. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/347
7 août 2000
(00-3219)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Point
national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux et végétaux et produits dérivés correspondants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la flore et la faune
6. Teneur:   Dispositions destinées à protéger les espèces animales et végétales sauvages
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 13 il est interdit de demander à acheter, d'acheter,
d'acquérir, de conserver à disposition en vue de la vente ou de stocker, de vendre, de
proposer à la vente, de transporter, de proposer au transport, de fournir, d'utiliser dans unbut lucratif, de louer, d'échanger ou d'offrir en échange, d'exposer à des fins commerciales
et d'introduire ou de sortir du territoire des Pays-Bas, ou d'avoir chez soi des végétaux ou
des produits végétaux, des animaux ou des œufs, des nids ou des produits dérivés d'animaux
appartenant à des espèces végétales protégées autochtones ou non autochtones ou à une
espèce animale protégée autochtone ou non autochtone, ou encore à une espèce animale nonautochtone non protégée.  Les espèces animales protégées autochtones ou non autochtones
ont été déclarées comme telles ou le sont en vertu des articles 3, 4 et 5 de la Loi sur la flore
et la faune.
L'alinéa 2 de l'article 13 spécifie que les interdictions ne s'appliquent pas aux animaux qui
proviennent d'une institution d'élevage désignée, qui sont dotés d'une identification et qui neconstituent pas un risque inacceptable d'introduction de maladies au sein de la faune locale.
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 14 de la Loi il est interdit d'avoir chez soi, d'introduire
ou de sortir du territoire des Pays-Bas, de demander à vendre, d'acheter ou de faire
l'acquisition, de stocker ou de conserver en vue de la vente, de transporter, de proposer au
transport, de fournir, d'utiliser dans un but lucratif, de louer, d'échanger ou de proposer enéchange, d'exposer à des fins commerciales les animaux et végétaux d'espèces désignées à
cette fin dans le Décret sur les désignations d'espèces animales et végétales.
L'alinéa 1 de l'article 15 de la Loi interdit d'avoir chez soi, d'introduire ou de sortir du
territoire des Pays-Bas, de demander à vendre, d'acheter ou de faire l'acquisition, de stocker
ou de conserver en vue de la vente, de transporter, de proposer au transport, de fournir,d'utiliser dans un but lucratif, de louer, d'échanger ou de proposer en échange un dispositif
désigné, adapté et conçu pour tuer ou capturer des animaux.G/TBT/Notif.00/347
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des espèces animales et végétales sauvages
Les interdictions mentionnées à l'article 13 alinéa 1 de la Loi ont été partiellement
instituées pour un certain nombre d'espèces animales et végétales autochtones et non
autochtones, avec la mise en œuvre des Directives n° 79/409/CEE, 83/129/CEE et
92/43/CEE et des Règlements n° (CE) 338/97 et 3254/91.  Dans le cas d'un certain nombre
d'autres espèces autochtones protégées, elles ont été instituées pour des raisons nationales.
Pour cette deuxième catégorie d'espèces, les interdictions ont été notifiées auparavant.  Ellesétaient d'ores et déjà appliquées en vertu de la Loi sur la protection de la nature.
En outre, les interdictions ont été instituées dans le cas des espèces animales non
autochtones à des fins de protection des espèces, de bien-être des animaux et de
préservation de la santé des populations animales et de la santé publique.  Les interdictions
impliquent la renonciation aux importations d'animaux non autochtones capturés à l'étatsauvage et la limitation des importations aux animaux provenant d'institutions d'élevage
contrôlé.  Du point de vue de la protection des espèces, l'application du principe de
précaution est en cause, puisqu'on ne dispose pas toujours des données de population
adéquates sur le nombre d'animaux sauvages, de façon à pouvoir définir un niveau durable
d'échanges commerciaux.  En ce qui concerne le bien-être des animaux, il convient
d'observer que les animaux vivant au préalable à l'état sauvage ne se prêtent généralement
pas à une vie d'animaux domestiques, outre le fait qu'une fraction importante d'entre euxmeurent lors de la capture, pendant les opérations commerciales ou au cours du transport.
La résolution 1.6 (Rév.) de la CITES, qui prie instamment les pays d'exportation de
s'efforcer de limiter progressivement la collecte d'animaux sauvages destinés au commerce
des animaux familiers et d'encourager l'élevage d'animaux à ces fins, pour arriver en
définitive à limiter les espèces d'animaux familiers que les particuliers pourront détenir, estégalement mise en œuvre de cette façon.  Du point de vue des risques vétérinaires, les
interdictions sont jugées nécessaires pour empêcher, à titre de mesure de précaution,
l'introduction de maladies par des animaux qui vivaient à l'état sauvage et dont les
antécédents sanitaires sont inconnus.
La désignation d'une espèce visée par les dispositions de l'article 14 alinéa 3
intervient dès lors que les animaux ou les végétaux de cette espèce mettent en péril
l'existence de la flore et de la faune autochtones protégées (article 14 alinéa 4 de la Loi).
La désignation de dispositifs visés par les dispositions de l'article 15 alinéa 1 de la
Loi intervient dès lors que leur utilisation pour la capture des animaux est formellement
interdite.  Seuls les filets à grenouille sont désignés à l'article 11 alinéa 1 du Décret sur lagestion et l'élimination des mauvais traitements infligés aux animaux.  Cette disposition est
adoptée compte tenu de l'arrêté du 24 mai 1976 concernant la protection des populationsd'oiseaux de l'Union économique du Benelux (Gazette du Traité 1976, 108).
8. Documents pertinents:   Loi sur la flore et la faune, en particulier les articles 3, 4, 5, 13, 14
alinéa 3 et 15 alinéa 1 de cette loi
9. Date projetée pour l'adoption:   1er janvier 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           