 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG125/5 
19 décembre 2003 
 
 (03-6667) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE MEXIQUE 
 
Questions et réponses
 
  
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées.  Les questions et réponses ci-après suiv ent l'ordre des points traités dans le document 
WT/REG125/3 pour ce qui est de l'aspect "Marchandi ses", et dans le document WT/REG125/4 en ce 
qui concerne l'aspect "Services" de l'Accord.  
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
 Outre la différence entre les droits et/ou les engagements accrus dans le domaine des 
services qu'implique l'élimination des droits dans le cadre de l'Accord de libre-échange (ALE), 
l'Accord contient-il d'autres dispositions qui affectent la possibilité économique comparative 
d'accès aux marchés des pays qui ne sont pas parties à l'Accord?  
 La réponse est non. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
3. Règles d'origine 
  Quels pays tiers sont admis à bénéficier d es règles d'origine harmonisées au titre de 
l'article 20-09?  Quelle est la situation actuelle?  
 
 À l'heure actuelle, aucune mesu re d'harmonisation spécifique n'a ét é prise au titre de l'Accord 
de libre-échange.  6. Mesures antidumping et mesures compensatoires   Quel est l'état d'avancement des négociations futures visées à l'article 20-08?  
 
 Les séries I et II des négociations sur les marchés publics et sur les mesures antidumping ont 
eu lieu respectivement les 22 et 23 février 2001 au Mexi que, et les 3 et 4 juillet de la même année à 
Santiago du Chili pour donner suite à la  disposition de l'Accord relative aux négociations futures.  Le 
7 août 2003, à l'occasion de sa troisième réunion,  la Commission de libre-échange instituée par 
l'Accord de libre-échange entre le Mexique et le  Chili a recommandé de relancer les réunions de 
négociations avant la fin de 2003.  WT/REG125/5 
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 III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
  L'article 1-06 subordonne l'ALE à trois accords environnementaux multilatéraux.  Une incompatibilité avec ceux-ci est-elle a pparue?  Comment a-t-elle été réglée?  
 
 Aucune incompatibilité n'est apparue entre cet accord de libre-échange et les obligations 
commerciales spécifiques découlant des tr ois accords environnementaux multilatéraux. 
 
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