RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/POL/7
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1603)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponse àlaquestion complémentaire desETATS-UNIS1concernant
lanouvelle notification complète delaPOLOGNE2
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du17avril1998.
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Question complémentaire concernant laquestion écrite n14desEtats-Unis
LaPologne pourrait-elle expliquer comment lessubventions àl'investissement peuvent
"soutenir l'investissement" sansaugmenter lecapital del'entreprise? Prière defournir une
explication ouunexemple del'objet etdurôledecessubventions etdelamanière dont elles
permettent de"soutenir l'investissement".
Réponse
Dans l'industrie ducharbon, lesentreprises peuvent prendre deuxformes juridiques: elles
peuvent êtredessociétés àresponsabilité limitée oudessociétés anonymes. Conformément aux
règlements contraignants, leurcapital social secompose deséléments suivants:
- fonds propres (actions détenues parlesactionnaires);
- capital disponible;
- capital deréserve.
Lecapital d'uneentreprise peutêtreaugmenté, conformément auxdispositions duCode du
commerce, detroisfaçons:
- pourcequiestdesfonds propres, parl'émission denouvelles actions;
1G/SCM/Q2/POL/6.
2G/SCM/N/3/POL-G/SCM/N/16/POL.
./.G/SCM/Q2/POL/7
Page2
- parlacréation denouvelles actions dans lepatrimoine delasociété ouparla
revalorisation desactions existantes;
- parl'incorporation desbénéfices nets.
Lesaidesbudgétairesàl'investissementsoutiennentfinancièrementleprocessusd'investissement,
maisellesn'ontaucun effetsurleséléments susmentionnés ducapital desentreprises. Acause de
lasituation financière difficile danslaquelle setrouvent leshouillères, iln'yapassuffisamment de
ressources disponibles pourpoursuivre lesinvestissements engagés.
Lessubventions financées surlebudget del'Etatcomplètent cesressources uniquement dans
lecasdesprogrammes d'investissement lesplusimportants.
Chaque investissement mené àterme augmente lesactifs fixes d'uneentreprise, tandis que
lessubventionsfinancéessurlebudgetdel'Etatsontverséespartranchesjusqu'àconcurrencedumontant
desamortissements annuels etconsidérées comme d'autres recettes d'exploitation, desorte qu'elles
influent surlerésultat financier.
Lesrèglements actuels enmatière decomptabilité, demême queleCode ducommerce, ne
permettent pas,enpareils cas,d'inscrire l'opération d'augmentation ducapital propre del'entreprise
aupassif dubilan.
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