ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/MUS/1
11 mars 2002
(02-1207)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
MAURICE
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 6 juin 2001, Maurice a notifié, au
titre de l'article 63:2 de l'Accord, ses projets de loi en matière de propriété intellectuelle, ainsi qu'il est
indiqué ci-après:
- Projet de loi de 2000 sur les indications géographiques.1
- Projet de loi de 2000 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques
de fabrique ou de commerce.2
- Projet de loi de 2000 sur la protection contre les pratiques de concurrence déloyale.3
- Projet de loi de 2000 sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés.4
__________
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/MUS/G/1.
2 Voir le document IP/N/1/MUS/I/1.
3 Voir le document IP/N/1/MUS/I/2.
4 Voir le document IP/N/1/MUS/L/1.