ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/73
5 juillet 1999
(99-2769)
Commerce des services
DEUXIÈME DÉCISION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR LES
MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
adoptée par le Conseil du commerce des services le 24 juin 1999
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  aux dispositions de l'article X de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence adoptée
par le Conseil du commerce des services le 26 novembre 1997 (S/L/43),
Eu égard  à la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
(S/C/W/111),
Décide  ce qui suit:
1. La première phrase du paragraphe 1 de l'article X continuera de s'appliquer jusqu'au
15 décembre 2000.
2. Les résultats de ces négociations entreront en application à une date qui ne sera pas
postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine série de négociations sur les
services prescrite.
3. Nonobstant le paragraphe 3 de l'article X, jusqu'à l'entrée en application des résultats des
négociations prescrites au titre du paragraphe 1 de l'article X, les dispositions du paragraphe 2 dudit
article continueront de s'appliquer.
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