ORGANISATION MONDIALE WT/DS13/2/Add.1
22novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4983)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DROITS SUR LES
IMPORTATIONS DECEREALES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parlesEtats-Unis
Addendum
Lacommunication ci-après, datée du21novembre 1996, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée àlademande desEtats-Unis.
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D'ordre demesautorités, j'ail'honneur dedemander quelepoint ci-après soitinscrit àl'ordre
dujourproposé pour laréunion del'Organe derèglement desdifférends quidoitsetenir le
3décembre 1996:
"Communautéseuropéennes-Droitssurlesimportationsdecéréales-Demanded'établissement
d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis (WT/DS13/2)."
Ladocumentation concernant cepoint adéjàétédistribuée, etcettedemande aétéexaminée
pourlapremière foisàuneréunion del'Organe derèglement desdifférends le11octobre 1995.
Etant donné quecetteaffaire porte surdesbiens périssables, etquel'établissement d'ungroupe
spécial aétédifféré surlabased'engagements prisparlesCommunautés européennes quin'ontpas
étérespectés, ils'agitd'uncasd'urgence. Enconséquence, conformément àl'article 12:8 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, leGroupe spécial s'efforcera deremettre son
rapport auxparties audifférend danslestroismois.