ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/SLV/1
3 janvier 2002
(02-0009)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Demande au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
EL SALVADOR
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 décembre 2001.
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Je vous fais parvenir une communication du Vice-Ministre de l'économie d'El Salvador dans
laquelle il demande la prorogation de la période de transition prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires pour les programmes relatifs aux zones franches,
conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et aux
procédures énoncées dans le document G/SCM/ 39, toutes adoptées à la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC, afin qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des subventions et desmesures compensatoires.
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J'ai l'honneur de vous informer que le gouverne ment de la République d'El Salvador a décidé
de demander au Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, conformément à la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre et aux procédures énoncées dans
le document G/SCM/39, adoptées à la quatrième C onférence ministérielle de l'OMC, une prorogation
de la période de transition prévue à l'article 27.4  de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires pour les programmes institués au titre de la Loi sur les zones franches industrielles et
commerciales, approuvée par le Décret législat if n° 405 du 3 septembre 1998 publié au Journal
officiel n° 176, tome n° 340 du 23 septembre 1998, et sa version modifiée figurant dans le Décret
législatif n° 464 du 22 octobre 1998 publié au Journal officiel n° 215, tome n° 341 du
18 novembre 1998.  La présente demande est dictée par les besoins de la République d'El Salvador enmatière d'économie, de finances et de développement.
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