ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/12/TUR/1
12 décembre 2002
(02-6888)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES, AU
TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 novembre 2002.
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet 1996), la Turqui e présente au Conseil
du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à
l'article 8:2
La Turquie.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la mesure
de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre projette une
suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
Les mesures imposées par les Communautés européennes sont les mesures de sauvegarde
définitives appliquées à certains produits en acier pendant la période allant du 29 septembre 2002 au
28 mars 2005.  Elles ont été notifiées dans le document de l'OMC G/SG/N/8/EEC/1,G/SG/N/10/EEC/1 (11 septembre 2002) et  dans ses suppléments ultérieurs.
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 et
indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet
La Turquie informe le Conseil du commerce des marchandises de sa décision de suspendre
l'application au commerce des Communautés européennes de concessions ou d'autres obligations
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994;  des renseignements détaillés sur lasuspension des concessions seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant
l'application de ladite suspension.  Celle-ci prendra effet le 29 septembre 2005 au cas où les
Communautés européennes décideraient de proroger la période d'application des mesures
conformément à l'article 7 de l'Accord.  Le droit de suspension sera exercé conformément aux
dispositions de l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
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