. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS302/1
G/L/645
13 octobre 2003
(03-5414)
Original:  anglais
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
ET LA VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Demande de consultations présentée par le Honduras
La communication ci-après, datée du 8 octobre 2003, adressée par la Mission permanente du
Honduras à la Mission permanente de la République dominicaine et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander à la République dominicaine d'engager
des consultations avec le Honduras, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), au sujet des questions suivantes.
1. La République dominicaine a recours à des règles, à des procédures et à des pratiques
administratives particulières pour déterminer la valeur des cigarettes importées afin d'appliquer
l'impôt sélectif sur la consommation, conformément à l'article 367 du Code fiscal de la République
dominicaine, à l'article 3 du Règlement d'applicati on du titre IV du Code fiscal (le Règlement), à
l'article premier de la Norme générale n° 02-96 et à l'article unique du Décret n° 315-03.  Dans
certains cas, la valeur des cigarettes importées est réputée égale à la valeur du produit le "plus
similaire" sur le marché intérieur.  Le Honduras estime que ces règles, procédures et pratiques
administratives particulières établissent une discrimination à l'encontre des cigarettes importées et
contreviennent donc à l'article III:2 et à l'article III:4 du GATT.  En outre, le Honduras estime que lefait de n'avoir pas établi et de ne pas appliquer des critères transparents et universels aux fins de la
détermination de la valeur des cigarettes importées, en particulier le fait de n'avoir pas établi et de ne
pas appliquer de tels critères pour la détermination du produit le "plus similaire" sur le marché
intérieur, ne peuvent être compatibles avec les prescriptions énoncées à l'article X:3 a) du GATT.
2. La République dominicaine ne publie pas les enquêtes effectuées par la Banque centrale qui
sont utilisées, conformément à l'article 367 du Code fiscal et à l'article 3 du Règlement, pour
déterminer la valeur des cigarettes afin d'appliquer l'impôt sélectif sur la consommation.  Le Honduras
estime que le fait de ne pas publier les enquêtes est incompatible avec l'article X:1 du GATT.
3. La République dominicaine prévoit pour les cigarettes importées des conditions de
concurrence qui sont moins favorables que celles prévues pour les cigarettes nationales en exigeant,en application de l'article 37 du Règlement, des articles 1
er à 3 du Décret n° 130-02 et de l'article 3 de
la Loi n° 858, que des vignettes soient apposées sur les paquets de cigarettes sur le territoire de la
République dominicaine.  Le Honduras estime que cette exigence et que les pratiques administratives
y afférentes contreviennent à l'article III:4 du GATT.WT/DS302/1
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4. La République dominicaine oblige les importateurs de cigarettes à déposer une caution, en
application de l'article 14 du Règlement.  Cette exigence, ainsi que les lois, règlements et pratiques
visant à la mettre en œuvre, occasionnent des coûts et des charges administratives qui entravent
l'importation de cigarettes et, par conséquent, le Honduras est d'avis qu'ils sont incompatibles avec ladeuxième phrase de l'article II:1 b) et l'article XI :1 du GATT ou – s'ils étaient réputés constituer des
mesures intérieures – qu'ils sont incompatibles avec l'article III:2 et l'article III:4 du GATT.
5. La République dominicaine prélève une surtaxe transitoire au titre de la stabilisation
économique, qui correspond à 2 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées,
conformément aux Décrets n° 646-03 et 693-03.  Le Honduras estime que la surtaxe constitue une
imposition perçue à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui est incompatible avec la
deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT.
6. La République dominicaine prélève une commission de change qui correspond à 4,75 pour
cent de la valeur de la marchandise importée, conformément aux résolutions du Conseil monétaire qui
sont datées du 24 janvier 1991, du 27 septembre 2001 et du 20 août 2002.  Le Honduras estime que
cette commission constitue une imposition perçue à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui
est incompatible avec la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT.  Le Honduras estime en outreque la commission constitue une mesure de change qui va à l'encontre de l'objectif des dispositions du
GATT et qu'elle est donc incompatible avec l'article XV:4 du GATT.
Je propose que les consultations se tiennent à Genève à une date convenue entre les missions
des deux pays.  J'attends avec intérêt de recevoir votre réponse à la présente demande.
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