ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/44
7 février 2002
(02-0616)
Comité des accords commerciaux régionaux
INFORMATIONS DE BASE SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Accords notifiés au GATT/à l'OMC et en vigueur au 31 janvier 2002
Note du Secrétariat
1. À la vingt-sixième session du Comité des accords commerciaux régionaux, il a été décidé que
les informations de base concernant les accords commerciaux régionaux (ACR) notifiées au GATT/à
l'OMC, et en vigueur, devraient être communiquées à intervalles réguliers.
2. La présente note met à jour le document WT/REG/W/39 (du 17 juillet 2000) et donne la liste
des ACR notifiés au GATT/à l'OMC conformément à l'article XXIV du GATT; à la Clause
d'habilitation et à l'article V de l'AGCS, qui étaient en vigueur au 31 janvier 2002. Deux tableauxrécapitulatifs figurent également ci-après, qui comportent des indications chiffrées sur la répartition
des notifications selon les prescriptions de l'OMC au titre desquelles elles ont été présentées, et selon
l'état d'avancement du processus d'examen des divers ARC.
3. Les informations qui figurent dans la présente note sont disponibles sur le site Internet de
l'OMC (http://www.wto.org/french/tratop_f/ region_f/ region_f.htm), où des tableaux supplémentaires
présentent également les ACR par type, par prescription OMC et en fonction du degré d'avancement
du processus d'examen. Les informations publiées sur le site seront mises à jour tous les deux mois.
_______________
ACR notifiés au GATT/à l'OMC et en vigueur
Récapitulatif des statistiques au 31 janvier 2002
1.  Notifications par prescription de l'OMC
Prescription OMC Accessions Nouveaux ACR Total
GATT art. XXIV (FTA) 4 111 115
GATT art. XXIV (UD) 4 9 13
Clause d'habilitation 0 19 19
AGCS art. V 1 14 15
Total 9 153 162WT/REG/W/44
Page 2
2.  Notifications classées d'après l'état d'avancement du processus d'examen
Prescription OMCÉtat d'avancement du processus
d'examenClause
d'habilitationAGCS art. V GATT art. XXIVTotal
Examen non demandé 15 0 3 18
Examen factuel non entamé 0 8 18 26
Examen factuel en cours 1 1 15 17
Examen factuel terminé 0 2 58 60
Consultations sur le projet de
rapport04 8 1 2
Rapport adopté 3 0 26 29
Total 19 15 128 162
ACR notifiés au GATT/à l'OMC et en vigueur au 31 janvier 20021
Par date d'entrée en vigueur
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
CE (Traité de
Rome)1.1.58 10.11.95 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG39 Examen
factuel en
cours…
CE (Traité de
Rome)1.1.58 24.4.57 GATT
art. XXIVUnion
douanière… Rapport
adopté6S/70 &
109
29.11.57
AELE(Convention deStockholm)3.5.60 14.11.59 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG85 Rapport
adopté9S/70
4.6.60
MCCA 12.10.61 24.2.61 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG93 Rapport
adopté10S/98
23.11.61
TRIPARTITE 1.4.68 23.2.68 Clause
d'habilitationAutre … Rapport
adopté16S/83
14.11.68
Adhésion del'Islande à l'AELE1.3.70 30.1.70 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'accord de
libre-
échange… Rapport
adopté18S/174
29.9.70
CE – PTOM 1.1.71 14.12.70 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG106 Rapport
adopté18S/143
9.11.71
CE – Malte 1.4.71 24.3.71 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG102 Rapport
adopté19S/90
29.5.72
CE – Suisse etLiechtenstein1.1.73 27.10.72 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG94 Rapport
adopté20S/196
19.10.73
                                                     
1 Une liste des abréviations utilisées, dans laquelle sont indiquées les parties aux ACR, figure à la fin
du présent document.WT/REG/W/44
Page 3
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
Adhésion du
Danemark, del'Irlande et duRoyaume-Uni auxCE1.1.73 7.3.72 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'union
douanière… Rapport
adoptéC/M/107
11.7.75
PTN 11.2.73 9.11.71 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
CE - Islande 1.4.73 24.11.72 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG95 Rapport
adopté20S/158
19.10.73
CE - Chypre 1.6.73 13.6.73 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG97 Rapport
adopté21S/94
21.6.74
CE - Norvège 1.7.73 13.7.73 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échange… Rapport
adopté21S/83
28.3.74
CARICOM 1.8.73 14.10.74 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG92 Rapport
adopté24S/68
2.3.77
BANGKOK 17.6.76 2.11.76 Clause
d'habilitationAutre … Rapport
adopté25S/109
14.3.78
CE - Algérie 1.7.76 28.7.76 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG105 Rapport
adopté24S/80
11.11.77
PATCRA 1.2.77 20.12.76 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échange… Rapport
adopté24S/63
11.11.77
CE - Égypte 1.7.77 15.7.77 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG98 Rapport
adopté25S/114
17.5.78
CE - Jordanie 1.7.77 15.7.77 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG100 Rapport
adopté25S/133
17.5.78
CE - Liban 1.7.77 15.7.77 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG100 Rapport
adopté25S/142
17.5.78
CE - Syrie 1.7.77 15.7.77 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG104 Rapport
adopté25S/123
17.5.78
ANASE 31.8.77 1.11.77 Clause
d'habilitationAutre … Rapport
adopté26S/321
29.1.79
SPARTECA 1.1.81 20 2.81 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
Adhésion de la
Grèce aux CE1.1.81 24.10.79 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'union
douanière… Rapport
adopté30S/168
9.3.83
ALADI 18.3.81 1.7.82 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
CER 1.1.83 14.4.83 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG111 Rapport
adopté31S/170
2.10.84
États-Unis -  Israël 19.8.85 13.9.85 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échange… Rapport
adopté34S/58
14.05.87WT/REG/W/44
Page 4
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
Adhésion du
Portugal et del'Espagne aux CE1.1.86 11.12.85 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'union
douanière… Rapport
adopté35S/293
19.10.88
CAN 25.5.88 12.10. 92 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
CER 1.1.89 22.11.95 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG40 Consultations
sur le projet de
rapport…
SGPC 19.4.89 25.9.89 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
Laos - Thaïlande 20.6.91 29.11.91 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé
CE - Andorre 1.7.91 25.2.98 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG53 Examen
factuel terminé…
MERCOSUR 29.11.91 5.3.92 Clause
d'habilitationUnion
douanièreCOMTD/1 Examen
factuel en
cours…
ZLEA 28.1.92 30.10.92 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
CE
- Républiquetchèque1.3.92 13.5.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG18 Examen
factuel terminé…
CE
- République
slovaque1.3.92 13.5.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG18 Examen
factuel terminé…
CE - Hongrie 1.3.92 3.4.92 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG18 Consultations
sur le projet de
rapport…
CE - Pologne 1.3.92 3.4.92 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG18 Examen
factuel terminé…
AELE
- Turquie1.4.92 6.3.92 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG86 Rapport
adopté40S/48
17.12.93
AELE –
 République
tchèque1.7.92 3.7.92 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG87 Rapport
adopté41S/116
08.12.94
AELE –
 Républiqueslovaque1.7.92 3.7.92 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG88 Rapport
adopté41S/116
08.12.94
Républiquetchèque-  République
slovaque1.1.93 30.4.93 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG89 Rapport
adopté41S/112
04.10.94
AELE - Israël 1.1.93 1.12.92 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG14 Examen
factuel terminé…
ALEEC 1.3.93 30.6.94 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG11 Consultations
sur le projet de
rapport…WT/REG/W/44
Page 5
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
République
kirghize- Fédération deRussie24.4.93 15.6.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG73 Examen
factuel en
cours…
CE – Roumanie 1.5.93 23.12.94 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG2 Examen
factuel terminé…
AELE - Roumanie 1.5.93 24.5.93 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG16 Examen
factuel terminé…
Îles Féroé –
 Norvège1.7.93 13.3.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG25 Examen
factuel terminé…
Îles Féroé - Islande 1.7.93 23.1.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG23 Examen
factuel terminé…
AELE - Bulgarie 1.7.93 30.6.93 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG12 Examen
factuel terminé…
MSG 22.7.93 7.10.99 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
AELE
- Hongrie1.10.93 23.12.93 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG13 Consultations
sur le projet de
rapport…
AELE – Pologne 15.11.93 20 10.93 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG15 Examen
factuel terminé…
CE - Bulgarie 31.12.93 23.12.94 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG1 Examen
factuel terminé…
EEE 1.1.94 10.10.96 AGCS art. V Accord sur
les services… Examen
factuel non
entamé…
ALENA 1.1.94 1.2.93 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG4 Consultations
sur le projet de
rapport…
CE - Hongrie 1.2.94 27.8.96 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG50 Consultations
sur le projet de
rapport…
CE - Pologne 1.2.94 27.8.96 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG51 Examen
factuel terminé…
BAFTA 1.4.94 15.6.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG77 Examen
factuel terminé…
NAFTA 1.4.94 1.3.95 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG4 Consultations
sur le projet de
rapport…
Géorgie
- Fédération deRussie10.5.94 21.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG118 Examen
factuel non
entamé…
COMESA 8.12.94 29.6.95 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…WT/REG/W/44
Page 6
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
CEI 30.12.94 1.10.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG82 Examen
factuel en
cours…
Roumanie
- Moldova1.1.95 24.9.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG44 Examen
factuel terminé…
CE - Lituanie 1.1.95 26.9.95 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG9 Examen
factuel terminé…
CE - Estonie 1.1.95 30.6.95 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG8 Examen
factuel terminé…
CE - Lettonie 1.1.95 30.6.95 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG7 Examen
factuel terminé…
Adhésion de
l'Autriche, de laFinlande et de la
Suède aux CE1.1.95 20.1.95 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'union
douanièreREG3 Consultations
sur le projet de
rapport…
Adhésion de
l'Autriche, de laFinlande et de laSuède aux CE1.1.95 20.1.95 AGCS art. V Adhésion à
l'Accord
sur les
servicesREG3 Consultations
sur le projet de
rapport…
CE – Bulgarie 1.2.95 25.4.97 AGCS art. V Accord sur
les services… Examen
factuel non
entamé…
CE - République
tchèque1.2.95 9.10.96 AGCS art. V Accord sur
les services… Examen
factuel non
entamé…
CE
- Roumanie1.2.95 9.10.96 AGCS art. V Accord sur
les services… Examen
factuel non
entamé…
CE
- Républiqueslovaque1.2.95 27.8.96 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG52 Examen
factuel terminé…
Îles Féroé - Suisse 1.3.95 8.3.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG24 Examen
factuel terminé…
AELE - Slovénie 1.7.95 18.10.95 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG20 Examen
factuel terminé…
République
kirghize– Arménie27.10.95 4.1.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG114 Examen
factuel non
entamé…
République
kirghize- Kazakhstan11.11.95 29.9.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG81 Examen
factuel en
cours…
SAPTA 7.12.95 22.9.93 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
Adhésion de la
Slovénie à
l'ALEEC1.1.96 8.1.98 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'accord de
libre-
échangeREG11 Consultations
sur le projet de
rapport…WT/REG/W/44
Page 7
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
CE - Turquie 1.1.96 22.12.95 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG22 Examen
factuel en
cours…
Estonie
- Ukraine14.3.96 25.7.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG108 Examen
factuel terminé…
AELE
- Estonie1.6.96 25.7.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG28 Examen
factuel terminé…
AELE
- Lettonie1.6.96 25.7.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG29 Examen
factuel terminé…
Géorgie - Ukraine 4.6.96 21.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG121 Examen
factuel non
entamé…
Géorgie
- Azerbaïdjan10.7.96 21.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG120 Examen
factuel non
entamé…
Slovénie
- Lettonie1.8.96 20.2.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG34 Examen
factuel terminé…
AELE
- Lituanie1.8.96 25.7.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG30 Examen
factuel terminé…
Slovénie
- ex-Républiqueyougoslave deMacédoine1.9.96 20.2.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG36 Examen
factuel terminé…
République
kirghize - Moldova21.11.96 15.6.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG76 Examen
factuel en
cours…
République
slovaque- Israël1.1.97 30.3.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG57 Examen
factuel terminé…
Pologne
- Lituanie1.1.97 30.12.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG49 Examen
factuel terminé…
Slovénie - Estonie 1.1.97 20.2.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG37 Examen
factuel terminé…
CE - Îles Féroé 1.1.97 19.2.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG21 Examen
factuel en
cours…
Canada - Israël 1.1.97 23.1.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG31 Examen
factuel terminé…
CE - Slovénie 1.1.97 11.11.96 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG32 Examen
factuel terminé…
Slovénie - Lituanie 1.3.97 20.2.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG35 Examen
factuel terminé…WT/REG/W/44
Page 8
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
Israël - Turquie 1.5.97 18.5.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG60 Examen
factuel terminé…
Adhésion de la
Roumanie àl'ALEEC1.7.97 8.1.98 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'accord de
libre-
échangeREG11 Consultations
sur le projet de
rapport…
République
slovaque - Lettonie1.7.97 14.11.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG47 Examen
factuel terminé…
République
slovaque - Lituanie1.7.97 14.11.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG48 Examen
factuel terminé…
République
tchèque- Lettonie1.7.97 13.11.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG45 Examen
factuel terminé…
CE - autorité
palestinienne1.7.97 30.6.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG43 Examen
factuel non
entamé…
Canada - Chili 5.7.97 13.11.97 AGCS art. V Accord sur
les services… Examen
factuel non
entamé…
Canada - Chili 5.7.97 26.8.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG38 Examen
factuel terminé…
République
tchèque - Lituanie1.9.97 13.11.97 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG46 Examen
factuel terminé…
EAEC 8.10.97 6.4.99 GATT
art. XXIVUnion
douanièreREG71 Examen
factuel en
cours…
République
tchèque — Israël1.12.97 30.3.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG56 Examen
factuel terminé…
Slovénie
- Croatie1.1.98 25.3.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG55 Examen
factuel terminé…
République
kirghize - Ukraine19.1.98 15.6.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG74 Examen
factuel en
cours…
Roumanie
- Turquie1.2.98 18.5.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG59 Examen
factuel terminé…
Hongrie - Israël 1.2.98 24.3.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG54 Examen
factuel terminé…
République
tchèque - Estonie12.2.98 3.8.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG62 Examen
factuel terminé…
République
slovaque - Estonie12.2.98 3.8.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG63 Examen
factuel terminé…WT/REG/W/44
Page 9
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
CE - Tunisie 1.3.98 23.3.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG69 Examen
factuel terminé…
Pologne - Israël 1.3.98 25.2.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG65 Examen
factuel terminé…
Lituanie - Turquie 1.3.98 8.6.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG61 Examen
factuel terminé…
République
kirghize- Ouzbékistan20.3.98 15.6.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG75 Examen
factuel en
cours…
Hongrie - Turquie 1.4.98 12.5.98 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG58 Examen
factuel terminé…
Estonie - Turquie 1.6.98 23.3.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG70 Examen
factuel terminé…
République
tchèque - Turquie1.9.98 24.4.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG67 Examen
factuel terminé…
République
slovaque - Turquie1.9.98 24.3.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG68 Examen
factuel terminé…
Slovénie - Israël 1.9.98 8.3.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG66 Examen
factuel terminé…
Géorgie - Arménie 11.11.98 21.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG119 Examen
factuel non
entamé…
Estonie - Îles Féroé 1.12.98 26.1. 99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG64 Examen
factuel en
cours…
Bulgarie - Turquie 1.1.99 4.5.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG72 Examen
factuel terminé…
Adhésion de la
Bulgarie àl'ALEEC1.1.99 24.3.99 GATT
art. XXIVAdhésion à
l'accord de
libre-
échangeREG11 Consultations
sur le projet de
rapport…
Pologne - Lettonie 1.6.99 29.9.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG80 Examen
factuel terminé…
Pologne - Îles
Féroé1.6.99 18.8.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG78 Examen
factuel en
cours…
CEMAC 24.6.99 28 9.00 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
AELE - Autorité
palestinienne1.7.99 21.9.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG79 Examen
factuel non
entamé…WT/REG/W/44
Page 10
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
Géorgie
- Kazakhstan16.7.99 21.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG123 Examen
factuel non
entamé…
Chili - Mexique 1.8.99 14.3.01 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG125 Examen
factuel non
entamé…
Chili - Mexique 1.8.99 27.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG125 Examen
factuel non
entamé…
AELE - Maroc 1.12.99 20.2.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG91 Examen
factuel terminé…
Géorgie
- Turkménistan1.1.00 21.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG122 Examen
factuel non
entamé…
CE – Afrique du
Sud1.1.00 14.11.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG113 Examen
factuel non
entamé…
UEMOA 1.1.00 3.2.00 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
Bulgarie
- ex-République
yougoslave deMacédoine1.1.00 21.1.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG90 Examen
factuel terminé…
Hongrie - Lettonie 1.1.00 20.12.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG84 Examen
factuel terminé…
CE - Maroc 1.3.00 8.11.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG112 Examen
factuel non
entamé…
Hongrie - Lituanie 1.3.00 20.12.99 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG83 Examen
factuel terminé…
Pologne - Turquie 1.5.00 14.5.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG107 Examen
factuel terminé…
CE - Israël 1.6.00 7.11.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG110 Examen
factuel non
entamé…
Mexique - Israël 1.7.00 27.2.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG124 Examen
factuel non
entamé…
Lettonie - Turquie 1.7.00 22.1. 01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG116 Examen
factuel en
cours…
CE - Mexique 1.7.00 1.8.00 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG109 Examen
factuel en
cours…
CEA 7 7.00 11.10.00 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…WT/REG/W/44
Page 11
Notification au GATT/à l'OMC Processus d'examen
AccordDate
d'entrée
en vigueurDatePrescription
correspon-
danteType
d'accordDocument
de la série
WT
portant la
coteÉtat
d'avancementRéf.
Turquie
-ex-Républiqueyougoslave deMacédoine1.9.00 22.1. 01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG115 Examen
factuel en
cours…
Nouvelle-Zélande
- Singapour1.1.01 4.9.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG127 Examen
factuel non
entamé…
Nouvelle-Zélande
- Singapour1.1.01 4.9.01 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG127 Examen
factuel non
entamé…
AELE
- ex-Républiqueyougoslave deMacédoine1.1.01 31.1.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG117 Examen
factuel en
cours…
Hongrie - Estonie 1.3.01 4.10.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG128 Examen
factuel non
entamé…
CE
- ex-République
yougoslave deMacédoine1.6.01 21.11.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG129 Examen
factuel non
entamé…
AELE - Mexique 1.7.01 25.7.01 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG126 Examen
factuel non
entamé…
AELE - Mexique 1.7.01 25.7.01 AGCS art. V Accord sur
les servicesREG126 Examen
factuel non
entamé…
AELE - Jordanie 1.1.02 22.1.02 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG133 Examen non
demandé…
AELE - Croatie 1.1.02 22.1.02 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG132 Examen non
demandé…
Slovénie
- Bosnie-Herzégovine1.1.02 21.1.02 GATT
art. XXIVAccord de
libre-
échangeREG131 Examen non
demandé…
OCE non
disponible22.7.92 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…
CCG non
disponible11.10.84 Clause
d'habilitationAutre … Examen non
demandé…WT/REG/W/44
Page 12
Définitions et abréviations
Acronyme Nom Pays participant
AELE Association européenne de
libre-échangeIslande, Liechtenstein, Norvège, Suisse
ALADI Association latino-américaine
d'intégrationArgentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba, Équateur,
Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela
ALEEC Accord de libre-échange d'Europe
centraleBulgarie, Hongrie, Pologne, République slovaque, République
tchèque, Roumanie, Slovénie
ALENA Accord de libre-échange
nord-américainCanada, États-Unis, Mexique
ANASE Association des Nations de l'Asie
du Sud-EstBrunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie,
Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viet Nam
BAFTA Zone de libre-échange balte Estonie, Lettonie, Lituanie
BANGKOK Accord de Bangkok Bangladesh, Chine, Inde, Laos, République de Corée, Sri Lanka
CAN Communauté andine Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela
CARICOM Communauté et marché commun
des CaraïbesAntigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique,
Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-
Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname,
Trinité-et-Tobago
CCG Conseil de coopération du Golfe Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweit, Oman,
Qatar
CE Communautés européennes Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande,
France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,Suède, Royaume-Uni,
CEA Coopération est-africaine Kenya, Ouganda, Tanzanie
CEI Communauté des États
indépendantsAzerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie,
Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, République kirghize,Tadjikistan, Ukraine
CEMAC Communauté économique et
monétaire de l'Afrique centraleCameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République
centrafricaine, Tchad
CER Accord de rapprochement
économiqueAustralie, Nouvelle-Zélande
COMESA Marché commun d'Afrique
orientale et australeAngola, Burundi, Comores, Djibouti, Égypte, Érythrée,
Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Namibie,Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda,
Seychelles, Soudan, Swaziland, Zambie, Zimbabwe
EAEC Communauté économique
eurasienneBélarus, Fédération de Russie, Kazakhstan, République
kirghize, Tadjikistan
EEE Espace économique européen CE, Islande, Liechtenstein, Norvège
MCCA Marché commun centraméricain Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua
MERCOSUR Marché commun du Sud Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay
MSG Groupe du Fer de lance
mélanésienFidji, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Vanuatu
OCE Organisation de coopération
économiqueAfghanistan, Azerbaïdjan, Iran, Kazakhstan, Ouzbékistan,
Pakistan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan,TurquieWT/REG/W/44
Page 13
Acronyme Nom Pays participant
PTN Protocole relatif aux négociations
commerciales entre pays endéveloppementBangladesh, Brésil, Chili, Égypte, Israël, Mexique, Pakistan,
Paraguay, Pérou, Philippines, République de Corée, Roumanie,Tunisie, Turquie, Uruguay, Yougoslavie
PTOM Pays et territoires d'outre-mer Groenland, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres
australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna, Mayotte,Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Antilles néerlandaises,Anguilla, Îles Caïman, Malouines, Géorgie du Sud et ÎlesSandwich du Sud, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène,
Ascension, Tristan da Cunha, Îles Turques et Caïques, Territoire
antarctique britannique, Territoire britannique de l'Océan Indien,Îles vierges britanniques
SAPTA Accord sud-asiatique d'échanges
préférentielsBangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan,
Sri Lanka
SGPC Système global de préférences
commerciales entre pays endéveloppementAlgérie, Angola, Argentine, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Brésil,
Cameroun, Chili, Colombie, Cuba, Équateur, Égypte, Ghana,Guinée, Guyana, Haïti, Inde, Indonésie, Iraq, Libye, Malaisie,Maroc, Mexique, Mozambique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan,
Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique populaire
de Corée, République islamique d'Iran, République Unie deTanzanie, Roumanie, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Thaïlande,Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam,
Yougoslavie, Zaïre, Zimbabwe
SPARTECA Accord de commerce régional et
de coopération économique pour
le Pacifique SudAustralie, Fidji, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, Kiribati,
Micronésie, Nauru, Niue, Nouvelle-Zélande,Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga,
Tuvalu, Vanuatu,
TRIPARTITE Accord tripartite Égypte, Inde, Yougoslavie
UEMOA Union économique et monétaire
ouest-africaineBénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger,
Sénégal, Togo
ZLEA Zone de libre-échange de
l'ANASEBrunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie,
Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viet Nam
__________