ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/107/Rev.1
21 mars 2001
(01-1380)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION GLOBALE DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE
POUR LES NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
DANS LE CADRE DE L'OMC
Révision
L'Égypte, l'un des plus anciens pays en développement membres de la famille du GATT/de
l'OMC et l'un des participants les plus actifs au Cycle d'Uruguay, offre un bilan impressionnant pour
ce qui est de la libéralisation du commerce extérieur.  C'est parce qu'elle estime qu'un systèmecommercial multilatéral évolutif et fondé sur des règles est la meilleure façon de garantir à toutes les
nations la réalisation de leur potentiel de croissance que l'Égypte prend une part active aux
négociations prescrites en cours.
L'agriculture est l'un des secteurs économiques les plus importants en Égypte, comme dans la
plupart des pays en développement.  Elle représ ente environ 20 pour cent du PIB du pays, emploie
quelque 34 pour cent de la population active et contribue directement pour 22 pour cent environ aux
exportations.  L'agriculture est le principal fournisseur de matières premières pour les secteurs
industriels les plus importants d'Égypte, à savoir les industries alimentaire et textile.
La présente proposition de négociation est fondée sur plusieurs principes qui, à notre avis,
devraient guider nos travaux futurs:
1. Tout accord conclu dans le cadre de l'OMC devrait procurer des avantages à tous les
Membres.
2. Il faudrait prendre dûment en compte les objectifs, les besoins et les aspirations des
pays en développement et des pays les moins avancés.
3. Le commerce est, et restera dans un avenir prévisible, un moteur approprié de
croissance dans tous les domaines et pour tous les Membres.
4. Une concurrence équitable et la concrétisation de l'avantage comparatif de chaque
Membre sont les principaux piliers du système commercial multilatéral.
Nos principaux objectifs devraient donc être les suivants:
a) contribuer à une intégration plus poussée de l'agriculture au système commercial
multilatéral;
b) renforcer l'orientation vers le marché du commerce des produits agricoles en
supprimant les distorsions dont pâtit actuellement le secteur;G/AG/NG/W/107/Rev.1
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c) uniformiser les règles du jeu pour que tous les Membres puissent entrer en
concurrence de façon plus équitable sur le marché mondial;  et
d) donner effet aux engagements pris antérieurement en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés, que ceux-ci soient importateurs nets deproduits alimentaires ou non.
Principaux éléments de la proposition
Accès aux marchés
L'Égypte estime qu'un meilleur accès aux marchés pour les exportations de produits agricoles
revêt une importance cruciale pour ses objectifs de développement et de croissance et ceux de la
plupart des pays en développement et des pays les moins avancés.  Or, la plupart des produits
agricoles dont l'exportation présente le plus grand intérêt pour elle, pâtissent de la protection
excessive des marchés instituée par ses principaux partenaires commerciaux  On trouvera ci-après les
éléments d'un régime qui, à notre avis, peut permettre d'améliorer l'accès aux marchés:
1. Il faudrait parvenir à un accord sur des réductions substantielles des tarifs et autres
impositions au point d'entrée qui sont actuellement applicables aux produits agricoles.
2. Il faudrait établir un mécanisme approprié en vue de supprimer les mesures utilisées
par les pays développés, telles que, les droits spécifiques, les prix de référence, les
prix d'entrée, les prélèvements variables et les taux composés, entre autres – qui sont
toutes des mesures arbitraires et étrangères à un système fondé sur des règles.  Leur
suppression pourrait être échelonnée sur une période déterminée.
3. Tous les tarifs, ainsi que les droits de douane et impositions similaires, devraient être
énoncés sous forme de droits ad valorem .
4. La progressivité des tarifs, les crêtes tarifaires et les disparités tarifaires devraient être
éliminées.
5. Il faudrait renforcer les disciplines régissant l'administration des contingents tarifaires
et rendre leurs règles plus transparentes.  Les contingents tarifaires devraient être
établis par produit et non de manière globale.
6. Toutes les réductions tarifaires effectuées par les pays développés Membres devraient
être fondées sur les taux appliqués et non sur les taux consolidés.  Celles des pays endéveloppement devraient être effectuées sur une base compatible avec leurs besoins
en matière de développement.
7. Il faut réexaminer la clause de sauvegarde spéciale énoncée à l'article 5, afin de
l'éliminer.  Les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes permettraient à certainsMembres d'assurer la protection nécessaire de leurs marchés locaux contre de
brusques accroissements des importations.  Toute idée nouvelle dans ce domaine
devrait être compatible avec le cadre actuel des Accords (Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires, Accord sur les sauvegardes, Accord sur l'application
des mesures sanitaires et phytosanitaires).G/AG/NG/W/107/Rev.1
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Soutien interne
Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, une trentaine de Membres de l'OMC (sur 140 au total) ont
eu recours aux MGS.  Ce soutien, tel qu'il a été accordé par un certain nombre de pays développés, est
devenu opaque et compliqué.  Surtout, les statistiques établies par l'OCDE montrent que le soutienaccordé par les membres de cette organisation aux produits agricoles est en augmentation, et non le
contraire.  L'Égypte estime que cela va directement à l'encontre de l'objectif à long terme énoncé dans
le préambule de l'Accord sur l'agriculture, selon lequel les Membres devaient "arriver […] à des
réductions progressives substantielles du soutien […] de l'agriculture".
En conséquence, l'Égypte propose ce qui suit:
a) Les pays développés, qui utilisent actuellement des mécanismes de soutien interne de
vaste portée, devraient convenir de réduire de façon substantielle les niveaux de ce
soutien et, à des fins de clarté et de transparence, d'accorder un soutien sur une base
désagrégée par produit.
b) Ces réductions, qui doivent comporter une importante contribution initiale, devraient
concerner toutes les catégories de mesures.  Il faudrait examiner les mesures
autorisées au titre de l'Annexe 2 pour s'assurer qu'elles ne faussent pas les échanges.
c) Il faut réexaminer d'urgence les dispositions relatives à la modération (article 13,
paragraphe a) i)), car il est avéré que leur utilisation constitue un moyen
supplémentaire pour certains Membres de soutenir de façon déloyale leur secteur
agricole.
Subventions à l'exportation
Il y a consensus général sur le fait que les crédits à l'exportation et les systèmes de garantie et
d'assurance du crédit à l'exportation figurent parmi les instruments faussant le plus les échanges qui
sont encore autorisés au titre de l'Accord sur l'agri culture.  Ils représentent aussi une injustice dans la
répartition des droits entre les Membres, car ils permettent aux pays développés plus riches de faire
une discrimination en faveur de leur production, au détriment des plus pauvres.  C'est en se fondant
sur ce consensus que l'Égypte propose de supprimer graduellement sur une période convenue, toutesles formes de subventionnement des exportations.
Les négociations devraient viser à améliorer le traitement spécial et différencié accordé aux
pays en développement en leur laissant la flexibilité voulue pour subventionner leurs exportations de
produits agricoles d'une manière compatible avec les dispositions de l'article 27 et de l'Annexe 7 del'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;  dans le même temps seraient élaborées
des règles additionnelles visant à éviter que les pays développés ne contournent leurs engagements en
matière de suppression de leurs subventions à l'exportation.
Pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et PMA
Au cours des cinq années qui ont suivi l'adoption de la Décision de Marrakech, les pays en
développement importateurs nets de produits alimen taires et les PMA n'ont rien eu d'autre que de
nombreux messages de bonne volonté et des beaux discours, aucune mesure concrète n'ayant été
prise.  Toutefois, des efforts et des initiatives plus substantiels ont été engagés récemment pour mettreenfin concrètement en œuvre la Décision.G/AG/NG/W/107/Rev.1
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Estimant que la mise en œuvre concrète de cette décision ne devrait pas fausser les échanges
tout en apportant un soutien aux Membres que la Décision a pour objet d'aider, l'Égypte propose ce
qui suit:
a) Il faudrait réexaminer d'urgence la Décision (conformément au paragraphe 6) afin
d'en renforcer l'énoncé et de le rendre plus impératif.
b) Une plus grande assistance technique et financière devrait être accordée aux pays en
développement importateurs nets de produits  alimentaires et aux PMA.  Cette aide
devrait viser à améliorer la capacité des bénéficiaires de produire localement les
produits alimentaires dont ils ont besoin, grâce à l'amélioration des technologies
utilisées et des infrastructures agricoles de base disponibles.  Il convient de relever enparticulier la nécessité d'améliorer les capacités de commercialisation à l'exportation
des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA,
pour leur permettre de passer de la catégorie des importateurs nets de produits
alimentaires à celle des pays autosuffisants (et, peut-être, de devenir ultérieurement,
des exportateurs nets de produits agricoles).
c) Il faudrait créer un fonds de soutien des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et des PMA, grâce auquel les bénéficiaires obtiendraient une
remise sur leurs importations de produits alimentaires après avoir acheté les produits
dont ils avaient besoin sur le marché libre, à des prix non subventionnés.  Ce fonds
serait financé par plusieurs sources, principalement les organisations financièresinternationales, les institutions spécialisées des Nations Unies, les pays développés
donateurs et les gros exportateurs.
Traitement spécial et différencié
Il ne fait aucun doute que l'agriculture joue un rôle important dans l'économie de tous les
Membres, qui est encore plus marqué voire essentiel dans celle des pays en développement.  L'Accord
sur l'agriculture le dit clairement au paragraphe c) de l'article 20.
La mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture a permis de voir que les pays en
développement n'ont guère bénéficié du traitement sp écial et différencié.  L'expérience a montré que
ces pays, qui ont des ressources financières limitées, n'ont pas pu soutenir leur secteur agricole dans la
même mesure que leurs partenaires développés.
Par conséquent, l'Égypte estime que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié qui sont énoncées dans l'Accord sur l'agriculture devraient être renforcées et élargies d'unemanière qui fausse le moins possible les échanges tout en accordant aux Membres plus de flexibilité
pour qu'ils puissent aider leur secteur agricole à faire face activement à la concurrence dans
l'économie mondiale globalisée.
Nous proposons ce qui suit:
1. Les pays en développement devraient bénéficier d'une plus grande flexibilité pour
réévaluer et ajuster leurs listes tarifaires, afin de surmonter les effets négatifs des
importations de produits agricoles subventionnés bon marché.
2. Toutes les réductions tarifaires consenties par les pays en développement Membres
devraient être fondées sur les taux consolidés et non sur les taux appliqués.G/AG/NG/W/107/Rev.1
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3. Les pays développés Membres doivent redoubler d'efforts pour accroître leurs
investissements financiers et techniques dans les secteurs agricoles des pays en
développement Membres, afin de soutenir le développement rural et les revenus
ruraux.
4. L'assistance technique accordée aux pays en développement Membres devrait
comporter l'étude des effets, sur leurs secteurs agricoles, de la poursuite de la
libéralisation du commerce des produits agricoles sous l'égide de l'OMC, afin de
trouver les moyens de minimiser l'incidence des aspects négatifs de cette
libéralisation.
5. Une plus grande flexibilité devrait être ménagée aux pays en développement
Membres pour qu'ils puissent augmenter leurs niveaux de soutien interne dans le
cadre des mesures relevant de la catégorie verte (Annexe II).
6. Toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être
examinées dans le contexte des trois principaux piliers de la libéralisation deséchanges, afin de concrétiser et de spécifier ce traitement.
Observation finale
L'Égypte estime que les négociations actuelles sur l'agriculture devraient marquer le début
d'une série d'initiatives débouchant sur l'intégration totale de l'agriculture au système commercial
multilatéral.  Afin d'atteindre ce but avec un maximum d'efficacité et d'équilibre, nous estimons qu'il
est absolument indispensable d'avoir la volonté politique nécessaire pour achever ces négociations
rapidement et sur un succès.
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