RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/ALB/8/Add.9
23octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4429)
Original: anglais
ACCESSION DEL'ALBANIE
Questions etréponses additionnelles
Addendum
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce delaRépublique d'Albanie afait
parvenir auSecrétariat lesréponses auxquestions additionnelles reproduites ci-après.
_______________
II.A.2 Politiques économiques
Question 1
Lesprixdel'énergie utilisée parl'industrie sont-ils réglementés? Lesprixréglementés
sont-ils inférieurs àceuxdumarché mondial? Quelles sontlesmesures envisagées poursupprimer
cette réglementation?
Réponse
Lesprixdel'énergie utilisée parlesconsommateurs industriels sontréglementés surlabase
detarifs différentiels quivarient. Lestarifs appliqués auxpetits consommateurs exerçantdesactivités
deservice sontplusélevés. Laréglementation decestarifs estappliquée enconformité aveclapolitique
desprixdel'énergie.
Leprixdel'énergie électrique enAlbanie estinférieur àceluipratiqué parlespaysdel'Union
européenne.
Conformément àlaLoiportant réglementation del'énergie électrique, leprixdel'énergie
électrique seraaugmenté progressivement afindecouvrir lescoûts dusecteur énergétique.
II.B.1 Droits dedouane spéciaux (question 5,page4,WT/ACC/ALB/3)
Question 2
L'Albanie indique quelaLoin7609surletarifdouanier prévoit l'application dedroits
dedouane spéciaux a)entantquemesures deprotection lorsque certains produits sontimportés
enquantités telles qu'ilsmenacent lesproducteurs nationaux desmêmes produits oudeproduits
concurrents, etb)entantquemesures dedissuasion danscertains cas,notamment pourprévenir
"laconcurrence déloyale tellequ'elleestdéfinie danslalégislation albanaise". Nous remarquonsWT/ACC/ALB/8/Add.9
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quelalégislation albanaise prévoit desdroits antidumping etdesdroits compensateurs, maisqu'il
n'existe pasderèglement quidéfinisse comment cesdroits doivent êtrecalculés (WT/ACC/ALB/4,
page 9,question 23).
Lesdroits dedouane spéciaux sont-ils différents desdroits antidumping etdesdroits
compensateurs? Dans l'affirmative, enquoi? L'Albanie pourrait-elle donner deséclaircissements
surcequ'elleentend par"concurrence déloyale", auxtermes dub)ci-dessus?
Réponse
Lesmodalités d'application desdroits dedouane spéciaux etleurs liens avec lesdroits
antidumping etlesdroits compensateurs n'ontpasencore étédéfinies. Cesquestions, ainsiqueles
questions relatives àlaconformité auxrègles internationales, seront traitées lorsque l'Albanie élaborera
desloisetdesrèglements d'application pourlesparties concernées delaLoisurletarifdouanier.
III.A.6 Contingents, licences etautres mesures nontarifaires
Question 3
Prière defournir lesrenseignements demandés dans lequestionnaire surlesprocédures
delicences d'importation.
Encequiconcerne lesproduits énumérés dans laréponse àlaquestion 11
(WT/ACC/ALB/3), certaines importations sontprohibées pourdesraisons desanté, parexemple
lespesticides, lesmédicaments, lessemences etsemis. Lesmêmes critères sont-ils appliqués à
laproduction nationale? Laréglementation appliquée auxproduits nationaux est-elle aussistricte?
Ya-t-il desproduits faisant l'objet decontingents oudelicences d'importation? Dans
l'affirmative, prière d'endonner laliste, dedécrire lesprocédures pertinentes etd'indiquer les
raisons del'application decesmesures.
Réponse
Lequestionnaire surlesprocédures delicences d'importation aétésoumis auGroupe detravail
le18septembre1996(WT/ACC/ALB/19).Cedocumentfournitdesrenseignementssurlesprocédures,
lalistedesproduits soumis aurégime deslicences, etc.
III.A.8 Evaluation endouane
Question 4
Prière decommuniquer letexteduprojet deloisurl'évaluation endouane dansunelangue
officielle del'OMC, ainsiquelesrenseignements demandés danslequestionnaire surl'évaluation
endouane.
Réponse
Unexemplaire enanglais duprojet deloisurl'évaluation endouane aétéfourni auGroupe
detravail lorsdelaréunion dumoisd'avril1996(WT/ACC/ALB/6). Lesréponses auquestionnaire
surl'évaluation endouane ontétécommuniquées le18septembre 1996 (WT/ACC/ALB/16).WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Question 5
Quand lesprixminimaux seront-ils supprimés?
Réponse
Legouvernementalbanaisentendremplacerl'évaluationendouanefondéesurlesprixminimaux
parl'évaluation endouane fondée surlavaleur transactionnelle. Unprojet deloisurl'évaluation en
douane aétéélaboré etfourni auSecrétariat.
III.A.10 Inspection avant expédition
Question 6
Legouvernement albanais envisage-t-il derecourir àl'inspection avant expédition? Dans
l'affirmative, prière defournir desprécisions surlesraisons pourlesquelles ilenvisage delefaire
etsurlesservices quiseraient proposés.
Réponse
L'élaboration d'uneloisurl'inspection avant expédition estenvisagée parlegouvernement
albanais.
III.A.12 Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 7
L'Albanie prévoit-elle desdifficultés encequiconcerne l'application del'Accord SPS?
Réponse
L'Albanie neprévoit pasdedifficultés concernant l'application del'Accord SPS.
III.B.4 Régime delicences d'exportation
Question 8
Encequiconcerne l'exportation deproduits etdetechnologies àdouble usage (civil et
militaire), quels sontlesaccords internationaux existants concernant lecontrôle desexportations
surlesquels sefondent lesautorités albanaises pour établir laréglementation interne?
Réponse
Iln'existe pasderéglementation interne concernant l'exportation deproduits etdetechnologies
àdouble usage (civil etmilitaire).
Question 9
Nous croyons savoir quedesprohibitions àl'exportation s'appliquent actuellement au
boisetàtouslesproduits dubois, àl'exception desmeubles etducharbon debois(Décision du
Conseil desministres du12février 1996). Quand lesprohibitions àl'exportation quis'appliquent
aubois, auxproduits duboisetauxdéchets etdébris demétaux seront-elles supprimées?WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Réponse
LeMinistère del'industrie, destransports etducommerce, encoopération avecleMinistère
del'agriculture, élabore desstratégies pouruneexploitation rationnelle desforêts etledéveloppement
del'industrie dubois. Iln'estpasprévu pourlemoment desupprimer lesprohibitions àl'exportation
quis'appliquent aubois, auxproduits duboisetauxdéchets etdébris demétaux.
III.D Commerce detransit
Question 10
L'Albanie estpartie contractante àlaConvention TIRde1975. Lesautorités albanaises
pourraient-elles indiquer silespermis detransit TIRsontaccordés sansfraisoucontre paiement?
Existe-t-il unplafond pour lespermis accordés sansfrais et,dans l'affirmative, quels sontles
critères applicables enlamatière?
Réponse
L'Albanie estpartie contractante àlaConvention TIRde1975. Lespermis detransit TIR
nesontaccordés quecontre paiement, lequel estconforme àlaredevance internationale. Iln'existe
pasdepermis detransit TIRaccordés sansfraisnideplafond àcetégard.
IV.B Entreprises commerciales d'Etat
Question 11
Prière defournir lesrenseignements demandés danslequestionnaire relatif aucommerce
d'Etat.
Réponse
Lequestionnaire relatif auxentreprises commerciales d'Etataétéfourni auGroupe detravail
enseptembre 1996 (WT/ACC/ALB/13).
IV.G Politique enmatière d'investissement étranger
Question 12
L'Albanie pourrait-elle donner desexplications surcequ'elleveutdirelorsqu 'elleaffirme
que,danscertains cas,elleaccorde "letraitement leplusfavorable desdeux" (traitement national
outraitement NPF)? L'Albanie pourrait-elle donner desexemples?
Réponse
Enmatière d'investissement étranger, lesinvestisseurs étrangers sontsoumis àdescontrôles
deschanges moins nombreux quelesressortissants albanais, parexemple encequiconcerne le
rapatriement desbénéfices etdescapitaux, etc.WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Question 13
Ladélégation albanaise pourrait-elle fournir desrenseignements surlarépartition de
l'investissement étranger direct entre lesdifférents secteurs del'économie albanaise, enprécisant
toutparticulièrement lasituation del'industrie lourde, quicontinue dejouer unrôlemajeur dans
l'économie dupays(chapitre IV.G del'Aide-mémoire)?
Réponse
Lasituation dansl'industrie lourde, quirelève duMinistère desressources minérales etde
l'énergie, estdécrite ci-après. CeMinistère estchargé enparticulier dessecteurs ci-après:
- pétrole etgaz;
- géologie, mines ettraitement desmétaux;
- production, transmission etdistribution del'énergie électrique.
Pétrole etgaz
Larecherche, laproduction etlatransformation dupétrole sontorganisées parlasociété
Albpetrol,quiexercesesactivitésgrâceàunelicenceaccordéeparl'Agencenationaledeshydrocarbures,
laquelle relève duMinistère desressources minérales etdel'énergie etaledroitdenégocier avecles
parties intéressées, nationales ouétrangères, dansledomaine dupétrole etdugaz.
Acejour,l'Agence nationale deshydrocarbures adélivré deslicences àplusieurs entreprises
internationales quifontdelaprospection pétrolière dansleseauxterritoriales albanaises.
Recherche enmer: Chevron (Etats-Unis, Grande-Bretagne), Hamilton (Autriche), Oxidental
Petroleum (Etats-Unis), Demine (Allemagne), OMV (Autriche), Agip (Italie), Shell
(Royaume-Uni-Pays-Bas).
Recherche surterre: Ina-Naftaphlin (Croatie), Coparex (France).
Géologie etminéraux
Toutes lesentreprises albanaises sontregroupées auseind'uneseule société -GJEOALBA -
quis'occupe delarecherche deminéraux surtoutleterritoire albanais. Cette société coopère avec
desentreprises canadiennes spécialisées danslarecherche, telles queNebex, Royal Roads etWinter
Roads.
Chrome
L'industrie duchrome estregroupée auseindelasociété ALBKROM, quicomprend toutes
lesmines dechrome, lesusines detraitement etlesfonderies. Cette société asigné unaccord avec
lasociété allemande Preussag, quidétient 8pourcentducapital d'Albkrom. Unaccord aveclasociété
italienne Acciaerie Venete devrait êtresigné pourlereste.
Cuivre
L'industrie ducuivre, lesmines decuivre, lesusines d'enrichissement, lesfonderies etles
usines deproduction sontregroupées auseindelasociété Albbaker. Cette société travaille en
coentreprise avecungroupe desociétés italiennes.WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Autres mines
Cegroupe demines comprend lesmines decharbon, deferronickel, debauxite, dedolomites,
etc.,quirelèvent duMinistère desressources minérales etdel'énergie.
Lessociétés étrangères semblent êtreintéressées parcesmines, quisontprivatisées sous
différentes formes. Encequiconcerne lesmines deferronickel, unesociété australienne, BHP, se
montre intéressée parunecoopération allant desmines jusqu'auproduit final-lenickel pur.
Energie électrique
Laproduction d'énergie électrique pardescentrales hydrauliques etthermiques, satransmission
pardeslignes àhaute tension etsadistribution auxconsommateurs sontgérées parlasociété albanaise
del'énergie électrique (KESH).
Encequiconcerne l'organisation, larestructuration etlarénovation dedifférents secteurs de
cettesociété, uncertain nombre d'études defaisabilité ontétémenées àbienenvuededivers projets
d'investissement. Plusieurs projets sontmisenoeuvre danscedomaine grâce àdeslignes decrédit
ouàdesaides etdesdonsdenombreux paystelsquel'Italie, laSuisse, l'Autriche, etd'institutions
financières internationales comme laBanque mondiale oulaBERD.
S'agissant desprivatisations, ellesontdéjàcommencé parcelledeladistribution del'énergie
électrique. Lefinancement estconduit parlaBanque mondiale aumoyen dedifférentes lignes decrédit.
Pourattirer lesinvestisseurs étrangers quiparticiperont àlaprivatisation complète decesecteur, les
procédures d'appels d'offres sontencours d'élaboration.
Répartition del'investissement étranger direct enAlbanie
(enmillions dedollars EU)
Année 1992 1993 1994 1995 1996-
1ertrimestre
IED 20,0 58,0 52,9 70,0 18,0
Lenombre decoentreprises etdesociétés àcapitaux entièrement étrangers àlafinde1995
étaitlesuivant:
Coentreprises Sociétés étrangères
Agriculture 26 7
Industrie 292 123
Construction 71 53
Commerce 1002 592
Transports 64 48
Services 77 67
Total 1532 890WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Encequiconcerne larépartition géographique desinvestissements étrangers, lamajorité (plus
de50pourcent)vientd'Italie, environ 20pourcentdeGrèce, etlerested'Allemagne, despaysarabes
etdurestedumonde.
IV.L Zones franches
Question 14
L'Albanie pourrait-elle expliquer demanière plusdétaillée lefonctionnement desparcs
industriels prévus danslaDécision votée enjuin1994, enparticulier deceluiqui,selon laDécision,
serait créédans lavilledeDurres?
Réponse
Conformément àlaDécision votée enjuin1994, leterritoire duparcindustriel deDurres (de
22,2hectares) aétédélimité. LaBanque européenne pourlareconstruction etledéveloppement a
lancé unappel d'offres international pourl'aménagement deceparcindustriel.
ADPIC
Question 15
L'Albanie subordonne-t-elle l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture quicomportent desentités chimiques
nouvelles àlacommunication dedonnées nondivulguées résultant d'essais oud'autres données
nondivulguées, dontl'établissement demande uneffort considérable? Dans l'affirmative, comment
l'Albanie prévoit-elle deprotéger cesdonnées contre l'exploitation déloyale dans lecommerce?
Réponse
L'Albanienesubordonnepasl'approbationdelacommercialisationdeproduitspharmaceutiques
oudeproduits chimiques pourl'agriculture àlacommunication dedonnées nondivulguées résultant
d'essais oud'autres données nondivulguées, dontl'établissement demande uneffort considérable.
Droit d'auteur
Question 16
LaLoialbanaise surledroit d'auteur englobe-t-elle laprotection desproducteurs de
phonogrammes?
Réponse
Oui.L'article 36delaLoialbanaise surledroitd'auteur englobe laprotection desproducteurs
dephonogrammes.
Question 17
L'Accord surlesADPIC (article 14)définit laprotection spécifique quelespaysMembres
sonttenus deconférer auxartistes interprètes ouexécutants, auxproducteurs dephonogrammes
etauxorganismes deradiodiffusion. Iln'estpasfaitmention decette protection dans la
documentation fournie parl'Albanie.WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Laprotection desdroits desartistes interprètes ouexécutants, desproducteurs de
phonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion sera-t-elle conforme àl'article 14del'Accord
surlesADPIC? Quand lalégislation enlamatière sera-t-elle adoptée?
Réponse
LaLoialbanaise surledroit d'auteur prévoit laprotection desdroits desproducteurs de
phonogrammes. L'article 35dispose quelesactesci-après exigent l'autorisation desartistes interprètes
ouexécutants:
- laradiodiffusion deleurexécution, sauflorsque l'émission estréalisée àpartir d'un
enregistrement del'exécution, autre qu'unenregistrement oulorsque l'émission est
unerediffusion autorisée parl'organisme quiaradiodiffusé initialement l'exécution;
- lacommunication deleurexécution aupublic, sauflorsque cettecommunication est
réalisée àpartir d'unenregistrement oud'uneradiodiffusion del'exécution.
Laprotection prévue autitredecetarticle expirera àlafind'unepériode de50ansàcompter
delafindel'année oùl'exécution aeulieu.
L'article 36dispose quelesactes ci-après exigent l'autorisation desproducteurs de
phonogrammes:
- reproduction directe ouindirecte deleurphonogramme;
- importation d'exemplaires deleurphonogramme;
- location ouprêtaupublic d'exemplaires deleurphonogramme.
Laprotection prévue autitredecetarticle expirera àlafind'unepériode de50ansàcompter
delafindel'année oùlephonogramme aétéréalisé.
L'article38disposequelesactesci-aprèsexigentl'autorisationdesorganismesderadiodiffusion:
- laradiodiffusion deleurs émissions;
- l'enregistrement deleurs émissions;
- lareproduction d'unenregistrement deleurs émissions.
Laprotection prévue autitredecetarticle expirera àlafind'unepériode de50ansàcompter
delafindel'année oùl'émission aeulieu.
Question 18
Quel estl'organisme responsable dudroit d'auteur etdesdroits connexes?
Réponse
LeMinistère delaculture, delajeunesse etdelafemme estl'institution responsable de
l'élaboration delalégislation relative audroitd'auteur etauxdroits connexes. D'autrepart,lalégislation
albanaise prévoit ledroit pour lesauteurs decréer desorganisations pour protéger leurs droits
conformément àlaloi.Iln'existe qu'uneorganisation, appelée "Albautor", quis'occupe desproblèmes
dedroitd'auteur.WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Question 19
Laprotection dudroit d'auteur etdesdroits connexes accordée parl'Albanie est-elle
pleinement conforme auxarticles 9à14del'Accord surlesADPIC?
Réponse
L'AlbanieestpartieàlaConventiondeBernedepuis1993,etellesatisfaitdoncauxprescriptions
del'article 9del'Accord surlesADPIC.
Question 20
Ilsemble quelescompilations dedonnées quidevraient êtreprotégées conformément à
l'article 10:2del'Accord surlesADPIC nebénéficient pasdelaprotection dudroit d'auteur
dans lecadre delaLoialbanaise surledroit d'auteur.
Réponse
LaLoialbanaise surledroit d'auteur prévoit lamême protection pour lesprogrammes
d'ordinateur etlescompilations dedonnées quecellequiestrequise parl'article 10:2del'Accord
surlesADPIC. Lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés parlaloialbanaise aumême titreque
lesoeuvres littéraires danslaConvention deBerne.
Question 21
Lalégislation albanaise enmatière dedroit d'auteur prévoit-elle desdroits delocation
etdeprêt? Quipeutbénéficier decesdroits etdans quelle mesure?
L'Accord surlesADPIC (article 11)dispose quelespaysMembres doivent accorder aux
auteurs ledroit d'autoriser lalocation encequiconcerne lesprogrammes d'ordinateur etles
oeuvres cinématographiques. Cesdroits delocation nesontpasmentionnés dansladocumentation
fournie parl'Albanie.
Réponse
L'article 5bdelaLoialbanaise surledroitd'auteur prévoit desdroits delocation etdeprêt,
entantquedroits économiques del'auteur. Cetarticle dispose quel'auteur aledroitexclusif d'autoriser
lalocation ouleprêtdesonoeuvre. Lechapitre IVdecetteloidéfinit lesmodalités deprotection
desoeuvres protégées parledroitd'auteur. Conformément àlaloi,lesdroits économiques restent
valables 70ansaprès ledécès del'auteur, enfaveur desesayants droit, etlesdroits moraux sont
protégés pourtoujours.
LaLoialbanaise surledroitd'auteur protège lesdroits économiques etmoraux desoeuvres
anonymes oudesoeuvres écrites sousunpseudonyme pendant unepériode de70ansàcompter de
ladatedelapremièrepublicationlégale.Cetteloiprévoitégalementlaprotectiondesdroitséconomiques
etmoraux d'uneoeuvre photographique ouaudiovisuelle pendant unepériode de70ansàcompter
deladateàlaquelle l'oeuvre aétéprésentée aupublic oudeladatedelacréation decetteoeuvre.
Lesoeuvres d'artsontprotégées pendant unepériode de25ansàcompter deladatedeleurcréation
(production).
Conformément àl'article 13del'Accord surlesADPIC, leslimitations etlesexceptions sont
énoncées danslaLoialbanaise surledroitd'auteur, soitdanslesarticles 6,7,8,9,12,14,15et16.WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Question 22
Comment lesbases dedonnées sont-elles protégées etdans quelle mesure?
Etant donné quelesprogrammes d'ordinateur sontexclus delabrevetabilité, lalégislation
albanaise prévoit-elle uneautre forme deprotection?
Réponse
Lesprogrammes d'ordinateur sontinclus danslaLoisurledroitd'auteur. L'article 13de
cetteloidéfinit ledroitdudétenteur légitime d'unecopie d'unprogramme d'ordinateur defaire, sans
l'autorisation del'auteur, unecopie ouuneadaptation deceprogramme lorsque cetteadaptation est
indispensable pourl'utilisation duprogramme d'ordinateur pourlaquelle leprogramme aétéobtenu
demanière licite, ainsiquepourlesarchives et,sinécessaire, pourleremplacement delacopie obtenue
demanière licite.
L'article 14définit lesconditions danslesquelles l'autorisation del'auteur n'estpasnécessaire.
Moyens defairerespecter lesdroits (questions 114,128,129,WT/ACC/ALB/4)
Question 23
Commentlegouvernementalbanaisenvisage-t-ildemettreenoeuvreàlaPartieIII(Moyens
defaire respecter lesdroits depropriété intellectuelle) del'Accord surlesADPIC?
Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àprononcer desinjonctions ouàordonner
l'adoption demesures provisoires encasd'atteinte auxdroits depropriété intellectuelle, comme
leprévoient lesarticles 44et50del'Accord surlesADPIC? Quelles sontprécisément lesmesures
envisageables etquelle estlaprocédure àsuivre? Lesautorités administratives ont-elles lesmêmes
pouvoirs?
Quelles sontlesprocédures pénales etlespeines applicables encasd'atteinte auxdroits
depropriété intellectuelle? Lesressortissants étrangers bénéficient-ils àcetégard dumême
traitement quelesressortissants nationaux? Cesprocédures sont-elles conformes àl'article 61
del'Accord surlesADPIC?
Réponse
LeCode pénal albanais prévoit desprocédures pénales etdespeines applicables encasd'atteinte
auxdroits depropriété intellectuelle. Lesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle sontpassibles
depeines (trois ansd'emprisonnement), etc.Conformément àlalégislation albanaise danscedomaine,
lesressortissants étrangers bénéficient dumême traitement etdesmêmes conditions deprotection que
lesressortissants albanais. Lesarticles pertinents duCode pénal albanais (147, 148,149)définissent
lespeines applicables auxatteintes auxdroits depropriété intellectuelle.
Question 24
L'Albanie a-t-elle déjàmisenplace unsystème deprotection àlafrontière contre les
atteintes auxdroits depropriété intellectuelle conformément auxarticles 51à60del'Accord sur
lesADPIC? Dans l'affirmative, quels sontexactement lesdroits protégés parcesystème? Ce
système protège-t-il lesmarchandises destinées àl'exportation etlesmarchandises entransit?
Sicesystème n'existe pas,est-il envisagé d'enadopter un?WT/ACC/ALB/8/Add.9
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Lesautorités judiciaires sont-elles habilitées àadopter desmesures provisoires sansque
l'autre partie soitentendue?
Dans ladernière phrase delaréponse àlaquestion 128,legouvernement albanais explique
que,siletitulaire d'unbrevet prouve qu'uneatteinte àsesdroits estimminente, letribunal
délivrera uneinjonction afind'empêcher unenouvelle atteinte etordonnera toute autre mesure
corrective prévue danslalégislation générale. Cette mesure corrective préliminaire peut-elle être
accordée auxdétenteurs d'autres droits depropriété intellectuelle, c'est-à-dire dedroits autres
quedesbrevets?
Réponse
Lesautorités judiciaires sonthabilitées àadopter desmesures provisoires sansquel'autrepartie
soitentendue danslescasd'atteinte auxdroits imminente.
Question 25
Quelles mesures àlafrontière l'Albanie prévoit-elle d'appliquer pour faire respecter les
droits?
Prière defournir unedescription pluscomplète desmesures destinées àfaire respecter
lesdroits depropriété intellectuelle enAlbanie, ycompris lesmesures àlafrontière, lecaséchéant.
Enoutre, prière defournir desexemplaires desloisconcernées auSecrétariat, pour examen par
leGroupe detravail.
Réponse
Iln'existe pasdesystème deprotection àlafrontière desdroits depropriété intellectuelle en
Albanie, maisl'élaboration depareil système estenvisagée.