RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/URY/6
30 mai 2002
(02-2978)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification de l'URUGUAY1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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La question ci-après est présentée en relation avec la demande de prorogation de la période de
transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Cette question est présentée sans
préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit d'en poser d'autres.
Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile
L'Uruguay pourrait-il fournir les textes d'application et les modifications pertinentes relatifs à
ce programme?
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1 G/SCM/N/74/URY;  G/SCM/N/71/URY et G/SCM/Q3/URY/5.