 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/SPEC/27 
13 septembre 2004 
 (04-3814) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU  
COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 22 septembre 2004 et a examiné les questions suivantes: 
2. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués un Membre qui demandait 
une prorogation de sa dérogation p our l'introduction des modificati ons du SH96 dans sa liste.  Ces 
renseignements sont résumés à l'annexe du présent rapport.] 
3. [Le Comité a examiné la situation concernant  la communication de la documentation relative 
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.34.] 
4. [Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative au 
SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.7 .  Il a examiné par ailleurs le document 
JOB(04)/95 sur la transposition dans le SH2002 des lis tes figurant dans la base de données LTC et la 
prorogation de la dérogation c oncernant le SH2002 (WT/L/562).] 
5. [S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée, le Comité a 
examiné l'état des communications destinées à la BD I sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.20.  
Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancem ent du traitement des communications destinées à 
la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur l'élaboration du logiciel et 
l'assistance technique.] 
6. [Le Secrétariat a présenté un rapport de situati on concernant la base de données sur les listes 
tarifaires codifiées (LTC).] 
7. [Le Comité a examiné la demande d'accès à la  BDI et à la base de données LTC présentée par 
la Commission économique pour l'Europe (ONU) (G/MA/W/57), le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique (G/MA/W/59) et le Secrétariat de la Communauté andine (G/MA/W/61).] G/MA/SPEC/27 
Page 2  
 
 8. [Le Comité a pris note de la situation concernant les notifications présentées conformément à 
la Décision sur les procédures de notification des rest rictions quantitatives (G/L/59) et sur la base d'un 
document du Secrétariat JOB(04)/92.] 
9. [Le Comité a procédé à l'examen transitoire c oncernant la Chine au titre du paragraphe 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de  Chine.  Des questions/observations ont été 
présentées par les Communautés européennes (G/MA/W/ 56), le Japon (G/MA/W/60) et les États-Unis 
(G/MA/W/58).] 
10. [Le Comité a examiné le projet de rapport (2004) du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises (G/MA/SPEC/28).] 
11. [Le Comité a élu son Vice-Président pour 2004.] 
12. [Au titre du point Autres questions, le Comité a pr is note de la date de sa prochaine réunion.] 
 Le rapport sera complété à la lumière des débats qui auront lieu à la réunion du Comité 
du 22 septembre 2004. 
  
  G/MA/SPEC/27
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE  
CONTEXTE DE L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation 
de la documentation 
concernant le SH Nombre de 
prorogations 
et dates Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII 
ont été engagées Nombre de Membres 
avec lesquels des 
négociations au titre 
de l'article XXVIII  
ont été achevées État d'avancement des 
négociations en  
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement de la 
procédure Demande de dérogation 
et projet de décision 
1. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26  
(08.10.1996) 
G/SECRET/HS96/26/ 
Add.1  
(05.03.1999) 
G/SECRET/HS96/26/ 
Add.1/Corr.1  
(06.07.2000) Quatorze 
18.07.1996 24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2002 
24.07.2003 16.12.2003 Quatre Trois Israël doit répondre à 
deux questions additionnelles posées 
par les CE. Israël fera de son mieux 
pour fournir les explications demandées 
dans les meilleurs délais, 
de façon que les CE puissent retirer leur 
réserve. A demandé six mois.
G/L/687 G/C/W/492 
 
__________ 
 