 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/R/115 
25 novembre 2004 
 
 (04-5138) 
Organe de supervision des textiles  
  
 
RAPPORT DE LA CENT SEIZIÈME RÉUNION 
 
 1. L'Organe de supervision des textiles a te nu sa cent seizième réunion le 18 novembre 2004. 
2. Étaient présents à cette réunion les membres et suppléants suivants:  MM. Dalela;  Iida;  
Lee/Kim;  Ortega/Alvarado;  MM. Samosir;  Se ppey;  Tagliani;  Zambelli/Yaman;  Mmes Zhang/Lu. 
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa cent quinzième réunion (G/TMB/R/114). 
Notification au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) 
 
4. L'OSpT a reçu une notification présentée par les États-Unis au titre de l'article 2:1 par suite de 
l'accession du Cambodge à l'OMC (G/TMB/N/63/Add. 15).  L'OSpT a rappelé que ce pays était 
devenu Membre de l'OMC le 13 octobre 2004.  Bien que les États-Unis ne l'aient pas explicitement 
précisé dans leur notification, l'OSpT a supposé que, conformément aux di spositions pertinentes du 
rapport du Groupe de travail de l'accession du Cambodge, les plafonds quantitatifs notifiés 
correspondaient à ceux en vigueur le 12 octobre 2004, c'est-à-dire le jour précédant la date d'accession 
du Cambodge à l'OMC.  En outre, l'OSpT a cru co mprendre qu'aucune des restrictions notifiées 
n'avait été éliminée du fait de l'intégration par les Ét ats-Unis de certains produits dans le cadre des 
étapes 1, 2 ou 3 du processus d'intégration, puisque les catégories soumises à des restrictions le 12 octobre 2004 ne faisaient pas partie des différe nts programmes d'intégrati on mis en œuvre par les 
États-Unis.  Cela étant, l'OSpT a noté que les Ét ats-Unis continuaient, da ns le cadre de l'ATV, 
d'appliquer aux importations en provenance du Ca mbodge 13 restrictions spécifiques visant des 
catégories uniques ou combinées du système de classement  des textiles des États-Unis.  Il a également 
été noté que la notification présentée par les États-Unis comportait les précisions nécessaires concernant les niveaux des différentes restrictions ap pliquées le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour le Cambodge, ainsi que le s coefficients de croissance annuels et les 
dispositions relatives à la flexibilité. 
5. En ce qui concerne les dispositions relatives à la flexibilité, il a été observé que, jusqu'au 
12 octobre 2004, le Cambodge ava it encore la possibilité de rec ourir à la disposition relative à 
l'utilisation anticipée dans le cadre du régime antéri eur à l'ATV (soit 6 pour cent du volume de chaque 
plafond spécifique). 
6. En ce qui concerne l'application aux restric tions quantitatives notifiées des dispositions de 
l'ATV relatives à la majoration des coefficients de croissance, il était dit dans la notification des 
États-Unis:  "Pour ce qui est des coefficients de  croissance accélérés appliqués à ces limitations, la 
méthode utilisée est la même que pour les autres Membres ayant accédé à l'OMC récemment " (non 
souligné dans l'original).  L'OSpT a rappelé qu' auparavant, il avait décidé dans des circonstances 
analogues de demander d'autres explications et clar ifications au(x) Membre(s) présentant la (les) 
notification(s) sur les différents aspects de la notif ication reçue et, en particulier, au sujet de la 
méthode adoptée pour l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients de 
croissance.  Toutefois, dans ce cas particulier, sach ant que les États-Unis avaient déjà répondu à des 
questions similaires et expliqué la méthode appliq uée et connaissant le délai prévu pour obtenir une G/TMB/R/115 
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 réponse dans le cas du Cambodge, l'OSpT n'a pas j ugé utile de poser d'autres questions spécifiques 
aux États-Unis, puisque l'ATV expirera dans mo ins de six semaines et que, conformément aux 
articles 2:8 c) et 9, toutes les restrictions qui  en relèvent devront avoir été abrogées le 1
er janvier 2005.  
Vu les circonstances et en application de l'article  2:21, l'OSpT a procédé à l'examen de tous les 
aspects de la notification présentée par les États-Un is, y compris ceux toucha nt à l'application des 
dispositions relatives à la majoration des coefficients  de croissance.  Ce faisant, l'Organe a dû s'en 
remettre aux renseignements dont il disposait et il a in sisté sur le fait que son examen ne préjugeait en 
rien des droits résultant pour le Cambodge des dis positions de l'ATV, y compris de l'article 2:2. 
7. Notant que, selon la notification des États-Unis , "[…] la méthode utilisée [pour l'application 
des dispositions relatives à la majoration des coeffici ents de croissance était] la même que pour les 
autres Membres ayant accédé à l'OM C récemment", l'OSpT en avait été réduit à supposer que la 
mention "[d]es autres Membres ayant accédé à l'OMC récemment" était censée désigner la Chine, le 
Taipei chinois et l'ex-République yougoslave de Ma cédoine.  L'OSpT a rappelé à cet égard qu'il avait 
procédé à un examen approfondi et détaillé de l'a pplication des dispositions relatives à la majoration 
des coefficients de croissance pour chac un des trois Membres mentionnés ci-dessus.1  Il a rappelé en 
particulier que la méthode employée par les États-Unis pour ces Membres pouvait être résumée 
comme suit: 
 • les États-Unis n'ont appliqué la majora tion des coefficients de croissance prévue à 
l'article 2:14 qu'à partir de l'année où la Ch ine, le Taipei chinois et l'ex-République 
yougoslave de Macédoine s ont devenus respectivement Membres de l'OMC;  et 
 
 • alors que le Taipei chinois est devenu Memb re au tout début d'une année civile (à 
savoir le 1er janvier 2002), et que la majoration des différents coefficients de 
croissance a donc été appliquée intégralement cette année-là, dans le cas de la Chine 
et de l'ex-République yougoslave de Macé doine, les États-Unis ont appliqué cette 
majoration au prorata de la période pendant laquelle ces pays avaient été 
effectivement Membres durant l'ann ée de leur accession (2001 et 2003 
respectivement). 
 
8. L'OSpT a également rappelé que, dans ces de ux derniers cas, les États-Unis avaient 
essentiellement invoqué les mêmes arguments:  co mme les rapports des Groupes de travail de 
l'accession stipulaient que les dispositions de l'AT V relatives aux coefficients de croissance devaient 
"être appliquée[s] comme il convient [...] à partir  de la date d'accession", les États-Unis avaient 
déterminé qu'il convenait d'applique r un coefficient de croissance accéléré calculé au prorata pour 
cette période (en d'autres termes, le  nombre de jours des années civil es en question) pendant lesquels 
la Chine et l'ex-République yougoslave de Macédoi ne avaient été respectivement Membres de l'OMC 
durant l'année de leur accession. 
9. D'après ce qui précède, il semblerait que, dans le cas du Cambodge, les États-Unis ont 
appliqué la majoration de 27 pour cent prescrite par l'article 2:14 b) pour l'étape 3 du processus 
d'intégration au prorata de la pé riode allant du 13 octobre au 31 décembre 2004 (soit 80 jours sur 
366).  Notant que les États-Unis avaient appliqué un coefficient de croissance annuelle de 6 pour cent 
pour chacune des restrictions en vigueur le jour  précédant la date d'accession du Cambodge et que 
cette majoration de 6 pour cent avait déjà été mise en œuvre le 1er janvier 2004, dans le cadre du 
régime antérieur à l'ATV, la méthode utilisée pa r les États-Unis pour appliquer les dispositions 
                                                      
1 Voir en particulier les documents G/TMB/R/90, paragraphes 5 à 44;  G/TMB/R/95, paragraphes 6 à 
10;  G/TMB/R/98, paragraphes 5 à 27;  G/TMB/R/100, paragraphes 5 à 7;  G/TMB/R/103, paragraphes 4 à 17;  
et G/TMB/R/106, paragraphes 4 à 10. 
  G/TMB/R/115 
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 relatives à la majoration des coefficients de cr oissance le 13 octobre 2004 avait les incidences 
suivantes: 
 • si les États-Unis avaient appliqué la ma joration de 27 pour cent pour l'ensemble de 
l'année 2004, ils auraient dû relever le niv eau des restrictions notifiées de 1,62 point 
de pourcentage (ce qui correspondait à une  augmentation de 27 pour cent des 
coefficients de croissance de 6 pour cent appliqués auparavant dans le cadre du 
régime de l'ATV); 
 
 • toutefois, en recourant à la formule au  prorata (c'est-à-dire les 80 jours pendant 
lesquels le Cambodge a été Membre de l' OMC divisés par 366 jours), les États-Unis 
n'avaient en fait augmenté le niveau des restrictions que de 0,3540983 point de pourcentage (soit 21,85791 pour cent de 1, 62 point de pourcentage mentionné plus 
haut). 
 
10. L'OSpT était d'avis que, au lieu de se borne r à donner des indications générales sur la 
méthode employée, les États-Unis auraient dû au moins indiquer dans leur notification les 
pourcentages exacts dont ils avaient majoré le niveau  de leurs différentes restrictions par suite de 
l'accession du Cambodge à l'OMC.  L'OSpT a rappelé  en outre qu'il avait déjà consacré beaucoup de 
temps et d'efforts à l'examen de l'application des dispositions relatives à la majoration des coefficients 
de croissance dans le cas de la Chine, du Taip ei chinois et de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine.
2  Dans la mesure où les questions considér ées et la méthode appliquée étaient identiques 
ou très proches de celles qui s'étaient posées dans le  cas du Cambodge, la plupart des observations que 
l'Organe avait formulées à l'occasion de son examen des cas antérieurs s'appliquaient mutatis 
mutandis  à celui de la méthode adoptée par les État s-Unis pour le Cambodge.  Nonobstant cette 
observation, l'OSpT était d'avis que pour satisfa ire aux prescriptions énoncées dans la première phrase 
de l'article 2:21, il devait aborde r brièvement tous les aspects per tinents de l'application par les 
États-Unis des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance en ce qui concerne 
les importations de produits soumis à de s restrictions en provenance du Cambodge. 
11. L'OSpT a rappelé qu'il avait déjà dit ce qui suit: 
 "[L']ATV ne contenait auc une disposition donnant des indications sur la façon dont il 
conviendrait d'appliquer les dispositions rela tives à la majoration des coefficients de 
croissance aux Membres qui accéderaient à l'OMC plusieurs années après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  L'article 2:13 et 2: 14 de l'ATV, qui prévoyait une augmentation par 
étapes bien définies du coefficient de croissance annuelle des restrictions quantitatives reprises de l'ancien régime de l'AMF et notifi ées conformément à l'article 2:1 de l'ATV, était 
essentiellement conçu pour fournir des règles cl aires applicables aux exportateurs faisant 
l'objet de restrictions qui étaient devenus Me mbres au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  […]  L'ATV ne contient  pas de disposition concernant les niveaux de 
base et la majoration des coefficients de cr oissance à appliquer aux exportateurs visés par des 
restrictions qui n'accéderaient à l'OMC que durant les deuxième ou troisième étapes du 
processus d'intégration." 
  [Dans le cas de ces Membres,] "les questions pertinentes, telles que la définition des niveaux 
de base auxquels les dispositions de l'article 2 de l'ATV devaient s'appliquer et la façon dont il 
conviendrait d'appliquer l'augmen tation des coefficients de croissance à ces niveaux de base, 
                                                     
 
2 Voir la note de bas de page 1. 
 G/TMB/R/115 
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 avaient été réglées entre les Me mbres de l'OMC et les nouveaux Membres concernés dans le 
cadre de leurs négociations d'accession."
3 
 12. Par conséquent, afin de détermin er si l'application des dispos itions relatives à la majoration 
des coefficients de croissance par les États- Unis à l'égard du Cambodge répondait aux critères 
applicables, les dispositions pertinentes du rappor t du Groupe de travail de l'accession du Cambodge 
devraient être lues en tenant compte des dispositio ns applicables de l'ATV.  Le paragraphe 166 du 
rapport du Groupe de travail est libellé comme suit: 
 "Le représentant du Cambodge a confirmé que  les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par des Membres de l'OMC en ce qu i concerne les textiles et les vêtements 
originaires du Cambodge en vigueur le jour  précédant la date d'accession du Cambodge à 
l'OMC devraient être notifiées à l'Organe de s upervision des textiles (OSpT) par les Membres 
maintenant ces restrictions et seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements.  Ainsi, aux fins de  l'accession du Cambodge à l'OMC, les termes "en 
vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements seront  considérés comme faisan t référence au jour 
précédant la date d'accession du Cambodge à l' OMC.  L'augmentation des coefficients de 
croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l' Accord sur les textiles et les vêtements sera 
appliquée à ces niveaux de base, selon qu'il convi endra, au titre de l'Accord à compter de la 
date d'accession du Cambodge, étant entendu que ces  niveaux de base et ces coefficients de 
croissance prendront fin une fois que l'Accord sur les textiles et les vêtements aura été abrogé.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."
4 
 13. L'OSpT a noté une fois de plus que la notifi cation des États-Unis contenait les niveaux de 
base des restrictions quantitatives appliquées le jour précédant la date d'accession du Cambodge à 
l'OMC.  Observant que le rapport du Groupe de trava il avait été adopté en 2003, c'est-à-dire au cours 
de la deuxième année de mise en œuvre de la tr oisième étape du processus d'intégration prévu par 
l'ATV, il a également été noté qu'il était explicite ment fait mention dans le passage pertinent de 
"[l']augmentation des coefficients de croissance prévue  à l'article 2:13 et 2:14".  Cela étant, l'OSpT a 
estimé qu'il devait aborder les questions su ivantes dans le cadre du présent examen: 
 • la question de savoir si les États-Unis ét aient aussi tenus, en vertu des instruments 
d'accession du Cambodge, d'appliquer aux co efficients de croissance la majoration 
d'au moins 16 pour cent reprise du régime antérieur à l'ATV, comme il était prévu à 
l'article 2:13 pour l'étape 1 du processus d'intégration; 
 
 • la question de savoir si les États-Unis étaient également tenus, en vertu de ces mêmes 
instruments, d'appliquer aux coefficients de croissance en question la majoration d'au 
moins 25 pour cent prévue à l'article 2:14 a)  pour l'étape 2 du processus d'intégration; 
 
 • la question de savoir si les États-Unis étaient tenus, en vertu de ces instruments, 
d'appliquer aux coefficients de croissan ce en question la majoration d'au moins 
27 pour cent, comme il était prévu à l'arti cle 2:14 b) pour l'étape 3 du processus 
d'intégration, ainsi que pour les années 2002 et 2003, même si le Cambodge n'était 
pas encore Membre de l'OMC à ce moment-là; 
 
                                                     
 
3 Voir les documents G/TMB/R/90, paragraphes 7 et 8, et G/TMB/R/103, paragraphe 7. 
 
4 Voir le document WT/ACC/KHM/21. 
  G/TMB/R/115 
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  • quelle était la méthode à suivre pour pro céder à la majoration des coefficients de 
croissance en question pour 2004, année de l'accession du Cambodge à l'OMC? 
 i) La question de savoir si les États-Unis ét aient tenus d'appliquer aux coefficients de 
croissance la majoration d'au moins 16 pour cent prévue à l'article 2:13 pour l'étape 1 
14. La troisième phrase du paragraphe 166 du ra pport du Groupe de travail dispose que 
"[l']augmentation des coefficients de croissance pré vue à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements sera appliquée à ces niveaux de base, selon qu'il conviendra
, au titre de 
l'Accord à compter de la date d'accession du Cambodge  […]" (non souligné dans l'original).  L'OSpT 
a fait observer que, si on lisait cette phrase en om ettant l'expression "selon qu'il conviendra", cette 
disposition exigerait sans équivoque que les coeffici ents de croissance repris du régime antérieur à 
l'ATV soient majorés, dans un premier temps, d'au moins 16 pour cent, comme il était prévu à 
l'article 2:13.  En revanche, comme l'OSpT l'a déjà fait observer5, l'inclusion de l'expression "selon 
qu'il conviendra" pouvait introduire un élément de flex ibilité dans la phrase (et, partant, dans les 
engagements juridiques qui en découlaient).  Cette  notion de flexibilité éventuelle ne pouvait être 
définie avec plus de précision;  elle semblait avoi r été conçue pour que l'on puisse tenir compte du cas 
d'espèce ou des circonstances particulières.  Quoi qu 'il en soit, l'emploi de  l'expression "selon qu'il 
conviendra" pouvait également signifier que toutes les dispositions que contenait cette phrase ne 
devaient pas nécessairement être appliquées de la  manière selon laquelle, ou dans les délais dans 
lesquels elles auraient dû être a ppliquées, n'eut été de ces termes ou de cette réserve.  De l'avis de 
l'OSpT, cette observation pouvait appeler une autre ques tion, à savoir:  à quelle partie de la phrase 
l'expression "selon qu'il conviendra" se rapportait-elle.  Il a été noté qu'il ne semblait pas y avoir non 
plus de réponse non équivoque à cette question.  L' une des interprétations possibles de la troisième 
phrase du paragraphe 166 était que l'expression "s elon qu'il conviendra" se rapportait à la toute 
dernière partie de la phrase, à sa voir celle dans laquelle il était indi qué que les différents engagements 
seraient appliqués "au titre de l'Accord à comp ter de la date d'accession du Cambodge".  En 
conséquence, l'engagement d'appli quer la majoration prévue à l'artic le 2:13 avait peut-être été pris, 
mais uniquement à compter de la date d'accession du Cambodge, c'est-à-dire avec effet rétroactif.  Il y 
avait cependant une autre interprétation possible,  selon laquelle il convenait d'accorder au Cambodge 
les avantages résultant de la majoration des coeffi cients de croissance en 2004, puisqu'il était devenu 
Membre de l'OMC au cours de cette année-là, ma is selon laquelle il ne convenait pas d'appliquer la 
majoration de 16 pour cent prévue à l'article 2:13, puisque le Cambodge n'était pas Membre de l'OMC 
pendant l'étape 1. 
15. Récapitulant son examen des passages pertin ents du paragraphe 166 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession du Cambodge, et en tenant compte, mutatis mutandis , des observations qu'il 
avait faites à l'occasion de l'examen de l'applica tion des dispositions relatives à la majoration des 
cœfficients de croissance en ce qui concerne la Chine6, l'OSpT a estimé que ce libellé ne permettrait 
pas d'obtenir une réponse claire ni des indications pr écises quant à la question de savoir si le Membre 
qui appliquait des restrictions, à savoir les États-Un is, était également tenu d'appliquer la majoration 
d'au moins 16 pour cent des coefficients de croissan ce initiaux prévues à l'article 2:13 de l'ATV.  En 
employant l'expression "selon qu'il conviendra", les rédacteurs avaient non seulement introduit un 
élément de flexibilité éventuelle et envisagé que  des ajustements puissent être apportés en ce qui 
concerne l'application effective des dispositions, ma is aussi laissé une impor tante ambiguïté dans le 
libellé.  Par conséquent, dans ces  conditions, l'OSpT ne pouvait pas pa rvenir à une conclusion claire 
sur la question de savoir si les États-Unis étaient tenus d'appliquer la majoration d'au moins 16 pour 
cent prévue à l'article 2:13 aux coefficients de cr oissance repris du régime antérieur à l'ATV en ce qui 
concerne le Cambodge. 
                                                      
5 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 17. 
 
6 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphes 18 à 21. G/TMB/R/115 
Page 6  
 
 ii) La question de savoir si les États-Unis étaient tenus d'appliquer aux coefficients de 
croissance la majoration d'au moins 25 pour cen t prévue à l'article 2:14 a) pour l'étape 2 
16. L'OSpT a fait observer que des arguments et des arguments contraires identiques ou 
analogues à ceux qui étaient exposés plus haut au pa ragraphe 14 pouvaient être mis en avant lorsque 
l'on examinait la question de savoir si les États-Un is étaient tenus d'appli quer aux coefficients de 
croissance la majoration de 25 pour cent prévue à l' article 2:14 a), même si le Cambodge n'était pas 
encore Membre au cours de l'étape en question du pr ocessus d'intégration.  Cela étant, l'OSpT n'a pas 
été en mesure de tirer une conclusion cl aire à propos de cette question non plus. 
iii) La question de savoir si les États-Unis  étaient tenus d'appliquer aux coefficients de 
croissance la majoration d'au mo ins 27 pour cent prévue à l'arti cle 2:14 b) pour l'étape 3, 
ainsi que pour les années 2002 et 2003, même si  le Cambodge n'était pas encore Membre de 
l'OMC à ce moment-là 
17. L'OSpT a fait remarquer que même s'il était impossible de se prononcer clairement sur 
l'applicabilité de l'article 2:13 et 2:14 a), l'article 2: 14 b) était applicable par définition, puisqu'il était 
explicitement fait mention de l'article 2:14 au pa ragraphe 166 du rapport du Groupe de travail et que 
le Cambodge était devenu Membre de l'OMC au cours de l'étape 3, étape pendant laquelle 
l'article 2:14 b) était d'application.  Toutefois, des arguments et des arguments contraires identiques ou 
analogues à ceux exposés plus haut au paragraphe 14 pouvaient être invoqués au sujet de la question 
de savoir s'il fallait appliquer la majoration de 27  pour cent aux coefficients de croissance également 
en 2002 et 2003, étant donné que le Cambodge n'était pas encore Me mbre de l'OMC ces années-là.  
Par conséquent, étant donné que les deux interpréta tions étaient possibles en raison de la flexibilité 
introduite par l'expression "selon qu'il conviendra", il n'y avait pas non plus de réponse claire et non 
équivoque à cette question.  Faute d'indications cl aires, il était difficile à l'OSpT de prendre une 
position plus ferme à ce sujet et il ne pouvait donc pas parvenir à une conclusion claire sur la question 
de savoir si les États-Unis étaient tenus d'appli quer en 2002 et 2003 la majoration d'au moins 27 pour 
cent prévue pour les différents coefficients de croissance à l'article 2:14 b). 
iv) Quelle était la méthode à suivre pour procéd er à la majoration des co efficients de croissance 
en question pour 2004, année de  l'accession du Cambodge à l'OMC? 
 
18. Compte tenu des incertitudes entourant les questions  examinées plus haut dans les sections i) 
à iii), l'OSpT s'est penché sur la question des prescriptions minimales auxquelles les États-Unis 
devaient satisfaire en tout état de cause.  L' OSpT a rappelé que ceux-ci avaient, selon toute 
probabilité, utilisé la méthode suivante afin d'appli quer les dispositions de l' article 2:14 b) en ce qui 
concerne le Cambodge:  pour les plafonds de 2004, ils avaient calculé le coefficient de croissance 
effectif à appliquer en majorant celui en vigueur  le 12 octobre 2004, au prorata du nombre de jours 
pendant lesquels le Cambodge ava it été Membre de l'OMC (à savoir 80 jours sur 366 pour l'année en 
question).  Ce coefficient de croissance au pror ata a été appliqué aux niveaux de base de 2004 pour 
calculer les plafonds révisés de 2004. 
19. L'OSpT a examiné la question de savoir si les dispositions du rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Cambodge et celles de l'article 2:14 b) de l'ATV habilitaient les États-Unis à employer 
cette méthode.  Pour ce faire, il a tenu compte des ob servations qu'il avait faites lo rs de l'examen de la 
question de l'application des dispositions de l'AT V relatives à la majoration des coefficients de 
croissance en ce qui concerne les Membres ayant accédé récemment à l'OMC, et notamment des 
paragraphes 25 à 28 du document G/TMB/R/90, des paragraphes 17 à 27 du document G/TMB/R/98 
et du paragraphe 15 du document G/TMB/R/ 103.  Suivant le même raisonnement, 
mutatis mutandis , 
l'OSpT a estimé que, comme le Cambodge était de venu Membre en 2004, au cours de l'étape 3 du 
processus d'intégration prévu par l'ATV, et qu'il convenait donc de lui appliquer les dispositions de 
l'article 2:14 b), ces dispositions auraient dû être mi ses en œuvre dans leur intégralité (c'est-à-dire  G/TMB/R/115 
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 pour l'ensemble de l'année de l'accession du Camb odge), et que le libellé du rapport du Groupe de 
travail et celui de l'article 2:14 b) ne semblaient  ménager aucune flexibilité additionnelle à cet égard. 
20. Par conséquent, de l'avis de l' OSpT, dès lors que les États-Un is avaient conclu qu'il convenait 
d'appliquer les dispositions de l' article 2:14 b) au Cambodge pour 2004 (puisque ce pays était devenu 
Membre au cours de l'année en question), la majora tion de 27 pour cent des différents coefficients de 
croissance aurait dû être appliquée pour l'ensemble de  2004, et non au prorat a de la période pendant 
laquelle le Cambodge avait été effectivem ent Membre durant l'année en question. 
v) Conclusions 
 
21. L'OSpT a rappelé que lorsqu' il avait examiné des cas semblables précédemment, il avait 
invité les États-Unis à revoir leur position et à appliquer intégralement la majoration des différents 
coefficients de croissance prévue pour l'étape du processus d'intégration correspondant à l'année au 
cours de laquelle les nouveaux Membres avaient accédé à l'OMC, et qu'il leur avait même formellement demandé de le faire dans un cas.  Il a également été rappelé que les États-Unis avaient 
alors répondu que leur position demeurait inchangée car, selon eux, la méthode utilisée était conforme 
à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions pe rtinentes des différents 
instruments juridiques d'accession.  En outre, les États- Unis étaient toujours d'avis que les coefficients 
de croissance ajustés au prorata qu'ils avaient em ployés, constituaient la méthode la mieux adaptée.
7  
En conséquence, ils avaient décidé de ne pas m odifier leur méthode, que ce soit pour se conformer à 
la recommandation spécifique de l'OSpT, ou pour répondre aux invitations en ce sens que lui avait adressées l'Organe. 
22. L'OSpT a déclaré qu'en dépit de l'opinion dont les États-Unis n'avaient pas voulu démordre tel 
qu'il ressort de ce qui précède, si le présent examen  n'était pas intervenu al ors qu'il ne restait que 
43 jours pour mettre en œuvre intégralement l'ATV, pé riode à l'issue de laquelle cet accord et toutes 
les restrictions qui en relèvent devront avoir ét é abrogés, l'Organe aurait sans aucun doute décidé 
d'inviter les États-Unis à appliquer intégralement la  majoration de 27 pour cen t prévue pour l'étape 3 à 
l'ensemble de l'année d'accession du Cambodge, c'es t-à-dire 2004.  Toutefois, compte tenu des 
circonstances particulières qui entouraient ce cas, du peu de temps qu'il restait pour transmettre, 
recevoir et examiner des communications additi onnelles et du fait que, selon toute probabilité, les 
États-Unis se borneraient à réaffirmer dans le meilleur des cas qu'ils estimaient que la méthode 
employée était appropriée, l'OSpT s'est abstenu de  prendre toute autre mesure en l'occurrence. 
23. Au vu de ce qui précède, prenant note de la notification des États-Unis, l'OSpT s'est dit 
préoccupé par le fait que les États-Unis n'avai ent pas mis en œuvre intégralement en 2004 la 
majoration de 27 pour cent applicable aux diffé rents coefficients de croissance à l'égard des 
importations de produits soumises à des restricti ons quantitatives en provenance du Cambodge.  Il a 
déclaré une fois de plus que son examen et le fait de prendre note de la notification des États-Unis ne 
préjugeaient en rien des droits résultant pour le Cambodge de l'ATV y compris des dispositions de 
l'article 2:2. 
Adoption du rapport de la cent seizième réunion de l'OSpT 
 
24. À la fin de sa cent seizième réunion, l'OSpT a adopté le présent rapport. 
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7 Voir en particulier les documents G/TMB/R/95, paragraphe 6;  G/TMB/R/98, paragraphe 6;  
G/TMB/R/100, paragraphe 5;  et G/TMB/R/106, paragraphe 5. 