RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/M/8
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3881)
Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMPTE RENDU DELAREUNION DUGROUPE DETRAVAIL
TENUE LE18JUILLET 1997
Président: M.Jacques Teyssier d'Orfeuil (France)
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A. Adoption del'ordre dujour ................................ 1
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedesdemandes
distribuées souslescotes G/STR/N/1, 2et3...................... 1
C. Révision duquestionnaire de1960 surlesentreprises commerciales d'Etat ... 6
- Rapport desituation présenté parlePrésident (G/STR/W/30/Rev.1)
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypes derelations
entre pouvoirs publics etentreprises etlestypes d'activités
auxquelles celles-ci selivrent (G/STR/W/31 et32).................. 7
- Rapport desituation présenté parlePrésident
E. Datedelaprochaine réunion ................................ 7
A. Adoption del'ordre dujour
1. LeGroupe detravail aadopté l'ordre dujourproposé dansl'aérogramme WTO/AIR/629.
B. Examen desnotifications présentées parlesMembres àlasuitedesdemandes distribuées sous
lescotes G/STR/N/1, 2et3
2. LePrésidentarappeléqu'envertuduparagraphe5duMémorandumd'accordsurl'interprétation
del'article XVII ("leMémorandum d'accord"), leGroupe detravail étaitchargé d'examiner les
notifications etlescontre-notifications surlecommerce d'Etatprésentées parlesMembres etque,à
lalumière decetexamen, leConseil ducommerce desmarchandises pouvait formuler des
recommandations ausujet del'adéquation desnotifications etdelanécessité derenseignements
supplémentaires.
3. Ilarappelé queleConseil ducommerce desmarchandises avait décidé, àsaréunion
du20février 1995, quelesMembres devaient présenter denouvelles notifications complètes ausujet
deleursentreprises commerciales d'Etatauplustardle30juin1995, etqueleGroupe detravail était
convenu degarder le30juincomme datelimite pourlaprésentation desnotifications demiseàjour.
Le10mai1996, unedemande denotifications demiseàjour-établie surlabasedesnotificationsG/STR/M/8
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complètes quidevaient êtreprésentées en1995 -avaitétédistribuée souslacoteG/STR/N/2. Une
autre demande denotifications demiseàjourportant surladernière période de12mois avait été
distribuée le17mars 1997. Cesdernières notifications demiseàjourdevaient êtreprésentées par
touslesMembres del'OMC avant le30juin1997.
4. Ilaindiqué qu'àladate oùl'aérogramme annon çantlaréunion avait étédistribué
(le26juin1997), 67Membres autotal(chacun desEtatsmembres del'UEétantprisindividuellement)
avaient présenté une"nouvelle notification complète" enréponse àlademande de1995. Encequi
concerne lesnotifications demiseàjour, onenavaitreçu32pour1996 etseulement sixpour1997.
Ilaindiqué queonze"nouvelles notifications complètes" avaient étéexaminées également comme
notifications demiseàjourenraison ducaractère tardif deleurprésentation, ajoutant que,bienque
lenombre denouvelles notifications complètes aitaugmenté, ilétaitdécevant devoirqu'uncertain
nombre deMembres n'avaient pasprésenté denotifications demiseàjourentemps opportun. Alors
queleMémorandumd'accordprévoyaitlaprésentationdecontre-notificationslorsqu'unMembrejugeait
quelanotification d'unautreMembre étaitsoitincomplète soitincorrecte, leSecrétariat n'avaitencore
reçuaucune contre-notification.
5. Ilarappelé auxMembres quelesrenseignements contenus dans lesnotifications étaient
indispensables pourlarévision duquestionnaire etl'établissement d'unelisteexemplative, etademandé
auxdélégations présentes n'ayant pasadressé denotifications d'enexpliquer oralement lesraisons.
6. Lereprésentant duPérou aditquesonpaysvenait deprésenter sanotification demiseàjour
pour1997.
7. Lareprésentante delaRoumanie aditquesadélégation avait faitunenouvelle notification
complète mais pasdenotification demise àjour, carellen'envoyait paslanécessité siaucune
modification notable n'étaitintervenue danscequiavaitéténotifié.
8. Lareprésentante desEtats-Unis aditquesadélégation pensait comme laRoumanie.
9. Alademande duPrésident, leSecrétaire aexpliqué quelanotification desentreprises
commerciales d'Etatétaituneobligation annuelle. Lesnouvelles notifications complètes, c'est-à-dire
lesréponses complètes auquestionnaire, devaient êtreprésentées aucours delapremière etdela
troisième année ducycle denotification, etdesnotifications demiseàjourdevaient êtreprésentées
durant lesautres années, indépendamment dufaitquelepaysaitounondesentreprises commerciales
d'Etatetquedesmodifications soient ounonintervenues danscequiavaitdéjàéténotifié.
1) Nouvelles notifications complètes présentées enréponse audocument G/STR/N/1
10. LePrésident arelevé que,dansl'aérogramme, ilétaitprévu d'examiner d'unepartlesnouvelles
notifications complètes présentées enréponse audocument G/STR/N/1 etd'autrepartlesnotifications
demiseàjourrépondant auxdemandes G/STR/N/2 et3.Ilasuggéré queleGroupe detravail procède
delamême façonqu'àsaprécédente réunion, c'est-à-dire examine: 1)silanotification donnait bien
lesrenseignements demandés danslequestionnaire; 2)s'ilfallait plusd'informations pouravoir-selon
lestermes duparagraphe 2duMémorandum d'accord -"uneidéeprécise delafaçondontopèrent
lesentreprises ayant faitl'objet desnotifications etdel'effetdeleurs opérations surlecommerce
international".
i) Bulgarie (G/STR/N/1/BGR)
11. Lereprésentant desEtats-Unis arelevé que,danssanotification, laBulgarie indiquait qu'elle
n'avaitaucune entreprise commerciale d'Etatrelevant del'article XVII. Ilademandé àlaBulgarieG/STR/M/8
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dediresileFonds Zurno étaittoujours enactivité etdepréciser quelles étaient lesfonctions duFonds
Agriculture (G/STR/Q1/BGR/1).
12. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'uncertain nombre dequestions avaient été
posées surlesentreprises d'Etatdanslecadre duprocessus d'accession delaBulgarie etquecelle-ci
avaitexpliqué quecesentreprises étaient encours deprivatisation. Ilademandé desprécisions àce
sujet.1
13. Lereprésentant delaBulgarie aditquelaloiportant création duFonds Agriculture avaitmis
finauxfonctions duFonds Zurno, qui,pourcertaines, avaient étéreprises parleFonds Agriculture.
Cedernier nefaisait pasd'opérations decommerce extérieur, netraitait quesurlemarché intérieur
etnebénéficiait pasdedroits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux concernant lesimportations oules
exportations. Lesréponses détaillées qu'ilavait données oralement auxquestions posées parles
Etats-Unis etparlaNouvelle-Zélande seraient présentées parécritdèsquepossible.
ii) Mexique (G/STR/N/1/MEX)
14. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation avaitprésenté unequestion écrite
concernant laraison pourlaquelle laCONASUPO n'avaitpaséténotifiée etdemandé desexplications
àcesujet(G/STR/Q1/MEX/2).
15. LereprésentantdesEtats-Unisaditqu'ilapparaissaitàsadélégationquelaCONASUPOpouvait
entrer dansladéfinition d'uneentreprise commerciale d'Etatetademandé auMexique deprésenter
unenotification révisée endonnant davantage deprécisions surlaCONASUPO et,s'ilyavaitlieu,
surtoute autre entreprise commerciale d'Etat, comme laPEMEX (G/STR/Q1/MEX/3).
16. Lesreprésentants del'Australie etduCanada sesontassociés auxEtats-Unis etàla
Nouvelle-Zélande pourdemander desprécisions surlestatut delaCONASUPO etpourinviter le
Mexique àprésenter unenotification révisée, s'ilyalieu.
17. Lereprésentant duMexique aditque,selon sadélégation, lasociété nationale connue sous
l'appellation deCONASUPO nerelevait pasdel'article XVII etdesdispositions connexes, carelle
nebénéficiait pasde"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux". Ainsi, ellen'avait pasdedroits
spéciaux pourl'importation delaitenpoudre: quiconque pouvait importer ceproduit auMexique,
s'ilacquittait lesdroits dedouane applicables lorsque lesimportations dépassaient leslimites du
contingent. Parconséquent, laCONASUPO n'avaitpasl'exclusivité del'importation deceproduit.
S'agissant delaPEMEX, legouvernement mexicain étaitégalement d'avisqu'ilnes'agissait pasd'une
entreprise relevant desdispositions del'article XVII applicables auxentreprises commerciales d'Etat.
18. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé auMexique sitoutunchacun étaitlibre
d'importer dulaitenpoudre dansleslimites ducontingent tarifaire, àcondition d'acquitter lesdroits
dedouane pertinents.
19. Lereprésentant duMexique aditquel'administration descontingents tarifaires etdeslicences
étaient desquestions relevant d'autres organes, nonduGroupe detravail desentreprises commerciales
d'Etat; ilarépété quelaCONASUPO n'avaitpasl'exclusivité del'importation, qu'ellenebénéficiait
pasde"droits ouprivilèges exclusifs ouspéciaux", etquequiconque pouvait importer ceproduit.
1Lesquestions écrites ontétédistribuées parlasuite dans ledocument G/STR/Q1/BGR/2.G/STR/M/8
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20. Lareprésentante desEtats-Unis aditqueleMexique semblait prétendre quelaCONASUPO
etlaPEMEX n'avaient paséténotifiées parce qu'ellesn'avaient paslemonopole del'importation.
Or,nullepartdansladéfinition d'uneentreprise commerciale d'Etatausensdel'article XVII, iln'était
ditqueseuls lesimportateurs etlesexportateurs ensituation demonopole devaient êtrenotifiés. La
notification desEtats-Unis comprenait uncertain nombre d'entreprises commerciales d'Etat,telles que
laStrategicPetroleumReserve,l'UraniumEnrichmentCorporationetlaCommodityCreditCorporation,
quinedétenaient pasdemonopole del'importation oudel'exportation. L'intervenante ainvité le
Mexiqueàétudierattentivementladéfinitiondel'entreprisecommercialed'Etatausensdel'articleXVII.
21. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aappuyé ladéclaration desEtats-Unis endisant qu'un
certain nombre depaysavaient notifié desentreprises commerciales d'Etatquidétenaient l'exclusivité
del'importation dansleslimites ducontingent tarifaire, maispashorsdeceslimites. Selon ladéfinition
d'uneentreprise commerciale d'Etattellequedonnée parleMexique, aucune decesentreprises n'aurait
dûêtrenotifiée. Aucun destroisoffices decommercialisation delaNouvelle-Zélande nedétenait
l'exclusivité del'exportation desproduits enquestion. Lemonopole del'importation n'étaitpasla
seule considération entrant enligne decompte auxfinsdel'article XVII.
22. Lereprésentant duMexique aditquelesautorités desonpaysavaient examiné lesentreprises
enquestion àlalumière detoutes lesdispositions applicables auxentreprises commerciales d'Etat.
23. Lereprésentant delaMalaisie aditqu'àl'instar duMexique, sadélégation éprouvait quelque
difficulté àdéterminer cequientrait danslechamp d'application del'article XVII. Citant unpassage
duparagraphe 1duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII, ilademandé sile
terme "droits exclusifs" signifiait autre chose qu'unmonopole.
24. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqueladéfinition quivenait d'êtrecitéecomprenait
l'expression "exclusifs ouspéciaux"; parconséquent, l'existence d'undroitspécial entrait également
enligne decompte. Selon laNouvelle-Zélande, l'exclusivité del'importation dansleslimites d'un
contingent tarifaire constituait undroitouprivilège spécial voire, parfois, unmonopole d'importation.
25. Lereprésentant desCommunautés européennes partageait lesvuesdelaNouvelle-Zélande.
Lelibellé del'article XVIIétaitclaireténonçaitdeuxpossibilités: desprivilèges exclusifs ouspéciaux.
Ilfallait segarder defaireuneinterprétation troprestrictive deladéfinition d'uneentreprise commerciale
d'Etat, vuquecesdeuxaspects figuraient dansl'article XVII.
26. Lereprésentant duMexique aditquesadélégation nesouhaitait pass'engager dansundébat
approfondi surl'article XVII ousursoninterprétation. Cequiétaitencause, c'étaitlanotification
duMexique. NilaCONASUPO nilaPEMEX nedevaient êtrenotifiées autitredesdispositions de
l'article XVII. Ilaproposé d'examiner endétail laquestion posée parlaNouvelle-Zélande avecle
représentant decepays.
27. Lereprésentant del'Argentine aappuyé lesdéclarations faites parlaNouvelle-Zélande etpar
lesCErelatives àlaportée deladéfinition d'uneentreprise commerciale d'Etatfigurant dans
l'article XVII etdansleMémorandum d'accord. Lefaitqueseulunopérateur aitlapossibilité
d'importer danslecadre d'uncontingent tarifaire constituait beletbienundroitouprivilège spécial
ausensdel'article XVII. Cedébat n'avait rienàvoiravecl'interprétation del'article XVII, mais
aveclanotificationduMexique.L'intervenants'estassociéàlademandefaiteauMexiquederéexaminer
sanotification.
28. Lareprésentante desEtats-Unis afaitsiennes lesdéclarations delaNouvelle-Zélande, desCE
etdel'Argentine concernant l'interprétation del'article XVII. Illuiapparaissait quelaConstitutionG/STR/M/8
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mexicaine octroyait àlaPEMEX l'exclusivité del'extraction etdeladistribution depétrole auMexique,
etelleademandé auMexique depréciser cequ'ilenétaitdanslesfaitsàcetégard.
29. Lereprésentant duMexique aréservé lesdroits desadélégation enlamatière. Ilsemblait
yavoir unecertaine confusion concernant lerôledelaCONASUPO danslesimportations d'uncertain
produit, etl'onavaitfaituneaffirmation quipourrait êtreincorrecte. Quant àlaquestion posée par
lesEtats-Unis ausujetdelaPEMEX, ildevrait consulter lesautorités desonpaysavant d'yrépondre.
Ilarépété que,del'avisdesadélégation, laPEMEX n'avaitpasàêtrenotifiée entantqu'entreprise
commerciale d'Etatausensdel'article XVII etdesesnotes interprétatives, enparticulier decellequi
serapportait auparagraphe 1a).
30. LePrésident aditqu'iln'incombait pasauGroupe detravail dedébattre del'interprétation
del'article XVII etqu'ilnesouhaitait pass'appesantir surlaquestion desavoir comment ilfallait
comprendre leparagraphe 1duMémorandum d'accord.
31. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilserait heureux depoursuivre cedébat avec
leMexique surleplanbilatéral.
32. Lereprésentant duMexique aditqu'ilnevoulait paslaisser penser quelaCONASUPO avait
lemonopole d'importation dansleslimites ducontingent. Quiconque avait ledroit d'importer au
Mexique àl'intérieur ouhorsdeslimites d'uncontingent, s'ilobtenait lalicence nécessaire dansle
premier casets'ilacquittait lesdroits dedouane danslesecond.
33. LePrésident arappelé qu'ilfallait présenter parécritàladélégation concernée toutes les
questions etréponses concernant lanotification duMexique, aveccopie auSecrétariat.
34. Lereprésentant duMexique aditqu'ilavaitprisbonne notedesobservations desEtats-Unis,
delaNouvelle-Zélande,del'Australie,duCanadaetdel'Argentineausujetdesdeuxsociétésmexicaines
auxquelles ilavaitétéfaitréférence, etqu'illestransmettrait àsongouvernement.
iii) Namibie (G/STR/N/1/NAM)
35. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avaitprésenté unequestion écrite àla
Namibie concernant l'Office delaviande (G/STR/Q1/NAM/1).
36. Iln'yapaseud'observations oudequestions ausujetdesnotifications suivantes:
- Botswana (G/STR/N/1/BWA)
- Venezuela (G/STR/N/1/VEN/Suppl.1)
2) Notifications demiseàjourprésentées enréponse auxdocuments G/STR/N/2 et3
i) Philippines (G/STR/N/2/PHL)
37. Lareprésentante desPhilippines aapporté unecorrection auxstatistiques figurant dansla
notification desadélégation: leschiffres concernant laproduction portaient surleriz"palay" etles
chiffres concernant lesimportations portaient surleriz,étantdonné queleriz"palay" n'étaitpasun
produit marchand.G/STR/M/8
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38. Lareprésentante delaColombie aditquesadélégation avaitprésenté récemment uneréponse
écrite àlaquestion desEtats-Unis.2
39. Iln'yapaseud'observations oudequestions ausujetdesnotifications suivantes:
- Hongrie (G/STR/N/2/HUN)
- Corée (G/STR/N/2/KOR)
- Maurice (G/STR/N/3/MUS)
- Pakistan (G/STR/N/3/PAK)
40. LePrésident ainvité lesdélégations quiavaient posédesquestions durant laréunion àles
soumettre directement parécritauxMembres concernés, etd'enadresser unecopie auSecrétariat pour
distribution. Lesréponses devraient êtreprésentées directement parécritauxpaysquiavaient posé
lesquestions, aveccopie auSecrétariat danslesmeilleurs délais. Ilasouligné qu'ilétaitnécessaire
quelesMembres àquidesquestions avaient étésoumises parécrit-pourcertains, plusieurs mois
auparavant -yrépondent parécritsansdélai.
41. Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation avait récemment soumis parécritun
certain nombre dequestions àdivers Membres3enleurdemandant d'yapporter uneréponse écrite
danslesmeilleurs délais.
42. Lereprésentant d'Israël adonné oralement uneréponse détaillée àlaquestion posée parles
Etats-Unis concernant lanotification d'Israël, ajoutant qu'ilferait parvenir uneréponse écrite entemps
utile.
43. Lereprésentant delaRépublique tchèque ademandé sidesquestions dutypedecelles qui
avaient étéposées concernant lesnotifications delaBulgarie etduMexique pouvaient êtreconsidérées
comme descontre-notifications.
44. LePrésident aditqu'unequestion portant surunenotification n'étaitpasunecontre-notification,
celle-ci étantuneprocédure biendéfinie.
45. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
C. Révision duquestionnaire de1960 surlesentreprises commerciales d'Etat
-Rapport desituation présenté parlePrésident (G/STR/W/30/Rev.1)
46. LePrésident arappelé qu'àlaréunion duGroupe detravail quis'étaittenue enfévrier 1997,
sonprédécesseur avaitditàcesujetdanssonrapport desituation que,bienqu'ilrestedesproblèmes
àrésoudre, leGroupe semblait surlepoint d'arriver àunconsensus surunprojet detextequipourrait
êtreprésenté auGroupe detravail plénier etexaminé pouradoption. Hélas, cepronostic s'étaitrévélé
unpeutropoptimiste.
47. Ilarappelé que,depuis février, deuxréunions informelles avaient étéconsacrées àcesujet.
LeGroupe avaitaccompli desprogrès considérables concernant certains éléments dutexte, tandis que,
pourd'autres éléments, ilétaitplusdifficile deparvenir àunconsensus. Toutefois, lesparticipants
semblaient résolus àsurmonter lesdivergences quisubsistaient, etquiportaient essentiellement sur
lanature desstatistiques devant êtredemandées danslequestionnaire. Ilavaitl'intention depoursuivre
2Laréponse écrite aétédistribuée dans ledocument G/STR/Q1/COL/4.
3Lesquestions ontétédistribuées dans lesdocuments suivants: G/STR/Q1/CAN/4, G/STR/Q1/CIV/2,
G/STR/Q1/ISR/9, G/STR/Q1/JAM/4, G/STR/Q1/MAR/3, G/STR/Q1/ZAF/2, G/STR/Q1/TUN/5.G/STR/M/8
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cesconsultations informelles danslesmoisàvenir et,dèsqu'unprojet detexterévisé serait prêt,il
serait distribué àtouslesMembres etdiscuté auseinduGroupe detravail.
48. Lereprésentant delaBulgarie aditquesadélégation souhaiterait participer auxconsultations
informelles etrecevoir lestextes soumis àexamen.
49. LePrésident arappelé que,conformément àunedécision prise parleGroupe detravail en
février 1996 (G/STR/M/3, paragraphe 76),laparticipation augroupe informel étaitouverte àtoutes
lesdélégations intéressées.
50. Lesdélégations delaMalaisie, desPhilippines, delaThaïlande, deCuba, del'Egypte etde
laNorvège ontdéclaré qu'ellessouhaiteraient participer auxconsultations informelles.
51. LeGroupe detravail aprisnotedesdéclarations.
D. Etablissement d'unelisteexemplative indiquant lestypes derelations entre pouvoirs publics
etentreprises etlestypes d'activités auxquelles celles-ci selivrent
-Rapport desituation présenté parlePrésident
52. LePrésident arappelé qu'àlaréunion deseptembre 1996duGroupe detravail, lesdélégations
desEtats-Unis etdelaNouvelle-Zélande avaient présenté chacune parécrituneproposition concernant
lalisteexemplative, souslescotes G/STR/W/31 etG/STR/W/32, etleGroupe detravail avaiteusur
cestextes unéchange devuesfructueux. Silestravaux concernant lalisteexemplative n'avaient pas
enregistré autant deprogrès quelesdiscussions surlequestionnaire, deuxpropositions écrites avaient
étéprésentées etuneautre proposition étaitattendue desEtats-Unis pourseptembre. Rappelant la
nécessité detravailler defrontsurlalisteexemplative etsurlequestionnaire, lePrésident ademandé
auxparticipants detoutmettre enoeuvre pourcontribuer àétablir unprojet delisteexemplative
permettant defaireavancer cetravail.
53. LeGroupe detravail aprisnotedeladéclaration.
E. Datedelaprochaine réunion
54. LePrésident aproposé quelaprochaine réunion soittenue aucours delapremière moitié
d'octobre. Unedateserait fixée entemps utile.