. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/W/109
26 novembre 2002
(02-6538)
Comité du commerce et du développement
PROJET
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS
L'article XVIII:A, C et D du GATT
Rapport du Comité du commerce et du développement au
Comité des négociations commerciales
1. Le présent rapport est soumis pour répondre à la prescription contenue au paragraphe 12 b) de
la Déclaration ministérielle de Doha1 selon laquelle "les autres questions de mise en œuvre en suspens
seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au
Comité des négociations commerciales, établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la
fin de 2002 en vue d'une action appropriée".
2. Le Comité du commerce et du développement a examiné les sections A, C et D de
l'article XVIII du GATT en tant que question de mise en œuvre en suspens.  Il a commencé
d'examiner les sections A, C et D de l'article XV III à sa quarantième session.  Les travaux étaient
fondés sur le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha et sur la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre2, pris conjointement avec le tiret 3 du document
JOB(01)/152/Rev.1 du 27 octobre 2001 dont le texte est le suivant:
"Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise
la réalisation de l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif deséconomies des pays en développement et pour leur permettre d'exécuter des
programmes et des politiques de développement économique destinés à relever le
niveau de vie général de leur population."
3. À la quarantième session, le Président a indiqué qu'il croyait comprendre que le Comité de la
balance des paiements examinait la section B de l'article XVIII
3 et ferait rapport au Conseil général à
la fin de 2002, et qu'il incombait au Comité du commerce et du développement d'examiner les autres
éléments de l'article XVIII du GATT en tant que question de mise en œuvre en suspens.
4. La question des instances pertinentes pour examiner l'article XVIII a été soulevée.  La
délégation de l'Inde a appelé l'attention des Membres sur la proposition qu'elle avait présentée
précédemment au sujet des sections A et C de l'article XVIII, reproduite dans le documentWT/GC/W/363 du 12 octobre 1999.  Le Secrétariat a été invité à fournir des renseignements de
caractère général sur la manière dont la section C de l'article XVIII avait été appliquée depuis la
                                                     
1 WT/MIN(01)/DEC/1.
2 WT/MIN(01)/17.
3 Tiret 1 du document JOB(01)/152/Rev.1WT/COMTD/W/109
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création de l'OMC.  Ces renseignements ont été distribués par la suite sous la cote WT/COMTD/39.
Il ressortait de la note du Secrétariat qu'il n'existait pas de précédent clair et sans équivoque
permettant de dire dans quelle instance et de quelle manière les questions liées au recours à
l'article XVIII étaient examinées.  Plusieurs organes de l'OMC avaient reçu des notifications en
rapport avec l'article XVIII et l'instance à laquelle ces notifications devraient être adressées et lamanière dont elles devraient être traitées n'avaient pas été clairement établies.
5. Des consultations informelles ont eu lieu le 21 juin 2002 et le 10 septembre 2002 dont il est
ressorti que les Membres n'étaient pas opposés à l'idée que certaines parties de l'article XV III soient
traitées par le Comité du commerce et du développement dans la mesure où cela ne préjugeait pas des
travaux en rapport avec l'article XVIII qui avaient lieu dans d'autres organes de l'OMC.  À la quarante
et unième session, le Secrétariat a été invité à présenter de plus amples renseignements sur
l'application de la section C de l'article XVIII avant la création de l'OMC.  Ces renseignements ont étéprésentés dans le document WT/COMTD/39/Add.1.
6. Quelques délégations ont souligné qu'il était important d'exécuter le mandat confié par les
Ministres à la Conférence ministérielle de Doha tel qu'il était défini au tiret 3 du document
JOB(01)/152/Rev.1.  Quelques autres délégations ont relevé qu'aucun renseignement nouveau et
aucun argument concluant n'avait été présenté qui justifie le réexamen de l'article XVIII.  Bienqu'aucun consensus n'ait été dégagé sur la manière de faire avancer la question au Comité du
commerce et du développement, les participants ont estimé que le Comité devrait continuer de
l'examiner dans le cadre de son mandat.
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