ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/65/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0723)
Commerce desservices
NIGERIA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 5
à7dudocument GATS/SC/65.GATS/SC/65/Suppl.1
Page2REPUBLIQUE FEDERALE DUNIGERIA
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
i) Lesengagements duNigéria relatifs auxservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers" (leMémorandum d'accord).
ii) Lesengagements enmatière d'accès auxmarchés pour lesmodes 1)et2)s'appliquent uniquement auxtransactions indiquées auxparagraphes B.3a)etb)
etB.4a)etb)respectivement, delasection duMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
iii) Aucune société étrangère nepeutétablir defiliale auNigéria sicen'estsousforme d'unesociété dûment constituée auNigéria.
iv) Lespersonnes étrangères, physiques oumorales, peuvent détenir jusqu 'à100pour centdesactions detoute entreprise.
v) Letraitement delanation laplusfavorisée (NPF) estaccordé àtouslespays. Cependant, entantquemembre delaCommunauté économique desEtats
del'Afrique del'Ouest (CEDEAO), leNigéria négocie actuellement l'utilisation dechèques devoyage dans lecadre del'intégration économique dela
sous-région.
vi) Letransfert derenseignements comprenant desdonnées personnelles etdesdonnées relevant dusecret bancaire, dusecret destransactions surtitres et/ou
dusecret commercial n'estpasautorisé.
vii) LeDécret de1995 delaCommission nigériane depromotion del'investissement énonce desgaranties contre l'expropriation.GATS/SC/65/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A.Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a)Acceptation dedépôts
etd'autres fonds
remboursables du
public
(CPC 81115-81119)
b)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales
(CPC 8113)
c)Garanties et
engagements
(CPC 81199**)1)Néant
2)Nonconsolidé àl'exception dec)
3)Néant
4)Nonconsolidé1)Néant
2)Nonconsolidé àl'exception dec)
3)Néant
4)Nonconsolidé
d)Crédit-bail
(CPC 8112)GATS/SC/65/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Tous services de
règlement etde
transferts monétaires,
ycompris cartes de
crédit, depaiement et
similaires, chèques et
chèques devoyage
(CPC 81339**)
f)Opérations pour
compte declients sur:
-instruments du
marché monétaire
(CPC 81339**)
-devises
(CPC 81333)
-valeurs mobilières
négociables
(CPC 81321*)
-autres instruments
négociables
(CPC 81339**)
g)Gestion d'actifs
(CPC 8119**
+81323*)GATS/SC/65/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h)Services derèglement
etdecompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières
(CPC 81339** ou
81319**)
i)Fourniture ettransfert
d'informations etde
données financières
(CPC 8131)
B)Services d'assurance
a)Tous lesbiens del'Etatdoivent êtreassurés auprès delaCompagnie nationale d'assurance duNigéria, saufdisposition contraire énoncée parécrit parle
Chef del'Etat.
b)Toutes lesimportations auNigéria doivent êtreassurées localement pardescompagnies d'assurance immatriculées auNigéria.
c)Lescourtiers enassurance doivent obtenir uneautorisation avant deconclure descontrats avec desassureurs étrangers.
a)Assurance surlavie,
assurance accident et
assurance maladie
(CPC 8121)1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé1)Néant
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)NonconsolidéGATS/SC/65/Suppl.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Assurance autre que
surlavie(CPC 8129)1)Néant
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé1)Néant
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé
c)Réassurance et
rétrocession
(CPC 81299*)1)Néant
2)Néant
3)L'établissement d'unecompagnie de
réassurance auNigéria estsubordonnée à
l'approbation duMinistre desfinances, qui
tiendra compte delanécessité deréglementer
lenombre descompagnies deréassurance en
activité dans lepays. Lesassureurs sont
tenus parlaloidecéder 20pour centde
leurs contrats àlaCompagnie nigériane de
réassurance quialedroit depremier refus,
avant toute cession decontrats auxfinsde
réassurance àl'extérieur duNigéria.
4)Nonconsolidé1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)NonconsolidéGATS/SC/65/Suppl.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
d)Services auxiliaires de
l'assurance, y
compris services de
courtage etd'agence
(CPC 8140)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé