ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS170/5
15 août 2000
(00-3315)
Original:  anglais
CANADA – DURÉE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 15 août 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelanta notifié formellement à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel.
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
Le Canada a notifié le 19 juin 2000 à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire
appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et decertaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le vendredi 18 août 2000.  En raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa
traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le vendredi
18 août 2000.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué
aux Membres de l'OMC le lundi 18 septembre 2000 au plus tard.
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