 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/27 
6 décembre 2002 
 (02-6790) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL (2002) DU CONSEIL DES ADPIC 
 
 
I. GENERALITES 
1. Depuis la période couvert e par son dernier rapport
1, le Conseil des ADPIC a tenu cinq 
réunions formelles, les 27 et 28 novembre 2001, et du 5 au 7 mars, du 25 au 27 juin, du 17 au 
19 septembre 2002, ainsi que du 25 au 27 et le  29 novembre 2002.  La cinquième réunion a été 
suspendue le 29 novembre 2002, et le Conse il se réunira à nouveau en décembre 2002 pour 
poursuivre ses travaux sur les points suivants de l'or dre du jour:  "Paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" et "Mise en œuvre de l'article 66:2".  Les 
comptes rendus de ces réunions sont reproduits da ns les documents IP/C/M /34, 35, 36, Add.1 et 
Add.1/Corr.1, 37, Add.1 et Add.1/Corr.1, et 38.2 
2. Les deux premières de ces réunions ont  été présidées par M. l'Ambassadeur 
Boniface Chidyausiku (Zimbabwe) et les réunions ultérieures par M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez 
Motta (Mexique). 
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès d es organes de l'OMC et à certaines organisations 
internationales intergouvernementales ayant le stat ut d'observateur auprès du Conseil.  La Banque 
mondiale, la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (CNUCED), le 
Fonds monétaire international (FMI), l'Orga nisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), l'Organisation des Nations Un ies (ONU), l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), 
l'Organisation mondiale pour la propriété intellectue lle (OMPI) et l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales (UPOV) ont le statut d'observateur régulier auprès du Conseil. 
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a le statut d'observateur ad hoc  auprès du Conseil.  À sa 
réunion de mars 2002, le Conseil a accédé à une demande présentée par le Programme commun des 
Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) afin d'obtenir le statut d'observateur pour les débats 
consacrés à l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique pour cette réunion et les réunions futures.  
Les décisions concernant les demandes de statut d' observateur présentées par 15 organisations n'ont 
pas encore été prises.3 
4. L'ordre du jour de la réunion qui s'est tenue en  novembre 2001 était lim ité aux questions liées 
aux notifications au titre de dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC et à l'examen des législations 
d'application nationale, étant donné que les délégations avaient besoin de plus de temps pour étudier 
les retombées des résultats de la Conférence ministérielle qui s'était tenue à Doha, au Qatar, en novembre 2001, sur les autres points inscrits à l'ordre du jour, sur lesquels le Conseil était convenu, à 
                                                      
1 Document IP/C/23. 
 
2 Document IP/C/M/38 à paraître. 
 
3 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.10. 
 IP/C/27 
Page 2  
 
 la réunion précédente, de revenir à cette réunion.  À sa réunion du 1
er février 2002, le Comité des 
négociations commerciales est c onvenu que les négociations sur l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux conformément à l'Accord se déroulerai ent dans le cadre des sessions extraordinaires du 
Conseil des ADPIC, alors que les autres questions  mentionnées au paragraphes 18 et 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC /1) se rapportant aux ADPIC seraient traitées 
dans le cadre des réunions ordinaires du Conseil des ADPIC à titre prioritaire.  Le présent rapport suit 
la structure de l'ordre du jour que le Conseil a u tilisée à chacune de ses réunions tenues en 2002, étant 
entendu qu'il ferait en sorte que tous les mandats co rrespondant à chacun des points de l'ordre du jour 
soient remplis dans les délais impartis.4  Ces points de l'ordre du jour sont prescrits par l'Accord sur 
les ADPIC ainsi que par les résultats de la Conférence ministérielle de Doha. 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
5. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil a adopté des procédures de notification des lois et 
réglementations au titre de l'article 63:2.  Sel on ces procédures, à compter du moment où un Membre 
est tenu de commencer à appliquer une disposi tion de l'Accord sur les ADPIC, les lois et 
réglementations correspondantes doivent être notifi ées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, 120 Membres 
ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité ou une partie de leur législati on d'application concernant 
toutes les dispositions de l'Accord.5  À cette réunion, le Conse il est également convenu que les 
Membres présenteraient des réponses à la liste de qu estions concernant les moyens de faire respecter 
les droits (IP/C/5).  À ce jour, 96 Membres ont notifié leurs réponses.6  En outre, un certain nombre de 
Membres ont notifié des modifications apportées aux lois et réglementations qu'ils avaient notifiées 
antérieurement.7 
6. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent établir et notifier des 
points de contact afin de coopérer en vue d'élim iner le commerce international des marchandises 
portant atteinte à des droits de pr opriété intellectuelle.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables 
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour , 117 Membres ont notifié leurs points de contact.8  
En outre, au cours de la période considérée, le C onseil a reçu une notification du Taipei chinois au 
titre des articles 1:3 et 3:1 de l'Accord.9 
                                                      
4 À sa réunion de novembre 2002, le Conseil n'a pu parvenir à un accord sur la manière de faire 
rapport, conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, au Comité des négociations 
commerciales sur ses travaux sur les ques tions de mise en œuvre en suspens. 
 
5 En outre, un certain nombre d'autres Membres ont présenté des notifications se rapportant 
spécifiquement à la mise en œuvre des articles 3, 4 et  5 de l'Accord, ou concernant la mise en œuvre de 
l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9 de l'Accord. 
 
6 Un tableau annexé au document JOB(02)/162, daté du 15 novembre 2002, indique l'état, au 
14 novembre 2002, des notifications des lois et réglementations nationales communiquées au Secrétariat en vertu de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC par les Membres dont la période de transition visée à 
l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1
er janvier 2000, ou qui ont accéd é à l'OMC après cette date. 
 
7 Les notifications des lois et réglementations sont distribuées dans la série de documents 
IP/N/1/PAYS/-, et les réponses à la liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits dans la 
série de documents IP/N/6/PAYS/-. 
 
8 Ces points de contact figurent dans les documents IP/N/3/Rev.6 et addenda. 
 
9 La distribution des notifications au titre de ces dispositions a lieu dans la série de documents 
IP/N/2/PAYS/-.  IP/C/27 
 Page 3 
 
 
 III. EXAMEN DES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES 
7. Le 1er janvier 2000, les périodes de transition prévues à l'article 65:2 et 65:3 ont pris fin et les 
obligations ont pris effet pour un grand nombre de Membres qui avaient recouru à ces périodes de 
transition générales.  Le Conseil a prévu que les ex amens des législations d'application nationales de 
ces Membres auraient lieu en 2000 et 2001;  certain s examens ont été reportés au premier semestre 
de 2002.  Le Conseil a également entrepris les examens concernant les nouveaux Membres de l'OMC 
peu après leur accession.  Au cours de la période c onsidérée, le Conseil a entrepris l'examen de la 
législation d'application nationale des Membres suivants:  Antigua-et-Barbuda, Barbade, Brésil, 
Brunéi Darussalam, Cuba, Gabon, Ghana, Inde, Litu anie, Malaisie, Pakistan , Sri Lanka, Swaziland, 
Thaïlande, Tunisie, Uruguay et Zimbabwe (novembre  2001);  Moldova et Nigeria (mars 2002);  Qatar 
et Saint-Vincent-et-les Grenadines (juin 2002);  et Chine et Taipei chinois (septembre 2002). 
8. Pendant la période considérée, le Conseil a te rminé l'examen de la législation des Membres 
suivants:  Argentine, Bahreïn, Bolivie, Cost a Rica, Croatie, Dominique, Géorgie, Honduras, 
Jamaïque, Koweït, Maroc, Nicaragua, Papouasi e-Nouvelle-Guinée, Paraguay et République 
dominicaine (novembre 2001);  Botswana, Côte d' Ivoire et Lituanie (mars 2002);  Albanie, 
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Brunéi Darussalam, Émirats arabes unis, Gabon, Ghana, Namibie, 
Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie et Uruguay (juin 2 002);  Malaisie et Oman (septembre 2002);  et 
Taipei chinois, Guyana et Inde (novembre 2002).10 
9. À sa réunion des 17-19 septembre 2002, le Con seil a procédé à l'examen que prévoit le 
mécanisme d'examen transitoire de la mise en  œuvre par la Chine des engagements qu'elle a 
contractés dans le cadre de l'OMC, conforméme nt à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432), conjointem ent avec l'examen normal de la législation 
chinoise de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.11   
IV. L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTE PUBLIQUE 
A. PARAGRAPHE 6 DE LA DECLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTE 
PUBLIQUE  
10. Le Conseil a débattu, lors de ses réunions formelles et au cours d'un certain nombre de 
réunions informelles tenues en 2002, de la mise en œ uvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la  santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), qui donne pour instruction au 
Conseil de trouver une solution rapide aux difficultés que les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas pe uvent avoir à recourir de manière effective aux 
licences obligatoires.  Pour la réunion de mars, des documents ont été fournis par les Communautés 
européennes et leurs États membres (IP/C/W/339) et par les États-Unis (IP/C/W/340).  Pour la 
réunion de juin, des propositions de solutions év entuelles ont été présentées par le Groupe africain 
(IP/C/W/351), les Communautés européennes et leurs États membres (IP/C/W/352), les Émirats arabes unis (IP/C/W/354), la Bolivie, le Brésil, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, le 
Pakistan, le Pérou, la République dominicaine, Sri Lanka, la Thaïlande et le Venezuela (IP/C/W/355) 
et les États-Unis (IP/C/W/358).  Pour la réunion de  septembre, le Conseil a reçu une note informelle 
                                                      
10 Un tableau annexé au document JOB(02)/160, daté du 12 novembre 2002, établit la liste des 
Membres dont les examens ont été commencés aux réunions du Conseil tenues en avril, juin et novembre 2001, 
et en mars et juin 2002, ma is n'avaient pas encore été terminés à la réunion du Conseil de septembre 2002 ou 
lors des réunions antérieures.  Tous les examens de législation commencés au cours de l'année 2000 ont été terminés.   
 
11 Le rapport du Conseil au Conseil général sur l' "Examen transitoire au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de  Chine" a été distribué sous la cote IP/C/26. 
 IP/C/27 
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 de la Suisse (JOB(02)/109).  Avant la réunion de novembre, des notes informelles ont été présentées 
par l'Afrique du Sud (JOB(02)/156) et les Comm unautés européennes et leurs États membres 
(JOB(02)/157). 
11. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'él aborer, pour la réunion de juin, des notes 
d'information présentant les renseignements disponi bles sur l'existence de brevets concernant les 
maladies visées dans la déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (IP/C/W/348) et 
sur les capacités de fabrication de  médicaments (IP/C/W/345).  Pour permettre des discussions plus 
systématiques, le Secrétariat a été invité à réa liser une compilation thématique des cinq propositions 
écrites qui avaient été reçues concernant la mise en  œuvre du paragraphe 6 (IP/C/W/363 et Corr.1).  
Le Conseil a également demandé au Secrétariat de fournir des renseignements sur les règles de 
procédure propres à chaque mécanisme juridique pr oposé et sur l'expérience de l'utilisation de ce 
mécanisme (IP/C/W/363/Add.1).  À sa réunion de septembre, le Conseil disposait d'une note 
informelle du Secrétariat (JOB(02)/102), qui éta it une mise à jour de la compilation thématique, 
compte tenu des observations formulées lors de la réunion informelle du Conse il qui s'était tenue les 
24 et 25 juillet.  À cette réunion, le Conseil a demand é au Secrétariat d'élaborer une liste de toutes les 
dérogations qui avaient été accordées au sein de l'OMC et de décrire les procédures utilisées pour 
parvenir à leur adoption (IP/C/W/387).  À la ré union informelle du Conseil qui s'est tenue le 
10 novembre 2002, le Secrétariat a été prié d'élabor er une note indiquant les dispositions de l'Accord 
sur les APDIC pertinentes en rapport avec les pr opositions qui avaient été faites concernant les 
sauvegardes contre le détournement des produits fournis dans le cadre du système relevant du 
paragraphe 6 (JOB(02)/172). 
12. Le Conseil a suspendu sa réunion de fin d'ann ée le 29 novembre 2002, de façon à pouvoir se 
réunir à nouveau rapidement en vue de formuler une  recommandation au Conseil général dans le délai 
fixé à Doha.   
B. P
ROROGATION DE LA PERIODE DE TR ANSITION PREVUE AU PARAGRAPHE 7 DE LA 
DECLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTE PUBLIQUE  
13. À sa réunion de juin 2002, le Conseil a adopté une  décision relative à la "Prorogation de la 
période de transition prévue à l'ar ticle 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins 
avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne  les produits pharmaceutiques" 
(IP/C/25).  Cette décision met en œuvre la pror ogation de la période de transition pour les PMA 
jusqu'au 1er janvier 2016 conformément aux dispositions du paragraphe 7 de  la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.   
14. Le Conseil a aussi approuvé un projet de dér ogation concernant les obligations des pays les 
moins avancés Membres au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1er janvier 2016, 
et est convenu de le transmettre au  Conseil général pour adoption.  Le  projet de dérogation était censé 
compléter la décision sur la prorogation des périodes de transition en permetta nt aux PMA de déroger 
à leurs obligations relatives à l'octroi de droits ex clusifs de commercialisation au titre de l'article 70:9 
pour la même période.  Le projet  de dérogation a été adopté par le  Conseil général le 8 juillet 2002 
(WT/L/478). 
V. QUESTIONS LIEES A L'EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS 
GEOGRAPHIQUES PREVUE A L'ARTICLE 23 A D'AUTRES PRODUITS QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
15. Le paragraphe 18 de la Déclaration ministérie lle de Doha prévoit que "les questions relatives 
à l'extension de la protection des indications géograp hiques prévue à l'article 23 à des produits autres 
que les vins et spiritueux seront traitées au Conse il des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la 
présente déclaration".  Le Conseil a eu un échan ge de vues approfondi sur cette question à ses  IP/C/27 
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 réunions de mars et de juin.  Afin de donner au dé bat un caractère plus syst ématique, le Président a 
élaboré pour la réunion de septembre  une liste de questions en tenant compte des points abordés au 
cours des débats qui ont eu lieu lors des précéden tes réunions du Conseil ains i que des consultations 
informelles et des communications récentes (JOB(02)/117).  À la réuni on de septembre, les débats au 
sein du Conseil ont porté essentiellement sur la premiè re série de questions indiquées dans la liste 
("questions juridiques relatives aux différences en tre la protection générale des indications 
géographiques prévues par l'Accord sur les ADPIC et la protection additionnelle des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux").  À la réunion informelle qui s'est tenue le 
10 novembre 2002, le Conseil a pour suivi ses débats sur la premiè re série de questions, et a 
commencé à débattre de la deuxième série de questi ons ("questions d'ordre plus général telles que 
l'effet sur les producteurs et les consommateurs d'une extension éventuelle de la protection").  À sa 
réunion de novembre, le Conseil a poursuivi ses débats sur la deuxième série de questions et a abordé 
la troisième série ("coûts et charges administratifs inhérents aux procédures liées à une extension éventuelle de la protection et autres effets  pouvant résulter pour les pouvoirs publics"). 
16. À sa réunion de mars, le Conseil a reçu une note informelle de Sri Lanka (JOB(02)/32).  À sa 
réunion de juin, il a reçu une communication de la Bulgarie, de Chypre, de  Cuba, des Communautés 
européennes et de leurs États membres, de la Géorgi e, de la Hongrie, de l'I nde, de l'Islande, du Kenya, 
du Liechtenstein, de Malte, de Maurice, du Pakistan , de la République slovaqu e, de la République 
tchèque, de la Roumanie, de la Slové nie, de Sri Lanka, de la Suisse, de  la Thaïlande et de la Turquie 
(IP/C/W/353).  À sa réunion de septembre, le Conse il disposait d'une communication de l'Australie, 
du Canada, des États-Unis, du Guatemala, de la  Nouvelle-Zélande, du Paraguay et des Philippines 
(IP/C/W/360), et d'une communication ultérieure de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, 
des États-Unis, d'El Salvador, du Guatemala, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, des Philippines, 
de la République dominicaine et du Taipei chinoi s (IP/C/W/386).  À sa réunion de novembre, le 
Conseil a reçu deux documents, l'un de la Bulgarie , de Chypre, des Communautés européennes, de la 
Géorgie, de la Hongrie, de l'Inde, de la Jamaïque, du Kenya, du Li echtenstein, de Malte, de Maurice, 
du Pakistan, de la République slovaque , de la République tchèque, de la  Roumanie, de la Slovénie, de 
Sri Lanka, de la Suisse, de la Tha ïlande et de la Turquie (JOB(02)194), et une autre de l'Argentine, de 
l'Australie, du Canada, du Chili, de la Colombie, de l'Équateur, d'El Salvador, des États-Unis, du 
Guatemala, du Honduras, de la Nouvelle-Zélande, du Panama, de la République dominicaine et du 
Taipei chinois (IP/C/W/395). 
17. À sa réunion de septembre, le Conseil a demandé au Secrétariat d'élaborer une compilation 
des éléments contenus dans les déclarations orales présentées à la réunion de septembre et dans les 
communications écrites soumises à cette réunion, y compris les points soulevés à la réunion informelle du 10 novembre, portant sur la première  série de questions.  À sa réunion de novembre, le 
Conseil a prié le Secrétariat d'inclure aussi dans sa compilation les points soulevés en ce qui concerne les deuxième et troisième séries de questions. 
VI. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B);  RELATION ENTRE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE;  ET PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
18. L'article 27:3 b) prévoit que ses dispositions seront réexaminées quatre ans après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Au para graphe 19 de la Déclarati on ministérielle de Doha, 
les Ministres ont donné pour instruction au Conseil "dans la poursuite de son programme de travail, y 
compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71.1 et des travaux prév us conformément au paragraphe 12 de la présente 
déclaration, d'examiner, entre autres choses, la re lation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention 
sur la diversité biologique, la protection des sa voirs traditionnels et du folklore et autres faits 
nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément  à l'article 71.1.  Dans  la réalisation de ces IP/C/27 
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 travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de 
l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement  compte de la dimension développement". 
19. Le Conseil a débattu des trois points inscrits à l'ordre du jour, à savoir:  "Examen des 
dispositions de l'article 27:3 b)";  "Relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique";  et "Protection des savoirs tr aditionnels et du folklore" lors des réunions tenues 
en 2002.  Les travaux du Conseil sur ces points ont également porté sur les questions de mise en 
œuvre en suspens ayant un rapport avec ceux-ci (tir ets 88, 91 et 95, ainsi que la proposition des pays 
les moins avancés du 22 octobre 2001 relative à la délivrance de brevets pour des organismes 
vivants).  Le Conseil a reçu deux documents des État s-Unis sur ce point de l'ordre du jour, concernant 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la C onvention sur la diversité biologique (IP/C/W/341 et 
393), un document des pays suivants:  Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Inde, Pakistan, Pérou, 
République dominicaine, Thaïlande, Venezuela, Za mbie et Zimbabwe, intitulé "Relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la  diversité biologique et protection des savoirs 
traditionnels" (IP/C/W/356 et Add.1), et "un docum ent conceptuel" des Comm unautés européennes et 
de leurs États membres relatif à ces trois points de l'ordre du jour (IP/C/W/383). 
20. Pour la réunion de septembre, le Secrétariat a élaboré trois notes, à la  demande du Conseil, 
pour résumer les débats antérieurs et les contribu tions soumises au Conseil portant sur ces points de 
l'ordre du jour (IP/C/W/369, 368 et 370, respectivemen t).  Il a été demandé au Secrétariat de mettre à 
jour périodiquement ces notes récapitulatives, si ce n'est après chaque réunion, lorsque de nouveaux 
éléments significatifs seraient présentés. 
21. Le Conseil a appelé instamment les Membres à fournir en plus grand nombre des réponses au 
questionnaire sur la mise en œuvre de l'article 27:3 b) et il a demandé au Secrétar iat de mettre à jour le 
tableau synoptique de sa note récapitulative (IP/C/W/273), sur la base des nouvelles réponses 
communiquées par les Membres.  Des réponses supplém entaires ont été reçues de l'Estonie;  de 
Hong Kong, Chine;  de la Lituanie;  et de la Thaïlande (IP/C/W/125/Add.20, 21, 23 et 22, 
respectivement), et la République tchèque a transmis un supplément aux renseignements 
communiqués antérieurement (IP/C/W/125/Add.8/Suppl.1). 
22. Le Conseil a reçu des renseignements actualisés de  la FAO, de la Convention sur la diversité 
biologique, de la CNUCED, de l' UPOV et de la Banque mondiale sur les activités qu'ils mènent en ce 
qui concerne ces trois points de l'ordre du jour (IP /C/W/347 et Addenda 1 à 4, respectivement).  En 
outre, le représentant de l'OMPI a informé le Cons eil, en juillet, des travaux menés par le Comité 
intergouvernemental de la proprié té intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore qui s'est réuni du 13 au 21 juin 2002, et à la réunion du Conseil qui s'est 
tenue en novembre, le représentant de la FAO a prés enté un exposé sur le Traité international sur les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.   
VII. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE  L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE 
DE L'ARTICLE 71 
23. Aux termes de l'article 71:1, le Conseil des ADPIC doit examiner la mise en œuvre de 
l'Accord à l'expiration de la péri ode de transition de cinq ans visée à l'article 65:2.  Un grand nombre 
de suggestions sur les sujets à abor der dans le cadre de l'examen en vertu de l'article 71:1 avaient été 
faites avant la Conférence ministérielle de Doha , mais certains d'entre eux recoupaient d'autres 
questions qui étaient inscrites à l'ordre du jour du Conseil suite à Doha.  Ré fléchissant à la meilleure 
manière d'organiser ses travaux, le Conseil a inv ité, à la réunion de mars, les Membres à soumettre 
des idées concernant les questions qui devraient être  abordées dans le cadre de ce point de l'ordre du 
jour avant la réunion de juin, sans préjudice de leur  droit de faire des suggestions ultérieurement.  À 
ce jour, aucune suggestion n'a été présentée par les Membres.  IP/C/27 
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 VIII.  MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
24. Aux termes de l'article 66:2, les pays dével oppés Membres doivent offrir des incitations aux 
entreprises et institutions sur le urs territoires afin de promouvoir et  d'encourager le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable.  Le paragraphe 11. 2 de la Décision de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN( 01)/17) est libellé comme suit:  "Réaffirmant que 
les dispositions de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC sont impératives, il est convenu que le 
Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en 
œuvre des obligations en question.  À cette fin, l es pays développés Membres présenteront avant la fin 
de 2002 des rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs 
entreprises pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au titre de 
l'article 66:2.  Ces communications seront examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres actualiseront les renseignements chaque année." 
25. Étant donné qu'il importe d'agir rapidement pour me ttre en application les instructions de la 
Conférence ministérielle afin de mettre en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la 
pleine mise en œuvre des dispositions de l'article 66:2, et compte tenu des suggestions qui ont été 
formulées et des discussions qui ont eu lieu au Con seil, et lors de consultations informelles, le 
Président a distribué une note informelle pour la réunion de septembre dans  laquelle il suggérait que 
le Conseil examine certains éléments afin de mettr e en application ces instructions (JOB(02)/118).  À 
la lumière de nouvelles consultations, il a distri bué une autre note informelle (JOB(02)/195) 
comportant un projet de décision pour examen par le Conseil. 
26. Le Conseil a reçu deux communications sur ce tte question du Groupe des pays les moins 
avancés, l'une pour la réunion de juin (IP/C/W /357), l'autre pour la réunion de novembre 
(IP/C/W/390). 
27. À sa réunion de septembre, le Conseil a de mandé aux pays développés Membres de 
communiquer leurs renseignements sur la mise en œu vre de l'article 66:2 pour  la réunion du Conseil 
qui se tiendrait en novembre.  À ce jour, l'Australie, le Canada, les Communautés européennes et leurs 
États membres, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Sui sse ont communiqué ces 
renseignements (distribués sous la cote IP/C/W/388 et addenda). 
28. À la réunion du Conseil qui s'est tenue en mars , le représentant de la CNUCED a présenté un 
document fournissant des renseignements sur les conc lusions de la Réunion d'experts sur les accords 
internationaux pour le transfert de technologie qu i s'est tenue en juin 2001 (document IP/C/W/332). 
29. Le Conseil a suspendu sa réunion en novembre 2002, et est convenu de revenir sur cette 
question plus tard au cours de la réunion. 
IX. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVEES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  
30. Le paragraphe 11.1 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise 
en œuvre (WT/MIN(01)/17) est libellé comme suit:  "Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre 
son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux 
alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GA TT de 1994 et de faire des recommandations à la 
cinquième session de la Conférence ministérielle.  Il  est convenu que, dans l'intervalle, les Membres 
ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC."  Comme le Conseil l'a 
demandé à sa réunion de mars, le Président a distribué, avant la réunion de juin, un ordre du jour 
annoté visant à suggérer un certain nombre de qu estions de base afin de donner une certaine 
orientation aux débats du Conse il sur le sujet.  À sa réunion de septembre, le Conseil a fixé la IP/C/27 
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 première réunion de 2003 comme étant la date butoir pour la communication de propositions 
spécifiques. 
31. Comme le lui a demandé le Conseil, le Secrétar iat a élaboré pour la réunion de juin une note 
récapitulant les questions soulevées jusqu'alors au c ours des débats de fond sur ce point de l'ordre du 
jour (IP/C/W/349).  À sa réunion de septembre, le C onseil a reçu une communication de l'Argentine, 
de la Bolivie, du Brésil, de la Colo mbie, de Cuba, de l'É quateur, de l'Égypte, de l'Inde, du Kenya, de 
la Malaisie, du Pakistan, du Pérou,  de Sri Lanka et du Venezuela sur les plaintes en situation de 
non-violation et dans une autre situation (IP/C/W/385). 
X. COMMERCE ELECTRONIQUE 
32. À chaque réunion du Conseil des ADPIC, le point "Commerce électronique" figurait à l'ordre 
du jour du Conseil.  À la réunion de mars, le Secrétariat a été invité à mettre à jour la note 
d'information factuelle sur la propriété intellect uelle et le commerce électronique qui avait été 
distribuée sous la cote IP/C/W/128 en février 1999. 
XI. AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS (TIRETS 93 ET 94 ET 
PROPOSITION DES PMA CONCERNANT LEUR PERIODE DE TRANSITION) 
33. À chaque réunion du Conseil des ADPIC, le point  "Autres questions de mise en œuvre en 
suspens (tirets 93 et 94 et proposition des PMA con cernant leur période de transition)" figurait à 
l'ordre du jour du Conseil.  À sa réunion de novemb re, le Conseil a reçu une communication de Cuba 
sur ces trois questions (IP/C/W/394).
12 
XII. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GEOGRAPHIQUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24:2 
34. À sa réunion de mars 2002, le Conseil a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas 
encore fait à répondre à la liste de questions figurant dans les documents IP/C/13 et Add.1, si possible 
avant la réunion de juin.  Depuis lors, de nou velles réponses ont été communiquées par Cuba, la 
Lituanie, le Maroc et la Pologne (distribuées sous  forme d'addenda au document IP/C/W/117).  À ce 
jour, le Conseil a reçu des réponses à la liste de qu estions de la part de 43 Membres.  Ces réponses, à 
l'exception des cinq plus récentes, ont été résumées  dans une note du Secrétariat figurant dans le 
document IP/C/W/253. 
35. Les Communautés européennes et leurs États membres ont soumis des questions à l'Australie 
concernant leurs réponses à la liste de questions  distribuées dans le document IP/C/W/117/Add.19 
(JOB(02)/97).  Le Conseil a reçu une communicati on du Canada fournissant des renseignements sur la 
protection des indications géographiques au Ca nada (JOB(02)/119), et une communication de 
l'Australie donnant un aperçu des principales caractér istiques de son régime na tional de protection des 
indications géographiques (IP/C/W/392).12 
XIII.  COOPERATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITES 
36. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domaine en se fondant sur les procédures 
convenues à sa réunion de fé vrier 1996.  Le Conseil est convenu que,  cette année, l es pays développés 
Membres mettraient à jour les renseignements re latifs aux activités de coopération technique et 
financière qu'ils offraient conformément à l'artic le 67 de l'Accord, à temps pour la réunion de 
septembre.  Les autres Membres qui fournissaient au ssi une coopération technique étaient encouragés 
à donner des renseignements sur ces activités s'il s le souhaitaient.  Le Conseil a reçu des 
                                                      
12 À paraître.  IP/C/27 
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 renseignements actualisés sur les activités de coopérati on technique des Membres suivants:  Australie;  
Canada;  Communautés européennes et leurs Ét ats membres:  Allemagne, Autriche, Espagne, 
Finlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni et Suède;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Norvège;  
Nouvelle-Zélande;  République tchèque, et Suisse  (distribués dans les documents IP/C/W/377 et 
addenda).  Un certain nombre d'organisations inte rgouvernementales ayant le statut d'observateur 
auprès du Conseil ont également fourni des renseignements actualisés, notamment la CNUCED, la 
FAO, le FMI, l'OCDE, l'OMPI, l'OMS et l'UPOV (distribués da ns les documents IP/C/W/376 et 
addenda), ainsi que le Secrétariat de l'OMC (IP/C/W/375).13 
XIV.  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTERESSANTS SURVENUS A 
L'OMC 
37. Pendant la période considérée, le Conseil a ét é informé de décisions relatives aux procédures 
engagées dans des affaires ayant trait à l'Accord sur les ADPIC, dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ( documents IP/D/16/Add.2;  WT/DS160/21;  
WT/DS176/AB/R et WT/DS176/R;  IP/D/18/Add.1 et IP/D/22/Add.1;  et IP/D/8/Add.1 et IP/D/12/Add.1) ainsi que d'autres faits nouveaux su rvenus à l'OMC et ayant un rapport avec l'Accord 
sur les ADPIC. 
__________ 
 
  
                                                      
13 La liste des points de contact des administrations  des pays développés Membres auxquels les pays en 
développement souhaitant une coopération technique dans  le domaine des ADPIC peuvent s'adresser figure dans 
les documents IP/N/7/Rev.2 et addenda.  Ces documents donnent aussi les points de contact notifiés par les Membres pour l'assistance technique entre Membres de l'OMC en matière de notification au titre de l'Accord sur 
les ADPIC conformément au paragraphe 11 du document IP/C/W/241. 