ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS135/3
9 octobre 1998
(98-3909)
Original:  français
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
L'AMIANTE ET LES PRODUITS EN CONTENANT
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 8 octobre 1998 et adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de me référer au document WT/DS135/1 du 28 mai 1998 par lequel le Canada
adressait une demande de consultations aux Communautés européennes relativement à certainesmesures prises par la France concernant l'amiante et les produits en contenant.  Par les présentes, je
vous informe que des consultations ont eu lieu le 8 juillet dernier à Genève aux termes desquelles les
parties sont convenues de se rencontrer à nouveau.  Les parties n'ont toutefois pas pu convenir d'une
date pour la suite des consultations.
Étant donné que plus de 60 jours se sont écoulés depuis la date de réception de la demande de
consultations par les Communautés européennes et que les consultations n'ont pas permis d'en arriverà un règlement satisfaisant du présent différend, le Canada présentera une demande d'établissement
d'un groupe spécial à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends.  À cet effet, le
Canada renvoie à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 11 de l'Accord sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires, à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et aux
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends.
Vu ce qui précède, le Canada demande que soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends, qui est prévue pour le 21 octobre 1998, une demande
d'établissement d'un groupe spécial qui sera chargé d'examiner la mesure française relative àl'interdiction de l'amiante et des produits en contenant, et que soit distribuée aux Membres la
communication jointe aux présentes.WT/DS135/3
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Mesures concernant l'amiante et les produits en contenant
Demande d'établissement d'un groupe spécial suivant l'article XXIII du GATT de 1994, l'article 11 de
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanita ires, l'article 14 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce et les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
Le 28 mai 1998, le gouvernement du Canada a formulé une demande de consultations aux
Communautés européennes, relativement aux mesures prises par la France interdisant l'amiante et les
produits en contenant et concernant la réglementation générale de l'amiante dans ce pays.  Ces
mesures et cette réglementation comprennent mais ne se limitent pas au Décret n° 96-1133 du
24 décembre 1996 intitulé "Décret relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du
travail et du Code de la consommation".  En accord avec l'article 4 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends, cette demande a été distribuée à l'ensemble
des Membres le 3 juin 1998 (WT/DS135/1).
L'interdiction par la France, entre autres choses, de la fabrication, de la transformation, de
l'importation, de la mise sur le marché national, de la détention en vue de la vente, de l'offre, de lavente et de la cession à quelque titre que ce soit de l'amiante et des produits en contenant lèse
sévèrement les intérêts économiques du Canada et tout particulièrement les bénéfices résultant pour
lui du commerce international de l'amiante chrysotile.
Les consultations se sont engagées le 8 juillet 1998 à Genève.  Le Canada voulait connaître
les raisons pour lesquelles la France a banni l'amiante et les produits en contenant et tenter de
convaincre les Communautés européennes que le bannissement français était injustifiable.  Par la
même occasion, le Canada cherchait à regagner les avantages résultant pour lui de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC") qui ont été
annulés ou compromis du fait du bannissement français.  Aux termes de ces consultations, le Canada
et les Communautés européennes sont convenus de se rencontrer une nouvelle fois à l'automne 1998.
Il n'a toutefois pas été possible de convenir d' une date d'un commun accord.  C'est à regret que le
Canada constate que les consultations n'ont pu mener à une solution pouvant satisfaire ses intérêts et
rien n'indique que la poursuite de celles-ci permette d'en arriver à un règlement satisfaisant de la
question.
Ainsi, par les présentes et suivant l'article XXIII du GATT de 1994, l'article 11 de l'Accord
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et les articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, le Canada demande qu'un groupe spécial soit établi lors de la prochaine
réunion de l'Organe de règlement des différends prévue pour le 21 octobre 1998.
Le Canada demande que le Groupe spécial examine et constate que le Décret n° 96-1133 et
toute autre mesure que pourrait lui indiquer le Canada:
a) sont incompatibles avec les articles 2 et 5 de l'Accord sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires;
b) sont incompatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce;WT/DS135/3
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c) sont incompatibles avec l'article XI du GATT de 1994;
d) sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994;  ete) suivant l'article XXIII 1) b) du GATT de 1994, annulent ou compromettent un ou
plusieurs avantages résultant pour le Canada directement ou indirectement de
l'Accord sur l'OMC, ou entravent la réalisation de l'un des objectifs de cet accord, du
fait que le bannissement de l'amiante par la France est appliqué contrairement ou non
à cet accord.
Le Canada demande que l'Organe de règlement des différends confère au Groupe spécial le
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends.  De plus, le Canada demande que la présente demande d'établissement d'un
groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends
prévue pour le 21 octobre 1998.
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