ORGANISATION MONDIALE WT/LDC/HL/17
14octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4444)
Original: anglais Réunion dehautniveau surlesmesures intégrées
enfaveur dudéveloppement ducommerce des
payslesmoins avancés
DECLARATION ADOPTEE PAR LASEPTIEME REUNION
MINISTERIELLE ANNUELLE DESPAYS LESMOINS
AVANCES NEW YORK, 30SEPTEMBRE 1997
Nous, Ministres despayslesmoins avancés, réunis àNewYorkpendant lacinquante-deuxième
session del'Assemblée générale desNations Unies conformément àlaDéclaration deDhaka, adoptée
enfévrier 1990,
Rappelant laDéclaration deParis etleProgramme d'action pourlesannées 90enfaveur des
PMA, ainsiquelesconclusions delaRéunion intergouvernementale dehautniveau pourl'examen
global àmi-parcours deceprogramme,
Rappelant aussiladéclaration ministérielle adoptée àNewYork le30septembre 1996pendant
lacinquante etunième session del'Assemblée générale,
Ayant évalué lesprogrès del'application duProgramme d'action, déclarons solennellement
cequisuit:
1. Nous sommes profondément préoccupés parlabaisse dutauxdecroissance global desPMA
en1996, parrapport à1995, malgré lesefforts acharnés déployés parcespays. L'absence deprogrès
danslamiseenoeuvre delaDéclaration deParis etduProgramme d'action etlesmaigres résultats
desmesures d'ajustement structurel sontattribués engrande partie aufaitquelacommunauté
internationale n'apasfourni auxPMA l'appui promis.
2. L'aidepublique audéveloppement desPMA, quiestleurprincipale source extérieure defonds,
acontinué defléchir envaleur réelle. En1995, lespaysduCAD n'yontconsacré que0,06pour
centdeleurPIB,niveau quin'avaitjamais étéaussibas.Cereculcontraste vivement avecl'engagement
prisdansleProgramme d'action defournir auxPMA uneaideextérieure globale nettement plus
importante. Nous prions instamment nospartenaires dedéveloppement des'employer detouteurgence
àinverser cettetendance négative etd'assurer auxPMA lesressources dontilsontbesoin pourétayer
leurs efforts.
3. LesPMA ontprisdesmesures énergiques pourréformer etrestructurer leuréconomie, ce
quiaentraîné unecroissance modeste danscertains d'entre eux,etilssontrésolus àpoursuivre et
approfondir leurs réformes. Pour cefaire, ilsontabsolument besoin queleurs partenaires de
développement leurfournissent uneassistance extérieure idoine, allègent leurdetteetleurfacilitent
l'accès auxtechniques ainsiqu'auxmarchés debiens etservices. Acetégard, nousnousfélicitons
deladécision prise parleG7àDenver d'établir unpartenariat pourledéveloppement del'Afrique,
etespérons qu'elleseramiseenoeuvre rapidement. Nous formons également levoeuqu'ilserabientôt
donné suiteàlarecommandation faitel'andernier ausommet duG7àLyon, concernant l'octroi d'un
accès préférentiel auxproduits desPMA.WT/LDC/HL/17
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4. LapartdesPMA danslesexportations mondiales reste inférieure à0,04pourcent, cequi
témoigne deleurmarginalisation croissante dans lecommerce international. Beaucoup ontpris
unilatéralement desmesures delibéralisation deséchanges, sanspourautant quelespaysdéveloppés
leurouvrent pluslargement leurs marchés. Lafortecontraction desprixdeleurs exportations ces
derniers moisetlamontée enflèche desprixdesimportations portent àcroire quelamondialisation
etlalibéralisation risquent fortdeleurcoûter pluscherencore. Onestime qu'ilsvontperdre
600millions dedollars parandufaitdelamondialisation.
5. Lespayslesmoins avancés n'ontpasprofité desfluxinternationaux d'investissements étrangers
directs, malgré l'importance etledynamisme croissant decesflux. Dansnombre d'entreeux,lerapport
del'IEDauPIBamême diminué aucours desdixdernières années. En1996, l'IEDtotaldansle
monde aatteint 350milliards dedollars, dont129milliards -niveau record -sontallésauxpaysen
développement. Lesapports ontcependant étéconcentrés suruntrèspetitnombre depays en
développement, etlesentrées nettes danslesPMA n'ontreprésenté qu'unmilliard dedollars environ
-alors que,del'avisgénéral dusecteur privé, ilyadespossibilités d'investissement danslespays
lesmoins avancés. Pourencourager l'investissement, ilfautquelespaysd'origine fournissent unappui
financieretprennentdesmesuresspécialesd'incitation.Nousrépétonsque,danslesconditionsactuelles,
l'investissement étranger direct nesaurait remplacer l'aidepublique audéveloppement desPMA. Ces
paysontdésespérément besoin del'APD pour renforcer leurs capacités, créer uneinfrastructure
institutionnelle debaseetconsolider lesfragiles outils dedéveloppement.
6. Letransfert detechniques étantsouvent liéauxcourants d'investissements, laplupart desPMA
sontprivés desmoyens etconnaissances nécessaires audéveloppement. Lacommunauté internationale
devrait promouvoir, faciliter etfinancer l'accès àdestechniques appropriées etauxconnaissances
correspondantes, àdesconditions préférentielles, compte tenudesbesoins particuliers desPMA. Pour
stimuler letransfert detechniques etdeconnaissances parlesecteur privé, ilconvient deprendre des
mesures spéciales, financières etautres.
7. L'endettement extérieur desPMA demeure extrêmement préoccupant. Lacharge deladette
acontinué des'alourdir: entre 1990 et1995, leurdetteactive globale aaugmenté de20milliards de
dollars. Lesmécanismes d'allégement actuels sontmanifestement insuffisants. Sansuneréduction
décisive del'encours etduservice deladette, ilneserapaspossible d'atteindre untauxdecroissance
convenable.
8. Nous considérons quel'initiative delaBanque mondiale etduFMIenfaveur despayspauvres
trèsendettés constitue unpasenavant danslabonne voie. Toutefois, sonefficacité dépendra engrande
partie delarapidité aveclaquelle elleseramiseenoeuvre etdel'ampleur del'allégement. Unemajorité
dePMA sontadmis àenbénéficier, maislesbesoins d'allégement desautres devraient aussi être
promptement satisfaits. Nous demandons également àtouslespayscréanciers d'annuler totalement
ladettepublique bilatérale desPMA.
9. Nous notons avecsatisfaction lePland'action del'OMC enfaveur despayslesmoins avancés,
adopté àlapremière réunion ministérielle del'OMC, tenue àSingapour endécembre 1996. Ceplan,
quidéfinit uncadre pourl'octroi auxPMA deconcessions supplémentaires enmatière d'accès aux
marchés etpourl'application demesures envued'accroître leurcapacité deproduction, doitêtremis
enoeuvre intégralement etefficacement. Nous demandons ànospartenaires commerciaux etànos
partenaires dedéveloppement deprendre, àlaréunion dehautniveau surlespayslesmoins avancés
quisetiendra àGenève les27et28octobre 1997, desengagements supplémentaires enmatière d'accès
auxmarchés,notammentencequiconcernel'admissionenfranchisedetouteslesexportationsdesPMA.
Nous demandons aussi instamment qu'ilsoitdécidé àcetteoccasion, danslecadre d'uneinitiative
intégrée, defournir auxPMA uneassistance technique coordonnée etbeaucoup plusimportante dans
ledomaine ducommerce etdanslesdomaines connexes envued'accroître leurcapacité deproductionWT/LDC/HL/17
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debiens etservices exportables, dansl'esprit delaDécision ministérielle deMarrakech surlesmesures
enfaveur despayslesmoins avancés.
10. Acetégard, nousexprimons auSecrétaire général delaCNUCED notre satisfaction ausujet
del'initiative qu'ilaprisepouraiderlesPMA, encoopération etencoordination aveclesorganisations
internationales compétentes, àélaborer desprogrammes nationaux intégrés pourrenforcer leurcapacité
deproduction debiens etservices exportables, conformément àladécision pertinente queleConseil
ducommerce etdudéveloppement aadoptée l'andernier, lorsdesasession annuelle. Nous prenons
notedesprogrès accomplis jusqu'àprésent danscedomaine etnousdemandons instamment àtous
lespartenaires dedéveloppement etàtouslespaysquisontenmesure delefairedecontribuer
généreusement auFonds d'affectation spéciale delaCNUCED pourlespayslesmoins avancés, qui
doitsubvenir auxcoûts dedémarrage desprogrammes nationaux intégrés. Nous nousfélicitons de
lacoopération entrelesorganisations concernées, enparticulier laCNUCED, l'OMC, leCCI,lePNUD
etlescommissions régionales, pourl'élaboration etl'exécution decesprogrammes. Nous soulignons
enoutre avecforce qu'encomplément desmesures susmentionnées dansledomaine ducommerce et
danslesdomaines connexes, ilfaudra appliquer intégralement etrapidement toutes lesmesures spéciales
etdifférenciées enfaveur desPMA énoncées dansl'ActefinalduCycle d'Uruguay, danslerapport
surl'examen global àmi-parcours delamiseenoeuvre duProgramme d'action pourlesannées 90
enfaveur despayslesmoins avancés etdansd'autres accords. Nous soulignons aussi qu'ilfaudra
adopter desmesures supplémentaires, telles quel'exemption desPMA descrêtes tarifaires etdela
progressivité desdroits etlasuppression detouslesobstacles nontarifaires, etmettre enplace des
dispositifs desécurité pouraider lesPMA àsurmonter lesdifficultés transitoires qu'ilsrencontrent
aulendemain duCycle d'Uruguay, enleuraccordant uneaidefinancière appropriée etenallégeant
suffisamment leurdette.
11. Latroisième Conférence desNations Unies surlespayslesmoins avancés seral'occasion pour
lacommunauté internationale d'effectuer unexamen approfondi delaproblématique dudéveloppement
desPMA etdelancer unnouveau programme d'action pourlapremière décennie dusiècle prochain,
envuedepromouvoir leurdéveloppement économique etsocial àlongterme etd'accélérer leur
intégration danslesystème économique etcommercial international. Comme ilestprévu dansla
Résolution 50/103 del'Assemblée générale, nousdemandons àcelle-ci d'arrêter définitivement, àsa
présente session, sadécision concernant ladate, lelieuetleprocessus préparatoire delatroisième
Conférence desNations Unies surlespayslesmoins avancés, qu'ilaétéproposé detenirenl'an2000.
Asasession annuelle, lemoisprochain, leConseil ducommerce etdudéveloppement devrait fournir
àl'Assemblée générale leséléments d'information nécessaires ausujetdesactivités préparatoires de
laConférence etdevrait examiner lesquestions quipourraient êtreaucoeur desestravaux defond.
12. LesNations Unies doivent seréorganiser demanière àfairedel'éradication delapauvreté
unobjectif hautement prioritaire. Toutensaluant lesefforts faitsparleSecrétaire général pourdonner
lapriorité auxPMA, noussoulignons quelesNations Unies devraient renforcer considérablement leur
aideauxPMA. Nous espérons qu'unefoissaréforme achevée, lesystème desNations Unies sera
dotédesmoyensnécessairespourassumerdesresponsabilitésaccruesàl'égarddesPMA.Nousespérons
aussi quelesressources quidevraient êtreéconomisées grâce àlaréforme seront consacrées pour
l'essentiel àdesactivités dedéveloppement etnouspensons que,dansleuraffectation, unepriorité
élevée devrait êtreaccordée auxPMA.
13. Nous réaffirmons lerôlecentral delaCNUCED, auseindusystème desNations Unies, dans
l'examen desquestions concernant lesPMA etnoussoulignons qu'elledevrait êtreconvenablement
renforcée pourpouvoir s'acquitter desonmandat àl'égard desPMA. Nous demandons enoutre que
lesfonds, lesprogrammes etlescommissions régionales accordent uneattention particulière auxPMA
dansleurs activités. Ilfaudrait enparticulier queleBureau duCoordonnateur spécial pourlespaysWT/LDC/HL/17
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endéveloppement lesmoins avancés, sanslittoral ouinsulaires, soitdotédesressources nécessaires
pouraccomplir efficacement samission.
14. Nous nousfélicitons desrésultats duSommet surlemicrocrédit, tenuàWashington du2au
4février 1997, àl'occasion duquel aétélancée unecampagne mondiale pouraider, d'iciàl'an2005,
100millions defamilles lespluspauvres dumonde, notamment lesfemmes decesfamilles, enleur
accordant descrédits quileurpermettront d'exercer uneactivité indépendante etenleuroffrant d'autres
services financiers etcommerciaux. Nous reconnaissons quelesprogrammes demicrocrédit constituent
unestratégie essentielle pourpromouvoir letravail indépendant, lesactivités génératrices derevenus,
l'éradication delapauvreté etladémarginalisation despauvres, enparticulier desfemmes, etpour
assurer uneplusgrande justice sociale enfacilitant l'accès desplusdémunis aucrédit. Pouratteindre
l'objectif duSommet, nousdevons créer denouvelles institutions demicrocrédit etrenforcer celles
quiexistent déjàafindepermettre auxpauvres d'accéder plusfacilement aucrédit. Nous demandons
àtoutes lesinstitutions régionales etinternationales quioeuvrent àl'éradication delapauvreté dese
mobiliser pournousaider àatteindre cetobjectif.
15. Nous sommes reconnaissants àMme Sheikh Hasina, Premier Ministre duBangladesh, de
poursuivre, aunomdesPMA, ledialogue defondavecleschefs d'Etatetdegouvernement despays
duG7.Nous sommes convaincus quecedialogue suivi continuera deservir lesintérêts desPMA.
Nous demandons àMme lePremier Ministre depoursuivre sondialogue aveclesdirigeants despays
duG7etaveclesautres partenaires dedéveloppement afindeporter àleurattention lesquestions
préoccupant toutparticulièrement lesPMA.