RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.18
27 juillet 1999
(99-3146)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que la République slovaque a fait parvenir
au Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 8 juillet 1999.1
_______________
A. INTRODUCTION
La protection des inventions concernant les végétaux ou les animaux est réglementée en
République slovaque par les dispositions de deux lois:  la Loi n° 527/1990 sur les inventions, les
dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation et la Loi n° 132/1989 sur la
protection des droits afférents aux obtentions végétales et aux nouvelles races animales.
En vertu du paragraphe c) de l'article 4 de la Loi slovaque sur les brevets, les variétés
végétales et animales sont exclues de la brevetabilité.  Le système sui generis  garantissant leur
protection est établi par la Loi n° 132/1989 sur la protection des droits afférents aux obtentions
végétales et aux nouvelles races animales.
B. QUESTIONS CONCERNANT LE SYSTÈME DE BREVETS
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur lesquels vous pouvez vous fonder
pour refuser un brevet pour une invention consistant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle et implique une activité inventive?
Oui.  Conformément au paragraphe c) de l'article 4 de la Loi n° 527/1990 sur les brevets, "il
n'est pas délivré de brevet pour les variétés végétales ou animales ni pour les procédés biologiques
d'obtention et d'amélioration de végétaux ou d'animaux, à l'exception des micro-organismes
industriels servant à la production et des procédés biotechnologiques et des produits obtenus par ces
procédés, qui sont brevetables.  Dans la pratique, il n'existe en République slovaque aucun précédent
de demande de brevet couvrant expressément un végétal ou un animal.
                                                     
1 Les réponses se rapportent aux questions posées dans le document IP/C/W/126.IP/C/W/125/Add.18
Page 2
2. Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent
être des inventions?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement juridique decette exclusion.
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers peuvent
être des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la brevetabilité ou
seulement certains types de végétaux ou d'animaux?  Si toutes les inventions de cegenre sont exclues de la brevetabilité, prière d'indiquer le fondement juridique de
cette exclusion (par exemple, pas de possibilité d'application industrielle).  Si seuls
certains types sont exclus de la brevetabilité, prière d'identifier les catégories
d'inventions ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues et d'indiquer le
fondement juridique de cette exclusion.
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui empêchent la délivrance d'un
brevet pour des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui,par ailleurs, sont nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles
d'application industrielle?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer le fondement
juridique de cette exclusion de la brevetabilité.
En vertu du paragraphe a) de l'article 4 de la Loi n° 527/1990 sur les brevets, "il n'est
pas délivré de brevet pour des inventions contraires à l'intérêt public, et en particulier
aux principes d'humanité et de moralité ".
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à la
question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété végétale ou animale déterminée.
Nous n'avons pas encore eu de cas pratique de ce genre.
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété végétale ou animale.
Voir la réponse ci-dessus.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le
groupe étant défini par référence à une caractéristique commune comme
l'incorporation d'un gène particulier.
Voir la réponse ci-dessus.
d) Si les réponses aux alinéas a) à c) de la question 3 varient, prière de donner les
définitions des expressions "variété végétale" et "variété animale" utilisées parl'autorité chargée de l'examen de votre pays.IP/C/W/125/Add.18
Page 3
Extrait de la Loi n° 132/1989 sur la protection des droits afférents aux obtentions
végétales et aux nouvelles races animales, article 2, paragraphes a) et c):
"Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par:
a) "variété"  un ensemble de végétaux d'un taxon botanique du rang le plus bas qui, qu'il
réponde ou non aux conditions de délivrance d'un certificat d'obtenteur, peut être:
1) défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une
certaine combinaison de génotypes;
2) distingué de tout autre ensemble de végétaux par l'expression d'au moins un
desdits caractères;
3) réputé former une entité en raison de son aptitude à ne pas subir de
changement lors de sa reproduction.
c) "race"  une population animale ayant une origine unique et des caractéristiques
morphologiques et physiologiques spécifiques et capable de se reproduire;  outre la
race, cela inclut les taxons inférieurs – sous-races, souches et lignées, ainsi que leurshybrides et, éventuellement, les races utilitaires d'animaux d'élevage."
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme nouveau,
impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?  Dans la négative, prière
d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel ces inventions sont réputées non brevetables.
Oui.
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique sur la base duquel un brevet concernant un tel procédé
pourrait être refusé.
Non.  Voir l'article 4 c) de la Loi sur les brevets.
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à ce qui
existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Non.  En vertu du paragraphe 1) de l'article 3 de la Loi sur les brevets, un brevet est délivré
pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'applicationindustrielle.  Les simples découvertes, y compris les matières qui existent dans la nature, ne satisfont
pas à tous les critères mentionnés et ne sont donc pas brevetables.
C. S
YSTÈMES DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
7. Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis de protection
des obtentions végétales?
Oui, les lois slovaques prévoient une forme sui generis  de protection des obtentions végétales.IP/C/W/125/Add.18
Page 4
8. Si la réponse à la question 7 est affirmative, la protection est-elle conforme aux dispositions
de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV)?
Oui.
9. Si la réponse à la question 8 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV
sur laquelle est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
La Loi n° 132/1989 sur la protection des droits afférents aux obtentions végétales et aux
nouvelles races animales était conforme aux dispositions de l'Acte de 1978, et les modifications
apportées par la Loi n° 22/1996 ont mis le système de protection en conformité avec les dispositionsde l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
10. Si la protection sui generis des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
a) actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de
nouvelles variétés végétales;
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire.
b) actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles;
Oui, l'autorisation préalable est nécessaire.
c) actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la
plantation d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et
replantation sur les terres de l'agriculteur.
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire.Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités
mentionnées ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question
est-elle tenue de rémunérer le détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Non, une telle obligation n'existe pas.
11. La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public, ou
mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété végétale et, dans
l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété est connue ou
mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
La Loi n° 132/1989 sur la protection des droits afférents aux obtentions végétales et aux
nouvelles races animales, telle que modifiée par la Loi n° 22/1996, établit, au paragraphe 5 de
l'article 4 de la Partie II, les conditions de délivrance des certificats d'obtenteur pour une variété.  Une
variété est "nouvelle" si son matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou son produit
de récolte n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière:
a) sur le territoire de la République slovaque depuis plus d'un an à la date de dépôt de
la demande;IP/C/W/125/Add.18
Page 5
b) sur le territoire d'un autre pays:
1) dans le cas des variétés d'arbres fruiti ers, d'arbres forestiers ou d'ornement, ou
de vins, depuis plus de six ans à la date de dépôt de la demande;
2) dans le cas des variétés de n'importe quelle autre espèce, depuis plus de
quatre ans à la date de dépôt de la demande.
12. La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence d'un
ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
Non.
__________