ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.478
28 septembre 1998
(98-3747)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point d'information
OMC-OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Installations fixes et planchers pour la circulation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décision de la Commission relative
à la procédure d'attestation de la conformité de produits de construction conformément à
l'article 20 2) de la directive 89/106/CEE du Conseil (DPC):  installations fixes et planchers
pour la circulation (3 pages)
6. Teneur: Dans le cadre de la mise en œuvre de la DPC, la décision présentement notifiée
définit le type de contrôle de la conformité aux spécifications techniques à appliquer aux
installations fixes et aux planchers pour la circulation
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement d'un système européen commun d'attestation de la conformité des produits de
construction, conformément aux prescriptions de l'article 13 de la DPC
8. Documents pertinents:  Construct 98/306
9. Date projetée pour l'adoption:  Mars 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès l'adoption des normes pertinentes
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Point
d'information OMC-OTC des CE, DG III-A-1