ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHN/31
G/SCM/Q1/CHN/31
17 octobre 2003
(03-5520)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et desmesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
Questions posées par le JAPON au sujet de
la notification de la CHINE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 octobre 2003.
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Le Japon présente les questions ci-après concernant les règles relatives aux mesures
compensatoires, dont le texte a été communiqué par la Chine.
Qualité pour demander l'ouverture d'une enquête:
1. L'article 16 des "Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits
compensateurs" dispose que "la description de la subvention alléguée comportera les renseignements
concernant l'existence, la nature et le montant de la subvention mise en cause, ainsi que le montant
unitaire estimatif de la subvention alléguée".  L'article 11.2 de l' Accord SMC établit une règle
similaire mais dispose que la demande doit inclure des "éléments de preuve suffisants" et non desimples "renseignements" ainsi qu'il est mentionné dans le règlement chinois.
Veuillez expliquer pourquoi la Chine a remplacé, s'agissant de la mise en œuvre de
l'article 11.2, le critère des "éléments de preuve suffisants", établi par l' Accord , par le critère, moins
exigeant, des "renseignements"   .
Ouverture:
2. L'article 41 des "Règles provisoires relatives à l'ouverture des enquêtes en matière de droits
compensateurs" dresse la liste des renseignements que doit contenir l'avis au public concernantl'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs.  Cependant, l'article 41 n'inclut pas la
"description de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l'objet de l'enquête", qui est
mentionnée expressément à l'article 22.2 iii) de l' Accord SMC.
Veuillez indiquer pourquoi la Chine n'inclut pas une description de la ou des pratiques de
subventionnement devant faire l'objet de l'enquête, et si elle a l'intention d'inclure, à l'avenir, une
"description de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l'objet de l'enquête" dans ses
avis au public de l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs.
                                                     
1 Documents G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1 et G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2.G/ADP/Q1/CHN/31
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Données de fait disponibles:
3. L'article 30 des "Règles provisoires relatives au questionnaire d'enquête en matière de droits
compensateurs" établit les conditions dans lesquelles le MOFTEC peut utiliser les données de faitdisponibles pour établir sa détermination préliminaire ou finale.  De plus, l'article 30 dispose que
le MOFTEC peut "tirer les conclusions négatives correspondantes".
Veuillez indiquer sur quelle base le MOFTEC peut "tirer les conclusions négatives
correspondantes" en utilisant les données de fait disponibles, étant donné que l'article 12.7 de
l'Accord SMC ne prévoit pas de conclusions négatives.
4. L'article 25 des "Règles provisoires relatives au questionnaire d'enquête en matière de droits
compensateurs" dispose qu'"[i]l appartient à la société interrogée de s'assurer qu'aucune des
informations fournies sous forme électronique n'est infestée par un virus.  Le fait de ne pas prendre
toutes mesures raisonnables pour éviter de transmettre des virus pourra être considéré comme un
obstacle à l'enquête.  En pareil cas, le MOFTEC pourra établir sa détermination sur la base desdonnées disponibles".  Cependant, l' Accord SMC  ne prévoit aucune disposition de ce type.  Il semble
que cette disposition puisse donner lieu à des abus, car les virus éventuels peuvent provenir du
système du MOFTEC lui-même ou d'une source tierce.
a) Veuillez donner les raisons justifiant cette disposition dans le contexte de
l'Accord SMC.
b) Pourquoi ne serait-il pas possible de demander simplement aux parties intéressées de
communiquer à nouveau les renseignements dans un délai raisonnable, ainsi qu'il est
prévu à l'article 12.7?
Engagements:
5. Les articles 37 à 41 des "Règles relatives aux enquêtes en matière de mesures compensatoires
et aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à une branche de production" établissent les
règles régissant la proposition et l'acceptation d'engagements par les parties et les gouvernements
intéressés.  S'agissant des engagements, aucun de ces articles ne met en œuvre la prescription selonlaquelle les "augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes
qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la subvention", ainsi qu'il est prévu à
l'article 18.1 b) de l' Accord SMC .  De plus, l'article 18.1 b) de l' Accord SMC  dispose qu'"[i]l est
souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que le montant de la subvention si de telles
augmentations suffisent à faire disparaître le dommage causé  à la branche de production nationale".
Veuillez indiquer comment la Chine fera en sorte que les engagements ne donnent pas lieu à
l'établissement de prix plus élevés qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la
subvention.  Pourquoi la réglementation chinoise en matière de droits compensateurs n'exige-t-elle
pas qu'une détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommagesoit établie avant qu'un engagement ne soit demandé ou accepté?  Les déterminations préliminaires
n'aideraient-elles pas le MOFTEC à déterminer le niveau d'engagement "nécessaire pour compenser le
montant de la subvention" (article 18.1 b) de l' Accord SMC )?
6. L'article 18.2 de l' Accord SMC  dispose que "[d]es engagements ne seront demandés ou
acceptés que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire positive
de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement et, en cas
d'engagements de la part des exportateurs, que si elles ont obtenu le consentement du Membre
exportateur".  Il n'y a aucune disposition correspondante dans la réglementation chinoise en matière
de droits compensateurs.G/ADP/Q1/CHN/31
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Veuillez indiquer comment la Chine fera en sorte que les engagements soient demandés ou
acceptés d'une manière compatible avec l'article 18.2.
7. L'article 18.3 de l' Accord SMC  dispose que le "cas échéant, et lorsque cela sera réalisable, les
autorités communiqueront à l'exportateur les raisons qui les ont conduites à considérer l'acceptation
d'un engagement comme étant inappropriée et, dans la mesure du possible, ménageront à l'exportateur
la possibilité de formuler des observations à ce sujet".  Il n'y a aucune disposition correspondante dans
la réglementation chinoise en matière de droits compensateurs.
Veuillez indiquer comment la Chine entend mettre en œuvre sa réglementation dans le
contexte de l'article 18, en particulier l'article 18.3, de l' Accord SMC .
Dommage:
8. L'article 6 5) des "Règles [chinoises] relatives aux enquêtes en matière de mesures
compensatoires et aux déterminations de l'existence d'un dommage causé à une branche de
production" fait entrer en ligne de compte "la capacité d'exportation et les stocks des pays
exportateurs (régions exportatrices) ou des pays (régions) d'origine des importations subventionnées".
La capacité de production et les stocks des branches de production exportatrices sont des facteurs qui,
au regard de l' Accord SMC  (article 15.7 iii) et v), respectivement)  doivent être examinés dans le cadre
des déterminations, orientées vers l'avenir, de l'existence d'une menace de dommage important plutôt
que dans le cadre des déterminations de l'existence d'un dommage important actuel.  L'Accord SMC
distingue les facteurs à prendre en compte selon qu'il s'agit d'un dommage important actuel ou d'une
menace de dommage important;  or les règles chinoises ne font pas cette distinction.
Veuillez préciser que la Chine compte utiliser ces facteurs dans le contexte de l' Accord SMC.
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