. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/50
4 février 2003
(03-0701)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
CONTOURNEMENT
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 février 2003.
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Les mesures correctives commerciales font partie intégrante de l'actuel système commercial
international fondé sur des règles.1  À Doha, les Ministres ont souligné l'importance des règles
concernant les mesures correctives commerciales en déclarant que les Membres devraient améliorer et
clarifier ces règles tout en "préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité des
accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants endéveloppement et les moins avancés".
2  Les États-Unis ont suivi ces principes pour orienter leurs
communications ainsi que leur participation au processus de négociation sur les règles.
Selon les États-Unis, le Groupe de négociati on sur les règles peut contribuer à mettre en
œuvre le mandat des Ministres en négociant des procédures uniformes pour faire face au
contournement des mesures en matière de droits antidumping et compensateurs.  Le contournement
est un grave sujet de préoccupation pour les Membres, du fait qu'il compromet l'efficacité des règlescorrectives commerciales.  Les mesures en matière de droits antidumping et compensateurs sont
appliquées pour neutraliser le dumping ou les importations subventionnées pouvant donner lieu à une
mesure compensatoire qui causent un dommage.  Néanmoins, si les exportateurs ont la possibilité de
contourner les ordonnances pertinentes et d'éviter de verser des droits tout en poursuivant leurs
pratiques commerciales déloyales, de telles mesures correctives commerciales deviennent inutiles.Des procédures claires sur la prévention du contournement sont nécessaires pour préserver l'efficacité
des accords ainsi que leurs instruments et objectifs, tout en garantissant que les décisions
commerciales légitimes des exportateurs ne seront pas compromises.
Il importe de noter qu'à la fin du Cycle d'Urug uay, les Ministres ont désigné le contournement
comme étant un domaine où des travaux restaient à faire.  La Décision ministérielle sur
l'anticontournement a été adoptée à Marrakech et faisait partie intégrante de l'Acte final reprenant les
résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  La décision est ainsi
libellée:
                                                     
1 Voir la communication des États-Unis intitulée "Concepts et principes fondamentaux des règles
concernant les mesures correctives commerciales", 22 octobre 2002 (TN/RL/W/27).
2 WT/MIN(01)/DEC/W/1 (paragraphe 28).TN/RL/W/50
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Les Ministres,
Notant  que le problème du contournement des mesures antidumping faisait partie des
négociations préalables à l'élaboration de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 mais que les négociateurs n'ont pas été en mesure de s'entendre sur un texteprécis,
Conscients  du fait qu'il est souhaitable que des règles uniformes puissent être
applicables dans ce domaine aussitôt que possible,
Décident  de porter cette question devant le Comité des pratiques antidumping institué
en vertu de l'Accord pour règlement.
Ainsi, les Ministres ont reconnu le problème posé par la possibilité de se soustraire aux
mesures antidumping par le contournement et la nécessité de traiter de ce problème "aussitôt que
possible".
3  La Décision renvoyait cette question au Comité des pratiques antidumping pour
règlement.  Pour remplir ce mandat, le Comité a créé le Groupe informel de l'anticontournement (le"Groupe informel"), chargé de traiter du problème du contournement.  Le Groupe informel a
beaucoup progressé dans la compréhension de la nature du contournement et ces travaux devraient se
poursuivre.
4  Néanmoins, les États-Unis estiment que nous devrions également traiter de cette
question dans le contexte des négociations sur les règles afin d'établir ici des procédures
anticontournement claires et uniformes.
Les États-Unis communiquent la présente note pour encourager le Groupe sur les règles à
mener à bien les travaux demandés à la fin du Cycle d'Uruguay et faire du traitement du
contournement une priorité importante de ces négociations.  Les États-Unis ont l'intention de
soumettre une proposition ultérieurement, au cours de ces négociations, et souhaiteraient que lesautres Membres fassent part de leurs expériences et de leurs idées concernant l'élaboration et la mise
en œuvre de procédures antidumping efficaces.
__________
                                                     
3 Alors que la Déclaration ministérielle ne porte que sur le contournement des mesures antidumping et
renvoie cette question au Comité des pratiques antidumping, il n'y a pas de différence entre le contournementdes mesures en matière de droits antidumping et le contournement des mesures en matière de droits
compensateurs.  Les actions que peut engager un exportateur pour contourner le versement des droits sont les
mêmes, que ces droits soient imposés pour remédier au dumping ou au subventionnement.  Ainsi, alors que cette
question est généralement examinée dans le contexte des mesures antidumping, le débat et les procédures ànégocier par le présent groupe devraient valoir, mutatis mutandis , pour les mesures compensatoires au titre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
4 Comme l'a noté le Groupe informel, le contournement peut prendre diverses formes.  Par exemple, un
type de contournement peut consister à procéder à un simple assemblage de pièces ou composants importés dansle pays Membre importateur afin d'éviter l'imposition du droit antidumping sur le produit achevé.  Un autre typede contournement consiste à apporter avant exportation des modifications mineures à un produit visé par unemesure antidumping, afin de modifier légèrement les caractéristiques physiques du produit de façon qu'il necorresponde pas, sur le plan d'une spécification technique quelconque, à un produit similaire précisément décrit
et éviter ainsi l'imposition de droits antidumping.