. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/77
4 mai 2001
(01-2364)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  français
COMMUNICATION DE LA SUISSE
AGCS 2000:  Distribution
La délégation suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en demandant
qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Le secteur de la distribution est un lien essentiel entre les producteurs et les consommateurs.
A ce titre, il constitue un prolongement du commerce des biens, pour lesquels il assure des débouchés
essentiels. Le fonctionnement efficace des services de distribution permet d’assurer une allocation
optimale des ressources et d’ajuster au mieux l’offre et la demande.
2. En termes macro-économiques, les services de distribution occupent une place importante,
même si les indicateurs statistiques fiables font défaut. La distribution constitue le lien entre lesproducteurs et les consommateurs. Une distribution efficace permet aux consommateurs de bénéficier
d’une large palette de produits, qu’ils peuvent ensuite choisir. L’amélioration de l’efficacité des
services de distribution peut contribuer de manière significative à la diminution des prix, en particulier
si l’on considère la part importance de la distribut ion dans le prix des biens finaux. Enfin, les services
de distribution nécessitent une main-d’œuvre nombreuse.
II. LE TRAITEMENT DES SERVICES DE DISTRIBUTION DANS L’AGCS
3. La classification utilisée par l’AGCS distingue quatre types de services de distribution:
i) services de courtage
ii) commerce de gros
iii) commerce de détail
iv) franchisage
4. Les services de distribution comprennent en principe la distribution des marchandises, y
compris un certain nombre de services connexes, tels que:  le maintien des stocks;  le tri et le
classement des marchandises en grandes quantités;  le fractionnement de marchandises reçues en
grandes quantités et leur reconditionnement en lots plus petits;  les services de livraison;  les services
de réfrigération;  les services de promotion des ventes rendus par les grossistes;  ainsi que les servicesen rapport avec les activités des détaillants, comme par exemple les traitements appliqués aux produits
en vue de la vente et les services d'entreposage.
5. Certaines marchandises sont souvent exclues de la portée des engagements pris par les
Membres. Il s’agit de certains produits pharmaceutiques, médicaux, orthopédiques, toxiques ou
explosifs. Certains aliments, boissons, tabac, de même que les armes, les munitions et les métauxprécieux sont soumis à des dispositions spécifiques et souvent exclus de la couverture desS/CSS/W/77
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engagements. On trouve encore certaines restrictions aux importations (par exemple pour la sécurité
alimentaire) qui prévalent sur la distribution de marchandises.
6. La délimitation des services de distribution n’est pas toujours facile. Certaines chaînes de
restauration, par exemple, font de la distribution lorsqu’elles vendent des mets à l’emporter. Il est
intéressant de noter que le commerce électronique transfrontalier des marchandises est en principecouvert par les engagements pris dans les services de distribution, au titre des modes 1 et 2.
7. De manière générale, peu de Membres ont pris des engagements dans le secteur de la
distribution (36 Membres). Parmi ces engagements, la majorité se réfère au commerce de gros (34) et
de détail (33). Un nombre restreint de Membres ont libéralisé les services de courtage (21) et le
franchisage (23). Malgré tout, les Membres qui ont souscrit des engagements représentent en
moyenne 90 pour cent environ du PIB de l'ensemble des Membres.
8. La Suisse, pour sa part, est très libérale. Les quatre sous-secteurs sont complètement ouverts,
hormis quelques restrictions cantonales au terme du mode 3 (établissement d’une présence
commerciale) et les restrictions horizontales liées au mode 4 (présence de personnes naturelles).
9. Dans les modes 1 (commerce transfrontalier) et 2 (consommation à l’étranger), les
engagements pris par les Membres ne comportent guère de restrictions en terme d’accès au marché ou
de traitement national. Les engagements au titre du mode 3, par contre, sont grevés d’un certainnombre de restrictions, dont les plus fréquentes sont un test de nécessité économique, des
prescriptions à la délivrance des licences ou des restrictions à l’investissement.
10. Plus que tout autre secteur de services, la distribution dépend des réglementations nationales
et leur mise en œuvre fiable et transparente. La santé, la sécurité, l’aménagement urbain et
l’environnement constituent des raisons souvent invoquées par les Membres pour promulguer desrègles qui affectent la fourniture d’un service de distribution. Bien que légitimes, ces règles peuvent
quelquefois être plus restrictives que nécessaire.
III. PROPOSITIONS
11. Nous souhaitons que davantage de Membres prennent des engagements dans le secteur de la
distribution, dans tous les modes de fourniture, mais en particulier dans la fourniture transfrontalière.Les services de courtage et le commerce de gros devraient être libéralisés dans une large mesure,
puisqu’ils s’adressent à une clientèle avertie. Les restrictions au terme de l’accès au marché et du
traitement national devraient être réexaminées, en vue de leur élimination.
12. La liste des marchandises dont la distribution est restreinte pour des raisons de sécurité
nationale, de sécurité alimentaire ou de santé publique devrait être réexaminée et limitée au strict
nécessaire. En particulier, les limitations relatives au commerce des produits pharmaceutiques, des
produits alimentaires et des produits de luxe devraient être – sinon abolies – du moins limitées austrict nécessaire.
13. Compte tenu de l’importance des réglementations nationales qui touchent les services de
distribution, nous estimons qu’il est nécessaire que le Conseil des services réuni en session
extraordinaire examine la pertinence de l’Article VI (Réglementation intérieure) dans la perspective
d’en préciser la portée, en ce qui concerne les services de distribution. Il s’agit d’éviter la mise enœuvre par les Membres de mesures disproportionnées en fonction des objectifs politiques à atteindre.
Dans cette discussion également, les services de courtage et le commerce de gros, qui touchent une
clientèle avertie, devraient être exemptés dans une large mesure de restrictions réglementaires.
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