 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/527 
WT/WGTDF/W/22 
16 mars 2004 
 
 (04-1149) 
Conseil général Groupe de travail du commerce,  de la dette et des finances  
 
 
 
RÉUNION DU GROUPE D'EXPERTS DU FINANCEMENT DU COMMERCE 
 
Note du Secrétariat
 
 
  
 
  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le 27 janvier 2004, le Directeur général a présidé à l'OMC une réunion d'experts du 
financement du commerce dont l'objet était de pro céder à un échange de vues sur la manière dont 
l'OMC pourrait le mieux contribuer à l'amélioration de l'accès des pays en développement à des 
sources plus abondantes et plus sûres de financement du commerce, en particulier en périodes de crise 
financière.  Cette question a été soulevée à l'OMC dans le passé par un certain nombre de pays en 
développement Membres, par exemple pendant la  crise financière des marchés émergents de 
1997-1998.  Plus récemment, elle a été débattue au sein du Groupe de travail du commerce, de la dette 
et des finances de l'OMC
1 et à la réunion du Conseil généra l sur la cohérence tenue en 20032, à 
laquelle le Directeur général du FMI a convenu qu e son personnel collaborerait sur cette question 
avec l'OMC.  
2. La réunion tenue à l'OMC faisait suite à une  réunion organisée par le FMI en mai 2003, à 
laquelle avaient participé des représentants de ba nques privés, d'organismes de crédit à l'exportation, 
de banques régionales de développement et d'autres organisations internationales, pour examiner la 
meilleure manière de maintenir les lignes de créd it pour le financement du commerce en périodes de 
crise.  Les résultats de la réunion du FMI ont été encourageants et ont été consignés dans un document 
du FMI que l'on peut trouver sur son site Web.3 
                                                      
1 WT/WGTDF/M/2 (paragraphes 36 à 42).  Dans son rapport au Conseil général de juillet 2003, le 
Groupe de travail a indiqué:  "Sur la base essentiellement de l'expérience acquise en Asie et ailleurs, il existe un besoin d'améliorer la stabilité et la sécurité des sour ces de financement du commer ce, notamment pour faire face 
aux périodes de crise financière.  Les pays, les organisations intergouvernementales et tous les partenaires 
intéressés du secteur privé doivent s'efforcer davantage de rechercher les moyens d'assurer des sources 
appropriées et prévisibles de financement du commerce, en particulier dans les situations exceptionnelles de 
crise financière".  (WT/WGTDF/2).  Voir également "Imp roving the Availability of Trade Finance in Periods of 
Crisis" (Comment améliorer le financement du commerce en  périodes de crise), Document de travail n° 2 de 
l'OMC (2003). 
 
2 WT/GC/M/79. 
 
3 www.imf.org:   "Trade Finance in Periods of Crises:  An Assessment of Key Issues", 23 janvier 2004. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/GC/W/527 
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 3. À la réunion de suivi tenue à l'OMC, les discussi ons ont porté sur deux dom aines de travail de 
l'OMC, à savoir les négociations de Doha sur les ser vices, en particulier les services financiers, et les 
travaux menés dans le cadre du mandat de l'OMC sur la cohérence, et notamment la vigilance 
nécessaire pour maintenir les marchés ouverts en périod es de crise financière et éviter de prendre des 
mesures commerciales susceptibles d'aller à l'enc ontre des efforts concertés de la communauté 
financière internationale visant à maintenir les li gnes de financement du commerce dans les situations 
exceptionnelles. 
II. ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DISPONIBLE POUR LE COMMERCE 
A. A
MÉLIORATION DE L 'OFFRE  
4. La réunion d'experts organisée par le FM I en mai 2003 a produit une série de 
recommandations visant notamment à mieux harmoni ser les systèmes de financement d'urgence du 
commerce mis en place par des institutions publi ques, telles que des organismes de crédit à 
l'exportation et des banques régiona les de développement, et à mi eux coordonner les activités des 
institutions financières publiques et privées par des op érations de cofinancement.  En outre, le FMI a 
reconnu le rôle positif que les banques centrales peuvent jouer en périodes de crise financière et laissé 
ouverte la possibilité que "les programmes du FMI fassent preuve de souplesse en permettant l'utilisation de ressources externes et de réserves en  devises pour soutenir des projets de financement 
du commerce bien conçus".
4 
5. Parmi les initiatives prises depuis la réunion du FMI, on peut citer l'effort conduit par la 
Banque asiatique de développement (BAD) et d' autres banques régionales de développement pour 
coordonner la manière dont elles c onçoivent et mettent en œuvre le urs programmes de facilitation du 
financement du commerce, en s'inspirant d'un progr amme novateur élaboré par la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement.  Ce s programmes ont déjà fait l'objet d'une certaine 
intégration, ce qui permet l'établissement progressi f d'une "alliance mondiale" pour la facilitation du 
financement du commerce à court te rme, à laquelle participent pres que toutes les banques régionales 
de développement, dont la Banque interaméricai ne de développement, la  Banque islamique de 
développement et la Banque africaine de développement.5  Ces programmes visent à favoriser les 
partenariats entre banques locales et internationales. 
6. Au-delà de la fourniture de moyens de fina ncement à court terme, on constate aussi une 
demande accrue de la part des banques privées pour que les banques régionales de développement 
soient actives sur le marché du crédit à plus long terme, par exemple en fournissant des moyens pour 
aider les organismes de crédit à l'exportation des pays en développement à devenir des partenaires 
plus efficaces dans le dével oppement du commerce nord-sud. 
7. Il a été relevé lors de la réunion tenue à l' OMC que le fait que la question du financement du 
commerce ait été évoquée au FMI et à l'OMC enc ourage les banques régionales de développement à 
se montrer plus actives dans ce domaine. 
                                                      
4 FMI, op. cit . 
 
5 Il ressort d'une enquête effectuée par la BAD que les principaux groupes bancaires privés souhaitent 
qu'elle participe à la fourniture de crédits commerciaux à court terme en les faisant bénéficier de garanties 
globales en tant que banques de confirmation, à la fois dans les pays touchés par une crise et dans les pays dont 
la situation bancaire locale est relativement inconnue pour les grandes banques internationales.   
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 8. On considère que l'harmonisation des progra mmes d'urgence et la coordination entre les 
différents protagonistes est importante pour assure r une plus grande sécurité du financement du 
commerce en périodes de crise.  On a également s ouligné l'importance du rôle des secteurs bancaires 
nationaux dans le cas de la crise financière asiatique.  Pour certain s, le manque de financement du 
commerce en Asie à l'époque n'était pas nécessairement  le résultat d'une absence de mobilisation de la 
communauté internationale, mais plutôt des difficultés à reprêter les fonds sur le marché intérieur.  
Les organismes de crédit à l'exportation, les ba nques de développement et d'autres institutions 
officielles avaient coordonné leurs efforts pour ma intenir ouvertes les lignes de crédit, mais certains 
systèmes bancaires nationaux avaient éprouvé des di fficultés à assurer leur fonction d'intermédiation 
pour ces fonds.  Cela s'expliquait en partie du fait de la surréaction des taux de change à l'époque, 
contexte dans lequel peu d'entreprises locales étaien t disposées à acheter des importations en devises 
en raison du risque de change ou en mesure d'antic iper avec exactitude la de mande de leurs produits à 
l'exportation.  Seule une faible proportion des fo nds mis à disposition par les banques régionales de 
développement, par exemple, avait été ainsi re prêtée par des organismes locaux de crédit à 
l'exportation en raison des difficultés d'intermédiati on ou d'évaluation de la solvabilité des entreprises 
en période d'incertitude.  Dans le même temps, certains ont estimé que l'ampleur de la crise avait eu un effet paralysant sur les interventions des institu tions publiques internationales et que leurs normes 
élevées n'avaient pas permis aux institutions financiè res locales d'utiliser leurs lignes de crédit.  Dans 
ce contexte, il a notamment été proposé d'encourager  au niveau régional les accords de swap entre 
banques centrales pour favoriser la reconstitution d es réserves et promouvoir le commerce dans des 
monnaies régionales. 
9. L'efficacité des lignes de crédit ou gara nties fournies par les institutions publiques 
internationales a été examinée à la lumière des enseignements tirés de la crise financière asiatique.  La longueur des délais nécessaires pour mettre en plac e des lignes de crédit ou des garanties en périodes 
de crise, ainsi que leur coût relativement élevé en début de crise, ont été reconnus par les banques 
régionales de développement.  Elles reconnaissent également que ces lignes de crédit et garanties 
doivent être mieux adaptées aux besoins de cha que pays, tenir compte de l'existence ou non d'un 
organisme local de crédit à l'exportation et être fondées sur une évaluation de l'aptitude du secteur 
bancaire local à servir d'intermédiaire pour ces f onds.  L'intervention des organismes de crédit à 
l'exportation doit établir un équilibre entre les beso ins des pays importateurs et les intérêts des 
exportateurs. 
10. Il en est résulté que certains instruments ont été améliorés et que des partenariats plus étroits 
ont été établis entre les entités publiques et le secteu r privé local.  Par exemple, on avait considéré que 
les prêts "back-to-back" constituaient de bons instrume nts de liquidité, mais au début de la crise ils 
n'ont peut-être pas été aussi bien ciblés qu'on l'espéra it.  On a aussi réexaminé l'ordre des interventions 
afin d'assurer que le financement et les garanti es fournis par les banques régionales de développement 
bénéficient directement au secteur privé.  Les ba nques régionales de développement ont tenu compte 
de ces éléments lorsqu'elles ont modifié leur s programmes de facilitation du financement du 
commerce pour encourager les flux de fonds privés et les adapter aux situations particulières des pays 
bénéficiaires.  S'agissant des arrangements régionaux à risque partagé, tels que les accords de swap, on assiste actuellement à des discussions animées entre plusieurs pays d'Asie concernant l'émission d'obligations asiatiques, une plus grande mobili sation des capitaux nationaux et la réduction de la 
dépendance à l'égard des sources étrangères de fonds .  La BAD soutient activement ces initiatives et 
cela se traduit par le nombre croissant d'accords à ri sque partagé qu'elle a signés avec les organismes 
locaux de crédit à l'exportation. 
11. Toutes les institutions ont bénéficié des amélio rations apportées en matière de facilités de 
crédit et de garanties au lendemain de la crise asiatiq ue.  De ce fait, les lignes de crédit et les garanties 
sont mieux ciblées et axées sur la demande.  Les interventions tiennent mieux compte des origines 
d'un choc financier, par exemple de la question de savoir si une pénurie de financement du commerce 
est due à une évolution du climat du marché dé terminée par des facteurs sociopolitiques ou WT/GC/W/527 
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 macro-économiques ou par des facteurs liés au taux de  change.  Les améliora tions sont donc allées 
dans le sens d'une plus grande souplesse de la pa rt des banques régionales de développement et des 
organismes de crédit à l'exportation des pays dé veloppés, grâce à une présence locale accrue, une 
meilleure connaissance de la situation des marchés lo caux et des partenariats avec le secteur privé. 
B. A
MÉLIORER LA CONFIANCE ET DÉVELOPPER LES  OUTILS DE PRÉVENTION DES CRISES AU 
NIVEAU DE LA DEMANDE  
12. Tous les intéressés soulignent l'importance de la  prévention des crises.  Celle-ci implique de 
nombreuses considérations qui ont trait notamment à la stabilité de la situation macro-économique, 
aux réformes des systèmes financiers locaux pour en assurer la sécurité et la solidité, à l'augmentation 
de l'activité et de la liquidité des différents segme nts du marché bancaire local, à l'amélioration de la 
gouvernance économique et, d'une manière généra le, à un environnement microéconomique 
favorisant la concurrence, la transparence et l' ouverture, y compris un environnement commercial 
libéral.  Une concertation permanente entre les autor ités locales et l'ensemble des investisseurs dans 
un même pays est importante pour contribuer à mainte nir la confiance lorsque des bouleversements se 
produisent.  Cette concertation, en particulier si e lle comporte des échanges réguliers d'informations 
sur la situation du pays et la solvabilité des exporta teurs, des importateurs et des fournisseurs locaux 
de financement du commerce, peut aider à prévenir  les retraits massifs de  capitaux auxquels on a 
assisté dans le passé et à assurer que les principaux investisseurs étrangers soient disposés à soutenir 
le pays en temps de crise.  Des banques privées très engagées dans le financement du commerce ont 
indiqué qu'elles continueraient à soutenir un pa ys, si elles étaient convaincues de la solidité 
fondamentale de ses réserves et de ses in stitutions et en étaient informées. 
13. Il faut cependant que les améliorations en ce qui concerne la divulgation de renseignements, 
la transparence et d'une manière générale l'envi ronnement en matière de financement du commerce 
soient renforcées par des stratégies favorables à la croissance.  Après la succession de crises financières qui ont affecté les ma rchés émergents, les engagements des banques étrangères en matière 
de financement du commerce augmentent de nouveau  et la plupart d'entre elles sont disposées à 
investir dans les économies de ces nouveaux marc hés émergents.  La création d'instruments 
permanents, du type de ceux utilisés dans les situa tions d'urgence, pourrait contribuer à maintenir les 
flux de financement du commerce en direction des pa ys en développement, encore que l'on ait relevé 
que la nature des instruments de financement du commerce changeait et semblait ces derniers temps 
inclure davantage de prêts bancaires traditionnels et moins d'instruments spécialisés tels que les 
crédits documentaires.   
III.  LA CONTRIBUTION DE L'OMC PAR LE BIAIS DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
14. On considère que la libéralisation des marc hés financiers constitue un outil important pour 
répondre à certaines des questions mentionnées plus ha ut, par exemple pour appliquer des stratégies 
favorisant la croissance, promouvoir la prévention des cris es et éviter les contraintes sur le plan de la 
demande liées à la faiblesse du système bancaire local.   À cet égard, le cycle de négociations en cours 
dans le cadre de l'AGCS peut servir à accroître la contribution de l'OMC en rendant plus sûr et en 
facilitant le financement du commerce, en pa rticulier dans les pays en développement. 
15. Les engagements figurant dans les listes de l'AGC S, qu'il s'agisse d'opérations  transfrontières 
ou de présence commerciale, contribuent à créer un clim at de prévisibilité et de certitude juridique en 
ce qui concerne le financement du commerce par des banques étrangères et permet aux Membres de 
l'OMC de mettre en place des marchés nationaux plus actifs et plus liquides pour ce type de services.  
Cela leur permet aussi de bénéfi cier de l'expérience des grandes banques internationales actives dans 
ce domaine de financement et leur fournit une alternative aux organismes locaux de crédit à 
l'exportation.  WT/GC/W/527 
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 16. Des engagements au titre de l'AGCS peuvent êt e formulés pour cibler en particulier des 
services de financement du commerce entrant dans la gr ande catégorie des "Prêts de tout type" et dans 
la catégorie plus étroite du "Financement de tran sactions commerciales".  Quatre-vingt-dix Membres 
de l'OMC ont actuellement souscrit des engagements dans le cadre de l'AGCS concernant les activités 
de prêt en général, dont le fina ncement du commerce.  La plupart de  ces engagements ont été pris au 
titre du mode 3 (présence commerciale) dans le cad re duquel des limitations peuvent être imposées, 
par exemple, en ce qui concerne les participati ons étrangères ou le nombre de fournisseurs étrangers 
de services.  Trente-huit Membres ont pris des enga gements concernant les activités de prêt en général 
au titre du mode 1 (fourniture transfrontières).  Au  moment de la crise financière asiatique, certains 
Membres ont réduit leurs restrictions en matière de commerce de services financiers peu après avoir 
pris des engagements au titre de l'Accord sur le commerce des services  financiers (cinquième 
Protocole de l'AGCS), mais n'ont pas à ce jour pris d'engagements corres pondants dans leurs listes 
annexées à l'AGCS. 
17. Rien ne s'oppose à ce que l'on définisse le s activités de financement du commerce d'une 
manière spécifique et étroite dans une liste anne xée à l'AGCS.  Un exemple de Membre qui a utilisé 
sa propre terminologie à cet égard est celui du Chili qui a pris, au titre de l'AGCS, un engagement concernant "l'octroi de crédits, définis comme consista nt en prêts en compte courant, prêts sur lettres 
de crédit, émission et négociation de lettres de cr édit pour l'importation ou l'exportation, émission et 
confirmation de lettres de crédit (s tand-by)".  De même, le Maroc dé finit le financement du commerce 
comme "des prêts destinés au financement des tran sactions commerciales avec le Maroc".  On peut 
également envisager de traiter de manière analogue d' autres services financiers liés au financement du 
commerce, par exemple l'analyse des références de crédit et l'assurance du fret ou des marchandises en transit dans le cadre d'une transaction couverte par une lettre de crédit.  Il a été relevé au cours du 
débat du groupe d'experts que s' ils peuvent ne pas empêcher le s banques étrangères de couper les 
lignes de crédit en périodes de cris e, ces types d'engagements au titr e de l'AGCS favorisent l'activité 
financière locale, régionale et inte rnationale et conduisent à l'existen ce de marchés plus forts et plus 
résistants qui peuvent encourager les banqu es étrangères à maintenir leurs engagements. 
18. D'une manière plus générale, on a également considéré dans le groupe d'experts que la 
contribution des Membres de l'OMC et de leurs enga gements au titre de l'Accord sur le commerce des 
services financiers aident les Membres à établir des marchés financiers modernes et plus efficaces, opérant selon des normes de gestion et de réglementation plus élevées qui les rendent plus résistants 
en périodes de crise.  Par exemple, certains programmes d'urgence proposés par des organismes de 
crédit à l'exportation ne peuvent être activés en l'ab sence d'une infrastructure locale pour les soutenir, 
notamment un environnement juridique appropri é, des normes comptables adéquates et des 
engagements internationaux en ce qui concerne le resp ect des obligations en matière de dette.  On ne 
peut pas non plus mettre en œuvre de nouvelles nor mes de Bâle en matière de surveillance des 
banques sans une telle infrastructure.  Par ailleur s, certaines des propositio ns techniques formulées 
dans le rapport du FMI pour favoriser la particip ation des banques privées, telles que la sécurisation 
des créances de financement du commerce, reposent sur l'hypothèse de l'existence d'un environnement 
financier relativement libéral. 
IV.  LA CONTRIBUTION DE L'OMC DANS LE DOMAINE DES RÈGLES 
19. Une question qui a été soulevée dans le passé, notamment par certains organismes de crédit à 
l'exportation de pays développés, porte sur le tra itement, dans le cadre des règles de l'OMC et en 
particulier de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, du financement d'urgence 
du commerce à des conditions favorables que ces organismes assurent en périodes de crise.  La 
réunion du groupe d'experts a abordé la question dans le contexte d'un consensus politique existant 
dans la communauté internationale au moment d'un e crise financière pour fournir un soutien financier 
spécial, généralement dans le cadre de programmes appuyés par le FMI. WT/GC/W/527 
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 20. Pour préciser l'ampleur de cette question, le S ecrétariat de l'OMC a noté que les interdictions 
figurant dans l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires sont de portée assez limitée.  
L'Accord n'interdit que deux sortes de subvent ions, dont une, subordonnée aux résultats à 
l'exportation, semble être la plus pertinente dans  le contexte du financement du commerce.  Un 
nombre important de pays en développement Membr es sont exemptés de cette interdiction et rien 
dans l'Accord n'interdit aux autres Membres de l' OMC d'intervenir pour assurer la disponibilité d'un 
financement du commerce pour les importations en  périodes de crise tant qu'il n'y a pas de 
subordination aux résultats à l'exportation. 
21. Une deuxième question a trait aux mesures prises par les organismes multilatéraux et 
régionaux pour assurer l'accès à un financement du commerce en périodes de crise.  L'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires est rédigé d'une mani ère générale pour traiter des 
situations dans lesquelles un Memb re de l'OMC subventionne la produc tion et la vente de ses propres 
produits et l'on ne sait pas exactement si l'Accord s' applique aussi dans les cas où l'entité accordant la 
subvention ne se trouve pas sur le territoire du Me mbre dont il est allégué que les produits sont 
subventionnés.  Abstraction faite de cette incertit ude juridique, de nombre ux Membres de l'OMC ont 
semblé être d'avis que l'aide au développement  fournie par les institutions de développement 
multilatérales n'entrait pas dans le champ d'applica tion des disciplines de l'Accord SMC ou en tout cas 
qu'il ne serait pas approprié de prendre des mesures au  titre de cet accord dans ce contexte.  À ce jour, 
dans les procédures de règlement des différends de l'OMC, aucun Membre n'a contesté l'aide 
multilatérale au développement au motif  qu'elle constituait une subvention. 
22. Il a également été relevé que l'Accord contient une "marge de tolérance" pour les pratiques en 
matière de crédits à l'exportation qui sont conforme s aux dispositions concerna nt les taux d'intérêt de 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'expor tation bénéficiant d'un sou tien public.  De ce fait, 
pour autant que les mesures prises pour assu rer qu'un Membre ait accès à un financement du 
commerce soient conformes à ces dispositions, l'in terdiction relative aux subventions à l'exportation 
ne s'applique pas.  L'Arrangement de l'OCDE s'applique dans le cas de crédits d'une durée de deux ans 
ou plus.  Dans les cas où l'Arrangement n'est pas applicable, les mesures visant à assurer un accès à un 
financement du commerce, par exemple au moyen de cr édits à l'exportation ou de garanties de crédit à 
l'exportation, ne soulèvent aucune difficulté s'il n'y a pas subvention. 
23. Les discussions du groupe d'experts ont porté surtout sur l'applicabilité de l'Accord aux 
organismes de crédit à l'exportation assurant, à de s conditions favorables (ou avec une garantie 
globale du gouvernement), un financem ent à court terme des exportations en périodes de crise et sur 
la manière dont certaines de ces pratiques pourraient  être acceptées en périodes de crise financière 
aiguë.  Plutôt que de considérer cette question sous l'angle des règles de l'OMC, on a estimé qu'il 
fallait approfondir les concepts pour définir un critère  économique permettant d' évaluer le risque de 
manière appropriée dans les situations extrêmes, par exemple une crise monétaire.  Il a été relevé que 
cela était difficile à faire a priori,  étant donné l'incertitude qui préval ait au quotidien dans de telles 
circonstances, et qu'il était difficile de sti puler les conditions d'"équilibre du marché" qui 
permettraient de définir un comporte ment viable sur le plan commercial.
6  Il a également été relevé 
que même si l'on pouvait définir et adopter un tel critè re, aucune institution existante n'avait le mandat 
de déterminer le moment où il exis te des "circonstances exceptionnelles". 
24. Sur le plan pratique, le Directeur général a suggéré que lorsqu'il exis terait des circonstances 
dans lesquelles la communauté financière interna tionale adopte des mesures concertées pour fournir 
un soutien financier spécial afin de maintenir les courants d'échanges en périodes de crise, il les 
signalerait sans tarder à l'attention des Membres de l'OMC par l'intermédiaire du Conseil général.  Il 
le ferait en consultation étroite avec le Directeur gé néral du FMI.  Dans l'in térêt d'une plus grande 
cohérence entre les politiques commerciales et financ ières, il semblerait que de telles circonstances 
                                                      
6 Cette question se pose également dans le contexte de l'Arrangement de l'OCDE.  WT/GC/W/527 
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 devraient être dûment prises en compte par les Membres de l'OMC au moment de prendre des décisions de politique commerciale et que l'on devrait s'efforcer par tous les moyens de maintenir les 
marchés ouverts aux exportations des pays touchés par une crise. 
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