ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/41/MEX
17 août 1998
(98-3200)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
MEXIQUE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Mexique pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 1998.
_______________G/ADP/N/41/MEX
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Mexique
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoires Droit définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échanges**Importations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumping1Date, marge
de dumping1Date Date Date Date Date
12 34 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Brésil Aciers
spéciaux (R)25.04.97 18.12.97
14,56-
41,71%4 570 t n.d. n.d. HM/FA
Bulgarie Produits plats
laminés à
froid,enroulés20.03.98 1 801 t 0,9 9
Canada Tôles d'acier,
en rouleaux28.10.93 18.04.95
s/d20.02.98
108%114 291 t 4 14,2 CV
CommunautéeuropéennePolystyrène
cristal10.06.98 29 687 t 20 100
États-Unis Bleu Cuba 11.01.98 02.12.97
6,42 $/kg lég.23.06.982n.d. n.d. n.d. HM
Sirop de maïs
à haute teneuren fructose27.02.97 25.06.97
Position
tarifaire
1702.40.99
66,57-125,30 $
x tm
Position
tarifaire
1702.60.01
63,42-175,50 $
x tm23.01.98
Position
tarifaire
1702.40.99
63,75-100,60
$ x tm
Position
tarifaire
1702.60.01
55,37-175,50
$ x tm90 824 t 9 100 HM
Pommes 06.03.97 01.09.97
101,1%01.09.97
101,1%15.05.98
0,72 dls/kg66 149 t 51,46 98,5 HM
Papier
coquille, dit
"bond", coupé27.05.97 11.02.98
10,55-24,12%11.11.98
10,55-24,12%9 883 t 18,8 71 HMG/ADP/N/41/MEX
Page 312 34 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
États-Unis
(suite)Sirop de maïs
à haute teneur
en fructose
(contour-nement)23.01.98 n.d. n.d. n.d.
Oxydes et
hydroxydesde fer,
synthétiques30.06.98 648 t 24 80
Fédération de
RussieTôles d'acier,
en feuilles23.07.97 20.03.98
Position
tarifaire
7208.51.01
54,74%
Position
tarifaire
7208.52.01
49,38%16 509 t 2,6 100 Pays de
substituti
on
États-
Unis
HM
Produits platslaminés à
froid20.03.98 5 469 t 1,1 12
Grèce Pêches en
moitiés au
sirop, en boîte26.05.97 09.12.97
43,51%9 619 431
kg47,02 100 CV
Kazakstan Produits plats
laminés à
froid20.03.98 0,1 0,9 10
République
populaire de
ChineOutils (R) 17.09.96 31.07.97
312%75 525
pièces
23 494 kgn.d. n.d. FA
Machines,
appareils etmatériels
électriques et
leurs parties(R)18.09.96 23.06.97
129%n.d. n.d. 100 Pays de
substituti
on
Produits
chimiques
organiques(R)15.11.96 20.08.97
208,81%n.d. n.d. 100 TM(EUA
)
Briquets de
poche, à gaz,non
rechargeables20.03.98 10 788 935
pièces216 100G/ADP/N/41/MEX
Page 412 34 56 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
République
populaire de
Chine
 (suite)Parathion
méthyl, à
usage
industriel23.03.98 n.d. n.d. n.d.
Métamizole
sodique oudipyrone
sodique (R)08.04.98
3n.d. n.d. n.d.
Ukraine Tôles d'acier,
en feuilles23.07.97 20.03.98
Position
tarifaire
7208.51.01
61,52%
Position
tarifaire
7208.52.01
67,99%14 964 t 4,88 100 Pays de
substituti
on États-
Unis
HM
*Le symbole (R) devrait être utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur o u après qu'un engagement a prétendument été rompu.
**Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'enq uête et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  Les données
concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pays/territoir e douanier faisant l'objet de l'enquête.  Pourcentage ou, le cas échéant, montant par
unité.
***Le pourcentage indiqué est obtenu sur la base des importations effectuées durant la période couverte par l'enquête et de la consommation intérieure durant la même période.
1La Résolution finale relative à l'enquête sur les tôles en rouleaux contre le Canada a été publiée au Journal officiel de la Fé dération le 28 décembre 1995;  le Canada  a ensuite demandé la constitution d'un
groupe spécial dans le cadre de l'ALENA et la procédure a abouti à l'imposition d'un droit de 108 pour cent.
2Le Secrétariat a conclu que la production nationale de bleu Cuba n'était pas affectée par les importations de ces marchandises en provenance des États-Unis d'Amérique.  Les droits compensateurs
provisoires ont donc été annulés.
3Résolution relative à l'ouverture du réexamen des droits compensateurs définitifs imposés sur les importations de produits chim iques organiques de 395 sous-positions des positions 2901 à 2942 de la liste
annexée à la Loi sur les taxes générales à l'importation, originaires de la République populaire de Chine, quel que soit le pay s de provenance.  Le SECOFI n'a pas inclus dans la procédure de réexamen le métamizole
sodique ou dipyrone sodique qui, conformément à la Loi sur les taxes générales à l'importation, relève de la position tarifaire  2933.11.04, car il a été informé de l'existence d'une production nationale.
CF = Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
n.d. = Non disponible.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM - prix sur le marché intérieur FA - données de fait disponibles
TM - prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) OPT - prix demandés par un autre producteur d'un pays tiersCV - valeur construite OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
SP - prix demandés par le même producteur OTCEP - Prix à l'exportation d'un pays tiers
OP - prix demandés par un autre producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité, do cument ADP/2 (également colonne 3,
le cas échéant).G/ADP/N/41/MEX
Page 5
Nom du Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
ANNEXE 1
Mesures antidumping en vigueur pour la période
du 1er janvier au 30 juin 1998
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
Allemagne Produits plats laminés à froid 27.12.95
Brésil Aciers spéciaux 18.11.94
Raccords en fonte malléable 04.10.98
Caoutchouc synthétique 27.05.96
Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en feuilles 29.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Revêtements muraux en matières
céramiques (azulejos)04.08.95
Barres torsadées 11.08.95
Canada Tôles en rouleaux 20.02.98
Corée Polyester à fibres courtes 19.08.93
Espagne Enveloppes de cellulose
régénérée05.06.92
Tripolyphosphate de sodium 08.12.92
États-Unis Produits en acier plat, enduits 30.04.97
Additifs pour essence 22.08.97
Connecteurs téléphoniques 27.11.92
Fibres acryliques 05.06.91
Seringues hypodermiques 25.05.92
Produits plats laminés à chaud 28.04.93
Produits plats laminés à froid 10.10.94
Pellicule de cellulose régénérée,
avec ou sans revêtement28.05.97
Péroxyde d'hydrogène 02.09.97
Revêtements de sols vinyliques
en rouleaux04.08.95
Tôles d'acier en feuilles 02.08.94
Tôles d'acier en rouleaux 28.04.93
Polychlorure de vinyle 05.06.91
Polystyrène cristal et impact 11.11.94
Soude caustique 12.07.95G/ADP/N/41/MEX
Page 6
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
États-Unis (suite) Sulfate d'ammonium 26.05.97
Tuyaux torsadés de cellulose
régénérée (enveloppes decellulose régénérée)03.06.97
Tuyaux en acier, pour le
commerce11.10.95
Barres torsadées 23.12.91
Sirop de maïs à haute teneur en
fructose23.01.98
Papier coquille, dit "bond" 11.02.98
Fédération de Russie Tôles d'acier en rouleaux 07.06.96
Tôles d'acier en feuilles 20.03.98
France Sorbitol qualité USP 27.09.90
Grèce Pêches en moitiés au sirop, en
boîte09.12.97
Hong Kong Tissus dits "denim" 09.09.91
Inde Jantes pour bicyclettes 07.12.95
Japon Acide sulfurique 27.05.96
Royaume des Pays-Bas Amidon modifié de type
cationique25.05.92
Produits plats laminés à chaud 30.12.96
République populaire de Chine Taille-crayons 18.10.94
Bicyclettes 22.09.94
Chaussures 6401 30.12.93
Chaussures 6402 30.12.93
Chaussures 6403 30.12.93
Chaussures 6404 30.12.93
Chaussures 6405 30.12.93
Chambres à air pour bicyclettes 22.09.94
Cadenas en laiton 22.09.94
Voitures d'enfants 08.09.97
Serrures à bouton ou à poignée 14.08.96
Raccords filetés en fer malléable 15.04.93
Confection (autres articles
textiles confectionnés)18.10.94
Confection (vêtements autres que
de bonneterie)18.10.94
Confection (vêtements de
bonneterie)18.10.94G/ADP/N/41/MEX
Page 7
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
République populaire de Chine
(suite)Fluorite 18.10.94
Furazolidone 23.10.97
Outils 11.11.94
Jeux et articles de loisirs et de
sport10.06.94
Jouets 25.11.94
Crayons 18.10.94
Jantes pour bicyclettes 22.09.94
Machines, appareils et matériels
électriques et leurs parties18.11.94
Produits chimiques organiques 18.10.94
Textiles (coton) 18.10.94
Textiles (autres fibres textiles
végétales)18.10.94
Textiles (filaments synthétiques
ou artificiels)18.10.94
Textiles (filaments synthétiques
ou artificiels discontinus)18.10.94
Textiles (gazes) 18.10.94
Vaisselle ou articles pour la table
ou la cuisine31.10.97
Bougies 19.08.93
Valves en fer et en acier 18.10.94
Fil dentaire 18.10.94
Taiwan Billes d'acier 24.06.97
Articles de cuisine en fonte, fer
ou étain07.08.95
Voitures d'enfants 08.09.97
Ukraine Urée 05.07.95
Tôles d'acier en feuilles 20.03.98
Venezuela Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles d'acier en rouleaux 28.12.95
Barres torsadées 23.12.91G/ADP/N/41/MEX
Page 8
Nom du Membre présentant le rapport:  MEXIQUE
ANNEXE 2
Abrogations de mesures antidumping pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998
Pays Produit Date de l'abrogation
République populaire de Chine
(Cheung Hing Brassières etLingerie Manufacturing Ltd.)Soutiens-gorge 23.03.98G/ADP/N/41/MEX
Page 9
ANNEXE 3
Engagements en vigueur
Pays Produit Date d'entrée en vigueur
États-Unis Pommes 15.05.98
Venezuela Produits plats laminés à chaud 30.12.95
Produits plats laminés à froid 27.12.95
Tôles en rouleaux 28.12.95
__________