 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/PHL/31 
1er décembre 2004 
 
 (04-5218) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 23 novembre 2004, est distribuée à la demande la délégation des Philippines .  La notification concerne les enga gements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour les années civiles 2002  et 2003 . 
 
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 Conformément aux prescriptions en matière de notification (document G/AG/2, page 24, 
paragraphe ii)), les Philippines notifient qu'elles n'ont accordé aucune subvention à l'exportation de 
produits agricoles pendant les années 2002 et 2003.   
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