. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/323
6 septembre 2000
(00-3473)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide
visant à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour une substance chimique
pesticide dans ou sur des aliments – Mefenoxam (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'une substance chimique pesticide dans ou
sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loifédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une limite maximale de résidus de 0,05 partie par
million (ppm) pour le CGA-329351 ou (R)-2-[(2,6-dimethylphenyl) methoxyacetylamino]
propionic acid methyl ester , également connu sous le nom de mefenoxam, dans ou sur le
produit agricole à l'état brut colza (canola).  Un avis de dépôt d'une demande a été publié
dans le Federal Register  du 21 juillet 2000 (notification G/SPS/N/USA/311).  L'avis
présentement notifié porte sur plusieurs demandes intéressant le même pesticide
(mefenoxam).  En plus de celle précédemment notifiée, l'EPA a reçu une demande pour
pesticide d'un autre requérant, proposant, au titre de l'article 408 d) de la FFDCA, 21 U.S.C.
346a, point d), de modifier le 40 CFR, Partie 180, par l'établissement de limites maximales
de résidus pour le CGA-329351 ou (R)-2-[(2,6-dimethylphenyl) methoxyacetylamino]
propionic acid methyl ester  dans ou sur les produits alimentaires ci-après:  sous-groupe des
plantes aromatiques, fraîches (5,0 ppm), sous-groupe des plantes aromatiques, sèches
(30 ppm), et menthe fraîche (5,0 ppm).  L' EPA a de plus reçu du même requérant une
deuxième demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la FFDCA,
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le 40 CFR, Partie 180, par l'établissement d'une limitemaximale de résidus pour le CGA-329351 ou (R)-2-[(2,6-dimethylphenyl)-
methoxyacetylamino]-propionic acid methyl ester  dans ou sur les produits alimentaires kiwi
(0,05 ppm);  atemoya, artichaut, damasoni um, pomme-cannelle et corossol (0,1 ppm);
papaye, sapote noire, carambole, canistel , sapote mamey , mangue et sapotille (0,3 ppm), et
canneberge de montagne (1,0 ppm).G/SPS/N/USA/323
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L'EPA a déterminé que ces demandes renferment des données ou des renseignements en
rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA
n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de
nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à ces demandes.  L'EPA pourrait avoir besoin de
données additionnelles avant de se prononcer sur celles-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe pas de limites maximales de résidus du Codex pour le CGA-329351.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 52746, 30 août 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  24 septembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [    ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov