RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/15/Add.1
5 décembre 2001
(01-6199)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Programme législatif
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a communiqué le programme
législatif suivant notifié au cours de la cinquième session du Groupe de travail de l'accession du
Viet Nam à l'OMC, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
_______________WT/ACC/VNM/15/Add.1
Page 2Programme législatif notifié au cours de la 5ème session du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam à l'OMC
1. Instruments juridiques importants promulgués depuis la 4ème session
Titre du document Teneur du document Date d'adoptionDate d'entrée en
vigueur
1. Loi modifiant et complétant la Loi sur
l'investissement étranger au Viet NamModification de plusieurs règlements en vigueur concernant l'organisation et le
fonctionnement des entreprises à particip ation étrangère et adjonctions auxdits
règlements;  publication de règlements sur les hypothèques, les mutations de
droits réels.9 juin 2000 1er juillet 2000
2. Loi modifiant et complétant plusieurs
articles de la Loi sur le pétroleModifications et adjonctions visant à préciser les types de marché dans le
domaine du pétrole;  procédures d'enchères concernant l'attribution delotissements pour la prospection pétroliè re, les services pétroliers;  durée et
mode de prorogation, cession de contrats;  organisation du secteur pétrolier;
questions se rapportant à l'inspection et au traitement des infractions.9 juin 2000 1
er juillet 2000
3. Loi sur les activités d'assurance Règlements sur les conditions, droits et devoirs des compagnies d'assurance;
gestion par l'État des activités d'assurance.9 décembre 2000 1er avril 2001
4. Loi sur les terres (modifiée) Modification de certains règlements en vigueur visant à faciliter l'hypothèque,
le transfert des droits des étrangers en tant qu'utilisateurs des terres et l'accès à
la propriété de maisons par des personnes physiques étrangères.31 mai 2001 1er octobre 2001
5. Loi sur les douanes Règlements relatifs à l'organisation des autorités douanières et du
fonctionnement des douanes;  principes régissant la détermination del'évaluation en douane.29 juin 2001 1
er janvier 2002
6. Ordonnance sur l'entrée, la sortie, le
séjour et le déplacement des étrangers auViet NamRèglements visant à faciliter l'entrée et le séjour des étrangers au Viet Nam. 28 avril 2000 1
er août 2000
7. Ordonnance sur les organisations
d'avocatsRèglements relatifs aux droits et devoirs des juristes et des organisations
d'avocats du Viet Nam;  structure et fonctionnement des organisationsd'avocats au Viet Nam.25 juillet 2001 1
er octobre 2001
8. Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des
personnes physiques à gros revenusAjustement du niveau des revenus assujettis à l'impôt en vue d'éliminer
progressivement l'écart entre Vietnamiens et étrangers.19 mai 2001 1er juillet 2001
9. Ordonnance sur la protection et
l'inspection des plantesRèglements relatifs aux conditions et à l'inspection des exportations et
importations de plantes.25 juillet 2001 1er janvier 2002
10. Ordonnance sur les prélèvements et les
redevancesRèglements relatifs à la compétence des autorités en matière d'imposition et de
collecte de prélèvements et de redevances ;  et à tous les types de prélèvements
et de redevances appliqués au Viet Nam.30 août 2001 1er janvier 2002WT/ACC/VNM/15/Add.1
Page 32. Instruments juridiques à inclure dans le Programme législatif durant la période 2002-2003
Titre du document Teneur du document
1. Loi sur les entreprises d'État (modifiée) Modification de certains règlements en vigueur relatifs à la privatisation des entrepr ises d'État et adjonctions
auxdits règlements;  responsabilité et pouvoir des personnes  représentant la participation de l'État dans les
entreprises privatisées.
2. Code du travail (modifié) Modification de certains règlements en vi gueur relatifs aux intérêts des employés;  règlements relatif s à la
circulation des personnes physiques dans le cadre du commerce des services au titre de l'AGCS et de l'OMC.
3. Loi sur la promulgation des instruments juridiques
(modifiée)Règlements conformes au principe de transparence de l'OMC.
4. Loi sur la publication des instruments juridiques par les
comités locauxRèglements conformes au principe de transparence de l'OMC.
5. Loi sur les plaintes et accusations (modifiée) Règlements visant à permettre aux personnes physiques et morales de déposer, en tout temps, des plaintes
relatives à des décisions administratives et au fonctionnement de l'administration devant les tribunaux
administratifs et règlements relatifs à la procédure de  mise en accusation;  règlements conformes au principe
de transparence de l'OMC.
6. Loi sur la concurrence et le contrôle des monopoles Règlements conformes aux disciplines de l'OMC.
7. Code civil (modifié) Règlements conformes à l'Accord sur les ADPIC.
8. Ordonnance sur les marchés publics Spécification des procédures et conditions appliquées lors de l'examen et de la sélection des soumissions;
gestion par l'État du fonctionnement des appels d'offres;  droits et obligations des organismes participant aux
appels d'offres.
9. Ordonnance sur le traitement de la nation la plus
favorisée et le traitement nationalRèglements relatifs à la portée, au principe et aux conditions d'application du traitement NPF et du traitement
national dans le cadre du commerce international, y compris le commerce des marchandises, le commerce des
services, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle;  règlements conformes aux règles denon-discrimination de l'OMC.
10. Ordonnance sur les mesures de sauvegarde Règlements relatifs aux mesures de sauvegarde;  conditions et procédures d'application des mesures de
sauvegarde aux produits de base importés au Viet Nam;  règlements conformes aux règlements de l'OMC enmatière de sauvegardes.
11. Ordonnance sur les amendes pour délits administratifs Règlements relatifs aux délits administratifs;  principes en matière d'application des amendes et mesures en
cas de délits administratifs;  autorité compétente et procédure à mettre en œuvre;  règlements conformes au
principe de transparence de l'OMC.
12. Ordonnance sur l'exercice privé de la médecine et de la
pharmacieRèglements aux droits et responsabilités des personnes et  entités exerçant de manière privée la médecine et la
pharmacie;  procédure d'octroi de licences pour l'exerci ce de la médecine et de la pharmacie;  règlements
conformes aux dispositions de l'AGCS en matière de transparence.
13. Ordonnance sur les postes et télécommunications Règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services des postes et télécommunications;
règlements conformes aux règlements de l'OMC sur le commerce des services.WT/ACC/VNM/15/Add.1
Page 4Titre du document Teneur du document
14. Ordonnance sur les obtentions végétales Règlements relatifs aux normes et à la qualité des obtentions végétales;  procédure pour l'inspection des
végétaux en conformité avec les règles internationales.
15. Ordonnance sur les obtentions animales Règlements relatifs aux normes et à la qualité des obtentions animales;  procédure pour l 'inspection des
animaux en conformité avec les règles internationales.
16. Ordonnance sur les droits antidumping Règlements relatifs aux conditions, procédures, etc. en matière de droits antidumping appl iqués aux produits
de base importés au Viet Nam;  règlements conformes aux règlements de l'OMC en matière de mesuresantidumping.
17. Ordonnance sur les droits compensateurs Règlements relatifs aux co nditions, procédures, etc. en matière de droits compensateurs appliqués aux
produits de base importés au Viet Nam;  règlements conformes aux règlements de l'OMC en matière desubventions et de mesures compensatoires.
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