ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/BHR/2
18 juillet 2000
(00-2952)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
BAHREÏN
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 3 décembre 1999, Bahreïn a fait
parvenir au Secrétariat la notification ci-après.
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Nous avons le plaisir de vous informer que l'État de Bahreïn avait déjà une Loi sur la
propriété industrielle applicable aux marques de fabrique ou de commerce, aux brevets ainsi qu'aux
dessins et modèles industriels;  cette loi adoptée en 1955 a été modifiée en 1977.
Bahreïn a par la suite, en 1991, promulgué une nouvelle loi concernant les marques de
fabrique ou de commerce.  Ce texte reprend tous les articles de l'Accord sur les ADPIC qui se
rapportent aux marques de fabrique ou de commerce.  Le pays a également adopté une nouvelle Loi
sur le droit d'auteur en 1993.
L'État de Bahreïn est membre de l'OMPI et signataire de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle et de la Convention de Berne pour la protection du droit
d'auteur.
Nous attirons votre attention sur le fait que Bahr eïn adopte tous les articles de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, car cet instrument prime leslois nationales.
Nous vous informons également que nous prévoyons d'adopter de nouvelles lois dans les
domaines de la propriété industrielle et du droit d'auteur.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle s'appliquera, conformément à l'Accord sur les
ADPIC, à de nouvelles questions qui n'étaient aupara vant pas visées par la législation bahreïnite.
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