 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113/PER 
23 août 2004 
 
 (04-3524) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
 
PÉROU 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2004. G/SCM/N/113/PER 
Page 2  
 
  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
 
DROITS COMPENSATEURS DÉ FINITIFS EN VIGUEUR 
(au 30 juin 2004) 
 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'imposition 
Union européenne Huile d'olive 25.05.03/01.05.04* 
 
 * Date de modification des droits compensateurs par la deuxième instance administrative. 
 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
(du 1er janvier au 30 juin 2004) 
 
1) Expiration automatique de mesures compensatoires définitives après cinq ans d'imposition  
Pays/territoire douanier Produit Date de la mesure initiale Date de la suppression 
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2) Abrogation de mesures antidumping compensatoires par l'instance administrative supérieure 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de la  mesure initiale Date de l'abrogation 
- - - - 
 
 
3) Imposition de mesures compensatoires par l'instance administrative supérieure 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de la décision initiale Date de l'abrogation 
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