ORGANISATION MONDIALE WT/DS50/4
8novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4792)
Original: anglais
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du7novembre 1996, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande de
cetteMission.
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L'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
("ADPIC") exige quetouslesMembres del'Organisation mondiale ducommerce ("OMC") délivrent
desbrevets pourlesobjets spécifiés àl'article 27.L'article 70:8del'Accord surlesADPIC prévoit
que,danslescasoùunMembre recourt auxdispositions transitoires prévues parl'Accord etn'accorde
pas,pourlesinventions pharmaceutiques etlesinventions chimiques pourl'agriculture, lapossibilité
debénéficier delaprotection conférée parunbrevet àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
(c'est-à-dire au1erjanvier 1995), ceMembre doitmettre enoeuvre desmesures permettant auxparties
dedéposer desdemandes debrevet pourdetelles inventions àcettedateouaprès cettedate. Lorsqu 'une
protection conférée parunbrevet deproduit estétablie, cesdemandes doivent êtreexaminées
conformément auxcritères debrevetabilité énoncés dansl'Accord, surlabasedeladateeffective de
dépôt laplusancienne revendiquée pourlademande. Lesbrevets délivrés àlasuitedecesdemandes
doivent bénéficier desconditions etdesdroits prévus parl'Accord surlesADPIC.
L'Accord surlesADPIC exige enoutre quelesMembres assujettis auxobligations de
l'article70:8accordentdesdroitsexclusifsdecommercialisationauxpartiesquiontdéposéunedemande
conformément auxprocédures dedépôt intérimaires, àcondition queleproduit viséparl'invention
aitobtenu uneapprobation decommercialisation dansleMembre accordant laprotection etdansun
autre Membre, etqu'unbrevet aitétédélivré pourcetteinvention dansunautre Membre.
Lerégimejuridiqueindienn'accordepasactuellementlapossibilitédebénéficierdelaprotection
conféréeparunbrevetpourlesinventionsspécifiéesàl'article27del'AccordsurlesADPIC,nin'établit
desystèmes conformes auxobligations énoncées dansl'Accord surlesADPIC concernant l'acceptation
desdemandes etl'octroi dedroits exclusifs decommercialisation. Ilapparaît donc quelerégime
juridique indien estincompatible aveclesobligations imposées parl'Accord surlesADPIC, entreautres
celles quisonténoncées auxarticles 27,65et70.
./.WT/DS50/4
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Dans unecommunication datée du2juillet 1996 (WT/DS50/1), lesEtats-Unis ontdemandé
l'ouverture deconsultations avecl'Indeconformément àl'article 4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article 64del'Accord surlesADPIC
danslamesure oùl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
yestincorporé parrenvoi. Lesconsultations onteulieule29juillet 1996 maisn'ontpaspermis de
régler ledifférend.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial
pourexaminer cettequestion àlalumière del'Accord surlesADPIC etconstater quelerégime juridique
indien n'estpasconforme auxobligations énoncées auxarticles 27,65et70del'Accord surlesADPIC
etannule oucompromet desavantages résultant pourlesEtats-Unis directement ouindirectement de
l'Accord surlesADPIC.
LesEtats-Unis souhaitent quecettedemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion de
l'Organe derèglement desdifférends quidoitsetenirle20novembre 1996 etquelegroupe spécial
soitdotédumandat typeénoncé àl'article 7duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.