ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/6
3 septembre 2002
(02-4664)
Original:  anglais
CHILI - SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE
APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 21 août 2002, adressée par le Président de l'Organe
d'appel, M. James Bacchus, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Le Chili a notifié le 24 juin 2002 à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire
appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par celui-ci dans cette affaire, de sorte que le délai de
60 jours vient à expiration le vendredi 23 août 2002.  En raison du délai nécessaire pour l'achèvement
du rapport et sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le
vendredi 23 août 2002.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel seradistribué aux Membres de l'OMC pour le lundi 23 septembre 2002 au plus tard.
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