ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/28
G/SCM/Q1/CHN/28
8 octobre 2003
(03-5309)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par le MEXIQUE au sujet de la notification
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 octobre 2003.
_______________
Le Mexique souhaite poser les questions ci-après au gouvernement de la République
populaire de Chine en ce qui concerne la notification des documents suivants:
I. Règles provisoires en matière d' antidumping , dont le texte est reproduit dans le document
G/ADP/N/1/CHN/2/Supl.1 du 18 février 2003
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur
l'ouverture d'une enquête antidumping
Article 3:   Prière de préciser dans quelles circonstances le MOFTEC peut ouvrir une enquête d'office.
Article 7:   Prière d'indiquer les critères applicables pour considérer qu'une branche de production est
fragmentée aux fins de l'utilisation de méthodes d'échantillonnage et si cette disposition est
compatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping.
Article 16:   L'option du prix à l'exportation vers un pays tiers et celle de la valeur construite pour
calculer la valeur normale s'il n'y a pas de prix comparable, pratiqué au cours d'opérationscommerciales normales, s'appliquent-elles successi vement et de manière exclusive?  Existe-t-il un
critère pour les appliquer?
Prière de clarifier le sens de la phrase ci-après figurant au premier paragraphe de l'article 16:
"s'il n'y a pas de prix comparable ou si ce prix ne peut pas être obtenu, le requérant indiquera la valeurconstruite des importations faisant prétendument l'objet d'un dumping ou le prix à l'exportation vers
un pays tiers".  Prière d'indiquer en particulier sur quelles hypothèses repose le membre de phrase
suivant :  "ou si [ce prix] ne peut pas être obtenu".  De même, prière d'indiquer si la République
populaire de Chine préfère les renseignements relatifs à la valeur construite à ceux qui concernent le
                                                     
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1G/ADP/Q1/CHN/28
G/SCM/Q1/CHN/28
Page 2
prix à l'exportation d'un pays tiers.  Enfin, prière d'expliquer si le choix d'un pays tiers serait valable
uniquement si ce pays était représentatif.
Prière de clarifier le sens de la phrase ci-après figurant au deuxième paragraphe de l'article 16:
"Lorsque la valeur construite réelle ne peut pas être obtenue, le requérant peut la calculer sur la base
de ses propres facteurs de production, des prix pratiqués pour ces facteurs dans les pays exportateurs
(régions exportatrices) ou sur le marché international".  Prière d'indiquer en particulier sur quelles
hypothèses repose le membre de phrase "[l]orsque la valeur construite réelle ne peut pas être
obtenue".
Article 26:   Comment procède l'autorité chinoise chargée de l'enquête dans le cas où le requérant ne
fournit pas de résumé des renseignements classés confidentiels et n'explique pas pour quelles raisons
il n'en a pas présenté?  Existe-t-il une typologie de ce qui est considéré comme des renseignements
confidentiels?  Existe-t-il un mécanisme qui permette d'accéder aux renseignements classés
confidentiels?
Article 38:   Combien de temps avant la publication de l'avis concernant l'ouverture de l'enquête le
MOFTEC adresse-t-il normalement notification aux gouvernements des pays exportateurs?
Article 40:   Quel critère est appliqué pour déterminer qu'il y a un "grand" nombre d'exportateurs?
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur les
questionnaires dans les enquêtes antidumping
Article 6:   Existe-t-il une obligation de notifier ou de remettre l'avis au public concernant l'ouverture
de l'enquête aux exportateurs ou producteurs étrangers dont le domicile est connu du gouvernementchinois?  Le délai de 20 jours commence-t-il à courir à partir de cette notification?
Article 23:   Prière de préciser la portée du "certificat […] déclarant que les renseignements fournis
[…] sont exacts et complets".
Article 25:   De quelle manière l'entreprise répondante devrait-elle veiller à ce que le support
électronique fourni ne contienne pas de virus introduit de façon intentionnelle? Sur quelle base cetteexigence est-elle considérée comme étant compatible avec l'Annexe II de l'Accord antidumping ?
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur les
auditions publiques dans les enquêtes antidumping
Tient-on à une audition publique dans le cad re de chaque enquête? Pour autant qu'une
demande a été présentée par une partie intéressée, dans quels cas, autres que les cas de force majeure
et la clôture de l'enquête, ne tient-on pas d'audition publique?
Les interprètes ou traducteurs ont-ils accès aux auditions pour conseiller les exportateurs
participants?
Article 4:   Qu'est-ce que le gouvernement chinois considère comme des secrets nationaux, des secrets
d'affaires ou la protection de la vie privée?  Existe-t-il un instrument juridique dans lequel sont
énoncés ces critères de classement des renseignements?
Article 19:   Prière de préciser de quel type d'évènements justifiant le report ou l'annulation de
l'audition il est question au point 3), ou de donner des exemples.G/ADP/Q1/CHN/28
G/SCM/Q1/CHN/28
Page 3
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur
l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping
Article 7:   Le MOFTEC a-t-il l'obligation de prendre en considération les observations des parties
intéressées sur le choix des exportateurs et producteurs constituant l'échantillon et d'y répondre?
Article 9:   Qu'est-ce que la "liste de réserve" et quelle fonction a-t-elle?  Quelle est sa portée?
Articles 21 et 24:   Sur la base de quelle disposition de l'Accord antidumping  peut-on considérer que
le nombre de transactions justifie le recours à l'échantillonnage?  Quel est le critère applicable pour
déterminer que le nombre de transactions est trop grand?
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur la
divulgation de renseignements dans les enquêtes antidumping
Article 9:   Quel laps de temps la République populaire de Chine considère-t-elle comme un "délai
raisonnable" pour divulguer aux exportateurs et producteurs pertinents le résultat de la vérification sur
place?
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur la
vérification sur place dans les enquêtes antidumping
Le MOFTEC procède-t-il à une vérification sur place en ce qui concerne les producteurs
nationaux?  Dans la négative, pour quelles raisons?
Article 11:   Combien de temps à l'avance le MOFTEC informe-t-il les exportateurs et producteurs
qu'une vérification sur place va être effectuée?
Article 12:   Existe-t-il des sanctions pour les experts non gouvernementaux qui ne respectent pas
l'obligation de confidentialité?  Quelles sont ces sanctions et dans quel ensemble de règles sont-elles
prévues?
Article 19:   Les parties intéressées sont-elles autorisées à donner leur avis sur le classement des
renseignements figurant dans le résumé du résultat de la vérification établi par le MOFTEC?
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur les
engagements en matière de prix dans les enquêtes antidumping
Article 11:   Pour quelle raison les engagements en matière de prix offerts par les exportateurs et/ou
producteurs qui n'ont pas coopéré pleinement durant la période couverte par l'enquête ne sont-ils pas
acceptés?  Prière d'expliquer en vertu de quoi c'est compatible avec l'Accord antidumping .
Article 13:   Le MOFTEC répond-il aux observations des producteurs et exportateurs qui ont offert
l'engagement en matière de prix?
Article 23:   Avant d'annuler l'engagement en matière de prix, le MOFTEC répond-il aux observations
des producteurs et exportateurs?
Article 27:   Si le droit antidumping définitif est inférieur au dépôt en espèces, la différence
mentionnée au dernier paragraphe de cet article est-elle remboursée avec intérêts?G/ADP/Q1/CHN/28
G/SCM/Q1/CHN/28
Page 4
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur le
réexamen pour nouveaux exportateurs dans les enquêtes antidumping
Article 5:  La partie qui a exporté uniquement avant la période couverte par l'enquête a-t-elle le droit
de demander un réexamen pour nouveaux exportateurs même si elle n'a pas exporté après la période
initiale d'enquête?  Dans la négative, prière d'expliquer en quoi c'est compatible avec les dispositions
de l'article 9.5 de l'Accord antidumping.  Prière d'indiquer également si les "quantités suffisantes" sont
déterminées de façon discrétionnaire.  Si tel n'est pas le cas, comment sont-elles déterminées?
Articles 21 et 22:  S'il n'est pas établi de détermination préliminaire, à quel moment peut-on offrir un
engagement en matière de prix?
Article 23:  Prière d'expliquer en quoi le fait d'assujettir le produit faisant l'objet de l'enquête à un
droit antidumping pendant la durée du réexamen pour nouveaux exportateurs est compatible avec
l'article 9.5 de l'Accord antidumping.
Article 26:  Dans les cas où le droit antidumping est inférieur au dépôt en espèces, la différence est-
elle remboursée avec intérêts?
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur le
remboursement des droits antidumping
Article 18:  La différence entre la marge de dumping  déterminée dans l'enquête initiale et la nouvelle
marge de dumping  est-elle remboursée avec les intérêts y afférents?
Règles provisoires du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur le
réexamen intérimaire du dumping  et de la marge de dumping
Sur la base des règles provisoires sur le réexamen intérimaire est-il possible d'examiner si le
dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou
modifié?  Si tel n'est pas le cas, quelles règles régissent cet aspect?
Article 7:  Prière de clarifier les notions de "quantités suffisantes" et d'"opérations commerciales
normales" dont il est fait mention au second paragraphe de l'article 7.
Article 16:  Le MOFTEC répond-il aux observations formulées par les producteurs et exportateurs
sur l'opportunité d'ouvrir un réexamen intérimaire?  Dans l'affirmative, de quelle manière et dans quel
délai?
Article 26:  Prière d'expliquer les raisons pour lesquelles le réexamen intérimaire inclut les
exportateurs et producteurs dont il a été déterminé dans l'enquête initiale que les marges de dumping
étaient nulles ou de minimis .
Article 33:  Dans quelles circonstances n'établit-on pas de détermination préliminaire?
Article 35:  S'il n'est pas établi de détermination préliminaire, à quel moment peut-on offrir un
engagement en matière de prix?G/ADP/Q1/CHN/28
G/SCM/Q1/CHN/28
Page 5
II. Règles des départements relatives à l'Accord antidumping, dont le texte est reproduit dans le
document G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2 du 14 avril 2003
Règles relatives aux enquêtes antidumping  et aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à
une branche de production
Comment le gouvernement chinois concilie-t-il ses dispositions concernant l'utilisation des
meilleurs renseignements disponibles avec les dispositions de l'Annexe II de l'Accord antidumping ?
Article 34:  Sur la base de quels critères la demande d'audition peut-elle être rejetée?
Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production
Article 21:  Prière de préciser de quel type de circonstances justifiant la suspension de l'audition ou sa
clôture il est question au point 3), ou de donner des exemples.
__________