RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.43
14février 1997
DUCOMMERCE(97-0606)
Original: français Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DUSENEGAL
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande duSénégal.
_______________
LeSénégal seréserve ledroitdemodifier, réduire ouélargir cetteoffreconditionnelle àtout
moment avant laclôture desnégociations surlestélécommunications debase, enfonction duprogrès
destravaux réalisés auGroupe destélécommunications debase, duniveau desengagements deses
partenaires danslesnégociations etdel'évolution delasituation enAfrique duSud.
LeSénégal seréserve aussiledroitd'apporter toutes modifications etcorrections decaractère
technique àsonoffre.S/GBT/W/1/Add.43
Page2SENEGAL -PROJET D'OFFRE REVISE SUR LESCOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
2.C. Services de
Télécommunications
Services debaselocaux,
interurbains etinternationaux,
fournis dans lesréseaux
publics deTélécommunication,
àlaidedetoute technologie,
etassurés parlamise à
disposition d'installations, la
vente oularevente, entre
points fixes, deservices
publics detélécommunication
surlesmarchés suivants:
a) Services detéléphonie
vocale;
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d) Services detélex
f) Services detélécopie
g) Services decircuits loués
privés1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre fin
le31décembre 2003 auplustotetle31
décembre 2006 auplustard; Lesautorités
examineront après 2003 lapossibilité
d'ouvrir lesecteur àd'autres operateurs.
2) Néant
3) Lemonopole delaSonatel sapplique
aussi autrafic local etautrafic interurbain
jusqu au31décembre 2003 aumoins et
jusqu au31décembre 2006 auplustard;
lesautorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur d'autres
operateurs.
4) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NonconsolidéLeSénégal souscrit lesengagements
additionnels ci-joints concernant les
principes réglementaires. Lesautorités
créeront dans cecadre, auplustardle31
décembre 1997, unestructure de
réglementation destinée àfavoriser une
concurrence saine etloyale entre
opèrateurs.
Dans unrayon de300mêtres autour dun
point donné, unconsommateur duréseau
public estautorisé àprolonger l'accès au
service quiluiestoffert versdautres
sitesquidépendent deluipardescircuits
privés loués.S/GBT/W/1/Add.43
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
o) Autres
- Services de
radiorecherche
- Services sursystème
multicanaux àusage
professionnel1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre
finle31décembre 2003 auplustotet
le31décembre 2006 auplustard; Les
autorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur àd'autres
operateurs.
2) Néant
3) Lesautorités limitent pour chacun de
cesservices lenombre d'opérateurs à
trois1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
- Services cellulaires
mobiles, ycompris
lesservices mobiles
pour données1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre
finle31décembre 2003 auplustotet
le31décembre 2006 auplustard; Les
autorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur àd'autres
operateurs.1) Néant Lesautorités doivent examiner la
possibilité daccorder uneoudeux
licences dopérateurs supplémentaires
pour compter de1998.Les autorités
examineront en2003 lopportunité d
augmenter lenombre maximum de
licences dopérateurs
2) Néant 2) Néant
3) Services fournis dans lecadre d'un
monopole jusqu au31décembre 1997.
Lenombre maximum dopérateurs est
limité àtrois
4) Nonconsolidé3) Néant
4) NonconsolidéS/GBT/W/1/Add.43
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
- Services fixes par
satellite1) Exclusivement parl'intermédiaire du
réseau delaSonatel, surlequel letrafic
international faitl'objet d'unmonopole.
Lemonopole delaSonatel doitprendre
finle31décembre 2003 auplustotet
le31décembre 2006 auplustard; Les
autorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir lesecteur àd'autres
operateurs.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Lemonopole delaSonatel sapplique
aussi autrafic local etautrafic
interurbain jusqu au31décembre 2003
aumoins etjusqu au31décembre 2006
auplustard; lesautorités examineront
après 2003 lapossibilité d'ouvrir le
secteur d'autres operateurs.3) Néant
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéS/GBT/W/1/Add.43
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
Services mobiles parsatellites 1) Lesterminaux mobiles de
communication parsatellite nepeuvent
êtreutilisés parunvisiteur auSénégal
que:
• siladurée séjour nedépasse passept
jours calendaires, au-delà decedélai le
fournisseur deservice esttenudese
conformer auxdispositions envigueur
auSénégal enlamatière, et
• silefounisseur duservice sestengagé
àfournir lesdonnées des
communications provenant ouà
destination decesterminaux dans un
délai fixéparlesautorités.
2) Néant
3) Lesautorités fixeront en1997 le
nombre maximum delicences
dexploitation deservices mobiles par
satellite auSénégal, ycompris
linstallation depasserelles si
nécessaire;
Laconstitution comme personne
juridique auSénégal estrequise1) Néant
2) Néant
3) Lesfournisseurs
nationaux ouétrangers
deservices installés sur
leterritoire sénégalais
seront soumis aux
mêmes règles fiscales
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéS/GBT/W/1/Add.43
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DOCUMENT DEREFERENCE DUSENEGAL
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;S/GBT/W/1/Add.43
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b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.S/GBT/W/1/Add.43
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2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.S/GBT/W/1/Add.43
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6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.