. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS164/3
20 mai 1999
(99-2109)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS
DE CHAUSSURES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 20 mai 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les États-Unis demandent l'établissement d'un groupe spécial, conformément aux articles 4 et
6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à
l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de la mesure de sauvegarde, telle qu'elle
a été modifiée, appliquée par l'Argentine à l'importation de chaussures.
En novembre 1998, l'Argentine a adopté la Résolution n° 1506, puis la Décision n° 837/98 du
4 décembre 1998, deux textes qui modifiaient la mesure de sauvegarde initiale prévue dans la
Résolution n° 987/97 et imposaient un contingent tarifaire à l'importation de chaussures en sus des
droits de sauvegarde précédemment imposés.  En outre, la Résolution n° 1506 diffère toute
libéralisation des droits de sauvegarde initiaux jusqu'au 25 février 2000 et prévoit que le contingent
tarifaire ne sera libéralisé qu'une seule fois pendant la durée d'application de la mesure.  L'Argentinen'a pas notifié cette mesure de sauvegarde s'appliquant aux chaussures, telle qu'elle a été modifiée, au
Comité des sauvegardes.
Le 1
er mars 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentine en
vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.  La demande a été distribuéesous couvert du document WT/DS164/1, daté du 4 mars 1999.  Les consultations ont eu lieu à Genève
le 24 mars 1999, mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.
Sur la base des renseignements reçus à ce jour, les États-Unis considèrent que la
Résolution n° 1506 et la Décision n° 837/98 pourraient être incompatibles avec les obligations del'Argentine au titre de l'Accord sur les sauvegardes, et en particulier:
a) l'article 7:4, qui dispose que les mesures de sauvegarde dont la période d'application
dépasse un an seront libéralisées progressivement à intervalles réguliers;  et
b) l'article 12, qui exige des Membres qu'ils notifient au Comité des sauvegardes toutes
les décisions relatives aux sauvegardes et qu'ils ménagent des possibilités adéquates
de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs du produit considéré.WT/DS164/3
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Les États-Unis demandent que le groupe spécial soit doté du mandat type.  Ils souhaitent que
la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des
différends qui se tiendra le 3 juin 1999.
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