ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/35
1er novembre 2001
(01-5379)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Animaux et plantes d'espèces animales ou végétales indigènes ou exotiques protégées
et leurs produits.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement sur la désignation
d'espèces animales et végétales protégées en relation avec la Loi sur la flore et la faune
6. Teneur:   En relation avec les articles 3, 4 et 5 de la Loi sur la flore et la faune, et aux fins
de la mise en application des décisions communautaires pertinentes et des directives
79/409/CEE, 92/43/CEE et 83/129/CEE, ainsi que des règlements (CE) nºs 338/ 97, 939/97
et 3051/91, le règlement présentement notifié porte désignation d'espèces animales
ou végétales indigènes ou exotiques protégées.  Les interdictions de possession, de transport
et de commerce prévues à l'article 13 de la Loi sur la flore et la faune s'appliquent,
entre autres dispositions, en ce qui concerne les animaux et les plantes des espèces visées.
Ces interdictions s'accompagnent des exemptions définies dans le Règlement aménageantdes exemptions concernant des espèces animales ou végétales protégées en relation avec
la Loi sur la flore et la faune.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La désignation a pour effet de placer les espèces animales ou végétales indigènes
ou exotiques protégées mentionnées dans la rubrique 6 sous le régime de protection défini
dans la Loi sur la flore et la faune.
8. Documents pertinents:   Loi sur la flore et la faune, en particulier ses articles 3, 4, 5, 13
et 14, alinéa 3
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: