ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/52
10 octobre 2000
(00-4139)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE
28 ET 29 SEPTEMBRE 2000
Déclaration de Maurice
Proposition des Communautés européennes:  Qualité des produits alimentaires - Amélioration
des possibilités d'accès aux marchés (G/AG/NG/W/18)
Maurice accueille avec satisfaction la proposition concernant la qualité des produits
alimentaires présentée par les CE, qui constitue une contribution utile à l'examen de questions
intéressant nos négociations.  Comme il s'agit de questions relativement complexes et vastes, Maurice
se bornera ici à des observations préliminaires, sur lesquelles elle reviendra plus tard.
Le potentiel du secteur agricole diffère d'un pays à l'autre, ce qui a été reconnu par le Sommet
mondial de l'alimentation de la FAO, qui parle de zones à haut potentiel et de zones à faible potentiel.
Par ailleurs, parce que leurs cultures se déploient sur d'importantes superficies, certains pays peuvent
bénéficier d'économies d'échelle et connaissent donc de faibles coûts de production.  D'autres pays,
dont la plupart des pays en développement, les PMA et les petits États insulaires en développement,
ne jouissent pas de tels avantages naturels.
Cela étant, les pays à faible potentiel doivent se reposer sur le commerce préférentiel et sur
des stratégies commerciales ciblées. Pour que celles-ci soient efficaces, il est essentiel d'établir des
dispositions transparentes et prévisibles en matière de qualité des produits alimentaires, ainsi qu'un
système adéquat de reconnaissance des indications géographiques.
C'est dans cette perspective que nous considérons les questions soulevées dans la proposition
des CE.
Proposition de négociation du Groupe de Cairns concernant le soutien interne
(G/AG/NG/W/35)
Maurice a pris note de la proposition du Groupe de Cairns concernant le soutien interne.
Nous allons présenter là-dessus quelques observations, mais en insistant d'abord sur le fait qu'elles
sont sans préjudice de notre position, maintes fois répétée, qui est que nous devrions épuiser toutes les
considérations relatives aux paragraphes a) à c) de l'article 20 avant de procéder à l'examen des
questions qui relèvent du paragraphe d) de cet article.
Dans sa déclaration relative au document G/ AG/NG/W/11 présenté par le Groupe de Cairns,
Maurice a expliqué que celui-ci n'abordait que de manière symbolique le traitement spécial et
différencié accordé aux pays en développement.  Cette fois, dans le document G/AG/NG/W/35, le
Groupe de Cairns reconnaît la nécessité de prévoir des dispositions détaillées concernant le traitement
spécial et différencié afin de répondre aux besoins des pays en développement et des pays les moins
avancés en matière de développement agricole et rural, et d'élever le niveau de vie des populations.G/AG/NG/W/52
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Nous souscrivons à la formulation utilisée en l'occurrence, car nous avons toujours soutenu
que l'agriculture ne se limitait pas à la sphère économique, et qu'elle devait également remplir le rôle
qui lui a été dévolu, entre autres, par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels de 1966 et par le Sommet mondial de l'alimentation de la FAO, tenu en 1996.  Faire
référence à la nécessité de répondre aux préoccupations en matière de développement agricole et ruralet d'élever le niveau de vie des populations est une manière de reconnaître implicitement la diversité
des systèmes agricoles et l'existence de zones à faible et à haut potentiel.
Cependant, des mesures relevant du traitement spécial et différencié ne peuvent, à elles
seules, assurer un développement agricole et rural harmonieux;  celui-ci nécessite d'autres
instruments.  Maurice ne développe pas ce point plus en détail dans le présent document car elle y
reviendra dans d'autres communications et à d'autres réunions.
S'agissant des différents points de la prop osition du Groupe de Cairns, nous souhaiterions
faire quelques commentaires:
i) Dans le document G/AG/NG/W/14, plusieurs pays en développement ont préconisé
l'adoption d'une clause de modération en tant que mesure relative au traitement spécial
et différencié pour les pays en développement.  Maurice a plaidé en faveur du maintien
de cette clause, aux fins de fournir un cadre légal et prévisible à tous les pays, mais en
élargissant la portée de celle-ci pour que les besoins des pays en développement
puissent être pris en compte.  Mon pays serait dans l'impossibilité de contracter denouveaux engagements s'il devait ne plus y avoir de clause de modération.  Dans le
premier paragraphe de sa proposition, le Groupe de Cairns déclare que la protection
octroyée actuellement à certaines mesures par le biais de la clause de modération ne
s'appliquera plus.
ii) Alors que de nombreux pays en développement estiment que certains produits de nature
extrêmement sensible ne devraient pas être assujettis aux dispositions de l'Accord sur
l'agriculture, le Groupe de Cairns, dans le quatrième point de sa proposition, fait
mention de réductions pour tous les produits agricoles, ce qui semble éliminer
complètement la possibilité qu'auraient les pays en développement d'exclure des
engagements en matière de soutien interne certains produits sensibles.  Nous
souhaiterions faire ultérieurement quelques observations sur cette approche désagrégée.
iii) De nombreux pays en développement ont demandé des niveaux plus élevés en ce qui
concerne le soutien de minimis ;  le Groupe de Cairns, par contre, parle du " maintien des
dispositions de minimis ".  S'agit-il du principe et du niveau, ou du principe seulement,
avec, cependant, un niveau qui pourrait être modifié?
Sur ces trois points, le Groupe de Cairns semble contredire les objectifs qu'il propose en
matière de mesures relevant du traitement spécial et différencié et ne tient pas compte des attentes et
des besoins des pays en développement.  La personne qui a présenté ce document pourrait peut-être
nous éclairer à ce sujet.
Nous accueillons avec satisfaction ce que dit le Groupe de Cairns concernant le renforcement
des dispositions applicables aux mesures de la catégorie verte pour répondre aux préoccupations
concernant la sécurité alimentaire, le développement  rural et l'éradication de la pauvreté;  mais les
pays en développement, en particulier les petits et les plus faibles, ne peuvent avoir recours à lacatégorie verte en raison de certains facteurs, dont le principal est l'absence de ressources financières.
Les mesures relevant de la catégorie verte impliquent en effet d'importantes dépenses budgétaires.
Nous notons l'existence d'un consensus concernant la nécessité de mettre en œuvre les mesures
figurant à l'Annexe II.  Tandis que les pays développés ont les ressources budgétaires voulues, lesG/AG/NG/W/52
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petits États insulaires en développement dépendent, eux, des recettes d'exportation.  À cet égard,
permettez-moi, M. le Président, de citer le paragraphe 28 de l'engagement trois du Sommet de Rome
de la FAO:
"Les petits États insulaires en développement sont menacés par les pertes en terre et l'érosion
des sols du fait des changements climatiques et de l'élévation du niveau des mers, et leur
développement durable suscite des besoins particuliers.  Des améliorations dans les domaines
du commerce, des transports, des communications et des ressources humaines, la
stabilisation des revenus et l'accroissement des recettes d'exportation renforceront la sécurité
alimentaire de ces pays ."
Il est un proverbe, M. le Président, " chat échaudé craint l'eau froide ", qui peut s'appliquer à la
coopération internationale.  Face au silence d'autres instances internationales dans le cadre de la mise
en œuvre de la Décision de Marrakech concernant les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, nous sommes plutôt las d'entendre l'expression " promotion
de la coopération internationale ".
Je voudrais aussi ajouter que le développement agricole et rural et la sécurité alimentaire ne
sont pas, à nos yeux, des questions d'" assistance technique ".  Certes, nous apprécions toujours
l'apport d'une assistance technique;  mais le développement agricole et rural et la sécurité alimentaire
sont avant tout liés au maintien de mesures connexes qui garantissent l'existence du secteur agricole,
essentiel pour les pays à faible potentiel qui sont tributaires d'un nombre très restreint de produits,pour des raisons que nous avons exposées au Comité à maintes reprises dans le passé.  En fait, il nous
faut maintenir les importants instruments existants et en introduire d'efficaces, plutôt que d'adopter
une approche théorique préconisant l'utilisation d'une "taille unique pour tous".
Dans le document G/AG/NG/W/11, le  Groupe de Cairns recommande l'élimination de toute
forme de soutien.  Nous souhaiterions faire remarquer, comme l'ont fait d'autres pays, que cette
proposition n'est conforme ni à l'esprit ni à la lettre de l'article 20.
Les observations que nous formulons ici doivent être interprétées en fonction de celles que
nous avons faites à propos des doc uments G/AG/NG/W/13, 14, 15 et 16.
Proposition des Communautés européennes concernant la concurrence à l'exportation
(G/AG/NG/W/34)
Maurice tient à remercier les CE pour la proposition détaillée qu'elles ont présentée.
Maurice s'exprime ici en tant que petit État insulaire en développement et pays en
développement importateur net de produits alimentaires.  Elle présente aujourd'hui des observations
préliminaires et reviendra sur la proposition des CE lors de prochaines sessions.
À d'autres moments de la session extraordinaire, nous avons fait observer que les subventions
à l'exportation et les crédits à l'exportation aidaient les pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires et les PMA à s'approvisionner en nourriture.
À cet égard, nous voudrions attirer l'attention de la session extraordinaire sur l'observation
suivante, issue d'une note d'information du secrétariat de la CNUCED (document
TD/B/COM.1/EM.11/2, du 20 juin 2000, consacrée aux Incidences de la réforme de l'agriculture surles PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et aux moyens de
répondre aux préoccupations de ces pays dans le cadre des négociations commerciales multilatérales).
On peut y lire, au paragraphe 25, que:G/AG/NG/W/52
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"[m]algré l'effondrement des prix agricoles observé entre 1997 et 1998, le coût global des
importations n'a pas baissé dans la même proportion, ce qui s'explique en partie par
l'augmentation du volume des importations, en partie par la baisse des disponibilités en
matière d'aide alimentaire et en partie par l'érosion des avantages de prix et des rabais [ces
avantages et rabais étant des subventions à l'exportation et des crédits à l'exportation]  dont les
PMA et les pays en développement importateu rs nets de produits alimentaires bénéficiaient
auparavant de la part des pays développés ".
Plusieurs rapports de la FAO, que Maurice et d'autres pays ont cités dans le courant de la
session extraordinaire, font également mention de l'incidence négative sur les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires de l'abaissement des niveaux de l'aide
alimentaire et des subventions à l'exportation.
Dans ce contexte de réduction du soutien accordé aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, nous tenons à exprimer notre inquiétude face au fait
qu'aucun progrès n'a été réalisé concernant la décision relative aux mesures qui doivent être prises
pour lutter contre les effets néfastes que pourrait avoir le processus de réforme sur les PMA et lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires, alors que l'incidence négative de
ce processus est aujourd'hui chose prouvée.
Compte tenu des éléments ci-dessus, nous souhaiterions par conséquent recommander une
approche prudente et pragmatique lors des négoci ations consacrées aux crédits et subventions à
l'exportation, cela afin d'éviter que la situation déjà pénible dans laquelle se trouvent les PMA et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ne se dégrade encore plus.
Concernant la réglementation des crédits à l'exportation, nous souscrivons pleinement à la proposition
de Trinité-et-Tobago et du Brésil qui préconise la négociation d'un accord sur les crédits dans le cadre
de l'OMC, plutôt que celle d'un accord qui serait conclu sous les auspices de l'OCDE.
Dans nos commentaires relatifs au document W/15, nous avions demandé si la question des
entreprises commerciales d'État devait être traitée dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture ou par le
Comité des entreprises commerciales d'État.  Nous serions heureux que la présidence ou le Secrétariat
nous éclairent là-dessus.
Quoi qu'il en soit, nous tenons à relever les points suivants:
i) Alors que les entreprises commerciales d'État doivent respecter les législations
nationales et qu'elles sont assujetties aux critères nationaux et multilatéraux en
matière de transparence, d'autres entreprises faisant le commerce des produits de base
ne sont pas astreintes au respect de ces règles.
ii) Les entreprises commerciales d'État, en tant qu'acheteurs ou vendeurs uniques,
peuvent jouer un rôle très important dans les petits États insulaires en développement
et les PMA.  Elles permettent en effet à ces pays de modérer l'impact négatif des
nombreuses contraintes internes auxquelles ils sont confrontés.
S'agissant de l'aide alimentaire, nous avons pris note des différents éléments présentés;
cependant, il serait opportun d'élaborer des proposit ions concrètes afin que les PMA et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires puissent les analyser et présenter des
observations à ce propos.  Comme pour les crédits à l'exportation, nous préférerions que lesnégociations se tiennent dans le cadre de l'OMC plutôt que dans celui de la Convention relative à
l'aide alimentaire.
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