ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
17 juin 2002
(02-3361)
Comité des pratiques antidumping
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
PAKISTAN
Supplément
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juin 2002.
_______________
Le Pakistan a l'honneur de communiquer ci-après copie des " Règles de 2001 relatives aux
droits antidumping " pour notification au titre de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994.
* * *
CHAPITRE II
Notifications statutaires (S.R.O.)
Gouvernement pakistanais
MINISTÈRE DU COMMERCE
NOTIFICATION
Islamabad, le 31 mars 2001
S.R.O. 203 (I) / 2001.  – En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l'article 67 de
l'Ordonnance de 2000 relative aux droits antidumping (LXV de 2000), le gouvernement fédéral a leprivilège d'établir les règles suivantes:
1. Titre abrégé et entrée en vigueur.  – 1) Les présentes règles peuvent être
dénommées "Règles de 2001 relatives aux droits antidumping";
2) Elles entreront en vigueur immédiatement.
2. Définitions.  – 1) Aux fins des présentes règles, et à moins que le sujet ou le contexte
n'en décident autrement:
a) "Demande" s'entend d'une demande présentée au titre de l'article 20 de l'Ordonnance;G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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b) "Ordonnance" s'entend de l'Ordonnance de 2000 relative aux droits antidumping
(LXV de 2000);  et
c) "Annexe" s'entend de l'annexe aux présentes règles.
(705)
Prix:  10,50 roupies
[3272 (2001) / Ex. Gaz.]
2) Tous les termes et expressions utilisés dans les présentes règles mais qui n'y
ont pas été définis, s'entendront au sens qui leur a été attribué dans l'Ordonnance.
3. Renseignements à inclure dans la demande.  – Outre les renseignements spécifiés à
l'article 20 de l'Ordonnance, une demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement
être à la disposition du requérant, sur les points suivants:
a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique
du requérant;
b) l'indication de la branche de production du pays qui présente la demande ou au nom
de laquelle la demande est présentée, comprenant le nom, l'adresse, le numéro de
téléphone, le numéro de télécopie et l'adresse électronique de tous les autres
producteurs connus ou de toute association de producteurs constituant une
organisation commerciale au sens défini dans l'Ordonnance de 1961 sur les
organisations commerciales (LXV de 1961) et à laquelle a été accordée ou réputéecomme accordée une licence en la matière, dans la branche de production du pays;
c) des renseignements relatifs au degré de soutien de la branche de production du pays à
la demande, comprenant:
i) le volume et la valeur totaux de la production nationale du produit similaire;
et
ii) le volume et la valeur du produit national similaire du requérant et de chaque
producteur national identifié;
d) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping,
y compris ses caractéristiques techniques et ses utilisations ainsi que la position dont
il relève dans la classification tarifaire spécifiée à l'Annexe I de la Loi douanière
de 1969 (IV de 1969);
e) le pays dans lequel le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est
fabriqué ou produit et, s'il est importé d'un pays autre que le pays de fabrication ou de
production, le pays intermédiaire d'où il est importé;
f) le nom et l'adresse de chaque personne qui, à la connaissance du requérant, vend le
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping et la proportion desexportations totales à destination du Pakistan qui lui est attribuable pour la période de
12 mois la plus récente;
g) des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être
mis à la consommation sur le marché intérieur du pays d'exportation ou des paysG/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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.
d'origine ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est
vendu à partir du pays d'exportation ou d'origine à un pays tiers ou sur la valeur
construite du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, ainsi que des
renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping est revendu pour la premièrefois à un acheteur indépendant au Pakistan, et sur tous ajustements prévus à
l'article 11 de l'Ordonnance;  et
h) des renseignements sur l'évolution du volume des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix d'un produit
national similaire et l'incidence de ces importations sur la branche de production
nationale, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situationde cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux articles 15, 16, 17 et 18 de
l'Ordonnance, ainsi que des renseignements sur l'existence d'un lien de causalité au
sens de l'article 19 de l'Ordonnance.
4. La Commission évitera de rendre publique la demande d'ouverture d'une
enquête.  – La Commission ne rendra pas publique une demande qui lui a été présentée sauf si une
décision a été prise d'ouvrir une enquête.
5. Ouverture d'une enquête.  – La Commission prendra habituellement la décision
d'ouvrir ou non une enquête dans les 45 jours suivant la date à laquelle elle aura été saisie d'unedemande, conformément aux dispositions de l'article 20 de l'Ordonnance.
Le délai pourra, si la Commission en décide ainsi, être porté à 60 jours.  Si la
demande présentée porte sur des questions complexes, ou si la Commission a demandé au requérant
de fournir des renseignements additionnels.
6. Renseignements à inclure dans l'avis d'ouverture d'une enquête.  – L'avis
d'ouverture d'une enquête mentionné à l'article 27 de l'Ordonnance contiendra des renseignements
suffisants sur les points suivants:
a) nom du pays ou des pays exportateurs et, du pays ou des pays d'origine s'ils sont
différents du produit visé par l'enquête;
b) description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques
techniques et ses utilisations ainsi que la position dont il relève dans la classification
tarifaire figurant à l'Annexe I de la Loi tarifaire de 1969 (IV de 1969);
c) description du dumping allégué sur lequel portera l'enquête, y compris la base sur
laquelle est fondée cette allégation;
d) résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un dommage;
e) adresse à laquelle les renseignements et commentaires peuvent être envoyés et délais
autorisés pour permettre aux parties intéressées de faire connaître leurs vues;
f) date d'ouverture de l'enquête;  et
g) le calendrier envisagé pour l'enquête.
7. Tenue d'un dossier public pour les parties intéressées et accès à ce dossier.  –
1) La Commission établira et tiendra un dossi er public concernant chaque enquête ou réexamenG/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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auquel il est procédé conformément à l'Ordonnance et, sous réserve de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels visée à l'article 31 de l'Ordonnance, la Commission versera à ce dossier:
a) tous les avis au public concernant l'enquête ou le réexamen;
b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires, et
toutes les communications présentées par écrit à la Commission;
c) tous les autres renseignements établis ou obtenus par la Commission;  etd) tous les autres documents que la Commission jugera approprié de divulguer aux
parties intéressées.
2) Le dossier public constitué en vertu du paragraphe 1) sera mis à la disposition
des parties intéressées, à une date qui sera notifiée par la Commission, pour examen et établissement
de copies dans les bureaux de la Commission pendant toute la durée de l'enquête, ou du réexamen, et
de toute révision judiciaire en vertu de l'article 64 de l'Ordonnance.
8. Rassemblement de renseignements.  – La Commission sollicitera, recueillera,
obtiendra, acceptera et refusera les renseignements aux fins d'une enquête au titre de l'article 35 de
l'Ordonnance conformément aux dispositions suivantes:
a) à l'ouverture d'une enquête, la Commission adressera des questionnaires à toutes les
personnes qui, selon elle, pourraient détenir des renseignements pertinents pour
l'enquête, y compris les producteurs, importateurs, exportateurs nationaux et les
producteurs étrangers connus. Dans ces questionnaires, la Commission pourra
demander toute information qu'elle jugera nécessaire;
b) la Commission accordera un délai de réponse de 30 jours au moins aux exportateurs
et aux producteurs étrangers recevant un questionnaire, ce délai étant calculé à partir
de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera  considéré comme ayant
été reçu une semaine après la date à laquelle il aura été envoyé au destinataire ou
transmis au représentant diplomatique ou officiel compétent du pays exportateur;
étant entendu que la Commission prendra dûment en considération toute demande deprorogation de ce délai de 30 jours et accordera une prorogation chaque fois que cela
sera possible, et sur exposé de raisons valables, compte tenu des délais prescrits pour
la réalisation d'une enquête;
c) la Commission pourra ne pas tenir compte de toute réponse à un questionnaire qui
n'est pas communiquée dans le délai prévu et sous la forme demandée;
d) au cours d'une enquête, la Commission pourra demander aux parties intéressées des
renseignements complémentaires, au moyen de questionnaires supplémentaires ou de
demandes de clarification ou de renseignements additionnels présentés par écrit, enindiquant dans sa demande la date limite pour l'envoi des réponses et en accordant un
délai suffisant pour permettre l'établissement de réponses valables;
e) toute partie intéressée pourra, de sa propre initiative, communiquer par écrit à la
Commission tout renseignement qu'elle juge pertinent pour les besoins de l'enquête etla Commission examinera ledit renseignement, à moins que cet examen ne complique
indûment sa tâche ou n'empêche l'enquête de se dérouler dans les délais prévus.
Étant entendu que toute communication volontaire de renseignements
factuels pertinents pour la détermination de l'existence d'un dumping ou d'unG/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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.
dommage sera présentée par écrit à la Commission avant la date de la détermination
préliminaire;
f) la Commission autorisera les utilisateurs industriels d'un produit faisant l'objet d'une
enquête au Pakistan, et les organisations de consommateurs représentatives dans lecas où ledit produit est habituellement vendu au détail sur le marché intérieur, à
fournir des renseignements sur des questions pertinentes pour l'enquête concernant le
dumping et le dommage, ces renseignements devant lui être communiqués par écrit.
9. Présentation des arguments préliminaires par écrit.  - Quinze jours au plus tard
avant la date prévue pour la détermination préliminaire, les parties intéressées peuvent présenter par
écrit à la Commission des arguments concernant toute question en rapport avec l'enquête.
10. Renseignements à inclure dans l'avis de détermination préliminaire.  – L'avis de
détermination préliminaire visé à l'article 37 2) de l'Ordonnance devra aussi inclure les
renseignements suivants:
a) les noms des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l'enquête;
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
y compris la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'Annexe I
de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969);
c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping dont l'existence a été constatée et
le fondement d'une telle détermination, y compris une description des méthodes de
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation et de tous ajustements
opérés pour la comparaison de ces deux éléments;
d) les explications requises à l'alinéa b) de l'article 12 2) de l'Ordonnance, si la méthode
de comparaison prévue dans ledit article a été utilisée;
e) les motifs de la décision de la Commission, si celle-ci a refusé de déterminer le
montant d'une marge de dumping individuelle sur la base des réponses volontaires
présentées conformément à l'article 14 4) de l'Ordonnance;
f) les facteurs qui ont conduit à la détermination de l'existence d'un dommage, y
compris les renseignements sur les facteurs autres que les importations faisant l'objet
d'un dumping qui auraient été pris en compte;  et
g) le montant correspondant à toutes mesures provisoires à appliquer et les raisons pour
lesquelles de telles mesures sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit
causé pendant la durée de l'enquête.
11. Renseignements à fournir après la détermination préliminaire.  – Sur demande
présentée dans un délai de 15 jours suivant la publication de l'avis de détermination préliminaire
rendu conformément à l'article 37 2) de l'Ordonnance, la Commission tiendra des réunions
d'informations séparées avec les exportateurs ou les producteurs qui en auront fait la demande, afin de
leur expliquer la méthode de calcul du dumping appliquée aux fins de cette détermination.  La
Commission donnera aussi la possibilité aux exportateurs ou producteurs ou à leurs représentantslégaux, d'examiner et de recevoir des copies des calculs relatifs au dumping qu'elle aura effectués
s'agissant de leurs exportations vers le Pakistan.G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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12. Vérification des renseignements.  – 1) Exception faite des dispositions de l'article 32
de l'Ordonnance, la Commission s'assurera, au cours de l'enquête, de l'exactitude des renseignements
fournis par les parties intéressées et sur lesquels elle a fondé ses constatations.
2) Afin de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus de détails, la
Commission peut procéder à des enquêtes dans d' autres pays, le cas échéant, à condition d'obtenir
l'accord des entreprises concernées et d'adresser une notification en ce sens aux représentants du
gouvernement du pays concerné et sous réserve que ce dernier ne s'y oppose pas.
3) Les procédures spécifiées à l'Annexe I s'appliqueront à toute vérification
effectuée sur le territoire d'autres pays.  La Commission établira un rapport sur toute vérification
effectuée conformément à la présente règle et le rapport sera mis dans son intégralité à la dispositionde l'entreprise qu'il concerne, une version non confidentielle étant versée au dossier public tenu
conformément à la règle 7.  La Commission s'efforcera d'achever de telles vérifications avant la date
fixée pour toute audition organisée dans le cadre d'une enquête.
13. Arguments présentés par écrit.  – 1) Dans une enquête où aucune audition n'est
demandée, les parties intéressées peuvent présenter par écrit à la Commission, dans 45 jours au plus
tard avant la date projetée de la détermination finale, des arguments concernant toute question qu'elles
jugent pertinentes pour les besoins de l'enquête.
2) Dans une enquête où une audition a lieu, dix jours au plus tard avant la date
prévue pour l'audition, les parties intéressées peuvent présenter par écrit à la Commission, des
arguments concernant toute question qu'elles jugent pertinentes pour les besoins de l'enquête.  À la
suite de l'audition, les parties intéressées qui y ont participé peuvent, dans un délai de dix jours,
communiquer des arguments complémentaires par écrit à la Commission, en réponse aux arguments
et aux renseignements présentés à l'audition.
14. Procédure d'audition.  – 1) Sur demande présentée par une partie intéressée au plus
tard 30 jours après la publication de la détermination préliminaire, la Commission convoquera une
audition à laquelle toutes les parties intéressées pourront présenter des renseignements et des
arguments:
Étant entendu que cette audition se tiendra 60 jours au plus tard avant la date
envisagée de la détermination finale.
2) Une partie intéressée ne sera pas tenue d'assister à une audition et l'absence
d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause.
3) L'audition sera dans toute la mesure du possible, organisée par la
Commission de manière à tenir compte de la convenance des parties intéressées.
4) Les parties intéressées qui envisagent de participer à l'audition informent la
Commission, au moins sept jours avant la date de l'audition, du nom de leurs représentants et témoinsqui s'y rendront.
5) L'audition sera organisée de façon à ménager à toutes les parties qui y
participent des possibilités suffisantes pour exposer leurs vues.
6) Le Secrétaire de la Commission établira un compte rendu de l'audition qui,
sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue à l'article 31 de
l'Ordonnance, sera versé dans les moindres délais au dossier public tenu en vertu de la règle 7.G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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.
7) Les parties intéressées auront aussi le droit, après justification, de
communiquer oralement d'autres renseignements à la Commission lors de réunions avec des
fonctionnaires de ladite Commission.
Étant entendu que la Commission ne prendra ces renseignements en
considération que s'ils lui sont confirmés par écrit et s'ils sont mis à la disposition des autres parties
intéressées.  Ces renseignements seront réputés avoir été mis à la disposition de tiers, dès qu'ils auront
été versés par la Commission au dossier public constitué en vertu de la règle 7.
8) Après la tenue de toute audition et l'achèvement, par la Commission, de la
vérification des renseignements rassemblés au cours de l'enquête et, en tout état de cause, 30 jours au
moins avant la date envisagée pour la détermination finale, la Commission informe par écrit toutes lesparties intéressées, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels énoncés à
l'article 31 de l'Ordonnance, des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la
décision d'appliquer ou non des mesures définitives au titre de l'Ordonnance.
Étant entendu que ces renseignements n'indiqueront pas si la détermination
finale est positive ou négative.
9) Les parties intéressées peuvent présenter par écrit, s'il y a lieu, des
observations sur les renseignements qui leur auront été divulgués par la Commission conformément
au paragraphe 8) de la présente règle, dans un délai de 15 jours à compter de leur divulgation.
15. Renseignements à inclure dans l'avis de détermination finale.  – L'avis de
détermination finale prévu à l'article 39 3) de l'Ordonnance contiendra, outre les renseignements
demandés au titre de l'Ordonnance, les renseignements suivants:
a) les noms des exportateurs et producteurs connus du produit visé par l'enquête;
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'Annexe I de la Loi
douanière de 1969 (IV de 1969);
c) le cas échéant, si une marge de dumping a été calculée, une description des méthodes
de détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation et de tous ajustements
opérés dans la comparaison de ces deux éléments;
d) les explications requises à l'alinéa h) de l'article 12 2) de l'Ordonnance, si la méthode
de comparaison prévue dans ledit article est utilisée;
e) si la Commission a refusé de déterminer le montant d'une marge de dumping
individuelle sur la base des réponses volontaires présentées conformément à
l'article 14 4) de l'Ordonnance, les motifs de cette décision;
f) les facteurs qui ont conduit à la détermination de l'existence d'un dommage au sens de
l'Ordonnance, y compris des renseignements sur des facteurs autres que les
importations faisant l'objet d'un dumping qui auraient été pris en compte;
g) toutes autres raisons ayant conduit à la détermination finale;  eth) les raisons de l'acceptation ou du refus des arguments ou allégations pertinents
formulés par les exportateurs et importateurs.G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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16. Renseignements à inclure après la détermination finale. – Après publication de la
détermination finale et sur demande présentée dans un délai de 15 jours à compter de la date de
publication de l'avis de détermination finale, la Commission tiendra des réunions d'information
séparées avec les exportateurs ou les producteurs qui en auront fait la demande, afin de leur expliquer
la méthode de calcul du dumping appliquée aux fi ns de cette détermination.  La Commission donnera
aussi la possibilité aux exportateurs ou producteurs ou à leurs représentants légaux, d'examiner et de
recevoir des copies des calculs du dumping qu'elle aura effectués pour leurs exportations vers le
Pakistan.
17. Renseignements à inclure dans la demande de remboursement de droits
antidumping perçus.  – 1) Une demande présentée au titre de l'article 52 2) de l'Ordonnance pour
obtenir  le remboursement de droits antidumping perçus devra inclure les renseignements suivants:
a) le montant du remboursement des droits antidumping réclamé pour la période visée;
b) tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant;  et
c) des renseignements suffisants pour permettre à la Commission de calculer la valeur
normale et le prix à l'exportation pour la période visée par la demande de
remboursement.
2) Lorsque l'importateur n'est pas associé au producteur ou à l'exportateur et que
ces renseignements ne sont pas immédiatement disponibles, ou que le producteur ou l'exportateur
refuse de les communiquer à l'importateur, la demande présentée au titre de l'article 52 2) de
l'Ordonnance contiendra une déclaration du producteur ou de l'exportateur indiquant que la marge de
dumping a été réduite ou éliminée et que les éléments de preuve pertinents appuyant cette déclaration
seront directement fournis à la Commission.
Étant entendu que dans le cas où ces éléments de preuve ne seraient pas
communiqués sous une forme complète par l'exportateur ou le producteur dans un délai raisonnable
déterminé par la Commission, cette dernière rejettera la demande.
18. Renseignements à inclure dans l'avis d'acceptation d'un engagement en matière
de prix.  – L'avis d'acceptation par la Commission d'un engagement en matière de prix visé à
l'article 47 6) de l'Ordonnance devra aussi inclure les renseignements suivants:
a) les noms des fournisseurs du produit visé par l'enquête ou, lorsque cela ne sera pas
réalisable, des pays fournisseurs en cause;
b) une description du produit visé par l'enquête qui soit suffisante à des fins douanières,
la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'Annexe I de la Loi
douanière de 1969 (IV de 1969);
c) le cas échéant, le montant de la marge de dumping calculée, et la base d'une telle
détermination, y compris une description des méthodes de détermination de la valeur
normale et du prix à l'exportation et de tous ajustements opérés pour comparer ces
deux éléments;
d) les facteurs qui ont conduit à la détermination de l'existence d'un dommage, y
compris des renseignements sur des facteurs autres que les importations faisant l'objet
d'un dumping qui auraient été pris en compte;
e) les principales raisons de l'acceptation par la Commission de l'engagement en matière
de prix.G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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.
19. Constitution d'un  dossier officiel par la Commission.  – 1) La Commission établira
et tiendra un dossier officiel concernant chaque enquête ou réexamen auquel il est procédé
conformément aux dispositions de l'Ordonnance et versera à ce dossier:
a) tous les documents, à caractère confidentiel ou non, y compris les questionnaires, les
réponses aux questionnaires et toutes les communications présentées par écrit à la
Commission ou rédigées par elle qui c oncernent une enquête ou un réexamen;
b) tous les documents concernant ou reprodui sant des calculs établis par la Commission
dans le cadre d'une enquête ou d'un examen;
c) toute correspondance ou tout mémorandum interne de la Commission relatif à une
enquête ou à un examen pertinent pour le calcul d'une marge de dumping ou la
détermination d'un dommage, y compris toute correspondance avec (ou entre)
d'autres ministères, divisions, départements, organismes ou entités du gouvernement
fédéral ou d'un gouvernement provincial;
d) tous autres renseignements établis, ou obtenus par la Commission ou sur lesquels elle
s'est fondée dans le cadre d'une enquête ou d'un examen;  et
e) tous autres documents ou renseignements que la Commission jugera utile de verser au
dossier officiel.
2) Le dossier officiel qui sera constitué en vertu du paragraphe 1) de la présente
règle sera réservé à l'usage interne de la Commission et à l'usage de l'instance d'appel dans le cadre
des recours déposés conformément à l'article 64 de l'Ordonnance.
20. Paiement de la redevance prescrite dans l'Ordonnance.  – Le montant de la
redevance qui devra être acquittée à la Commission au moment du dépôt d'une demande est indiqué à
l'Annexe II de la Loi douanière.
ANNEXE II DE LA LOI DOUANIÈRE
[Voir règle 12 3)]
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE
1. Dès l'ouverture d'une enquête, le gouvernement du pays exportateur et les entreprises
notoirement concernées devraient être informés par la Commission de l'intention de procéder à des
enquêtes sur place.
2. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des experts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête, les entreprises et les autorités du pays
exportateur devraient en être informées.  Ces experts non gouvernementaux devraient être passibles
de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des renseignements prescrits au
titre de l'Ordonnance.
3. La pratique normale est que la Commission obtienne l'accord exprès des entreprises
concernées du pays exportateur avant de fixer la date définitive de la visite.G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1
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4. Dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises concernées, la Commission notifiera aux
autorités concernées du pays exportateur les noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées,
ainsi que les dates convenues.
5. Il incombera à la Commission de prévenir les entreprises de sa visite suffisamment à
l'avance.
6. Les visites d'explication du questionnaire ne devraient avoir lieu que si l'entreprise
exportatrice le demande.  La visite ne pourra être effectuée que si a) la Commission en avise les
représentants concernés du pays exportateur et b) ceux-ci ne s'y opposent pas.
7. Comme son objet principal est de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir plus
de détails, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la réception de la réponse au questionnaire, sauf
si l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si le gouvernement du pays exportateur a été informé
par la Commission de la visite prévue et ne s'y oppose pas.  La pratique normale sera que la
Commission indique, avant la visite aux entreprises concernées, la nature générale des renseignements
qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui ne devrait pas empêcher, toutefois,de demander sur place plus de détails à la lumière des renseignements obtenus.
8. Il faudrait, chaque fois que cela sera possible, que les réponses aux demandes de
renseignements ou aux questions émanant des autorités ou des entreprises du pays exportateur, qui
sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur place, soient données par la Commission avant quela visite ait lieu.
ANNEXE II DE LA LOI DOUANIÈRE
[Voir règle 20]
TABLEAU DES REDEVANCES DUES À LA COMMISSION
1. Au titre d'une demande déposée en vertu de l'article 20 de l'Ordonnance:
75 000 roupies.
[No. F. 1 (15) / 97-WTO.]
TARIQ AHAD NAWAZ
Secrétaire adjoint (OMC)
__________