ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/327
22 octobre 1999
(99-4613)
Conseil général
3, 4 et 8 novembre 1999Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE
DES ÎLES DU PACIFIQUE
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre
de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octrobre 1998.
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1. Introduction
Le 14 octobre 1996, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/183) à
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure
nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel à des
importations déterminées aux États-Unis en provenance des Îles Marshall, Carolines et Mariannes
(autres que Guam), qui faisaient anciennement partie du Territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
Cette dérogation a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter
le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport
porte sur l'année civile 1999.  Il contient des données relatives aux échanges pour l'année civile 1998,
la période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
2. Traitement préférentiel accordé à l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique
Avec l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des îles Mariannes
septentrionales et des Accords de libre association avec les États-Unis pour la République des
Iles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les
États-Unis pour la République des Palaos, la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947, a prisfin.  La législation des États-Unis prévoit le mainti en du traitement commercial préférentiel accordé à
ces îles dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les
États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des
possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D se rapportant à
l'article premier du GATT de 1994.  L'objectif premier de ce régime de préférences a été depromouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des
bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des
finances et du développement des pays bénéficiaires.
                                                     
1 WT/L/183.WT/L/327
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Conformément à la note générale 3 a) iv) du tarif douanier harmonisé des États-Unis, la
franchise de droits est accordée à tous les produits de l'ancien Territoire sous tutelle des îles du
Pacifique, à quelques exceptions près.  Les montres et les mouvements de montres et certains produits
de la pêche font l'objet de limitations quantitatives et les boutons, certains textiles, les vêtements, leschaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité de l'ancien Territoire
sous tutelle des îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est accordée que dans la limite du
contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire.
3. Évolution des échanges
Ce programme vise un très faible volume de production et d'échanges.  Prises ensemble, les
importations des États-Unis en provenance de la République des Iles Marshall, de la République desPalaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des îles Mariannes se chiffrent à
environ 1 milliard de dollars ou environ un dixième de 1 pour cent des importations des États-Unis et
20 pour cent environ des produits importés sont admis à bénéficier de préférences tarifaires.  Les
États-Unis sont toutefois un marché important pour ces îles, étant la destination de près de 50 pour
cent des exportations totales.
Le Commonwealth des îles Mariannes, dont l'économie est beaucoup plus importante que
celle des trois îles voisines, est de loin le plus gros exportateur;  il est à l'origine de plus de 95 pour
cent des exportations totales de l'ancien Territoire sous tutelle vers les États-Unis.  La République des
Palaos a été le deuxième exportateur en 1997, suivie par les États fédérés de Micronésie et laRépublique des Îles Marshall.
L'annexe au présent document contient des renseignements succincts sur les importations des
États-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des Îles du Pacifique pendant la période
1993-1998.WT/L/327
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TABLEAU 1
Importations des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire
sous tutelle des îles du Pacifique
(Millions de dollars)
Importations des États-Unis
Source 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Importations totales des États-Unis 581 663 744 795 871 1 013
R é p u b l i q u e  d e s  Î l e s  M a r s h a l l 1 18 1 3476
États fédérés de Micronésie 14 13 13 11 12 13
République des Palaos 1 3 6 9 13 14Commonwealth des îles Mariannes
septentrionales308 332 428 556 799 980
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