix.
1. L'entité contractante demandera des prix au plus grand nombre possible
de candidats, mais à au moins trois.
2. La demande contiendra une description claire des exigences de l'entitécontractante en ce qui concerne la qualité, la quantité, les modalités et délais delivraison ainsi que toute autre exigence spéciale.
3. L'entité contractante adjugera le marché au candidat qui satisfait aux
exigences de l'entité contractante énoncées au paragraphe 2 et qui demande leprix le moins élevé.
4. L'entité contractante passera un marché avec le candidat retenu.
CHAPITRE VII - PROCÉDURES INTERNATIONALESL'article 41 de la Loi sur les marchés publics définit la procédure d'appel d'offres
internationale.
1. L'entité contractante utilisera la procédure d'appel d'offres ouverte
internationale chaque fois que, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, il ne peuty avoir concurrence efficace que si des entreprises étrangères sont invitées àsoumissionner.
2. Lors de l'utilisation de la procédure d'appel d'offres ouverte internationale
il sera tenu compte des dispositions du chapitre V ainsi que des dispositionsci-après:
a) L'invitation à soumissionner et les documents relatifs à l'appel d'offres
seront rédigés en langue albanaise et dans une langue utiliséegénéralement en commerce international.
b) L'invitation à soumissionner sera publiée dans un journal de la même
langue étrangère que celle dans laquelle est rédigée l'invitation.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
c) Le délai pour la présentation des soumissions, précisé dans le règlement
sur les marchés publics, sera suffisant pour permettre aux candidats derecevoir l'invitation à soumissionner ainsi que de se préparer et de déposer
leurs soumissions.
d) Les spécifications techniques seront, dans la mesure où elles sont
compatibles avec les prescriptions nationales, fondées sur des normesinternationales ou des normes couramment utilisées en commerceinternational.
e) Dans leurs soumissions, ainsi que dans tout document de garantie, les
candidats seront autorisés à exprimer les sommes d'argent dans la
monnaie de leurs pays respectifs ou dans une monnaie couramment
utilisée en commerce international et qui aura été précisée dans lesdocuments relatifs à l'appel d'offres.
f) Les conditions générales et spéciales du marché seront de la nature de
celles qui sont généralement utilisées en commerce international.
Article VIII
Qualification des fournisseurs
Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne feront de discrimination ni entre
les fournisseurs des autres Parties ni entre les fournisseurs nationaux et les fournisseursdes autres Parties.  Les procédures de qualification seront conformes aux dispositionssuivantes:
a) les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres seront publiées
en temps utile pour permettre aux fournisseurs intéressés d'engager et, dans la mesureoù cela est compatible avec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation desmarchés, d'accomplir les formalités de qualification;L'article 12 de la Loi sur les marchés pu blics traite de la qualification des
candidats.
1. Pour pouvoir participer à un marché public, les candidats doivent se
qualifier en satisfaisant aux critères suivants, selon ce que l'entité contractantejuge approprié dans les circonstances:
a) Ils doivent posséder les capacités professionnelles, techniques et
organisationnelles, les ressources humaines et financières, les machines, le
matériel et les autres installations matérielles, la réputation et la fiabiliténécessaires pour exécuter le marché;WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
b) les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres seront limitées à
celles qui sont indispensables pour s'assurer que l'entreprise est capabled'exécuter le marché en question.  Les conditions de participation imposées aux
fournisseurs, y compris les garanties financières, les qualifications techniques
et les renseignements nécessaires pour établir leur capacité financière,commerciale et technique, ainsi que la vérification des qualifications, ne serontpas moins favorables aux fournisseurs des autres Parties qu'aux fournisseursnationaux et ne feront pas de discrimination entre les fournisseurs des autres
Parties.  La capacité financière, commerciale et technique d'un fournisseur sera
jugée à la fois d'après son activité commerciale globale et d'après son activitésur le territoire de l'entité contractante, compte dûment tenu des liens juridiquesexistant entre les organismes fournisseurs;
c) la procédure de qualification des fournisseurs et le temps nécessaire à cet effet
ne seront pas utilisés pour écarter les fournisseurs des autres Parties d'une liste
de fournisseurs ou empêcher qu'ils soient pris en considération à l'occasion d'un
marché envisagé particulier.  Les entités reconnaîtront comme fournisseursqualifiés les fournisseurs nationaux ou les fournisseurs des autres Parties quirempliront les conditions de participation prévues pour un marché envisagéparticulier.  Les fournisseurs qui demandent à soumissionner pour un marchéenvisagé particulier, et qui ne seraient pas encore qualifiés, seront également
pris en considération à la condition que les procédures de qualification puissent
être accomplies en temps voulu;
d) les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés feront
en sorte que les fournisseurs  puissent en tout temps demander à être qualifiéset que tous les fournisseurs qualifiés qui en feront la demande soient inscritssur ces listes dans un délai raisonnablement court;
e) si, après la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX, un
fournisseur qui n'est pas encore qualifié demande à pouvoir soumissionner pourun marché envisagé, l'entité engagera dans les moindres délais la procédure dequalification;b) ils doivent avoir déjà exécuté des marchés similaires en conformité avec
les dispositions énoncées dans le règlement sur les marchés publics;
c) ils doivent être aptes à conclure le marché;
d) ils ne doivent pas être insolvables, mis sous séquestre, en faillite ou faire
l'objet d'une liquidation;  leurs activités commerciales ne doivent pasavoir été suspendues et ils ne doivent pas faire l'objet de poursuites pouraucun des motifs susmentionnés;
e) ils doivent avoir acquitté leurs impôts et leurs contributions à la sécurité
sociale.  Les preuves écrites que doit produire un candidat étranger pour
montrer qu'il satisfait à ce critère peuvent prendre la forme d'unedéclaration écrite du candidat à cet effet.
2. L'entité contractante peut exiger des candidats qu'ils fournissent les
preuves écrites appropriées ou d'autres renseignements qu'elle jugera utiles pourvérifier s'ils satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1.
3. Tout critère établi au titre du présent article sera énoncé dans les
documents relatifs à la présélection, s'il en existe, ainsi que dans les documentsrelatifs à l'appel d'offres ou autres documents d'appel de propositions ets'appliquera également à tous les candidats.
4. L'entité contractante évaluera les qualifications des candidats selon les
critères et les procédures énoncés dans les documents mentionnés dans le
paragraphe 3.
5. L'entité contractante disqualifiera un candidat qui présente des
renseignements erronés à des fins de qualification.  En pareil cas, l'entitécontractante peut proposer à l'Agence de passation des marchés publics d'exclurece candidat de tous les marchés publics pour une période d'au plus un an.  Sil'Agence de passation des marchés publics approuve cette proposition, cette
décision sera publiée dans le Bulletin des marchés publics.
f) tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié sera avisé par les
entités concernées de la décision prise à ce sujet.  Les fournisseurs qualifiés quiauront été inscrits sur une liste permanente par des entités seront également
informés de l'annulation de cette liste ou de leur exclusion;6. L'entité contractante est apte à disqualifier un candidat si, à tout moment
jusqu'à la signature du contrat, elle s'aperçoit que les renseignements relatifs à laqualification ou d'autres renseignements qu'a fournis le candidat sont inexacts ou
incomplets.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
g) chaque Partie fera en sorte que:
i) chaque entité et ses différents services suivent une procédure de
qualification unique, sauf dans les cas où la nécessité de suivre une
procédure différente est dûment établie; et
ii) des efforts soient faits pour réduire au minimum les différences de
procédures de qualification entre entités.
h) aucune disposition des alinéas a) à g) n'empêchera l'exclusion d'un fournisseur
pour des motifs tels que la faillite ou de fausses déclarations, à la condition que
cette mesure soit compatible avec les dispositions du présent accord relatives
au traitement national et à la non-discrimination.L'article 15 de la Loi sur les marchés publics prévoit le rejet de toutes les
soumissions, propositions ou offres de prix.
1. Si les documents relatifs à l'appel d'offres ou la demande de propositions
ou de prix le précisent, et sous réserve que le rejet puisse être justifié par des
motifs économiques valables, l'entité contractante peut rejeter toutes lessoumissions, propositions ou offres de prix à tout moment avant leur acceptation.L'entité contractante communiquera à tout candidat qui en fait la demande lesmotifs du rejet de sa candidature, mais elle n'est pas tenue de justifier ces motifs.
2. L'entité contractante n'encourt aucune responsabilité envers les candidats
du seul fait qu'elle se prévaut des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. L'avis de rejet sera communiqué sans délai à tous les candidats.
4. Si la décision de rejeter toutes les soumissions, propositions et offres de
prix est prise avant la date de clôture de la procédure d'adjudication, toutes lessoumissions, propositions et offres de prix reçues seront retournées non ouvertesaux soumissionnaires les ayant présentées.
L'article 16 de la Loi sur les marchés publics traite des incitations offertes par les
candidats.  L'entité contractante rejettera la soumission, la proposition ou l'offre
de prix d'un candidat qui donne ou promet de donner, directement ouindirectement, à un fonctionnaire ou à un ancien fonctionnaire de l'entitécontractante une gratification sous quelque forme que ce soit, un emploi ou autreobjet ou service de valeur à titre d'incitation concernant un acte, une décision ou
une procédure de l'entité contractante lié aux procédures de passation des
marchés.  Un tel rejet et ses motifs seront consignés dans le registre desprocédures de passation de marchés et communiqués officiellement sans délai aucandidat concerné.
Article IX
Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés
1. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les entités feront paraître une invitation
à soumissionner pour tous les marchés envisagés, sauf disposition contraire del'article XV (appel d'offres limité).  Cet avis paraîtra dans la publication appropriée quiest indiquée à l'Appendice II.L'article 24 de la Loi sur les marchés publics énonce les dispositions relatives à
l'invitation à soumissionner.  L'invitation à soumissionner doit contenir au moins
les renseignements suivants:
a) les nom et adresse de l'entité contractante;b) une brève description des marchandises, travaux de construction ou
services demandés, y compris le délai de livraison ou d'achèvement destravaux souhaité;WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
2. L'invitation à soumissionner pourra prendre la forme d'un avis de projet de
marché, décrit au paragraphe 6.
3. Les entités énumérées aux Annexes 2 et 3 pourront utiliser pour l'invitation à
soumissionner un avis de marché programmé, décrit au paragraphe 7, ou un avis
concernant un système de qualification, décrit au paragraphe 9.c) les moyens à prendre et les conditions à remplir pour obtenir les
documents relatifs à l'appel d'offres et l'adresse où ils peuvent êtreobtenus;
d) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;  et
4. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis de marché
programmé inviteront ensuite tous les fournisseurs qui se seront déclarés intéressés à leconfirmer sur la base de renseignements qui comprendront au moins ceux qui sonténumérés au paragraphe 6.
5. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumissionner un avis concernant un
système de qualification fourniront, sous réserve des considérations mentionnées au
paragraphe 4 de l'article XVIII et en temps voulu, des renseignements qui permettrontà tous ceux qui se seront déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leurintérêt à soumissionner.  Ces renseignements comprendront ceux que contiennent lesavis visés aux paragraphes 6 et 8, pour autant que ces renseignements soientdisponibles.  Les renseignements fournis à un fournisseur intéressé seront
communiqués de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés.e) le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des soumissions, ainsi que la
mention du fait que les représentants des soumissionnaires peuvent êtreprésents à l'ouverture des soumissions.
6. Chaque avis de projet de marché visé au paragraphe 2 contiendra lesrenseignements suivants:
a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés
complémentaires et, si possible, délai estimé pour l'exercice de ces options;
dans le cas de marchés renouvelables, nature et quantité, et, si possible, délai
estimé de publication des avis d'appel d'offres ultérieurs pour les produits ouservices devant faire l'objet du marché;L'article 25 de la Loi sur les marchés publics contient les dispositions relatives à
la publication des avis.
1. En plus du Bulletin des marchés publics, les invitations à soumissionner
doivent être publiées dans au moins deux journaux nationaux à grand tirage.
2. Le délai fixé pour la préparation des soumissions ne doit pas être inférieur
au nombre minimum de jours indiqué dans le règlement sur les marchés publics.
b) caractère de la procédure:  ouvert, sélectif ou comportant une négociation;
c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des
produits ou services,
d) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une
invitation à soumissionner ou la qualification pour inscription sur la liste desfournisseurs, ou pour la réception des soumissions, ainsi que langue ou languesautorisées pour leur présentation;
e) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements
nécessaires pour l'obtention du cahier des charges et autres documents;
f) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et
renseignements exigés des fournisseurs;Le paragraphe 9 de la Décision n° 12 du 1er janvier 1996 du Conseil des ministres
sur les règles relatives aux marchés publics dispose ce qui suit:WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
g) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la
documentation relative à l'appel d'offres;  et
h) forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres:  achat, crédit-bail, location
ou location-vente, ou plusieurs de ces formes.Pour tous les appels d'offres ouverts, les entités contractantes doivent faire
parvenir à l'Agence de passation des marchés publics et au Conseil des ministresl'invitation à soumissionner au plus tard dix jours avant la publication de l'avis
d'appel d'offres.
7. Chaque avis de marché programmé, visé au paragraphe 3, contiendra le
maximum de renseignements énumérés au paragraphe 6 qui sera disponible.  Ilcontiendra en tout état de cause les renseignements énumérés au paragraphe 8 et:
a) mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité de
leur intérêt pour le marché;
b) mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès duquel des
renseignements additionnels pourront être obtenus.
8. Pour chaque marché envisagé, l'entité publiera un avis résumé dans une des
langues officielles de l'OMC.  L'avis contiendra au moins les indications suivantes:
a) objet du marché;b) délai de présentation des soumissions ou des demandes visant à obtenir une
invitation à soumissionner;  et
c) adresses où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.
9. Dans le cas des procédures sélectives, les entités qui tiendront des listes
permanentes de fournisseurs qualifiés feront  paraître chaque année, dans l'une des
publications indiquées à l'Appendice III, un avis contenant les renseignements ci-après:
a) énumération des listes existantes, y compris les intitulés de ces listes, en
relation avec les produits ou services ou catégories de produits ou services
devant faire l'objet de marchés sur la base de ces listes;
b) conditions à remplir par les fournisseurs pour être inscrits sur ces listes, et
méthodes de vérification de chacune de ces conditions par l'entité concernée;et
c) durée de validité des listes et formalités de leur renouvellement.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
Dans les cas où un tel avis sera utilisé pour l'invitation à soumissionner, conformément
au paragraphe 3, l'avis contiendra en outre les renseignements suivants:
d) nature des produits ou services en question;
e) mention du fait que l'avis constitue une invitation à soumissionner.
Toutefois, dans les cas où la durée du système de qualification sera de trois ans ou
moins, et si la durée du système est précisée dans l'avis et qu'il est également préciséque d'autres avis ne seront pas publiés, il suffira de publier l'avis une seule fois, audébut de la période d'application du système.  Un tel système ne sera pas utilisé de
manière à tourner les dispositions du présent accord.
10. Si, après la parution d'une invitation à soumissionner pour n'importe quelmarché envisagé, mais avant la date fixée pour l'ouverture ou la réception des
soumissions qui aura été précisée dans l'avis ou la documentation relative à l'appeld'offres, il devient nécessaire de modifier l'avis ou de le faire paraître de nouveau, lamodification ou le nouvel avis recevra la même diffusion que les documentsoriginaires qui ont fait l'objet de la modification.  Tout élément d'informationsignificatif communiqué à un fournisseur au sujet d'un marché envisagé particulier sera
communiqué simultanément à tous les autres fournisseurs concernés, en temps utile
pour leur permettre d'en tenir compte et d'agir en conséquence.
11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans le présent article ou dans lapublication où les avis paraissent, que le marché est couvert par l'Accord.
Article X
Procédures de sélection
1. Afin de garantir une concurrence internationale effective optimale dans le cas
des procédures d'appel d'offres sélectives, les entités, pour chaque marché envisagé,inviteront à soumissionner le plus grand nombre de fournisseurs nationaux et defournisseurs des autres Parties, compatible avec le fonctionnement efficace dumécanisme de passation des marchés.  Elles sélectionneront d'une façon loyale et non
discriminatoire les fournisseurs ad mis à participer à ces procédures.L'article 13 de la Loi sur les marchés publics énonce les dispositions relatives à la
procédure de présélection.
1. L'entité contractante peut engager une procédure de présélection en vue de
déterminer, avant la présentation des soumissions, si les candidats sont qualifiés.Le recours à la procédure de présélection est une étape préliminaire indispensable
de la procédure d'appel d'offres ouverte et de la procédure d'appel d'offres en
deux temps dans le cas de marchés d'envergure ou complexes visant des
marchandises ou des travaux de construction.WT/ACC/ALB/42
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Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
2. Les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés
pourront sélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner parmi ceuxqui figureront sur ces listes.  Toute sélection donnera des chances équitables aux
fournisseurs figurant sur les listes.
3. Les fournisseurs demandant à soumissionner pour un marché envisagé
particulier seront autorisés à le faire et seront pris en considération à la condition, s'ils'agit de fournisseurs non encore qualifiés, que la procédure de qualification puisse êtreaccomplie en temps voulu conformément aux articles VIII et IX.  Le nombre des
fournisseurs additionnels autorisés à soumissionner ne sera limité que par la nécessité
de sauvegarder le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés.
4. Les demandes de participation à des procédures sélectives pourront être
présentées par télex, télégramme ou télécopie.2. Si l'entité contractante engage une procédure de présélection, elle
préparera une série de documents relatifs  à la présélection qui contiendront au
moins les renseignements suivants:
a) les directives pour l'établissement et la présentation des demandes de
participation à la pro cédure de présélection;
b) la nature et la quantité des marchandises, travaux de construction ou
services demandés;
c) le délai souhaité de livraison des marchandises, d'achèvement des travaux
de construction ou de prestation des services;
d) les critères et la procédure qui seront utilisés aux fins de l'évaluation des
qualifications des candidats, suivant les dispositions de l'article 12;
e) un résumé des principales modalités et conditions du marché à conclure à
l'issue de la procédure de passation de marchés;
f) une description de toute preuve documentaire ou autres renseignements
devant être présentés par les candidats pour prouver leurs qualifications;
g) la manière de présenter les demandes de participation à la procédure de
présélection, l'adresse où faire parvenir les demandes de présélection et la
date limite pour le dépôt des demandes;  et
h) toute autre exigence pouvant être établie par l'entité contractante
conformément à la présente loi et au règlement sur les marchés publics.
3. L'invitation à participer à la procéd ure de présélection doit être publiée de
la manière prescrite pour les invitations à soumissionner dans le cadre de la
procédure d'appel d'offres ouverte, être conforme aux délais définis dans lesrègles relatives aux marchés publics pour la procédure de présélection et contenir
au moins les renseignements suivants:
a) les nom et adresse de l'entité contractante;
b) une brève description de l'objet de l'invitation ainsi qu'un résumé de la
nature et de la quantité des marchandises, travaux de construction ou
services auxquels la procédure de présélection s'appliquera;  etWT/ACC/ALB/42
Page 21Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
c) la façon d'obtenir les documents rela tifs à la procédure de présélection et
l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes departicipation à la pro cédure de présélection.
4. L'entité contractante prendra une décision concernant les qualifications de
chacun des candidats ayant présenté une de mande de participation à la procédure
de présélection.  Pour prendre cette décision, l'entité contractante n'appliquera queles critères qui sont énoncés dans les documents relatifs à la présélection.
Article XI
Délais pour la présentation des soumissions et la livraison:1. a) Tout délai fixé devra être suffisant pour permettre aux fournisseurs des autres
Parties ainsi qu'aux fournisseurs nationaux de préparer et de déposer leurs
soumissions avant la clôture des procédures d'appel d'offres.  En fixant ce délai,les entités tiendront compte, d'une manière compatible avec leurs besoinsraisonnables, d'éléments tels que la complexité du marché envisagé,l'importance des sous-traitances à prévoir, et le temps normalement nécessairepour l'acheminement des soumissions, par la poste, de l'étranger aussi bien que
du pays même.
b) Chaque Partie fera en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais
de publication lorsqu'elle fixera la date limite pour la réception des soumissionsou pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner.
2. Sauf dans la mesure où le paragraphe 3 en dispose autrement:Décision n° 12 du 1
er janvier 1996 du Conseil des ministres sur les règles
relatives aux marchés publics
L'article 5 prévoit que, dans la procédure ouverte, le délai de présentation des
soumissions ne sera pas être inférieur à 30 jours à compter de la parution de
l'invitation à soumissionner, pour les marchés visant des travaux de constructionou des services, et à 20 jours, pour les marchés visant des marchandises.  Dans laprocédure restreinte, ce délai ne sera pas être inférieur à 20 jours pour les marchésvisant des travaux de construction, des services ou des marchandises.
Le délai de présentation des propositions ne sera pas inférieur à dix jours à
compter de la parution de la demande de propositions, dans le cas des demandes
de prix pour des travaux de construction ou des services, et à cinq jours, dans lecas des demandes visant des marchandises facilement et rapidement utilisables.
Dans le cas de la procédure internationale, le délai de présentation des
soumissions ne sera pas inférieur à 45 jours à compter de la parution de
l'invitation à soumissionner.
a) dans les procédures ouvertes, le délai de réception des soumissions ne sera pas
inférieur à 40 jours à compter de la parution de l'avis mentionné au
paragraphe 1 de l'article IX;
b) dans les procédures sélectives qui ne comportent pas l'utilisation d'une liste
permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de présentation d'une demande àl'effet d'être invité à soumissionner ne sera pas inférieur à 25 jours à compter de
la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX;  le délai de
réception des soumissions ne sera en aucun cas inférieur à 40 jours à compterde l'envoi de l'invitation à soumissionner;WT/ACC/ALB/42
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Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
c) dans les procédures sélectives qui comportent l'utilisation d'une liste
permanente de fournisseurs qualifiés, le délai de réception des soumissions nesera pas inférieur à 40 jours à compter de l'envoi initial des invitations à
soumissionner, que la date de l'envoi initial des invitations à soumissionner
coïncide ou non avec celle de la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1de l'article IX.
3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 pourront être écourtés dans lescirconstances suivantes:
a) si un avis séparé a été publié entre 40 jours et 12 mois au maximum à l'avance,
et que cet avis contient au moins:
i) le maximum de renseignements énumérés au paragraphe 6 de
l'article IX qui sera disponible;
ii) les renseignements énumérés au paragraphe 8 de l'article IX;iii) mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à
l'entité de leur intérêt pour le marché;  et
iv) mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès
duquel des renseignements additionnels pourront être obtenus,
a) le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être remplacé
par un délai suffisamment long pour permettre aux intéressés de présenter dessoumissions valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à 24 jours,mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 10 jours;
b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure concernant
des marchés renouvelables au sens du paragraphe 6 de l'article IX, le délai de40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être ramené à 24 joursau minimum;
c) lorsque l'urgence dûment établie par l'entité rendra inobservables les délais en
question, les délais spécifiés au paragraphe 2 pourront être écourtés, mais ils ne
seront en aucun cas inférieurs à dix jours à compter de la parution de l'avis
mentionné au paragraphe 1 de l'article IX;  ou
d) s'il s'agit de marchés passés par les entités énumérées aux annexes 2 et 3, les
délais mentionnés au paragraphe 2 c) pourront être fixés par accord mutuelentre l'entité et les fournisseurs sélectionnés.  En l'absence d'accord, l'entitépourra fixer des délais qui seront suffisamment longs pour permettre aux
intéressés de présenter des soumissions valables et qui ne seront en aucun cas
inférieurs à dix jours.WT/ACC/ALB/42
Page 23Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
4. D'une manière compatible avec les besoins raisonnables de l'entité, toute date
de livraison devra être fixée en tenant compte d'éléments tels que la complexité dumarché envisagé, l'importance des sous-traitances à prévoir, et le temps objectivement
nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir
des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.
Article XII
Documentation relative à l'appel d'offres1. Si, dans des procédures d'appel d'offres, une entité autorise la présentation des
soumissions en plusieurs langues, l'une de ces langues sera une des langues officiellesde l'OMC.
2. La documentation relative à l'appel d'offres remise aux fournisseurs contiendra
tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissionsvalables, notamment les renseignements qui doivent être publiés dans l'avis de marchéenvisagé, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 6 g) de l'article IX,ainsi que les renseignements suivants:
a) l'adresse de l'entité à qui les soumissions devraient être envoyées;
b) l'adresse où les demandes d'information complémentaire devraient être
envoyées;
c) la ou les langues à employer pour la présentation des soumissions et documents
d'accompagnement;
d) la date limite et le délai de réception des soumissions, ainsi que la période
pendant laquelle toute soumission devrait pouvoir être acceptée;
e) les personnes admises à assister à l'ouverture des soumissions et la date, l'heure
et le lieu de cette ouverture;
f) les conditions de caractère économique et technique, les garanties financières et
les renseignements ou pièces, exigés des fournisseurs;
g) la description complète des produits ou services demandés ou de toutes
exigences, y compris les spécifications techniques et la certification de
conformité, auxquelles il faut satisfaire, et les plans, dessins et instructionsnécessaires;L'article 26 de la Loi sur les marchés publics concerne les documents relatifs à
l'appel d'offres.  Ces documents doivent contenir suffisamment de renseignementspour que la concurrence entre les soumissionnaires puisse se faire sur la base derenseignements complets, neutres et objectifs.  En particulier, les documentsrelatifs à l'appel d'offres doivent contenir les renseignements suivants:
a) les directives pour l'établissement et la présentation des soumissions;
b) la date limite pour la réception des soumissions, l'adresse où faire parvenir
les soumissions, la date, l'heure et le lieu d'ouverture des soumissionsainsi qu'une mention du fait que les représentants des soumissionnairespeuvent être présents à l'ouverture des soumissions;
c) la forme du marché faisant l'objet de l'appel d'offres et, le cas échéant, la
forme des garanties de soumission à fournir;
d) le nombre d'exemplaires à fournir avec la soumission originale;e) les conditions du marché, générales et spéciales; dans le cas des marchés
de travaux de construction, il se peut que soient prévues la supervision etla prise en charge de ces travaux;
f) l'énoncé des exigences, y compris la date limite pour la livraison des
marchandises, la prestation des services ou l'achèvement des travaux,selon le cas;
g) les pièces que le soumissionnaire doit fournir pour faire la preuve de ses
qualifications et de sa situation du point de vue de ses obligations fiscaleset de la sécurité sociale;
h) la durée de validité de la soumission;
i) les critères d'évaluation des soumissions et d'adjudication du marché;  etj) une mention du fait que l'entité contractante peut rejeter toutes les
soumissions à tout moment avant l'acceptation d'une soumission.WT/ACC/ALB/42
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Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
h) les critères d'adjudication, y compris tous les éléments, autres que le prix, qui
seront pris en considération lors de l'évaluation des soumissions, et leséléments des coûts à prendre en compte pour l'évaluation des prix de
soumission, tels que frais de transport, d'assurance et d'inspection et, dans le
cas de produits ou services d'autres Parties, droits de douane et autres impo-sitions à l'importation, taxes et monnaie du paiement;
i) les modalités de paiement;j) toutes autres modalités et conditions;
k) conformément à l'article XVII, les modalités et conditions, s'il en existe,
suivant lesquelles les soumissions émanant de pays qui ne sont pas Parties auprésent accord, mais qui appliquent les pr océdures prévues à cet article, seront
admises.
Communication, par les entités, de la documentation relative à l'appel d'offres
3. a) Dans les procédures ouvertes, les entités communiqueront la documentation
relative à l'appel d'offres à tout fournisseur participant qui en fera la demande,et répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable
d'explications concernant cette documentation.
b) Dans les procédures sélectives, les entités communiqueront la documentation
relative à l'appel d'offres à tout fournisseur qui demandera à participer etrépondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable d'explicationsconcernant cette documentation.
c) Les entités répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable de
renseignements pertinents concernant l'appel d'offres qui sera faite par unfournisseur participant, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à cefournisseur un avantage sur ses concurrents dans la procédure d'adjudication.
Article XIII
Présentation, réception et ouverture des soumissions, et adjudication des marchés
1. La présentation, la réception et l'ouverture des soumissions, ainsi que
l'adjudication des marchés, seront conformes à ce qui suit:L'article 30, paragraphes 1 et 2, de la Loi sur les marchés publics s'applique à la
présentation des soumissions.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
a) normalement, les soumissions seront présentées par écrit, directement ou par la
poste.  S'il est autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme outélécopie, la soumission ainsi présentée devra contenir tous les renseignements
nécessaires à son évaluation, notamment le prix définitif proposé par le
soumissionnaire et une déclaration par laquelle le soumissionnaire acceptetoutes les modalités, conditions et dispositions de l'invitation à soumissionner.La soumission devra être confirmée dans les moindres délais par lettre ou parl'envoi d'une copie signée du télex, du télégramme ou de la télécopie.  La
présentation des soumissions par téléphone ne sera pas autorisée.  Le contenu
du télex, du télégramme ou de la télécopie fera foi s'il y a divergence oucontradiction entre ce contenu et toute documentation reçue après l'expirationdu délai;  et
b) les possibilités qui pourront être accordées aux soumissionnaires de corriger
des erreurs involontaires de forme entre l'ouverture des soumissions et
l'adjudication du marché ne seront pas de nature à donner lieu à des pratiques
discriminatoires.Le paragraphe 1 stipule que les soumissions doivent être présentées par écrit,
signées et remises sous pli cacheté.  Elles doivent être présentées au lieu, à la dateet à l'heure précisés dans l'invitation à soumissionner.  L'enveloppe pour la
présentation des soumissions doit contenir les documents relatifs à la
qualification du candidat et la soumission technico-économique scellés dans deuxenveloppes distinctes.  Le paragraphe 2 dispose que les soumissions doivent êtreprésentées avant l'expiration du délai pour être prises en considération.
L'article 30, paragraphes 1 et 2, de la Loi sur les marchés publics s'applique à la
réception des soumissions.  Le paragraphe 1 dispose que, dans la procédure
internationale, les soumissions peuvent être reçues avant la date désignée pourl'ouverture des soumissions, mais l'invitation à soumissionner doit préciser la datelimite pour la présentation des soumissions.  Dans ces cas, l'entité contractantedoit donner aux soumissionnaires qui en font la demande une confirmation écritede la date et de l'heure auxquelles ils ont présenté leurs propositions.  Le
paragraphe 2 sous-entend que les soumissions reçues avant l'expiration du délai
ne seront pas prises en considération.
Réception des soumissions
2. Aucun fournisseur ne sera pénalisé si, par suite d'un retard imputable
uniquement à l'entité, sa soumission est reçue après l'expiration du délai par le servicedésigné dans la documentation relative à l'appel d'offres.  Les soumissions pourrontégalement être prises en considération dans d'autres circonstances exceptionnelles si
les procédures de l'entité concernée en disposent ainsi.L'article 31 de la Loi sur les marchés publics s'applique à l'ouverture des
soumissions.
1. Au moment désigné pour l'ouverture des soumissions et spécifié dans les
documents relatifs à l'appel d'offres, lequel devrait, dans les procéduresinternationales, être fixé peu après l'expiration du délai pour la présentation des
soumissions, l'entité contractante ouvrira toutes les soumissions reçues avant
l'expiration du délai.
Ouverture des soumissions
3. Toutes les soumissions demandées par des entités dans le cadre de procédures
ouvertes ou sélectives seront reçues et ouvertes conformément à des procédures etconditions garantissant la régularité de l'ouverture.  La réception et l'ouverture des
soumissions seront également conformes aux dispositions du présent accord
concernant le traitement national et la non-discrimination.  Les renseignements relatifsà l'ouverture des soumissions resteront entre les mains de l'entité concernée et à ladisposition des autorités publiques dont elle relève, pour être utilisés si besoin est pourles procédures prévues aux articles XVIII, XIX, XX et XXII.2. Les soumissionnaires, ou leurs représentants autorisés, pourront être
présents à l'ouverture des soumissions.
3. Le nom des soumissionnaires et le montant total demandé par chaque
soumissionnaire qualifié seront lus à haute voix et consignés par écrit dans un
dossier.  Une copie du dossier sera remise à tout soumissionnaire qui en fait la
demande.
4. L'enveloppe contenant la soumission technico-économique d'un candidat
disqualifié parce qu'il ne répond pas aux critères de sélection lui sera retournéenon ouverte.
L'article 32 de la Loi sur les marchés publics concerne l'examen et l'évaluation
des soumissions.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
Adjudication des marchés
4. a) Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions devront être
conformes, au moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées
dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été
déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation.  Si uneentité a reçu une soumission anormalement inférieure aux autres soumissionsprésentées, elle pourra se renseigner auprès du soumissionnaire pour s'assurerqu'il est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à
satisfaire aux modalités du marché.
b) Sauf si elle décide, pour des raisons d'intérêt public, de ne pas passer le marché,
l'entité l'adjugera au soumissionnaire qui aura été reconnu pleinement capabled'exécuter le contrat et dont la soumission, qu'elle porte sur des produits ouservices nationaux ou sur des produits ou services d'autres Parties, sera lasoumission la plus basse ou celle qui aura été reconnue comme étant la plus
avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
c) Les adjudications seront faites conformément aux critères et aux conditions
essentielles spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres.1. L'entité contractante peut demander aux soumissionnaires une
clarification de leurs soumissions afin de faciliter l'examen et l'évaluation dessoumissions.  Aucun changement visant le fond de la soumission, y compris un
changement dans le prix, ne doit être demandé, offert ou autorisé.
2. Indépendamment du paragraphe 1, l'entité contractante corrigera les
erreurs de nature purement arithmétique qui sont découvertes au cours del'examen des soumissions.  L'entité contractante avisera sans délai de cettecorrection le soumissionnaire concerné.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'entité contractante
considérera une soumission comme recevable uniquement si celle-ci répond àtous les critères énoncés dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
4. L'entité contractante pourra considérer une soumission comme recevable
même si celle-ci contient de faibles dérogations qui n'altèrent pas d'une manièreappréciable les caractéristiques, moda lités, conditions et autres exigences
énoncées dans les documents relatifs à l'appel d'offres ni ne s'en écartent d'une
manière appréciable ou si la soumission contient des erreurs ou des omissions quipeuvent être corrigées sans qu'en soit affecté le fond de la soumission.  Toutedérogation de cette nature sera assortie de réserves, dans la mesure du possible, etconvenablement prise en compte dans l'évaluation et la comparaison dessoumissions.
Options
5. Les options ne seront pas utilisées de manière à tourner les dispositions de
l'Accord.5. L'entité contractante n'acceptera pas une soumission lorsque le
soumissionnaire:
a) n'a pas réussi à démontrer, de la manière prévue à l'article 26 e), qu'il est
qualifié;
b) n'accepte pas la correction d'une erreur de calcul effectuée au titre du
paragraphe 2 du présent article;
c) a présenté une soumission non recevable;
d) a offert une incitation au sens de l'article 16.
6. L'entité contractante évaluera et comparera les soumissions qui ont été
jugées recevables afin de déterminer celle qui sera retenue, comme il est prévu auparagraphe 7, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans lesdocuments relatifs à l'appel d'offres.  Il ne pourra être utilisé aucun critère n'ayantpas été énoncé dans les documents relatifs à l'appel d'offres.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
7. La soumission retenue sera celle qui, conformément aux procédures et
aux critères énoncés dans les documents re latifs à l'appel d'offres, satisfait aux
exigences de l'objet du marché et:
a) est l'offre la moins disante;  ou
b) si l'entité contractante l'a précisé dans les documents relatifs à l'appel
d'offres, est l'offre jugée la plus avantageuse selon des facteurs relatifs à lavaleur économique de la soumission, lesquels seront, dans la mesure dupossible, objectifs et quantifiables, et se verront attribuer un poids relatif
dans la procédure d'évaluation ou seront exprimés en termes monétaires,
chaque fois que possible.
8. L'entité contractante rédigera un rapport d'évaluation, qui contiendra unrésumé de l'examen et de l'évaluation des soumissions.
L'article 33 de la Loi sur les marchés publics traite de la confidentialité du
processus.
1. Après l'ouverture des soumissions, et jusqu'à l'annonce de l'adjudicationdu marché, les renseignements concernant l'examen, la clarification et l'évaluation
des soumissions ainsi que les recommandations en vue de l'adjudication, ne
doivent pas être communiqués aux soumissionnaires ou à d'autres personnesn'ayant pas participé officiellement à la procédure de passation de marchés.
2. Après l'ouverture des soumissions, et jusqu'à la signature du contrat,aucun soumissionnaire ne doit présenter de communication non sollicitée à
l'entité contractante ou tenter de quelque façon que ce soit d'influencer l'examen
et l'évaluation des soumissions par l'entité contractante.
L'article 34 de la Loi sur les marchés publics dispose qu'il ne doit pas êtredemandé aux soumissionnaires de modifier leurs soumissions.
Il ne doit pas être demandé à un soumissionnaire, comme condition à
l'adjudication, d'assumer des responsabilités qui ne sont pas stipulées dans les
documents relatifs à l'appel d'offres, de changer son prix ou de modifier
autrement sa soumission.
L'article 35 de la Loi sur les marchés publics prévoit la notification du marché etde la signature du contrat.
1. Avant l'expiration de la durée de validité de la soumission, l'entité
contractante avisera le soumissionnaire retenu que sa soumission a été acceptée.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
2. La notification du marché signifie l'établissement d'un contrat entre les
parties, qui doit être signé dans le délai précisé dans les documents relatifs àl'appel d'offres.  La notification doit faire au moins mention de la valeur du
marché, de la demande de garantie de bonne fin et de la signature du contrat.
3. La passation d'un marché sera confirmée par la signature d'un contrat
incorporant tous les points dont sont convenues les parties.
Article XIV
Négociation1. Une Partie pourra prévoir que les entités procèdent à des négociations:a) dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en
avaient l'intention, à savoir dans l'avis mentionné au paragraphe 2 de
l'article IX (l'invitation à participer à la procédure pour le projet de marché faiteaux fournisseurs);  ou
b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la
plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou ladocumentation relative à l'appel d'offres.L'article 11 de la Loi sur les marchés publics traite de la forme des
communications.
Les candidats et les entités contractantes communiqueront uniquement par écrit.
Si une communication entre eux se fait par tout autre moyen, elle doit renvoyer
uniquement aux documents écrits, et la teneur de cette communication doit être
mise par écrit, immédiatement après cette communication.
2. Les négociations serviront principalement à déterminer les points forts et les
points faibles des soumissions.
3. Les entités traiteront les soumissions de manière confidentielle.  En particulier,
elles ne donneront pas d'information destinée à aider des participants déterminés àporter leurs soumissions au niveau de celles d'autres participants.
4. Au cours des négociations, les entités ne feront pas de discrimination entre les
différents fournisseurs.  En particulier, elles feront en sorte que:
a) l'élimination de tout participant se fasse selon les critères énoncés dans les avis
et la documentation relative à l'appel d'offres;L'article 12 de la Loi sur les marchés pu blics traite de la qualification des
candidats.
2. L'entité contractante peut exiger des candidats qu'ils fournissent la preuve
documentaire appropriée ou tout autre renseignement qu'elle jugera utile pourdéterminer s'ils sont qualifiés en fonction des critères énoncés au paragraphe 1.
3. Les exigences établies au titre du présent article seront énoncées dans les
documents relatifs à la présélection, s'il en existe, ainsi que dans les documents
relatifs à l'appel d'offres et les documents relatifs à la demande de propositions, et
ils s'appliqueront également à tous les candidats.
b) toutes les modifications apportées aux critères et aux prescriptions techniques
soient communiquées par écrit à tous les participants aux négociations quirestent en lice;
c) tous les participants qui restent en lice aient la possibilité de présenter des
soumissions nouvelles ou modifiées sur la base des prescriptions révisées; et
d) lorsque les négociations seront achevées, tous les participants aux négociations
qui restent en lice soient autorisés à présenter des soumissions finales dans undélai qui sera le même pour tous.WT/ACC/ALB/42
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Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
Article XV
Appel d'offres limité1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appliquent aux procédures d'appel
d'offres ouvertes ou sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dans les
circonstances définies ci-après, à la condition que l'appel d'offres limité ne soit pasutilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'unemanière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs des autresParties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux:L'article 18 de la Loi sur les marchés publics prévoit les conditions d'utilisation
de la procédure d'appel d'offres restreinte.  L'entité contractante peut recourir à laprocédure d'appel d'offres restreinte conformément à l'article 36:
a) lorsque les marchandises, travaux de construction ou services ne sont
disponibles qu'auprès d'un nombre limité de fournisseurs;  et;
b) lorsque la valeur estimée du marché ne dépasse pas les seuils précisés
dans le règlement sur les marchés publics.
a) lorsque aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres
fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions
déposées auront été concertées ou ne seront pas en conformité avec les
conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs  neremplissant pas les conditions de participation prévues conformément auprésent accord, pour autant toutefois que les conditions de l'appel d'offres initialne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé;
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la
protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction,
ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ouservices ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'iln'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacementraisonnablement satisfaisant;
c) pour autant que cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus parl'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir lesproduits ou services en temps voulu;L'article 36 de la Loi sur les marchés publics prévoit le recours à une procédure
d'appel d'offres restreinte.  Cette procédure est la même que la procédure d'appel
d'offres ouverte, sauf que:
a) l'invitation à soumissionner est adressée à un nombre limité de candidats
qualifiés - dans le but d'obtenir au moins trois soumissions - qui ont faitpart de leur intérêt pour le marché.  La sélection doit être faite d'unemanière non discriminatoire, et le nombre de candidats invités àsoumissionner doit, si possible, être suffisant pour garantir une
concurrence efficace;
b) les entités qui tiendront des listes à jour de fournisseurs qualifiés pourront
sélectionner les fournisseurs qui seront invités à soumissionner parmi ceuxqui figureront sur ces listes.  Toute sélection donnera des chances équitablesaux fournisseurs figurant sur les listes;
c) l'entité contractante pourra décider, selon les circonstances, si une garantie
de soumission devra être présentée ou non.
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et
portant sur des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des
installations déjà livrées, ou destinées à compléter ces fournitures, services ou
installations, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison dematériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilitéavec un matériel ou service déjà existant;L'article 19 de la Loi sur les marchés publics définit les conditions d'utilisation de
la procédure de passation directe de marchés
1. L'entité contractante peut utiliser la procédure de passation directe de
marchés conformément à l'article 37 à la condition que cette procédure ne soit pasutilisée en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'unemanière qui constituerait un moyen de discrimination entre les candidats:WT/ACC/ALB/42
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Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
e) lorsqu'une entité passera un marché pour se procurer des prototypes ou un
produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécutiond'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de
développement original, et pour les besoins de ce contrat.  Une fois que de tels
contrats auront été exécutés, les marchés ultérieurs de produits ou de servicesseront assujettis aux dispositions des articles VII à XIV;
f) lorsque des services de construction additionnels qui n'étaient pas inclus dans le
marché initial mais qui correspondaient aux objectifs de la documentation
relative à l'appel d'offres initial sont, à la suite de circonstances imprévisibles,
devenus nécessaires pour achever la fourniture des services de constructiondécrits dans ledit marché, et lorsque l'entité doit adjuger des marchés portantsur les services de construction additionnels à l'entrepreneur fournissant lesservices de construction concernés parce que séparer les services deconstruction additionnels du marché initial lui causerait des difficultés pour des
raisons techniques ou économiques ou la gênerait notablement.  Toutefois, la
valeur totale des marchés adjugés pour les services de construction additionnelsne pourra pas dépasser 50 pour cent du montant du marché principal;
g) pour de nouveaux services de construction consistant en la répétition de
services de construction analogues qui sont conformes à un projet de base pourlequel un marché initial a été adjugé conformément aux articles VII à XIV et
pour lequel l'entité a indiqué dans l'avis de marché envisagé concernant le
service de construction initial que la procédure d'appel d'offres limité pourraêtre utilisée aux fins de l'adjudication des marchés pour ces nouveaux servicesde construction;
h) pour des produits achetés sur un marché de produits de base;i) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses
qui ne se présentent qu'à très court terme.  La présente disposition vise à
couvrir l'écoulement inhabituel de produits par des entreprises qui ne sontnormalement pas fournisseurs, ou la cession d'avoirs d'entreprises enliquidation ou administration judiciaire.  Elle n'est pas censée couvrir les achatscourants effectués auprès de fournisseurs ordinaires;a) lorsque, en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
marchandises, travaux de construction ou services ne peuvent être fournisque par un fournisseur particulier;
b) en application des limites définies dans le règlement sur les marchés
publics, lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par lefournisseur initial et portant sur des pièces de rechange pour des fournituresdéjà faites, des services déjà rendus ou des installations déjà livrées, oudestinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un
changement de fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de
services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec unmatériel ou service déjà existant;
c) en application des limites définies dans le règlement sur les marchés
publics, lorsque des travaux de construction additionnels qui n'étaient pasinclus dans le marché initial sont, à la suite de circonstances imprévisibles,
devenus nécessaires, car séparer les travaux de construction additionnels du
marché initial causerait des difficultés pour des raisons techniques ouéconomiques;
d) en application des limites définies dans le règlement sur les marchés
publics, pour de nouveaux travaux de construction consistant en larépétition de travaux de construction analogues qui sont conformes à un
projet de base pour lequel un marché initial a été adjugé selon la procédure
ouverte ou restreinte;
e) pour la poursuite de services de consultation, lorsque le marché initial a
été exécuté de façon satisfaisante et que le fait de poursuivre ces servicesdevrait vraisemblablement donner lieu à des gains d'efficience;
f) pour l'achat de produits de base périssables, comme des fruits et des
légumes frais, ou d'autres articles similaires achetés à des conditions
commerciales;
g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement
avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme.  La présentedisposition vise à couvrir l'écoulement inhabituel de produits par des
entreprises qui ne sont normalement pas fournisseurs.  Elle n'est pas censée
couvrir les achats courants effectués auprès de fournisseurs ordinaires;WT/ACC/ALB/42
Page 31Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
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j) dans le cas de marchés adjugés au lauréat d'un concours, à condition que le
concours ait été organisé d'une manière conforme aux principes du présentaccord, notamment en ce qui concerne la publication, au sens de l'article IX,
d'une invitation, adressée aux fournisseurs dûment qualifiés, à participer à un
tel concours, qui sera jugé par un jury indépendant, en vue de l'adjudication demarchés aux lauréats.h) pour la poursuite de services de design liés à des services déjà fournis et
qui, s'ils étaient confiés à un autre fournisseur, porteraient atteinte auxdroits de l'auteur du design initial.
2. Les entités dresseront procès-verbal de chaque marché adjugé conformémentaux dispositions du paragraphe 1.  Chaque procès-verbal mentionnera le nom del'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisantl'objet du marché, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé indiquant
celles des circonstances visées au présent article dans lesquelles le marché a été
adjugé.  Ce procès-verbal restera entre les mains de l'entité concernée et à ladisposition des autorités publiques dont elle relève, pour être utilisé si besoin estpour les procédures prévues aux articles XVIII, XIX, XX et XXII.2. L'entité contractante peut aussi recourir à la procédure de passation directede marchés pour l'achat de marchandises rapidement et facilement utilisables defaible valeur lorsque le prix d'adjudication ne dépasse pas le montant précisé dansle règlement sur les marchés publics.
L'article 37 de la Loi sur les marchés publics définit la procédure de passation
directe de marchés.
1. Lorsque l'entité contractante aura recours à la méthode de passation
directe de marchés conformément à l'article 19 1), elle établira une description deses besoins et de toute exigence spéciale en ce qui concerne la qualité, la quantité,les modalités et les délais de livraison, et elle devra être disposée à négocier avec
le candidat unique.  Tout marché passé conformément à l'article 19 1) devra être
confirmé au moyen d'un contrat signé par les deux parties.
2. La passation directe de marchés conformément à l'article 19 2) nenécessite aucun contrat ni autre document.
L'article 22 de la Loi sur les marchés publics définit les conditions d'utilisation
des demandes de prix.  L'entité contractante peut demander des prix
conformément à l'article 40 pour l'achat de marchandises facilement etrapidement utilisables ou pour l'obtention de travaux de construction ou servicespour lesquels un marché est établi, à la condition que la valeur estimée du marchéne dépasse pas le montant précisé dans le règlement sur les marchés publics.
L'article 40 de la Loi sur les marchés publics définit la procédure de demande de
prix.
1. L'entité contractante demandera des prix au plus grand nombre possible
de candidats, mais à au moins trois.
2. La demande contiendra une description claire des exigences de l'entité
contractante en ce qui concerne la qualité, la quantité, les modalités et délais delivraison ainsi que toute autre exigence spéciale.WT/ACC/ALB/42
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Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
3. L'entité contractante adjugera le marché au candidat qui satisfait aux
exigences de l'entité contractante énoncées au paragraphe 2 et qui demande leprix le moins élevé.
4. L'entité contractante passera un marché avec le candidat retenu.
Décision n° 12 du 1er janvier 1996 du Conseil des ministres sur les règles
relatives aux marchés publics.
2. L'entité contractante aura recours à la procédure d'appel d'offres restreinte
conformément à l'article 18, point b), et à l'article 36 de la loi susmentionnéelorsque la valeur estimée du marché ne dépassera pas 10 millions de leks pour destravaux de construction, 5 millions de leks pour des marchandises, et 1 million de
leks pour des services, à l'exception des services de design comme il est décrit au
point 1.
Dans ce cas, l'entité contractante invitera à soumissionner des soumissionnairespotentiels dont le nom figure sur une liste à jour contenant au moins cinqcandidats.  Dans le cas de la procédure internationale, les candidats serontsélectionnés parmi des candidats d'au moins trois États.
3. L'entité contractante utilisera la "demande de prix" en conformité des
articles 22 et 40 de la loi susmentionnée si la valeur estimée du marché nedépasse par 5 millions de leks pour des travaux de construction, 2 millions de lekspour des marchandises et 200 000 leks pour des services.
4. L'entité contractante recourra à la procédure de passation directe de
marché conformément à l'article 19 de la loi susmentionnée:
a) points 1 b) et 1 c) pour un marché d'une valeur inférieure à 50 pour cent
du montant du marché initial, lorsque des travaux de constructionadditionnels deviennent nécessaires avant la fin de la période d'essai etdans les trois mois suivant la date d'exécution du marché, pour lafourniture de marchandises et de services;
b) point 2, pour l'achat de marchandises rapidement et facilement utilisables,
lorsque la valeur estimée de chaque article ne dépasse pas 100 000 leks aucours d'une année.
Dans la procédure d'appel d'offres restreinte, le délai de présentation des offres deprix ne sera pas être inférieur à dix jours à compter de la parution de l'invitation àsoumissionner, dans le cas des marchés visant des travaux de construction ou des
services, et à cinq jours, dans le cas des marchés visant des marchandises
facilement et rapidement utilisables.WT/ACC/ALB/42
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Article XVI
Opérations de compensationEt toutes les adjonctions.Ni la Loi sur les marchés publics ni aucune décision du Conseil des ministres ne
contient de dispositions concernant les opérations de compensation.  L'Albanies'engage à ne pas imposer, demander ou envisager d'opérations de compensation
dans la qualification et la sélection de fournisseurs, produits ou services ou dans
l'évaluation des soumissions et l'adjudication des marchés.
Article XVII
1. Chaque Partie encouragera les entités à indiquer les modalités et conditions, y
compris toute différence par rapport aux procédures d'appel d'offres avec mise enconcurrence ou aux possibilités de recours aux procédures de contestation, suivantlesquelles des soumissions seront admises de la part des fournisseurs situés dans des
pays qui ne sont pas Parties au présent accord mais qui néanmoins, en vue de rendre
transparentes leurs propres adjudications de marchés:
a) donnent des spécifications pour leurs marchés conformément à l'article VI
(spécifications techniques);
b) font paraître les avis de marchés visés à l'article IX, y compris, dans la version
de l'avis mentionné au paragraphe 8 de l'article IX (résumé de l'avis de marché
envisagé) qui est publié dans une langue officielle de l'OMC, une indication
des modalités et conditions suivant lesquelles des soumissions seront admisesde la part des fournisseurs situés dans des pays Parties au présent accord;
c) sont disposés à faire en sorte que leurs règlements en matière de passation des
marchés ne soient normalement pas modifiés au cours de la passation d'un
marché et, dans le cas où une telle modification s'avère inévitable, à faire en
sorte qu'il existe un moyen de réparation satisfaisant.L'article 7 de la Loi sur les marchés pub lics définit les responsabilités de l'entité
contractante.
1. L'entité contractante est responsable des achats effectués au moyen des
fonds publics dont elle dispose sous réserve des dispositions de la présente loi etde toute autre condition qui peut être énoncée dans le règlement sur les marchés
publics et les directives de l'Agence.
2. En ce qui concerne les marchés dont la valeur est supérieure au seuil
précisé dans le règlement sur les marchés publics, l'entité contractante doitprésenter à l'autorité centrale ou locale supérieure ou au Conseil des ministres,pour examen préalable et approbation avant d'attribuer ou de conclure un marché,un rapport sommaire contenant les éléments suivants:
a) une justification du choix de la procédure de passation du marché, si elle
diffère de la procédure d'appel d'offres ouverte;
b) l'évaluation des soumissions ou propositions reçues;  etc) l'acceptation d'une la proposition ou la conclusion du marché.
2. Les gouvernements qui ne sont pas Parties à l'Accord et qui respectent les
conditions énoncées aux paragraphes 1 a) à 1 c) auront le droit, s'ils en informent lesParties, de participer aux réunions du Comité en qualité d'observateurs.3. Les entités contractantes doivent mettre à la disposition de l'Agence, pour
fins d'inspection, leurs dossiers et documents concernant leurs marchés publics.Elles doivent en outre présenter à l'Agence des rapports sur leurs activités depassation de marchés au niveau de détail et à la fréquence précisés par l'Agence.WT/ACC/ALB/42
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Prescriptions de l'OMC au titre de l'Accord sur les marchés publics Respect par l'Albanie des règles de l'OMC
Obligations générales Loi albanaise sur les marchés publics
L'article 10 de la Loi sur les marchés publics concerne les dossiers relatifs à la
passation de marchés.
l. Les entités contractantes tiendront des dossiers relatifs à la passation des
marchés  publics suffisamment détaillés pour permettre un contrôle et une
vérification du respect des dispositions de la présente loi.  Pour chaque marché, ledossier contiendra à tout le moins la justification de la procédure de passation demarchés choisie, si elle est différente de la procédure ouverte, des renseignementssur les marchandises, les travaux de construction ou les services obtenus, les
noms des candidats, le nom du fournisseur à qui le marché a été adjugé, et le prix
du marché.
2. Les renseignements minimums à consigner en application du
paragraphe 1 doivent, sur demande, être mis à la disposition des personnesintéressées après qu'un marché a été adjugé.  Les autres renseignementsdemeurent confidentiels.
3. L'entité contractante conservera et tiendra le dossier et les documentsrelatifs à chaque marché à la disposition des autorités compétentes pour
inspection pendant une période spécifiée dans le règlement sur les marchés
publics.
Décision n° 12 du 1
er janvier 1996 du Conseil des ministres sur les règles
relatives aux marchés publics.
Le paragraphe 10 dispose que l'entité contractante doit conserver et tenir à la
disposition des organes de contrôle tous les documents relatifs aux marchés
publics pendant la période spécifiée dans la Loi sur les archives s'appliquant à ladocumentation officielle des institutions.
Article XVIII
Information et examen concernant les obligations des entités.Et toutes les adjonctions.Ni la loi ni aucune décision du Conseil des ministres ne contient de dispositions
relatives à l'information et à l'examen concernant les obligations des entités.
Article XIX
Information et examen concernant les obligations des Parties
Et toutes les adjonctions.Ni la loi ni aucune décision du Conseil des ministres ne contient de dispositions
relatives à l'information et à l'examen concernant les obligations des parties.WT/ACC/ALB/42
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Article XX
Procédures de contestationConsultations
1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation du présent accord dans le
cadre de la passation d'un marché, chaque Partie encouragera ce fournisseur à chercherà régler la question en consultation avec l'entité contractante.  En pareil cas, l'entitécontractante examinera la plainte avec impartialité et rapidement, d'une manière quin'entravera pas l'adoption de mesures correctives dans le contexte du mécanisme de
contestation.
2. Chaque Partie établira des procédures non discriminatoires, rapides,
transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétenduesviolations de l'Accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ouont eu, un intérêt.
3. Chaque Partie établira ses procédures de contestation par écrit et les rendra
généralement accessibles.CHAPITRE VIII - EXAMEN ADMINISTRATIF
L'article 43 de la Loi sur les marchés publics énonce les dispositions générales.1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, tout candidat est libre
de demander l'examen administratif d'un acte ou d'une omission commis par une
entité contractante et que le candidat considère comme une violation de laprésente loi, du règlement sur les marchés publics ou de toute directive publiée enapplication de cette loi ou de ce règlement.
2. Les actes ci-après ne feront pas l'objet d'un examen administratif prévu au
paragraphe 1 du présent article:
a) le choix d'une méthode de passation de marchés conformément au
chapitre IV;
b) la décision prise par l'entité contractante, au titre de l'article 15, de rejeter
toutes les soumissions, propositions ou offres de prix; et
c) une décision prise par l'entité avec le consentement du Conseil des
ministres.
4. Chaque Partie fera en sorte que la documentation relative à tous les aspects dela passation des marchés visés par le présent accord soit conservée pendant trois ans.
5. Le fournisseur intéressé pourra être tenu d'engager une procédure de
contestation et d'adresser une notification à l'entité contractante dans des délaisspécifiés qui courront à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte seraconnu ou devrait raisonnablement avoir été connu, et qui ne seront en aucun cas
inférieurs à dix jours.3. Une fois que l'entité contractante a signé un contrat avec le candidat dont
la soumission ou la proposition a été rete nue, une plainte concernant un acte ou
une omission survenu au cours du processus ayant conduit à la signature ducontrat ne peut être examinée dans le cadre d'un examen administratif.
6. Les contestations seront soumises à un tribunal ou à un organe d'examenimpartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et dontles membres sont à l'abri d'une influence extérieure pendant la durée du mandat.  Dansles cas où l'organe d'examen ne sera pas un tribunal, ou bien  ledit organe fera l'objetd'un examen judiciaire, ou bien il appliquera des procédures en vertu desquelles:
a) les participants pourront être entendus avant qu'une opinion soit donnée ou une
décision rendue;
b) les participants pourront se faire représenter et accompagner;L'article 44 de la Loi sur les marchés publics prévoit la tenue d'un examen par le
responsable de l'entité contractante.
1. Une plainte relative à un acte ou à une omission de l'entité contractante
doit, dans un premier temps, être présentée au responsable de l'entité contractante.
2. À moins que la plainte ne soit régl ée par accord mutuel, le responsable de
l'entité contractante doit suspendre la procédure de passation de marchés et, dans
les 15 jours suivant le dépôt de la plainte, publier une décision écrite faisant étatdes raisons et, si la plainte est admise, indiquant les mesures correctives àprendre.WT/ACC/ALB/42
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c) les participants auront accès à toute la procédure;
d) la procédure pourra être publique;e) les opinions ou décisions seront rendues par écrit, avec un exposé indiquant
leurs motifs;
f) des témoins pourront être entendus;g) les documents seront communiqués à l'organe d'examen.3. Si le responsable de l'entité contractante ne publie pas une décision dans
les délais prévus au paragraphe 2, ou si le candidat n'est pas satisfait de ladécision du responsable de l'entité contractante, il présente une plainte à l'organe
central ou local et, s'il n'obtient pas la solution souhaitée au problème, le candidat
est habilité à présenter une plainte à l'Agence de passation des marchés publics.
7. Les procédures de contestation prévoiront
a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations de l'Accord et
préserver les possibilités commerciales.  Cette action pourra entraîner  lasuspension du processus de passation du marché.  Toutefois, les procédures
pourront prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les
intérêts concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en comptelorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées.  En pareilcas, tout défaut d'action sera motivé par écrit:
b) une évaluation et une possibilité de décision concernant la justification de la
contestation;
c) la correction de la violation de l'Accord ou la compensation des pertes ou
dommages subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de lasoumission ou de la contestation.
8. En vue de la protection des intérêts commerciaux et autres concernés, la
procédure de contestation sera normalement achevée sans tarder.L'article 45 de la Loi sur les marchés publics traite de l'examen par l'Agence.
1. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'Agence la notifie sans délai à l'entité
contractante.  Cette mesure suspend automatiquement toute action ultérieure del'entité contractante jusqu'à ce que la question soit réglée par l'Agence.
2. L'Agence peut, à moins qu'elle ne rejette la plainte, interdire à l'entité
contractante d'agir ou de prendre une décision illégalement ou de suivre uneprocédure illégale, elle peut ordonner à l'entité contractante d'agir d'une manièreconforme à la présente loi, et elle peut annuler, en totalité ou en partie, un acteillégal ou une décision illégale de l'entité contractante, autre que la décisiond'adjuger ou de conclure un marché.
3. Avant de rendre toute décision concernant une plainte, l'Agence notifiera
la plainte aux candidats intéressés et  prendra en considération toutes les
informations communiquées et les positions formulées par ces candidats et l'entitécontractante.
4. Dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été saisie de la plainte,
l'Agence rendra sa décision dans laquelle elle en énoncera les motifs et les
recours autorisés, s'il en est.
5. La décision de l'Agence est sans appel.
Article XXIInstitutions1. Il sera institué un Comité des marchés publics composé de représentants de
chacune des Parties.  Le Comité élira son Président et son Vice-Président;  il se réunira
selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Parties lapossibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant l'applicationde l'Accord ou la poursuite de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autresattributions qui pourront lui être conférées par les Parties.L'article 8 de la Loi sur les marchés publics traite de l'Agence de passation des
marchés publics.
1. L'Agence de passation des marchés publics relève du Conseil des
ministres et constitue l'organe central pour la coordination et l'amélioration du
mécanisme de passation des marchés publics.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'Agence:a) présente au Conseil des ministres des projets de règlements sur les
marchés publics;WT/ACC/ALB/42
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2. Le Comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires
qui exerceront les attributions qui pourront leur être conférées par le Comité.b) encourage et appuie la formation des fonctionnaires des administrations
centrales et locales qui s'occupent de la passation des marchés publics;
c) rédige et publie un Bulletin des marchés publics dans lequel sont publiés
les avis d'appels d'offres et d'autres annonces relatives aux marchés
publics;
d) établit des documents types à utiliser pour la passation des marchés
publics;
e) établit des directives et, sur demande, fournit des conseils et de l'aide aux
entités contractantes pour la passation de marchés;
f) présente au Conseil des ministres un rapport a nnuel décrivant le
fonctionnement général du mécanisme de passation des marchés publics;
g) examine les dossiers des entités contractantes dans la mesure où elle le
juge approprié, afin de vérifier si elles appliquent la présente loiadéquatement;
h) fait l'examen administratif des plaintes, comme il est prévu au
chapitre VIII;
i) collabore avec des institutions internationales et d'autres entités étrangères
sur des questions liées au mécanisme de passation des marchés publics;  et
j) organise et coordonne l'assistance technique étrangère accordée à
l'Albanie en matière de passation des marchés publics.
3. Le Directeur de l'Agence est nommé et congédié par le Premier ministre.
4. Le Premier ministre nomme également les membres d'un conseil
consultatif interdisciplinaire, composé de représentants des principales entitéscontractantes des administrations centrales et locales et chargé de fournir desconseils et des observations sur le fonctionnement général du mécanisme depassation des marchés publics en Albanie et sur les propositions présentées parl'Agence au Conseil des ministres.WT/ACC/ALB/42
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Article XXII
Consultations et règlement des différendsL'Albanie est résolue à mettre à œuvre les dispositions relatives aux consultations
et au règlement des différends.
Article XXIII
Exceptions à l'accordL'Albanie est résolue à mettre à œuvre les dispositions relatives aux exceptions à
l'accord.
Article XXIV
Dispositions finalesL'Albanie est résolue à mettre en œuvre les dispositions finales.
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