. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/PRY/6
G/SCM/Q1/PRY/6
26 mai 2000
(00-2138)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions complémentaires posées par le CANADA1
concernant la notification du PARAGUAY2
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 17 mai 2000.
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1G/ADP/Q1/PRY/5-G/SCM/Q1/PRY/5.
2G/ADP/N/1/PRY/2-G/SCM/N/1/PRY/2.G/ADP/Q1/PRY/6
G/SCM/Q1/PRY/6
Page 2
Question 1
Le Canada relève qu'il est dit dans le document G/ADP/N/1/PRY/1 que l'Accord
antidumping a été incorporé à la législation paraguayenne en vertu de la Loi n 444/94. Il relève
en outre qu'il ressort du document G/ADP/N/1/PRY/2, qui contient la notification officielle du
Décret n15.286, que la Loi n 444/94 est toujours en vigueur. Le Paraguay pourrait-il préciser le
lien entre ces deux textes législatifs paraguayens? En cas de conflit d'interprétation de la
Loi n444/94 (en vertu de laquelle l'Accord antidumping a été incorporé à la législation
paraguayenne) et du Décret n 15.286, reproduit dans le document G/ADP/N/1/PRY/2, quel est
l'instrument qui l'emporterait en droit paraguayen?
Réponse
Le Paraguay, en tant que Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a
incorporé à son ordre juridique, en vertu de la Loi n° 444/94 du 10 novembre 1994, les résultats des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay. Ces résultats comprennent les
mécanismes visant à lutter contre les pratiques déloyales dans le commerce international, qui sont
prévus dans l'Accord antidumping et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Par ailleurs, le Décret n° 15.286 en date du 28 novembre 1996 désigne le Ministère de
l'industrie et du commerce et le Ministère des finances comme entités chargées de veiller à
l'application de la Loi n° 444/94 eu égard à l'"Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994" et à l'"Accord sur les subventions et les mesures compensatoires", et établit les procédures
administratives applicables en la matière.
En vertu de la Constitution du Paraguay, les lois l'emportent sur les décrets. La Loi n° 444/94
constitue donc le fondement juridique de l'application de mesures destinées à lutter contre les
pratiques commerciales déloyales, et il convient, sur les points particuliers qui ne sont pas abordés
dans le Décret n° 15.286/96, de procéder conformément aux dispositions de ladite loi.
Question 2
Selon l'article 3.8 du Décret n 15.286 reproduit dans le document G/ADP/N/1/PRY/2, la
Commission doit adopter son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent l'entrée en
vigueur du Décret (soit le 28 octobre 1996). Quel est l'objet de ce règlement intérieur? Sera-t-il
également notifié au Comité des pratiques antidumping?
Réponse
La Commission de défense de la loyauté des échanges est chargée de formuler des
recommandations au sujet des procédures administratives adoptées et des mesures correspondantes. Le
règlement intérieur auquel fait référence l'article 3.8 établit, comme son nom l'indique, les règles d'ordre
interne auxquelles doit se conformer la Commission dans l'accomplissement des fonctions qui lui ont été
assignées, sans apporter aucune modification aux procédures établies dans le Décret n° 15.286/96. Il ne
sera donc pas notifié au Comité des pratiques antidumping.
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