. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.18
4 mai 2001
(01-2344)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 3 mai 2001, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
le différend Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes
1. Depuis le dernier rapport de situation, les Communautés européennes ont poursuivi leurs
discussions bilatérales avec les Membres intéressés de l'OMC.
Des discussions approfondies avec les États-Unis et l'Équateur, ainsi qu'avec d'autres pays
fournisseurs de bananes, y compris les autres coplaignants, ont permis d'arriver à une communauté de
vues sur les moyens de régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des
bananes des CE.
2. Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CE) n° 404/93 (modifié par le Règlement du
Conseil (CE) n° 216/2001, qui a été notifié à l'Organe de règlement des différends sous la cote
WT/DS27/51/Add.16), les Communautés européennes introduiront un régime uniquement tarifaire
pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.  Des négociations au titre de
l'article XXVIII du GATT seront engagées en temps utile à cet effet.
3. Pendant la période intérimaire, à compter du 1er juillet 2001, les Communautés européennes
mettront en place un régime d'importation fondé sur trois contingents tarifaires, qui seront attribués en
fonction des licences antérieures.
4. Le Règlement de la Commission relatif à l'administration des contingents tarifaires au cours
du second semestre de 2001 a été adopté le 2 mai 2001 et sera publié dans les prochains jours au
Journal officiel des Communautés européennes .
Les nouvelles dispositions en matière de licences d'importation continueront d'être administrées, dans
une large mesure, sur la base des données antérieures, 83 pour cent des quantités visées par les
contingents étant administrées de la sorte.  Cependant, pour que l'UE puisse satisfaire à sesWT/DS27/51/Add.18
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obligations internationales et que les opérateurs non traditionnels puissent poursuivre leurs activités
concernant les bananes, plusieurs changements importants ont été apportés.  Le principal d'entre eux
concerne l'utilisation généralisée d'une nouvelle définition des opérateurs traditionnels, qui sera
désormais fondée sur la notion d'importateurs primaires, c'est-à-dire qui produisent ou achètent des
bananes dans le pays d'origine et les expédient vers l'UE.  Dix-sept pour cent des quantités serontréservées à des opérateurs similaires qui ne peuvent justifier de données antérieures satisfaisantes.
Cette quantité sera administrée selon la méthode de l'"examen simultané".
5. Un transfert, à compter du 1
er janvier 2001, de 100 000 tonnes de bananes du contingent
tarifaire "C", tel qu'actuellement défini par le Règlement du Conseil (CE) n° 216/2001 au contingent
tarifaire autonome "B", ainsi que l'affectation connexe du contingent "C" aux importations originaires
des pays ACP sont subordonnés à l'octroi des dérogations pertinentes dans le cadre de l'OMC.
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