ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/IDN
G/STR/N/8/IDN
23 août 2002
(02-4562)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre
de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
INDONÉSIE
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 août 2002.
_______________
La Mission permanente de l'Indonésie communique la présente notification conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII.G/STR/N/7/IDN
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QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT
BULOG
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
A. I DENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
Badan Urusan Logistik (Bulog) est une entreprise commerciale d'État.
B. D ÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S)
CORRESPONDANTE (S))
Riz (ex 10.06)
Pays fortement peuplé, l'Indonésie ne peut être entièrement tributaire du commerce mondial,
spécialement pour le riz.  Le riz est le principal aliment de base dans ce pays, qui compte plus de
220 millions d'habitants.  Par conséquent, il y a au moins quatre raisons pour lesquelles l'Indonésie
doit suivre une politique prudente en ce qui concerne le riz.
• Premièrement, l'Indonésie est une des nations qui consomment le plus de riz au monde, et elle
a déjà été le plus gros importateur de riz.  Le gouvernement doit assurer l'approvisionnement
de la population en principaux aliments de base.
• Deuxièmement, comme tout autre pays en développement, l'Indonésie souffre d'une pénurie
chronique de devises.  Dans une telle situation, la dépendance à l'égard des importations
d'aliments de base causera des problèmes et une incertitude quant à la disponibilité de denrées
alimentaires dans le pays.  Le marché mondial du riz est toujours considéré comme un marchérésiduel exigu, dominé par quelques pays qui ont rendu le prix du riz très instable.
• Troisièmement, une trop grande dépendance à l'égard des produits alimentaires importés peut
réduire la marge de manœuvre en matière de politique étrangère et être préjudiciable à la
sécurité nationale.  La sécurité alimentaire est une question sensible sur le plan politique etpeut limiter la souveraineté du pays dans ses relations extérieures.  Jusqu'ici, la stabilité
politique a été liée à la capacité du gouvernement d'assurer un approvisionnement suffisant en
riz à un prix raisonnable.  En outre, l'industrie de transformation du riz joue un rôle clé dans le
développement rural et la réduction de la pauvreté.
• Quatrièmement, le riz reste la plus grande source d'énergie et de protéines dans l'alimentation
de la majorité de la population.  La production de riz emploie plus de personnes qu'aucune
autre activité.  Le riz constitue la principale source de salaires des travailleurs urbains sans
qualifications et, parmi la population pauvre, les achats de riz représentent une large part du
budget consacré à l'alimentation.  Les personnes qui travaillent dans la production de riz sonten très grande majorité de petits exploitant agricoles pauvres et des ouvriers agricoles ne
possèdant pas de terres.G/STR/N/7/IDN
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II. RAISON ET OBJET
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
La constitution de Bulog en entreprise commerciale d'État a pour objet de soutenir les
producteurs nationaux de riz et de stabiliser le prix  du riz à la consommation et à la production.  Dans
le cadre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à l'échelle nationale des
ventes et de la distribution, des importations et des exportations, ainsi que de la gestion des stocks de
riz.
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES , ET BRÈVE
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS
Bulog est un organisme public régi par les dispositions de la Loi n° 7/1996 sur les denrées
alimentaires et par l'Instruction présidentielle n° 9/2001.  Elle a été constituée conformément au
Décret présidentiel du 10 mai 1967 (Keppres n°  114/U/Kep/5/1967) et en vertu du récent Décret
présidentiel du 7 janvier 2002 (Keppres n° 3/2002).
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
• Gérer les importations pour stabiliser les prix et assurer la sécurité alimentaire, au moyen
notamment de contrats bilatéraux à long terme entre gouvernements, d'échanges compensés et
de l'aide alimentaire.
• Stabiliser les prix intérieurs du riz.
• Procéder à des achats de riz sur le plan national pour maintenir un prix garanti ou un prix
plancher.
• Maintenir des réserves nationales à des fins de sécurité alimentaire.
• Distribuer du riz aux familles pauvres et vivant en situation d'insécurité alimentaire, aux
personnes déplacées à l'intérieur du pays ou aux personnes se trouvant dans des zones
sinistrées du fait d'une catastrophe naturelle.
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT
• Accomplir les tâches définies par le gouvernement consistant à importer et à distribuer du riz,
ainsi qu'à maintenir une réserve de riz au niveau national pour le programme de stabilisation
des prix.
• Pour la conduite de ses opérations, Bulog est financée par le budget de l'État et
principalement par des crédits commerciaux garantis par l'État.G/STR/N/7/IDN
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C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À
CES OPÉRATIONS
Dans le cadre de la politique gouvernementale de libéralisation du marché du riz, les
entreprises privées qui font le commerce du riz ont les mêmes droits d'exporter et d'importer des
produits alimentaires, y compris d'en faire le commerce et la distribution.
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE
COMMERCIALE D 'ÉTAT
En règle générale, l'importation et l'exportation de riz sont des activités déterminées en grande
partie par différents facteurs, entre autres:  le niveau de la production nationale de riz, la demande deriz, la politique alimentaire du gouvernement, etc.   L'entreprise commerciale d'État n'est qu'un organe
d'exécution des pouvoirs publics pour l'importation et l'exportation de riz.  L'importation de riz est
nécessaire si la production projetée laisse prévoir une insuffisance de l'offre.  Au contraire, si l'offre
est abondante du fait d'une bonne récolte et que le prix du riz est juste, des exportations sont possibles.
E. M
ODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION
Conformément à la législation nationale, les marchandises peuvent être librement exportées
ou importées, et les prix à l'exportation ou à l'importation seront déterminés en fonction des
transactions convenues.
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX  DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS
Prix déterminés sur la base des prix pratiqués dans le pays afin d'éviter une désorganisation du
marché.
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
Bulog négocie des contrats à long terme ou effectue des opérations pour remplir les
obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  En leur nom, elle exécute les contrats
bilatéraux à long terme conclus entre gouvernements, s'occupe des échanges compensés, de l'aide
alimentaire, etc.
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
Il y a un certain nombre d'entités commerciales participant au commerce du riz, y compris la
commercialisation et la transformation.  Le gouver nement encourage les entreprises privées présentes
sur les marchés locaux à être plus compétitives sur les marchés régionaux et internationaux.  Lorsque
le marché fonctionne mal, notamment en période de récolte, Bulog intervient sur le marché pouratténuer la fluctuation des prix.
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Voir les tableaux I, II et III ci-joints.G/STR/N/7/IDN
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V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS
ÉCHÉANT)
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VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)
Il n'y a pas de renseignements complémentaires.G/STR/N/7/IDN
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Page 6TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  BADAN URUSAN LOGISTIK (BULOG)
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
Année Désignation du (des)
produit(s) (et
numéro(s) du SH)Quantité totale
importée
(TM)Quantité importée par
l'entreprise
commerciale d'État
(TM)Prix moyen à
l'importation1
(dollars EU/TM)Prix de vente
représentatif moyen sur
le marché intérieur2
(dollars EU/TM)Majoration des
prixProduction
nationale3
TM)
12 3 4 5 6 7 8
1999
2000
2001Riz
ex 10.064 183 000
1 513 000
1 384 4561 871 922
531 140
68 737231
189
168301
232
20928 933 200
29 514 600
28 206 900
Moyenne 2 360 152 823 933 196 247 - 28 884 900
Notes:
1 Sur la base du prix f.a.b. du riz à Bangkok avec 25 pour cent de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport (1 5 dollars EU).  Depuis janvier 2000, le droit
spécifique pour le riz (430 rupiahs le kg) est appliqué.
2 Prix du riz au PIC (marché de gros de Cipinang, Jakarta).
3 Production totale déduction faite des semences, des aliments pour animaux, des pertes, etc. (moins de 10 pour cent), c'est-à-di re riz disponible pour la consommation
des personnes.
Sources:
a) Données concernant les importations totales:  Rapport sur le riz.  Importations de l'entreprise commerciale d'État:  Bulog.
b) Prix à l'importation:  Rapport sur les céréales établi par le Département de l'agriculture des États-Unis.
c) Prix de vente sur le marché intérieur fondé sur le prix de gros au PIC (marché de gros de Cipinang, Jakarta):  Bulog.d) Données concernant la production nationale:  Office central des statistiques.G/STR/N/7/IDN
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Page 7TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  BADAN URUSAN LOGISTIK (BULOG)
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Année Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s)
du SH)Quantité totale
exportée
(TM)Quantité exportée par
l'entreprise
commerciale d'État
(TM)Prix moyen à
l'exportation
(dollars EU/TM)Prix de vente
représentatif moyen sur
le marché intérieur1
(dollars EU/TM)Majoration des
prixProduction
nationale2
(TM)
12 3 4 5 6 7 8
1999
2000
2001Riz
ex 10.06Néant
Néant
NéantNéant
Néant
NéantNéant
Néant
Néant301
232
209Néant
Néant
Néant28 933 200
29 514 600
28 206 900
Moyenne Néant Néant Néant 247 Néant 28 884 900
Notes:
1 Prix du riz au PIC (marché de gros de Cipinang, Jakarta).
2 Production totale déduction faite des semences, des aliments pour animaux, des pertes, etc. (moins de 10 pour cent), c'est-à-d ire riz disponible pour la consommation
des personnes.
Sources:
a) Prix de vente sur le marché intérieur fondé sur le prix de gros au PIC (marché de gros de Cipinang, Jakarta):  Bulog.
b) Données concernant la production nationale:  Office central des statistiques.G/STR/N/7/IDN
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Page 8TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  BADAN URUSAN LOGISTIK (BULOG)
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Année Désignation du (des)
produit(s) (et numéro(s) du
SH)Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieur
(TM)Production nationale1
(TM)Ventes de l'entreprise
commerciale d'État sur le
marché intérieur
(TM)Consommation nationale
(TM)
1 23456
1999
2000
2001Riz
ex 10.062 448 752
2 173 585
2 010 79228 933 200
29 514 600
28 206 9005 150 563
2 715 960
2 035 56832 156 927
32 478 481
32 771 246
Moyenne 2 211 043 28 884 900 3 300 697 32 468 885
Note:
1 Production totale déduction faite des semences, des aliments pour animaux, des pertes, etc. (moins de 10 pour cent), c'est-à-d ire riz disponible pour la consommation
des personnes.
Sources:
a) Données concernant les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur:  Bulog.
b) Données concernant la production nationale:  Office central des statistiques.c) Données concernant les ventes de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur:  Bulog.d) Données concernant la consommation nationale:  Ministère de l'agriculture.
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