ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/106
11 février 1999
(99-0535)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT:  LES SUBVENTIONS
À L'EXPORTATION
Communication des pays suivants:  Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili,
Colombie, États-Unis, Indonésie, Malaisie, Nouvelle Zélande,
Paraguay, Philippines, Thaïlande et Uruguay
I. INTRODUCTION
1. Le document WT/CTE/W/67 contient une récapitulation générale des interactions entre
commerce et environnement dans le secteur agricole.  Il montre que certains types de politiques
concernent particulièrement l'OMC en raison des distorsions qu'elles provoquent.  La présente
communication, consacrée aux subventions à l'exportation des produits agricoles, est un premier effort
pour permettre au CCE d'analyser de façon plus  approfondie les avantages environnementaux de
l'élimination des restrictions et distorsions des échanges.
2. Dans le cadre de l'OMC, les subventions à l'exportation sont prohibées pour tous les produits
sauf les produits agricoles.  En outre, on a observé une relation entre les subventions à l'exportation et
des politiques générales qui faussent les marchés agricoles.  Le recours aux subventions à
l'exportation est souvent le corollaire de politiques nationales qui encouragent une production et des
prix supérieurs à ce que détermineraient les forces du marché.  Ces politiques créent des excédents qui
sont alors subventionnés pour pouvoir être exportés.
3. Étant donné les relations entre environnement et agriculture et le fait que les subventions à
l'exportation de produits agricoles sont actuellement exemptées de l'interdiction générale des
subventions dans le cadre de l'OMC, nous pensons qu'une analyse des effets environnementaux des
subventions à l'exportation dans le secteur agricole pourrait utilement éclairer le débat sur le point 6.
Le principal problème est l'impact que les subventions à l'exportation ont sur des pays tiers et leurs
possibilités d'utiliser le commerce pour promouvoir un développement écologiquement viable.
II. LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES ET ENVIRONNEMENT
4. À la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue en 1992, il
a été reconnu que la libéralisation des échanges agricoles et la protection de l'environnement
pouvaient se compléter et se renforcer mutuellement dans le cadre d'une stratégie visant à obtenir un
effet de synergie entre politique commerciale et politique environnementale.  La libéralisation ducommerce, et notamment une réduction substantielle et progressive des aides et de la protection dans
le secteur agricole, devrait contribuer à rendre le climat international plus favorable à la réalisation
des objectifs environnementaux et de développement parce qu'il en résulterait:
- une allocation et une utilisation des ressources plus efficientes, ce qui réduirait la
pression sur l'environnement (puisque cela permettrait d'obtenir la même productionWT/CTE/W/106
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en utilisant moins de ressources naturelles ou une production accrue sans accroître
l'utilisation des ressources naturelles);
- un accès plus prévisible, un accroissement des revenus des producteurs ruraux et,
partant, une réduction du paupérisme, particulièrement dans les pays en
développement où il existe des possibilités d'accroître la capacité de productionagricole et d'investir dans le développement durable;
- l'abandon de la pratique de déverser sur le marché international les excédents de
production dus aux politiques agricoles, qui appauvrissent les ruraux, particulièrement
dans les pays en développement, et qui donc sont des obstacles à la sécurité
alimentaire et au développement rural et urbain partout dans le monde;
- plus de possibilités pour les pays en développement de gagner les devises dont elles
ont besoin pour financer des programmes de développement en vue par exemple decombattre le paupérisme et la dégradation de l'environnement;  et
- un environnement économique international plus favorable à l'adoption de politiques
nationales propres à promouvoir une utilisation durable des ressources et à encourager
des investissements à long terme dans une production agricole écologiquement
rationnelle.
5. C'est pourquoi le principal instrument émanant de la Conférence, Action 21 (qui est le
Programme d'action des Nations Unies pour l'envir onnement et le développement durable) a mis en
lumière la nécessité urgente d'assurer une réduction substantielle et progressive des subventions à
l'exportation et des autres mesures de soutien qui provoquent des distorsions.  Action 21 a aussi
souligné la nécessité de favoriser un système commercial plus ouvert et non discriminatoire et d'éviterles obstacles injustifiables au commerce et, ce faisant, de faciliter une intégration plus poussée entre
les politiques agricoles et les politiques environnementales afin qu'elles se renforcent mutuellement.
III. SUBVENTION DES EXPORTATIONS AGRICOLES
6. Aux termes de l'Accord de l'OMC sur l'agricu lture, les Membres doivent réduire les dépenses
budgétaires consacrées aux subventions et le volume des exportations subventionnées et honorer lesengagements de réduction indiqués dans leurs listes.  Ces réductions des subventions à l'exportation
s'appliquent généralement au niveau de 1986-1990, mais dans certains cas ils sont calculés sur la base
de la période 1991-1992.  Pour les pays Membres développés, les subventions devaient être réduites
d'au moins 36 pour cent en valeur et 21 pour cent en volume entre 1995 et 2000.  Pour les pays
Membres en développement, les engagements de réduction devaient être les deux tiers de ce qu'ils
étaient pour les pays développés et les réductions devaient s'étaler sur une période de dix ans allant
de 1995 à 2004.  Les pays Membres les moins avancés n'étaient pas tenus de prendre des engagementsde réduction des subventions à l'exportation.
7. Le régime de subvention à l'exportation varie beaucoup selon les produits agricoles et selon
les Membres de l'OMC.  À la fin du Cycle d'Uruguay, on a calculé que les dépenses budgétaires
totales consacrées aux subventions à l'exportation pour lesquelles des engagements de réduction ont
été pris s'élevaient à 22,5 milliards de dollars (Secrétariat du GATT, novembre 1994).  Plus de80 pour cent de cette somme étaient destinés aux produits laitiers, au blé et aux céréales secondaires, à
la viande bovine, au sucre et aux fruits et légumes:  5 milliards pour 61,5 millions de tonnes de blé;
3 milliards pour 1,8 million de tonnes de viande bovine;  2,6 milliards pour 21,2 millions de tonnes de
céréales secondaires;  5,7 milliards pour 5,3 millions de tonnes de produits laitiers;  1,7 milliard pour
6,3 millions de tonnes de sucre et 804 millions pour 9,4 millions de tonnes de fruits et légumes.WT/CTE/W/106
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8. Les Communautés européennes représentaient à elles seules quelque 74 pour cent des
subventions à l'exportation pendant la période de référence;  venaient ensuite les États-Unis (environ
4 pour cent), la Pologne (4 pour cent), le Canada (3 pour cent) et la Suisse (2 pour cent).
9. Depuis que les engagements de réductions annuelles ont pris effet, en 1995, la mesure dans
laquelle les États Membres de l'OMC ont notifié des subventions à l'exportation atteignant les limitesannuelles (ou les dépassant) a beaucoup varié.  Le montant total des subventions à l'exportation a été
de plus de moitié inférieur au maximum autorisé par les règles de l'OMC, principalement grâce aux
cours mondiaux relativement élevés des céréales pendant cette période et aux modifications des
politiques agricoles de certains Membres.  Les subventions ont été particulièrement proches du
maximum autorisé pour les produits laitiers (plus de 80 pour cent pour le fromage et les autres
produits laitiers);  viennent ensuite la viande bovine (72 pour cent), les œufs (65 pour cent) et la
viande de volaille (56 pour cent).
10. Environ un tiers des 25 Membres dont les listes contiennent des engagements de réduction
des subventions à l'exportation ont signalé des subventions à l'exportation nulles ou minimes pendant
les deux premières années de la période mise en œuvre.
11. Le montant total des subventions à l'exportation signalé pour les deux premières années de
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'agricultu re a été de 7,7 milliards de dollars EU pour 1995 et
8,4 milliards pour 1996;  les Communautés européennes représentent plus de 80 pour cent du total.
L'essentiel du reste est attribuable à l'Afrique du Sud (7 pour cent, mais l'Afrique du Sud a par la suite
éliminé son programme de subventions à l'exportation), à la Suisse (5 pour cent), à la Norvège (1 pour
cent) et aux États-Unis (1 pour cent).  La Hongrie a abondamment eu recours aux subventions à
l'exportation pendant la période à l'étude, mais leur montant total n'est pas compris dans la notificationà l'OMC (car en 1998 une dérogation à la règle générale sur les subventions à l'exportation a été
accordée à la Hongrie).
IV. COÛT ENVIRONNEMENTAL DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
12. On a vu dans la section précédente que les subventions à l'exportation restent très utilisées
dans le secteur agricole.  Les dépenses budgétaires consacrées à ces subventions représentent desmontants énormes qui, en l'absence de la politique de subvention, auraient pu être utilisés pour réaliser
des objectifs viables.  Mais ces chiffres ne sont que la partie immergée de l'iceberg.  Le coût des
subventions à l'exportation ne se mesure pas seulement au coût pour les contribuables des pays qui
appliquent de telles subventions, si énorme que puisse être ce coût, mais aussi aux effets généraux sur
l'économie et l'environnement mondiaux.
13. Les coûts environnementaux des subventions à l'exportation comprennent les effets négatifs
directs sur l'utilisation des terres dans les pays qui utilisent de telles subventions et les effets indirectsque subissent les pays qui reçoivent ces produits subventionnés et les autres pays exportateurs.  Tant
les effets directs que les effets indirects entraînent des coûts pour l'environnement mondial.
14. En ce qui concerne les coûts directs, on a fait observer dans les débats antérieurs du CCE que
les subventions à l'exportation sont un élément fondamental de la structure des régimes de soutien qui
ont encouragé une utilisation excessive des ressources et débouché sur des excédents de productiondans les pays où les aides sont élevées.  En particulier, les subventions à l'exportation sont un élément
essentiel du régime de soutien des prix qui a fait monter la production à des niveaux économiquement
non viables, et elles ont souvent été essentielles pour écouler les excédents ainsi produits.  Un des
problèmes environnementaux lié à ce type de soutien est qu'il encourage la monoculture et
l'agriculture intensive, l'expansion de l'agriculture sur des terres écologiquement fragiles ou de grandevaleur environnementale et de mauvaises pratiques agricoles (rejet de volumes non viables d'effluentsWT/CTE/W/106
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et utilisation excessive de pesticides et d'autres intrants pour maximiser la production).  Ces "coûts"
sont bien documentés.1
15. On a jusqu'ici relativement moins étudié les effets indirects évoqués plus haut:  l'impact
global plus général des subventions sur le développement durable.  À l'utilisation inefficace des
ressources dans les pays qui utilisent les subventions s'ajoutent les distorsions des marchés mondiauxqui empêchent les producteurs agricoles plus efficients de tirer du commerce des bénéfices qui
pourraient les aider à stimuler le développement durable de leur économie.
16. Les subventions à l'exportation qu'appliquent essentiellement un petit nombre de grands pays
industrialisés sapent les efforts que font les autres pour développer leurs secteurs agricoles dans des
conditions écologiquement viables.  Ce sont pa rticulièrement les pays en développement dont
l'économie est très tributaire de l'agriculture qui se ressentent de ces effets.  Qu'ils produisent pour
approvisionner leurs marchés intérieurs ou pour l'exportation, ces pays souffrent du maintien dessubventions à l'exportation, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique.  Des prix
rémunérateurs et un accès stable aux marchés sont pour eux des facteurs essentiels à la croissance d'un
secteur agricole écologiquement viable.  Les subventions à l'exportation et les programmes connexes
de soutien des prix qu'appliquent certains pays riches pour soutenir les revenus et stabiliser les prix
aggravent l'instabilité des prix sur les marchés mondiaux et sapent le potentiel de production, d'emploiet de commerce du secteur agricole d'autres pays.
17. Il est abondamment prouvé que les subventions à l'exportation sont une des causes de la
faiblesse des revenus ruraux dans certains pays, aggravent l'instabilité des prix sur les marchés
agricoles mondiaux et découragent les efforts pour produire davantage de valeur ajoutée et que la
vente des produits subventionnés est une forme de concurrence déloyale.  Le maintien dessubventions à l'exportation est incompatible avec l'optimisation de l'utilisation des ressources
mondiales demandée en 1992 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement  (voir section II).
18. De plus, les effets négatifs des subventions à l'exportation sur les marchés mondiaux ont un
effet dissuasif sur l'investissement dans le secteur agricole d'un certain nombre de pays endéveloppement.  Or, cet investissement est un préalable essentiel à l'adoption de méthodes de
production agricole plus durables.  L'instabilité des marchés mondiaux peut entraver le transfert de
technologies écologiquement viables, ce qui est encore une cause de mauvaise répartition des
ressources.
19. Pour les nombreux pays en développement tributaires de leur secteur agricole, dont beaucoup
n'ont pas les moyens de compenser l'impact des prix de dumping pratiqués sur le marché international
sur leur population rurale, les effets des subventions à l'exportation peuvent freiner le développementde toute l'économie.  Les subventions à l'exportation absorbent des ressources qui pourraient être
disponibles pour introduire et maintenir des programmes de protection et d'amélioration de
l'environnement.  Les agriculteurs et les communautés rurales dont les terres se dégradent ont moins
d'argent pour financer des ouvrages de restauration ou pour adopter des pratiques agricoles plus
durables.
20. Les distorsions dont souffre le système de commerce agricole - dont les subventions à
l'exportation sont les principales responsables - entravent directement les efforts qui sont faits pour
combattre le paupérisme rural et pour briser le cercle vicieux entre la pauvreté, la surexploitation des
ressources naturelles et la dégradation de l'environnement dont souffre l'ensemble de l'environnement
mondial.
                                                     
1 Le Secrétariat a fait une synthèse des études sur la question dans les notes WT/CTE/W/1 et
WT/CTE/W/67 (paragraphes 13 à 48).WT/CTE/W/106
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V. RÉSUMÉ
21. Les subventions à l'exportation ne peuvent en aucune façon être bénéfiques pour
l'environnement.  L'accumulation d'énormes excédents de beurre, de viande de bœuf, de céréales et
d'autres produits qui font ensuite l'objet d'un dumping sur les marchés mondiaux ne servent aucun
objectif environnemental.  L'élimination de ces subventions dans le cadre d'un processus de réductiondu soutien élevé de l'agriculture contribuerait puissamment à promouvoir une restructuration des
systèmes de soutien qui permettrait de renoncer aux mesures responsables des plus graves distorsions,
tant du point de vue du commerce que du point de vue de l'environnement.
22. Les effets bénéfiques pour le développement durable qu'aurait l'élimination des subventions à
l'exportation dépasseront de loin les effets environnementaux directs dans les pays qui ont recours à
ces subventions.  Les subventions à l'exportation déstabilisent les marchés, dépriment les prix
internationaux et déplacent les exportations des fournisseurs efficients qui n'appliquent pas desubvention, y compris ceux des pays en développement, qui sont très tributaires de leurs secteurs
agricoles pour gagner des devises.  Les effets économiques et environnementaux de ces politiques
sont graves, et pas seulement pour les pays qui les appliquent.  Les subventions à l'exportation ne
facilitent pas seulement l'exportation de marchandises, mais aussi celle de nombreux effets négatifs.
L'instabilité économique et la pauvreté contribuent à la dégradation de l'environnement mondial.
23. De plus, l'utilisation des subventions à l'exportation en période de crise financière
internationale peut beaucoup exacerber les pressions sur les prix des produits de base.  Plus les prix
internationaux des produits baissent, et plus les subventions à l'exportation sont utilisées.  Cela ne
peut qu'aggraver certains des plus graves problèmes sociaux et environnementaux des pays en
développement:  paupérisme rural, exode vers des villes déjà surpeuplées, faiblesse de la productionvivrière, aggravation de l'insécurité alimentaire, réduction des ressources disponibles pour financer le
développement et la protection de l'environnement.
24. L'élimination des subventions à l'exportation pourrait donc avoir des effets très positifs tant
sur le commerce agricole que sur l'environnement et elle doit être un objectif hautement prioritaire des
futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce.
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