RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETCA/TSC/W/4
22 décembre 1999
(99-5543)
Comité du commerce des aéronefs civils Original:  anglais
IDENTIFICATION DES AÉRONEFS CIVILS ET DES AÉRONEFS
MILITAIRES À DES FINS DOUANIÈRES INTÉRIEURES
Communication de la Bulgarie
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 mai 1999.
_______________
Les produits de l'industrie des aéronefs civils ainsi que militaires peuvent bénéficier de
l'admission en franchise à l'importation en Bulgarie, en vertu de différentes dispositions juridiques:
Les produits visés par l'Accord sur le commerce des aéronefs civils sont assortis dans le Tarif
douanier bulgare de taux de droits nuls et la note de bas de page ci-après s'y applique:
"L'admission au titre de  cette sous-position est subordonnée aux conditions
prévues par les dispositions du chapitre 31 du règlement d'application de la Loi
douanière intitulé "Admission des marchandises bénéficiant d'un traitement favorable
en raison de leur utilisation finale."
Aux fins de l'allégement des droits de douane, l'expression "aéronef civil" désigne les
aéronefs autres que ceux qui sont utilisés et enregistrés à des fins militaires ou similaires (dans des
services militaires ou similaires).
L'allégement des droits de douane pour les aéronefs civils est prévu au chapitre 58 intitulé
"Autorisations spéciales pour les importations en franchise de droits", article 751 du règlementd'application de la Loi douanière.
__________