. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/106
8 mai 2003
(03-2464)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
QUESTIONS DE L'INDE SUR LE DOCUMENT DE L'AUSTRALIE
INTITULÉ "CONTRIBUTION GÉNÉRALE AU DÉBAT DU
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES AU
SUJET DE L'ACCORD ANTIDUMPING"1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée du 7 mai 2003.
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L'inde remercie l'Australie pour sa communication intitulée "Contribution générale au débat
du Groupe de négociation sur les règles au sujet de l'Accord antidumping" (TN/RL/W/86) et souhaite
poser les questions ci-après aux fins de clarifications sans préjuger de la position de l'Inde sur ces
sujets.
Règle du droit moindre1. L'article 9.1 de l'Accord antidumping n'envisage pas les situations dans lesquelles il ne serait
pas souhaitable d'appliquer la règle du droit moindre.  Selon l'Australie, comment peut-on concilier
cela avec la non-application de la règle du droit moindre dans certaines situations?
2. Comment devrait-on définir le dumping systématique et persistant, et quelle méthode
devrait-on appliquer pour établir l'existence d'un dumping systématique et persistant?
3. L'Accord antidumping s'occupe du dumping dans le pays importateur.  Il n'y est pas fait
référence aux perturbations sur les marchés mondiaux.  Comment l'Australie estime-t-elle qu'ondevrait définir les perturbations sur les marchés mondiaux et quelle méthode faudrait-il appliquer pour
établir leur existence?
Absorption du droit
1.  Selon l'Australie, la question de l'absorption du droit est-elle traitée par une disposition
existante de l'Accord antidumping?  Dans l'affirmative, l'Australie pourrait-elle préciser quelle est la
disposition pertinente en la matière?
2. Quelle devrait être la teneur des renseignements à partir desquels on établirait que les prix de
vente n'ont pas bougé ou n'ont pas bougé suffisamment?
3. Comment déterminera-t-on le niveau du prix d'exportation auquel on aurait dû s'attendre à la
suite de l'imposition du droit antidumping?
                                                     
1 TN/RL/W/86.TN/RL/W/106
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4. L'absence de mouvement ou le mouvement insuffisant des prix de vente du produit faisant
l'objet d'un dumping nécessiterait, vraisemblablement, une comparaison avec les prix de vente avant
l'imposition du droit antidumping.  Le prix correspondant à quelle période, antérieure à l'imposition
du droit antidumping, devrait-on prendre en compte pour cette comparaison?  Cela impliquerait-il de
tenir compte des facteurs qui peuvent affecter la comparabilité des prix entre deux périodesdifférentes?
5. En quoi consistera un "mouvement insuffisant" des prix de vente du produit faisant l'objet
d'un dumping?  Selon l'Australie, quelle devrait être l'augmentation minimum du prix de vente pour
aboutir à une conclusion contre l'absorption du droit?
6. Étant donné que les procédures antiabsorption ont des chances d'aboutir à une augmentation
du droit, quelle serait, selon l'Australie, la mesure qui encouragerait les exportateurs à coopérer dans
ces procédures, en dehors de la possibilité de recourir aux données de fait disponibles?
7. Comment s'assurera-t-on que l'insuffisance de mouvement du prix de vente n'est pas due à des
facteurs autres que l'absorption?  Appartiendra-t-il aux exportateurs de prouver que l'insuffisance demouvement du prix de vente est due à des facteurs autres que l'absorption?
8. Dans quel délai suivant l'imposition d'un droit antidumping une procédure antiabsorption
pourra-t-elle être engagée?
9. La procédure antiabsorption impliquerait une comparaison entre les produits fabriqués et
vendus à des périodes différentes.  Il se pourrait donc que des produits identiques ou similaires vendus
pendant la période initiale de l'enquête ne soient plus vendus à ce moment-là.  Comment devrait-on
traiter ce problème?
10. Comment s'assurerait-on que l'absence de mouvement du prix de vente n'est pas due à des
fluctuations monétaires?
11. S'il est établi que les prix de vente du produit faisant l'objet d'un dumping n'ont pas bougé ou
n'ont pas bougé suffisamment, l'autorité chargée de l'enquête fixera-t-elle un taux de droit
antidumping plus élevé?
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