ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/SVN
22octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4408)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
NOTIFICATIONS PRESENTEES CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVI:1
DUGATT DE1994 ETAL'ARTICLE 25DEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
SLOVENIE
LaMission permanente deSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14octobre 1996.
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TABLE DESMATIERES
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1. Remarques générales 2
2. Présentation desprogrammes d'aide 2
PARTIE I:ACTIVITES ECONOMIQUES NON AGRICOLES 3
LeFonds dedéveloppement delaRépublique deSlovénie 3
Autres fonds 4
A. Restructuration del'industrie sidérurgique 4
B. Aideàl'industrie papetière 5
C. Restructuration desmines 6
D. Restructuration dusecteur manufacturier etdéveloppement technologique de
l'industrie 7
E. Mesures desoutien liéesàl'emploi 8
F. Aideauxpetites etmoyennes entreprises etassistance post-privatisation 10
G. Société slovène d'exportation (SID) 11
H. Subventions auxservices detransports 12
PARTIE II:AGRICULTURE 13
A. Subventionnement del'élevage 13
B. Aides àl'élevage 16
C. Cofinancement del'élevage 18G/SCM/N/3/SVN
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D. Subventionnement del'achat desemences etdesemis 20
E. Activités spécialisées danslesecteur desproductions végétales 24
F. Cofinancement decentres d'horticulture 25
G. Cofinancement decentres expérimentaux defruiticulture etdevitiviniculture 27
H. Banque degènes pourl'agriculture 28
I. Bonification d'intérêts surlesprêts destinés aufinancement dela
production courante 30
J. Modifications structurelles danslesecteur agro-alimentaire 33
K. Restructuration etdéveloppement dusecteur delapêche 35
L. Programme d'aménagement forestier 36
M. Développement régional etdéveloppement desterres agricoles 37
N. Protection contre lagrêle 38
O. Subvention pourlarecherche danslessecteurs agricole, sylvicole etalimentaire 39
P. Autres aspects liésauxactivités derecherche enagriculture 41
Q. Aideauxservices depromotion etdecommercialisation danslessecteurs
agricole etalimentaire 42
R. Aideàl'éducation danslesdomaines del'agriculture, delasylviculture
etdel'alimentation 43
S. Mise aupoint desystèmes d'information agricole 44
T. Conseils enmatière d'agriculture 45
1. Remarques générales
Laprésente notification concerne lesdépenses publiques consacrées auxmesures visant les
entreprises dessecteurs nonagricole etagricole, envigueur en1995, auniveau national.
Lesprogrammesd'aideontprincipalementpourbutdecontribueràpromouvoirlesaméliorations
structurellesdansl'économiecomptetenudesimpératifsspécifiquesdudéveloppementetduréajustement
économiques delaRépublique deSlovénie, nouveau paysindépendant entransition versuneéconomie
demarché. Vulesconditions générales dedéveloppement etlastratégie nationale, lesmesures visent
àaméliorer laposition financière dessecteurs clésdel'économie, àcréer unebasesolide pourla
modernisation etleprogrès technologique, etàaméliorer lagestion desentreprises envoiede
privatisation.
2. Présentation desprogrammes d'aide
Lesinformationsfourniesicicomprennentcertainsélémentsrequisparl'article25.3del'Accord
surlessubventionsetcorrespondentauquestionnairecontenudansledocumentG/SCM/6du9août1995,
danslamesure oùlesquestions qu'ilcomprend sontpertinentes etapplicables.
Lesmesures desoutien, enparticulier dansledomaine agricole, sontsouvent complémentaires
etpeuvent êtrefondées surdespolitiques mises enoeuvre parplusieurs organismes publics etprofiter
auxmêmes bénéficiaires.
Laprésente notification estaussicomplète quepossible etprésente lesinformations disponibles.
Laportée enaétéétendue afinderépondre auxexigences del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires ainsiqueparsouci detransparence. Cependant, comme ilestprécisé àl'article 25.7
del'Accord, laprésente notification nepréjuge nidustatut juridique desmesures prises auregardG/SCM/N/3/SVN
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duGATT de1994 etdel'Accord SMC, nideseffets etdelanature decelles-ci ausensde
l'Accord SMC.
Aucune estimation n'aétéfaitedeseffets surlecommerce, del'incidence etdelaventilation
parproduit ousecteur. Cesestimations seraient dureste sansobjet danslecontexte desobjectifs
généraux desmesures concrètes.
PARTIE I:ACTIVITES ECONOMIQUES NON AGRICOLES
Après l'accession àl'indépendance delaRépublique deSlovénie en1991, ilafallutransformer
l'ancien système socialiste yougoslave enuneéconomie demarché, cequiimpliquait lepassage du
régime depropriété socialiste àl'actionnariat privé et,soitlaprivatisation, soitl'instauration d'un
contrôle public desbiens del'Etat.
L'éclatementdel'ancienneRépubliquefédérativesocialistedeYougoslavieaparailleurscontraint
l'Etatàintervenir dansl'industrie pourl'aideràs'adapter auxnouvelles conditions desmarchés intérieur
etétrangers. Ilfallait sanstarder accélérer larestructuration del'économie etréaménager lesstructures
commerciales antérieures.
Ilestapparu en1992 qu'uncertain nombre d'entreprises industrielles quin'étaient alorspas
encore privatisées n'étaient pasenmesure d'entreprendre seules leréajustement. Desprogrammes
d'ajustement économique etindustriel ontétélancés en1992 etpoursuivis jusqu'en1995. L'objectif
consistait àempêcher touteperturbation grave del'économie etàpermettre unetransition sansheurts,
autant quepossible, versuneéconomie demarché normale ensoutenant leredressement économique
del'industrie debase.
Lesaides etsubventions décrites danslaprésente section concernent lesaménagements de
structure, larecherche etleprogrès technologique, lamiseaupoint depratiques commerciales axées
surlemarché etl'amélioration del'efficacité, ainsiquelacréation denouvelles compétences enmatière
degestion.
LeFonds dedéveloppement delaRépublique deSlovénie
LeFonds dedéveloppement (SKLAD) institué parlegouvernement en1990 pourassurer la
restructuration financière d'ungroupe d'industries (initialement aunombre de98)envuedeleur
privatisation aététransformé en1993 ensociété paractions dontlegouvernement estl'actionnaire
majoritaire.
Même sileFonds estautofinancé parleproduit tirédelacession desentreprises restructurées
dontilassure lagestion, sesactivités constituent unvolet important del'aidedel'Etatàl'industrie.
Entantqu'outilmajeur delapolitique industrielle dugouvernement, ilabénéficié d'unapport initial
decapitaux publics etoffredesressources auxentreprises envoiederestructuration. Parallèlement,
ilestfinancé enpartie pardesressources budgétaires. En1995, lestransferts defonds provenant du
budget del'Etatsesontélevés à883,6 millions deSlt.
LeFonds offred'autres moyens d'intervention danslesentreprises quirelèvent desagestion,
notamment l'allégement descharges liéesaucrédit etdespaiements descotisations desécurité sociale.
LeFonds aétéconçupourunedurée limitée dansletemps. Ilexistera tantqu'ilseranécessaire
pourlaprivatisation oulaliquidation desentreprises quirelèvent desagestion. En1995 ilexerçait
encore toutefois l'administration provisoire deplusde50entreprises quin'avaient pasrempli leursG/SCM/N/3/SVN
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obligations danslecadre duprocessus detransformation durégime depropriété, ets'estvuconfier
celled'autres entreprises, dontcertains complexes industriels fortement déficitaires.
Autres fonds
Lesrecettes tirées del'émission d'actions aucours duprocessus global detransformation du
régime depropriété ontététransférées, envertu delaLoisurlatransformation durégime depropriété
desentreprises, auxfonds dedivers ministères -quivisent àfavoriser ledéveloppement régional, le
développement technologique ouledéveloppement despetites entreprises etdescompétences enmatière
degestion -etàlaSociété slovène d'exportation (SID), selon uneformule prescrite parladite loi.
Lesactivités decesfonds sontcontrôlées parleMinistère desfinances quigèrelui-même 8,5pour
centdutotaldesrecettes, lesquels servent àfinancer desindemnisations pourcertaines catégories de
dommages subis parl'industrie (aide d'urgence). Lesautres fonds sontgérés parleMinistère des
affaires économiques (28,5 pourcent)pourlarestructuration despetites etmoyennes entreprises, par
leMinistère desrelations économiques etdudéveloppement (46pourcent) pourledéveloppement
régional etlesoutien auxactivités depromotion desexportations, parleFonds pourl'environnement
(8,5pourcent) pourlesprogrammes environnementaux, etparleMinistère delascience etdela
technologie (8,5pourcent)pourlefinancement duFonds pourlatechnologie. Cesfonds sontgérés
pardesconseils dedirection etfonctionnent surbasedeprogrammes etd'objectifs précis approuvés
parlegouvernement.
1. Titre duprogramme desubventions
A. Restructuration del'industrie sidérurgique
3. Objectif général delasubvention
Redressement économique desaciéries parlaconversion delaproduction auprofit deproduits
deplushaute qualité, mieux adaptés àlademande dumarché. Lesobjectifs duprogramme sont
l'investissement productif pourlerétablissement delacompétitivité del'industrie etdesonindépendance
commerciale, etlarentabilité parl'utilisation optimale desressources disponibles.
4. Fondement juridique
StratégiederedressementéconomiqueadoptéeparlegouvernementdelaRépubliquedeSlovénie;
autres instruments principaux:
- Loisurlesgaranties accordées parl'Etatpourlesprêtsetpourl'émission d'obligations
parlaCompagnie sidérurgique slovène (Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n55/1992);
- Loisurleremboursement despertes delaCompagnie sidérurgique slovène (Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n57/1992);
- Loisurlesgaranties accordées parlaRépublique deSlovénie pourlescrédits etle
capital d'exploitation delaCompagnie sidérurgique slovène (Journal officiel dela
République deSlovénie n55/1992);
- Loisurlesgaranties accordées auxentreprises commerciales parlaRépublique de
Slovénie pourlerefinancement decrédits (Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n69/94);
- Loisurleremboursement descrédits destinés aucapital d'exploitation etaux
investissements delaCompagnie sidérurgique slovène (Journaux officiels dela
République deSlovénie n70/94 et13/95).G/SCM/N/3/SVN
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5. Forme delasubvention
- Report dupaiement desimpôts, descotisations desécurité sociale et
d'assurance-maladie;
- garanties decrédits commerciaux;
- garanties pourlesémissions d'obligations;
- remboursement despaiements d'intérêts surlescrédits commerciaux etlesémissions
d'obligations;
- renoncement auxintérêts surlesprêts refinancés;
- conversion deladetteencapital;
- réduction detarifs desservices publics.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Peuvent bénéficier desprogrammes d'aidelesentreprises associées àlaCompagnie sidérurgique
slovène.
7. Montant totaldelasubvention
1637millions deSlt.1
L'ensembledesprêtscommerciauxausecteursidérurgiquereprésenteunmontantde249millions
deDEM surunepériode dedixans.Legouvernement aprisàsacharge leremboursement desintérêts
autauxfixede8pourcentl'an,limité àunepériode decinqans. Cette période prend finen1997.
8. Durée
Tous lesprogrammes relatifs àl'industrie sidérurgique ontdébuté en1992.
1. Titre duprogramme desubventions
B. Aideàl'industrie papetière
3. Objectif général delasubvention
Maintien delaproduction depapiers spéciaux dansunsecteur d'intérêt national.
4. Fondement juridique
- Loisurl'indemnisationdespertesd'exploitationauprofitdel'entreprise"RadecePapir"
(Journal officiel delaRépublique deSlovénie n69/94).
5. Forme delasubvention
- Report descotisations desécurité sociale;
- conversion despertes encapital;
- garanties deprêts;
- remboursement desintérêts surlesprêts commerciaux;
- réduction destarifs desservices publics.
1Auxfinsdelaprésente notification, 1dollar desEtats-Unis équivaut à130Slt.G/SCM/N/3/SVN
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7. Montant totaldelasubvention
500millions deSlt.
8. Durée
Leprogramme d'aideestappliqué pourunedurée annuelle enfonction delaposition dusecteur
concerné surlemarché.
1. Titre duprogramme desubventions
C. Restructuration desmines
3. Objectif général delasubvention
Lesprogrammes portent surlafermeture demines (charbon subbitumineux, lignite; mercure,
zinc,plombeturanium),lacréationd'activitéséconomiquesderemplacementetl'emploi.Ilscomportent
descomposantes régionales concernant larelance del'économie etlemarché del'emploi.
4. Fondement juridique
Uncertain nombre deloisetderéglementations connexes traitent desdivers aspects des
programmes enquestion etprévoient desmesures spécifiques. Lalégislation debaseestlasuivante:
- Loiportant affectation decrédits budgétaires pourlafermeture progressive demines
(Journal officiel delaRépublique deSlovénie n5/1988), adoptée en1988;
- Loisurlafermeture decertaines mines decharbon (Journal officiel delaRépublique
deSlovénie n1-6/1995);
- Loisurlafermeture delamined'uranium (Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n36/92);
- Loisurlafermeture delamine demercure (Journal officiel delaRépublique de
Slovénie n37/87).
5. Forme delasubvention
Lesmesures concernées portent essentiellement surlareconversion delamain-d 'oeuvre
excédentaire, laconversion descapacités existantes enunités commercialement indépendantes etla
solution desproblèmes sociaux etrégionaux liésàlafermeture desexploitations minières. Par
conséquent, lesformes desubventionnement sontlessuivantes:
- donsetgaranties deprêts;
- cofinancement denouveaux emplois etcréation d'activités nouvelles;
- report dupaiement desimpôts etdescotisations desécurité sociale;
- prise encharge ducoûtdereconversion destravailleurs;
- financement desmises àlaretraite forcées.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Peuvent bénéficier dessubventions lespersonnes morales spécifiées parlaloi.G/SCM/N/3/SVN
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7. Montant totaldelasubvention
1230,8 millions deSltpourlesmines decharbon;
1155,8 millions deSltpourlesmines d'uranium, dezincetdemercure.
8. Durée
Ilestprévu d'appliquer cesprogrammes jusqu'enl'an2000, avecdesréductions importantes
desdépenses pour1996.
1. Titre duprogramme desubventions
D. Restructuration dusecteur manufacturier etdéveloppement technologique del'industrie
3. Objectif général delasubvention
Plusieurs instances gouvernementales participent àceprogramme global: Ministère desaffaires
économiques, Ministère desrelations économiques etdudéveloppement, Ministère delascience et
delatechnologie, Ministère dutravail etdesaffaires sociales, etFonds dedéveloppement. Lesmesures
visentàcompenserleseffetsnégatifsdesmarchésperdussuiteàl'effondrementdel'ancienneRépublique
fédérative socialiste deYougoslavie ainsiquelaperte d'avoirs etlescréances impayées, etàalléger
lesdettes contractées aucours delapériode antérieure àceteffondrement. Elles concernent
principalement degrandes sociétés industrielles quiontracheté desentreprises parl'intermédiaire de
l'ex-Banque yougoslave pourlacoopération économique internationale (JUBMES) etavecsesgaranties.
4. Fondement juridique etcontexte
Aprèsl'accessionàl'indépendance,degravesproblèmesd'ajustementsesontposésàbonnombre
d'entreprises, surtout lorsqu 'ellesdépendaient fortement dumarché intérieur (yougoslave) etdumarché
del'ex-Union soviétique, etparticipaient activement àdesprojets àl'étranger parlebiaisdesagences
depromotion desinvestissements del'ancien gouvernement fédéral. L'effondrement del'ancienne
République fédérative socialiste deYougoslavie aentraîné desconfiscations d'avoirs, despertes de
revenus, desprojets impayés, desdettes nonréglées etdesréclamations pournon-exécution. D'où
lebesoin général eturgent d'uneaidedelapartdugouvernement delaRépublique deSlovénie. Cette
aideapourfondement juridique lesrésolutions etstratégies duParlement surlerenouveau industriel
etlesrèglements d'exécution concernant ledéveloppement économique dupays. Legouvernement
acréél'Agence pour larestructuration desentreprises quiesthabilitée àmettre enoeuvre les
programmes.
5. Forme delasubvention
Legouvernement, encollaboration aveclesassociations professionnelles, acréédes"groupes
departenariat stratégique dansl'industrie". Ceux-ci bénéficient decertaines mesures, notamment
l'allégement descoûts delicenciement dansuncontexte social, lapréservation despostes detravail,
desarrangements transitoires etdesgaranties derevenu pourdespériodes limitées. Lesprincipaux
instruments sontlessuivants:
- financement provisoire dessalaires etdesindemnités delicenciement;
- financement dutransfert desavoir-faire etdetechnologies nouvelles;
- cofinancement denouvelles entreprises commerciales;
- financement deservices deconsultants extérieurs;G/SCM/N/3/SVN
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- cofinancement deméthodes deproduction respectueuses del'environnement;
- cofinancement d'activités derecherche.
Lesformes essentielles definancement sontlesobligations etlespaiements d'intérêts surles
obligations autitredegaranties publiques, lespaiements d'intérêts surlesprêtsetcréances encours,
lesdons, lesgaranties deprêts surlescrédits refinancés. Lesservices deconsultants extérieurs sont
financés àhauteur de50pourcentdeleurcoût.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lescatégories suivantes d'entreprises peuvent bénéficier dessubventions:
a) entreprises industrielles encours deprivatisation nécessitant uneaidetemporaire;
b) entreprises dépendant duFonds dedéveloppement;
c) entreprises faisant l'objet d'unajustement technologique majeur;
d) entreprises dépendant del'Agence pourlarestructuration desbanques;
e) autres entreprises admises àsolliciter l'octroi d'unfinancement public àdesfinsde
modernisation etderestructuration.
7. Montant totaldelasubvention
5371,1 millions deSlt,dont1953,6 millions pourlestechnologies nouvelles;
1250,5 millions pourl'emploi; et
293,4 millions pourl'aidedel'Agence pourlarestructuration desentreprises.
8. Durée
Lesprogrammes derestructuration ontétéentamés en1993 (pour ledéveloppement
technologique, en1994) etdoivent sepoursuivre jusqu'àfin1997, année oùsetermineront tousles
programmes, àl'exception desprogrammes d'aideaudéveloppement technologique.
9. Effets surlecommerce
En1994 et1995, 207projets ontreçudessubventions directes dont130pourlarecherche
industrielle appliquée, 50pourdesplans d'innovation et20pourlerecrutement dechercheurs. Deux
parcs technologiques ontétéinaugurés. Cesdonnées concernent lesprogrammes duMinistère dela
science etdelatechnologie.
1. Titre duprogramme desubventions
E. Mesures desougien liéesàl'emploi
3. Objectif général delasubvention
Cevolet concerne plusieurs programmes ayant desobjectifs similaires, quireprésentent les
dépenses publiques consacrées auxprogrammes relatifs àdespolitiques actives concernant lemarché
del'emploi sousforme detransferts directs oudefinancement d'entreprises encours deprivatisation
etderestructuration, parl'intermédiaire duMinistère dutravail, delafamille etdesaffaires sociales
oudel'Office national del'emploi, ouencore lefinancement deprogrammes decetoffice visant à
aider despersonnes danslecontexte duchômage.G/SCM/N/3/SVN
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Lesdifférents programmes sontlessuivants:
- cofinancement depostes detravail oud'emplois nouveaux etproductifs parl'octroi
desubventions auxemployeurs pourchaque emploi nouveau offert àunepersonne
précédemment auchômage, oupardesbonifications d'intérêts surlesemprunts
contractés àceteffetparlesentreprises;
- cofinancement deprogrammes deformation etderecyclage auseindesentreprises;
- subventionnement partiel descoûts liésàlacréation depostes detravail oud'emplois
productifs parlebiais d'aides octroyées auxentreprises envoiederestructuration
présentant desperspectives économiques favorables, enparticulier danslessecteurs
àforteintensité demain-d 'oeuvre etchezlesgrandes entreprises exportatrices; dans
cecontexte, lecofinancement desindemnités delicenciement etdesrégimes de
préretraite pourlamain-d 'oeuvre excédentaire peutêtreinclus;
- remboursement descotisations desécurité sociale auxemployeurs quiengagent des
demandeurs d'unpremier emploi, deschômeurs delongue durée, oudespersonnes
quiperçoivent desallocations dechômage;
- cofinancement d'activités deformation encours d'emploi;
- cofinancement del'adaptation dulieudetravail, delaformation etdesrégimes de
partage descoûts pourleshandicapés;
- aideautravail indépendant.
4. Fondement juridique
- Loisurlesrelations dutravail (Journaux officiels delaRépublique deSlovénie
n14/90, 5/91, 71/93);
- Loisurl'emploietl'assurance-chômage(JournauxofficielsdelaRépubliquedeSlovénie
n5/91, 12/92, 71/93, 38/94);
- Loisurleremboursement auxemployeurs descotisations desécurité sociale (Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n18/94);
- Loisurl'exécution dubudget del'Etatpour1995 (Journal officiel delaRépublique
deSlovénie n40/95);
- Loisurlesubventionnement descotisations desécurité sociale pourlesannées 1995
et1996 (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n37/95).
5. Forme delasubvention
- Dons;
- bonifications d'intérêts surlesprêts commerciaux (intérêts réduits);
- subventionnement totaloupartiel descotisations desécurité sociale parlebiaisde
remboursements.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
L'admission aubénéfice dessubventions dépend desprogrammes desentreprises enmatière
d'emploi etd'investissement. Toutes lesentreprises peuvent solliciter unfinancement enprésentant
unedemande accompagnée d'unprogramme approuvé. Priorité estdonnée auxsecteurs àforteintensité
demain-d 'oeuvre: bâtiment, hôtellerie etrestauration, textile, traitement ducuir,tourisme etsecteurs
apparentés, etc.
7. Montant totaldelasubvention
12242,8 millions deSlt.G/SCM/N/3/SVN
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8. Durée
Tous lesprogrammes sontencours etsontapprouvés chaque année.
1. Titre duprogramme desubventions
F. Aideauxpetites etmoyennes entreprises etassistance post-privatisation
3. Objectif général delasubvention
Aideauxentreprises nouvelles oucréées àlasuitedelarestructuration oudelaprivatisation
d'anciennes entreprises danslesrégions économiquement moins développées ousous-peuplées dans
lesquelles lesecteur privén'apasencore pleinement assuré larelève; stimulation deméthodes nouvelles
degestion, transfert desavoir-faire, création d'activités nouvelles, innovation.
4. Fondement juridique
- Loisurledéveloppement despetites entreprises (Journal officiel delaRépublique de
Slovénie n18/91).
5. Forme delasubvention
- Prise encharge descoûts desservices deconsultants;
- financement deréseaux etdecoopératives d'information pourpetites entreprises;
- donspourlamiseaupoint deproduits etdeprocessus nouveaux;
- aideàl'investissement;
- donspourlaformation etlarecherche;
- bonifications d'intérêts surlesprêts commerciaux.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Enrègle générale, toutes lesentreprises petites etmoyennes sontadmises àbénéficier des
subventions.Lafréquenceetl'importancedecelles-cidépendentd'aspectsrégionauxetdémographiques,
delanature desprojets etdespossibilités dedéveloppement.
7. Montant totaldelasubvention
447millions deSltpourlespetites etmoyennes entreprises;
81millions deSltpourl'assistance post-privatisation.
8. Durée
Leprogramme adébuté en1991.
9. Effets surlecommerce
Lesprogrammessontsoumisàunexamenannuel.En1995,19projetsautotalontétéapprouvés
encequiconcerne l'assistance post-privatisation.G/SCM/N/3/SVN
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1. Titre duprogramme desubventions
G. Société slovène d'exportation (SID)
3. Objectif général delasubvention
Assurance contre lesrisques commerciaux etnoncommerciaux, garanties deprêts, réassurance
decrédits commerciaux, financement descautionnements debonne fin,refinancement decrédits àcourt
etlongterme, bonifications d'intérêts, garanties, aidepour laparticipation àdesappels d'offres
internationaux.
4. Fondement juridique
- Statuts delaSociété slovène d'exportation (SID);
- Loisurlesprocédures etcritères relatifs auxgaranties decrédits (Journal officiel de
laRépublique deSlovénie n21/95);
- Loisurl'exécution dubudget del'Etatpour1995 (Journal officiel delaRépublique
deSlovénie n40/95).
5. Forme delasubvention
LaSIDoffre auxexportateurs slovènes destauxd'intérêt réels bonifiés surlescrédits à
l'exportation refinancés, demanière àleurassurer desconditions égales etconcurrentielles. Lesniveaux
desbonifications sontdéterminés enfonction dudegré depriorité etdesressources disponibles. Les
tauxd'intérêtbonifiéssontsimilairesauxtauxd'intérêtminimumsprévusdansl'Arrangementdel'OCDE
relatif àdeslignes directrices pourlescrédits àl'exportation bénéficiant d'unsoutien public, dits"taux
d'intérêt commerciaux deréférence" (TICR).
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
LaSIDaétécréée envued'apporter unsoutien auxexportateurs debiens d'équipement et
debiens durables etauxentreprises d'ingénierie etdeconstruction engagées dans desprojets
d'investissement àl'étranger. Ils'agitgénéralement d'unsoutien financier quin'estpassubordonné
auxrésultats àl'exportation.
7. Montant totaldelasubvention
Engagements delaSIDen1995: 95,2millions dedollars (polices d'assurance);
179,6 millions deSlt(subventions).
8. Durée
LaSIDaétéfondée en1993souslaforme d'unesociété paractions dontl'Etatestl'actionnaire
majoritaire.
9. Effets surlecommerce
Assurance contre lesrisques noncommerciaux:
- 40polices d'assurance;
- 126contrats d'assurance (auxtauxdumarché);
- couverture totale: 120millions dedollars;G/SCM/N/3/SVN
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- partdescatégories àrisque élevé: 30,4pourcent;
- total desengagements en1995 dans ledomaine desrisques noncommerciaux:
74,7millions dedollars.
Assurance contre lesrisques commerciaux (limitée à180jours):
- 42contrats (auxtauxdumarché);
- couverture totale: 47millions dedollars;
- totaldesengagements: 20,5millions dedollars.
Refinancement: 371demandes acceptées sur401demandes présentées, dont154pardes
entreprises industrielles.
Cautions debonne finetgaranties: 89demandes acceptées sur123demandes présentées.
Garanties decrédits: 12demandes acceptées pourunrisque cumulé de668millions deSlt.
1. Titre duprogramme desubventions
H. Subventions auxservices detransports
3. Objectif général delasubvention
Subventions auxprixpourlesservices detransport ferroviaire devoyageurs etlesservices
detransport combiné.
4. Fondement juridique
- Loisurlesmodalités d'exploitation etdefinancement destransports danslecadre du
réseau ferroviaire existant etlarestructuration durégime depropriété delasociété
publique"Slovenskeeleznice"(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien71/93).
5. Forme delasubvention
Legouvernement subventionne lesprix:
- pourlaprestation desservices ferroviaires voyageurs (montant total: 5171,9 millions
deSlt,soit7,86Sltparpassager/kilomètre);
- pour l'organisation etlaprestation desservices detransport parconteneurs etde
ferroutage pourlesitinéraires suivants (montant total: 198,9 millions deSlt):
Service detransport parconteneurs:
-deJesenice (frontière del'Etat) auportdeKoper: 5073Sltparunité
-deMaribor (frontière del'Etat) auportdeKoper: 6577Sltparunité
-Središce(frontière del'Etat) auportdeKoper: 11782Sltparunité
Service deferroutage:
-Ljubljana -Moste -Munich: 3115Sltparcamion
-Seana(frontière del'Etat)àSredišce(frontière del'Etat): 6049Sltparcamion.G/SCM/N/3/SVN
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7. Montant totaldelasubvention
5370,9 millions deSlt.
PARTIE II:AGRICULTURE
Dans cettepartie, lesmesures notifiées concernent lessubventions etlesmesures desoutien
auxprixenvigueur en1995.
Lesloisetlesréglementations relatives auxmesures appliquées sontindiquées séparément pour
chaque programme.
Remarques générales
LaSlovénie présente unetopographie variée, généralement peupropice àl'agriculture, avec
devastes étendues deforêts, unrelief défavorable etunpourcentage élevé depâturages.
Lastratégiededéveloppementagricoleslovène,adoptéeen1992,s'estfixélesobjectifsessentiels
dedéveloppement suivants:
- laproduction stable deproduits alimentaires dequalité etlasécurité alimentaire du
pays;
- lapréservation deladensité démographique, desrégions deculture etdesterres
agricoles (sauvegarde dupotentiel deproduction encasd'interruption de
l'approvisionnement), laprotection desterres agricoles etdel'eaucontre lapollution
etl'exploitation abusive; et
- l'augmentation constante delacompétitivité.
Lemarché intérieur estréglementé parlebiaisducontrôle duprixdecertains desprincipaux
produits, etlesoutien auxrevenus estessentiellement assuré parlesubventionnement desintrants (prêts,
investissement, matériel génétique).
Unepartrelativement élevée desressources estdestinée auxservices généraux danslesecteur
agricole.
Demanière générale, lemontant totaldesressources budgétaires consacrées àl'agriculture
estextrêmement limité.
1. Titre duprogramme desubventions
A. Subventionnement del'élevage
a) Renouvellement ducheptel desvaches reproductrices;
b) animaux reproducteurs -porcs;
c) renouvellement ducheptel despoulinières;
d) animaux reproducteurs -moutons etchèvres;
e) apiculture;
f) aideàlacollecte dulaitdanslesrégions montagneuses reculées.
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.G/SCM/N/3/SVN
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3. Objectif général et/ou objet delasubvention
a) - Stimulation durenouvellement ducheptel desvaches reproductrices aumoyen
deprimipares dehaute qualité deracesmixtes (cheptel dequalité contrôlée A);
- stimulation del'achat devaches oudegénisses engestation deraces de
boucherie;
b) - stimulationdel'achatetdurenouvellementd'animauxdereproductiondequalité
envued'améliorer laproductivité desraces porcines deboucherie, ainsique
lecontrôle etlecommerce desreproducteurs;
c) - stimulation del'élevage depouliches reproductrices avec introduction
simultanée,danslechepteldereproduction,depoulinièresderacesappropriées;
- aideetstimulation del'élevage contrôlé depoulinières dequalité;
d) - stimulation del'élevage demoutons etdechèvres danslesrégions appropriées
etpréservation desraces indigènes danslecheptel vif;
- assurerl'élevaged'unnombresuffisantd'animauxjeunespourlerenouvellement
ducheptel debase;
e) - contrôle del'élevage desreines-abeilles;
- élimination del'élevage nonautorisé dereines-abeilles;
- meilleure utilisation del'alimentation existante pourlesabeilles;
- renouvellement descolonies d'abeilles;
f) - aideàlacollecte dulaitdanslesrégions oùlecoûtdecettecollecte estplus
élevé enraison deconditions moins favorables pourl'agriculture;
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesmesures danslesecteur del'élevage (Journaux officiels delaRépublique
deSlovénie n17/78 et29/86);
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécution dubudget del'Etat(Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n40/95);
- Décret surlamiseenplaced'interventions financières (Journal officiel delaRépublique
deSlovénie n1/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière audeuxième trimestre
de1995 (Journaux officiels delaRépublique deSlovénie n19/95 et28/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1995
(Journaux officiels delaRépublique deSlovénie n41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.G/SCM/N/3/SVN
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5. Forme delasubvention
Lasubvention estfondée surleDécret surlamiseenplace d'interventions financières pour
lesoutien etledéveloppement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1994,
étendu àlapériode allant dejanvier àmars 1995, etleDécret surlamiseenplace d'interventions
financières pourlesoutien etledéveloppement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995,
ratifié parlegouvernement delaRépublique deSlovénie.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) - Eleveurs devaches reproductrices -primipares deraces mixtes;
b) - acheteurs d'animaux dereproduction (porcins) vendus jusque finjuillet;
- éleveurs d'animaux dereproduction (centres etexploitations d'élevage) vendus
àpartir du1eraoût1995;
c) - éleveurs dejuments inscrites austud-book detoutes races comprises dansle
programme d'élevage;
d) - acheteurs d'animaux dereproduction (moutons etchèvres) ouéleveurs
d'animaux destinés aurenouvellement ducheptel;
- banque degènes;
e) - acheteurs dereines-abeilles auprès d'apiculteurs enregistrés;
- Institut agricole deSlovénie, pourlesbesoins ducontrôle deladescendance
desreines-abeilles etdurenouvellement descolonies d'abeilles;
f) - éleveurs etcoopératives agricoles desrégions peupropices àl'agriculture et
laiteries.
7. Montant delasubvention
Lesmontants dessubventions ontétélessuivants en1995:
But Total (enSlt)
Renouvellement ducheptel desvaches reproductrices 106250000
Animaux dereproduction -porcs 92095000
Renouvellement ducheptel despoulinières 4777000
Animaux dereproduction -moutons etchèvres 12454000
Apiculture 2984000
Aide àlacollecte dulaitdans lesrégions montagneuses reculées 24866000
8. Durée delasubvention
a) Renouvellement ducheptel desvaches reproductrices: du10au25aoûtetdu1erau
15novembre 1995 (deux foisl'an);G/SCM/N/3/SVN
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b) animaux dereproduction -porcs: jusqu'au25dumoisencours pourlemoisprécédent
(mensuellement);
c) renouvellement ducheptel despoulinières: enoctobre 1995 (unefoisl'an);
d) animaux d'élevage -moutons etchèvres: jusqu'au15dumoisencours pourlemois
précédent (mensuellement);
e) apiculture: du1eraoûtau15octobre 1995 (mensuellement);
f) aideàlacollecte dulaitdans lesrégions montagneuses reculées: du1erau
15décembre 1995 (unefoisl'an).
9. Effets surlecommerce
- Amélioration delaproductivité, delafécondité etdelastructure dereproduction,
zonage del'élevage, contrôle deséchanges etlacommercialisation;
- achat dulaitgaranti dansleszones peupropices àl'agriculture;
- préservation deladensité démographique delarégion, desressources génétiques et
desterres agricoles, etamélioration delaqualité desproduits.
1. Titre duprogramme desubventions
B. Aides àl'élevage
a) Indemnisation descoûts deproduction;
b) incitation àl'engraissement desbovins.
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
a) - Encouragement delaproduction agricole dansleKarst etleshautes terres et
régions montagneuses, danslesrégions auxpossibilités limitées enlamatière
ainsiquedanslesexploitations àflanc demontagne;
- maintien delapopulation etdelaproduction agricole danscesmêmes régions;
- réintroductionetmeilleureutilisationdespâturagesdemontagneetdespâturages
communs;
- promotion duzonage delaproduction agricole;
- utilisation desanimaux comme moyen depréserver leszones mises enculture.
b) - Production accrue deviande deboeuf, demouton etdechèvre, enparticulier
dans leszones d'herbages oùlesconditions deculture sontdifficiles, et
réorientation générale del'élevage auprofit dubétail deboucherie envuede
provoquer unedétente surlemarché dulaitetdepréserver ainsiindirectement
lesherbages pourlaproduction.G/SCM/N/3/SVN
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4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécution dubudget del'Etat(Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1994
(Journal officiel delaRépublique deSlovénie n1/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière audeuxième trimestre
de1995 (Journaux officiels delaRépublique deSlovénie n19/95 et28/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1995
(Journaux officiels delaRépublique deSlovénie n41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Aideaccordée conformément auDécret surlamiseenplace d'interventions financières pour
lesoutien etledéveloppement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1994,
étendu àlapériode allant dejanvier àmars 1995, etauDécret surlamiseenplace d'interventions
financières pourlesoutien etledéveloppement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995,
ratifié parlegouvernement delaRépublique deSlovénie.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Personnes morales etphysiques pratiquant l'élevage dansleKarst, leshautes terres
etlesrégions montagneuses ainsiquedansd'autres régions auxpossibilités limitées
enmatière deproduction agricole;
b) personnes morales etphysiques pratiquant l'agriculture.
7. Montant delasubvention
Lesmontants dessubventions ontétélessuivants en1995:
But Total (enSlt)
Indemnisation descoûts deproduction 1990179604
Incitation àl'engraissement dubétail 726859266
8. Durée delasubvention
a) Indemnisation descoûts deproduction: jusqu'au15dumois encours pourlemois
précédent;G/SCM/N/3/SVN
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b) incitation àl'engraissement dubétail: appliquée àpartir du14juillet 1995 -du1er
au15dumois encours pourlemois précédent.
9. Effets surlecommerce
Onestendroitdesupposer qu'iln'yaaucun effetdirect.
1. Titre duprogramme desubventions
C. Cofinancement del'élevage
a) Prise encharge desécarts deprixpourlelaitetlaviande deboeuf;
b) développement del'élevage dechevaux;
c) activités spécialisées danslesecteur del'élevage;
d) cofinancement duservice decontrôle del'élevage.
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
a) - Prise encharge del'écart duprixd'achat dulaitetdelaviande deboeuf;
b) - cofinancement del'élevage ducheptel reproducteur auharas deLipica;
- cofinancementdel'élevaged'étalonsetdesépreuvesdeperformancedesétalons;
c) - financement d'activités spécialisées dansl'élevage: sélection, établissement
del'ascendance, reproduction;
d) - financement ducontrôle delaproduction (productivité laitière dubétail, des
brebisetdeschèvres)conformémentàlaréglementationduComitéinternational
pourlecontrôle desperformances enélevage (CICPE).
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesmesures danslesecteur del'élevage (Journaux officiels delaRépublique
deSlovénie n17/78, 29/86);
- Loisurlesprix(Journal officiel delaRépublique deSlovénie n1/91);
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécution dubudget del'Etat(Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1994
(Journal officiel delaRépublique deSlovénie n1/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière audeuxième trimestre
de1995 (Journaux officiels delaRépublique deSlovénie n19/95 et28/95);G/SCM/N/3/SVN
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- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1995
(Journaux officiels delaRépublique deSlovénie n41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation. LeMinistère des
relations économiques etdudéveloppement aégalement participé àlapriseencharge
del'écart deprixpourlelaitetleboeuf.
5. Forme delasubvention
Cofinancement conformément auDécret surlamiseenplace d'interventions financières pour
lesoutien etledéveloppement del'agriculture etdelaproduction vivrière ausecond semestre de1994,
étendu àlapériode allant dejanvier àmars 1995, etauDécret surlamiseenplace d'interventions
financières pourlesoutien etledéveloppement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995,
ratifié parlegouvernement delaRépublique deSlovénie.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) - Eleveurs (personnes morales etphysiques) seconsacrant àlaproduction de
laitetdeviande;
b) - harasetcentretouristiquedeLipica,Facultévétérinaire,associationsd'éleveurs;
c) - fournisseurs deservices déterminés parlaloi,ayant conclu descontrats annuels
avecleMinistère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation;
- Institut agricole deSlovénie, Faculté debiotechnologie, Faculté vétérinaire,
Faculté agricole deMaribor, instituts agricoles régionaux, Association des
sociétés apicoles, organisations d'éleveurs;
d) - Institut agricole deSlovénie etFaculté debiotechnologie -Département de
zootechnie.
7. Montant delasubvention
Lesmontants ducofinancement ontétélessuivants en1995:
But Total (enSlt)
Prise encharge del'écart deprixpour lelaitetlaviande deboeuf 98242968
Développement del'élevage dechevaux 55000000
Services spécialisés dans lesecteur del'élevage 331384000
Cofinancement duservice decontrôle del'élevage 704999727G/SCM/N/3/SVN
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8. Durée delasubvention
a) Prise encharge del'écart deprixpourlelaitetlaviande deboeuf: appliquée du
1erjanvier au31mars1995-du1erau15dumoisencours pourlemoisprécédent;
b) développement del'élevage dechevaux: jusqu'au15dumoisencours pourlemois
précédent; pourlesprojets spéciaux: unefoisl'an;
c) services spécialisés dans lesecteur del'élevage: appliquée du1erjanvier au
31décembre 1995 (mensuellement).
d) cofinancement duservice decontrôle del'élevage: mensuellement.
9. Effets surlecommerce
Onestendroitdesupposer quelasubvention n'aaucun effetsurlecommerce, maisellepeut
contribuer àpréserver ladensité démographique delarégion, lesressources génétiques etlesterres
agricoles etàaméliorer laqualité desproduits.
1. Titre duprogramme desubventions
D. Subventionnement del'achat desemences etdesemis
Lasubvention s'applique auxéléments suivants:
- semences debléetdeseigle;
- semences debetteraves sucrières;
- pommes deterredesemence;
- semis d'espèces fruitières;
- pieds devigne greffés;
- semis dehoublon.
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Promouvoir lerecours àdessemences dequalité etsoutenir lerenouvellement desplantations
deplantes vivaces aumoyen desemis dequalité.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 28/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95 et
68/95).G/SCM/N/3/SVN
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Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Bénéficiaires:
Producteurs produisant pourlemarché, surlabased'uncertificat d'achat desemences
etdesemis.
b) Critères d'attribution:
Pourlebléetleseigle:
- lasubvention peutêtreobtenue partouslesproducteurs deblépourl'achat
desemences certifiées delapremière génération desvariétés recommandées
pourlaproduction deblépanifiable etdeseigle;
- lasubvention peutêtreobtenue partouslesproducteurs enregistrés desemis
deblédesemencespourl'achatdesemencesdebasedesvariétésrecommandées
debléetdeseigle;
Pourlesbetteraves sucrières:
- lasubvention peutêtreobtenue partouslesproducteurs debetteraves sucrières
pourl'achat desemences certifiées desvariétés recommandées;
Pourlespommes deterres:
- lasubvention peutêtreobtenue partouslesproducteurs depommes deterre
desemence;
Pourlessemis d'espèces fruitières:
- lasubvention peutêtreobtenue parlesproducteurs dontlasuperficie totale
devergers comprend aumoins 0,6hadechamps depommiers, poiriers et
pêchers, 0,1hadefraiseraies et0,2had'autres types devergers;
Pourlespieds devigne greffés:
- lasubvention peutêtreobtenue parlesproducteurs quipossèdent aumoins
0,6hadevignes etsontinscrits auregistre municipal desviticulteurs;
Pourlessemis dehoublon:
- lasubvention peutêtreobtenue partouslesproducteurs dehoublon pourl'achat
desemis dehoublon desvariétés recommandées, exempts devirus.G/SCM/N/3/SVN
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c) Modalités d'obtention delasubvention:
Lessubventionssontoctroyéessurprésentationd'unedemandequidoitêtreaccompagnée
descertificats d'achat desemences oudesemis dequalité.
Forme delasubvention:
- montant fixeparunité desemence (blé,seigle, pomme deterre, betterave sucrière);
- montant fixeparunité (semis d'espèces fruitières, pieds devigne greffés, semis de
houblon).
7. Montant delasubvention
Type deculture Montant parunité (Slt/unité) Subvention totale (enSlt)
Bléetseigle:
-semences certifiées de
première génération 12/kg
-semences d'origine 24/kg
-éliteetsuper-élite 36/kg
Total 121273000
Betterave sucrière 8250/unité desemence 103237000
Pommes deterre:
-élite 25/kg
-super-élite 6,5/pièce
Total 12696000
Pieds devigne greffés 35/pièce 56544000
Semis dehoublon:
-élite 27/pièce
-super-élite 135/pièce
Total 29831000
Semis d'espèces fruitières:
-pommier 70/pièce 30635000
-poirier 70/pièce 1637000
-pêcher 50/pièce 1993000
-fraisier 6/pièce 11651000
-noyer 200/pièce 238000
-noisetier 90/pièce 50000
-olivier 350/pièce 4646000
-cerisier 200/pièce 320000
-abricotier 70/pièce 37000
-prunier 70/pièce 105000
-châtaignier 500/pièce 26000
-kaki 70/pièce 59000
Total 51397000G/SCM/N/3/SVN
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8. Durée delasubvention
Lessubventions nesontpaslimitées dansletemps. Enrègle générale, lesdemandes sont
présentées avant le15dumois pourlemois précédent. Laplupart desdemandes sontenregistrées
pendant lapériode desplantations/semailles.
9. Effets surlecommerce
Bléetseigle:
- lerecours auxsemences certifiées pourleblépanifiable aaugmenté parrapport àla
période antérieure (avant 1991) etcorrespond àprésent à70pourcentdel'ensemble
dessemences utilisées pourl'ensemencement;
- meilleure qualité dubléetduseigle produits suite àl'utilisation devariétés plus
appropriées;
- augmentation modérée durendement parhectare;
Betterave sucrière:
- levolume delaproduction debetteraves sucrières aaugmenté de67pourcent;
- augmentation modérée durendement parhectare etdelaqualité (production accrue
desucre blanc parhectare);
Pomme deterre:
- réduction durisque d'attaque virale (contamination parlevirus YNTN delapomme
deterre);
- production soutenue depommes deterredesemence;
- meilleure qualité despommes deterredesemence produites;
Semis d'espèces fruitières:
- accroissement duvolume deproduction decertaines variétés defruits;
- rendement supérieur parhectare grâce àl'introduction desemences mieux adaptées
auxnouvelles techniques;
- introduction devariétés offrant demeilleures perspectives commerciales;
Pieds devigne greffés:
- introduction declones adaptés auxdifférentes zones deculture;
- augmentation delapartdesvinsdegrand crudanslaproduction vinicole totale;
Semis dehoublon:
- introduction desemis exempts devirus devariétés adaptées auxconditions deculture;
- introduction devariétés offrant demeilleures perspectives commerciales.G/SCM/N/3/SVN
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1. Titre duprogramme desubventions
E. Activités spécialisées danslesecteur desproductions végétales
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectifs généraux et/ou objet delasubvention
Financement decertaines activités relevant descompétences del'Etatdansledomaine dela
sélection végétale, introduction denouvelles variétés deplantes, protection phytosanitaires etsuivides
indices économiques dansl'agriculture; financement dufonctionnement dubureau desvariétés végétales
etduservice deprotection descultures.
4. Législation etinstance compétente
Législation:
- Loisurlessemencesetsemis(JournauxofficielsdelaRépubliquedeSlovénien42/73,
45/73, 29/86 et12/87);
- Loisurl'attestation desnouvelles variétés, l'autorisation d'introduire desvariétés
étrangères etlaprotection descultures (Journaux officiels delaRépublique fédérative
socialiste deYougoslavie n28/80 et82/90);
- Loisurlaprotection phytosanitaire (Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n82/94);
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécutiondubudgetdelaRépubliquedeSlovéniepourl'exercice1995(Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 28/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Bénéficiaires
Lasubvention estdestinée àl'organisme chargé desactivités spécialisées danslesecteur
desproductions végétales: l'Institut agricole deSlovénie etsessous-traitants (instituts
agricoles régionaux, Faculté debiotechnologie deLjubljana, Institut delaculture du
houblon etdelabrasserie dealec).G/SCM/N/3/SVN
Page25
b) Critères d'attribution
Lasubvention estaccordée surlabaseduprogramme annuel detravail adopté et
approuvé parleMinistère. Lesrelations entre l'Institut etleMinistère sontrégies
paruncontrat.
c) Modalités d'obtention delasubvention
Lasubvention estobtenue surlabase derapports rendant compte dutravail
effectivement réalisé lemois précédent.
Forme delasubvention:
- Prise encharge descoûts relatifs autravail desexperts etd'unepartie desdépenses
enmatériel.
7. Montant delasubvention
Lemontant totaldessubventions affectées àcesfinss'estélevé en1995 à149923000Slt.
8. Durée delasubvention
Lesservices d'experts sontfournis etcofinancés parleMinistère depuis lapromulgation de
laLoisurlessemences etsemis (1973) etsontcomplétés conformément auxnouvelles réglementations
danscedomaine.
9. Effets surlecommerce
Aucune incidence directe surlecommerce n'aétéenregistrée.
1. Titre duprogramme desubventions
F. Cofinancement decentres d'horticulture
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectifs généraux et/ou objet delasubvention
- Soutien auprogramme àlongterme depromotion del'horticulture enSlovénie;
- essai etintroduction denouvelles variétés etdenouvelles techniques deproduction
pourlesrégions àvocation horticole.
4. Législation etinstance compétente
Législation:
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécutiondubudgetdelaRépubliquedeSlovéniepourl'exercice1995(Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);G/SCM/N/3/SVN
Page26
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 28/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Bénéficiaires
Lasubvention estréservée àseptcentres d'horticulture autotalspécifiés dansle
programme àlongterme.
b) Critères d'attribution
Lasubvention estaccordée surbaseduprogramme annuel detravail adopté parle
Ministère. Lesrelations entrelesresponsables duprogramme descentres d'horticulture
etleMinistère sontrégies paruncontrat.
c) Modalité d'obtention desfonds
Lespersonnes quiontdroit àlasubvention reçoivent lesfonds àl'achèvement du
programme, surlabasederapports rendant compte dutravail effectivement réalisé.
Forme delasubvention:
- Prise encharge descoûts relatifs autravail desexperts etd'unepartie desdépenses
enmatériel.
7. Montant delasubvention
Lemontant totaldessubventions affectées àcesfinsen1995 aétéde:11799000Slt.
8. Durée delasubvention
Leprogramme descentres d'horticulture estfinancé depuis 1991. Lasubvention estversée
deuxfoisparan.
9. Effets surlecommerce
Aucune incidence directe surlecommerce n'aétéenregistrée.G/SCM/N/3/SVN
Page27
1. Titre duprogramme desubventions
G. Cofinancement decentres expérimentaux defruiticulture etdevitiviniculture
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
- Création decentres expérimentaux desélection génétique etd'étude phytosanitaire,
création d'unezoned'essais defruiticulture etdeviticulture, création d'uncentre de
culturedeplantes-mères,etenregistrementetsuividessemisdisponiblesenfruiticulture
etenviticulture.
4. Législation etinstance compétente
Législation:
- Loisurlessemencesetsemis(JournauxofficielsdelaRépubliquedeSlovénien42/73,
45/73, 29/86 et12/87);
- Loisurl'attestation desnouvelles variétés, l'autorisation d'introduire desvariétés
étrangères etlaprotection descultures (Journaux officiels delaRépublique fédérative
socialiste deYougoslavie n28/80 et82/90);
- Loisurlaprotection phytosanitaire (Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n82/94);
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécutiondubudgetdelaRépubliquedeSlovéniepourl'exercice1995(Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 28/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
- Aideàlamiseenoeuvre deprogrammes;
- aideauxinvestissements pourlaconstruction decentres.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Bénéficiaires
- Centre expérimental defruiticulture deGacnik, dépendant del'Association
professionnelle slovène dusecteur alimentaire;
- Centre desélection delavigne deVrhpolje, dépendant del'Association professionnelle
slovène dusecteur alimentaire;G/SCM/N/3/SVN
Page28
- CentredesélectiondelavignedeIvanjkovci,dépendantdel'Associationprofessionnelle
slovène dusecteur alimentaire;
- Centre expérimental defruiticulture deBilje, dépendant del'Institut agrovétérinaire
deNova Gorica.
b) Critères d'attribution
Lasubvention s'obtient surlabaseduprogramme adopté pourl'année encours et
approuvé parleMinistère.
Lesrelations entre lesbénéficiaires etleMinistère sontrégies paruncontrat.
c) Modalités d'obtention desfonds
Lesfonds sontdécaissés surlabasederapports rendant compte del'utilisation des
fonds aucours dumois précédent.
Forme delasubvention:
- Prise encharge descoûts relatifs autravail desexperts, desinvestissements pourla
construction descentres, del'achat dumatériel etdesfraisd'exploitation.
7. Montant delasubvention
Centres expérimentaux defruiticulture: 91041000Slt;
Centres desélection delavigne: 52798000Slt;
Montant totaldessubventions affectées àcesfinsen1995: 143839000Slt.
8. Durée delasubvention
Desprogrammes sontmisenoeuvre depuis 1990. Lessubventions sontversées mensuellement
pendant l'année encours.
9. Effets surlecommerce
Aucune incidence directe surlecommerce n'aétéenregistrée.
1. Titre duprogramme desubventions
H. Banque degènes pourl'agriculture
Dessubventions sontaccordées pourlapréservation desressources génétiques, àsavoir:
- labanque degènes dubétail;
- labanque degènes desplantes fruitières;
- labanque degènes delapomme deterre;
- labanque degènes desherbacées etdutrèfle;
- labanque degènes dumaïs;
- labanque degènes duhoublon, desherbes médicinales etdesplantes aromatiques.G/SCM/N/3/SVN
Page29
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
- Collecte, évaluation etmaintien desressources génétiques desplantes agricoles etdes
animauxindigènes(lemoutonBovec,lemoutond'Istrie,lemoutondeJezersko-Solcava,
leporcdeKrško,lecheval lipizzan, lapoule deStyrie etlavache cika).
4. Législation etinstance compétente
Législation:
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécutiondubudgetdelaRépubliquedeSlovéniepourl'exercice1995(Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 28/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95);
- Loisurlaratification delaConvention surladiversité biologique (Journal officiel de
laRépublique deSlovénie n30/96);
- Loisurlesmesures danslesecteur del'élevage (Journaux officiels delaRépublique
deSlovénie n17/78 et29/86).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Bénéficiaires
Lesbénéficiaires sontlesinstitutions quimettent enoeuvre lesprogrammes relatifs
auxbanques degènes pourl'agriculture:
- Faculté debiotechnologie, département dezootechnie, Rodica;
- Faculté debiotechnologie, département d'agronomie, Ljubljana;
- Institut agricole deSlovénie Ljubljana;
- Institut delaculture duhoublon etdelabrasserie, alec;
- Faculté vétérinaire, Ljubljana;
- Faculté agricole, Maribor;
- instituts agricoles etétablissements d'élevage régionaux.G/SCM/N/3/SVN
Page30
b) Critères d'attribution
Lasubvention estaccordée surlabaseduprogramme del'année encours adopté par
leMinistère. Lesrelations entre lesagents quiexécutent leprogramme desbanques
degènes etleMinistère sontrégies paruncontrat.
c) Modalités d'obtention desfonds
Lesfondssontdécaissésaprèsachèvementduprogrammesurlabasederapportsrendant
compte dutravail effectivement réalisé.
Forme delasubvention:
- Prise encharge descoûts relatifs autravail desexperts etd'unepartie desdépenses
enmatériel.
7. Montant delasubvention
Lessubventions suivantes, ventilées parprogramme, ontétéversées (enSlt):
- banque degènes dubétail: 5000000
- banque degènes desplantes fruitières: 1950000
- banque degènes delapomme deterre: 1900000
- banque degènes desherbacées etdutrèfle: 1500000
- banque degènes dumaïs: 1500000
- banque degènes duhoublon, desherbes médicinales et
desplantes aromatiques: 1950000
Total dessubventions affectées àcesfinsen1995: 13800000
8. Durée delasubvention
Leprogramme desbanques degènes estfinancé annuellement. Lasubvention estversée une
foisparan.
9. Effets surlecommerce
Aucune incidence directe surlecommerce n'aétéenregistrée.
1. Titre duprogramme desubventions
I. Bonification d'intérêts surlesprêts destinés aufinancement delaproduciton courante
Lamesure concerne labonification partielle desintérêts desemprunts contractés pour:
- l'engraissement desbovins;
- l'engraissement desporcins;
- laproduction debetteraves sucrières;
- laproduction depommes deterre;
- laproduction demaïs, debléetd'oléagineux;
- l'achat deraisin etdefournitures pourlavitiviniculture;G/SCM/N/3/SVN
Page31
- l'achat defruits destinés àlatransformation;
- lesfournitures pourlaculture delapomme deterre.
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Bonification partielle destauxd'intérêt surlesemprunts contractés pourlefinancement de
laproduction courante desproduits agricoles ci-dessus.
Dans lecasdel'engraissement desbovins etdesporcins, lesubventionnement apourbutde
stimuler l'engraissement danslecadre delaproduction individuelle etcoopérative, depromouvoir
larotation ducheptel etdestimuler l'intérêt pourl'engraissement.
Dans lecasdescultures degrande production, delapomme deterre etduvin,le
subventionnement apour butdestimuler laproduction etd'assurer unfinancement relais. Le
subventionnement envuedel'achat defruits destinés àlatransformation apour butd'aider les
fruiticulteurs àmaintenir laproduction enculture extensive.
4. Législation etinstance compétente
Législation:
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécutiondubudgetdelaRépubliquedeSlovéniepourl'exercice1995(Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 28/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95
et68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Aidesousforme debonifications d'intérêts.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Bénéficiaires
Lasubvention estdestinée auxpersonnes physiques etmorales seconsacrant à
l'agriculture ouàlatransformation (vin,fruits).G/SCM/N/3/SVN
Page32
b) Critères d'attribution
Accord deprêtconclu auprès d'uneinstitution financière pourlefinancement dela
production courante auxfinsci-dessus.
c) Modalités d'obtention desfonds
Lesfonds sontaccordés auxinstitutions financières surautorisation desbénéficiaires
etprésentation desdocuments requis.
Forme delasubvention:
- Bonification dutauxd'intérêt réelàconcurrence de12pourcentl'an.
7. Montant delasubvention
But Montant total dela
subvention (enSlt)
Engraissement debovins 386028000
Engraissement deporcins 194146000
Production debetterave sucrière 24579000
Production depommes deterre 498000
Production d'oléagineux 6253000
Production demaïs etdeblé 119979000
Achat deraisins etdefournitures pour lavitiviniculture 96052000
Achat defruits destinés àlatransformation 2910000
Fournitures pour laculture delapomme deterre 871000
montant totaldessubventions affectées àcesfinsen1995 831316000
8. Durée delasubvention
Lessubventions nesontpaslimitées dansletemps. Enprincipe, lesdemandes sontdéposées
jusqu'au15dumoisencours pourlemoisprécédent. Laplupart desdemandes quiconcernent des
cultures sontreçuesaucours delapériode devégétation et,pourlavitiviniculture etlafruiticulture,
pendant larécolte etlatransformation. Lesdemandes quivisent l'engraissement desbovins etdes
porcins sontprésentées toutaulongdel'année.
9. Effets surlecommerce
Lesentreprises agricoles etlesagriculteurs doivent actuellement payer destauxd'intérêt
relativement élevés surlesemprunts àcourt terme. Parconséquent, lesbonifications d'intérêts sur
cesempruntsleurgarantissentdesconditionséconomiqueségalesàcellesd'autressecteursdel'économie
nationale.G/SCM/N/3/SVN
Page33
1. Titre duprogramme desubventions
J. Modifications structurelles danslesecteur agro-alimentaire
Lesmesures concernent:
- lesbonifications d'intérêts surlesemprunts contractés récemment pourl'investissement
dansl'élevage etl'horticulture etlatransformation desproduits;
- lecofinancement d'investissements àdesfinsspéciales pourl'élevage dubétail et
d'autres mesures entraînant unemodification structurelle oulepassage àunmode
spécifique deproduction;
- lecofinancement d'investissements àdesfinsspéciales dansl'horticulture.
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Lamesure viseàapporter, danslesecteur agro-alimentaire, unsoutien auxinvestissements
àdesfinsspéciales entraînant unemodification structurelle etlepassage àuneproduction agricole
plusattractive pourlemarché. Lesformes desoutien sontlesbonifications d'intérêts surlesemprunts
etautres formes decofinancement d'investissements. Lamesure apourbutd'aboutir àlarestructuration
decertains secteurs agricoles etàl'adaptation auxnouvelles conditions dumarché.
4. Législation etinstance compétente
Législation:
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécutiondubudgetdelaRépubliquedeSlovéniepourl'exercice1995(Journal
officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 28/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95 et
68/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Aidesouslaforme debonifications d'intérêts etdecofinancement desinvestissements.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
a) Bénéficiaires
Lasubvention estdestinée auxpersonnes physiques etmorales quiproduisent des
denrées alimentaires pourlemarché.G/SCM/N/3/SVN
Page34
b) Critères d'attribution
- Pourlabonification d'intérêts: conclusion d'unaccord deprêtavecéchéance
deunàcinqans,àuntauxd'intérêt réelfixe(de10pour centl'anau
maximum);
- pourlesinvestissements àdesfinsspéciales dansl'élevage etl'horticulture:
conclusion d'unaccord d'investissement avecleMinistère del'agriculture,
delasylviculture etdel'alimentation.
c) Modalités d'obtention desfonds
Lesfonds sontaccordés parconcours public, surprésentation desdocuments requis
(accords, deprêt,programmes).
Forme delasubvention:
- Bonification dutauxd'intérêt réel(àconcurrence de10pourcentl'anetcofinancement
desinvestissements danslesinstallations etlematériel).
7. Montant delasubvention
But Montant totaldelasubvention
(enSlt)
Investissements dans l'élevage (construction etrestauration d'étables,
achat dematériel) 93960000
Investissements dans l'horticulture (pépinières, plantations pérennes,
installations etmatériel pour lasélection dessemences) 57294000
Installations detransformation etdecommercialisation 21024000
Mécanisation 9468000
Activités accessoires 4338000
Achat deterres 2782000
Montant total dessubventions affectées àcesfinsen1995 188865000
8. Durée delasubvention
Lessubventions sontaccordées surlabased'uncontrat conclu entreleMinistère del'agriculture
etlebénéficiaire. Lessubventions sousforme debonifications d'intérêts sontdécaissées conformément
aupland'amortissement del'emprunt.
9. Effets surlecommerce
Ilestpeuprobable qu'ilyaitdesincidences directes surlecommerce mais, àlongterme, la
mesure contribuera àrenforcer lacompétitivité desproducteurs dedenrées alimentaires destinées au
marché.G/SCM/N/3/SVN
Page35
1. Titre duprogramme desubventions
K. Restructuration etdéveloppement dusecteur delapêche
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Restructuration dusecteur delapêche, développement delamariculture etdelapisciculture
eneaudouce.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995 (Journal officiel
delaRépublique deSlovénie n41/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Aides pourlamiseenoeuvre deprogrammes:
- pêche dutassergal (poisson bleu) destiné àlatransformation;
- mariculture;
- restructuration despêcheries;
- pisciculture.
6. Producteurs privés etentreprises
7. Montant delasubvention
But Montant total desaides (enSlt)
Pêche dutassergal (poisson bleu) 23734577
Mariculture etrestructuration 7957000
Pisciculture 9946000
8. Durée delasubvention
Lesprogrammes ontétécommencés en1994 etcomplétés en1995.G/SCM/N/3/SVN
Page36
9. Effets surlecommerce
Onnedispose pasdedonnées statistiques permettant d'évaluer lesincidences potentielles sur
lecommerce.
1. Titre duprogramme desubventions
L. Programme d'aménagement forestier
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
- Programme national pourlaprotection etlagestion desforêts
Lespropriétaires deforêts sonttenus parlaloid'effectuer certaines activités d'intérêt
public pourlesquelles ilsbénéficient d'uneaidefinancière partielle del'Etat.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesforêts (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n30/93);
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Loisurlefinancement etleco-investissement dans lasylviculture aumoyen de
ressources provenant dubudget del'Etat(Journaux officiels delaRépublique de
Slovénie n5/94et19/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Financement etcofinancement desinvestissements danslesecteur delasylviculture.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Propriétaires deforêts.
7. Montant delasubvention
But Montant total del'aide(enSlt)
a) Régénération forestière 52818000
b) Entretien desforêts 117830000
c) Préservation desforêts 135109000
d) Entretien desroutes forestières 156160000
Total 461917000G/SCM/N/3/SVN
Page37
8. Durée delasubvention
Lesprogrammes nesontpaslimités dansletemps.
9. Effets surlecommerce
Onneprévoit aucune incidence surlecommerce.
1. Titre duprogramme desubventions
M. Développement régional etdéveloppement desterres agricoles
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
- Développement intégral deszones rurales, maintien desétablissements humains etdu
paysage culturel;
- développement desterres agricoles envuedel'amélioration descapacités deproduction
rurales (terres agricoles).
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Loisurl'utilisation desressources financières provenant deplus-values (Journal officiel
delaRépublique deSlovénie n45/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95 et68/95);
- Décrets surlesinterventions financières pourledéveloppement global etlerenouveau
deszones rurales (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n3/95).
Instances compétentes:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation;
- Ministère desrelations économiques etdudéveloppement.
5. Forme delasubvention
Financement etcofinancement deprogrammes.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Propriétaires deterrains agricoles.G/SCM/N/3/SVN
Page38
7. Montant delasubvention
But Montant total del'aide
(enSlt)
a) Développement intégral deszones rurales et 107874806
renouveau desrégions rurales 47993300
b) Opérations dedéveloppement desterres rurales 699326432
8. Durée delasubvention
Différente pourchaque programme.
9. Effets surlecommerce
Iln'estprévu aucune incidence surlecommerce.
1. Titre duprogramme desubventions
N. Protection contre lagrêle
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Création etutilisation d'unsystème deprotection contre lagrêle danslesrégions lesplus
touchées.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesystème dedéfense contre lagrêle(Journal officiel delaRépublique fédérative
socialiste deYougoslavie n33/79);
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Financement deprogrammes.G/SCM/N/3/SVN
Page39
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
L'Office hydrométéorologique deSlovénie estchargé parcontrat demettre enoeuvre le
programme dedéfense contre lagrêleetexerce cettefonction surbaseduprogramme approuvé. Toutes
leszones deproduction menacées peuvent bénéficier desservices dedéfense contre lagrêle.
7. Montant delasubvention
But Montant totaldel'aide
(enSlt)
Programme dedéfense contre lagrêle 90431027
Paiement deservices 5736251
8. Durée delasubvention
Lavalidité duprogramme n'estpaslimitée dansletemps.
9. Effets surlecommerce
Iln'yapasd'incidence directe surlecommerce.
1. Titre duprogramme desubventions
O. Subvention pourlarecherche danslessecteurs agricole, sylvicole etalimentaire
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Dans lesprojets derecherche appliquée, leschercheurs etlesorganisations pourlesquelles
ilstravaillent proposent desprojets deleurchoix. LeMinistère del'agriculture, delasylviculture
etdel'alimentation cofinance 25pourcentdelavaleur totale desprojets sélectionnés pourleurqualité
scientifique parleMinistère delascience etdelatechnologie etquiconcernent desquestions touchant
audéveloppement stratégique del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation. Dans lecadre
deprogrammes indicatifs derecherche, lesdépartements duMinistère del'agriculture, delasylviculture
etdel'alimentation proposent lechoix desthèmes etinfluent fortement surlechoix desexécutants.
Ils'agitgénéralement desujets quiapportent desréponses auxquestions clésenmatière de
développement, essentiellement dansledomaine dudéveloppement technologique, économique et
environnemental. Ilexiste actuellement deuxprogrammes indicatifs derecherche: LAND, quiconcerne
l'agriculture etledéveloppement deszones rurales, etFOREST, quiconcerne lasylviculture. Le
programme derecherche FOOD, danslecadre duquel unappel d'offres seraorganisé pourdesprojets
touchant lanutrition etlesproduits alimentaires, estencours d'élaboration.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);G/SCM/N/3/SVN
Page40
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95 et68/95);
- Loisurlesactivitésderecherche(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien8/91);
- Programme national derecherche (Journal officiel delaRépublique deSlovénie
n8/95);
- Loisurlesforêts (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n30/93).
Instances compétentes:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation;
- Ministère delascience etdelatechnologie.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
- Personnes physiques etmorales enregistrées pourl'exécution d'activités derecherche;
- lesfonds sontaccordés parvoiedeconcours public.
7. Montant delasubvention
Lesmontants consacrés en1995 aucofinancement deprogrammes ontétélessuivants:
AGRICULTURE 1995
Programmes derecherche appliquée etdedéveloppement 77931079
Programme indicatif derecherche LAND 54900000
Total recherche 132831079
Autre aide* 21632151
Total 154463230
Développement intégral deszones rurales 29839000
SYLVICULTURE
Programmes derecherche appliquée 41145332
Programme indicatif derecherche FOREST 18519740
Total 59665072
Dans lecadre desapolitique enmatière derecherche, leMinistère del'agriculture, dela
sylviculture etdel'alimentation apporte également unsoutien (*aide) auxpériodiques, manifestations,
symposiums etcongrès scientifiques, etcofinance laparticipation active auxrencontres etcongrès
professionnelsetscientifiquesinternationauximportantspourledéveloppementdel'agriculturenationale.G/SCM/N/3/SVN
Page41
8. Durée delasubvention
Lesactivitésderecherchedansl'agricultureetlasylviculturesesubdivisentenquatrecatégories:
recherche fondamentale, recherche appliquée, recherche-développement etrecherche indicative. Les
projets sontannoncés pourunepériode d'unàtroisans,avecpossibilité deprolongation. LeMinistère
del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation cofinance lesprojets derecherche appliquée
etlesprogrammes derecherche indicatifs pertinents dupoint devuedelastratégie nationale de
développement dessecteurs del'agriculture quidépendent delui.
9. Effets surlecommerce
Onestendroitdesupposer qu'iln'yaaucun effetsurlecommerce.
P. Autres aspects liésauxactivités derecherche enagriculture
1. Définition
Lesdomaines derecherche quibénéficient dusoutien duMinistère del'agriculture, dela
sylviculture etdel'alimentation sontlessuivants:
- sylviculture, industrie duboisetduboisdeconstruction, industrie dupapier;
- élevage ettransformation desproduits del'élevage;
- horticulture ettransformation desproduits del'horticulture;
- médecine vétérinaire;
- biotechnologie;
- activités économiques: agriculture, sylviculture, production alimentaire.
2. Modifications concernant lesorganismes derecherche
Aucun changement important n'estintervenu en1995 danslenombre, l'infrastructure etla
structure dupersonnel desorganismes derecherche dansl'agriculture, lasylviculture etlaproduction
alimentaire.
3. Montant del'aideetdessubventions
- Recherche appliquée: participation respective duMinistère del'agriculture, dela
sylviculture etdel'alimentation etduMinistère delascience etdelatechnologie:
25pourcentet75pourcent;
- programme indicatif derecherche: participation duMinistère del'agriculture, dela
sylviculture etdel'alimentation etduMinistère delascience etdelatechnologie:
50pourcentet50pourcent;
(Lemontant desfonds provenant duMinistère del'agriculture, delasylviculture etde
l'alimentation sontindiqués danslanotification.)
4. Modifications desconditions contractuelles
Aucune.
5. Explication
- Recherche appliquée;G/SCM/N/3/SVN
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- programme indicatif derecherche.
L'aideaccordéepourl'annéeencoursestconformeauprogrammeetn'excèdepaslesobligations
contractuelles.
6. Projets subventionnés àhauteur de62,5pourcent
Aucun.
1. Titre duprogramme desubventions
Q. Aide auxservices depromotion etdecommercialisation dans lessecteurs agricole et
alimentaire
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Dans cedomaine, l'objectif delapolitique budgétaire estlapromotion dusecteur agricole,
lecofinancement desservices decommercialisation, lamisesurpiedd'unréseau unifié d'informations
surlemarché etlafourniture deconseils enmatière decommercialisation àdesorganisations
professionnelles pourcertains projets. D'unemanière générale, lebutestdecréerdesproduits nouveaux
d'unegrande qualité etd'uneimportance stratégique pourlesecteur agricole etdepromouvoir cesecteur
engénéral ainsiquelesdifférents produits agricoles etalimentaires surlemarché intérieur etcertains
marchés cibles.
Lebutestaussi d'encourager lacréation dedifférentes formes juridiques d'organisations de
producteurs.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95 et58/95).
Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
- Lasubvention estaccordée auxproducteurs dedenrées alimentaires destinées aumarché
ouauxentités juridiques habilitées pareux(sociétés commerciales, coopératives etG/SCM/N/3/SVN
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autres organisations) quis'occupent delapromotion oudeprojets visant àpromouvoir
lesventes.
- Lesfonds sontaccordés parvoiedeconcours public.
7. Montant delasubvention
L'aidetotale s'estélevée à1450165000Slten1995.
8. Durée delasubvention
Ilestapparu, aucours delapériode detransition, quelesacteurs économiques dusecteur
agro-alimentaire avaient besoin d'uneaidepouraccéder àdenouveaux marchés, dedéterminer leurs
activités surlemarché etassurer unepromotion commune. C'estsurtout dansledomaine desservices
depromotion etdesactivités surlesmarchés cibles quel'aideestnécessaire. Lasubvention concerne
certains projets decommercialisation.
Compte tenudel'exiguïté dumarché pourcertains produits nationaux etpourstabiliser les
marchés etassurer àlapopulation agricole unniveau devieéquitable, desmesures d'intervention et
d'aidesontprévues quivarient selon lanature duproduit etlescaractéristiques particulières dumarché:
commercialisation etvente deproduits excédentaires, accroissement delacompétitivité, renouvellement
desintrants envued'obtenir unequalité supérieure, achats limités deproduits excédentaires, etc.
9. Effets surlecommerce
Onestendroitdesupposer qu'iln'yaaucun effetsurlecommerce.
1. Titre duprogramme desubventions
R. Aideàl'éducation danslesdomaines del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
L'aideàl'éducation dansledomaine del'agriculture contribue indirectement àaméliorer les
connaissances techniques danslessecteurs économiques dontl'activité relève duMinistère. Enraison
ducaractère fragmenté delastructure agraire, lesexploitations agricoles nesontpasenmesure de
cofinancer cesactivités etl'Etatjoueunrôleindispensable danslamiseenplace deprogrammes et
lacréation d'infrastructures.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91);
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlamise enplace d'interventions financières pour lesoutien etle
développement del'agriculture etdelaproduction vivrière en1995(Journaux officiels
delaRépublique deSlovénie n1/95, 19/95, 41/95, 45/95, 52/95, 55/95 et68/95).G/SCM/N/3/SVN
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Instances compétentes:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation;
- Ministère del'éducation etdessports.
5. Forme delasubvention
Don.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
- Institutions d'enseignement agricole;
- lesfonds sontoctroyés surlabaseduprogramme approuvé parleMinistère.
7. Montant delasubvention
Lesaides versées pourl'enseignement agricole ontatteint untotalde72516150Slten1995.
8. Durée delasubvention
LeMinistère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation apporte sonsoutien aux
programmes réguliers etcomplémentaires d'enseignement agricole secondaire etsupérieur. L'accent
estmisenparticulier surl'aideàlamiseenplace del'infrastructure etdesfermes d'apprentissage.
Lesresponsables desprogrammes proposent desprojets annuels fondés surlesorientations àlongterme
desécoles etdessecteurs.
9. Effets surlecommerce
Onestendroitdesupposer qu'iln'yaaucun effetsurlecommerce.
1. Titre duprogramme desubventions
S. Mise aupoint desystèmes d'information agricole
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Organisation etmiseenplace d'unsystème global d'information agricole etconstitution de
banques dedonnées devant servir debaseàl'évaluation delasituation delaproduction etàla
formulation delapolitique danscesecteur.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Décret surlefinancement etleco-investissement danslasylviculture aumoyen de
ressources provenant dubudget del'Etat(Journaux officiels delaRépublique de
Slovénie n5/94et19/95).G/SCM/N/3/SVN
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Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Financementdeprogrammespourlaconstitutiondebasesdedonnéesetl'organisationdusystème
d'information (ycompris lescoûts relatifs autravail desexperts etlesdépenses enmatériel).
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Lesresponsables del'exécution desprogrammes.
7. Montant delasubvention
But Montant totaldel'aide
(enSlt)
a) Contrôle delapollution dans l'agriculture 26755081
b) Systèmes d'information agricole 56652000
8. Durée delasubvention
Ladurée devalidité duprogramme estdéterminée enfonction desonplandemiseenoeuvre.
Tous lesprogrammes s'étendent surplusieurs années.
9. Effets surlecommerce
Iln'yapasd'effetdirect surlecommerce.
1. Titre duprogramme desubventions
T. Conseils enmatière d'agriculture
2. Période surlaquelle porte lanotification
L'année 1995.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Orienter,éduqueretformerlesagriculteurspourleurpermettred'éleverleurrevenu,depréserver
l'équilibre écologique etlafertilité dessols; introduire destechniques deproduction nouvelles; guider
ledéveloppement rural; etpréserver lesétablissements humains.
4. Législation etinstance compétente
- Loisurl'exécution dubudget (Journal officiel delaRépublique deSlovénie n40/95);
- Loisurlesinterventions financières dans l'agriculture, laproduction vivrière et
l'approvisionnementalimentaire(JournalofficieldelaRépubliquedeSlovénien5/91).G/SCM/N/3/SVN
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Instance compétente:
- Ministère del'agriculture, delasylviculture etdel'alimentation.
5. Forme delasubvention
Financement deprogrammes.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
Producteurs agricoles.
7. Montant delasubvention
But Montant totaldel'aide
(enSlt)
Programmes d'orientation, d'éducation etde
formation 961801000
8. Durée delasubvention
Lavalidité duprogramme n'estpaslimitée.
9. Effets surlecommerce
Iln'yapasd'effetdirect surlecommerce.