ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/IND/Suppl.2
25novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4995)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
NOTIFICATIONS PRESENTEES CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVI:1
DUGATT DE1994 ETAL'ARTICLE 25DEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
INDE
Supplément
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du19novembre 1996.
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Alors queleComité dessubventions etdesmesures compensatoires examinait lanouvelle
notification complète del'Inde, ilaétédemandé àcettedernière siellenepourrait pasnotifier, en
vertu del'article 25,l'exonération del'impôt surlerevenu liéeauxexportations demarchandises.
L'Inde, répondant àlaquestion posée, aaccepté deprésenter lanotification demandée. Conformément
àl'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires, jenotifie donc parlaprésente le
programme deréduction del'impôt surlerevenu liéeauxexportations demarchandises, suivant dans
toute lamesure dupossible lemode deprésentation type.
I. Nature etimportance delasubvention
a) Fondement etlégislation
Lasubvention estaccordée envertu desarticles 10A, 10Bet80HHC delaLoide
1961concernant l'impôt surlerevenu afind'accroître lesréserves dechange dupays.
b) Incidence
Qu'ilssoient négociants oufabricants, lescontribuables sontautorisés àdéduire du
totaldeleurrevenu l'intégralité desbénéfices qu'ilsontretirés deleurexportation de
marchandises. Lesunités deproduction implantées dansleszones franches oules
entreprises quiexportent latotalité deleurproduction bénéficient d'unetotale
exonération d'impôt pendant lescinqpremières années pourautant qu'ellesremplissent
certaines conditions.
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c) Montant delasubvention
Lesdonnées nesontpasdisponibles.
d) Montant unitaire estimé
Cemontant nepeutêtrechiffré. Ilvaried'uneunitéàl'autre. Chaque entreprise peut
toutefois,suivantsonchiffred'affairesetsarentabilité,déduiredesonrevenuimposable
l'intégralité desbénéfices qu'elletiredesesexportations.
II. Effet delasubvention
a) Estimation deseffets quantitatifs delasubvention surlecommerce etraisons pour
lesquelles onconsidère quelasubvention auraceseffets:
i) Cette déduction del'intégralité desbénéfices tirésdesexportations estpermise
pourcontrebalancer lesdésavantages comparatifs quirésultent d'uncertain
nombre d'impôts etdedroits locaux qui,autrement, nedonnent paslieuàdes
abattements.
ii) Donnéesconcernantuneannéereprésentativeantérieurequi,autantquepossible,
etsicette période estcaractéristique, devrait êtrel'année précédant
immédiatement l'institution delasubvention ouladernière modification
importante decettemesure.
Cesdonnées nesontpasdisponibles.