RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/23
28 novembre 1997
(97-5234)
Conseil général
22 octobre 1997
COMPTE RENDU DE LA REUNION
tenue au Centre William Rappard
le 22 octobre 1997
Président:  M. C. Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC................................................................. 2
2. Accession d'Andorre...................................................................................................... 4
- Communication d'Andorre ................................................................................ 4
3. Éthiopie - Demande de statut d'obs ervateur................................................................... 7
4. Accréditation des représentants permanents auprès  de l'OMC...................................... 8
5. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ....................... 9
a) Consultation avec le Pakistan............................................................................ 9
b) Consultation simplifiée avec le Bang ladesh...................................................... 9
c) Consultation avec l'Inde .................................................................................... 10
d) Consultation avec la Tunisie ............................................................................. 14
e) Consultation avec la République tchèque ......................................................... 14
f) Consultation avec la Bulgarie ........................................................................... 15
g) Consultation avec le Nigéria ............................................................................. 15
h) Notes sur les réunions des 21 et 22 avril, 2 mai et 10 et 11 juin 1997 .............. 16
6. Comité du budget, des finances  et de l'admi nistrati on................................................... 16
- Rapport du Comité ............................................................................................ 16
7. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord  sur l'OMC............................................ 18
a) Hongrie - Subventions à l'exporta tion de produits agricoles............................. 18
- Demande de dérogation ....................................................................... 19
b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations....................... 19
i) Bangladesh .......................................................................................... 19
ii) Nicaragua ............................................................................................. 19iii) Sri La nka ............................................................................................. 19
c) Zambie - Renégociation de la List e LXXV III .................................................. 19
- Demande de prorogation de la dérogation ........................................... 19WT/GC/M/23
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d) Décision sur l'introduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires
de l'OMC le 1er janvier 1996 ............................................................................. 20
- Prorogation de  délai ............................................................................. 20
e) Réexamen de dérogations conformément à l'article IX:4 de
l'Accord sur l'OMC .......................................................................................... 20
i) Canada - Programme CARIBCAN ..................................................... 20
ii) Cuba – Article XV:6 ............................................................................ 20
iii) CE - Quatrième Convention ACP-CE de Lomé .................................. 20
iv) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur
des pays andins .................................................................................... 20
v) États-Unis - Loi relative au redressement économique du
bassin des Ca raïbes .............................................................................. 20
vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique ......... 20
8. Arrangements en vue d'une coopération efficace avec d'autres organisations
intergouverneme ntales .................................................................................................. 21
- Projet d'accord entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Office
international de s épizoot ies .............................................................................. 21
9. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième
anniversaire du système co mmercial multi latéral.......................................................... 21
- Déclaration du Président .................................................................................. 21
10. Fréquence des réunions des organes de l'OMC ............................................................. 22
11. Statut d'observateur des organisations intergouvernementales internationales ............. 24
12. États-Unis - Mesure récente prise à l'égard de la Corée au titre de l'article 301 de la
Loi omnibus de 1998 sur le commerce extérieur et la compétit ivité ............................. 25
13. Accession des Seychelles............................................................................................... 26
- Présidence du Groupe  de travail........................................................................ 26
14. Accession de l' Azerbaïdjan............................................................................................ 26
- Présidence du Groupe  de travail........................................................................ 26
15. Réforme institutionnelle et re structuration du Secrétariat ............................................. 26
16. Mise en oeuvre des accords conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale..... 27
1. Conditions d'emploi du personnel de l'OMC
Le Président a rappelé que le Conseil général avait décidé le 1er juillet 1997 de demander au
Directeur général de mener à terme pour le 31 août 1997 des consultations circonstanciées avec la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies au sujet de la détermination dumontant des avoirs que l'OMC pouvait s'attendre à retirer de la Caisse en cas de cessation de son
affiliation (document WT/L/223).  Le Conseil général avait également décidé qu'une seconde opinion
sur les calculs de l'actuaire-conseil de l'OMC serait élaborée par un actuaire désigné par le Président
en consultation avec le Président du Groupe de travail des conditions d'emploi et présentée d'ici le
31 août 1997.  Il a rappelé que l'actuaire du gouvernement britannique avait par la suite été désigné àWT/GC/M/23
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cette fin.  Enfin, également à la réunion du Conseil général tenue le 1er juillet 1997, il avait été
demandé au Directeur général de se mettre en rapport dans les plus brefs délais avec la Commission
de la fonction publique internationale afin d'étudier les moyens de mettre en oeuvre la réforme des
conditions d'emploi à l'OMC, en tenant compte des diverses options avancées par les Membres.  Le
Conseil général était convenu d'examiner de nouveau la question des conditions d'emploi enoctobre 1997 au plus tard et de décider alors des dispositions qu'il conviendrait de prendre.
Le Conseil général avait donc attendu d'obtenir des renseignements sur trois de ces points
avant de reprendre l'examen des conditions d'emploi applicables au personnel de l'OMC.  Depuis, des
réponses avaient été reçues sur chacun des trois points, à savoir de la Caisse commune des pensions
du personnel des Nations Unies, de l'actuaire du gouv ernement britannique et de la Commission de la
fonction publique internationale, et elles avaient été distribuées aux Membres.  Ceux-ci avaientégalement reçu copie de la lettre adressée par le Directeur général au Président de la Commission de
la fonction publique internationale le 23 juillet 1997.  Il estimait que les trois réponses fournissaient
tous les renseignements et toutes les réponses dont avaient besoin les Membres, tout en démontrant la
faisabilité des réformes proposées sur le plan technique.  Il semblait qu'un grand nombre de
délégations étaient favorables aux propositions de réforme du Secrétariat et convenaient qu'il s'agissaitde la meilleure réponse aux besoins de l'OMC dans les circonstances présentes.  La solution proposée
s'inscrirait dans le droit fil de la décision adoptée à Marrakech pour faire de l'OMC une organisation
sui generis ayant une personnalité juridique distincte et instituée en dehors du système des
Nations Unies.  Il s'agissait également du moyen attendu depuis longtemps et fort souhaitable de
s'acquitter d'un engagement contracté envers le Secrétariat de l'OMC. Il croyait comprendre cependantque certains gouvernements examinaient toujours la question et n'étaient pas encore en mesure de se
rallier au consensus.  Aussi a-t-il proposé, nonobstant l'échéance d'octobre 1997 que s'était fixée le
Conseil général pour en arriver à une décision, que le Conseil général reporte l'examen de la question
à une réunion qui serait convoquée pour la deuxième semaine de novembre au plus tard.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
La Présidente du Conseil du personnel de l'OMC a déclaré que les Membres étaient censés se
prononcer à la réunion en cours sur l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC indépendant, ainsi que
le prescrivait l'article VI de l'Accord sur l'OMC.  La décision avait cependant été de nouveau différée.
Les Membres célébreraient bientôt le cinquantième anniversaire du système commercial du
GATT/OMC, mais le personnel de cette organisation, son épine dorsale, était toujours employé par laCommission intérimaire d'une organisation qui n'avait jamais existé.  L'institution que formait le
GATT avait vécu et elle n'avait jamais disposé de son propre secrétariat.  La Présidente se demandait
si l'OMC serait appelée à subir le même sort.  Cinquante ans auparavant, les prédécesseurs des
Membres avaient décidé d'appliquer de facto  le Régime commun des Nations Unies au Secrétariat
intérimaire pour des raisons de commodité.  La situation était toujours la même aujourd'hui.  Ladécision prise il y a 50 ans avait peut-être été bonne à l'époque, mais pendant plus de 15 ans la
décision "de commodité" s'était traduite par d'importantes inefficacités pour les Membres, et par des
injustices pour le personnel.  De nombreux groupes de travail s'étaient penchés sur la question au fil
des ans et avaient conclu qu'il était dans les intérêts supérieurs tant des Membres que du personnel de
mettre sur pied un Secrétariat dont la structure serait adaptée aux besoins de cette organisation.  Despropositions avaient été mises de l'avant et les délais convenus pour prendre des décisions n'avaient
cessé d'être reportés.  Les travaux techniques de fond avaient été menés à terme, et réexaminés.  Les
opinions des experts avaient toutes confirmé les avantages d'un Secrétariat indépendant tant pour les
Membres que pour le personnel.  Il y a près d'un an, les Membres s'étaient formellement engagés à
prendre une décision pour le 30 juin 1997 (document WT/L/197).  Et aujourd'hui, ils s'avéraient de
nouveau incapables de respecter cette échéance.  Le GATT et l'OMC procédaient des principes
fondamentaux du traitement équitable et non discriminatoire et de la transparence.  Le personnel
demandait qu'il en soit de même pour le Secrétariat.  La proposition dont avaient été saisis les
Membres établirait un régime de salaires, d'indemnités et de pensions unique et équitable, qui
s'appliquerait à tout le personnel de l'organisation.  Elle mettrait fin à la discrimination entre leWT/GC/M/23
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personnel professionnel et le personnel de la catégorie des services généraux, et elle obligerait le
Secrétariat à rendre compte de ses activités aux seuls Membres de l'OMC, et ce sans qu'il en coûte un
seul sou de plus aux Membres.
Certains gouvernements souhaitaient que le régime proposé soit mis en oeuvre au niveau des
Nations Unies.  Cependant, l'OMC ne faisait pas partie et n'avait jamais fait partie du système des
Nations Unies.  Selon toute évidence, il n'y avait aucune commune mesure entre la modification de
structure d'une organisation de 500 personnes qui opérait à partir de Genève et l'envergure des
changements qu'il faudrait envisager pour transformer une organisation de plus de 60 000 employés
présente dans le monde entier.  Il était demandé aux Membres de prendre une décision claire et
simple.  Le personnel demandait instamment aux Membres de prendre cette décision sans plus tarder.
L'insatisfaction et la démoralisation du personnel n'avaient cessé de s'aggraver au fil des ans.  Jusqu'àprésent, les employés n'avaient usé que de tact pour  exprimer leur mécontentement.  Dernièrement, ils
s'étaient cependant prononcés en faveur de la "grève du zèle" si le recours à une telle mesure s'avérait
nécessaire pour obliger les Membres à prendre une décision.  Les effets d'une telle grève sur les
travaux des comités, sur l'assistance technique, sur le règlement des différends et sur la préparation de
la prochaine Conférence ministérielle pourraient être désastreux.  Ce n'était pas ce que voulaient lesMembres et le personnel.  Le personnel voulait que les Membres décident avant la fin d'octobre
d'établir un Secrétariat indépendant.  La plupart des Membres avaient déjà reconnu qu'une telle
décision était dans leur intérêt et dans celui du personnel également.  La plupart d'entre eux s'étaient
déjà préparés à appuyer une telle décision à la réunion en cours.  Le personnel se félicitait de leur
appui, et il demandait instamment aux Membres de ne plus accepter les tergiversations de la minoritéqui ne s'était pas encore ralliée au consensus.  Le personnel demandait aux Membres de mettre la
question aux voix, ainsi que le stipulait l'article IX de l'Accord sur l'OMC, et de s'acquitter enfin de
leurs responsabilités en réant un Secrétariat indépendant et équitable pour l'Organisation.
Le Directeur général a dit qu'il était fier du sérieux avec lequel le personnel avait exprimé son
opinion, et il a tenu à répéter qu'il appuyait sans réserve l'engagement qu'avaient déjà pris les
Membres de créer un Secrétariat indépendant et équitable.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
2. Accession d'Andorre
- Communication d'Andorre (document WT/ACC/AND/1)
Le Président a appelé l'attention sur la communication d'Andorre (document
WT/ACC/AND/1) concernant son souhait d'adhérer à l'Accord sur l'OMC conformément à
l'article XII.
Le représentant d'Andorre, intervenant en qualité d'observateur, a dit qu'au début du siècle,
Andorre commerçait surtout avec ses voisins les plus proches, la France et l'Espagne, mais que ses
échanges commerciaux avec le reste de l'Europe s'étaient intensifiés au milieu du siècle.  Aujourd'hui,
les ramifications de l'économie de la Principauté s'étendaient au-delà de la Communauté européenne
et, sous l'impulsion d'un secteur commercial entreprenarial et dynamique, l'interaction d'Andorre avecle reste du monde s'était accentuée.  Andorre estimait que le moment était venu d'adhérer à l'OMC
pour que ses échanges commerciaux avec tous les pays se fondent sur le cadre de l'OMC.  Elle était
fermement convaincue des vertus d'une économie ouverte et en appliquait les principes.  Depuis les
années 30, l'Andorre était peu à peu devenue un centre commercial, démontrant par son exemple les
perspectives de développement économique auxquelles pouvaient donner lieu des échanges loyaux etouverts entre États souverains.  Andorre partageait les objectifs de libéralisation commerciale de
l'OMC, et tenait à enclencher prochainement le processus d'adhésion à l'OMC.
Le Cycle d'Uruguay avait considérablement modifié la nature des mesures de libéralisation
entreprises par le GATT depuis sa création.  Non seulement le secteur traditionnel du commerceWT/GC/M/23
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s'était-il étendu à l'agriculture, aux textiles et vêtements, et aux mesures concernant les
investissements et liées au commerce, mais de nouveaux secteurs avaient pris le devant de la scène,
notamment les services, la propriété intellectuelle et les règles et procédures de règlement des
différends.  Pour justifier sa demande d'accession, Andorre tenait à mentionner essentiellement trois
jalons posés par le Cycle d'Uruguay.  Premièrement, le système traditionnel de développementéconomique d'Andorre qui reposait sur le tourisme commercial plafonnait.  On pouvait se tourner vers
l'industrialisation, mais il semblait que les possibilités devaient se limiter à la transformation et à
l'assemblage de produits à forte valeur ajoutée et non polluants.  Le secteur tertiaire autre que le
tourisme ainsi que le commerce international présentaient donc un intérêt particulier pour Andorre.  Il
a relevé que l'Accord général sur le commerce des services conclu dans le cadre du Cycle d'Uruguay
visait toutes les formes possibles de commerce des services.  Deuxièmement, Andorre avait montré
l'intérêt qu'elle portait à la propriété intellectuelle en devenant membre de l'Organisation mondiale dela propriété intellectuelle.  Cependant, tout le monde semblait convenir que l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC marquait un énorme progrès par rappo rt aux normes internationales en vigueur.
Troisièmement, Andorre accordait également une importance considérable au règlement des
différends.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends constituait une amélioration
considérable par rapport au statu quo, et les premières années d'application des dispositions duMémorandum d'accord semblaient le confirmer, ce dont se félicitait Andorre.  Pour toutes ces raisons,
et à cause également de l'attachement d'Andorre aux principes directeurs de l'OMC, le gouvernement
de la Principauté avait été amené à demander officiellement à la présente réunion d'adhérer à l'Accord
sur l'OMC.  Andorre tenait à devenir Membre de l'OMC et à contribuer, à la mesure de ses moyens,
au nouvel ordre économique mondial établi par l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la demande d'accession
présentée par Andorre.  La Principauté entretenait d'étroites relations avec les États membres de la
Communauté dans tous les secteurs de l'activité gouvernementale, et elle avait établi des relations
spécifiques dans le domaine commercial.  Il ressortait clairement de la déclaration de son représentantque Andorre avait fort bien saisi ce qui se passait au sein de l'OMC et les grandes orientations du
Cycle d'Uruguay.  Il espérait que le Conseil général pourrait à la présente réunion mettre sur pied un
groupe de travail pour examiner la demande d'Andorre et peut-être envisager ensuite les procédures
qui permettraient d'accélérer l'accession d'Andorre à l'OMC.
Le représentant de l'Argentine s'est félicité de la demande d'Andorre et a indiqué qu'il
l'appuyait.
Le représentant des États-Unis a dit qu'il faisait plaisir à son gouvernement de constater
qu'Andorre souhaitait adhérer à l'OMC.  Cependant, les États-Unis ne tenaient pas à suivre la pratique
courante et à décider dès maintenant d'établir un groupe de travail avec un mandat type.  Ils se
demandaient s'il était souhaitable et indiqué que les Membres engagent des négociations détaillées autitre de l'article XII avec des pays dont la contribution relative au commerce international était de
l'ordre de celle d'Andorre.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait lieu de poursuivre les consultations
à ce sujet.
Le représentant du Brunéi, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a indiqué qu'il
appuyait la demande d'Andorre.  Il était dans l' intérêt de l'OMC et du commerce mondial qu'Andorre
participe à l'OMC, tout comme les autres pays qui avaient aussi demandé d'y accéder.
Le représentant du Mexique s'est réjoui de l'initiative d'Andorre et a dit qu'il était favorable à
la tenue de négociations sur son accession dans les plus brefs délais.  Le Mexique entendait surveiller
de près le processus.
Le représentant du Paraguay a indiqué qu'il appuyait la demande d'Andorre.  La participation
et la coopération de tous les pays étaient nécessaires si l'on voulait créer un système commercialWT/GC/M/23
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mondial sous les auspices de l'OMC, et le Paraguay était favorable à ce qu'Andorre accède à l'OMC
dans les plus brefs délais.
Le représentant du Venezuela a déclaré qu'il appuyait la demande d'Andorre, et il espérait que
le processus d'accession serait mené rapidement à terme.
Le représentant de la Tunisie a indiqué que son gouvernement appuyait sans réserve la
demande d'Andorre.  Il fallait traiter avec tout le sérieux voulu la demande d'Andorre, tout comme
celle de n'importe quel pays - grand ou petit - qui était disposé à adhérer aux principes du
libre-échange, ainsi que la question de la mise sur pied d'un groupe de travail ou d'un autre mécanisme
d'examen de cette demande.  L'accession d'Andorre renforcerait l'universalité de l'OMC.
Le représentant du Chili appuyait la demande d'accession présentée par l'Andorre, ainsi que
l'établissement d'un groupe de travail chargé de l'examen de cette demande.
Le représentant de la République tchèque a indiqué qu'il appuyait l'accession d'Andorre dès
que l'occasion s'en présenterait.
Le représentant de la République slovaque a manifesté son appui à la demande d'Andorre, et
il a déclaré que sa délégation ferait en sorte que le processus d'accession se déroule de façon ordonnée
et rapide.
Le représentant du Japon a dit qu'il souhaitait présenter une motion d'ordre.  Il semblait que
de nombreuses délégations, y compris la sienne, avaient reçu pour consigne d'appuyer la demande
d'Andorre.  Toutefois, si chaque délégation le répétait, la réunion du Conseil général finirait par se
prolonger indûment.  Il a proposé que le Président demande plutôt aux délégations qui appuyaient la
demande d'Andorre de lever leur plaque nominative pour consigner leur appui par écrit, ce quipermettrait de traiter rapidement de ce point.
Le Président a répondu que, comme il ne restait plus que quelques intervenants sur la liste des
orateurs, il préférait ne pas faire de discrimination et leur donner la parole.
Le représentant de la Roumanie a déclaré qu'il appuyait la motion d'ordre présentée par le
Japon.  Sa délégation aussi ne souhaitait intervenir que pour se féliciter de la demande présentée par
l'Andorre et l'appuyer.
Le représentant de Maurice a indiqué qu'il appuyait la motion d'ordre présentée par le Japon,
car son gouvernement aussi tenait à mani fester son appui à la demande d'Andorre.
Le représentant du Canada s'est associé aux autres délégations en déclarant qu'il se félicitait
de la demande présentée par Andorre.  À en juger par les interventions faites jusqu'à présent, sa
délégation était d'avis que l'examen de cette demande ne devrait pas poser de difficultés particulières
et qu'il pourrait être effectué rapidement.  Il semblait que les délégations s'entendaient pour dire qu'il y
avait lieu de se féliciter de la demande présentée par l'Andorre, et qu'il fallait trouver le moyen del'examiner promptement.
Le représentant de l'Argentine s'est associé à la motion d'ordre présentée par le Japon.
L'Argentine estimait que pour traiter rapidement de tels points, le Conseil général pourrait appliquer
plus fréquemment la règle 24 de son Règlement intérieur (document WT/L/161).
Le représentant de Cuba a tenu à ce qu'il soit consigné par écrit que son gouvernement se
félicitait de la demande présentée par l'Andorre et qu'il l'appuyait.WT/GC/M/23
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Le Président a proposé que le Conseil général convienne d'établir un groupe de travail chargé
d'examiner la demande d'Andorre, et autorise son Président à tenir des consultations sur les
procédures et le mandat du groupe de travail.  Il a en outre proposé que le Conseil général reprenne
l'examen de cette question une fois les consultations terminées.
Le Conseil général a pris note des déclarations et de l'appui manifesté à l'égard de la demande
d'Andorre, et en est ainsi convenu.
Au nom du Conseil général, le Président a ensuite invité Andorre à assister, en qualité
d'observateur, aux réunions du Conseil général et, le cas échéant, à celles d'autres organes de l'OMC
pendant que le groupe de travail menait ses travaux à bien.
3. Éthiopie - Demande de statut d'observateur (document WT/L/229)
Le Président a appelé l'attention sur la communication par laquelle l'Éthiopie avait demandé
le statut d'observateur auprès du Conseil général et de ses organes subsidiaires (document WT/L/229).
Dans la même communication, l'Éthiopie avait également fait part de son intention de présenter unedemande d'accession à l'Accord sur l'OMC et avait fourni une description de son économie et de son
régime de commerce extérieur, conformément aux lignes directrices concernant le statut d'observateur
des gouvernements auprès de l'OMC (document WT/L/161, annexe 2).  Il a proposé d'accepter la
demande de l'Éthiopie.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
Le représentant de l'Éthiopie, intervenant en qualité d'observateur, a déclaré que l'Éthiopie
s'était lancée dans un programme d'ajustement structurel et qu'elle avait mis en place des politiques
macro-économiques, ainsi que des stratégies et des programmes sectoriels destinés à s'attaquer auproblème de la pauvreté.  Étant donné ses ressources limitées, l'Éthiopie estimait qu'elle avait réalisé
d'importants progrès au cours des six dernières années afin d'atteindre ses objectifs.  Elle était
parfaitement consciente du rôle important que jouaient les Accords du Cycle d'Uruguay pour favoriser
le commerce international, ainsi que du rôle joué par l'OMC pour mettre en oeuvre ces accords, et
pour aider les pays en développement en général, et les pays les moins avancés comme l'Éthiopie en
particulier, à faire pleinement partie du  marché mondial.  L'Éthiopie avait surveillé de près la mise en
oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay et son incidence sur les pays développés et endéveloppement, et elle avait relevé, par exemple, les problèmes auxquels étaient confrontés certains
pays en développement pour ce qui était des prescriptions de notification.  Grâce à son statut
d'observateur, l'Éthiopie serait en mesure d'étudier dans le détail les incidences de l'Accord sur l'OMC
et du fonctionnement de l'OMC, et de prés enter sa demande d'adhésion en temps opportun.
Les représentants du Maroc au nom du Groupe africain, de l'Égypte
, du Kenya , de l'Inde , du
Brunéi au nom des membres de l'ANASE, et du Bangladesh  se sont félicités de l'octroi du statut
d'observateur à l'Éthiopie.  Les représentants du Maroc au nom du Groupe africain, de l'Égypte , du
Kenya et de l'Inde  ont également indiqué qu'ils se réjoui ssaient de savoir que l'Éthiopie avait
l'intention de devenir Membre de l'OMC.
Les représentants de l'Égypte, de l'Inde  et du Bangladesh  ont fait ressortir l'importance des
liens historiques et économiques de leurs pays respectifs avec l'Éthiopie.
Le représentant du Maroc, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que l'accession de
l'Éthiopie donnerait plus de poids à l'Afrique au sein de l'Organisation.  Il a assuré l'Éthiopie que les
Membres africains lui apporteraient toute l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faciliter son
accession à l'OMC.WT/GC/M/23
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Le représentant de l'Égypte a remercié l'Éthiopie pour sa déclaration et pour la documentation
qu'elle avait fournie et qui faciliterait la procédure de son accession future.
Le représentant du Kenya a déclaré que la présence du Ministre éthiopien du commerce et de
l'industrie à la réunion témoignait de la volonté et du sérieux de son pays à participer à l'OMC.  À titre
de pays voisin, l'Éthiopie contribuerait considérablement à sa sous-région et, en sa qualité de membre
du Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), elle contribuerait aussi
grandement à l'enrichissement des débats au sein de l'OMC.
Le représentant de l'Inde a dit qu'au fil des siècles l'Éthiopie et l'Inde avaient collaboré dans le
domaine de la coopération et du développement économiques, en particulier dans le but de renforcer
les capacités de l'Éthiopie.  Son gouvernement était disposé à participer de façon constructive auprocessus d'accession de l'Éthiopie.
Le représentant du Bangladesh a dit qu'en leur qualité de pays moins avancés, l'Éthiopie et le
Bangladesh avaient des intérêts communs et que sa délégation était heureuse de pouvoir travailler en
étroite collaboration avec l'Éthiopie au sein du Conseil général et de ses organes subsidiaires.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
4. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC (document
WT/GC/W/61/Rev.2)Le Président a rappelé qu'après la tenue de consultations sur la base d'un texte initial préparé à
sa demande par le Secrétariat, le Conseil général avait examiné cette question le 16 juillet, et qu'il était
convenu d'y revenir à la réunion en cours.  Un texte révisé (document WT/GC/W/61/Rev.2) avait été
préparé à la lumière des points de vue exprimés depuis la réunion du 16 juillet et avait par la suite étéexaminé à une réunion informelle tenue le 2 octobre.  Il avait entrepris de faire distribuer une nouvelle
version du texte, tenant compte des observations présentées à cette réunion, afin d'en arriver à un
accord sur les procédures d'accréditation à la réunion en cours.  Cependant, il n'avait
malheureusement pas été possible de parvenir à un consensus sur le texte; aussi a-t-il proposé de
poursuivre les consultations avec les délégations intéressées par cette question avant de présenter une
autre version du texte.  Dans l'intervalle, il avait demandé au Secrétariat de l'OMC de faire distribuer
une note sur les pratiques d'accréditation des organisations internationales intergouvernementales envigueur.  Il a répété qu'il était important de disposer d'une procédure claire d'accréditation des
représentants permanents auprès de l'OMC car cette organisation avait été établie par l'Accord de
Marrakech en tant qu'organisation indépendante qui ne faisait pas partie du système des Nations Unies
et qui avait donc avec le pays hôte, la Suisse, un accord de siège indépendant qui conférait aux
Membres certains droits et obligations.  Une procédure standard d'accréditation éliminerait la pratiquealéatoire suivie jusqu'alors en la matière, qui n'étai t pas conforme au statut actuel de l'Organisation.
L'objectif était de disposer d'une procédure d'accréditation standard qui soit simple mais claire, qui
assure la transparence et la clarté, et qui respecte la nature juridique de l'Organisation en tant qu'entité
indépendante dans les relations internationales.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et est convenu
 de revenir sur cette question à
une prochaine réunion.WT/GC/M/23
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5. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Consultation avec le Pakistan (document WT/BOP/R/27)
b) Consultation simplifiée avec le Bangladesh (document WT/BOP/R/28)
c) Consultation avec l'Inde (document WT/BOP/R/32)
d) Consultation avec la Tuni sie (document WT/BOP/R/31)
e) Consultation avec la République tchèque (document WT/BOP/R/33)
f) Consultation avec la Bulgarie (document WT/BOP/R/34)
g) Consultation avec le Nigé ria (document WT/BOP/R/35)
h) Notes sur les réunions des 21 et 22 avril, 2 mai et 10 et 11 juin 1997
(documents WT/BOP/R/26, WT /BOP/R/29 et WT/BOP/R/30)
a) Consultation avec le Pakistan (document WT/BOP/R/27)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que lors de la consultation avec le Pakistan tenue les 21 et 22 avril, les
Membres avaient reconnu que le Pakistan avait un grave problème de balance des paiements et que le
recours à des mesures de restriction au titre de l'article XVIII:B du GATT de 1994 était justifié.  LesMembres avaient accueilli avec satisfaction la réduction du nombre de produits figurant sur la liste
négative, qui était passé de 214 à 68 depuis 1989, mais certains avaient fait observer que la
prohibition visant un grand nombre de ces produits devrait être justifiée par d'autres dispositions de
l'OMC, notamment celles relatives à la santé, à l'innocuité, à la moralité publique ou à la sécurité
nationale.  Le Comité devait se réunir à nouveau le 10 novembre 1997 en vue de conclure lesconsultations, sur la base i) d'une clarification de la notification du Pakistan concernant les produits
soumis à des restrictions pour des raisons de balance des paiements et d'une explication de la raison
pour laquelle les restrictions quantitatives étaient préférées aux mesures fondées sur les prix, et ii)
d'une brève note sur les prescriptions en matière de procédure du paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport figurant dans le
document WT/BOP/R/27.
b) Consultation simplifiée avec le Bangladesh (document WT/BOP/R/28)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que lors de la consultation simplifiée avec le Bangladesh tenue le 2 mai,
les Membres avaient reconnu que, depuis la dernière consultation, la situation de la balance des
paiements s'était dégradée et restait précaire.  Notant que le nombre de restrictions quantitatives avait
diminué ces dernières années, certains Membres avaient félicité le Bangladesh de ne pas avoir
renforcé les restrictions et de poursuivre son programme de libéralisation commerciale.  Les Membresavaient demandé davantage de renseignements et de précisions, conformément au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, au
sujet de la base et du cadre juridiques ainsi que des effets des restrictions et avaient fait observer qu'au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord, les Membres s'étaient engagés à annoncer des calendriers
pour l'élimination des mesures de restriction prises à des fins de balance des paiements.  Notant qu'iln'y avait jamais eu de consultations approfondies avec le Bangladesh, le Comité avait considéré qu'il
serait souhaitable de procéder à de telles consultations afin de préciser la situation de la balance des
paiements et d'assurer une plus grande transparence.  Il avait invité le Bangladesh à envisager de
participer à de telles consultations en automne 1998 ou, en tout état de cause, avant mai 1999.
Le représentant du Bangladesh a remercié le Comité pour la compréhension dont il avait fait
preuve à l'égard de la situation de son pays, et il a assuré les Membres que son gouvernement
continuerait de surveiller la situation et prendrait toutes les mesures nécessaires pour améliorer
durablement la situation de sa balance des paiements.WT/GC/M/23
Page 10
Le Conseil général a pris note des déclarations, et a relevé qu'il serait souhaitable de tenir une
consultation approfondie avec le Bangladesh en automne 1998 ou, en tout état de cause, avant
mai 1999, et il a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/28.
c) Consultation avec l'Inde (document WT/BOP/R/32)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que lors des consultations avec l'Inde tenues les 10 et 11 juin et les
30 juin et 1er juillet, le Comité n'avait pu en arriver à un consensus.  Aussi, ainsi que le prévoyait le
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, un
rapport faisant état des différentes vues exprimées avait-il été préparé et distribué aux Membres
(document WT/BOP/R/32).
Le représentant des Communautés européennes a exprimé le regret que les consultations
n'aient pu déboucher sur un consensus au sujet de l'élimination progressive des restrictions à
l'importation notifiées au titre de l'article XVIII:B du GATT de 1994.  La situation de sa balance des
paiements ne répondait plus aux conditions énoncées au paragraphe 9 de l'article XV III, et l'Inde se
devait donc d'éliminer les restrictions quantitatives en application du paragraphe 11 de l'article XVIII.
Les règles de l'OMC relatives à la balance des paiements ne prévoyaient pas l'élimination progressive
des mesures de restrictions lorsque les conditions énoncées à l'article XVIII n'étaient plus remplies,
mais la Communauté était consciente que l'Inde avait peut-être besoin d'un délai pour éliminer
progressivement les restrictions.  Les restrictions à l'importation mises en place par l'Inde étaient envigueur depuis très longtemps et touchaient presque tous les secteurs de l'économie.  Aussi fallait-il
peut-être envisager l'élimination progressive des restrictions sur une période raisonnable afin de
pouvoir procéder à la restructuration nécessaire de l'économie et de secteurs spécifiques de l'industrie
nationale.  Cela dit, il était indispensable que les mesures de protection n'aillent pas au-delà de ce qui
était strictement nécessaire.  Comme les consultations au sein du Comité avaient pris fin, laCommunauté avait eu des consultations formelles avec l'Inde au titre de l'article XXII du GATT
de 1994 dans le but de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  La Communauté
poursuivait ces consultations et elle espérait qu'il serait possible d'en arriver prochainement à une
entente satisfaisante et juridiquement valable.
Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation partageait la déclaration de la
Communauté.  Les États-Unis s'attendaient que dans le cadre des consultations qu'elle avait avec ses
partenaires commerciaux l'Inde cherche à parvenir à une entente qui permette un accès sûr, prévisible
et transparent au marché indien.  Les États-Unis aussi poursuivaient leurs consultations avec l'Inde à
cette fin.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il regrettait que le Comité n'ait pu aboutir à des conclusions
permettant de proposer des recommandations au Conseil général et avait donc dû présenter un rapport
faisant état des différentes vues exprimées.  L'Inde estimait que ce résultat  n'était pas dans l'intérêt du
système commercial multilatéral.  Cependant la situation avait ainsi évolué en dépit des efforts fournis
par l'Inde pour faire preuve de souplesse et pour tenir compte des observations présentées par les
membres du Comité.  Depuis l'introduction des mesures prises en application des dispositions del'article XVIII:B du GATT de 1994, l'Inde avait tenu des consultations régulières avec le Comité,
ainsi que le stipulait ce même article.  Bien que les mesures aient été en place depuis de nombreuses
années, le Comité n'avait jamais pu aboutir à la conclusion que leur application n'était pas justifiée au
titre de l'article XVIII:B.  Ce n'était qu'en janvier 1997 que le Comité avait pour la première fois invité
l'Inde à présenter un plan d'élimination.  Il a relevé que l'application des mesures en question étaitjustifiée en vertu des dispositions du GATT intitulées "Aide de l'État en faveur du développement
économique".  L'article XVIII:B visait uniquement à permettre aux pays en développement
d'emprunter sous l'égide du système commercial multilatéral la voie du développement qu'ils avaient
choisie.  Les dispositions de l'article XVIII:B étaient distinctes et elles avaient un objectif distinct,
bien que l'article XII renfermait une disposition portant sur la question plus limitée des restrictions àWT/GC/M/23
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l'importation appliquées à des fins de balance des paiements.  Selon toute vraisemblance, l'objectif
distinct de l'article XVIII:B consistait à appuyer les aspirations de développement économique des
pays en développement.  Il était clair que le principal bénéficiaire d'un tel développement économique
était le pays en développement concerné.  Mais il était également établi que les partenaires
commerciaux du pays en développement tiraient aussi avantage de son développement économique et
c'était en ce sens que les dispositions de l'article XVIII:B avaient également profité aux partenaires
commerciaux de l'Inde.
L'article XVIII:B comportait plusieurs paramètres, qui étaient clairement énoncés dans ses
dispositions.  L'Inde était convaincue qu'elle avait respecté l'esprit et la lettre de ces paramètres en se
prévalant de ces dispositions pour justifier l'application des restrictions à l'importation.  Preuve en
était le fait que jusqu'aux consultations en cours, le Comité de la balance des paiements avait toujoursjugé que les mesures appliquées par l'Inde étaient justifiées au titre de ces dispositions.  L'Inde avait
des difficultés à croire comme la Communauté que l'article XVIII:B ou le Mémorandum d'accord qui
s'y rapportait ne prévoyait pas l'élimination progressive des mesures de restriction.  Cette question
avait été discutée au sein du Comité, et l'Inde n'entendait pas reprendre ses arguments à cette étape-ci.
Le rapport présenté au Conseil général qui figurait dans le document WT/BOP/R/32 faisait toutnaturellement état des divergences d'opinion au sein du Comité, mais celui-ci n'avait pu explicitement
ou implicitement établir que l'Inde avait manqué à l'une quelconque de ses obligations.
Passant brièvement en revue les efforts fournis par l'Inde pour permettre au Comité de
proposer des recommandations au Conseil général, il a rappelé que l'Inde avait été partie à la décisionprise en janvier par le Comité d'inviter l'Inde à présenter un plan d'élimination des mesures notifiées
au titre de l'article XVIII:B.  À la reprise des consultations les 10 et 11 juin, le Comité avait indiqué
qu'il savait gré à l'Inde d'avoir notifié dans les délais et dans le détail son projet de calendrier
d'élimination de ces mesures, et il avait tenu à souligner les efforts considérables que supposait la
préparation d'un tel plan.  En présentant ce plan, l'Inde avait non seulement répondu de façon positiveet responsable à l'invitation du Comité, mais elle avait également agi en conformité des dispositions
de l'article XVIII:B et du Mémorandum d'accord y afférent.  Le plan initial présenté par l'Inde
s'échelonnait sur neuf ans et comprenait trois phases de trois ans chacune.  Après avoir tenu compte
des observations présentées par les membres du Comité à la réunion des 10 et 11 juin, l'Inde avait
proposé à cette même réunion de ramener la période d'élimination des mesures sur sept ans.  Lors de
la réunion du Comité tenue les 30 juin et 1
er juillet, l'Inde avait fait preuve d'encore plus de flexibilité
en offrant de ramener cette période sur six ans et de la répartir en deux phases de trois annéeschacune.  À la suggestion de l'un de ses principaux partenaires commerciaux, l'Inde avait ensuite
accepté, à la réunion, de répartir la période de six ans en trois phases de trois, deux et une année
respectivement plutôt qu'en deux phases de trois années chacune.  L'Inde avait également indiqué
qu'elle était disposée à envisager avec ses partenaires commerciaux d'apporter dans la mesure du
possible d'autres ajustements pour ce qui était des produits visés dans chacune des trois phases, et cedans un effort de dernière minute pour permettre au Comité de recommander une proposition
appropriée au Conseil général.  De nombreux Membres avaient reconnu le sacrifice énorme consenti
par l'Inde pour que le Comité parvienne à un consensus, mais certains Membres avaient déclaré qu'il
leur était même impossible d'accepter les propositions grandement améliorées mises de l'avant par
l'Inde.  La principale pierre d'achoppement, lorsque le Comité avait dû se résoudre à admettrel'absence de consensus, était que l'Inde consentait à échelonner la période d'élimination sur six ans
alors que certains de ses partenaires commerciaux insistaient pour la ramener à cinq ans.  L'Inde ne
croyait pas que les positions différaient au point qu'il soit impossible de ne pas pouvoir proposer de
recommandations au Conseil général.  Cependant pour que les consultations au sein du Comité
produisent des résultats satisfaisants, non seulement l'Inde, qui l'avait déjà amplement démontré,devait faire preuve de souplesse, mais également certains de ses partenaires commerciaux.  Il ne
pensait pas qu'il fallait à cette étape-ci approfondir diverses questions fondamentales que posait le
rapport sur les consultations avec l'Inde.  Il tenait cependant à répéter que des pays comme l'Inde
avaient foi dans le système commercial multilatéral et étaient résolus à en appliquer les règles.  Il
importait que l'OMC veille à ce que les règles et le système créent des conditions propices pour lesWT/GC/M/23
Page 12
pays qui se lançaient dans la voie de la libéralisation des échanges malgré les défis auxquels ils étaient
confrontés sur la scène intérieure, sur les plans tant économique que social.
En présentant, comme il le lui demandait, au Comité de la balance des paiements un plan
d'élimination, et en faisant preuve de responsabilité en modifiant le plus possible ce plan afin de tenircompte des vues exprimées par ses partenaires commerciaux, l'Inde s'était acquittée de ses
obligations.  Nul n'ignorait que six des partenaires commerciaux de l'Inde avaient engagé des
consultations au titre l'article XXII après que le Comité de la balance des paiements avait terminé ses
consultations, et qu'un autre de ses partenaires commerciaux y avait ensuite participé.  L'Inde
entendait saisir l'occasion que lui offraient ces consultations pour en arriver à une solution
satisfaisante.  L'Inde était d'avis qu'elle était sur le point de parvenir à une entente avec la plupart des
Membres qu'elle consultait, et que les consultations menées avec les autres Membres semblaientprometteuses.  Si elle ne parvenait pas à conclure une entente avec tous ses partenaires commerciaux,
l'Inde se proposait de présenter une nouvelle version de son plan d'élimination sur six ans en vue de
son approbation multilatérale, ce qui donnerait, entre autres, la même garantie juridique, tant en
importance qu'en qualité, à l'Inde et à ses partenaires commerciaux.  L'Inde regrettait que malgré les
efforts particuliers fournis par le Président du Comité de la balance des paiements, il n'avait pas étépossible de parvenir à un consensus.  L'Inde espérait et souhaitait trouver une solution qui puisse être
acceptée par l'ensemble des Membres de l'OMC.
Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation avait pris note du rapport du Comité
ainsi que de la déclaration de l'Inde, et qu'il regrettait que le Comité n'ait pu parvenir à s'entendre sur
des recommandations.  L'Égypte considérait avec bienveillance les efforts fournis par l'Inde et la
flexibilité dont elle avait fait preuve durant les consultations.  Ainsi que l'indiquaient le rapport du
Comité et la déclaration de l'Inde, le plan d'élimination aiderait l'Inde, dans le cadre de
l'article XVIII:B, à emprunter la voie du dével oppement économique dans le contexte du système
commercial multilatéral.  Il était d'avis que la poursuite des négociations permettrait prochainementd'en arriver à un consensus sur cette question.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation s'associait aux questions soulevées par
l'Inde dans sa déclaration, et est convenu que le Comité devait dans ses délibérations tenir dûment
compte des aspects de la question liés au développement.
Le représentant du Bangladesh a dit que dans sa déclaration l'Inde avait soulevé des questions
qui allaient au-delà de son cas particulier, et qui ressortissaient également à la situation difficile que
vivaient d'autres pays parmi les moins avancés.  Il a instamment demandé aux Membres de prêter
sérieusement attention à la déclaration de l'Inde dans le but de mener les consultations à bon terme.
Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il convenait de consigner par écrit que le débat sur
l'Inde au sein du Comité de la balance des paiements était terminé et que la question était close.  Dans
ce contexte, l'Inde avait clairement failli à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  C'était pour cette
raison que les États-Unis et d'autres pays avaient engagé des procédures de règlement des différends
dans le cas de l'Inde.  Les États-Unis avaient cherché à négocier une solution pour permettre à l'Inde
de s'acquitter de ses obligations au titre de l'OMC.  La délégation de son pays avait une conception del'état des discussions qui différait grandement du tableau brossé par l'Inde.  Ainsi qu'il l'avait déclaré
un peu plus tôt, toute entente devait permettre un accès sûr, prévisible et transparent au marché.
Aucune de ces conditions n'avait pu jusqu'à présent être remplie dans le cadre des consultations entre
l'Inde et les États-Unis.
Le représentant de Cuba a indiqué qu'il était solidaire de la déclaration prononcée par l'Inde.
À l'instar de l'Égypte et du Pakistan, sa délégation regrettait que le concept de développement ait été
perdu de vue dans le cas de l'Inde, et que malgré les efforts considérables fournis par celle-ci, il n'ait
pas été possible de parvenir à une entente au sein du Comité de la balance des paiements.  Il espérait
que les dispositions de l'article XVIII:B seraient mieux observées à l'avenir.WT/GC/M/23
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Le représentant de Sri Lanka a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration de l'Inde
et se félicitait de constater qu'elle tenait à prendre d'autres engagements constructifs avec ses
partenaires commerciaux concernés afin de résoudre les différends qui subsistaient et d'aboutir
prochainement à un consensus à ce sujet.
Le représentant de la Colombie a dit que la déclaration de l'Inde était positive et démontrait
l'existence d'une volonté politique pour trouver une solution à cette question.  Il était malheureux que
le Comité n'ait pu parvenir à une entente, mais sa délégation était d'avis que si toutes les parties
fournissaient les efforts voulus et faisaient preuve de la bonne volonté nécessaire il serait possible d'en
arriver à une solution satisfaisante.
Le représentant du Brésil a également indiqué qu'il regrettait que le Comité n'ait pu parvenir à
s'entendre sur les conclusions de son rapport sur les consultations avec l'Inde.  Le Brésil avait très
activement participé aux consultations du Comité et, dans le cas de l'Inde, il avait abordé la question
de la renonciation à se prévaloir des dispositions de l'article XVIII.  Le Brésil était d'avis qu'en
acceptant un plan d'élimination, on reconnaissait qu'un Membre avait un grave problème de balancedes paiements et ne pouvait éliminer immédiatement toutes les restrictions sans que cela n'ait de
sérieuses répercussions sur sa balance des paiements.  Dans la déclaration qu'elle avait prononcée à la
réunion en cours, l'Inde avait indiqué qu'elle entendait présenter un plan d'élimination qui ne
menacerait pas la situation de sa balance des paiements.  Sa délégation tenait à souligner qu'elle
comprenait et appuyait la déclaration de l'Inde.
Le représentant du Canada a dit qu'il espérait que le Conseil général ne prendrait pas le relais
du Comité de la balance des paiements.  Le compte rendu des diverses activités du Comité,
notamment le rapport sur les consultations avec l'Inde, se passait fort bien de commentaires.  Sa
délégation partageait la déclaration de la Communauté.  Le Canada était l'un des pays qui avaient tenudes consultations avec l'Inde au titre de l'article XXII, et il cherchait maintenant à trouver une solution
mutuellement convenue.  Il espérait qu'il serait possible de parvenir à une telle solution.
Le représentant du Japon a dit que son gouvernement avait à diverses reprises fait part de sa
position au sujet des consultations sur la balance des paiements tenues avec l'Inde.  Le Japon avait
entamé ces dernières semaines des consultations bilatérales avec l'Inde qui avaient permis de réaliser
certains progrès, et il espérait qu'une solution mutuellement satisfaisante serait trouvée dans les plusbrefs délais.
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation aurait espéré ne pas tenir un tel débat au
sein du Conseil général, parce que les entretiens qui s'étaient déroulés jusqu'à présent semblaient
indiquer qu'il n'avait pas été possible de déterminer que l'Inde avait un problème de balance despaiements.  Aussi l'Australie souhaitait-elle partager les observations présentées par d'autres
délégations et relever simplement que le Comité de la balance des paiements n'avait pu convenir que
l'Inde avait effectivement un problème de balance des paiements.  Les consultations qui se déroulaient
maintenant, et auxquelles participait l'Australie, visaient à s'entendre sur un plan satisfaisant
d'élimination des restrictions quantitatives mises en place par l'Inde.  Pour sa part, l'Australie étaitcontente de la façon dont progressaient les consultations.  Il a tenu à ce qu'il soit consigné par écrit
que l'Australie reconnaissait sans réserve que l'Inde avait droit à des accommodements généreux pour
l'élimination progressive de ses restrictions.
Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il partageait la déclaration du Canada.  La Suisse
avait des préoccupations similaires, et elle participait aux consultations avec l'Inde au titre de
l'article XXII.  Ces consultations progressaient de façon satisfaisante, et la Suisse espérait qu'il serait
possible de parvenir à une entente dans les plus brefs délais.WT/GC/M/23
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Le représentant de l'Argentine a dit que lors du débat plusieurs délégations avaient soulevé un
point essentiel, à savoir l'esprit de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, qui stipulait qu'avant de déposer un recours, il fallait chercher à épuiser toutes les solutions
constructives.  L'Argentine était d'avis que l'Inde laissait entrevoir une telle possibilité, et qu'il fallait
en tenir compte en cherchant à régler cette question de façon constructive.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son gouvernement avait engagé des
consultations avec l'Inde au titre de l'article XXII et que sa délégation partageait les observations
présentées par le Canada, la Suisse, l'Australie et d'autres pays qui espéraient que les consultations
déboucheraient sur une solution mutuellement satisfaisante.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a adopté  le rapport figurant dans le
document WT/BOP/R/32.
d) Consultation avec la Tuni sie (document WT/BOP/R/31)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit qu'à la reprise de la consultation avec la Tunisie, les 23 et 24 juin, le
Comité avait félicité les autorités tunisiennes pour leur politique macro-économique judicieuse qui
avait entraîné une amélioration de la situation extérieure.  La situation de la balance des paiements
s'était améliorée et il n'y avait apparemment aucune menace d'une baisse importante des réserves,
mais les opinions divergeaient quant au degré de précarité ou de stabilité de la situation.  D'aprèsle FMI, les perspectives étaient encourageantes.  Tout en reconnaissant que les restrictions qui
subsistaient avaient un caractère résiduel, certains Membres avaient souligné que les mesures
sectorielles n'étaient pas conformes aux dispositions du Mémorandum d'accord sur les dispositions
du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et ne constituaient pas non plus le bon moyen
de résoudre un problème de balance des paiements.  La Tunisie s'était engagée à éliminer lesrestrictions restantes en quatre étapes, du 1
er juillet 1997 au 1er juillet 2000.  Le Comité avait invité la
Tunisie à accélérer la mise en oeuvre de ce plan d'élimination si les circonstances le permettaient et
avait décidé, sur cette base, de mettre un terme à la consultation.  Le Comité avait recommandé que le
Conseil général considère qu'en respectant son plan de démantèlement des restrictions, la Tunisie
s'était conformée à ses obligations en vertu du GATT de 1994.  Si la balance des paiements était à
nouveau menacée durant cette période, la Tunisie pourrait invoquer à nouveau l'article XV III:B.
Le représentant des Communautés européennes a relevé, ainsi que le mentionnait le rapport,
que la situation de la balance des paiements de la Tunisie s'était améliorée.  Cependant, la situation
demeurait précaire, et il semblait justifié d'échelonner l'élimination des restrictions sur une période
suffisamment longue en tenant compte de toutes les circonstances.  La Communauté se félicitait des
efforts fournis par la Tunisie et elle l'encourageait à poursuivre dans cette voie.
Le Conseil général a pris note des déclarations, est convenu  qu'en respectant son plan
d'élimination des restrictions, la Tunisie soit réputée s'être conformée à ses obligations en vertu
du GATT de 1994, et a adopté le rapport figurant dans le document WT/BOP/R/31.
e) Consultation avec la République tchèque (document WT/BOP/R/33)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que lors de la consultation tenue avec la République tchèque les 14 et
15 juillet, le Comité avait examiné un régime de dépôt à l'importation d'une durée de six mois ne
portant pas intérêt mis en place le 21 avril 1997.  Le Comité avait pris note avec satisfaction des
réformes macro-économiques adoptées par les autorités tchèques depuis 1990 et des progrès réalisés
dans la mise en place d'une économie ouverte et fondée sur le marché.  Il avait constaté avec plaisir
que la mesure à l'examen avait été notifiée en temps utile, tout en déplorant l'absence de tout
calendrier concernant son élimination.  Quelques membres du Comité avaient été d'avis que laWT/GC/M/23
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situation de la balance des paiements de la République tchèque ne justifiait pas le recours à
l'article XII du GATT de 1994.  La délégation tchèque avait réaffirmé sa conviction que la mesure
était une réaction nécessaire à des circonstances correspondant à la définition donnée à l'article XII.
La plupart des membres du Comité avaient fait valoir que la mesure n'était pas appropriée en
particulier parce qu'elle visait les importations de manière sélective, et qu'elle n'était guère propre àcorriger des déséquilibres macro-économiques.  Ils avaient instamment invité les autorités tchèques à
supprimer cette mesure lors de son réexamen prévu ou avant, ou à présenter au Comité, avant la
reprise des consultations, un calendrier pour l'élimination de la mesure en 1997.  La délégation
tchèque avait soutenu que la mesure était pleinement conforme aux obligations qui incombaient à la
République tchèque en vertu de l'article XII et du Mémorandum d'accord sur les dispositions du
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, et elle avait souligné qu'elle n'avait aucun
objectif protectionniste.  Notant que les autorités tchèques prévoyaient de réexaminer leur mesureavant le milieu du mois de septembre, le Comité était convenu de suspendre les consultations et de les
reprendre la semaine du 22 septembre.  Il avait exprimé sa satisfaction du fait que les autorités
tchèques étaient disposées à prendre en compte, lors de ce réexamen, les opinions exprimées à la
réunion.  Par la suite, le 29 août, la République tchèque avait notifié à l'OMC qu'elle avait aboli le
régime le 21 août et qu'elle n'appliquait plus les dispositions de l'article XII.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport figurant dans le
document WT/BOP/R/33.
f) Consultation avec la Bulgarie (document WT/BOP/R/34)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit que lors de la consultation tenue avec la Bulgarie les 21 et 22 juillet, le
Comité avait examiné une surcharge à l'importation de 5 pour cent instaurée le 4 juin 1996 par la
Bulgarie pour préserver sa balance des paiements, qu'il était prévu de réduire progressivement chaqueannée jusqu'à son élimination complète le 1
er juillet 2000.  Le Comité avait félicité la Bulgarie d'avoir
persévéré, malgré ses récentes difficultés, dans la voie de la réforme et de la libéralisation.  Il avait
reconnu que si les réserves de change du pays s'étaient récemment redressées, la situation de la
balance des paiements demeurait délicate;  il avait notamment constaté qu'il importait que la Bulgarie
poursuive sa politique d'économie de marché et qu'elle continuait de dépendre du versement ponctuel
d'une aide extérieure officielle.  Le Comité avait conclu que le recours à l'article XII du GATT
de 1994 était justifié.  Il s'était réjoui du fait que la surtaxe à l'importation était transparente et nondiscriminatoire, et qu'elle constituait l'une des mesures les moins perturbatrices pour le commerce,
étant fondée sur les prix.  Il avait apprécié que la mesure lui ait été notifiée à temps, et qu'un
calendrier lui ait été communiqué conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Certains membres du Comité
avaient engagé la Bulgarie à accélérer l'élimination de cette mesure, comme le FMI l'avaitrecommandé dans sa déclaration, et ils avaient émis l'espoir que des progrès seraient accomplis dans
ce domaine d'ici à la prochaine consultation.  La Bulgarie avait affirmé qu'elle vérifierait en
permanence la compatibilité de cette mesure avec les obligations lui incombant au titre de
l'article XII:2 b) du GATT.  Le Comité avait décidé de recommander au Conseil général de considérer
que la Bulgarie respectait les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC.
Le Conseil général a pris note de la déclaration, est convenu
 que la Bulgarie soit réputée s'être
conformée à ses obligations dans le cadre de l'OMC, et a adopté le rapport figurant dans le document
WT/BOP/R/34.
g) Consultation avec le Nigé ria (document WT/BOP/R/35)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a dit qu'à la reprise de la consultation avec le Nigéria les 30 et 31 juillet, les
membres du Comité avaient accueilli avec satisfaction le calendrier d'élimination progressive desWT/GC/M/23
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prohibitions à l'importation encore appliquées par le  Nigéria.  Un membre au moins avait jugé la
proposition nigériane acceptable, mais la plupart des membres avaient rappelé que le Comité avait
déjà conclu que ces mesures ne pouvaient plus se justifier au regard de l'article XVIII:B et du
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements et
avaient demandé qu'elles soient éliminées immédiatement ou dans un délai nettement plus court quecelui proposé par le Nigéria.  La délégation nigériane n'avait pas été en mesure de proposer un
calendrier plus court à la réunion et était convenue de communiquer les opinions exprimées par les
membres du Comité aux autorités compétentes pour qu'elles les examinent, et de mener des
consultations avec les membres intéressés en novembre.  Sur cette base, le Comité avait décidé de
suspendre les consultations et de les reprendre, en vue de leur conclusion, au début de février 1998.
Ainsi qu'ils l'avaient fait à une phase antérieure des consultations en mars, les membres avaient
réservé leurs droits au titre du GATT de 1994.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport figurant dans le
document WT/BOP/R/35.
h) Notes sur les réunions des 21 et 22 avril, 2 mai et 10 et 11 juin 1997 (documents
WT/BOP/R/26, WT/BOP/R /29 et WT/BOP/R/30)
M. Jenkins (Royaume-Uni), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, a appelé l'attention des Membres sur les autres questions examinées par le
Comité à ses réunions d'avril, de mai et de juin  (documents WT/BOP/R/26 et WT/BOP/R/29-30).  À
la réunion des 10 et 11 juin, au titre des "Autres questions", le Comité avait relevé que la Turquie
avait cessé de se prévaloir de l'article XVIII depuis le 1er janvier 1997, et que le Nigéria avait retiré
deux groupes de produits - les textiles et tissus et le mobilier - de la liste des importations prohibées.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et des renseignements figurant dans les
documents WT/BOP/R/26 et WT/BOP/R/29-30.6. Comité du budget, des finances et de l'administration
- Rapport du Comité (document WT/BFA/32)
M. Morjane (Tunisie), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a
dit, en présentant le rapport du Comité sur ses réunions tenues les 23 et 29 septembre et le 7 octobre
1997 (document WT/BFA/32), que le Comité avai t notamment examiné le rapport financier du
Directeur général sur les comptes du GATT/OMC pour 1996 et le rapport du vérificateur extérieur des
comptes, et qu'il avait recommandé que le Conseil général approuve la recommandation figurant au
paragraphe 4 de son rapport.  Étant donné que le mandat du bureau de la Cour des comptes
autrichienne auprès de l'OMC avait pris fin en même temps que la vérification des comptes de 1996,le Comité avait également recommandé que le Conseil général demande au Directeur général de
remercier au nom des membres le Président de la Cour des comptes autrichienne pour sa précieuse
contribution depuis 1986 (paragraphe 5 du rapport).
Le Comité avait également examiné un rapport sur l'exécution du budget au 31 août 1997,
selon lequel il était prévu de dégager des économies globales de 490 000 francs suisses d'ici la fin de
l'année.  Pour ce qui était du projet de budget pour 1998, et après un examen détaillé et des
discussions approfondies, le Comité, à l'exception d'un membre qui avait réservé sa position, était
convenu de recommander au Secrétariat de l'OMC un projet de budget de 114 399 250 francs suisses
- qui comprenait une contribution de 13 696 400 fr ancs suisses pour le CCI - et un budget pour les
coûts permanents de l'Organe d'appel et de son Secrétariat qui s'élevait à 1 579 600 francs suisses.  Le
Comité avait recommandé l'approbation de la résolution finale concernant les dépenses de l'OMC et
les ressources requises pour couvrir ces dépenses, dont il était question au paragraphe 19 de son
rapport.WT/GC/M/23
Page 17
Le Comité avait également examiné le rapport du CCI sur l'exécution du budget au
31 août 1997, selon lequel il était prévu de dégager des économies globales de 1,2 million de francs
suisses d'ici la fin de l'année.  Le Comité avait appris que, puisque l'OMC et les Nations Unies
n'avaient pu s'entendre sur un format budgétaire unique, le CCI avait été obligé de présenter son
budget pour 1998 dans des formats qui répondaient à la fois aux exigences budgétaires de l'OMC etdes Nations Unies.  Il s'agissait d'un dédoublement de l'exercice budgétaire qui entraînerait
inévitablement des coûts additionnels.  Le Comité s'inquiétait de cette situation qui, selon lui, relevait
de la coopération et de la coordination entre les organisations internationales.  Il était également d'avis
que les Membres de l'OMC devraient saisir leurs délégués aux Nations Unies à New York de ce
problème de façon à ce qu'ils puissent intervenir auprès des instances compétentes en vue d'y trouver
une solution.  Le Président du Comité du budget, ainsi que le Secrétariat de l'OMC, devraient aussi
entamer des négociations avec le Secrétariat et les organes compétents des Nations Unies afin derésoudre ce problème.
Le Comité avait aussi, entre autres choses, discuté de l'utilisation de l'excédent budgétaire
de 1996, et il avait recommandé d'évaluer les contributions au budget de 1997 et les avances au Fonds
de roulement que devraient verser la Mongolie et le Panama suite à leur accession à l'OMC(paragraphes 32 et 33 du rapport).  Il avait également recommandé, étant donné que la Réunion de
haut niveau sur les pays les moins avancés prévue pour les 27 et 28 octobre avait été décidée à la
Conférence ministérielle de Singapour, de renoncer à demander au fonds d'affectation spéciale de
verser une contribution de 13 pour cent à titre de frais généraux pour financer la réunion
(paragraphe 38 du rapport).  Il a ajouté que la participation des pays les moins avancés aux activitésde l'OMC comportait de nombreuses facettes et qu'il fallait l'envisager dans une perspective globale et
à long terme.  Il avait pris l'initiative de rechercher avec l'aide du Secrétariat des moyens pour retirer
ces pays de la Catégorie IV des mesures administratives.  Il serait nécessaire de mener d'autres
consultations et d'en discuter à la prochaine réun ion du Comité.  Jusqu'à présent, le Comité avait
examiné la question de l'accès des pays les moins développés de la Catégorie IV à l'assistancetechnique, notamment aux cours de formation.  La plupart des membres avaient jugé que les pays les
moins avancés qui étaient Membres de l'OMC devraient être exemptés de l'application des mesures
administratives en vertu desquelles les Membres inactifs se voyaient refuser le droit à la formation ou
à l'assistance technique.  Le Comité n'avait pu élaborer de recommandation formelle à ce sujet car
deux délégations avaient dû saisir leur capitale de la question.  Les deux Membres concernés avaient
donné leur accord après la réunion, aussi le Comité recommandait-il au Conseil général d'approuver le
texte du paragraphe 41.
Le représentant du Maroc s'est déclaré satisfait de la recommandation présentée par le Comité
pour que le Conseil général approuve le texte du paragraphe 41.  Grâce à cette mesure, il n'y aurait
aucune discrimination à l'égard des pays Membres les moins avancés en vertu des dispositions de
l'OMC.  En fait, une telle discrimination irait à l'encontre des dispositions du Cadre intégré pourl'assistance technique liée au commerce qui devait être approuvée à la Réunion de haut niveau.  Aussi
était-ce bien le moins que le Conseil général procède avec diligence pour écarter ce risque de
discrimination à l'endroit des Membres de l'OMC.  Il était d'avis que l'OMC progressait dans la bonne
direction en cherchant à résoudre le problème des arrérages des pays les moins avancés et il a tenu à
demander à tous les Membres de continuer à oeuvrer de façon constructive à la recherche d'unesolution à ce problème très important, afin d'éviter la marginalisation de ces pays.
Le représentant des États-Unis a dit que c'était la délégation de son pays qui était désignée au
paragraphe 20 du rapport du Comité et qu'elle avait réservé sa position au sujet du budget de l'OMC
recommandé pour 1998.  Après avoir conclu qu'il était impossible de financer le nouveau projet detroisième cours de formation à la politique commerciale en dégageant de nouvelles économies dans
d'autres postes budgétaires de l'OMC, les États-Unis étaient convenus qu'il fallait augmenter le budget
de 1998, qui autrement afficherait une croissance zéro par rapport au budget de l'année précédente, du
montant nécessaire pour financer ce cours, et ils sont donc revenus sur leur réserve concernant le
budget recommandé pour l'OMC, tel qu'il figurait dans le document WT/BFA/32.WT/GC/M/23
Page 18
Le Conseil général a pris note des déclarations, a approuvé  les recommandations spécifiques
du Comité mentionnées aux paragraphes 4, 5, 19, 32, 33 et 38 du rapport figurant dans le document
WT/BFA/32, ainsi que le texte du paragraphe 41, et a approuvé en outre le projet de résolution
mentionné au paragraphe 19.  Le Conseil général a adopté ensuite le rapport du Comité figurant dans
le document WT/BFA/32, notamment les recommandati ons qui y étaient mentionnées et la résolution
sur la révision des dépenses de l'OMC en 1998 et les moyens de les financer.
7. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC
a) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles
- Demande de dérogation (documents G/L/183 et G/C/W/86)
b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations
i) Bangladesh (documents G/L/186 et G/C/W/89)
ii) Nicaragua (documents G/L/187 et G/C/W/87)
iii) Sri Lanka (documents G/L/188 et G/C/W/90)
c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII
- Demande de prorogation de la déro gation (documents G/L/189 et G/C/W/91)
d) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
- Prorogation de délai (document G/C/W/93/Rev.1)
e) Réexamen de dérogations conformément à l'Article IX:4 de l'Accord sur l'OMC
i) Canada - Programme CARIBCAN (documents WT/L/185 et WT/L/236)
ii) Cuba - Article XV:6 (documents WT/L/182 et WT/L/231)
iii) CE - Quatrième Convention ACP-CE de Lomé (documents WT/L/186
et WT/L/235)
iv) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays
andins (documents WT/L/184 et WT/L/232)
v) États-Unis - Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes
(documents WT/L/104 et WT/L/233)
vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des Îles du Pacifique (documents
WT/L/183 et WT/L/234)
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, en traitant
de la question générale des demandes de dérogations présentées à l'examen initial du Conseil du
commerce des marchandises, a déclaré qu'il était satisfait de la diligence et de l'efficacité avec
lesquelles le Conseil s'était occupé de ces demandes.  Il aurait cependant été encore plus satisfait si le
Conseil n'avait pas été obligé de recommander l'approbation d'un aussi grand nombre de dérogations.
Comme il l'avait déclaré à d'autres reprises, les dérogations étaient par définition des exceptions à la
règle, et tous les Membres devraient donc chercher à en réduire considérablement le nombre.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.a) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles
- Demande de dérogation (documents G/L/183 et G/C/W/86)
Le Président a appelé l'attention sur la demande (document G/L/183) dans laquelle la Hongrie
sollicitait une dérogation à ses obligations découlant du paragraphe 3 de l'article 3, de l'article 8 et du
paragraphe 2 de l'article 9 de l'Accord sur l'agriculture, et sur le projet de décision s'y rapportant
(document G/C/W/86).
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette demande par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de
communiquer au Conseil général pour adoption le projet de décision figurant dans le
document G/C/W/86.WT/GC/M/23
Page 19
Le représentant du Mexique a dit qu'à la réunion du Conseil du commerce des marchandises
tenue le 6 octobre, la Hongrie avait dissipé les doutes exprimés par le Mexique quant à l'emploi de
certains termes figurant à l'annexe D du projet de décision.  Le compte rendu de la réunion du Conseil
du commerce des marchandises ferait mention de la déclaration de la Hongrie, et le Mexique tenaitégalement à ce qu'il en soit fait mention dans le compte rendu de la réunion en cours, durant laquelle
le projet de décision serait adopté.
Le Président a dit qu'il serait fait mention de la déclaration faite par la Hongrie à la réunion
tenue le 6 octobre par le Conseil du commerce des marchandises dans le compte rendu de la présente
réunion.
Le Conseil général a pris note des déclarations1 et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'A ccord sur l'OMC (document WT/L/93), a adopté le projet
de décision (document WT/L/238).
b) Système harmonisé - Demandes de prorogation de dérogations
i) Bangladesh (documents G/L/186 et G/C/W/89)
ii) Nicaragua (documents G/L/187 et G/C/W/87)
iii) Sri Lanka (documents G/L/188 et G/C/W/90)
Le Président a appelé l'attention sur les demandes présentées par le Bangladesh
(document G/L/186), le Nicaragua (document G/L/18 7) et Sri Lanka (document G/L/188) relatives à
la prorogation de dérogations auparavant accordées pour la mise en oeuvre du Système harmonisé, et
sur les projets de décision s'y rapportant (Bangladesh – document G/C/W/89, Nicaragua –
document G/C/W/87 et Sri Lanka – document G/C/W/90).
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de ces demandes par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de
communiquer les projets de décision au Conseil général pour adoption.
Le représentant du Bangladesh, faisant allusion aux observations faites par le Président du
Conseil du commerce des marchandises au début de l'examen de ce point, a dit que son gouvernement
était conscient du caractère exceptionnel des dérogations et qu'il n'entendait pas continuer dedemander une prolongation de la dérogation relative au SH si elle n'était pas nécessaire.  Jusqu'à
présent, seules les négociations engagées avec l'Australie n'avaient pas encore abouti, et le
Bangladesh espérait qu'elles prendraient prochainement fin.
Le Conseil général a pris note des déclarations et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC (document WT/L/93), a adopté les
projets de décisions (Bangladesh - documen t WT/L/239, Nicaragua - document WT/L/240 et
Sri Lanka - document WT/L/241).
c) Zambie - Renégociation de la Liste LXXVIII
- Demande de prorogation de la déro gation (documents G/L/189 et G/C/W/91)
Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Zambie (document G/L/189)
relative à la prorogation de la dérogation auparavant accordée pour la renégociation de sa liste, et sur
le projet de décision s'y rapportant (document G/C/W/91).
                                                     
1 Notamment de la déclaration faite par la Hongrie sur cette question à la réunion du Conseil du
commerce des marchandises tenue le 6 octobre 1997 (document G/C/M/23, point 4).WT/GC/M/23
Page 20
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette demande par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de
communiquer au Conseil général pour adoption le projet de décision figurant dans le
document G/C/W/91.
Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'A ccord sur l'OMC (document WT/L/93), a adopté le projet
de décision (document WT/L/242).
d) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
- Prorogation de délai (document G/C/W/93/Rev.1)
Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision concernant l'introduction des
modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC le
1er janvier 1996 qui figurait dans le document G/C/W/93/Rev.1.
M. Johannessen (Norvège), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant
compte de l'examen de cette question par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de
communiquer au Conseil général pour adoption le projet de décision figurant dans le
document G/C/W/93/Rev.1.  À cet égard, il a tenu à signaler que Cuba avait demandé à être retirée de
la liste des Membres annexée au projet de décision car elle avait par la suite mené ses négociations àterme.
Le Conseil général a pris note du rapport et de la demande présentée par Cuba en vue d'être
retirée de la liste des Membres annexée au document G/C/W/93/Rev.1 et, conformément aux
procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC(document WT/L/93), a adopté le projet de décision tel que modifié (document WT/L/243).
Le représentant de la Suisse a rappelé les préoccupations de sa délégation au sujet de la mise
en oeuvre des procédures de vérification et de certification des listes en cours de transposition.  La
Suisse accueillait avec satisfaction les consultations que tenait à ce sujet le Président du Conseil du
commerce des marchandises, et elle tenait à informer les Membres qu'elle avait récemment fait
parvenir pour distribution une nouvelle communication dans le but de contribuer au débat en cours.2
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
e) Réexamen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC
i) Canada - Programme CARIBCAN (documents WT/L/185 et WT/L/236)
ii) Cuba – Article XV:6 (documents WT/L/182 et WT/L/231)
iii) CE - Quatrième Convention ACP-CE de Lomé (documents WT/L/186
et WT/L/235)
iv) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays
andins (documents WT/L/184 et WT/L/232)
v) États-Unis - Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes
(documents WT/L/104 et WT/L/233)
vi) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique
(documents WT/L/183 et WT/L/234)
Le Président a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour conformément aux
dispositions de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OM C.  En vertu de ces dispositions, "Toute dérogation
accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une
                                                     
2 Document G/C/W/97.WT/GC/M/23
Page 21
année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.  À
chaque réexamen, la Conférence ministérielle déterminera si les circonstances exceptionnelles qui
avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et conditions attachées à la dérogation
ont été respectées.  Sur la base du réexamen annuel, la Conférence ministérielle pourra proroger,
modifier ou abroger la dérogation".
Conformément à ces dispositions, les dérogations figurant à ce point de l'ordre du jour étaient
soumises à l'examen du Conseil général.  Dans chacune de ces décisions de dérogation, le
gouvernement ou l'entité auquel avait été accordée la dérogation était tenu de présenter au Conseil
général un rapport sur le fonctionnement ou la mise en oeuvre de la dérogation ou des mesures y
afférentes, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX.  Concernant
l'examen de ce point par le Conseil général, il a appelé l'attention sur les rapports de mise en oeuvredes dérogations qui avaient été reçues des délégations suivantes:  Canada (document WT/L/236),
Cuba (document WT/L/231), Communautés eur opéennes (document WT/L/235) et États-Unis
(documents WT/L/232, 233 et 234).
Le Conseil général a pris note des rapports présentés au titre des dérogations à l'examen.
8. Arrangements en vue d'une coopération efficace avec d'autres organisations
intergouvernementales
- Projet d'accord entre l'Organisation mondiale du commerce et l'Office international
des épizooties (document G/SPS/W/61)
Le Président a appelé l'attention sur le document G/SPS/W/61 et sur le projet d'échange de
lettres qui y était proposé en vue d'établir des relations entre l'OMC et l'Office international des
épizooties (OIE).  Les Membres n'ignoraient pas que le  texte de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires faisait explicitement mention de l'OIE, et on avait jugé qu'une étroitecollaboration entre les deux organisations contribuerait à la mise en oeuvre de l'Accord SPS.  En
mai 1997, la Session générale de l'OIE avait, pour sa part, approuvé les projets de lettres.  Ces textes
avaient aussi été approuvés par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Conseil du
commerce des marchandises de l'OMC en juillet.  Il ne restait plus maintenant au Conseil général qu'à
approuver également ces textes afin de permettre l'échange officiel de lettres à partir duquel les deux
organisations pourraient collaborer.
Le Conseil général a approuvé les projets d'échange de lettres.
9. Préparation de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième
anniversaire du système commercial multilatéral
- Déclaration du Président
Le Président a rappelé qu'il avait récemment tenu des consultations informelles sur les
préparatifs de la Conférence ministérielle et de la célébration du cinquantième anniversaire du
système commercial multilatéral.  Ce faisant, il avait voulu amorcer une réflexion parmi les Membres
sur les différentes questions qu'il convenait de régler en temps utile pour pouvoir préparer les deuxévénements.  Lors des consultations informelles tenues le 9 octobre, on s'était généralement entendu
pour dire que la Conférence ministérielle devrait avoir lieu les 18 et 19 mai et être suivie par la
célébration du cinquantième anniversaire le 20 mai, et que le Conseil général devrait prendre une
décision en ce sens à la réunion en cours.  Les délégations étaient aussi généralement convenues qu'il
fallait demander au Directeur général de préparer un document sur l'organisation de la célébration ducinquantième anniversaire.  Durant les consultations, il avait également été demandé aux délégations
de réfléchir aux résultats de la Conférence ministérielle afin de pouvoir en définir le format et de
commencer les travaux préparatoires.  Divers points de vues avaient été exprimés à ce sujet, certains
estimant que les conclusions de la Conférence devraient prendre la forme d'une déclaration
ministérielle, d'autres jugeant qu'elles devraient se présenter sous forme d'une synthèse présentée parWT/GC/M/23
Page 22
le Président de la Conférence ministérielle.  Les délégations avaient semblé cependant convenir que
quelle que soit la forme de la déclaration, elle devrait être brève, et qu'il serait également prématuré de
commencer dès maintenant à préparer la Conférence sur une grande échelle.  Il poursuivrait les
consultations sur ces questions, s'il y avait lieu.  Il a relevé notamment que la Conférence ministérielle
devrait se pencher sur la mise en oeuvre des Accords de l'OMC.  Les Membres n'ignoraient pas qu'àsa réunion de décembre 1997, le Conseil général procéderait à l'examen annuel des activités de l'OMC
en se fondant sur les rapports des organes de l'OMC, conformément aux procédures adoptées en
novembre 1995 (document WT/L/105).  À cette même réunion, le Conseil général devrait également
déterminer comment il fera rapport à la Conférence ministérielle de 1998.  Il a ensuite proposé que le
Conseil général convienne que la Conférence ministérielle se tienne les 18 et 19 mai et soit suivie le
20 mai par la célébration du cinquantième anniversaire du système commercial multilatéral, et qu'il
invite le Directeur général à préparer un document sur l'organisation de la célébration ducinquantième anniversaire.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
10. Fréquence des réunions des organes de l'OMC
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Égypte.
Le représentant de l'Égypte a indiqué que sa délégation souhaitait que l'ensemble des
délégations examine comment elles pourraient s'accommoder de la fréquence des réunions des
organes de l'OMC.  Le nombre croissant de réunions tant formelles qu'informelles soumettait les
délégations à de fortes pressions, en particulier celles dont les ressources humaines étaient limitées, en
les obligeant à faire des choix car elles ne pouvaient participer à toutes ces réunions.  Le problème
n'était pas nouveau.  En novembre 1995, le Conseil général avait adopté des lignes directrices
concernant l'organisation des réunions (document WT/L/106), et la Déclaration ministérielle deSingapour (document WT/MIN(96)/DEC) faisait mention de cette question au paragraphe 22.  Sa
délégation estimait que ni les lignes directrices ni les dispositions du paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle n'étaient appliquées de façon systématique, et que les Membres devaient veiller à ce
qu'elles soient toutes deux rigoureusement mises en oeuvre et à ce que le nombre de réunions de
l'OMC, tant formelles qu'informelles, demeure raisonnable.
Ainsi que le Président en avait informé le Conseil général en février 1997, 2 340 réunions
avaient eu lieu au siège de l'OMC en 1996.  Si l'on excluait les pauses de l'été, et de Noël et du Jour de
l'an ainsi que les divers autres congés de l'année, cela signifiait qu'il y avait eu plus de dix réunions
par jour et qu'il aurait fallu que chaque délégation compte au moins cinq personnes pour y participer,
sans compter que la plupart des délégations à l'OMC devaient s'occuper d'autres questions et assister à
des réunions dans d'autres organisations présentes de Genève.  Comme l'avait également signalé lePrésident du Conseil général en février, l'annulation ou le report de réunions avait coûté 90 000 francs
suisses au premier semestre de 1996.  L'Égypte était d'avis que des ressources rares qui auraient pu
être utilisées à meilleur escient dans d'autres domaines telle l'assistance technique avaient ainsi été
gaspillées.  Pour ces raisons, il s'agissait d'un problème important sur lequel il convenait de se pencher
dès maintenant pour que le calendrier des réunions de 1998 respecte rigoureusement les lignesdirectrices et les dispositions du paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle.
L'Égypte estimait que pour faire face à ce problème, il faudrait peut-être demander au
Secrétariat de présenter régulièrement des rapports sur la fréquence des réunions.  Le premier rapport
pourrait être global et fournir des données détaillées sur le nombre de réunions qui avaient étéorganisées depuis l'adoption des lignes directrices et sur les efforts fournis pour respecter ces
directives, ainsi que sur les difficultés éprouvées par le Secrétariat à cet égard.  Il pourrait également
fournir des statistiques qui permettraient aux Membres de déterminer dans quelle mesure les lignes
directrices étaient respectées et de mesurer les progrès accomplis pour ce qui était du nombre de
réunions et de leur étalement sur l'année, ainsi que d'évaluer les coûts occasionnés par l'annulation ouWT/GC/M/23
Page 23
le report de réunions.  Une autre façon de procéder serait de mettre sur pied un groupe de travail
chargé d'examiner cette question que dirigerait le Président du Conseil général.
Le Président a dit que lors des réunions de coordination auxquelles participaient les autres
présidents il avait fréquemment été question du respect des lignes directrices dans l'organisation des
réunions.  Nul doute que tous s'entendaient pour reconnaître l'importance de ces lignes directrices.  Il
ne fallait cependant pas perdre de vue que l'OMC était une institution qui avait un très vaste champ
d'action.  Comparativement à 1986, où le GATT administrait une dizaine d'instruments juridiques,
l'OMC devait maintenant s'occuper de 27 instruments juridiques, sans compter les Décisions et les
Mémorandums d'accord.  Durant la même période, le nombre d'organes permanents était passé de 14
à 33 et s'était accompagné d'une augmentation du nombre de questions dont traitait l'OMC.  Le
nombre de Membres de l'OMC n'avait pas non plus cessé de croître.  Cela était dû au fait que lesMembres étaient convenus d'établir une organisation aux attributions variées et de nature différente
qui, pour fonctionner, devait organiser davantage de réunions.  Il avait pris connaissance du calendrier
provisoire des réunions pour 1998 et celui-ci ne prévoyait pas pour le moment la tenue en même
temps de plus de deux réunions formelles par jour, ainsi que le stipulaient les lignes directrices.  Le
calendrier ne prévoyait pas la tenue de réunions informelles qui, comme tous le savaient, faisaientpartie du processus de concertation de l'Organisation et contribuaient à l'amélioration de la
transparence.  Il a tenu à signaler que la publication récente du bulletin quotidien de l'OMC visait
également à alléger le fardeau des petites délégations qui éprouvaient des difficultés à assister à toutes
les réunions.  Il estimait que le moyen de traiter de cette question consistait à tenir des consultations
où seraient tout d'abord examinées les deux propositions avancées par l'Égypte.  Il s'agissait d'unequestion importante pour toutes les délégations, qu'il convenait d'aborder de façon structurée dans le
cadre de consultations.
Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation était entièrement d'accord avec la
déclaration de l'Égypte et l'appuyait, et qu'elle convenait avec le Président de l'importance de cette
question.  La Jamaïque serait prête à soutenir une quelconque initiative qui permettrait de régler ce
problème de façon satisfaisante.
Le représentant du Brunéi, intervenant au nom des membres de l'ANASE, approuvait la
déclaration de l'Égypte.  L'augmentation du nombre de réunions tant formelles qu'informelles à
l'OMC avait placé les délégations de l'ANASE dans une situation intenable, en les obligeant à établir
des priorités et à choisir les réunions auxquelles elles allaient assister.  À Singapour, les Ministresavaient reconnu l'existence de ce problème et s'étaient entendus sur le libellé du paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle.  Les pays membres de l'ANASE demandaient au Conseil général d'en
appliquer effectivement les dispositions.  Ce faisant, il ne fallait pas perdre de vue que l'accroissement
du nombre de réunions était la conséquence de l'augmentation du nombre d'organes de l'OMC. Il a
relevé que de nombreuses réunions avaient dû aussi être ajournées et reportées parce que les Membresn'avaient pu parvenir à un consensus, souvent sur des questions de procédures plutôt que de fond.
Pour que l'OMC fonctionne efficacement, il fallait non seulement limiter le nombre de réunions, mais
également instaurer des procédures de débats et de prise de décisions plus efficaces.
Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il approuvait la déclaration de l'Égypte et partageait les
préoccupations exprimées au sujet des difficultés qu'avaient les petites délégations à s'accommoder du
nombre croissant de réunions.  Cela dit, l'I nde reconnaissait que l'augmentation du nombre de
réunions était la conséquence inévitable de la hausse du nombre d'instruments juridiques administrés
par l'OMC et de l'accroissement consécutif du nombre d'organes permanents.  Sa délégation était
d'avis que le Secrétariat devait se tenir au courant du nombre de réunions formelles et informellesorganisées chaque jour et après, par exemple six mois, analyser l'efficacité des lignes directrices sur
l'organisation des réunions.  Il n'avait pas de solution toute prête au problème, mais il lui semblait
qu'une analyse du nombre de réunions formelles et informelles tenues sur une période de six à
12 mois montrerait probablement que les réunions n'étaient pas également réparties sur tous les jours
ouvrables. En conséquence, les créneaux disponibles pour organiser des réunions étaient encore plusWT/GC/M/23
Page 24
rares.  L'Inde envisageait favorablement la suggestion du Président qui proposait de tenir des
consultations informelles mais structurées afin de déterminer s'il y avait moyen de trouver ensemble
une solution efficace au problème.
Le représentant de Cuba a dit que sa délégation partageait la déclaration de l'Égypte.  Les
petites délégations faisaient face à une avalanche de réunions formelles et informelles, et il fallait
poursuivre l'examen de cette question afin de s'assurer du respect des décisions qui avaient été prises
précédemment au sujet de l'organisation des réunions.
Le Président a proposé de tenir des consultations structurées sur cette question.  Les
consultations, auxquelles tous seraient invités à participer, se tiendraient dans les plus brefs délais et
porteraient sur les propositions avancées par l'Égypte pour résoudre ce problème.  Il serait demandéau Secrétariat de préparer certains autres renseignements sur cette question en vue de leur distribution
auprès des Membres.
Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu
.
11. Statut d'observateur des organisations intergouvernementales internationales
Le représentant de l'Égypte, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré qu'il
s'inquiétait de constater que les divers organes de l'OMC utilisaient des procédures d'examen des
demandes de statut d'observateur présentées par certaines organisations internationales qui différaientles unes des autres.  Dans certains organes subsidiaires, certaines délégations s'étaient montrées
empressées de prendre une décision sur certaines demandes.  D'autres délégations avaient cependant
insisté pour qu'aucune décision ne soit prise par les organes subsidiaires tant que le Conseil général
n'aurait pas examiné ces demandes et ne se serait pas prononcé à leur sujet.  L'Égypte espérait qu'il
serait possible de traiter de ces demandes de façon plus compatible grâce à la coopération de toutes lesdélégations.  À plusieurs reprises, sa délégation avait appuyé les demandes présentées par
l'Organisation de l'unité africaine (OUA), l'Organisation de la conférence islamique (OCI) et la
Banque islamique de développement (BID) devant divers organes de l'OMC, eu égard à l'intérêt que
présentaient leurs activités pour l'OMC et aux intérêts des pays membres de ces organisations.  Il a
demandé au Président d'indiquer dans quelle mesure il s'était efforcé de trouver une solution
acceptable et prochaine à ce problème.
Le Président a dit qu'il avait eu des entretiens et des consultations informels avec les
délégations sur les demandes de statut d'observateur présentées par des organisations internationales
qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision du Conseil général.  Malheureusement les
consultations qu'il avait tenues depuis le début de l'année n'avaient pas encore abouti.  Les points de
vue différaient au sujet des procédures et des critères d'examen de ces demandes.  Certainesdélégations privilégiaient l'établissement de critères généraux pour l'examen de demandes spécifiques,
alors que d'autres accordaient la préférence à une approche très restrictive en vertu de laquelle il ne
faudrait accorder le statut d'observateur qu'aux organisations qui collaboraient étroitement avec
l'OMC.  De l'avis général, il s'agissait d'un problème complexe, souvent empreint de colorations
politiques.  Il avait aussi à plusieurs reprises longuement discuté de cette question avec les présidentsd'autres organes de l'OMC relevant du Conseil général, et la plupart des organes étaient généralement
d'avis qu'il ne fallait pas s'empresser de prendre une décision mais plutôt attendre que le Conseil
général se prononce à ce sujet.  Certains organes, tels le Comité du commerce et du développement et
le Comité du commerce et de l'environnement, étaient allés de l'avant et avaient traité de leur côté les
demandes qui leur étaient directement adressées.  Il en était donc arrivé à la conclusion que le seulmoyen d'avancer consistait à emprunter une démarche pragmatique visant à examiner les demandes au
cas par cas à la lumière des critères déjà énumérés au paragraphe 4 des lignes directrices concernant le
statut d'observateur des organisations intergouv ernementales internationales (document WT/L/161,
annexe 3), sans y faire d'ajout ni de modification.  Parallèlement, il inviterait les présidents des
organes subsidiaires à procéder de façon similaire au moment où ils le jugeraient approprié, soit avantWT/GC/M/23
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soit après que le Conseil général aurait terminé l'examen des demandes dont il aurait été saisi.  Il a
annoncé qu'il relancerait dans les plus brefs délais ses vastes consultations informelles sur cette
question avec les délégations intéressées.  Il n'avait pu le faire plus tôt car il avait fallu accorder une
attention prioritaire à des questions telles que les conditions d'emploi du personnel de l'OMC et les
préparatifs de la Conférence ministérielle de 1998 et de la célébration du cinquantième anniversaire.En prévision de ces consultations, il a appelé l'attention sur une liste récente des demandes de statut
d'observateur au Conseil général qui avait été récemment distribuée (document WT/GC/W/51/Rev.4).
Le représentant du Brunéi, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a appuyé la
demande de statut d'observateur présentée par l'OCI.  Cette dernière avait au fil des ans instauré de
plus en plus de programmes économiques à l'intention de ses membres.  Sa participation à l'OMC à
titre d'observateur serait profitable aux deux organisations, et permettrait à l'OCI de mieux s'acquitterde ses responsabilités.  Le Conseil général devrait examiner rapidement et favorablement la demande
de l'OCI.
Le représentant du Bangladesh a dit qu'il approuvait vivement la déclaration de l'Égypte.  Il
serait malheureux de donner l'impression que les procédures d'examen et d'approbation des demandes
de statut d'observateur présentées par des organisations internationales manquaient d'uniformité.  Le
Bangladesh était favorable aux consultations que se proposait de mener le Président en vue
d'uniformiser les approches et de mettre en place une politique acceptable, équitable, conséquente et
d'application générale.  Le Bangladesh était d'avis que les trois organisations mentionnées par l'Égypte
avaient le mérite, le potentiel institutionnel et la capacité juridique nécessaires pour obtenir le statutd'observateurs au Conseil général, et il a vivement recommandé que leurs demandes soient examinées
rapidement et favorablement.
Le représentant de l'Argentine a dit que l'Égypte avait soulevé une importante question de
fond, et il a relevé qu'en vertu de la Règle 25 du Règlement intérieur du Conseil général
(document WT/L/161), il fallait "éviter" de débattre des questions de fond au titre des "Autres
questions".  Aussi a-t-il proposé de clore le débat sur cette question, étant donné que le Président se
proposait de tenir des consultations à ce sujet.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
12. États-Unis - Mesure récente prise à l'égard de la Corée au titre de l'article 301 de la Loi
omnibus de 1998 sur le commerce extérieur et la compétitivité
Le représentant de la Corée, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le
1er octobre, les États-Unis avaient déterminé que les pratiques en vigueur sur le marché coréen de
l'automobile constituaient une "pratique prioritaire de pays étranger" au titre de l'article 301 de la Loi
omnibus de 1998 sur le commerce extérieur et la compétitivité.  La Corée avait soulevé cette question
à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le 6 octobre3, et elle souhaitait l'aborder
de nouveau au Conseil général étant donné ses graves conséquences pour le système commercial
multilatéral.  Son gouvernement était d'avis que les pratiques en vigueur sur le marché coréen de
l'automobile étaient conformes à ses obligations au titre des règles de l'OMC.  La Corée avaitnéanmoins fourni des effets réels pour régler cette question en tenant des consultations avec les
États-Unis.  Aussi était-il regrettable que les États-Unis aient décidé à ce moment-ci de prendre des
mesures unilatérales. La Corée estimait qu'une telle décision, qui amenait les États-Unis à exercer des
pressions indues sur ses partenaires commerciaux, allait à l'encontre de l'esprit et des principes des
Accords de l'OMC.  La Corée réservait ses droits aux termes des Accords de l'OMC à cet égard.  Enparticulier, si les procédures engagées par les États-Unis avaient pour effet d'annuler ou de
compromettre les avantages que retirait légitimement la Corée de ses exportations de biens et services
à destination des États-Unis, la Corée prendrait en conséquence des mesures appropriées
                                                     
3 Voir le document G/C/M/23.WT/GC/M/23
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conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC et userait d'autres moyens
légitimes.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
13. Accession des Seychelles
- Présidence du Groupe de travail
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général qu'à
l'issue de ses consultations, M. Berthet (Uruguay) avait accepté de remplacer M. Ravaloson
(Madagascar), qui avait quitté Genève, à titre de Président du Groupe de travail de l'accession des
Seychelles.
Le Conseil général a pris note de cette information.
14. Accession de l'Azerbaïdjan
- Présidence du Groupe de travail
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que le Conseil général
poursuivait toujours les consultations en vue de la désignation d'un Président pour le Groupe de
travail de l'accession de l'Azerbaïdjan.
Le représentant de l'Azerbaïdjan, intervenant en qualité d'observateur, a dit que le processus
de réformes économiques lancé il y a quatre ans en Azerbaïdjan semblait maintenant irréversible, et
que son pays avait entrepris d'axer son économie sur les forces du marché.  La mondialisation de
l'économie du pays se faisait rapidement, et l'abaissement des droits à l'importation, qui s'établissaient
maintenant à 15 pour cent, témoignait des efforts d'intégration de l'Azerbaïdjan à l'économiemondiale.  Toutes les taxes à l'exportation avaient également été abolies, et l'Azerbaïdjan avait amorcé
le processus de privatisation et d'ouverture de ses industries à l'investissement étranger.  Il était
maintenant permis au secteur privé d'investir dans d'anciennes industries-clés de l'État.
En 1995, l'Azerbaïdjan avait entrepris, en liaison avec le FMI, la Banque mondiale et la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de mettre systématiquement en
oeuvre des réformes du secteur financier.  Il préparait actuellement un Aide-mémoire sur son régimede commerce extérieur qu'il entendait présenter aux Membres de l'OMC.  L'Azerbaïdjan avait décidé
d'accéder à l'OMC car il souhaitait tirer parti des grandes possibilités offertes par les marchés
mondiaux afin de veiller à ce que ses efforts de libéralisation du commerce extérieur ne se relâchent
pas.  En renforçant sa collaboration avec l'OMC, l'Azerbaïdjan avait pu intensifier ses initiatives
d'examen de la politique commerciale et de réorganisation de ses institutions en fonction des normesde l'OMC.  Son gouvernement n'ignorait pas que le processus d'accession à l'OMC était complexe, et
il espérait que grâce à l'aide du Secrétariat, des Membres et du Groupe de travail de l'accession il lui
serait possible d'en raccourcir les délais.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
15. Réforme institutionnelle et restructuration du Secrétariat
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à sa réunion du
24 avril 1997, le Conseil général avait adopté une Décision sur le Secrétariat de l'OMC et la structure
de la haute direction (document WT/L/207), dans laquelle il avait demandé au Directeur général de lui
présenter dès que possible mais au plus tard en octobre 1997 un rapport avec ses recommandations sur
la question.  Ce rapport avait récemment été distribué aux délégations (document 5553) et il se
proposait de tenir prochainement des consultations informelles à ce sujet.WT/GC/M/23
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Le Conseil général a pris note de cette information.
16. Mise en oeuvre des accords conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a rappelé que la Décision sur les
Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale (document WT/L/194) prévoyait notamment
que le Directeur général tiendrait des consultations avec les Membres sous les auspices du Président
du Conseil général, et que ces consultations comprendraient des rapports sur les consultations
relatives à la cohérence entre le Directeur général et le Directeur général du FMI et le Président de la
Banque mondiale, ainsi que sur d'autres questions.  Un premier rapport avait été préparé, et des
consultations avec les Membres seraient tenues prochainement.
Le Conseil général a pris note de cette information.