 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.23 
17 septembre 2004 
 (04-3932) 
 Original:   anglais 
  
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS  
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN 
PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 16 septe mbre 2004, adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains  
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier lami nés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.  Ils ont alors 
aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achev er ce processus.  Le 
19 février 2002, un arbitre a déterminé qu'un déla i de 15 mois, c'est-à-di re allant jusqu'au 
23 novembre 2002, constituait un dé lai raisonnable pour la mise en œuvre.  Tout dernièrement, 
c'est-à-dire le 31 août 2004, l'ORD a prol ongé cette période jus qu'au 31 juillet 2005. 
  Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
  En outre, l'Administration des États-Unis reste favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD concernant la Loi 
des États-Unis sur les droits antidumping, et elle collabore avec le Congrès en vue de faire adopter ces 
amendements.  
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