ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LVA/6
G/SCM/Q1/LVA/6
30 avril 2003
(03-2288)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la LETTONIE2
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 avril 2003.
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Question n° 1
Le Règlement n° 234, intitulé "Procédures d'application de certaines dispositions de la
Loi antidumping" ("Règlement n° 234"), prévoit en son article 3 l'utilisation des prix d'autres
vendeurs ou producteurs pour déterminer la valeur normale des produits dans certaines
circonstances.  Quel lien y a-t-il entre l'article 3 du Règlement et son article 5, qui prévoit
l'utilisation des coûts de production dans un pays tiers ou du prix de vente à un pays tiers pour
la détermination de cette valeur?
Réponse
Les articles 3 et 5 du Règlement n° 234 prévoient trois méthodes différentes pour déterminer
la valeur normale quand il n'est pas possible, pour diverses raisons, d'établir une détermination sur labase du prix des ventes sur le marché intérieur de l'exportateur (article 2 du Règlement n° 234).
L'article 3 du Règlement n° 234 présente une méthode permettant de déterminer la valeur
normale au cas où un exportateur ne produit pas ou ne vend pas de produit similaire sur le marché du
pays exportateur.  Dans un tel cas, s'il y a d'autres exportateurs ou producteurs présents sur le marchéintérieur, les prix de leurs ventes sur ce marché peuvent être pris en considération pour déterminer la
valeur normale.
S'il n'y a pas d'autres exportateurs ou producteurs présents sur le marché du pays exportateur
ou si leurs prix ne peuvent pas être utilisés pour les raisons énoncées à l'article 5 duRèglement n° 234, c'est ce même article 5, qui fixe les conditions d'application du prix à l'exportation
vers un pays tiers ou de la valeur normale construite, qui doit être appliqué pour déterminer la valeur
normale pour ce qui est de l'exportateur en question.
                                                     
1 G/ADP/Q1/LVA/5-G/SCM/Q1/LVA/5.
2 G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2.G/ADP/Q1/LVA/6
G/SCM/Q1/LVA/6
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Le Règlement n° 234 n'établit pas de hiérarchie entre ces méthodes.  L'autorité lettone
chargée de l'enquête n'est donc pas tenue d'utiliser la méthode exposée à l'article 3 dudit règlement,
même s'il y a "d'autres exportateurs ou producteurs".  La Lettonie sait que la méthode exposée àl'article 3 du Règlement n° 234 n'est pas expressément prévue dans l'Accord antidumping et ne l'a pas
appliquée jusqu'ici.
Question n° 2
Aux fins d'établir la menace d'un dommage important, l'article 3.7 de l'Accord
antidumping dispose que le changement de ci rconstances qui créerait une situation où le
dumping causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent.  Pour sa part,
l'article 29 du Règlement n° 234 stipule que ce changement de circonstances doit être nettementprévisible et inévitable.  Quelle est la signification du terme "inévitable" dans ce contexte;
est-elle la même que la règle énoncée à l'article 3.7 de l'Accord?
Réponse
C'est la traduction du Règlement n° 234 du letton vers l'anglais qui a fait apparaître une
différence dans les termes.  Le terme letton rendu par "inévitable" à l'article 29 du Règlement n° 234 a
la même signification qu'"imminent" à l'article 3.7 de l'Accord antidumping.
Question n° 3.1
L'article 18.1 du Règlement n° 234 vise la détermination d'une marge de dumping
préliminaire aux fins de l'ouverture d'une enquête et de la mise en œuvre de mesuresprovisoires.  La Lettonie applique-t-elle les mesures provisoires au moment de l'ouverture de
l'enquête?
Réponse
La Lettonie n'applique pas les mesures provisoires au moment de l'ouverture de l'enquête.
Cela découle indirectement de l'article 21 de la Loi antidumping (G/ADP/N/1/LVA/2), qui disposeque la détermination provisoire de l'existence d'un dumping et d'un dommage ne peut avoir lieu
que 60 jours au plus tôt après l'ouverture d'une enquête.  En outre, les mesures provisoires, telles
qu'elles sont définies à l'article 22 de la Loi antidumping, ne peuvent être adoptées qu'après
l'établissement d'une détermination provisoire positive.
Question n° 3.2
Dans l'affirmative, comment cette disposition est-elle compatible avec l'article 7.3 de
l'Accord antidumping?  Par ailleurs, l'article 18.1 du Règlement dispose-t-il que la marge de
dumping utilisée pour établir les mesures provisoires est la même que celle qui déterminel'ouverture d'une enquête?
Réponse
Non, l'article 18.1 du Règlement n° 234 ne dispose pas que la marge de dumping utilisée pour
établir les mesures provisoires est la même que celle qui détermine l'ouverture d'une enquête.
L'article 18.1 du Règlement n° 234, considéré en association avec le titre de l'article 18 de ce même
règlement, mentionne simplement deux ou trois cas dans lesquels est réalisée la comparaison de laG/ADP/Q1/LVA/6
G/SCM/Q1/LVA/6
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valeur normale et du prix à l'exportation pour déterminer la marge de dumping, c'est-à-dire au
moment de décider d'ouvrir une enquête et de décider d'adopter des mesures provisoires.
Dans certaines circonstances, la marge de dumping utilisée pour établir les mesures
provisoires peut être la même que celle qui détermine l'ouverture d'une enquête (par exemple sur la
base des meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 15 de la Loi antidumping).
D'un point de vue juridique, cependant, cela ne découlerait pas de l'application de l'article 18.1 du
Règlement n° 234.
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