ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PER/21
G/SCM/Q1/PER/21
20 octobre 2003
(03-5544)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions complément aires posées par les COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES1 au sujet de la notification du PÉROU2
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 octobre 2003.
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La Mission permanente du Pérou auprès des organisations internationales ayant leur siège à
Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (Division
des règles) et, conformément aux dispositions de l'article 16.4 de l'Accord antidumping et de
l'article 25.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, communique les réponses
de la Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'Institut national de défense de la
concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) aux questions
complémentaires posées par la Délégation permanente des Communautés européennes
(G/ADP/Q1/PER/19/Suppl.1).
                                                     
1 G/ADP/Q1/PER/19/Suppl.1-G/SCM/Q1/PER/19/Suppl.1.
2 G/ADP/N/1/PER/2-G/SCM/N/1/PER/2.G/ADP/Q1/PER/21
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Question n° 1
Titre IV:  le Pérou a-t-il prévu des dispositions concernant le cumul des importations,
conformément à l'article 3.3 de l'Accord antidumping?
Réponse
Non.
Question n° 2
L'article 20 ii) dispose que, dans des circonstances exceptionnelles, le territoire pourra
être divisé en deux marchés compétitifs ou plus, conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord
antidumping, mais il ne comporte pas une disposition qui correspondrait à l'article 4.2 de
l'Accord antidumping.  Veuillez préciser si l'ar ticle 4.2 de l'Accord antidumping sera appliqué
directement.
Réponse
L'article 4.2 de l'Accord antidumping s'applique directement dans les cas où les conditions
prévues à l'article 20 ii) du Règlement sont réunies.
Question n° 3
Le paragraphe 2 de l'article 28 dispose que les parties intéressées pourront présenter des
observations sur l'exposé des faits essentiels dans un délai ne dépassant pas dix jours à compterdu jour suivant la notification.  Ce délai peut-il être prorogé, par exemple lorsque la notification
de l'exposé ne coïncide pas avec la réception du document?
Réponse
Le délai de présentation des observations sur l'exposé des faits essentiels est de dix jours à
compter du jour suivant la notification du document au destinataire à son domicile, telle qu'elle estattestée par la signature ou le cachet de celui qui reçoit le document.  Le délai ne peut pas être
prorogé.
Question n° 4
Conformément au paragraphe 3 de l'article 29, la Commission imposera une amende
aux parties qui font obstacle à la présentation des moyens de preuve ( ...), ou qui, par un moyen
quelconque, détournent ou entravent le déroulement normal de la procédure d'enquête.
Veuillez expliquer comment le Pérou entend a ppliquer cette disposition.  Comment celle-ci
est-elle conciliable avec le droit des parties intéressées de ne pas coopérer à une enquête?
Réponse
Le troisième paragraphe de l'article 29 du Règlement permet à la Commission d'imposer une
amende aux parties qui ont un comportement répréhensible pendant la procédure d'enquête, end'autres termes, cette disposition ne s'applique qu'aux personnes qui ont demandé à participer à la
procédure d'enquête et qui, se prévalant de leur qualité de parties à celle-ci, usent de manœuvres pour
empêcher la Commission de mener son travail d'enquête, par exemple en fournissant de faux
renseignements.  Ne sont pas visées les personnes qui ne souhaitent pas participer à la procédure et/ouG/ADP/Q1/PER/21
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collaborer en communiquant des renseignements puisque, en pareils cas, l'Accord antidumping
habilite l'autorité chargée de l'enquête à prendre sa décision sur la base des meilleurs renseignements
disponibles.
Question n° 5
Titre VI, chapitre II:  veuillez préciser si le Pérou procède à des visites de vérification,
conformément à l'article 6.7 de l'Accord anti dumping, et indiquer s'il dispose de règles
concernant ces vérifications?
Réponse
Dans les cas où cela est jugé nécessaire, il peut être procédé à des visites de vérification sur le
territoire d'un autre Membre.  Le Règlement ne prévoit pas de règles spécifiques en la matière.
Question n° 6
Le paragraphe 2 de l'article 46 dispose que les droits antidumping, provisoires ou
définitifs, jouent le rôle d'amende et ne constituent en aucun cas un impôt.  Veuillez préciser la
signification et les implications juridiques de cette disposition.
Réponse
Au Pérou, les droits antidumping et compensateurs, qu'ils soient provisoires ou définitifs, ne
sont considérés comme des amendes qu'aux fins du recouvrement et de l'utilisation fiscale des recettes
ainsi obtenues.
Question n° 7
Veuillez préciser si l'article 52 a pour objet de mettre en œuvre l'article 9.3.2 de l'Accord
antidumping?
Réponse
L'article 52 ne met pas en œuvre les dispositions de l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping
mais fixe le délai prescrit pour le remboursement de montants non exigibles ou trop perçus, par
exemple, dans les cas où des droits provisoires ont été imposés et où l'on constate, une fois l'enquête
terminée, que les droits définitifs sont inférieurs aux droits provisoires, ou dans les cas où l'enquête setermine sans que des mesures soient imposées.  Il se peut également que, par erreur, des droits
antidumping ou compensateurs aient été perçus et/ou payés indûment.  Il est à noter que l'autorité
chargée de l'enquête répond aux demandes de remboursement dans un délai de trente (30) jours civils
à compter de la date du dépôt de la demande.
Question n° 8
Le Décret suprême ne renferme pas de disposit ions concernant les avis au public.  À cet
égard, le Pérou entend-il appliquer directement l'article 12 de l'Accord antidumping?
Réponse
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