. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/445
25 septembre 2000
(00-3826)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la protection sociale, Département de la pharmacie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Inspection
nationale des produits pharmaceutiques, Agence nationale des médicaments
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres :
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Médicaments à usage humain
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement sur
l'importation, l'exportation et la distribution des médicaments (octroi des autorisations de
mises sur le marché) - 31 pages, disponible en letton
6. Teneur:   Exigences concernant l'importation, l'exportation et la distribution de
médicaments:  licences et autorisations, importation parallèle de médicaments,expérimentation des médicaments, commerce de gros (licences), y compris les bonnes
pratiques de distribution, procédures de rappel et classification des défauts des produits
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé publique, protection du consommateur et obtention et garantie d'une
plus grande qualité, sécurité et efficacité des médicaments. La Loi sur les activités
pharmaceutiques définit des principes généraux et s'en remet au Cabinet des Ministres pour
l'adoption de règlements détaillés
8. Documents pertinents:  75/319/CEE;  89/341/CEE;   93/39/CEE;  91/356/CEE;
92/25/CEE;  89/342/CEE;  89/381/CEE
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }4ème trimestre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 septembre 2000G/TBT/Notif.00/445
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Ministry of Welfare
Department of Pharmacy
28 Skolas StreetRiga
Lettonie, LV 1331
Téléphone:  + 371 702 16 08
Téléfax:  +371 702 16 91
Courrier électronique:  Juris_Bundulis@lm.gov.lv, Inguna_Maca@lm.gov.lv