RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/22
13 janvier 2000
(00-0140)
Groupe de travail de
l'accession du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a présenté des réponses
additionnelles aux questions qui avaient été posées en demandant qu'elles soient distribuées auxmembres du Groupe de travail.  Les questions et réponses sont reproduites ci-après.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page Question
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations 3 1
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR
DES MARCHANDISES ET AU COMMERCE EXTÉRIEUR
DES SERVICES
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs, le cas échéant 32
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'importation 4 3-5
b) Caractéristiques du tarif national 8 6-7
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences 9 8
h) Évaluation en douane 10 9
l) Règles d'origine 10 10m) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime
des sauvegardes 11 11
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 11 12WT/ACC/OMN/22
Page 2
f) Politique de financement, de subventionnement et de promotion
des exportations 12 13
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions 13 14-16
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la
frontière à l'égard des importations 14 17-23
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises
à l'égard des importations 14
l) Pratiques en matière de marchés publics 19 24
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 19 25
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 20 26-34WT/ACC/OMN/22
Page 3
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 1
Nous appuyons l'engagement énoncé au paragraphe 25 du document SPEC/OMN/7.
Nous voudrions voir nommé dans cette section le fondement législatif des contrôles des
prix actuels et futurs.
Réponse
L'Oman n'est pas doté d'une législation sur les contrôles des prix, mais le Ministère des
finances les réglemente au moyen de décrets-lois.
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES SE
RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET AUCOMMERCE EXTÉRIEUR DES SERVICES
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, le cas
échéant
Question 2
Nous savons gré à l'Oman pour la déclaration figurant au paragraphe 31 et selon
laquelle "des lois portant expressément sur le droit de faire appel des décisions
gouvernementales prévu dans les Accords de l'OMC, en particulier à l'article X du GATT de
1994, seraient promulguées" par voie "de modification de la Loi sur les Tribunaux de
commerce".  Nous attendons le texte des modifications qui devait être soumis à l'examen duGroupe de travail pour la fin de septembre ainsi que le promettait l'Oman dans sa réponse à la
question 9 du document WT/ACC/OMN/18.
D'après les déclarations que l'Oman a faites à la réunion informelle du Groupe de
travail, la promulgation des modifications devant garantir le droit de faire appel devant un
tribunal indépendant des décisions à cara ctère commercial, qui avait été prévue pour
décembre 1999, sera reportée à une date ultérieure dans le courant de l'an 2000.  Cela étant,nous voudrions que l'Oman prenne l'engagement ci -après quant à la date de la promulgation
desdites modifications:
"32. Le représentant de l'Oman a confirmé que le [31 mars 2000] au plus tard, les
lois de l'Oman prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendantsdes décisions administratives portant sur des que stions visées par les dispositions de l'OMC,
conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non
exclusivement, celles découlant de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement."
Nous demandons à l'Oman de soumettre à l'examen du Groupe de travail dans les plus
brefs délais le texte des modifications qu'il prévoit d'apporter à sa Loi sur les tribunaux de
commerce qui traitent du droit de faire appel des décisions gouvernementales prévu par les
Accords de l'OMC, en particulier par l'article X du GATT de 1994.  Il nous faudra étudier le
texte de ces modifications pour clore l'examen de cette section du rapport.WT/ACC/OMN/22
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Réponse
Le paragraphe 32 est acceptable formulé comme suit:
"32. Le représentant de l'Oman a confirmé que le 30 juin 2000 au plus tard, les lois de
l'Oman prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendants des
décisions administratives portant sur des questions visées par les dispositions de l'OMC,
conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non
exclusivement, celles découlant de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement."
L'Oman fournira les textes des projets de modification de la Loi sur les tribunaux de
commerce qui traitent du droit d'appeler des décisions gouvernementales prévues dans les Accords de
l'OMC aussitôt qu'ils seront prêts.
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 3
Les prescriptions omanaises en matière d'enre gistrement auxquelles sont assujettis les
importateurs demeurent préoccupantes car elles contreviennent à l'article III du GATT, en ce
sens que les marchandises étrangères font l'objet de restrictions, mais pas les marchandises
nationales.  Pour nous, c'est le droit d'exercer des activités de commerce international qui est en
jeu.  Nous savons gré à l'Oman d'avoir pris la peine d'expliquer au Groupe de travail la
différence entre l'enregistrement commercial et la  représentation commerciale.  Le lien avec les
droits d'exercer des activités commerciales internationales est plus évident dans les
prescriptions relatives à l'enregistrement commercial que dans les prescriptions relatives à la
représentation commerciale.
Nous posons les questions suivantes pour nous assurer de bien comprendre la situation:- Prière de confirmer que les prescriptions "applicables" à l'enregistrement
commercial des entreprises étrangères prévues dans la Loi sur l'investissement
étranger comprennent des prescriptions relatives au capital minimum et des
limitations en matière de prise de participation.
- Prière de préciser si les personnes physiques étrangères peuvent ou non
s'inscrire en tant qu'entreprises individuelles en Oman en vertu de lois en
vigueur ou à venir et, dans l'affirmative, dans quelles conditions et
circonstances.
- Le paragraphe 33 du document WT/ACC/SPEC/OMN/7 précise que "les
personnes physiques étrangères ne pouvaient pas être inscrites au Registre du
commerce et par conséquent n'étaient pas autorisées à y exercer des activités
d'importation ou de distribution de produits importés dans le Sultanat".
Existe-t-il des circonstances dans lesquelles les personnes physiques étrangères
sont autorisées à importer des marchandises en vue de les revendre dans leSultanat?WT/ACC/OMN/22
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- Les personnes physiques étrangères peuvent-elles acheter des marchandises
fabriquées dans le pays en vue de les revendre dans le Sultanat?  Dans
l'affirmative, préciser dans quelles conditions et circonstances?
Nous tenons simplement à obtenir confirmation que les personnes physiques et morales
peuvent importer des marchandises en Oman et que ce droit d'importer ne s'étend pas
nécessairement à la distribution de ces marchandises dans le Sultanat.  À cet égard, l'Oman
devra réviser ses lois, règlements et prescriptions pour honorer les obligations découlant de
l'article III et de l'article XI du GATT.  Cette confirmation de l'Oman et son engagement à
apporter les changements nécessaires devraient être consignés dans le rapport du Groupe de
travail.
Réponse
Les marchandises importées et les marchandises produites dans le pays ne font l'objet
d'aucune distinction.  Les mêmes conditions s'appliquent dans un cas comme dans l'autre.  La
distinction oppose les "personnes physiques étrang ères et nationales" et non les "marchandises
étrangères et nationales".
Les réponses aux quatre questions sont les suivantes:a) Confirmation est ainsi donnée.
b) Les personnes physiques étrangères ne peuvent s'inscrire à titre d'entreprises
individuelles.
c) Les personnes physiques étrangères peuvent importer des marchandises pour leur
usage personnel, mais non en vue de les revendre en Oman.
d) Les personnes physiques étrangères ne peuvent acheter des marchandises nationales
en vue de les revendre en Oman.
Question 4
S'agissant des permis d'importer l'alcool et la bière, est-il arrivé qu'une entreprise
étrangère ait déjà inscrit l'importation de ces marchandises dans ses activités ou obtenu un
permis de la Police royale de l'Oman à cette fin?
Réponse
Nous ne nous opposons pas à ce que l'information qui suit soit intégrée au texte du
paragraphe 37 du projet de rapport:
"Le représentant a ajouté que, si aucun permis n'avait été délivré ces dernières années pour
l'importation de bière et de spiritueux, six coentreprises à participation étrangère étaient inscrites pour
exercer cette activité."
Question 5
Nous proposons que le texte actuel des paragraphes 32-37 soit révisé pour rendre
compte de l'engagement qu'a pris l'Oman d'a ccorder le droit d'importer et d'exporter sans
participation au capital, en précisant toutefois que ce droit est distinct du droit de distribuer des
marchandises sur le marché omanais, service figurant dans la liste des engagements au titre de
l’AGCS.  Pour commencer, nous proposons de sous-titrer cette section ("droit d'importer et
d'exporter)".WT/ACC/OMN/22
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Droits d'exercer des activités de commerce international (droit d'importer et d'exporter)
32. Des membres ont demandé à l'Oman des précisions sur le droit qu'avaient les
personnes physiques et morales d'exercer des activités commerciales, c'est-à-dire
d'importer et d'exporter des marchandises, vou lant mieux saisir comment la situation
de l'Oman au regard des prescriptions énoncées aux articles III:4 et XI du GATT de
1994.  Le représentant de l'Oman a déclaré qu'aucune prescription spéciale ne
réglementait la possibilité d'exercer des activités d'importation.  Toute personne
physique ou morale enregistrée auprès du Ministère du commerce et de l'industrie
conformément aux lois applicables – c'est-à-d ire la Loi sur le commerce, la Loi sur les
sociétés commerciales et la Loi sur l'investissement étranger – était autorisée à exercer
des activités d'exportation.  Pour exercer des activités commerciales dans le Sultanat, lespersonnes morales devaient présenter au Ministère du commerce et de l'industrie une
demande d'enregistrement ainsi que leurs statuts et les documents identifiant les
associés ou les membres du conseil d'administ ration.  Les sociétés par actions et les
entreprises assujetties à la Loi sur l'investissement étranger devaient avoir rempli les
formalités requises au titre de la Loi sur les sociétés commerciales et de la Loi surl'investissement étranger, respectivement, avant de présenter une demande d'inscription
au Registre du commerce.  Une fois enregistrées, les entreprises pouvaient exercer des
activités d'importation ou de distribution de produits importés, à condition que ces
activités soient prévues dans leurs statuts.  Les entreprises inscrites au Registre du
commerce pouvaient faire modifier leur enregistrement et acquérir le droit de pratiquerle commerce extérieur;  il leur suffisait de modifier leurs statuts en conséquence avant
de présenter une demande de modification de leur enregistrement .
33. Les rapports entre un mandant/fournisseur et son représentant commercial dans
le Sultanat étaient régis par la Loi sur les bureaux de représentation.  "Représentant
commercial" s'entendait d'une personne physique ou morale qui pratiquait ous'employait à promouvoir la vente et la distribution de marchandises ou fournissait des
services en qualité d'agent, de représentant ou d'intermédiaire du fabricant ou du
fournisseur.  Seules les personnes physiques de nationalité omanaise et les personnes
morales appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais pouvaient être retenues
comme représentants commerciaux.  Les personnes physiques étrangères ne pouvaient
pas être inscrites au Registre du commerce et par conséquent n'étaient pas autorisées à
exercer des activités d'importation ou de distribution de produits importés dans leSultanat.  Les sujets omanais pouvaient se faire inscrire au Registre du commerce à
condition d'avoir leur centre d'activité dans le Sultanat, de ne pas avoir de casier
judiciaire, de ne pas avoir été impliqués dans des procédures de faillite et d'être âgés
d'au moins 18 ans.  Les ressortissants des autres pays membres du Conseil de
coopération du Golfe (CCG) étaient traités sur un pied d'égalité avec les sujets omanais,conformément à l'article 8 de l'Accord d'union économique.  Mais cet article, mis en
œuvre progressivement, ne garantissait pas aux ressortissants des autres pays membres
du CCG le droit d'exercer des activités de représentation commerciale dans le Sultanat.
Le représentant de l'Oman a confirmé que les agents commerciaux n'étaient pas
assujettis à des lois ou règlements pouvant influer sur la décision d'importer pour desconsidérations purement commerciales.
34. Un membre a fait observer qu'il faudrait modifier la Loi sur les bureaux de
représentation pour la mettre en conformité avec les dispositions relatives au traitement
national de l'article III du GATT avant l'accession.  À son avis, des dispositions
nationales analogues à celles de la Loi omanaise sur les bureaux de représentation
avaient été jugées incompatibles avec l'article III:4 du GATT dans des rapports de
groupes spéciaux.  Le représentant de l'Oman ne voyait pas de contradiction entre la
Loi sur les bureaux de représentation et les dispositions de l'article III du GATT.  LesWT/ACC/OMN/22
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entreprises étrangères n'ayant pas d'établiss ement en Oman pouvaient y exporter des
marchandises par l'intermédiaire de tout importateur ou distributeur inscrit au
Registre omanais du commerce, sans avoir recours à un représentant commercial.   Dans
le Sultanat, les importateurs n'étaient pas tenus de passer par un représentant
commercial.  Les personnes physiques et morales pouvaient importer des marchandisespour leur propre usage sans autre restriction que l'obligation de payer, le cas échéant,
les droits de douane.  Les marchandises produites en Oman ne pouvaient y être
distribuées que par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales inscrites au
Registre du commerce comme distributeurs.
34bis.    Un membre a dit craindre que, les lois et règlements omanais ne faisant pas de
distinction entre l'importation ou l'exportation et la fourniture de services, tels que la
distribution, après l'importation, ces règlements pouvaient être considérés comme
restreignant les importations et incompatibles avec l'article XI du GATT de 1994.  Le
représentant de l'Oman a dit reconnaître la distinction établie à l'OMC entre le droit
d'importer et d'exporter au sens du GATT et le droit de fournir des services, tels que la
distribution et le transport de marchandises importées, au sens de l'AGCS. Sans
préjudice de sa liste d'engagements concernant les services, l'Oman modifierait les lois,
règlements et prescriptions pertinents de manière à autoriser les entreprises étrangères,
y compris les entreprises individuelles, à s'inscrire à titre d'importateur, sans imposer
de limitation à la prise de participation.
35. Certains membres ont fait remarquer que l'alcool et la bière ne pouvaient être
importés que par les importateurs enregistrés sur autorisation de la Police royale del'Oman (tableau 1), et que cela pouvait être assimilé à une forme de régime de permis
d'activité.  Le représentant de l'Oman a répondu que seules les entreprises qui avaient
inscrit l'importation de boissons alcooliques dans leurs activités étaient admissibles à un
permis.  Ce permis, valable pour un an, devait effectivement être obtenu auprès de la
Police royale de l'Oman avant l'exercice de toute activité d'importation.  L'Oman nesubordonnait la délivrance de permis d'activité à aucune autre prescription.
36. Le représentant de l'Oman a confirmé que les personnes physiques ou morales
étrangères souhaitant exercer des activités d'importation ou d'exportation de
marchandises ne faisaient pas l'objet de prescriptions d'enregistrement spéciales, sauf
dans les limites du permis mentionné au tableau 1 et dans les limites prévues par les
Accords de l'OMC.  Le permis d'activité en question ne limitait pas la participation
étrangère, car il visait aussi bien les entreprises omanaises que les entreprises
étrangères.  L'intervenant a aussi confirmé que la capacité des personnes physiques ou
morales à importer ou à exporter des marchandises n'était pas restreinte en fonction de
leur domaine d'activité ni des caractéristiques de leur enregistrement et qu'elles
pouvaient facilement modifier celui-ci en vu e de pratiquer le commerce extérieur.  Il a
en outre confirmé que les entreprises souhaitant exercer des activités de commerceextérieur ne faisaient pas l'objet de restrictions quant au montant du capital ou à la
nationalité, et que les critères de l'inscription au Registre du commerce étaient publiés
au Journal officiel et s'appliquaient généralement à tous sans discrimination.
37. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date de son accession,
l'Oman maintiendrait le droit des person nes morales et physiques étrangères et
nationales d'importer et d'exporter de pratiquer le commerce international
 sans
discrimination et veillerait à ce que ses lois et règlements se rapportant au droit de faire
le commerce  d'importer et d'exporter des marchandises et tous les frais, impositions ou
taxes perçus relativement à ces droits soient entièrement conformes à ses obligationsdans le cadre de l'OMC, y compris au titre des articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 duWT/ACC/OMN/22
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GATT de 1994, et qu'il appliquerait lesdits règlements, lois et prescriptions
conformément à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Nous comptons sur la collaboration de l'Om an pour que la question du droit d'importer
et d'exporter dans le Sultanat soit réglée avant que le rapport du Groupe de travail et le
protocole ne soient rendus définitifs.
Réponse
Les paragraphes 32, 33, 34, 35 et 36 sont acceptables.
Quant à la formulation proposée pour le paragraphe 34 bis, celle qui suit nous paraîtrait plus
acceptable:
"34bis. Un membre a dit craindre que, les lois et règlements omanais ne faisant pas de
distinction entre l'importation ou l'exportation et la fourniture de services, tels que la
distribution, après l’importation, ces règlements pouvaient être considérés comme restreignant
les importations et incompatibles avec l'articl e XI du GATT de 1994.  Le représentant de
l'Oman a dit reconnaître la distinction établie à l'OMC entre le droit d'importer et d'exporter
au sens du GATT et le droit de fournir des services, tels que la distribution et le transport de
marchandises importées, au sens de l'AGCS. Néanmoins, le représentant de l'Oman ne
considérait pas que la réglementation omanaise instaurait une restriction des importations qui
était incompatible avec l'article XI du GATT de 1994.  Les entreprises étrangères etnationales inscrites au Registre du commerce de l'Oman étaient autorisées à importer des
marchandises, à condition qu'elles s'inscrivent en bonne et due forme au Registre du
commerce, ce qui leur était aisément possible.  Les personnes physiques étrangères pouvaient
importer des marchandises pour leur usage personnel.  Les importations n'étaient par
conséquent nullement soumises à des restrictions."
Le paragraphe 37 est acceptable sous réserve de la modification suivante:
À la deuxième ligne, il conviendrait d'ajouter "inscrites au Registre du commerce de l'Oman"
après "personnes morales et physiques étrangères et nationales" et de supprimer "et physiques".
b) Caractéristiques du tarif national
Question 6
La réponse à la question 18 du document WT/ACC/OMN/18 précise que "les achats
effectués par l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires sont assujettis à un droit
nul.  L'État n'achète aucun produit agricole" .  Par ailleurs, le paragraphe 98 du document
WT/ACC/SPEC/OMN/7 dit que "l'Office public des entrepôts et des réserves alimentairesachetait et vendait dans le cadre d'un mandat de stockage de réserves alimentaires stratégiques:
riz, sucre, thé, lait en poudre et huiles comest ibles.  Il n'importait que du riz, sur la base
d'appels d'offres ouverts, en concurrence avec les importateurs du secteur privé".  Nous
aimerions que l'Oman fasse le point sur cette apparente contradiction, pour mémoire.
Réponse
La situation est clarifiée ci-après:
Le gouvernement de l'Oman n'importe aucun produit agricole pour les besoins de l'État.
L'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires n'importe que du riz aux fins de stockage de
réserves alimentaires stratégiques.  Cependant, comme les importateurs du secteur privé peuventWT/ACC/OMN/22
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également importer du riz, l'Office public est en concurrence avec eux.  L'Office public et les
importateurs du secteur privé acquittent le même taux de droit sur le riz importé, c'est-à-dire un taux
nul.  Il y a lieu d'ajouter pour fins de transparence que l'Office public achète du sucre, du thé, du lait
en poudre et de l'huile comestible sur le marché libre afin de constituer des réserves alimentaires.
Question 7
Lors de la réunion informelle du 1er octobre, l'Oman a déclaré au Groupe de travail que
les importations de l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires ne peuvent faire
l'objet d'une exemption tarifaire, mais que celui-ci n'acquitte pas de droits de douane car les
marchandises qu'il importe sont assujetties à des droits effectivement appliqués d’un taux nul.
Le paragraphe 44 devrait être reformulé pour tenir compte de cette information.
Le paragraphe 44 dit que "tous les produits en provenance des autres pays membres du
Conseil de coopération du Golfe pouvaient être importés en franchise de droits dans le cadre de
l'Accord de libre-échange du CCG".  Cette phrase devrait être intégrée à la section portant sur
les accords commerciaux, puisque l'exonération de droits de douane ne constitue pas uneexemption tarifaire, mais plutôt une préférence tarifaire.
Réponse
L'Oman ne s'oppose pas à ce que le paragraphe 44 soit reformulé.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 8
Nous savons gré à l'Oman pour la liste des produits visés par des prohibitions et des
restrictions à l'importation (tableau 1 du document WT/ACC/SPEC/OMN/7) que l'Oman
considère justifiées au regard de l'OMC et qu'il entend maintenir après son accession.
Quelles mesures l'Oman a-t-il prises pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation?  Nous aimerions que le rapport du Groupe de travail
fasse état des mesures que l'Oman a entrepri ses pour mettre en œuvre ledit Accord.  (Ces
procédures sont pertinentes du point de vue de la réglementation des importations de
marchandises soumises à restrictions, ou de marchandises sujettes à une autorisation préalable
pour fins de conformité avec les normes ou les mesures SPS.)
L'Oman entend-il réglementer les importations de marchandises soumises à restrictions
ou de marchandises sujettes à une autorisation préalable pour fins de conformité avec les
normes ou les mesures SPS sans égard à l'Accord sur les procédures de licences d'importation?
Nous aimerions que soit décrite au paragraphe 50 ou dans un nouveau paragraphe 50 bis
la façon dont l'Oman entend supprimer les contingents et prohibitions qui ne sont pasconformes aux règles de l'OMC, par exemple en indiquant qu'il a aboli ou remplacé les
restrictions auxquelles sont soumis les produi ts énumérés et en nommant les instruments
législatifs qui l'y habiliteront .
Nous voudrons examiner le texte de la loi, du décret ou du règlement qui l'y habilitera
ainsi que l'instrument législatif qui appliquera les dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation au fonctionnement de ces restrictions.WT/ACC/OMN/22
Page 10
Nous savons gré à l'Oman pour l'engagement qu'il a pris au paragraphe 51 du
document WT/ACC/SPEC/OMN/7.  Nous l'encourageons à l’élargir en s'engageant à mettre en
œuvre l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Réponse
L'Oman a élaboré un projet de décret ministériel sur les licences d'importation qui est
conforme à l'Accord sur les procédures de licences d'importation et dont le texte a été présenté au
Secrétariat de l'OMC.
Les contingents et les prohibitions non conformes aux règles de l'OMC qui visent les produits
du pétrole, les fruits, les légumes, le lait et les œufs seront abolis sous peu.  Le texte des décretspertinents est en voie d’être communiqué au Secrétariat de l'OMC.
h) Évaluation en douane
Question 9
Nous avons formulé des observations au sujet du projet de loi omanais sur l'évaluation
en douane lors de la dernière réunion du Groupe de travail.  À la question 23 du document
WT/ACC/OMN/18, l'Oman a répondu que ces observations seraient prises en considération,
vraisemblablement lors de la mise au point de la loi.  L'Oman a également répondu aux
questions 21 et 22 que sa nouvelle loi sur l'évaluation en douane serait promulguée par voie dedécret d’ici le mois de décembre 1999 au plus tard.  Le texte de la loi omanaise sur l'évaluation
en douane qui a été distribué à la mi-octobre constitue une régression majeure par rapport à
l'engagement de mettre en œuvre l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane à compter de la
date d'accession.  Notre examen initial a révélé que ce projet de loi ne vise pas plus de la moitié
des dispositions de cet Accord de l'OMC et qu'il ne redresse pas non plus les lacunes que nousavons relevées et mentionnées au paragraphe 56.
L'Oman a-t-il entrepris d'élaborer d'autres te xtes législatifs sur l'évaluation en douane,
tels que des modifications de cette loi ou des projets de règlement qui traiteraient des aspects de
l’Accord qui ne sont pas visés?  L'Oman entend-il traiter dans d'autres règlements des aspects
de l’Accord qui ne sont pas visés?  Nous souhaiterions examiner le texte du projet de décret ou
du Décret lui-même dans les plus brefs délais.
Nous sommes ravis de ce que l'Oman soit disposé à prendre l'engagement énoncé aux
paragraphes 57 et 58.
Réponse
Un projet de loi révisé sur l'évaluation en douane, comprenant les modifications effectuées
par suite des observations des Membres de l'OMC, a été rédigé et est en voie d’être communiqué au
Secrétariat de l'OMC.  Cette version mettra pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.
l) Règles d'origine
Question 10
Nous savons gré à l'Oman d'avoir intégré les engagements énoncés aux paragraphes 60
et 61 du document WT/ACC/SPEC/OMN/7.  Nous constatons toutefois qu'il n'est pas faitmention de la législation sur les règles d'origine dans le tableau du document
WT/ACC/OMN/11/Rev.1.WT/ACC/OMN/22
Page 11
Nous avons examiné le décret ministériel portant sur les formalités applicables à la
détermination de l'origine, et nous demandons que le paragraphe 60 soit reformulé de manière
qu'il mentionne et décrive le décret et tout autre règlement ou loi sur les règles d'origine que
l'Oman aurait élaboré, en indiquant la date dé finitive à laquelle ces textes devraient avoir été
promulgués.
Nous constatons toutefois que l'Oman n'a présenté aucune autre législation au Groupe
de travail des règles d'origine.  L'Oman pourrait-il lui soumettre ses textes législatifs pour fins
d'examen?  Comment l'Oman entend-il mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine s'il n'a pas de loi ou de règlement assurant la conformité aux dispositions de l'Accord?
Réponse
Le paragraphe 60 a déjà été reformulé par le Secrétariat de l'OMC de manière à tenir compte
du projet de décret sur les règles d'origine.
L'Oman n'a aucune autre législation sur les règles d'origine.  Il en élaborera après son
accession.  Pour le moment, l'Oman n'applique pas de règles d'origine aux échanges en régime NPF.
Il ne les applique qu'aux échanges visés par des accords préférentiels.
m) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
Question 11
Il y a plus d'un an, l'Oman a fait savoir qu'il modifierait sa Loi sur l'organisation et la
promotion de l'industrie, et il a déclaré au pa ragraphe 65 du projet de rapport du Groupe de
travail que ces modifications prendraient effet en octobre 1999.  Veuillez fournir le texte des
modifications.  Nous attendons avec un vif intérêt d'examiner le projet de modification de la Loisur l'organisation et la promotion de l'industrie.
Nous savons gré à l'Oman d'avoir pris l'engagement formulé au paragraphe 67 du
document WT/ACC/SPEC/OMN/7.
Réponse
Le texte du projet de décret modifiant la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie
est en voie d’être communiqué au Secrétariat de l'OMC.
2. Réglementation des exportations
c) Restrictions quantitatives à l'exportation
Question 12
S'agissant de la réglementation par l'Oman des exportations de certains textiles et
vêtements en vertu d'accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, nous proposons de déplacer
le paragraphe 70 et le passage traitant de la réglementation des exportations de textiles à unesection distincte sur les textiles, par exemple à la section portant sur le commerce par secteur du
document WT/ACC/SPEC/OMN/7.
De plus, nous demandons que l'engagement suivant qui fera partie du protocole
d’accession soit intégré au rapport du Groupe de travail:WT/ACC/OMN/22
Page 12
Accord sur les textiles et les vêtements
xx. Le représentant de l'Oman a déclaré que les restrictions
quantitatives visant les importations de textiles et de vêtements
en provenance de son pays en vigueur le jour précédantl'accession de l'Oman à l'OMC dans les Membres de l'OMC
devraient être notifiées à l'Organe de supervision des textiles par
les Membres qui appliquaient ces restrictions et qu'elles seraient
maintenues aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements.   Il a ajouté que les dispositions de cet article, en
particulier les paragraphes 13 et 14, seraient mises en œuvre par
étapes compte tenu des niveaux de base et des coefficients decroissance à compter de l'accession de l'Oman.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Nous savons gré à l'Oman d'intégrer les engagements au paragraphe 72 du document
WT/ACC/SPEC/OMN/7.
Réponse
L'Oman n'a aucune objection à effectuer les changements proposés, mais demande de
supprimer les mots "à compter de l'accession de l'Oman" de l'avant-dernière phrase ainsi que ladernière phrase puisque l'Oman ne prend aucun engagement dans ce paragraphe.
f) Politique de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 13
Le régime de financement des exportations à des conditions favorables qui est décrit au
paragraphe 73 du document WT/ACC/SPEC/OMN/7 constitue de toute évidence un
subventionnement des exportations au sens de l'article 3.1  de l'Accord de l’OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.  L'Oman a défendu son programme de financement
des exportations à des conditions favorables en le comparant à d'autres programmes, tels celui
de l'Import-Export Bank des États-Unis.  Les États-Unis et bon nombre des pays qui assurent le
financement des importations et des exportations observent et respectent les lignes directricesde l'OCDE à cet égard.  L'Oman s'est-il officiellement conformé à ces lignes directrices?  Dans
la négative, l'Oman serait-il disposé à s'y conformer?
À défaut d'une discipline multilatérale à cet égard, ces programmes doivent être
considérés comme des subventions prohibées à l'exportation au sens de l'article 3.1  de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et, à ce titre, devraient être
éliminés.  Nous demandons que l'Oman s'engage so it à notifier cette mesure et à l'éliminer dans
un délai déterminé soit à se conformer aux lignes directrices de l'OCDE qui régissent ce type de
financement.
À cette fin, nous proposons que le paragraphe 76 soit reformulé comme suit:
76. Le représentant de l'Oman a déclaré que le financement des exportations offert
par le Service de financement et de garantie des exportations (SFGE) de la Banque
omanaise de développement décrit au paragraphe 75 constituait une subventionprohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.   Il a confirmé que, avant d'accéder à l'OMC, l'Oman modifierait son
programme de manière que la subvention respecte les dispositions de l'Accord,
c'est-à-dire qu'elle soit compatible avec l'alin éa k) de l'annexe I, et qu'il accorderait laWT/ACC/OMN/22
Page 13
subvention à des taux égaux ou supérieurs à ceux qu'il devrait effectivement payer pour
se procurer des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit, ou
bien qu'il verserait la subvention dans le respect des lignes directrices de l'OCDE
régissant les taux d'intérêt applicables à ce ty pe de subvention.  Sinon, l'Oman abolirait
le programme avant le 31 décembre 2000.  Il a également confirmé qu'à compter de ladate de son accession, le Sultanat n'appliquerait ni n'introduirait de subventions
prohibées.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Réponse
L'Oman accepte la formulation proposée pour clarifier l'engagement, mais demande que soit
supprimée la phrase "Sinon, l'Oman abolira le programme avant le 31 décembre 2000".
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Question 14
Nous observons qu'au paragraphe 77, l'Oman  déclare que son plan de développement
"privilégiait  les industries à prédominance de capital, de technologie et de matière grise, en
particulier les industries axées sur l'exportation et capables de soutenir la concurrence
internationale".  Sur quels critères particuliers est fondé le choix des entreprises et des
industries qui bénéficient d'un soutien?
Réponse
Le choix des bénéficiaires n'est fondé sur aucun critère particulier.
Question 15
À la dernière réunion du Groupe de travail, l'Oman a déclaré que la mesure dans
laquelle une entreprise axait sa production sur l'exportation était un critère de l'octroi de
subventions dans le cadre du plan de développement économique.  Cela signifie-t-il que l'octroi
d'une subvention est fondé sur les résultats à l'exportation ou sur la mesure dans laquelle la
production est axée sur l'exportation, uniquement  ou en combinaison d'autres facteurs?  La
vocation exportatrice est-elle un facteur, déterminant ou non, dans la décision d'accorder un
soutien, même si d'autres facteurs entrent en jeu?
Réponse
Les résultats à l'exportation ou le niveau des exportations ne sont pas les facteurs
déterminants de l'octroi des subventions.  La mesure dans laquelle une entreprise axe sa production
sur l'exportation intervient dans la décision d’accorder un soutien.
Question 16
S'agissant du paragraphe 82, l'Oman pourrait-il confirmer qu'il n'a pas eu recours à des
subventions à l'exportation ni à des subventions de remplacement des importations pour mettre
en œuvre son cinquième Plan quinquennal de développement?
Nous savons gré à l'Oman d'intégrer les engagements au paragraphe 83 du document
WT/ACC/SPEC/OMN/7.WT/ACC/OMN/22
Page 14
Réponse
L'Oman n'a eu recours à aucune subvention à l'exportation ou subvention de remplacement
des importations pour mettre en œuvre son cinquième Plan quinquennal de développement.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les mesures prises à l'égard des
importations
Question 17
S'agissant du projet de décret ministériel visant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce, nous voudrions faire les premières observations qui
suivent et souhaitons que l'Oman en tienne compte dans le projet de texte:
Article 2.1 – L'Oman ne mentionne pas qu'il sera accordé aux produits importés en
provenance du territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est
accordé aux produits similaires d'origine national e et aux produits similaires originaires de tout
autre pays.
Article 4.1 – Le projet de décret ne précis e pas si les procédures d'évaluation de la
conformité sont appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner à l'Oman
une assurance suffisante que les produits importés sont conformes à ses règlements techniques
ou normes applicables.  Pour plus de clarté, nous proposons de modifier le texte comme suit:
4.1 L'élaboration, l'adoption ou l'application des procédures d'évaluation de la
conformité n'auront ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au
commerce international.  Les procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas
appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner aux Membres
exportateurs  à la Direction générale  une assurance suffisante que les produits importés
sont conformes aux règlements techniques ou normes  applicables, compte tenu des
risques que la non-conformité entraînerait.
Article 4.3. – L'Oman omet ici de mentionner qu'il sera accordé aux fournisseurs de
produits similaires en provenance du territoire des autres Membres un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs de produits d'origine nationale et aux
fournisseurs de produits similaires de tout autre pays.
Article 4.5. – Des précisions s'imposent relativement à ce qu'est appelée à étudier la
Direction générale.  Nous proposons la formulation suivante:
4.5 La Direction générale étudie les réclamations  plaintes  qui portent sur
l’application d’une procédure d'évaluation de la conformité et apporte les correctifs qui
s'imposent, lorsque ces plaintes sont justifiées .
Article 4.7 – Pourquoi l'Oman a-t-il choisi spécifiquement la série EN 45000 pour dire
qu’elle était équivalente à certaines recommanda tions et à certains guides internationaux
concernant les procédures d'évaluation de la conformité?  Il existe d'autres guides.
Article 5.2 – Pour fins de clarté, nous  proposons la formulation suivante:WT/ACC/OMN/22
Page 15
5.2 La Direction générale est autorisée à engager des négociations avec d'autres
Membres  les Membres sont encouragés à bien vouloir se prêter à des négociations  en vue
de la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle de leurs procédures d'évaluation
de la conformité dans l'optique de faciliter les échanges des produits considérés.
Article 5.3. – Il nous semble que le texte n'indique pas précisément qui est autorisé à
prendre part à quelles procédures d'évaluation de la conformité.  L'Accord OTC prévoit que les
organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire des autres Membres sont
autorisés à participer aux procédures d'évaluation de la conformité de l'Oman.  Nous proposons
les changements suivants:
5.3 Les organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire d'autres
Membres peuvent participer aux procédures d'évaluation de la conformité de la
Direction générale  à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées
aux organismes situés dans le Sultanat ou  sur le territoire de tout autre pays.
De plus, le Décret néglige de tenir compte des articles 2.6, 2.7, 2.8, 5.5 et 10.1.2 de
l'Accord.
"L'article 2.6 de l'Accord OT C encourage la participation à des travaux d'élaboration
de normes internationales concernant les produits pour lesquels le Membre a adopté, et
prévoit d'adopter, des règlements techniques.
De même, l'article 5.5 encourage la participation à l'élaboration de guides et de
recommandations concernant les procédures d'évaluation de la conformité.
L'article 2.7 de l'Accord traite de l'acceptation des règlements techniques des autres
Membres comme équivalents, même si ces règlements diffèrent des règlements de
l'Oman, à condition qu'ils remplissent de ma nière adéquate les objectifs des règlements
de l'Oman.
L'article 2.8 dispose que "dans tous les cas où cela sera approprié, les Membres
définiront les règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en
fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de sescaractéristiques  descriptives ".
Aux termes de l'article 10.1.2, le point d'information fournira de l'information sur les
normes (outre les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité)."
L'Oman devrait inclure ces éléments dans sa législation de mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Réponse
Une version révisée du projet de décret ministériel sur les OTC, tenant compte des
observations faites à l'égard du décret précédent, a été élaborée et est en voie d’être communiquée au
Secrétariat de l'OMC.
Question 18
Les normes communes du CCG dont il est question au paragraphe 85 du document
WT/ACC/SPEC/OMN/7 sont-elles considérées comme des normes d'application obligatoire?
Les membres du Groupe de travail ont déjà demandé à l'Oman de leur communiquer la liste deWT/ACC/OMN/22
Page 16
toutes les importations assujetties à des normes obligatoires, par position tarifaire du SH.  S'il
s'agit de normes obligatoires, nous demandons que l'Oman fournisse la liste des produits visés et
que cette liste soit incorporée au rapport du Groupe de travail.
Réponse
La liste des normes obligatoires a déjà été communiquée au Secrétariat (WT/ACC/OMN/21).
Question 19
S'agissant des prescriptions relatives à la durée de conservation des importations, nous
avons débattu de cette question avec l'Oman et avons signalé que nous considérions que lesnormes obligatoires relatives à la durée de conservation des "produits de longue conservation"
n'étaient pas justifiées au regard des Accords OTC et SPS de l'OMC.
De plus, nous avons fait remarquer que, dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS
sur les normes alimentaires, l'Oman pouvait établir des règlements et procédures compatiblesavec les normes internationales relatives aux produits alimentaires "très périssables et
réfrigérés" et remplacer les prescriptions concernant la durée de conservation progressivement,
en un an par exemple, par une réglementation fondée sur des principes scientifiques.
Nous sommes d'avis que la question de la durée de conservation devrait être résolue
dans le contexte de la mise en œuvre des Accords OTC et SPS de l'OMC.  Nous proposons à
l'Oman de suivre la démarche suivante pour  rendre ses prescriptions concernant la durée de
conservation compatibles avec les dispositions desdits Accords de l'OMC:
- Dans un premier temps, éliminer les normes obligatoires officielles relatives à la
durée de conservation de tous les produits alimentaires "de longue conservation"
avant la date d'accession.
- Dans un deuxième temps, en mettant à profit les conseils techniques fournis dans
le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, établir des
règlements et procédures compatibles av ec les normes internationales relatives
aux produits alimentaires "très périssables et réfrigérés".  Cela pourrait êtreréalisé en un an.
Pour récapituler, nous proposons à l'Oman d'éliminer immédiatement les normes
obligatoires concernant la durée de conservation des produits "de longue conservation" et
d'éliminer les normes obligatoires concernant la durée de conservation des produitsalimentaires "très périssables et réfrigérés" en un an en vue de les remplacer par une
réglementation fondée sur des principes scientifiques.
Nous attendons que l'Oman nous communique les projets de décrets ministériels sur les
OTC et les SPS afin que nous puissions déterminer dans quelle mesure ils mettent en œuvre les
dispositions de l'OMC dans ces domaines.
Nous souhaitons que les paragraphes suivants qui décrivent notre point de vue soient
intégrés au projet de rapport du Groupe de travail:
xx. Un membre a fait observer que les règlements omanais sur la durée
de conservation n'étaient conformes ni aux normes internationales ni aux
dispositions de l'Accord SPS et de l'Accord OTC selon lesquelles pareilsrèglements devaient être fondés sur des principes scientifiques.  Les
risques relatifs à la salubrité des aliments contre lesquels les prescriptionsWT/ACC/OMN/22
Page 17
relatives à la durée de conservation permettaient de se prémunir n'avaient
pas été identifiés, pas plus que n'avait été démontrée l’incidence que
pouvait avoir le non-respect des prescriptions, telle l'omission d'indiquer
la durée de conservation.  La justification qui avait été donnée des
prescriptions relatives à la durée de conservation était qu’elles aidaient lesautorités à prescrire des durées maximales d'entreposage des denrées
alimentaires et à faire savoir aux consommateurs quand les facteurs
essentiels de qualité étaient optimaux (valeur nutritionnelle et
caractéristiques du produit).  Cependant, les dispositions de l'Accord SPS
traitaient de protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou de la préservation des végétaux et n'établissaient pas de
prescriptions relatives à la qualité ou à la diffusion de renseignements auxconsommateurs.
xx. Ce même membre a maintenu que l'imposition arbitraire de
prescriptions relatives à la durée de conservation  de nombreux produits
n'était pas une solution appropriée aux préoccupations soulevées et a
souligné qu'aussi bien l'exportateur que l'importateur avaient intérêt àvoir à ce que la durée de conservation restante des produits importés soit
suffisamment longue pour que ces produits puissent être achetés et
consommés avant la fin de la période de qualité optimale.  Ce membre a
dit estimer que l'imposition, par le gouvernement, d'une prescription
arbitraire d'une moitié de la durée totale de conservation n'était pas unesolution efficace à ce problème.  Il a proposé à l'Oman d'éliminer la
prescription concernant la durée de conservation relativement aux
produits "de longue conservation", dans l’optique de l'adoption des
décrets ministériels qui mettront en œuvre les Accords de l'OMC sur les
OTC et les SPS en Oman, et d’élaborer des règlements et procédures quisoient compatibles avec les normes in ternationales relatives aux produits
alimentaires "très périssables et réfrigérés"  afin que ces prescriptions
soient remplacées progressivement, en un an par exemple, par une
réglementation fondée sur des principes scientifiques.
Nous proposons par ailleurs que le projet de  rapport du Groupe de travail fasse mention
de l'engagement suivant:
xx. Le représentant de l'Oman a confirmé que son pays entendait
éliminer ses normes obligatoires en matière de durée de conservation des
produits "de longue conservation" dès son accession.  Il a ajouté que
l'Oman établirait dans le cours de l'année des règlements et des
procédures en harmonie avec les normes internationales relatives auxproduits "très périssables et réfrigérés" et remplacerait graduellement ses
prescriptions visant la durée de conservation restante de ces produits par
une réglementation fondée sur des principes scientifiques le
31 décembre 2000 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
Nous savons gré à l'Oman d'intégrer ces engagements aux paragraphes 89 et 94 du
document WT/ACC/SPEC/OMN/7.WT/ACC/OMN/22
Page 18
Réponse
Les paragraphes proposés sont acceptables.
Question 20
L'Oman a été prié d'expliquer comment il en tend réviser ses prescriptions relatives à la
durée de conservation.  Nous nous réjouissons à l'idée que l'Oman s'engagera résolument à
réviser ses prescriptions en la matière afin de les rendre compatibles avec les normes
internationales du Codex.
Réponse
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 19.
Question 21
Nous corroborons la demande voulant que l'Oman fournisse la liste des importations
sujettes à approbation ou à certification obligatoire au vu des prescriptions techniques ou
sanitaires ou phytosanitaires.
Réponse
La liste des normes obligatoires a été communiquée au Secrétariat (WT/ACC/OMN/21).
Question 22
Il est signalé dans le rapport du Groupe de  travail que l'Oman n'est membre que de la
FAO, de l'OMS et de l'Office international des épizooties (OIE).  L'Oman projette-t-il d'adhérer
aux deux autres grandes organisations à activité normative que sont le Codex Alimentarius et la
Convention internationale pour la protection des végétaux?
Réponse
L'Oman a déjà adhéré à la Convention internationale pour la protection des végétaux et est
devenu membre correspondant du Codex Alimentarius.
Question 23
Qu'entend-on par:  "[l]orsqu'il n'existait pas de normes spécifiques, les produits
alimentaires importés étaient soumis à des analyses d'innocuité  […]".  Quelles normes est-il
établi que ces produits satisfont ou ne satisfont pas s'il n'existe pas de normes au regard
desquelles évaluer les résultats des analyses?
Réponse
Les mesures appropriées de l'innocuité des aliments, telles les limites permissibles approuvées
d'additifs alimentaires, de résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides ainsi que de tout autre
contaminant, etc., seraient fondées sur les normes applicables du Codex Alimentarius.WT/ACC/OMN/22
Page 19
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 24
Nous avons gré à l'Oman d'avoir déclaré qu'il entendait obtenir le statut d’observateur
relativement à l'Accord sur les marchés publics.  Nous réitérons également notre souhait de voir
le Sultanat engager des négociations en vue d'adhérer à cet Accord:
108. Le représentant de l'Oman a confirmé que, dès son accession à l'OMC, l'Oman
engagerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en
présentant une offre concernant les entités.  Il a confirmé en outre que l'Oman
conclurait ces négociations dans l'année suivant son accession si leurs résultats étaient
satisfaisants eu égard aux intérêts de l'Oman et des autres signataires de l'Accord.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
Réponse
L'Oman accepte la formulation proposée du paragraphe 108.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Nous nous réservons le droit de revoir cette section à l'issue de l'examen des
engagements que prendra l'Oman relativement au soutien interne de l'agriculture et aux
subventions à l’exportation des produits agricoles.
Commerce des aéronefs civilsQuestion 25
L'Oman a déclaré à la réunion que le Groupe de travail a tenue en octobre qu'il
s'engageait, en principe, à adhérer à l'Accord.  C'est l'impression que nous avaient laissée nos
réunions bilatérales précédentes, et nous avons formulé un engagement qui traduirait
l’équilibre entre les intentions de l'Oman et la  nécessité de fixer un délai pour leur exécution.
Nous souhaitons que l'Oman prenne l'engagement suivant:
114bis. Le représentant de l'Oman a déclaré que, pour mieux se familiariser avec
l'Accord, l'Oman demanderait le statut d'observateur relativement à cet accord au
moment de son accession et y adhérerait dans  les trois années suivant son accession, ou
dès qu'il aurait éliminé sur une base préférentielle les droits de douane sur les
importations d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs en provenance de toute partie à
l'Accord, selon ce qui se produirait en premier.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Réponse
L'Oman accepte la formulation proposée du paragraphe 114 bis.WT/ACC/OMN/22
Page 20
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 26
Nous avons obtenu les traductions de la Loi sur les brevets, des règlements, des statuts
de l'Office des brevets ainsi que du barème des droits du CCG, outre les observations de
l'OMPI.  Nos experts en droit de la propriété intellectuelle les ont examinées, ce qui nous a
amenés à formuler des observations précises ainsi qu'une proposition formelle en vue de la mise
en œuvre des dispositions de l'Accord sur le s ADPIC qui ont trait aux brevets.  Pour se
conformer aux prescriptions de cet Accord, l'Oman doit démontrer a) que le CCG ou tout autre
bureau désigné est fonctionnel et qu'il est en mesure de traiter les demandes et de délivrer des
brevets et b) que cet organe applique des règle ments qui sont conformes aux règles de l'OMC et
que l'Oman reconnaît comme des instruments régiss ant l'existence, la délivrance, le maintien et
la portée des droits de brevets omanais en conformité avec les obligations contractées dans le
cadre de l'OMC, et c) qu’il existe des moyens de faire respecter ces brevets sur son territoire
conformément aux dispositions générales visant le respect des droits de propriété intellectuelle
de la Partie III de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, lesquelles sont appliquées dans le Sultanatpar voie législative.
Il s’agit là des prescriptions minimales pour ce qui est de la mise en œuvre à court terme
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC tr aitant des brevets.  Nous signalons que s'il
n'intègre pas à sa législation les dispositions de la Partie III qui concernent les moyens de faire
respecter les droits, l'Oman ne pourra pas mettre en œuvre les autres parties de l'Accord.
Proposition:  Nous estimons que l'Oman pourra recourir à l'Office des brevets et à la
législation du CCG pour remplir les obligations qui découlent pour lui de l'Accord de l'OMC
sur les ADPIC, à condition d’entreprendre les actions suivantes et d'éclaircir les pointsadditionnels suivants:
- Que l'Office des brevets du CCG soit un organisme fonctionnel de délivrance de
brevets.  Comme l'a déclaré le représentant de l'Office des brevets du CCG à la
réunion de dialogue économique États- Unis-CCG tenue le 18 octobre dernier,
l'Office des brevets du CCG a reçu quelque 350 demandes de brevets.  Comme le
respect par l'Oman des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC qui ont trait auxbrevets dépend du bon fonctionnement du régime de brevets du CCG, il faut que
le régime de brevets du CCG soit un système fonctionnel qui délivre effectivement
des brevets à ceux qui veulent bénéficier d'une protection par brevet en Oman.
- Que les dispositions suivantes soient prises pour incorporer dans la législation
omanaise les règles du CCG qui ont trait aux brevets:
"Que, au moment où la Loi portant modification de La loi sur les brevets du
CCG sera promulguée en tant que loi omanaise, l'Office des brevets des
Émirats arabes unis à Abou Dhabi ou  l'Office des brevets du CCG à Riyad
soit désigné comme organisme officiel d'examen des demandes et de
délivrance des brevets pour l'Oman.
Que soit promulgué en même temps un décret ministériel confirmant
officiellement que les brevets délivrés par l'Office du CCG (ou des Émiratsarabes unis) seront reconnus et exécutoires en Oman et que les dispositions de
fond de la Loi sur les brevets du CCG régiront la portée de ces brevets.WT/ACC/OMN/22
Page 21
Que, au moment d'adopter les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC qui ont trait aux moyens de faire respecter les droits, l'Oman mette en
œuvre la Partie III de l'Accord par voie législative en veillant à ce que ces
dispositions s'appliquent en Oman aux brevets délivrés par l'Office du CCG
(ou des Émirats arabes unis).
Qu'à titre de membre de la Convention de Paris, l'Oman adhère au Traité de
coopération en matière de brevets (s ous les auspices de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuel le), permettant ainsi aux inventeurs
étrangers de présenter une demande internationale qui sera examinée par
l'Office de brevets d'un autre pays, comme les États-Unis, l'UE ou le Japon,
lequel collaborera avec l'Office du CCG ou celui des Émirats arabes unispour délivrer des brevets exécutoires en Oman à la lumière des rapports
d'enquête et d'examen produits dans le cadre du processus de demande
internationale PCT."
- Que les observations qui suivent sur la conformité du projet de loi portant
modification de la Loi sur les brevet s du CCG avec l'Accord sur les ADPIC soient
prises en considération et que des éclaircissements soient fournis dans le contexte
de l'accession de l'Oman à l'OMC.
"Article 2/1 – La phrase "n'entrant pas en conflit avec […] les codes des États
du CCG eu égard aux produits industriels ou aux méthodes ou opérations de
fabrication" soulève des doutes quant à savoir si l'Oman ou le CCG protégera
par brevets tout l’éventail d'objets brevetables comme le prescrit l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC, et l'article 27:2 plus particulièrement.
Article 3/1/2 – Les exclusions de la brevetabilité, plus particulièrement des
procédés administratifs, contenues dans cet article ont un champ
d'application plus vaste que celui permis par l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
Articles 12/1 et 13 – Les prescriptions concernant l'exploitation sur le
territoire du pays vont à l’encontre de la disposition de l'article 27:1 del'Accord sur les ADPIC qui interdit toute discrimination dans l’exploitation
des brevets selon que les produits sont importés ou d'origine nationale.  Les
dispositions pertinentes de la Loi du CCG devraient clairement indiquer que
les brevets s’appliquant à des produits importés peuvent être exploités sur le
territoire du pays.
Article 18 – La "modification prescrite" des licences volontaires pouvant
découler de la nécessité pour les États du CCG d'acquérir et de diffuser la
technologie risquent de contrevenir à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC,
dans la mesure ou cette "modification pr escrite" est susceptible de constituer
une licence obligatoire.
Articles 19-22 – Ces dispositions sur les licences obligatoires intègrent bon
nombre des conditions sur l'octroi de ces licences énoncées à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, toutes les conditions dudit article nesont pas prises en compte dans les dispositions en question, et plus
particulièrement, les conditions énoncées aux paragraphes  a), i), j) et l) ii) et
iii) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 21 de la Loi du CCG
porte sur les licences obligatoires de brevets dépendants dont il est question
au paragraphe l) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  La dispositionWT/ACC/OMN/22
Page 22
"l'un ou l'autre ou les deux" de l'article 21 pourrait contrevenir aux
prescriptions du paragraphe l) ii) de l' article 31 de l'Accord puisqu'il pourrait
être nécessaire de délivrer une licence réciproque.  Il n’y a rien qui
correspond au paragraphe l) iii) de l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC
dans l’article 21 de la Loi du CCG.  Cependant, si les dispositions des
articles 24-25 de la Loi du CCG relatives au droit d'appel sont censées
s'appliquer à la délivrance de licences obligatoires et que le CCG ou l'Oman
le confirment, toute lacune au regard des paragraphes i) et j) de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC pourra alors être atténuée.
Article 31 – Puisque l'Oman doit se conformer à toutes les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC à compter du 1er janvier 2000 et qu'il ne s’est pas
prévalu de l'exemption prévue à l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC,
cette disposition ne devrait pas s'appliquer à l'Oman.  Nous demandons à
l'Oman de confirmer que cette disposition ne s'applique pas à lui et qu'il
conférera la protection par brevet à tous les domaines de la technologie à
compter du 1er janvier 2000.
Moyens de faire respecter les droits – Les dispositions relatives aux moyens de
faire respecter les droits de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC qui se
rapportent aux brevets doivent prendre effet en Oman à compter de la date
d'accession.  La déclaration qu'a faite l'Oman lors de la réunion informelleque le Groupe de travail a tenue le 1
er octobre et selon laquelle le respect des
droits serait assuré "dans le courant de l'année 2000" ne remplit pas cette
obligation.  De plus, les moyens pris pour faire respecter les droits autres que
par voie législative, ainsi qu'il a été souligné lors de la réunion, sont
insuffisants puisque rien ne garantit que les moyens "de facto" seraientcompatibles avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC."
L'Oman devra s'engager sur le plan technique à mener à terme les travaux relatifs à ce
volet des négociations en vue de son accession, ce pour quoi il pourra compter sur notre
collaboration.
Réponse
Un projet de décret sur les brevets a été élaboré qui traite, entre autres, des points soulevés.
Le texte est en voie d’être communiqué au Secrétariat de l'OMC.
Question 27
S'agissant des brevets, la portée des droits décrits dans la législation omanaise devrait
également être définie dans les paragraphes pertinents du rapport du Groupe de travail.
Réponse
L'Oman en convient.
Question 28
Dans le régime actuel, les brevets sont valides pour une période de 15 ans à compter de
leur délivrance.  Pour rendre cette pratique qui est incompatible avec l'article 33 de l'Accord
sur les ADPIC compatible avec celui-ci, il est permis de proroger cette durée de validité à
condition que le titulaire du brevet  présente une demande de prorogation au cours des
90 derniers jours de la première période de validité.WT/ACC/OMN/22
Page 23
Par conséquent, dans certains cas, la durée de protection peut être inférieure à 20 ans,
de sorte que les conditions prescrites à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas
remplies.
Réponse
La situation a été redressée dans le projet de décret sur les brevets qui établit à 20 ans la durée
de la protection.
Question 29
Il nous semble comprendre que l'Oman envisage d'adhérer à la Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle, laquelle concerne les brevets, les marques de
fabrique ou de commerce et la concurrence déloyale.  L'Oman y a-t-il adhéré?
Dans l'affirmative, l'Oman a-t-il songé à adhérer au Traité de coopération en matière de
brevets (PCT)?  Ce Traité, qui est ouvert aux membres de la Convention de Paris, dispose que
certaines activités connexes à la délivrance de brevets peuvent être exécutées par d'autres offices
de brevets.
Réponse
L'Oman est déjà membre de la Convention de Paris.  Il envisagera d'adhérer au Traité de
coopération en matière de brevets lorsque la forme définitive en aura été établie.
Question 30
Prière de faire le point sur les efforts que déploie l'Oman pour réviser son droit de la
propriété intellectuelle et mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
Réponse
L'Oman a déjà élaboré des projets de décrets traitant des questions suivantes et est en voie
d’en communiquer le texte au Secrétariat de l'OMC:
- marques de fabrique ou de commerce;
- droits d'auteur;
- brevets;
- dessins et modèles industriels;
- obtentions végétales;
- indications géographiques;
- schémas de configuration de circuits intégrés;
- protection de renseignements non divulgués;
- répression des pratiques anticoncurrentielles; et
- moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Les décrets seront promulgués après que les Membres de l'OMC nous auront fait part de leurs
observations.
Question 31
Prière de confirmer que l'Oman est dispos é à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC
dès son accession.WT/ACC/OMN/22
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Nous proposons à l'Oman de modifier les paragraphes 123 et 124 de manière à refléter
le fait qu'il accepte de prendre l'engagement suivant au paragraphe 124 bis:
124bis. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat appliquerait
intégralement les dispositions de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce à compter de la date de son accession à
l'OMC, et ce, sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a
pris note de cet engagement.
Nous examinerons toute proposition qui aura été révisée pour tenir compte de la
nécessité de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui portent sur les
brevets, et espérons pouvoir régler cette question dans les plus brefs délais.
Réponse
L'Oman confirme qu'il est disposé à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dès son
accession.  La formulation proposée du paragraphe 124 bis est acceptable.
Transparence
Publication de renseignements concernant le commerceQuestion 32
Nous savons gré à l'Oman des déclarations qu'il a faites aux paragraphes 132 et 133 du
document WT/ACC/SPEC/OMN/7 et de l'engagement qu'il a pris au paragraphe 134relativement aux notifications.
Nous tenons toujours à ce que le rapport du Groupe de travail fasse état du fondement
législatif sur lequel l'Oman s’appuie pour remp lir les prescriptions en matière de transparence
énoncées à l'article X du GATT et dans d'autres dispositions de l'OMC.
Réponse
L'Oman se conforme aux prescriptions de transparence prévues par l'article X du GATT et
d'autres dispositions de l'OMC en application de l'article 74 du chapitre sept du Décret du Sultanat
no 101/96 promulguant la Loi fondamentale de l'État, laquelle dispose que les diverses lois doivent
paraître au Journal officiel dans les deux semaines suivant leur promulgation.  Les lois prennent effetà la date de leur publication, sauf indication contraire.
Notifications
Question 33
Bien que nous soyons satisfaits de l'engageme nt que l'Oman a pris relativement
aux notifications, nous estimons qu'il ne correspond pas à la déclaration que l'Oman afaite lors de la dernière réunion du Groupe de travail relativement aux retards accusésdans la promulgation de lois données.  Puisque la plupart des notifications visent laversion définitive des instru ments législatifs, nous de mandons à l'Oman de réexaminer
son engagement et d'établir en  consultation avec le Secré tariat de l'OMC un échéancier
détaillé, tel celui figurant au document WT/ACC/SPEC/MOL/6, afin que soient faites
toutes les notifications initiales.WT/ACC/OMN/22
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Réponse
Nous acceptons que l'engagement énoncé au paragraphe 144 soit reformulé comme suit:
"Le représentant de l'Oman a dit que l'Oman présenterait toutes les notifications initiales
prescrites par les Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC conformément à l'échéancier
figurant au tableau X ci-annexé.   Tout règlement d'application des lois adoptées pour mettre
en œuvre un Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué
ultérieurement serait également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement."
Accords commerciaux
Question 34
L'Accord du CCG a-t-il jamais été notifié au Comité des accords commerciaux
régionaux ou y a-t-il jamais été examiné?  L'Oman notifiera-t-il la zone de libre-échangede la Ligue arabe et l'Union douanière du CCG au Conseil du commerce desmarchandises et au Conseil du commerce des services, respectivement, comme il sedoit?
Nous savons  gré à l'Oman pour la déclaration qu'il a faite au paragraphe 139 du
document WT/ACC/SPEC/OMN/7.  Nous demandons à l'Oman de préciser ce qu'il entend faire
pour honorer cet engagement après son accession.
Réponse
L'Oman ne manquera pas de notifier la zone de libre-échange de la Ligue arabe et l'Union
douanière du CCG aux Conseils respectifs.
Après son accession, l'Oman collaborera avec ses partenaires commerciaux pour veiller à ce
que les arrangements commerciaux régionaux dont l'Oman est membre soient conformes auxdispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.
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