ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/127
5 octobre 1999
(99-4123)
Commerce des services
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/127
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RÉPUBLIQUE D'ESTONIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Ensemble des secteurs 4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'entrée et
le séjour temporaires en Estonie des personnes physiques(ci-après dénommées "personnes") qui fournissent lesservices énumérés dans la partie relative aux engagementsspécifiques de la présente liste (ci-après dénommés "servicesspécifiques") et qui sont des ressortissants d'un autre
Membre et appartiennent à l'une des catégories ci-après:1,2) Seuls les contribuables estoniens, c'est-à-dire
les personnes juridiques enregistréesconformément à la législation estonienne et lescitoyens estoniens peuvent se voir octroyerdes subventions nationales par l'Estonie.
4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les
mesures applicables aux catégories depersonnes physiques mentionnées dans lacolonne "Limitations concernant l'accès auxmarchés".
Section 1:  Personnes indispen sables transférées en Estonie
au sein d'une entreprise ou d'une société fournissant les
services spécifiques (personnes transférées à l'intérieur d'une
société) à compter de 1999:
La section 1 vise les employés d'une société (ci-après dénommée"entreprise") fournissant les services spécifiques en Estonie par
l'intermédiaire d'une succursale, filiale ou entreprise affiliée de
cette entreprise en Estonie ou qui ont préalablement étéemployés de cette entreprise implantée hors d'Estonie pendantune période d'au moins un an précédant immédiatement la datede dépôt de leur demande d'admission et de séjour en Estonie:
a) Dirigeants et cadres supérieurs:   personnes qui ont
essentiellement pour tâche de diriger l'entreprise ou l'un deses départements et qui ne sont soumises qu'à la surveillanceou à la direction générales des dirigeants de haut niveau, duconseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise.
Ils n'exécutent pas directement des tâches liées à la
fourniture effective des services spécifiques par l'entreprise.GATS/SC/127
Page 3Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Spécialistes:   personnes hautement qualifiées qui, dans leur
entreprise, sont indispensables pour la fourniture d'un
service spécifique en raison de leur très grande compétenceet de leur connaissance très poussée des services, du matérielde recherche, des techniques ou de la gestion de l'entreprise.(Parmi les spécialistes peuvent figurer, mais nonexclusivement, des membres d'une profession agréée.)
Le séjour en Estonie des personnes relevant de la section 1
est limité à trois ans mais peut être prolongé jusqu'à cinq ansau maximum.
Section 2:  Autres personnes indispensables entrant etséjournant en Estonie:
a) Vendeurs de services:   personnes employées ou mandatées
par une entreprise, qui séjournent temporairement en Estonieafin de conclure des contrats de vente de services pour lecompte de cette entreprise.  Ils ne peuvent pas vendre
directement des services au grand public, ni fournir les
services eux-mêmes, ni percevoir pour leur propre compteune rémunération d'une source sise sur le territoire del'Estonie.
b) Personnes chargées d'ét ablir une présence commerciale
d'un entreprise en Estonie:   personnes employées et
rémunérées par une entreprise qui n'a pas de présencecommerciale en Estonie, et qui entrent donc en Estonie afind'y établir une présence commerciale de cette entreprise.Ces personnes devraient avoir préalablement été employéespar cette entreprise implantée hors d'Estonie pendant une
période d'au moins un an précédant immédiatement la date
de dépôt de leur demande d'admission et de séjour enEstonie.  Les personnes chargées d'établir une présencecommerciale ne peuvent pas vendre des services directementau grand public, ni fournir des services eux-mêmes, nipercevoir pour leur propre compte une rémunération d'une
source sise sur le territoire de l'Estonie.GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Employés d'une entreprise  engagée dans des opérations
substantielles:   personnes employées et rémunérées par une
entreprise implantée hors d'Estonie et n'ayant pas deprésence commerciale en Estonie, qui a conclu un contrat deservices avec une entreprise engagée dans des opérationssubstantielles en Estonie, et qui ont préalablement étéemployées par cette entreprise implantée hors d'Estonie
pendant une période d'au moins un an précédant
immédiatement la date de dépôt de leur demanded'admission et de séjour et qui fournissent en Estonie, enqualité de professionnels et pour le compte de l'entreprisehors d'Estonie, un service relevant d'un des trois secteurs
définis ci-dessous.  Une expérience en la matière de cinq ans
est en outre demandée.  Les fournisseurs de servicesindividuels qui ne sont pas employés par cette entrepriseimplantée hors d'Estonie sont considérés comme despersonnes cherchant à accéder au marché de l'emploiestonien et n'appartiennent pas à cette catégorie.
Secteurs de services:
Services en matière d'architecture, ingénierie et autrestechniques (CPC 867)Services de conseil en gestion (CPC 865)Services connexes aux services de consultation en matièrede gestion (CPC 866)
L'admission des personnes relevant de la section II est limitée àun séjour de 90 jours maximum sur une période de six mois.GATS/SC/127
Page 5Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. Services fournis aux
entreprises
A. SERVICES
PROFESSIONNELS
a) Services juridiques
(CPC 861, à l'exclusion
de CPC 86190))1) Non consolidé
2) Néant1) Non consolidé
2) Néant
3) La présence commerciale est limitée aux juristes
indépendants et aux cabinets juridiques constitués ensociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisationdoit être obtenue du Barreau ( Advokatuur ).  Selon les
statuts du Barreau ( Advokatuuri põhimäärus ), seuls les
ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinetjuridique.  L'adhésion au Barreau est subordonnée auxconditions suivantes:
a)  deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant
d'un avocat,
b)  obtention d'un examen pertinent;  etc)  emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal;
après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation
de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer
couramment la langue estonienne).  Les notairesaccomplissent un service public et sont nommés par leMinistère de la justice.3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Autres services de conseils etd'information juridiques
(CPC 86190), y compris:
a) Pratique du droit
international
b) Pratique du droit du
territoire où le fournisseurde services est agréé enqualité de juriste par uneautorité compétente de ce
territoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
(Ces conseils ne s'étendent pas
aux activités ci-après:
i) comparution pour le
compte d'une personne
autre que le sujet en
qualité d'avocat plaidantdevant n'importe queltribunal ou devantn'importe quel magistratou autre officier de justice
de la République
d'Estonie;GATS/SC/127
Page 7Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ii) établissement de toute
pièce en vue de la cession
ou de l'enregistrementd'un titre de propriétéimmobilière sise enEstonie;
iii) établissement de tout
testament ou toute pièce
fiduciaire ayant pourobjet l'aliénation de toutbien immobilier sis dansla République d'Estonie etappartenant à un de ses
résidents, ainsi que de
toute pièce concernantl'administration de cebien;
iv) établissement de toute
pièce concernant lesrelations, droits oudevoirs maritaux ouparentaux d'un résidentestonien, ou encore la
garde ou la prise en
charge des enfants de cerésident (si ce n'estconformément à laCPC 86190).)GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue de
livres(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture,
d'ingénierie et autres
services techniques(CPC 867)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est qu'une personne
responsable au moins (directeur de projet ouconsultant) doit être résident estonien
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 9Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
e) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé, si ce n'est que les
professionnels formés hors d'Estonie doiventprésenter un certificat attestant qu'ils ont suivi
une formation complémentaire dispensée par
l'Université Tartu.  Cette prescription vautaussi pour les ressortissants estoniens formésà l'étranger.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes(CPC 84)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de recherche/
développement
(CPC 85)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Services de location
simple ou en crédit-bail
sans opérateurs1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres (CPC 832) y
compris la location decassettes vidéo,enregistrées, destinées àêtre jouées sur du matériel
domestique
(CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 11Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'études de
marché et de sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services connexes aux
services de consultations
en matière de gestion(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
i) Services de conseil
concernant l'industrie
manufacturière(partie de CPC 884 +partie de 885,sauf 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Maintenance et réparation
de matériel (à l'exclusiondes navires pour lanavigation maritime,aéronefs et autres
matériels de transport)
(CPC 633 + 8861-8866)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(à l'exclusion de la
photographie aérienne duterritoire de la Républiqued'Estonie)(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
r) Publication et impression
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 13Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
s) Services de congrès
(partie de CPC 87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunicationServices nationaux etinternationaux fournis au
moyen de toutes
technologies de réseaux(systèmes à courantsporteurs ou hertziens, ycompris par satellite),assurés par la mise à
disposition d'installations
ou par revente dans lessegments de marchésci-après.L'Estonie souscrit aux
engagementsadditionnels reproduitsdans le document de
référence annexé, avec
effet six mois après sonaccession à l'OMCGATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les engagements souscrits par l'Estonie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts:
- "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1), et
- "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3)
a) Services de téléphone
(CPC 7521)
d) Services de télex
(CPC 7523)
e) Services de télégraphe
(CPC 7522)
g) Services par circuits
loués, y compris lesservices par circuitsloués privés
(CPC 7522 + CPC 7523)
À usage public
À usage non public1),3) Néant, si ce n'est que les services interurbains nationaux et
les services internationaux doivent être commutés sur le
réseau téléphonique public de la compagnie Estonian
Telephone Company Ltd. conformément à l'accord deconcession conclu entre le gouvernement de la Républiqued'Estonie et la compagnie de téléphone estonienne.  Néant, àcompter du 1
er janvier 2003.
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
3) Néant
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services de transmission
de données avec
commutation par paquets(CPC 7523)
c) Services de transmission
de données avec
commutation de circuits
(CPC 7523)
f) Services de télécopie
(CPC 7521 + 7529)
h) Services de courrier
électronique (CPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services
d'audiomessagerietéléphonique
(CPC 7523)
j) Services directs de
recherche d'informationet de serveur de bases dedonnées
(CPC 7523)
k) Échange électronique de
données (EDI)(CPC 7523)GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie (y comprisenregistrement etretransmission,enregistrement etrecherche)
(CPC 7523)
m) Services de conversion
de codes et de protocoles
n) Services de traitement
direct de l'information
et/ou de données (y
compris traitement detransactions)(CPC 843)
o) Autres services:
Services et systèmes decommunications mobileset personnelles(CPC 75213 (y comprisCPC 7523 et
CPC 75291))
a) Services de téléphonie
cellulaire analogiqueou numérique
b) Services de
communicationpersonnelle1), 3) Néant, si ce n'est que l'interconnexion interurbaine
nationale et internationale d'un réseau mobile avec un autreréseau fixe ou mobile doit se faire au moyen du réseautéléphonique public de la compagnie Estonian TelephoneCompany Ltd. conformément à l'accord de concessionconclu entre le gouvernement de la République d'Estonie
et la compagnie de téléphone estonienne.  Néant à compter
du 1
er janvier 2003.
2) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
3) Néant
2) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontauxGATS/SC/127
Page 17Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services mobiles pour
données
Services de radiorecherche
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION(CPC 51 + 52)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, si ce n'est qu'une personne responsable
au moins (directeur de projet ou consultant)doit être résident en Estonie
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de commerce
de gros(CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de commerce de
détail (CPC 631, 632,
633, 6111, 6113, 6121),y compris les disques etbandes pourl'enregistrement du sonet de l'image
(CPC 63234)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
Services d'enseignement privé,
la participation des élèves nedépassant pas six mois1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'enseignement
obligatoire (primaire et
secondaire I)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 19Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'enseignement
secondaire non obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services d'enseignement
supérieur(CPC 923)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services d'enseignement
pour adulte
(CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Autres services
d'enseignement pouradultes non fournis parl'État1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
Services d'assainissement etd'enlèvement des ordures,services de voirie et autresservices de protection de
l'environnement (CPC 94)
(y compris:  servicesd'assainissement (donnés souscontrat à l'industrie privée),services d'enlèvement desordures (donnés sous contrat à
l'industrie privée), services de
voirie et services analogues, etautres services concernantl'environnement (y compris lesservices de purification des gaz
brûlés;  services de lutte contre
le bruit;  services de protectionde la nature et des paysages))1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services concernantl'environnement1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 21Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES
 FINANCIERS
A. Services d'assurance (y
compris de réassurance)et de caisse de pensions,à l'exclusion des servicesde sécurité sociale
obligatoire
i) Assurance directeA) Services d'assurance-vie
et caisse de pensions
Services d'assurance-vie
B) Services d'assurance
autres que sur la vie1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant, si ce n'est que la direction d'une
compagnie d'assurance constituée en société
en commandite par actions avec participationde capitaux étrangers peut comprendre descitoyens de pays étrangers en proportion decette participation étrangère, mais cescitoyens ne doivent pas constituer plus de la
moitié de la direction;  le président directeur
général d'une filiale ou d'une compagnieindépendante doit résider de manièrepermanente en Estonie
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii) Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
iii) Intermédiation en
assurance, par exemple
courtage et servicesd'agence1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, par exempleservices de conseil,d'actuariat, d'évaluationdes risques et de
règlement des sinistres1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
définis dans l'"Annexerelative aux servicesfinanciers"
v) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds
remboursables du public1) L'obtention de l'autorisation de l' Eesti Pank  et
l'enregistrement comme société en commandite par action,
succursale ou filiale conformément à la législationestonienne sont obligatoires
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 23Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
vi) Prêts de toute nature, y
compris crédit à la
consommation, crédithypothécaire, affacturageet financement destransactionscommerciales1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vii) Crédit-bail
viii) Tous services de
règlement et de transfertsmonétaires, y compris
cartes de crédit, de
paiement et similaires,chèques de voyage ettraites bancaires
ix) Garanties et
engagements
x) Opérations pour compte
propre ou pour comptede clients, que ce soit
dans une bourse, sur un
marché hors cote ouautre sur:
a) les instruments du
marché monétaire (y
compris chèques,
effets et certificats dedépôt)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) les devises étrangèresGATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) les produits dérivés y
compris, mais pas
exclusivement, lesinstruments à termeset options
d) les instruments du
marché des changes et
du marché monétaire,
y compris swaps etaccords de taux àterme
e) les valeurs
négociables
f) les autres instruments
négociables et actifsfinanciers, y compris
le métal
xi) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, ycompris garantie et
placement en qualité
d'agent (dans le publicou à titre privé) etprestation de servicesrelatifs à ces émissions1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 25Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
xii) Courtage monétaire
xiii) Gestion d'actifs, par
exemple gestion detrésorerie ou deportefeuille, gestion desplacements collectifs de
toute nature, gestion des
caisses de pensions,services de garde, dedépôt et de fiducie1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xiv)  Services de règlement et
de compensation
afférents à des actifs
financiers, y comprisvaleurs mobilières,produits dérivés et autresinstruments négociables1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xv) Fourniture et transfert
d'informationsfinancières, et traitementde données financières et
logiciels y relatifs, par les
fournisseurs d'autresservices financiersGATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
xvi) Services de conseil,
d'intermédiation et autres
services financiersauxiliaires de toutes lesactivités énumérés sousv) à xv), y compris cotede crédit et analyse
financière, recherche et
conseil eninvestissements et enplacements, conseil enmatière d'acquisitions, de
restructurations et de
stratégies d'entreprise1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8. SERVICES
SANITAIRES ETSOCIAUX(CPC 93)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les professionnels
formés hors d'Estonie doivent présenter uncertificat attestant qu'ils ont suivi uneformation complémentaire dispensée parl'Université Tartu.  Cette prescription vautaussi pour les ressortissants estoniens formés
à l'étranger.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 27Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Service d'hôtellerie et de
restauration(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyage et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)(y compris les servicesde guides touristiques)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides
touristiques(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 28
Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS(CPC 96, à l'exclusion dela CPC 96199)1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'exploitation de
cinémas et de théâtres(CPC 961999) (les services enquestion ne constituent qu'unepartie des activités visées par
ce numéro de la CPC)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé, sauf pour l'accès aux
subventions:  non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transport
maritime
d) Entretien et réparation de
navires (CPC 8868)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transport
aérienGATS/SC/127
Page 29Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
d) Entretien et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Vente et
commercialisation1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire
d) Entretien et réparation de
matériel de transportferroviaire (CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Services de transport
routierGATS/SC/127
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Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
a) Entretien et réparation de
matériel de transport
routier(CPC 6112 + 8867)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de transports
par camioninternationaux1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services auxiliaires de
tous les modes de
transport
a) Services de manutention
de marchandises(CPC 741)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 31Modes de fourniture:               1) Fourniture transfrontières               2) Consommation à l'étranger              3) Pré sence commerciale              4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
b) Services d'entreposage et
de magasinage
(CPC 742)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services d'agences de
transports demarchandises (CPC 748)et autres servicesauxiliaires des transports,
en particulier les services
d'inspection desmarchandises (partie deCPC 749)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/127
Page 32
ANNEXE 1
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
(Engagements additionnels souscrits par l'Estonie concernant le commerce
des services de télécommunication, avec effet six mois après
son accession à l'OMC)
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  etGATS/SC/127
Page 33
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée1:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
                                                     
1 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics detransport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires,
transparents et fondés sur les coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs peuvent être différents de ceux qui sont
applicables pour l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunication.GATS/SC/127
Page 34
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'elle
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer demanière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
__________