ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/4
5 juin 2003
(03-2903)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication du Mexique
La communication ci-après, datée du 27 mai 2003, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), j'ai l'honneur de vous
informer de l'intérêt commercial substantiel du Mexique, ainsi que de son désir d'être admis à
participer aux consultations demandées par les États-Unis au sujet du moratoire concernant
l'approbation des produits biotechnologiques et des dive rses prohibitions à la commercialisation et à
l'importation des produits biotechnologiques maintenues par divers États membres des CE.
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