 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS309/2 
30 mars 2004 
 (04-1425) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE  
FRAPPANT LES CIRCUITS INTÉGRÉS 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication des Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 26 mars 2004, et adressée par la délégation de la 
Commission européenne à la délégation de la Chine, à la délégation des États-Unis et à la Présidente 
de l'Organe de règlement des différends, est dist ribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
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 Nous faisons référence à la communication adressée par la Mission permanente des 
États-Unis à la Mission permanente de la Chine et au Président de l'Organe d'appel intitulée "Chine – 
Taxe sur la valeur ajoutée frappant les circuits  intégrés" qui a été distribuée le 23 mars 2004, 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'a ccord, sous la cote WT/DS309/1, G/L/675 et 
S/L/160. 
 
 La communication a trait aux consultations avec la Chine demandées conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur le commerce 
des services  ("AGCS") au sujet de la taxe sur la vale ur ajoutée de la Chine frappant les circuits 
intégrés. 
  Compte tenu de l'intérêt commercial substa ntiel des Communautés européennes dans ces 
questions, les autorités communautaires m'ont char gé de vous informer du désir des Communautés 
européennes d'être admises à participer aux cons ultations entre les États-Unis et la Chine 
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord. 
  Les Communautés européennes attendent avec intérêt votre réponse à cette demande.  
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