ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/JPN/65
23 décembre 2002
(02-7069)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits chimiques pour l'agriculture (substances relevant du n° 3208 du SH, importées
comme ingrédients actifs de produits chimiques pour l'agriculture)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Partial Amendment of
Agricultural Chemicals Regulation Law  (Modification partielle de la Loi sur la
réglementation des produits chimiques pour l'agriculture) (disponible en anglais, 1 page)
6. Teneur:   Dans le cadre de la législation actuelle, les importateurs et les fabricants de
produits chimiques pour l'agriculture sont tenus d'enregistrer les produits en question auprès
du Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche avant de les vendre au Japon.  Lamodification notifiée vise à prévenir la distribution de produits chimiques pour l'agriculture
non enregistrés en prescrivant l'enregistrement de ces produits par les importateurs avant
l'importation.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protéger la santé publique.
8. Documents pertinents:   Le texte modificatif notifié fera l'objet d'une publication au Journal
officiel après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  Aucune date fixée à ce jour
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dans un délai de trois mois après promulgation à
une date fixée par arrêté gouvernemental
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      