ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/21
29janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0325)
Organe d'examen despolitiques commerciales
30-31 octobre 1996
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
BRESIL
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidente: S.E.Mme Anne Anderson (Irlande)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE ............... 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUBRESIL ......... 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR ................... 6
IV. DECLARATION DUDEUXIEME PRESENTATEUR ................. 8
V. DECLARATIONS DESMEMBRES ............................. 10
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUBRESIL ETOBSERVATIONS
SUPPLEMENTAIRES ...................................... 16
VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE ..................... 26WT/TPR/M/21
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DELAPRESIDENTE
1. Ledeuxième examen delapolitique commerciale duBrésil aeulieules30et31octobre 1996.
LaPrésidente asouhaité labienvenue àladélégation brésilienne, quiétaitdirigée parM.l'Ambassadeur
Celso Lafer etdontfaisait partie M.leMinistre JoséAlfredo GraçaLima, Directeur duDépartement
d'économie duMinistère desrelations extérieures, ainsiqu'auxprésentateurs, S.E.M.Wilhelm Höynck
(Allemagne) etM.Javier Paulinich (Pérou). Comme àl'accoutumée, lesprésentateurs sesontexprimés
àtitrepersonnel etnonentantquereprésentants deleurpays. Conformément auxprocédures établies,
lesprésentateurs ontfourni àl'avance unaperçudesprincipaux points qu'ilsseproposaient desoulever
àl'occasion decetexamen.
2. LaPrésidente arappelé l'objet desexamens despolitiques commerciales etlesprincipales
procédures régissant laréunion. Lerapport dugouvernement brésilien étaitprésenté souslacote
WT/TPR/G/21 etceluiduSecrétariat del'OMC souslacoteWT/TPR/S/21, ledocument WT/TPR/D/5
contenant lerésumé desprincipaux points quiseraient abordés parlesprésentateurs. Lesquestions
posées parécritparseptdélégations (Australie, Canada, Equateur, Hong Kong, Japon, Etats-Unis et
Venezuela) avaient étécommuniquées àladélégation brésilienne. Desquestions écrites supplémentaires
ontétéprésentées parladélégation sud-coréenne aumoment delaréunion. S'iln'étaitpaspossible
derépondre complètement àcertaines aucours delaréunion, desréponses supplémentaires pourraient
êtrefournies parécritàunedateultérieure.
3. Rappelant quedesorganisations intergouvernementales pouvaient prendre partauxréunions
duConseil général surlabasedesarrangements adhoc,laPrésidente aproposé quel'Organe d'examen
despolitiques commerciales invite laBERD, l'AELE, laFAO, leFMI, l'OCDE, laCNUCED etla
Banque mondiale, quiavaient demandé lestatut d'observateur, àparticiper àsaprochaine réunion.
Ilenaétéainsidécidé.WT/TPR/M/21
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUBRESIL
4. Lereprésentant duBrésil, faisant partdesesréflexions surlasignification desexamens des
politiques commerciales réalisés danslecadre del'OMC, adéclaré quelaliberté deséchanges impliquait
laliberté decirculation del'information surlespolitiques économiques, carcequirelevait delachose
publique étaitcommun àtousetdevait doncêtreconnu detous,permettant uneinteraction fructueuse
entre leséconomies nationales dansunmarché mondial interdépendant fondé surdesrègles, etque
celaavaitétéundesbutsduCycle d'Uruguay. Ils'estdoncfélicité del'occasion offerte àsonpays
d'exposer etdesoumettre àunéchange devuessapolitique commerciale, sesrésultats, sesenjeux
etsonorientation.
i) Evolution macro-économique etinstitutionnelle
5. Après avoir rappelé lescirconstances danslesquelles s'étaitpassé lepremier examen dela
politique commerciale duBrésil en1992, l'intervenant aditquelesdeuxdocuments présentés parson
gouvernementetparleSecrétariatsoulignaientquel'économiebrésilienneavaitbeaucoupchangédepuis.
Cette évolution résultait engrande partie duvaste programme destabilisation économique lancé en
juillet 1994 -lePlanReal, quisefondait surdiverses réformes préalablement réalisées, notamment
l'ouverture del'économie, ladéréglementation etlalibéralisation dumarché desdevises, etla
normalisation desrelations aveclacommunauté financière internationale. LePlanRealavaitréussi
àramener letauxd'inflation àsonniveau leplusbasdepuis 35ans.Dans les12moisquil'avaient
précédé, l'indice général desprixavait étémultiplié par5000pourcent; en1995, letauxannuel
d'inflation étaittombé à14,6pourcentetl'onprévoyait qu'iltomberait à10pourcenten1996. Le
Brésil étaitparvenu àcetteréduction del'inflation sansrecourir aublocage desprixoudessalaires,
sansrupture decontrats, etsansrécession, danslecadre d'unprocessus pleinement démocratique et
enrespectant laprimauté dudroit. LePlanRealreposait surtroiséléments fondamentaux: uneréforme
monétaire incluant lacréation d'unenouvelle monnaie (lereal), lasuppression desclauses d'indexation
danslescontrats, ycompris celles concernant lesrémunérations etlestauxdechange, etunrecours
accru auxmécanismes dumarché.
6. Legouvernement brésilien prenait trèsausérieux lanécessité d'améliorer lasituation budgétaire
demême que,àmoyen terme, deréformer lerôledel'Etatdansl'économie. LeCongrès avait en
1995approuvéuneséried'amendementsconstitutionnelspourrenforcerlePlanReal.L'assouplissement
desrègles applicables aumonopole del'Etatsurlesecteur dupétrole permettrait auxpouvoirs publics
deconfier àdesfirmes privées laprospection etl'exploitation desgisements depétrole etdegaznaturel,
etmettrait finauxrestrictions enmatière d'importation, deraffinage etdetransport dupétrole etde
sesdérivés. Grâce àlalibéralisation destélécommunications, l'Etat,danslecadre demarchés publics,
serait enmesure deconcéder àdesentreprises privées l'exploitation dutéléphone, dutélégraphe et
desdivers autres services assimilés. Onavaitmisfinàladiscrimination àl'égard descapitaux étrangers
quiexistait danslaConstitution ensupprimant ladistinction quiyétaitfaiteauparavant entre les
entreprises brésiliennes àcapitaux nationaux etlesautres entreprises brésiliennes. Lesprescriptions
concernant lapartdemarché réservée auxnavires battant pavillon national danslanavigation côtière
etfluviale avaient étésupprimées. L'Etataccélérait leprogramme deprivatisation. Lasidérurgie
etlapétrochimie avaient déjàétéprivatisées. Leprogramme deprivatisation entrait maintenant dans
unenouvelle phase, caractérisée parlamiseenplace d'uncontexte favorable auxinvestissements et
àl'expansion dusecteur privé danslesservices publics telsquelafourniture d'électricité, d'eauet
degazoulestransports.WT/TPR/M/21
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ii) Tendances ducommerce etévolution delapolitique commerciale
7. S'agissant desapolitique commerciale, l'Etatavaitpersisté sursalancée, enlaissant toujours
pluslesproducteurs étrangers concurrencer lesproducteurs nationaux. Larécente progression des
importations étaitsansprécédent dansl'histoire économique dupays. Cestroisdernières années, elles
avaient crûde150pour cent, passant de20à50milliards dedollars EU. Laforte demande
d'importation consécutive àlamiseenoeuvre duPlanRealavaitentraîné àpartir denovembre 1994
desdéficits mensuels delabalance commerciale quiavaient totalisé 3,2milliards dedollars EUen
1995. Leséchanges demarchandises étaient passés de56à96milliards dedollars EUentre 1992
et1995, soituneaugmentation annuelle de20pour cent, supérieure àlacroissance moyenne du
commerce mondial pendant lamême période. Letotaldeséchanges debiens etdeservices avaitatteint
134milliards dedollars EUen1995. L'ouverture del'économie, mesurée parlapartducommerce
extérieur danslePIB,atteignait 17pourcenten1995, contre 12,5pourcenten1992. L'accroissement
delademande debiens d'équipement etdematières premières reflétait clairement lareprise de
l'investissementetlerenforcementdescapacitésdeproduction.Lemontantdesinvestissementsétrangers
directs auBrésil devrait atteindre en1996 leniveau record dequelque 8milliards dedollars EU.
8. Depuis lepremier examen delapolitique commerciale, lerégime decommerce extérieur du
Brésil avait notablement progressé. Leprogramme autonome delibéralisation ducommerce lancé
en1990 s'étaitachevé comme prévu enjuillet 1993 aveclalevée desprohibitions àl'importation et
l'élimination desobstacles nontarifaires. Lesdroits d'importation avaient étésensiblement abaissés,
letauxmoyen tombant de32,2à14,2pourcententre1990et1993. Après lacréation duMERCOSUR,
ilsavaient continué debaisser, pours'établir enmoyenne à12,6pourcent. Letauxmaximal était
tombé de105pourcenten1990 à31pourcentàcompter du1erjanvier 1996, saufpourquelques
produits comme lesvéhicules automobiles etlesappareils électroménagers.
iii) Relations commerciales
9. Lereprésentant duBrésil adéclaré quesongouvernement avaitintégralement misenoeuvre
lesAccords duCycle d'Uruguay etadhérait sansréserves àlanouvelle structure améliorée dusystème
commercial multilatéral. LeBrésil attachait uneimportance particulière auxaméliorations convenues
durant leCycle d'Uruguay dansdesdomaines telsquelerèglement desdifférends, lesmesures
antidumping, lesdroits compensateurs etlessauvegardes. Ilaajouté que,conformément aux
engagements prisautitredel'Accord surlesADPIC, leBrésil avait approuvé le14mai1996 une
nouvelle loisurlapropriété industrielle, quiportait surladélivrance debrevets d'invention etdemodèles
d'utilité, l'enregistrement desdessins etmodèles industriels etdesmarques, larépression desfraudes
concernant lesindications géographiques etlaconcurrence déloyale.
10. Ilaégalement faitremarquer queleBrésil allaitdel'avant dansl'intégration économique aux
échelons régional etinfrarégional. Dans uneperspective géographique, etfortdescomplémentarités
économiques existant entre luietsesvoisins, sonobjectif avaitétéderenforcer laconvergence etle
développement parunelibéralisation ducommerce encore pluspoussée auniveau ducontinent. Cette
stratégie nedevait toutefois pasêtreconsidérée comme unrepli parrapport aumultilatéralisme
commercial quelepaysavaittoujours soutenu. LeBrésil commer çaitvéritablement aveclemonde
entier etavaittoujours étépartisan d'unrégionalisme ouvert, veillant àassurer lapleine compatibilité
desdisciplines négociées danslecadre detoutaccord régional aveclesrègles del'OMC.
11. L'intervenant aindiqué quelecommerce desonpaysavecsestroispartenaires duMERCOSUR
étaitpassé de3,64milliards dedollars EUen1990, année précédant lasignature duTraité d'Asuncion,
à12,97 milliards en1995, première année d'existence del'union douanière. AuBrésil, cettecroissance
deséchanges intrarégionaux entre 1990 et1995 étaitalléedepairavecuneprogression substantielle
(+85 pourcent)del'ensemble ducommerce extérieur, quiétaitpassé de52à96milliards dedollarsWT/TPR/M/21
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EU.Ilasouligné quelespaysduMERCOSUR avaient respecté lesobligations quileurincombaient
autitredesAccords del'OMC, enfaisant toutes lesnotifications requises.
iv) Mesures delibéralisation
12. LeBrésil s'appliquait àmener unvaste programme delibéralisation ducommerce, maisses
exportations progressaient beaucoup pluslentement quesesimportations, cequis'expliquait dansune
large mesure parlapersistance d'obstacles entravant sesexportations. L'intervenant adonné des
statistiquessurleséchangescommerciauxentreleBrésiletl'Unioneuropéenne,leJaponetlesEtats-Unis
qui,àsesyeux, illustraient clairement cettesituation. Ceschiffres montraient également quelemarché
brésilien n'étaitpasdifficile d'accès, comme onlelaissait parfois entendre.
13. Persévérant surlavoiedelalibéralisation ducommerce, leBrésil avait récemment adopté
uncertain nombre demesures compatibles aveclesdispositions desAccords del'OMC, conçuespour
réduire cequel'onappelait le"coût Brésil" etpourrenforcer laprésence dupayssurlesmarchés
commerciaux etfinanciers internationaux. Aucours desdeux derniers mois, cesmesures avaient
notamment porté surlaremise delataxeàlavaleur ajoutée perçueparlesEtats surlesexportations
deproduitsprimairesetdedemi-produits,lamiseenplaced'unsystèmed'assurance-créditàl'exportation
d'inspiration commerciale, l'élargissement duprogramme deprivatisation avecl'inclusion desports
dépendant del'administration fédérale, etl'abolition delasurtaxe portuaire.
14. Leprocessus delibéralisation encours depuis 1990 étaitirréversible. Lesdifficultés
qu'éprouvaient certains secteurs às'adapter, nonseulement àl'ouverture dumarché laplusimportante
detoutel'histoire duBrésil, maisencore auplandestabilisation leplusvaste etlepluspoussé jamais
misenoeuvre danslepays, neremettaient nullement encause l'attachement duBrésil àlalibéralisation
ducommerce etàl'intégration, comme l'attestait saparticipation active àl'OMC. LeBrésil savait
fortbienqu'ilétaitessentiel deconsolider lePlanReal etqueceladevait allerdepairavecla
libéralisation ducommerce.
15. Soulignant quel'étape finale delapréparation delaConférence ministérielle del'OMC
approchait, l'intervenant aindiqué queleBrésil jugeait indispensable defaireunexamen trèsdétaillé
delamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay. Compte tenudesdifficultés auxquelles s'étaient
heurté lesgouvernements pourfairefaceàlalourde etcomplexe tâche d'adaptation deleurlégislation
nationale etdemiseenapplication desnombreuses obligations découlant desAccords del'OMC, il
fallait fairepreuve deprudence faceàtoute initiative quiaurait poureffetd'alourdir leprogramme
detravail déjàsurchargé del'OMC. LeBrésil ferait toutsonpossible pour quelaConférence
ministérielle deSingapour atteigne sonbutultime -lerenforcement dusystème commercial multilatéral.WT/TPR/M/21
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
16. Lepremierprésentateur(M.JavierPaulinich)asoulignél'importanceduBrésildanslecommerce
régional etmondial. Auparavant, laforteinflation etlafaible croissance étaient duesauxdéséquilibres
delabalance despaiements, desprixetdel'emploi résultant d'unestratégie dedéveloppement qui
reposait surleremplacement desimportations etl'intervention del'Etatdanslaproduction. Desmesures
d'ouverture desmarchés etl'évolution dusystème économique international danslesensdurégionalisme
ouvert etdelamondialisation avaient rendu possibles destransformations économiques quis'étaient
traduitesparuneforterégressiondel'inflationetparlareprisedelacroissance.Lapolitiqueéconomique
visait désormais àstabiliser l'économie parlebiaisderéformes structurelles, lenouveau rôledel'Etat
étantessentiellement deréguler l'activité économique. LePlanRealreposait suruneréforme monétaire,
lasuppression desclauses d'indexation etunrecours accru auxmécanismes dumarché.
17. Toutensaluant laréussite macro-économique duBrésil, ilnefallait pasnégliger lesquestions
sociales. Lacroissance duPIBn'étaitpasalléedepairavecuneprogression équivalente del'emploi,
certains indicateurs mettant enévidence unedétérioration delacréation d'emplois en1995. Rappelant
quedetelsproblèmes n'étaient pasrares danslespaysendéveloppement quimettaient enoeuvre des
programmes destabilisation économique, l'intervenant s'estenquis dupoint devueduBrésil surla
question.
18. Lesréformes économiques avaient renforcé laconfiance danslessolutions fondées surlesrègles
dumarché etcelaavaituneinfluence importante surl'orientation despolitiques mises enoeuvre dans
lesdomaines ducommerce etdesinvestissements. Leprogramme autonome delibéralisation du
commerce 1990-1993 avaitétémené àsonterme etavaitpermis deréduire letauxmoyen desdroits
etd'éliminer lesprohibitions àl'importation etlesobstacles nontarifaires. Samiseenoeuvre était
allée depairavecuneréforme desloisetdesinstitutions etconfirmé l'attachement duBrésil au
libre-échange etàuneplusgrande ouverture dumarché. Cenouveau régime exposerait lesentreprises
nationalesàuneconcurrenceaccruedesentreprisesétrangèresetlesinciteraitàaccroîtreleurproductivité
etleurcompétitivité. Entre autres réformes institutionnelles liéesaucommerce, onpouvait citerla
création delaChambre ducommerce extérieur, surlefonctionnement etlesréalisations delaquelle
leprésentateur ademandé deplusamples renseignements.
19. Ilaprisactedestravaux lancés enjuin1995 pouraligner lalégislation brésilienne surles
engagements contractés danslecadre del'OMC ainsiquedelamiseenapplication denouvelles lois
surlaprotection commerciale etlapropriété intellectuelle. Rappelant quelecommerce extérieur du
Brésil étaitrégipardemultiples lois,ils'estenquis desprogrès réalisés parlegouvernement dans
l'élaboration d'uneloiunique surlecommerce.
20. Passant enrevue lesrésultats duprogramme delibéralisation ducommerce, ilarelevé qu'entre
1992 et1995lesimportations avaient progressé de150pourcentetlesexportations de30pourcent.
Cette évolution portait àsedemander silesobjectifs degains deproductivité, dedéveloppement et
demodernisation del'industrie brésilienne avaient étéatteints. Ladivergence entre laprogression
desimportations etcelledesexportations avaitréduit lesréserves internationales etcreusé ledéficit
commercial, cequiavaitobligé leBrésil àprendre desmesures pourfreiner lesimportations. Acet
égard, leprésentateur asignalé quelesstratégies deremplacement desimportations etdelibéralisation
ducommerce pouvaient toutes deux avoir deseffets négatifs similaires surlabalance commerciale
etlesfinances publiques. Laprincipale différence semblait teniraumécanisme employé pourcombler
lesdéficits: ladette extérieure publique dans lecasduremplacement desimportations etles
investissements étrangers directs oulesemprunts privés danslecasdelastratégie actuellement suivie
parleBrésil. Ilainvité lesparticipants àcommenter cetteobservation.WT/TPR/M/21
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21. L'intervenant aprisactedesnouveaux amendements constitutionnels etautres changements
apportés parlegouvernement brésilien aucadre juridique national pourattirer lesinvestissements
étrangers. Ladistinction entre "société nationale" et"société brésilienne àcapitaux nationaux" avait
étésupprimée, entraînant ladisparition decertains monopoles del'Etat. Lalibéralisation progressive
desinvestissements, encouragée parleprogramme deprivatisation, avaitfaitpasser lesinvestissements
étrangers directs de2,2à42milliards dedollars EUentre 1990 et1995. Estimant queledéficit
commercialrésultantdelacroissanceplusrapidedesimportationsdevaitêtrecombléenfaisantdavantage
appel auxinvestissements étrangers pouréquilibrer lescomptes del'Etat,ils'estdemandé sic'était
lerythme delalibéralisation ducommerce quidéterminait celuidesinvestissements oulecontraire,
etasouhaité queleBrésil précise comment ilentendait préserver l'équilibre desabalance despaiements.
22. Lesloissurlaconcurrence etlapropriété intellectuelle avaient detouteévidence uneffetpositif
surlaproduction etlecommerce. Iln'enétaitpasforcément demême pourlesmonopoles d'Etat,
lecontrôle desprixetlesavantages fiscaux, même si,enadoptant unpoint devuemoins orthodoxe,
onpouvait avancer qu'ils'agissait làd'instruments nécessaires pouratteindre certains objectifs de
développement durant unepériode transitoire deréforme. Leprésentateur ademandé auBrésil de
donner sonavissurlerôledetelles mesures etdepréciser siuncalendrier étaitprévu pourleur
reconduction ouleurabandon. Lespolitiques récemment adoptées parleBrésil avaient donné des
résultats positifs maisavaient également causé desdifficultés quiavaient poussé legouvernement à
prendre certaines mesures commerciales. Quelétaitdoncl'avenir duprogramme delibéralisation?
23. S'agissant desservices, leprésentateur afaitremarquer quelalibéralisation nes'étaitpasencore
étendue ausystème bancaire. Ilasouligné lerôledominant quejouaient lesbanques souscontrôle
del'Etatetlafaible présence descapitaux étrangers danslesecteur bancaire etdemandé sileBrésil
envisageait delibéraliser davantage cesecteur.WT/TPR/M/21
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IV. DECLARATION DUDEUXIEME PRESENTATEUR
24. Ledeuxièmeprésentateur(S.E.M.WilhelmHöynck)asoulignélesprincipauxélémentssuivants:
lerecul del'inflation, lacroissance vigoureuse duPIBréel,etlaprogression notable ducommerce
desbiens etdesservices. Ils'estditimpressionné parlesefforts déployés parleBrésil etparlesrésultats
obtenus surlavoiequilemènerait àuneéconomie dynamique etcompétitive.
25. Uncertain nombre demesures essentielles avaient étéprises danslesensd'uneouverture du
marché. Lesdroits dedouane étaient désormais leprincipal instrument delapolitique commerciale
etlamoyenne destauxappliqués étaittombée de21,2à12,5pourcententre1993et1996. Cependant,
encequiconcerne letarifextérieur commun duMERCOSUR (TEC), lasituation semblait assez
complexe. Deslistes d'exceptions nationales auTECétaient autorisées, enparticulier pourlesbiens
d'équipement. Lesautorités brésiliennes affirmaient queleTECneserait pasappliqué danslescas
oùlestauxcommuns dépasseraient lestauxconsolidés duBrésil. Enoutre, lestauxconsolidés étaient
notablementsupérieursauxtauxeffectivementappliqués,cequilaissaitauBrésillapossibilitédemodifier
rapidement lestauxappliqués aucasoùillejugerait utileounécessaire, sansêtrelimité parles
disciplines duGATT. Celanuisait àlaprévisibilité pourlespartenaires commerciaux duBrésil.
26. Lesdroits dedouane étantdésormais l'instrument principal delapolitique commerciale, les
mesures antidumping etlessauvegardes avaient acquis uneimportance nouvelle etavaient étéutilisées
pourinfluencer lesimportations decertains produits. Entre 1992 et1996, 66actions antidumping
avaient étéengagées et13enquêtes enmatière dedroits compensateurs ouvertes; ilétaitfrappant de
constater quelavaste majorité decesmesures visaient desimportations provenant depays en
développement oudepaysentransition. Lanouvelle Loibrésilienne surlessauvegardes aiderait
peut-être àremédier àceproblème. LeBrésil yavaitfaitappel pourlapremière foisaumoisdejuin
pourmettre enplace unemesure provisoire concernant lesimportations dejouets. Enmai1996, des
contingents avaient étéintroduits pourcertains textiles autitredumécanisme desauvegarde transitoire
prévu dansl'Accord surlestextiles etlesvêtements.
27. S'agissant desmesures nontarifaires, l'intervenant afaitremarquer quelaplupart des
importations étaient soumises àlicence, enprincipe àdesfinsstatistiques. Lesformalités avaient été
considérablement simplifiées, maiscertains importateurs seplaignaient encore duniveau desdroits
delicence etdesdélais d'obtention. L'unedescaractéristiques durégime duBrésil étaitqu'il
subordonnait l'octroi d'unelicence d'importation pourcertains articles, telsquelestextiles oul'acier
inoxydable laminé àfroid, auxdélais depaiement accordés danslecontrat concerné. Pourjustifier
cettepratique, leBrésil avaitfaitvaloir quelespériodes decrédit pluslongues offertes auximportateurs
parleurspartenaires commerciaux étrangers constituaient unavantage déloyal, puisque lestauxd'intérêt
brésiliens étaient élevés. Detelles mesures, outre qu'ellesn'étaient peut-être pascompatibles avec
lesrègles del'OMC pouvaient, siellesétaient appliquées demanière systématique àcertains secteurs,
servir deprotection. Lerecours àcesmesures laissait supposer quelegouvernement tentait peut-être
encore dejouer unrôletropactifenmatière derégulation etdefiltrage desimportations. LeBrésil
aétéencouragé àpoursuivre sapolitique delibéralisation desimportations, malgré lesdifficultés
rencontrées danscertains secteurs, cequirenforcerait laconfiance desespartenaires commerciaux.
Unmeilleur équilibrage entre exportations etimportations pouvait êtreobtenu pardesajustements
macro-économiques.
28. Leprésentateur asouligné queleBrésil encourageait lesexportations paruncertain nombre
demesures etdeprogrammes, notamment desmesures fiscales internes, leProgramme definancement
desexportations (PROEX) etlesavantages fiscaux consentis autitredesProgrammes d'exportation
spéciaux (BEFIEX). LeBrésil semblait certes s'acquitter desobligations plusrigoureuses quilui
incombaient autitredel'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires, mais
ilétaitnéanmoins souhaitable qu'ilrationalise lesdivers programmes desubventions hérités dupasséWT/TPR/M/21
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etenparticulier qu'ilréforme safiscalité intérieure. Notant qu'uneréforme fondamentale delafiscalité
étaituneentreprise titanesque, l'intervenant s'estenquis desperspectives enlamatière.
29. S'agissant despolitiques commerciales danslessecteurs autres quelesservices, iladitque
l'agriculture étaitunsecteur quiposait desproblèmes politiques, sociaux etenvironnementaux nombreux
etparticulièrement complexes. Ilasouligné l'importance del'agriculture brésilienne dansl'économie
tantnationale qu'internationale, ajoutant que,dansl'ensemble, elleparaissait compétitive. Cependant,
bienquelesdroits dedouane surlesproduits agricoles aientétéabaissés aucours desdernières années
(àquelques exceptions près), l'agriculture brésilienne semblait avoir besoin d'unappui financier
considérable sousforme deprixminimaux etdecrédit rural. Pourjustifier cessubventions, leBrésil
avaitinvoqué lefortendettement dusecteur ruraletlalourde charge quereprésentaient lestauxd'intérêt
élevés. Demême, ilétaitparticulièrement difficile decomprendre lajustification économique des
subventions élevées consenties auProgramme national pourl'alcool (PROALCOOL) étantdonné que
lasituation dumarché dupétrole s'étaitradicalement transformée. Ilsemblait certes difficile de
supprimer oudemodifier lesstructures commerciales particulières mises enplace danslecadre du
programme PROALCOOL, maisilserait bonqueleBrésil précise comment ilentendait régler cette
question.
30. Enfin, l'intervenant arappelé l'importance dusecteur automobile etanotamment évoqué
l'introduction enjuin1995delimitations quantitatives desimportations devéhicules automobiles pour
desraisons debalance despaiements, mesures quiontparlasuiteétélevées. LeBrésil avaitlancé
unprogramme d'incitations visant àstimuler lesinvestissements danscettebranche d'activité etavait
présenté enmars1996unedemande dedérogation auxobligations découlant del'Accord surlesMIC,
quiavaitégalement étéretirée parlasuite. Desconsultations officielles avaient alorseulieu.LeBrésil
avaitensuite misenplace unsystème decontingents tarifaires pourlesvéhicules automobiles importés,
cequiavaitétéàl'origined'unesériedenouveauxproblèmes.Cesmesuresreprésentaientuneprotection
solideetassezélaboréed'unsecteurenparticulier,laprotectioneffectiveétantestiméeàplusde250pour
cent. Cette situation amenait àseposer uncertain nombre dequestions fondamentales. Cesmesures
favorisaient-elles réellement ledéveloppement d'uneindustrie d'exportation compétitive etdes
investissements étrangers directs durables? Aquelles conclusions pourraient aboutir d'autres paysen
cours d'industrialisation envoyant qu'unepuissance économique comme leBrésil avaitrecours àun
régime deprotection aussi poussé?
31. Depuis 1992, leBrésil avaitfaitpreuve decourage etdepersévérance danslamiseenoeuvre
desonPlanReal, dontlesrésultats étaient globalement positifs. Ilconvenait deréduire encore
l'interventionnisme etdeseconsacrer àlatâche trèsimportante qu'étaitlacréation d'uncadre juridique
stable, équitable etprévisible. Ilfallait certes ducourage etunprojet clairpourrester acquis au
changement dansunpaysoùleprocessus deréforme exposait uneéconomie autrefois protégée àla
rigueur delaconcurrence internationale. Leprésentateur aencouragé leBrésil àpoursuivre résolument
lesréformes etalancé unappel àtouslesdécideurs delasociété civile brésilienne pourqu'ilsappuient
leprogramme deréforme. Compte tenudupotentiel économique duBrésil etdesasituation
géographique, ilnepouvait yavoir lemoindre doute quelaréussite delaréforme économique, dans
lerespect desparamètres actuels dusystème commercial international, serait importante nonseulement
pourlepayslui-même, maiségalement danslamesure oùelleencouragerait d'autres paysàs'engager
dansl'élaboration etlamiseenoeuvre deprogrammes deréforme économique ambitieux.WT/TPR/M/21
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
32. Lesmembres del'OEPC ontremercié lereprésentant duBrésil etlesprésentateurs pourleurs
déclarations liminaires, ainsiquelegouvernement brésilien etleSecrétariat pourleurs rapports. Ils
ontfélicité leBrésil pourlesprogrès impressionnants réalisés depuis lepremier examen desapolitique
commerciale en1992. Ilsontenparticulier faitl'éloge duPlanRealquiavaitentraîné unnetrecul
del'inflation, tandis quelacroissance économique s'étaitaffermie etquelesobstacles aucommerce
avaient étéréduits. Laprivatisation avaitavancé etdenouvelles loisavaient étéadoptées pourrespecter
lesengagements internationaux, ouvrant pluslargement lemarché auxinvestisseurs privés etétrangers.
PourleBrésil, ledéfiétaitdésormais deconsolider lesacquis.
33. Lereprésentant desEtats-Unis afélicité leBrésil pourletravail accompli. LeBrésil avait
donné l'exemple auxautres paysendéveloppement quis'efforçaientdeseconformer auxprescriptions
del'OMC, libéralisaient leuréconomie etémettaient dessignaux d'encouragement àl'intention des
investisseurs. Ilasouligné queleBrésil avait décidé demettre enoeuvre sansdélai nombre des
engagementsprisautitredel'AccordsurlesADPIC.Toutefois,certainesdecespolitiquesnesemblaient
pascompatibles aveclesrègles del'OMC etpouvaient amener às'interroger surlesperspectives à
longterme delalibéralisation ducommerce. Leproblème leplusimportant étaitlerégime appliqué
parleBrésil ausecteur automobile qui,selon l'intervenant, étaitclairement encontradiction avecun
certain nombre deprincipes importants del'OMC. Songouvernement continuait des'employer àfaire
modifier cerégime.
34. Aladernière réunion duComité desaccords commerciaux régionaux del'OMC, leBrésil
avait reconnu nepasavoir respecté uncertain nombre detauxconsolidés depuis lacréation du
MERCOSUR. Ilétaitregrettable queleBrésil aitmissilongtemps àréagir auxpréoccupations des
Etats-Unis, maisl'intervenant aconstaté avecplaisir queleBrésil avaitensuite offert denégocier pour
compenser lesparties lésées. Pour préparer cesnégociations, leBrésil devait fournir àtousses
partenaires commerciaux desdonnées relatives auximportations desproduits incriminés etilsouhaitait
savoir quand celaserait fait. Ilademandé enoutre qu'àl'avenir leBrésil recense lesproblèmes de
discordance aveclesrègles del'OMC etnégocie descompensations avant demettre enoeuvre des
accords préférentiels.
35. Apropos desmesures desauvegarde surlesjouets, ils'estdéclaré préoccupé parlaportée
desdroits provisoires, quifrappaient toutes lesimportations dejouets. Ilaexhorté leBrésil àréexaminer
sesmesures pourlesrendre conformes entouspoints auxprescriptions del'OMC.
36. Lereprésentant deHong Kong s'estfélicité desefforts déployés parleBrésil pourlibéraliser
soncommerceextérieur.LeséchangesbilatérauxentreleBrésiletHongKongs'étaientconsidérablement
développés parsuitedecesefforts. Notant queleMERCOSUR devenait lapierre angulaire desaccords
commerciaux duBrésil, ilacependant souligné qu'ilfallait éviter desaper lesystème commercial
multilatéral. Ilétaitcertes conscient desdifficultés rencontrées parlesecteur brésilien destextiles
pourfairefaceàlaconcurrence desproduits importés, maisilencourageait legouvernement brésilien
àtrouver desmoyens positifs (parexemple, réformes structurelles, améliorations technologiques, etc.)
pourl'aideràs'ajuster. Ilaémisl'espoir quelesmesures d'urgence visant lestextiles nerestreindraient
pasindûment lesimportations etseraient appliquées avecmodération etdanslepleinrespect desrègles
del'OMC.
37. Lareprésentante del'Australie adéclaré quelapolitique économique etcommerciale duBrésil
avaitprisunbondépart, etqu'ilexistait uneétroite coopération entresonpaysetleBrésil auxniveaux
bilatéral, régional etmultilatéral. L'abandon delanotion de"société brésilienne àcapitaux nationaux"
etlesprogrès duprogramme deprivatisation étaient bienvenus. Elleaencouragé leBrésil àpoursuivre
lalibéralisation desonéconomie etsonprogramme deréforme constitutionnelle, etàcorriger lesWT/TPR/M/21
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anomalies desonrégime commercial. Reprenant l'unedesquestions écrites posées parsonpays, elle
aditquelataxesurlefretmaritime pénalisait lesfournisseurs depayslointains, enparticulier pour
desproduits telsquelecharbon etleblé,etqu'elleattendait avecintérêt lapoursuite desdiscussions
surcettequestion.
38. Surleplanrégional, elles'estfélicitée dudialogue CER-MERCOSUR visant àpromouvoir
l'intégration régionale dansl'ensemble duPacifique etattendait lasuiteavecintérêt. Lespourparlers
bilatéraux entre l'Australie etleBrésil avaient entraîné unediversification etuneamélioration des
relations commerciales etdesfluxd'investissement entre lesdeuxpays. Elleaégalement notéavec
satisfaction queleBrésil avaitaffirmé queleMERCOSUR serait unmarché ouvert, même si,comme
l'avaient montré lesconsultations del'OMC surleMERCOSUR, ilsubsistait unecertaine inquiétude
quant àunéventuel détournement deséchanges. Faisant remarquer queleschangements apportés au
tarifextérieur commun duMERCOSUR avaient restreint l'accès despaystiersaumarché régional,
elleademandé l'avisduBrésil surd'éventuelles modifications futures dutarifextérieur commun et
deplusamples renseignements surlalistespéciale d'exemptions brésiliennes. Ellesouhaitait notamment
savoir sicesexemptions autorisaient l'application detauxdedroittantinférieurs quesupérieurs au
tauxcommun. Elleaégalement demandé auBrésil d'expliquer comment ilentendait faireensorte
quel'importance attachée auxaccords préférentiels régionaux reste compatible aveclesprincipes
multilatéraux d'ouverture etdenon-discrimination. LeBrésil pensait-il quelaconclusion detelsaccords
entraînerait uneamélioration del'accès aumarché pourtouslespaystiers?
39. LereprésentantduCanadaasoulignélesprogrèsréalisésparleBrésilenmatièredelibéralisation
ducommerce qui,associés auPlanReal, montraient quesonéconomie setournait versl'extérieur.
Ils'estfélicité desefforts misenoeuvre parleBrésil poursimplifier sonsystème fiscal, deschangements
apportés aucadre législatif, telsquel'amendement supprimant lanotion de"société nationale àcapitaux
brésiliens", ainsiquedel'élimination desrestrictions imposées danslesecteur dutransport maritime.
Ils'esttoutefois ditinquiet dumaintien danslaConstitution derestrictions visant laparticipation
étrangère danslesecteur bancaire etdansceluidel'assurance. Ilanotéquelaprivatisation étaittrès
avancée dansplusieurs secteurs, notamment lasidérurgie, maisqu'elleétaitencore inachevée dans
d'autres secteurs telsquelestélécommunications, lesindustries extractives, lestransports etl'énergie.
Toutenreconnaissant quelapolitique commerciale duBrésil étaitdansl'ensemble surlabonne voie,
ilsedemandaitsil'attachementduBrésilàlalibéralisationducommerceétaitvraimentprofond,évoquant
àcepropos laprotection poussée del'industrie automobile etlessubventions consenties àl'industrie
aéronautique.
40. Lereprésentant del'Equateur s'estfélicité deschangements intervenus auBrésil enmatière
d'ouverture dumarché, maisdoutait queladirective sanitaire etphytosanitaire spéciale relative aux
importations debananes soitconforme auxrègles del'OMC, etademandé desexplications surla
justification decettemesure.
41. LereprésentantduJaponaaccueilliavecsatisfactionlamiseenoeuvreparleBrésild'unnouveau
programme destabilisation etlesefforts déployés pourélargir l'accès àsonmarché. Notant cependant
queledroit moyen étaitencore relativement élevé, ilaencouragé leBrésil àpersévérer surlavoie
delalibéralisation. Relevant lerôlecentral duBrésil dansleMERCOSUR, ilaexprimé l'espoir que
cetaccord régional viendrait compléter etrenforcer lesystème commercial multilatéral etneserait
pasunprétexte pourfaireduprotectionnisme.
42. Ilasoulevé troisquestions revêtant uneimportance particulière. Premièrement, leBrésil avait
arbitrairement etsoudainement augmenté sesdroits surlesvéhicules automobiles importés, cequiavait
gravement nuiauxexportations devoitures japonaises. Comme lenouveau tauxde70pourcentallait
àl'encontre desefforts delibéralisation ducommerce duBrésil, ilaexprimé l'espoir quelesautorités
brésiliennes feraient lenécessaire pourl'abaisser aussi rapidement quepossible. Ensecond lieu,leWT/TPR/M/21
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régime automobile institué en1995 n'étaitpasconforme auxrègles del'OMC. LeJapon étaitpartie
auprocessus derèglement dudifférend concernant cerégime etpriait leBrésil deprendre lesmesures
nécessaires pourlerendre compatible aveclesprincipes del'OMC. Troisièmement, notant queles
modifications apportées aurégime delazonefranche deManaus avaient gravement porté préjudice
auxactivités desentreprises concernées, ilademandé auBrésil d'éviter detelsrevirements soudains.
43. Lereprésentant duVenezuela aditqueleBrésil étaitunpartenaire important desonpayset
queleprocessus delibéralisation avaitstimulé lesfluxd'échanges etd'investissements, cesderniers
restant néanmoins encore assez limités. Lesdeuxpaysavaient engagé desnégociations bilatérales,
dontl'objectif ultime étaitdecréerunezonedelibre-échange entrelespaysmembres duGroupe andin
etleMERCOSUR. Sadélégation avait faitparvenir parécritauBrésil plusieurs questions, parmi
lesquelles ilamentionné celles concernant larègledelasimilarité, lazonefranche deManaus etcertaines
mesures prises dansledomaine agro-industriel etdansceluidufinancement desexportations.
44. Lereprésentant del'Argentine aévoqué plusieurs desgrands changements macro-économiques
etdesmodifications durégime decommerce extérieur intervenus auBrésil depuis ledernier examen
desapolitique commerciale réalisé en1992. Lesstatistiques montraient quelesimportations notamment
avaient vigoureusement progressé, leséchanges demarchandises sedéveloppant globalement plusvite
auBrésil qu'enmoyenne danslemonde. Laplupart despartenaires commerciaux duBrésil avaient
bénéficié decettecroissance. LeMERCOSUR avaitlancé unprocessus d'intégration régionale fondé
surlesprincipes deladémocratie etdel'ouverture économique. Ilavaitnonseulement faitprévaloir
leconcept derégionalisme ouvert compatible aveclesystème commercial multilatéral maisaussicréé
unmarché régional dynamique, lavaleur deséchanges étantpassée de4à14,5milliards dedollars EU
entre 1990 et1995. Aucours delamême période, leséchanges duBrésil auseinduMERCOSUR
étaient passés de3,6à12,8milliards dedollars EU,cequimontrait queleBrésil avaitsaplace dans
lecommerce international. Sapartdanslecommerce extérieur del'Argentine atteignait 25pourcent.
L'intervenant l'aencouragé àintensifier sesefforts delibéralisation -cequiaiderait lesindustries
nationalesàs'adapterauprogrammedestabilisationsanspourautantvouloirdirequetouteslesdifficultés
seraient surmontées. L'Argentine nedoutait pasqueleBrésil saurait allerdel'avant etrespecterait
sesengagements auseindusystème commercial multilatéral.
45. Lereprésentant delaColombie aparlé del'importance historique ducafépoursonpayset
leBrésil. Cesecteur continuait derevêtir unegrande importance surlesplans social etcommercial,
etleBrésil jouait encore unrôlemajeur surlemarché international ducafé. Audébut desannées
90,legouvernement brésilien avaitcessé d'intervenir dansl'industrie nationale ducafé,dontilavait
laissé laresponsabilité ausecteur privé. Toutefois, pouraider lesecteur àdéfinir sesorientations,
ilavaitrécemment crééunConseil consultatif ducaféauseinduquel lessecteurs privé etpublic étaient
représentés. L'intervenant ademandé deplusamples renseignements surcettenouvelle organisation.
Iladitqueleprogramme delibéralisation mené danslecadre duMERCOSUR ouvrait denouveaux
horizons àd'autres paysd'Amérique latine etquelaColombie oeuvrerait auseinduGroupe despays
andins pourresserrer lesliensavecleMERCOSUR.
46. Lereprésentant del'Indeamisl'accent surleprocessus delibéralisation autonome ducommerce
duBrésil, laréforme budgétaire, laprivatisation etlesefforts déployés pourréformer lecadre juridique.
Durant leCycle d'Uruguay, leBrésil avaitconsenti desréductions importantes desestauxdedroits
consolidés, supprimé laplupart desobstacles nontarifaires aucommerce etprisdesengagements
importants dansseslistes concernant lesservices. Lereprésentant aégalement souligné lesrésultats
dunouveauprogrammedestabilisationainsiquelesdifficultésmacro-économiquesauxquellesseheurtait
encore leBrésil. Ilfallait augmenter letauxd'épargne intérieure parunajustement budgétaire permanent
etaccorder uneplace plusimportante àlaproduction etauxexportations agricoles. L'Indeavaitdes
problèmes similaires. Malgré laprogression desexportations brésiliennes, ledéficit accru delabalance
desservicesétaitpréoccupantetdesfacteursextérieursinfluaientsurlesrésultatsducommerceextérieur.WT/TPR/M/21
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Lespolitiques structurelles, lesincitations àl'exportation etlesfacteurs géographiques avaient certes
contribué audéveloppement desexportations, maisilconvenait d'encourager leBrésil àdiversifier
sesdébouchés. Globalement, lereprésentant jugeait quelapolitique commerciale duBrésil étaitsur
labonne voie; ildevait veiller àgarder lecap,contenir l'inflation etpréserver l'équilibre desescomptes
extérieurs, toutenobtenant unecroissance rapide del'économie etunaccroissement dutauxd'épargne
intérieure.
47. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditqueleBrésil étaitl'undesmembres lesplus
actifs del'OMC etqu'ilavait, depuis ledernier examen, faitpreuve àmaintes reprises deson
attachement àl'ouverture etàlastabilité ducommerce mondial. Ilrestait lepremier partenaire
commercial delaRépublique tchèque enAmérique latine. Iljouait pourl'essentiel unrôlepositif dans
lesystème commercial multilatéral, dontilrespectait lesprincipes etlesrègles, maiscertains aspects
desapolitique étaient préoccupants. Lesmesures decirconstance prises relativement fréquemment
pourprotéger desproduits etintérêts particuliers pourraient avoir deseffets préjudiciables surla
transparenceglobaledelapolitiquecommerciale.Lesentreprisestchèquesestimaientquelesfluctuations
delaprotection tarifaire decertains secteurs, telsquelesecteur automobile oucelui desmachines
d'imprimerie, avaient entraîné unedétérioration considérable del'accès aumarché. Lesmodifications
récentes desdroits frappant lesmachines d'imprimerie suscitaient uneinquiétude particulière etle
gouvernement tchèque demanderait probablement auBrésil desexplications àcepropos. L'intervenant
ademandé deplusamples renseignements surl'organisme dontlacréation étaitprévue etquiaurait
pourmission d'attirer lesinvestissements etlestechnologies étrangers.
48. Lereprésentant delaRépublique deCorée asouligné lepotentiel économique considérable
duBrésil maiss'estdéclaré préoccupé paruncertain nombre dequestions, enparticulier lerégime
d'avantages consentis àl'industrie automobile. Lesmesures desauvegarde transitoires appliquées par
leBrésil auxtextiles étaient incompatibles avecplusieurs dispositions del'OMC etledéveloppement
desimportations detextiles étaitdûaufaitquelesconsommateurs préféraient deplusenpluslestextiles
synthétiques auxtissus decoton. Enoutre, siellesétaient maintenues jusqu'àlafinde1999, cesmesures
auraient étéenvigueur durant plusdetroisans. S'agissant deslicences d'importation, iladéclaré
quelerégime brésilien pouvait devenir unobstacle nontarifaire etademandé quand serait envoyée
lanotification auComité deslicences d'importation. IlanotéqueleBrésil seréservait undroitde
regard surlesrapatriements annuels debénéfices, surlesquels ilpercevait unetaxeàlavaleur ajoutée
élevée au-delà d'uncertain seuil, etademandé siunassouplissement decesmesures étaitprévu. Le
Brésil avait-il l'intention demodifier ledispositif quidonnait actuellement lapriorité auxentreprises
privées nationales encequiconcerne l'octroi deprêts commerciaux?
49. Lereprésentant desCommunautés européennes aprisacteavecsatisfaction delapoursuite
desréformes économiques, quirendaient l'économie brésilienne deplusenpluscompétitive. Selon
lui,lebilan desmesures prises étaitgénéralement positif, mais uncertain nombre deproblèmes
demeuraient. Seréjouissant devoirqueleBrésil affirmait quel'orientation fondamentale donnée à
sapolitique étaitirréversible, ilanéanmoins faitremarquer quelegouvernement brésilien semblait
avoir prisdesmesures pourprotéger desintérêts sectoriels. Ledéveloppement desimportations avait
posédesproblèmesdanscertainssecteursquiavaientalorsdemandél'aidedugouvernement.Ilimportait
quelegouvernement brésilien necèdepasàdetelles pressions etpoursuive lamiseenoeuvre deson
programme delibéralisation etderéforme etprenne lesmesures macro-économiques quis'imposaient
pourremédier àlasituation. Lefaitquelesexportations n'aientpasprogressé aussi rapidement que
lesimportationsmontraitquelesraisonsfondamentalesdesdifficultésactuellesdelabalancecommerciale
netenaient pasauxmesures prises pardespaysétrangers maisplutôt àdesfacteurs macro-économiques.
50. Certains secteurs n'étaient encore guère touchés parlalibéralisation etlestauxeffectifs de
protection yétaient élevés. LesMIC prises dans lesecteur automobile méritaient uneattention
particulière carellessemblaient enfreindre desrègles fondamentales del’OMC etfaisaient déjàl’objetWT/TPR/M/21
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deconsultations. Desinquiétudes avaient également étéexprimées ausujetdesmesures desauvegarde
concernant lesjouets, quifaisaient également l’objetdeconsultations, carellessemblaient incompatibles
aveclesengagements contractés parleBrésil danslecadre del’OMC. Comment leBrésil allait-il
faireconcorder sespratiques aveclesprincipes del’OMC?
51. Nombre detransformations étaient encours danslesecteur desservices, notamment dansle
cadre duMERCOSUR. LeBrésil continuait d'introduire denouvelles loisoudemodifier leslois
existantes dansdifférents secteurs etl'intervenant souhaitait avoir desrenseignements surl'évolution
récente etlesperspectives futures. Selon lui,leBrésil devait simplifier sonrégime decommerce
extérieur etaméliorer laprévisibilité etlatransparence desapolitique commerciale. Ils’estfélicité
delacréation duMERCOSUR, maisaexhorté lespays quienétaient membres àrendre lerégime
commercial commun leplustransparent possible. Notant que,lorsduprécédent examen, leBrésil
avaitditqu'ilenvisageait deréunir lesnombreuses loisetréglementations liéesaucommerce enune
loiunique, ils’estenquis del’avancement destravaux. Ilademandé desinformations surlaréforme
prévue dusystème complexe deprélèvements nontarifaires, d'impositions etdetaxes internes.
52. Lereprésentant delaNorvège arappelé lataille duBrésil, sonvaste potentiel etl’ampleur
desonprogramme deréforme. Relevant quelabalance courante etlabalance commerciale étaient
toutes deuxdéficitaires, ilademandé auBrésil s’ilnepensait pasquesontauxdechange effectif réel
étaittropélevé. Ilaégalement relevé ladiminution dunombre desentreprises d’Etatetdemandé des
informations surlesorientations futures duprogramme deprivatisation. Ilademandé auBrésil pourquoi
iln’avaitpasaccédé àl’Accord duGATT surlesmarchés publics, etoùenétaitlaloid’habilitation
relative àl'amendement constitutionnel quipermettrait delever lesrestrictions visant lesservices de
transport maritime. Faisant remarquer qu'ilserait dansl’intérêt detousd’améliorer l’efficacité des
ports brésiliens, ils’estenquis desprogrès réalisés danslamiseenoeuvre deladécision deprivatiser
lesports quiavait étéprise en1993 parlegouvernement. Ladélégation brésilienne avait-elle des
informations récentes surl’élimination despratiques discriminatoires concernant lesdroits dephares
etbalises?
53. Lereprésentant delaSuisse s’estfélicité desréformes delapolitique commerciale miseen
oeuvre auBrésil etnotamment desaméliorations concernant lesdroits appliqués, lesmesures non
tarifaires, lesmarchés publics, lesADPIC etlesservices. Ilacependant souligné quelesdroits
consolidés dépassaient deloinlestauxappliqués, cequicompromettait lastabilité etlaprévisibilité
desconditions d’accès aumarché. Ilaexprimé l’espoir queleBrésil saisirait àl’avenir toutes les
possibilités defaireavancer laréforme desapolitique commerciale. Ilespérait aussi queleBrésil
etsespartenaires duMERCOSUR s’engageraient ànepasfausser lescourants commerciaux
internationaux etànepaspratiquer dediscrimination àl’égard desautres pays. Ilnedoutait pasque
lesconsultations relevant del’article XXIV actuellement encours confirmeraient quelefonctionnement
duMERCOSUR étaitconforme auxrègles etauxprincipes del’OMC. Sadélégation étaitheureuse
devoirqueleBrésil avaitannulé lesrestrictions quantitatives imposées àl’importation desvoitures
detourisme etretiré sademande dedérogation poursonrégime automobile, etespérait qu'àl'avenir
toutemesure visant àpromouvoir lesecteur automobile serait compatible, dansl’esprit etdanslalettre,
aveclesrègles del’OMC.
54. Apropos desnormes, desessais etdelacertification, notant quelaréglementation brésilienne
prescrivait enpriorité l'emploi desnormes nationales, iladitquecesprescriptions nedevraient pas
constituer desobstacles auxéchanges internationaux. Ilademandé deplusamples informations sur
leurapplication. Relevant queleBrésil avaitencore plusieurs programmes d’aideàl’exportation, il
luiademandé dejustifier leProgramme definancement desexportations (PROEX) auregard desbesoins
dudéveloppementnationaletd'indiquercommentilenvisageaitdeledémanteler.S’agissantdesmarchés
publics, ilademandé sileBrésil envisageait designer l’Accord plurilatéral pertinent del’OMC en
vued'enfaireunjourunaccord multilatéral, ous'ilparticiperait àuneinitiative visant àinstituer unWT/TPR/M/21
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telaccord multilatéral. Ils’estfélicité delarestructuration desservices detélécommunication, mais
anotéquelaparticipation étrangère danslesecteur bancaire brésilien étaitlimitée. Ilaexhorté le
Brésil àaccepter ledeuxième protocole del’AGCS etexprimé l’espoir qu'ilprendrait desmesures
envuedel'ouverture etdelalibéralisation decesecteur.WT/TPR/M/21
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VI. REPONSESDUREPRESENTANTDUBRESILETOBSERVATIONSSUPPLEMENTAIRES
55. Lesréponses fournies parlereprésentant duBrésil (M.leMinistre JoséAlfredo GraçaLima)
étaient classées parthème enquatre catégories principales: i)environnement macro-économique et
relations commerciales; ii)mesures générales agissant surlecommerce; iii)aspects sectoriels; et
iv)divers. Après sonintervention, laPrésidente adonné laparole auxmembres del’OEPC pourqu'ils
formulent leurs observations etposent leurs questions.
i) Environnement macro-économique etrelations commerciales
56. Lereprésentant duBrésil afaitremarquer qu'au1ernovembre 1996, lePlanRealserait en
vigueur depuis 29mois, alors quelesplans antérieurs n’avaient jamais duréplusde12mois. Ila
donné desstatistiques montrant latendance àlabaisse del’inflation, laquelle devrait êtretombée à
environ 10pourcentàlafinde1996, soitleniveau leplusbasdepuis 39ans.L’économie brésilienne
devrait croître d’environ 3pourcenten1996 et4,5pourcenten1997 et1998, cequimettrait fin
àunepériode destagnation etd'appauvrissement. Depuis ledébut duPlanReal, 934000emplois
avaient étécréés, soituntauxdecréation d'emplois de6,1pourcent. Letauxdechômage avait
régulièrement baissé aucours desdernières années, tombant à5,5pourcentaucours dudeuxième
semestre de1996, etlerevenu réelmoyen dessalariés étaitenprogression.
57. Pourqueletauxdecroissance dépasse les4,7pourcentenregistrés aucours destroisdernières
années, ilfaudrait queletauxd’épargne intérieure soitplusélevé, ceàquoilesefforts actuellement
misenoeuvre parlegouvernement pourcombler ledéficit public -efforts concernant touslespostes
dedépenses-devraientcontribuer.Legouvernementbrésilienavaitlancéenoctobre1996unprogramme
budgétaire dontl'objectif étaitderéduire ledéficit opérationnel del’Etatde6milliards dedollars EU
en1997etlesbesoins d’emprunt dusecteur public d’environ 1pourcentduPIB. Pourcela,onallait
notamment comprimer lesdépenses salariales etlesindemnités etavantages divers etplafonner les
droitsdepensioncumulés.Legouvernements'employaitégalementàmettreenoeuvreunevasteréforme
constitutionnelle dusystème fiscal, del'administration etdelasécurité sociale. Despropositions dans
cesdomaines étaient actuellement examinées parleCongrès. En1996, lescomptes del’Etats'étaient
nettement assainis; aumoisdemai,l’excédent primaire étaitpassé à0,6pourcentduPIB,ledéficit
opérationnel à3,1pourcentetledéficit nominal à5,7pourcent.
58. LeBrésil étaittraditionnellement importateur decapitaux et,decefait,avaitunebalance des
opérations invisibles déficitaire. Cedéficit, essentiellement imputable aupaiement desintérêts sur
ladette extérieure, avait étéfinancé danslesannées 80parlesexcédents commerciaux. C'étaitla
seule solution carlesentrées decapitaux étaient rares, maisdepuis 1992-1993, après larestructuration
desadetteextérieure, leBrésil avaitdenouveau accès aumarché financier international. L’ouverture
del’économie brésilienne avaitentraîné unecroissance sansprécédent desfluxd’échanges, enparticulier
desimportations. Aumoment del’introduction duPlan Real, lesréserves extérieures étaient
suffisamment importantes pourpermettre auxautorités d'éponger lademande intérieure parlebiais
del’augmentation desimportations. Laconfiance accrue danslastabilité économique etpolitique du
Brésil etlesécarts entre lestauxd’intérêt avaient entraîné unafflux decapitaux étrangers etun
gonflement desréserves internationales. Dèslors,ilétaitdevenu nécessaire desurveiller deprèsle
niveau etlacomposition desentrées decapitaux. Lescapitaux àcourt terme, quiétaient prédominants
en1995, avaient laissé place en1996àdesfluxd’unenature beaucoup plusstable: lesinvestissements
étrangersdirectsreprésentaient40pourcentdel’ensembledesapportsdecapitauxetl'échéancemoyenne
desemprunts àlongterme étaitpassée decinqàhuitans.
59. L'analyse del'évolution dutauxdechange justeavant etjusteaprès lamiseenoeuvre duPlan
Realmontrait quelamonnaie nationale s’étaitappréciée, enraison surtout delaconfiance suscitée
parleReal. Parlasuite, letauxdedépréciation delamonnaie avaittoujours étésupérieur autauxWT/TPR/M/21
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d’inflation desbiens marchands. Enoutre, danstouteanalyse dutauxdechange, ilfallait tenircompte
del’augmentation delaproductivité danslesecteur industriel aucours delapériode concernée.
60. S’agissant delaréforme fiscale, legouvernement entendait promouvoir destransformations
structurelles pourpréserver l’équilibre budgétaire demanière durable etaccroître lacompétitivité.
Ilavaitproposé desréformes visant àsimplifier etàrationaliser lafiscalité, àfaciliter laluttecontre
lafraudefiscaleetàfavoriserunerépartitionpluséquitabledel’impôt.Unepropositiongouvernementale
allant danscesensavaitétéapprouvée parlaChambre desdéputés le30août1995. Legouvernement
envisageait deproposer certains aspects desapanoplie deréformes constitutionnelles sousforme de
loisordinaires, quinerequéraient qu'uneapprobation àlamajorité simple parlesdeuxchambres du
Congrès. Deplus, laLoicomplémentaire 87/96, approuvée le13septembre 1996, exemptait les
exportations deproduits primaires etdedemi-produits delataxeàlavaleur ajoutée nationale (ICMS).
61. Dans lecadre desapolitique destabilisation, legouvernement brésilien avait entrepris des
réformes quiimpliquaient notamment plusieurs amendements àlaConstitution. Lasuppression de
ladifférence entre "société brésilienne" et"société brésilienne àcapitaux nationaux" avait levéles
restrictions àlaparticipation étrangère quiexistaient danslessecteurs del’électricité etdesindustries
extractives. Lemonopole d’Etatdanslesecteur destélécommunications avaitétésupprimé parlebiais
d’uneloiquiautorisait lesecteur privéàfournir desservices detéléphonie cellulaire etdecommunication
parsatellite. Enoutre, cetteloirestructurait lesecteur destélécommunications debaseenvued'une
privatisation. Lasuppression dumonopole del’Etatsurlepétrole avaitpermis àdesentreprises privées
deselancerdansl’explorationetl’extractiondeshydrocarburesainsiquedansleraffinage,l’importation,
l’exportation etletransport maritime dupétrole etdesproduits pétroliers. Lemonopole del'Etatsur
ladistribution dugazpargazoduc avait également étésupprimé, ainsi quelesrestrictions àla
participation étrangère danslesecteur ducabotage etlemonopole d’Etatsurlaréassurance.
62. Unenouvelle loiautorisait lesecteur privé àfournir desservices publics, notamment dansle
transport ferroviaire etroutier. Legouvernement avaitprésenté auCongrès unprojet deloivisant
àrestructurer lesecteur financier. Dansl’attente desonadoption, laparticipation majoritaire decapitaux
étrangersétaitsubordonnéeàl’approbationprésidentielle,quisefondaitsuruncritère"d’intérêtgénéral".
L'impôt additionnel surlesfonds rapatriés avaitétésupprimé en1993.
63. Lereprésentant afaitremarquer quelePlanRealavaitentraîné uneredistribution desrevenus
etacitédiverses statistiques signalant uneamélioration notable desconditions deviedesgroupes dont
lesrevenus étaient lesplusfaibles. Ceschiffres donnaient àpenser quelerecul del'inflation avait
considérablement freiné l'érosion dupouvoir d'achat etqueleregain decroissance économique avait
permis unehausse dessalaires.
64. Leprogramme national deprivatisation visait àredéfinir lerôledel'Etatentransférant au
secteur privé toutes lesactivités dontlagestion parlesecteur public n'étaitpasvitale, àréduire
l'endettementdusecteurpublic,àpromouvoirlamodernisationetlacompétitivitédel'industrienationale
etàrenforcer lemarché intérieur descapitaux endéveloppant l'actionnariat. Laprivatisation s'effectuait
parvente publique auxenchères ouvertes auxinvestisseurs étrangers, leprixd'adjudication étant
déterminé parlemarché. Legouvernement nefixait quedesprixminimaux, ensefondant surdes
évaluations réalisées pardesconsultants indépendants. Leprocessus deprivatisation n'impliquait ni
annulation directe descréances niexonérations fiscales temporaires. Lorsqu 'uneentreprise passait
auxmains dusecteur privé, l'Etattransférait également sesdettes. Enjuin1996, lemontant deces
transferts s'élevait àplusde4,5milliards dedollars EU. Aumilieu de1996, l'Etatavait presque
entièrement achevé laprivatisation dessecteurs delasidérurgie, desengrais, delapétrochimie etde
l'aéronautique, levant prèsde12milliards dedollars EU. En1996, leprogramme étaitentré dans
unenouvelle phase, portant surlaprivatisation d'infrastructures, notamment danslessecteurs desWT/TPR/M/21
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transports, del'électricité etdestélécommunications. Cette nouvelle étape devrait nonseulement
contribuer àl'assainissement budgétaire maisaussi réduire le"coût Brésil".
65. En1995, lesautorités avaient crééuneChambre ducommerce extérieur, quiregroupait les
principauxministèresetorganismesàcompétenceséconomiques,pourformuleretévaluerlespolitiques,
coordonner lesactivités liéesaucommerce extérieur etfaciliter ledialogue aveclessecteurs public
etprivé. Legouvernement avaitchargé laChambre ducommerce extérieur decoordonner l'élaboration
d'uneloiunique surlecommerce envuederegrouper etdesimplifier toutes lesloisexistantes qui
régissaient lecommerce extérieur. L'objectif ultime étaitd'assurer latransparence etdefaciliter les
opérations decommerce extérieur.
66. Parallèlement àsonattachement àlalibéralisation del'économie danssonensemble, leBrésil
poursuivait l'intégration économique auxéchelons régional etinfrarégional, sanstoutefois abandonner
pourautantl'approchemultilatérale,commelemontraitsaparticipationactiveauxtravauxdesinstitutions
multilatérales telles quel'OMC. Lereprésentant aprésenté desstatistiques pourétayer etpréciser
cepoint devue. Ilasouligné quelerégionalisme servait lesobjectifs multilatéraux puisque, en
développant laproductivité etenaméliorant lacoordination despolitiques, ilavaitbeaucoup aidéle
Brésil às'intégrer danslemarché mondial.
67. LesrelationsextérieuresduMERCOSURcorrespondaientpleinementauconceptderégionalisme
ouvert. Desaccords delibre-échange avaient étéconclus avecleChili etlaBolivie etétaient surle
point del'êtreavecd'autres paysvoisins ainsiqu'avecleMexique. LeBrésil participait également
àl'initiative d'intégration régionale quivisait àcréer unezonedelibre-échange desAmériques d'ici
àl'an2005. Enoutre, unaccord decoopération interrégional avaitétéconclu entre leMERCOSUR
etl'UnioneuropéenneetunesériedepourparlerscommerciauxavaientétéengagésentreleMERCOSUR
etleJapon, lespaysparties auCERetl'Inde. S'agissant desnégociations relevant del'article XXIV:6,
leMERCOSUR avaitdéjàfourni lalistedespositions tarifaires pourlesquelles lestauxdutarifextérieur
commun dépassaient lestauxconsolidés danslecadre duGATT/de l'OMC ets'étaitdéclaré prêtà
engager desconsultations aveclesMembres intéressés.
68. Ilexistait deuxcatégories d'exceptions auTECduMERCOSUR. Lapremière consistait en
uneliste d'exceptions debase communes auxquatre membres delarégion, quicomportait
1100positions. Laconvergence destauxseferait en1999 pourlesbiens d'équipement, eten2006
pourl'informatique etlestélécommunications. Enoutre, chaque membre pouvait prévoir unnombre
limité d'exceptions; danslecasduBrésil, lalistedesexceptions comportait 300positions etla
convergence aurait lieuauplustardle1erjanvier 2001. Cette listevisait desproduits alimentaires
(laitenpoudre, riz),desmatières premières (produits chimiques etpétrochimiques, combustibles,
pétrole),desbiensintermédiairesetdesproduitsfinis(articlesélectroménagers,automobiles,bicyclettes,
etc.). LeBrésil enavaitretiré certains produits etavaitaccéléré leprocessus deconvergence desdroits
pourd'autres.
69. Lepremier présentateur aditquelesréponses détaillées fournies parlereprésentant duBrésil
avaient apaisé laplupart desesinquiétudes etquelaseule préoccupation quiluirestait étaitdesavoir
sileprogramme deprivatisation engloberait lesbanques appartenant àl'Etat.
70. Ledeuxième présentateur aestimé quelesréponses données parleBrésil soulignaient l'ampleur
delatransformation desonéconomie. Ill'afélicité d'avoir misenoeuvre uneréforme fiscale, tâche
particulièrement vitale maiscomplexe, etafaitremarquer qu'aufuretàmesure quecetteréforme
progresserait, lesmesures commerciales liéesàl'ancien système fiscal devraient êtreabrogées pour
éviter lecumul decertaines dispositions durégime decommerce extérieur.WT/TPR/M/21
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71. Lereprésentant duVenezuela, ayant prisnotedesentreprises etdessecteurs touchés parla
privatisation, ademandé quels étaient lessecteurs encore réservés àl'Etatetsileurprivatisation était
envisagée.
72. Lereprésentant delaRépublique deCorée aestimé quelesréponses données parleBrésil
étaient extrêmement utiles etademandé àladélégation brésilienne delescommuniquer parécrit.
73. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé qu'illuisoitconfirmé quele
MERCOSUR avait bienfourni unelistedespositions tarifaires pourlesquelles lestauxdesdroits
appliqués étaient supérieurs auxtauxconsolidés danslecadre duGATT/de l'OMC ets'estenquis des
dispositions prises envued'engager desconsultations surcettequestion.
74. Lereprésentant desEtats-Unis asalué lavolonté duBrésil deprocéder àdesconsultations
surlenon-respect desconsolidations etluiademandé quand ilserait enmesure defournir lesdonnées
relatives auximportations requises pourlesconsultations.
75. Lereprésentant duBrésil arépondu quesadélégation s'attacherait àfournir parécritdans
lesmeilleurs délais unesynthèse desesréponses. Ilaindiqué quelamoitié des27banques d'Etat
existantes étaient surlepoint d'êtreintégrées dansleprogramme deprivatisation. Despourparlers
étaient encours àceteffetavecleTrésor fédéral surlarenégociation desdettes intérieures. Les
institutions ayant desactivités relevant habituellement dusecteur public, parexemple lafourniture de
prêtsàlongterme, resteraient souscontrôle del'Etat,maistoutes lesentreprises exerçantdesactivités
deproduction seraient privatisées lemoment venu. LeBrésil avaitfourni auSecrétariat desdonnées
relatives àsesimportations etd'autres informations pertinentes surleMERCOSUR lorsdeladernière
réunion duComité desaccords commerciaux régionaux del'OMC.
ii) Mesures générales agissant surlecommerce
76. Lereprésentant duBrésil aindiqué que,depuis laconclusion duCycle d'Uruguay, leBrésil
avait consolidé latotalité desontarifdouanier, garantissant ainsilaprévisibilité. Ilavait appliqué
desdroits inférieurs auxdroits consolidés pouraméliorer l'approvisionnement enmarchandises. Pour
sespartenairescommerciaux,lesconsolidationsàdestauxplafondsreprésentaientunesécuritéenmatière
d'accèsaumarché.Desaugmentationsponctuellesdesdroitsappliqués,danslalimitedesconsolidations,
avaient étéutilisées comme instruments depolitique économique encasdedifficultés sectorielles et
comme moyen d'appliquer lapolitique macro-économique.
77. S'agissant desrestrictions àl'importation relatives àladurée ducrédit, ilafaitremarquer que
certaines importations financées àl'étranger bénéficiaient deconditions nettement plusfavorables que
celles quiétaient offertes surlemarché national. Comme celacausait degraves distorsions, lesautorités
avaient limité ladurée ducrédit àl'importation pouruntrèspetitnombre deproduits à30jours, limite
applicable également surlemarché national. Parailleurs, lesformalités delicence ayant étémodifiées,
l'octroideslicencesd'importationétaittrèsrapide.Leslicencesdevaientêtreobtenuesavantl'expédition
etlaredevance servait àcouvrir lecoûtduservice. Ladurée devalidité étaitengénéral de60jours
et,comme leslicences servaient essentiellement àdesfinsstatistiques, leurprorogation n'étaitpas
autorisée pourdesraisons decohérence statistique. Unnouveau régime delicences devait entrer en
vigueurle1erjanvier1997,dateàpartirdelaquelleleslicencesseraientdélivréesavantledédouanement
maisaprès l'embarquement danslepaysétranger. Leurdurée devalidité neserait paslimitée.
78. Lamesure desauvegarde ayant faitl'objet d'unenotification parleBrésil àl'Organe de
supervision destextiles enjuin1996avaitpourorigine uneenquête quiavaitmontré quel'augmentation
desimportations desproduits incriminés avait causé unpréjudice grave àl'industrie nationale. En
prenant unetellemesure, leBrésil seprévalait d'undroitquiluiétaitreconnu parl'Accord surlesWT/TPR/M/21
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textiles etlesvêtements. Ilavaitrigoureusement respecté lesprocédures établies pourl'introduction
detelles mesures. Lesconsultations engagées avecl'undesMembres concernés (Hong Kong) n'avaient
paspermis deparvenir àunaccord etlaquestion étaitactuellement examinée parl'OSpT. D'autres
consultations étaient encore encours avec unautre Membre. Lereprésentant aassuré quele
gouvernement brésilien n'avaitnullement l'intention d'appliquer cesmesures durant plusdetroisans,
c'est-à-dire au-delà du31mai1999.
79. S'agissant delamesure desauvegarde concernant lesjouets, unemesure provisoire avaitété
prise, àsavoir uneaugmentation desdroits danslalimite destauxconsolidés, saufpourdeuxpositions
tarifaires duSH. L'enquête surlepréjudice causé àlabranche deproduction nationale par
l'augmentation desimportations s'achèverait d'iciàlafinde1996. Entre 1993et1995, lesimportations
dejouets avaient progressé de275pourcentenvaleur etde820pourcentenvolume. Lamesure
provisoire avaitétéprisedanslerespect detoutes lesprocédures prévues. Lesconsultations menées
aveclesCommunautés européennes surcettequestion enaoût1996 s'étaient révélées constructives
etleurs conclusions avaient ététransmises auComité dessauvegardes.
80. Autitreduprogramme PROEX, deuxtypes definancement étaient offerts: unfinancement
direct, accordé parl'Etatbrésilien pourlepaiement comptant del'exportateur, etunmécanisme de
"péréquation desintérêts" visant àabaisser lestauxd'intérêt afférents aucrédit àl'exportation pour
lesramener auxniveaux envigueur surlesmarchés internationaux. Lestauxd'intérêt desprêtsPROEX
sontrattachés auLIBOR, majoré d'unemarge. Cesprêts neconstituaient pasunesubvention à
l'exportation; ilsnefaisaient qu'aligner lecoûtdefinancement surlesconditions envigueur surle
marché international pourdestransactions similaires.
81. S'agissant desmarchés publics, depuis l'abandon delanotion de"société brésilienne àcapitaux
nationaux", lesappels d'offres étaient ouverts danslesmêmes conditions auxfournisseurs nationaux
etétrangers. Lesorganismes fédéraux passaient eux-mêmes leursmarchés etrendaient descomptes
àleurs organes internes decontrôle ainsiqu'àl'organisme central decontrôle dugouvernement. A
l'échelon desEtatsetdesmunicipalités, lesmarchés publics étaient vérifiés parleschambres législatives
compétentes. Lapassation desmarchés publics secaractérisait àtouslesniveaux parlaprobité, la
transparence etlarapidité dutraitement desdossiers. Legouvernement brésilien suivait deprèsles
propositions relatives auxmarchés publics auniveau tantrégional quemultilatéral.
82. S'agissant desnormes, l'organe brésilien compétent avait adopté leCode depratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes. Legouvernement tenait àlatransparence dans
l'élaboration desnormes techniques etsuivait lesdispositions pertinentes del'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce etdesautres accords, cequigarantissait quelesnormes brésiliennes neseraient
pasutilisées pourfaireobstacle aucommerce.
83. Ledeuxièmeprésentateurs'estdéclarésatisfaitdesperspectivesd'améliorationnotabledurégime
deslicences d'importation. Lespartenaires commerciaux duBrésil appréciaient évidemment queles
tauxappliqués nedépassent paslesniveaux consolidés mais, globalement, l'écartimportant existant
entre lestauxdedroits appliqués etlesdroits consolidés n'améliorait paslaprévisibilité, sibienque
leséchanges restaient inférieurs àleurvéritable potentiel. Surleplanpolitique, cettesituation incitait
lesentreprises mises àmalparlesimportations àdemander augouvernement d'augmenter lesdroits,
toutenrespectant lesrègles del'OMC. L'intervenant acependant notéqueleBrésil s'étaitapparemment
engagé ànepasaugmenter sesdroits.
84. Lereprésentant delaRépublique deCorée étaitheureux devoirqueleBrésil n'avaitnullement
l'intention deprolonger lesmesures desauvegarde surlestextiles au-delà detroisansetilaexprimé
l'espoir qu'unesolution bilatérale serait trouvée. Iln'étaitcependant pasconvaincu delanécessité
deréduire ladurée devalidité deslicences d'importation. Ilaredemandé quand leBrésil envisageaitWT/TPR/M/21
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d'envoyer unenotification ausujetdesonrégime delicences d'importation aucomité compétent de
l'OMC.
85. LereprésentantduJaponademandéauBrésildeconfirmerqu'iln'avaitpasl'intentiond'accéder
àl'Accord plurilatéral surlesmarchés publics etd'expliquer lesraisons decettedécision.
86. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estfélicité desperspectives d'amélioration
durégime deslicences. Iladitqu'ilcomprenait quel'onpuisse souhaiter employer cerégime pour
rééquilibrer lesconditions deconcurrence, maisilasouligné quecen'étaitpaslàunprincipe del'OMC,
carsitoutes lesinégalités decompétitivité disparaissaient, iln'yaurait plusdecommerce international.
Lesconsultations menées avecleBrésil surlesjouets avaient étéutiles maissoulignaient lanécessité
d'uneapplication rigoureuse desdisciplines duCycle d'Uruguay, d'autant qu'ilyaurait làunprécédent.
87. Lereprésentant duVenezuela ademandé deplusamples renseignements surlarègle dela
similarité.
88. Lereprésentant desEtats-Unis s'estditpréoccupé parl'écartexistant entre lestauxappliqués
etlestauxconsolidés etparlemanque deprévisibilité quiendécoulait, ainsiqueparlenombre de
taxesetderedevancesappliquéesexclusivementauximportations,dontungrandnombreétaientcalculées
surunebaseadvalorem ,sanslienapparent aveclecoûtdesservices fournis. Celaconcernait notamment
lasurtaxe documentaire, lasurtaxe defretmaritime pourlamodernisation delaflotte marchande, la
redevance d'entreposage etlasurtaxe portuaire, cettedernière semblant toutefois avoir étésupprimée.
Ilademandé auBrésil des'expliquer surcesprélèvements.
89. LereprésentantduBrésilaréponduquelesconsolidationsàuntauxplafondétaientuninstrument
largement utilisé danslesnégociations tarifaires pourinciter lesmembres àconsolider leurs droits,
cequeleBrésil avaitfaitsansréserves àl'issue duCycle d'Uruguay. Lesconsolidations àuntaux
plafond amélioraient laprévisibilité puisqu 'ellesgarantissaient quelesmembres n'augmenteraient pas
leursdroits au-delà destauxconsolidés, toutenlaissant unemarge encasd'urgence, danslerespect
desengagements prisàl'OMC. Ilincombait auxgouvernements derésister auxdemandes deprotection
desentreprises quitentaient detirerpartidel'écartexistant entrelestauxappliqués etlestauxconsolidés.
C'étaitcequelegouvernement brésilien s'étaitefforcé defaire, saufdansunnombre decastrèslimité.
90. L'intervenant aégalement prisactedesremarques faites parlereprésentant delaRépublique
deCorée surlerégime delicences d'importation. Ilnedoutait pasquelasituation allaitchanger dans
unavenirtrèsproche,puisqu'unnouveaurégimedelicencesdevaitentrerenvigueurle1erjanvier1997.
Leslicences seraient délivrées après l'expédition desmarchandises maisavant leurdédouanement et
leurdurée devalidité serait indéterminée. S'agissant desmarchés publics, ilanotéque20Membres
seulement étaient parties àl'Accord plurilatéral. Certains paysjugeaient lesdispositions decetaccord
quelque peucompliquées etdifficiles àappliquer etn'étaient doncguère enclins àyaccéder. Leslois
brésiliennes garantissaient latransparence etétaient dansl'esprit desaccords proposés, quelesautorités
étudiaient activement. S'agissant delarègledelasimilarité, iladitquedescritères rigoureux étaient
appliqués etqueseules lesimportations bénéficiant demesures d'incitation spéciales étaient concernées.
Depuis 1990, cesimportations avaient considérablement diminué etlaloin'étaitguère plusappliquée.
Lereprésentant s'estengagé àrevenir surlaquestion destaxes etredevances.WT/TPR/M/21
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iii) Aspects sectoriels
91. Rappelant quelaprogressivité desdroits étaitconsidérée comme unmoyen deprotéger certaines
branches deproduction, lereprésentant duBrésil afourni desrenseignements montrant quelastructure
tarifaire desonpaysétaitcaractérisée parunefaible dispersion desdroits. L'application d'untaux
unique entraînerait uneaugmentation notable desdroits nominaux lesmoins élevés. Lespaysquiont
adopté unetellestructure tarifaire fournissaient souvent uneprotection sélective parunemanipulation
delataxeàlavaleur ajoutée. Ilafaitremarquer queleratioentre leproduit desdroits d'importation
etlavaleur desimportations étaitégalement unaspect important: ilétaitde4,8pourcentpourles
matières premières etlesproduits intermédiaires, 7,7pourcentpourlesbiens d'équipement et11pour
centpourlesbiens deconsommation. Globalement, ceratioétaitde7,1pourcent.
92. Legouvernement brésilien savait queleprocessus delibéralisation ducommerce supposait
quel'ontiennecomptedelanécessitéderemédierauxpratiquescommercialesdéloyalesetauxproblèmes
structurels. L'application demesures sectorielles (sauvegardes, mesures antidumping etdroits
compensateurs) montrait leferme attachement duBrésil auxrègles etprincipes dusystème commercial
multilatéral. UnConseil consultatif ducaféavaitétécréépourdéfinir lesorientations desprogrammes
deproduction etd'exportation decafé,pourdonner lefeuvertauxprojets derecherche agronomique
etcommerciale etpourtisser desliensdecoopération technique etfinancière avecdesorganismes
nationaux etinternationaux. CeConseil rassemblait desreprésentants dugouvernement etdusecteur
privé, souslaprésidence duMinistre del'industrie, ducommerce etdutourisme. Leprogramme
PROALCOOL avaitétélancéaprès lacrisedupétrole de1973etcomportait deuxvolets: unprogramme
résiduel visant àproduire del'alcool hydraté pour approvisionner leparcdevéhicules utilisant
actuellement cecombustible etunautre programme deproduction d'alcool anhydre comme additif
antipollution pourl'essence. Ceprogramme, dontlescoûts diminuaient, étaitfinancé pardestaxes
surd'autres sources d'énergie.
93. L'importance del'aideaccordée àl'agriculture parlebiaisdesprixminimaux etducrédit rural
avaitfortement diminué danslesannées 90,enraison delalibéralisation ducommerce etdelapénurie
defonds publics. D'unemanière générale, l'intervention del'Etatdansl'agriculture avaitfortement
etrégulièrement diminué aucours deladécennie. Danslemême temps, legouvernement s'étaitefforcé
d'accroîtrelaparticipationdusecteurprivéàl'agriculture,enutilisantparexempledenouvellesméthodes
reposant surlemarché pourfinancer etcommercialiser lesproduits, telles quelaCédula deProducto
Rural etleContrato deOpções.L'intervenant asouligné que,malgré ladiminution del'aidepublique,
laproduction etlaproductivité agricoles avaient sensiblement augmenté.
94. S'agissant desmesures phytosanitaires visant lesimportations debananes, leBrésil étaitprêt
àautoriser lesimportations debananes enprovenance del'Equateur dèsqu'ilserait prouvé
scientifiquement qu'ellesneprésentaient aucun risque d'introduction auBrésil duravageur Sigatoka
Negry ,conformément auxdispositions del'Accord SPS. LeBrésil avaitdéjàexaminé cettequestion
avecl'Equateur etdesexperts brésiliens s'étaient rendus dansleszones deproduction équatoriennes.
Toutefois, unerecherche plusapprofondie étaitnécessaire pourévaluer lesrisques durant letransport.
LeBrésil avait communiqué àl'Equateur enjuillet 1996 lalistedesmesures pouvant êtreprises,
maintenant etàl'avenir, pourrésoudre cesdifficultés, etattendait saréponse.
95. Lereprésentant arappelé l'importance del'industrie automobile dansl'économie brésilienne.
Iladécrit leschangements apportés aurégime d'importation danslesannées 90etaexpliqué lesraisons
quiavaient conduit àl'adoption demesures commerciales particulières depuis 1995. Ilasouligné que,
bienquedescontingents àl'importation aientétéintroduits cetteannée-là, lalimite ducontingent n'avait
jamais étéatteinte etcettemesure étaitdoncsanseffet. Notant queledétail desavantages consentis
autitredelamesure provisoire 1024étaitdonné danslerapport duSecrétariat, ilaprécisé queleBrésil
avaitdemandé unedérogation àl'OMC nonpaspourcesmesures -qu'ilestimait justifiées autitreWT/TPR/M/21
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del'Accord surlesMIC-maispourl'obligation delesnotifier danslesdélais prescrits dansl'Accord.
Selon leBrésil, cesmesures étaient nécessaires pouréviter quelesfluxd'échanges etd'investissements
auseinduMERCOSUR nesoient faussés pendant lapériode detransition accordée àdeuxMembres
autitredel'Accord surlesMIC. Ilavaitainsirespecté ladécision duMERCOSUR d'appliquer un
régime automobile commun. Ilavait proposé d'engager desconsultations avec sespartenaires
commerciaux concernés. Alasuitedespourparlers engagés aveclaRépublique deCorée, leJapon
etlesCommunautés européennes, ilavaitintroduit unilatéralement unsystème decontingents tarifaires
pourl'importation devéhicules quinebénéficiaient pasdurégime incitatif. Cesystème élargissait
considérablement l'accès aumarché pourlesvéhicules automobiles, puisqu 'ilautorisait l'importation,
entre août1996 etjuillet 1997, de50000voitures (enfonction desimportations antérieures) àdes
tauxdedroits analogues àceuxquiétaient appliqués auxintrants importés parlesentreprises demontage
etdeconstruction d'automobiles.
96. Lerégime automobile visait àabaisser lescoûts deproduction etd'investissement, àaugmenter
lateneurenélémentsimportésetàmoderniserlesméthodesdeproductionetdegestion.L'intensification
delaconcurrence surlemarché intérieur contribuait àaccroître lacompétitivité dusecteur. Comme
cerégime prévoyait unediminution desdroits applicables auxvéhicules entièrement montés etune
hausse desdroits pourlesintrants, ilréduisait laprotection effective dontbénéficiaient lesvéhicules.
97. LeCongrèsallaitréglementerlesautorisationsd'établissementdenouvellesinstitutionsfinancières
étrangères,ycomprislescompagniesd'assurance,maislesrèglementsetlesloisd'habilitationnécessaires
n'étaient pasencore adoptés. Vulacomplexité delaquestion, iln'étaitpaspossible d'indiquer àquelle
datecesloisseraient approuvées. Enattendant, l'accèsdesétablissements financiers étrangers aumarché
localétaitautorisé aucasparcas,sousréserve del'approbation duPrésident, parsuitedelaconclusion
d'accords internationaux ousilePrésident concluait expressément quecelaétaitdansl'intérêt général.
Lanotion d'intérêt général intervenait également danslavente d'établissements financiers publics ou
d'établissements enliquidation àdesinvestisseurs étrangers. Lesbanques étrangères déjàautorisées
àopérer auBrésil bénéficiaient dutraitement national.
98. Envertu del'Amendement constitutionnel n6d'août1995, touteentreprise établie auBrésil
étaitconsidérée comme unesociété nationale. Celavalait pourlesfiliales desociétés étrangères établies
auBrésil. Unamendement constitutionnel récent avaitmisfinaumonopole del'Etatsurlaréassurance
enautorisant laparticipation deréassureurs privés. Cette disposition serait priseenconsidération dans
lerèglement relatif àl'article 192delaConstitution. Legouvernement souhaitait également promouvoir
laparticipation descapitaux étrangers dansl'assurance maladie afind'encourager laconcurrence pour
quelesassurés puissent bénéficier d'unecouverture améliorée àmoindre coût.
99. S'agissant destélécommunications, l'Amendement constitutionnel n8d'août1995prévoyait
l'octroi deconcessions àdesentreprises dusecteur privé fournissant desservices detéléphonie, de
télécommunication etdetransmission desdonnées. Legouvernement avaitpublié ennovembre 1995
troisdécrets visant àapprofondir larestructuration decesecteur. LaLoin9295adoptée enjuillet 1996
autorisait laparticipation decapitaux étrangers danslesdomaines delatéléphonie cellulaire, desservices
parsatellite etdesservices parcâble àconcurrence de49pourcentjusqu'au19juillet 1996 etde
100pourcentparlasuite. S'agissant desservices privés detéléphonie cellulaire, leterritoire national
serait divisé endixzones etlesconcessions correspondantes seraient accordées audébut de1997.
100. S'agissant dutransport maritime, laConstitution brésilienne réservait lanavigation côtière et
fluviale auxnavires brésiliens etdisposait quel'armateur, lecapitaine etlesdeuxtiersdel'équipage
devaient êtredesnationaux. L'Amendement n7d'août1995 avaitsupprimé cesdispositions etles
prescriptions s'appliquant àlanavigation côtière etfluviale faisaient désormais l'objetd'uneloiordinaire
quiautorisait lesnavires étrangers àfournir desservices danscesecteur. Suite àunedécision récente
duConseil national delaprivatisation, lesservices portuaires detouslesports fédéraux pourraientWT/TPR/M/21
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êtreprivatisés. Lesinvestissements d'infrastructure restaient dudomaine public etétaient réalisés dans
lecadre dedirectives visant àréduire le"coût Brésil". Certains terminaux spécialisés, parexemple
pourlesminerais, lesengrais etlesproduits envrac, étaient exploités pardesentreprises privées, et
certains ports appartenant àdesEtats étaient encours deprivatisation.
101. Lepremier présentateur aditquedefaçongénérale lesréponses données parleBrésil montraient
clairement quelegouvernement s'attachait àlibéraliser l'économie.
102. Ledeuxième présentateur aremercié leBrésil pourlesexplications fournies surleprogramme
PROALCOOL, quiluiavaitfaitcomprendre quelesmatières premières produites danscecadre seraient
utilisées danslepaysetnonexportées. Concernant l'industrie automobile, laréponse donnée parle
Brésil soulignait l'importance dusecteur maisilsedemandait encore silesystème trèsélaboré de
protection etdemesures d'incitation misenplace déboucherait àmoyen terme suruneindustrie
automobile saine etcompétitive. Lesinformations fournies permettraient d'avoir davantage confiance
dansl'évolution duBrésil versl'économie demarché.
103. Lereprésentant delaNorvège aprisnotedesobservations faites parleBrésil surlerécent
amendement constitutionnel concernant l'ouverture desservices denavigation côtière etfluviale.
Toutefois, d'autres sources d'information indiquaient qu'unesériedecontretemps avaient empêché
leCongrès brésilien d'adopter laloid'application requise. Ilespérait quelesproblèmes politiques
internes seraient surmontés etquecetteloiserait adoptée.
104. Lereprésentant duJapon aréitéré saquestion concernant lazonefranche deManaus etla
transformation brutale durégime commercial quiyétaitapplicable.
105. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelerégime appliqué parleBrésil au
secteur automobile n'étaitpascompatible aveclesrègles del'OMC. Cerégime avaitdesrépercussions
négatives surl'économie despaysdesCommunautés européennes etconstituait undangereux précédent,
etdevait doncêtrerevupoursatisfaire auxexigences desrègles multilatérales.
106. Lereprésentant desEtats-Unis s'estexcusé delamanière dontlesquestions écrites desonpays
avaient étéstructurées. Deséclaircissements avaient notamment étédemandés surlesprescriptions
relativesaucertificatdeconformitéauxnormesautomobilesbrésiliennesquiétaitnécessairepourobtenir
unelicence d'importation devéhicules automobiles. Cesprescriptions avaient-elles étémodifiées depuis
l'introduction durégime automobile endécembre 1995 etquels enavaient étéleseffets surles
importations?
107. Lereprésentant duBrésil aconfirmé quelesmatières premières nécessaires auprogramme
PROALCOOL seraient utilisées àl'intérieur dupays. Ilaindiqué que,lorsqu 'ilavait affirmé que
lerégime automobile duBrésil étaitconforme auxrègles del'OMC, ilentendait clarifier laposition
desonpays, etasouligné quecettequestion faisait déjàl'objetdeconsultations officielles. S'agissant
ducertificatdeconformitéauxnormesnationalesrequispourpouvoirimporterdesvéhiculesautomobiles,
ilaexpliqué quececertificat étaitdemandé àtouslesimportateurs, qu'ils'agisse depersonnes physiques
oumorales,pourprouverquelesproduitssatisfaisaientauxprescriptionsserapportantàl'environnement
etàlacirculation routière. Lorsque cesprescriptions étaient respectées, leslicences étaient
automatiquement délivrées. Deplus,enmatière d'environnement etdecirculation, lesmêmes normes
s'appliquaient auxvéhicules importés, quelle qu'ensoitl'origine, etauxvéhicules d'origine nationale.
Cesprescriptions n'avaient pasétémodifiées depuis l'introduction dunouveau régime automobile en
décembre 1995.
108. Lesecteur dutransport maritime avaitétérestructuré enprofondeur, lesfournisseurs brésiliens
transportant maintenant moins de10pourcentdesmarchandises échangées parleBrésil, contre 80WT/TPR/M/21
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à90pourcentautrefois. Lesentreprises quiavaient survécu s'étaient plaintes quel'AGCS necomportait
pasdedispositions delutteantidumping car,d'après elles, certains desprincipaux fournisseurs étrangers
deservices maritimes avaient recours àdespratiques commerciales déloyales. Lesprincipaux pays
fournisseurs deservices maritimes, comme laNorvège, étaient déjàfortement présents auBrésil, y
compris danslesservices denavigation côtière etfluviale. Leretard prisparl'adoption deslois
d'habilitation danslesecteur destransports étaitdûàlacomplexité delaréforme envisagée, quine
portait pasuniquement surlecabotage maisvisait àréduire globalement le"coût Brésil".
iv) Divers
109. Lereprésentant duBrésil aditquelataxesurlefretmaritime (AFRMM) étaitperçuesurtoutes
lesmarchandises expédiées, ycompris lesproduits debase, àuntauxde25pourcentdelavaleur
delacargaison. Ilafaitremarquer quelecoûtdesimportations dépendait dumontant desdroits de
douane etdesautres prélèvements. Depuis ledébut desannées 90,lesdroits dedouane applicables
auxproduits debaseavaient étéréduits etrécemment, lasurtaxe portuaire (ATP) avaitétésupprimée.
Ledroitdephares etdebalises devait êtrepayéparlesnavires étrangers pourqueleBrésil puisse
investir dansdesdispositifs desécurité delanavigation, etassurer leurentretien. Cesdroits étaient
applicables auxnavires despaysquin'avaient pasconclu d'accords bilatéraux detransport maritime
avecleBrésil;lesautoritésbrésiliennesétaiententraindelesrevoir.Lerégimed'importationapplicable
àlazone franche deManaus faisait partie d'unensemble d'avantages offerts pour stimuler le
développementdelarégion.Demai1995àavril1996,desrestrictionsquantitativesavaientétéimposées
auximportations quibénéficiaient decesavantages, maisleslimites ducontingent n'avaient jamais
étéatteintes. En1996, seules lesimportations deproduits finisavaient faitl'objet derestrictions
quantitatives, dontleslimites n'avaient pasnonplusétéatteintes. Dans lecadre duMERCOSUR et
desaccords delibre-échange actuellement encours denégociation, les"importations" provenant de
zones franches brésiliennes étaient assujetties autarifextérieur commun.
110. Lereprésentant delaRépublique deCorée ademandé deplusamples renseignements surle
recours auxprixminimaux àl'importation. Ilafaitobserver quelegouvernement brésilien n'avait
pasrendu public lesystème deprixminimaux récemment introduit pour100produits etquisemblait
incompatible aveclesrègles del'OMC. Cesystème était-il unmoyen d'assurer lerecouvrement des
taxes etdelutter contre lafraude fiscale?
111. Lereprésentant duBrésil arépondu qu'iln'existait danssonpaysaucun système deprix
minimaux àl'importation etquelesdouanes nefaisaient pasdecomparaisons avecunelistedeprix
minimaux auxfinsdudédouanement. Leslistes deprixminimaux étaient néanmoins utiles pourlutter
contre lasous-facturation desimportations.WT/TPR/M/21
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VII. REMARQUES FINALES DELAPRESIDENTE
112. L'Organe d'examen despolitiques commerciales aachevé ledeuxième examen -lepremier
danslecadre del'OMC -delapolitique etdespratiques commerciales duBrésil. Lesremarques
suivantes, quisontfaites sousmaseule responsabilité, résument lespoints essentiels dudébat. Elles
nesauraient sesubstituer àl'évaluation collective delapolitique etdespratiques commerciales duBrésil.
Ledébat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
113. Ladiscussion aporté surtroisthèmes principaux: i)environnement macro-économique et
relations commerciales; ii)mesures générales touchant lecommerce; etiii)aspects sectoriels.
i) Environnement macro-économique etrelations commerciales
a) Succès duPlanRealetévolution future
114. Lesmembres ontreconnu quelesimportantes réformes économiques mises enoeuvre
depuis 1992, enparticulier danslecadre duPlanReal, avaient conduit àlastabilisation del'économie
etàlareprise delacroissance duPIB. Ilssesontfélicités delapoursuite desréformes prévoyant
notamment lalibéralisation deséchanges, laprivatisation, ladéréglementation desmonopoles d'Etat
etl'ouverture àl'investissement étranger. Laparticipation duBrésil ausystème commercial mondial
s'estainsiaccrue, comme entémoigne l'augmentation durapport entreletotaldeséchanges etlePIB.
Lesmembres ontnotéquelesimportations demarchandises etdeservices avaient crûplusrapidement
quelesexportations etontdemandé auBrésil, d'unepart,comment ilenvisageait demaintenir l'équilibre
delabalance despaiements et,d'autrepart,quelétaitsonavissurlapossibilité quelamonnaie nationale
aitétésurévaluée. Ilsontégalement faitremarquer quelastabilisation del'économie devait encore
setraduire parunecroissance comparable del'emploi.
115. Lesmembres sesontfélicités del'adaptation desloisnationales auxrègles del'OMC, ycompris
dansdesdomaines telsquelesmesures antidumping etcompensatoires, lesmesures desauvegarde
etlapropriété intellectuelle. S'agissant desdispositions relatives àl'investissement, ilsontsalué la
suppression duconcept de"société brésilienne àcapitaux nationaux". Ilssesontégalement enquis
desprogrès réalisés dansl'élaboration d'uneloiunique surlecommerce extérieur ainsi quedes
perspectives delaréforme fiscale, compte tenudelacomplexité durégime fiscal brésilien. Ilsont
aussidemandé desprécisions surlesfuturs programmes deprivatisation etsurlesprojets visant àréduire
certaines restrictions imposées auxrapatriements debénéfices etlafortetaxeàlavaleur ajoutée frappant
cesrapatriements danscertains cas.
116. Lereprésentant duBrésil arépondu que,selonlesindicateurs lesplusrécents, letauxd'inflation
avaitcontinué defléchir pours'approcher dezéroenseptembre, alorsquelareprise devait serenforcer
danslesdeux années àvenir. Laproductivité, l'emploi etlerevenu réelavaient augmenté depuis
l'introduction duPlanRealetlesestimations laissaient aussientrevoir unehausse delaconsommation
parmi lesgroupes àfaible revenu. Lereprésentant afourni desdétails surlesplans visant àrelever
letauxd'épargne nationale etàélargir laportée desréformes fiscales, administratives etdelaréforme
dusystème desécurité sociale. Ilafaitremarquer queleBrésil avaitgénéralement financé lesdéficits
delabalance descapitaux grâce auxexcédents ducommerce desmarchandises; lorsque lePlanReal
avaitétéintroduit, lesréserves, relativement importantes, s'étaient accrues dufaitdestauxd'intérêt
élevés etdelaconfiance croissante dansl'économie. Après uneappréciation initiale delamonnaie,
entermes réels, ilyavaiteuunedépréciation constamment supérieure àlahausse desprixdesbiens
marchands.
117. Lereprésentant aapporté desprécisions surlaréforme fiscale etsesobjectifs, ycompris sur
lesmesures constitutionnelles connexes destinées àfaciliter d'autres changements danslafiscalité.WT/TPR/M/21
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Lasuppression récente delataxeàlavaleur ajoutée nationale (ICMS) surlesproduits primaires et
semi-manufacturés devrait accroître lacompétitivité desexportations brésiliennes. Desdétails ontaussi
étéfournis surlesmesures d'investissement prises récemment enfaveur descapitaux étrangers etsur
ledémantèlement desmonopoles d'Etatdanslesdomaines destélécommunications, dupétrole etde
laréassurance.Lereprésentantadonnédesrenseignementssurlesobjectifsetl'évolutionduprogramme
deprivatisation quiavaitétéétendu, en1996, àl'infrastructure, auxtransports, àl'électricité etaux
télécommunications. Quant àl'élaboration d'uneloiunique surlecommerce, laquestion étaittoujours
examinée parlegouvernement.
b) Multilatéralisme etrégionalisme
118. Lesmembres ontprisnotedelacroissance rapide ducommerce àl'intérieur duMERCOSUR
etsesontditspréoccupés parunéventuel détournement deséchanges. Ilsespéraient quel'intégration
régionale seferait dansunesprit derégionalisme ouvert, qu'ellecompléterait lalibéralisation du
commerce multilatéral etserait conforme auxprincipes del'OMC. Ilaétéégalement prisactedes
efforts déployés pourétablir unezonedelibre-échange entreleMERCOSUR etlespaysduPacte andin.
119. Bienqu'enadoptantletarifextérieurcommun(TEC)duMERCOSURleBrésiln'aitpasrespecté
uncertain nombre deconsolidations convenues danslecadre del'OMC, lesmembres ontnotéavec
satisfaction quelesautorités brésiliennes avaient proposé d'engager desnégociations aveclesparties
lésées. Acetégard, ilaétédemandé auBrésil silesdonnées relatives auximportations nécessaires
pourmener detelles négociations étaient disponibles. Notant lenombre élevé d'exceptions nationales
autarifextérieur commun duMERCOSUR, lesmembres ontdemandé auBrésil sicesexemptions
permettaient d'appliquer desdroits inférieurs, ousupérieurs, autauxcommun.
120. Enréponse, lereprésentant duBrésil aditquesonpaysavaitcontinué d'allerdel'avant dans
l'intégration économique auxéchelons régional etinfrarégional, sanstoutefois s'écarter del'approche
multilatérale ducommerce qu'ilavait toujours eue. Ilaindiqué quelesrelations extérieures du
MERCOSUR correspondaient pleinement auconcept derégionalisme ouvert; ilenvoulait pourpreuve
lesaccords delibre-échange récemment conclus, lesnégociations encours envuedel'établissement
d'unezonedelibre-échange desAmériques (FTAA) ainsiqued'autres accords etpourparlers avec
despaysextérieurs àlarégion. Ilafourni desstatistiques détaillées illustrant lacroissance deséchanges
avecdespartenaires situés tantàl'extérieur qu'àl'intérieur delarégion. Ilafaitremarquer quele
tauxdedroiteffectivement appliqué danslecadre duTECduMERCOSUR étaitinférieur auxdroits
moyens quiprévalaient auparavant. Lespositions tarifaires pourlesquelles lestauxconsolidés dans
lecadre del'OMC avaient étédépassés avaient éténotifiées etlesmembres duMERCOSUR étaient
prêts àengager desconsultations aveclesMembres intéressés. Lereprésentant aégalement donné
desprécisions surlesexceptions brésiliennes auTECetaindiqué quelaconvergence destauxseferait
le1erjanvier 2001 auplustard,leBrésil accélérant actuellement ceprocessus.
ii) Mesures générales touchant lecommerce
121. Lesmembres sesontfélicités del'aboutissement duprogramme autonome delibéralisation
duBrésil, quiamené àlasuppression desinterdictions d'importer, àlaréduction desdroits dedouane
moyens etàl'élimination desobstacles nontarifaires. Celaconfirmait l'attachement dupaysau
libre-échange.Cependant,certainstauxdedroitsappliquésétaientencoreconsidéréscommerelativement
élevés.Enoutre,lestauxconsolidésétaientnettementsupérieursauxdroitsappliquésetdeschangements
ponctuels avaient étésouvent introduits depuis 1992pourprotéger desproduits particuliers. Cesdeux
facteurs avaient rendu lasituation moins prévisible pourlespartenaires commerciaux duBrésil etréduit
latransparence delapolitique commerciale dupays.WT/TPR/M/21
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122. Bienquelesformalités dedélivrance deslicences d'importation aientétésimplifiées, certains
membres sesontdéclarés inquiets duniveau desredevances etdelaréduction deladurée devalidité
deslicences. Despréoccupations ontaussiétéexprimées ausujetdelapratique quiconsistait àtenir
compte desconditions depaiement pourdélivrer deslicences. Lesmembres estimaient quelerégime
delicences brésilien gagnerait àêtreplustransparent etappliqué demanière plusefficace.
123. Lesmembres ontappelé l'attention surlamultiplication desmesures antidumping etdesmesures
compensatoires prises entre 1992 et1996, bienqueleurnombre aitdiminué àlafindecettepériode.
Mêmes'ilscomprenaientlesdifficultésauxquellesseheurtaitl'industrietextilebrésilienne,desmembres
estimaient quelesmesures desauvegarde appliquées auxproduits textiles n'étaient pascompatibles
aveclesdispositions del'OMC; leBrésil aétéencouragé àrecourir àd'autres moyens poursoutenir
cesecteur. Lesmembres étaient également préoccupés parl'augmentation desdroits surlesjouets
décidée àtitredemesure desauvegarde, etparleprécédent quecelapouvait créer.
124. Lesmembres ontnotéqueleBrésil encourageait lesexportations grâce àuncertain nombre
demesures etdeprogrammes, notamment desallégements fiscaux, desmesures desoutien del'industrie
aéronautique, leProgramme definancement desexportations (PROEX) etleProgramme d'avantages
fiscaux àdesprogrammes d'exportation spéciaux (BEFIEX). Ilaétédemandé auBrésil s'ilavait
l'intention d'éliminer progressivement cessubventions.
125. Lesmembres ontaussi demandé auBrésil pourquoi iln'envisageait pasd'accéder àl'Accord
surlesmarchés publics ets'ilparticiperait àuneinitiative visant àétablir unaccord multilatéral sur
latransparence danscedomaine.
126. Inquiets dufaitquelesnormes créaient desobstacles aucommerce inutiles, lesmembres ont
interrogé leBrésil surlesprincipes quirégissaient lerecours auxrèglements techniques etsurlafaçon
dontleprincipe del'utilisation prioritaire desnormes brésiliennes étaitmisenoeuvre.
127. Lereprésentant duBrésil arépondu qu'àlasuiteduCycle d'Uruguay sonpaysavaitconsolidé
l'ensemble dutarifdouanier national, renfor çantainsilaprévisibilité étantdonné queletauxmaximal
étaitconnu detouslesmembres. Lesconsolidations àuntauxplafond constituaient unetechnique
largement utilisée danslesnégociations tarifaires, assurant àlafoislaprévisibilité etunecertaine marge
demanoeuvre nécessaire danslerespect desengagements contractés danslecadre del'OMC. LeBrésil
appliquait desdroits inférieurs auxconsolidations pourgarantir l'offredemarchandises, renforcer sa
propre compétitivité etaméliorer l'accès aumarché poursespartenaires. L'augmentation occasionnelle
destauxappliqués dansleslimites desniveaux consolidés devait permettre desurmonter desdifficultés
sectorielles etménageait unemarge demanoeuvre àdesfinsdegestion macro-économique. Le
représentantasignaléqueleslicencesd'importationétaientutiliséesprincipalementàdesfinsstatistiques,
deslicences préalables étantimposées danslecasdesarmes, lesmatières fissiles oupourdesraisons
écologiques, enconformité avec lesrègles del'OMC. Apartir dejanvier 1997, leslicences
d'importation seraient délivrées avant laprésentation endouane desmarchandises, cequipermettrait
d'accélérer lesformalités. Lalimitation deladurée desfinancements pouvant êtreobtenus àl'étranger
pourcertaines importations avaitpourobjet d'aligner lesconditions surcelles quiprévalaient surle
marché financier brésilien.
128. Lereprésentant afaitremarquer quelesmesures desauvegarde prises contre lesimportations
decertains textiles nel'avaient étéqu'après qu'uneenquête eutmontré quelabranche deproduction
nationaleavaitsubiundommagegrave.Cesmesuresconstituaientdesmesuresdesauvegardetransitoires
autitredel'Accord surlestextiles etlesvêtements. Lereprésentant adonné desinformations sur
lesconsultations etaindiqué qu'entoutétatdecause lesmesures neseraient pasappliquées au-delà
du31mai1999. Lamesure desauvegarde provisoire applicable auxjouets, quirelevait lesdroitsWT/TPR/M/21
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dans lalimite destauxconsolidés, étaitconforme àl'article 12del'Accord del'OMC surles
sauvegardes. L'enquête n'étaitpasencore terminée.
129. Lereprésentant afourni également desrenseignements surleProgramme definancement des
exportations (PROEX) quioffrait unfinancement direct etunmécanisme depéréquation desintérêts.
Ilaindiqué cependant queceprogramme neprévoyait aucune subvention. Ilaégalement apporté des
éclaircissements surlesprocédures appliquées dansledomaine desmarchés publics auniveau dela
fédération, desEtats etdesmunicipalités; larègle delasimilarité s'appliquait dansdesconditions
trèsrigoureuses. LeBrésil suivait deprèslesdiscussions quisetenaient auxniveaux régional et
multilatéral surlesmarchés publics. S'agissant desnormes, lesautorités brésiliennes avaient déjàadopté
leCode depratique del'OMC. LeBrésil tenait àcequ'ellessoient élaborées danslatransparence,
pourqu'ellesnepuissent pasêtreutilisées comme obstacles aucommerce.
iii) Aspects sectoriels
130. Lesmembres ontreconnu queleBrésil avaitaccompli desprogrès importants surlavoied'une
économie plusouverte etqu'ilavaitengagé desréformes juridiques pourattirer l'investissement étranger
dansdessecteurs telsquel'énergie, lestélécommunications etl'industrie minière. Lalibéralisation
avaitexposé uncertain nombre desecteurs àuneforteconcurrence desimportations, desortequeles
demandes d'aideétaient devenues plusnombreuses. Lesmembres estimaient quelesajustements
macro-économiques visant àrétablir lacompétitivité étaient plusefficaces quecetyped'aidesectorielle.
131. LesmembresontreconnuqueleBrésilétaitunproducteuretunexportateurdeproduitsagricoles
important etcompétitif. Toutefois, l'agriculture bénéficiait d'unsoutien financier considérable grâce
ausystème deprixminimaux etauxcrédits ruraux, etleProgramme national pour l'alcool
(PROALCOOL)étaitlargementsubventionné.LeBrésilaétéinvitéàpréciserlebien-fondééconomique
decessubventions etl'évolution future duprogramme.
132. Notant quel'Institut brésilien ducaféavait étésupprimé, lesmembres ontdemandé des
informations surlacréation, récemment, d'unConseil consultatif ducafé. Ilsontaussi demandé
comment lesmesures phytosanitaires touchant certaines importations debananes sejustifiaient auregard
desrègles del'OMC.
133. Lerégime misenplace danslesecteur delaconstruction automobile, caractérisé pardesdroits
dedouane élevés ainsiquedesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce telles que
lesprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale etauxrésultats àl'exportation,
préoccupait grandement lesmembres. Ilsontsouligné quecerégime permettait ausecteur de
l'automobile debénéficier d'untauxdeprotection effective élevé etqu'ilétaitincompatible avecles
règles del'OMC. Ilsontdemandé desprécisions surlesystème decontingents tarifaires misenplace
récemment pourlesvéhicules.
134. Lesmembres sesontfélicités desprogrammes deprivatisation etdelibéralisation lancés dans
diverses activités deservices, quidevaient toutefois êtreétendus àd'autres domaines. Ilsontaussi
saluélesréformes constitutionnelles entreprises pourouvrir partiellement certaines activités, telles que
lestélécommunications etlestransports maritimes, maisilssesontditspréoccupés parleslimitations
frappant encore l'investissement étranger, enparticulier danslesdomaines desservices bancaires et
del'assurance. Ilsontdemandé desrenseignements surlesmesures envisagées pourrenforcer la
libéralisation danscessecteurs.
135. Lereprésentant duBrésil, expliquant larépartition sectorielle desdroits dedouane, asouligné
quel'application demesures d'urgence visait àremédier auxpratiques commerciales déloyales etauxWT/TPR/M/21
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problèmes structurels danslecadre d'unenvironnement économique plusouvert. Lerecours àdetelles
mesures témoignait doncdelaferme volonté duBrésil des'entenirauxrègles etprincipes del'OMC.
136. Lereprésentant aindiqué quel'intervention del'Etatdansl'agriculture parlebiaisdesprix
minimaux etducrédit rural avait fortement diminué danslesannées 90.Dans lemême temps, la
participation dusecteur privé etlerecours àdesprogrammes reposant surlemarché s'étaient accrus.
Lereprésentant asouligné que,malgré ladiminution del'aidepublique, laproduction etlerendement
agricoles avaient sensiblement augmenté.
137. S'agissant duConseil consultatif ducafé,lereprésentant aditquecetorganisme, auseinduquel
lessecteurs public etprivé étaient représentés, avaitrécemment étécréépourdéfinir desorientations
etdesprogrammes techniques etfinanciers etdesprogrammes derecherche pourlesecteur ducafé.
Quant auxmesures phytosanitaires visant lesimportations debananes, leBrésil étaitprêtàautoriser
l'importation debananes dèsqu'ilserait prouvé scientifiquement qu'elleneprésentait aucun risque.
Lesautorités brésiliennes participaient déjààdesdiscussions avecleMembre del'OMC intéressé.
138. Lereprésentant aindiqué quePROALCOOL comportait deuxvolets: unprogramme visant
àapprovisionner lesvéhicules existants fonctionnant àl'alcool etunprogramme prévoyant laproduction
d'additifs antipollution pourl'essence. Ilaajouté queceprogramme, dontlescoûts diminuaient, était
financé pardestaxes surd'autres sources d'énergie.
139. Lereprésentant duBrésil arappelé l'importance delaconstruction automobile etlesraisons
quiavaient conduit àl'adoption durégime actuellement envigueur danscesecteur. Selon leBrésil,
untelrégime étaitnécessaire pourharmoniser lesconditions d'investissement etéviter lesdistorsions
auseinduMERCOSUR pendant lapériode detransition autorisée envertu del'Accord surlesMIC.
Modifié endécembre 1995, ilpermettait demoderniser lesecteur, d'accroître laconcurrence, d'abaisser
lescoûts deproduction etd'investissement etd'augmenter lateneur enéléments importés, et,partant,
deréduire laprotection effective dontbénéficiaient lesvéhicules. Lereprésentant aajouté qu'àla
suitedepourparlers aveclespartenaires commerciaux intéressés leBrésil avaitintroduit unilatéralement
unsystème decontingents tarifaires qui,d'après lui,devrait considérablement élargir l'accès aumarché
brésilien.
140. Lereprésentant duBrésil aévoqué laparticipation active desonpaysauxnégociations sur
lesservices menées pendant leCycle d'Uruguay etauxdébats encours danslecadre del'AGCS.
Ilabrièvement décrit lecadre juridique régissant lessecteurs delabanque etdel'assurance. Les
autorités brésiliennes examinaient encore denouveaux amendements àlaConstitution ainsiquedes
loisd'habilitation. Vulacomplexité desquestions enjeu,iln'étaitpaspossible d'indiquer quand
précisément cecadre serait modifié. Enattendant, laquestion del'accès desentreprises étrangères
aumarché localdanscesdeuxsecteurs faisait l'objet d'unexamen aucasparcas.Lereprésentant
aaussiappelé l'attention desmembres surlapromulgation récente d'unamendement àlaConstitution
quimettait finaumonopole surlaréassurance etouvrait cesecteur àlaparticipation privée, ainsique
surledésirdesongouvernementdepromouvoirlaparticipationétrangèredansledomainedel'assurance
maladie. Concernant lestélécommunications, ilasignalé l'adoption d'unenouvelle loiautorisant la
participation étrangère, laquelle pourrait atteindre 100pour centàpartir dejuillet 1999, dansles
domaines delatéléphonie cellulaire, desservices parsatellite etdesservices parcâble; denouveaux
contrats devraient êtreadjugés dèsledébut de1997.
iv) Questions diverses
141. Diverses questions ontétésoulevées ausujetdel'application deladécision priseen1993 de
privatiser lesports etausujetdeladateprévue pourl'introduction derèglements destinés àsupprimer
lesrestrictions subsistant danslanavigation maritime. Lataxesurlefretmaritime etledroitdepharesWT/TPR/M/21
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etbalises étaient aussi considérés comme discriminatoires. Ilaétérelevé parailleurs quelaréforme
inattendue durégime d'importation applicable àlazonefranche deManaus avait eudesincidences
surlesnégociants; danscecontexte, desprécisions ontétédemandées surlerégime actuel.
142. Lereprésentant duBrésil aindiqué qu'unamendement apporté en1995àlaConstitution avait
ouvert lanavigation côtière etfluviale àlaparticipation étrangère. Afinderéduire cequel'onappelait
le"coût Brésil", legouvernement avaitdécidé récemment deprivatiser lesservices portuaires dépendant
delafédération, toutenmaintenant certaines infrastructures souscontrôle del'Etat. Unrégime de
propriété privée étaitdéjàpossible pourcertains terminaux spécialisés etautres installations portuaires.
143. Lereprésentant duBrésil aindiqué quelataxesurlefretmaritime servait àmoderniser la
flotte marchande etaidait ainsilesecteur às'adapter àunenvironnement plusouvert. Cette taxeétait
réduite depuis 1990, alorsquelasurtaxe portuaire avaitétéabolie. Quant audroitdephares etbalises,
ilétaitliéàlasécurité delanavigation etimposé auxnavires venant depaysaveclesquels leBrésil
n'avaitconclu aucun accord bilatéral surletransport maritime. Lesautorités brésiliennes procédaient
actuellement àsonévaluation.
144. Lereprésentantaindiquéquelesmesuresd'incitationappliquéesdanslazonefranchedeManaus
s'inscrivaient danslecadre d'unprogramme dedéveloppement régional. Lescontingents d'importation
-quiconcernaientseulementlesproduitsfinis-n'avaientpasétéépuisésetn'avaientdoncpasd'incidence
surlecommerce. Lesimportations enprovenance delazonefranche étaient assujetties autarifextérieur
commun.
*******
145. Lesmembres ontprisnotedesprogrès impressionnants accomplis parleBrésil cesdernières
annéessurlavoiedelastabilisationmacro-économique,delalibéralisationdeséchangesetdel'ouverture
durégime d'investissement. Ilsontnotéavecsatisfaction quelepaysinsistait surl'irréversibilité du
processus delibéralisation etexprimait fermement sonattachement auxprincipes dumultilatéralisme
etdu"régionalisme ouvert".
146. Malgré cetteévaluation globalement positive, lesmembres ontexprimé uncertain nombre de
préoccupations portant notamment surl'écartentre lesconsolidations tarifaires etlestauxappliqués,
lerecours assez fréquent àdesmesures antidumping, l'application récente demesures desauvegarde
etlemaintien derestrictions danslesecteur desservices. Leniveau élevé deprotection dontbénéficiait
lesecteur delaconstruction automobile aaussi faitl'objet d'uneattention particulière.
147. Lesmembres étaient conscients desproblèmes d'ajustement liésàunerestructuration radicale
del'économieetcomprenaientl'inquiétudequelesdéséquilibrescommerciauxavaientsuscitéerécemment
auBrésil. Cependant, ilsontfortement encouragé lesautorités àpersévérer dansleurprogramme de
réformes macro-économiques, àrésister auxpressions protectionnistes etàrespecter rigoureusement
lesrègles etprocédures del'OMC. Compte tenudel'importance manifeste duBrésil pourlarégion
etpourl'économie mondiale, lesuccès danscesdomaines -quiaboutira àlastabilité àlongterme
etàl'ouverture del'économie brésilienne -auradesrépercussions dépassant largement lecadre national.