ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/47
G/SCM/Q3/THA/16
26 septembre 2002
(02-5175)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demande adressée par l'ÉQUATEUR et le PÉROU au Secrétariat pour qu'il effectue un calcul
conformément à l'article 27.6 en ce qui concerne les produits visés
par les programmes inclus dans la demande présentée
par la THAÏLANDE au titre de l'article 27.41
Les délégations de l'Équateur et du Pérou ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 septembre 2002.
_______________
Conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 de l'article 27 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires, l'Équateur et le Pérou demandent au Secrétariat
d'effectuer un calcul concernant la compétitivité des exportations de la Thaïlande qui font l'objet des
programmes de subventions à l'exportation not ifiés dans les documents G/SCM/N/71/THA et
G/SCM/N/74/THA, datés respectivement du 29 mars 2001 et du 4 janvier 2002, afin de savoir quellessont les exportations ayant atteint une part d'au moins 3,25 pour cent du commerce mondial du
produit concerné pendant deux années civiles consécutives.
Le Pérou et l'Équateur souhaiteraient que l'étude susmentionnée soit effectuée sur la base des
positions à quatre chiffres de la nomenclature du Système harmonisé et qu'elle englobe les produitsvisés par tous les programmes notifiés par la Thaïlande, y compris les systèmes de refinancement du
crédit et les programmes de financement de la marine marchande et de financement pour la
modernisation des équipements.
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1 G/SCM/N/71/THA et G/SCM/N/74/THA.