ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/EGY/2/Suppl.1
7 février 2001
(01-0604)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES  SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
(PROROGATION D'UNE MESURE EXISTANTE)
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉGYPTE
Supplément
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 février 2001.
_______________
S'agissant de la notification de l'Égypte relative à l'imposition d'une mesure de sauvegarde
définitive à l'égard des importations de lampes à fluorescence ordinaires, qui consiste à appliquer un
droit additionnel de 30 pour cent pendant un an à compter du 27 février 2000 (G/SG/N/8/EGY/2-
G/SG/N/10/EGY/2 du 1er mars 2000), on trouvera ci-joint une autre notification présentée au titre de
l'article 12.1 a) de l'Accord sur les sauvegardes co ncernant l'ouverture d'une enquête sur l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et sur les raisons de cette action
(prorogation d'une mesure existante).
Introduction
Le 19 septembre 1999, la République arabe d'Égypte a décidé d'ouvrir une enquête
concernant l'importation de lampes à fluorescence ordinaires;  le Comité des sauvegardes en a été
informé le 23 septembre 1999 (G/SG/N/6/EGY/2).
Le 25 février 2000, la République arabe d'Égypte a notifié au Comité des sauvegardes son
intention d'appliquer une mesure de sauvegarde consistant à imposer un droit additionnel de 30 pour
cent pendant un an à compter du 27 févrie r 2000 (G/SG/N/8/EGY/ 2-G/SG/N/10/EGY/2).
Engagement du réexamen
Conformément à l'article 12.1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte notifie par la
présente l'engagement du réexamen de la mesure de sauvegarde qu'elle applique aux importations de
lampes à fluorescence ordinaires:G/SG/N/6/EGY/2/Suppl.1
Page 2
1. Date à laquelle le réexamen a été entrepris
6 février 2001.
2. Produit faisant l'objet du réexamen
Lampes à fluorescence ordinaires de 18 watts à 40 watts relevant de la position
tarifaire 85 39 31 10.
3. Raisons pour lesquelles le réexamen a été entrepris
Le Ministère de l'économie et du commerce extérieur a entrepris le réexamen en s'appuyant
sur une demande présentée par la branche de production nationale et sur les renseignements et
éléments de preuve contenus dans cette demande.
Le volume des importations s'est accru, en termes absolus et en termes relatifs, tandis que se
produisait simultanément une légère amélioration de la production, des ventes sur le marché intérieur,du chiffre d'affaires et de l'utilisation des capacités.  Par ailleurs, la valeur des importations a diminué.
L'évaluation de l'ajustement qui a été entrepris indique que le plan qui a été présenté par la
branche de production nationale n'est encore exécuté qu'en partie.
Le réexamen a pour objet de déterminer si la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire
pour réparer le dommage grave causé par les importations et si la branche de production procède à des
ajustements pour être en mesure de concurrencer les importations au terme de la période fixée.
L'engagement du réexamen visant à proroger la mesure de sauvegarde permettra aux autorités
chargées de l'enquête d'évaluer les besoins de la branche de production nationale et à celle-ci de
mener à bien son processus de restructuration, compte tenu de l'existence des plans établis qui n'ont
pas encore été exécutés et/ou éventuellement de nouveaux plans, de manière à ce que la branche de
production soit de nouveau en mesure de concurrencer les importations eu égard au taux fixé pour les
droits de douane.
En conséquence, le Ministère de l'économie et du commerce extérieur a décidé d'entreprendre
un réexamen.
L'avis a été publié au Journal officiel, dans lequel il est aussi indiqué:a) que l'audition publique aura lieu le 18 février 2001, à 10 heures, dans les locaux du
Département des mesures antidumping, des subventions et des sauvegardes;
b) que toute partie au réexamen qui souhaite être considérée comme partie intéressée
doit présenter une communication écrite et faire connaître ses vues au plus tard le
14 février 2001;
c) que toute partie au réexamen qui souhaite assister à l'audition devrait le faire savoir
au plus tard le 14 février 2001;G/SG/N/6/EGY/2/Suppl.1
Page 3
d) que l'adresse du Département est la suivante:
Ministère de l'économie et du commerce extérieur
Secteur du commerce extérieur
Département des mesures antidumping, des subventions et des sauvegardesComplexe Agha Khan
19, rue Maahad Naser
Khornish El Nil
Shoubra
Le Caire
Égypte, 11614
Tél.: (00 202) 203 96 73/202 81 97
Fax: (00 202) 432 10 35/202 66 81
__________