. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/HRV/2
G/SCM/Q1/HRV/2
8 octobre 2001
(01-4855)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18:5 ET 32:6 DES ACCORDS
Questions posées par les Communautés européennes concernant
la notification de la Croatie1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 octobre 2001.
_______________
Articles 49 et 51 de la Loi sur le commerce
L'article 49 de la Loi sur le commerce stipule:  " Une demande d'imposition de droit
antidumping pourra être faite par l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire ou des
producteurs dont la production additionnée du produit similaire constitue une proportion majeure de
la production nationale totale. "
L'article 51 de la Loi sur le commerce stipule:  " Une demande d'imposition d'un droit
compensateur doit être faite par l'ensemble des producteurs nationaux du produit similaire, ou par les
producteurs dont la production additionnée du produit similaire constitue une part essentielle de la
production nationale totale. "
La Croatie pourrait-elle expliquer comment elle entend se conformer à l'article 5:4 de
l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 11:4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires, et en particulier aux prescriptions relatives au degré de soutien de la
demande?
Articles 49 et 51 de la Loi sur le commerce
L'article 49 de la Loi sur le commerce stipule:  " Les droits antidumping ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un
dommage.  Le Ministère réexaminera la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera
justifié, de sa propre initiative ou, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé depuisl'imposition du droit, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par des données positives
la nécessité d'un tel réexamen. "
                                                     
1 G/ADP/N/1/HRV/1-G/SCM/N/1/HRV/1.G/ADP/Q1/HRV/2
G/SCM/Q1/HRV/2
Page 2
L'article 51 de la Loi sur le commerce stipule:  " Les droits compensateurs ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui
cause un dommage.  Le Ministère réexaminera la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela
sera justifié, de sa propre initiative ou, à la demande de toute partie intéressée qui justifierait par desdonnées positives la nécessité d'un tel réexamen. "
La Croatie pourrait-elle expliquer comment elle entend se conformer à l'article 11:3 de
l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 21:4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires, en particulier en ce qui concerne la durée maximale de la mesure?
__________