. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/ARG/13
G/SCM/Q1/ARG/13
10 avril 2002
(02-1921)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification de l'ARGENTINE1
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 avril 2002.
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1. Plusieurs articles du décret notifié par l'Argentine mentionnent la prise en compte des "autres
circonstances liées à la politique générale en matière de commerce extérieur et à l'intérêt public".
L'Argentine pourrait-elle expliquer ce que ces circonstances pourraient être et la manière dont
leur existence serait déterminée?
De quelle manière les parties intéressées contribueraient-elles à déterminer ce qu'est l'intérêt
public?
2. L'article 16 du décret notifié par l'Argentine indique que les renseignements divulgués sont
mis à la disposition des parties pendant cinq jours ouvrables et que les parties ont cinq jours ouvrables
pour présenter leurs argumentations finales.  Les CE croient comprendre que ces délais
s'appliqueraient aussi bien au stade provisoire qu'au stade définitif.
Au cas où des parties estimeraient ce délai insuffisant, l'Argentine pourrait-elle indiquer
comment elle traiterait les demandes de prorogation, notamment:
- si une prorogation serait possible;- quelle en serait la durée maximale?
3. L'Argentine pourrait-elle expliquer quelles conséquences entraînerait, pour une partie
intéressée, le fait de ne pas se présenter à une audience publique prévue à l'article 17 du décret?
4. L'Argentine pourrait-elle expliquer quelles conséquences entraînerait, pour une partie
intéressée, le fait de refuser de signer le procès-verbal de l'enquête menée sur place conformément à
l'article 18 du décret?
                                                     
1 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.5, G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.5.G/ADP/Q1/ARG/13
G/SCM/Q1/ARG/13
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5. L'Argentine pourrait-elle confirmer le fait qu'il faut voir dans les réexamens annuels prévus à
l'article 47 du décret le moyen de fixer les marges de dumping sur une base rétrospective, comme le
prévoit l'article 9.3.1 de l'Accord antidumping de l'OMC?  Dans l'affirmative, à quelle échéance aurait
lieu le remboursement du trop-perçu?
6. L'Argentine pourrait-elle indiquer à quels pays s'applique l'article 66, qui contient des
dispositions régissant le traitement des importations en provenance de pays dont l'économie n'est pas
une économie de marché?
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