RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/59
5février 1998
DUCOMMERCE(98-0417)
Original: espagnol Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUPEROU
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du16décembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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CONTROLE DESFUSIONS ETPOLITIQUES DELACONCURRENCE
Enseignements tirésdelalégislation duPérou
Ilressort del'inventaire desréglementations nationales concernant laconcurrence, dressé dans
lecadre desnégociations duGroupe detravail despolitiques delaconcurrence delaZone de
libre-échange desAmériques1que,surles34paysmembres delaZone, seuls13sontdotés d'unrégime
deprotection delaconcurrence. Parmi cespays, seuls lePérou etl'Argentine sontdépourvus de
dispositions àcaractère général réglementant lesfusions.2Enoutre, lespays membres de
l'Unioneuropéenneprévoientdepuisdesdécennies,dansleurslégislationsrespectives,laréglementation
desfusions comme partie intégrante deleurs politiques delaconcurrence.
Vulesprogrès duprocessus d'intégration surlesplans régional etmultilatéral, l'élimination
progressive desobstacles aucommerce extérieur etlalibéralisation desmouvements decapitaux dans
laplupart despays, ildevient nécessaire d'harmoniser lespolitiques nationales delaconcurrence et
delesrendre compatibles aveclesrègles commerciales multilatérales. Toutefois, onvoitmaldans
quelordre cetteharmonisation doitêtremiseenoeuvre (surtout danslespaysnonencore dotés de
telles règles) etquels aspects despolitiques delaconcurrence envigueur danslaplupart despaysdoivent
êtreprioritaires dansceprocessus.
Laprésente communication tendàanalyser lesavantages etlesinconvénients quereprésente,
pourunpaysendéveloppement àéconomie ouverte comme lePérou, l'adoption depolitiques dela
concurrence prévoyant dessystèmes deréglementation desfusions. Enparticulier, ysontexaminés
lesprincipaux arguments traditionnellement avancés àl'appui etàl'encontre decetypedesystème,
àsavoir: quels arguments théoriques permettent d'établir qu'ilconvient d'adopter unepolitique de
contrôle desfusions? Adéfaut dansquelle mesure leséchanges debiens etdeservices feraient-ils
l'objetdedistorsions? Dans quelle mesure peut-on justifier lecontrôle desfusions dansuneéconomie
comme celleduPérou?
1Organisation desEtats américains, Division ducommerce (1997).
2Dans cespays, seules lesconcentrations dusecteur électrique sontsoumises àréglementation.WT/WGTCP/W/59
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Lapremière partie examine lesnotions deposition dominante etd'abusdeposition dominante
visées danslalégislation duPérou (Décret législatif n701). Ladeuxième partie expose lesprincipaux
argumentsthéoriquesavancésàl'appuietàl'encontredesrégimesdeconcurrenceprévoyantdessystèmes
decontrôle desconcentrations. Endernière partie figurent quelques considérations finales.
1. LeDécret législatif n701
Auxtermes del'article 3duDécret législatif n701,sontinterdits etpassibles desanctions,
conformément auxdispositions deladite loi,lesactesoucomportements, enrapport aveclesactivités
économiques, quiconstituent uneutilisation abusive d'uneposition dominante ouquirestreignent ou
faussentlalibreconcurrence,demanièreàporterpréjudiceàl'intérêtéconomiquegénéralsurleterritoire
national.
Ensuite, cedécret établit unedistinction entrelesnotions d'utilisation etd'abusd'uneposition
dominante surlemarché. Ainsi, selon l'article 4,onentend parposition dominante laposition dans
laquelle setrouvent uneouplusieurs entreprises quipeuvent agirdemanière indépendante sanstenir
compte deleursconcurrents, acheteurs, clients oufournisseurs, enraison defacteurs telsquel'ampleur
delapartdemarché, lescaractéristiques del'offre etdelademande deproduits etdeservices, le
développement technologique oulesservices concernés, l'accès desconcurrents auxsources de
financement etd'approvisionnement, ainsiquelesréseaux dedistribution.
Demême, àl'article 5,ledécret dispose qu'ilyaabusdeposition dominante lorsqu 'uneou
plusieurs entreprises setrouvant danslasituation décrite àl'article précédent agissent demanière
irrégulière afind'obtenir desavantages etdecauser desdommages àautrui, quin'auraient puseproduire
enl'absence deposition dominante. Par"abus deposition dominante", onentend lerefus injustifié
detraiter lesdemandes, certaines pratiques discriminatoires, lefaitdesubordonner laconclusion de
contrats àl'acceptation deprestations supplémentaires sansrapport avecl'objet ducontrat (clauses
restrictives), ainsiqued'autres casayant deseffets équivalents.
Bienquecettelégislation emploie desdéfinitions assez largequipourraient prêter àdiscussion,
ilressort clairement qu'ellenemetpasencause lesmonopoles ensoi,maisplutôt certaines pratiques
spécifiques, qualifiées d'abusdeposition dominante. Decefait,leDécret législatif n701nerégit
pasdesstructures, maisdescomportements anticoncurrentiels.
2. Arguments àl'appui etàl'encontre derégimes deconcurrence prévoyant laréglementation
desfusions
Pourévaluer l'efficacité del'adoption decertaines politiques envuedeprévenir despratiques
anticoncurrentielles,ilconvientenprincipedemeneràbienuneanalysecoûts-bénéfices.Cetteévaluation
doitsefonder surundiagnostic initial del'efficacité despolitiques envigueur danslamesure oùelles
découragent ouempêchent detelles pratiques. Pourlespaysendéveloppement, cetteévaluation doit
prendre encompte lacontribution apportée parl'ouverture commerciale etfinancière, ainsiquepar
laredéfinition durôledel'Etatsurleséconomies, àlapromotion delaconcurrence surlesmarchés,
demême quelescoûts administratifs etbureaucratiques qu'entraîne l'adoption derégimes prévoyant
uncontrôle plusstrict. Enoutre, poursavoir s'ilconvient d'instituer uncadre réglementaire prévoyant
lecontrôle desfusions, ilfaudrait tenircompte deseffets qu'ilpourrait produire etdesonéventuelle
efficacité parrapport àdessystèmes réglementaires plussouples (telsqueceluiquiestprévu dansle
Décret législatif n701).
Comme lemontre lediagramme n1,leniveau ducontrôle exercé parl'autorité estinversement
proportionnel àlaprobabilité devoirapparaître despratiques anticoncurrentielles surlemarché. S'il
estvraiquedespolitiques prévoyant unniveau decontrôle plusélevé peuvent serévéler plusefficacesWT/WGTCP/W/59
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consommateurs ayant tousaccès aumême typederenseignements, et;d)unaccès nullement entravé
pourlesentreprises ouconsommateurs nouveaux.
Théoriquement, lefaitdedéroger àundespostulats précités permet àcertains acteurs d'influer
surlesprixetsurlesquantités produites ouconsommées surlemarché, altérant ainsilemodèle de
concurrence parfaite. Cette situation provoque l'apparition destructures demarché oligopolistiques
etmonopolistiques quioccasionnent uneperte d'efficacité danslesecteur social, danslamesure où
lesquantités produites sontplusfaibles, pouruncoûtplusélevé pourlasociété, qu'ilsneleseraient
dansunesituation deconcurrence parfaite.
Lesdommages causés pardesstructures demarché différant dumodèle deconcurrence parfaite
justifieraient, enprincipe, l'introduction derégimes prévoyant lecontrôle desstructures.
ii) Monopole etpratiques anticoncurrentielles
Unsecond argument quijustifierait lamiseenplace d'unrégime decontrôle desfusions conclut
quecedernier pourrait serévéler unmécanisme prévenant lesabusdepouvoir surlemarché, oules
pratiques anticoncurrentielles quirestreindraient ouentraveraient lefonctionnement delaconcurrence.
Cette justification suppose uneconception différente durôlejouéparlespolitiques delaconcurrence,
danslamesure oùelleutilise leconcept deconcurrence dansuneacception pluslarge, désignant aussi
laconcurrence monopolistique, duopolistique, etc.Ils'agitdestructures demarché différant dumodèle
deconcurrence parfaite qui,ensoi,neferaient pasl'objet deréglementation.
Alors que,danslepremier argument, ils'agitd'éviter uneffetréeld'uneconcentration sur
laconcurrence, danslesecond, ils'agitdeprévenir certaines pratiques quipourraient, virtuellement ,
voirlejourdansunenvironnement commercial oligopolistique oumonopolistique.
Ilconvient desouligner quelemonopole, telqu'ilestenvisagé danslalittérature économique,
constitue unepratique ouuncomportement quel'existence decertaines conditions dumarché rend
possible. Cesconditions nesontpasforcément enrapport aveclapartdemarché d'uneentreprise,
maisplutôt avecsonpouvoir d'agirindépendamment durestedesacteurs dumarché. C'estainsiqu'une
entreprise ayant unefaible partdansletotaldesventes peutexercer unimportant pouvoir surlemarché
dufaitdel'existence d'obstacles entravant l'accès àcertains segments decedernier.
iii) Fusions etcollusion occulte
Lecontrôle desfusions peutégalement sejustifier entantquemécanisme permettant d'éviter
despratiques decollusion occulte. Ainsi, unrégime quisanctionnerait l'entente surlesprixmaisne
réglementeraitpaslesfusionspourraitinciterplusieursproducteursàtenterd'échapperàlaréglementation
enprocédant àunefusion "apparente".
S'ilestvraiquel'onpuisse fixer descritères auxquels uneacquisition ouuneopération
déterminées doivent satisfaire pour êtrequalifiées defusion dans unequelconque deses
modalités -verticale, horizontale oudeconglomérat -,l'évaluation peuts'enrévéler onéreuse etoffrir
unemarge d'erreur élevée. Cette évaluation devrait êtretransparente etréduire auminimum lapart
del'arbitraire dansladétermination descaractéristiques distinguant deux entreprises ouplusayant
fusionné, d'autres entreprises nel'ayant pasfait.Dans cecontexte, lecontrôle desfusions, bienqu'il
nedispense pasdel'analyse aucasparcas,pourrait agircomme un"filtre" servant àdécouvrir des
pratiques collusoires occultes.WT/WGTCP/W/59
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iv) Autres arguments
Lefaitdenepasadopter derégimes decontrôle desfusions alorsquelesprincipaux partenaires
commerciaux dupayssontdotés decadres réglementaires decetypepeutfausser enquelque sorte
l'affectation desressources et,notamment, lesdécisions relatives àlalocalisation decertains
investissements. Dans lamesure oùlesdisparités entre lespolitiques nationales deréglementation
offriraient desincitations àlalocalisation d'investissements différentes desincitations qu'offriraient
despolitiques totalement harmonisées, oudesincitations liéesàlajouissance desdifférents avantages
comparatifs despays, l'affectation desressources et,enparticulier, desbiens d'équipement, enserait
faussée.
3.2 Lecontre
Cesdernières années, certains économistes ontremis encause l'efficacité delaréglementation
desconcentrations entantquemécanisme visant àpromouvoir laconcurrence surlesmarchés. Leurs
arguments sonttrèsdivers. Certains sontspécifiques auxpaysendéveloppement, tandis qued'autres,
plusgénéraux, soulignent l'importance desobstacles àl'entrée etàlasortie dumarché entantqu'élément
clédelaconfiguration desstructures desmarchés.
i) Gains enefficacité
Unargumenttraditionnellementinvoquéàl'appuid'unefusionouconcentrationveutquecelle-ci
permette dedégager d'importants gains enefficacité résultant deséconomies d'échelle oudegamme
ainsiproduites. L'objetdel'analyse diffère considérablement selon qu'ils'agitdefusions horizontales,
verticales oudeconglomérats. Alors que,danslesfusions horizontales, ilestessentiel deprendre
enconsidération l'existence d'économies d'échelle oudegamme, pourlesintégrations verticales, des
éléments supplémentaires peuvent entrer enlignedecompte, telsquel'existence decoûts d'opération
entrelesdifférentes étapes duprocessus deproduction etdecommercialisation, lerespect decertaines
normes dequalité oulajouissance d'avantages différentiels etdepositionnement parlebiais, entre
autres mesures, d'uncontrôle vertical.
Sansentamer undébat surlesavantages etlesinconvénients queprésente, dupoint devue
del'efficacité, chacune desmodalités delaconcentration, ilestunedistinction importante, quen'établit
pasd'ordinaire cetyped'analyse, entre l'existence d'ungainmajeur etd'ungainmineur enefficacité
pouvant résulter d'unefusion.
Lorsque legainenefficacité estpeuimportant, deuxentreprises ayant fusionné parviennent
àréduire leurs coûts unitaires parrapport auxcoûts prévalant ensituation deconcurrence parfaite.
Toutefois, lanouvelle entreprise nepeutimposer unprixdemonopole vuqu'enl'absence d'obstacles
àl'entrée, celui-ci encouragerait l'entrée enjeudenouveaux concurrents, ramenant ainsi
vraisemblablement lesprixàleurniveau initial.
Lorsque legainenefficacité esttrèsimportant, laréduction descoûts résultant delafusion
esttellequelenouveau prixdemonopole fixéparlanouvelle entreprise serévèle inférieur auprix
envigueur ensituation deconcurrence parfaite. Enl'occurrence, l'entreprise peuttoucher unprix
demonopole, alors quelesgains enefficacité sontconsidérables pourlasociété.
ii) Obstacles àl'entrée etàlasortie
Uneséried'approchesrécentesontremisencauselesmécanismestraditionnelsderéglementation
(enparticulier, laréglementation axéesurlesmonopoles naturels), ensuggérant quelesorganes de
réglementation auraient pourtâcheprincipale depromouvoir l'élimination desobstacles àl'entrée et/ouWT/WGTCP/W/59
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en"mena çant"depénétrer surlemarché, surlafixation desprixparlesentreprises participant au
marché. Cette théorie aexercé uneinfluence considérable surlathéorie économique dela
réglementation, enmettant encause celle, traditionnelle, delaréglementation desmarchés parlecontrôle
desstructures.
Lanotionde"contestabilitéparfaite"fixedesconditionsmoinsrestrictivesàl'affectationefficace
d'unmarché quelanotion de"concurrence parfaite". Alors quelanotion deconcurrence parfaite
exige quesoient respectés lesquatre postulats mentionnés danslapartie précédente, lanotion de
contestabilité parfaite n'exige quel'absence d'obstacles àl'entrée etàlasortie dumarché. Ilen
découlerait ainsique,faute d'obstacles àl'entrée etàlasortie dumarché, unmonopole naturel ne
nécessiterait aucun typederéglementation. Lacapacité qu'auraient lesconcurrents potentiels d'yentrer
etd'ensortir sansaucun coûtconstituerait unecondition suffisante pourdissuader ledétenteur du
monopole defixerdesprixsupérieurs àsescoûts moyens.
Dans l'analyse dela"contestabilité desmarchés", leconcept de"coûts irréversibles" revêt
uneimportanceparticulière.Ceconceptdésignelescoûts(investissementsoudépenses)qu'uneentreprise
assume lorsqu 'elleentre dansunmarché déterminé etqu'ellenepourrait récupérer sielledevait en
sortir. Ilspeuvent êtreimputables, parexemple, àlaspécificité d'uninvestissement déterminé, ou
àtoutautrefacteur qui,unefoisl'investissement misenoeuvre, enréduirait considérablement lavaleur
commerciale.Baumol,PanzaretWillig(1982)mettentl'accent,danslecadredel'analysedesmonopoles
naturels, surladistinction entre coûts fixesetcoûts irréversibles considérables, entantqu'éléments
configurant unmarché. Selon lathéorie delacontestabilité desmarchés, descoûts fixesélevés ne
constitueraient pasunobstacle effectif àl'entrée, saufs'ilscomprennent, dumoins enpartie, descoûts
irréversibles.
Lathéorie delacontestabilité desmarchés ainspiré unerichelittérature théorique etempirique,
quis'estemployée, tantôt àprouver, tantôt àréfuter lesarguments susmentionnés4,sansqu'unconsensus
n'aitétéclairement dégagé àcejour, àl'appui ouàl'encontre decesderniers.
iii) Opérations defusion dansuncontexte delibéralisation
Certains auteurs, telsqueRodríguez (1996), ontémisdesdoutes quant àsavoir s'ilconvenait
d'instituer unrégime decontrôle desfusions dansleséconomies encours delibéralisation. Ils
soutiennent notamment quelesconcentrations quiseproduisent danscecontexte ontmoins àvoiravec
lamiseenoeuvre depratiques anticoncurrentielles qu'avecuneadaptation del'économie nationale
auxchangements provoqués parlenouvel environnement deconcurrence. Cephénomène se
caractériserait parl'existence demarchés élargis permettant dedégager deséconomies d'échelle
considérables. Aussi, unepolitique quiréglementerait lesfusions pourrait-elle entraver ceprocessus
detransition; parcomparaison, elles'avérerait plusindiquée dansdeséconomies oùilexiste un
"équilibre économique àlongue échéance".
iv) Différenciation etpositionnement
Ladifférenciation d'unproduit oud'unservice, parentreautres lamiseenoeuvre decampagnes
depromotion oulemaintien decertaines normes dequalité, constitue unepartimportante detoute
stratégie d'entreprise visant àgénérer desavantages concurrentiels surlemarché. Parailleurs, les
marques, labels dequalité, etc.,ontpourbut,nonseulement dedifférencier lesproduits etdesegmenter
lesmarchés, maiségalement demieux informer leconsommateur despropriétés etattributs d'unproduit
oud'unservice déterminés.
4Pour unerévision voir, parexemple, Schwartz, M.(1992).WT/WGTCP/W/59
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Ladifférenciation etlepositionnement desproduits surlemarché constituent unepartnon
négligeable duprocessus même delaconcurrence, encequ'ellefaitapparaître unediversité croissante
deproduits destinée àsatisfaire, avecuneefficacité croissante, lesdifférents besoins desconsommateurs.
Lapuissance commerciale tiréeparcertaines entreprises delamiseenoeuvre decertaines stratégies
découlenaturellement,dansunelargemesure,deceprocessus.Parailleurs,lacapacitédedifférenciation
etdepositionnement serévèle souvent unmécanisme plusefficace entermes deconcurrence queles
politiques desprixelles-mêmes. C'estainsiqu'àl'heure actuelle, desstratégies d'accès aumarché
quiconsidèrent leprixdesconcurrents comme leseulcritère decompétitivité nesontpasforcément
lesplusefficaces.
Enrésumé, lesstratégies dedifférenciation etdepositionnement surlemarché d'unproduit
déterminé ontpoureffetdirect d'accroître lapuissance commerciale desentreprises. Cette puissance
leurpermet defixerdesprixsupérieurs àleurscoûts marginaux, provoquant ainsiuneperted'efficacité
danslesecteur social. Toutefois, sil'onrestreignait cettecapacité dedifférenciation parunrégime
quidissuaderait lesentreprises defixerdetelsprix,onmettrait àmallesavantages deladifférenciation
résultant delamiseenoeuvre destratégies d'entreprise.
v) Lamobilité desfacteurs etsoninfluence surlaconcurrence
L'ouverture croissante desmarchés desfacteurs et,enparticulier, desmarchés descapitaux,
estunaspect quipermet derestreindre lapuissance commerciale desentreprises. Al'heure actuelle,
lamondialisation desmarchés descapitaux intensifie laconcurrence, nonseulement surcesmarchés,
mais également surlesmarchés desproduits. Cephénomène contribue à"diluer" lapuissance
commerciale desentreprises qui,enjouissant d'unaccès préférentiel àdessources decrédit, àdes
intrants, etc.,occupaient uneposition dominante surlesmarchés desproduits. Enconséquence, la
libéralisation desmouvements decapitaux etlespolitiques delaconcurrence surlesmarchés desfacteurs
peuvent parfois remplacer avantageusement lespolitiques decontrôle desfusions danslaformation
desstructures desmarchés deproduits.
3. Considérations finales
Nous avons essayé, dansleprésent document, d'exposer brièvement etschématiquement les
arguments aussibienàl'appui qu'àl'encontre del'adoption depolitiques delaconcurrence prévoyant
lecontrôle desfusions, enmettant toutparticulièrement l'accent surlasituation d'unpays en
développement àéconomie ouverte telquelePérou. L'analyse desarguments précédemment évoqués
faitressortir lanécessité d'examiner lespolitiques envigueur pour voirdansquelle mesure elles
réussissent àpromouvoir laconcurrence etàdécourager lespratiques anticoncurrentielles. Ilconvient
enparticulier dedéterminer lespratiques anticoncurrentielles susceptibles d'êtreefficacement évitées
grâce àlamiseenplace d'unrégime decontrôle desfusions.
Deuxièmement, l'harmonisation croissante delapolitique commerciale etdelapolitique de
laconcurrence permet deprédire qu'àunmoment ouàunautre, l'aspect delaréglementation des
marchés feral'objet denégociation. Decefait,ilestnécessaire d'évaluer l'incidence del'adoption
decetypederégime ainsiqueseseffets potentiels surlaconcurrence et,enparticulier, surlesmarchés
despaysendéveloppement etdespaysnonencore dotés d'unelégislation enmatière deconcurrence.
Unaspect liéàl'harmonisation despolitiques, déjàmentionné plushaut, atraitaufaitque
lesdisparitésentrelesdifférentespolitiquesdelaconcurrencepeuventfausserl'affectationdesressources
dansl'économie. Làencore, ilconvient d'évaluer dansquelle mesure cette "asymétrie" dansla
réglementation peuteffectivement porter préjudice auxéconomies nationales.WT/WGTCP/W/59
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Références
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