RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/163
8 novembre 1999
(99-4812)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Communication du Kenya au nom du Groupe africain1
On trouvera ci-après une partie d'une communication, datée du 29 juillet 1999, que la Mission
permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat.
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1. L'examen de l'article 27:3 b) est complexe tant en raison de la manière dont il est traité que de
sa teneur même.  Des questions se posent en ce qui concerne, d'une part, la procédure et
l'interprétation de la compétence et du mandat du Conseil pour ce qui est du processus d'examen et,
d'autre part, l'examen des dispositions de fond de l'article même.  De l'avis du Groupe africain, il fautrégler ces questions rapidement afin que des progrès puissent être réalisés compte tenu de la prochaine
Conférence ministérielle de Seattle.
Première partie – Questions de procédures et d'interprétation
Nature et portée de l'examen
2. La question de l'interprétation de la nature et de la portée de l'examen de l'article 27:3 b) n'a
pas encore été réglée.  Le débat porte sur la question de savoir si l'alinéa b) de l'article 27:3 prévoit
l'examen de la mise en œuvre des dispositions qu'il contient ou l'examen des dispositions de fond del'article même.  Nous sommes d'avis que l'examen prescrit et voulu concerne la teneur de l'alinéa et
qu'il n'est pas censé se limiter à la mise en œuvre de cet alinéa.  Cela ressort clairement de la dernière
phrase de l'article 27:3 b), qui est libellée comme suit:  "Les dispositions du présent alinéa seront
réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC."
Proposition
3. Il sera nécessaire que les Membres précisen t le mandat du Conseil des ADPIC sur ce point.
Le Groupe africain croit assurément comprendre que le Conseil a pour mandat de réexaminer les
dispositions de fond de l'article 27:3 b).  Étant donné qu'aucune disposition ne prévoit l'examen de la
mise en œuvre de cet article en particulier (sauf im plicitement l'article 71:1, dans le cadre de l'examen
global prévu en l'an 2000), les membres du Groupe africain jugent approprié de n'utiliser aucun desrenseignements (qui seront) communiqués dans le cadre de l'examen actuel aux fins de l'examen de la
mise en œuvre des dispositions de l'article en question.
                                                     
1 Le présent document reproduit la partie d'une communication distribuée sous couvert du document
WT/GC/W/302 du 6 août 1999 qui traite de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b).  À la réunion du
Conseil des ADPIC des 20 et 21 octobre 1999, le représentant du Kenya a demandé que cette partie de la
communication soit distribuée également en tant que communication formelle au Conseil des ADPIC.IP/C/W/163
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Délai pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b)
4. L'examen des dispositions de l'article 27:3 b), prévu pour 1999, est en cours depuis le début
de l'année.  Par ailleurs, l'échéance pour la mise en œuvre des obligations contractées par les pays en
développement en vertu de l'Accord sur les ADPIC est le mois de janvier 2000.
5. De fait, il est prévu que l'examen précède la mise en œuvre des obligations auxquelles ont
souscrit les pays en développement.  Ceux-ci n'ont pas encore acquis suffisamment d'expérience en ce
qui concerne l'application de l'Accord et, partant, ils n'ont pas encore eu l'occasion d'effectuer des
études visant à en évaluer les incidences.
6. En outre, s'il est effectué en 1999, l'examen préjugera de l'issue des débats menés dans
d'autres enceintes connexes telles que la Convention sur la diversité biologique, l'UPOV, la FAO,
l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques ainsi que l'élaboration, par l'OUA,
d'une loi type sur les droits des communautés et le contrôle de l'accès aux ressources biologiques.  Cesont des enceintes importantes qui traitent des questions relatives à l'article 27:3 b) (du point de vue
du développement), ce que le Conseil des ADP IC ne peut pas se permettre d'ignorer.
7. Le processus d'examen des dispositions de fond de l'article 27:3 b) pourrait fort bien se
prolonger au-delà de l'an 2000 et il pourrait donner lieu à des modifications de ces dispositions.  Il
serait donc prématuré pour les pays en développement de mettre en œuvre ledit alinéa d'ici àjanvier 2000.
Proposition
8. Les membres du Groupe africain jugent approprié de reporter la date limite de mise en œuvre
jusqu'à l'achèvement de l'examen de fond de l'article 27:3 b).  Le délai ménagé pour la mise en œuvre
des dispositions devrait être le même que celui prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 65, à savoircinq ans à compter de la date à laquelle l'examen aura été achevé.  Ce délai est prévu pour permettre
aux pays en développement de mettre en place l'infrastructure rendue nécessaire par la mise en œuvre.
Deuxième partie – Questions relatives aux dispositions de fond
Distinction artificielle entre les organismes et les procédés biologiques et microbiologiques
9. Les critères/justifications utilisés pour déterminer ce qui, dans ce qui est mentionné à
l'article 27:3 b), peut ou ne peut pas être exclu de la brevetabilité manquent de clarté.  Cela tient à la
distinction artificielle établie entre les végétaux et les animaux (qui peuvent être exclus) et les
micro-organismes (qui peuvent ne pas être exclus), ainsi qu'entre les procédés "essentiellement
biologiques" d'obtention de végétaux et d'anima ux (qui peuvent être exclus) et les procédés
microbiologiques.
10. En stipulant que les micro-organismes (qui sont des substances vivantes naturelles) et les
procédés microbiologiques (qui sont des procédés naturels) doivent être obligatoirement brevetés, lesdispositions de l'article 27:3 enfreignent les principes fondamentaux sur lesquels reposent les lois sur
les brevets, à savoir que les substances et les procédés qui existent dans la nature sont des découvertes
et non des inventions et, partant, qu'ils ne sont pas brevetables.  En outre, en donnant aux Membres la
possibilité d'exclure ou non de la brevetabilité les végétaux et les animaux, l'article 27:3 b) permet de
breveter des formes de vie.IP/C/W/163
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Propositions
11. a) L'examen des dispositions de fond de l'article 27:3 b) devrait apporter des précisions
sur les points suivants:
- Pourquoi la possibilité d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les
animaux ne s'étend-elle pas aux micro-organismes étant donné que ladistinction ne repose sur aucune base scientifique?
- Pourquoi la possibilité d'exclure de la brevetabilité les "procédés
essentiellement biologiques" ne s'étend-elle pas aux "procédés
microbiologiques" étant donné que ceux-ci sont également des procédés
biologiques?
b) Le processus d'examen devrait permettre de préciser que les végétaux et les animaux
ainsi que les micro-organismes et tous autres organismes vivants et leurs parties nepeuvent pas être brevetés, et que les procédés naturels d'obtention de végétaux,
d'animaux et d'autres organismes vivants ne  devraient pas non plus être brevetables.
Précisions en ce qui concerne la possibilité de prévoir un système sui generis  pour les variétés
végétales
12. L'article 27:3 b) prévoit la protection des variétés végétales par un brevet, un système
sui generis , ou une combinaison des deux.  Il faut apporter des précisions en ce qui concerne la mise
en œuvre de la disposition relative aux variétés végétales afin de permettre aux pays en
développement:
- de s'acquitter des obligations internationales qu'ils ont contractées, par exemple en
vertu de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international surles ressources phytogénétiques de la FAO;
- de répondre à leur besoin de protéger le savoir et les innovations des populations
autochtones et des communautés locales en matière d'agriculture et de soins de santé
et médicaux.  Le règlement de cette question aura une incidence sur la sécurité
alimentaire, le bien-être social et économique, et la santé publique des populationsdes pays en développement.  Ces préoccupations revêtent une importance majeure et
peuvent être prises en compte conformément aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les
ADPIC, lorsque les Membres prennent des mesures pour mettre en œuvre l'Accord;
- de protéger la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, ou
d'éviter de porter gravement atteinte à l'environnement.  Des exclusions de la
brevetabilité à ces fins sont autorisées en vertu de l'article 27:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
Proposition
13. Après la phrase concernant la protection des variétés végétales dans l'article 27:3 b), il
conviendrait d'insérer une note de bas de page indiquant que toute loi sui generis  sur la protection des
variétés végétales peut contenir des dispositions visant à:
i) protéger les innovations des communautés autochtones et des communautés agricoles
locales des pays en développement, conformément à la Convention sur la diversité
biologique et à l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques;IP/C/W/163
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ii) préserver les pratiques agricoles traditionnelles, y compris le droit de conserver et
d'échanger les semences, ainsi que de vendre leurs récoltes;
iii) empêcher que les droits ou pratiques anticoncurrentiels ne menacent la souveraineté
alimentaire des populations des pays en développement, ainsi que l'autorise
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Relation entre l'article 27:3 b) et la Conventi on sur la diversité biologique et l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques
14. La Convention sur la diversité biologique vise à protéger les droits des populations
autochtones et des communautés agricoles locales ainsi qu'à protéger et à promouvoir la diversité
biologique.  L'Engagement international sur les ressources phytogénétiques (placé sous les auspices
de la FAO) vise quant à lui à protéger et à promouvoir les droits des agriculteurs et à conserver les
ressources phytogénétiques.  Ils constituent l'une et l'autre des obligations internationales auxquellesont souscrit les États, dont la plupart des Membres de l'OMC.  Il est par conséquent impératif que
l'article 27:3 b) reconnaisse les principes, les objectifs et les mesures envisagés et proposés dans le
cadre de la Convention sur la diversité biologique et  de l'Engagement international.  En prescrivant ou
en permettant la brevetabilité des semences, des végétaux et du matériel génétique et biologique,
l'article 27:3 b) risque de conduire à l'appropriation du savoir et des ressources des communautésautochtones et locales.
Proposition
15. Le processus d'examen devrait viser à aligner les dispositions de l'article 27:3 b) sur celles de
la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international, lesquelles prennent
pleinement en compte la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, la protectiondes droits et du savoir des communautés autochtones et locales, ainsi que la promotion des droits des
agriculteurs.
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