 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
17 mai 2004 
 
 (04-2167) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   La délégation de la République du Kazakhs tan a fait parvenir au Secrétariat des 
renseignements révisés sur les engagements spécifiqu es concernant les services, reproduits ci-après, 
en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 ENGAGEMENTS CONCERNANT TOUS LES SECTEURS1 
Subventions  1), 2), 3), 4) Non consolidé pour: 
 
- droits et préférences spéciaux attribués à 
des groupes de personnes et à des régions désavantagés du point de vue économique 
et social; 
- aide de l'État à la recherche et au 
développement;  et 
- aide de l'État aux petites et moyennes 
entreprises.  
  1), 3) Non consolidé pour les services ayant 
trait à l'accès au sol et au sous-sol et à leur utilisation. 
 
La Loi du 27 janvier 1996 sur le sous-sol et 
son utilisation, et la Loi du 28 juin 1995 sur le 
pétrole exigent l'utilisation de biens et services d'origine nationale à condition que, à 
l'issue de la procédure d'adjudication, ils 
répondent aux normes et aux autres critères fixés.  
Propriété foncière 1), 3), 4)  Les biens fonciers ci-après ne 
peuvent pas appartenir à des propriétaires 
privés:  
- lignes interurbaines, réseaux ferroviaires 
et réseau routier public;  et 
- espaces publics dans les villes et villages, 
etc., autres que les terrains occupés par des constructions et bâtiments privés, et 
par les installations nécessaires à leur 
entretien. 1), 2) Non consolidé 
3), 4) Aucune en ce qui concerne les terrains 
appartenant à des propriéta ires privés destinés 
à la construction ou déjà occupés par des 
bâtiments industriels ou autres, y compris les 
bâtiments (installations) résidentiels ou les ensembles de logements ainsi que les terrains 
affectés aux installations de services 
correspondantes (structures utilitaires), à l'exception des terres affectées à l'agriculture 
ou l'élevage ou à la gestion forestière. 
  
                                                      
1 Il est entendu que les limitations mentionnées sous "Engagements concernant tous les secteurs" dans la partie "Engagements hor izontaux" seront applicables à 
l'ensemble des engagements pris pour chaque secteur ou sous-secteur indiqué dans la partie II "Engagements sectoriels" pour les  quatre modes de fourniture. 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Le droit d'utilisation permanente des terres est 
réservé aux usagers de l'État. Les personnes physiques étrangères et les 
personnes apatrides peuvent se voir accorder 
le droit d'utilisation temporaire de terrains 
pour y pratiquer l'agricu lture ou l'élevage pour 
une durée ne dépassant pas dix ans. 
Admission et séjour 
temporaire de personnes 
physiques des autres Membres de l'OMC 4) Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire: 
- des personnes occupant des postes de 
direction dans des entités juridiques étrangères, leurs succursales ou leurs 
bureaux de représentation; 
- des personnes en voyage d'affaires, dont 
le séjour ne dure au total pas plus de 
45 jours dans une année civile; 
- des personnes occupant des postes de 
direction dans des organisations, 
intervenant comme parties dans des 
contrats d'investissement conclus avec le gouvernement de la République du 
Kazakhstan pour des m ontants supérieurs 
à 50 millions de dollars EU;  et des personnes occupant des postes de 
direction dans des entités juridiques de la 
République du Kazakhstan qui réalisent des investissements dans les secteurs 
prioritaires en tant que parties à des 
contrats conclus avec l'Organe de l'État chargé de l'investissement; 
- des personnes occupant des postes de 
direction dans des établissements de 
banque ou d'assurance (réassurance);  
- des personnes occupant des postes de 
direction dans les organes dirigeants de 
sociétés anonymes de la République du Kazakhstan dans lesquelles l'État détient 
une participation supérieure à 50 pour 
cent; 4) Non consolidé, sauf ce qui est spécifié 
dans la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés"   
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Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - du personnel de missions diplomatiques 
et d'organisations internationales;  et du 
personnel consulaire accrédité dans la 
République du Kazakhstan; 
- des personnes se rendant en République 
du Kazakhstan dans l'intention d'y réaliser des actions caritatives ou des programmes 
d'aide humanitaire; 
- des représentants de moyens 
d'information étrangers accrédités dans la 
République du Kazakhstan; 
- des membres d'équipages de transport 
maritime, de transport par les voies navigables intérieures, de transport 
aérien, de transport ferroviaire et de 
transport routier faisant partie d'entités étrangères; 
- des artistes et des athlètes; - des entrepreneurs individuels; - des résidents permanents de la 
République du Kazakhstan;  et 
- des personnes ayant le statut de réfugié et 
des personnes ayant obtenu l'asile politique en République du Kazakhstan. 
 
L'emploi de main-d'œuvre étrangère est régi par les "règles fixant les contingents, la durée 
et les conditions autorisées pour l'emploi de 
main-d'œuvre étrangère dans la République du Kazakhstan par des employeurs".  Ces 
règles ne s'appliquent pas aux catégories 
susmentionnées de personnes physiques étrangères et de personnes apatrides. 
 
Le gouvernement de la République du Kazakhstan fixe un contingent annuel de 
main-d'œuvre étrangère exprimé en    
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 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
pourcentage de la population active.  Des 
permis autorisant l'emploi de main-d'œuvre 
étrangère dans les limites du contingent établi 
sont délivrés pour les transferts de dirigeants et de spécialistes à l'intérieur d'une société. 
 
Pour les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise en vue de fournir des services 
pour le compte de cette dernière ou de sa 
société affiliée, la pé riode d'admission et de 
séjour temporaire est fixée à un an maximum 
(avec possibilité de prolongation).  Avant la 
date du transfert, les personnes transférées doivent avoir acquis au moins un an 
d'expérience dans une société représentant une 
personne morale d'un autre membre et au sein de laquelle elles sont transférées au 
Kazakhstan. 
 
Pour les transferts à l'intérieur d'une société, 
les définitions ci-après des cadres et dirigeants et des spécialistes sont utilisées: 
 
a. Cadres et dirigeants (cette catégorie ne 
représentant pas plus de 40 pour cent de 
l'effectif total de toute entité ) 
 Les personnes occupant un poste à 
responsabilités au sein d'une personne morale, 
qui ont essentiellement pour tâche de diriger l'établissement, principalement sous la 
responsabilité ou la direction du conseil 
d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou d'un organe équivalent, et 
notamment de:  i) diriger l'établissement, un 
de ses services ou une de ses subdivisions, ii) diriger et contrôler le travail d'autres cadres 
hiérarchiques, opérationnels ou administratifs, 
iii) d'être personnellement habilitées à recruter 
et à licencier du personnel, à en recommander   
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Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 le recrutement ou le licenciement, ou à 
prendre d'autres décisions concernant le 
personnel. 
 Les cadres et dirigeants peuvent obtenir deux 
prolongations de leur permis. 
 b. Spécialistes (cette catégorie ne 
représentant pas plus de 10 pour cent de 
l'effectif total de toute entité ) 
 
Les personnes engagées par une personne 
morale qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables pour le 
fonctionnement, la recherche, l'équipement, 
les techniques ou la gestion de l'établissement.  Pour évaluer ces connaissances, il sera tenu 
compte non seulement des connaissances 
spécifiques à l'établissement, mais aussi du 
point de savoir si la personne dispose d'un 
niveau élevé de qualification pour un type de travail ou un métier nécessitant des 
connaissances spécifiques, notamment la 
qualité de membre d'une profession agréée.  
Les spécialistes ont droit à une prolongation 
de leur permis.  
Tous les employeurs faisant appel à de la 
main-d'œuvre étrangère doivent remplir l'une des conditions spéciales énumérées ci-après: 
 
- proposer des programmes de formation, 
de recyclage ou de perfectionnement au 
personnel kazakh;    
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 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - proposer des programmes de formation, 
de recyclage ou de perfectionnement au 
personnel kazakh appelé à prendre la 
relève du personnel étranger; 
- maintenir l'effectif existant du personnel 
kazakh;  et 
- créer des emplois supplémentaires pour le 
personnel kazakh. 
 
Les permis sont délivrés par les organismes 
régionaux habilités dans la limite des contingents attribués aux différentes 
provinces (oblasts), et aux villes d'Astana et 
d'Almaty.   
Présence commerciale 3) Les services doivent être fournis par une 
personne morale établie au Kazakhstan 
ou par une succursale ou un bureau de 
représentation enregistré au Kazakhstan. 
 
Selon le Code civil du Kazakhstan, un bureau de représentation est une unité séparée d'une 
personne morale située en dehors du pays, 
établie pour protéger ou représenter les intérêts d'une personne morale fondatrice et 
pour réaliser des transactions et d'autres 
opérations pour le compte d'une personne morale. 
 
Selon le Code civil du Kazakhstan, les succursales et les bureaux de représentation 
ne sont pas considérés comme des personnes 
morales.  Il leur est attribué une certaine partie des actifs possédés par les personnes morales 
fondatrices dont ils suivent les règles et 
procédures.    
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Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 Toutes les personnes morales exerçant des 
activités dans les secteurs de services pour 
lesquels une licence est obligatoire doivent 
obtenir la licence.   
Privatisation Sont exemptées de la privatisation ou de ses 
étapes préliminaires les formes de propriété 
de l'État suivantes (Résolution du 
gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1587, du  24 octobre 2000, 
portant liste des biens de l'État ne pouvant être 
privatisés):  
- les terres (à l'exclusion des terrains dont 
la législation pertinente de la République du Kazakhstan autorise la possession par 
des propriétaires privés), le sous-sol, les 
ressources en eau, la flore et la faune; 
- les zones dont l'environnement fait l'objet 
d'une protection spéciale; 
- les organisations, sites et installations 
militaires, ainsi que leurs biens, 
nécessaires pour assurer la sécurité 
nationale de la République du Kazakhstan; 
- les principales voies ferrées, les routes 
nationales principales de la République, 
qui constituent une partie du réseau de 
routes internationales de l'État ou sont destinées à des usages pour la défense 
nationale, y compris les ouvrages d'art;  
les voies navigables, les phares, les dispositifs et balises destinés à 
réglementer la navigation et à en assurer 
la sécurité; 
- les principaux oléoducs et gazoducs, et 
les réseaux électriques interrégionaux de 220, 500 et 1 150 kW;    
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 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - les réservoirs d'eau et ouvrages 
hydrauliques, stations d'aménagement 
hydraulique, digues et barrages sur les 
cours d'eau; 
- les dispensaires en milieu rural;  les 
centres médicaux spécia lisés (banques du 
sang, maternités, centres de radiologie et 
d'oncologie, centres de traitement de la 
tuberculose et du VIH/SIDA, centres de traitement des maladies infectieuses et 
des MST, hôpitaux psychiatriques), ainsi 
que les organismes et centres publics qui sont les seuls à dispenser des services 
médicaux dans les oblasts/provinces, les 
villes et les districts; 
- les services de protection sociale, foyers 
d'accueil pour enfant s, orphelinats, 
centres de convalescence, foyers de 
personnes âgées et invalides, hôpitaux et établissements de soins pour les 
personnes invalides, les anciens 
combattants de la seconde guerre mondiale et les blessés ayant le même 
statut, y compris des enfants et des 
personnes âgées; 
- les établissements publics d'enseignement 
primaire et secondaire, mettant en application les droits constitutionnels de 
tout citoyen de la République du 
Kazakhstan à l'éducation;  et 
- les sites historiques et culturels protégés 
par l'État.   
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
1. Services professionnels  
a) Services juridiques 
 
- Services de conseil 
juridique et de 
représentation dans le 
domaine du droit pénal (CPC 86111) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Le droit de défendre des affaires de droit 
pénal est limité aux avocats agréés, qui 
sont des ressortissants kazakhs membres du barreau. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I)  
- Services de conseil 
juridique et de représentation dans des 
procédures judiciaires 
relevant d'autres domaines du droit 
(CPC 86119) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf dans les cas suivants: 
 
- lorsque des services de conseil juridique 
et de représentation dans des procédures 
judiciaires relevant du droit civil ou du 
droit d'arbitrage sont fournis ponctuellement, la partie offrant les 
services de représentation agit alors en 
vertu d'une procuration; 
- lorsque les services de conseil juridique 
et de représentation dans des procédures judiciaires relevant du droit civil et du 
droit d'arbitrage sont fournis de manière 
régulière, les parties offrant ces services 
doivent obtenir l'autorisation de fournir 
des services juridiques rémunérés autres que les services d'avocat (activités des 
avocats de la défense). 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 La République du Kazakhstan entend 
supprimer les autorisations obligatoires pour la fourniture de services juridiques rémunérés 
autres que les services d'avocat. 
 Si une personne morale établie au Kazakhstan 
avec une participation étrangère est représentée par deux ou plusieurs personnes 
fournissant des services juridiques rémunérés 
autres que des services d'avocat, la moitié au moins d'entre elles doivent être des     
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 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 ressortissants de la République du Kazakhstan 
possédant les qualifications requises des 
titulaires de licences. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la colonne "Engagements horizontaux" et 
dans les cas indiqués ci-dessus pour le 
mode 3. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I)  
 Une personne physique titulaire d'un diplôme 
de droit délivré par un établissement d'enseignement étranger peut, après en avoir 
obtenu l'autorisation, fournir des services 
juridiques rémunérés sur la législation du pays étranger où est situé l'établissement, ainsi que 
sur le droit international si son diplôme en 
droit le prévoit.   
- Services de 
documentation et de certification juridique 
(CPC 86130) 1) Seuls les ressortissants de la République 
du Kazakhstan titulaires d'une licence de notaire peuvent exercer des activités 
notariales sur le territoire de la 
République. 
2) Néant 
3) Seuls les ressortissants de la République 
du Kazakhstan titulaires d'une licence de notaire peuvent exercer des activités 
notariales sur le territoire de la 
République. 
4) Seuls les ressortissants de la République 
du Kazakhstan titulaires d'une licence de 
notaire peuvent exercer des activités notariales sur le territoire de la 
République. 1) Néant 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I) 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services de 
comptabilité et de tenue 
de livres 
 - Services d'audit 
(services d'audit 
financier CPC 86211) et services d'expertises 
comptables 
(CPC 86212)  
 
 
1), 2)  Néant, sauf que:  
Le droit de fournir des services d'audit est 
conféré aux auditeurs ag réés et aux cabinets 
d'audit titulaires d'une licence à cet effet. 
 
3) Néant, mais:  
- un cabinet d'audit peut être créé sous 
n'importe quelle forme juridique, sauf celles de société par actions à capital 
variable, coopérative de production ou 
entreprise publique; 
- le capital social du cabinet d'audit doit 
être détenu à 51 pour cent au moins par 
des auditeurs et/ou des cabinets d'audit; 
- un cabinet d'audit doit employer au moins 
deux auditeurs; 
- le directeur d'un cabinet d'audit doit être 
titulaire d'un certificat attestant de ses 
qualifications; 
- un cabinet d'audit doit souscrire une 
assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés lors de 
la fourniture de services d'audit. 
  
 
 
1), 2)  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (section I) 
 
  
 
3) Néant, sauf dans les cas indiqués dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés", et: 
 - les cabinets d'audit étrangers ne peuvent 
fournir des services d'audit dans la 
République du Kazakhstan qu'en établissant un cabinet d'audit résidant 
dans la République du Kazakhstan.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" (section I), et 
dans le cas suivant: 
 - lorsque l'auditeur est un professionnel 
indépendant qui fournit des services 
d'audit à des entités dont les avoirs annuels moyens sont supérieurs à 
40 000 fois l'indice d'évaluation 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" (section I) et 
dans la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés"   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
mensuelle ou à des entités qui doivent 
obligatoirement faire l'objet d'un audit;  et 
sauf que: 
- les auditeurs doivent souscrire une 
assurance responsabilité civile couvrant 
les dommages pouvant être causés lors de la fourniture de services d'audit. 
- Autres services de 
comptabilité et d'audit 
(CPC 86213 et 86219) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de tenue de 
livres, à l'exclusion de l'établissement des 
déclarations fiscales 
(CPC 8622) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) Services de conseil 
fiscal (CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) Services de conseil et 
d'établissement d'avant-projets 
d'architecture 
(CPC 86711) 
 
- Services combinés 
d'établissement de plans d'architecture et 
d'administration des 
contrats (CPC 86714) 
 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
 1), 2) Non consolidé 
 3) Néant, sauf que: 
 
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 
49 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
 3) Néant, sauf comme indiqué dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès 
aux marchés" 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 
 
g) Services 
d'aménagement urbain 
et d'architecture 
paysagère (CPC 8674) 
    
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 1), 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de conseils en 
matière d'installation 
des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 
 b) Services de conseils en 
matière de logiciels  
(CPC 84210) 
 
- Services d'analyse de 
systèmes (CPC 84220) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, mais: 
 
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services de 
maintenance 
(CPC 84250) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, mais:  
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 60 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Services de préparation 
des données d'entrée 
(CPC 84310) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, mais: 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
c) Services de traitement 
des données 
(CPC 84320) 
 d) Services de bases de 
données 
(CPC 84400) - la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 
60 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
  
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
f) Autres services 
informatiques 
 - Services d'entretien et 
d'utilisation 
d'ordinateurs et de 
matériel de bureau 
(CPC 84500) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, mais:  
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 
60 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
3. Services de recherche-développement  
b) Services de recherche- 
développement en sciences sociales et 
humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2 Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
5. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs  
a) de bateaux 
(CPC 83103) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
b) d'aéronefs 
(CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
c) d'autres matériels de 
transport 
(CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) de machines et de 
matériel agricoles, sans 
opérateurs (CPC 83106) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
e) Autres 
 - de machines et de 
matériel de 
construction, sans opérateurs 
(CPC 83107) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- de machines et de 
matériel de bureau (y 
compris les 
ordinateurs), sans opérateurs 
 (CPC 83108) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- d'autres machines et 
matériel (CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
6. Autres services fournis aux entreprises  
b) Services d'études de 
marché et de sondage 
d'opinion 
(CPC 86401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour l'analyse des besoins 
économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3 Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour l'analyse des besoins 
économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 
(CPC 8660), à 
l'exclusion des services d'arbitrage et de 
conciliation 
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour l'analyse des besoins 
économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
f) Services annexes à 
l'agriculture, la chasse 
et la sylviculture 
(partie de CPC 88130, 
88140 seulement pour 
les services liés au développement de la 
chasse sportive) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour: 
 
- analyse des besoins économiques 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf:   
 
- services fournis conjointement avec les 
fournisseurs locaux. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
g) Services annexes à la 
pêche (CPC 882) 
seulement pour les 
services liés au développement de la 
pêche sportive 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 - services fournis conjointement avec les 
fournisseurs locaux. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Services annexes à la 
pêche (CPC 882) 
concernant: 
  - les techniques de 
reproduction et 
d'élevage de poissons, 
 - les techniques de 
transformation du poisson 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 - la présence commerciale n'est admise que 
sous la forme de coentreprises 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Services annexes à la 
pêche (CPC 882) 
concernant: 
 
 - la constitution 
d'équipages de 
pêche, 
 - l'alevinage 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
i) Services annexes aux 
industries 
manufacturières 
(CPC 884, 885) seulement pour les 
services de conseil 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
m) Services connexes de 
conseil scientifique et technique (CPC 8675) à 
l'exclusion de la 
participation aux travaux sur le terrain 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
n) Services d'entretien et 
de réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, 
aéronefs ou autres 
matériels de transport) 
(CPC 63302, 63303) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
p) Services 
photographiques 
(CPC 87501, 87503, 87505, 87506)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
q) Services de 
conditionnement (CPC 87600), à 
l'exclusion de 
l'embouteillage de spiritueux et de produits 
alcoolisés 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier 
b) Services de courrier 
(CPC 75121**, pour les 
services de courrier 
rapide seulement), à l'exclusion des services 
fournis à des 
organismes publics 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 - la présence commerciale n'est admise que 
par l'établissement d'une personne morale 
de droit kazakh sous la forme d'une coentreprise; 
- la participation étrangère totale au capital 
social d'une coentreprise ne peut excéder 50 pour cent; 
- seuls des accords spécialement conclus à 
cet effet autorisent l'utilisation de réseaux postaux publics pour la fourniture de 
services aux entreprises. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
3. Services de télécommunication2 
 
Les engagements pris par le Kazakhstan sont fondés sur les princi pes figurant dans les documents  S/GBT/W2/Rev.1 et S/GBT/W3. 
Tous les sous-secteurs 1), 2) Les opérateurs de stations terrestres qui 
fournissent des services de télécommunication par satellite doivent avoir des centres de 
gestion et des centres de facturation situés sur 
le territoire de la République du Kazakhstan.  
La présence commerciale n'est autorisée que 
par l'établissement d'une personne morale de droit kazakh sous la forme d'une coentreprise. 
 
La participation étrangère au capital social d'une personne morale qui fournit des services 
de télécommunication et possède des réseaux 
de télécommunication sur tout le territoire de 
la République du Kazakhstan ne peut excéder 
49 pour cent.  La République du Kazakhstan prendra les 
engagements additionnels figurant dans le document de référence joint à partir du 
1
er janvier 2008. 
Services locaux. 
 
Jusqu'au 1er janvier 2007, les 
réseaux et services locaux qu'ils soient publics ou non 
publics ne peuvent 
s'interconnecter ou se raccorder d'une autre 
manière à tout autre réseau 
ou service local public ou non public.  Toute 
interconnexion ou 
raccordement de ce type doit être effectué par le biais du 
réseau de Kazakhtelecom. 1) Non consolidé jusqu'au 1
er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007. 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007. 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
                                                      
2 Aux fins des engagements dans ce secteur, les services de tél écommunication ne comprennent pas la transmission de signaux de t élévision ou de radio en direct, par 
satellite, par fil ou par câble, ni la distribution ou la radiodiff usion d'émissions de télévision ou de radio, ni les services  de réseaux de radiodiffusion. 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
a) Services de téléphonie 
vocale  
(CPC 7521) 
 b) Services de 
transmission de 
données avec commutation par 
paquets 
(CPC 7523**) 
 
c) Services de 
transmission de données avec 
commutation de circuits
(CPC 7523**) 
 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
 
e) Services de télégraphie 
(CPC 7522) 
 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
 
g) Services de circuits 
loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 
 h) Services de courrier 
électronique 
(CPC 7523**) 
 
i) Services 
d'audiomessagerie téléphonique 
(CPC 7523**) 
     
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
j) Services directs de 
recherche 
d'informations 
permanente et de serveur de bases de 
données (CPC 7523**) 
    
k) Services d'échange 
électronique de données
(EDI) (CPC 7523**) 
 l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et 
recherche 
(CPC 7523**) 
 
m) Services de conversion 
de codes et de protocoles 
 
n) Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y 
compris le traitement de transactions) 
(CPC 843**)    
Services interurbain et 
international, à l'exclusion 
des services de rappel et de 
retraitement qui sont interdits jusqu'au 1
er janvier 2007 
 
a) Services de téléphonie 
vocale  
(CPC 7521) 
 1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2007.  
Néant à partir du 1er janvier 2007 
3) Fourniture exclusivement réservée à 
Kazakhtelecom.  Néant à partir du 
1er janvier 2007 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie  I) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
b) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par paquets 
(CPC 7523**) 
 c) Services de 
transmission de 
données avec commutation de circuits
(CPC 7523**) 
 d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
 e) Services de télégraphie 
(CPC 7522) 
 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
 
g) Services de circuits 
loués privés (CPC 7522**+7523**) 
 
h) Services de courrier 
électronique 
(CPC 7523**) 
 i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
j) Services directs de 
recherche 
d'informations 
permanente et de serveur de bases de 
données 
(CPC 7523**) 
 
k) Services d'échange 
électronique de données(EDI) (CPC 7523**) 
 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et 
recherche 
(CPC 7523**) 
 m) Services de conversion 
de codes et de 
protocoles 
 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y 
compris le traitement de 
transactions) (CPC 843**) 
    
o) Autres: 
 - Services de 
communication mobiles 
- Service interurbain 
local et national 
 1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
Jusqu'au 1er janvier 2008, les 
réseaux ou services de 
téléphonie mobile ne peuvent 
s'interconnecter ou se raccorder d'une autre 
manière à d'autres réseaux ou 
services de téléphonie mobile, l'interconnexion et le 
raccordement de ce type ne 
pouvant être réalisés que par le réseau de Kazakhtelecom.    
Services de communication 
mobiles 
 - Service international, y 
compris itinérance 
internationale 
 
Jusqu'au 1
er janvier 2008, ces 
services ne peuvent être 
fournis que par le réseau de 
Kazakhtelecom.  1) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
2) Non consolidé jusqu'au 1er janvier 2008.  
Néant à partir du 1er janvier 2008 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
a) Travaux généraux de 
construction de 
bâtiments 
 - Travaux de construction 
de bâtiments à un ou 
deux logements (CPC 5121) 
- Travaux de construction 
de logements collectifs (CPC 5122) 
- Travaux de construction 
de bâtiments commerciaux 
(CPC 5124) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que:  
 
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 
49 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Travaux de construction 
de bâtiments scolaires 
(CPC 5127) 
- Travaux de construction 
de bâtiments sanitaires 
(CPC 5128)    
b) Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil 
 
- Travaux de construction 
d'autoroutes (à 
l'exclusion des viaducs 
routiers) de rues, de routes, de voies ferrées 
et de pistes 
d'aérodromes 
(CPC 5131) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que:   
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 49 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Travaux de construction 
de conduites principales, de lignes de 
communication et de 
lignes (câbles) de transport d'électricité 
(CPC 5134) 
- Ouvrages de 
construction destinés à 
l'exploitation minière et 
au secteur manufacturier 
(CPC 5136) 
- Ouvrages de 
construction destinés 
aux sports et loisirs 
(CPC 5137)     
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
c) Travaux d'installation et 
d'assemblage 
(CPC 5140) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que:  
 
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 
49 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
e) Autres 
 - Travaux d'entreprises 
de construction 
spécialisées (CPC 515) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que:   
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 49 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Travaux de pose 
d'installations (CPC 516)  
- Pose d'installations et 
appareillages électriques 
(CPC 51641) 
- Installation de systèmes 
d'alarme contre 
l'incendie 
(CPC 51642) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que:   
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 49 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) Travaux d'achèvement 
et de finition des 
bâtiments 
(CPC 517) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf que:  
 
- la participation étrangère au capital social 
des personnes morales ne peut excéder 
49 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION  
La distribution des produits suivants ne donnera lieu à aucun engagement: 
 
- armes à feu civiles, armes à feu de service et cartouches; 
- dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique; - alcool éthylique et produits à base d'alcool; 
- stupéfiants et substances psychotropes; 
- explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; - matières premières agricoles et animaux vivants (CPC 62111, CPC 6221). 
 
Ces conditions se rapportent au x trois sous-sect eurs mentionnés ci-dessous, en ce qui co ncerne l'accès aux marchés et le traite ment national, pour les modes de fourniture 1), 2) 
et 3). 
a) Services de courtage 
(CPC 62113, 62114, 
62115, 62116) 1) Néant 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) Services de détail 
(CPC 6111, 61130, 
61210, 6323, 6324) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3 Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
V. SERVICES D'ÉDUCATION  
c) Services 
d'enseignement supérieur privé 
(CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) Services 
d'enseignement privé 
pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
e) Autres services 
d'enseignement 
- Stages de formation 
(CPC 92900) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
a) Services 
d'assainissement (partie 
de CPC 940) seulement pour la fourniture de 
services de consultation 
(CPC 9404-9406) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
VII. SERVICES FINANCIERS  
1. Tous les services d'assurance et les services connexes 
a) Services 
d'assurance-vie 
 
b) Services d'assurance 
autres que sur la vie  
 c) Services de réassurance 
et de rétrocession  
 1) Réassurance et rétrocession: 
 
- Le montant total des primes d'assurance 
versées par une compagnie d'assurance à 
des compagnies de réassurance étrangères 
ne peut pas dépasser 85 pour cent du montant total des primes d'assurance 
reçues par cette compagnie au titre de 
contrats d'assurance. 
 
- Les services d'assurance-vie et les 
services d'assurance autres que sur la vie ne sont pas consolidés. 
 
2) Néant 3) Les compagnies d'assurance 
(réassurance) doivent être constituées en 
sociétés par actions 
 
Le capital libéré des compagnies d'assurance 
auxquelles participent des non-résidents ne peut dépasser 50 pour cent du montant total 
du capital libéré des compagnies d'assurance 
du Kazakhstan (pour les compagnies 
d'assurance générale). 1), 2), 3)  Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 À l'exception des sociétés de portefeuille qui 
ont des filiales fournissant des services 
d'assurance (de réassurance), une personne 
morale non résidente qui n'est pas une compagnie d'assurance ne peut pas établir une 
filiale fournissant des services d'assurance (de 
réassurance) au Kazakhstan.    
Les compagnies d'assurance (de réassurance) 
non résidentes ne peuvent pas établir de succursales au Kazakhstan. 
 
Les personnes morales enregistrées dans des zones offshore ou dont les participants 
(fondateurs) sont enregistrés dans des zones 
offshore figurant sur la liste approuvée par la Banque nationale du Kazakhstan ne peuvent 
pas être fondateurs ou actionnaires de 
compagnies d'assurance kazakhes. 
 
Au moins un tiers des membres du conseil d'administration d'une compagnie d'assurance 
(de réassurance) à participation étrangère 
doivent être des ressortissants kazakhs.    
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- services auxiliaires de 
l'assurance (y compris 
courtage et services 
d'agence) 1) Non consolidé, sauf pour l'assurance 
responsabilité civile et juridique des 
automobilistes qui se rendent à l'étranger. 
2) Néant 3) Les courtiers d'assurances ne résidant pas 
au Kazakhstan ne peuvent pas établir de 
succursales ou de bureaux de représentation au Kazakhstan.  Une 
entreprise non résidente, qui n'est pas une 
compagnie d'assurance, ne peut pas 
participer à des activités de courtage 
d'assurance au Kazakhstan. 1) Non consolidé 
 
 
2) Néant 3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
2. Services bancaires et autres services financiers  
- Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
 
v) Tous services de 
règlement et de transferts de fonds, y 
compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, chèques de 
voyage et traites 
bancaires 1), 2)  Non consolidé 
3) Les banques doivent être constituées en 
sociétés par actions. 
 
Le capital libéré autorisé des banques auquel 
participe le Kazakhstan ne peut dépasser 50 pour cent du montant total du capital libéré 
des banques de la République du Kazakhstan. 
 Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore ou des pays et territoires non 
coopératifs, ou qui ont des filiales enregistrées dans des zones offshore, ou les personnes 
physiques (fondateurs, actionnaires) 
participant à des personnes morales 
enregistrées dans des zones offshore figurant 
sur la liste établie par la Banque nationale du Kazakhstan ne peuvent pas être directement 
ou indirectement fondateurs ou actionnaires 
de banques résidant au Kazakhstan.  
Au moins 70 pour cent des employés d'une 
banque à participation étrangère doivent être des résidents kazakhs. 
 
Une banque étrangère n'a pas le droit d'ouvrir une succursale au Kazakhstan. 
 
Au moins un membre du conseil d'administration d'une banque à participation 
étrangère doit être un résident kazakh. 
 1), 2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de 
transactions commerciales 
 
vii) Crédit-bail  
ix) Garanties et 
engagements 1) Néant 
2) Néant 
3) Les engagements concernant la présence 
commerciale sont identiques à ceux relatifs aux services bancaires mentionnés 
aux paragraphes v) et viii) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1), 2), 3) Non consolidé 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
- Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, que ce soit  
dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou 
autre, sur: 
 
 - instruments du 
marché monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt); 
 - devises;  - produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, instruments à terme 
et options; 
 - instruments de taux 
de change et de taux 
d'intérêt, y compris 
swaps, accords de taux futur; 
 - valeurs mobilières 
négociables; 1), 2)  Néant 
3) Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore ou les personnes 
morales ou physiques (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans les zones offshore figurant sur la liste de la Banque 
nationale ne peuvent pas être fondateurs 
ou actionnaires du demandeur (entreprise opérant sous licence).  Le demandeur 
(entreprise opérant sous licence) doit être 
constitué en société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2)  Néant 
3) Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore ou les personnes 
morales ou physiques (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes 
morales enregistrées dans les zones offshore figurant sur la liste de l'instance 
habilitée ne peuvent pas être fondateurs 
ou actionnaires du demandeur (entreprise opérant sous licence).  Le demandeur 
(entreprise opérant sous licence) doit être 
constitué en société par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
 - autres instruments 
et actifs financiers 
négociables, y 
compris métal.    
xi) Participation à des 
émissions de tout type 
de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions 1), 2)  Néant 
3) Une entreprise opérant sous licence doit 
être constituée en société par actions.  Les 
personnes morales enregistrées dans des zones offshore, ou les personnes 
physiques ou morales enregistrées dans 
des zones offshore figurant sur la liste de la Banque nationale du Kazakhstan ne 
peuvent pas être fondateurs ou 
actionnaires d'une entreprise opérant sous licence. 1), 2), 3)  Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion de 
placements collectifs, gestion de fonds de 
pension, services de 
garde et de dépositaire et services fiduciaires: 
 
- gestion de portefeuille 
de titres d'investisseurs 
non institutionnels 1), 2) Néant 
3) Les personnes morales (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes morales enregistrées dans les zones 
offshore figurant sur la liste approuvée 
par la Banque nationale du Kazakhstan ne peuvent pas être fondateurs ou 
actionnaires d'entreprises opérant sous 
licence.  Les entreprises opérant sous licence doivent être constituées en 
sociétés par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- services de gestion des 
placements de fonds de 
pension 1), 2) Limitations 
3) Seules les personnes morales résidant au 
Kazakhstan et constituées en sociétés par 
actions peuvent fournir des services de gestion des placements de fonds de 
pension.  Un établissement financier non 
résident peut être fondateur ou actionnaire d'une société de gestion des 
placements de fonds de pension, s'il s'agit 
d'un organisme dont la notation à long terme est supérieure à la notation 
souveraine du Kazakhstan. 
 Les personnes morales enregistrées dans des 
zones offshore et les personnes morales dont 
le capital autorisé est détenu par des actionnaires directs ou affiliés enregistrés 
dans une zone offshore, ne peuvent pas être 
fondateurs ou actionnaires d'une société de 
gestion des placements de fonds de pension. 
 Le capital autorisé d'une société de gestion 
des placements de fonds de pension à laquelle 
participent des non-résidents ne peut pas dépasser 50 pour cent du montant total du 
capital autorisé de toutes les sociétés de 
gestion des placements de fonds de pension du Kazakhstan. 
 1), 2), 3) Néant  
 4) Au moins un tiers des membres du 
conseil d'administration doivent être des ressortissants de la République du 
Kazakhstan. 
 Les membres non résidents doivent fournir 
des documents justifiant d'au moins trois ans 
d'expérience dans des postes d'encadrement 
dans des entreprises présentes sur le marché 
financier. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- services de gestion des 
actifs de fonds de 
placement 1), 2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf que: 
 
- les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore, ou les personnes 
physiques ou morales (fondateurs, 
actionnaires) participant à des personnes morales enregistrées dans des zones 
offshore figurant sur la liste de la Banque 
nationale du Kazakhstan ne peuvent pas être fondateurs ou actionnaires d'une 
entreprise opérant sous licence.  Les 
entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions. 
 1), 2), 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xiv)  Services de règlement 
et de compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et 
autres instruments 
négociables 
 1), 2) Néant 
3) Les personnes morales enregistrées dans 
des zones offshore, ou les personnes 
physiques ou morales (fondateurs 
actionnaires) participant à des personnes morales enregistrées dans des zones 
offshore figurant sur la liste de la Banque 
nationale du Kazakhstan ne peuvent pas être fondateurs ou actionnaires d'une 
entreprise opérant sous licence.  Les 
entreprises opérant sous licence doivent 
être constituées en sociétés par actions. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
xv) Fourniture et transfert 
d'informations 
financières, traitement 
de données financières et logiciels y relatifs par 
des fournisseurs d'autres 
services financiers 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2), 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
xvi) Services de conseil 
financier 
d'intermédiation et 
autres services financiers afférents aux 
activités énumérées aux 
points v) à xv), y compris cote de crédit et 
analyse financière, 
recherche et conseil en investissements et 
placements, et conseils 
en matière d'acquisition et de restructuration 
d'entreprises et de 
stratégies     
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
a) Services d'hôtellerie et 
de restauration 
(CPC 641, partiellement 642, 
partiellement 643) 1) Néant 
2) Néant 
3 Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
b) Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques 
(CPC 74710), à l'exclusion des services 
de guides, de moniteurs 
et de guides touristiques 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS, CU LTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QUE LES SERVICES AUDIOVISUELS)  
a) Services de spectacles 
(y compris services 
d'organisation de 
spectacles, de spectacles musicaux, et de 
spectacles de cirque) 
(CPC 96194) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Services d'agences de 
presse 
(CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 - les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le 
droit de détenir, d'utiliser, de vendre ou de gérer plus de 20 pour cent des actions 
(parts) de personnes morales propriétaires 
de médias au Kazakhstan;  et que 
- l'ensemble des médias répartis sur le 
territoire du Kazakhstan, y compris les agences de presse, font l'objet d'un 
enregistrement auprès de l'instance 
habilitée du Kazakhstan. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que: 
 - les personnes physiques et morales 
étrangères et les apatrides n'ont pas le 
droit de détenir, d'utiliser, de vendre ou de gérer plus de 20 pour cent des actions 
(parts) de personnes morales propriétaires 
de médias au Kazakhstan.  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
XII. SERVICES DE TRANSPORT  
1. Services de transport maritime  
d) Entretien et réparation 
de navires 
(CPC 8868) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
2. Services de transport par les voies navigables intérieures  
d) Entretien et réparation 
de navires 
(CPC 8868) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
4. Services de transport aérien  
d) Entretien et réparation 
d'aéronefs 
(CPC 8868) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
5. Services de tr ansport ferroviaire   
- Entretien et réparation 
de matériel de transport ferroviaire  
(CPC 8868) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
6. Services de transport routier  
d) Entretien et réparation 
de matériel de transport 
routier 
(CPC 6112, 8867) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
7. Services annexes et auxiliaires des transports  
- Services de 
manutention 
(CPC 741), seulement pour le transport 
maritime et le transport 
ferroviaire 
- Services d'entreposage 
et de magasinage 
(
CPC 742 ), seulement 
pour le transport 
maritime, le transport ferroviaire, et le 
transport routier 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé, parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès  
aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
- Services des agences de 
transport de 
marchandises  
(CPC 748), seulement pour le transport 
maritime, le transport 
ferroviaire et le transport routier 
- Inspection avant 
expédition 
(partie de CPC 749), 
seulement pour le transport maritime, le 
transport ferroviaire et 
le transport routier    
 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
Page 40  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
individuellement, ou ensemble, sont un fournisseu r principal, d'adopter ou de maintenir des 
pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes  
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
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 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des redeva nces fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des re devances qui reflètent le coût de la 
construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
 
c) à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les diffé rends concernant les modalités, conditions 
et redevances d'interconnexion pertinentes da ns un délai raisonnable,  dans la mesure 
où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il  
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.4 
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 point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des différentes licences. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
 
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