ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS155/7
23 mai 2001
(01-2607)
Original:  anglais
ARGENTINE – MESURES VISANT L'EXPORTATION DE PEAUX DE BOVINS
ET L'IMPORTATION DE CUIRS FINIS
Prolongation du délai au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 17 mai 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine et la Délégation permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations.
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Nous nous référons à la communication des Communautés européennes, datée du
14 mai 2001, dans laquelle celles-ci demandaient un arbitrage contraignant au titre de l'article 21:3 c)du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), en vue de déterminer le délai raisonnable imparti à l'Argentine pour la mise
en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans
l'affaire "Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis"
(WT/DS155).
Les parties au différend, à savoir l'Argentine et les Communautés européennes, tiennent
actuellement des consultations en vue de la désignation d'un arbitre, conformément aux notes de bas
de page 12 et 13 relatives à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
En ce qui concerne le délai pour l'arbitrage, l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord prévoit
que le délai raisonnable pour la mise en œuvre sera déterminé par arbitrage contraignant dans les90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.  Étant donné que ce
délai de 90 jours arrivera très bientôt à expiration, nous, parties au différend, sommes convenus de
prolonger le délai pour l'arbitrage contraignant, qui sera mené à bien 90 jours au plus tard après la date
de la désignation de l'arbitre.  Nous sommes convenus  que la décision de l'arbitre, rendue dans le délai
raisonnable convenu, sera réputée être la décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti à l'Argentine pour la
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
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