ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS290/11
7 mai 2003
(03-2433)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS
AGRICOLES ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Argentine
La communication ci-après, datée du 5 mai 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente del'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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En relation avec la demande de consultations adressée par l'Australie aux Communautés
européennes au sujet de la protection des marques de fabrique ou de commerce et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, qui figure dans le document
WT/DS290/1, G/L/623, IP/D/25, G/TBT/D/27, distribué le 23 avril 2003, la République argentine
demande à être admise à participer à ces consultations, conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends(Mémorandum d'accord).
La présente demande est justifiée par l'intérêt commercial substantiel et systémique de la
République argentine dans les questions relatives à l'application des règles sur la protection des
marques de fabrique ou de commerce et sur les indications géographiques pour les produits agricoleset les denrées alimentaires.
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