ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/2
7 juillet 2000
(00-2793)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes et leurs États membres
La communication ci-après, datée du 30 juin 2000, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, nous avons l'honneur de
présenter la demande ci-après pour que l'Organe de règlement des différends l'examine à sa prochaineréunion.  L'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits a été
promulgué le 21 octobre 1998 (Pub. Law. 105-277 (1998);  ci-après dénommé "article 211").  Les
principales dispositions de fond de l'article 211 figurent aux paragraphes a) 1), a) 2) et b).  Il a été
donné effet à l'article 211, paragraphe a) 1), par le Règlement pour le contrôle des avoirs cubains
(31 CFR 515) à compter du 10 mai 1999 (64 FR 25808).
1. Article 211, paragraphe a) 1), de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de
crédits
L'article 211, paragraphe a) 1), concerne les transactions ou paiements visés par
l'article 515.527 du titre 31 du Code of Federal Regulations des États-Unis, c'est-à-dire
l'enregistrement ou le renouvellement auprès de l'Office des brevets et des marques des
États-Unis d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un nom commercial.  L'article 211,
paragraphe a) 1), limite le droit d'enregistrer ou de renouveler auprès de l'Office des brevets et
des marques des États-Unis une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial
identique ou pour l'essentiel similaire à une marque de fabrique ou de commerce ou à un nom
commercial qui était utilisé en rapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués
selon la définition donnée à l'article 515.336 du titre 31 du Code of Federal Regulations des
États-Unis (voir l'article 211, paragraphe d) 2)) dans la mesure où l'enregistrement ou le
renouvellement nécessite le consentement exprès du titulaire initial de la marque de fabrique
ou de commerce ou du nom commercial, ou de son ayant cause de bonne foi.
Les Communautés européennes et leurs États membres estiment que l'article 211,
paragraphe a) 1), est en contradiction avec plusieurs dispositions de l'Accord de l'OMC sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé
"Accord sur les ADPIC"), notamment l'article 2, paragraphe 1, pris conjointement avec
l'article 6 quinquies , paragraphe A) 1) de la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle (1967), et l'article 15, paragraphe 1.WT/DS176/2
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2. Article 211, paragraphe a) 2), de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de
crédits
L'article 211, paragraphe a) 2), concerne la revendication de droits devant les
tribunaux des États-Unis fondée sur des droits découlant de la "common law" ou surl'enregistrement obtenu en vertu de l'article 515.527 du titre 31 du Code of Federal
Regulations des États-Unis d'une telle marque de fabrique ou de commerce ou d'un tel nom
commercial confisqué.  Il en résulte que l'article 211, paragraphe a) 2), vise les marques de
fabrique ou de commerce ou les noms commerciaux tels qu'ils sont définis à l'article 211,
paragraphe a) 1), c'est-à-dire ceux qui sont identiques ou pour l'essentiel similaires à des
marques de fabrique ou de commerce ou des noms commerciaux qui étaient utilisés en
rapport avec une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués.  En vertu de l'article 211,paragraphe a) 2), les tribunaux des États-Unis ne reconnaîtront pas la revendication de tels
droits par un ressortissant désigné, ne lui donneront pas effet ni ne l'entérineront d'autre
manière.  Les ressortissants désignés sont définis à l'article 515.305 du titre 31 du Code of
Federal Regulations des États-Unis et comprennent les ressortissants de tout pays étranger qui
sont les ayants cause d'un ressortissant désigné (voir l'article 211, paragraphe d) 1)).
Les Communautés européennes et leurs États membres sont d'avis que l'article 211,
paragraphe a) 2), constitue une violation de plusieurs dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
notamment l'article 2, paragraphe 1, pris conjointement avec les articles 6 bis, paragraphe 1),
et 8 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967), etl'article 16, paragraphe 1, qui obligent les Membres de l'OMC à assurer la protection des
marques de fabrique ou de commerce et des noms commerciaux.  En outre, cette disposition
constitue une violation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de
faire respecter les droits, notamment l'article 42.  De plus, l'article 211, paragraphe a) 2), est
contraire à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC,pris conjointement avec l'article 2, paragraphe 1, de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle (1967), qui prévoient que chaque Membre de l'OMC accordera aux
ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'il
accorde à ses propres ressortissants.  Enfin, l'article 211, paragraphe a) 2), constitue une
violation de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que tous avantages accordés par
un Membre de l'OMC aux ressortissants de tout autre pays seront, immédiatement et sans
condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membres de l'OMC.
3. Article 211, paragraphe b), de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de
crédits
L'article 211, paragraphe b), concerne la revendication devant les tribunaux des
États-Unis de droits découlant d'un traité, au titre de l'article 44 b) ou e) de la Loi de 1946 sur
les marques (15 U.S.C. 1126 b) ou e)), en ce qui concerne des marques de fabrique ou de
commerce ou des noms commerciaux identiques ou pour l'essentiel similaires à des marques
de fabrique ou de commerce ou à des noms commerciaux qui étaient utilisés en rapport avec
une entreprise ou des avoirs qui ont été confisqués.  En vertu de l'article 211, paragraphe b),les tribunaux des États-Unis ne reconnaîtront pas la revendication de tels droits par un
ressortissant désigné, ne lui donneront pas effet ni ne l'entérineront d'une autre manière.  En
outre, en vertu de l'article 211, paragraphe b), les tribunaux des États-Unis ne reconnaîtront
pas la revendication de tels droits, ne lui donneront pas effet ni ne l'entérineront d'une autre
manière, à moins que le titulaire initial de la marque de fabrique ou de commerce ou du nomcommercial, ou son ayant cause de bonne foi, n'ait donné son consentement exprès.WT/DS176/2
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Les Communautés européennes et leurs États membres estiment que l'article 211,
paragraphe b), est en contradiction avec l'article 2, paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC
pris conjointement avec les articles 2, paragraphe 1, 6 bis, paragraphe 1, et 8 de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967), et les articles 3, paragraphe 1, 4,
16, paragraphe 1, et 42 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans une communication datée du 7 juille t 1999 (WT/DS176/1-IP/D/20), les Communautés
européennes et leurs États membres ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis
d'Amérique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, qui figure  à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'OMC (ci-après
dénommé "le Mémorandum d'accord") et à l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces
consultations, qui ont eu lieu les 13 septembre et 13 décembre 1999, ont permis de mieux comprendreles positions respectives, mais n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant du différend.
En conséquence, les Communautés européennes et leurs États membres demandent
l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à
l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC, pour qu'il examine la question à la lumière des dispositions
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC et qu'il constate que les États-Unis d'Amérique ne se
conforment pas aux obligations énoncées dans les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
susmentionnées et annulent et compromettent ainsi les avantages résultant pour les Communautés
européennes et leurs États membres directement ou indirectement de l'Accord sur les ADPIC.
Les Communautés européennes et leurs États membres demandent que le groupe spécial soit
doté du mandat type, comme le prévoit l'article 7 du Mémorandum d'accord.
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