ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/106
27 octobre 1998
(98-4172)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
28 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
_______________
Les rapports entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce et la politique de la concurrence
I. RAPPORTS ENTRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Les lois sur les brevets et les droits d'auteur accordent certains droits exclusifs
(monopolistiques) aux concepteurs et créateurs de propriété intellectuelle, stimulant la recherche et ledéveloppement dans les entreprises et encourageant l'utilisation efficace des ressources pour le
développement de nouvelles technologies et la découverte de nouvelles connaissances, encourageant
ainsi l'introduction de nouvelles technologies ou la création de nouveaux marchés.  Les transactions
en matière de technologies peuvent aussi avoir un effet favorable sur la concurrence lorsque de
nouvelles entreprises apparaissent sur un marché, lorsque le nombre des entreprises en concurrence
augmente ou lorsque des technologies peuvent être utilisées de manière plus efficace.
Inversement, dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle autorisent l'utilisation
quelque peu monopolistique des nouvelles connaissances et des nouvelles technologies, ils en
restreignent l'utilisation par des tierces parties ou des concurrents.  Ainsi, les abus des droits de
propriété intellectuelle peuvent avoir un effet négatif sur la concurrence.  Ils peuvent la freiner en
limitant l'activité économique ou en mettant des obstacles à la concurrence loyale, mais ils peuventaussi l'affecter négativement dans le développement des technologies.
La législation sur la propriété intellectuelle et celle sur la concurrence ont le même objectif
primordial d'encourager la croissance des affaires dans un cadre d'économie libérale et ainsi de
contribuer au développement des économies nationales.  En cas de conflit entre les deux, il importedonc de tout faire pour trouver un équilibre entre les deux régimes.  Il importe aussi d'ouvrir des
entretiens au niveau national et à l'échelle internationale pour déterminer quand l'exercice des droits
de propriété intellectuelle viole la législation sur la concurrence et quels critères utiliser dans la
méthode de régulation.
Les autorités de la concurrence examinent les liens entre les droits de propriété intellectuelle
et les lois sur la concurrence dans des réunions internationales.  Il faut aussi noter que, dans la
négociation d'un traité sur la protection des bases de données, les parties essaient d'établir un cadre
juridique garantissant l'équilibre entre l'utilisation et la protection desdites bases de données.WT/WGTCP/W/106
Page 2
II. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT
AU COMMERCE
a) La protection de la propriété intellectuelle et son impact sur le commerce
Dans l'environnement économique actuel, les avoirs incorporels sont de plus en plus
importants.  Résultats de l'activité créatrice humaine - invention, modèles, savoir-faire et activitéartistique -, ils sont connus sous le nom de "propriété intellectuelle".  Parmi les formes de propriété
intellectuelle spécifiquement protégées par la législation, on compte les inventions, les marques de
fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels, les œuvres littéraires, les schémas de
configuration des circuits intégrés et les renseignements non divulgués.  Dans la mesure où le
commerce des marchandises et des services impliquant une propriété intellectuelle a énormément
augmenté ces dernières années, le besoin de protection de la propriété intellectuelle a aussi
considérablement progressé.  Une protection insuffisante et inappropriée de la propriété intellectuellepeut fausser le libre-échange.  Dans les pays en développement, la protection de la propriété
intellectuelle est souvent insuffisante:  elle est souvent limitée à des domaines très étroits, ne porte que
sur une courte période de temps et n'est pas rigoureusement appliquée.
L'inadéquation de la protection de la propriété intellectuelle a un effet direct négatif sur
l'activité économique du détenteur de la propriété.  En outre, elle ne réduit pas seulement les
incitations et les ressources affectées au développement de nouveaux produits, elle fait obstacle aux
investissements et aux transferts de technologie d'autres pays, réduisant ainsi le développement
technologique national et, à terme, elle a un effet néfaste sur les pays intéressés et sur l'ensemble de
l'économie mondiale.
b) Effet sur le commerce des différences dans les régimes de propriété intellectuelle
Certains pays en développement ont des régimes de propriété intellectuelle qui posent
problème dans la mesure par exemple où ils établissent ouvertement une discrimination contre les
pays étrangers, offrent une protection excessive ou sont tellement différents de ceux utilisés dans lesautres parties du monde qu'ils ont un effet discriminatoire.
Si le régime de protection de la propriété intellectuelle de chaque pays protège la propriété
intellectuelle de manière excessive, établit une discrimination contre les intérêts étrangers ou se
différencie à l'excès des procédures et règles généralement admises, du temps et de l'argent risquent
d'être consacrés à acquérir et à faire respecter des droits qui faussent le libre-échange.
III. L'ACCORD SUR LES ADPIC
Pour s'attaquer aux effets de ces problèmes qui faussent le commerce, l'OMC a essayé
d'établir un cadre approprié de protection de la propriété intellectuelle.  Ces dernières années, les
nations s'intéressant plus aux aspects de ce sujet qui touchent au commerce, la protection de la
propriété intellectuelle a été souvent mise à l'ordre du jour des discussions des questionscommerciales.  Les gouvernements ont reconnu la nécessité de formuler un accord international
couvrant autant de pays que possible et fixant des normes pour les aspects de la propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  En conséquence, les négociateurs du GATT ont entamé des
négociations sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC), un des plus importants des nouveaux domaine s des négociations du Cycle d'Uruguay.  À la
réunion d'avril 1994 de Marrakech, un consensus s'est dégagé sur l'Accord sur les ADPIC et celui-ci
est entré en application le 1
er janvier 1995.  L'Accord sur les ADPIC contient les dispositions ci-après
pour garantir que la concurrence est loyale et libre.WT/WGTCP/W/106
Page 3
a) Prévention de l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
L'article 8 de l'Accord sur les ADPIC dispose que chaque pays prend les mesures nécessaires
pour éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours
à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au
transfert international de technologie.  Les articles 31 et 32 de l'Accord sur les ADPIC traitent aussi dela question de l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où ils énoncent les
règles d'application de la législation sur la concurrence (mesures prises par une autorité compétente et
procédures judiciaires) et les solutions par le biais du régime de propriété intellectuelle
(révocation/déchéance et licences obligatoires).  Si l'article 8 qualifie les mesures applicables par
l'expression "à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord", l'Accord
en soi ne contient aucune norme permettant de déterminer "l'usage abusif des droits de propriété
intellectuelle" ou les "mesures appropriées".  Chaque pays dispose donc d'une certaine marge dansl'interprétation de ces concepts en fonction de ses propres lois ou règlements nationaux.
i) Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit
Les licences obligatoires sont un exemple d'autre utilisation sans autorisation du détenteur du
droit.  Il y a licence obligatoire lorsqu'un gouvernement confère de force à une tierce partie les droitsd'utilisation d'un brevet sans l'autorisation du détenteur du droit, visant ainsi à prévenir une activité
problématique de refus abusif de licence.  Mais le recours abusif aux licences obligatoires peut fausser
les investissements et les transferts de technologie des pays développés vers les pays en
développement et ainsi avoir un impact négatif sur la croissance économique de ces derniers.
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC précise diverses conditions qui doivent être respectées
lorsqu'un gouvernement permet d'autres utilisations sans l'autorisation du détenteur du droit.  Les
paragraphes c) et k) sont particulièrement importants dans l'optique de la politique de la concurrence
dans la mesure où ils autorisent d'autres utilisations sans autorisation pour remédier à une pratique
jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.  Il s'ensuit que sil'article 31 ne précise pas quand les autres utilisations sont permises, l'Accord sur les ADPIC est
interprété comme permettant les licences obligatoires si le refus de la licence est jugé
anticoncurrentiel à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
ii) Révocation/déchéance
L'article 32 de l'Accord sur les ADPIC offre une possibilité de révision judiciaire de toute
décision concernant la révocation ou de la déchéance d'un brevet.  Cet article suggère que larévocation/déchéance peut être une mesure destinée à empêcher l'usage abusif des droits de propriété
intellectuelle, notamment des refus de licence.
b) Épuisement
L'article 6 de l'Accord sur les ADPIC précise qu'"aucune disposition du présent accord ne sera
utilisée pour traiter de la question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle".  La question
de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est au cœur de toute décision concernant
l'interdiction ou non des importations parallèles, et peut donc avoir un effet important sur la
distribution des marchandises dans le commerce international.  Lors des dernières négociations de
l'Accord sur les ADPIC il y a eu des discussions sérieuses du fait des divergences considérables surles importations parallèles entre les pays.  Bien que des décisions judiciaires autorisent les
importations parallèles dans de nombreux pays, il semble difficile d'arriver à un accord sur une règle
générale sur l'épuisement au plan international.
S'agissant des marques de fabrique ou de commerce et des brevets, des antécédents judiciaires
autorisent les importations parallèles de produits garantis d'origine aux États-Unis, dans laWT/WGTCP/W/106
Page 4
Communauté européenne et au Japon.  Au Japon, par exemple, un juge de première instance a
déterminé que les importations parallèles de produits garantis d'origine ne portaient pas atteinte aux
droits des marques de fabrique ou de commerce et il les a donc autorisées.  Aux États-Unis, certaines
importations parallèles de produits de marques ou brevetés sont autorisées, d'autres non.  Dans la
Communauté européenne, le Traité de Rome autorise les importations parallèles de produits demarques ou brevetés à l'intérieur de la zone communautaire, mais ses dispositions ne s'appliquent pas
aux importations parallèles de l'extérieur:  la législation de chaque État membre s'applique aux
importations parallèles venant de l'extérieur de la Communauté et, d'une manière générale, ces
importations ne sont pas autorisées dans la plupart  des pays de la CE.  Au Japon, une décision de la
Cour suprême autorise les importations parallèles de marchandises brevetées dans certaines
conditions.
IV. PROBLÈMES MAJEURS
Au niveau international, il se pose deux problèmes majeurs concernant les rapports entre les
droits de propriété intellectuelle et la législation sur la concurrence.  Ce sont:  1) les refus de licence et
les pratiques anticoncurrentielles dans les accords de licence;  et 2) l'obstruction déraisonnable des
importations parallèles.
a) Les refus de licence et les pratiques anticoncurrentielles dans les accords de licence
Le droit d'accorder ou de refuser une licence appartient aux détenteurs de droits de propriété
intellectuelle.  Cependant, lorsqu'il n'existe pas de technologie pouvant remplacer celle protégée par le
droit de propriété intellectuelle, l'exercice de ce droit peut avoir un effet anticoncurrentiel.  En outre,même dans les cas où une licence est accordée, des comportements anticoncurrentiels sont possibles si
les droits de propriété intellectuelle amènent la personne octroyant la licence à réduire le montant, le
prix ou le nombre des fournisseurs/acheteurs des marchandises brevetées, des matières premières, des
composantes, etc.  Il est donc nécessaire d'examiner précisément dans quelles conditions le refus
d'accorder une licence et les autres comportements exclusifs doivent être réglementés dans le cadre dela législation sur la concurrence.  Jusqu' en 1985, la CNUCED a examiné le texte d'un code
international de conduite sur les transferts de technologie.  Présenté par le Président de la Conférence
lors de la sixième session, le texte présentait 14 types de pratiques restrictives que les pays se livrant à
des transferts de technologie se devaient d'éviter.  Elles comportaient les clauses de licence en retour,
la fixation des prix, les restrictions à l'exportation, etc.  Les pays développés et en développement
semblaient être convenus que les 14 pratiques énumérées étaient pour la plupart restrictives, mais ils
n'ont pu se mettre d'accord sur les normes déterminant l'illégalité des pratiques (plus spécifiquement,ils n'ont pu arriver à un consensus sur ce qui constituait des pratiques "indûment restrictives"). En
effet, les pays développés se fondaient sur l'idée de "normes de concurrence" (normes déterminant si
l'exercice du droit de propriété intellectuelle avait un effet négatif sur la concurrence dans les marchés
liés) alors que la plupart des pays en développement avaient adopté l'idée de "normes de
développement" (normes déterminant si l'acquisition ou l'application de droits de propriétéintellectuelle par les entreprises des pays développés dans les pays en développement retardait les
transferts de technologie ou la croissance économique de ces derniers).  Pour réduire les obstacles à
l'activité économique internationale des personnes octroyant des licences, il faut harmoniser au niveau
international les normes des pratiques restrictives.
b) Épuisement au niveau international et importations parallèles
On entend par épuisement des droits de propriété intellectuelle le fait que, lorsque le détenteur
des droits ou son mandataire met à disposition des produits protégés au titre des droits de propriété
intellectuelle, ses droits sont considérés comme épuisés, et l'usage ou la vente des produits par une
tierce partie n'est pas considéré comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Cetépuisement est reconnu sur les marchés intérieurs mais, au plan international, le problème est de
savoir si le détenteur des droits ou son mandataire est habilité à faire valoir ses droits pour empêcherWT/WGTCP/W/106
Page 5
les importations sur la base des droits de propriété intellectuelle une fois qu'il a introduit un produit
protégé sur un marché étranger.
Les tenants de l'épuisement au plan international font valoir que le détenteur d'un brevet du
pays A ne doit pas pouvoir arrêter les importations d'un produit breveté du pays B une fois qu'il aintroduit ce produit sur le marché du pays B.  Ils pensent que l'épuisement du brevet ne doit pas
dépendre du fait que le produit a été introduit sur le marché intérieur ou extérieur.  Étant donné qu'un
brevet vient à épuisement lorsque le produit est vendu sur le marché intérieur, il doit également venir
à épuisement lorsque le produit est vendu sur un marché étranger et l'interdiction du pays originaire
concernant son importation doit être rejetée.  Ils pensent aussi que le détenteur d'un brevet ne doit pas
en profiter deux fois et donc que le détenteur d'un brevet qui a profité du brevet sur un marché
étranger grâce à la vente du produit breveté ne doit pas être autorisé à profiter du brevet sur sonmarché intérieur.
Inversement, les adversaires de l'épuisement au plan international disent que le détenteur d'un
brevet du pays A doit pouvoir interdire l'importation du produit breveté du pays B même après qu'il a
introduit le produit sur le marché du pays B.  Ils pensent qu'un brevet ne doit pas venir à épuisement àla suite d'un événement dans un pays étranger étant donné qu'il n'existe pas de système mondial de
brevets et que chaque pays a son propre système.  Ils pensent aussi que si l'épuisement au niveau
international est reconnu, les détenteurs de brevets risquent d'hésiter à concéder des licences pour
leurs brevets de peur de voir importés des produits fabriqués à l'étranger avec la technologie brevetée.
Cependant, les critiques disent que l'épuisement au plan international n'affecte pas l'idée d'un
système de brevets indépendant dans chaque pays dans la mesure où le détenteur du brevet continue à
être protégé contre les atteintes aux droits causées par l'utilisation de technologies brevetées dans la
fabrication même après l'épuisement au niveau international.  Ils avancent aussi que les transferts de
technologie aux pays en développement ne seront pa s affectés par l'épuisement des brevets au niveau
international dans la mesure où il permettra surtout les importations parallèles de produits ayant des
noms connus des pays développés.
Les importations, y compris les importations parallèles, encouragent la concurrence dans le
pays importateur, réduisent les différences de prix entre les marchés et augmentent les avantages des
consommateurs du pays importateur.  Notre expérience montre que les importations parallèles sont
dans l'intérêt des consommateurs du fait de la baisse des prix dans le pays importateur.
Étant donné que la restriction des importations parallèles pourrait avoir un effet négatif sur la
concurrence et que ces importations sont au cœur de la question de l'application des droits de
propriété intellectuelle, elles doivent être examinées dans le double contexte de la politique de la
concurrence et de celle des droits de propriété intellectuelle.
V. QUESTIONS À ÉTUDIER
a) Coordination des principes régulateurs de l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle
Il n'existe pas de consensus au niveau international sur les normes qui permettraient de
déterminer les effets de la concurrence sur les marchés appropriés ou l'ampleur de l'usage abusif desdroits de propriété intellectuelle.  Les autorités de la concurrence de chaque pays réglementent donc
l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle en fonction de leur législation nationale.  Or,
puisque les principes régulateurs se fondent sur le principe de la concurrence ou sur le principe du
développement, ils diffèrent obligatoirement d'un pays à l'autre, ce qui peut avoir des répercussions
importantes sur les coûts juridiques des entreprises internationales.
Cependant, ces deux normes ne sont pas mutuellement exclusives puisqu'elles coexistent dans
les lois sur la concurrence des pays développés ainsi que dans les lois des pays en développement surWT/WGTCP/W/106
Page 6
les transferts de technologie et sur les capitaux étrangers.  Les conséquences de l'application des
normes se sont souvent révélées minimes et les différences entre les normes ne sont donc pas une
chose que nous ne pouvons pas accepter.  En fait, certains pays en développement qui réglementaient
le refus de licence par le biais des lois sur les transferts de technologie et sur les capitaux étrangers
fondées sur le principe des normes de développement le réglementent aujourd'hui par le biais de loissur la concurrence, reconnaissant que les autres lois auraient, contre toute attente, ralenti les transferts
de technologie.  Les pays Membres de l'OMC doivent donc examiner dans quel cas le comportement
d'une personne octroyant une licence entre dans la catégorie de l'usage abusif des droits et ils doivent
aussi harmoniser les dispositifs de jugement des cas d'usage abusif des droits.
b) Examen de l'Accord sur les ADPIC
Etant donné que l'OMC vise à élargir le commerce des marchandises et des services en
réduisant les obstacles au commerce, les rapports entre les droits de propriété intellectuelle et la
législation sur la concurrence sont une des grandes questions que l'Organisation se doit d'examiner.
Puisqu'il existe des différences sensibles entre les divers pays sur la question des importations
parallèles de produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, il serait souhaitable d'arriver à
une règle internationale.  À ce propos, l'examen des règles du commerce international et de leurapplication dans le contexte des droits de propriété intellectuelle devrait prendre en compte les
caractéristiques des produits devant être protégés par des droits de propriété intellectuelle ainsi que
l'évolution du marché international des produits.  Nous espérons que le Groupe de travail examinera la
question des importations parallèles dans ses discussions sur les rapports entre les droits de propriété
intellectuelle et la législation sur la concurrence.
c) Renforcement de la coopération internationale en matière de législation sur la concurrence
Vu la mondialisation de l'activité économique, les autorités de la concurrence se trouvent
obligées de coopérer pour résoudre des problèmes tels que les usages abusifs des droits de propriété
intellectuelle, et les fusions et les acquisitions internationales.  Cette coopération sera utile pourcalmer les inquiétudes des pays en développement à l'égard des entreprises internationales. Son
renforcement aura donné de bons résultats si, de son fait, un pays n'intervient pas unilatéralement dans
le climat des affaires d'autres pays et si les discussions se fondent sur l'article 40 de l'Accord sur les
ADPIC.WT/WGTCP/W/106
Page 7
ANNEXE:  L'EXPÉRIENCE DU JAPON
1. Directives sur les rapports entre la concurrence et les droits de propriété intellectuelle
Pour aider le public à interpréter les dispositions de la Loi antimonopole (AMA) sur les
questions liées aux droits de propriété intellectuelle, la Commission des pratiques commerciales
loyales (JFTC) a publié trois directives, à savoir les "Directives sur les pratiques commerciales
déloyales dans le domaine des accords de brevets et de licences de savoir-faire",  les "Directives sur
les projets de recherche et développement en commun" et les "Directives sur les systèmes dedistribution et les pratiques commerciales (y compris le blocage déraisonnable des importations
parallèles)".
1) Le 15 février 1989, la JFTC a publié les "Directives sur les pratiques commerciales déloyales
dans le domaine des accords de brevets et de licences de savoir-faire" (ci-après dénommées"Directives sur les brevets et le savoir-faire").
1  L'inclusion de certains types de conditions restrictives
dans les accords de licence de technologie peut avoir des conséquences anticoncurrentielles;  il faut
donc, lorsque l'on essaie de déterminer si les restrictions incluses dans les accords de licence de
technologie constituent des pratiques commerciales  déloyales, évaluer individuellement leurs effets
sur la concurrence.  D'autre part, les effets sur la concurrence dépendent aussi des types de conditionsrestrictives qui sont incluses dans les accords.  Les Directives distinguent donc, autant que faire se
peut, trois types de restrictions incluses dans les accords de brevets et de licences de savoir-faire
2:
i) restrictions considérées, en principe, comme n'entrant pas dans la catégorie des
pratiques commerciales déloyales;
ii) restrictions pouvant entrer dans la catégorie des pratiques commerciales déloyales;iii) restrictions entrant très probablement dans la catégorie des pratiques commerciales
déloyales.
Les Directives sur les brevets et le savoir-faire énumèrent six catégories de restrictions entrant
très probablement dans la catégorie des pratiques commerciales déloyales.
3  Ce sont celles qui:
a) restreignent le prix de revente des marchandises sous licence au Japon;
                                                     
1 Les normes énoncées dans les Directives sur les brevets et le savoir-faire s'appliquent sans
discrimination aux accords de brevets et de licences de  savoir-faire passés entre des entités japonaises ainsi
qu'entre des entités étrangères et japonaises.  Elles pourraient également s'appliquer aux accords de licencesréciproques ou aux accords de licence entre plus de trois pa rties, tels que les accords d'octroi mutuel de licences,
les pools de brevets, les accords de licences multiples, et c.  Les Directives ayant pour objet de clarifier les
normes concernant les pratiques commerciales déloyales en matière d'accord de brevets et de licences desavoir-faire, il s'ensuit que l'article 3 de l'AMA (interdiction des monopoles privés et des obstaclesdéraisonnables au commerce) et d'autres sont égalem ent applicables lorsque les accords d'octroi de licence de
technologie sont utilisés pour créer un obstacle déraisonnable au commerce.
2 La détermination des restrictions décrites comme "pouvant entrer dans la catégorie des pratiques
commerciales déloyales" se fait sur la base des prescrip tions incluses dans chaque paragraphe des Directives
après que la position de la personne octroyant la licence et du concessionnaire sur le marché, les conditions du
marché, la durée des restrictions, etc. ont été examinées dans leur ensemble.  Les restrictions décrites comme
"entrant très probablement dans la catégorie des pra tiques commerciales déloyales" sont considérées comme
constituant des pratiques commerciales déloyales, sa uf présentations de raisons précises les justifiant.
3 Le savoir-faire diffère des brevets en ce qu'il est s ecret, non restituable et de couverture technique
imprécise.  Tenant compte de cela, les Directives ét ablissent des normes différentes pour les brevets et le
savoir-faire.WT/WGTCP/W/106
Page 8
b) restreignent le prix de vente par le concessionnaire des marchandises sous licence au
Japon;
c) interdisent au concessionnaire de vendre des marchandises concurrentielles ou
d'employer une technologie concurrentielle après l'expiration ou la fin des accords delicence;
d) restreignent l'usage des technologies sous licence en dépit de l'expiration des droits de
brevet (ou bien que le savoir-faire breveté soit devenu connu du public pour des
raisons indépendantes du contrôle du concessionnaire) ou obligent le concessionnaireà payer des redevances d'usage après l'expiration des droits de brevet (ou après que lesavoir-faire breveté est devenu connu du public);
e) restreignent les activités de recherche et développement par le concessionnaire ou les
activités de recherche et développement en coentreprise avec des tierces parties dansle domaine du brevet sous licence ou de technologies concurrentielles;
f) obligent le concessionnaire à céder à la personne détenant le brevet les droits sur une
amélioration ou application nouvelle du brevet, ou à accorder à la personne détenant
le brevet une licence exclusive sur l'amélioration ou l'application nouvelle.
Les Directives sur les brevets et le savoir-faire indiquent pourquoi les restrictions
mentionnées plus haut, et notamment pour les restri ctions ii) et iii), peuvent entrer ou entrent très
probablement dans la catégorie des pratiques commerciales déloyales.  Par exemple, la restriction sur
le prix de vente des marchandises sous licence est décrite comme suit:
"Cette restriction, en limitant la liberté du concessionnaire d'établir ses propres prix, amène
une réduction sensible de sa capacité d'être concurrentiel et peut se traduire par une réductionde la concurrence sur les prix sur le marché des produits brevetés.  En outre, cette restriction
n'est pas justifiable par raison de perception des redevances.  De ce fait il est très probable
qu'elle constitue un obstacle à la concurrence loyale (tombant peut-être sous le coup de
l'article 13 (traitant des conditions restrictives) des "Pratiques commerciales déloyales").
Les Directives sur les brevets et le savoir-faire énumèrent 15 types de restrictions considérées,
en principe, comme n'entrant pas dans la catégorie des pratiques commerciales déloyales.  On y trouvepar exemple:
- l'octroi d'une licence pour une période de temps limitée pendant la durée des droits de
licence (ou tant que le savoir-faire breveté reste secret);
- l'octroi d'une licence pour un domaine spécifique de l'ensemble des domaines
couverts par les droits de licence.
2) "Directives sur les projets de recherche et développement en commun"
Le 20 avril 1993, la JFTC a publié des "Directives sur les projets de recherche et
développement en commun" (ci-après dénommées les Directives sur la R&D en commun) et indiqué
son point de vue sur les modalités de projets de R&D en commun et leur exécution.
4
                                                     
4 La raison de la publication des Directives sur la R&D en commun est la suivante:  tout projet de R&D
en commun stimule et améliore l'efficacité des activités de  R&D et encourage l'innovation technologique:  a) en
contribuant à réduire les coûts, à répartir les risques et à raccourcir le temps de R&D nécessaire;  et b) en
facilitant la complémentarité des technologies entre les en treprises de branches d'activité diverses et ayant ainsi
des effets concurrentiels dans de nombreux cas.  D'un autre côté, étant donné que les projets de R&D sontréalisés par de nombreuses entreprises, il est concevable qu'ils causent quelquefois des restrictions importantesde la concurrence sur les marchés.  De plus, même lorsqu'un projet de R&D en commun ne pose pas en soi deWT/WGTCP/W/106
Page 9
Selon les Directives, il est déterminé au cas par cas si tel projet de R&D ou tel arrangement
concernant son exécution risque de restreindre sensiblement le commerce de la technologie intéressée
ou le marché du produit dans le cadre de la Loi antimonopole, en tenant compte des effets sur la
concurrence.  Cette détermination se fonde sur un examen approfondi de divers facteurs, dont:  i) lenombre des participants et leurs parts de marché;  ii) les caractéristiques de la recherche;  iii) la
nécessité d'une entreprise en commun;  et iv) la portée des recherches, leur durée, etc.  De plus les
Directives classent les arrangements de R&D en commun en plusieurs catégories, à savoir:  i) ceux
qui sont considérés en principe comme n'entrant pas dans la catégorie des pratiques commerciales
déloyales;  ii) ceux qui peuvent entrer dans la catégorie des pratiques commerciales déloyales;  et
iii) ceux qui entrent très probablement dans la catégorie des pratiques commerciales déloyales.
Les restrictions concernant la participation d'autres entités dans un projet de R&D en
commun, y compris le refus d'accorder une licence, ne sont pas en soi un problème dans le cadre de
l'AMA.  Cependant, elles constituent un délit dans certains cas notamment, par exemple, si une
entreprise a des difficultés à poursuivre ses activités et risque de se trouver exclue du marché.  Cela
peut arriver si les participants détiennent une forte proportion des parts du marché ou si le projet deR&D en commun vise à élaborer une technologie indispensable débouchant sur l'harmonisation des
normes.  Mais, même dans ce cas, si l'entreprise a des garanties d'accès aux résultats, le projet de
R&D ne poserait pas de problème dans le cadre de l'AMA.
3) Directives sur les systèmes de distribution et les pratiques commerciales (y compris le
blocage déraisonnable des importations parallèles)
Les importations parallèles reposent sur l'importation de produits garantis d'origine, ce qui ne
constitue pas une atteinte aux droits sur les marques de fabrique ou de commerce.  On considère
qu'elles encouragent la concurrence des prix sur le marché et, par conséquent, leur interdictionconstitue un problème dans le cadre de l'AMA si elle a pour objet de préserver le niveau du prix de la
marchandise incluse dans le contrat.
5
                                                                                                                                                                    
problème, tout arrangement concernant la mise en œuvre d'un tel projet peut freiner l'activité économique des
participants et entraver la concurrence loyale sur le marché des technologies.  C'est pourquoi la JFTC examine
tout projet donné de R&D en commun dans l'optique de l'AMA s'il risque d'avoir un effet anticoncurrentiel.
5 Lorsque les marchandises vendues comme importées par des circuits parallèles ne sont pas garanties
d'origine mais sont contrefaites, le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce peut demander qu'ilsoit mis fin à leur vente au motif d'atteinte à la marque de fabrique ou de commerce.  En outre, les mesures
nécessaires pour préserver la réputation des marques de fabrique ou de commerce dans les situations suivantes
ne présentent, en principe, aucun problème:
a) lorsque les consommateurs risquent d'être induits en erreur et de penser que les marchandises
importées par des circuits parallèles avec des spécifications ou une qualité différentes sontidentiques à celles vendues par le distributeur exclusif, du fait de fausses déclarations de leur
origine ou d'autre raison;  ou
b) dans le cas des importations parallèles de produits sous licence vendus légalement sur des
marchés extérieurs, lorsque la réputation du distri buteur exclusif risque d'être ternie du fait des
risques d'atteinte à la santé ou à la sécurité des consommateurs causés par la détérioration des
marchandises importées par des circuits parallèles.
Si des comportements semblables ou similaires à ceux observés à l'occasion de la vente de
marchandises importées par des circuits parallèles se présentent lors de la vente de produits locaux, le
raisonnement est fondamentalement le même que celui indiqué ci-dessus.WT/WGTCP/W/106
Page 10
Le 11 juillet 1991, la JFTC a publié des "Directives sur les systèmes de distribution et les
pratiques commerciales" dans lesquelles elle définit les comportements d'un distributeur exclusif qui
constituent des délits dans le cadre de l'AMA.  Ils consistent à:
a) empêcher un importateur parallèle d'acheter des marchandises garanties d'origine sur
les marchés extérieurs;
b) restreindre la vente par les distributeurs des marchandises importées par des circuits
parallèles;
c) empêcher les grossistes qui vendent la marchandise couverte par le contrat à des
détaillants qui vendent des marchandises importées par des circuits parallèles;
d) porter atteinte à la commercialisation des marchandises importées par des circuits
parallèles en alléguant qu'elles sont contrefaites;
e) essayer d'accaparer le marché des marchandises importées par des circuits parallèles;f) refuser de réparer des marchandises importées par des circuits parallèles;g) faire obstacle à la publicité pour les marchandises importées par des circuits
parallèles.
2. Affaires
1) Droits de propriété intellectuelle et importations parallèles – L'affaire BBS
BBS, le fabricant allemand de roues d'automobiles en aluminium, possède des brevets en
Allemagne et au Japon.  BBS (le requérant) a intenté une action devant les tribunaux japonais contre
deux importateurs parallèles (les appelants) au Japon, alléguant que les importations parallèles au
Japon constituaient une atteinte aux droits de brevet qu'il détenait au Japon, et demandant
l'interdiction des ventes par les appelants.  Le 1
er juillet 1997, la Cour suprême a rendu le jugement
suivant6:
"Au Japon, lorsque le détenteur d'un brevet ou la personne qui a des droits équivalents à ceux
du détenteur du brevet vend des marchandises brevetées en dehors du pays, le détenteur du
brevet ne peut exercer ses droits de brevet concernant les produits a) à l'égard d'un
cessionnaire, à moins que le détenteur de brevet et le cessionnaire ne soient convenus
d'exclure le Japon du territoire de vente ou d' utilisation des produits;  et b) à l'égard d'une
tierce personne cessionnaire, à moins que le détenteur de brevet et le cessionnaire ne soientconvenus d'exclure le Japon du territoire de vente ou d'utilisation des produits, et que cet
accord ne soit explicitement indiqué sur les produits, [parce que] lorsqu'un détenteur de brevet
vend des produits brevetés en dehors du pays, il est entendu qu'un cessionnaire ou une tierce
partie ou un cessionnaire subséquent importera ces produits au Japon pour ses affaires, ou
pour les utiliser ou pour les vendre à une autre partie au Japon."
Ce jugement dispose que, compte tenu des pratiques commerciales internationales, un
détenteur de brevet ne peut pas arrêter les importations parallèles ou demander compensation des
dommages causés par les importations parallèles sur la base de l'atteinte aux droits de brevet dans les
cas semblables à ceux cités dans le jugement, mais il rappelle aussi que les droits de brevet ne sont
                                                     
6 Avant le jugement de la Cour suprême, la Cour de district de Tokyo avait approuvé les allégations du
requérant mais la Haute Cour avait renversé cette décision en appel et approuvé les allégations des appelants.WT/WGTCP/W/106
Page 11
pas toujours immédiatement épuisés si un détenteur de brevet transfère des produits brevetés en
dehors du pays.
2) Refus d'accorder une licence – L'affaire de la fabrication des appareils (flippers) Pachinko
Dix fabricants d'appareils Pachinko détenaient un grand nombre de droits de brevet liés aux
appareils (flippers) Pachinko et fabriquaient près de 90 pour cent des appareils livrés au Japon.  Ils ont
mis en commun leurs droits de propriété intellectuelle (droits de brevet et droits de modèle d'utilité) et
les ont confiés à une société (la "société de gestion") créée par les fabricants d'appareils de jeux.  Ces
dix fabricants ont néanmoins pris une décision au plan de l'approbation de l'octroi des licences pour
ces droits.
Du fait de l'expansion du marché des appareils Pachinko et de la baisse du nombre des droits
de brevet détenus par la société de gestion, de grandes entreprises ont commencé à pénétrer sur le
marché et il est apparu que les intérêts des fabricants actuels allaient gravement souffrir.  Les dix
fabricants et la société de gestion ont donc refusé d'accorder des licences non exclusives sur les droits
de brevet et de modèle d'utilité, empêchant ains i tout nouvel arrivant de fabriquer des appareils
Pachinko.
La JFTC a jugé que ce comportement limitait sensiblement la concurrence dans le domaine de
la fabrication des appareils Pachinko et allait à l'encontre de l'intérêt général et qu'il ne pouvait donc
pas constituer un exercice légitime des droits de brevet au titre de la Loi sur les brevets ou de la Loisur les modèles d'utilité.  Le 20 juin 1997, la JFTC a décrété que ce comportement violait l'article 3 de
l'AMA (restriction déraisonnable du commerce) et a enjoint aux fabricants et à la société de gestion
d'y mettre fin.
3) L'affaire de l'Association japonaise des producteurs de semences de radis
L'Association japonaise des producteurs de semences de radis (l'Association) est une
association commerciale regroupant 57 producteurs de pousses comestibles de radis blanc.  Les statuts
de l'Association disposaient que pouvaient devenir membres les producteurs qui étaient d'accord avec
ses objectifs et qui signaient un contrat de licence non exclusive pour les brevets de conteneurs
utilisés dans la culture des pousses.  Le comportement de l'Association a donné lieu à des soupçons:
L'Association avait pour objectif de stabiliser le marché des pousses de radis blanc en limitant
la production de ses membres et en contrôlant l'offre et la demande de produits. À cette fin, elle a
d'abord acquis, au nom de son président, une licence exclusive pour les brevets de méthodes et de
matériel de culture qui appartenaient en commun à quatre entreprises, dont un fabricant de produits
chimiques.  Elle a ensuite passé des accords avec ses membres, disposant que:  i) le montant de laproduction était déterminé et approuvé lors des réunions de district et à une réunion du conseil
d'administration;  et ii) si la production d'un concessionnaire dépassait le contingent permis,
l'Association pouvait résilier sa licence dans un délai approprié après notification de l'annulation.
Le 17 février 1994, la JFTC a jugé que ce comportement pouvait constituer une violation de
l'AMA.  Elle a demandé que des mesures appropriées soient prises et a ensuite émis un avertissement
enjoignant à l'Association de ne pas adopter de comportements similaires à l'avenir.
__________