RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/M/1
15juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2947)
Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
RAPPORT DELAREUNION DU23MAI 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail delatransparence desmarchés publics atenusapremière réunion
le23mai1997 souslaprésidence deM.l'Ambassadeur Werner Corrales Leal.
2. L'ordre dujourdelaréunion comprenait lespoints suivants: i)instruments etactivités
internationaux existants; ii)organisation destravaux; iii)arrangements enmatière decoopération
avecd'autres institutions intergouvernementales appropriées; iv)déclarations decaractère général.
Instruments etactivités internationaux existants
3. Lesreprésentants delaCNUDCI etdelaBanque mondiale ontprésenté desexposés surles
instruments etactivités existant auseindeleurorganisation dansledomaine delapassation desmarchés.
LeGroupe detravail adéclaré combien ilappréciait cesexposés. Lesdocuments WT/WGTGP/W/1
etWT/WGTGP/W/2 reproduisent respectivement lesdéclarations faites parlesreprésentants dela
CNUDCI etdelaBanque mondiale. Al'annexe delaprésente notefigurent lesobservations présentées
ainsi quelesquestions suscitées parcesexposés etlesréponses données parlesreprésentants des
organisations.
Organisation destravaux
4. Ensefondant surlesconsultations menées aveclesMembres, lePrésident aprésenté les
propositions suivantes concernant lestravaux duGroupe. Pour l'instant, leGroupe secontenterait
d'étudier l'organisation destravaux requis autitredelapremière phase dumandat quiluiaétéassigné
danslaDécision ministérielle, àsavoir laréalisation d'uneétude surlatransparence despratiques de
passation desmarchés publics, entenant compte despolitiques nationales. LeGroupe demanderait
auSecrétariat deprésenter dansundocument desrenseignements factuels surlesdispositions relatives
àlatransparence quifigurent danslesinstruments internationaux traitant desprocédures depassation
desmarchés (parexemple laLoitypedelaCNUDCI surlapassation desmarchés publics debiens,
detravaux etdeservices, lesDirectives delaBanque mondiale enmatière depassation desmarchés,
l'Accord plurilatéral del'OMC surlesmarchés publics) etdansdesAccords del'OMC. L'avisgénéral
étantqu'ilfallait trouver unmoyen detirerpartidesrenseignements rassemblés pard'autres organismes
surlespratiques appliquées parlesdifférents pays, leGroupe demanderait auSecrétariat desemettre
enrapport avecl'APEC etlesservices compétents delaZone delibre-échange desAmériques afin
delesinviter àluicommuniquer lesrenseignements qu'ilspourraient partager avecleGroupe concernant
lesétudes qu'ilsavaient réalisées. S'agissant desréponses auquestionnaire établi parleGroupe de
travaildesrèglesdel'AGCS,ellesfiguraientdéjàdanslasériededocumentsS/WPGR/W/-.Concernant
ladatedesréunions, leGroupe detravail tiendrait sapremière réunion defondproprement diteles
21et22juillet 1997. Ceserait enjuillet, lorsqu 'ilaurait uneidéeplusprécise duvolume detravailWT/WGTGP/M/1
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àentreprendre, queleGroupe prendrait unedécision concernant laoulesréunions qu'iltiendrait cette
année. Enfin, leGroupe detravail prendrait actedel'avisd'uncertain nombre dedélégations selon
lequel lemandat duGroupe étaitindépendant deceluiduGroupe detravail desrègles del'AGCS et
duComité desmarchés publics. BienqueleGroupe doive rester indépendant duGroupe detravail
desrègles del'AGCS, lePrésident s'efforcerait demaintenir lesrelations aveclePrésident decedernier
groupe afindefaciliter toute coordination nécessaire concernant lesquestions pratiques.
5. LeGroupe detravail estconvenu deprocéder selon lespropositions duPrésident.
6. LePrésident aencouragé lesdélégations àprésenter descontributions écrites.
Arrangements enmatière decoopération avecd'autres institutions intergouvernementales
7. LeGroupe detravail anotéqueleFMIetlaBanque mondiale avaient lestatut d'observateur
auprès duGroupe envertu desaccords decoopération conclus parl'OMC aveccesorganisations
(WT/L/195)etestconvenuquelesdemandesdestatutd'observateurprésentéespard'autresorganisations
intergouvernementales seraient examinées selon leslignes directrices normales appliquées parl'OMC
concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales (WT/L/161,
annexe 3).LeGroupe estconvenu d'inviter laCNUDCI àparticiper àsaprochaine réunion.
Déclarations decaractère général
8. Desconclusions ayant étéétablies concernant l'organisation destravaux, certains Membres
ontprofité del'occasion pourprésenter desremarques decaractère général. IlaétéditqueleGroupe
devrait, danslecadre desesfuturs travaux, clarifier leséléments quiconstituaient latransparence dans
lesmarchés publics. Laphase derassemblement etd'analyse desrenseignements spécifiée dansle
mandat duGroupe faciliterait cetteidentification. Ilaétéinstamment demandé auxMembres de
participer largement auxtravaux duGroupe etlesouhait aétéexprimé quedenombreuses délégations
présenteraient desvuesetdespropositions quiorienteraient leGroupe danslamanière deprocéder
aucours delaphase d'étude.
9. Concernant lacoordination destravaux avecceuxduGroupe detravail desrègles del'AGCS,
ilaétémentionné qu'ilfaudrait éviter lechevauchement destravaux, bienquelesdeuxinstances aient
desmandats séparés. Onpourrait yparvenir enrendant possible l'échange d'informations surlestravaux
respectifs desdeuxorganes.
10. Ladélégation duJapon aprésenté undocument interne concernant leséléments àétudier en
matière detransparence desmarchés publics. Enréponse àunequestion, lereprésentant duJapon
aprécisé quelesvuesexprimées dansledocument reposaient surl'expérience qu'avaitacquise son
paysdanslamiseenoeuvre desdispositions pertinentes desesloisetréglementations nationales, y
compris lesprocédures relatives àunmécanisme demiseenoeuvre quiavaitétéinstitué danslecadre
del'Accord surlesmarchés publics.WT/WGTGP/M/1
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ANNEXE
Observations présentées etquestions soulevées concernant lesexposés
desreprésentants delaCNUDCI etdelaBanque mondiale
CNUDCI
1. Enréponse àlaquestion desavoir combien depaysavaient incorporé, enpartie ouentotalité,
laLoitypedansleurlégislation, lereprésentant delaCNUDCI adéclaré que15à20paysavaient
achevé, ouàmoitié accompli, leprocessus législatif visant àintroduire laLoitype. Celle-ci étaitsurtout
appliquée pardespaysdontl'économie étaitentransition, maisellepourrait également l'êtredans
d'autres paysetrégions.
2. Alaquestion desavoir pourquoi laLoitypen'avaitpasétéappliquée dansdavantage depays
pourl'élaborationdelalégislationrelativeauxmarchéspublics,lereprésentantdelaCNUDCIarépondu
quelaLoitypen'avaitétéétablie qu'en1994etqu'elleavaitétéassez largement utilisée, compte tenu
dupeudetemps quis'étaitécoulé depuis. L'harmonisation etlamodernisation desloisnationales
danslecadre deconventions internationales constituaient unprocessus quidemandait beaucoup de
temps.
3. Enréponse àlaquestion desavoir sidesreprésentants desgouvernements participaient aux
travaux delaCNUDCI, lereprésentant delaCNUDCI adéclaré quelaCommission comprenait des
représentants desgouvernements. Ceux-ci avaient aussi directement participé àl'élaboration dela
Loitype, queleurgouvernement avait ensuite adoptée parconsensus. Pendant laphase initiale de
rédaction delaLoitype, lesecrétariat delaCNUDCI avaitparfois consulté desspécialistes dansun
domaine déterminé mais ceux-ci avaient souvent étédesfonctionnaires oudesdélégués des
gouvernements. Laparticipation desgouvernements àlaphase initiale derédaction desinstruments
législatifs delaCNUDCI étaitundeséléments essentiels garantissant leuradoption.
4. Répondant àlaquestion desavoir enquoilaLoitypedifférait desDirectives delaBanque
mondiale, lereprésentant delaCNUDCI aindiqué quelaLoitypeavaituneplusgrande portée. C'était
uninstrument législatif devant servir pourlesgouvernements àélaborer desloisnationales applicables
àtoutes lesactivités depassation demarché, tandis quelesDirectives delaBanque mondiale visaient
spécifiquement lesmarchés publics relevant deprojets financés parlesprêts decetorganisme. En
outre, enraison dufaitqu'elleétaitadoptée parlesgouvernements moyennant leprocessus dedécision
établi parlesNations Unies, laLoitypepouvait êtreconsidérée comme ayant unstatut juridique
particulièrement important. LesDirectives delaBanque mondiale avaient uneffetjuridique envertu
desaccords deprêtsayant lestatut detraités conclus entrelaBanque mondiale etlespaysemprunteurs.
5. Unequestion aétésoulevée concernant l'éventail desloisnationales relatives auxmarchés
publics dontlesrédacteurs delaLoitypeavaient tirédesrenseignements factuels. Lereprésentant
delaCNUDCI arépondu queleprocessus d'élaboration delaLoitypeavaitétéengagé entrelemilieu
etlafindesannées 80,leSecrétaire delaCommission ayant demandé àcetteoccasion àtouslesEtats
membres desNations Unies etauxgouvernements ayant lestatut d'observateur decommuniquer au
secrétariat delaCNUDCI desexemplaires deleurlégislation enmatière demarchés publics. Le
secrétariat delaCNUDCI s'étaitfondé surlesnombreuses loisainsiobtenues pourréaliser desétudes
debaseetélaborer lesprojets initiaux delaLoitype.
6. Ilaétédemandé silesrédacteurs delaLoitypeavaient envisagé unedéfinition pourlestermes
"achat dusecteur public", "acheteur dusecteur public" et"secteur public". Lereprésentant dela
CNUDCIaréponduquel'articlepertinentdesDispositionsgénéralesdelaLoitypeindiquaitsimplementWT/WGTGP/M/1
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quel'organe législatif national définirait leterme "entité adjudicatrice" auxfinsdelaloiadoptant la
Loitype, conformément audroitpublic del'Etatconcerné. Dans leGuide pourl'incorporation dans
ledroitinternequiaccompagnaitlaloitype,laCNUDCIindiquaitcertainsfacteursquel'organelégislatif
pourrait prendre encompte pourdéterminer lestypes d'entités quidevraient êtrevisésparlaLoitype.
7. Enréponse àunequestion concernant l'étendue desmarchés publics visés parlaLoitype,
lereprésentant delaCNUDCI adéclaré quelesdifférentes méthodes depassation desmarchés énoncées
danslaLoitypedevaient s'appliquer aussilargement quepossible auxbiens, travaux etservices. En
définissant danslaLoitypeuneméthode depassation desservices pourlesservices intellectuels et
lesservices deconsultants, laCNUDCI avaitutilement contribué àl'élaboration delalégislation sur
lesmarchés publics.
8. Ilaétéposélaquestion desavoir silaLoitypeénonçaitdesprocédures relatives aurèglement
desdifférends etàl'arbitrage. Lereprésentant delaCNUDCI arépondu quelechapitre VIdecette
loicontenait desdispositions typesconcernant l'établissement d'unmécanisme derecours pourl'examen
desréclamations dessoumissionnaires quiestimaient qu'ilsn'avaient pasététraités conformément aux
prescriptions delaLoitype. Cemécanisme derecours comprenait essentiellement troisétapes. En
première instance, lerecours devait êtredirectement adressé àl'entité adjudicatrice même, avant l'entrée
envigueur dumarché. Cette étape initiale avait étéincluse pourqueledifférend puisse êtreréglé
entre leplaignant etl'entité adjudicatrice avant qu'unorgane derecours administratif nesoitsaiside
l'affaire. Enfin, laLoitypeaccordait àunsoumissionnaire mécontent ledroitdeprésenter unrecours
judiciaire. Ellenestipulait pasendétail lesconditions durecours judiciaire carlemandat dela
Commission nes'étendait pasauxquestions quirisquaient, àcetégard, d'empiéter surlesloiset
procédures nationales. S'agissant del'arbitrage, bienquen'interdisant pasunarbitrage del'Etatpendant
laphase desélection del'entrepreneur, laLoitypeneprévoyait pasexpressément d'arbitrage àce
stadeduprocessus depassation desmarchés. L'arbitrage jouait unrôleplusimportant danslerèglement
desdifférends relatifs àlaphase demiseenoeuvre oud'exécution desmarchés.
9. Répondant àlaquestion desavoir silaLoitypeétaitapplicable universellement partousles
paysquelquesoitleurstadededéveloppement,lereprésentantdelaCNUDCIaindiquéquelesmembres
delaCommission étaient choisis selon unsystème derépartition géographique établi parl'Assemblée
générale desNations Unies, quigarantissait lareprésentation depays dotés dedivers systèmes
économiques etpolitiques. Certes, ilexistait desdifférences danslafaçondontlesgrands systèmes
juridiques existant danslemonde traitaient laquestion desmarchés publics, maislaLoitype,encodifiant
lespratiques depassation desmarchés reconnues comme étant lesmeilleures auplaninternational,
pouvait êtreappliquée parlesgouvernements danstoutes lesrégions etquelquesoitleniveau de
développement économique despays.
10. Enréponse àunequestion concernant lesliensentre leséléments exanteetexpostdela
transparenceetlanotionderesponsabilitépublique,lereprésentantdelaCNUDCIadéclaréqu'ilexistait
dans laLoitypedesdispositions dontl'objet étaitdeveiller àcequelesentités adjudicatrices
s'abstiennent deprendre demanière arbitraire oudissimulée desdécisions importantes pourlesdroits
dechaque soumissionnaire etpourl'intégrité duprocessus entier depassation desmarchés. L'entité
adjudicatrice devrait, parexemple, inclure touslesrenseignements pertinents concernant leprocessus
deprésélection dansleprocès-verbal delaprocédure depassation desmarchés et,lorsque lademande
deprésélection d'unfournisseur étaitrejetée, l'entité devrait communiquer àl'intéressé lesraisons
desadisqualification. Uneautrerègleconcernant latransparence voudrait, parexemple, qu'uneentité
adjudicatrice quiannulait automatiquement l'offre d'unsoumissionnaire ayant cherché àinfluer sur
leprocessus depassation desmarchés enproposant uneincitation indue devait aviser l'intéressé de
sadécision etluidonner lapossibilité decontester toute décision injustifiée.WT/WGTGP/M/1
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11. Enréponse àlaquestion desavoir silaCNUDCI avaitréalisé desétudes surlatransparence
desprocédures depassation desmarchés publics, lereprésentant delaCNUDCI adéclaré qu'aucune
étude spéciale n'avaitétéconsacrée àlatransparence, bienquel'examen decettequestion aitétéun
élément central duprocessus d'élaboration delaLoitypeetqu'ilaitétéprisencompte dansungrand
nombre d'études etderapports duGroupe detravail.
Banque mondiale
12. Ilaétédemandé silaBanque mondiale avait, danslecadre desesprogrammes d'ajustement
structurel, encouragé l'élaboration d'unelégislation relative auxmarchés publics ensefondant sur
desinstruments législatifs telsquelaLoitypedelaCNUDCI. Lereprésentant delaBanque mondiale
arépondu qu'iln'existait pasdeliendirect entre l'élaboration d'unetellelégislation etl'objet des
programmesd'ajustementstructurel,maisquelamodernisationdesloisenquestionpouvaitêtrespécifiée
comme étant unedesconditions àremplir parunpaysdéterminé pourobtenir unprêtenvued'un
ajustement structurel oud'uninvestissement. LaBanque mondiale apportait uneassistance technique
dansledomaine desmarchés publics. Parailleurs, elleavaitcrééunFonds spécial poursubventionner
lesgouvernements quisouhaitaient recourir àdesspécialistes decettequestion.
13. IlaétédemandésilesDirectivesdelaBanquemondiales'appliquaientàtouslesmarchéspublics
quelle quesoitleurimportance, financés parlesprêtsdecetorganisme. Lereprésentant delaBanque
mondiale arépondu quelaméthode desappels d'offres ouverts internationaux étaitappliquée pour
lesmarchés importants. Pour lesmarchés defaible valeur, lesaccords deprêts autorisaient le
gouvernement acheteur àappliquer sapropre législation, danslamesure oùlesprocédures relevant
decelle-ci présentaient suffisamment declarté etdetransparence.
14. Répondant àunequestion concernant lesdirectives appliquées parlesbanques dedéveloppement
régionales encequiconcernait leursaccords deprêts, lereprésentant delaBanque mondiale adéclaré
quelesbanques régionales appliquaient pourleursdirectives desprincipes fondamentaux quiétaient
pourl'essentiel identiques àceuxdelaBanque mondiale. Enparticulier, lesprescriptions enmatière
detransparence énoncées danslesdirectives desbanques régionales étaient trèsproches decelles qui
figuraient danslesDirectives delaBanque mondiale.
15. Ilaétédemandé pourquoi ilexistait desdirectives différentes pourlapassation desmarchés
defournitures etdetravaux etpourlasélection etl'emploi deconsultants. Lereprésentant delaBanque
mondiale arépondu quecetorganisme appliquait desprincipes différents selon qu'ils'agissait de
fournitures etdetravaux oudeservices intellectuels. Leprixétaitleprincipal critère d'évaluation
dansl'achat defournitures oudetravaux. L'appel d'offres ouvert étaitparconséquent laméthode
laplusappropriée àcetypedemarché. Parailleurs, ilétaituniversellement reconnu auseindes
spécialistes delapassation desmarchés qu'uneconcurrence ouverte fondée surleprixneconstituait
paslemeilleur moyen encequiconcernait l'acquisition desservices intellectuels, dontleséléments
essentiels étaient l'expérience, lesconnaissances etlesconseils desconsultants. Etant donné que
l'acheteur dusecteur public nepouvait pasévaluer lespropositions émanant detouslessoumissionnaires
dumonde entier quiavaient l'expérience nécessaire pourfournir unservice intellectuel déterminé,
lesautorités adjudicatrices établissaient généralement unelisterestreinte desconsultants susceptibles
deremplir lestermes deréférence enquestion. Ilétaitdemandé àcesfournisseurs deservices de
présenter uneproposition quidevait contenir unedescription détaillée deleurexpérience, personnel,
plandetravail, etc.Lespropositions étaient évaluées selon uneméthode quiconsistait ànoter laqualité
technique etleprix. Onobtenait lescore totalenadditionnant lesscores pondérés attribués àlaqualité
technique etauprix, unepondération plusélevée étant appliquée àlaqualité technique. Le
soumissionnaire ayant obtenu lescore leplusélevé serait ensuite invité ànégocier lecontrat.WT/WGTGP/M/1
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16. Enréponse àlaquestion desavoir sidesservices autres quelesservices intellectuels étaient
visésparlesDirectives concernant lesfournitures etlestravaux, lereprésentant delaBanque mondiale
adéclaré quecesdirectives s'appliquaient également auxservices quifaisaient l'objetd'appels d'offres
etdemarchés surlabasedel'exécution d'uneprestation physique quantifiable, comme desservices
deforage, decartographie etautres opérations analogues. Lesprincipes appliqués pourlapassation
desmarchés étaient similaires pourcesservices etpourlestravaux degénie civil.
17. Répondant àlaquestion desavoir silalistedesconsultants retenus parlegouvernement
emprunteur devait êtreapprouvée parlaBanque mondiale, lereprésentant delaBanque mondiale a
répondu quelesgouvernements établissaient lalisterestreinte, maisquelaBanque mondiale devait
s'assurer quelesbureaux d'études retenus avaient l'expérience etlesqualifications nécessaires pour
remplir lestermes deréférence enquestion etqueleurreprésentation géographique étaitéquitable.
Lorsque lesgouvernements n'avaient paslesconnaissances oul'expérience nécessaires pourétablir
unelisterestreinte, parexemple pourunservice deconseil hautement spécialisé, laBanque accepterait,
àlademande del'emprunteur, deproposer unetelleliste. Pourcefaire, ellecréerait généralement
uncomité spécial chargé d'établir lalisteetcomposé demembres dupersonnel delaBanque.
18. Alaquestion desavoir silesDirectives delaBanque mondiale pourlasélection etl'emploi
deconsultants énonçaientdesprescriptions différentes enmatière detransparence, lereprésentant de
laBanque mondiale arépondu qu'àcetégard etdanslamesure dupossible, cesdirectives appliquaient
lesmêmes principes fondamentaux quelesDirectives relatives àlapassation desmarchés. Parexemple,
austade delademande depropositions, la"Note d'information auxconsultants" devait fournir des
renseignements appropriés concernant lesprocédures desélection, ycompris unelistedescritères
d'évaluation technique etd'autres facteurs quiseraient appliqués lorsdel'évaluation despropositions.
Unbureau d'études pourrait ainsi, pourétablir uneproposition conforme, déterminer lespoints qu'il
conviendraitdesouligneretd'énumérer.Toutefois,iln'existaitpasdeprescriptionsdétailléesconcernant
lapublicité carl'appel d'offres étaitlimité auxbureaux d'études figurant surlalisterestreinte.
19. Répondant àlaquestion desavoir silaBanque mondiale avaitétudié lecoûtencouru pourmettre
enoeuvre latransparence danslesprocédures depassation desmarchés etcequecelareprésentait dans
lavaleur totale desmarchés, lereprésentant delaBanque mondiale adéclaré ques'agissant desmarchés
importants, l'application deprocédures relatives àlatransparence entraînait uncoûtinsignifiant par
rapport auxavantages quiendécoulaient pourl'Emprunteur, avecuneamélioration delaconcurrence
et,parconséquent, del'économie etdel'efficacité danslapassation desmarchés. Lesmarchés peu
importants n'étaient pasassujettis àdesprocédures approfondies enmatière detransparence.
20. Ilaétédemandé silesprescriptions enmatière detransparence énoncées danslalégislation
despaysdontl'économie étaitentransition étaient plusexigeantes quelesdispositions analogues des
Directives delaBanque mondiale. Lereprésentant delaBanque mondiale arépondu queleslégislations
nationales récemment élaborées étaient souvent inspirées delaLoitypedelaCNUDCI, quicontenait
desdispositions additionnelles relatives àlatransparence. Ainsi, lalégislation decertains paysprévoyait
quelesattributions demarchés devaient êtreannoncées àtouslessoumissionnaires parvoiedepresse,
tandis quelesDirectives delaBanque mondiale nel'exigeaient pas.
21. Répondant àlaquestion desavoir comment laBanque mondiale déterminait siunmarché devait
fairel'objetd'uncontrôle effectué avant ouaprès l'attribution, lereprésentant delaBanque mondiale
arépondu quecelle-ci appliquait auxmarchés coûteux oucomplexes uncontrôle avant l'attribution.
Cependant, cetteméthode étantonéreuse etprenant beaucoup detemps, laBanque n'yrecourait que
pourlesmarchés supérieurs àunevaleur déterminée, quiétaitplusfaible pourlespaysdontl'expérience
enmatière depassation desmarchés publics étaitlimitée. Lecontrôle effectué parlaBanque avant
l'attribution aidait lespaysemprunteurs àassurer larégularité duprocessus depassation desmarchés.
Actuellement, laBanque recourait plussouvent aucontrôle après attribution. Ilconvenait cependantWT/WGTGP/M/1
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denoter quecertains paysjugeaient lecontrôle avant attribution tellement utilequ'ilsdemandaient
parfois sonapplication sansyêtretenus parvoiedecontrat.
22. Enréponse àlaquestion desavoir comment lesDirectives delaBanque mondiale traitaient
lespréférences accordées auxfournisseurs nationaux, lereprésentant delaBanque mondiale aindiqué
qu'ilétaitreconnu danslesDirectives quedenombreux gouvernements accordent despréférences en
vuedeprotéger lesfabricants nationaux danslecadre desobjectifs deleurpolitique économique ou
sociale. Envertu desrègles relatives àl'appel d'offres ouvert international, lesgouvernements étaient
autorisés àaccorder auxcandidats nationaux, danslesmarchés publics defournitures, unemarge de
préférence équivalente auxdroits d'importation applicables ouà15pourcentdelavaleur dumarché,
lemontant leplusfaible étantretenu.
23. Enréponse àlaquestion desavoir silespréférences enfaveur dupaysdel'Emprunteur étaient
compatibles avecleprincipe detransparence, lereprésentant delaBanque mondiale aindiqué que
l'octroi detellespréférences neportait pasatteinte auprincipe susmentionné àcondition quelalégislation
relative àlapassation desmarchés etlesdossiers d'appels d'offres mentionnent l'existence deces
préférences. LaBanque n'autoriserait ungouvernement àappliquer unepréférence danslecadre d'un
marché public quesiledossier d'appel d'offres indiquait clairement quelescandidats nationaux
bénéficieraient d'unemarge depréférence lorsdel'évaluation dessoumissions. Toutefois, enraison
del'accroissement ducoûtdesprojets pour lesorganismes chargés deleurexécution, l'octroi de
préférences enfaveur dupaysdel'Emprunteur étaitcontraire àl'objectif consistant àassurer l'économie
etl'efficacité, c'est-à-dire àobtenir, pourunmarché déterminé, lameilleure valeur possible parrapport
auprixétabli.
24. Enréponse àlaquestion desavoir silaBanque avaitmené uneétude surlarépartition, entre
lesentreprises nationales etétrangères, desmarchés financés grâce àsesprêts, lereprésentant dela
Banque mondiale adéclaré quelesannexes duRapport annuel delaBanque mondiale reprenaient les
listesdesmarchéspartypedefournituresetdetravauxetindiquaientégalementlarépartitiondesmarchés
publics entre lesfournisseurs/entrepreneurs nationaux etétrangers.
25. Ilaétédemandé silaBanque mondiale avaitdéjàétéconfrontée àdescasallégués etdémontrés
decorruption danslapassation d'unmarché relevant d'unprojet financé parunprêtdelaBanque et
comment elleagissait dansunetellesituation. Lereprésentant delaBanque mondiale arépondu que
lescasdecorruption étaient enprincipe impossibles danslesmarchés publics defournitures etdetravaux
silesrègles détaillées relatives àl'appel d'offres ouvert international étaient observées danslaprocédure
depassation desmarchés. Lecontrôle effectué parlaBanque avant l'attribution permettait également
d'assurer larégularité delaprocédure. Parailleurs, l'accès auxrenseignements concernant lesrègles
depassation desmarchés rendait automatique l'application delaprocédure entière, étantdonné que
lescandidats aviseraient laBanque detoute tentative d'action irrégulière delapartd'uncandidat ou
d'unfonctionnaire chargé delapassation desmarchés. LaBanque mondiale interviendrait auprès de
l'emprunteur pours'assurer qu'ilretirerait touterecommandation quin'étaitpasenfaveur ducandidat
ayant l'offreévaluée lamoins-disante. Silepaysemprunteur persistait danssadécision, laBanque
refuserait definancer lemarché enquestion etannulerait lafraction duprêtcorrespondante endéclarant
lapassation nonconforme auxDirectives. Envertu desDirectives pourlapassation desmarchés et
lesDirectives pourlasélection etl'emploi deconsultants, laBanque exclurait unfournisseur ouun
consultant indéfiniment oupourunepériode déterminée detouteattribution desmarchés financés par
laBanque, sicelle-ci établissait quecefournisseur ouconsultant s'étaitlivréàlacorruption ouàdes
manoeuvres frauduleuses. Dans cedomaine, laBanque mondiale avait étéconfrontée àuncertain
nombre decasdecorruption. Dansuncas,unimportant bureau d'études avaitprésenté descurriculums
vitaemensongers concernant sonpersonnel etavaitfalsifié lesdocuments enconséquence, cequilui
avaitpermis d'emporter desmarchés demanière frauduleuse pendant desannées. Cebureau d'études
avaitétémissurlistenoire pourunedurée dedeuxans.WT/WGTGP/M/1
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26. Parailleurs, ilaétéobservé quelespratiques despayssemblaient différer pourcequiétait
descommissions versées danslesmarchés publics. Certains paysinterdisaient spécifiquement le
versement decommissions enmatière d'appels d'offres publics tandis que,danscertains autres, les
commissions considérées comme faisant partie desfraisgénéraux étaient, semblait-il, déductibles des
impôts. Lereprésentant delaBanque mondiale arépondu quelaBanque avaitmodifié lesDirectives
enaoût1996afindelutter plusvigoureusement contre lacorruption etlafraude. Envertudesnouvelles
règles, lesentreprises seraient mises surlistenoire silaBanque établissait àunmoment quelconque
qu'elless'étaient livrées àlacorruption ouàdesmanoeuvres frauduleuses envuedel'obtention ou
aucours del'exécution d'unmarché quelaBanque finançait.Enmême temps, laBanque exigeait
queledossier d'appel d'offres comprenne unedisposition selon laquelle lecandidat devrait déclarer
danslaformule desoumission s'ilavaitpayéounonunecommission envuedel'obtention d'unmarché
etdevrait donner desprécisions surl'objet delacommission, lebénéficiaire delacommission etle
montant versé. Toutefois, lesDirectives delaBanque mondiale n'interdisaient pasàuncandidat de
verser unecommission àunagent spécialisé danslapassation desmarchés. Lecandidat inclurait bien
entendu lacommission danssonprix, cequiaccroîtrait leprixglobal etdiminuerait leschances du
candidat d'emporter lemarché. L'OCDE étudiait ceproblème danslecadre desonaction contre la
corruption.