RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/M/3
9 août 2000
(00-3269)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-sixième session
EXAMEN DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN ENTRE
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA TUNISIE
Note sur la réunion du 6 juillet 2000
Présidente:  Mme Silvia Ávila Seifert (Bolivie)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1339.
2. Au point D.V de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a procédé à
l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre les Communautés européennes (CE) et la Tunisie.
Les sujets ci-après ont été discutés:
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
D. S ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. REMARQUES GÉNÉRALES
3. La Présidente a indiqué qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de l'accord.  Les
première et deuxième séances d'examen avaient eu lieu l'année précédente, respectivement au cours
des vingt-troisième et vingt-quatrième sessions, en juillet et en septembre.  Les comptes rendus
correspondants avaient été distribués sous le couvert des documents WT/REG69/M/1-2.  Lesquestions écrites soumises aux Parties ainsi que leurs réponses avaient été distribuées sous le couvert
du document WT/REG69/4.  Le document établi selon le modèle type (WT/REG69/2) serait utilisé
pour guider le débat.
4. La représentante de la Tunisie espérait que, après la réunion, le Comité pourrait considérer
l'examen factuel comme terminé afin de demander au Secrétariat de rédiger le rapport d'examen.  Sa
délégation était d'avis que l'accord était conforme à l'article XXIV du GATT.  S'il y avait d'autres
questions, les Parties seraient heureuses de répondre au cours de cette session ou éventuellement
après.
B. SECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
5. Le représentant des États-Unis a déclaré que, eu égard au nombre de questions qu'il avait à
poser, il était peu probable que le Secrétariat puisse commencer à rédiger le rapport.  Sa délégation se
réjouissait de recevoir les réponses à plusieurs questions, à propos desquelles il aurait peut-être des
questions de suivi, plus particulièrement en ce qui concerne les règles d'origine.  Il a demandé en quoi
la nouvelle génération d'accords euro-méditerranéens, mentionnés dans le document WT/REG69/4,
différait de l'ancienne génération d'accords d'association.  Bien que l'accord ait été appliqué par laTunisie à titre provisoire depuis janvier 1997, la mise en œuvre conjointe ayant pris effet enWT/REG69/M/3
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mars 1998, il n'avait pas été notifié à l'OMC avant janvier 1999.  La réponse à la question 1 dans le
document WT/REG69/4 indiquait que l'accord n'avait pas été notifié plus tôt car seules les
dispositions relatives aux droits de douane, et non l'accord dans son entier, avaient été appliquées.  Sa
délégation était d'avis que les accords devaient être notifiés dès le moment de la mise en œuvre
- qu'elle soit provisoire, partielle ou autre -, puisque les Membres devaient être informés desdérogations au traitement NPF lorsqu'un droit de douane préférentiel était appliqué.  Il a demandé
quelles modifications, s'il y en avait eu, avaient été apportées aux taux appliqués par la Tunisie à
l'époque où l'accord était en cours de négociation et quand il avait été appliqué par les deux Parties.  Il
a également demandé si la Tunisie était tenue de maintenir une marge de préférence pour les
importations en provenance des CE.  S'agissant de  la question 3 dans le document WT/REG69/4, il a
fait remarquer qu'une période d'introduction progressive de 12 ans était prévue et s'est référé au
paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT 1994  (le
"Mémorandum") qui stipulait que la période de dix ans pouvait être dépassée uniquement dans des
circonstances exceptionnelles.  Le Comité avait déjà examiné plusieurs accords liant des pays
développés et des pays en voie de développement dans lesquels il était stipulé que la période
maximum n'était dépassée que pour un nombre très limité de produits.  Toutefois, d'après les calculs
de sa délégation, presque un quart des importations de la Tunisie en provenance des CE seraientsoumis à une période d'introduction progressive supérieure à dix ans, ce qui, à son avis, était
incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord.
6. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il n'était pas pertinent de discuter
plus en détail de la nouvelle génération d'accords dans le contexte du Comité car ils couvraient
également des domaines, autres que le commerce, qui ne le concernaient pas.  Quant à la question dela notification, qui était une question systémique déjà débattue par le Comité, sa délégation était d'avis
que la notification de l'accord avait été opportune.  Les circonstances exceptionnelles justifiant une
période de mise en œuvre supérieure à dix ans avaient été suffisamment expliquées dans la réponse
écrite.
7. La représentante de la Tunisie a ajouté que l'accord avait été notifié après sa ratification par
tous les pays membres des CE.  Ce processus avait été finalisé avec un certain retard.  La Tunisie
avait commencé à appliquer l'accord en 1997, avant la finalisation du processus de ratification des CE,
pour des raisons internes (par exemple pour stimuler les investissements).  La période de mise en
œuvre était légèrement supérieure à dix ans car il existait des différences entre les niveaux de
développement des deux Parties.  Elle a invité le représentant des États-Unis à envoyer ses autres
questions, y compris celle concernant les taux appliqués, par écrit et sa délégation y répondrait dans
les plus brefs délais.
8. Le représentant des États-Unis s'est félicité des éclaircissements apportés au sujet de la
notification de l'accord.  Toutefois, sa délégation restait préoccupée par le nombre de lignes tarifaires
dépassant la période de dix ans.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
9. Le représentant de l'Australie a remercié les Parties pour leurs réponses.  Se référant à la
Section II 8.2 du modèle type à laquelle il était stipulé que "à partir du 1er janvier 2000, la
Communauté et la Tunisie examineront la situation de leurs échanges de produits agricoles et de la
pêche en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et la Tunisie à
partir du 1er janvier 2001", il a demandé une mise à jour concernant cette question.
10. Le représentant des États-Unis a déclaré que, bien que toutes les questions soient
communiquées par écrit après la réunion, il les poserait oralement pour que toutes les délégations
présentes puissent en prendre connaissance.  Tout d'abord, il a demandé des éclaircissements quant au
fonctionnement du système de règles d'origine pour ce qui concerne l'Algérie et a cherché à savoirWT/REG69/M/3
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comment l'Algérie pourrait prétendre au cumul étant donné qu'elle faisait partie des pays appartenant
à la relation CE-Maghreb.  Deuxièmement, se référant à la réponse à la question 10 communiquée
dans le document WT/REG69/4, il a demandé davantage d'explications au sujet du système
paneuropéen-méditerranéen de l'origine.  Il a demandé s'il était déjà en cours de négociation, en quoi
il différerait du système paneuropéen de cumul et quelle serait la relation entre les deux régimes.Troisièmement, il a demandé si l'Accord entre l'Égypte et la Tunisie, qui était mentionné dans la
documentation et qui semblait être pertinent dans le cadre de l'examen de l'accord, plus
particulièrement en ce qui concerne les règles d'origine, avait été notifié et examiné par le Comité.
Quatrièmement, il a demandé des explications concernant le fonctionnement des mesures de
sauvegarde, les conditions que la Tunisie devait remplir pour augmenter ou réintroduire ses droits de
douane et la marge de préférence disponible pour le s produits en provenance des CE, et a demandé si
la Tunisie devait augmenter les droits de douane NPF de montants définis de façon à conserver unemarge de préférence pour les produits originaires des CE.  Une telle mesure semblerait ériger des
obstacles au commerce des tierces parties, ce qui serait contraire aux paragraphes 4 ou 5 de
l'article XXIV.  S'agissant de la réponse à la question 18 dans le document WT/REG69/4, il a
demandé des explications concernant la différence entre une quantité de référence et un contingent
tarifaire et a cherché à savoir pourquoi une quantité de référence était plus souple qu'un contingenttarifaire.  En rapport avec la réponse à la question 19 du même document, il a demandé quelles
mesures étaient envisagées dans le cas où la nouvelle libéralisation de l'agriculture serait appliquée à
partir du 1
er janvier 2001.
11. Le représentant des Communautés européennes a dit que certaines des réponses se trouvaient
dans les documents déjà communiqués, par exemple dans les annexes qui pouvaient être consultées au
Secrétariat.  Au sujet d'une question commune aux États-Unis et à l'Australie, il a déclaré que, bien
que l'étude de nouvelles concessions et d'une libéralisation plus poussée dans le secteur de
l'agriculture ait commencé, il était trop tôt pour donner une indication des résultats étant donné qu'il
faudrait attendre encore six mois avant que les Parties commencent à appliquer de nouvelles mesures.
Toutefois, le Comité serait informé à temps.  Il a constaté l'aspect hautement technique de la questionrelative aux règles d'origine, qui étaient un problème séparé et à propos desquelles de longues
discussions avaient déjà eu lieu.  Quant à la question hypothétique sur les sauvegardes, il ne serait
répondu qu'à une question écrite.  Enfin, il a signalé que des réponses avaient été données à de
nombreuses questions fondamentales et qu'il n'y avait pas grand-chose à ajouter.
12. La représentante du Canada s'est référée à la question sur les sauvegardes et à la réponse à la
question 13 dans le document WT/REG69/4, qui stipulait que "de tels droits augmentés ou
réintroduits ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et maintiendront un élément de préférence
pour les produits originaires des CE".  Elle a demandé quel était le niveau de préférence qui devait
être maintenu et comment celui-ci serait mis en place.  La représentante de la Tunisie a dit que
l'article 14 de l'accord autorisait une augmentation de 25 pour cent, que la Tunisie n'avait pasl'intention de dépasser.  Par exemple, l'accord stipulait que le taux pouvait s'élever jusqu'à 25 pour
cent en termes réels.  Elle a précisé que la Tunisie n'avait jamais dû appliquer de telles dispositions.
D. S
ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
13. Le représentant des États-Unis a demandé que la réponse à la question 22 du
document WT/REG69/4 concernant le lien avec d' autres accords commerciaux soit approfondie.  Il
cherchait plus particulièrement à savoir si l'accord contenait des dispositions empêchant l'une ou
l'autre Partie de prendre des engagements sur une base NPF, par exemple dans le domaine del'agriculture ou des services.  Il a également demandé si les Parties étaient tenues de maintenir une
marge de préférence à l'égard l'une de l'autre dans le domaine des marchandises (agriculture) ou des
services, même dans le contexte de négociations multilatérales.  Le représentant des Communautés
européennes a répondu par la négative.WT/REG69/M/3
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14. La Présidente a déclaré que la troisième séance d'examen était à présent clôturée.  Elle a
proposé que les questions restantes soient communiquées au Secrétariat par écrit pour le
21 juillet 2000 et que les Parties communiquent leurs réponses avant le 13 septembre 2000.  Cela
permettrait au Comité de conserver le dynamisme du processus d'examen et de reprendre l'examen de
l'accord à une date ultérieure.
15. Le Comité a pris note des observations.
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