. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/52
19 juillet 2002
(02-4010)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Commercialisation des denrées alimentaires et agencement des points de vente
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Draft Decree of the Ministry
of Health on Hygienic Requirements on Food Sale and Outlet Layout  (Projet de décret du
Ministère de la santé relatif à l'hygiène en matière de commercialisation des denrées
alimentaires et d'agencement des points de vente) (8 pages, disponible en tchèque)
6. Teneur:   Remplacement du Décret n° 295/1997 (Recueil) en vue d'assurer la conformité de
ce domaine réglementé avec la législation des CE et la nouvelle législation tchèque en
vigueur
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et de la sécurité des personnes
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 (Recueil) concernant les produits alimentaires et
les produits du tabac et concernant des modifications de certaines lois, telle que modifiée
par les Lois n° 166/1999 (Recueil), n° 119/2000 (Recueil) et n° 306/2000 (Recueil);  Décret
du Ministère de la santé n° 295/1997 (Recueil) relatif à l'hygiène en matière de
commercialisation des denrées alimentaires et d'agencement des points de vente;
Loi n° 258/2000 (Recueil) concernant la protection de la santé publique et concernant des
modifications de certaines lois;  Directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des
denrées alimentaires
9. Date projetée pour l'adoption:  1er septembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003G/TBT/N/CZE/52
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10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz