ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/414
13 octobre 2000
(00-4217)
Conseil général Original:  anglais
OMC:  TRANSPARENCE EXTERNE
Communication de l'Australie
La note ci-après, datée du 12 octobre 2000, est une contribution de l'Australie aux
consultations informelles relatives à la transparence externe.
Introduction
1. Plusieurs délégations ont fait valoir que l'OMC, du fait de l'intérêt croissant porté à ses
travaux, devait s'atteler à la question de la transparence externe.  Il a été dit qu'une certaine réforme
des procédures actuelles de l'OMC serait souhaitable.  L'Australie estime que les procédures de
l'OMC n'ont pas besoin d'être radicalement modifiées, mais que des réformes pourraient être
envisagées dans certains domaines spécifiques.  La note ci-après expose les vues de l'Australie
concernant les limites du débat sur la transparence externe et les possibilités de changement.
Limites de la transparence externe
2. Le débat sur la transparence externe devrait se limiter aux aspects que l'OMC a compétence
pour traiter.  Il exclut, par exemple, les domaines qui relèvent, ou devraient relever, de la
responsabilité des gouvernements Membres.  La façon dont les Membres arrêtent leurs positions
nationales est une question qu'il appartient à chaque Membre de déterminer dans le contexte de ses
propres dispositions constitutionnelles et eu égard à sa conception de la gestion des affaires publiques.Il incombe aux gouvernements Membres, lorsqu'ils arrêtent les positions nationales, de tenir les
groupes d'intérêt du pays informés des faits pertinents intervenus à l'OMC.
3. Cela étant, les gouvernements Membres doivent pouvoir tenir des consultations sur le plan
interne sans être soumis à des règles de confidentialité inutiles ou excessives.  La plupart des règles de
confidentialité de l'OMC ont été supprimées, sauf en ce qui concerne le règlement des différends.  Ilserait toutefois souhaitable que les documents soient distribués et mis en distribution générale plus
rapidement.
4. La plupart des débats qui ont lieu à l'OMC se déroulent ouvertement;  il en va de même pour
la prise des décisions formelles, et des comptes rendus complets des discussions qui ont lieu lors des
réunions sont publiés.  Le rôle des consultations informelles, qui font partie intégrante du processus deprise de décision à l'OMC, a été examiné à l'occasion des consultations sur la transparence interne, et
des procédures améliorées ont été appliquées par le biais des pratiques actuelles de l'OMC en matière
de consultation.
Mise en distribution générale des documents5. Hormis les documents relatifs au règlement des différends, nombreux sont les documents qui
font l'objet d'une distribution non restreinte ou qui sont mis en distribution générale après un délai
relativement court.  Compte tenu des résultats de la pratique actuelle, il serait souhaitable de convenirWT/GC/W/414
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de délais plus courts pour la mise en distribution générale, ou d'accroître d'emblée le nombre des
documents en distribution non restreinte.
6. Une amélioration pourrait consister à distribuer plus rapidement les "comptes rendus" des
réunions mis en distribution non restreinte ou à distribuer rapidement un compte rendu véritablement
succinct de la réunion, qui serait suivi d'un compte rendu analytique plus détaillé.  Le Secrétariat acommencé à adopter la deuxième approche par le biais de son bulletin quotidien et de ses conférences
de presse.
Cas particuliers
7. L'OMC accorde déjà beaucoup d'importance à la transparence externe en ce qui concerne les
conférences ministérielles et le débat de politique générale sur les liens entre le commerce,
l'environnement et le développement, eu égard au grand intérêt manifesté par les organisations non
gouvernementales.  Les symposiums organisés à l'intention des ONG ont constitué un cadre pour un
débat de politique générale entre les délégués auprès de l'OMC, un grand nombre d'ONG et les
représentants d'institutions de recherche et d'autres organisations internationales.  Ils ont permis de
promouvoir un débat plus éclairé sur les questions complexes liées au rôle joué par l'OMC dans la
contribution à un développement durable.  À l'avenir, l'OMC devrait continuer à organiser selon qu'ilconviendra des symposiums portant notamment sur d'autres questions de politique générale
susceptibles de mettre en valeur le travail de l'OMC et de promouvoir un débat public plus éclairé.
Règlement des différends
8. C'est un domaine qui, selon certains Membres, pourrait faire l'objet d'une plus grande
transparence.  Néanmoins, l'essentiel ici est de faire en sorte que les efforts pour améliorer la
transparence externe ne portent pas atteinte à la transparence interne entre les Membres.
Concrètement, il faut éviter que, en raison d'une transparence accrue, des personnes ou des
organisations non gouvernementales obtiennent  davantage de droits ou d'accès au système de
règlement des différends que les gouvernements Membres.  Des préoccupations ont été expriméesquant au fait que c'était peut-être le cas pour les interventions désintéressées/les droits des tierces
parties Membres devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.
Présence et participation
9. Il a été suggéré qu'en plus des arrangements existants pour les conférences ministérielles, les
réunions formelles tenues à l'OMC soient ouvertes au public.  S'agissant de la participation
d'organisations non gouvernementales aux réunions, les choses sont claires.  L'OMC est uneorganisation intergouvernementale;  les positions préconisées et les décisions prises sont le fait des
gouvernements qui en sont Membres.
10. Il existe d'autres contextes qui se prêtent mieux à l'interaction entre les Membres de l'OMC et
les ONG et qui complètent la fonction primordiale des consultations entre les gouvernements et les
ONG au niveau national.  Les symposiums des ONG sont le cadre approprié pour un débat depolitique générale entre les Membres, les ONG et les représentants d'organismes de recherche et
d'autres organisations internationales, comme l'ont montré les expériences réussies en la matière.  En
outre, les ONG et autres entités ont déjà la possibilité de communiquer des documents aux Membres
par l'intermédiaire du Secrétariat.
11. La réaction favorable, quelle qu'elle soit, qui pourrait venir d'organisations non
gouvernementales à la suite de réunions plus ouvertes, devrait être mise en balance avec les effets
potentiellement négatifs pour les Membres de l'OM C.  Dans la pratique, l'OMC comptant près de
140 Membres, les installations pour les réunions seraient plus fortement mises à contribution pourWT/GC/W/414
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accueillir les organisations non gouvernementales.  Alors que, dans la pratique, beaucoup de réunions
ne présenteraient guère d'intérêt pour les organisations non gouvernementales, le Secrétariat serait
obligé de jongler en permanence avec le nombre limité de places disponibles.  Sinon, il lui faudrait
louer des locaux, à un coût très élevé, pour les réunions de l'ORD et du Conseil général au moins.
12. D'autres moyens ont été proposés pour ouvrir les réunions formelles au public, par exemple la
retransmission sur Internet.  Ce serait donner au monde entier un accès illimité aux débats des
réunions sans que l'utilisation des informations ainsi recueillies ne puisse être contrôlée.  D'une
manière plus générale, si les réunions de l'OMC devenaient ouvertes à quiconque dispose d'un accès à
Internet, la nature et la dynamique des débats lors des sessions formelles seraient modifiées.  Le
recours aux consultations informelles deviendrait inévitablement plus fréquent, ce qui risquerait
d'amoindrir le rôle des réunions formelles dans le processus de prise de décision à l'OMC.
Conclusion
13. Les efforts déployés par le Secrétariat pour accroître la transparence externe, notamment les
nombreuses interventions publiques du Directeur général et de ses adjoints, ont beaucoup contribué à
répondre aux exigences légitimes des personnes et des organisations non gouvernementales.  Cela
étant, il est essentiel que le rôle du Secrétariat ne supplante pas celui des gouvernements Membres ence qui concerne les mesures à prendre pour répondre aux exigences en matière de transparence
externe.  L'interprétation et l'explication des faits ainsi que les contacts avec les particuliers relèvent
de la responsabilité des gouvernements.  Si les gouvernements délaissaient ce rôle, ils ne feraient
qu'alimenter les allégations selon lesquelles l'OMC fonctionne indépendamment de ses Membres.
14. Des changements sont possibles, par exemple en ce qui concerne la distribution de documents
et l'organisation de symposiums.  Une évolution dans ce sens ne pourra néanmoins se poursuivre que
si les Membres de l'OMC sont assurés que les mesures proposées pour répondre aux exigences
légitimes en vue d'une plus grande transparence externe respectent le caractère intergouvernemental
actuel de l'Organisation.
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