ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.174
6avril1998
DUCOMMERCE
(98-1367)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
décret porte surlesproduits dans lesquels ducadmium estutilisé comme pigment ou
comme stabilisant ouappliqué encouche desurface, demême quesurd'autres produits
renfermant ducadmium.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet dedécret Wms de1998 sur
lecadmium
6. Teneur: Cedécret viseàremplacer leDécret surlecadmium prisautitredelaLoisur
lessubstances nocives pourl'environnement. Lesobjectifs visés sontlessuivants:
-fairediminuer l'utilisation decadmium;
-permettre larécupération, d'unemanière écologiquement responsable, devieux
matériaux renfermant ducadmium;
-améliorer considérablement l'applicabilité etlesmoyens defaire respecter la
réglementation relative aucadmium;
-clarifier uncertain nombre deconcepts afindepermettre lerespect etlamise en
application delaréglementation, et
-alléger lestâches administratives pourl'industrie etlespouvoirs publics.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: La
recherche montre quelesvaleurs cibles concernant laprésence decadmium nocif pour
l'environnement danslessolsetdansleseaux souterraines sontencore (régulièrement)
dépassées. Lesniveaux deconcentration decadmium auxPays-Bas sontparmi lesplus
élevés del'Union européenne. Onestime qu'approximativement 172tonnes decadmium
s'accumulent chaque année dansl'environnement auxPays-Bas.
8. Documents pertinents:
a) Article 24delaLoisurlessubstances nocives pourl'environnement
b) Voirlanoteexplicative accompagnant leDécret surlecadmium prisautitredela
Loisurlessubstances nocives pourl'environnement
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjanvier 1999
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 28mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: