ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/POL/3
G/SG/N/11/POL/4
28 août 2003
(03-4496)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
POLOGNE
(Carbure de calcium)
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 août 2003.
_______________
La Pologne présente dans ce document sa notification au titre de l'article 12:1 c) et de
l'article 9:1, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, de la décision d'appliquer une
mesure de sauvegarde et de la décision de ne pas appliquer cette mesure aux importations de carbure
de calcium originaires des pays en développement.
I. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD DE L'OMC
SUR LES SAUVEGARDES
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes et au mode de présentation
des notifications au titre de cet accord, et eu égard à la notification au titre de l'article 12:1 b) de
l'Accord sur les sauvegardes, de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menacede dommage grave causé par un accroissement des importations (G/SG/N/8/POL/2), la Pologne
présente dans ce document sa notification de la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde aux
importations de carbure de calcium.
1. Dommage grave causé par un accroissement des importations
Une description précise du dommage grave causé par l'accroissement des importations figure
au point 1 b) de la notification au titr e de l'article 12:1 b) (G/SG/N/8/POL/2).
2. Accroissement des importations
Une description précise de l'accroissement des importations figure au point 1 a) de la
notification susmentionnée.G/SG/N/10/POL/3
G/SG/N/11/POL/4
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3. Produit faisant l'objet de l'enquête
Une description précise du produit faisant l'objet de l'enquête figure au point 2 de la
notification susmentionnée.
4. Description de la mesure
La mesure de sauvegarde consiste en l'application d'un droit additionnel aux importations
dépassant certaines quantités.  Ce droit a été calculé en fonction de la marge de vente à des prix
inférieurs pendant une période récente et il est de 15 pour cent.
Le volume des importations non soumises au droit additionnel est déterminé sur la base du
volume moyen des importations du produit considéré pendant la période 1998-2000 (9 000 tonnes).
5. Date d'introduction de la mesure
La mesure est entrée en vigueur le 13 août 2003.  Le règlement imposant la mesure de
sauvegarde a été publié au Journal officiel "Dziennik Ustaw" n° 142 du 13 août 2003, point 1385.
6. Durée de la mesure
La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'au 30 avril 2004.
Droit
additionnel
(%)Volume des
importations non
soumises au droit
additionnel
(en tonnes)Droit
additionnel
(%)Volume des
importations non
soumises au droit
additionnel
(en tonnes)Produit Code
Première période
13.08.2003-31.12.2003Deuxième période
01.01.2004-30.04.2004
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
Carbure de calcium 2849 10 00 0 15 3 375 15 3 000
II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA NON-APPLICATION DE LA
MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA POLOGNE AUX IMPORTATIONS
ORIGINAIRES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
1. Mesure de sauvegarde
La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification présentée par la Pologne au titre de
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.
2. Produit faisant l'objet de la mesure
La mesure s'applique au carbure de calcium qui relève de la position 2849 10 00 0 du tarif
harmonisé de la Pologne.G/SG/N/10/POL/3
G/SG/N/11/POL/4
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3. Pays en développement auxquels la mesure ne s'applique pas conformément à
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes
Les pays en développement concernés sont les suivants:
Angola
BangladeshBelize
Bénin
BolivieBotswanaBurkina FasoBurundiCamerounChineColombieCongo
Costa Rica
Côte d'IvoireCubaDjiboutiDominiqueÉgypteEl SalvadorÉquateurFidji
Gambie
GéorgieGhanaGrenadeGuatemalaGuinéeGuinée-Bissau
GuyanaHaïti
Honduras
Îles SalomonIndeIndonésieJamaïqueJordanieKenyaLesothoMadagascar
Malaisie
MalawiMaldivesMaliMarocMauriceMauritanieMongolieMozambique
Myanmar
NamibieNicaraguaNigerNigériaOugandaPakistan
PanamaPapouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
PérouPhilippinesRépublique centrafricaineRépublique démocratique du
Congo
République dominicaine
République kirghize
RwandaSaint-Vincent-et-les
Grenadines
Sénégal
Sierra Leone
Sri Lanka
SurinameSwazilandTanzanieTchadThaïlandeTogoTunisieZambie
Zimbabwe
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