RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/13
28août1996
DUCOMMERCE(96-3387)
CONSEIL GENERAL
18juillet 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le18juillet 1996
Président: M.W.Rossier (Suisse)
Sommaire Page
1. Accession delaMongolie 2
- Rapport duGroupe detravail 2
2. Accession delaGéorgie 4
- Communication delaGéorgie 4
3. Arrangements envued'unecoopération efficace avecd'autres
organisations intergouvernementales 5
- Relations entre l'OMC etleFonds monétaire international et
laBanque mondiale 5
4. Comité dubudget, desfinances etdel'administration 5
- Rapport duComité 5
5. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements 6
a) Consultation avecleNigéria 6
b) Consultation aveclaTunisie 6
c) Consultation aveclaSlovaquie 7
d) Renonciation parlaTurquie etlaPologne aurecours aux
dispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements 7
e) Notifications desPhilippines etdel'Inde 7
f) Note surlesréunions des10et11etdes24et25juin1996 8
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC 8
a) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations 8
i) Bangladesh 8
ii) Bolivie 8
iii) Guatemala 8
iv) Jamaïque 8
v) Maroc 8
vi) Nicaragua 8
vii) SriLanka 8WT/GC/M/13
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Page
b) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX 9
- Demande deprorogation deladérogation 9
c) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII 9
- Demande deprorogation deladérogation 9
d) Décision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé
dansleslistes deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996 10
- Prorogation dudélai 10
7. Etatdesdérogations enapplication àladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC 10
8. Préparation delaConférence ministérielle de1996 10
a) Rapport duDirecteur général 10
b) Etatd'avancement destravaux préparatoires danslesorganes subsidiaires
duConseil général 12
9. Autres questions surlesquelles leConseil général doitseprononcer 27
a) Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations
internationales intergouvernementales 27
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale des
documents del'OMC 28
c) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations avec
lesorganisations nongouvernementales conformément àl'article V:2
del'Accord surl'OMC 29
10. Brésil -Mesures desauvegarde provisoires concernant lesimportations dejouets 29
11. Participation d'organisations enqualité d'observateurs àlaConférence
ministérielle de1996 30
a) Organisations internationales intergouvernementales 30
b) Organisations nongouvernementales 31
12. Accession delaRépublique kirghize 32
- Présidence duGroupe detravail 32
13. Accession desSeychelles 32
- Présidence duGroupe detravail 32
14. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 32
1. Accession delaMongolie
- Rapport duGroupe detravail (WT/ACC/MNG/9 etAdd.1 et2)
LePrésident arappelé qu'enoctobre 1991, leConseil duGATT avaitétabli ungroupe detravail
chargé d'examiner lademande d'accession àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
présentée parlaMongolie. Parlasuite, conformément àlaDécision relative auxdemandes d'accession
àl'OMC adoptée parleConseil général del'OMC le31janvier 1995, leGroupe detravail del'accession
auGATT de1947avaitététransformé enGroupe detravail del'accession àl'OMC. LeConseil généralWT/GC/M/13
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étaitmaintenant saisidurapport duGroupe detravail (documents WT/ACC/MNG/9 etCorr.1, Add.1,
Add.1/Corr.1 etAdd.2).
Présentant lerapport duGroupe detravail aunomdesonPrésident, M.Lang (Autriche),
M.Potocnik (Autriche) aindiqué queleGroupe detravail avaittenuplusieurs réunions depuis 1993
afind'examiner lademande d'accession àl'OMC présentée parlaMongolie etdepoursuivre les
négociations surl'accès auxmarchés concernant lesmarchandises, ycompris l'établissement d'une
listerelative àl'agriculture, ainsiquelesnégociations surl'accès auxmarchés pourcequiestdes
services.LaListeCXXXIVconcernantlesmarchandisesétaitreproduitedansl'Addendum1durapport
duGroupe detravail etlaListe CXXXIV concernant lesservices, dans l'Addendum 2.Cette
documentation avaitétéadoptée adreferendum parleGroupe detravail le26juin1996. Unprojet
deDécision surl'accession delaMongolie etunprojet deProtocole d'accession étaient reproduits
dansl'appendice durapport. Conformément àlapratique antérieure encequiconcerne lesaccessions,
leProtocole d'accession reprenait lesengagements contractés parlaMongolie enrelation aveccertaines
questions spécifiques négociées auGroupe detravail. LaMongolie serait lepremier pays dont
l'économie étaitentransition versuneéconomie demarché àdevenir Membre enapplication des
dispositions del'article XIIdel'Accord surl'OMC. AunomduPrésident duGroupe detravail,
l'intervenant s'estfélicité del'ouverture, del'esprit decoopération etdelaflexibilité dontlesMembres
etlaMongolie avaient faitpreuve aucours desnégociations ardues portant surdessujets quiavaient
souvent soulevé desproblèmes nouveaux etdifficiles.
Lesreprésentants d'ungrand nombre deMembres, dontCuba, lesCommunautés européennes,
lesEtats-Unis, laHongrie, l'Inde, leJapon, laSuisse etlaTurquie, ainsiqueleDirecteur général,
entre autres, ontvoulu qu'ilsoitconsigné danslecompte rendu qu'ilsaccueillaient favorablement et
soutenaient l'accession delaMongolie.
LeConseil général aapprouvé letexte duProtocole d'accession (WT/ACC/MNG/11) ainsi
queletexte duprojet deDécision surl'accession delaMongolie et,conformément auxprocédures
deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC approuvées ennovembre 1995
(WT/L/93), aadopté laDécision surl'accession delaMongolie (WT/ACC/MNG/10). Ilaensuite
adopté lerapport duGroupe detravail (WT/ACC/MNG/9 etCorr.1, Add.1 etAdd.1/Corr.1, etAdd.2),
etprisnotedesdéclarations etdesmanifestations desoutien.
Prenantlaparoleenqualitéd'observateur,lereprésentantdelaMongoliearemerciélesMembres
deleursoutien sansfaille etdeleurapproche constructive pendant lesnégociations surl'accession,
ainsiquelePrésident duGroupe detravail. Leprocessus d'accession avaitcontribué àsoutenir la
transition delaMongolie d'uneéconomie planifiée àuneéconomie demarché. Desprogrès significatifs
avaientétéréalisésdanslalibéralisationdurégimedecommerce,lastabilisationéconomiqueetfinancière
etl'ajustement structurel. Desréformes prévues parlaloiquifavorisaient lesmécanismes dumarché
avaient conduit àl'adoption denouvelles loisquiintroduisaient denouveaux concepts etdenouvelles
institutions, parexemple laprivatisation, l'entreprise privée, unsystème bancaire commercial,
l'investissement étranger direct, lesdroits duconsommateur etlaconcurrence loyale. Lesecteur privé
occupait uneplace importante dansl'économie etcontribuait pourplusde60pourcentauPIB. Grâce
àunepolitique financière rigoureuse, letauxd'inflation mensuel étaittombé de4,5pourcenten1994
à3,9pourcenten1995. Letauxdechange avaitsubidesmodifications parsuitedumouvement général
delibéralisation. Lerégime delicences, quiétaitauparavant applicable àlaquasi-totalité des
importations etdesexportations, nevisait désormais qu'unnombre limité deproduits affectant lavie
despersonnes etdesanimaux etlapréservation desvégétaux ainsiquel'environnement. Sonchamp
d'application serait encore réduit etladurée devalidité deslicences serait portée detroismois àun
an.Iln'yavaitpasderestrictions quantitatives àproprement parler et,le1eroctobre 1996, laMongolie
lèverait l'interdiction frappant lecashmere brut, l'undesprincipaux postes d'exportation dupays.
Bienqu'ellesoitunpaysendéveloppement dontl'économie étaitentransition, laMongolie appliquaitWT/GC/M/13
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àl'importation desdroits relativement bas;entantqueconstituant sonengagement auprès del'OMC,
elleavaitoffert deréduire substantiellement lestauxdedroits surungrand nombre deproduits etmettrait
enoeuvre unprogramme d'harmonisation tarifaire pourlesproduits chimiques. Encequiconcerne
lesservices, laMongolie avait aussi accordé desconcessions etprisdesengagements significatifs.
Ellerespecterait pleinement lesrègles etdisciplines dusystème commercial multilatéral dontelle
considérait qu'ilassurerait lamondialisation équitable ducommerce etrépondrait auxbesoins detous
ceuxquiyparticiperaient. L'assistance technique del'OMC souslaforme deséminaires etdemissions
serait essentielle pourlacompréhension générale desbienfaits delalibéralisation etdelamondialisation
deséchanges, ainsiquepouraider àlamiseenoeuvre desaccords commerciaux multilatéraux. La
Mongolie espérait sevoiroffrir despossibilités pluslarges departiciper àdivers stages deformation
etséminaires internationaux etrégionaux etd'entirerprofit, etétaitdéterminée às'intégrer pleinement
danslacommunauté commerciale mondiale.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
2. Accession delaGéorgie
- Communication delaGéorgie (WT/ACC/GEO/1)
LePrésident aappelé l'attention surlacommunication delaGéorgie danslaquelle celle-ci
demandait àaccéder àl'Accord surl'OMC (WT/ACC/GEO/1).
Prenant laparole enqualité d'observateur, lereprésentant delaGéorgie arappelé queson
payss'étaitvuaccorder lestatut d'observateur àlaréunion duConseil général du26juin. Ildésirait
maintenant accéder àl'Accord surl'OMC etétaitrésolu àfairetouslesefforts nécessaires àcettefin.
De1991à1994, laGéorgie avaittraversé degraves crises sociales etéconomiques. De1989à1994,
sonPIBavaitdiminué deprèsdesixfoisetilyavaituneinflation généralisée. De1989 à1993, les
échanges commerciaux avecsesprincipaux partenaires, essentiellement aveclaCommunauté desEtats
indépendants, avaient chuté de80pourcent, cequiavait compromis lasituation delabalance des
paiements dupays. En1994, aveclacollaboration desinstitutions financières internationales, laGéorgie
avait élaboré unprogramme destabilisation macro-économique visant àlutter contre lacrise et
véritablement axésurlemarché, quiprévoyait unepolitique budgétaire rigoureuse etlalibération des
prix. Lamiseenoeuvre deceprogramme aeulesrésultats immédiats suivants: maîtrise del'inflation;
développement dusecteur privé, quiacontribué pour74pourcentauPIB,stabilité delanouvelle
monnaie nationale, lelari;adoption deloisrégissant lesystème bancaire etlesinvestissements étrangers;
amélioration durégime fiscal; croissance économique, quidevrait atteindre 8pourcentselon les
estimations duFMI; enfin, miseenplace d'unrégime decommerce extérieur. Tenant compte du
faitquelaGéorgie étaitunpetitpaysdotéd'unmarché intérieur étroit etenmême temps situédans
unerégion stratégique, ilétaitévident quelecommerce extérieur avaitjoué, etjouerait, unrôletrès
important danssonPIB. Acesujet, lesliens économiques delaGéorgie avecl'étranger sesont
rapidement développés. Aucours dupremier semestre del'année, laGéorgie avaitmené desopérations
commerciales avec67pays, contre 57pourlamême période de1995. Elleentendait bénéficier de
l'égalité desdroits etdupleinexercice desesdroits surleplanmondial etconsidérait quesonaccession
àl'Accord surl'OMC constituait unmoyen trèsimportant d'yparvenir. Elleferait toussesefforts
pourinstaurer avectouslesEtats, surunpiedd'égalité, desrelations commerciales etéconomiques
mutuellementavantageuses.UnecommissionspécialedecoordinationavaitétéconstituéeparlePrésident
afindesuivre l'accession dupaysàl'Accord surl'OMC.
Lesreprésentants d'ungrand nombre deMembres, dont leCanada, lesCommunautés
européennes, lesEtats-Unis, laHongrie, l'Inde, leJapon, laSuisse, etlaTurquie, entre autres, ont
désiré qu'ilsoitconsigné danslecompte rendu qu'ilsétaient favorables àlademande delaGéorgie
etàl'établissement d'ungroupe detravail.WT/GC/M/13
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LePrésident aproposé queleConseil général prenne notedesdéclarations etdesmanifestations
desoutien, etdécide d'établir ungroupe detravail ayant lemandat etlacomposition ci-après:
Mandat
"Examiner lademande d'accession dugouvernement delaGéorgie àl'Accord surl'OMC au
titredel'article XIIetprésenter auConseil général desrecommandations comportant éventuellement
unprojet deProtocole d'accession."
Proposition
Peuvent êtreMembres duGroupe detravail touslesMembres del'OMC quienexpriment
ledésir.
Présidence
LeConseil général autoriserait sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe detravail en
consultation aveclesreprésentants desMembres etlereprésentant delaGéorgie.
LeConseil général enestainsiconvenu.
LePrésident ainvité lereprésentant delaGéorgie àconsulter leSecrétariat ausujetdesautres
procédures àaccomplir, particulièrement encequiconcerne ladocumentation debasequidevait être
soumise àl'examen duGroupe detravail.
3. Arrangements envue d'une coopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
- Relations entre l'OMC etleFonds monétaire international etlaBanque mondiale
LePrésident aindiqué que,comme lesdélégations lesavaient sansdoute, leDirecteur général
avaitcommuniqué letextedeprojets d'arrangements surlesrelations entrel'OMC etleFMIetlaBanque
mondiale. Etant donné quedesconsultations informelles ausujetdecesprojets étaient encours, il
aproposé queleConseil général reprenne l'examen decepoint àsaprochaine réunion.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etenestainsiconvenu.
4. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Rapport duComité (WT/BFA/26)
Présentant lerapport duComité reproduit dansledocument WT/BFA/26, M.Yokota (Japon),
Président duComité, aindiqué queleComité avait examiné plusieurs mises àjouradministratives
etrapports desituation, unerecommandation duGroupe detravail chargé delasélection duvérificateur
extérieur descomptes del'OMC, unerecommandation auConseil général concernant lesfonds
d'affectation spéciale, unrapport desituation verbal surleprocessus derecrutement, etlecoûtde
l'interprétation pourlesréunions, ainsiquedelatraduction etdelareproduction desdocuments.
Encequiconcerne lasélection d'unvérificateur extérieur descomptes del'OMC, leGroupe
detravail avaitprésenté sonrapport finalauComité (CRP(96)13). LeComité étaitconvenu avecle
Groupe detravail quetouslescandidats étaient hautement qualifiés, qu'ilspouvaient tousrépondre
auxbesoins del'OMC enmatière devérification descomptes etqu'ilserait approprié demettre en
place unsystème quiconsisterait àavoir unmandat d'unedurée minimale combiné àunappel d'offres
touslescinqans. Larecommandation duComité surcepoint figurait auparagraphe 6durapport.WT/GC/M/13
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Acesujet, unmembre duComité avaitsuggéré qu'unepolitique soitélaborée avant leprochain appel
d'offres demanière quel'Organisation n'accepte paslesoffres decandidature subventionnées.
Pourcequiestdelagestion générale desfonds d'affectation spéciale, l'intervenant arappelé
qu'àlaréunion duConseil général du26juin,ilavaitrendu compte dudébat surlacommunication
delaSuisse concernant lesfraisd'administration etlagestion desfonds d'affectation spéciale engénéral.
LeComité avaitdiscuté plusavant decettequestion le27juin. Certains Membres avaient faitpart
deleurspréoccupations, estimant quelesressources extrabudgétaires nedevaient pasêtreutilisées pour
réaliser deséconomies surlebudget ordinaire. Larecommandation concernant lagestion desfonds
d'affectation spéciale engénéral figurait auparagraphe 8durapport.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration, approuvé lesrecommandations spécifiques
duComité dubudget énoncées auxparagraphes 6et8desonrapport reproduit dansledocument
WT/BFA/26, etadopté lerapport.
5. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
a) Consultation avecleNigéria (WT/BOP/R/13)
b) Consultation aveclaTunisie (WT/BOP/R/14)
c) Consultation aveclaSlovaquie (WT/BOP/R/15)
d) Renonciation parlaTurquie etlaPologne aurecours auxdispositions duGATT de
1994 relatives àlabalance despaiements
e) Notifications desPhilippines etdel'Inde
f) Note surlesréunions des10et11etdes24et25juin1996 (WT/BOP/R/16)
a) Consultation avecleNigéria (WT/BOP/R/13)
Présentant lerapport surlaconsultation avecleNigéria (WT/BOP/R/13), M.Witt(Allemagne),
Président duComité, aindiqué queleComité avaitreconnu quelasituation macro-économique du
Nigéria demeurait précaire etqu'ilpartageait l'avisduFMIquiconsidérait quedesmesures de
stabilisationrigoureusesrestaientnécessaires.LeComitéavaitestiméquelesprohibitionsàl'importation
envigueur auNigéria n'avaient pasétélemoyen approprié poursupprimer lescauses profondes du
déficit delabalance despaiements. Même s'ilexistait desmesures quipouvaient sejustifier dupoint
devuedelabalance despaiements, leComité avait souligné quelesprohibitions appliquées àune
listedonnéed'importationsn'étaientpascompatiblesaveclesprescriptionsénoncéesdanslesdispositions
relatives àlabalance despaiements. Ils'étaitfélicité del'engagement prisparleNigéria defonder
surlesprixtoutes lesmesures restreignant leséchanges commerciaux etdeleséliminer encessant
d'invoquer l'article XVIII:12 b),etavaitencouragé lepaysàprendre lesdispositions voulues. Enfin,
leComité étaitconvenu avecleNigéria dereprendre lesconsultations le23septembre 1996.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport surlaconsultation avec
leNigéria (WT/BOP/R/13).
b) Consultation aveclaTunisie (WT/BOP/R/14)
PrésentantlerapportsurlaconsultationaveclaTunisie(WT/BOP/R/14),lePrésidentduComité
aditqueleComité avaitfélicité laTunisie pourlesprogrès économiques réalisés depuis lesdernières
consultations de1994, maisavaitreconnu quelasituation delabalance despaiements étaitfragile.
Lesavisavaient divergé quant aupoint desavoir silasituation delabalance despaiements constituait
unemenace debaisse importante desréserves monétaires delaTunisie. LeComité avait notéles
précisions fournies parlaTunisie ausujetdesseules restrictions encore envigueur quiétaient appliquées
danslesecteur del'automobile, etrelevé qu'elleavait accepté denotifier cesrestrictions àl'OMC
dansundélaideunmois. LeComité avaitprocédé àunéchange devues, maisn'étaitpasarrivé àWT/GC/M/13
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unaccord, surlaquestion desavoir sicesrestrictions pouvaient êtrejustifiées pourdesraisons de
balance despaiements. Ilétaitdoncconvenu dereprendre laconsultation aveclaTunisie enjuin1997
surlabased'unenouvelle analyse macro-économique duFMI. Lanotification desproduits visésque
laTunisie avaitfaitparvenir auSecrétariat serait distribuée souspeu.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport surlaconsultation avec
laTunisie (WT/BOP/R/14).
c) Consultation aveclaSlovaquie (WT/BOP/R/15)
Présentant lerapport surlaconsultation aveclaSlovaquie (WT/BOP/R/15), lePrésident du
Comité aindiqué queleComité avaitnotéquelasurtaxe àl'importation appliquée parlaSlovaquie
étaitenvigueur depuis 1994etque,malgré l'amélioration delasituation desesréserves, cepaysn'avait
pasrespecté lesengagements qu'ilavaitcontractés antérieurement auprès del'OMC. LeComité avait
rappelé unefoisdeplusquelesmesures prises pourdesraisons debalance despaiements devaient
êtretemporaires etqu'ilnedevait pasyêtrerecouru àdesfinsbudgétaires ouprotectionnistes. Il
s'étaitdéclaré trèspréoccupé parlerecours continu àlasurtaxe àl'importation etavaitdéclaré qu'il
étaitopposé àcequelasurtaxe soitappliquée d'unemanière sélective. LeComité avaitconclu qu'il
n'yavaitpaseudemenace imminente debaisse importante desréserves monétaires delaSlovaquie.
Ilavait estimé quelasurtaxe àl'importation nesaurait êtrejustifiée parlesdispositions duGATT
de1994 relatives àlabalance despaiements etqu'elledevait decefaitêtresupprimée. LeComité
s'étaitdoncfélicité deladécision delaSlovaquie, priseledeuxième jourdelaconsultation, des'engager
àsupprimer lasurtaxe aveceffetau1erjanvier 1997, etdenepasinvoquer enmême temps les
dispositions del'article XIIduGATT de1994.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lerapport surlaconsultation avec
laSlovaquie (WT/BOP/R/15).
d) Renonciation parlaTurquie etlaPologne aurecours auxdispositions duGATT de1994
relatives àlabalance despaiements
LePrésident duComité ainformé leConseil général quelesconsultations aveclaTurquie
etlaPologne, initialement prévues, respectivement, pourjuinetjuillet 1996, avaient étéannulées.
LaTurquie avait faitsavoir auComité qu'elleramenerait le1erjanvier 1997 auniveau destaux
consolidés lesdroits qu'elleappliquait encore etqu'ellecesserait deseprévaloir desdispositions du
GATTde1994relativesàlabalancedespaiements(WT/BOP/N/7).Demême,laPologneavaitannoncé
qu'elleéliminerait sessurtaxes àl'importation àlamême date(WT/BOP/N/8). Celaétant, leComité
avaitdécidé d'annuler lesconsultations prévues.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
e) Notifications desPhilippines etdel'Inde
LePrésident duComité ainformé leConseil général quelesPhilippines avaient notifié,
conformémentauxengagementsqu'ellesavaientprisauprèsduComité,lalevéederestrictionsapplicables
auxproduits agricoles (WT/BOP/N/9). Parailleurs, l'Indeavaitrécemment communiqué uneliste
detoutes sesrestrictions quantitatives, ycompris celles qu'elleappliquait pourdesraisons debalance
despaiements, etundocument serait distribué souspeuàcesujet.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.WT/GC/M/13
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f) Note surlesréunions des10et11etdes24et25juin1996 (WT/BOP/R/16)
LePrésident duComité aappelé l'attention duConseil général surl'examen parleComité,
àsesréunions dejuin,desestravaux encours.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etdesrenseignements figurant dansledocument
WT/BOP/R/16.
6. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
a) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations
i) Bangladesh (G/L/77, G/C/W/40)
ii) Bolivie (G/L/78, G/C/W/41)
iii) Guatemala (G/L/86, G/C/W/48)
iv) Jamaïque (G/L/79, G/C/W/42)
v) Maroc (G/L/80, G/C/W/43)
vi) Nicaragua (G/L/81, G/C/W/44)
vii) SriLanka (G/L/83, G/C/W/46)
LePrésident aappelé l'attention surlescommunications duBangladesh, delaBolivie, du
Guatemala, delaJamaïque, duMaroc, duNicaragua etdeSriLanka quicontenaient lesdemandes
deprorogation dedérogations liéesàlamiseenoeuvre duSystème harmonisé, etsurlesprojets de
décisions quis'yrapportaient.
Rendant compte del'examen decesdemandes parleConseil, M.Narayanan (Inde), Président
duConseil ducommerce desmarchandises, aditqueleConseil avaitnotéqueleComité del'accès
auxmarchés avaitproposé quelespériodes deprorogation desdérogations, quiétaient desixmois
etallaient habituellement dejanvier àjuinetdejuillet àdécembre, soient, pourdesraisons pratiques
etdufaitqueleConseil général neseréunissait pastoujours endécembre, modifiées pourallerde
maiàoctobre etdenovembre àavrildechaque année. Afindefairelatransition entre lasituation
actuelle etlanouvelle proposition, leComité del'accès auxmarchés avaitaussi proposé quetoutes
lesdérogations actuellement àl'examen quivenaient àexpiration le30juin1996 soient
exceptionnellement prorogées jusqu'au30avril1997. LeConseil avait approuvé lesdemandes et
transmis pouradoption parleConseil général lesprojets dedécisions ci-après portant prorogation des
dérogations jusqu'au30avril1997: G/C/W/40 -Bangladesh; G/C/W/41 -Bolivie; G/C/W/48
-Guatemala; G/C/W/42 -Jamaïque; G/C/W/43 -Maroc; G/C/W/44 -Nicaragua etG/C/W/46
-SriLanka.
Lereprésentant delaNouvelle-Zélande arappelé qu'àlaréunion duConseil ducommerce
desmarchandises du5juillet, ilavaitfaitpartdesespréoccupations ausujetdelaprorogation envisagée
deladérogation accordée àSriLanka. Cespréoccupations tenaient aufaitquecettedérogation était
envigueur depuis trèslongtemps etque, malgré tous lesefforts qu'elleavait déployés, la
Nouvelle-Zélande n'avaitpaspuengager denégociations autitredel'article XXVIII avecSriLanka.
L'intervenant arappelé avecinsistance quelaNouvelle-Zélande s'inquiétait decetétatdechoses.
Lesdécisions relatives auxdérogations étaient importantes etconstituaient desdérogations significatives
auxprincipes fondamentaux del'OMC ettoutdevrait êtrefaitpourquecesdérogations nesoient pas
prorogées au-delà d'unepériode raisonnable. Entantquepaysquiintervenait dansl'octroi d'une
dérogation, c'étaitlacrédibilité delaNouvelle-Zélande quiétaitenjeudanscetteprocédure. La
Nouvelle-Zélande avait entendu lesassurances données parSriLanka àlaréunion duConseil du
commerce desmarchandises etavait étéencontact étroit aveccepaysafindeclarifier lanature de
sonengagement. Elleavaitaccepté cesassurances etpouvait donner sonaccord àlaprorogation de
ladérogation, maiscomptait quelesnégociations s'engagent maintenant rapidement afinquecette
question puisse êtreréglée sansqu'ilsoitnécessaire d'accorder unenouvelle prorogation. LaWT/GC/M/13
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Nouvelle-Zélande anotéladurée exceptionnellement longue decetteprorogation etespérait quecette
période serait miseàprofit.
LereprésentantdeSriLankaarappeléqu'àlaréunionduConseilducommercedesmarchandises
du5juillet, ilavaitindiqué quesonpaysavaitl'intention derégler cettequestion pendant ladurée
delaprorogation envisagée. SriLanka avait donné lesassurances nécessaires àtoutes lesparties
intéressées, dontlaNouvelle-Zélande.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
ainsiquedesdéclarations et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IX
etXIIdel'Accordsurl'OMCapprouvéesennovembre1995(WT/L/93),aadoptélesDécisionsrelatives
auxprorogations desdérogations (WT/L/164 -Bangladesh; WT/L/165 -Bolivie; WT/L/172
-Guatemala; WT/L/166 -Jamaïque; WT/L/167 -Maroc; WT/L/168 -Nicaragua etWT/L/170
-SriLanka).
b) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/82, G/C/W/45)
LePrésident aappelé l'attention surlademande deprorogation desadérogation présentée
parleSénégal (G/L/82), etsurleprojet dedécision s'yrapportant (G/C/W/45).
Rendant compte del'examen decettedemande parleConseil, M.Narayanan (Inde), Président
duConseil ducommerce desmarchandises, aditqueleConseil avaitapprouvé lademande ettransmis
auConseil général pouradoption leprojet dedécision portant prorogation deladérogation. Comme
l'avaitproposé leComité del'accès auxmarchés, etpourlesraisons qu'ilavaitindiquées àl'alinéa a),
ladérogation étaitprorogée jusqu'au30avril1997.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées ennovembre 1995 (WT/L/93), aadopté laDécision (WT/L/169).
c) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/84, G/C/W/47)
LePrésident aappelé l'attention surlademande deprorogation desadérogation présentée
parlaZambie (G/L/84), ainsiquesurleprojet dedécision s'yrapportant (G/C/W/47).
Rendant compte del'examen decettedemande parleConseil, M.Narayanan (Inde), Président
duConseil ducommerce desmarchandises, aindiqué queleConseil avait approuvé lademande et
transmis auConseil général pouradoption leprojet dedécision portant prorogation deladérogation.
Comme l'avait proposé leComité del'accès auxmarchés, etpourlesraisons qu'ilavait indiquées
àl'alinéa a),ladérogation étaitprorogée jusqu'au30avril1997.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées ennovembre 1995 (WT/L/93), aadopté laDécision (WT/L/171).WT/GC/M/13
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d) Décision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé dansleslistes de
concessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996
- Prorogation dudélai(G/MA/W/6)
LePrésident aappelé l'attention surleprojet dedécision (G/MA/W/6) portant prorogation
dudélaiprévu danslaDécision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé dansles
listes deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996.
Rendantcomptedel'examendecetteprorogationparleConseil,M.Narayanan(Inde),Président
duConseil ducommerce desmarchandises, arappelé qu'unedérogation avaitétéaccordée jusqu'au
30juin1996auxMembres quijugeaient nécessaire deprocéder àdesconsultations ouàdesnégociations
autitredel'article XXVIII duGATT de1994 parsuitedesmodifications duSH96 quiavaient été
introduites dansleurs listes. LeComité del'accès auxmarchés avaitproposé queladérogation soit
prorogée jusqu'au30avril1997pourlesMembres quiavaient demandé àbénéficier decettedérogation.
LeConseil avaitapprouvé leprojet dedécision (G/MA/W/6) accordant uneprorogation deladérogation
jusqu'au30avril1997auxMembres énumérés àl'annexe dudocument etprorogeant lesdivers autres
délais fixésdanslaDécision, ettransmis leprojet dedécision auConseil général pouradoption.
LeConseilgénéralaprisnotedurapportduPrésidentduConseilducommercedesmarchandises
et,conformément auxprocédures deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord sur
l'OMC approuvées ennovembre 1995 (WT/L/93), aadopté laDécision (WT/L/173).
7. Etatdesdérogations enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
(WT/L/153/Rev.1)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/L/153/Rev.1 concernant l'étatdes
dérogations enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etaindiqué qu'ilavait
tenurécemment desconsultations afindevoircomment ilconviendrait detraiter cesdérogations. Il
semblait êtrelargement admis quechaque Membre quidemandait uneprorogation d'unedérogation
mentionnée dansledocument WT/L/153/Rev.1 devrait présenter unedemande àl'effetqu'ellesoit
prorogée. Ilétaitaussi généralement estimé quedetelles demandes devraient êtretraitées auregard
desdispositions del'article IX:3 del'Accord surl'OMC. Conformément àcesdispositions, ces
demandes devraient toutd'abord êtreexaminées parleConseil ducommerce desmarchandises.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
8. Préparation delaConférence ministérielle de1996
a) Rapport duDirecteur général
b) Etatd'avancement destravaux préparatoires danslesorganes subsidiaires duConseil
général
a) Rapport duDirecteur général
LeDirecteur général aindiqué que,pourpréparer laConférence ministérielle, quatre réunions
générales auniveau desChefs dedélégation avaient ététenues jusqu'icietdixconsultations informelles
surdesquestions précises. Ilarappelé qu'enavril, unaccord étaitintervenu ausujetdelastructure
delaConférence ministérielle etavaitétéentériné parleConseil général. Lesréunions avaient alors
portéessentiellement surcequipourrait constituer leprogramme detravail del'OMC grâce àunexamen
plusdétaillé desquestions précises quiavaient étésoulevées parplusieurs délégations dansuncertain
nombre denotes informelles. Cesdiscussions n'avaient nullement étéconcluantes, maisellesavaient
permis declarifier lesquestions etdedéfinir avecplusdeprécision cequelesauteurs decesnotes
informelles recherchaient àtravers leurspropositions respectives. Pourcertaines desquestions, ilavaitWT/GC/M/13
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étéprocédé àunéchange devuesassez approfondi, alors qued'autres quiavaient étéévoquées
tardivement n'avaient faitl'objetquedevuestrèspréliminaires. L'éventail despropositions présentées
étaittrèslarge. Les13sujets quiétaient actuellement àl'examen étaient regroupés comme suit:examen
delamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay (unenoteinformelle despaysdel'ANASE);
programme detravail implicite (deux notes informelles despaysdel'ANASE etdel'Australie);
régionalisme (deux notes informelles delaCorée); marchés publics (trois notes informelles des
Etats-Unis etunedelaNorvège); investissements (unenoteinformelle duCanada); règles del'OMC
dansuneéconomie quisemondialise (deux notes informelles deHong Kong); politique enmatière
deconcurrence (deux notes informelles delaCommunauté européenne etduJapon, quin'ontété
présentées querécemment etquin'ontpasencore étéexaminées àfond); règles d'origine (unenote
informelle delaCommunauté européenne, présentée lorsdeladernière réunion); normes detravail
(deux notes informelles desEtats-Unis etdelaNorvège); Sommet ducommerce mondial en1998
(unenoteinformelle del'Equateur); textiles etvêtements (deux notes informelles duBITV etd'un
groupe depaysexportateurs detextiles); libéralisation tarifaire (deux notes informelles del'Australie
etduCanada, présentées lorsdeladernière réunion); etservices (unenoteinformelle del'Australie,
elleaussi présentée lorsdeladernière réunion).
Ilavaitétéconsidéré qu'ilserait plusapproprié queplusieurs desquestions ci-dessus soient
traitées parlesorganes permanents del'OMC. Sansexclure lapossibilité derevenir, àl'occasion
desréunions auniveau desChefs dedélégation, surcertains aspects decesquestions quiserecoupaient
ouquiavaient uncaractère horizontal, conformément ausouhait desdélégations concernées, lesauteurs
despropositions touchant àcesquestions avaient étéinstamment invités àlessoulever danslesinstances
pertinentes del'OMC. Cesquestions étaient lessuivantes: examen delamiseenoeuvre desAccords
duCycle d'Uruguay; programme detravail implicite; régionalisme; règles d'origine; textiles et
vêtements; libéralisation tarifaire; etservices. LeDirecteur général espérait quecelaavaitétéfait
ouétaitentraindesefaire, etquelespropositions recevaient l'attention voulue. Quant àlaproposition
concernant leSommet ducommerce mondial, l'examen decettequestion avaitétéreporté àunstade
ultérieur. Lesquestions restantes, àsavoir lesmarchés publics, lesinvestissements, lesrègles del'OMC
etlaconcurrence, étaient celles dontilétaitconsidéré qu'ellesdevaient êtreexaminées plusavant à
l'automne parlesChefs dedélégation. Enfin, laproposition concernant lesnormes detravail présentée
parlaNorvège etlesEtats-Unis avaitégalement faitl'objet d'unéchange devues.
Pour cequiestduprocessus futur, leDirecteur général etlePrésident duConseil général
continueraient decoordonner leuraction afinqueleurstravaux soient davantage axéssurlarecherche
derésultats. LeConseil général lui-même avaitfixéau7novembre ladatelimite àlaquelle lesrapports
officiels surlamiseenoeuvre devaient êtreétablis sousleurforme finale etluiêtresoumis. L'objectif
commun devrait êtred'achever larédaction detoutes décisions, recommandations oucommuniqués
d'iciau7novembre. Poursapart,entre maintenant etladernière partie deseptembre, leDirecteur
généralintensifieraitsesconsultationsinformellesàtouslesniveaux,bilatéral,plurilatéraletmultilatéral,
aucours desquelles ilpoursuivrait l'examen duprojet deconclusions delaConférence ministérielle
ets'efforcerait derecueillir d'autres vuessurleprogramme detravail etlesquestions spécifiques en
suspens. Ilavait commencé àréfléchir àlaquestion d'uncommuniqué finaloud'unedéclaration
ministérielle. Lesdélégations avaient déjàfaitpartdeleurs vuesconcernant leséléments possibles
quidevraient figurer dansunteltexte. LeDirecteur général s'étaitefforcé derecueillir desvues
additionnellesauprèsdesdélégationsetils'yemploieraitdoncdenouveauprochainement.Ilapparaissait
clairement quecequirestait àfairedanscedomaine étaitdeprésenter unprojet préliminaire, dans
lequel ilcomptait alleraussi loinquepossible encequiconcerne touslesaspects quelesdélégations
auraient signalés. LeDirecteur général espérait qu'unschéma dedéclaration luiserait présenté au
début d'octobre. Iltiendrait uneréunion auniveau desChefs dedélégation dansl'après-midi du
16septembre afindefairelepoint desréflexions desdélégations pendant lapause del'été,àlafois
surdesquestions decaractère général etsurdesquestions spécifiques. LeDirecteur général asouligné,
comme lesdélégations l'avaient elles-mêmes faitobserver enplusieurs occasions, qu'ilétaitabsolumentWT/GC/M/13
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nécessaire d'avoir unaperçucomplet detoutes lesquestions avant depouvoir décider d'unensemble
derésultats quisoitéquilibré etdevasteportée. Ilconsidérait qu'onétaitarrivé austadeoùilnefallait
pasprésenter denotes additionnelles dansl'intérêt duprocessus. Alaréunion du16septembre, on
reviendrait surlesquestions spécifiques laissées ensuspens auniveau desChefs dedélégation etil
ménagerait aussidutemps auxdélégations pourformuler desvuesadditionnelles. LeDirecteur général
nepouvait qu'inviter instamment lesdélégations àaccorder toutel'attention nécessaire àlapréparation,
sachant qu'après lapause del'étéilneresterait guère quesixàseptsemaines pourtoutmettre ensemble
avant laréunion duConseil général prévue pourle7novembre. Ilespérait quetoustireraient lemeilleur
profit delapause del'étépouraffiner leurposition quant àlanature, laportée etlaforme desactions
possibles àproposer auxMinistres danslesdivers domaines d'activité.
Lereprésentantdel'Indeanotéque,danssonrapport,leDirecteurgénéralavaitexprimél'espoir
qu'aucune noteinformelle nouvelle neserait soumise pendant leprocessus deréunions auniveau des
Chefs dedélégation. Ilétaitcependant possible quel'Indejugenécessaire deprésenter unenote
informelle àunstade approprié aucours deceprocessus.
LeDirecteur général aditqu'ilavaitexprimé l'espoir quedesnotes informelles nouvelles ne
seraientpasprésentées,maisquelesdélégationsavaientcertesledroitdesoumettred'autrespropositions.
Iln'avaitpasvouluencouragerlaprésentationd'untropgrandnombredenotesinformellesadditionnelles
etilconsidérait quec'étaitdansl'intérêt delapréparation delaConférence ministérielle.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
b) Etatd'avancement destravaux préparatoires danslesorganes subsidiaires duConseil
général
LePrésidentaindiquéqu'ilinviteraitlesprésidentsrespectifsdesorganessubsidiairesduConseil
général, ainsiquelesPrésidents del'ORD etdel'OEPC, àrendre compte brièvement, sousleurpropre
responsabilité,del'étatd'avancementdestravauxpréparatoiresdanscesorganes.Ilavaitaussil'intention
d'inviter lePrésident duComité ducommerce etdel'environnement àrendre compte del'état
d'avancement destravaux duComité, bienquecelui-ci fasse rapport directement àlaConférence
ministérielle. LePrésident avaitétéinformé parlesPrésidents desComités dubudget etdesrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements qu'iln'yavaitpasmatière àfairerapport àcestade
encequiconcerne lestravaux préparatoires pour laConférence ministérielle dansleurs comités
respectifs, etqu'ilnelesinviterait doncpasàfairerapport àlaréunion encours.
M.Lafer (Brésil), Président del'Organe derèglement desdifférends, arappelé quedes
renseignements surlesactivités del'ORD en1995 avaient étéprésentés endécembre 1995 parle
Président d'alorsdel'ORD danslecadre del'examen annuel desactivités del'OMC (WT/GC/M/9).
Depuis décembre 1995, l'ORD avaittenu12réunions, dontdesréunions extraordinaires, c'est-à-dire
celles quipermettaient auxMembres dedemander l'établissement degroupes spéciaux enapplication
delanotedebasdepagen5relative àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends. Vingt-six demandes deconsultations avaient éténotifiées àl'ORD conformément à
l'article4:4duMémorandumd'accordpendantlapériodeconsidérée.Danscinqaffaires,pourlesquelles
lesconsultations n'avaient paspermis derégler ledifférend dansledélaide60joursprévu àl'article 4:7
duMémorandum d'accord, cinqgroupes spéciaux distincts avaient étéétablis. Enoutre, deuxgroupes
spéciaux avaient étéétablis pour examiner lesquestions portées devant l'ORD enapplication de
l'article 8:10del'Accord surlestextiles etlesvêtements etdel'article XXIII:2 duGATT de1994,
ainsiquedesdispositions pertinentes duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. En
outre, lesdeuxrapports dedeuxgroupes spéciaux établis en1995 avaient étédistribués cetteannée.
Pourcequiestdesgroupes spéciaux établis en1996, laprocédure d'ungroupe spécial avaitétéclose
àlasuiteduretrait delamesure parledéfendeur.WT/GC/M/13
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Alaréunion quel'ORD atenue le24avrildecetteannée, l'intervenant avaitencouragé les
Membres àfournir, pourdesraisons detransparence, desrenseignements surlesaffaires ayant fait
l'objetdesolutions convenues d'uncommun accord. Dansquatre affaires, detelles solutions apportées
àdesquestions déjàsoulevées aucours de1995 avaient éténotifiées àl'ORD enapplication de
l'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Unélément important du
mécanisme derèglement desdifférends, àsavoir l'Organe d'appel, étaitentré enactivité cetteannée.
Le15février, lesprocédures detravail pourl'examen enappel étaient entrées envigueur. Asaréunion
du21février, l'ORD avaitprisnotedecesprocédures detravail. Lerapport degroupe spécial que
l'ORD avaitreçupouradoption cetteannée, etauquel l'intervenant s'étaitprécédemment référé, avait
étésoumis àl'Organe d'appel. Cette affaire constituait lepremier rapport del'Organe d'appel, qui
aétéadopté parl'ORD le20mai. Pourquelesdifférends soient résolus efficacement dansl'intérêt
detouslesMembres, ainsiqu'ilétaitprévu àl'article 21:1duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends, l'étape suivante danscetteaffaire consistait àcequel'ORD s'assure qu'ilétaitdonné
suitedanslesmoindres délais àsesrecommandations. Unautre aspect desactivités del'ORD atrait
àlaListeindicative despersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales appelées
àfairepartie degroupes spéciaux. Cette listeavaitmaintenant étéélargie etsaversion récapitulative,
figurant danslesdocuments WT/DSB/5 etCorr.1, avaitétédistribuée enmai. Lesnoms additionnels
proposés parlesMembres étaient régulièrement approuvés parl'ORD conformément àl'article 8:4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Pourrésumer, l'intervenant tenait àformuler
quelquesobservationsgénéralessurlesactivitésmenéesparl'ORDpourmettreenoeuvrelesdispositions
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends: i)iltenait àfaireobserver que,avecla
coopération desMembres, l'ORD avait réussi àrépondre danslesmoindres délais auxdemandes
présentées parlesMembres pourqu'iltraite lesdifférends portés devant lui;ii)ilsoulignerait aussi
quelatendance, déjàmanifeste en1995, delapartdesMembres àvouloir recourir aumécanisme
multilatéral derèglement desdifférends afinderégler leursdifférends, avaitpersisté cetteannée; iii)il
importait denoter quecen'étaitpasuniquement despaysdéveloppés quiavaient recouru aumécanisme
derèglement desdifférends, maiségalement despaysendéveloppement, cequisemblait indiquer que
lemécanisme quivenait d'êtreétabli danslecadre duCycle d'Uruguay pouvait répondre auxbesoins
detouslesMembres; etiv)ilestimait quelesenseignements tirésàcejouravaient démontré que
lesMembres attachaient del'importance auxdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférendsetauxobjectifsduprocessusderèglementdesdifférends,c'est-à-diretrouverdessolutions
mutuellement acceptables pourrégler lesdifférends, etque,parconséquent, lamiseenoeuvre des
dispositions duMémorandum d'accord serait unecontribution majeure aufonctionnement efficace du
système commercial multilatéral.
L'intervenant voyait dans leMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends une
expression delacodification etdudéveloppement progressif dudroitcommercial international. C'était
unecodification despratiques antérieures duGATT et,enmême temps, unnouveau développement
despratiques etrègles enmatière derèglement desdifférends. L'ORD, quiétaitl'organe chargé de
l'administration decesrègles nouvelles, conformément àl'article 2duMémorandum d'accord, avait
fonctionné d'unemanière quiavaitcontribué àrenforcer lesrègles quiétaient codifiées etquiavait
permis ledéveloppement progressif dumécanisme. Lemécanisme derèglement desdifférends prévu
dansleMémorandum d'accord avaitfonctionné conformément àlatradition duGATT, enpermettant
derégler lesdifférends parvoiedeconsultations etdetrouver dessolutions mutuellement acceptables.
Enmême temps, lorsque lesconsultations n'aboutissaient pasàdessolutions mutuellement acceptables,
lesystème fondé surdesrègles avaitfonctionné avecl'automaticité etlaprévisibilité souhaitées. De
l'avisdel'intervenant, lesystème avaitbienfonctionné, tantauniveau desgroupes spéciaux qu'àcelui
del'Organe d'appel. Ilavait étéditqueleMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
représentait l'undesprincipaux résultats duCycle d'Uruguay. L'intervenant enconvenait assurément
etétaitfermement convaincu quecetorgane avaitétéenmesure d'administrer lesrègles etlesprocédures
d'unemanière trèssatisfaisante. Lebonfonctionnement dusystème derèglement desdifférends était
particulièrement important compte tenudesbases surlesquelles reposait l'existence d'unsystèmeWT/GC/M/13
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commercial multilatéral. Cesystème etlarecherche d'unelibéralisation accrue deséchanges étaient
destinés àfavoriser lapaixentre desMembres dontleséconomies étaient différentes etsetrouvaient
àdesniveaux différents. L'intervenant considérait quel'OMC, etleMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends enparticulier, enfaisant office d'interface entreceséconomies, enfournissant
uncadre pourtrouver dessolutions mutuelles etenpermettant lerèglement desdifférends conformément
auxrègles convenues, avaient contribué àinstaurer lapaixparlaprimauté dudroit.
Mme Anderson (Irlande), Présidente del'Organe d'examen despolitiques commerciales, a
ditquelaquestion durapport del'OEPC àlaConférence ministérielle avaitétédébattue auseinde
cetorgane, etqu'ilavaitétéconvenu qu'elletiendrait unprojet àladisposition desMembres après
lapause del'été.Ellenepensait cependant pasqu'ilfaille sepréoccuper véritablement ducalendrier.
L'OEPC tiendrait cinqréunions ordinaires du9septembre au31octobre, etilyaurait d'amples
possibilités d'examiner leprojet àl'unequelconque decesréunions ouàl'occasion deréunions
informelles additionnelles quiseraient jugées nécessaires, afinqu'unrapport puisse êtreprêtavant la
datelimite du7novembre. Etant donné quelerapport devait encore êtrerédigé etexaminé, ellehésitait
àengager undébat quipréjuge desateneur. LesMembres auraient l'entière paternité decerapport
etceladevrait àl'évidence êtrerespecté àchaque étape duprocessus. Toutefois, àtitred'indications
decequecontiendrait aumoins sonpremier projet, l'intervenante tenait àappeler l'attention surtrois
points. Premièrement, auxtermes del'Accord surl'OMC, l'OEPC "procédera àuneévaluation du
fonctionnement duMEPC auplustardcinqansaprès l'entrée envigueur" del'Accord, maiselleestimait
qu'iln'étaitpasexagéré dedirequ'ilyavaiteuunprocessus assezcontinu deréflexion etd'auto-analyse
auseindel'OEPC depuis Marrakech. Lestravaux avaient commencé souslaconduite deson
prédécesseur en1995. Alasuitedeconsultations informelles tenues àl'automne de1995, lePrésident
d'alors avaitprésenté unenotesurlesaméliorations procédurales àapporter auMEPC. Elles'était
employée àfaireprogresser lestravaux auprintemps decetteannée, etl'OEPC avaitadopté enjuin
d'autres modestes modifications procédurales. Ellenepensait pasquecesoitl'occasion detraiter en
détail dufond desdébats surlesprocédures. Toute unesérie dequestions, allant destravaux
préparatoires ausuivi, avaitétéétudiée. Ilsubsistait desdivergences devuessurquelques questions
-parexemple, aumoins unMembre souhaitait modifier lecycle d'examens -maiselleestimait qu'un
travail utileavaitétéfaitpouraffiner leprocessus. Deuxièmement, elletenait àaccorder unecertaine
attention aunombre depaysendéveloppement soumis àexamen danslecadre duMEPC. L'intervenante
nerappellerait paslateneur delanotesurcesujetqu'elleavaitdistribuée auxMembres ilyaquelques
semaines enréponse àlademande queluiavaitadressée lePrésident duComité ducommerce etdu
développement. Enrésumé, elleestimait quetousdevraient s'efforcer scrupuleusement d'accroître
lenombre depaysendéveloppement, enparticulier lesmoins avancés d'entre eux,soumis àexamen
danslecadre duMEPC. Septansaprès lacréation decemécanisme, 51paysendéveloppement
n'avaient pasencore étésoumis àexamen, etuntiersseulement despaysafricains Membres l'avait
été.Dans lanote, elleavaitdemandé sicelaavait del'importance etavait laissé entendre quecela
enavait, surtout pourlespaysendéveloppement eux-mêmes parce quecelafaisait partie duprocessus
général demarginalisation. Ilfallait étudier lemeilleur moyen d'utiliser l'assistance technique pour
aider lespayslesmoins avancés àsesoumettre auxexamens. L'intervenante estimait qu'ilfaudrait
aussiexaminer lapossibilité d'unregroupement entantquemoyen d'accroître lenombre depayssoumis
àexamen. Troisièmement, elleaborderait laquestion deladiffusion d'informations surcequefaisait
l'OEPC. Lemécanisme avaitétémisenplace essentiellement pourlesgouvernements Membres mais,
étant donné lesressources considérables quiétaient investies, l'intervenante considérait qu'ilétait
importantquelesrapportsd'examendespolitiquescommercialessoientlargementaccessiblesauxmilieux
d'affaires etqu'ilsenfassent unample usage. Ilyavait incontestablement lieud'apporter des
améliorations danscedomaine. Desdiscussions étaient encours avecleService despublications du
Secrétariatconcernantlespublicationsdel'OEPC,lamanièredontellesétaientvenduesetlespossibilités
qu'ilyavaitdelesdiffuser surINTERNET, parexemple. L'intervenante espérait qu'ilenserait fait
étatdanslerapport àlaConférence ministérielle. Enconclusion, elleaindiqué qu'ellen'avaitpas
voulu êtreexhaustive, maissimplement donner quelques indications àcestade. D'unemanière générale,WT/GC/M/13
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lerapport aurait principalement pourobjet deréaffirmer l'intérêt duMEPC etd'indiquer cequiétait
faitpourlerendre aussiefficace etéconomique quepossible etutilepourtouslesMembres del'OMC.
MmeBautista(Philippines),PrésidenteduConseilducommercedesservices,aditqueleConseil
aborderait laquestion delapréparation delaConférence ministérielle deSingapour àsaprochaine
réunion qu'iltiendrait le30juillet. Lestravaux duConseil pourpréparer laConférence ministérielle
aboutiraient àunseulrapport, quiserait remis auConseil général pourtransmission auxMinistres.
Cerapport porterait surlestravaux duConseil lui-même etsurceuxdesorganes subsidiaires etdes
groupes denégociation quiluifaisaient rapport. Chacun decesorganes établirait donc sonpropre
rapport entantquecontribution aurapport auConseil. Engénéral, cesrapports seraient factuels et
décriraient lestravaux accomplis jusqu'ici,mais, dansdescasappropriés, ilspourraient recenser les
problèmesetprésenterdesrecommandationsauxquelleslesMembrespourraientsouscrire.Lesdomaines
d'activités quiseraient visés étaient lessuivants. Premièrement, ilyavait lesquatre négociations
demandées parlesMinistres àMarrakech etquivisaient àaméliorer lesengagements inscrits surdes
listes quiavaient étécontractés dansdesdomaines spécifiques, àsavoir lesservices financiers, le
mouvement despersonnes physiques, lestélécommunications debaseetlesservices detransport
maritime. Comme touslesavaient sansdoute, encequiconcerne ledeuxième Protocole surlesservices
financiers, laquestion desonentrée envigueur restait àrégler. Jusqu 'ici,plusdestroisquarts des
44Membres participant auxnégociations avaient ratifié leProtocole. Onpouvait espérer quela
ratification différée parcertains paysn'empêcherait pasledeuxième Protocole d'entrer envigueur
àladatelaplusrapprochée possible avant laConférence ministérielle. Encequiconcerne letroisième
Protocole surlemouvement despersonnes physiques, 16des21Membres participant auxnégociations
l'avaient ratifié. Contrairement auProtocole surlesservices financiers, leProtocole surlemouvement
despersonnes physiques étaitentré envigueur letrentième joursuivant ladatedesonacceptation.
Laquestion delanon-acceptation parunMembre quiavaitfaitdesoffres aucours desnégociations
serait renvoyée auConseil poursuiteappropriée àdonner. Ilétaitàespérer quetousl'auraient accepté
avant laConférence ministérielle. Pour cequiestdesnégociations surlestransports maritimes, il
avaitétédécidé delessuspendre etdelesreprendre aveclecommencement desnégociations globales
surlesservices, etdelesachever auplustardàlafindelapremière sériedelibéralisation progressive.
Ilavaitétéconvenu quelesnégociations reprendraient surlabased'offres existantes ouaméliorées.
Ilnefaisait aucun doute qu'ilserait approprié d'appeler l'attention desMinistres surlelapsdetemps
trèscourt quirestait pourachever lesnégociations surlestélécommunications debase, àsavoir d'ici
au15février 1997, etsurlefaitquelesservices financiers feraient également l'objetdenégociations,
aveccomme échéance 1997. Deuxièmement, ilyavait lestravaux relatifs aucadre del'AGCS,
également prescrits parlesMinistres entantquefaisant partie duprogramme detravail implicite, qui
étaient menés auseinduGroupe detravail desrègles del'AGCS. Cestravaux portaient surlesquestions
desmesures desauvegarde, dessubventions etdesmarchés publics deservices. LeComité des
engagements spécifiques, quivenait d'êtreétabli, ferait aussi rapport sursestravaux concernant des
questions techniques relatives àl'établissement deslistesd'engagements, quipouvaient êtreconsidérés
comme unecontribution nécessaire àlapréparation delanouvelle sériedenégociations surlesservices
àlaquelle tousdevaient participer enl'an2000. LeGroupe detravail desservices professionnels ferait
rapport sursestravaux concernant laquestion delaréglementation intérieure danslesecteur desservices
comptables, quiétaient entrepris danslecadre duprogramme detravail relatif àlaréglementation
intérieure prévu àl'article VIdel'AGCS. Enfin, leConseil ducommerce desservices ferait
naturellement rapport surlestravaux qu'ilavaitaccomplis depuis décembre 1995, moment oùilavait
présenté sondernier rapport auxfinsdel'examen annuel effectué àlafindecetteannée parleConseil
général. Jusqu 'ici,leConseil avaitreçudeuxcommunications, l'unedel'Australie etl'autreduChili,
concernant lapréparation delaConférence ministérielle. Cescommunications soulevaient uncertain
nombre depoints enrapport aveclesnégociations sectorielles, lestravaux encours surlesrègles de
l'AGCS etlesservices professionnels, etlesquestions relevant delaresponsabilité d'autres organes
subsidiaires, parexemple leComité desengagements spécifiques. Elles n'avaient pasencore été
examinées parleConseil etl'intervenante préférerait doncnepasfaired'autres commentaires àleurWT/GC/M/13
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sujetàcestade. Ilserait procédé le30juillet àunéchange devuesapprofondi ausujetdelapréparation
delaConférence ministérielle, etl'intervenante organiserait alorsdesconsultations informelles envue
d'arriver àunaccord surlecontenu durapport àprésenter pourexamen auConseil général àsaréunion
du7novembre. Elleaencouragé lesautres Membres àfairepartdeleursvuesconcernant lesquestions
quidevaient êtreexaminées àSingapour, depréférence parécrit.
PrenantlaparoleaunomdeM.Armstrong(Nouvelle-Zélande),PrésidentduConseildesADPIC,
lePrésident aditquecedernier avaitsoulevé laquestion delapréparation delaConférence ministérielle
àlaréunion duConseil du9mai1996, appelant l'attention surl'échéance fixéepourlaprésentation
desrapports etsurleséléments dontilavait considéré qu'ilspourraient figurer danscesrapports.
Euégard àceséléments, onpouvait s'attendre quelerapport contienne unesection substantielle sur
lamiseenoeuvre, quiporterait, entre autres choses, surlestravaux queleConseil avaitentrepris au
sujetdesprocédures denotification, del'établissement d'arrangements envued'unecoopération avec
l'OMPI,del'examendeslégislationsd'applicationnationalesainsiquedansledomainedelacoopération
technique. Unautreélément important serait lasection relative auxtravaux futurs duConseil, ycompris
ceuxdécoulant duprogramme detravail implicite prévu dansl'Accord surlesADPIC. Lerapport
ferait l'objet d'undébat approfondi àlaréunion queleConseil desADPIC tiendrait danslasemaine
du22juillet, etlePrésident espérait qu'unprojet serait prêtpourêtreexaminé parleConseil àsa
réunionprévuepourle18septembre.Desdispositionsseraientprisespourquelerapportpuissecontenir
lesrenseignements lesplusrécents disponibles avant laréunion denovembre duConseil général, si
nécessaire entenant unebrève réunion additionnelle.
M.Narayanan (Inde), Président duConseil ducommerce desmarchandises, aindiqué que
chaque organe subsidiaire duConseil s'employait activement àl'établissement desonrapport auConseil
enrelation aveclaConférence ministérielle. Lesrapports desorganes subsidiaires suivraient leslignes
directrices indiquées le16avril1996parlePrésident duConseil général (WT/L/145). Touslesrapports
feraient l'objetd'intenses consultations etiln'étaitdoncpasdanssonintention depréjuger delateneur
del'unquelconque desrapports àcestade. Néanmoins, surlabasedesrenseignements dontildisposait,
l'intervenant tenait àfaireuneobservation générale concernant leprocessus demiseenoeuvre, àsavoir
quelasituation étaitsatisfaisante pourcequiestdesengagements inscrits surleslistes, maisqu'un
problème semblait sefairejourencequiconcerne lerespect desobligations enmatière denotification
énoncées dansuncertain nombre d'Accords repris dansl'Annexe 1A. Etant donné l'absence de
notifications, leurcommunication tardive etlefaitqu'ellesétaient parfois incomplètes, lescomités
concernés avaient parfois eudumalàévaluer comme ilconvenait lamise enoeuvre deplusieurs
Accords. Bonnombre dedélégations considéraient quecetétatdechoses setraduisait aussi parun
certain manque detransparence danslesystème. Undocument duGroupe detravail desobligations
etprocédures denotification (G/NOP/W/14) décrivait clairement lasituation encequiconcerne les
notifications dansledomaine desmarchandises. Ilressortait decedocument qu'uncertain nombre
deMembres avaient encore beaucoup àfairepourremédier àcettelacune enmatière denotification
avant laConférence ministérielle, etl'intervenant tenait àfaireinstamment appel àtouspourqu'ils
fassent lemaximum afindeseconformer àleurs obligations enmatière denotification.
AuConseil ducommerce desmarchandises, deuxquestions liéesàlaConférence ministérielle
avaient étédébattues. L'uneconcernait lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements
etdesquestions connexes, quiseraient examinées endétail àuneréunion prévue pourle25juillet.
Laseconde avaittraitàuneproposition del'Australie selon laquelle lesparticipants àlaConférence
ministérielle conviendraient d'engager desnégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels
enl'an2000, c'est-à-dire aumême moment quelesnégociations prévues dansleprogramme detravail
implicite danslesdomaines del'agriculture etdesservices. Cette question devrait êtreexaminée en
détail àdesréunions futures duConseil. Enoutre, leConseil ferait rapport surlesactivités menées
danslecadre del'Accord surl'inspection avant expédition, pourlequel iln'yavait pasd'organe
subsidiaire distinct. Pour cequiestdecetaccord, l'intervenant arappelé quel'Entité d'examenWT/GC/M/13
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indépendante prévue dansl'Accord n'étaitentrée enactivité quele1ermai1996. Ellen'avait pas
àcejourétésaisie deplaintes àexaminer. Ilétaitprévu àl'article 6del'Accord quelaConférence
ministérielle examine, àlafinde1996, lesdispositions, lamiseenoeuvre etlefonctionnement de
l'Accord, surlabased'unrapport quel'Entité indépendante devait présenter auConseil ducommerce
desmarchandises. Etant donné qu'iln'yavait paseudeplainte, leConseil aurait peut-être àse
prononcer aumoment approprié surlanature durapport àprésenter àlaConférence ministérielle.
Encequiconcerne lestravaux duComité del'accès auxmarchés, l'intervenant afaitobserver
quelamiseenoeuvre desconcessions tarifaires surlesproduits industriels reprises dansleslistes de
l'OMC avait commencé le1erjanvier 1995 etseferait encinqtranches, saufdisposition contraire
dansleslistes. Ildevait êtreprocédé àladeuxième tranche deréductions le1erjanvier 1996. Ilavait
étéconvenu auComité que,sibesoin était, ilserait recouru àunsystème denotifications inverses
encasdenon-respect desengagements convenus concernant lesréductions tarifaires. Leprojet de
rapport auConseil serait définitivement misaupoint àlaréunion prévue pourle18octobre.
Pourcequiestdel'Accord surlesrègles d'origine, lamiseenoeuvre avaitportéessentiellement
surleprogramme detravail pourl'harmonisation, entrepris conjointement avecleComité technique
desrègles d'origine établi souslesauspices del'Organisation mondiale desdouanes. Cestravaux,
pourlesquelsilétaitfixédansl'Accordundélaidetroisans,étaientmaintenantentrésdansleurdeuxième
phase. Ilavaitéténotéavecpréoccupation quelestravaux deladeuxième phase avaient prisduretard.
Leprojet derapport auConseil serait définitivement misaupointàlaréunion prévue pourle11octobre.
Dans ledomaine del'évaluation endouane, lesactivités normales danslecadre del'Accord
semblaient progresser demanière satisfaisante, maisilyavaitencore matière àamélioration pource
quiestdurespect desprescriptions enmatière denotification. LeComité del'évaluation endouane
mettrait définitivement aupoint sonrapport auConseil àlaréunion qu'iltiendrait le25octobre.
Pour cequiconcerne l'Accord surlesprocédures delicences d'importation, lerespect des
obligations enmatière denotification n'étaitpasjusqu'icientièrement satisfaisant etungrand nombre
deMembres devaient encore faireparvenir desnotifications. S'agissant duprogramme detravail
implicite, ilserait procédé àlaprochaine réunion prévue pourle23octobre aupremier examen de
lamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord prévu àl'article 7:1.Lerapport duComité au
Conseil serait définitivement misaupoint àcetteréunion.
Dans ledomaine del'agriculture, deuxrapports étaient encours d'élaboration. Lepremier
avait traitàlamiseenoeuvre del'Accord surl'agriculture, enparticulier auxactivités menées par
leComité pourfairelepointdelamiseenoeuvre desengagements négociés danslecadre duprogramme
deréforme duCycle d'Uruguay etduprogramme detravail implicite. Celui-ci prévoyait l'élaboration
dedisciplinesconvenuesauniveauinternationalenmatièredecréditsàl'exportationdeproduitsagricoles
etdefacilités connexes, etl'ouverture, unanavant lafindelapériode demise enoeuvre, de
négociations envuedelapoursuite duprocessus deréforme, ainsiqu'ilétaitprévu àl'article 20de
l'Accord. Lesecond rapport avaittraitàlaDécision ministérielle surlesmesures concernant leseffets
négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateursnetsdeproduitsalimentaires.Auxtermesduparagraphe6decettedécision,lesdispositions
deladite décision devaient êtreexaminées périodiquement parlaConférence ministérielle et,
conformément àsesprocédures detravail, leComité devait établir unrapport surlesuividelaDécision
auxfinsdecetexamen. Desavant-projets decesrapports étaient àl'examen dans lecadre de
consultations informelles quiavaient commencé lejourprécédent etquisepoursuivraient lelendemain.
D'autres consultations informelles étaient prévues avant laréunion queleComité tiendrait les24et
25septembre, moment oùlesversions finales desrapports devraient êtreadoptées.WT/GC/M/13
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Encequiconcerne leComité desmesures sanitaires etphytosanitaires, leprojet derapport
auConseil serait examiné parleComité àsaréunion prévue pourle22juillet. Ceprojet derapport
portait essentiellement surlestravaux duComité liésàlamiseenoeuvre del'Accord etsurdesquestions
quiétaient apparues danscecontexte. Iltraitait aussidestravaux encours danslecadre duprogramme
detravail implicite, enparticulier i)del'élaboration delignes directrices afindefavoriser lamiseen
oeuvre danslapratique del'objectif quiconsistait àassurer lacohérence desdécisions concernant le
niveau approprié deprotection sanitaire ouphytosanitaire, comme leprescrivait l'Accord, etii)d'une
proposition relative àl'élaboration d'uneprocédure poursurveiller l'application desnormes, directives
etrecommandations internationales. Cettedernière posait laquestion deladivision dutravail appropriée
entrel'OMCetplusieursorganisationsinternationalesàactiviténormativeaveclesquellesunecoopération
étroite avaitétéinstaurée. Ilétaitproposé dansleprojet derapport queleComité procède en1997
auxpréparatifs nécessaires envuedel'examen dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord,
lequel, conformément auxdispositions del'Accord, devrait êtreeffectué en1998. LeComité mettrait
définitivement aupoint sonrapport auConseil àsaréunion prévue pourles8et9octobre.
Dans ledomaine desrègles, quicouvrait lesAccords surlespratiques antidumping, les
subventionsetlesmesurescompensatoires,lessauvegardesetlecommerced'Etat,ilyavaittroisgrandes
questions, àsavoir lesmesures commerciales correctives adhoc,lessubventions etlecommerce d'Etat.
Encequiconcerne lesmesures commerciales correctives adhoc,àsavoir lesmesures antidumping,
lesmesures compensatoires etlesmesures desauvegarde, lesrègles del'OMC étaient mises enoeuvre
parleslégislations nationales desMembres. Envertu desAccords, telsqu'ilsavaient étédéveloppés
parlesdécisionsdesComitésdespratiquesantidumping,dessubventionsetdesmesurescompensatoires,
etdessauvegardes, touslesMembres étaient tenus denotifier leurslégislations nationales, oul'absence
delégislation, pourle15mars 1995. Au1erjuillet 1996, 41Membres n'avaient pasencore notifié
leurlégislation antidumping, 44leurlégislation enmatière dedroits compensateurs et47leurlégislation
enmatière desauvegardes. Bonnombre decesMembres n'avaient probablement pasdelégislation
decegenre. Néanmoins, ilyavaitparmi ceuxquin'avaient pasprésenté denotification desMembres
quiétaient despayscommer çantsrelativement importants etquipourraient avoir deslégislations en
lamatière. Lescomités compétents avaient procédé àunexamen approfondi, notamment aumoyen
dequestionsetderéponsesécrites,deslégislationsnotifiées.SeulunpetitnombredeMembres-12pour
lesmesuresantidumping,onzepourlesmesurescompensatoiresetneufpourlesmesuresdesauvegarde-
avaient notifié denouvelles loisouréglementations expressément adaptées auxAccords del'OMC.
CesMembres étaient beaucoup moins nombreux queceuxquiappliquaient unelégislation existant avant
l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC: 37pourlesmesures antidumping, 36pourlesmesures
compensatoires et17pourlesmesures desauvegarde. Ilyavaitparmi ceuxquiavaient notifié une
législation existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC uncertain nombre deMembres
quirecouraient souvent àdesmesures commerciales correctives adhoc.Danscertains pays, lesAccords
del'OMC proprement ditsavaient forcedeloietauraient laprimauté, encasdeconflit, surlalégislation
nationale existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Néanmoins, certains Membres
avaient exprimé lacrainte que,même enpareils cas,l'absence denouvelles législations expressément
adaptées pourrespecter lesprescriptions del'OMC neconduise àunmanque detransparence etde
clarté encequiconcerne lesprocédures applicables ouàdesmesures incompatibles aveclesrègles
del'OMC. Enfin, leprocessus intense d'examen mené auseindescomités compétents avaitpermis
derecenser lesquestions touchant àlacompatibilité aveclesrègles del'OMC àlafoisdeslégislations
existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC etdesnouvelles législations. Lesprescriptions
deprocédure etdefondénoncées danslesAccords del'OMC encequiconcerne l'application demesures
commerciales correctives adhocétaient trèscomplexes. Parallèlement, denombreux Membres, tant
développés qu'endéveloppement, s'efforçaientdemettre enplace desrégimes prévoyant desmesures
commerciales correctives adhocoud'élargir cesrégimes. Lacrainte avaitétéexprimée qu'enl'absence
deprogrammes éducatifs etdeformation importants iln'yaituneaugmentation dunombre desmesures
commerciales correctives adhocincompatibles aveclesrègles del'OMC. LesAccords contenaient
diverses dispositions quiexigeaient quesoient notifiées l'ouverture d'enquêtes portant surdesmesuresWT/GC/M/13
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commerciales correctives adhocetl'application demesures. Lespaysquirecouraient souvent àde
telles mesures seconformaient engénéral àcesobligations enmatière denotification, maisilyavait
parfois desproblèmes quitenaient aumoment oùlesnotifications étaient présentées, àleurmode de
présentationetaufaitqu'ellesn'étaientpascomplètes.Enoutre,certainsMembresquiétaientlégalement
habilités àprendre desmesures etqui,danscertains cas,menaient desenquêtes, n'avaient pasfait
parvenir lesnotifications requises. Pourcequiestdesmesures commerciales correctives adhoc,le
programme detravail implicite comportait deuxpoints serapportant àl'Accord antidumping, àsavoir
l'anticontournement etlecritère d'examen. DansleurDécision, lesMinistres avaient notéle"problème
ducontournement" etporté cettequestion devant leComité despratiques antidumping pourrèglement.
Lestroisséries deconsultations informelles quiavaient eulieuavaient toutes porté surlademande
decertaines délégations d'établir toutd'abord desrègles fondamentales debaseouuncadre pourle
débat. Aucun accord n'étaitintervenu jusqu'icisurcesrègles fondamentales. Pour cequiestdes
critères d'examen, dansleurDécision, lesMinistres avaient demandé quelecritère d'examen pour
lesdéterminations del'existence d'undumping pardesgroupes spéciaux del'OMC soitréexaminé
après unepériode detroisansafindevoirs'ilétait"susceptible d'application générale". Trois ans,
c'est-à-dire le1erjanvier 1998. Decefait,aucune action nesemblait nécessaire pourl'instant. Par
ailleurs, comme iln'yavaitpasencore eudegroupes spéciaux établis envertu del'Accord antidumping
del'OMC, ilétaitprématuré deretenir cettequestion pourlaConférence ministérielle deSingapour.
S'agissantdessubventions,l'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoirescontenait
denombreuses dispositions relatives àlanotification etàlasurveillance quiétaient destinées àassurer
latransparence et,partant, àaider lesMembres àrecenser lesquestions touchant aurespect des
obligations defonddel'Accord. Laprescription essentielle enmatière denotification étaitl'obligation
énoncée àl'article 25denotifier toutes lessubventions spécifiques. Au4juillet 1996, toutefois,
70Membres, dontdenombreux payscommer çantsimportants, n'avaient pasprésenté denotification
enapplication del'article 25.Enoutre, ilyavaitdesquestions ayant traitaufaitquelesnotifications
quiavaient étéprésentées n'étaient pascomplètes. Au4juillet, 16Membres avaient informé leComité
dessubventions etdesmesures compensatoires qu'ilsn'accordaient pasdesubventions ànotifier, et
20Membres luiavaient notifié desprogrammes desubventions. Desquestions avaient étésoulevées
parlesMembres ausujetdunombre deprogrammes notifiés, etnonnotifiés, del'absence relative
desubventions spéciales etd'avantages fiscaux, ainsiquedufaitquedivers Membres n'avaient pas
notifié desubventions relatives àdessecteurs particuliers ouaccordées parlesautorités publiques à
différents niveaux. Lefaitqu'unaussi grand nombre deMembres n'aientpasnotifié desubventions
spécifiques etleretard aveclequel lesnotifications avaient étéprésentées avaient empêché leComité
detenirunesession extraordinaire pourexaminer lesnotifications de1995decetteannée-là. LeComité
avaitmaintenant prévu detenirenjuillet etnovembre 1996dessessions d'examen pourlesnotifications
de1995, desorte quelapremière decessessions aurait lieuunmoisaprès l'échéance fixée pourles
notificationsdemiseàjourpour1996.Lesquestionsécritesconcernantlapremièresériedenotifications
àexaminer devaient êtrecommuniquées pourle10juin1996etlesquestions reçuestémoignaient d'un
grand intérêt pourleprocessus d'examen. Lessessions extraordinaires pouvaient donner lieuàdes
notifications additionnelles etcontribuer àaméliorer laqualité desnotifications existantes. L'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires stipulait également quecertaines subventions qui
étaient notifiées avant d'êtremises enoeuvre nedonnaient paslieuàuneaction. Toutefois, lastructure
institutionnelle requise pourquelesystème puisse fonctionner n'étaitpasencore complète. Unmodèle
deprésentation pourlesnotifications desubventions delacatégorie verteavaitétéélaboré etlestravaux
surunmodèle deprésentation pourlesmises àjourétaient bienavancés, maisceuxsurunprojet de
procédures d'arbitrage permettant dedéterminer siunprogramme notifié satisfaisait auxcritères servant
àidentifier lessubventions nedonnant paslieuàuneaction neprogressaient pas.Encequiconcerne
lessubventions, deuxpoints figuraient dansleprogramme detravail implicite. Conformément àla
noten62relative àl'Annexe IVdel'Accord surlessubventions "[u]n arrangement entrelesMembres
devrait êtreélaboré, selon qu'ilseranécessaire, surlespoints quinesontpasspécifiés danscetteannexe
ouquiappellent deplusamples éclaircissements auxfinsduparagraphe 1a)del'article 6".UngroupeWT/GC/M/13
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d'experts informel avaittenuuneréunion surcettequestion, maisétaitloindepouvoir formuler des
recommandations concrètes. Aucun délain'étaitfixépourcestravaux dansl'Accord nienvertu d'une
décision duComité. Desrecommandations pourraient êtresoumises auComité pourexamen plustard
dansl'année. Envertu del'article 8.3del'Accord surlessubventions, leComité dessubventions
etdesmesures compensatoires étaittenud'examiner, avant le30juin1996, lefonctionnement de
l'article 8.2a)etlesdéfinitions quiyétaient données encequiconcerne lessubventions àlarecherche
nedonnant paslieuàuneaction, àlalumière del'expérience acquise parlesMembres. LeComité
enavaitdébattu àsaréunion du1ermaietavaitdécidé qu'enl'absence denotifications desubventions
delacatégorie verte, iln'yavaitrienàfaireàcestade. Ilpourrait revenir ultérieurement surcette
question siunMembre luienfaisait lademande.
Pourcequiestducommerce d'Etat,conformément àl'article XVII duGATT de1994 etau
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XVII, toutes lesentreprises commerciales d'Etat
quirépondaient àladéfinition donnée dansleMémorandum d'accord devaient êtrenotifiées chaque
année. Lesnotifications, ettoutes contre-notifications communiquées, étaient examinées parleGroupe
detravaildesentreprisescommercialesd'Etat,afind'évaluerl'incidencedesopérationsdecesentreprises
surlecommerce mondial. Cette prescription enmatière denotification étaitloind'avoir étérespectée
entemps voulu oudemanière entièrement satisfaisante, cequiavaitgênéleGroupe detravail dans
sonexamen. Acejour,31Membres avaient présenté desnotifications defondsurlecommerce d'Etat,
etdixavaient notifié qu'ilsn'avaient pasd'entreprises commerciales d'Etat. Au4juillet 1996,
66Membres, dontplusieurs grands payscommer çants,n'avaient pasfaitparvenir denotification au
titredel'article XVII, alors quel'échéance pour laprésentation desnotifications étaitfixée au
30juin1995. Ilyavaitégalement eudesquestions concernant lefaitquecertaines notifications n'étaient
pascomplètes. LeGroupe detravail avaitétéchargé dedeuxtâches précises: réviser lequestionnaire
existant, quiremontait à1960, etdresser unelisteexemplative indiquant lesactivités desentreprises
commerciales d'Etatetleursrelations aveclespouvoirs publics. Acause enpartie delacommunication
tardive debonnombre denotifications, ceprocessus avaitjusqu'iciprogressé lentement. Toutefois,
lerythme semblait s'êtreaccéléré récemment etcertains Membres avaient même suggéré quela
Conférence ministérielle deSingapour served'échéance pourachever l'établissement d'unquestionnaire
révisé. Ilimportait quelestravaux surlarévision duquestionnaire etl'établissement d'uneliste
exemplative progressent, carc'étaitdeséléments d'uneimportance capitale pourclarifier leconcept
decommerce d'Etatànotifier etpourassurer quetouslesrenseignements pertinents soient fournis
intégralement danslesnotifications. Ilétaitàespérer quel'achèvement destravaux surcesdeuxpoints
permettrait d'obtenir demeilleurs résultats dansledomaine desnotifications, cequiconstituerait la
basenécessaire pourvoirsidenouvelles disciplines étaient nécessaires danscedomaine. Lesrapports
auConseil ducommerce desmarchandises desquatre organes dansledomaine desrègles seraient
définitivement misaupoint auxdates suivantes: pratiques antidumping -21-22 octobre; subventions
etmesures compensatoires -23-24 octobre; sauvegardes -25octobre; etcommerce d'Etat
-26-27 septembre.
Pourcequiestdestextiles, danslecadre delapréparation delaConférence ministérielle de
Singapour, l'Organe desupervision destextiles avait décidé enavril1996 detenir uneréunion
extraordinaire les30septembre et1eroctobre afindemettre définitivement aupoint sonrapport sur
lamiseenoeuvre del'Accord, étantentendu que,sibesoin était, ilpourrait tenirunebrève réunion
àunedateultérieure. L'OSpT avaitprocédé àunexamen préliminaire delastructure desonrapport
etavaitl'intention decommencer prochainement àdébattre decerapport quant aufond.
Pourcequiestdesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, leComité
desMICs'étaitprincipalement concentré surlamiseenoeuvre delaprocédure denotification etde
transition prévue àl'article 5pourcequiconcerne lesMICexistantes quiétaient incompatibles avec
l'Accord. S'agissant duprogramme detravail implicite, l'article 9prévoyait que,auplustardcinq
ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, leConseil procéderait àunexamen deWT/GC/M/13
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l'Accord surlesMIC, aucours duquel ilfaudrait voirs'ilétaitnécessaire decompléter l'Accord par
desdispositions relatives àlapolitique enmatière d'investissement etàlapolitique enmatière de
concurrence. Unprojet derapport serait distribué àlafinjuillet etserait examiné envuedesonadoption
àlaréunion duComité prévue pourle30septembre.
Encequiconcerne l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, certains Membres
n'avaient apparemment pasencore communiqué dedéclarations surlamiseenoeuvre etl'administration
del'Accord enapplication del'article 15.2. Pour cequiestduprogramme detravail implicite,
l'article 15.4del'Accord prévoyait queleComité examine lefonctionnement etlamiseenoeuvre
dudit accord àlafindechaque période detroisans.Lapréparation dupremier examen triennal auquel
ilprocéderaitenapplicationdel'article15.4feraitpartiedurapportqueleComitéprésenteraitauConseil
ducommerce desmarchandises danslecadre delaConférence ministérielle deSingapour. LeComité
avaitl'intention d'adopter cerapport àsaréunion du16octobre.
Pour cequiconcerne leGroupe detravail desobligations etprocédures denotification,
conformément àl'obligation quiluiétaitfaited'achever sonexamen etd'adresser sesrecommandations
auConseil dansundélai dedeuxans,leGroupe avait décidé d'établir letextefinaldesonrapport
etdesesrecommandations àsaréunion prévue pourle3octobre, afinqueleConseil ensoitsaisibien
avant laConférence ministérielle. LeGroupe espérait aussi joindre àsonrapport uneversion mise
àjourdudocument auquel l'intervenant s'étaitréféré audébut desadéclaration (G/NOP/W/14).
Enconclusion, l'intervenant aditquedanslaquasi-totalité descomités, lestravaux relatifs
àlapréparation delaConférence ministérielle progressaient demanière satisfaisante etconformément
auplan. Certains descomités avaient même commencé àprocéder àdesconsultations surlesprojets
derapports. LeConseil général pouvait doncêtrerassuré quant aurythme deprogression destravaux
relatifs àlapréparation delaConférence ministérielle. L'intervenant étaitconvaincu qu'avecleconcours
desprésidents des14organes subsidiaires duConseil ducommerce desmarchandises etavecles
indicationsprécieusesdesmembresduConseil,lui-même,ensaqualitédePrésidentduConseil,pourrait
répondre àl'attente decedernier enétablissant letexte définitif desonrapport auConseil général
àsaréunion prévue pourle7novembre.
M.Benjelloun-Touimi (Maroc), Président duComité ducommerce etdudéveloppement, a
indiqué quesil'OMC, comme touteautreorganisation nouvelle, seheurtait àbeaucoup deproblèmes
pourtrouver saplace auseindelacommunauté internationale d'organisations intergouvernementales,
leComité ducommerce etdudéveloppement rencontrait lesmêmes problèmes auseindel'Organisation.
Danslepassé, leComité étaitapparemment l'undesquelques organes quin'étaient paschargés d'établir
desrègles nideprocéder àdesnégociations. Cette caractéristique duComité avait offert deux
possibilités. Premièrement, lefaitqu'iln'étaitpaschargé deprocéder àdesnégociations etqu'il
s'occupait dequestions recoupant plusieurs domaines avaitpermis auxMembres d'aborder desquestions
dedéveloppement quiétaient traitées dansd'autres organes del'OMC. Deuxièmement, d'unpoint
devueextérieur, leComité avaitfaitoffice depointcentral pourinstaurer undialogue etunecoopération
avecd'autres organisations multilatérales s'occupant d'activités liéesaudéveloppement. Depuis le
début del'année, leComité s'étaitactivement employé àpoursuivre l'objectif d'unecoopération
institutionnelle plusétroite eninvitant àassister àsesréunions leSecrétaire général delaCNUCED,
leDirecteur exécutif duCCI, leDirecteur général del'OMC etlesPrésidents duConseil général de
l'OMC etduConseil ducommerce etdudéveloppement delaCNUCED. TouscesChefs d'institution
etd'organe avaient prislaparole auxréunions duComité aumoins unefois.Enseptembre, lePrésident
duComité dudéveloppement FMI/Banque mondiale s'adresserait auComité. Cedialogue renforcé
avaitapporté auxmembres duComité uncertain nombre decontributions positives, enparticulier pour
cequiconcerne lapréparation delaConférence ministérielle deSingapour.WT/GC/M/13
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Plusprécisément, encequiconcerne lestravaux préparatoires pourlaConférence ministérielle,
leComité ducommerce etdudéveloppement avaittenuquatre réunions aucours delapériode allant
dejanvier àjuillet 1996. Ilyavaitégalement euunesériedeconsultations informelles auxniveaux
bilatéral etplurilatéral ainsiqu'àcelui duComité. LeComité avait également prévu detenirdeux
réunions deplusenseptembre etladernière réunion de1996 étaitprogrammée pourlami-octobre.
Cette fréquence accrue desréunions reflétait l'importance attachée cetteannée àlapréparation dela
Conférence ministérielle etl'intention desmembres duComité desoumettre pourapprobation des
recommandations auxMinistres àSingapour. Acesujet, lesmembres duComité avaient défini quatre
priorités: i)mettre enoeuvre lesdispositions desAccords etdesinstruments juridiques del'OMC
enfaveur despaysendéveloppement; ii)établir deslignes directrices pourlesactivités decoopération
technique del'OMC; iii)s'employer àaccroître laparticipation despaysendéveloppement ausystème
commercial multilatéral, ycompris évaluer l'incidence duCycle d'Uruguay surcespays; etiv)formuler
desmesures positives envuedepermettre auxpayslesmoins avancés d'atteindre leurobjectif de
développement. Pour cequiestdelamise enoeuvre desdispositions enfaveur despays en
développement,leComités'efforçaitd'obtenirdescontributionsécritestantdesMembresetdesdifférents
comités del'OMC qued'autres organes chargés desurveiller l'application desdispositions enfaveur
despaysendéveloppement Membres. Lepremier débat defonddevait avoir lieulorsd'uneréunion
duComité après lapause del'été.S'agissant delaConférence ministérielle, ilétaittrèsprobable que
leComité présenterait un"diagnostic" surlamiseenoeuvre desdiverses dispositions ainsique,le
caséchéant, despropositions quant àlamanière d'assurer lamiseenoeuvre dediverses dispositions.
Encequiconcerne l'établissement delignes directrices pourlesactivités decoopération technique
del'OMC, cettequestion avaitétéaucentre destravaux duComité en1996. Uneréponse effective
auxbesoins croissants despaysendéveloppement enmatière decoopération technique portant surdes
questions liéesaucommerce exigeait quesoient coordonnées lesactivités decoopération technique
menées parlesdiverses organisations internationales. Ilfallait aussiéliminer toutchevauchement dans
leurs programmes etfaireensorte quelespaysbénéficiaires tirent pleinement profit ducaractère
complémentaire deleurs compétences respectives.
Afindel'aider àévaluer lesdomaines prioritaires pourlesactivités decoopération technique
del'OMC, leComité avaitbénéficié detroiséléments trèsutiles: i)unquestionnaire duPrésident
envoyé auxMembres quiavait pourobjet derecenser touslesbesoins desMembres enmatière de
coopération technique; ii)leconcours desChefs d'institution etd'autres organes quis'étaient adressés
auComité endiverses occasions; etiii)unenoteinformelle bienstructurée ettrèsconstructive de
laSuisse. Surlabasedeceséléments ainsiquedescontributions orales dedélégations, uneNote
informelle duPrésident quiavait étérécemment distribuée contenait unelistedepoints concernant
leslignes directrices quipourraient aider àdéfinir lesprincipes, objectifs, orientations concrètes et
priorités pourlesactivités decoopération technique del'OMC. Alasuitedelaréunion queleComité
avaittenue lasemaine précédente, l'intervenant distribuerait uneversion révisée decettenoteinformelle
incorporant lesobservations desmembres. Lesmembres duComité établiraient ensuite, àl'intention
delaConférence ministérielle, leursrecommandations relatives auxlignes directrices concernant les
activités decoopération technique. Ceslignes directrices devraient avoir lescaractéristiques ci-après:
i)définir lechamp desactivités decoopération technique del'OMC; ii)assurer quel'assistance fournie
soitbienadaptée àl'évolution desbesoins despaysendéveloppement; iii)conférer auComité un
rôleaccru dansladéfinition etl'évaluation desactivités decoopération technique del'OMC; iv)assurer
quelacoopération technique soitaxéesurlerenforcement descapacités; etv)identifier lespriorités,
ycomprislesbénéficiaires,engardantàl'espritqueleComitéréexamineraitpériodiquementlespriorités
pourlesactivités decoopération technique del'OMC.
Encequiconcerne l'objectif del'accroissement delaparticipation despaysendéveloppement
Membres ausystème commercial multilatéral etdel'examen del'incidence duCycle d'Uruguay, le
Comité avaitdemandé auSecrétariat deréaliser uneétude analysant lesraisons pourlesquelles certains
paysendéveloppement avaient réussi mieux qued'autres às'intégrer danslesystème commercialWT/GC/M/13
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multilatéral. Alasuitedesdiscussions quiavaient eulieudejanvier àjuin1996, leComité avait
approuvé leprojet del'étude quitraiterait àlafoisdeconsidérations internes etexternes. Surlabase
decetteétude, quidevait êtredistribuée àlafindejuillet, leComité définirait desrecommandations
possibles quant àlamanière d'intégrer lespays endéveloppement dans lesystème commercial
multilatéral, quiseraient adressées auxMinistres àSingapour pourexamen etsuiteàdonner. Onpouvait
déjàs'attendre àcequ'unepartie decesrecommandations consiste enunvaste pland'action intégré
enfaveur despayslesmoins avancés visant àrenverser latendance àleurmarginalisation. LeComité
etsonorgane subsidiaire, àsavoir leSous-Comité despayslesmoins avancés, avaient accordé unrang
depriorité élevé auxpayslesmoins avancés dansleprogramme detravail del'OMC enmatière de
développement. Ainsi, encequiconcerne lesquestions relatives àlamiseenoeuvre desrésultats
duCycle d'Uruguay, uneattention particulière étaitaccordée àl'élaboration demesures positives afin
d'assurer lamiseenoeuvre desobjectifs delaDécision ministérielle surlesmesures enfaveur des
payslesmoins avancés. Enconclusion, l'intervenant aditqu'iltenait àfairepartdesasatisfaction
etdesonsentiment quetouslesMembres étaient fermement résolus àfaire avancer demanière
constructive l'établissement d'unprogramme detravail concret etéquilibré pourSingapour.
M.Sanchez Arnau (Argentine), Président duComité ducommerce etdel'environnement, a
indiqué queleComité avaitachevé deuxséries d'analyse dechacun desneufpoints fondamentaux de
sonprogramme detravail. Ledébat avaitététrèsutileetavaitpermis demieux comprendre l'ampleur
etlacomplexité decertaines decesquestions. Laqualité desdocuments desynthèse etd'information
établis parleSecrétariat avait contribué audébat, demême quel'échange devuessurcertaines de
cesquestions quiavaiteulieudansd'autres instances internationales. Alafindechacune desséries
d'examen despoints duprogramme detravail, leComité avait dressé unbilan quiluiavait permis
d'élaborer surcettebaseunplandetravail pourl'étape suivante desestravaux. Après avoir faitce
premier bilan, enoctobre 1995, leComité avaitétabli, pourchacun despoints duprogramme detravail,
unelistedeproblèmes concrets quiappelaient uneétude plusapprofondie. Lorsdeladeuxième série
d'analyse despoints duprogramme detravail, lesdélégations avaient présenté despropositions écrites
etorales visant àarriver àdesconclusions et,danscertains cas,àdesrecommandations queleComité
devrait adopter. Jusqu 'ici,18propositions formelles ouinformelles avaient étéprésentées parécrit
etilavaitétéannoncé quedespropositions additionnelles seraient distribuées avant laprochaine réunion
prévue pourles24et25juillet. Ilétaitàespérer quelespropositions quiseraient communiquées après
cette réunion viseraient essentiellement àdégager unconsensus surlabasedespropositions déjà
présentées. Alafindudeuxième bilan, quiavaiteulieuàlafinmai,leComité abrièvement examiné
lesrésultats quiavaient étéobtenus jusqu'alors, aadopté unplandetravail devant conduire àl'adoption
durapport finalduComité et,enparticulier, estconvenu delastructure durapport final. Cerapport
secomposerait detroischapitres. Lepremier décrirait lesproblèmes relevant dechaque point du
programme detravail ainsiqueleurcontexte, enrenvoyant auxdocuments d'information duSecrétariat
etenenexposant brièvement lecontenu. Ledeuxième chapitre serait unepartie analytique s'inspirant
desdébats aucours desréunions duComité etquidécrirait lespropositions etlesdocuments présentés
parlesdélégations ainsi quelesdébats quiavaient suivi leurprésentation. Letroisième chapitre
contiendrait lesconclusions et,lecaséchéant, desrecommandations. Cequel'intervenant avaitdit
jusqu'icipouvait êtrequalifié derapport consensuel surlestravaux duComité parce qu'ilreprenait
pratiquement chaque terme destextes convenus auComité aucours desdeux bilans quiavaient été
récemment dressés. Bienquecelapuisse paraître simple, arriver àunconsensus surunedescription
aussi neutre etobjective destravaux effectués pendant deuxanss'étaitavéré extrêmement difficile.
Acesujet, l'intervenant tenait àfairepartdecertaines réflexions personnelles afindecontribuer
àfaireprogresser lestravaux duComité àuneétape décisive desonexistence. Ilcraignait quesile
Comité neparvenait pasàrehausser laqualité desestravaux envued'arriver àunrapport finalqui
contienne desconclusions etdesrecommandations concrètes concernant lesprincipaux points du
programme detravail, lesMembres n'aient plusquedeux possibilités. Illeurfaudrait soitrépéter
desconcepts généraux éculés déjàadoptés dansd'autres organisations, soitadmettre leurincapacité,WT/GC/M/13
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après deuxannées detravail, àarriver àunaccord defondetproposer quelesMinistres autorisent
leComité àpoursuivre indéfiniment undébat qui,dumoins surleplantechnique, avaitétépratiquement
épuisé. Lacréation duComité àMarrakech avaitétéconsidérée comme l'unedesdécisions lesplus
importantes adoptées parlesMinistres. LeComité n'avaitpasétéétabli simplement pourétablir un
rapport sursesdébats, pourutiles etintéressants qu'ilsaientpuêtre. Ilavaitétécréépourrépondre
àlanécessité politique deconcilier leproblème environnemental etleproblème commercial, touten
respectant lecaractère nondiscriminatoire, ouvert etéquitable dusystème commercial multilatéral.
Leprédécesseur del'OMC, leGATT, avaitétévivement critiqué pardifférents milieux pournepas
avoir tenucompte del'aspect environnemental. Lacréation deceComité étaitunesimple réponse
àcescritiques ettémoignait dudynamisme dontavaitfaitpreuve cetteorganisation pourrelever ce
nouveau défi. SilesMembres étaient incapables deproposer desréponses concrètes àcesproblèmes,
ilss'exposeraient àdescritiques encore plusgraves quiseraient peut-être justifiées. Nonseulement
lesMembres auraient ratéuneoccasion, maisilsauraient aussipermis quedesquestions quiauraient
dûêtreréglées danslecadre del'Accord général lesoient dansd'autres instances sanslaprotection
ducadre juridique dudit accord etsousdespressions quis'inscriraient dansuncontexte quiserait très
différent deceluiquiexistait danscetteorganisation. L'intervenant nevoulait pasdramatiser lasituation
nisefairel'échodesopinions decertains milieux quiattendaient destravaux duComité beaucoup
plusquecequepermettaient sescapacités etsonmandat. Lestravaux duComité etsesdécisions ne
pouvaient passortir ducadre desinstruments juridiques adoptés àMarrakech. Toutauplus, comme
ilenavait étéchargé envertu delaDécision ministérielle quil'établissait, leComité pouvait
recommander, sicelaétaitnécessaire, d'apporter desmodifications àcesinstruments. CequeleComité
nepouvait pasrecommander c'étaitquesoient prises desdécisions quisortent deslimites dusystème
commercial multilatéral, c'est-à-dire quiaillent au-delà dudomaine decompétence etdesobjectifs de
l'Organisation. CequeleComité nepouvait pasnonplussepermettre defairec'étaitd'exposer les
Ministres àdenouvelles critiques pourn'avoir pastenucompte d'unepartie delaréalité. Cen'était
paslateneur deladécision quipourrait êtreadoptée quiétaitlepluspréoccupant, encore queles
Membres neseraient pasfavorables àlasimple adoption d'unedécision quelle qu'ellesoit,maisplutôt
lerisque qu'aucune décision concrète nesoitprise, aveclesconséquences quel'intervenant avaitdéjà
évoquées.
M.Weekes (Canada), Président duComité desaccords commerciaux régionaux, arappelé
queleConseil général étaitconvenu enfévrier 1996 d'établir leComité desaccords commerciaux
régionaux etdeluiconfier unlarge mandat. Conformément àcemandat, leComité étaitnotamment
chargé d'examiner lesaccords commerciaux régionaux; d'étudier lanécessité d'établir desrapports
biennaux surlefonctionnement decesaccords etdeformuler desrecommandations àcesujet; d'élaborer
desprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen; etd'examiner lesconséquences
systémiquesdecesaccordsetinitiativesrégionalespourlesystèmecommercialmultilatéraletlesrelations
entre eux. LeConseil général avait aussi expressément spécifié queleComité pourrait s'acquitter
detoutes lesfonctions additionnelles qu'illuiconfierait. LeComité s'étaitréuni deuxfoisetquatre
autresréunionsétaientprévuesavantlafinde1996.L'intervenantestimaitquelesMembresparticipaient
auxtravaux duComité d'unemanière constructive etrésolue. BienqueleComité soitnouveau, il
avaitbonespoir qu'ilserait enmesure deprésenter unrapport utileauConseil général danslecadre
desespréparatifs envuedelaConférence ministérielle. Defait,lesMembres avaient commencé à
débattre àlaréunion précédente del'impulsion quelaConférence ministérielle pourrait donner aux
travauxduComité.LeprogrammedetravailquiavaitétéconvenupermettraitauComitéd'entreprendre,
aumoins dansunpremier temps, destravaux defonddanstouslesdomaines relevant desonmandat
avant Singapour. L'intervenant pensait queleComité pourrait jouer unrôleimportant danslestravaux
del'OMC. Toutefois,laquestionessentielledelarelationentrelerégionalismeetlesystèmemultilatéral
serait débattue demanière approfondie dansuncadre beaucoup plusvaste. C'étaitl'importance que
lesgouvernements attachaient àl'OMC proprement diteetcequ'ilsvoulaient qu'ellefasse qui
détermineraient lavitalité etlaviabilité decetteorganisation faceaurégionalisme trèsdynamique que
nousobservons aujourd 'hui.WT/GC/M/13
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Pourcequiestdestravaux spécifiques duComité, celui-ci procéderait àl'examen desnouveaux
accords notifiés àl'OMC, achèverait lestravaux entrepris parlesgroupes detravail déjàétablis et
établirait lesrapports correspondants après leprocessus d'examen. Lenombre desaccords régionaux
devant êtreexaminés parlesMembres del'OMC s'élevait à31.Leprogramme detravail duComité
envisageait que,d'iciàlafindecetteannée, 23decesaccords auraient étésoumis àunexamen, soit
75pourcentdesaccords notifiés maispasencore examinés. LeComité avaitaussicommencé àdébattre
delamanière derégler lesquestions relatives àl'établissement derapports biennaux surlesaccords
existants. Alaprochaine réunion, ilyaurait unéchange devuessurlabased'unelistedepoints établie
parleSecrétariat. Laquestion del'établissement derapports biennaux serait examinée lorsdedeux
réunionsadditionnellesdanslecourantdel'année.Afindefaciliteretd'améliorerleprocessusd'examen,
unmodèle deprésentation typeétaitencours d'élaboration etserait utilisé comme lignedirectrice pour
lacommunicationderenseignementsparlespartiesàdesaccordsrégionaux.Cesrenseignementsseraient
communiqués avant queleComité necommence sonexamen formel d'unaccord donné. Ledéroulement
destravaux autitredecepointduprogramme detravail étaitaussifacilité paruneproposition commune
del'Australie, deHong Kong etdelaCorée, quitraitait desprocédures àsuivre pourl'examen des
accords ainsiquedesdélais pourchaque étape del'examen. LeJapon avaitaussiprésenté récemment
unenoteinformelle. Laquestion del'amélioration duprocessus d'examen serait traitée entroisautres
occasions en1996. L'examen desconséquences systémiques desaccords etinitiatives régionaux était
unthème nouveau pourl'OMC. Al'évidence, lesauteurs del'article XXXIV duGATT n'avaient
jamais envisagé laprolifération d'accords etd'initiatives régionaux quel'onavait tousconstatée et
ilsn'avaient pasnonplusimaginé quelaplupart deséchanges commerciaux nes'effectueraient pas
surunebaseNPF. Onnepouvait cependant pasrevenir enarrière. Ilfallait quetoussetournent
versl'avenir etfassent ensortequeleurstravaux soient utiles pourdemain. LeComité avaitengagé
desdiscussions surlabased'unrapport duSecrétariat etd'uneproposition delaCorée. Celle-ci avait
formulé dessuggestions quant àcequipourrait êtreconvenu parlesMinistres àSingapour. Enoutre,
leComité étaitconvenu d'examiner uneproposition delaPrésidence visant àprocéder àuneanalyse
horizontale decertains deséléments constatés danslesaccords etinitiatives régionaux etquiprésentaient
del'intérêt pourl'OMC. Lesobstacles techniques aucommerce, lesréglementations sanitaires et
phytosanitaires etlesrègles d'origine avaient étémentionnés comme desexemples possibles. Cette
analyse permettrait auxMembres desefaireunemeilleure idéedecequisepassait réellement dans
lapratique. Malgré toute l'attention quiavaitétéaccordée àlaquestion durégionalisme, l'analyse
deseseffets avait étélimitée enquasi-totalité auxdroits dedouane. Ilfallait quetoussoient plus
largement aufaitdecettequestion. Lethème desconséquences systémiques serait traité endeuxautres
occasions en1996. Enconclusion, l'intervenant aditqu'ilpercevait untrèsgrand intérêt delapart
detouslesMembres pourlestravaux duComité etqu'ilcomptait surlesoutien constant desMembres
àmesure quelestravaux duComité progresseraient.
Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, lereprésentant delaThaïlande aindiqué que
cespaysreconnaissaient qu'uneissueheureuse delaConférence ministérielle deSingapour contribuerait
demanièreimportanteàlaréalisationdesobjectifsquisous-tendaientlesystèmecommercialmultilatéral.
Lespaysdel'ANASE tenaient àsouligner qu'ilsattachaient del'importance auprocessus préparatoire,
auquel ilscontinueraient departiciper activement. Ilstenaient àrépéter qu'ilssouhaitaient queles
sujets surlesquels porterait laConférence ministérielle soient équilibrés etquelesquestions qui
présentaient del'intérêt pourlespaysendéveloppement soient traitées enconséquence. Etant donné
qu'ilsavaient accordé del'importance àlaquestion del'examen delamiseenoeuvre desAccords
duCycle d'Uruguay comme étantlatoute première tâche delaConférence ministérielle, lespaysde
l'ANASE demandaient instamment quelesdébats encours danslesorganes subsidiaires soient activés
demanière àarriver àdesrecommandations spécifiques surdeslignes deconduite possibles dansleurs
domaines decompétence respectifs. Encequiconcerne leprogramme detravail implicite, laquestion
quiseposait étaitdesavoir comment procéder. Lesenseignements tirésduCycle d'Uruguay avaient
montré quelesretards mispourarriver àdesrésultats significatifs étaient souvent dusàunemauvaise
préparation. Decefait,ilfallait quelesorganes subsidiaires commencent assez tôtlapréparation deWT/GC/M/13
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laConférenceministérielledemanièreàpouvoirprésenterdesrecommandationsspécifiquesafind'assurer
queleprocessus respecte lesdélais fixésdansleprogramme detravail implicite. Lespréoccupations
exprimées parlePrésident duComité ducommerce etdel'environnement devaient êtreprises en
considération afinquelaConférence ministérielle puisse sedérouler sansheurt etaboutisse àdes
résultats. Ilimportait quelesconsultations informelles auniveau desChefs dedélégation continuent
d'offrir auxMembres lapossibilité d'échanger desvuesàtitreinformel etd'aplanir lesdivergences
afind'arriver àunconsensus etd'éviter àlaConférence ministérielle lesquestions susceptibles de
causer desdissensions. Avant quedesquestions nouvelles puissent êtreportées devant laConférence
ministérielle pourexamen, ilfaudrait quecesquestions satisfassent àtroiscritères, àsavoir qu'elles
aientunrapport aveclecommerce, qu'ellesaientdonné lieuàmûre réflexion etqu'ellesseprêtent
àunexamen danslecadre del'OMC. Leplusimportant étaitquecesquestions fassent l'objet d'un
large consensus. Lespaysendéveloppement avaient beaucoup dedifficultés às'acquitter demanière
effective deleurs obligations autitredesAccords duCycle d'Uruguay. Ajouter àleurs difficultés
sansjustificationsuffisantenepouvaitquesoumettrelesMembresàdescontraintes,surchargerlesystème
etconduire àuneréaction enretour nonnécessaire contre l'objectif delalibéralisation ducommerce.
Ilincombait àtousdedévelopper lesbases existantes déjànégociées aucours duCycle d'Uruguay.
Etant donné quelaConférence ministérielle approchait rapidement, lespaysdel'ANASE demandaient
instamment quetousutilisent demanière efficace letemps etlesressources. Pour leurpart, ils
consacreraient leurtemps etleurs ressources auxtâches prioritaires delaConférence ministérielle,
àsavoir l'examen delamiseenoeuvre, leprogramme detravail implicite etlesquestions horizontales
convenues d'uncommun accord.
Lereprésentant duParaguay aditquesadélégation tenait àdemander instamment quela
transparence soitpréservée autant quepossible aucours duprocessus préparatoire. LeParaguay voulait
participer etcontribuer auprocessus autant quepossible pourquelaConférence ministérielle puisse
êtrecouronnée desuccès. Ilétaitouvert auxquestions quipourraient êtresoulevées. Toutefois, le
Paraguay considérait qu'ilfaudrait fairepreuve depatience encequiconcerne certaines propositions
quin'avaientpasfaitl'objetd'uneréflexionsuffisante.Cettepatiencedevraitêtrereliéeauxengagements
excessifs quiavaient étécontractés danslecadre del'OMC etquiavaient saturé lacapacité detravail
desdélégations, enparticulier lespetites, ainsiquecelledesgouvernements eux-mêmes. Ilconviendrait
degarder celaprésent àl'esprit lorsqu 'ils'agirait deprendre desdécisions concernant lestravaux futurs
del'OMC.
Dans sesconclusions, lePrésident aditquelesMembres avaient maintenant unaperçu
d'ensemble duprocessus depréparation delaConférence ministérielle. Ilétaitparticulièrement satisfait,
etnuldoute quelesMembres l'étaient toutautant, denoterquelestravaux sedéroulaient conformément
àladécision quiavaitétépriseenavrilausujetdelapréparation delaConférence ministérielle. D'ici
àlaréunion duConseil général, le7novembre, touslestravaux convergeraient etuntableau cohérent
devrait apparaître. Lesdifficultés destravaux déjàaccomplis nesauraient êtresous-estimées. Bien
quel'onpuisse seféliciter quelapréparation delaConférence ministérielle aitétéentreprise assez
tôt,celanedevrait pasinciter lesMembres àneplusfaired'efforts car,àenjuger d'après lestravaux
déjàengagés etlesperspectives pourl'avenir, toutétaitloind'êtreroseoupositif. Beaucoup restait
àfaireetunegrande partie dutravail difficile attendait touslesMembres après lapause del'été.Le
temps pouraccomplir cetravail devait êtrecompté ensemaines etnonenmois. Onnepouvait pas
sepermettre d'échouer oudeprogresser àunrythme lentetrationnel parce quelaréunion deSingapour
étaitl'échéance. Latâche quinousattendait étaitd'uneimportance capitale tantpourl'Organisation
quepourl'économie mondiale. Pourlapremière fois,àSingapour, lemonde jugerait delacapacité
del'OMC àêtreenfaitcequ'elleprétendait être,uninstrument capable d'assurer lefonctionnement
etledéveloppement dynamique d'unsystème commercial mondial ouvert, dontl'efficacité déterminerait
dansunelarge mesure l'avenir économique dumonde. Desdécisions difficiles devraient êtreprises
danscetteperspectiveet,commel'asoulignélePrésidentduComitéducommerceetdel'environnement,
cesdécisions difficiles devraient effectivement êtreprises. Siellesnel'étaient pas,ilyaurait touteWT/GC/M/13
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raison des'alarmer del'incapacité del'Organisation d'êtreàlahauteur desobjectifs qu'elles'était
elle-même fixésetdesambitions qu'ellenourrissait. Surlabasedesrapports desituation présentés
àlaréunion encours, l'intervenant aestimé qu'ilfaudrait quelesMembres seconcentrent nonseulement
surcequiétaitpositif, maisaussisurlesproblèmes auxquels ilsétaient confrontés. Dansuntrèsgrand
nombre dedomaines, lesdélégations devaient revenir après lapause del'étéavecdesinstructions
beaucoup plusconstructives quileurlaissent unemarge demanoeuvre, demanière àpouvoir éviter
lesblocages quirisquaient denuire gravement àlacrédibilité del'Organisation. Ilincombait àtous
collectivement defaireensortequelemonde rende unjugement positif surlesrésultats deSingapour
et,àcettefin,lesMembres nedevraient passelimiter àdesparoles, mais devraient plutôt agir.
L'intervenant tenait àrappeler lademande instante etlesfermes observations formulées parlePrésident
duConseil ducommerce desmarchandises encequiconcerne leproblème desnotifications. Les
Membres devaient faireunénorme effort quant àlamanière dontilss'acquittaient desengagements
qu'ilsavaient contractés, carc'étaitlacrédibilité del'Organisation quiétaitenjeu.Ilétaitessentiel
quetousrespectent leprogramme detravail delaConférence ministérielle quiavaitétéarrêté, ettous
lesefforts devraient converger verslaréunion duConseil général du7novembre. C'étaitàtousles
Chefsdedélégationqu'ilincomberaitdes'assurerqu'ilsavaientlesinstructionsnécessairesenseptembre.
Ilfaudrait éviter lesretards àtoutprix,parce quelamarge demanoeuvre serait extrêmement étroite.
Touslesproblèmes quiseraient rencontrés, etceuxquiavaient étéexposés danslesdifférents rapports
àlaréunion encours, devraient êtreréglés àGenève etnedevraient pasêtrerenvoyés àSingapour.
Pourquelesproblèmes puissent êtreréglés àGenève, ilfaudrait commencer sérieusement lestravaux
enseptembre. Lapréparation delaConférence deSingapour sepoursuivrait àpartir delasemaine
suivante etreprendrait après lapause del'étéaveclaréunion entreleDirecteur etlesChefs dedélégation
prévue pourle16septembre. Dèsaujourd 'hui,lesdiscussions perdraient rapidement leurcaractère
préliminaire etlaphase pluscontraignante del'établissement définitif destextes etdel'achèvement
desnégociations commencerait. L'intervenant étaitconfiant quecettephase serait menée àbonne fin
même s'ilyavait desdifficultés, silesdélégations recevaient lesbonnes instructions àtemps etne
relâchaient pasleursefforts. Iltenait àdemander denouveau instamment quetousaientlesinstructions
nécessaires etquecesinstructions soient reçuesàtemps pourqueleprogramme detravail puisse être
respecté.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etdesrapports présentés parlesPrésidents des
divers organes del'OMC sousleurpropre responsabilité.
9. Autres questions surlesquelles leConseil général doitseprononcer
a) Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales (PC/IPL/W/14)
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
c) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations
nongouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
a) Lignes directrices concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales (PC/IPL/W/14)
LePrésident arappelé quelesMembres avaient jusqu'iciconsidéré quelesdirectives concernant
lestatutd'observateurdesorganisationsinternationalesintergouvernementalesfigurantdansledocument
PC/IPL/W/14 nepourraient pasêtreadoptées tantqu'unaccord neserait pasintervenu ausujetdes
arrangements envued'unecoopération entre l'OMC etleFMIetlaBanque mondiale. Ainsi qu'il
avait indiqué autitredupoint 3del'ordre dujour, desconsultations étaient encours ausujetdes
arrangementsproposésentrel'OMCetleFMIetlaBanquemondiale.Enattendantquecesarrangements
soient approuvés, lePrésident aproposé quelesMembres s'entendent suruntextedeslignes directrices
proposées quinepréjuge pasdel'issue desconsultations surlesarrangements susmentionnés, mais
quienmême temps permette auConseil général d'adopter maintenant ceslignes directrices. CelaWT/GC/M/13
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permettrait àl'OMC derégler laquestion delapossibilité pour lesorganisations internationales
intergouvernementales d'assister auxréunions desorganes del'OMC, àtemps pourquedesdécisions
soient prises ausujetdelaparticipation d'organisations ayant lestatut d'observateur àlaConférence
ministérielle deSingapour. Letextequel'intervenant proposait pourexamen etadoption étaitcelui
quiétaitreproduit dansledocument PC/IPL/W/14, avecunemodification apportée auparagraphe 3
ainsiqu'ilétaitproposé dansledocument portant lacote3696/Rev.1, quiavaitétémisàladisposition
desdélégations danslasalledanslestroislangues. L'intervenant aestimé qu'ilyavaitunconsensus
suffisant ausujetdelamodification proposée.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté leslignes directrices concernant
lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales quiétaient reproduites
dansledocumentPC/IPL/W/14,aveclamodificationproposéeparlePrésidentfigurantdansledocument
portant lacote3696/Rev.1.1
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
LePrésident arappelé qu'aucours desconsultations tenues aucours del'année etdemie écoulée,
unaccord deprincipe étaitintervenu surletexted'unprojet dedécision surlesprocédures dedistribution
etdemiseendistributiongénéraledesdocumentsdel'OMC,etquelaseuledispositionlaisséeensuspens
concernait ladistribution etlamiseendistribution générale desrapports desgroupes spéciaux. Ilavait
procédé àdenombreuses consultations depuis ledébut del'année surcedernier point et,après des
efforts considérables, unaccord étaitintervenu suruntextedecompromis quisemblait acceptable par
unemajorité dedélégations. Letexteduprojet dedécision proposé, leparagraphe h)del'Appendice
ayant étéremanié pourtenircompte ducompromis intervenu ausujetdesrapports desgroupes spéciaux,
avaitétérécemment misàladisposition desdélégations danslasallesouscouvert d'undocument portant
lacote3740, etl'intervenant aproposé quecetextesoitadopté àlaréunion encours siaucune délégation
n'élevait d'objection.
Lereprésentant delaNorvège ademandé auPrésident s'ilpouvait clarifier pourlesMembres
lelibellé duparagraphe h)del'Appendice.
LePrésident aditquesoninterprétation duparagraphe h)del'Appendice étaitqu'ildevait
êtreluconjointement avecleparagraphe 1.End'autres termes, lesrapports desgroupes spéciaux
feraient l'objetd'unedistribution nonrestreinte, saufsiunepartie audifférend, ainsiqu'ilétaitstipulé
auparagraphe h)del'Appendice, présentait parécritunedemande demiseendistribution générale
différée. Cette partie spécifierait lapériode pendant laquelle lamiseendistribution générale serait
différée, cettepériode nepouvant pasdépasser dixjours.
LereprésentantduParaguayaditqueleConseilgénéralexaminaitdesquestionstrèsimportantes
autitredecepointdel'ordre dujour,etquelesdélégations auraient normalement dûavoir lapossibilité
deconsulter leurs administrations nationales ausujetdesdécisions qu'ilétaitproposé d'adopter. Sa
délégationsouhaitaitdemanderauPrésidentetauSecrétariatqueladocumentationrelativeàcesquestions
soitàl'avenirdistribuéesuffisammentàtempspourquelesconsultationsnécessairespuissentêtretenues.
Certains desdocuments serapportant auxdécisions prises àlaréunion encours n'avaient étédisponibles
audébutdelaréunionqu'enlangueanglaise.LadélégationduParaguaytenaitàsoulignerqu'ilimportait
quelesdocuments soient distribués danslestroislangues detravail enmême temps.
LePrésident aditqu'ilavaitprisbonne notedeladéclaration parfaitement justifiée duParaguay.
Ilreconnaissait quelaprocédure suivie àlaréunion encours étaitinhabituelle, maislasituation qui
1Leslignesdirectricesontparlasuiteétéreproduitesentantqu'annexe3dudocumentcontenantlesrèglements
intérieurs dessessions delaConférence ministérielle etdesréunions duConseil général (WT/L/161).WT/GC/M/13
Page29
avaitcontraint àprocéder ainsiétaitelle-même spéciale etétaitlerésultat delatentative faitepour
arriver àunaccord surcesquestions àlaréunion encours après lestrèslongues consultations qui
avaient déjàeulieu. Néanmoins, tellen'étaitpaslamanière dontleConseil général devrait procéder
àl'avenir.
Lereprésentant deSingapour aindiqué qu'ilpensait comme leParaguay quelaquestion à
l'examen étaitimportante etilafélicité lePrésident d'avoir étéenmesure d'arriver àunaccord sur
untextedecompromis. Sadélégation proposait queletextesoitadopté.
LePrésidentaproposéqueleConseilgénéralprennenotedesdéclarationsetconvienned'adopter
lesprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC reproduites
dansledocument portant lacote3740.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/160/Rev.1).
LePrésident aensuite faitladéclaration suivante: "Enadoptant cesprocédures dedistribution
etdemiseendistribution générale desdocuments, leConseil général prend notedufaitquelesMembres
attachent uneimportance particulière aucaractère dedocument endistribution restreinte desdocuments
placés souscerégime etquelesgouvernements devraient agirenconséquence danslafaçondontils
traitent cesdocuments."
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
c) Lignes directrices pourlesarrangements concernant lesrelations aveclesorganisations
nongouvernementales conformément àl'article V:2del'Accord surl'OMC
LePrésident aappelé l'attention surleprojet delignes directrices pour lesarrangements
concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales (document portant lacote2587)
quiavaitétéapprouvé aucours deconsultations informelles tenues en1995 etquiavaitétélaissé en
suspens enattendant unedécision surlesprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale
desdocuments del'OMC. Etant donné quecesprocédures venaient d'êtreadoptées, ilaproposé que
leslignes directrices concernant lesrelations aveclesorganisations nongouvernementales soient
également adoptées.
LeConseil général enestainsiconvenu (WT/L/162).
10. Brésil -Mesures desauvegarde provisoires concernant lesimportations dejouets
Prenant laparole autitredupoint "Autres questions", lereprésentant desCommunautés
européennes aindiqué que,le18juin,leBrésil avait ouvert uneenquête enmatière desauvegarde
ausujetdesimportations dejouets enprovenance detouslespaystiersetavaitappliqué, le4juillet,
unemesure desauvegarde provisoire auximportations dejouets, souslaforme d'unrelèvement de
20à70pourcentdudroitapplicable. LaCommunauté doutait fortement quelamesure prise parle
Brésil soitconforme àl'Accord del'OMC surlessauvegardes. Enparticulier, lechamp del'enquête
etdelamesure nesemblait pascorrespondre àlaprescription selon laquelle seuls devaient êtrevisés
les"produits similaires oudirectement concurrents". Enfait,l'enquête etlamesure portaient surdes
jouets quiallaient desjouets àroues conçuspourêtremontés parlesenfants auxpoupées, trains
électriques, assortiments deconstruction, jouets rembourrés, jouets représentant desanimaux, puzzles,
armes-jouets, modèles réduits montés souspression oujeuxvidéo. Enoutre, leBrésil n'avaitpasfourni
derenseignements surlesconditions danslesquelles lesjouets étaient importés. LaCommunauté avait
doncdesdoutes quant auliendecausalité entre l'accroissement desimportations enprovenance des
Membres del'OMC etledommage grave, etl'incidence d'autres facteurs. Parconséquent, elledésiraitWT/GC/M/13
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fairepartdesapréoccupation auConseil général etdemander l'ouverture deconsultations avecleBrésil
autitredel'article 12:4del'Accord surlessauvegardes etaussiqueleBrésil suspende immédiatement
l'application desmesures desauvegarde provisoires.
Lereprésentant deHong Kong adéclaré qu'entantquegrosexportateur dejouets, Hong Kong
étaitpréoccupée parlamesure prise parleBrésil. Compte tenudesesimplications manifestement
importantes,ilétaitopportunquecettemesureaitétérapidementsignaléeàl'attentionduConseilgénéral.
LesautoritésdeHongKongexaminaientactuellementcettequestionet,auvudesrésultatsdecetexamen,
étudieraient lanécessité d'uneaction complémentaire, ycompris lapossibilité dedemander l'ouverture
deconsultations avecleBrésil.
Lereprésentant desEtats-Unis aindiqué quesadélégation avaitnotéavecintérêt ladéclaration
delaCommunautéconcernantlamesurepriseparleBrésil.LesautoritésdesEtats-Unisavaientexaminé
lanotification duBrésil àlalumière del'article XIXduGATT de1994 etdel'Accord surles
sauvegardes. L'intervenant étaitcertain qu'ellesincluraient danscetexamen lesquestions soulevées
parlaCommunauté.
Lereprésentant duBrésil aditquesadélégation avaitnotélademande delaCommunauté ainsi
quelespréoccupations exprimées parHong Kong etlesEtats-Unis etqu'elleenferait partauxautorités
duBrésil.
LeConseil aprisnotedesdéclarations.
11. Participation d'organisations enqualité d'observateurs àlaConférence ministérielle de1996
a) Organisations internationales intergouvernementales
b) Organisations nongouvernementales
a) Organisations internationales intergouvernementales
Prenant laparole autitredupoint "Autres questions", lePrésident aditque,comme ill'avait
indiqué auxdélégations àuneréunion informelle tenue le12juillet, ilavaitl'intention d'engager des
consultations ausujetdesorganisations internationales intergouvernementales quiseraient invitées en
qualité d'observateurs àparticiper àlaConférence ministérielle. Ilarappelé quepourlaRéunion
ministérielle deMarrakech, ilavait étédécidé d'inviter desorganisations internationales
intergouvernementales surlabasedequatre critères: a)lesorganisations quiavaient régulièrement
assisté auxréunions duCNC; b)lesorganisations quiavaient contribué auxtravaux desorganes du
CNC; c)certaines organisations économiques intergouvernementales régionales telles quelaBID,
laBAfD (Afrique), laBAsD (Asie), l'AELE, leSELA etleBITV; etd)lescommissions régionales
desNations Unies. LeCCIavaitégalement étéinvité.
Adoptant uneapproche généralement analogue, lePrésident aproposé detenirdesconsultations
surlesorganisations internationales intergouvernementales quiseraient invitées àlaConférence
ministérielle surlabasedeslignes directrices ci-après: a)lesorganisations quiavaient lestatut
d'observateur auprès duConseil général seraient automatiquement invitées; b)lesorganisations qui
avaient lestatut d'observateur auprès d'organes subsidiaires del'OMC seraient invitées sielles
demandaient àassister àlaConférence; c)ilserait procédé àdesconsultations afindedéterminer quelles
autresorganisationsinternationalesintergouvernementalesquin'avaientpaslestatutd'observateurauprès
del'OMC etquiavaient demandé àparticiper àlaConférence ilconviendrait également d'inviter.
SilesMembres approuvaient cetteorientation générale, lePrésident procéderait àdesconsultations
surlaquestion etferait rapport auConseil général. Ilespérait qu'àsaréunion prévue pourle2octobre,
leConseil général serait enmesure deprendre unedécision ausujetdesorganisations internationalesWT/GC/M/13
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intergouvernementales quiseraient invitées enqualité d'observateurs àparticiper àlaConférence
ministérielle.
Lereprésentant deSingapour aditqu'ilsouscrivait entouspoints àladéclaration duPrésident.
Toutefois,entantquereprésentantdupaysd'accueildelaConférenceministérielle,ilestimaitqu'octobre
serait unpeutardpourprendre unedécision surcettequestion etquecelaposerait desproblèmes pour
l'hébergement dansdeshôtels desreprésentants desorganisations quiseraient invitées.
LePrésident aditque, compte tenudeladéclaration deSingapour, ilaccélérerait les
consultations.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaapprouvé l'approche proposée parle
Président.
b) Organisations nongouvernementales
Prenant laparole autitredupoint "Autres questions", lePrésident aditqu'illuiparaissait
nécessaire dedéfinir d'urgence laprocédure àsuivre pourtraiter lesdemandes desorganisations non
gouvernementales quisouhaiteraient assister àlaConférence ministérielle enqualité d'observateurs.
Comme lesMembres lesavaient, l'article V:2del'Accord surl'OMC prévoyait cequisuit:"LeConseil
général pourra conclure desarrangements appropriés auxfinsdeconsultation etdecoopération avec
lesorganisations nongouvernementales s'occupant dequestions enrapport aveccelles dontl'OMC
traite." Etant donné queleConseil général venait d'approuver, danslecadre dupoint 9c)del'ordre
dujour,deslignes directrices concernant lesrelations aveclesONG quimettaient enrelief lanécessité
d'accroître latransparence danslesrelations entre l'OMC etlesONG, eteuégard auxconsultations
informelles ainsiqu'auxcontacts qu'ilavaiteusaveclesautorités deSingapour, lePrésident proposait
deprocéder ainsi: i)lesONG seraient autorisées àassister auxséances plénières delaConférence;
ii)lesdemandes d'inscription desONG seraient acceptées surlabasedel'article Vdel'Accord sur
l'OMC, c'est-à-dire quel'onaccepterait lesONG "s'occupant dequestions enrapport aveccelles dont
l'OMC traite"; etiii)undélaiserait fixépourl'inscription desONG quidésireraient participer àla
Conférence.UnelistedesONGquiauraientprésentéunedemanded'inscriptionseraitensuitedistribuée
pourl'information duConseil général. L'admission desONG auxséances plénières dépendrait aussi
desplaces disponibles.
Lereprésentant duMaroc ademandé qui,duSecrétariat ouduConseil général, déterminerait,
d'après lalistedesONG quiauraient demandé àparticiper àlaConférence, celles quisatisfaisaient
auxcritères mentionnés parlePrésident.
Lereprésentant d'ElSalvador seposait lamême question.
LePrésident aditqueleSecrétariat recevrait lesdemandes desONG, lesexaminerait pour
voirsilesorganisations enquestion satisfaisaient auxcritères etdistribuerait ensuite unelistedecelles
quiysatisfaisaient.
Lereprésentantd'ElSalvadorademandéquiapprouveraitlalistedesONGquiauraientdemandé
àparticiper àlaConférence ministérielle.
LePrésident arépondu que,silesdélégations n'yvoyaient pasd'inconvénients, lesONG qui
figureraient surcettelisteseraient invitées àlaConférence ministérielle. Unprocessus formel nelui
paraissait passouhaitable.WT/GC/M/13
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Lereprésentant duMaroc ademandé sil'onnepouvait pasindiquer clairement quel'examen
desdemandes serait effectué parleSecrétariat etqu'unelistedesONG satisfaisant auxcritères serait
communiquée auxMembres. Ilappartiendrait alors auConseil général d'accepter ounonlaliste.
SidesMembres hésitaient àaccepter certaines ONG, ilfaudrait tenirdesconsultations pourrégler
leproblème.
LePrésident aditqu'iln'étaitpasnécessaire queleConseil général prenne unedécision formelle
ausujetdelalistedesONG quiseraient invitées. Ilétaitclairque,siunMembre avaituneobjection
àfaireausujetdelalistedistribuée parleSecrétariat, leproblème serait régléparvoiedeconsultations.
Lalisteserait considérée comme approuvée siaucune réserve n'étaitformulée.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaapprouvé laprocédure proposée parle
Président.
12. Accession delaRépublique kirghize
- Présidence duGroupe detravail
Prenant laparole autitredupoint"Autres questions", lePrésident ainformé leConseil général
qu'àlasuitedesconsultations qu'ilavaittenues, M.Metzger (France) avaitaccepté d'êtrelePrésident
duGroupe detravail del'accession delaRépublique kirghize.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
13. Accession desSeychelles
- Présidence duGroupe detravail
Prenant laparole autitredupoint"Autres questions", lePrésident ainformé leConseil général
qu'àlasuitedesconsultations qu'ilavaittenues, M.Ravaloson (Madagascar) avaitaccepté d'êtrele
Président duGroupe detravail del'accession desSeychelles.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
14. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
Prenant laparole autitredupoint"Autres questions", lePrésident arappelé que,conformément
auxarrangements adhocrelatifs austatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementalesapprouvéslorsd'uneréunioninformelledesChefsdedélégationle16mars19952,
etainsiqueleConseil général enétaitconvenu àsaréunion du26juin1996, lesorganisations ci-après
avaient étéinvitées àassister àlaréunion encours enqualité d'observateurs: ONU, CNUCED, FMI,
Banquemondiale,FAO,OMPIetOCDE.Ilcroyaitcomprendrequecesorganisationsseraientégalement
invitées àassister àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
2Voir ledocument WT/GC/M/3, point 3.