 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/SLV/8 
8 septembre 2004 
 
 (04-3772) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
concernant la notification d'EL SALVADOR1 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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Loi sur les zones franches industrielles et commerciales sous sa forme modifiée
 
 Veuillez indiquer si le retrait progressif de ce programme a été envisagé, compte tenu du fait 
que les avantages du programme s'étendent à l'ensemble  de la période au cours de laquelle l'entreprise 
exerce ses activités à El Salvador et que la période de  transition prévue pour l'élimination de toutes les 
subventions à l'exportation da ns le document G/SCM/39 expire à la fin de 2007. 
Loi sur la relance des exportations  
 Veuillez indiquer si la mise en pratique de la  "ferme intention" exprimée par El Salvador de 
retirer progressivement ce programme avant la fin de 2005, comme il est indi qué dans la décision 
G/SCM/99 du Comité, a été envisagée. 
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1 G/SCM/N/114/SLV. 