. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/17
22 mai 2000
(00-2100)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
Notification d'un appel du Brésil présentée conformément au paragraphe 8 de l'article 4
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 22 mai 2000, adressée par le Brésil à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration d'appel,
déposée le même jour auprès de l' Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail pour
l'examen en appel .
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Le gouvernement brésilien notifie par la présente à l'Organe d'appel et à l'Organe de
règlement des différends sa décision de faire appel au sujet de certaines questions de droit et de
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans son rapport sur l'affaire Brésil
- Programme de financement des exportations pour les aéronefs - Recours du Canada à l'article 21:5du Mémorandum d'accord , ainsi que de certaines constatations et conclusions juridiques du Groupe
spécial.
Le Brésil présente cette notification conformément à l'article 4.8 de l' Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires , à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends , et aux règles XX et XXI 1) des Procédures de
travail pour l'examen en appel .
Le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme les constatations et conclusions juridiques
suivantes du Groupe spécial, ainsi que les interprétations du droit qui étayent ces constatations etconclusions:
1. Que le fait que le Brésil a continué de soutenir le PROEX, suite aux lettres d'engagement
émises avant le 18 novembre 1999, est incompatible avec les prescriptions de l'article 3.2 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC ").
2. Que le premier paragraphe du point k) de l'Annexe I de l' Accord SMC  ne peut pas être
invoqué pour établir que les versements de péréquation des intérêts effectués au titre du
PROEX pour les aéronefs sont autorisés.
3. Que les versements effectués au titre du PROEX ne sont pas des "prises en charge" au sens du
premier paragraphe du point k) de l'Annexe I de  l' Accord SMC .WT/DS46/17
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4. Que les versements effectués au titre du PROEX servent à assurer un avantage important sur
le plan des conditions du crédit à l'exportation au sens du premier paragraphe du point k) de
l'Annexe I de l' Accord SMC .
5. Que les mesures prises par le Brésil pour se conformer aux recommandations et décisions de
l'Organe de règlement des différends sont inexistantes ou ne sont pas compatibles avecl'Accord SMC , et que le Brésil n'a pas mis en œuvre la recommandation de l'ORD en date du
20 août 1999.
Dans la mesure où l'exige l'infirmation demandée de l'un quelconque de ces points, le Brésil
demande également que l'Organe d'appel achève, selon qu'il sera approprié, l'analyse du Groupe
spécial.
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