RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/NPL/16
28 août 2003
(03-4488)
Groupe de travail de
l'accession du Népal
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION
DU ROYAUME DU NÉPAL À L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
Introduction
1. À sa réunion des 21 et 22 juin 1989, le Conseil des représentants a établi le Groupe de travail
chargé d'examiner la demande d'accession à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT de 1947) présentée par le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal au titre de
l'article XXXIII et de soumettre au Conseil des recommandations comportant éventuellement unprojet de Protocole d'accession.  Dans une comm unication datée du 17 février 1977, le gouvernement
de Sa Majesté le Roi du Népal a demandé à accéder à l'Organisation mondiale du commerce.  Eu
égard à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995 (WT/GC/M/1), le Groupe de
travail de l'accession du Népal au GATT de 1947 a poursuivi ses activités en tant que Groupe de
travail de l'accession à l'OMC avec pour mandat d'examiner la demande d'accession du gouvernementde Sa Majesté le Roi du Népal à l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et de
présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole
d'accession.  Le mandat et la composition du Groupe de travail figurent dans le document
WT/ACC/NPL/4/Rev.7.
2. Le Groupe de travail s'est réuni les 22 mai 2000, 12 septembre 2002 et 15 août 2003.  À sa
réunion du 15 octobre 2002, le Conseil général a noté que S.E. M. P.-L. Girard (Suisse) avait été
nommé Président du Groupe de travail pour remplacer S.E. M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande) quiavait quitté Genève et n'était plus disponible.
Documentation fournie
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussions, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur du Népal (document WT/ACC/NPL/2 et Corr.1 et Addenda), des questions
posées par les Membres sur le régime de commerce extérieur du Népal et des réponses qui y ont étéapportées ainsi que d'autres renseignements donnés par les autorités népalaises (WT/ACC/NPL/3 et
Corr.1 et Addenda;  WT/ACC/NPL/5;  WT/ACC/NPL/6;  WT/ACC/NPL/7;  WT/ACC/NPL/9;
WT/ACC/NPL/10 et Rev.1;  WT/ACC/NPL/ 11;  WT/ACC/NPL/12;  WT/ACC/NPL/13;
WT/ACC/NPL/14;  WT/ACC/NPL/15), y compris les textes de loi et autres documents énumérés à
l'annexe I.  Le Plan d'action législatif du Népal visant à mettre en œuvre les Accords de l'OMC,communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 est reproduit à l'annexe II.
Déclaration liminaire
4. Le représentant du Népal a dit que le Royaume du Népal, pays insulaire et montagneux, parmi
les moins avancés et ayant une économie petite mais ouverte, était confronté à divers problèmes:
pauvreté, marginalisation, faibles capacités institutionnelles et difficultés financières et techniques.La population du pays était estimée à 23 millions d'habitants.  Le revenu par habitant était deWT/ACC/NPL/16
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240 dollars EU, 38 pour cent de la population vivant avec moins de 1 dollar par jour et 82 pour cent
vivant avec moins de 2 dollars par jour.  L'agriculture, qui était tributaire de la mousson, constituait la
principale source de revenu et d'emploi.  Elle assu rait environ 41 pour cent du PIB et plus de 80 pour
cent de l'emploi.  Le riz était la principale production céréalière, suivie par le maïs, le blé et le millet.
Les tapis de laine et les vêtements de confection étaient les principaux produits d'exportation etreprésentaient environ 85 pour cent des ventes totales à l'étranger.  Les autres produits industriels
importants étaient les produits alimentaires, les boissons et la production de ciment.  Le tourisme
assurait environ 12 pour cent des recettes totales en devises.  Le Népal souffrait de limitations
structurelles:  coût élevé des transports, absence d'infrastructures de base, dépendance envers les
technologies traditionnelles, etc.  Étant donné que les exportations totales représentaient moins de la
moitié des besoins d'importation du Népal, le soutien des donateurs était indispensable à la survie
économique du pays.
5. Le représentant du Népal a dit qu'en dépit de sa situation économique et politique difficile et
de l'instabilité et des conflits internes, son pays s'était efforcé de parvenir à un règlement pacifique de
ses problèmes internes et de procéder à la réforme et à l'ouverture systématique de son économie.  Le
gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal avait libéralisé l'économie de manière unilatérale au
cours des années parce qu'il était convaincu que la réforme économique et la libéralisation deséchanges attireraient les investissements, favoriseraient le développement et contribueraient à générer
des emplois productifs et à lutter contre la pauvreté dans un cadre général d'équité, de participation et
d'efficacité fondée sur le marché.  Des ressources physiques, matérielles et humaines réduites avaient
limité la capacité du Népal à bénéficier des avantages de la mondialisation et de la libéralisation.  Afin
de poursuivre efficacement le processus d'accession, le Népal avait des besoins très importants enmatière d'assistance technique, y compris de renforcement des capacités.  L'accession à l'OMC était
un élément essentiel de l'intégration du pays dans l'économie mondiale.  Les engagements que
prendrait le Népal dans le cadre des négociations relatives à son accession devaient être compatibles
avec les possibilités d'un pays insulaire parmi les moins avancés et, conformément à la décision
adoptée par le Conseil général le 10 décembre 2002 concernant l'accession des pays les moinsavancés, ils devaient prendre en compte les gros besoins en matière de développement, de finances et
de commerce du Népal.
6. Le représentant du Népal a fait observer que le commerce n'était pas une fin en soi.  C'était un
moyen de développer les économies sous-développées, d'assurer les flux de connaissance, de
technologie et de ressources en vue d'améliorer le niveau de vie de toute l'humanité et en particulier
des populations les plus pauvres.  La mondialisation devrait permettre d'entrer dans une ère nouvelle
d'humanité et de civilisation où le bien-être serait équitablement partagé.
7. Rappelant les décisions adoptées à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC et à la
troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA, le représentant du Népal a fait observer qu'en
tant que PMA, le Népal aurait besoin d'arrangements transitoires pour mettre pleinement en
conformité son régime de commerce extérieur avec l'Accord sur l'évaluation en douane,
l'Accord OTC, l'Accord SPS et l'Accord sur les ADPIC  de l'OMC.  Le gouvernement de Sa Majesté le
Roi du Népal prévoyait d'y parvenir en appliquant le Plan d'action législatif présenté à l'OMC.
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la demande d'accession à l'Organisation mondiale
du commerce du Népal.  Ils ont estimé que l'accession à l'OMC serait importante pour le
développement du Népal et son intégration dans le  système de commerce mondial et constituerait
également un pas majeur dans l'évolution de l'OMC qui visait à atteindre l'universalité et à représenterles intérêts de toutes les nations commerçantes.  Félicitant le Népal des efforts significatifs qu'il avait
déjà déployés pour se conformer aux règles et principes de l'OMC, les Membres ont fait observer que
le Népal devrait continuer de s'appliquer à mettre en œuvre certains des Accords importants de
l'OMC.  Ils se sont engagés à œuvrer de manière constructive avec le Népal pour atteindre cet objectif
et ont proposé de lui fournir une assistance technique pour faciliter son accession.  Les Membres ontWT/ACC/NPL/16
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espéré que le Népal accéderait rapidement à des conditions appropriées comprenant des arrangements
transitoires pour lui permettre d'adopter et de mettre en œuvre les modifications législatives
nécessaires.  Rappelant le statut de PMA du Népal, certains Membres ont salué son adhésion aux
principes du système de commerce multilatéral, à la réforme économique et aux politiques de marché.
Ils ont noté que le Népal était un membre important de l'Association sud-asiatique de coopérationrégionale (ASACR) qui représentait presque un quar t de l'humanité et de l'Arrangement commercial
préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA).  Sel on eux, des arguments économiques, intellectuels et
moraux, ainsi que la crédibilité de l'OMC, militaient en faveur de l'octroi au Népal d'un traitement
spécial et différencié, similaire à celui accordé à d'autres PMA par les Accords existants et à venir de
l'OMC, lors de la définition de ses conditions d'accession.
9. Le Groupe de travail a passé en revue les politiques économiques et le régime de commerce
extérieur du Népal ainsi que le libellé éventuel d'un projet de Protocole d'accession à l'OMC.  Lesvues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de commerce
extérieur du Népal ainsi que sur les conditions et modalités de son accession à l'OMC sont résumées
ci-dessous dans les paragraphes 10 à 155.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politiques monétaire et fiscale
10. Le représentant du Népal a dit que la politique monétaire du Népal était axée sur la gestion
des liquidités de manière à assurer la stabilité des prix intérieurs et à redresser la situation de la
balance des paiements du pays.  En conséquence, les objectifs de croissance de la masse monétaire au
sens large et de la masse monétaire au sens étroit étaient alignés sur des repères prédéterminés.  La
Banque centrale (Banque Rastra du Népal, NRB) avait cessé depuis le début des années 90 d'utiliserdes instruments directs de régulation monétaire et ne recourait qu'à des instruments indirects.  Dans ce
contexte, les opérations effectuées sur le marché libre étaient devenues le principal instrument de
régulation monétaire au Népal.  Les bons du Trésor étaient les principaux instruments utilisés à cette
fin.  Les obligations de la NRB avaient également été utilisées comme instruments du marché libre
par le passé.  En plus des opérations effectuées sur le marché libre, la Banque centrale se servaitégalement du taux d'escompte officiel et du ratio des réserves de liquidités pour assurer la régulation
monétaire.
11. Le représentant du Népal a déclaré que depuis le début des années 90, le gouvernement
népalais avait mis en œuvre un ambitieux programme de réforme fiscale dans le but d'accroître
l'épargne, d'élargir l'assiette fiscale et d'améliorer l'efficacité et l'équité générales du régime fiscal.
Des mesures avaient été prises pour élargir l'assiette d'imposition, abaisser les taux de l'impôt sur le
revenu et simplifier le barème d'imposition de toute une série de taxes.  La politique fiscale dugouvernement visait les grands objectifs suivants:  i) réduction des dépenses improductives du secteur
public;  ii) réforme du régime de l'impôt sur le revenu grâce à l'abaissement des taux d'imposition
supérieurs et à l'élargissement de l'assiette fiscale;  iii) diminution des emprunts intérieurs nets pour
les ramener à 0,5 pour cent du PIB;  et iv) rationalisation de la bureaucratie.
Régime de change et système de paiements
12. Le représentant du Népal a dit que la Banque centrale publiait les taux de change pour ses
opérations internes et que le taux du marché était déterminé par le marché des changes.  Il n'était plus
nécessaire de demander une autorisation pour obtenir les devises nécessaires à l'importation de
marchandises spécifiques.  Le système en vigueur facilitait à 100 pour cent les transferts de capitaux
sous forme d'investissements étrangers et le rapatriement ultérieur des bénéfices en devises.  Il n'yavait aucune restriction à l'ouverture de comptes bancaires en monnaies étrangères.  En cas de
problèmes de balance des paiements, le gouvernement pouvait appliquer des mesures de restriction.WT/ACC/NPL/16
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Le représentant du Népal a ajouté que le cours de la roupie népalaise avait été indexé sur celui de la
roupie indienne au taux de 1,6 NPR la roupie indienne depuis février 1993.  Le taux de change en
vigueur était d'environ 76,00 roupies népalaises pour 1 dollar EU (juin 2003).  Plusieurs modifications
avaient été apportées à la Loi sur la réglementation des changes 2019 (1962) pour tenir compte de la
politique de libéralisation.  L'ouverture de bureaux de change avait été autorisée dans les grandesvilles du Népal.  De plus, le gouvernement avait annoncé qu'il s'engageait à faire du Népal un centre
de services financiers internationaux et avait élaboré une loi à ce sujet.  En outre, le Népal avait
engagé des négociations avec le Fonds monétaire international en vue de l'obtention d'une facilité
pour la réduction de la pauvreté et la croissance.
13. Le représentant du Népal a déclaré que le régime actuel de paiements internationaux
comprenait des modalités différentes pour les paiements en devise convertible et en roupies indiennes
non convertibles.  Pour tous les pays sauf l'Inde, les paiements s'effectuaient en devise convertible- principalement en dollars EU.  Certaines marchandises importées de l'Inde pouvaient aussi être
payées en dollars EU.  Le système de change du Népal n'était actuellement soumis à aucune
restriction en ce qui concernait les paiements et les transferts pour les transactions internationales
courantes, à l'exception des restrictions visant les paiements pour les voyages personnels.  Les devises
nécessaires pouvaient cependant être obtenues (auprès des banques commerciales ou de la Banquecentrale) sur présentation des justificatifs nécessaires pour toutes les transactions de bonne foi.  Tous
les exportateurs étaient tenus de rapatrier au Népal les recettes d'exportation dans un délai de six mois.
Cependant, ils pouvaient conserver jusqu'à 100 pour cent des recettes d'exportation en ouvrant un
compte en devises auprès d'une banque commerciale népalaise.  Dans ce cas, il n'était prescrit aucune
limite de temps.  Pour importer des marchandises en provenance de l'Inde, une lettre de crédit pouvaitêtre obtenue en roupies indiennes en faveur de l'exportateur.  La banque népalaise pouvait également,
à la demande de l'importateur, effectuer directement des paiements à l'exportateur en roupies
indiennes par l'entremise d'une banque indienne.  L'importateur pouvait recevoir des roupies indiennes
de la banque népalaise pour faire directement des paiements à l'exportateur indien.  Le Népal avait
accepté l'article VIII des Statuts du FMI.  Il pouvait cependant limiter le volume ou la valeur desimportations en vue de préserver sa position financière extérieure et sa balance des paiements.  Le
Népal était également membre de l'Union de compensation asiatique (ACU).  Les opérations
commerciales entre les pays membres de l'Union étaient réglées en unités monétaires asiatiques.
S'agissant des opérations en capital, la Loi de 1964 interdisant l'investissement à l'étranger interdisait
aux citoyens népalais toute forme d'investissement à l'étranger, notamment l'achat de biens
immobiliers, les dépôts bancaires et l'acquisition d'actions et d'obligations.  Les étrangers étaient
autorisés à rapatrier leurs investissements et leurs bénéfices en vertu de la Loi de 1992 surl'investissement étranger et le transfert de technologie.
Régime des investissements
14. Le représentant du Népal a indiqué que l'un des grands objectifs de la politique économique
nationale était de promouvoir et d'encourager l'établissement d'un environnement commercial
transparent et équitable pour l'investissement tant intérieur qu'étranger, ainsi que d'accroître le rôlejoué par le secteur privé dans le processus de développement du Népal.  À cette fin, une politique
industrielle libérale avait été adoptée en 1992 avec la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, la
Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie et la Loi de 1992 sur la
politique du guichet unique.  Les sections 2 et 3 de l'annexe à la Loi de 1992 sur l'investissement
étranger et le transfert de technologie visaient tous les investissements étrangers et décrivaient lesprincipaux critères en vertu desquels l'investissement étranger était autorisé.  Dans le cadre de cette
politique, un comité de haut niveau présidé par le Directeur général du Département de l'industrie
avait été mis sur pied et chargé de coordonner les activités des divers organismes responsables des
entreprises industrielles.  Ces lois et politiques se caractérisaient surtout par leur ouverture et par
l'importance accordée à l'élaboration de stratégies axées sur le marché ainsi qu'au rôle prépondérantjoué par l'initiative et l'entreprise privées.  Le gouvernement s'efforçait de faciliter la tâche du secteurWT/ACC/NPL/16
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privé et il faisait porter ses initiatives sur le développement de l'infrastructure requise ainsi que sur le
maintien d'un environnement macro-économique stable.  Les politiques et les lois mentionnées
ci-dessus s'appliquaient à tous les secteurs d'activité économique du pays.  Aux termes de la Politique
industrielle de 1992 la promotion de l'investissement étranger apparaissait comme un élément
important pour atteindre les objectifs suivants:  accroître la production industrielle, répondre auxbesoins fondamentaux de la population, créer le maxi mum d'emplois et faciliter le redressement de la
balance des paiements.  L'investissement étranger devait compléter les investissements privés
intérieurs grâce aux entrées de capitaux étrangers, au transfert de technologie et à l'accès aux marchés
internationaux.  Les premières modifications apportées en 1996 à la Loi de 1992 sur l'investissement
étranger et le transfert de technologie avaient ouvert de nouvelles perspectives aux investisseurs tout
en simplifiant les formalités administratives.  Certaines des grandes caractéristiques de la Loi de 1992
sur les entreprises industrielles et de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert detechnologie (telles que modifiées) étaient les suivantes:  les investisseurs étrangers devaient obtenir
l'approbation du Département de l'industrie.  Toute personne souhaitant faire appel aux capitaux
étrangers ou au transfert de technologie devait présenter une demande en ce sens au Département.
Celui-ci donnait son approbation directement s'il s'agissait d'une entreprise dont les actifs fixes étaient
égaux ou inférieurs à 1 million de roupies et suivant la décision du Conseil de la promotionindustrielle pour les entreprises dont les actifs fixes dépassaient 1 million de roupies, ce dans les
30 jours suivant la date de la demande;  les investisseurs étrangers pouvaient détenir 100 pour cent du
capital des entreprises industrielles;  les investisseurs étrangers pouvaient participer à tous les secteurs
d'activité économique, à l'exception d'un nombre très limité de secteurs, comme l'industrie artisanale,
les armes et munitions, les impressions contrôlées, l'impression de papier-monnaie et la frappe demonnaie, le commerce de détail, les agences de voyages et les organisateurs de randonnées en
montagne, les services de consultation, etc. (définis dans l'annexe à la Loi de 1992 sur l'investissement
étranger et le transfert de technologie);  le transfert de technologie était encouragé dans toutes les
entreprises publiques industrielles;  la législation interdisait la nationalisation de toute entreprise
industrielle privée;  le gouvernement n'intervenait pas dans la fixation des prix des produits industrielspar les entreprises privées.  Les dispositions législatives de la Loi sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie garantissaient le rapatriement intégral des sommes correspondant au produit
de la vente d'actions, aux bénéfices ou aux dividendes et intérêts servis sur des prêts étrangers, ainsi
que le rapatriement de la rémunération versée en vertu d'un accord de transfert de technologie.  Un
visa d'affaires était accordé aux investisseurs étrangers jusqu'à la réalisation de leur investissement.
Des visas de résidents étaient octroyés aux étrangers qui à un moment effectuaient un investissement
supérieur à 100 000 dollars EU ou l'équivalent et qui le conservaient.  Le Népal était membre del'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et avait signé des accords
d'encouragement et de protection réciproques des investissements avec la France, l'Allemagne, le
Royaume-Uni et Maurice et il conclurait de tels accords avec plusieurs autres pays.  Il avait en outre
conclu des conventions relatives à la double imposition avec l'Inde, la Norvège, la Thaïlande,
Sri Lanka, Maurice, l'Autriche, le Pakistan, la Chine et la République de Corée.
15. En réponse à des questions concernant la néce ssité d'obtenir un agrément pour les entreprises
industrielles, le représentant du Népal a déclaré que, conformément à la section 3 de la Loi de 1992
sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, tous les investissements étrangers devaient
obtenir l'agrément du Département de l'industrie.  Selon la Loi de 1992 sur les entreprises
industrielles, les investisseurs nationaux ou étrangers n'étaient tenus d'obtenir une autorisation quedans le cas des entreprises de production d'explosifs, poudres, armes, et munitions;  des entreprises
d'impression de sécurité, d'impression de papier-monnaie ou de frappe de monnaie;  des entreprises
fabriquant des cigarettes, des bidis , des cigares, du tabac à chiquer et du khaini  ou des produits de
nature semblable utilisant le tabac comme matière première de base, ainsi que des entreprises de
production d'alcool ou de bière.  Les prescriptions relatives à l'obtention de l'autorisation n'étaient pasdétaillées dans ces lois. Le représentant du Népal a indiqué que les secteurs énumérés ci-dessous
n'étaient pas ouverts à l'investissement étranger.  La plupart étaient réservés aux investisseurs
nationaux, essentiellement en vue de promouvoir l'activité de petits entrepreneurs qui faisaientWT/ACC/NPL/16
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généralement appel aux compétences, ressources et technologies locales.  Dans certains secteurs,
l'investissement étranger n'était pas autorisé pour des raisons de sécurité nationale:  industrie
artisanale;  entreprises de services personnels (coiffeurs et instituts de beauté, confection de vêtements
sur mesure, auto-écoles, etc.);  armes et munitions;  explosifs et poudres;  activités liées aux matières
radioactives;  immobilier (à l'exclusion des entreprises de construction);  entreprisescinématographiques (productions en langues nationales et en népali);  impression de sécurité;
entreprises imprimant le papier-monnaie et frappant la monnaie;  commerce de détail;  agences de
voyages;  agences de randonnées en montagne;  descentes en eau vive;  randonnées à cheval;
équitation;  cigarettes, bidis , boissons alcooliques (sauf les entreprises qui exportent plus de 90 pour
cent de leur production);  services de courrier intérieurs;  énergie atomique;  hébergement touristique;
aviculture;  pêche;  apiculture;  services de consultation, notamment en gestion, comptabilité, génie et
services juridiques.  Les investisseurs étrangers dans d'autres secteurs devaient obtenir l'autorisationdu gouvernement.  Les intéressés devaient présenter leur demande par écrit, sous la forme prescrite,
au Département de l'industrie ou au Département des petites entreprises et de l'industrie artisanale ou
encore auprès de tout bureau indiqué par le gouvernement.  La décision relative à la demande était
communiquée au demandeur dans les 30 jours suivant le dépôt de cette dernière.
16. Le représentant du Népal a également indiqué que les recommandations figurant dans les
études menées jusqu'à présent par le FIAS avaient été incorporées dans les modifications apportées à
la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles et à la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie.
Régime de propriété de l'État et privatisation
17. Le représentant du Népal a dit que son pays avait mené à bien la privatisation de plusieurs
entreprises autrefois publiques.  Les modalités de la privatisation et d'autres renseignements étaient
donnés ci-après.  La valeur nette (comptable) des entreprises restant dans le secteur public représentait
environ 15 pour cent du PNB du Népal.
Tableau 1:  Privatisation des entreprises autrefois publiques
N° Nom de la société Année de
privatisationModalité de
privatisationProduit de la
vente (en milliers
de roupies
népalaises)1Part
proportionnelle
Mgt Emp Public
1.Usine de papier Bhrikuti
(BPM)Octobre 1992 Vente du fonds
et des avoirs229 800 70 5 25
2.Briqueterie et tuilerie
Harisidhi (HBTF)Octobre 1992 Vente du fonds
et des avoirs226 900 72 5 23
3. Fabrique de chaussures et
de cuir BansbariMars 1992 Vente du fonds
et des avoirs22 400 75 5 25
4. Société de développement
cinématographique duNépal (NFDC)Novembre
1993Vente d'actions 64 662 51 5 44
5. Société textile Balaju (BTI) Décembre
1993Vente d'actions 17 716 70 5 25
6.Société de collecte et de
développement de peauxDécembre Vente d'actions 3 990 -- -- 100
                                                     
1 Uniquement le prix de la gestion.WT/ACC/NPL/16
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N° Nom de la société Année de
privatisationModalité de
privatisationProduit de la
vente (en milliers
de roupies
népalaises)1Part
proportionnelle
Mgt Emp Public
(RHCDC) 1993
7.Société de bituminage et
tonnellerie Udhyog (NBBU)Janvier 1994 Vente d'actions 11 640 65 5 30
8. Nepal Lube Oil Ltd. (NLO) Janvier 1994 Vente d'actions 30 424 40 5 332
9. Société népalaise de
développement et decommerce de jute1993 Liquidation Liquidation -- -- --
10. Société de développement
du tabac1994 Liquidation Liquidation -- -- --
11. Fonderies du Népal (NFI) Mars 1996 Vente d'actions 14 473 51 5 44
12. Fabrique de jute Shri
Raghupati (SRJM)Août 1996 Vente d'actions 82 204 65 5 30
13. Fabrique de jute Biratnagar
(BJM)3Décembre
1996Contrat de
gestionContrat
commercial-- -- --
14. Nepal Bank Ltd. (NBL)4Mars 1997 Vente d'actions 125 140 -- 5 545
15. Société d'outillage agricole
(ATF)Mai 1997 Vente d'actions 95 100 65 5 30
16. Briqueterie Bhaktapur
(BBF)Août 1997 Location 20 300
(bail de dix ans)-- -- 100
HMGN
18. Le représentant du Népal a déclaré que la Section 6 de la Loi de 1992 sur la privatisation
précisait que s'il jugeait opportun de privatiser une entreprise d'État, le gouvernement donnait
notification de cette privatisation en la publiant au Journal officiel du Népal.  En vertu de cette loi, le
gouvernement était tenu de ne lancer le processus de privatisation qu'une fois la notification publiée
au Journal officiel.  En vertu de la section 7 de la Loi de 1992 sur la privatisation, le gouvernementpouvait constituer un groupe d'experts pour évaluer, sous cet angle, l'entreprise visée.  En vertu de la
section 8 de cette même loi, il existait pour le gouvernement d'autres moyens de procéder à la
privatisation, à savoir la transformation en actions, la vente intégrale à des acheteurs privés, la cession
en location, etc.  En application de la section 9 de cette loi, le gouvernement était tenu de procéder à
un appel d'offres en publiant une notification conformément aux pratiques internationales.  Lasection 10 de cette loi décrivait les critères d'évaluation des offres;  le comité de la privatisation
évaluait les propositions reçues en fonction de ces critères.  Conformément à la section 11 4) de cette
loi, les termes et conditions figurant dans l'Accord de privatisation devaient faire l'objet d'une
                                                     
2 Le reste des actions est au nom d'autres sociétés.
3 BJM est une entreprise mixte dans laquelle le secteur privé est majoritaire.  La décision de sous-traiter
a été prise par le Conseil d'administration de l'entreprise et toutes les procédures ont été suivies en conséquence.
4 L'État était majoritaire dans cette banque.  Il a décidé de vendre une partie de ses actions sur le
marché, de manière que le secteur privé puisse devenir majoritaire.  Il a donc mis en vente 10 pour cent de sesactions sur le marché des actions.  L'État est désormais minoritaire, ne détenant plus que 39 pour cent desactions.
5 Le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal détient 39 pour cent des actions.WT/ACC/NPL/16
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publication pour que le public soit informé.  Les parties intéressées pouvaient demander une copie
conforme des documents pertinents en vertu du n° 17 du chapitre ayant trait à l'examen de la
documentation du Code Muluki Ain.  Pareillement, l'article 16 de la Constitution du Royaume du
Népal prévoyait le droit de rechercher et d'obtenir une information sur les questions revêtant une
importance pour le public.  Le Népal était par ailleurs disposé à adopter un meilleur mécanisme pourassurer la transparence grâce à une législation appropriée.  La Loi de 1992 sur la privatisation ne
mentionnait pas de mécanisme de révision ou d'appel qui serait ouvert aux investisseurs, tant
nationaux qu'étrangers, dont la demande d'investissement aurait été refusée.  Cependant, un
soumissionnaire non retenu pouvait en principe, s'adresser à la cour d'appel en invoquant la Loi
de 1991 sur l'administration de la justice.
Politiques des prix
19. Le représentant du Népal a déclaré que conformément à la Politique de 1992 sur
l'investissement étranger et sur le guichet unique, le gouvernement n'intervenait pas pour fixer les prix
des produits industriels, que ce soit dans le secteur privé ou pour ce qui est des entreprises d'État, sauf
pour des produits indispensables, tels que définis dans les textes de lois.  Les produits concernés
étaient les produits pétroliers (positions 2710, 2711 du SH) et le sel (position 2501 du SH).  Toutefois,
aux fins de protection des consommateurs, le contrôle des prix pouvait s'appliquer à d'autres produits.
20. Le représentant du Népal a déclaré que si son pays appliquait des mesures de contrôle des
prix, maintenant ou à l'avenir, il le ferait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC qui
prendrait en compte les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, conformément à l'article III:9
du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).  Il a
également confirmé que le Népal publiait la liste des biens et services soumis à un contrôle de l'Étatainsi que toute modification de cette liste au Journal officiel et continuerait de le faire après son
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politique en matière de concurrence
21. Le représentant du Népal a déclaré que son pays n'avait pas actuellement de droit de la
concurrence mais souhaitait obtenir une assistance pour rédiger en temps voulu une législation visantà garantir une concurrence équitable dans divers domaines d'activités.  Cette législation serait
compatible avec les Accords de l'OMC.  Le Plan d'action législatif, communiqué sous la cote
WT/ACC/NPL/10/Rev.1, et reproduit à l'annexe II du présent rapport, indiquait que le Ministère de
l'industrie, du commerce et des approvisionnements élaborerait un projet de loi sur la concurrence
d'ici à novembre 2003.  Le Conseil des ministres devrait approuver la loi d'ici à février 2004 et elle
devrait être adoptée en juillet 2004.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
22. Le représentant du Népal a déclaré qu'en 1990 une constitution démocratique avait remplacé
le système Panchayat.  Conformément à la Constitution de 1990 du Royaume du Népal, le Roi était le
chef de l'État et le Premier Ministre était le chef du gouvernement, responsable devant le Parlement.
Le pouvoir judiciaire était indépendant.  Le pouvoir législatif était confié à un Parlement bicaméral
comprenant une chambre basse, la Chambre des représentants, et une chambre haute, l'Assembléenationale.  La Constitution délimitait les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et en établissait la
séparation.  Le pouvoir exécutif était confié à Sa Majesté le Roi et au Conseil des ministres, ce dernier
étant chargé d'émettre des directives générales et de contrôler et de réglementer l'administration du
Royaume.  En sa qualité de chef de l'État, Sa Majesté le Roi confiait les fonctions de Premier Ministre
au chef du parti qui détenait la majorité à la Chambre des représentants et il formait le Conseil desministres sur la recommandation et sous la présidence du Premier Ministre.  Ce dernier et les autres
ministres du gouvernement étaient collectivement responsables devant le Parlement.  Les autresWT/ACC/NPL/16
Page 9
ministres étaient aussi individuellement responsables devant la Chambre des représentants et le
Premier Ministre de la conduite de leurs ministères respectifs.  En raison de problèmes de sécurité
interne, les élections parlementaires n'avaient pas eu lieu en 2002 comme prévu.  Sa Majesté le Roi
avait nommé le Premier Ministre actuel au titre des dispositions de la présente Constitution.  En
février 2003, les hostilités avaient pris fin quand un cessez-le-feu avait été conclu.  Les pourparlersactuellement en cours avec toutes les entités et tous les groupements politiques devraient conduire à
des élections parlementaires dans un avenir proche.  En attendant, le gouvernement exerçait l'autorité
législative, en promulguant des décrets, conformément aux dispositions de la Constitution.
23. Conformément à la Constitution, le Parlement était composé de Sa Majesté le Roi et des deux
chambres.  La Chambre des représentants comptait 205 membres qui représentaient chacun une
circonscription électorale et qui avaient été élus au scrutin secret dans le cadre d'un système où chaque
électeur disposait d'une seule voix.  Le Népal avait adopté le système électoral uninominal majoritaireà un tour suivant lequel était déclaré élu le candidat qui avait obtenu le plus grand nombre de voix
dans une circonscription donnée.  L'Assemblée nationale comptait 60 membres, dont dix étaient
nommés par Sa Majesté le Roi parmi des personnes de bonne réputation, et 35 membres, dont au
moins trois femmes, qui étaient élus à la proportionnelle par la Chambre des représentants au moyen
d'un mode de scrutin à vote unique transférable.  Étaient également élus 15 membres issus des cinqrégions de développement.  Les membres de la Chambre des représentants étaient élus pour cinq ans.
L'Assemblée nationale était une chambre permanente;  ses membres siégeaient pendant six ans et
étaient renouvelés par tiers tous les deux ans.
24. À moins de dispositions expresses différentes de la Constitution, le Parlement était habilité à
promulguer la législation.  Les projets de loi adoptés par l'une des deux chambres du Parlementétaient transmis à l'autre chambre dans les meilleurs délais et si celle-ci les adoptait, ils étaient
présentés à Sa Majesté le Roi pour qu'il les sanctionne.  Les projets de loi devenaient alors des lois.
Le gouvernement était habilité à promulguer des règles ou règlements en vertu d'un pouvoir législatif
qui lui était conféré par une loi du Parlement.  La Constitution renfermait certaines dispositions
spécifiques concernant la ratification, l'adhésion, l'approbation et l'acceptation des traités.  En fonctionde la teneur, de la nature et des modalités du traité, la Chambre des représentants, ou les deux
chambres du Parlement à l'occasion d'une séance conjointe, était autorisée à le ratifier ou à y adhérer.
Normalement, pour les traités commerciaux multilatéraux exigeant une procédure de ce type, c'est la
Chambre des représentants qui les ratifie ou y adhère par un vote à la majorité simple.  Une fois les
traités ratifiés, ils étaient appliqués aux niveaux national et international.  Il était possible d'invoquer
un traité sur une question incidente, sur laquelle les tribunaux pouvaient être appelés à se prononcer
avant de statuer sur les droits des parties.  Cependant, si la Cour suprême déterminait que ladisposition d'une loi était incompatible avec celle d'un traité auquel le gouvernement de Sa Majesté
était partie, c'était la disposition du traité en question qui l'emportait.  En vertu de la Loi sur les traités
ratifiés par le Népal 2047 (1990), en cas de divergences entre les dispositions de la législation
népalaise et celles du traité international auquel est partie le Royaume, l'incompatibilité serait résolue
par application de la disposition du traité.  Après sa ratification par la Chambre des représentants, letraité sur l'OMC constituerait un traité international.
25. Le pouvoir judiciaire était indépendant.  Le pouv oir de rendre la justice dans le Royaume était
exercé par les tribunaux et d'autres cours de justice, conformément aux dispositions de la Constitution,
aux lois nationales et aux principes de justice reconnus universellement.  Il existait trois niveaux de
compétence judiciaire, à savoir les 75 cours de district, les 16 cours d'appel et la Cour suprême.  LePrésident de la Cour suprême du Népal était nommé par Sa Majesté le Roi sur la recommandation du
Conseil constitutionnel, un organe constitutionnel comprenant le Premier Ministre, le Président de la
Cour, le Président de la Chambre des représentants, le Président de l'Assemblée nationale et le Chef
de l'opposition à la Chambre des représentants.  Sa Majesté le Roi nommait les autres juges de la Cour
suprême, des cours d'appel et des cours de district sur la recommandation du Conseil judiciaire.  AuNépal, les juges n'étaient pas des fonctionnaires et leurs conditions d'emploi étaient établies par laWT/ACC/NPL/16
Page 10
législation ainsi que le stipulait la Constitution.  La Cour suprême, qui était au sommet du système
judiciaire, avait notamment le pouvoir extraordinaire de faire appliquer les droits fondamentaux
prévus à la Partie 3 de la Constitution et elle pouvait rendre des ordonnances et des actes judiciaires
appropriés dont des ordonnances d' habeas corpus , de mandamus , de certiorari , d'interdiction et de
quo warranto .  En outre, elle était également habilitée à déclarer n'importe quelle loi ou partie de loi
nulle ab initio  ou à compter de la date de la décision rendue au motif d'incompatibilité avec la
Constitution, parce qu'une telle loi restreignait de façon inacceptable les droits fondamentaux des
citoyens.  De la même façon, les cours d'appel pouvaient rendre des ordonnances d' habeas corpus  et
de mandamus  et des injonctions.  Les tribunaux népalais avaient compétence pour entendre toutes les
causes portant sur des biens immobiliers situés au Népal et sur des questions de succession concernant
des actifs situés au Népal, et toutes les autres causes, ainsi que pour se prononcer à leur sujet, si le
défendeur était domicilié au Népal ou que la revendication résultait d'un événement survenu au Népalou d'un acte commis ou effectué au Népal qui avait rapport avec le domicile du défendeur.  Si une
entreprise étrangère maintenait une succursale au Népal, elle y était considérée comme une partie
domiciliée.  Les tribunaux népalais pouvaient également se prononcer sur les affaires relatives à des
transactions effectuées à l'étranger si le demandeur et le défendeur étaient tous deux domiciliés au
Népal.  Les défendeurs domiciliés à l'étranger étaient cités à comparaître au moyen de lettresrogatoires délivrées par les tribunaux.  L'article 34 de l'Adalati Bandobasta (gestion des tribunaux) du
Muluki Ain (Code national) stipulait que les défendeurs domiciliés au Népal pouvaient être cités à
comparaître par lettre rogatoire délivrée par les tribunaux étrangers à condition qu'un accord de
réciprocité ait été conclu à cet effet entre le gouvernement népalais et l'État étranger en cause.  Le
Muluki Ain constituait la loi générale du pays et n'importe quelle autre loi spécifique pouvaitremplacer les dispositions du Muluki Ain si une loi spécifique avait été adoptée à cet effet.  Outre les
tribunaux mentionnés ci-dessus, la Constitution re nfermait également une disposition stipulant que la
législation pouvait également envisager la création de cours et de tribunaux publics spéciaux pour
juger des types d'affaires qui sortaient de l'ordinaire.  Il n'était toutefois pas possible de créer une cour
ou un tribunal spécial pour entendre une affaire particulière.  En pratique, il existait des tribunauxpermanents spéciaux chargés de se prononcer sur les litiges en matière de revenus (tribunaux fiscaux),
les conflits du travail (Tribunal du travail) et les différends portant sur le licenciement de
fonctionnaires (Tribunal administratif), et de les résoudre.  Avec la Loi de 1998 sur l'arbitrage,
l'arbitrage était devenu un mécanisme efficace de règlement des différends survenus dans le cadre de
l'exécution des contrats commerciaux.  Le Népal était partie à la Convention pour la reconnaissance et
l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
26. En vertu des articles 35 et 41 de la Constitution de 1990 du Royaume du Népal et des Règles
de 2000 sur l'attribution des activités du gouvernement de sa Majesté (telles que modifiées), les
ministères ci-après étaient responsables de l'élaboration et de l'application des politiques affectant le
commerce extérieur des biens et des services:
a) Le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements
6 était
principalement responsable de l'élaboration et de l'application des politiquescommerciales, notamment en matière de commerce extérieur.  Ses responsabilités
étaient les suivantes:  élaborer et appliquer la politique commerciale;  réaliser des
études, des recherches et des enquêtes sur le commerce intérieur et le commerce
international;  se prononcer sur le régime du commerce d'importation et d'exportation
et assumer la responsabilité des relations commerciales internationales;  élaborer despolitiques et établir les prescriptions relatives aux entreprises commerciales d'État;
préparer et négocier les traités et accords relatifs au commerce extérieur (et au
commerce en transit), et participer aux négociations commerciales
                                                     
6 Le Ministère du commerce, le Ministère de l'industrie et le Ministère des approvisionnements ont été
regroupés en un seul ministère en 2000.WT/ACC/NPL/16
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intergouvernementales aux niveaux bilatéral et multilatéral;  communiquer, collaborer
et assurer la coordination avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux
pour les questions relatives au commerce extérieur et au commerce en transit;
réaliser des études et des enquêtes sur les différents moyens de transport des
marchandises aux fins du commerce intérieur et international, ainsi que sur lesméthodes de gestion nécessaires pour abaisser les coûts de transport, notamment en
ce qui concerne les systèmes de transport multimodal;  dispenser une formation pour
accroître la main-d'œuvre compétente dans les secteurs appropriés.  Le Département
du commerce était responsable des questions techniques telles que l'enregistrement
des entreprises commerciales et, le cas échéant, la délivrance des permis, des licences
ou des autorisations d'importation ou d'exportation des marchandises.  Le Centre de
promotion du commerce était une entité gouvernementale distincte qui était chargéede promouvoir le commerce extérieur, en particulier le commerce outre-mer.
Le Ministère était responsable des politiques concernant les domaines suivants:
investissement étranger, promotion de l'investissement étranger et questions s'y
rapportant;  promotion de l'investissement industriel;  développement et transfert detechnologie;  promotion et protection du secteur industriel;  dessins et modèles et
marques de fabrique ou de commerce.
Le Ministère était responsable des questions liées aux domaines suivants:  politique
relative à la fourniture de produits nécessaires à la satisfaction des besoinsfondamentaux et sa mise en œuvre;  surveillance du marché et réglementation des
prix des entreprises qui relèvent de lui;  offre régulière et équilibrée par ces
entreprises des biens de consommation et des produits nécessaires.
b) Le Ministère des finances était responsable des activités liées aux domaines suivants:
dépenses publiques, monnaie, services bancaires, assurance, politique et planification
des revenus;  administration des recettes et perception des droits de douane et taxes
perçues de temps à autre par le gouvernement;  politique générale des prix des
entreprises d'État, marché des changes et contrôle des devises, surveillance des
comptes et mobilisation de l'assistance étrangère.
c) Le Ministère de la culture, du tourisme et de l'aviation civile était responsable des
questions liées aux domaines suivants:  industrie touristique et promotion du
tourisme;  randonnées en montagne et alpinisme;  développement du transport aérien
et autres services et aspects relatifs au commerce et au tourisme.
d) Le Ministère du travail et de la gestion des transports était responsable des activités
liées aux domaines suivants:  la politique relative au développement du transport
intérieur et par voies navigables;  la réglementation du transport terrestre et maritime,
et notamment du transport multimodal et la facilitation des échanges.  Il était
également responsable des activités liées aux domaines suivants:  politique du travail
et sa mise en œuvre;  réalisation d'études et travaux de recherche sur la populationactive et le marché du travail, et leur application;  délivrance de permis de travail aux
étrangers;  administration et gestion de la main-d'œuvre.
e) Le Ministère de l'agriculture et des coopératives était responsable des activités liées
aux domaines suivants:  politique agricole et production agricole en général;développement et amélioration des cultures vivrières, commerciales et industrielles;
ingénierie agricole et intrants agricoles de pointe;  pépinières et développement des
semences;  développement du lait et des produits laitiers;  pêche;  commercialisation
et réglementation des prix des produits agricoles de base;  intrants agricoles etWT/ACC/NPL/16
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développement des techniques agricoles;  phytoquarantaine;  recherche alimentaire;
importation, vente et distribution d'engrais et d'intrants agricoles.
27. La Constitution du Népal prévoyait l'établissement d'un système de gouvernement unitaire.  Il
n'y avait aucun partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernementssous-centraux ou régionaux au Népal.  La législation prévoyait cependant la délégation de
responsabilités aux autorités locales de la façon et au moment prescrits.
28. Le représentant du Népal a déclaré que la mise en œuvre des Accords de l'OMC exigerait la
préparation de textes de lois importants.  Il a soumis les plans d'action communiqués dans les
documents WT/ACC/NPL/10/Rev.1, 12, 13, 14 et 15 (rep roduits à l'annexe II et dans les tableaux 3,
5, 7 et 10), qui définissaient un calendrier précis  pour la promulgation de la législation requise pour
mettre en œuvre les Accords de l'OMC au cours de la période 2003-2006.  Il a indiqué que son payss'était engagé à ce qu'aucune modification des lois, règlements et pratiques au cours des arrangements
transitoires n'ait pour effet de rendre ces derniers moins compatibles avec les dispositions des Accords
de l'OMC pertinents qu'ils ne l'étaient avant la date d'accession et à ce que les incompatibilités
existantes avec des dispositions de l'OMC dans ces domaines ne s'accroissent pas.
29. En réponse à des questions concernant l'existence d'un droit d'appel contre les décisions prises
par le Département de l'industrie et d'autres ent ités administratives, comme l'exigeaient l'Accord sur
les licences d'importation, l'Accord sur l'évalua tion en douane, l'Accord OTC, l'Accord SPS et
l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, le représentant du Népal a dit que l'article 18 de la Loi de 1992 sur
les entreprises industrielles prévoyait un mécanisme d'appel auprès du Conseil de la promotion
industrielle à l'encontre des décisions prises par le Département de l'industrie.  L'importateur avait ledroit de faire appel auprès du tribunal fiscal des décisions prises par les fonctionnaires des douanes en
matière d'évaluation en douane, et ce en vertu de la Section 37 de la Loi douanière de 1962.  Le Népal
envisageait actuellement de créer un tribunal administratif indépendant chargé d'examiner les
décisions prises par l'administration des douanes en matière d'évaluation en douane.  Il pourrait être
fait appel des décisions des tribunaux administratifs devant le tribunal fiscal, ce qui permettrait deréviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions
douanières, conformément à l'article X:3 b) et  c) du GATT de 1994.  La législation népalaise
accordait à la partie concernée le droit de faire appel des décisions prises par les autorités en matière
d'obstacles techniques au commerce, de mesures sanitaires et phytosanitaires, de licences
d'importation, de droit d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, de brevets et de dessins et
modèles.
30. Un membre du Groupe de travail s'est déclaré prêt à fournir une assistance technique au Népal
en vue de la création d'un système de révision ou d'appel des décisions administratives dans les
domaines visés par les arrangements transitoires spécifiques et dans d'autres domaines.  Le
représentant du Népal a dit que son pays réexaminerait la législation concernant l'appel des décisions
administratives afin de mettre en place un système de révision des décisions grâce à l'adoption ou à
l'amendement de lois appropriées et, dans certains cas, à la création de nouveaux tribunaux.
31. Le représentant du Népal a dit qu'à la date d'accession, le Népal établirait ou désignerait des
tribunaux ou des procédures permettant la révision dans les moindres délais de toutes les mesures
administratives relatives à la mise en œuvre de lois, règlements et décisions judiciaires et
administratives d'application générale comme le  prévoyaient l'article X:1 du GATT de 1994 et
l'article VI de l'AGCS.  Les tribunaux ou procédures concerneraient également les mesures relatives àla mise en œuvre du traitement national, l'évaluation de la conformité, la réglementation, le contrôle,
la fourniture ou la promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une licence pour fournir un
service, etc.  Les tribunaux et procédures concernant de telles révisions seraient impartiaux et
indépendants de l'organisme chargé de l'application administrative et n'auraient pas d'intérêt
substantiel dans la question.  La procédure de révision inclurait une possibilité d'appel, sans pénalité,WT/ACC/NPL/16
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pour les particuliers et les entreprises affectés par une quelconque mesure administrative sujette à
révision.  La décision prise en appel devrait être notifiée au requérant ainsi que les raisons la motivant.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Prescriptions en matière d'enregistrement
32. En réponse à des questions concernant les prescriptions à suivre pour obtenir l'enregistrement
nécessaire pour exercer des activités au Népal, le représentant du Népal a répondu que toutes les
entreprises, nationales ou étrangères, étaient tenues de s'enregistrer auprès de l'autorité compétente
pour exercer des activités au Népal, ce qui couvrait les activités d'exportation et d'importation.  Les
sociétés à responsabilité limitée, y compris les coentreprises, les entreprises individuelles et les
sociétés de personnes ainsi que les entreprises industrielles, devaient s'enregistrer auprès du Ministère
de l'industrie.  Les agences, entreprises individuelles et sociétés de personnes qui se livraient à desactivités commerciales étaient tenues de s'enregistrer auprès du Département du commerce.  La
législation népalaise prévoyait des procédures différentes pour l'enregistrement d'une entreprise privée
et d'une société.  La Loi de 1956 sur l'enregistrement des entreprises privées régissait l'enregistrement
des entreprises privées, celles-ci étant définies comme toute entreprise, société ou firme créée par un
particulier en vue de procéder à l'exportation ou à l'importation.  Il était interdit d'exploiter uneentreprise privée en l'absence d'enregistrement.  Le Département du commerce enregistrait les
entreprises commerciales tandis que le Département de l'industrie enregistrait les entreprises
industrielles.  Tout particulier souhaitant enregistrer une entreprise privée devait déposer le formulaire
prescrit par la règle 3 du tableau 1 du Règlement de 1978 régissant l'enregistrement des entreprises
privées accompagné du montant des droits d'enregistrement, auprès du département concerné.  Si cedernier jugeait la demande d'enregistrement authentique et raisonnable, il procédait à l'enregistrement
et délivrait en conséquence un certificat d'enregistrement.  L'enregistrement d'une société était régi par
la Loi de 1997 sur les sociétés.  Une demande, accompagnée des statuts et des actes de la société ainsi
que des droits d'enregistrement, devait être déposée auprès du Bureau du Registre des sociétés.  Le
Directeur de l'enregistrement, après avoir procédé aux enquêtes requises, enregistrait la société etdélivrait un certificat de constitution de la société dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
Le Directeur de l'enregistrement était habilité à refuser la demande si le nom proposé pour la société
avait déjà été enregistré, ou s'il était contraire à la morale publique ou encore si la raison d'être de la
société était contraire à la législation en vigueur ou si les conditions requises pour la constitution de la
société en vertu de cette loi n'étaient pas remplies.  Dans ce cas, le Directeur de l'enregistrement
devait répondre dans les délais prévus et motiver son refus.  L'enregistrement d'une entité relevant du
commerce des services était régi par d'autres lois, dont la Loi de 1958 sur les services dereprésentation au Népal et la Loi de 1964 sur les sociétés de personnes.
33. En réponse à des questions concernant les droits  d'enregistrement, le représentant du Népal a
indiqué que la redevance sur la demande et le droit d'enregistrement perçus par différentes entités
juridiques étaient purement nominaux et non discriminatoires et n'avaient aucun rapport avec la valeur
ou le volume des importations ou exportations.  Il a demandé que soient précisées les obligationsspécifiques découlant du GATT de 1994 et de l'AGC S applicables aux droits d'enregistrement.  Le
système d'enregistrement des entreprises a été introduit principalement à des fins statistiques.  Le
niveau de ces droits dépendait de la nature de l'entité juridique - entreprise individuelle, société de
personnes ou autre - et n'équivalait qu'approximativement aux coûts de la collecte de statistiques et de
la vérification des documents.  Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises engagées dansl'importation ou l'exportation n'étaient pas plus élevés que ceux applicables aux entreprises produisant
des produits nationaux.
34. Il a été demandé au Népal de prendre l'engagement qu'il n'y aurait pas de restrictions au droit
d'un particulier ou d'une entreprise d'importer dans le territoire douanier du Népal ou d'exporter, saufWT/ACC/NPL/16
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selon les modalités prévues par les Accords de l'OMC et que particuliers et entreprises ne subiraient
aucune restriction à leurs possibilités d'importer et d'exporter dans les domaines d'activité pour
lesquels ils étaient enregistrés.  Le Népal devrait également garantir que les droits perçus pour pouvoir
se livrer à l'importation et à l'exportation étaient appliqués conformément à l'Accord sur l'OMC,
notamment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994.
35. Le représentant du Népal a confirmé que toutes les entreprises enregistrées pouvaient
importer et exporter des marchandises à des fins commerciales conformément aux réglementations du
Népal en la matière.  Les particuliers pouvaient faire de l'importation commerciale dans la mesure où
ils étaient enregistrés comme entreprises individuelles.  Les entreprises étrangères pouvaient
s'enregistrer pour importer ou exporter leur propre production sans établir une présence physique ni
investir au Népal et sans intention de distribuer des importations sur le marché intérieur.  Une firme
ou société enregistrée pouvait modifier ou étendre son champ d'activités, par exemple pour inclurel'importation ou l'exportation - sauf dans les secteurs prohibés - en présentant une demande dans ce
sens auprès de l'organisme où elle s'était enregistrée initialement, étant entendu qu'elle devait obtenir
au préalable une licence d'exploitation si elle souhaitait modifier ou étendre son champ d'application
de manière à inclure un secteur dans lequel une telle licence était requise.  Le commerce de détail était
réservé aux ressortissants népalais.  Le Népal considérait que les services d'agence (qui n'avaient pasde rapport avec l'importation ou l'exportation) relevaient de l'AGCS et que leurs conditions d'accès au
marché seraient régies par la Liste des engagements spécifiques du Népal dans le secteur des services.
Les prescriptions en matière d'enregistrement étaient les mêmes pour les entreprises qui exerçaient
leurs activités à l'intérieur du pays que pour celles qui se livraient à l'importation et à l'exportation:
les prescriptions en matière d'enregistrement étaient les mêmes pour les entreprises nationales etétrangères.
36. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les lois et
règlements relatifs à l'exportation et à l'importation de marchandises, ainsi que tous les droits,
impositions et taxes auxquels elles étaient soumises, y compris les prescriptions en matière
d'enregistrement, seraient appliqués d'une manièr e pleinement conforme à l'Accord sur l'OMC et
notamment aux articles I
er, VIII:1 a), XI:1 et III du GATT de 1994.  Il a ajouté que le Népal mettrait
en œuvre ces lois et réglementations d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réglementation des importations
Tarif douanier
37. Le représentant du Népal a déclaré que les taux des droits de base en vigueur étaient fixés à 5,
10, 15, 25, 40, 80 et 130 pour cent, et qu'un nombre important de positions tarifaires étaient assujettiesà des droits nuls.  La majorité des produits d'importation relevaient de la tranche tarifaire de 10 à
20 pour cent.  Le taux moyen non pondéré des droits de douane applicables aux importations était
d'environ 11 pour cent depuis 1996/97.  Le taux de  droit maximum, de 130 pour cent, qui visait les
véhicules automobiles et les jeeps serait réduit et précisé dans la Liste concernant les marchandises.
Un taux de droit minimum, allant jusqu'à 5 pour cent, s'appliquait aux produits de consommationcourante.  Le Népal appliquait en général des droits ad valorem .  Un nombre très limité de produits,
tels que les combustibles pour moteur, le pétrole lampant, le gazole et le fioul, les ciments clinker et
certains autres ciments, les alcools, le tabac et les produits du tabac étaient passibles de droits
spécifiques.  Le Népal avait adopté le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (SH), depuis l'exercice fiscal 1992/93.  La version 2002 de la Nomenclature du SH étaitdésormais en vigueur.  Le tarif douanier du Népal pouvait être consulté au Secrétariat.WT/ACC/NPL/16
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38. Les engagements du Népal sur les droits consolidés figuraient dans la Liste de concessions et
d'engagements concernant les marchandises (document WT/ACC/NPL/16/Add.1) annexée au projet
de Protocole d'accession du Népal.
Contingents tarifaires et exemptions de droits
39. Le représentant du Népal a dit que les importations n'étaient visées par aucun contingent
tarifaire.  La législation en vigueur prévoyait certaines exemptions et réductions tarifaires, afin de
faciliter provisoirement l'importation de certaines marchandises.  Ces mesures étaient prises par le
gouvernement et publiées au Journal officiel du Népal.   Elles s'appliquaient à tous les fournisseurs des
marchandises mentionnées dans le tarif douanier.  Les marchandises ci-après étaient exemptées des
droits d'importation:  livres;  matériel et véhicules nécessaires au transport par trolleybus;  matériel
médical importé dans le cadre de projets de santé publique;  matériel d'entreposage frigorifique
destiné à la conservation des produits agricoles, y compris des poissons et des fruits;  matériel destinéà l'exploitation de sources d'énergie alternatives;  documents imprimés de grande qualité importés à
des fins de promotion du tourisme au Népal;  machines et appareils pour le battage et le liage
(Pankhi);  jute brut;  caisses importées pour y conserver les œufs, relevant du chapitre 48.  La liste des
exemptions et réductions tarifaires figurait dans le tarif douanier.
Autres droits et impositions
40. Des membres du Groupe de travail ont fait observer que le Népal appliquait à un certain
nombre de produits la redevance destinée au développement local, la redevance spéciale, la redevance
destinée au développement de l'agriculture, la taxe sur les cigarettes et les alcools et la taxe pour le
service de contrôle des alcools.  Ils ont demandé qu'à l'accession du Népal, ces redevances soient
incorporées dans le tarif douanier, ou au minimum consolidées aux taux actuellement en vigueur,conformément au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
41. Le représentant du Népal a dit que pour des raisons liées au développement local, à la santé et
à l'éducation, y compris la nécessité de générer des recettes fiscales destinées à répondre à des besoins
locaux urgents, une redevance destinée au développement local, correspondant à 1,5 pour cent de la
valeur des importations, avait été créée.  D'autres droits et impositions étaient appliqués aux produitsindustriels (de 2,5 à 11,5 pour cent) et aux produits agricoles (de 2,5 à 14,5 pour cent).  Ces
impositions non tarifaires s'appliquaient à la valeur c.a.f. des produits importés.  Dans ses offres
révisées concernant l'accès aux marchés des marchandises, le Népal a confirmé qu'il supprimerait les
autres droits et impositions pour toutes les positions tarifaires sur une période allant de deux à dix ans
comme il était indiqué dans la liste concernant les marchandises annexée au Protocole d'accession du
Népal, après quoi tous les autres droits et impositions seraient consolidés à un taux nul.
42. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date d'accession son pays éliminerait
les autres droits et impositions conformément au calendrier indiqué dans la liste concernant les
marchandises annexée au Protocole d'accession du Népal.  Le Népal s'était également engagé à ne pas
introduire de nouveaux droits et impositions.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Redevances pour services rendus
43. Le représentant du Népal a dit qu'actuellement ni droits ni redevances n'étaient appliqués aux
importations pour les formalités douanières.  Néanmoins, la Loi douanière de 1962 et la
Réglementation douanière autorisaient l'Administration des douanes à imposer une redevance pour les
services rendus.  Un montant équivalent à 1 pour cent de la valeur totale des produits importés était
prélevé à titre de droit de licence d'importation.  Le représentant du Népal a reconnu que ce droit étaitbasé sur la valeur des importations et non sur le coût des services et a indiqué que le Népal comptait
modifier le droit de licence d'importation pour passer à un système dans lequel les importationsWT/ACC/NPL/16
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seraient soumises à un taux forfaitaire ou à un taux ad valorem  si celui-ci était inférieur.  Le Népal se
réservait le droit d'introduire une redevance douanière/pour les formalités douanières équivalente au
coût des services rendus pour les produits ne nécessitant pas de licence d'importation.
44. Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date d'accession son pays imposerait un
droit de licence d'importation correspondant au coût approximatif des services rendus.  Le Népalappliquerait ce droit et toutes autres redevances pour services rendus conformément aux Accords de
l'OMC, et en particulier à l'article VIII du GATT de 1994.  La redevance actuelle de 1 pour cent serait
remplacée par un montant forfaitaire exprimé en roupies népalaises afin de ne pas excéder le coût
approximatif de la gestion des licences d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Restrictions quantitatives à l'importation y compris les prohibitions
45. Le représentant du Népal a dit que toutes les marchandises pouvaient être importées
librement.  Il n'y avait actuellement aucun contingent d'importation.  Les produits énumérés ci-après
étaient interdits à l'importation, à la production et à la vente, conformément à la Loi de 1957 sur le
contrôle des exportations et des importations, à la Loi de 1976 sur le contrôle des stupéfiants et au
Code national (Muluki Ain).
a) stupéfiants, tels l'opium et la morphine;
b) boissons alcoolisées de plus de 60 degrés;
c) bœuf et produits bovins.
Les produits énumérés ci-après étaient frappés de restrictions à l'importation et à la
production.
a) matières utilisées pour la production d'armes et de munitions;
b) armes à feu et cartouches;
c) amorces sans papier;
d) armes et munitions, et autres explosifs;
e) talkies-walkies, et autre matériel d'audiocommunication similaire sans fil;f) métaux précieux et pierres précieuses.  Le Népal ne limitait pas l'importation de
bijoux fabriqués à partir de métaux précieux mais l'importation d'or, d'argent et
d'autres métaux et pierres précieuses était soumise à limitation.
Procédures de licences
46. Le représentant du Népal a déclaré qu'un régime de licences automatiques s'appliquait à des
fins d'information tant à l'importation qu'à l'exportation de toutes les marchandises qui n'étaient pasassujetties à des restrictions.  Des licences étaient également nécessaires dans le cas des bagages
personnels dont le poids était supérieur à la franchise permise.  En outre, les traités de commerce et de
commerce en transit conclus par le Népal et l'Inde prévoyaient l'obtention de licences afin de veiller à
ce que le transit de marchandises n'enfreigne pas les dispositions des articles 8 et 9 du traité sur le
commerce en transit, qui incorporait les restrictions imposées en Inde dans l'esprit des articles XXet XXI du GATT de 1994 (exceptions générales et exceptions concernant la sécurité).  Le
Département du commerce était responsable de la délivrance des licences conformément aux
procédures ci-après.  Le régime de licences ne visait pas à limiter le volume ni la valeur des
marchandises importées.  Il avait simplement pour but de protéger la santé publique, le bien-être des
consommateurs, l'environnement et la sécurité nationale.  D'autres méthodes, comme l'obligation deprésenter aux autorités compétentes les lettres de crédit, avaient été introduites afin d'obtenir les
informations nécessaires et de simplifier les procédures.  Le régime de licences était autorisé et
maintenu au titre des textes de lois suivants:  Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et desWT/ACC/NPL/16
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importations, Réglementation des exportations et des importations de 1978, Loi douanière de 1962,
Réglementation douanière de 1969, Loi de finances annuelle basée sur le discours annuel du budget
du Ministre des finances et sur l'ordonnance du Ministère du commerce, conformément à la Loi
de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations et à la Réglementation des exportations et
des importations de 1978.  Le régime de licences était imposé par des dispositions législatives.  Ladésignation des produits soumis au régime de licences et l'octroi de licences à des produits
d'importation n'étaient pas laissés au pouvoir discré tionnaire de l'administration.  Le gouvernement ne
pouvait supprimer le régime de licences qu'en adoptant des dispositions législatives.  Désormais, le
régime de licences automatiques avait été assoupli et il n'était pas nécessaire de déposer une demande
pour obtenir une licence.  Les lettres de crédit ouvertes pour les importations et les exportations
devaient toutefois être présentées au bureau de douane au moment de l'exportation ou de
l'importation.
47. Une licence d'importation était exigée pour les produits dont l'importation était soumise à
limitation.  La Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations donnait au
gouvernement le droit d'introduire des contrôles à l'importation en cas de problèmes de balance des
paiements et dans des cas spécifiques où il souhaitait favoriser le développement économique.  Le
gouvernement pouvait préciser si ces contrôles s'appliquaient à la valeur ou à la quantité desimportations.  Le délai dans lequel une demande de licence devait être déposée avant l'importation
n'était pas précisé.  Une licence pouvait être obtenue plus rapidement ou pour des produits arrivant
dans le pays sans licence, si tous les documents requis étaient fournis.  Une licence pouvait être
délivrée sur le champ si la demande était accompagnée de tous les documents nécessaires.  Il n'y avait
pas de limitation quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes de licences pouvaientêtre présentées et/ou l'importation réalisée.  Les licences d'importation étaient, dans la plupart des cas,
délivrées par un seul organisme administratif, le Département du commerce auquel les demandes de
licences devaient être présentées.  Les demandes pouvaient également être examinées par des experts
d'un autre organisme dans certains cas lorsqu'il était nécessaire d'évaluer la conformité des produits
avec des normes et règlements techniques.  Dans ce cas, le Département du commerce assurait lacoordination avec les autres organismes concernés.  Le non-respect des prescriptions de base était la
seule raison pour laquelle une demande de licence pouvait être refusée.  Lorsqu'une demande de
licence était rejetée, le requérant était informé du motif de ce rejet.  Le requérant pouvait en appeler
au Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements, dans les 35 jours suivant l'avis
de rejet.  Il devait mentionner clairement dans son recours son nom et son adresse, le motif du recours,
ses arguments et ses justifications.  Il devait présenter un exemplaire de tous les documents
justificatifs pertinents avec son recours et en envoyer un exemplaire à l'autorité chargée de ladélivrance des licences.
48. Le représentant du Népal a dit que les produits suivants étaient soumis au régime de licences
d'importation:
Tableau 2:  Produits soumis au  régime de licences d'importation
Code du SH Description Disposition justificative de
l'OMC
85.28 Systèmes de communication radio de tous types dans la
gamme de fréquences de 30 à 300 kHzArticle XXI du GATT de 1994
85.28 Appareils émetteurs et émetteurs-récepteurs radio
85.29 Appareils émetteurs pour la télévision et la radio FM
85.25 Appareils émetteurs-récepteurs sans fil
85.25 Talkies-walkiesWT/ACC/NPL/16
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Code du SH Description Disposition justificative de
l'OMC
85.17 Postes téléphoniques à combinés sans fil
85.29 Appareils d'émission vidéo
85.28 Postes de radioamateur
85.17 Terminaux Inmarsat (terminaux satellite portables)
85.17 Appareils pour la télécommunication par satellite
85.17 Appareils de radiomessagerie - émetteurs, pageurs
85.17 Matériels et appareils pour la téléphonie cellulaire -
stations de base, téléphones cellulaires
85.28 Appareils récepteurs de télévision par satellite
85.28 Appareils récepteurs de signaux de satellite (autres
qu'émissions de télévision)
85.17 Stations de relais radioélectrique
85.17 Appareils de radionavigation,
émetteurs/émetteurs-récepteurs
85.17 Appareils de radiorepérage, émetteurs-récepteurs,
récepteurs
93.05 Matériels servant à la fabrication d'armes et de munitions
93.01-93.04 Armes à feu et cartouches
93.06 Amorces sans papier
93.07 Armes et munitions et autres explosifs
Chapitre 71 Métaux précieux et pierres précieuses Aucune à l'exception de
l'article XX c) du GATT
de 1994 pour l'or et l'argent
49. Le représentant du Népal a déclaré que son pays adopterait des instruments juridiques pour
codifier la teneur de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et pour mettre les
dispositions relatives aux licences visant les métaux précieux et les pierres précieuses en conformitéavec les règles de l'OMC par l'application d'un système de licences automatiques.  Les dispositions
relatives à l'or et à l'argent seraient appliquées  conformément à l'article XX c) du GATT de 1994.
Comme cela a été annoncé dans le Plan d'action législatif reproduit à l'annexe II du présent rapport,
les amendements à la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations et à la
Réglementation des exportations et des importations de 1978 (modifications) avaient déjà été
élaborés, ou seraient élaborés, par le Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le
Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements au Conseil des ministres d'ici àseptembre et octobre 2003, respectivement.  Le Conseil des ministres devrait approuver et adopter les
amendements à la loi et à la réglementation en décembre 2003.
50. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date d'accession le Népal éliminerait,
s'abstiendrait d'adopter, d'établir ou d'appliquer des restrictions quantitatives visant les importations
ou d'autres mesures non tarifaires telles que:  régimes de licences, contingents, interdictions, permis,prescriptions en matière d'autorisation préalable, prescriptions en matière de licences et autres
restrictions ayant un effet équivalent qui ne pouvaien t pas être justifiées au regard de l'Accord sur
l'OMC.  S'il était nécessaire de prendre des mesures à des fins de balance des paiements, le Népal lesWT/ACC/NPL/16
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appliquerait en se conformant aux dispositions pe rtinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris aux
dispositions des articles X II et XVIII du GATT et du Mémorandum d'accord sur les dispositions
relatives à la balance des paiements du GATT de 1994.  Le représentant du Népal a en outre confirmé
qu'à compter de la date d'accession le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal exercerait son
pouvoir de suspendre les importations et les exportations ou d'appliquer des prescriptions en matièrede licences permettant de suspendre, d'interdire ou de limiter d'une autre façon le volume des
échanges d'une manière conforme aux règles de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Évaluation en douane
51. Le représentant du Népal a déclaré que, conformément à la Loi douanière, modifiée en 1997,
l'évaluation en douane des marchandises importées était fondée sur le prix de facture indiqué sur lapièce fournie par l'importateur.  Si le Bureau des douanes avait un doute raisonnable sur le fait que le
prix facturé représente le prix effectivement payé pour les marchandises, c'est-à-dire la valeur
transactionnelle, il se fonderait sur la valeur de marchandises identiques ou similaires importées au
Népal.  En l'absence de tels renseignements, le Bureau des douanes utiliserait les prix internationaux,
les prix sur le marché local, les prix suggérés par les fabricants, les prix d'importations antérieures deproduits identiques ou similaires, les prix de référence et d'autres renseignements disponibles.
L'Administration des douanes n'appliquait pas les dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 concernant la valeur imputée ou la valeur calculée.
La législation actuelle ne comportait pas de dispositions applicables aux situations où l'acheteur et le
vendeur étaient liés et prescrivant la conduite à tenir en pareil cas.  Il n'y avait pas de prix minimaux.À des fins de protection des recettes et de facilitation des échanges, le Népal utilisait encore une liste
de prix de référence pour établir des comparaisons avec les prix de facture pour les produits sensibles.
Le Népal étudiait en ce moment les modifications à apporter à la législation et aux pratiques actuelles
en vue de mettre en œuvre pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Pour atteindre
cet objectif, il faudrait former le personnel, élaborer des mesures de mise en œuvre et renforcer à lafois les capacités institutionnelles et l'infrastructure matérielle de l'Administration des douanes.
L'échéancier de mise en œuvre intégrale dépendrait des progrès qui pourraient être réalisés sur ces
questions.  Le Népal accueillerait favorablement une assistance technique dans ce domaine.
52. Le représentant du Népal a reconnu qu'il était contraire à l'Accord sur l'évaluation en douane
de l'OMC de procéder à une évaluation en douane sur la base de la valeur des marchandises locales et
des prix de référence.  Il a confirmé que le Népal avait l'intention d'adopter les méthodes d'évaluation
prévues aux articles 5 et 6 de l'Accord et d'améliorer les dispositions législatives du Népal en vue demettre en place un régime compatible avec les règles de l'OMC.  Le Népal incorporerait les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane qui ne l'étaient pas encore dans la Loi
douanière de 1962 et dans la Réglementation douanière de 1969.  Le calendrier pour la promulgation
des textes législatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans la législation
népalaise figurait dans le Plan d'action législatif  communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et
dans le Plan d'action communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/15.  Le Département des douanes avait
élaboré des amendements à la Loi douanière de 1962 (modification) et à la Réglementation douanière
de 1969 (modification).  Ces amendements seraient soumis par le Ministère des finances au Conseil
des ministres d'ici août 2003.  Ils seraient approuvés et adoptés par le Conseil des ministres d'ici au
31 décembre 2003.  Pour ce qui était du Plan d'action, le Népal mettrait en œuvre les dispositions desarticles 7 et 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane au moment de son accession si l'évaluation à
des fins douanières des produits importés pouvait être effectuée sur la base de la valeur
transactionnelle ou de la valeur transactionnelle de produits identiques ou de produits similaires.
53. En réponse aux questions concernant le droit d'appel mentionné à l'article 11 de l'Accord sur
l'évaluation en douane, le représentant du Népal a dit que conformément à la section 37 de la Loidouanière de 1962, l'importateur avait le droit de faire appel devant le tribunal fiscal contre lesWT/ACC/NPL/16
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décisions de l'Administration des douanes concernant la détermination de la valeur en douane.  Le
Népal préparait actuellement la création d'un tribunal administratif indépendant chargé de réviser les
décisions de l'Administration des douanes en matière d'évaluation en douane.  Il était prévu que les
décisions du Tribunal administratif pourraient faire l'objet d'un appel devant le tribunal fiscal qui
faisait partie du système judiciaire.  Le Népal était convaincu qu'un tel système institutionnelpermettrait de réviser et de rectifier dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant
aux questions douanières, conformément à l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994 et à l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Le représentant du Népa l a confirmé que, conformément au Plan d'action
figurant dans le tableau 3, le droit d'appel devant un tribunal administratif indépendant serait effectif à
compter du 31 décembre 2004.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
54. Des membres du Groupe de travail ont demandé au Népal de décrire le système de lettre de
garantie prévu par la section 13.6 de la Loi douanière de 1962, de fournir un calendrier pour lapromulgation des notes interprétatives mentionnées à l'article 14 de l'Accord sur l'évaluation en
douane et de préciser la manière dont les textes relatifs aux questions douanières seraient publiés, y
compris les textes auxquels il était fait référence à l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Un Membre a également indiqué que la section 13.6 de la Loi douanière de 1962 ne semblait pas
satisfaire aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord.  Le représentant du Népal a répondu que lasection 8 3) de l'Ordonnance financière de 2003 avait développé le système de lettre de garantie établi
par la section 13.6 de la Loi douanière de 1962.  L'ordonnance prévoyait que si la valeur
transactionnelle des marchandises ne pouvait pas être vérifiée et que si l'importateur souhaitait
dédouaner les produits à l'avance, l'agent des douanes pouvait fixer une valeur provisoire pour le
dédouanement immédiat.  L'importateur aurait le droit de dédouaner les marchandises après avoiracquitté un droit sur cette valeur provisoire en effectuant un dépôt sur un compte approprié.
L'ordonnance avait force de loi.  En ce qui concerne la publication des lois, réglementations et
décisions administratives portant sur les questions douanières, y compris celles de l'évaluation, les
amendements à la Loi douanière et à la Réglementation douanière prévoiraient qu'ils devraient être
publiés au Journal officiel du Népal ou faire l'objet d'une notification du Département des douanes ouêtre disponibles sur le site Web de ce dernier.  Les notes interprétatives seraient incorporées dans la
Loi et la Réglementation conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
55. Le représentant du Népal a demandé au Groupe de travail d'accorder à son pays une période
transitoire à compter de la date de son accession pour lui permettre d'obtenir et d'utiliser une
assistance technique qui l'aide à mettre pleinement en œuvre les obligations énoncées dans l'Accord.
La mise en œuvre complète de l'Accord sur l'évaluation en douane se ferait progressivement et seraitachevée au plus tard avant le 1
er janvier 2007, conformément au calendrier indiqué dans le tableau 3
ci-dessous.  Le représentant du Népal a confirmé que pendant la période de transition, son pays ne
serait pas tenu d'observer les dispositions de l'article 7:2 a) ou f), ce qui lui permettrait d'appliquer aux
importations, aux fins de l'évaluation en douane, des valeurs de référence et des valeurs établies sur la
base des prix locaux.  En outre, les dispositions des articles 5, 6, 10, 11, 12 et 14 de l'Accord seraientadoptées progressivement conformément au tableau 3.  Si une telle période transitoire était accordée,
cela serait le seul cas où le Népal s'écarterait des dispositions de l'Accord, dont toutes les autres
dispositions seraient appliquées à toutes les importations.
56. Pendant cette période, le Népal veillerait à ce que tous les règlements relevant de la
législation actuellement en place et les lois supplémentaires mises en œuvre au cours de la transitionconcernant l'évaluation en douane soient appliqués d'une manière non discriminatoire, sur une base
NPF, à toutes les importations.  Aucun changement apporté aux lois, règlements et pratiques au cours
de la période transitoire n'aurait pour effet de rendre ces derniers moins compatibles avec les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane qu'ils ne l'étaient avant la date d'accession.  Le
Népal participerait aux travaux du Comité de l'évaluation en douane et s'efforcerait d'obtenir toutel'assistance technique disponible, y compris au titre de l'article 20:3 de l'Accord pour faire en sorteWT/ACC/NPL/16
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que sa capacité à mettre pleinement en œuvre l'Accord à l'expiration de la période transitoire soit
assurée.  Le représentant du Népal a présenté un Plan d'action énonçant les détails des mesures qui
restaient à prendre afin d'atteindre cet objectif ainsi qu'un calendrier pour chaque étape (tableau 3).
57. Le représentant du Népal a déclaré qu'une législation sur l'évaluation des importations à des
fins douanières et fiscales, conforme aux prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane, seraitpromulguée d'ici au 1
er juillet 2004.  Le Népal mettrait progressivement en œuvre l'Accord sur
l'évaluation en douane conformément au Plan d'action exposé au tableau 3, étant entendu qu'au cours
de cette période, le Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord, comme indiqué aux
paragraphes 55 et 56.  La mise en œuvre complète commencerait au 1er janvier 2007.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements.
Tableau 3:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane
ActionDate de mise en
œuvre
Les dispositions législatives en vigueur prévoient un droit d'appel contre les décisionsadministratives devant le tribunal fiscal (article 11)
Garanties pour la mise en circulation des marchandises prévues par l'article 13.6 de la Loi
douanière de 1962 et par l'Ordonnance financière 2003 (article 13) en vigueurMise en œuvre
achevée
Approbation des amendements à la Loi douanière et à la Réglementation douanièrepromulguant le cadre législatif ci-après:
Mise en œuvre progressive de la hiérarchie des méthodes d'évaluation:
- Valeur transactionnelle (article 1)
- Valeur transactionnelle de marchandises identiques (article 2)
- Valeur transactionnelle de marchandises similaires (article 3)- Application de forme interdites d'évaluation lorsque la valeur transactionnelle ou lavaleur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est applicable
(article 7 b), c), d), e) et g))
Dispositions législatives prévoyant la protection des renseignements confidentiels
(article 10)
Publication des lois et règlements pertinents (article 12)
Droit de l'importateur à obtenir une explication écrite de la part de l'administration des
douanes concernant la détermination de la valeur en douane (article 16)Avant le
1
er janvier 2004
Amendements à la législation en vigueur pour établir un tribunal administratif
indépendant devant lequel il pourra être fait appel des décisions administratives(article 11)
Formation d'agents des douanes dans les domaines du dédouanement, de la vérification,
de l'audit et des méthodes de lutte contre les sous-déclarations
Élaboration d'un manuel sur l'évaluation en douaneAvant le
1
er janvier 2005
Dispositions des lois et réglementations concernant les notes interprétatives (article 14) Avant le
1er janvier 2007
Mise en œuvre progressive de la hiérarchie des méthodes d'évaluation:  nouvelles
modifications à la législation pour compléter la mise en œuvre
- Valeur imputée (article 5)
- Valeur calculée (article 6)
- Mise en œuvre de formes interdites d'évaluation en douane (article 7 a) et f))Avant le
1er janvier 2007
Mise en œuvre complète de l'Accord sur l'évaluation en douane Avant le
1er janvier 2007WT/ACC/NPL/16
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Application de taxes intérieures
58. Le représentant du Népal a dit que, conformément à l'article III du GATT de 1994, les
produits d'origine nationale et les produits importés étaient soumis aux mêmes taxes, à savoir la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise.  La Loi de 1998 sur l'autonomie locale avait aboli lataxe sur le commerce en transit, désignée sous le nom d'octroi.
TVA
59. Le représentant du Népal a déclaré que pendant l'exercice fiscal 1997/98, la TVA avait
remplacé la taxe sur les ventes et toutes les taxes en vigueur sur les services, notamment les taxes
appliquées sur les spectacles, les chambres d'hôtel et les marchés.  Afin d'améliorer le recouvrement
de la taxe et de lutter contre l'évasion fiscale, la TVA avait été appliquée au taux de 10 pour cent dansle cas des contribuables qui sont enregistrés au bureau de la TVA et au taux de 20 pour cent dans le
cas de ceux qui ne se présentaient pas au bureau de la TVA.  Lors de la promulgation de la Loi sur la
taxe sur la valeur ajoutée, toute personne (définie dans la loi comme tout particulier, entreprise,
société, association, établissement, société de personnes, coopérative, coentreprise, fonds de dotation
religieux ou autre fonds;  ou encore tout organe  gouvernemental, organisation religieuse, fiducie de
bienfaisance ou autres organismes similaires ainsi que leurs succursales ou sous-succursales qui
effectuaient, dans un but lucratif ou sans but lucratif, des transactions imposables) engagée dans toute
transaction était tenue de demander l'enregistrement selon des formalités prescrites au bureau de la
TVA dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.  Depuis, toute personne qui souhaitait
effectuer des transactions commerciales était tenue de s'enregistrer au Bureau de la TVA avant ledébut de ces transactions.  Au moment de l'évaluation de la demande d'enregistrement, l'agent du fisc
pouvait demander au contribuable des renseignements et documents supplémentaires, que ce dernier
était tenu de fournir dans les sept jours à l'autorité concernée.  Au terme de l'examen de la demande,
l'autorité fiscale délivrait un certificat d'enregistrement à la personne visée dans les 30 jours suivant la
date de sa demande.  Le certificat devait être placé bien en vue dans l'établissement principal de lapersonne.  Dans le cas où il y avait plus d'un établissement, la personne devait afficher dans chacun
une copie du certificat, attestée par un agent du fisc, de manière bien visible.  Toute personne
enregistrée devait utiliser son numéro d'enregistrement dans toutes les transactions assujetties à la
TVA et au droit d'accise et dans les autres transactions comme prescrit.  Les petits vendeurs dont les
transactions commerciales étaient inférieures à 2,0 millions de roupies népalaises (soit environ
26 000 dollars EU au taux de change en vigueur) au cours des 12 derniers mois étaient exemptés de
l'enregistrement.
60. Le représentant du Népal a indiqué que la Loi de 1996 sur la taxe sur la valeur ajoutée
exemptait un certain nombre de biens et services de la TVA.  En outre, la TVA visant certains autres
biens et services était à un taux nul.  La section 5 de la loi prévoyait que cette exemption de la TVA
s'appliquait de la même manière aux importations et aux produits nationaux.  La liste des exemptions
et des biens et services assujettis à un taux nul figurait à l'annexe III.
61. En réponse à des questions concernant les exemptions accordées à l'industrie artisanale, le
représentant du Népal a dit que les industries artisanales dont les transactions étaient inférieures au
seuil annuel de taxation prévu par la réglementation sur la TVA, qui était de 2 millions de roupies
népalaises, étaient exemptées de la TVA.  La Loi de 1992 sur les entreprises industrielles définissait
l'"industrie artisanale" comme l'activité des entreprises faisant appel à des compétences spécifiques ouà des matières premières et ressources locales, ayant un fort coefficient de main-d'œuvre et ayant trait
aux traditions, à la culture et aux arts nationaux:  tissage à la main, mécanique ou semi-automatique;
ourdissage, teinture et impression;  vêtements sur mesure (autres que les vêtements de confection);
tricot, et carpettes et couvertures de laine tricotées à la main ( radi, pakhi );  tapis de laine;  pashmina ;
vêtements en laine;  menuiserie;  objets d'art en bois;  ouvrages en rotin ou en bambou;  articles defibres naturelles;  papier à la main et ouvrages en cette matière;  or;  ouvrages en filigrane notammentWT/ACC/NPL/16
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d'argent, de laiton, de cuivre, de pierres précieuses ou semi-précieuses;  objets d'ornement;  sculpture
et poterie;  miel, chauri , traitement de la cardamome;  poterie d'argile ou de céramique;  taille et
tannage du cuir;  tannage artisanal et production d'ouvrages en cuir;  articles en jute, sabai , babio ,
choya , fils de coton;  objets d'art en os et en cornes;  sculpture sur pierre;  objets d'art en céramique;
pauwa;  boutiques;  bâtonnets d'encens ( dhup );  fabrication de poupées et jouets, dans les cas où l'actif
immobilisé n'excède pas 200 000 roupies népalaises.
Droits d'accise
62. Le représentant du Népal a indiqué que les droits d'accise frappaient les produits spécifiés
dans la Loi de finances.  Ils ne s'appliquaient pas aux produits importés.  Ceux-ci étaient assujettis à
un droit de péréquation équivalant au taux des droits d'accise appliqués sur les produits énumérés dans
la Loi de finances.  L'objectif de cette mesure était de soumettre les produits d'origine nationale et les
produits importés au même traitement.  Les droits d'accise s'appliquaient aux marchandises nationalessur la base du prix sortie usine.  Les marchandises importées étaient évaluées sur la base du prix c.a.f.
Les droits d'accise applicables à compter de juillet 2002 étaient indiqués à l'annexe IV.
63. Faisant observer que le chhyang, la bière, le cidre et d'autres boissons étaient soumis à des
taxes différentes, un Membre a demandé au Népal d'expliquer si le chhyang était produit au Népal à
des fins commerciales, s'il était exporté, si le droit d'accise sur cette boisson était prélevé à laproduction ou au point de vente, et si le chhyang était une boisson fermentée comme la bière ou le vin
ou une boisson distillée comme le whisky ou la vodka.  Le représentant du Népal a répondu que le
chhyang était une boisson fermentée comme la bière et que sa teneur en alcool dépendait de la
manière dont les diverses tribus locales effectuaient la fermentation.  Actuellement, le chhyang n'était
pas produit à des fins commerciales ni exporté.  S'il était produit à des fins commerciales, le droitd'accise serait prélevé à la production.
64. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date de son accession le Népal
appliquerait ses taxes intérieures, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise d'une
manière non discriminatoire, conformément aux dispositions de l'article I
er et de l'article III du GATT
de 1994.  Pour les boissons classées comme "chhyang", boisson fermentée similaire à la bière, leNépal maintiendrait le droit d'accise du même taux pour le chhyang et la bière à compter de la date de
son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Règles d'origine
65. Le représentant du Népal a dit que dans la demande d'importation, l'importateur devait
spécifier le pays d'origine des marchandises qu'il entendait importer.  Le Népal appliquait les règles
d'origine établies dans le cadre du SAPTA afin de déterminer si les marchandises importées devaient
faire l'objet de préférences.  En ce qui concerne les exportations, la demande devait être accompagnéed'un document certifiant l'origine des marchandises, d'un formulaire de déclaration d'exportation,
d'une facture, d'une lettre de crédit, d'un bordereau de marchandises et, dans le cas des exportations de
vêtements de confection, d'un visa.  Les membres de la Fédération des chambres de commerce et
d'industrie népalaises étaient les seuls organismes autorisés à délivrer un certificat d'origine attestant
de l'exportation de biens d'origine népalaise.
66. En réponse à d'autres questions, le représentant du Népal a précisé que les produits originaires
des pays qui exportaient au Népal dans le cadre d'un traitement préférentiel devaient être
accompagnés d'une preuve d'origine.  Le certificat d'origine délivré par l'autorité gouvernementale
désignée par le pays exportateur et notifié conformément à la procédure de certification constituait la
preuve de l'origine.  Étaient considérées comme originaires du pays exportateur les marchandises quiétaient entièrement produites ou obtenues dans le pays exportateur, ou les marchandises qui n'y
étaient pas entièrement produites ou obtenues mais qui y étaient transformées.  Étaient considéréesWT/ACC/NPL/16
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comme marchandises entièrement produites ou obtenues dans le pays exportateur les matières brutes
ou les produits minéraux extraits de son sol, de ses eaux ou de ses fonds marins, les produits agricoles
récoltés dans le pays, les animaux nés et élevés dans le pays ainsi que les produits obtenus de ces
animaux, les produits tirés de la chasse ou de la pêche dans le pays, les produits tirés de la pêche
maritime et autres produits extraits de la haute mer à partir des bateaux de ce pays ainsi que lesmarchandises transformées et/ou obtenues à bord de ses navires-usines, les articles usagés qui y
étaient recueillis et la récupération des matières premières, les rebuts et déchets résultant d'opérations
de transformation et les marchandises produites dans le pays exclusivement à partir des produits
énumérés précédemment.  Les marchandises ayant fait l'objet d'opérations d'ouvraison ou de
transformation pour lesquelles la valeur totale des matières, parties ou produits originaires d'autres
pays ou d'origine indéterminée représentait au plus 50 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises
produites ou obtenues, dans la mesure où le processus final de fabrication se situait sur le territoire dupays exportateur, pouvaient bénéficier de concessions préférentielles.  De même, les marchandises
couvertes par des accords sectoriels entre les pays membres de groupement régionaux pouvaient
également bénéficier d'un traitement préférentiel.  Le Népal n'exigeait de preuve d'origine que pour
déterminer si les produits pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel prévu par un accord
commercial auquel il était partie ou par sa législation nationale.  Le Népal était prêt à mettre en œuvrel'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
67. Le représentant du Népal a confirmé qu'à son accession son pays introduirait un régime
compatible avec les règles de l'OMC en ce qui concerne les règles d'origine qui incorporerait les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans la Loi douanière de 1962 et dans la
Réglementation douanière de 1969.  Le calendrier prévu pour la promulgation des textes législatifsincorporant l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans la législation népalaise figurait dans le
Plan d'action législatif communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Le Département des
douanes avait élaboré des amendements à la Loi douanière de 1962 (modification) et à la
Réglementation douanière de 1969 (modification) qui seraient soumis par le Ministère des finances au
Conseil des ministres en août 2003.  Ces amendements devraient être approuvés et adoptés par leConseil des ministres d'ici au 31 décembre 2003 et les dispositions de la nouvelle loi entreraient en
vigueur en 2004.
68. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
adopterait la procédure satisfaisant aux prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de
l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans son droit interne et que, en ce qui
concernait les règles d'origine non préférentielles et préférentielles respectivement, les autorités
népalaises compétentes fourniraient, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toutepersonne ayant des motifs valables, une appréciation de l'origine de l'importation en précisant à
quelles conditions elle serait établie.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Autres formalités douanières
69. Le représentant du Népal a confirmé qu'il n'était pas nécessaire que les documents à présenter
en douane soient certifiés conformes par un fonctionnaire du service consulaire.
Inspection avant expédition
70. Le représentant du Népal a dit qu'il n'y avait pas de système d'inspection avant expédition.
71. Le représentant du Népal a confirmé que si à l'avenir son pays recourait aux services d'une
entreprise d'inspection avant expédition, il mettrait en place un système d'inspection avant expédition
conforme à l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et veillerait à ce que les entreprisesd'inspection avant expédition agissant en son nom respectent les dispositions des Accords de l'OMC,
y compris de l'Accord sur l'évaluation en douane, de l'Accord sur les procédures de licencesWT/ACC/NPL/16
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d'importation et de l'Accord des obstacles techniques au commerce.  Des dispositions seraient prises
pour que les importateurs puissent faire appel des décisions de ces entreprises comme des décisions
administratives prises par le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal.  Tout régime d'inspection
avant expédition serait temporaire.  Le Népal prendrait également dûment en compte les
recommandations formulées par le Groupe de travail de l'inspection avant expédition le2 décembre 1997 ainsi que ses recommandations ultérieures.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
72. Le représentant du Népal a déclaré que son pays n'appliquait pas actuellement de régime
antidumping ou en matière de droits compensateurs mais comptait introduire un régime juridique
compatible avec les règles de l'OMC en matière de mesures antidumping et compensatoires.  Le
calendrier prévu pour la promulgation des textes législatifs incorporant l'Accord antidumping del'OMC dans la législation népalaise figurait dans le Plan d'action législatif communiqué sous la cote
WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Des projets de lois sera ient élaborés en décembre 2003, adoptés par le
Conseil des ministres en mars 2004 et devraient être approuvés en juillet 2004.
73. Le calendrier prévu pour la promulgation des textes législatifs incorporant l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires de l'OMC dans la législation népalaise figurait égalementdans le Plan d'action législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Re v.1.  Un projet de loi,
des politiques et des règlements visant à établir un régime en matière de droits compensateurs seraient
élaborés par le Département de l'industrie et soumis au Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements.  Ils devraient être adoptés par le Conseil des ministres en mai 2004.
74. En ce qui concerne le régime de sauvegardes et la protection de la balance des paiements, le
représentant du Népal a déclaré que le gouvernement pouvait imposer des restrictions aux
importations en adoptant une ordonnance conformément à la section 3 de la Loi de 1957 sur le
contrôle des exportations et des importations.  Les autorités de tutelle étaient le Ministère de
l'industrie, du commerce et des approvisionnemen ts, le Département du commerce et la Banque
centrale qui n'utiliseraient ce pouvoir que conformément aux dispositions de l'OMC.  Il n'y avait àl'heure actuelle aucune restriction quantitative frappant les importations de marchandises à l'exception
des marchandises dont l'importation ou la production nationale est interdite et qui sont énumérées au
paragraphes 45 à 48 ci-dessus.  Le représentant du Népal a fait observer que son gouvernement
comptait introduire une législation compatible avec les règles de l'OMC et modifier la Loi de 1957 sur
le contrôle des exportations et des importations ainsi que la Réglementation de 1978 conformément au
Plan d'action législatif communiqué dans le document WT/ACC/NPL/10/Rev.1 qui autorisait des
restrictions des échanges à titre de mesures correctives et à des fins de balance des paiementsuniquement dans les cas précisés par les Accord s de l'OMC et conformément aux dispositions de
l'Accord sur l'OMC.
75. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
n'utiliserait les pouvoirs qui lui étaient conférés par la section 3 de la Loi de 1957 sur le contrôle des
exportations et des importations que d'une manière conforme aux dispositions des Accords de l'OMCet notamment aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur
les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la
balance des paiements.  Le Népal prévoyait d'introduire une législation et une réglementation
compatibles avec les règles de l'OMC en matière de mesures de sauvegarde et autres mesures
correctives conformément au Plan d'action législatif communiqué sous la coteWT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait des mesures
de sauvegarde, antidumping ou compensatoires seulement après avoir notifié et mis en œuvre des lois
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT et sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'après son accessionWT/ACC/NPL/16
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le Népal appliquerait toute mesure de ce type uniquement en conformité avec les dispositions
pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Réglementation des exportations
Prescriptions en matière d'enregistrement, droits de douane, redevances et droits pour services
rendus, application d'autres taxes intérieures
76. Le représentant du Népal a dit que les prescriptions en matière d'enregistrement et la
nomenclature tarifaire étaient les mêmes pour les importations et les exportations.  Le régime de
licences des importations et des exportations avait été introduit à des fins statistiques.  À l'heure
actuelle, le Népal percevait des droits à l'exportation sur les articles énumérés à l'annexe VI.  Les
droits à l'exportation répondaient à un triple objectif:  décourager la dégradation de l'environnement,
assurer la sécurité alimentaire et décourager le détournement des marchandises vers les pays voisins.
La demande de licence d'exportation était soumise au Directeur général du Département ducommerce, sur le formulaire prescrit au tableau 2 de la Réglementation des exportations et des
importations de 1978.  Les documents et les renseignements requis étaient indiqués sur le formulaire
de demande.  Les licences d'exportation étaient délivrées à diverses fins:  à des fins commerciales,
pour des spécimens à usage privé, pour des administrations publiques, à des fins de maintenance, etc.
La licence à des fins commerciales était délivrée exclusivement aux entités enregistrées.  L'autoritédélivrait le certificat de licence d'exportation, conformément au format prescrit au tableau 4 de la
Réglementation des exportations et des importations de 1978.
77. Les droits à l'exportation des ressources naturelles étaient appliqués à des fins de protection
de l'environnement et des ressources forestières nationales.  Ils étaient appliqués conformément à la
Loi de finances.  Les droits d'exportation appliqués par le Népal étaient énumérés à l'annexe VI.
78. Le représentant du Népal a dit que son pays prélevait une taxe pour services rendus à
l'exportation de 0,5 pour cent ad valorem  qui s'appliquait au prix f.a.b. de toutes les exportations du
Népal.  Le Népal n'avait pas envisagé de réduire davantage cette taxe.  Il avait déjà opéré une
importante réduction, la taxe étant passée de 2 pour cent à son niveau actuel de 0,5 pour cent.  À son
niveau actuel, la taxe pour services rendus ne c onstituait pas un droit d'exportation à caractère fiscal.
Le Népal examinait actuellement le coût des services rendus par l'administration à l'exportation et à
l'importation et avait l'intention de réviser le droit à l'exportation, ainsi que le droit de licence
d'importation, et ce en vue de les rendre conformes aux prescriptions de l'article VIII du GATT
de 1994.
79. Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date de son accession, son pays imposerait
une taxe pour services rendus à l'exportation correspondant au coût approximatif des services rendus
et qu'il appliquerait les autres redevances et droits pour services rendus aux exportationsconformément aux Accords de l'OMC et en particul ier à l'article VIII du GATT de 1994.  À cet égard,
l'imposition actuelle de 0,5 pour cent serait remplacée par un montant forfaitaire exprimé en roupies
népalaises afin de ne pas excéder le coût approximatif des services rendus à l'exportation.  Le Groupe
de travail a pris note de ces engagements.
Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licence
80. Des membres du Groupe de travail ont relevé que le Népal interdisait l'exportation des
produits ci-après:  peaux brutes (y compris salées sèches);  laine vierge;  toutes les matières premières,
toutes les pièces détachées et tous les biens d' équipements importés, mamira et grumes et bois
d'œuvre.  Selon eux, l'interdiction d'exporter les peaux brutes, la laine vierge et les grumes et boisd'œuvre ne pouvait être justifiée au titre des articles XI a) et XX g) du GATT de 1994, à moins que lesWT/ACC/NPL/16
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restrictions à l'exportation ne soient appliquées parallèlement à des restrictions visant la production ou
la consommation nationale ou qu'elles ne servent à éviter ou à mitiger des pénuries graves de produits
alimentaires et autres produits essentiels au Népal.  L'interdiction d'exporter des matières premières,
des pièces détachées et des biens d'équipements importés semblait être incompatible avec les
articles III et XI du GATT de 1994 et devrait être éliminée.  Le Népal estimait que les grumes et lebois d'œuvre ainsi que le mamira obtenus à partir de végétaux à l'état sauvage constituaient des
ressources naturelles épuisables et qu'il était de sa responsabilité, en sa qualité de signataire de
diverses conventions multilatérales relatives à l'environnement, de préserver et de protéger les
ressources naturelles.  Aussi, ces produits faisaient-ils également l'objet de restrictions à la
consommation dans le pays, sauf à des usages spécifiquement autorisés.  Le Népal envisagerait de
lever l'interdiction ou les restrictions à l'exportation de ces produits lorsqu'ils faisaient l'objet de
plantations (et non lorsqu'il s'agissait de ressources naturelles) et qu'ils étaient cultivés à des finscommerciales.  Pour ce qui était des restrictions à l'exportation des peaux brutes et de la laine vierge,
il s'agissait d'une mesure appliquée à titre provisoire que le Népal avait l'intention de supprimer en
temps opportun.  Le Népal avait interdit l'exportation des matières premières, des pièces détachées et
des biens d'équipement importés, en raison du risque de détournement du trafic.  Ces mesures seraient
réexaminées à la lumière des articles III et XI du GATT de 1994.
81. Le représentant du Népal a déclaré que son pays assumait les obligations découlant pour lui
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES), à laquelle il était partie.  La Loi de 1992 sur les forêts disposait qu'aucune
licence d'exportation n'était accordée aux produits interdits par la Convention.  La liste des animaux
sauvages et des produits d'origine forestière protégés dont l'exportation était interdite à compter dejuillet 2001 figure ci-après:
Tableau 4:  Animaux sauvages et des produits d'origine forestière protégés
Animaux sauvages
Code du SH Nom scientifique Nom français
01.06 Macaca assamensis Macaque de l'Assam
01.06 Manis pentadactyla Pangolin de Chine
01.06 Caprolagus hispidus Lapin de l'Assam
01.06 Canis lupus Loup
01.06 Usrus arctos Ours brun
01.06 Ailurus fulgens Petit panda
01.06 Prionodon pardicolor Civette tigre
01.06 Felis bengalensia Chat léopard du Bengale
01.06 Felis lynx Lynx
01.06 Neofelis nebulosa Panthère longibande
01.06 Panthera tigris Tigre
01.06 Panthera uncia Léopard des neiges
01.06 Elephas maximus Éléphant d'Asie
01.06 Rhinoceros unicornis Rhinocéros
01.06 Sus salvanius Sanglier pygméeWT/ACC/NPL/16
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Animaux sauvages
Code du SH Nom scientifique Nom français
01.06 Moschus moschiferos Porte-musc
01.06 Cervus duvauceli Cerf de Duvaucel
01.06 Bos gaurus Gaur
01.06 Bos grunniens Yack
01.06 Bubalus bubalis Buffle indien
01.06 Ovis ammon Mouton d'Asie
01.06 Pantholops hodgsonii Antilope du Tibet
01.06 Antilope cervicapra Antilope cervicapre
01.06 Tetracerus quadricornis Tétracère
01.06 Hyaena hyaena Hyène rayée
01.06 Platanista gangetica Dauphin du Gange
Code du SH Produits forestiers faisant l'objet de restrictions à l'exportation
12.11 Cordyceps sinensis
12.11 Orchis incanata
12.11 Nardostachys grandiflora
12.11 Rauwolfia serpentina
12.11 Cinnamum glaucescens
12.11 Valeriana jatamansi
12.11 Lichen spp
12.11 Rock exudete (Silazit)
12.11 Abis spectabilis
12.11 Taxus baccata
12.11 Michelia chanpaca
12.11 Acacia catechu
12.11 Shorea robusta
82. Pour ce qui est des exportations des produits de l'artisanat, le représentant du Népal a dit qu'il
n'y avait pas de valeur fixée pour ces produits ni de liste de prix minimaux à l'exportation.
L'exportateur présentait ses prix à l'exportation à l'Association népalaise de l'artisanat, qui les évaluait
en fonction de certains critères et recommandait à l'exportateur un prix à l'exportation.  Les critèressur lesquels se fondait l'Association népalaise de l'artisanat étaient les suivants:  mesures – hauteur et
poids;  coût des matières incorporées, d'origine nationale ou de pays tiers;  coût de la main-d'œuvre
incorporée dans les produits et qualité du produit.  L'Association népalaise de l'artisanat était une
entité privée, libre d'intervention gouvernementale.  Elle procédait à l'évaluation des prix à
l'exportation en tant que service aux producteurs pour leur éviter une sous-évaluation des produitsdestinés à l'exportation.  Pour l'exportation de produits d'artisanat réalisés avec des parties d'animaux
domestiques, l'exportateur devait présenter à l'Association népalaise de l'artisanat un formulaire deWT/ACC/NPL/16
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déclaration, une facture et un échantillon des produits destinés à l'exportation.  L'Association délivrait
une lettre de non-opposition si les produits étaient faits de parties d'animaux domestiques.  La
redevance prélevée par l'Association pour ce service s'établissait à 50 roupies népalaises pour une
valeur f.a.b. inférieure à 10 000 roupies népalaises et à 100 roupies népalaises pour une valeur égale
ou supérieure à 10 000 roupies népalaises.  L'Association examinait le prix en fonction des critèresexposés ci-dessus et, si elle donnait son approbation, délivrait le certificat.  Dans le cas de produits
archéologiques, l'exportateur devait produire le certificat d'approbation du Département d'archéologie.
La redevance pour services rendus prélevée par l'Association népalaise de l'artisanat représentait
0,5 pour cent du prix f.a.b. des produits exportés.
83. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il était indiqué dans le Plan d'action législatif
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1, la Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et
des importations (modification) et la Réglementation des exportations et des importations(modification) de 1978 seraient amendées.  Des amendements visant à mettre toute prescription en
matière de licences d'exportation ou toute autre prescription relative au contrôle des exportations en
conformité avec les dispositions de l'OMC, avaient déjà été élaborés ou seraient élaborés, par le
Département du commerce en août 2003 et seraient soumis par le Ministère de l'industrie, du
commerce et des approvisionnements au Conseil des ministres en septembre et octobre 2003,respectivement.  Le Népal réexaminerait et identi fierait les dispositions incompatibles avec l'Accord
sur l'OMC et modifierait la législation relative à l'exportation/l'importation de manière à la mettre en
conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  Ces amendements à la Loi et à la
Réglementation devaient être approuvés et adoptés par le Conseil des ministres d'ici au
31 décembre 2003.
84. Le représentant du Népal a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays
appliquerait les prescriptions en matière de licence d'exportation et autres contrôles des exportations
en conformité avec les dispositions de l'OMC, y compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du
GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
85. Le représentant du Népal a dit que le gouvernement avait adopté dans les domaines suivants:
échanges, exportations, change et commerce intérieur, une politique propre à créer un environnement
macro-économique propice à la promotion des exportations.  Un Conseil du commerce, dont la
majorité des membres provenaient du secteur privé, avait été constitué en vue de coordonner les
activités de tous les organismes intervenant dans les activités d'exportation.  Les devises avaient été
rendues convertibles pour les opérations courantes de la balance des paiements.  Les recettes
d'exportation avaient été exemptées de l'impôt sur le revenu.  Le système de ristourne des droits àl'importation de matières premières en vue de la fabrication de produits destinés à l'exportation avait
été rendu plus efficace.  De même, d'autres activités de promotion des exportations avaient été
encouragées, comme la participation à des foires commerciales internationales, le développement de
produits, la diversification des produits et l'amélioration de la qualité des produits destinés à
l'exportation.  Le gouvernement avait entrepris, ou comptait entreprendre, des activités de promotiondes exportations pour les produits suivants:  produits agricoles tels que lentilles, graines du Niger, thé
et café, gingembre, cardamome, semences de légumes, fleurs, soie et produits de la soie, herbes
médicinales, fruits, etc.;  produits industriels tels que tapis de laine, vêtements de confection, cuir et
produits du cuir, produits en coton, tricots de laine, cache-nez de laine, etc.;  produits d'artisanat
traditionnel;  produits de l'industrie artisanale et des petites entreprises;  et autres produits tels que leslogiciels.  Le Centre de promotion du commerce, étab li par le gouvernement en 1971, jouait le rôle de
Secrétariat du Conseil de la promotion commerciale du Népal, institué par une ordonnance prise en
vertu de la Loi sur le Conseil de développement 2013.  L'objectif premier du Centre était de
promouvoir le commerce d'exportation en particulier et le commerce extérieur en général.  En 1995,
des modifications avaient été apportées au Conseil de la promotion commerciale du NépalWT/ACC/NPL/16
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(Ordonnance sur l'organisation) et le champ des activités du Centre avait été étendu à la gestion des
importations.  Le Conseil était présidé par le secrétaire du Ministère de l'industrie, du commerce et
des approvisionnements et se composait de représentants du Ministère de l'industrie, du commerce et
des approvisionnements, du Ministère des finances, des associations professionnelles et des milieux
d'affaires.
Politique intérieure affectant le commerce extérieur des marchandises
Politique industrielle, y compris en matière de subventions
86. Le représentant du Népal a dit que son pays n'offrait d'encouragement sous forme de
versement direct à aucune entreprise.  Il existait un certain nombre d'exonérations de l'impôt sur le
revenu, de la taxe sur les ventes, des droits d'accise et des droits de douane en faveur des entreprises
qui remplissaient les conditions prévues par la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles.  Ces
mesures d'encouragement visaient à assurer un développement industriel équilibré tant dans lesdiverses régions que dans les divers secteurs.  Le Népal n'avait pas réuni de données sur les
exonérations ainsi accordées ou sur ceux qui en bénéficiaient.  Les dispositions régissant les mesures
d'encouragement offertes aux entreprises étaient les suivantes:
a) l'industrie artisanale était exemptée de la taxe sur les ventes, des droits d'accise et de
l'impôt sur le revenu;
b) l'impôt sur le revenu était limité à 20 pour cent pour les entreprises, à l'exception de
celles utilisant le tabac comme matière première de base et les entreprises de
production d'alcool ou de bière;
c) à l'exception des entreprises utilisant le tabac comme matière première de base, des
entreprises de production d'alcool ou de bière, des scieries et des entreprises de
transformation du catechu, toute entreprise industrielle utilisant 80 pour cent ou plus
de matières brutes indigènes dans ses produits et une main-d'œuvre entièrement
népalaise bénéficiait d'un abattement en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de10 pour cent;
d) toute entreprise dans un secteur défini comme priorité nationale qui construisait et
exploitait des routes, des ponts, des tunnels, des lignes téléphériques ou des ponts
volants, ou qui construisait et exploitait des trolleybus ou des trams bénéficiait d'une
réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu pour une période de dix ans à
compter de la date du début de l'exploitation.  Les entreprises dans les autres secteursdéfinis comme priorité nationale, comme celles appartenant aux secteurs de
l'agro-industrie et de l'industrie forestière, de l'industrie mécanique (produisant les
machines agricoles et industrielles), de la fabrication d'équipements permettant des
économies de combustible ou de dispositifs antipollution et du traitement des déchets
solides, les hôpitaux et les centres de soins infirmiers (seulement à l'extérieur de lavallée de Katmandou), les entreprises de production de médicaments ayurvédiques,
homéopathiques et autres médicaments traditionnels, les entreprises de production de
béquilles, de ceintures de sécurité, de chaises roulantes, de civières, de cannes et
autres appareils orthopédiques ou pour les handicapés, et les entreprises d'entreposage
sous froid pour le stockage de fruits et légumes bénéficiaient d'une réduction de50 pour cent de l'impôt sur le revenu pour une période de sept ans à compter du
commencement de leur exploitation;
e) toutes les entreprises, à l'exception des entreprises utilisant le tabac comme matière
première de base et les entreprises de production d'alcool ou de bière, établies dansWT/ACC/NPL/16
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des régions éloignées et sous-développées, bénéficiaient d'une réduction de 30, 25, et
20 pour cent de l'impôt sur le revenu respectivement et de 35, 25 et 15 pour cent des
droits d'accise respectivement pour une période de dix ans à compter du
commencement de leur exploitation;
f) les entreprises de transformation des fruits et de production de cidre et de vin
possédant des actifs allant jusqu'à 2,5 millions de roupies népalaises et établies dans
des régions spécifiques bénéficiaient d'une exonération des droits d'accise et de la
taxe sur les ventes pour une période de dix ans, et les entreprises de production
d'alcool à base de fruits bénéficiaient d'une exonération des droits d'accise et de la
taxe sur les ventes pour une période de cinq ans.  Cette exonération pouvait être
prolongée pour une période supplémentaire de trois ans;
g) si une entreprise se diversifiait par réinvestissement dans la même branche ou dans
une autre branche et qu'elle augmentait sa capacité de production de 25 pour cent ou
plus, modernisait sa technologie ou développait des activités satellites, elle pouvait
déduire 40 pour cent des nouvelles immobilisations additionnelles de son revenuimposable;
h) toute entreprise qui investissait dans un procédé ou un équipement visant à lutter
contre la pollution ou pouvant avoir un effet minimal sur l'environnement avait droit à
des abattements pouvant aller jusqu'à 50 pour cent de son revenu imposable au titrede cet investissement;
i) toute entreprise pouvait déduire de son revenu imposable 10 pour cent de ses
bénéfices bruts au titre des dépenses liées à la technologie, au développement de
produits et à l'amélioration de l'efficience;
j) aucun impôt sur le revenu n'était perçu sur les dividendes provenant d'un
investissement fait dans une entreprise quelle qu'elle soit;
k) il était possible de déduire jusqu'à hauteur de 5 pour cent du revenu brut imposable
les dépenses faites pour la publicité ou les services de promotion, les frais de
représentation et autres dépenses semblables;
l) une entreprise fournissant un emploi direct à 600 citoyens népalais ou plus pendant
toute l'année, bénéficiait d'une réduction supplémentaire de 10 pour cent de l'impôt
sur le revenu en plus des autres allégements pour l'année concernée;
m) une entreprise utilisant des matières brutes, des produits chimiques et des produits
d'emballage, etc., disponibles localement, déjà soumis au droit d'accise et/ou à la taxe
sur les ventes, avait droit au remboursement du droit d'accise et/ou de la taxe sur les
ventes;
n) il n'était pas perçu d'impôt sur le revenu sur les recettes provenant des exportations;
o) pour le calcul de l'impôt sur le revenu, une entreprise avait le droit de déduire le
montant des dépenses effectuées pour les avantages sociaux à long terme offerts à ses
travailleurs et employés, notamment le logement, l'assurance-vie, les services desanté, l'éducation et la formation.
p) les subventions pour les semences et les végétaux ainsi que les canalisations et les
dispositifs de pompage pour l'irrigation étaient fournies par les organismes sectorielsWT/ACC/NPL/16
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respectifs.  Ces subventions, bien qu'elles ne soient pas très importantes, étaient
octroyées directement aux agriculteurs-producteurs qui utilisaient ces produits
comme intrants.  Seuls les agriculteurs pouvaient en bénéficier.
87. Des membres du Groupe de travail ont jugé que l'exonération de l'impôt sur le revenu visant
les bénéfices réalisés à l'exportation, les exemptions de la taxe sur les ventes et du droit d'accise surl'utilisation de matières premières locales, ainsi que le dégrèvement de 10 pour cent sur l'impôt sur le
revenu accordé aux entreprises utilisant 80 pour cent ou plus de matières premières locales dans leur
production constituaient des subventions prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord sur les
subventions.  Selon eux, ces subventions devraient être éliminées et notifiées au titre de l'article 25.
Le représentant du Népal a dit que son pays, étant un des moins avancés, devrait bénéficier du
traitement spécial et différencié prévu par l'article 27 de l'Accord sur les subventions.  Il a déclaré que
la Loi de 2000 sur l'impôt sur le revenu avait supprimé un certain nombre de dégrèvementsauparavant accordés par les textes pertinents.  Ainsi, les dispositions ci-après concernant les
aménagements et avantages fiscaux prévus par la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles avaient
été abrogées:
a) Limitation à 20 pour cent de l'impôt sur le revenu pour les entreprises à l'exception de
celles produisant des cigarettes, des bidis , des cigares et du tabac à chiquer, des
entreprises produisant d'autres biens de nature similaire utilisant le tabac comme
matière première et des entreprises produisant de l'alcool ou de la bière.
b) Abattement de 10 pour cent de l'impôt sur le revenu pour toute entreprise utilisant
80 pour cent ou plus de matières premières indigènes dans ses produits et unemain-d'œuvre entièrement népalaise, à l'exception des entreprises produisant des
cigarettes, des bidis , des cigares, du tabac à chiquer, du khaini, des entreprises
produisant d'autres biens similaires utilisant le tabac comme matière première de base
et des entreprises produisant de l'alcool et de la bière ainsi que des entreprises de
transformation du catechu et des scieries.
c) Abattement de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu pour toute entreprise appartenant
à un secteur défini comme priorité nationale, construisant et exploitant des routes, des
ponts, des tunnels, des lignes téléphériques ou des ponts volants, pendant une période
de dix ans à compter de la date du début de l'exploitation.
d) Déduction de 40 pour cent du revenu imposable pour les nouvelles immobilisations
additionnelles si une entreprise se diversifiait par réinvestissement dans la même
branche, augmentait sa capacité de production de 25 pour cent au plus, modernisait sa
technologie ou développait des activités satellites.
e) Autorisation de capitaliser les coûts survenant avant le début de l'exploitation pour
toute entreprise, pour ce qui est de la formation et du développement des
compétences.
f) Autorisation de déduire jusqu'à hauteur de 5 pour cent du revenu brut imposable les
dépenses faites pour la publicité ou les services de promotion, les frais dereprésentation et autres dépenses semblables.
Le Népal avait également abrogé la disposition de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie conformément à laquelle un investisseur étranger était assujetti à un impôt sur
le revenu de 15 pour cent seulement concernant les redevances qu'il percevait pour les services
techniques et de gestion qu'il fournissait.WT/ACC/NPL/16
Page 33
88. Le représentant du Népal a déclaré que, comme il était dit dans le Plan d'action législatif
reproduit à l'annexe II du présent rapport, la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles
(modification), la Réglementation sur les entreprises industrielles et la Politique industrielle de 1992
(modification) seraient amendées de manière à les rendre conformes à l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires et à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce de l'OMC.  Les amendements avaient déjà été élaborées, ou le seraient, par le Département
de l'industrie en juin et août 2003 et en mars 2004.  Les amendements seraient soumis par le Ministère
de l'industrie, du commerce et des approvisionnements au Conseil des ministres en décembre 2003 et
mai 2004, respectivement.  Le Népal identifierait et éliminerait les mesures relatives aux subventions
incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le Conseil des ministres approuverait et adopterait les
amendements apportés aux textes de loi en février et en mai 2004.  Le Groupe de travail a pris note de
ces engagements.
89. Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait ses programmes de
subventionnement, y compris ceux qui sont prévus par la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles,
d'une manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, notamment de l'article 27.2.  Tous les renseignements nécessaires concernant ces
programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoiresconformément à l'article 25 de l'Accord au moment de l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du
Népal.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Règlements techniques et normes
90. Le représentant du Népal a présenté la Liste exemplative de questions relatives à l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce communiquée sous la cote WT/ACC/NPL/5 ainsi que les loissuivantes:  Loi népalaise de 1980 sur les normes (marque de certification) et Loi de 1968 sur les poids
et mesures.  Ces lois établissaient un système transparent et prévoyaient l'intervention de laboratoires
pour réaliser des essais, une révision judiciaire et le respect des obligations relatives au traitement de
la nation la plus favorisée et au traitement national.
91. Le représentant du Népal a dit que c'était le Conseil des normes du Népal qui était habilité à
fixer les normes pour tous les produits, processus ou services.  Il s'agissait d'un organisme d'État
présidé par le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements; au nombre de ses
membres figuraient notamment le Président de la Fédération des Chambres du commerce népalaises,
et des représentants de l'Université de Tribhuva n.  Un Comité technique relevant du Conseil des
normes du Népal fixait les normes, en s'appuyant sur les paramètres arrêtés à l'échelle internationale,
sur les spécificités nationales et sur les besoins spécifiques du pays, entre autres éléments.  Ce comité
comptait actuellement des représentants des ministères et des organismes gouvernementauxconcernés, du secteur privé par l'intermédiaire de la Fédération des chambres de commerce et
d'industrie népalaises, d'associations de consommateurs et d'universités.  Le Conseil pouvait convier
des spécialistes à ses réunions.
92. Le Bureau des normes et de la métrologie (NSBM) élaborait les projets préliminaires de
normes ou de règlements techniques qui étaient ensuite communiqués au Comité technique pourexamen et modifications si nécessaire.  Le NBSM élaborait toutes les normes et tous les règlements
techniques, à l'exception de ceux qui concernaient la santé et les produits alimentaires, et supervisait
toutes les activités relatives à la certification obligatoire.  Le Département de l'administration des
médicaments du Ministère de la santé et le Département de la technologie alimentaire et du contrôle
de la qualité du Ministère de l'agriculture étaient responsables de l'élaboration des normes et desrèglements techniques sur la base des normes internationales lorsqu'elles existaient, afin de garantir,
respectivement, la protection de la santé et la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  À l'heureWT/ACC/NPL/16
Page 34
actuelle, les organisations étrangères ne participaient pas aux activités relatives à la certification
obligatoire.
93. Les décisions du Comité technique étaient diffusées à tous les organismes intéressés, qui
disposaient de 30 jours pour formuler leurs observations.  À la suite des recommandations ou
suggestions présentées par ces organismes, le NBSM rédigeait un projet définitif, transmis au Conseilnational de normalisation qui examinait le projet, apportait au besoin des modifications et approuvait
le texte.  Après approbation, la norme ou le règlement technique était publié et mis en œuvre.  Les
réglementas techniques étaient publiés au Journal officiel et les normes, sous forme de brochures.
Une fois une norme fixée, le gouvernement pouvait en faire un règlement technique obligatoire sur la
recommandation du Ministère concerné, par exemple le Ministère de l'agriculture, le Ministère de la
santé, le Ministère de l'environnement, ou encore d'une association de consommateurs.  À l'heure
actuelle, ces recommandations étaient faites sans consultation complémentaire du Comité technique.Les règlements techniques étaient peu nombreux et s'appliquaient essentiellement à la laine brute, au
ciment, aux barres en fer, à l'eau minérale, aux tôles ondulées galvanisées, aux piles sèches, au fil de
fer galvanisé et aux bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.  Dans le cas de la laine, le règlement
technique visait à garantir la qualité des exportations de tapis népalais;  dans d'autres cas, les
règlements techniques avaient pour objet d'assurer la sécurité des consommateurs.  Les importationsde végétaux et de produits d'origine végétale devaient répondre aux normes établies par la Division de
la protection des végétaux du Département de l'agriculture.  Celle-ci analysait des échantillons des
produits non alimentaires avant que les douanes ne délivrent un permis d'importation.  Le Népal était
membre correspondant de l'ISO et respectait les normes prescrites par cette organisation.  Pour
élaborer les normes nationales, le NBSM se fondait sur les normes internationales.  Les normesnationales utilisaient comme base les normes de l'ISO, du British Standard Institute et de la
Commission électrotechnique internationale, les normes indiennes et, au besoin, le CODEX et les
normes de l'ASTM.
94. Le représentant du Népal a dit qu'à l'heure actuelle, il n'existait de règlements techniques que
sur les produits suivants:  barres en fer, ciment, eau minérale, laine, tôles ondulées galvanisées, pilessèches, fil de fer galvanisé et bouteilles de gaz de pétrole liquéfié.  À l'heure actuelle, les certificats
délivrés par des organismes de certification de pays tiers n'étaient pas considérés comme équivalents
par le Népal.  S'agissant des normes, 596 produits et méthodes d'essai avaient été approuvés jusqu'à
maintenant.  Des projets étaient en cours de rédaction pour 200 autres.  La plupart des normes
népalaises avaient pour base des normes internationales.  S'il n'existait pas de normes internationales,
le NBSM élaborait les normes nationales en fonction des besoins du pays.  La proportion des normes
qui avaient pour base des normes internationales était de 90 pour cent.
95. En ce qui concerne le système de certification de la qualité, le représentant du Népal a déclaré
que la Marque de certification nationale (MCN) utilisée actuellement consistait en une autorisation
accordée par le NBSM, sur demande d'une société fabriquant des produits visés par des règlements
techniques ou des normes du Népal, d'utiliser un sign e distinctif sur ses produits indiquant que ceux-ci
étaient conformes aux règlements ou normes pertinents.  En vue d'accorder l'autorisation d'utiliser lamarque distinctive sur un produit, le NBSM effectuait des inspections et des essais et établissait
d'autres prescriptions, comme disposer d'un laboratoire interne, de la main-d'œuvre compétente
nécessaire et de manuels de qualité, auxquelles le producteur devait se conformer pour recevoir
l'autorisation.  Une fois l'autorisation donnée, le NBSM effectuait des inspections et des essais
fréquents dans les entreprises et sur le marché.  Jusqu'à maintenant, des marques de certification dequalité avaient été approuvées pour 111 sociétés, portant sur 32 produits.  Les produits et le nombre
de sociétés qui avaient reçu l'approbation étaient indiqués à l'annexe V du présent rapport.WT/ACC/NPL/16
Page 35
96. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudrait apporter des amendements au régime des
normes, notamment à la Loi de 1980 sur les normes (marque de certification) et au Règlement
de 1982 (modification) afin de les mettre pleinement en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce.  Le Népal prévoyait également de réexaminer ses règlements
techniques compte tenu des dispositions de l'Accord de l'OMC et demandait une assistance techniqueà cet égard.  Dans un premier temps, en juin 2003, le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements a établi un point d'information au sein du Bureau des normes et de la métrologie.
Le calendrier pour la promulgation des textes législatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce dans la législation népalaise figurait dans le Plan d'action législatif
communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action communiqué sous la cote
WT/ACC/NPL/13.  Des amendements seraient élaborés en juin 2004 et en septembre 2005 et seraient
soumis a Conseil des ministres qui les approuverait et les adopterait d'ici au 31 janvier et au31 décembre 2005, respectivement.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal mettrait pleinement en
œuvre des dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et respecterait le Code
de pratique d'ici au 31 décembre 2006.
97. Compte tenu de ces plans, le représentant du Népal a demandé au Groupe de travail
d'accorder une période transitoire qui s'étendrait de la date de l'accession du Népal au 1
er janvier 2007
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce afin de
permettre au Népal d'obtenir une assistance technique et de la mettre à profit pour remplir pleinement
les obligations découlant de l'Accord.  Pendant cette période, un point d'information entrerait en
activité rapidement et le Népal accorderait sans discrimination le traitement national et le traitement
NPF à toutes les importations dans l'application des règlements techniques, des normes et desprocédures d'évaluation de la conformité.  Les mesures en vigueur déjà conformes aux dispositions de
l'Accord ne feraient l'objet d'aucun changement, et le Népal veillerait à ce qu'aucune modification
apportée à ses lois, réglementations et pratiques au cours de la période transitoire n'ait pour effet de
rendre ces derniers mois compatibles avec les dispositions de l'Accord qu'elles ne l'étaient à la date
d'accession.  Les règlements techniques existants seraient notifiés au Comité des obstacles techniquesau commerce et examinés du point de vue de leur conformité aux prescriptions de l'OMC.  Les
normes, règlements techniques et procédures d'éval uation de la conformité adoptés au cours de cette
période seraient élaborés conformément aux dispositions de l'Accord.  Le Népal participerait
pleinement aux travaux du Comité des obstacles tec hniques au commerce.  Le représentant du Népal a
ajouté que son pays s'efforcerait d'obtenir toute l'assistance technique disponible, notamment au titre
de l'article 11 de l'Accord OTC, pour faire en sorte que sa capacité à appliquer intégralement l'Accord
à l'expiration de la période transitoire soit assurée.  En réponse aux demandes de précision desdélégations, le représentant du Népal a présenté un Plan d'action dans lequel sont détaillées les étapes
que le Népal suivrait pour atteindre cet objectif, ainsi que le calendrier de chacune d'entre elles
(tableau 5).WT/ACC/NPL/16
Page 36
Tableau 5:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce
 Mesure Date de mise en
œuvre
 Établissement d'un seul point de contact en mesure de répondre aux demandes de
renseignements ("point d'information")
Bureau des normes et de la métrologie (NBSM)
P.O. Box 985BalajuKatmandou, Royaume du Népal
 Téléphone/télécopie: +977 1 435 0689
Adresse électronique: nbsm@nbsm.gov.np Avant le
1
er janvier 2004
 Identification
-- de l'autorité responsable des notifications et des publications et des autres procéduresinternes visant à garantir que les obligations en matière de transparence soient toujoursrespectées (par exemple, le Bureau des normes et de la métrologie (NBSM))-- de la publication ou du site Web où paraîtront les avis concernant les normes, les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité Avant le
1
er juillet 2004
 Renforcement du système de documentation et de réseau et formation de personnel pour
les notifications et les publications relatives aux obstacles techniques au commerce
 Approbation des modifications de la Loi du Népal sur les normes
 Communication préalable de tous les règlements techniques, normes et procédures de la
conformité dans la publication ou sur le site Web désigné à cet effet pour permettre la
formulation d'observations Avant le
1er juillet 2005
 Approbation de la modification de la réglementation du Népal sur la normalisation
 Mise au point de procédures aux fins de l'élaboration et de l'application de règlements
techniques en conformité avec les dispositions de l'OMC et du Code de pratique en
matière d'élaboration des normes
 Présentation d'un exposé concernant la mise en œuvre  (G/TBT/1) Avant le
1er janvier 2006
 Amélioration des installations existantes d'essai et d'étalonnage
 Achèvement du réexamen des règlements techniques et des procédures et modification
de ces derniers conformément aux prescriptions de l'OMC
 Établissement d'un système d'enregistrement et de certification des produits
 Établissement
-- d'un système de procédures non discriminatoires pour la reconnaissance de
l'évaluation de la conformité;  et
-- d'un système de reconnaissance mutuelle de l'accréditation (articles 5 et 6)
 Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce Avant le
1er janvier 2007
98. Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce conformément au Plan d'action figurant dans le
tableau 5 et, étant entendu que pendant cette période le Népal appliquerait les autres aspects de
l'Accord comme indiqué au paragraphe 97.  Le Népal mettrait intégralement en œuvre les dispositionsde l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, y compris le Code de pratique, d'ici au
1
er janvier 2007.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/NPL/16
Page 37
Mesures sanitaires et phytosanitaires
99. Le représentant du Népal a dit que, conformément à la Loi de 1972 sur la protection des
végétaux et au Règlement de 1974 sur la protection des végétaux, les exportations et importations de
végétaux et de produits végétaux telles que les semences, les jeunes arbres et les plants de semis
faisaient l'objet de mesures phytosanitaires aux points de contrôle frontaliers et à l'aéroportinternational de Tribhuvan, à Katmandou.  Ces produits étaient examinés pour y détecter la présence
éventuelle de quelconques substances nocives ou agents pathogènes interdits, parasites et graines de
mauvaises herbes figurant sur la liste des produits mentionnés dans la législation, qui était
régulièrement mise à jour sur la base des recommandations des conventions régionales et
internationales sur la protection des végétaux et des résultats des études et mesures de surveillance
nationales.  Ces points de contrôle relevaient de la Section de la phytoquarantaine de la Direction de
la protection des végétaux au Département de l'agriculture.  La Loi de 1963 sur les maladiescontagieuses ou infectieuses autorisait le gouvernement à intercepter aux points d'entrée toute
personne, animal, produit animal et aliment pour animaux susceptible d'être porteur d'une maladie ou
d'un agent infectieux.  La personne ou l'animal en question pouvaient être placés dans un centre de
soins ou isolés à des fins "d'examen et de contrôle" ainsi que le prévoyait la loi.  Les activités des
centres de quarantaine animale dans les régions frontalières étaient coordonnées et administrées auniveau central par la Section de la quarantaine animale de la Direction de la santé des animaux.  Une
législation distincte relative aux services de santé animale et d'élevage régissant la quarantaine
animale avait été adoptée et mise en œuvre en 2000.  Des normes ou spécifications minimales avaient
également été établies pour certaines catégories de produits agricoles (produits alimentaires
- transformés et non transformés) et aliments pour animaux en vertu de la Loi sur les produitsalimentaires 2023 (1967), du Règlement sur les produits alimentaires 2027 (1970), et de la Loi
de 1976 sur les aliments concentrés pour animaux.  Ces produits devaient satisfaire aux normes
établies tant à l'exportation qu'à l'importation.  Il incombait au Département de la technologie
alimentaire et du contrôle de la qualité d'appliquer cette législation avec la collaboration des
administrations locales.
100. La Loi de 1991 sur les pesticides et le Règlement de 1994 sur les pesticides réglementaient
l'exportation et l'importation de pesticides dans le but de protéger l'environnement et d'assurer la mise
en place de mesures sanitaires.  En vertu de cette législation, le Ministère de l'agriculture et des
coopératives avait le pouvoir d'interdire et/ou de limiter l'utilisation des pesticides de la liste PIC
susceptibles de porter atteinte à la santé.  S'agissant du contrôle et de la réglementation des
médicaments, le Département de l'administration des médicaments était chargé de mettre en œuvre la
Loi sur les médicaments 2035 (1978) et le Règlement sur l'enregistrement des médicaments 2038 et leRèglement sur l'inspection des médicaments 2040.  Le Département avait fait appliquer les
dispositions de la législation à l'aide de divers règlements.  La Politique nationale de 1995 sur les
médicaments avait été mise en œuvre en vue d'atteindre les objectifs du programme "Santé pour tous"
et d'assurer une meilleure coordination des activités des organismes gouvernementaux, non
gouvernementaux et privés œuvrant dans de s domaines liés aux médicaments:  production,
importation, exportation, conservation, approvisi onnement, vente, distribution, évaluation de la
qualité, contrôle réglementaire, usage modéré et circulation d'informations.  Cette politique mettait
l'accent sur la préservation, la protection et la promotion de la santé humaine en permettant au pays de
répondre à ses propres besoins en médicaments;  visait à garantir la mise en vente de médicaments
efficaces, normalisés et de qualité, à des prix abordables et en quantités suffisantes pour répondre auxbesoins de tout le pays;  et couvrait efficacement toutes les activités liées à l'industrie des
médicaments, notamment la production, l'importation, l'exportation, la conservation, la sécurité,
l'approvisionnement et la distribution dans le pays.  Les médicaments importés au Népal devaient
satisfaire aux normes prescrites par le Ministère de la santé.WT/ACC/NPL/16
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101. En réponse à des questions, le représentant du Népal a présenté la Liste exemplative de
questions relatives à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(WT/ACC/NPL/6).  S'agissant de la Loi de 1972 sur la protection des végétaux et du Règlement
de 1975 sur la protection des végétaux, il a dit que ces textes définissaient le cadre juridique
fondamental pour toutes les prescriptions liées à l'application des mesures phytosanitaires pourl'importation et l'exportation des produits agricoles.  Afin de préserver la qualité, aux termes de la Loi
de 1998 sur les semences, seules les semences notifiées peuvent être exportées ou importées.
102. À la demande des membres du Groupe de travail, le représentant du Népal a présenté un
exemplaire de la Loi de 1991 sur les pesticides et du Règlement de 1994 sur les pesticides.  Il a dit
que, le pays exportateur et le pays importateur partageant la responsabilité de protéger la santé et
l'environnement contre les effets nuisibles des pesticides et des produits chimiques industriels
dangereux conformément à la procédure de consen tement préalable donné en connaissance de cause
(PIC), le Népal interdisait tous les pesticides et produits chimiques de la liste PIC (22 pesticides et
cinq produits chimiques industriels), à l'exception du méthyl-parathion et du monocrotophos, pour
lesquels il n'existait pas de produits de remplacement.  Le Népal avait participé à la Conférence de
plénipotentiaires de Rotterdam (septembre 1998) en vue de signer la Convention PIC.
Tableau 6:  Liste PIC – Pesticides et produits chimiques industriels
Pesticides Produits chimiques industriels
2,4,5-T Crocidolite
Aldrine Polybromobiphényles (PBB)
Captafol Polychlorobiphényles (PCB)
Chlorobenzilate Polychloterphényles (PCT)
Chlordane Phosphate de tris (dibromo-2,3 propy1e)
Chlordiméforme
DDT
Dieldrine
Dinosèbe
1,2-dibromoéthane (EDB)
Fluoroacétamide
HCH
Heptachlore
Hexachlorobenzène
Lindane
Mercure (composés du)
Pentachlorophénol
Méthamidophos (certaines formulations)
Méthyl-parathion
Monocrotophos
Parathion
PhosphamidonWT/ACC/NPL/16
Page 39
103. Pour ce qui est des organisations internationales, le représentant du Népal a dit que son pays
adhérait à la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV), administrée par la
FAO.  Le Népal était membre de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (CPAP). Il
avait adhéré à l'"Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie et du Pacifique" de la
FAO, le 5 août 1965.  La CPAP était une organisation régionale qui adhérait à la charte de la CIPV en
vue d'harmoniser la mise en œuvre des mesures phytosanitaires.  Par l'entremise de la CPAP, le Népal
cherchait à rationaliser et à élaborer sur une base scientifique la procédure de quarantaine à la
frontière étant donné sa position enclavée.  La Loi de 1998 sur l'hygiène animale et les services à la
production animale, la Loi de 1998 sur les abattoirs et l'inspection des viandes et la Loi de 1998 sur le
Conseil vétérinaire étaient en vigueur.  Le Népal était membre de l'OIE, du Codex Alimentarius et de
la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique.  Il était fermement résolu à adopter toutes
les mesures sanitaires pour ce qui touchait l'équité, la transparence, l'harmonisation, l'adaptation auxconditions régionales, l'évaluation des risques, les procédures de contrôle, d'inspection et
d'homologation, ainsi que l'administration et la mise en œuvre avec tous les autres Membres de
l'OMC.  Bien que l'expertise technique et les ressources requises pour remplir ces engagements soient
limitées, le Népal donnerait la priorité au renforcement du service de quarantaine végétale et animale
dans le pays afin de mettre en place des mesures sanitaires et phytosanitaires conformes auxdispositions de l'OMC.
104. Répondant aux questions posées sur la politique nationale en matière de médicaments, le
représentant du Népal a dit que le Département de l'administration des médicaments avait pris les
mesures suivantes en vue d'assurer l'autosuffisance dans le domaine de la production de médicaments:
contribuer sur le plan technique à la production de médicaments et à l'assurance de la qualité;ramener les droits de douane sur l'importation de matières premières, de machines et d'instruments
d'analyse à 1 pour cent de la facture;  baisser l'impôt sur le revenu pour une période de cinq ans;
fournir les devises nécessaires à l'achat de matières premières et de machines.  Il existait quelque
25 sociétés pharmaceutiques dont la production répondait à environ 20 pour cent de la demande
nationale.  En vue d'assurer la protection de la santé, l'administration avait élaboré et mis en œuvredivers règlements concernant l'importation, l'exportation, l'approvisionnement et la distribution de
produits pharmaceutiques au Népal.  Il incombait au Département de l'industrie d'assurer le respect
des droits de propriété industrielle concernant les médicaments.
105. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudrait apporter des modifications au régime
sanitaire et phytosanitaire y compris à la Loi de 1972 sur la protection des végétaux (modification), au
Règlement de 1975 sur la protection des végétaux (modification), à la Loi de 1998 sur les semences
(première modification) et à d'autres textes juridiques afin de les mettre pleinement en conformitéavec l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Dans un premier temps, le
Ministère de l'agriculture et des coopératives établirait un point d'information d'ici au 1
er janvier 2004.
Le calendrier pour la promulgation des textes législatifs incorporant l'Accord de l'OMC sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires dans la législation népalaise figurait dans le Plan d'action
législatif communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/ 10/Rev.1 reproduit à l'annexe II du présent rapport
et dans le plan d'action communiqué sous la co te WT/ACC/NPL/12.  Les amendements élaborés et
approuvés en 2004-2005 seraient soumis au Conseil des ministres qui les approuverait et les
adopterait en août 2004, avril 2005 et décembre 2005.  Pour ce qui est du plan d'action, le Népal
mettrait pleinement en œuvre des dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
d'ici au 31 décembre 2006.
106. Compte tenu de ces plans, le représentant du Népal a demandé au Groupe de travail
d'accorder une période transitoire qui s'étendrait de la date de l'accession du Népal au 1er janvier 2007
aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, afin
de permettre au Népal d'obtenir une assistance technique et de la mettre à profit pour remplir
pleinement les obligations découlant de l'Accord.  Pendant cette période, les mesures existantesseraient appliquées de manière non discriminatoire, c'est-à-dire que le traitement national et leWT/ACC/NPL/16
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traitement NPF seraient accordés à toutes les importations.  Les mesures en vigueur déjà conformes
aux dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ne feraient l'objet d'aucun
changement et le Népal veillerait à ce qu'aucune modification apportée à ses lois, réglementations et
pratiques au cours de la période transitoire n'ait pour effet de rendre ces dernières moins compatibles
avec les dispositions de l'Accord qu'elles ne l'étaient à la date d'accession.  Les règlements techniqueset les autres mesures adoptés au cours de cette période seraient élaborés conformément aux
dispositions de l'Accord.  La priorité serait accordée à l'établissement d'un point d'information
opérationnel et à la notification de toutes les mesures SPS appliquées par le Népal au Comité des
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le représentant du Népal a ajouté que son pays s'efforcerait
d'obtenir toute l'assistance techni que disponible, notamment au titre de l'article 9 de l'Accord SPS,
pour faire en sorte que sa capacité à appliquer intégralement les dispositions de l'Accord SPS à
l'expiration de la période transitoire soit assurée.  Le Népal serait partie prenante des travaux duComité.  En réponse aux demandes de précision des délégations, le représentant du Népal a présenté
un Plan d'action dans lequel sont détaillées les étapes restant à franchir pour atteindre cet objectif,
ainsi que le calendrier de chacune d'entre elles (tableau 7).
107. Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires conformément au Plan d'action reproduit dans letableau 7, étant entendu que pendant cette période, le Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord
comme indiqué au paragraphe 106.  Le Népal mettrait intégralement en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires d'ici au 1
er janvier 2007.  Le représentant du
Népal a également confirmé que son pays consulterait les Membres de l'OMC à leur demande si
ceux-ci estimaient que l'une ou l'autre des mesures appliquées au cours de la période de transitionavait un effet négatif sur leur commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires
Mesure Date de mise en œuvre
Loi de 1966 sur les produits alimentaires – Codex alimentarius Mise en œuvre achevée
Établissement d'un seul point de contact en mesure de répondre aux demandes
de renseignements ("point d'information") (article 7 et Annexe B:2) Avant le 1er janvier 2004
Acquisition de matériel et formation de personnel pour le point d'information
SPS (article 7 et Annexe B:2) Avant le 1er janvier 2005
Approbation ou modification des lois ci-après:Loi de 1972 sur la protection des végétaux
Loi de 1988 sur les semences
Désignation de l'autorité chargée d'adresser les notifications à l'OMC et de
garantir que les obligations en matière de transparence soient toujoursrespectées
Réexamen de toutes les réglementations existantes et des nouvelles
modifications afin de garantir qu'elles soient fondées sur l'évaluation des risques
et sur des éléments de preuve scientifiques suffisants
Valorisation des ressources humaines, l' accent étant mis tout particulièrement
sur la gestion du régime de mise en quarantaine, l'inspection de la viande, lesenquêtes vétérinaires et l'analyse des risques de maladies animales
Déclaration de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faibleprévalence de parasites ou de maladies (article 6 et annexe A:6 et 7) Avant le 1
er juillet 2005WT/ACC/NPL/16
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Mesure Date de mise en œuvre
Approbation ou modification des textes suivants:
Règlement de 1975 sur la protection des végétauxAdhésion à la Convention internationale pour la protection des végétaux
Mise en œuvre de procédures de publication et de notification, notamment envue de tenir compte des observations, sans discrimination (annexe B:1, 3, 5et 10)Notification initiale des lois et réglementations à l'OMC Avant le 1
er janvier 2006
Élaboration de directives et de protocoles sur les mesures sanitaires etphytosanitaires Avant le 1
er juillet 2006
Amélioration et renforcement du service de contrôle de la qualité, deslaboratoires, du régime de quarantaine et du système de vétérinaires sur leterrain
Ouverture de nouveaux points de contrôle quarantenaire et création
d'installations de préquarantaine et de postquarantaine
Harmonisation avec les normes, directives et recommandations internationales
(article 3)
Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation concernant toutes lesmesures sanitaires et phytosanitaires
Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesuressanitaires et phytosanitaires Avant le 1
er janvier 2007
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
108. Le représentant du Népal a confirmé que son pays modifierait le régime des mesures
concernant les investissements et liées au commerce prévu par la Politique de 1992 sur
l'investissement étranger et sur le guichet unique (modification), la Politique industrielle de 1992
(modification), la Réglementation sur les entreprises industrielles, la Loi de 1992 sur les entreprisesindustrielles (modification), la Réglementation sur l'investissement étranger et le transfert de
technologie et la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie (modification)
afin de veiller à ce qu'il soit pleinement en conformité avec l'Accord de l'OMC sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce.  Le calendrier prévu pour la promulgation de ces
textes législatifs figurait dans le Plan d'action législatif communiqué sous la cote
WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Des politiques seraient élaborées par le Département de l'industrie d'ici
août 2003 et adoptées par le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements d'ici àseptembre 2003.  Des projets de lois et de réglementations seraient élaborés par le Département de
l'industrie pour être soumis par le Ministère de l'industrie, du commerce et des approvisionnements au
Conseil des ministres.  L'ensemble des lois et réglementations devrait être approuvé en mai 2004.
109. Le représentant du Népal a confirmé que son pays avait soigneusement examiné la législation
pertinente et qu'aucune mesure actuellement en vigueur n'était incompatible avec l'Accord sur les
mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Il a ajouté que ces mesures seraient
notifiées au Comité des MIC dès l'accession dans le cadre de la notification initiale du Népal à l'OMC.
Le gouvernement du Népal veillerait à ce qu'à compter de la date d'accession aucune mesure
concernant les investissements et liée au commerce non conforme aux prescriptions de l'Accord,
notamment de l'article 4, ne soit introduite.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/NPL/16
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Commerce d'État
110. Le représentant du Népal a déclaré que les entreprises d'État étaient des entités indépendantes
dont la surveillance générale était assurée par les ministères de tutelle.  Elles avaient essentiellement
été créées dans le but d'assurer un approvisionnement suffisant en matières premières et en produits
de première nécessité.  Elles exerçaient leurs activités sur des bases commerciales et offraient despossibilités égales à tous les fournisseurs conformément aux dispositions de l'article XVII du GATT
de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Des
dispositions avaient été incluses dans la législation pour assurer une gestion transparente de ces
entreprises et les sensibiliser aux coûts.  Par exemple, les entreprises d'État étaient tenues de solliciter
au moins trois propositions de prix différentes avant de conclure un marché et de lancer des appels
d'offres concurrentiels pour tous leurs marchés.  Les renseignements présentés sur les entreprises
mentionnées ci-après ne devraient en aucune façon être interprétés comme signifiant qu'il s'agissaitd'entreprises commerciales d'État disposant de droits ou privilèges exclusifs:
- La Société des produits alimentaires du Népal (Nepal Food Corporation) achetait
principalement des céréales vivrières pour stabiliser les prix et l'offre de céréales
vivrières dans les régions déficitaires.
- La Société nationale de commerce (National Trading Limited) importait des produits
de première nécessité tels que le ciment, le sucre, les vêtements et les barres de fer
dans le but de stabiliser les prix.
- Les Charbonnages du Népal (Nepal Coal Company) importaient du charbon pour les
entreprises manufacturières.  (En cours de liquidation.)
- Les Services de transitaire et d'entreposage du Népal (Nepal Transit and Warehouse
Company) opéraient comme une entité autonome responsable du dédouanement et de
la prise en charge des marchandises.
La Société pétrolière du Népal, qui avait le monopole de l'importation des produits pétroliers à
l'exclusion des lubrifiants, et la Société commerciale du sel, qui importait du sel et du sucre,
jouissaient de privilèges spéciaux qui seraient notifiés au titre de l'article XVII du GATT de 1994.
111. Le représentant du Népal a confirmé que dès l'accession, son pays fournirait des notifications
et des renseignements sur les activités de la Société pétrolière du Népal (Nepal Oil Corporation) et de
la Société commerciale du sel (Salt Trading Corporation) conformément à l'article XVII du GATT et
au Mémorandum d'accord relatif à cet article et que le Népal appliquerait ses lois et règlements
régissant les activités commerciales des entreprises bénéficiant de privilèges particuliers ou exclusifs
et agirait de manière générale en conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, et en
particulier avec l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord relatif à cet article etl'article VIII de l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Zones franches et zones économiques spéciales
112. Le représentant du Népal a dit qu'il n'existait pas actuellement de zone franche dans son pays.
Si le Népal créait des zones franches, il appliquerait, en tant que Membre de l'OMC, les Accords de
l'OMC et son Protocole dans ces zones, ainsi que les formalités douanières d'usage lors de l'entrée desbiens produits dans ces zones dans le reste du territoire, y compris des droits de douane et des taxes.
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/NPL/16
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Marchés publics
113. Le représentant du Népal a dit que pendant l'exercice fiscal 1997/98, les marchés publics
s'étaient élevés à 16,2 milliards de roupies népalaises (238 millions de dollars EU).  La réglementation
des marchés publics exigeait la publication des appels d'offres dans les quotidiens nationaux au moins
deux fois pour les marchés de plus de 1 million de roupies népalaises.  Dans le cas des appels d'offresmondiaux, l'avis d'appel d'offres était transmis aux missions diplomatiques étrangères établies au
Népal.  Il n'existait pas de politique en matière de compensation.  Les achats de certains produits
n'étaient pas réservés aux branches de production nationale mais la priorité était donnée aux produits
népalais si la différence de prix avec les produits étrangers ne dépassait pas 10 pour cent.
114. En réponse à des questions concernant la participation à l'Accord sur les marchés publics, le
représentant du Népal a déclaré que, pour le moment, le Népal ne comptait pas prendre part aux
Accords commerciaux plurilatéraux tels que l'Accord sur les marchés publics.  Le Népal examineraittoutefois la possibilité d'obtenir le statut d'observateur.
Politiques agricoles
115. Le représentant du Népal a déclaré que l'agriculture était le secteur le plus important de
l'économie népalaise puisqu'il employait environ deux tiers de la population totale et assurait plus de
40 pour cent du PIB.  C'était une activité qu'exerçait essentiellement le secteur privé et où legouvernement jouait un rôle d'appui et de facilitation visant à accroître la production et la
productivité.  Le Népal importait de grandes quantités de produits agricoles à forte valeur tels que les
fruits, les légumes, le bétail et des produits transformés, qui étaient principalement originaires de
l'Inde.  Ce n'était cependant que dans les années de sécheresse que le Népal importait des céréales.
Les principales exportations du Népal étaient constituées de produits agricoles de base, notamment demaïs, de moutarde, de ghee, de gingembre, de légumes secs (lentilles et pois chiches), de carex à
balais, d'animaux vivants, de farine de blé, de tourteaux d'oléagineux, de jute, de légumes frais et
semences potagères, de thé ordinaire, de graines du Niger, de peaux, de son de riz, d'huile végétale,
d'épices, de cardamome et de fruits.  La valeur totale de la production agricole était de quelque
349 064 millions de roupies népalaises.  Les importations totales de produits agricoles s'élevaient à6 330,3 millions de roupies népalaises pour l'exercice fiscal 1996/97.  Le Népal était un importateur
net de produits alimentaires.  Au cours de l'exercice fiscal 1997/98, le gouvernement népalais avait
affecté 600 millions de roupies népalaises (environ 10 millions de dollars EU) au subventionnement
de l'importation et du transport d'engrais chimiques et 12 700 dollars EU au subventionnement de
l'analyse des sols à effectuer à la demande des agriculteurs pour déterminer les cultures les plus
appropriées à leurs terres.  Il n'existait aucune mesure spécifique d'encouragement à l'exportation de
produits agricoles.  Le gouvernement facilitait la tâche des exportateurs en leur fournissant desrenseignements sur les marchés et en leur permettant d'une manière générale d'avoir aisément accès
aux devises.  À cette fin, le gouvernement permettait aux exportateurs d'ouvrir des comptes en devises
dans lesquels ils pouvaient déposer leurs recettes d'exportation.  Les restrictions à l'importation de
produits agricoles étaient les suivantes:WT/ACC/NPL/16
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Tableau 8:  Restrictions à l'importation de produits agricoles
Produits Raison
Gaulis/plants d'agrume Empêcher le dépérissement des agrumes, conformément à la Loi
de 1972 sur la protection des végétaux
Plants d'arbre à pain Empêcher l'apparition de la maladie de Pingalap, conformément
à la Loi de 1972 sur la protection des végétaux
Tubercules de pommes de terreoriginaires de régions de l'Inde touchéespar la tumeur verruqueuseEmpêcher la propagation de la tumeur verruqueuse,
conformément à la Loi de 1972 sur la protection des végétaux
Gesse cultivée En raison de la teneur élevée en béta-naphtylamine responsable
des maladies des gesses (publié dans le Journal officiel du Népal,
1992)
Boissons contenant du BVO Pour des raisons de santé (Loi de 1967 sur les produits
alimentaires)
D.D.T., méthyl-parathion Pour des raisons de santé et de protection de l'environnement
(Loi de 1991 sur les entreprises publiques)
Bœuf Pour des raisons religieuses
116. Le représentant du Népal a déclaré que les producteurs agricoles bénéficiaient de programmes
d'aide du gouvernement, notamment  dans les domaines suivants: recherche de caractère général se
rapportant à des produits divers, services de vulgarisation, services de commercialisation et de
promotion, y compris les renseignements sur les marchés des produits agricoles, aide en cas de
catastrophes naturelles par le biais de versements de soutien aux récoltes, prêts et dons pour
l'irrigation, autres infrastructures de soutien en faveur des petits agriculteurs, subventions au transportde l'engrais à base d'urée dans les régions éloignées, subventions pour la promotion du thé et dons
pour le développement de la production laitière.  Le représentant du Népal a indiqué que son pays
n'accordait pas de subventions à l'exportation de produits agricoles.  Les renseignements concernant le
soutien interne et les subventions à l'exportation dans le secteur de l'agriculture figuraient dans le
document WT/ACC/SPEC/NPL/2/Rev.1 et Corr.1.  La MGS totale de la base était inférieure aupourcentage de minimis  de 10 pour cent.
117. Les engagements du Népal relatifs au soutien interne et aux subventions à l'exportation
accordés aux produits agricoles figuraient dans la Liste de concessions et d'engagements concernant
les marchandises (document WT/ACC/NPL/16/Add.1) annexée au projet de Protocole d'accession du
Népal.
Politiques affectant le commerce dans d'autres secteurs
118. Le représentant du Népal a déclaré que le Conseil de développement du thé et du café ainsi
que le Conseil de développement des produits laitiers, composés de représentants des secteurs public
et privé, avaient pour fonction principale de propos er des politiques de développement de ces activités
au Népal et d'effectuer des études orientées vers les produits.  Les crédits budgétaires servaient à
financer les activités des Conseils.  Ceux-ci ne versaient aucun soutien direct aux agriculteurs.  Le
Népal entreprenait actuellement un projet sectoriel sur les semences, qui visait à améliorer leurqualité.  Les activités relevant de ce projet étaient menées par le Comité des semences, composé de
représentants des secteurs public et privé.  Les crédits budgétaires servaient à financer les activités du
Comité, essentiellement la recherche sur les semences et leur amélioration.  Aucun soutien direct
n'était versé aux agriculteurs.  La principale fonction du Conseil de développement de l'industrie desWT/ACC/NPL/16
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tapis et de la laine consistait à prendre les arrangements nécessaires pour accroître la production et la
qualité des tapis népalais.  Le Conseil n'accordait aucune forme d'aide financière.
Régime des textiles
119. Le représentant du Népal a confirmé que les restrictions quantitatives appliquées par les
Membres de l'OMC aux importations de textiles et vêtements originaires du Népal, en vigueur le jourprécédant la date d'accession du Népal à l'OMC devraient être notifiées à l'Organe de supervision des
textiles (OSpT) par les Membres qui les appliquaient;  ces restrictions seraient appliquées aux fins de
l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, aux fins de l'accession du Népal à
l'OMC, l'expression "en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC"
employée à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputée se référer au jour
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC.  Le relèvement des coefficients de croissance prévu à
l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements s'appliquerait à ces niveaux de base,selon qu'il convient, à compter de la date d'accession du Népal, l'application de ces niveaux de base et
de ces coefficients de croissance cessant avec l'abrogation de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Généralités
Protection de la propriété industrielle
120. Le représentant du Népal a dit que les grands objectifs dans le domaine de la propriété
intellectuelle étaient de fournir une protection efficace et adéquate à toutes les catégories de propriété
intellectuelle conformément aux dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  Des renseignements détaillés concernant la liste exemplativedes questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC avaient été communiqués sous
la cote WT/ACC/NPL/7.  La protection de la propriété intellectuelle était assurée par la Loi de 1965
sur les brevets, les dessins et modèles, et les marques de fabrique ou de commerce.  Le Népal
élaborait actuellement une nouvelle loi sur la propriété industrielle qui incorporerait toutes les
dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC.  Cette loi couvrirait toutes les catégories de propriétéindustrielle énumérées dans les sections 2 à 7 de la Partie II de l'Accord.  Elle constituerait la base de
l'application de ces droits et serait promulguée d'ici à décembre 2005.  En ce qui concerne la
protection du droit d'auteur, le Népal avait promulgu é la Loi de 2002 sur le droit d'auteur.  Cette loi
serait modifiée selon que de besoin.  Des renseignements additionnels concernant la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC figuraient dans le Plan d'action législatif communiqué sous la cote
WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'actio n communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/14, et
étaient reproduits dans la présente partie du rapport du Groupe de travail.
Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques
121. Le représentant du Népal a dit que la formulation de la politique en matière de propriété
industrielle et de la réglementation nécessaire relevait de la compétence du Ministère de l'industrie, du
commerce et des approvisionnements.  La mise en œuvre et l'application des politiques et des
règlements relevaient du Département de l'industrie de ce Ministère.  Le Bureau d'enregistrement desdroits d'auteur était l'organisme habilité à enregistrer les droits de propriété intellectuelle et à
enregistrer les recours.  Il pouvait être fait appel des décisions du Receveur devant la cour d'appel.WT/ACC/NPL/16
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Participation aux conventions internationa les en matière de propriété intellectuelle
122. Le représentant du Népal a déclaré que son pays était Membre de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (OMPI) depuis le 4 février 1997 et avait adhéré à la Convention de Paris le
22 juin 2001.  Le Népal adhérerait également à la Convention de Berne d'ici à décembre 2005 ainsi
qu'à la Convention de Rome et au Traité sur la propriété intellectuelle d'ici 2006.  Le Népalexaminerait également la Convention de Genève sur les phonogrammes et la Convention de l'UPOV
de 1991, ainsi que les Traités de l'OMPI sur le droit d'auteur d'une part et sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes d'autre part, dans l'optique de l'intérêt national et envisagerait d'y
adhérer à l'avenir s'il le jugeait approprié.
Application du traitement national et du tr aitement NPF aux ressortissants étrangers
123. Le représentant du Népal a dit que le traitement national et le traitement NPF étaient accordés
à tous les ressortissants étrangers.  Les citoyens népalais et les citoyens étrangers étaient tenusd'enregistrer les marques, les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et les œuvres
artistiques auprès de l'organisme responsable.  Un Membre a observé que les œuvres, les
enregistrements sonores et les prestations d'artistes étrangers protégés par un droit d'auteur n'étaient
pas [du tout] protégés en vertu de la section 13 de la Loi népalaise de 2002 sur le droit d'auteur.  Le
représentant du Népal a assuré que cette disposition serait modifiée de manière à ce que la Loide 2002 sur le droit d'auteur assure le traitement national et le traitement NPF à part entière à
l'accession.  Le Népal s'était également engagé à modifier son barème de taxes à l'accession (voir le
paragraphe 124 ci-après) afin de supprimer toute discrimination entre les ressortissants népalais et les
étrangers pour ce qui est des taxes à acquitter par les déposants.
Émoluments et taxes
124. Le représentant du Népal a dit que les droits de propriété intellectuelle n'étaient passibles
d'aucune taxe.  Les émoluments étaient minimaux mais les ressortissants étrangers devaient acquitter
le double des montants indiqués ci-dessous, à l'exception des amendes, en devises convertibles.  Un
Membre a signalé que les obligations en matière de traitement national découlant de l'Accord sur les
ADPIC (article 3) interdisaient toute discrimination entre les déposants étrangers et les déposantsnépalais pour ce qui était des taxes, et a suggéré qu'il pourrait toutefois être envisageable d'adopter un
barème de taxes prévoyant des rabais en faveur de déposants tels que des particuliers ou même des
petites et moyennes entreprises (PME) par opposition aux grosses sociétés, à condition que les rabais
ne soient pas accordés en fonction de la nationalité des déposants.
Tableau 9:  Droits d'enregis trement et de renouvellement
Étape Détails des droits Brevet
(Roupies
népalaises)Dessin et
modèle
(Roupies
népalaises)Marque de fabrique
ou de commerce
(Roupies
népalaises)
1. Demande 1 000 500 500
2. Modification de la demande 200 200 200
3. Enregistrement 5 000 2 000 1 500
4. Transfert de propriété 2 500 1 000 750
5. Ratification et enregistrement, sauf dans le
cas d'un transfert de propriété1 000 500 500
6. Détails de l'enregistrement 500 500 200WT/ACC/NPL/16
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Étape Détails des droits Brevet
(Roupies
népalaises)Dessin et
modèle
(Roupies
népalaises)Marque de fabrique
ou de commerce
(Roupies
népalaises)
7. Opposition et engagement de poursuites 500 200 200
8. Copie du certificat d'enregistrement 1 000 500 500
9. Renouvellement (tarif annuel)
a. Premier renouvellement
b. Deuxième renouvellementc. Tarif annuel pour un renouvellement 
perpétuel2 000
4 000
-400
800
--
-
200
Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le maintien
des droits de propriété intellectuelle
Protection du droit d'auteur
125. Le représentant du Népal a dit que la Loi de 2002 sur le droit d'auteur avait abrogé la Loi
de 1965 sur le droit d'auteur de manière à respecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la
Convention de Berne.  Comme indiqué au paragraphe  120 ci-dessus, si le Népal obtenait l'assistance
technique nécessaire, un centre d'information sur le droit d'auteur serait créé en décembre 2004.
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
126. Le représentant du Népal a dit que, conformément au Plan d'action législatif, la Loi de 1965
sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce, modifiée en 1987,
serait remplacée en 2005 par une nouvelle loi sur la protection de la propriété industrielle compatible
avec l'Accord sur les ADPIC.  Actuellement, toute pe rsonne souhaitant faire enregistrer la marque de
fabrique ou de commerce de son entreprise devait présenter une demande en ce sens au Départementde l'industrie, selon le modèle figurant au tableau I c) de la loi, accompagnée de quatre exemplaires de
la marque.  Par la suite, le Département enregistrait la marque de fabrique ou de commerce au nom du
déposant et lui délivrait un certificat.  S'il était constaté que la marque de fabrique ou de commerce
présentée à l'enregistrement portait atteinte à la réputation de toute personne ou institution, ou portait
préjudice à la bonne conduite ou à la moralité, ou nuisait à l'intérêt national ou à la réputation de la
marque de fabrique ou de commerce de toute autre personne, ou s'il était établi qu'une telle marque de
fabrique ou de commerce avait déjà été enregistrée au nom d'une autre personne, l'enregistrement deladite marque pouvait être refusé.  Les marques de service étaient assujetties aux mêmes règles.  La
Loi conférait des droits exclusifs à la personne qui avait enregistré la marque de fabrique ou de
commerce ou la marque de service.  Les marque s de fabrique ou de commerce et les marques de
service étaient d'abord enregistrées pour une période  de sept ans qu'il était possible de renouveler pour
un nombre indéterminé d'années à l'expiration de chaque période de sept ans.
Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
127. Le représentant du Népal a dit que la législation actuelle ne couvrait pas les indications
géographiques.  Conformément au Plan d'action po ur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
reproduit dans le tableau 10 du présent rapport, la protection des indications géographiques serait
incluse lors de l'élaboration de la nouvelle loi.WT/ACC/NPL/16
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Dessins industriels
128. Le représentant du Népal a dit que les dessins et modèles industriels étaient couverts par la
Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.
Comme il était indiqué dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les
dispositions de cette loi seraient mises en conformité avec celles de l'Accord sur les ADPIC par la Loisur la protection de la propriété industrielle en  cours d'élaboration.  Actuellement, toute personne
souhaitant faire protéger le dessin ou modèle d'un article devait présenter une demande en ce sens au
Département de l'industrie, qui enregistrait le dessin et modèle au nom du déposant et lui délivrait un
certificat.  Si un tel dessin ou modèle portait atteinte à la réputation de toute personne ou institution,
ou portait préjudice à la bonne conduite ou à la moralité, ou nuisait à l'intérêt national, ou si un tel
dessin et modèle avait déjà été enregistré au nom d'une autre personne, l'enregistrement dudit dessin et
modèle pouvait être refusé.  Les dessins et modèles industriels étaient d'abord enregistrés pour unepériode de cinq ans qu'il était possible de renouveler à deux reprises pour une durée de cinq ans
chaque fois.
Brevets
129. Le représentant du Népal a dit que les brevets étaient couverts par la Loi de 1965 sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.  Comme il était indiquédans le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de cette loi
seraient mises en conformité avec celles de l'Acco rd sur les ADPIC par la Loi sur la protection de la
propriété industrielle en cours d'élaboration.  Le représentant du Népal a déclaré qu'en tant que
Membre de l'OMC son pays pourrait bénéficier de la flexibilité prévue par la Déclaration de Doha
concernant l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Actuellement, toute personne souhaitantobtenir des droits exclusifs sur une invention devait enregistrer un brevet au Département de
l'industrie en déposant une demande en ce sens.  Dès réception de la demande, le Département
procéderait à une enquête ou à une étude pour déterminer si le brevet en question était une nouvelle
invention, puis il décidait s'il y avait lieu ou non d'enregistrer le brevet.  Tous les produits et processus
qui satisfaisaient aux conditions de brevetabilité étaient brevetables sans discrimination quant audomaine technologique de l'invention.  Les droits du titulaire du brevet enregistré étaient valides pour
une durée de sept ans.  Le brevet pouvait être renouvelé à deux reprises pour une durée de sept ans
chaque fois.  Le détenteur du brevet avait le droit exclusif de transférer son brevet ou de concéder une
licence concernant son brevet et de demander à la tierce personne de cesser toute atteinte à son droit et
pouvait demander une indemnisation.  La législation actuelle ne prévoyait aucune disposition
protégeant les droits de l'utilisateur antérieur ou la concession d'une licence obligatoire.
Protection des variétés végétales
130. Le représentant du Népal a déclaré que la législation actuelle ne couvrait pas la protection des
variétés végétales.  Conformément au Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC,
la protection des variétés végétales serait incluse dans la nouvelle loi sur la protection des variétés
végétales devant être promulguée d'ici à décembre 2005.  La rédaction de la loi sur la protection des
variétés végétales n'avait pas encore commencé, mais cette loi aurait pour objectif de protéger lesdroits des parties prenantes conformément aux besoins du pays.  Il s'agirait d'un texte de loi
indépendant.
Schéma de configuration de circuits intégrés
131. Le représentant du Népal a déclaré que la législation actuelle ne couvrait pas la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés.  Conformément au Plan d'action pour la mise en œuvrede l'Accord sur les ADPIC, la protection des schéma s de configuration de circuits intégrés seraitWT/ACC/NPL/16
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incluse dans la nouvelle loi sur la protection de la propriété industrielle devant être promulguée d'ici à
décembre 2005.
Prescriptions concernant les renseignements non divulgués y compris les secrets d'affaire et les
données sur les essais
132. Le représentant du Népal a déclaré que la législation actuelle ne couvrait pas la protection des
renseignements non divulgués y compris les secrets d'affaire et les données sur les essais.
Conformément au Plan d'action pour  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, la protection des
renseignements non divulgués y compris les secrets d'affaire et les données sur les essais serait incluse
dans la nouvelle loi sur la protection de la propriété industrielle devant être promulguée d'ici à
décembre 2005.
Moyens de faire respecter les droits
133. Le représentant du Népal a reconnu qu'il faudrait apporter des amendements au régime
permettant de faire respecter les droits de propriété intellectuelle afin de le mettre en conformité avec
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des procédures et mesures correctives
civiles et judiciaires, des mesures provisoires, des procédures et mesures correctives administratives,
des mesures spéciales à la frontière, des procédures pénales, etc.  À cet effet, la Loi de 1991 sur
l'administration de la justice, le Règlement de 1972 sur les cours d'appel, la Loi de 1972 sur lesinstructions sommaires et la Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et les modèles industriels et les
marques de fabrique ou de commerce et d'autres textes législatifs seraient modifiés pour être mis en
conformité avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, comme indiqué dans le Plan d'action pour la mise
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Dans un premier temps, en 2004, le Ministère de l'industrie, du
commerce et des approvisionnements organiserait la formation du personnel, des officiers de douane,de la police et des juges et des avocats grâce à l'assistance technique.
134. Le représentant du Népal a dit que le calendrier pour la promulgation des textes législatifs
incorporant l'Accord de l'OMC sur les ADPIC dans la législation népalaise figurait dans le Plan
d'action législatif communiqué sous la cote WT/A CC/NPL/10/Rev.1 et dans le Plan d'action pour la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC comm uniqué sous la cote WT/ACC/NPL/14.  De nouvelles
lois ou des amendements, comme la Loi sur les ressources végétales, la Loi sur l'accès aux ressources
génétiques, et la Loi sur la protection de la propriété industrielle, élaborés au cours de la
période 2003-2005 seraient soumis au Conseil des ministres.  Ces amendements seraient approuvés et
adoptés par le Conseil des ministres pendant la période 2003-2005.  Le Népal mettrait pleinement en
œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici au 31 décembre 2006.
135. Après examen du Plan d'action du Népal pour la mise en conformité avec les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC, un Membre a demandé un plan réaliste décrivant les mesures que le Népalprendrait progressivement pour mettre son régime en conformité avec les dispositions spécifiques de
l'Accord sur les ADPIC dans les plus brefs délais.  Le plan constituerait un accord entre le Népal et le
Groupe de travail sur la manière dont le Népal utiliserait la période de transition, et établirait le
schéma directeur de l'assistance technique qui permettrait la mise en conformité selon le calendrier
envisagé.  Le Népal devrait également fournir des assurances spécifiques quant à son application desmesures visées par l'Accord sur les ADPIC au cours de toute période transitoire approuvée par le
Groupe de travail.  Les mesures compatibles avec l'Accord sur les ADPIC déjà en place ne devraient
pas faire l'objet de périodes transitoires et les articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, qui
prévoyaient, entre autres choses, le traitement national et le traitement NPF, devraient être appliqués à
compter de la date d'accession.  De plus, durant la période transitoire, le Népal ne devrait paspermettre la production de marchandises ou d'œuvres incompatibles avec les dispositions de fond de
l'Accord sur les ADPIC.  Des Membres ont fait observer qu'un certain nombre de ces propositionsWT/ACC/NPL/16
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créeraient des difficultés pour le Népal pour ce qui était de la mise en œuvre au cours de la période
transitoire et ont dit qu'ils ne partageaient pas les avis exprimés plus haut.
136. Le représentant du Népal a remercié le Groupe de travail pour son soutien et son engagement
concernant la fourniture d'une assistance technique.  Pour les raisons susmentionnées, le
gouvernement du Népal a demandé que l'OMC accorde à son pays une période transitoire quis'étendrait jusqu'au 31 décembre 2006 pour obtenir l'assistance technique dont il avait besoin et doter
l'administration des ressources nécessaires afin de s'acquitter pleinement des obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant du Népal a confirmé que, si cette période transitoire était
accordée aux fins de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, le gouvernement de son
pays était prêt à prendre les engagements suivants:  pendant la période transitoire, dans le cadre du
Plan d'action pour la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC, le Népal appliquerait
intégralement les articles 3, 4 et 5 de l'Accord prévoyant notamment le traitement national et letraitement NPF conformément à la législation actuelle en vigueur.  À cette fin, le Népal modifierait la
Loi de 2002 sur le droit d'auteur ainsi que les taxes appliquées aux déposants, pour garantir
l'application intégrale du traitement national et du traitement NPF dès l'accession.  Le Népal veillerait
également à ce que les modifications qui pourraient être apportées à ses lois, réglementations et
pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec lesdispositions de l'Accord sur les ADPIC.
137. Le représentant du Népal a également confirmé que, si une période transitoire était accordée,
son gouvernement veillerait à ce que le nombre d'atteintes aux droits n'augmente pas de façon
significative et à ce que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle fasse l'objet d'une action
immédiate, avec la coopération et l'aide des détenteurs de droits lésés.  Il a ajouté que son payssolliciterait toute l'assistance technique disponible afin de faire en sorte qu'au terme de la période
transitoire, il ait la capacité de mettre pleinement en œuvre un régime juridique compatible avec
l'Accord sur les ADPIC et qu'il communiquerait au Secrétariat de l'OMC ses projets de lois
concernant les ADPIC ainsi que les textes promulgués afin qu'ils soient distribués aux Membres de
l'OMC intéressés.  Les délégations lui ayant demandé des précisions, le représentant du Népal aprésenté un Plan d'action reproduit dans le tableau 10 exposant en détail les étapes qu'il restait à
franchir pour atteindre cet objectif ainsi que l'échéancier de chacune.
 Tableau 10:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
 
 Mesure  Date de mise en
œuvre
 Législation approuvée:
 - Loi de 2002 sur le droit d'auteur
- Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de 
fabrique ou de commerce
- Loi de 1991 sur l'administration de la justice- Règlement de 1972 sur les cours d'appel- Loi de 1972 sur les instructions sommaires
 Participation aux organisations ou instruments ci-après:
 - OMPI (depuis 1997)
- Convention de Paris (depuis 2001) Mise en œuvre
achevéeWT/ACC/NPL/16
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 Mesure  Date de mise en
œuvre
 Application du traitement national et du traitement NPF dans tous les domaines visés
par l'Accord sur les ADPIC, notamment dans les domaines ci-après:
 - élargissement de la protection prévue par la Loi de 2002 sur le droit d'auteur pour
inclure les œuvres étrangères sur la base de l'application intégrale du traitementnational;  et À la date
d'accession
 - suppression de toute discrimination entre étrangers et ressortissants nationaux pour
ce qui est des taxes appliquées aux déposants 
 Création du Bureau népalais d'enregistrement des droits d'auteur et renforcement de la
structure Au plus tard
le 1er janvier 2005
 Création du Centre d'information sur les marques de fabrique ou de commerce/
Centre d'information sur les dessins et modèles industriels/
Centre d'information sur les brevets industriels/
et du Centre d'information sur les schémas de configuration Au plus tard
le 1er juillet 2005
 Approbation de la Loi sur la protection de la propriété industrielle
Approbation de la Loi sur la protection des variétés végétales
Participation aux instruments ci-après:
 - Convention de Berne
- Convention de Rome- Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés Au plus tard
le 1
er janvier 2006
 Formation de personnel pour la protection du droit d'auteur, des marques de fabrique
ou de commerce, des dessins et modèles industriels, des brevets, des renseignements
non divulgués;  de douaniers et de personnel de police
 Formation de juges et d'avocats Au plus tard le
1er janvier 2007
 Informatisation et mise en réseau de l'Office des brevets
 Informatisation de l'Office de la propriété intellectuelle
 Réorganisation et création d'offices de la propriété intellectuelle
 Élaboration de règles, de réglementations et de manuels de travail
 Sensibilisation accrue du public à la protection des droits de propriété intellectuelle
 Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce 
138. Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce d'ici au 1er janvier 2007 au plus tard,
conformément au Plan d'action reproduit dans le tableau 10 étant entendu que pendant cette période,
le Népal protégerait les droits de propriété intellectuelle énumérés dans les paragraphes 136 et 137.
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES
139. Le représentant du Népal a dit que le secteur des services au Népal s'était nettement
développé au cours des 20 dernières années.  Il re présentait 32,3 pour cent du PIB et fournissait un
emploi à près de 18 pour cent de la main-d'œuvre totale.  Au cours des dix dernières années, la valeur
moyenne des exportations de service du Népal avait représenté quelque 200 millions de dollars EU
par an.  Le Népal était un exportateur net de services.  La mise en place de politiques d'ouverture et de
libéralisme, conjuguées à la convertibilité intégrale de la monnaie népalaise au titre des transactionscourantes, était à l'origine de la vigoureuse croissance du secteur des services.  Il existait différentes
entreprises de services publics au Népal, notamment dans les secteurs du commerce, du transport et
des communications, de la distribution, de l'enseignement, de l'environnement, des services financiers,WT/ACC/NPL/16
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de la santé, des services sociaux, des services relatifs au tourisme et aux voyages, et des services
récréatifs et sportifs.  En raison du soutien apporté par le gouvernement au développement du réseau
routier, les services de transport avaient connu une forte croissance.  Dernièrement, la politique
d'ouverture et de libéralisme avait transformé le secteur financier en un secteur de pointe au Népal.
Cependant, il existait toujours aussi peu de données statistiques relatives à la nature, au type et à lataille du secteur des services.  Dans les documents WT/ACC/NPL/1 et Add.1, le représentant du
Népal a décrit la structure réglementaire et la structure du marché des principaux secteurs de service
du Népal ainsi que les dispositions législatives les concernant.  Le cadre juridique était encore en
cours d'élaboration et un certain nombre de secteurs de service n'étaient pas encore réglementés.  Le
représentant du Népal a fait observer que la législation respectait dans l'ensemble les dispositions des
articles II et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) relatives au traitement de
la nation la plus favorisée et au traitement national mais il existait toutefois des exceptions concernantun certain nombre d'activités, comme indiqué dans la liste de classification sectorielle des services.
Conformément à la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, toute entreprise, y compris dans le
secteur des services, devait recruter sa main-d'œuvre parmi les citoyens népalais.  Les étrangers
étaient toutefois autorisés à travailler au Népal pour des raisons techniques, et conformément aux
engagements pris par le Népal dans sa Liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS, enparticulier lorsqu'il s'agissait de transfert de technologie.  Un étranger travaillant au Népal devait
posséder un permis de travail délivré par les autorités.  Un étranger ne pouvait pas être employé au
Népal pendant plus de dix ans.
140. Le représentant du Népal a dit que les services de consultation, notamment dans les domaines
de la gestion, de la comptabilité, de l'ingénierie et des services juridiques n'étaient pas ouverts àl'investissement étranger en vertu de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de
technologie.  La Loi de 1993 sur le Barreau du Népal qui réglementait les services juridiques
interdisait aux juristes étrangers de travailler au Népal sauf s'ils y étaient autorisés par les tribunaux
népalais compétents pour plaider et représenter une partie dans une affaire.  La Loi de 1963 sur le
Collège des médecins du Népal (telle que modifiée) était muette sur la question de l'enregistrementd'un praticien étranger au Népal.  La Loi de 1969 sur les statistiques qui avait établi le Bureau central
de la statistique prévoyait que les étrangers devaient obtenir l'autorisation du Bureau pour collecter
des statistiques et autres données économiques à des fins commerciales.  La Loi de 1997 sur les
télécommunications et le Règlement de 1997 sur les télécommunications exigeaient qu'une licence
soit obtenue de la Direction des télécommunications pour offrir des services de télécommunication et
autorisaient les investissements étrangers dans ce secteur.  Les licences étaient délivrées pour une
période maximale de dix ans renouvelable pour 25 ans au maximum.  La Loi de 1992 surl'investissement étranger et le transfert de technologie ne limitait pas la participation étrangère au
capital d'une entreprise dans ce secteur.  Conformément à la Loi de 1958 sur les services de
représentation au Népal et au Règlement de 1962 sur les services de représentation au Népal
(amendement et consolidation), les agents, distributeurs, courtiers, correspondants ou représentants
d'entreprises locales ou étrangères devaient être enregistrés.  Les citoyens népalais bénéficiaient d'unepréférence pour l'enregistrement en tant qu'agent.  En ce qui concerne les services financiers, la Loi
de 1992 sur l'assurance avait créé une Commission de l'assurance et prévoyait notamment que pour
offrir des services d'assurance il fallait posséder une licence, ouvrir une agence au Népal et disposer
d'un capital avéré de 250 millions de roupies népalaises pour les assurances-vie et de 100 millions de
roupies pour les services d'assurance autres que sur la vie.  À la faveur de la déréglementation de cesecteur, des coentreprises avaient été lancées et quelque neuf compagnies d'assurances opéraient au
Népal.  Les services d'assurance étaient réglementés par la législation relative aux assurances tandis
que les institutions bancaires et autres que bancaires étaient réglementées par la Banque Rastra du
Népal, la Banque centrale du pays, créée par la Loi de 2002 sur la Banque Rastra du Népal.
L'autorisation d'ouvrir une nouvelle banque commerciale était accordée si les conditions définies parla Banque centrale et la Loi de 1974 sur les banques commerciales (modification) et d'autres textes
étaient remplies.  Outre les banques publiques et les banques dans lesquelles l'État avait une
participation limitée, il existait au Népal quelque neuf banques commerciales privées à participationWT/ACC/NPL/16
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mixte, 45 sociétés de financement et 130 institutions financières.  Le tourisme constituait un des
secteurs de service les plus importants au Népal.  Sa contribution au PIB était d'environ 3,8 pour cent
et il assurait 18 pour cent des recettes totales en devises.  Le tourisme était régi par toute une série de
lois et règlements généraux et de législations sectorielles comme la Loi sur le tourisme 2035 (1978),
telle que modifiée en 2053 (1997), le Règlement sur les hôtels, stations touristiques, restaurants, barset guides touristiques 2038 (1981), le Règlement sur les agences de voyages et organisateurs de
randonnées en montagne 2037 (1980), le Règlement sur les randonnées en montagne et les descentes
en eaux vives 2044 (1985), et le Règlement sur l'alpinisme 2036 (1979).  Conformément à la Loi
de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, les étrangers n'étaient pas autorisés
à créer des sociétés ou à investir dans les secteurs suivants:  agences de voyages, organisateurs de
randonnées en montagne, descentes en eaux vives, randonnées à cheval et équitation, et centres
touristiques.  Les investissements étrangers directs étaient cependant permis dans l'industrie hôtelièreà condition d'obtenir l'autorisation du gouvernement népalais, ainsi que le stipulait la Loi de 1992 sur
l'investissement étranger et le transfert de technologie.  Compte tenu du sous-développement
économique du pays, ces secteurs constituaient la source de revenu d'un grand nombre de ses citoyens
et le Népal demandait aux Membres de l'OMC de faire preuve de compréhension en ce qui concernait
l'ouverture du secteur des services à ce stade.
141. Des Membres ont demandé au représentant du Népal d'expliquer les prescriptions visant les
professionnels étrangers travaillant au Népal les obligeant à devenir membres des associations
professionnelles népalaises dont ils relevaient.  Ils ont demandé au Népal de confirmer que les critères
régissant l'adhésion à ces associations n'étaient pas appliqués de manière à constituer un obstacle pour
les professionnels étrangers et que ces prescriptions étaient ouvertes et transparentes.  Le représentantdu Népal a répondu que ces prescriptions ne constituaient pas un obstacle pour les professionnels
étrangers cherchant à travailler au Népal.  Les architectes et toutes les catégories d'ingénieurs devaient
être inscrits au Conseil des ingénieurs du Népal.  Les avocats plaidant devant les tribunaux népalais
devaient être inscrits au Barreau du Népal.  Les juristes s'occupant de droit de pays tiers et de droit
international qui n'apparaissaient pas devant les tribunaux du Népal n'étaient pas tenus d'être inscritsau Barreau.  Les comptables étaient tenus d'être enregistrés auprès de l'Institut des experts comptables
du Népal, et étaient soumis à des prescriptions de même nature que celles visant les architectes et les
ingénieurs.  Les conditions d'inscription à ces associations professionnelles et à d'autres associations
professionnelles n'étaient pas difficiles à respecter:  il fallait notamment posséder des qualifications
professionnelles acquises auprès d'une institution reconnue et verser un droit d'inscription.  Le
mécanisme permettant aux institutions étrangères d'être reconnues à cette fin était ouvert et
transparent.  Les prescriptions visant les ressortissants népalais étaient les mêmes que celles visant lesétrangers et elles étaient appliquées d'une manière tout à fait non discriminatoire.
142. Le représentant du Népal a dit que les décisions des autorités affectant le commerce des
services pouvaient faire l'objet d'une révision judiciaire conformément aux dispositions de la loi
régissant le secteur concerné.  La possibilité de faire appel était également prévue par la Loi de 1991
sur l'administration de la justice.  Généralement, l'appel était présenté devant la Cour d'appel qui étaitun organisme judiciaire indépendant.  La section 7 de la Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le
transfert de technologie prévoyait une procédure d'arbitrage pour régler les différends pouvant
survenir entre un investisseur étranger, un investisseur népalais et une entreprise.  Il pouvait être fait
appel de la décision arbitrale devant la Cour d'appel conformément à la Loi de 1999 sur l'arbitrage.
143. Le représentant du Népal s'est référé au Plan d'action législatif, communiqué sous la cote
WT/ACC/NPL/10/Rev.1 et reproduit à l'annexe II du pr ésent rapport.  Il a dit que le Ministère de
l'industrie, du commerce et des approvisionnements établirait en juin 2003 le point d'information
prévu par l'article III:4 de l'AGCS.  Le Ministère du travail, le Ministère de l'industrie, du commerce
et des approvisionnements, le Ministère des finances, le  Ministère de la législation et de la justice et le
Ministère de la santé ainsi que la Banque centrale étaient en train d'élaborer des amendements auxtextes de loi suivants:  Loi de 1991 sur le travail (modification), Loi de 1997 sur les sociétésWT/ACC/NPL/16
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(modification), Loi de 1992 sur le Barreau du Népal (modification), Loi de 2002 sur les
experts-comptables népalais (première modification), Loi de 1992 sur l'assurance (modification), Loi
de 1982 sur les valeurs mobilières et le change (modification), Loi sur la Banque et les sociétés
financières ainsi qu'un projet de Loi sur le fonctionnement des établissements de santé afin de les
soumettre au Conseil des ministres en 2003.  Ces amendements devraient être approuvés enfévrier 2004 à l'exception du projet de Loi sur le fonctionnement des établissements de santé qui serait
adopté par le Conseil des ministres en septembre 2003.
144. Les engagements spécifiques du Népal sur les services figuraient dans la Liste d'engagements
spécifiques concernant les services (docum ent WT/ACC/NPL/16/Add.2) annexée au projet de
Protocole d'accession du Népal.
Transparence
Publication des informations relatives au commerce
145. Le représentant du Népal a dit que toutes les mesures relatives aux échanges, ainsi que les lois
et règlements et décisions du gouvernement ou décisions administratives d'application générale
étaient publiés au Journal officiel du Népal, y compris les accords ou traités multilatéraux auxquels le
Népal était partie.  Les jugements rendus par la Cour suprême du Népal étaient également publiés
dans le Nepal Law Journal.  Les lois entraient en vigueur à la date de leur publication, sauf indicationcontraire spécifiée dans la loi.  Certaines des obligations en matière de transparence énoncées dans
l'article X du GATT de 1994, l'article III de l'AGC S et dans d'autres Accords de l'OMC étaient
reprises dans la section 3 de la Loi d'interprétation de 1953, le Règlement de 2000 sur la Division des
tâches du gouvernement de Sa Majesté, et dans le  Journal officiel du Népal d'août 1955.  La pratique
voulait que l'on procède à la publication des lois, règles et règlements pertinents pour leur donnereffet.
146. Le représentant du Népal a en outre déclaré que son pays comptait établir ou désigner une
publication ou un site Web officiel, qui paraîtrait ou serait mis à jour régulièrement et serait accessible
facilement aux Membres de l'OMC, aux particuliers et aux entreprises.  Cette publication ou ce site
Web officiel serait consacré à la publication de toutes les réglementations et autres mesures visant ouaffectant le commerce des biens et services et les ADPIC avant leur mise en œuvre.  Le représentant
du Népal a ajouté que son pays comptait accorder un délai raisonnable – qui ne serait pas inférieur à
15 jours – pour la communication d'observations aux autorités compétentes avant l'application de
telles mesures, sauf en ce qui concerne les réglementations et autres mesures d'application générale
ayant trait à une situation d'urgence ou de sécurité nationale ou celles dont la divulgation ferait
obstacle à l'application ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice
aux intérêts commerciaux d'entreprises publiques ou privées.  Le Népal comptait mettre cette mesureen œuvre le plus rapidement possible et dans les mêmes délais que ses autres obligations dans le cadre
de l'OMC.
147. Le représentant du Népal a confirmé qu'en tant que Membre de l'OMC, son pays satisferait
aux prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article X du GATT de 1994, à l'article III de
l'AGCS et dans d'autres Accords de l'OMC.  Le Népal a confirmé que toutes les lois, réglementationsou mesures d'application générale visant ou affectant le commerce des biens et des services ou les
ADPIC seraient publiées dans les moindres délais au Journal officiel ou dans une autre source
officielle et qu'aucune loi, réglementation, etc. ne prendrait effet ou ne serait appliquée avant sa
publication.  Outre le texte de ces lois, réglementations et autres mesures d'application générale,
seraient aussi publiées la date effective de leur entrée en vigueur et, lorsque cela serait approprié etfaisable, la liste des produits et services visés par une mesure donnée, identifiés par ligne et
classification tarifaires à des fins douanières.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.WT/ACC/NPL/16
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Notifications
148. Le représentant du Népal a dit que, sauf indication contraire dans le présent rapport, le Népal
fournirait toutes les notifications initiales exigées par les Accords constituant l'Accord sur l'OMC dans
les 12 mois au plus tard suivant l'entrée en vigueur du Protocole d'accession et conformément aux
engagements pris dans le Plan d'action législatif figurant à l'annexe II.  Toute réglementation adoptéepar la suite par le Népal donnant effet aux lois prises pour mettre en œuvre un des Accords constituant
l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux prescriptions de l'Accord en question.
Accords commerciaux
149. Le représentant du Népal a dit que son pays avait signé des accords commerciaux bilatéraux
avec les 17 pays suivants.  Plus récemment un accord de coopération commerciale avait également été
signé avec l'Union européenne.
Tableau 11:  Accords commerciaux
Pays Année
1. République du Bangladesh 1976
2. République de Bulgarie 1980
3. République populaire de Chine 1981
4. République socialiste de Tchécoslovaquie 1992
5. République arabe d'Égypte 1975
6. République de l'Inde
a) Traité de transit 1991
b) Traité de commerce 1991
c) Accord de coopération 1991
7. République populaire démocratique de Corée 1970
8. République de Corée 1971
9. Mongolie 1992
10. République islamique du Pakistan 1982
11. République de Pologne 1992
12. République de Roumanie 1984
13. République socialiste démocratique de Sri Lanka 1979
14. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1965
15. États-Unis d'Amérique 1947
16. Union des Républiques socialistes soviétiques 1970
17. République socialiste fédérative de Yougoslavie 1965
150. Le représentant du Népal a dit que ces accords prévoyaient le traitement de la nation la plus
favorisée et portaient essentiellement sur le commerce des marchandises.  Étant un pays sans littoral,
le Népal souhaitait maintenir de bons rapports de voisinage avec l'Inde concernant les relations
commerciales et le commerce de transit.  Le Népal estimait que les traités relatifs au commerce enWT/ACC/NPL/16
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transit et au commerce extérieur ainsi que l'Accord de coopération signé en 1991 (tel que modifié)
pour contrôler le commerce illégal lui permettraient de développer et de diversifier ses échanges.  Les
deux pays avaient signé ces traités dans le but de promouvoir le commerce, de faciliter le commerce
en transit et de contrôler le commerce illégal.  Ils s'accordaient mutuellement, sans restriction, le
traitement de la nation la plus favorisée.  Ils exemptaient également de tous les droits de douane ouautres formes de restrictions quantitatives les importations de certains produits primaires sur la base
de la réciprocité.  Le traité commercial prévoyait également que l'Inde accorde sur la base de la
non-réciprocité un traitement particulièrement favorable (préférentiel) aux produits industriels
fabriqués au Népal afin de promouvoir le déve loppement industriel du Népal.  Conformément à
l'article IV du traité commercial conclu entre le Népal et l'Inde, les produits primaires ci-après
pourraient, sur la base de la réciprocité, être exemptés des droits de douane de base ainsi que des
restrictions quantitatives:
- Produits agricoles, horticoles et forestiers et minéraux qui n'ont subi aucun traitement
- Riz, légumes secs et farines
- Bois d'œuvre
- Jaggery (gur et shakhar)
- Animaux, volatiles et poissons- Abeilles, cire d'abeille et miel
- Laine brute, poil de chèvre et os du genre de ceux qui sont utilisés dans la fabrication de
farine d'os
- Lait, produits de la laiterie faits maison et œufs
- Huile et tourteaux à base de ghani- Médicaments ayurvédiques et herbes médicinales
- Articles produits par des  artisans de village du genre de ceux qui sont utilisés surtout dans les
villages
-A k a r a
- Queue de yack- Tout autre produit primaire dont les parties peuvent convenir
Conformément à l'article V du traité commercial conclu entre le Népal et l'Inde, le gouvernement
indien accorde un accès libre de droits de douane et de restrictions quantitatives à tous les produits
- certaines restrictions s'appliquant néanmoins à quatre produits:  matières grasses végétales, fils
acryliques, produits en cuivre relevant du chapitre 74 et de la position 8544 du Code SH, et oxyde de
zinc - fabriqués au Népal, s'ils sont accompagnés d'un certificat d'origine délivré par l'agence désignée
par le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal, à l'exception des articles ci-après:
- Boissons alcooliques et leurs concentrés à l'exception des liquides alcooliques industriels
- Parfums et cosmétiques autres que de marques népalaises ou indiennes
- Cigarettes et tabac
Le Népal était membre de l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA).
L'ASACR (Association sud-asiatique de coopération régionale) avait décidé en principe de passer duSAPTA à la SAFTA (Zone de libre-échange de l'Asie du Sud).  Le Népal était membre de l'ASACR
qui réunissait sept pays de l'Asie du Sud à savoir le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le
Népal, le Pakistan et Sri Lanka.  Ces pays s'étaient associés car ils étaient conscients du fait que, dans
un monde de plus en plus interdépendant, il serait plus facile d'établir la paix, la liberté, la justice
sociale et la prospérité économique dans la région en favorisant la compréhension mutuelle et unecoopération fructueuse entre les États membres.  Lors de leur premier sommet qui s'était tenu à Dacca
les 7 et 8 décembre 1985, les chefs d'État ou de gouvernement avaient adopté la charte créant
officiellement l'ASACR.  L'Accord sur les arrangements commerciaux préférentiels de l'ASACR
(SAPTA) avait été signé le 11 avril 1993 et il était entré en vigueur le 7 décembre 1995.  Le NépalWT/ACC/NPL/16
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avait été le premier pays à ratifier le SAPTA en 1993.  Jusqu'à présent, quatre séries de négociations
commerciales avaient eu lieu.  Chacune d'entre elles avait contribué à accroître le nombre de produits
visés et l'étendue des concessions tarifaires.  Le Népal avait accordé des concessions, de l'ordre de 10
à 15 pour cent du taux appliqué, sur environ 500 produits dans le cadre de cet arrangement.  Le
dixième sommet de l'ASACR avait décidé de créer un comité d'experts chargé de rédiger un traitéglobal destiné à créer une zone de libre-échange dans la région.  Le Comité œuvrait depuis à
l'élaboration d'un projet de traité qui serait soumis à l'ASACR.  Les listes des engagements pris par le
Népal dans le cadre de l'ASACR au titre du SAPTA avaient été communiquées à l'OMC dans le
document WT/ACC/NPL/3/Add.1 et Corr.1.  La liste complète des concessions accordées par le
Népal au cours des première, deuxième et troisième séries de négociations commerciales dans le cadre
du SAPTA pouvait être consultée à l'adresse suivante:  http://www.saarc-sec.org.  Le Népal a
confirmé qu'il n'était pas actuellement membre d'une  zone de libre-échange ni d'une union douanière.
151. Le représentant du Népal a confirmé que son pays observerait les dispositions pertinentes de
l'Accord sur l'OMC, y compris de l'article XXIV du GATT de 1994, de la Décision de 1979
concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète
des pays en voie de développement (Clause d'habilitation) et de l'article V de l'AGCS pour ce qui était
des accords commerciaux auxquels il appartenait et veillerait à ce que les dispositions applicables desAccords de l'OMC en matière de notification, de consultation et autres prescriptions concernant les
zones de libre-échange, les unions douanières et autres arrangements préférentiels, selon le cas,
auxquels appartenait ou pourrait adhérer le Népal soient respectées à compter de la date de son
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Assistance technique
152. Le représentant du Népal a déclaré que son pays, qui était parmi les moins avancés et
disposait de ressources, d'infrastructures et de capacités techniques et institutionnelles limitées,
éprouverait d'énormes difficultés à mettre en œuvre rapidement les Accords de l'OMC par ses propres
moyens.  Dans le Plan d'action législatif et les divers plans d'action reproduits dans les tableaux 3, 5, 7
et 10, le Népal avait identifié les domaines et projets spécifiques dans lesquels une assistancetechnique serait la bienvenue et il souhaitait que des offres d'assistance spécifiques soient formulées
dans ces domaines.  À son avis, il était crucial que les Membres de l'OMC, les donateurs bilatéraux,
les institutions internationales et le Secrétariat de l'OMC coordonnent l'assistance technique demandée
aussi rapidement que possible.  Le Népal était d'avis que les Membres avaient manifestement intérêt à
collaborer avec lui afin de faire en sorte que les calendriers prévus dans le plan d'action puissent être
respectés.  Le représentant du Népal a fait observer qu'un Membre avait proposé d'aider son pays à
mettre en œuvre certains aspects de l'Accord sur les ADPIC.  Un autre Membre avait proposé d'aider àla mise en place des capacités institutionnelles en matière de transparence, de notification et de
révision judiciaire.  Le Népal estimait qu'une assistance technique supplémentaire serait nécessaire
pour la mise en œuvre dans ces domaines et d'autres, comme il était signalé dans les plans d'action.
Conclusions
153. Le Groupe de travail a pris note des explications et déclarations du Népal concernant son
régime de commerce extérieur telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des
engagements du Népal sur certains points précis qui sont énoncés aux paragraphes 20, 31, 36, 42, 44,
50, 53, 57, 64, 68, 71, 75, 79, 84, 88, 89, 98, 107, 109, 111, 112, 119, 138, 147 et 151 du présent
rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du
Protocole d'accession du Népal à l'OMC.
154. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur du Népal et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant du Népal, le Groupe de travail
a conclu que le Népal devrait être invité à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,WT/ACC/NPL/16
Page 58
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projet
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste de
concessions et d'engagements du Népal concernant les marchandises (document
WT/ACC/NPL/21/Add.1) et de sa Liste d'engagement s spécifiques concernant les services (document
WT/ACC/NPL/21/Add.2), qui s ont annexées au projet de Protocole.  Il est proposé que le Conseil
général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le
Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation du Népal, qui deviendra Membre 30 jours après
l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant les
négociations en vue de l'accession du Népal à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.
155. Eu égard à la décision du 10 décembre 2002 sur l'accession des PMA, le Groupe de travail est
convenu de proposer que le Conseil général confie au Sous-Comité des pays les moins avancés la
tâche de surveiller la mise en œuvre des engagements faisant l'objet d'arrangements transitoires.WT/ACC/NPL/16
Page 59
ANNEXE I
LISTE DES TEXTES JURIDIQUES
1. Loi de 1992 sur l'investissement étranger et le transfert de technologie
2. Loi de 1992 sur les entreprises industrielles
3. Loi douanière de 1962
4. Règlement douanier de 1970
5. Loi sur les semences, 2045 (1988)
6. Réglementation sur les semences, 2054 (1997)
7. Loi de 1997 sur les sociétés8. Loi sur la protection des végétaux, 2029
9. Loi sur les produits alimentaires, 1966
10. Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations
11. Règlement de 1978 sur les exportations et les importations
12. Loi de 1965 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce13. Règlement de 1970 sur les produits alimentaires
14. Règlement sur la protection des végétaux, 2031 (1975)
15. Loi douanière de 1962 (modifiée en 1997)
16. Loi de 1972 sur les instructions sommaires
17. Tarif douanier (format électronique)18. Traité de commerce en transit, Traité de commerce et Accord de coopération pour lutter
contre le commerce illégal conclus en 1991 entre le gouvernement de Sa Majesté le Roi du
Népal et le gouvernement de l'Inde (modifiés et mis à jour jusqu'en 1999)
19. Listes d'engagements du Népal à l'égard de l'Association sud-asiatique de coopération
régionale (ASACR) au titre de l'Arrangement commercial préférentiel de l'Asie du Sud(SAPTA)
20. Loi de 1996 sur les aliments concentrés pour animaux
21. Loi de 1997 sur le droit d'auteur (première modification)
22. Tarif douanier (format électronique)
23. Première modification de 2002 de la Loi de 1998 sur les experts comptables
24. Loi de 2002 sur le droit d'auteurWT/ACC/NPL/16
Page 60
ANNEXE II
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF
Le présent document est divisé en trois parties.  La première partie présente de manière
synoptique les progrès réalisés dans l'adoption de la législation.  La deuxième partie présente le
calendrier révisé pour la promulgation des lois et/ou l'adoption de règlements/décrets en vue de la
mise en conformité avec les règles de l'OMC.  La dernière partie présente un projet de calendrier par
ordre de priorité.
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation
Depuis la présentation au Groupe de travail de l'accession du Royaume du Népal du Plan
d'action législatif, le 21 mai 2002, les progrès ci-après ont été réalisés dans l'adoption de la législation.
Les lois ci-après ont été approuvées par le Parlement, ont reçu le sceau royal et sont entrées
en vigueur:
- Loi de 2002 sur le droit d'auteur;
- Loi de 2002 sur les tribunaux spéciaux;- Loi de 2002 sur les experts comptables népalais (première modification);
- Loi de 2002 sur la réglementation des changes;
- Plusieurs lois portant modification de la Loi de 2002 sur la gestion des tribunaux et
l'administration judiciaire;  et
- Loi de 2002 sur l'impôt sur le revenu.
Le département/ministère a achevé les activités suivantes:
- Élaboration d'un avant-projet de loi sur les mesures antidumping;
- Élaboration d'un avant-projet de loi douanière (modification) et de réglementation
douanière (modification);
- Élaboration d'un avant-projet de loi sur les exportations et les importations et d'une
réglementation des exportations et des importations;  et
- Avant-projet de loi sur la politique industrielle.
Les lois/instruments ci-après ont été approuvés par le Conseil des ministres:
- Loi de 2002 sur le service de la santé publique (réglementation et normes);
- Loi de 2002 sur les ressources végétales;- Loi de 2002 sur les semences (première modification);  et
- Instruments de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV).WT/ACC/NPL/16
Page 61Partie II:  Plan d'action législatif révisé
(État actuel du processus et du calendrier législatif du Népal en  vue de sa mise en conformité avec les règles de l'OMC)
N° Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
1. Instrument de ratification de
l'Accord sur l'OMCAccord de Marrakech
instituant l'OMC en 1994Le Conseil des ministres envisagera de soumettre l'instrument
au Parlement pour ratification de l'Accord sur l'OMC etaccession à cet accord dès que l'OMC approuvera l'accession du
Népal.
2. Loi de 2002 sur l'impôt sur
le revenuGénéral Approuvée par le Parlement en avril 2002 En vigueur
3. Loi sur l'insolvabilité et la
failliteGénéral Le Ministère des finances préparera le projet de la nouvelle loi
d'ici à décembre 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005Septembre 2005
4. Loi de 2002 sur la
réglementation des changes
(modification)Général Approuvée par le Parlement en avril 2002 En vigueur
5. Loi sur la concurrence Général Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements préparera le projet de la nouvelle loi d'ici à
novembre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à février 2004Juillet 2004
6. Loi de 1957 sur le contrôle
des exportations et des
importations (modification)Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de
1994
Accord sur l'agriculture
Accord sur les procédures de
licences d'importationLe Département du commerce élaborera l'avant-projet d'ici à
août 2003.
Le Ministère de l'industrie et du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres
d'ici à septembre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à octobre 2003Décembre 2003WT/ACC/NPL/16
Page 62N° Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
7. Réglementation des
exportations et des
importations de 1978(modification)Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce
de 1994
Accord sur l'agriculture
Accord sur les procédures de
licences d'importationLe Département du commerce a préparé l'avant-projet en
décembre 2002.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministresd'ici à octobre 2003.
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Décembre 2003
8. Loi douanière de 1962
(modification)Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de1994 (évaluation en douane)
Accord sur les règles
d'origineLe Département des douanes a préparé l'avant-projet en
décembre 2002.
Le Ministère des finances soumettra le projet au Conseil des
ministres d'ici à juin 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à septembre 2003Décembre 2003
9. Réglementation douanière
de 1969 (modification)Accord sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de
1994 (évaluation en douane)
Accord sur les règles
d'origineLe Département du commerce a préparé l'avant-projet en
décembre 2002.
Le Ministère des finances devrait adopter le projet et le
soumettre au Conseil des ministres d'ici à août 2003.
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Décembre 2003
10. Instruments de ratification
de la Convention desNations Unies sur les
contrats de vente
internationale demarchandises (Vienne,1980).Général Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mars 2004 Décembre 2005
11. Loi sur les mesures
antidumpingAccord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de1994 (antidumping)Préparation du projet de législation d'ici à décembre 2003
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mars 2004Juillet 2004
12. Loi népalaise de 1980 sur
les normes (marque decertification) (modification)Accord sur les obstacles
techniques au commercePréparation du projet de modification d'ici à juin 2004
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005Avril 2005WT/ACC/NPL/16
Page 63N° Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
13. Réglementation népalaise de
1982 sur les normes
(marque de certification)(modification)Accord sur les obstacles
techniques au commercePréparation du projet de modification d'ici à septembre 2005
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005Décembre 2005
14. Décision sur l'établissement
des points d'informationAccord sur les obstacles
techniques au commerceLa Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à
avril 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à juin 2003Juin 2003
15. Loi de 1972 sur la
protection des végétaux
(modification)Accord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitairesPréparation du projet de modification d'ici à juin 2004
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à janvier 2005Avril 2005
16. Règlement de 1975 sur la
protection des végétaux
(modification)Accord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitairesPréparation du projet de modification d'ici à septembre 2005
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2005Décembre 2005
17. Instrument de la Convention
internationale sur la
protection des végétaux
(CIPV)Accord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitairesApprouvé par le Conseil des ministres en août 2002 Décembre 2005
18. Loi de 1998 sur les
semences (première
modification)Accord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitairesApprouvée par le Conseil des ministres en août 2002 Août 2004
19. Décision sur l'établissement
des points d'informationAccord sur l'application des
mesures sanitaires et
phytosanitaires
Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de1994La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce
et des approvisionnements soumettra une proposition d'ici à
avril 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à juin 2003Juin 2003
20. Loi de 1997 sur
l'environnement(modification)Général Le Ministère de la population et de l'environnement préparera
un projet de modification d'ici à décembre 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005Septembre 2005WT/ACC/NPL/16
Page 64N° Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
21. Loi sur la propriété
industrielle (protection)Accord sur les aspects des
droits de propriété
intellectuelle qui touchent aucommerceLe Département de l'industrie préparera un projet de nouvelle
loi d'ici à décembre 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à décembre 2004
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à juillet 2005Décembre 2005
22. Loi de 2002 sur le droit
d'auteur (modification)Accord sur les aspects des
droits de propriétéintellectuelle qui touchent au
commerceApprouvée par le Parlement en août 2002 En vigueur
23. Instrument de ratification de
la Convention de Berne pourla protection des œuvres
littéraires et artistiques
(1971)Accord sur les aspects des
droits de propriétéintellectuelle qui touchent au
commerceApprobation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003 Décembre 2005
24. Loi sur les ressources
végétalesAccord sur les aspects des
droits de propriété
intellectuelle qui touchent aucommerceApprobation par le Conseil des ministres en 2002 Décembre 2003
25. Loi sur l'accès aux
ressources génétiquesAccord sur les aspects des
droits de propriétéintellectuelle qui touchent aucommerceLe Ministère des forêts et de la conservation des sols préparera
un projet de nouvelle loi d'ici à juin 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Avril 2004
26. Loi de 1978 sur les produits
pharmaceutiques(modification)Général Le Ministère de la santé préparera un projet de modification
d'ici à décembre 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005Septembre 2005
27. Loi sur Internet Général Le Ministère des sciences et de la technologie préparera un
projet de modification d'ici à décembre 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à avril 2005Septembre 2005
28. Loi de 1992 sur
l'investissement étranger etle transfert de technologie
(modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées au
commerceLe Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à
août 2003.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministres
d'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004WT/ACC/NPL/16
Page 65N° Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
29. Réglementation sur
l'investissement étranger et
le transfert de technologieAccord général sur le
commerce des services
(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées aucommerceLe Département de l'industrie préparera le projet de
réglementation d'ici à mars 2004.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministresd'ici à avril 2004.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004Mai 2004
30. Loi de 1992 sur les
entreprises industrielles
(modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS);
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées aucommerce;  et
Accord sur les subventionsLe Département de l'industrie préparera le projet de loi d'ici à
juin 2003.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministresd'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
31. Réglementation sur les
entreprises industriellesAccord général sur le
commerce des services
(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées au
commerce
Accord sur les subventionsLe Département de l'industrie préparera le projet de
réglementation d'ici à mars 2004.
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements soumettra le projet au Conseil des ministresd'ici à avril 2004.
Adoption par le Conseil des ministres d'ici à mai 2004Mai 2004
32. Politique industrielle de
1992 (modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées au
commerce
Accord sur les subventionsLe Département de l'industrie préparera le projet de politique
d'ici à août 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à septembre 2003Septembre 2003WT/ACC/NPL/16
Page 66N° Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
33. Politique de 1992 sur
l'investissement étranger et
sur le guichet unique(modifications)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)
Accord sur les mesures
concernant lesinvestissements et liées aucommerceLe Département de l'industrie préparera le projet de politique
d'ici à août 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à septembre 2003Septembre 2003
34. Loi de 1991 sur le travail
(modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Le Département du travail préparera le projet de modification
d'ici à août 2003.
Présentation par le Ministère du travail d'ici à octobre 2003Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
35. Loi de 1997 sur les sociétés
(modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)Le Bureau du Registre des sociétés préparera le projet de
modification d'ici à août 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à octobre 2003
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
36. Loi de 1992 sur le Barreau
du Népal (modification)Accord général sur le
commerce des services(AGCS)Le Ministère de la législation et de la justice préparera le projet
de modification d'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
37. Loi de 2002 sur les experts
comptables népalais
(première modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)Approuvée par le Parlement en  juillet 2002 En vigueur
38. Loi de 1992 sur l'assurance
(modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)Le Ministère des finances préparera le projet de modification
d'ici à octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
39. Loi de 1982 sur les valeurs
mobilières (modification)Accord général sur le
commerce des services
(AGCS)Le Ministère des finances préparera le projet de loi d'ici à
octobre 2003.
Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004
40. Loi sur la banque et les
sociétés financièresAccord général sur le
commerce des services(AGCS)La Banque centrale du Népal a déjà soumis le projet de loi au
Ministère des finances.
Adoption par le Ministère des finances d'ici à octobre 2003Approbation par le Conseil des ministres d'ici à décembre 2003Février 2004WT/ACC/NPL/16
Page 67N° Lois/Réglementations/
Décisions administrativesAccord de l'OMC État du projet/Mesures prévues Date d'approbation prévue
41. Loi sur le fonctionnement
des établissements de santéAccord général sur le
commerce des services
(AGCS)Approuvée par le Conseil des ministres en août 2002 Septembre 2003
42. Décision sur l'établissement
des points d'informationAccord général sur le
commerce des services
(AGCS)La Division de l'OMC du Ministère de l'industrie, du commerce
et des approvisionnements soumettra le projet d'ici à avril 2003.
Adoption par le Ministère de l'industrie, du commerce et des
approvisionnements d'ici à juin 2003Juin 2003WT/ACC/NPL/16
Page 68
Partie III:  Projet de calendrier
2003 – Date prévue pour l'approbation:
- Décision sur l'établissement du point d'information OTC, juin;
- Décision sur l'établissement du point d'information SPS, juin;
- Décision sur l'établissement du point d'information sur les services, juin;
- Politique industrielle, 1992 (modification), septembre;
- Politique de 1992 sur l'investissement étranger et sur le guichet unique (modification),
septembre;
- Loi sur le fonctionnement des établissements de santé, septembre;
- Loi de 1957 sur le contrôle des exportations et des importations (modification),
décembre;
- Réglementation des exportations et des importations de 1978 (modification), décembre;
- Loi douanière de 1962 (modification), décembre;
- Réglementation douanière de 1969 (modification), décembre;  et
- Loi sur les ressources végétales, décembre.
2004 – Date prévue pour l'approbation:
- Loi de 1992 sur les entreprises industrielles (modification), février;
- Loi de 1991 sur le travail (modification), février;
- Loi de 1997 sur les sociétés (modification), février;
- Loi de 1992 sur le Barreau du Népal (modification), février;
- Loi de 1992 sur l'assurance (modification), février;
- Loi de 1982 sur les valeurs mobilières (modification), février;
- Loi sur la banque et les sociétés financières, février;
- Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, février;
- Loi sur l'accès aux ressources génétiques, avril;
- Réglementation sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, mai;
- Réglementation sur les entreprises industrielles, mai;
- Loi sur les mesures antidumping, juillet;
- Loi sur la concurrence, juillet;  et
- Loi de 1998 sur les semences (première modification), août.
2005 – Date prévue pour l'approbation:
- Loi sur la protection des végétaux, avril;
- Loi népalaise de 1980 sur les normes (marque de certification), avril;
- Loi sur l'insolvabilité et la faillite, septembre;
- Loi sur l'environnement, septembre;
- Loi de 1978 sur les produits pharmaceutiques (modification), septembre;
- Loi sur Internet, septembre;
- Réglementation népalaise de 1982 sur les normes (marque de certification), décembre;
- Règlement de 1975 sur la protection des végétaux (modification), décembre;
- Loi sur la propriété industrielle, décembre;
- Instrument de ratification de la Convention de Berne, décembre;
- Instrument de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV),
décembre;  et
- Instrument de ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, décembre.WT/ACC/NPL/16
Page 69
ANNEXE III
EXEMPTIONS DE LA TVA
Biens et services exemptés de la TVA:
1. Produits agricoles de base
a) Riz paddy, blé, maïs, millet, légumes secs, farines et produits alimentaires
similaires non transformés.
b) Légumes verts et à l'état frais, fruits à l'état frais, œufs frais et produits
similaires.
c) Céréales non transformées, tourteaux d'oléagineux, tabac, sucre, coton,
cardamome, jute, fèves de soja, arachides, graines de lin, graines de navette,
tournesol et produits agricoles de base similaires destinés à la fabricationd'huiles comestibles.
2. Produits de première nécessité
a) Huiles comestibles (provenant des huileries locales).
b) Eau sous conduite, y compris l'eau fournie par camions-citernes.
c) Bois de chauffage et charbon.d) Kérosène.
3. Animaux vivants et produits du règne animal
a) Boucs, moutons, yacks, buffles, verrats, porcs, lapins et autres animaux
similaires;  lait frais et autres produits non cuits et non transformés.
b) Vaches, bufflonnes et chèvres.c) Canards, poules, coqs, dindes et dindons et autres volatiles similaires, ainsi
que leurs viandes fraîches, œufs frais et autres produits non cuits similaires.
4. Intrants agricoles
a) Semences des végétaux énumérés dans la catégorie 2 ci-dessus.
b) Fumiers, engrais et amendements de synthèse.c) Outillage agricole manuel.
5. Pesticides, dont la production est destinée surtout aux cultures
Médicaments, services médicaux et services de santé similaires
a) Services médicaux et chirurgicaux assurés par les hôpitaux, les cliniques ou
les autres établissements agréés par le gouvernement.
b) Services professionnels assurés par le personnel médical (médecins,
infirmières, auxiliaires sanitaires, etc.) à domicile ou en établissement.
c) Biens fournis aux usagers pour la prestation des services visés dans les
catégories a) et b) ci-dessus.
d) Sang humain et produits sanguins dérivés.
e) Organes ou tissus humains ou animaux pour la recherche médicale.
f) Services assurés par des personnes inscrites au registre des médecins et
chirurgiens vétérinaires.WT/ACC/NPL/16
Page 70
g) Médicaments à l'usage humain ou animal.
h) Fourniture de biens produits pour l'usage exclusif des personnes handicapées.
6. Services d'éducation
a) Services de recherche au sein d'une école ou d'une université.
b) Services de formation professionnelle supérieure, de formation
professionnelle ou de recyclage, dans un but non lucratif.
c) Services d'enseignement dans une école ou une université et fourniture de
biens produits en vue de ces services.
7. Livres, journaux, etc.
a) Livres, dépliants et brochures.
b) Journaux, bulletins et périodiques.
c) Cartes et graphiques.
d) Couvertures, pochettes et autres articles fournis avec les articles visés en a)
à c) ci-dessus, s'ils ne sont pas facturés séparément.
e) Émissions de radio et de télévision.
8. Biens et services artistiques et culturels, services de sculpture
a) Services culturels et artistiques (peinture, sculpture et services connexes).
b) Programmes culturels.c) Entrée dans les bibliothèques, sites archéologiques, musées, zoos et jardins
botaniques.
9. Services de transport de voyageurs
- Services de transport de passagers d'un point à l'autre sur le territoire du
Royaume du Népal (à l'exception des visites de tourisme).
10. Services personnels ou professionnels
- Services personnels fournis soit individuellement soit collectivement par des
avocats, auditeurs, ingénieurs, artistes, acteurs, chanteurs, danseurs, sportifs,
auteurs, écrivains, designers, sportifs professionnels, assureurs, libraires,
traducteurs et interprètes.
11. Autres biens ou services
a) Services postaux (assurés par le Népal seulement).
i) Services d'acheminement de courrier, d'argent et de colis postaux par
les Postes.
ii) Fourniture par les Postes de tout service connexe aux services
d'acheminement de courrier, d'argent et de colis postaux par les
Postes.
iii) Timbres-poste.WT/ACC/NPL/16
Page 71
b) Services financiers et d'assurances
- Papier-monnaie et chèques
i) Impression et émission du papier-monnaie.
ii) Fourniture de papier-monnaie de l'étranger au Royaume du Népal.
iii) Chéquiers.
c) Or et argent
i) Or et pièces d'or (sauf les objets d'ornement et les produits en or).
ii) Argent et pièces d'argent (sauf les objets d'ornement et les produits en
argent).
12. Terrains et bâtiments
Achat et location de terrains et de bâtiments.
13. Paris, casinos et loteries
a) Fourniture d'installations destinées aux paris et aux jeux de hasard.
b) Loteries.
Les biens ou services suivants étaient assujettis à une taxe sur la valeur ajoutée d'un taux nul .
1. Biens ou services achetés ou importés par Sa Majesté le Roi, Sa Majesté la Reine,
Sa Majesté le Prince de la Couronne et par les autres membres de la famille royale.
2. Exportation de biens
a) Biens exportés à l'extérieur du Royaume du Népal;
b) Biens expédiés pour être utilisés comme provisions de bord sur un aéronef
pendant un vol vers une destination extérieure au Royaume du Népal;  ou
c) Biens chargés sur un aéronef pour être utilisés comme provisions de bord ou
pour être vendus au détail ou fournis aux personnes au cours d'un vol vers
une destination extérieure au Royaume du Népal.
3. Exportation de services
a) Fourniture de services, par une personne résidant dans le Royaume du Népal,
à une personne à l'extérieur du Népal qui n'a aucun établissement
commercial, agent ou mandataire agissant en son nom au Royaume du Népal.
b) Produits fournis à titre de location ou de prêt par une personne enregistrée
résidant au Népal à une personne résidant à l'extérieur du Royaume du Népal.
4. Biens et services importés par des diplomates accrédités
En vertu de la section 5 de la Loi de 1996 sur la taxe sur la valeur ajoutée, les
exemptions de la TVA étaient valables aussi bien pour les marchandises importées
que pour les marchandises nationales.WT/ACC/NPL/16
Page 72
ANNEXE IV
DROITS D'ACCISE
N° Code du SH Articles Taux de droit
1. 1703.10 Mélasses de canne 25 NPR le quintal
2. Sucres bruts à l'état solide 55 NPR le quintal
3. 2106.90.20 Noix d'arec (Pan Parag) mêlées à du catechu et de la limette
avec ou sans nicotine165 NPR le kg
4. 2206 Champagne, poiré, hydromel, etc. 125 NPF le litre
5 2204.29 Vins de raisins frais d'un titre alcoométrique volumique
n'excédant pas 17 pour cent vol.70 NPR le litre
6. 2306.00 Cidre 70 NPR le litre
7. 2203.00 Bières 36 NPR le litre
8. 2206.00 Bières artisanales (chhyang) 15 NPR le litre
9. 2207.20 Eaux-de-vie dénaturées 6 NPR le litre
10. 2207.20 Diluant 25 NPR le litre
11. 2208.00 Alcools industriels d'un titre alcoométrique volumique de
57,38 à 80 pour cent vol., utilisés comme matière première deboissons spiritueuses70 NPR le litre
12. 2207.10 Alcool rectifié, alcool bon goût (ENA) utilisés comme matière
première de produits alcooliques d'un titre alcoométrique
volumique de 80 pour cent ou plus25 NPR le litre
13.
2208.20.90
2208.30.902208.50.90Tous produits alcooliques
Titre n'excédant pas 40 UP
Titre de 40 à 60 UPTitre de 60 UP ou plus(25 UP correspond à 43,04 pour cent
40 UP correspond à 34,43 pour cent
65 UP correspond à 20,08 pour cent)260 NPR le LPL
150 NPR le LPL44 NPR le LPL
14. 24.02.20 Cigarettes de tous genres
i) D'une longueur n'excédant pas 70 mm
a) Sans filtreb) Avec filtre
ii) De 70 à 75 mm (avec filtre)iii) De 76 à 85 mm (avec filtre)
iv) De plus de 85 mm (avec filtre)100 NPR par M
285 NPR par M365 NPR par M500 NPR par M675 NPR par M
15. 2402.10 Cigares de tous genres 2,25 NPR par unité
16. 2403.10.10 Tabac à pipe 350 NPR le kg
17. 2403.99 Extraits et sauces de tabac, y compris le tabac à chiquer 165 NPR le kg
18. 2403.99 Tabac à chiquer brut 100 NPR le kg
19. 2523 Tous types de ciment 100 NPR/tonne
métriqueWT/ACC/NPL/16
Page 73
N° Code du SH Articles Taux de droit
20. 6901-5 Tous types de br iques 500 NPR par millier
d'unités (droit depéréquation)
21 8702, 3, 4 Véhicules à moteur
Voitures, jeeps, camionnettes
Microbus (11 à 14 sièges)
Pick-up à cabine doubleVéhicules à trois roues (rickshaw automobile)Pick-up à cabine classiqueCamionnettes de livraisonMinibus32%
32%
32%32%15%15%4%
22. 3501 Tous types de sacs en polythène 15 NPR le kgWT/ACC/NPL/16
Page 74
ANNEXE V
CERTIFICATION
Certification
Nombre de marques de certification de la qualité délivrées
pour les produits
Désignation du produit Nombre d'entreprises
Canalisations de polyéthylène à haute densité 12
Biscuits 2
Ciment Portland ordinaire 3
Eau minérale 3
Papier à écrire et papier d'impression 2
Dentifrice 1
Émulsion de bitume 1
Fil de fer galvanisé 3
Barres et fils en acier pour le béton armé 13
Peintures - 5 types 2
Robinets-vannes en bronze 1
Huile de soja et ghee végétal – 2 types 8
Canalisations d'acier doux galvanisé pourl'adduction d'eau3
Câble de PVC 6
Nouilles instantanées 3
Tapis de laine faits à la main 2
Canalisation en PVC pour l'adduction d'eau potable 3
Piles sèches 2
Bière 4
Bouteilles de gaz de pétrole liquéfié 1
Réservoir d'eau en polyéthylène 1
Textiles 1
Carreaux 1
Total 78WT/ACC/NPL/16
Page 75
ANNEXE VI
DROITS À L'EXPORTATION À COMPTER DE JUILLET 2002
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
15.07 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées
1507.10.00 Huile brute, même dégommée 5
1507.90.00 - autres 5
15.11 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non
chimiquement modifiées.
1511.10.00 - Huiles brutes 5
1511.90.00 - autres 5
15.13 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même
raffinées, mais non chimiquement modifiées
- Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions:
1513.11.00 -- Huile brute 2
1513.19.00 -- autres 2
- Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:
1513.21.00 -- Huile brute 5
1513.29.00 -- autres 5
15.16 Graisses et huiles animales ou végéta les et leurs fractions, partiellement ou
totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, mêmeraffinées, mais non autrement préparées
1516.10.00 - Graisses et huiles animales et leurs fractions 5
1516.20.00 - Graisses et huiles végétales et leurs fractions 5
15.17 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales
ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre,autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n° 15.16
1517.90.00 - autres 5
17.03 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre
1703.10.00 - Mélasses de canne 5
1703.90.00 - autres 5
25.05 Sables naturels de toute espèce, même co lorés, à l'exclusion des sables métallifères
du chapitre 26
2505.10.00 - Sable siliceux et sable quartzeux 100 NPR par
mètre cube
2505.90.00 - autres 100 NPR par
mètre cubeWT/ACC/NPL/16
Page 76
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
25.16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même
dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de
forme carrée ou rectangulaire
- Granit:
-- brut ou dégrossi
2516.21.10 -- Pierres concassées et éclats de pierres n'excédant pas
2 pouces pour la construction des routes50 NPR par mètre
cube
2516.21.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces
pour la construction des routes100 NPR par
mètre cube
2516.21.30 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des
routes300 NPR par
mètre cube
2516.21.90 -- Mélanges de sables  et de cailloux (chharry) 100 NPR par
mètre cube
-- simplement débité, par sciage ou autrement, en blocs ou enplaques de forme carrée ou rectangulaire:
2516.22.10 -- Pierres concassées et éclats de pierres n'excédant pas
2 pouces pour la construction des routes50 NPR par mètre
cube
2516.22.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces
pour la construction des routes100 NPR par
mètre cube
2516.22.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des
routes300 NPR par
mètre cube
25.17 Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le
bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts,
galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de
déchets industriels similaires, même comprenant des matières reprises dans lapremière partie du libellé; tarmacadam; granules, éclats et poudres de pierres desn° 25.15 ou 25.16, même traités thermiquement
- Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralementutilisés pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes,des voies ferrées ou autres ballasts,  galets et silex, même traités
thermiquement:
2517.10.10 -- Pierres concassées et éclats de pierres n'excédant pas
2 pouces pour la construction des routes50 NPR par mètre
cube
2517.10.20 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces
pour la construction des routes100 NPR par
mètre cube
2517.10.90 -- Blocs et pierres non concassés pour la construction des
routes300 NPR par
mètre cube
- Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels
similaires, même comprenant des matières citées dans le
n° 2517.10:
2517.20.10 -- Pierres concassées et éclats de pierres n'excédant pas
2 pouces pour la construction des routes50 NPR par mètre
cube
2517.20.90 -- Pierres concassées et éclats de pierres de plus de 2 pouces
pour la construction des routes100 NPR par
mètre cubeWT/ACC/NPL/16
Page 77
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
2517.30.00 -Tarmacadam 50 NPR par mètre
cube
Granules, éclats et poudres de pierres des n°s 25.15 ou 25.16, même traitésthermiquement
2517.41.00 -- de marbre 6
2517.49.00 -- autres 6
25.19 Carbonate de magnésium naturel (magnésite); magnésie électrofondue; magnésie
calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydesajoutés avant le frittage; autre oxyde de magnésium, même pur
2519.10.00 - Carbonate de magnésium naturel (magnésite) 200 NPR par
mètre cube
2519.90.00 - autres 200 NPR par
mètre cube
28.17 2817.00.00 Oxyde de zinc; peroxyde de zinc 3
32.03 Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux
mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimiquedéfinie; préparations visées à la Note 3 du présent chapitre, à base de matières
colorantes d'origine végétale ou animale
3203.00.10 -- Extrait tannant de catechu (Kachha) 2/- NPR par kg
3203.00.20 -- Catechu (Kathas) 5/- NPR par kg
39.15 Déchets, rognures et débris de matières plastiques
3915.10.00 - de polymères de l'éthylène 4
3915.20.00 - de polymères du styrène 4
3915.30.00 - de polymères du chlorure de vinyle 4
3915.90.00 - d'autres matières plastiques 4
39.16 Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1mm
(monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement
travaillés, en matières plastiques
3916.10.00 - en polymères de l'éthylène 4
3916.20.00 - en polymères du chlorure de vinyle 4
3916.90.00 - en autres matières plastiques 4
39.17 Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en
matières plastiques
3917.10.00 Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières
plastiques cellulosiques4
- Tubes et tuyaux rigides:
3917.21.00 -- en polymères de l'éthylène 4
3917.22.00 -- en polymères du propylène 4
3917.23.00 -- en polymères du chlorure de vinyle 4
3917.29.00 -- en autres matières plastiques: 4
Autres tubes et tuyaux:WT/ACC/NPL/16
Page 78
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
3917.31.00 -- Tubes et tuyaux souples pouvant supporter au minimum une
pression de 27,6 MPa4
3917.32.00 -- autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés
à d'autres matières, sans accessoires4
3917.33.00 -- autres, non renforcés d'autres matières ni autrement associés
à d'autres matières, avec accessoires4
3917.39.00 -- autres 4
3917.40.00 - Accessoires 4
39.18 Revêtements de sols en matières plastiques, même auto-adhésifs, en rouleaux ou
sous formes de carreaux ou de dalles; revêtements de murs ou de plafonds en
matières plastiques définis dans la Note 9 du présent chapitre
3918.10.00 - en polymères du chlorure de vinyle 4
3918.90.00 - en autres matières plastiques: 4
39.19 Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules  et autres formes plates, auto-adhésifs, en
matières plastiques, même en rouleaux
3919.10.00 - en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 20 cm 4
3919.90.00 - autres 4
39.20 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non
alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni pareillement
associées à d'autres matières
3920.10.00 - en polymères de l'éthylène 4
3920.20.00 - en polymères du propylène 4
3920.30.00 - en polymères du styrène 4
- en polymères du chlorure de  vinyle:
3920.43.00 - contenant en poids au moins 6% de plastifiants 4
3920.49.00 -- autres 4
- en polymères acryliques:
3920.51.00 -- en polyméthacrylate de méthyle 4
3920.59.00 --autres 4
- en polycarbonates, en résines alkydes, en polyesters allyliques
ou en autres polyesters:
3920.61.00 -- en polycarbonates 4
3920.62.00 -- en polyéthylène téréphtalate 4
3920.63.00 -- en polyesters non saturés 4
3920.69.00 -- en autres polyesters 4
- en cellulose ou en ses dérivés chimiques:
3920.71.00 -- en cellulose régénérée: 4
3920.72.00 -- en fibre vulcanisée 4
3920.73.00 -- en acétate de cellulose 4WT/ACC/NPL/16
Page 79
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
3920.79.00 -- en autres dérivés de la cellulose 4
- en autres matières plastiques:
3920.91.00 -- en polybutyral de vinyle 4
3920.92.00 -- en polyamides 4
3920.93.00 -- en résines aminiques 4
3920.94.00 -- en résines phénoliques 4
3920.99.00 -- en autres matières plastiques 4
39.21 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques
- Produits alvéolaires:
3921.11.00 -- en polymères du styrène 4
3921.12.00 -- en polymères du chlorure de vinyle 4
3921.13.00 -- en polyuréthannes 4
3921.14.00 -- en cellulose régénérée 4
3921.19.00 -- en autres matières plastiques 4
3921.90.00 - autres 4
39.22 Baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles,
réservoirs de chasse et articles similaires  pour usages sanitaires ou hygiéniques, en
matières plastiques
3922.10.00 Baignoires, douches et lavabos 4
3922.20.00 - Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance 4
3922.90.00 - autres 4
39.23 Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles,
capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques
3923.10.00 - Boîtes, caisses, casiers et articles similaires 4
- Sacs, sachets, pochettes et cornets:
3923.21.00 -- en polymères de l'éthylène 4
3923.29.00 -- en autres matières plastiques 4
3923.30.00 - Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires 4
- Bobines, busettes, canettes et supports similaires:
3923.40.10 -- Cassettes audio et vidéo sans bande magnétique 4
3923.40.90 - autres 4
3923.50.00 - Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de
fermeture4
3923.90.00 - autres 4
39.24 Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène
ou de toilette, en matières plastiques
- Articles pour le service de la table ou de la cuisine:
3924.10.10 -- Biberons 4
3924.10.90 -- autres 4WT/ACC/NPL/16
Page 80
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
3924.90.00 - autres 4
39.25 Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés
ni compris ailleurs
3925.10.00 - Réservoirs, foudres, cuves et  récipients analogues, d'une
contenance excédant 300 litres4
3925.20.00 - Portes, fenêtres et leurs cadres et chambranles et seuils 4
3925.30.00 Volets, stores (y compris les stores vénitiens) et articles
similaires, et leurs parties4
3925.90.00 - autres 4
39.26 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n° 39.01
à 39.14
3926.10.00 - Articles de bureau et articles scolaires 4
3926.20.00 - Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants) 4
3926.30.00 - Garnitures pour meubles, carrosseries ou similaires 4
3926.40.00 - Statuettes et autres objets d'ornementation 4
- autres:
3926.90.10 -- Bracelets, tika, tikuli et perles 4
3926.90.20 -- Formes en matières plastiques pour la fabrication des
chaussures4
3926.90.30 -- Matériel de laboratoire en matières plastiques 4
3926.90.40 -- Bouteilles en PET (matières premières pour bouteilles) 4
3926.90.90 -- autres 4
44.01 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires;
bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même
agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
4401.10.00 - Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous
formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures,déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de
bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires200
- Bois en plaquettes ou en particules:
4401.21.00 -- de conifères 200
4401.22.00 -- autres que de conifères 200
4401.30.00 - Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous
forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formessimilaires200
44.03 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris
4403.10.00 - Traités avec une peinture, de la créosote ou d'autres agents de
conservation200WT/ACC/NPL/16
Page 81
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
4403.20.00 - autres, de conifères 200
- autres, de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions
du présent chapitre
4403.41.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 200
4403.49.00 -- autres 200
- autres:
4403.91.00 -- de chêne ( Quercus spp. ) 200
4403.92.00 -- de hêtre ( Fagus spp. ) 200
4403.99.00 -- autres 200
44.04 Bois feuillards; échalas fendus; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés
longitudinalement; bois simplement dégrossis ou arrondis, mais non tournés nicourbés ni autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils ou
similaires; bois en éclisses, lames, rubans
4404.10.00 - de conifères 200
4404.20.00 - autres que de conifères 200
44.05 4405.00.00 Laine (p aille) de bois; farine de bois 200
44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
4406.10.00 - non imprégnées 200
4406.90.00 - autres 200
44.07 Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm
4407.10.00 - de conifères 200
- de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du
présent chapitre:
4407.24.00 -- Virola, mahogany (Swietenia spp.), imbuia et balsa 200
4407.25.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 200
4407.26.00 -- White lauan, white meranti, white seraya, yellow meranti  et
alan200
4407.29.00 -- autres 200
- autres:
4407.91.00 -- de chêne 200
4407.92.00 -- de hêtre 200
4407.99.00 -- autres 200
44.08 Feuilles pour placage et feuilles pour contre-plaqués (même assemblées bord à
bord) et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm
4408.10.00 - de conifères 70
- de bois tropicaux visés à la Note 1 de sous-positions du
présent chapitre:WT/ACC/NPL/16
Page 82
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
4408.31.00 -- Dark red meranti, light red meranti et meranti bakau 70
4408.39.00 -- autres 70
4408.90.00 - autres 70
54.02 Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour
la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex
- autres fils, simples, d'une torsion excédant 50 tours au mètre
-- de nylon ou d'autres polyamides:
5402.51.10 -- Fils texturés (préorientés) 2
5402.51.90 -- autres 0,5
-- de polyesters:
5402.52.10 -- Fils texturés (préorientés) 2
5402.52.90 -- autres 0,5
-- autres:
5402.59.10 -- Fils texturés (préorientés) 2
5402.59.90 -- autres 0,5
- autres fils, retors ou câblés:
-- de nylon ou d'autres polyamides:
5402.61.10 -- Fils texturés (préorientés) 2
5402.61.90 -- autres 0,5
-- de polyesters:
5402.62.10 -- Fils texturés (préorientés) 2
5402.62.90 -- autres 0,5
- autres:
5402.69.10 -- Fils texturés (préorientés) 2
5402.69.90 -- autres 0,5
73.04 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier
7304.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2
- Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de
forage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz:
7304.21.00 -- Tiges de forage 2
7304.29.00 -- autres 2
- autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés:
7304.31.00 -- étirés ou laminés à froid 2
7304.39.00 -- autres 2
- autres, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés ouinoxydables:WT/ACC/NPL/16
Page 83
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
7304.41.00 -- étirés ou laminés à froid 2
7304.49.00 -- autres 2
- autres, de section circulaire, en autres aciers alliés:
7304.51.00 -- étirés ou laminés à froid 2
7304.59.00 -- autres 2
7304.90.00 - autres 2
73.05 Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un
diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier
- Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs:
7305.11.00 -- soudés longitudinalement à l'arc immergé 2
7305.12.00 -- soudés longitudinalement, autres 2
7305.19.00 -- autres 2
7305.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour
l'extraction du pétrole ou du gaz2
-autres, soudés:
7305.31.00 -- soudés longitudinalement 2
7305.39.00 -- autres 2
7305.90.00 - autres 2
73.06 Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement
rapprochés, par exemple), en fer ou en acier
7306.10.00 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 2
7306.20.00 - Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types
utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz2
7306.30.00 - autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non
alliés2
7306.40.00 - autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables 2
7306.50.00 - autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés 2
7306.60.00 - autres, soudés, de section autre que circulaire 2
7306.90.00 - autres 2
73.07 Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer
ou acier
-moulés:
7307.11.00 -- en fonte non malléable 2
7307.19.00 -- autres 2
- autres, en aciers inoxydables:
7307.21.00 -- Brides 2
7307.22.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2WT/ACC/NPL/16
Page 84
Position
n°Sous-position
n°Désignation Taux appliqué
actuellement (en
pourcentage)
12 3 4
7307.23.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2
7307.29.00 -- autres 2
- autres:
7307.91.00 -- Brides 2
7307.92.00 -- Coudes, courbes et manchons, filetés 2
7307.93.00 -- Accessoires à souder bout à bout 2
7307.99.00 -- autres 2
74.08 Fils de cuivre
- en cuivre affiné:
7408.11.00 -- dont la plus grande dimension de la section transversale
excède 6 mm3
7408.19.00 -- autres 3
- en alliages de cuivre:
7408.21.00 -- à base de cuivre-zinc (laiton) 3
7408.22.00 -- à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de cuivre-nickel-
zinc (maillechort)3
7408.29.00 -- autres 3
94.03 Autres meubles et leurs parties
9403.70.00 - Meubles en matières plastiques 4WT/ACC/NPL/16
Page 85
[PROJET DE DÉCISION
ACCESSION DU ROYAUME DU NÉPAL
Décision du [...]
La Conférence ministérielle,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseilgénéral (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle, conformément au paragraphe 1 de
l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC datée du 17 février 1997
présentée par le Royaume du Népal,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
du Royaume du Népal à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume duNépal,
Décide  ce qui suit:
1. Le Royaume du Népal pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux
conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.
_______________WT/ACC/NPL/16
Page 86
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DU
ROYAUME DU NÉPAL
Préambule
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), conformément à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et le
Royaume du Népal,
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume du Népal à l'Accord
sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/N PL/16, daté du 28 août 2003 (ci-après dénommé le
"rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession du Royaume du Népal à l'Accord sur
l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au
paragraphe 8, le Royaume du Népal accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Népal accédera sera l'Accord sur l'OMC, y
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié
par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra  les engagements mentionnés au paragraphe 153 du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 153 du rapport du Groupe de travail, les
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur
dudit accord seront mises en œuvre par le Royaume du Népal comme s'il avait accepté cet accord à la
date de son entrée en vigueur.
4. Le Royaume du Népal peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'Accord généra l sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") pour
autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II,
qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans
l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
PARTIE II - LISTES
5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions
et d'engagements annexée à l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS du Royaume
du Népal.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes
ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.WT/ACC/NPL/16
Page 87
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation du Royaume du Népal, par voie de signature
ou autrement, jusqu'au 31 mars 2004.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le jour où il aura été
accepté par le Royaume du Népal.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et au Royaume du Népal une
copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par leRoyaume du Népal conformément au paragraphe 7.
Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à ..., le ... deux mil trois, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser qu'elle ne
fait foi que dans une seule de ces langues.
_______________WT/ACC/NPL/16
Page 88
ANNEXE I
LISTE CLVII DU ROYAUME DU NÉPAL
Seul le texte anglais fait foi
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/16/Add.1)
_______________
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS
ÉNONCÉES À L'ARTICLE II
Seul le texte anglais fait foi
(Communiqué sous la cote WT/ACC/NPL/16/Add.2) ]
__________