ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/3
27 octobre 2000
(00-4502)
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des Communautés européennes
et de leurs États membres
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 26 septembre 2000, l'ORD a établi un groupe spécial, comme les
Communautés européennes et leurs États membres l'avaient demandé dans le document WT/DS176/2,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le Japon
dans le document WT/DS176/2, la question portée devant l'ORD par les Communautés
européennes et leurs États membres dans ce document;  faire des constatations propres àaider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est
prévu dans lesdits accords."
3. Le 17 octobre 2000, les Communautés européennes et leurs États membres ont demandé au
Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
de déterminer la composition du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de
l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du
Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant
les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou
procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visésqui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties au différend.  Le
Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi
constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura reçu une telle demande."
4. Le 26 octobre 2000, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:
Président: M. Wade Armstrong
Membres: M. François Dessemontet
M. Armand de Mestral
5. Le Canada, le Japon et le Nicaragua ont réservé leurs droits en tant que tierces parties au
différend.
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