RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/30
1er juin 2001
(01-2746)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
du 2 au 5 avril 2001
Président:  M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour)
Sommaire: Paragraphes n°
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD 1-7
i) Notifications au titre de l'article 63:2 1-6
ii) Notifications au titre de l'article 69 7
B. E XAMEN DES LÉGISLATIONS 8-32
i) Questions initiales en suspens depuis les examens
engagés en novembre 2000 8-11
ii) Suite donnée aux examens déjà entrepris 12-17
iii) Examen des législations nationales de mise en œuvre de
la Bolivie, du Cameroun, du Congo, de la Grenade, du
Guyana, de la Jordanie, de la Namibie, de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Sainte-Lucie, du
Suriname et du Venezuela 18-30
iv) Dispositions en vue des examens de juin et de novembre 2001 31-32
C. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9 33
D. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2 34-36
E. R ENSEIGNEMENTS SUR LA CONSTITUTION DE CAPACITÉS
TECHNOLOGIQUES 37
F. C OOPÉRATION TECHNIQUE 38-48
G. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4 49-85
H. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1 86-121IP/C/M/30
Page 2
Paragraphes n°
I. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 122-141
1) Observations générales 125-135
2) Définitions et critères de reconnaissance 136-139
3) Procédures de reconnaissance 140-141
J. E XAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 b) 142-187
K. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE
L'ARTICLE  71:1 188-192
L. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION 193-211
M. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE 212-218
N. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS
SURVENUS À L 'OMC 219-223
i) Accessions 219-220
ii) Règlement des différends 221-223
O. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES 224-228
P. A UTRES QUESTIONS 229-252
Q. É LECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC 253-255
_______________
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de
transition prévue par l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui
ont accédé à l'OMC après cette date
1. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur la note mise à jour par le Secrétariat exposant
l'état des notifications reçues de ces membres et distribuée avant la présente réunion (JOB(01)/28 du
7 mars 2001).  Depuis lors, le Honduras, la Namibie, le Nicaragua, Oman, les Philippines,
Sainte-Lucie et le Suriname avaient fait parvenir des notifications supplémentaires de lois et
réglementations, et le Costa Rica, la Croatie, la République dominicaine, le Honduras, la Namibie, lesPhilippines, Sainte-Lucie et le Venezuela, des notifications supplémentaires de réponses à la Liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits.  Bien que le Secrétariat ait reçu plusieursIP/C/M/30
Page 3
nouvelles notifications depuis la dernière réunion du Conseil, un grand nombre de Membres dont la
législation devait être soumise à examen cette année n'avaient toujours pas notifié leur législation de
mise en œuvre.  À cet égard, le Président a exhorté ces Membres à présenter dans les plus brefs délais
la documentation manquante.  Il leur a rappelé qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, ils étaient
tenus de notifier les lois et réglementations qui visaient les questions faisant l'objet de l'Accord,
applicables à compter du 1er janvier 2000.  Il a invité instamment les délégations visées, au cas où les
textes devant être notifiés ne seraient pas encore tous prêts, à soumettre ce qu'elles pouvaient dès
maintenant et à compléter leur notification dès que d'autres parties de la documentation requise
seraient prêtes.  Il a rappelé aux délégations qu'en vertu de l'accord de coopération conclu entre
l'OMC et l'OMPI et les décisions prises par les organes directeurs de l'OMPI, le Bureau international
de l'OMPI était en mesure d'aider les délégations, le cas échéant, en ce qui concerne la traduction de
leurs principales lois et réglementations de propriété intellectuelle.
2. Le représentant du Cameroun a indiqué que sa délégation n'avait pas encore reçu des autorités
de sa capitale les notifications relatives à la mise en œuvre par son pays de l'Accord sur les ADPIC;
toutefois, il assurait aux Membres que le Cameroun se souciait grandement de la mise en œuvre des
instruments issus du Cycle d'Uruguay et en particulier de l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, la mise
en œuvre de cet accord ainsi que l'adaptation de la législation nationale qu'elle impliquait exigeaient
beaucoup de temps et des efforts considérables au niveau national, notamment la créationd'institutions spécifiques et la formation de ressources humaines.  Sa délégation attendait que ses
autorités lui fassent parvenir des renseignements sur l'état d'avancement des travaux menés dans son
pays pour  mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.
3. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
- Notifications adressées par d'autres Membres
4. Le Président a fait savoir que depuis la dernière réunion du Conseil, la Bulgarie, la
République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la Répu blique kirghize, les Pays-Bas, le Panama et la
République slovaque avaient fait parvenir des amendements à des législations notifiées
antérieurement.  Ceux-ci seraient disponibles dans  la série de documents IP/N/1/- dès que possible.
5. Le représentant de la Bulgarie a dit que la notification que sa délégation avait soumise portait
sur une nouvelle loi prévoyant des mesures à la frontière en vue de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et contenait les réponses aux questions correspondantes de la Liste de
questions sur les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5).
6. Le Conseil a pris note de cette déclaration.
ii) Notifications au titre de l'article 69
7. Le Président a dit que depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu des notifications au
titre de l'article 69 de l'Accord de la Slovénie, de la République slovaque et de la Suisse.  Les
notifications relatives aux points de contact avaient été distribuées dans la série de documents
IP/N/3/-.
B. EXAMEN DES LÉGISLATIONS
i) Questions initiales en suspens depuis les examens engagés en novembre 2000
8. Le Président a indiqué que nombre des questions initiales posées au Koweït dans le cadre de
l'examen de sa législation nationale de mise en œuvre étaient demeurées sans réponse.  Ce pays avait
répondu à certaines d'entre elles et les réponses avaient été distribuées sous couvert du documentIP/C/M/30
Page 4
IP/C/W/232.  Il n'avait cependant toujours pas répondu aux questions initiales posées par le Canada,
ni à certaines questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres, ainsi que
par la Suisse et les États-Unis, reproduites respectivement dans les documents IP/C/W/225, 219, 207
et 215/Add.1.
9. Le représentant du Koweït a répondu que sa délégation regrettait ce retard et répondrait à ces
questions dès que possible;  les autorités de sa capitale n'avaient, pour des raisons techniques, pas été
en mesure de fournir ces réponses à temps pour la réunion.
10. Le Président a proposé au Conseil de prendre note de la déclaration faite et de revenir sur ce
point à sa prochaine réunion.
11. Le Conseil en est ainsi convenu.
ii) Suite donnée aux examens déjà entrepris
12. Le Président a déclaré que, bien que le Secrétariat ait reçu de nombreuses réponses aux
questions complémentaires posées dans le cadre des examens engagés à la dernière réunion, certaines
questions complémentaires posées au Chili, au Koweït, au Paraguay et à la Turquie demeuraient sans
réponse, tout comme les questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres à
l'Indonésie (document IP/C/W/220).
13. Le représentant du Chili a fait savoir que sa délégation s'efforcerait de répondre pendant la
réunion aux questions qui lui avaient été posées.1
14. Le représentant de la Turquie a indiqué que le Parlement turc avait adopté, le 21 février 2001,
une loi comprenant 41 articles portant modification de la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et
artistiques.  Ces modifications concernaient notamment des sanctions contre les violations et mettaient
à jour la Loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques en tenant compte de l'évolution récente de latechnologie de l'information et des besoins qui en découlaient pour les secteurs intéressés et les
détenteurs de droits.  S'agissant des questions en suspens, sa délégation y répondrait d'ici à la fin de la
réunion.
2
15. Le Président a rappelé à la délégation turque de notifier les modifications apportées à la Loi
sur les œuvres intellectuelles et artistiques conformément à l'article 63:2 de l'Accord et aux procédures
établies par le Conseil (document IP/C/2).
16. À la suite de la réception, pendant la réunion, des réponses manquantes du Chili et de la
Turquie, le Président a proposé que les examens des législations du Chili, de la Colombie, de
l'Estonie, du Guatemala, du Pérou et de la Turquie soient supprimés de l'ordre du jour, étant entenduque les délégations pourraient revenir, dès qu'elles le souhaiteraient, à toute question découlant de cesexamens.  Il a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore répondu à certaines questions
complémentaires à le faire sans tarder et a proposé que le Conseil revienne sur ce point à sa prochaine
réunion.
17. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note
 des déclarations faites.
                                                     
1 Les réponses ainsi données seront communiquées dans le compte rendu de l'examen de la législation
de mise en œuvre du Chili, dans le document IP/Q/CHL/1.
2 Les réponses ainsi données seront communiquées dans le compte rendu de l'examen de la législation
de mise en œuvre de la Turquie, dans le document IP/Q/TUR/1.IP/C/M/30
Page 5
iii) Examen des législations nationales de mise en œuvre de la Bolivie, du Cameroun, du
Congo, de la Grenade, du Guyana, de la Jordanie, de la Namibie, de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Sainte-Lucie, du Suriname et du Venezuela
18. Le Président a dit que six des onze Membres soumis à examen avaient notifié leur législation
de mise en œuvre, à savoir la Bolivie, la Jordanie, la Namibie, Sainte-Lucie, le Suriname et le
Venezuela.  La Jordanie, la Namibie et Sainte-Lucie avaient également fourni des réponses à la Liste
de questions sur les moyens de faire respecter les droits (document IP/C/5) avant la réunion.  Le
Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon, la Suisse et les États-Unis
avaient adressé des questions aux Membres soumis à examen, qui avaient été distribuées sous couvert
des documents IP/C/W/245, 244, 238, 239 et 240 respectivement.  Certaines de ces questions avaient
été posées moins de trois semaines avant la présente réunion.  Sainte-Lucie, la Jordanie et la Namibie
avaient répondu à nombre d'entre elles avant la réunion, leurs réponses ayant été distribuées souscouvert des documents IP/C/W/237, 248, 250 et addenda.
19. Conformément aux procédures régissant l'examen des législations, les délégations de la
Bolivie, de la Jordanie
, de la Namibie , de Sainte-Lucie  et du Venezuela  avaient fourni chacune un
bref aperçu liminaire de la structure de leur législation dans les domaines visés par l'Accord, ainsi quedes éventuels changements qu'elles devaient lui apporter pour la rendre compatible avec l'Accord surles ADPIC.
20. Le représentant du Cameroun a renvoyé les Membres à la déclaration qu'il avait faite au début
de la réunion, au titre du point A de l'ordre du jour, précisant que, pour les mêmes raisons, sa
délégation n'était pas en mesure à la présente réunion de faire une déclaration liminaire, ni de
répondre aux questions posées à son pays.
21. Le représentant du Congo a fait savoir que pour des raisons politiques et administratives
intérieures, les autorités de son pays responsables de la législation en matière de propriété
intellectuelle n'avaient pas été en mesure de préparer les documents nécessaires dans les délais fixés
pour l'examen de la législation du Congo par le Conseil des ADPIC, pas plus qu'elles n'avaient pu
venir à Genève pour la présente réunion.  Par conséquent, il demandait au Conseil, au nom de sesautorités, de repousser l'examen de la législation du Congo en matière de propriété intellectuelle à la
prochaine réunion du Conseil.  Il a remercié les Membres qui avaient manifesté leur intérêt pour la
législation de son pays en posant des questions, c' est-à-dire le Canada, les Communautés européennes,
le Japon, la Suisse et les États-Unis;  il souhaitait par ailleurs assurer au Conseil que tout le nécessaire
serait fait pour que l'examen de la législation du Congo puisse commencer à la prochaine réunion.
22. Le Président a fait observer que les délégations de la Grenade
, du Guyana , de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et du Suriname  n'étaient pas représentées à la réunion, ajoutant que le
Secrétariat avait reçu un courrier électronique de la part du Suriname indiquant que, en raison de
circonstances imprévues, le représentant du Suriname n'avait pas pu venir à Genève et demandait que
l'examen de sa législation soit repoussé à la prochaine réunion.
23. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne, à la
prochaine réunion, aux examens engagés à la présente réunion du Cameroun, du Congo, de la
Grenade, du Guyana, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et du Suriname.
24. Le Conseil en est ainsi convenu.
25. Le représentant des États-Unis souhaitait souligner que la Bolivie, la Jordanie et la Namibie
avaient chacune reconnu, dans leurs déclarations liminaires, l'importance d'un système de protection
de la propriété intellectuelle solide pour attirer l'investissement étranger.  Il a également félicité lespays en développement Membres qui avaient notifié dans les délais leurs lois et réglementations.  Il aIP/C/M/30
Page 6
fait observer cependant que, bien que l'an 2000 se soit achevé il y a plus de trois mois, nombre de
pays en développement Membres n'avaient toujours pas notifié leurs lois et réglementations comme
l'exigeait l'article 63:2, ajoutant que le fait de devoir engager l'examen de législations sans avoir reçu
les notifications des lois et réglementations applicables réduisait sérieusement l'efficacité de l'exercice
pour toutes les parties concernées.
26. Les représentants des Communautés européennes, du Japon  e t  d e  l a  S u i s s e  ont appuyé la
déclaration des États-Unis.  Le représentant du Japon a ajouté que, pour des raisons analogues, sa
délégation apprécierait elle aussi que tous les Membres soumis à examen donnent leurs réponses en
respectant le calendrier convenu.
27. Le représentant de la Barbade a félicité Sainte-Lucie de l'important travail qu'elle avait
effectué, soulignant que cela était remarquable pour un petit pays en développement tel que Sainte-
Lucie qui, tout comme d'autres dans la région, disposait de capacités très limitées pour s'acquitter des
obligations prévues actuellement dans le cadre de l'OMC.
28. Pendant la réunion, certains Membres ont posé des questions complémentaires.  Le Président
a proposé les dispositions suivantes pour la suite à donner aux examens engagés à la présente réunion:
- les réponses manquantes aux questions initiales devraient être fournies au pays
concerné et au Secrétariat d'ici au 27 avril 2001;
- le texte de toute nouvelle question complémentaire devrait être soumis au pays visé et
au Secrétariat d'ici au 18 mai 2001;  et
- la date-butoir du 15 juin 2001 devrait être imposée aux pays soumis à examen pour
fournir leurs réponses aux questions complémentaires auxquelles ils n'avaient pasencore répondu, des réponses développées ou affinées aux questions auxquelles ils
avaient répondu à titre préliminaire et, dans la mesure du possible, des réponses à
toute nouvelle question complémentaire qui serait communiquée avant le
18 mai 2001.
29. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note
 des déclarations faites.
30. Les comptes rendus des déclarations liminaires faites pendant les examens engagés à la
présente réunion, ainsi que les questions posées aux Membres visés et les réponses fournies (y
compris les réponses aux questions complémentaires) seront distribués dans les documents ci-après
portant les cotes suivantes:
Bolivie IP/Q/BOL/1;  IP/Q2/BOL/1;  IP/Q3/BOL/1;  IP/Q4/BOL/1;
Cameroun IP/Q/CMR/1;  IP/Q2/CMR/1;  IP/Q3/CMR/1;  IP/Q4/CMR/1;
Congo IP/Q/COG/1;   IP/Q2/COG/1;  IP/Q 3/COG/1;  IP/Q4/COG/1;
Grenade IP/Q/GRD/1;  IP/Q2/GRD/1;  IP/Q3/GRD/1;  IP/Q4/GRD/1;
Guyana IP/Q/GUY/1;  IP/Q2/GUY/1;  IP/Q3/GUY/1;  IP/Q4/GUY/1;
Jordanie IP/Q/JOR/1;  IP/Q2/JOR/1;  IP/Q3/JOR/1;  IP/Q4/JOR/1;
Namibie IP/Q/NAM/1;  IP/Q2/NAM/1;  IP/Q3/NAM/1;  IP/Q4/NAM/1;Papouasie-Nouvelle-
  Guinée IP/Q/PNG/1;  IP/Q2/PNG/ 1;  IP/Q3/PNG/1;   IP/Q4/PNG/1;
Sainte-Lucie IP/Q/LCA/1;  IP/Q2/LCA/1;  IP/Q3/LCA/1;  IP/Q4/LCA/1;
Suriname IP/Q/SUR/1;  IP/Q2/SUR/1;   IP/Q3/SUR/1;   IP/Q4/SUR/1;
Venezuela IP/Q/VEN/1;  IP/Q2/VEN/1;  IP/Q3/VEN/1;  IP/Q4/VEN/1.IP/C/M/30
Page 7
iv) Dispositions en vue des examens de juin et de novembre 2001
31. Le Président a fait savoir qu'il était prévu, lors de la prochaine réunion du Conseil qui aurait
lieu pendant la semaine du 18 juin 2001, de commencer l'examen des législations de 24 Membres et
celui de 17 Membres pendant la semaine du 26 novembre 2001.3  Conformément aux procédures
applicables à ces examens, les Membres seraient pris par ordre alphabétique, une certaine souplesseétant prévue pour tenir compte des besoins spéciaux de délégations particulières.  En vertu des
procédures suivies en l'an 2000, le Président a tiré au sort pour déterminer qui serait soumis à examen
en premier.  Il a ainsi proposé qu'en juin, l'examen de la législation de la Dominique soit le premier à
être engagé et en novembre, celui de la législation de Saint-Vincent-et-les Grenadines, suivies des
autres Membres pris par ordre alphabétique.   Il a rappelé qu'en ce qui concerne les examens prévus
pendant la réunion qui aurait lieu au cours de la semaine du 18 juin 2001, le Conseil était convenu, à
la précédente réunion, que les questions adressées aux Membres visés devraient être soumises d'ici au9 avril 2001 et que ces Membres devraient y répondre par écrit avant le 21 mai 2001.  S'agissant des
examens prévus pendant la semaine du 26 novembre 2001, il a proposé que les questions adressées
aux Membres visés soient présentées d'ici au 14 septembre 2001 et qu'il y soit répondu avant le
26 octobre 2001.
32. Le Conseil en est ainsi convenu.
C. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 70:8 ET 70:9
33. Le Président a informé le Conseil que la notification par la Jordanie de sa législation au titre
de l'article 63:2 de l'Accord, qui avait été di stribuée sous couvert du document IP/N/1/JOR/1,
contenait également une notification relative à l'article 70:8 et 70:9.  Il a renvoyé à l'annexe III de ce
document.  Il n'avait sinon aucune nouvelle notification à signaler au Conseil au titre de ce point del'ordre du jour.
D. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
34. Le Président a rappelé que la question de la mise en œuvre de l'article 66:2 était examinée par
le Conseil depuis décembre 1998 et que celui-ci avait reçu des renseignements de 20 pays  développés
Membres sur la manière dont cet article était mis en œuvre sur leur territoire.  Depuis juin 2000, leConseil disposait également d'une note (IP/C/W/169) que le Secrétariat avait établie à sa demande et
qui présentait les types de mesures d'incitation ayant été notifiés, avec des renvois aux documents
contenant de plus amples détails;  il avait également été saisi d'une proposition de la délégation de la
Zambie portant sur le traitement spécial et différencié en ce qui concerne le transfert de technologie
(IP/C/W/199).  S'agissant de l'article 66:2, la session extraordinaire du Conseil général sur la mise enœuvre était convenue, à sa réunion du 18 octobre 2000, d'inviter le Conseil des ADPIC, en vue de
faciliter une pleine mise en œuvre de l'article 66:2, à réfléchir à l'établissement d'une liste illustrative
d'incitations du type prévu par l'article 66:2, à rendre régulières et systématiques les procédures de
notification et de surveillance des mesures conformément aux dispositions de l'article 66:2 et, ce
faisant, à essayer d'éviter toute charge superflue dans les procédures de notification.  Il était apparu à
la dernière réunion que les délégations qui avaient fait part précédemment de leur intention de
soumettre des propositions concernant une liste illustrative d'incitations et une procédure denotification et de surveillance systématique n'étaien t pas encore prêtes.  Le Conseil était donc convenu
de revenir à cette question lorsqu'il aurait reçu ces propositions.
35. Le représentant du Zimbabwe, intervenant au nom de la Zambie
, a dit que la communication
relative à ces propositions était toujours en cours d'élaboration et a demandé que cette question soit
examinée lors d'une session ultérieure du Conseil.
                                                     
3 Les listes des Membres visés sont reproduites dans le document JOB(01)/28.IP/C/M/30
Page 8
36. Le Conseil a pris note de cette déclaration et est convenu  de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
E. RENSEIGNEMENTS SUR LA CONSTITUTION DE CAPACITES TECHNOLOGIQUES
37. Le Président a fait savoir que le Conseil était convenu à sa précédente réunion d'inviter le
Secrétariat de la CDB, la CNUCED, l'ONUDI, l'OMPI et la Banque mondiale à lui fournir, avant la
présente réunion, des renseignements par écrit sur leurs activités dans le domaine de la constitution decapacités technologiques.  Le Secrétariat de la CDB, la CNUCED, l'ONUDI et l'OMPI avaient fait
parvenir ces renseignements, qui avaient été distribués dans les documents IP/C/W/243 et addenda.
F. C
OOPERATION TECHNIQUE
38. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, la délégation de Hong Kong, Chine avait
présenté un document informel contenant une proposition d'"Assistance technique entre Membres de
l'OMC en matière de notification au titre de l'Accord sur les ADPIC", qu'elle avait soumise au Conseil
conjointement avec un certain nombre d'autres Membres.  Les débats qui avaient suivi avaientdémontré qu'aucun membre du Conseil ne s'opposait à cette proposition d'assistance sur une base
volontaire et que les pays à l'origine de cette initiative pouvaient procéder comme ils le souhaitaient.
Depuis lors, le Secrétariat avait reçu une communication officielle sur ce sujet des délégations de
l'Australie, du Bangladesh, des Communautés européennes et de leurs États membres, de
Hong Kong, Chine;  de la Norvège et de la Zamb ie.  Comme le soulignait ce document (IP/C/W/241),
les Membres qui souhaitaient offrir une assistance dans le cadre de ce programme étaient invités à le
faire savoir au Conseil des ADPIC par l'intermédiaire du Secrétariat dès que possible en désignant un
point de contact.  À la date d'aujourd'hui, le Conseil avait reçu trois notifications de ce type, émanant
de Hong Kong, Chine;  de l'Australie et des Communautés européennes et leurs États membres,
distribuées dans la série de documents IP/N/7/-.  Une liste des Membres offrant une assistance dans lecadre de ce programme serait disponible prochainement dans la série de documents IP/C/W/-.  Elle
serait mise à jour chaque fois que de nouveaux Membres donateurs s'associeraient au programme.
39. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que la demande de coopération technique
s'accroîtrait probablement dans les années à venir compte tenu du fait que les pays Membres
actuellement les moins avancés devraient s'acquitter des obligations qui leur incombaient en vertu del'Accord à compter du 1
er janvier 2006 et qu'un certain nombre d'autres pays les moins avancés
négociaient leur accession à l'OMC.  Sa délégation souhaitait donc exhorter d'autres pays développés
Membres à participer au programme et à offrir une assistance telle que celle qui était définie dans le
document IP/C/W/241.
40. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation communiquerait le point de contact de son
pays au Secrétariat très prochainement.
41. Le représentant de Singapour a informé le Conseil que, parmi les pays de l'APEC, ceux qui
avaient déjà mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC aidaient ceux qui ne l'avaient pas encore fait.  À cet
égard, Singapour avait exposé sa propre expérience en matière de mise en œuvre et d'examen de sa
législation.  De même, les pays membres de l'ANASE travaillaient également à un projet concernant
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Singapour était responsable de ce projet, qui prévoyait
l'organisation de séminaires de coopération technique et de toute autre activité nécessaire en matièred'assistance technique.
42. La représentante de l'Australie a dit que son pays avait déjà fourni une assistance en matière
de prescriptions et de procédures de notification, notamment par le biais de missions d'experts qu'il
avait envoyées dans le cadre de l'APEC en Malaisie et au Viet Nam.  Renvoyant à la déclaration
qu'elle avait faite à la précédente réunion, reproduite dans le paragraphe 35 du document IP/C/M/29,IP/C/M/30
Page 9
l'intervenante souhaitait souligner que l'enquête info rmelle fournissant une aide pratique en vue de la
préparation des notifications, que l'Australie avait communiquée à tous les pays en développement et
pays les moins avancés Membres à Genève en décembre 1999, pouvait également être consultée sur
Internet, à l'adresse suivante:  http://www.dfat.gov.au/trips .  Elle a annoncé que sa délégation
s'apprêtait aussi à diffuser un module de formation sur la biotechnologie, qui serait axé sur la
commercialisation et la gestion de la propriété intellectuelle dans ce domaine.
43. Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait déjà entrepris une large palette
d'activités en matière d'assistance technique, mais qu'il était prêt également, dans la mesure où ses
ressources le lui permettaient, à offrir une aide axée spécifiquement sur la notification et l'examen des
lois et réglementations à tout Membre qui en ferait la demande.
44. Le représentant des Communautés européennes a dit que le système présenté dans le
document IP/C/W/241 visait en principe à répondre aux demandes formulées par les pays les moins
avancés Membres, compte tenu de leur obligation d'appliquer l'Accord à partir du 1er janvier 2006.
Les pays en développement Membres, qui ne s'étaient toujours pas acquittés de leurs obligations
entrées en vigueur en janvier 2000, pouvaient cependant bénéficier eux aussi de l'initiative.
45. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le Secrétariat, répondant à une demande des
Communautés européennes sur la question de l'assistance technique en faveur des pays les moins
avancés Membres pour lesquels la période de transition expirerait le 1er janvier 2006, avait fait savoir
qu'il s'entretenait avec le Bureau international de l'OMPI sur la manière d'améliorer et de mieux
adapter la coopération aux besoins spécifiques des pays les moins avancés.
46. Le représentant du Secrétariat a précisé que les pourparlers avec le Bureau international de
l'OMPI se poursuivaient.  Il a rappelé que les deux Secrétariats avaient déjà coopéré dans ce domaine
sur la base de l'accord de coopération conclu entre les deux Organisations en décembre 1995 et qu'ilsréfléchissaient à la manière de renforcer cette coopération en s'appuyant sur l'expérience positive
qu'ils avaient acquise dans le cadre de l'initiative conjointe que les deux Organisations avaient lancée
en 1998 eu égard à l'obligation pour des pays en développement Membres de respecter les
engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre de l'Accord à compter du 1
er janvier 2000 et
compte tenu des besoins des pays les moins avancés.
47. Le représentant de l'OMPI a approuvé cette déclaration.
48. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
G. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  23:4
49. Le Président a rappelé que les discussions du Conseil sur ce sujet reposaient sur deux
propositions, l'une émanant des Communautés européennes et de leurs États membres, et l'autre du
Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis;  par ailleurs, le Conseil avait aussi reçu des
communications portant sur des aspects précis de ce s propositions, l'une de la Nouvelle-Zélande, qui
avait été présentée en septembre 2000, et une autre de la Hongrie, qui avait été présentée à la dernière
réunion et que ce pays venait juste de compléter par une communication additionnelle.  À sa dernière
réunion, le Conseil s'était longuement entretenu de ce point et certaines questions spécifiques qui
avaient été posées étaient restées sans réponse.  Le Président a rappelé que la délégation de l'Australie,
par exemple, avait posé de nombreuses questions aux Communautés européennes et à leurs Étatsmembres sur leur proposition d'établissement d'un système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques.
50. Le représentant de la Hongrie a présenté le document que sa délégation avait soumis au début
de la réunion (document IP/C/W/255).  Sa délégation y maintenait sa position en ce qui concerne lesIP/C/M/30
Page 10
principaux arguments énoncés dans sa communication précédente (document IP/C/W/234), à savoir
qu'il devrait être possible, grâce à un mécanisme multilatéral, de contester l'enregistrement d'une
indication géographique notifiée et que la décision découlant d'une contestation aboutie devrait, le cas
échéant, avoir un effet erga omnes .  Sa délégation était reconnaissante aux autres délégations des
nombreux commentaires positifs qu'elles avaient faits au sujet de la communication précédente de son
pays à la dernière réunion du Conseil.  Elle avait remarqué que la plupart d'entre elles avaientconsidéré les arguments avancés dans le document IP/C/W/234 comme des éléments complétant la
proposition des Communautés européennes et de le urs États membres (document IP/C/W/107/Rev.1).
Cette réaction était logique car la communication de la Hongrie appuyait la proposition des CE en
s'efforçant de la développer.  La délégation hongroise avait fondé sa communication sur la proposition
des CE car c'était la seule, à l'heure actuelle, à tenir compte comme il se devait des dispositions de
l'article 23:4 en prévoyant la création d'un mécanisme d'enregistrement efficace en sus d'un système
de notification.  À la lumière des observations faites à la précédente réunion et par souci de clarté, lanouvelle communication de sa délégation (document IP/C/W/255) présentait les éléments énoncés
dans le document IP/C/W/234 sous la forme d'un projet de texte destiné à être intégré dans la
proposition des CE.  L'orateur a ajouté que le texte choisi était délibérément neutre, tout en répétant le
point de vue de sa délégation, à savoir que le registre devrait être établi de sorte qu'il puisse être tenu
compte également des indications géographiques applicables à d'autres produits auxquels, sadélégation l'espérait, il serait étendu.
51. Abordant des éléments spécifiques du document  IP/C/W/255, l'intervenant a dit que, d'après
le paragraphe A de l'annexe, si des négociations bilatérales directes n'aboutissaient pas à des résultats
mutuellement satisfaisants, le différend résultant de la contestation devrait être réglé par un arbitrage
multilatéral, définitif et contraignant.  Selon le paragraphe B, le mécanisme d'enregistrement devaitavoir un effet erga omnes .  Les alinéas 1 et 2 stipulaient en gros que la procédure d'enregistrement
devrait être suspendue en cas de contestation.  Selon l'alinéa 3, les indications géographiques notifiées
dont il était établi, sur la base d'une contestation, qu'elles ne satisfaisaient pas à la définition de
l'article 22:1 ou aux dispositions de l'article 22:4, ne devraient pas être inscrites au registre.  La raison
en était que le registre devrait, en vertu de l'article 23:4, faciliter la protection des indicationsgéographiques, ce qu'il ne ferait pas s'il contenait des indications qui ne correspondaient pas à la
définition énoncée dans l'Accord ou qui étaient littéralement exactes mais induisaient en erreur.  Le
registre aurait ainsi un effet erga omnes .  Cependant, une contestation au sens de l'alinéa 4,
c'est-à-dire une contestation fondée sur l'une des exceptions prévues à l'article 24, pourrait, si elle
aboutissait,  justifier le refus de protection uniquement à l'égard du ou des Membres ayant contestéavec succès l'enregistrement (voir l'alinéa 5, deuxième phrase).  Les alinéas 6, 7 et 8 étaient quant à
eux identiques aux paragraphes 3, 5 et 6 de la proposition des CE.
52. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la proposition de la Hongrie,
que ce pays considérait comme complétant la proposition communautaire, soulignant qu'elle offrait au
Conseil une base plus substantielle, qui lui permettrait de progresser vers l'établissement d'un registre
multilatéral, en visant la création d'un registre ayant un effet erga omnes .
53. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'à la réunion précédente, certains Membres avaient
laissé entendre qu'il existait un lien entre les articles 23:4 et 24:1 en ce sens que, dans la mesure où
l'article 24:1 exigeait des Membres qu'ils engagent des négociations visant à accroître la protection
d'indications géographiques particulières en vertu de l'article 23 et leur interdisait de refuser de mener
de telles négociations lorsqu'un Membre en avait fait la demande, les notifications d'indications
géographiques destinées à être incorporées dans le système d'enregistrement devant être établi envertu de l'article 23:4 seraient assimilées dans le même temps à des demandes de négociation au sens
de l'article 24:1.  Ces Membres suggéraient ainsi que, alors que la participation au système devant être
créée au titre de l'article 23:4 était volontaire puisque tout Membre était libre de décider de  bénéficier
ou non de ce système pour les indications géographiques originaires de son territoire, l'établissement
d'un lien avec l'article 24:1 rendait de fait les effets des notifications au titre du système prévu parIP/C/M/30
Page 11
l'article 23:4 obligatoires pour tous les Membres, et pas seulement pour ceux qui participaient à ce
système.  La délégation américaine souhaitait que tous les Membres et observateurs comprennent bien
le caractère radical de l'établissement d'un tel lien.  Les Membres qui déclaraient qu'ils considéreraient
les notifications qu'ils présenteraient au titre de l'article 23:4 comme des demandes de négociation au
sens de l'article 24:1 essayaient tout simplement de renégocier l'Accord sur les ADPIC.  Or, pour
éviter tout malentendu, sa délégation estimait qu'un nouveau cycle serait nécessaire pour apporter unequelconque de ces modifications, ce à quoi elle n'était pas favorable.  Quant aux changements
introduits dans les propositions soumises précédemment, ils ne dissipaient pas les craintes de sa
délégation et d'autres quant à l'imposition de nouvelles obligations à tous les Membres visant à
protéger des indications géographiques particulières, quelles que soient les modifications que cela
impliquerait dans leurs législations nationales.  La délégation des États-Unis était particulièrement
préoccupée par la volonté de certains Membres d'imposer de nouvelles obligations dans la mesure où
certains Membres ne parvenaient pas à respecter les obligations qui leur incombaient actuellement ence qui concerne les indications géographiques.  Le nombre même des indications géographiques qui
seraient probablement notifiées ainsi que le volume des documents qui seraient soumis à l'appui de
chacune d'elles en vertu du paragraphe B 3) de la proposition contenue dans le document
IP/C/W/107/Rev.1 représentaient un fardeau considérable pour tous les Membres qui devraient suivre
chacune des indications géographiques auxquelles ils s'opposaient.  Pour apprécier le volume desindications géographiques susceptibles d'être notifiées dans le cadre d'un tel système, il suffisait de
revoir les divers accords bilatéraux qui avaient été conclus pour les indications géographiques
applicables aux vins et aux spiritueux.  Sa délégation avait recensé plus de 6 000 indications
géographiques notifiées en vertu de certains de ces accords, uniquement pour les vins et les spiritueux.
Si les mêmes termes étaient notifiés dans le cadre du système devant être établi en vertu del'article 23:4, chaque Membre devrait déterminer les objections susceptibles d'être formulées à leur
encontre et, le cas échéant, contester chaque terme en cause.  Dans le cadre du système proposé dans
le document IP/C/W/107/Rev.1, une contestation formulée par un Membre n'aiderait pas les autres, et
chaque Membre qui ne contesterait pas un terme donné dans un délai déterminé serait
automatiquement tenu de protéger le terme notifié, même si celui-ci pouvait être contesté avec succèspar d'autres Membres.
54. Passant à la procédure d'opposition/de contestation proposée par la Hongrie, la délégation des
États-Unis souhaitait appuyer l'idée selon laquelle tout système devant être créé en vertu de
l'article 23:4 devait prévoir des conditions identiques pour tous;  en d'autres termes, les règles
applicables devaient garantir une certaine équité.  Les Membres disposant d'un pouvoir de négociationbilatérale restreint devaient bénéficier des mêmes possibilités de faire valoir leurs intérêts
commerciaux légitimes que les Membres qui jouissaient d'un pouvoir de négociation bilatérale plus
important.  Sa délégation était d'accord également avec la Hongrie sur le fait que tout système
multilatéral devant être établi en vertu de l'article 23:4 devait être organisé de sorte à empêcher les
abus et les manipulations.  L'orateur a déclaré que la proposition de la Hongrie, en stipulant que "c'est
à un mécanisme multilatéral, et non aux Membres pris individuellement, qu'il appartenait de décider si
une contestation est justifiée ou non", recommandait la création d'un tribunal multilatéral doté d'unecompétence internationale sur les questions liées aux indications géographiques, envisageait un
organe de règlement des différends qui déterminerait si l'opposition formée par un Membre était
légitime ou non et prévoyait des décisions qui auraient un effet universel.  Cela signifiait dans la
pratique qu'un organe de règlement des différends interviendrait dans les relations commerciales
bilatérales et que ses décisions produiraient des effets pour tous les Membres.  La propositionhongroise semblait donc confirmer le caractère involontaire des propositions d'autres Membres car les
décisions de l'organe de règlement des différends qu'elle prévoyait auraient un effet universel, même
pour les Membres qui avaient décidé de ne pas participer au système de notification et
d'enregistrement devant être établi en vertu de l'article 23:4.
55. Poursuivant, l'intervenant a dit que le droit à protection en ce qui concerne les indications
géographiques devrait être déterminé comme c'était le cas pour d'autres formes de propriétéIP/C/M/30
Page 12
intellectuelle prévues dans l'Accord sur les ADPIC, c' est-à-dire en vertu de lois nationales compatibles
avec l'Accord.  Aucune disposition de celui-ci, y compris l'article 23:4, n'imposait d'obligations visant
à protéger des indications géographiques particulières qui, dans d'autres conditions, ne pourraient pas
bénéficier d'une protection en vertu des lois nationales.  Sa délégation était préoccupée par l'obligation
supplémentaire que la proposition de la Hongrie imposerait aux Membres.  Ceux qui ne participaient
pas au système et n'acceptaient pas la charge de l'examen n'auraient pas le choix.  Si une notificationquelconque les préoccupait, ils devraient engager des négociations.  Si celles-ci échouaient, un organe
de règlement des différends déciderait alors de leur sort.  Malheureusement, le poids d'un tel système
d'opposition pourrait, malgré les bonnes intentions de la Hongrie, peser surtout sur les pays en
développement et les pays les moins avancés Membres.  Si certains Membres pouvaient recenser plus
de 6 300 termes distincts applicables à des vins et des spiritueux pour lesquels ils souhaiteraient
obtenir une protection des indications géographiques, où se situerait la limite?  Quel Membre
disposait des ressources nécessaires pour effectuer des recherches et contester éventuellement plus de6 300 termes distincts?  Quel Membre avait les moyens de défendre chaque notification faisant l'objet
d'une opposition?  Chacun comprenait bien la nécessité de disposer d'une source fiable d'information
sur les termes qui étaient et qui n'étaient pas reconnus par les Membres comme indications
géographiques pour les vins et les spiritueux sur leur propre territoire.  La proposition collective du
Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis, appuyée par d'autres Membres, répondait à ce besoin.Un système d'enregistrement fondé sur la notification permettrait aux Membres de déterminer si des
indications géographiques particulières étaient protégées dans leur pays d'origine.  Or, la proposition
collective remplirait cet objectif sans imposer d'obligations supplémentaires dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC susceptibles d'exiger des Membres une adaptation de leurs lois et réglementations pour
protéger des indications géographiques particulières.  Les négociations menées à ce sujet jusqu'àprésent ne révélaient pas un grand enthousiasme en faveur de procédures de surveillance, de dépôt et
de défense nécessitant des ressources importantes en cas de plaintes.
56. La représentante de l'Australie souhaitait confirmer l'appui de sa délégation à la proposition
collective (document IP/C/W/133/Rev.1) et commenter la communication présentée par la Hongrie à
la réunion précédente (document IP/C/W/234).  Sa délégation appréciait le fait que ce pays ait soumisun document consacré à une procédure d'opposition/de contestation dans le cadre du système
multilatéral devant être établi en vertu de l'article 23:4.  L'Australie souhaitait que des progrès soient
accomplis dans les négociations prévues au titre de l'article 23:4, et la présentation de documents de
fond sur les éléments pouvant constituer le registre multilatéral représentait une excellente occasion
pour les Membres de se concentrer sur les détails du système sur lequel ils pourraient éventuellementse mettre d'accord pour faire avancer les débats.  L'article 23:4 visait à faciliter l'exercice des droits
existants, et non pas à en créer de nouveaux.  Le système qu'il envisageait n'exigeait donc pas la
création d'un mécanisme de règlement des différends formel comme celui qu'avait ébauché la
Hongrie.  Tout registre multilatéral proposé, tel que celui que prévoyait la proposition des
Communautés européennes et de la Hongrie, qui primerait sur les systèmes d'indications
géographiques nationaux et nécessiterait la création d'un mécanisme de règlement des différends
chargé de rendre un arbitrage sur l'effet juridique d'un enregistrement sur les territoires nationauxdépassait la portée de l'article 23:4.  La proposition hongroise, combinée à celle des CE, imposait
d'importantes obligations nouvelles aux Membres.  Ceux-ci seraient par exemple tenus de se
soumettre à une procédure d'opposition et à un mécanisme de règlement des différends formels pour
des indications géographiques particulières dont les décisions auraient des effets au niveau national.
Cette obligation était beaucoup plus contraignante que celle qui consistait à prévoir les moyensjuridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher le type de situation décrit à l'article 23:1.
Qui plus est, la nature formelle de la proposition hongroise s'écartait de la souplesse que l'Accord sur
les ADPIC ménageait aux Membres pour mettre en œu vre une protection de la propriété intellectuelle
adaptée au mieux à leurs conditions juridiques, sociales et économiques propres.  Elle ôtait en
particulier aux tribunaux ou organes administratifs nationaux le pouvoir de rendre des décisionsdéfinitives sur le statut d'indications géographiques particulières sur leur propre territoire.IP/C/M/30
Page 13
57. Passant à des observations précises sur la proposition de la Hongrie, l'intervenante a fait
savoir que sa délégation était d'accord avec ce que disait le paragraphe 4, à savoir qu'il n'était pas sûr
du tout que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC puisse résoudre les désaccords
possibles sur l'enregistrement d'indications géographiques particulières.  Même si le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends pouvait offrir un tel mécanisme, sa délégation redoutait,
compte tenu en particulier du volume potentiel des notifications au titre de l'article 23:4, uneaugmentation du nombre de cas qui pourraient être ainsi soumis au mécanisme de règlement des
différends de l'OMC, ainsi que le coût et d'autres conséquences que ces procédures ou des procédures
de défense en cas de litiges liés à des indications géographiques particulières impliquerait pour
nombre de pays, notamment l'Australie.  Sa délégation avait pris note du fait que la Hongrie
reconnaissait que le mécanisme de règlement des différends devrait tenir compte des besoins des
Membres plus petits et de ceux qui jouissaient d'un pouvoir de négociation bilatérale restreint, tout en
craignant, néanmoins, que le recours à un processus de règlement des différends international etformel supplémentaire n'engendre des coûts excessifs et se révèle inéquitable pour ces pays.  Les
parties seraient inévitablement tenues, dans le cadre de telles procédures formelles, de présenter une
communication orale et/ou écrite et pourraient être amenées à se présenter devant un groupe spécial
d'arbitrage à Genève.  Un tel système désavantagerait les pays disposant de ressources plus limitées,
que ce soit pour défendre leur décision de s'opposer  à une protection automatique dans leur pays ou
pour prendre des mesures contre les décisions prises par d'autres pays.  L'Australie craignait que les
coûts que cela pourrait entraîner ne dissuadent un grand nombre de Membres de participer au
système.  D'après le paragraphe 4 de la communication de la Hongrie, une procédure d'opposition
était nécessaire pour garantir que le registre ne contienne pas d'indications géographiques "qui
induisent en erreur".  La délégation australienne serait reconnaissante à la Hongrie de préciser cequ'elle entendait par "qui induisent en erreur" dans ce contexte.  Les exceptions à la protection des
indications géographiques pouvant être invoquées sur les territoires nationaux étaient énoncées dans
l'Accord sur les ADPIC, celles concernant par exemple les "termes génériques" figuraient à
l'article 24:6.  Quelles devraient être les questions au sujet desquelles le groupe d'arbitrage pourrait
rendre des décisions?  Serait-il possible de conclure qu'une indication géographique particulière neremplissait pas la définition ou les critères de protection ou relevait des exceptions prévues par
l'Accord sur les ADPIC?  Ou de telles décisions dépasseraient-elles la compétence de l'organe
d'arbitrage?  Comment une indication géographique "qui induit en erreur" pourrait-elle être protégée
en vertu de l'article 23?  La délégation australienne était par ailleurs préoccupée par l'idée que
contenait le paragraphe 5 selon laquelle un mécanisme multilatéral était plus approprié pour juger dubien-fondé des contestations liées à des indications géographiques particulières que les Membres pris
individuellement.  Par exemple, s'agissant d'une exception invoquée au titre de l'article 24:6, ne
devrait-il pas appartenir à un Membre particulier de déterminer si un terme donné était "usuel dans le
langage courant" de ce Membre comme "nom commun de ces produits ou services"?  Si cette
question devait être tranchée au niveau multilatéra l, comment le système multilatéral déterminerait-il
la signification d'un terme dans un pays particulier?  Quels éléments un pays serait-il tenu de produire
et quelle partie aurait la charge de la preuve?  La proposition de la Hongrie ne donnait que peu dedétails sur les règles de procédure, la composition et le financement de l'organe d'arbitrage envisagé.
Or, il importait d'avoir de plus amples précisions pour déterminer la faisabilité du mécanisme proposé.
Comment les arbitres seraient-ils choisis?  S'agirait-il d'un organe permanent ou d'un organe créé sur
une base ad hoc ?  Comment garantir la compétence des arbitres dans le domaine visé?  Comment
l'organe serait-il financé:  grâce aux ressources existantes du Secrétariat, aux contributions desMembres participant au système, ou autrement?
58. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que l'une des raisons pour lesquelles sa
délégation s'était associée à la proposition collective du Canada, du Chili, du Japon et des États-Unis
était liée à sa préoccupation quant au niveau supplémentaire des obligations juridiques que créerait la
proposition des Communautés européennes et de leurs États membres alors que l'Accord sur lesADPIC ne prescrivait rien de tel.  Faisant part de ses observations préliminaires concernant la
proposition de la Hongrie, elle a indiqué que sa délégation avait constaté par expérience que le typeIP/C/M/30
Page 14
d'arbitrage multilatéral envisagé était souvent très coûteux et ne valait pas la dépense.  Étant donné
que des milliers d'indications géographiques étaient susceptibles d'être notifiées dans le cadre du
système devant être établi en vertu de l'article 23:4 et que le registre envisagé par la proposition ne
serait pas volontaire, mais étendrait la protection des termes notifiés à tous les Membres, les
conséquences sur le plan des ressources étaient assez dissuasives.  La Nouvelle-Zélande, à l'instar de
nombreux autres Membres, ne disposait pas de telles ressources.  L'intervenante s'est ralliée à lademande d'éclaircissements formulée par l'Australie  sur la manière dont le système d'arbitrage
proposé s'organiserait dans la pratique.
59. Le représentant de l'Inde a répété la position de sa délégation concernant le mandat que
contenait l'article 23:4, ainsi que son vœu de voir un registre créé et étendu à des produits autres que
les vins et les spiritueux.
60. Le représentant de la Suisse a dit que la proposition de la Hongrie mettait en lumière des
éléments importants dont il devait être tenu compte pour compléter la proposition des Communautés
européennes et de leurs États membres.  Pour mettre en place un système d'enregistrement multilatéral
efficace, il convenait de prévoir, tout d'abord, des procédures permettant de régler les désaccords
relatifs à l'enregistrement d'indications géographiques particulières et il fallait ensuite que ces
enregistrements produisent un effet juridique.  Comme beaucoup d'autres délégations, la Suisse était
intéressée par l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement efficace et crédible.  Untel système devait constituer un système d'enregistrement approprié et pas une simple base de données
qui ne permettrait pas de réaliser l'objectif énoncé à l'article 23:4, à savoir faciliter et améliorer la
protection des indications géographiques.  L'inscri ption d'une dénomination dans une base de données
sans procédure d'opposition ni d'effet erga omnes  aurait pour conséquence de laisser aux tribunaux
nationaux le soin de décider si la dénomination contestée était ou non une indication géographiqueprotégée en vertu de l'article 22:1 et ne présenterait pas la sécurité juridique prévue à l'article 23:4.
61. La représentante du Canada souhaitait confirmer que sa délégation était attachée au respect de
l'obligation pour les Membres de l'OMC de créer un registre multilatéral pour les indications
géographiques applicables aux vins et aux spiritueux.  La proposition collective, dont le Canada était
l'un des coauteurs, visait à offrir une approche aisée, simple, volontaire et peu coûteuse.  Il importaitde trouver un équilibre quant aux conséquences qu'entraînerait le respect de cette obligation au niveau
des ressources, et à cet égard, sa délégation appuyait les interventions faites par l'Australie et les
États-Unis.
62. Le représentant du Chili a dit que sa délégation reconnaissait pleinement l'obligation
qu'imposait l'Accord d'établir un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins.  Ce système ne devait cependant pas être nécessairement
obligatoire ou avoir un effet erga omnes .  L'Accord n'exigeait pas non plus l'établissement d'un
système d'arbitrage international pour résoudre les litiges survenant entre deux pays quant au
propriétaire d'une indication géographique particulière.  L'article 23:4 ne privait pas un Membre du
droit de choisir les indications géographiques qu'il entendait reconnaître et faire respecter sur son
territoire, pas plus qu'il ne prescrivait la création d'un système d'opposition pour les indications
géographiques.  L'Accord ne contenait pas non plus d'obligation d'établir une superstructure pour lesindications géographiques qui, par rapport aux autres droits de propriété intellectuelle, serait unique.
La seule manière dont le Conseil pourrait progresser sur cette question consistait à s'en tenir au sens et
à la portée véritables de l'article 23:4 et d'appliquer cette disposition de manière rigoureuse.
63. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la délégation des États-Unis si
elle pourrait préciser sa position quant à ce qu'elle était prête à négocier, eu égard aux observations
qu'elle avait formulées lors des réunions précédentes du Conseil et aux déclarations faites par des
représentants américains de haut niveau sur une nouvelle série de négociations.  Étant donné que les
États-Unis avaient appuyé la remarque de la Hongrie selon laquelle tout système devant être établi enIP/C/M/30
Page 15
vertu de l'article 23:4 devait être véritablement multilatéral, l'intervenant se demandait pourquoi la
proposition collective, dont les États-Unis étaient l'un des coauteurs, ne remplissait pas cette
condition, mais préconisait plutôt une simple base de données, sans effet juridique et sans procédure
de règlement des différends liés à l'enregistrement d'indications géographiques particulières.  Il avait
relevé que l'Australie s'était montrée favorable à la proposition hongroise uniquement dans la mesure
où celle-ci prévoirait un système d'arbitrage multilatéral plutôt qu'un mécanisme de règlement desdifférends, sans aucun doute parce qu'elle n'appuyait pas non plus la création d'un système de
notification et d'enregistrement sérieux au niveau multilatéral.  Tout registre devait être doté d'un
mécanisme de règlement des différends.  L'orateur partageait la déception exprimée par la délégation
de l'Inde quant au fait que les négociations sur l'établissement du registre traînaient en longueur et il
souhaitait faire une modeste suggestion pour favoriser les progrès de ces négociations.  Étant donné
que le Conseil était désormais en présence de trois propositions, même si celle de la Hongrie n'était
que partielle, il a proposé que le Secrétariat établisse un tableau comparatif de ces propositions.  Il aprécisé qu'il ne demandait pas l'élaboration d'un document qui impliquerait une interprétation ou une
analyse majeure, mais un instrument utile qui permettrait à tous de mieux comprendre les différentes
propositions faites en énumérant leurs éléments respec tifs dans trois colonnes, en suivant l'ordre selon
lequel chacune d'elles avait été présentée.
64. Les représentants de la Bulgarie, de Cuba
, de la République tchèque , de la Hongrie , du
Maroc, de la Slovénie , de Sri Lanka  e t  d e  l a  S u i s s e  ont appuyé la proposition des Communautés
européennes.
65. Le représentant des États-Unis, répondant aux demandes d'éclaircissements des
Communautés européennes, a dit qu'il n'était pas certain de savoir à quels représentants de haut niveau
des États-Unis le représentant des Communautés européennes avait fait allusion.  Néanmoins, ilconfirmait que sa délégation était attachée aux négociations déjà prescrites par l'article 23:4.  Il se
rappelait qu'à la dernière réunion du Conseil, sa délégation avait déclaré que les États-Unis seraient
disposés à envisager des négociations sur les indications géographiques dans le cadre d'un nouveau
cycle.  Or,   certains Membres avaient interprété cette déclaration comme signifiant que les États-Unis
étaient favorables à des négociations sur les indications géographiques, ce qui était inexact.  Abordantle fond de la proposition collective (document IP/C/W/133/Rev.1), sa délégation considérait que le
système proposé dans ce document revêtait certainement un caractère multilatéral et qu'il
correspondait, en tout état de cause, davantage au libellé de l'article 23:4, tout en étant beaucoup
moins pesant pour les Membres que les autres systèmes proposés et en constituant en même temps un
moyen pratique et important de garantir la protection prévue à l'article 23.  Les autres registresmultilatéraux proposés allaient bien au-delà de ce qu'exigeait l'Accord sur les ADPIC, non seulement
en ce qui concerne les indications géographiques, mais même d'autres formes de propriété
intellectuelle.  L'intervenant souhaitait souligner que dans aucun domaine de propriété intellectuelle il
n'existait un tribunal international du type de celui qui était proposé.  Sa délégation ne comprenait
donc pas pourquoi certains Membres, qui n'avaient cessé de répéter que l'Accord sur les ADPIC
représentait une charge considérable pour eux, appuyaient des propositions dans ce domaine qui
seraient beaucoup plus contraignantes que tout ce que prescrivait l'Accord à l'heure actuelle.Répondant à la proposition des Communautés européennes concernant l'élaboration d'un tableau
comparatif, il a dit que sa délégation était intéressée par tout ce qui pourrait éclaircir les débats, mais
qu'il préférait toutefois réfléchir à cette proposition de tableau comparatif, notamment à sa structure
éventuelle, pour y revenir à la prochaine réunion.
66. La représentante de l'Australie s'est inscrite en faux contre l'observation faite par les
Communautés européennes au sujet de la position de son pays dans le débat, précisant que sa
délégation, qui était engagée de manière constructive dans les négociations, avait posé à la dernière
réunion un certain nombre de questions aux Communaut és européennes afin de faire progresser les
discussions.  Elle a fait part à nouveau du point de vue de sa délégation, à savoir que plusieurs aspects
de la proposition des Communautés européennes rappelaient des éléments de l'Arrangement deIP/C/M/30
Page 16
Lisbonne, instrument qui n'avait attiré qu'un faible nombre de pays, et a mis en garde contre le
postulat selon lequel le système de notification et d'enregistrement devant être établi en vertu de
l'article 23:4 devait produire un effet juridique maximal.  Les observations de fond de l'Australie sur
les propositions soumises avaient pour but de garantir que le système qui serait finalement créé soit
véritablement efficace.  Pour ce qui était de la proposition des Communautés européennes visant à ce
que le Secrétariat établisse un tableau comparatif, l'oratrice consulterait sa capitale et espérait pouvoirprésenter, à la prochaine réunion, la position de sa délégation sur la structure possible de ce tableau.
67. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation continuait d'étudier la proposition de la
Hongrie et y reviendrait à la prochaine réunion.  Livrant quelques observations générales, il a dit que
le système multilatéral devant être établi en vertu de l'article 23:4 ne devrait pas créer de nouvelles
obligations allant au-delà de celles que contenait l' Accord sur les ADPIC, et que le véritable effet d'un
registre multilatéral devrait être déterminé par la législation nationale de chaque Membre,
conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord.  En fait, la protection additionnelle prescritepar l'Accord était déjà accordée par les Membres qui avaient mis en œuvre celui-ci.  Comme le
stipulait l'article 23:4, le système multilatéral devrait être fondé sur une participation volontaire.  La
charge administrative et les coûts associés qu'il imposerait devraient être aussi faibles que possible.
Or, l'intégration de procédures d'examen et d'opposit ion le rendrait beaucoup plus onéreux et pesant,
surtout si les milliers d'indications géographiques qui étaient susceptibles de faire l'objet de cesprocédures devaient être traitées dans un délai de 18 mois, comme le proposaient les Communautés
européennes.  La même observation valait pour la procédure multilatérale d'arbitrage proposée par la
Hongrie.  En l'état actuel des choses, les discussions devraient se concentrer sur les produits visés par
l'article 23:4, c'est-à-dire les vins et éventuellement les spiritueux.  L'orateur n'était pas en mesure de
répondre officiellement à la proposition de tableau comparatif des Communautés européennes, mais ila précisé qu'un tel tableau ne serait utile que si sa structure était neutre et qu'il ne s'en dégageait pas
d'impression trompeuse quant aux propositions qu'il refléterait.
68. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation était ouverte aux idées
qui permettraient de faire avancer les négociations sur ce dossier.  Ce n'est qu'à la présente réunion
qu'elle avait eu connaissance de la proposition de tableau comparatif des Communautés européenneset elle avait besoin d'y réfléchir.  La Nouvelle-Zélande aurait peut-être des suggestions à faire
concernant des ajouts qui pourraient être utiles également pour les négociations.
69. Le représentant d'El Salvador a associé sa délégation aux interventions faites par le Chili et
les États-Unis.  Sa délégation ne pouvait pas accepter la création d'obligations allant au-delà de celles
qui étaient prévues par l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes de l'article 23:4, les droits découlant du
registre ne s'appliqueraient qu'aux Membres participant au système devant être établi en vertu de cet
article, et sa délégation ne pouvait accepter un effet erga omnes  comme la proposition en avait été
faite.
70. La représentante de la République tchèque s'est ralliée à la proposition de la Hongrie qui
apportait des éclaircissements sur les effets juridiques d'un système d'enregistrement et développait
des éléments importants de la proposition des Communautés européennes.  Sa délégation était
favorable à la poursuite de travaux visant à clarifier la proposition des CE, en ce qui concerne enparticulier l'extension éventuelle du registre aux indications géographiques pour des produits autres
que les vins.  Les négociations sur la création du registre devaient tenir compte aussi de cette
possibilité.
71. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'un grand nombre de délégations
avaient réagi à sa proposition de tableau comparatif, qui représenterait un modeste apport pour faire
progresser les discussions, et que certaines d'entre elles avaient fait savoir qu'elles y répondraient et
présenteraient éventuellement leurs propres suggestions à la prochaine réunion prévue en juin 2001.
Cependant, si elles faisaient part de leurs propres idées en juin, d'autres délégations auraient peut-êtreIP/C/M/30
Page 17
besoin de plus de temps pour les étudier et il se peut que les Membres ne soient pas tous d'accord de
demander au Secrétariat d'entreprendre ce modeste travail d'ici au mois de septembre.  Sa délégation
ne voulait quant à elle pas attendre aussi longtemps et soumettrait donc rapidement son propre tableau
comparatif.
72. Passant à la proposition collective révisée (IP/C/W/133/Rev.1), il a rappelé que l'expression
"vins et spiritueux" figurant dans la proposition originale avait été remplacée par "produits visés" dansla proposition révisée.  Lorsqu'ils avaient présenté cette proposition, les États-Unis avaient indiqué
que les débats concernant la nature du système devr aient rester distincts de ceux qui concernaient sa
portée.  Les Communautés européennes étaient d'accord avec cette position et avaient adopté une
approche similaire dans leur propre propositi on révisée (IP/C/W/107/Rev.1).  Cependant, étant
donnée la réticence persistante des États-Unis et de plusieurs autres délégations à ne pas engager ne
serait-ce que des débats sur la protection des indications géographiques pour d'autres produits, il
aimerait que les États-Unis précisent leur position à cet égard.  Il se demandait pourquoi, comme leprévoyait la proposition collective, la notification d'indications géographiques tous les six mois
devrait alléger la charge incombant au Secrétariat de l'OMC.  La proposition collective n'était pas
claire non plus quant aux conséquences d'un retrait ou d'une interruption de la participation au
système.  Elle n'était pas plus claire sur les mesures qui devraient être prises pour garantir un
enregistrement véritablement multilatéral, et pas une simple compilation de listes nationales.  À quoicela servirait-il de demander au Secrétariat de rassembler des listes nationales en établissant par
exemple une série de liens avec des sites Web nationaux, si aucun avantage n'en découlait?  Les
"listes de l'OMC", comme on les appellerait, seraient-elles différentes des listes nationales
d'indications géographiques?  La proposition collective ne stipulait pas clairement non plus si les
Membres non participants étaient tenus d'accorder une protection en vertu de l'article 23 et de facilitercette protection au sens de l'article 23:4.
73. L'intervenant a ensuite répondu aux questions que l'Australie avait posées à sa délégation à la
dernière réunion concernant sa proposition contenue dans le document IP/C/W/107/Rev.1.  Il a fait
savoir que le terme "volontaire" employé au paragraphe A.1 de la proposition de sa délégation, où il
était dit que "tous les Membres pourront participer au système multilatéral de notification etd'enregistrement en présentant de manière volontaire une déclaration au Secrétariat à cet effet",
devrait être interprété comme sous-entendant une déclaration d'intention de notifier des indications
géographiques dans le système multilatéral.  A contrario , les Membres pourraient décider de ne pas
notifier certains termes, par exemple parce qu'ils n'étaient pas couverts par la définition de
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC ou parce qu'ils n'impliquaient aucun intérêt commercialinternational.  Sa délégation était d'accord avec l'Australie sur le fait que les indications
géographiques des Membres non participants ne devraient pas être désavantagées.  En fait, même sans
être enregistrées, ces indications géographiques demeuraient protégées en vertu de l'article 23.  À cet
égard, l'Australie avait également fait référence à la section C et au paragraphe D.4 de la proposition
des CE, dans lesquels les Communautés européennes envisageaient un système multilatéral qui
produirait des effets même pour les Membres non participants, dans la mesure où ceux-ci devraient
former une contestation et engager des négociations ouvertes conformément au paragraphe C.2 de laproposition communautaire, fondé lui-même sur l'article 24:1, s'ils ne souhaitaient pas protéger les
indications géographiques des Membres participants.  La déclaration volontaire mentionnée dans la
section A.1 pourrait prendre la forme d'une notification adressée au Secrétariat de l'OMC, qui serait
distribuée au Conseil des ADPIC.  Les conséquences d'un retrait ultérieur seraient régies par la
législation du Membre lui-même.  Celui-ci pourrait décider de ne pas faciliter la protection des futuresindications géographiques enregistrées, tout en restant couvert par l'Accord lui-même, comme l'avait
souligné l'Australie.  Étant donné que l'Accord su r les ADPIC ne reposait en  aucune manière sur le
principe de la réciprocité, la protection des indications géographiques enregistrées d'un Membre qui
décidait de se retirer du système d'enregistrement multilatéral devrait continuer d'être facilitée par les
autres Membres, à moins qu'ils ne soient tenus de faire le contraire.  À cet égard, les Membresdevraient notifier au Secrétariat les modifications apportées à leurs notifications initiales.  L'AustralieIP/C/M/30
Page 18
avait demandé par ailleurs des éclaircissements sur les règles de fonctionnement du système par la
suite, règles mentionnées au paragraphe A.2 de la proposition des CE.  Étant donné l'état actuel des
négociations sur le registre, sa délégation n'avait pas consacré beaucoup de temps à ces règles, mais
elle le ferait bien sûr en temps voulu, une fois que les négociations auraient suffisamment progressé.
74. S'agissant du paragraphe B.1 de la proposition de sa délégation, qui prévoyait qu'"un Membre
participant devra notifier sans délai au Secrétariat sa déclaration de participation au système",l'Australie avait posé une question concernant la date de référence.  Sa délégation estimait que cette
date devrait correspondre soit à la date d'entrée en vigueur de l'accord établissant le système
d'enregistrement, soit à une date convenue comme date de référence pour le début du fonctionnement
de ce dernier.  Cette approche n'excluait pas une participation future, mais permettrait de sensibiliser
davantage les Membres qui participeraient au système.  Par ailleurs, point n'était besoin de prévoir un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés
Membres.  Cependant, si les négociations aboutissaient à l'incorporation de produits autres que lesvins et les spiritueux, un autre délai spécifique devrait être négocié pour ces produits.  S'agissant du
paragraphe B.2, selon lequel "un Membre participant devra notifier toutes les indications
géographiques qui identifient des produits comme étant originaires de son territoire, conformément à
la définition de l'article 22, paragraphe 1 de l'A ccord sur les ADPIC", l'orateur a précisé que l'Accord
ne contenait aucune obligation de participation ou de notification de toutes les indicationsgéographiques protégées au niveau national.  Le paragraphe B.2 ne prévoyait pas de sanctions au cas
où un Membre déciderait de ne notifier que certaines des indications géographiques qu'il protégeait
sur son territoire.  Le registre devrait être conçu de manière à englober toutes sortes de produits, la
proposition révisée de sa délégation étant d'ailleurs neutre à cet égard, sous réserve que la définition
de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée.  À l'heure actuelle, cependant, le mandat duConseil ne portait que sur les vins et les spiritueux.  À la réunion du Conseil d'avril 1999, l'Australie
avait recommandé, pour éviter toute confusion dans le cadre de ce débat, de traiter les questions
relatives aux produits visés plutôt séparément de celles qui concernaient le système de notification et
d'enregistrement lui-même.  Un certain nombre de délégations, y compris les Communautés
européennes, étaient d'accord avec ce point de vue.  Pour ce qui était du paragraphe B.5, qui stipulaitque "Les dispositions nationales mettant en œuvre le système multilatéral de notification et
d'enregistrement devront également être notifiées", l'intervenant a précisé que la décision de mettre ou
non en œuvre le registre au niveau national appartenait à chaque Membre et ne devrait pas être
considérée comme une obligation imposée par la proposition.  En ce qui concerne le paragraphe B.7,
où il était dit que "Les indications géographiques notifiées par les Membres participants devront êtrepubliées dès que possible par le Secrétariat de l'OMC et notifiées aux Membres", il avait été demandé
si une taxe serait imposée.  Les Communautés européennes étaient favorables à un système gratuit,
qui n'entraînerait pas de charges excessives pour le Se crétariat de l'OMC.  L'orateur a dit que certaines
autres questions posées par l'Australie exigeaient une réflexion plus poussée.
75. La section C de la proposition des CE portait sur l'examen multilatéral des indications
géographiques publiées.  Les questions que l'Australie avait posées démontraient que ce pays
comprenait bien la proposition des CE, mais qu'il n'était pas d'accord pour que le système devant êtreétabli puisse s'appliquer erga omnes , c'est-à-dire également aux Membres non participants.  Les
Communautés européennes étaient d'avis que le droit des Membres non participants d'engager une
procédure de contestation reposait sur l'article 24:1.  Si un Membre ne souhaitait pas protéger une
indication géographique notifiée par un autre Membre et ne voulait pas participer à des négociations
ouvertes sur l'indication géographique particulière en cause, il avait toujours le droit de contester lanotification.  Toute autre option conduirait à mettre en place un système plurilatéral, ce que les CE ne
préconisaient pas.  L'Australie avait également posé des questions sur le délai évoqué aux
paragraphes C.1 et C.2 de la proposition des CE.  Le terme "participation" devait être compris comme
faisant référence aux Membres qui avaient notifié des indications géographiques dans le cadre du
système.  Les Membres non participants étaient tenus d'examiner les notifications et avaient lapossibilité de former une contestation.  Conformément à l'Accord sur les ADPIC, les négociations queIP/C/M/30
Page 19
les Membres devaient mener sur les indications géographiques particulières en cause n'étaient
soumises à aucun délai.  Si l'on entrait en effet dans ce type de débat, chaque élément de chaque
proposition irait alors au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a rappelé à cet
égard que l'Australie et les Communautés européennes étaient liées par un accord bilatéral sur le
commerce des vins;  il serait donc surpris qu'un délai de 18 mois ne suffise pas à l'Australie pour
vérifier si elle était en mesure de protéger des indications géographiques originaires desCommunautés européennes.  D'après le paragraphe C.2, les Membres refuseraient de prévoir les
moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication
géographique sur la base de l'exception prévue à l'article 24:6, pour incompatibilité avec la définition
de l'article 22:1, ou en raison de l'existence d'une indication géographique homonyme avec laquelle
une indication géographique notifiée serait en conflit en vertu de l'article 22:4.  Il convenait toutefois
de noter que l'article 23 était déjà applicable et que le registre ne représentait donc qu'un outil destiné
à faciliter la protection prévue par cette disposition.  Ce registre devrait néanmoins être efficace, c'est-à-dire qu'il devrait produire des effets.  Les motifs de contestation étaient énoncés au paragraphe D.4,
mais d'autres pourraient être admis au niveau national.  Selon la délégation des CE, les critères
déterminant la réussite ou l'échec d'une contestation n'étaient pas clairement définis.  Les effets d'une
contestation seraient limités au Membre auteur de la contestation, situation qui découlait de la
possibilité pour les Membres de se fonder sur une exception prévue par l'article 24 pour refuserd'accorder une protection sur leur territoire à une indication géographique particulière.
L'enregistrement produirait des effets à l'égard d'un Membre n'ayant pas engagé de procédure de
contestation même si une indication géographique particulière faisait toujours l'objet d'un différend à
la suite d'une contestation présentée par un autre Membre.  S'agissant du paragraphe C.3, aucun
mécanisme de règlement des différends en tant que tel n'était proposé.  Le paragraphe C.3 secontentait de préserver les droits des Membres en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends de contester la compatibilité des mesures nationales.  Par ailleurs, les observations que
l'intervenant avait faites à propos du paragraphe C.2 s'appliquaient à l'enregistrement.  Une
contestation reposant sur une exception applicable sur un territoire ne devrait pas neutraliser les effets
des enregistrements effectués sur le territoire d'autres Membres.  Cette approche semblait conforme auprincipe du choix national absolu que l'Australie voulait maintenir.
76. Faisant référence aux questions posées par l'Australie au sujet du paragraphe D.2, l'orateur a
dit que les conditions applicables à l'utilisation d'indications géographiques homonymes étaient déjà
régies par les articles 22:4 et 23:3.  S'agissant de  la section D.3, aux termes de laquelle "Les Membres
participants faciliteront la protection d'une indication géographique enregistrée donnée en prévoyantles moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'utiliser l'enregistrement comme
présomption du droit à la protection de l'indication géographique", il a précisé que l'enregistrement
devrait servir de référence aux Membres participants, c'est-à-dire qu'une indication géographique
enregistrée devrait être considérée de prime abord comme compatible avec la définition de
l'article 22:1 et comme susceptible d'être protégée en vertu de l'article 23. Cette présomption serait
cependant réfragable et, si un enregistrement était contesté sur un territoire national, ferait l'objet
d'une décision au cas par cas.  La protection des indications géographiques étrangères serait ainsifacilitée en ce sens que les Membres disposeraient de renseignements de qualité.  Qui plus est, le
registre serait également utilisé par d'autres opérateurs, tels que les offices de marques et des parties
privées, pour l'établissement d'une demande d'enre gistrement d'une marque.  Pour ce qui était du
paragraphe D.4, qui stipulait que "Les Membres qui n'auront pas contesté, dans un délai de 18 mois,
l'enregistrement d'une indication géographique  donnée, conformément à la disposition C.2 ne
refuseront pas sa protection sur la base des articles 22:1, 22:4 et 24:6", il a précisé que cette
présomption se limitait aux Membres participants.  Par conséquent, les Membres qui ne souhaitaient
pas accepter ce mécanisme supplémentaire destiné à faciliter la protection des indications
géographiques seraient libres de ne pas y  participer et n'en seraient pas lésés puisque leurs indications
géographiques continueraient de bénéficier de la protection prévue à l'article 23.  Il était courant queles titres de propriété intellectuelle soient utilisés comme présomption dans les procédures juridiques.IP/C/M/30
Page 20
Les autorités du pays d'origine seraient également bien placées pour déterminer la validité d'une
indication géographique.
77. La représentante du Canada espérait que le tableau comparatif que les Communautés
européennes distribueraient refléterait soigneusem ent le fait que la proposition contenue dans le
document IP/C/W/133/Rev.1 n'émanait pas seulement des États-Unis, mais constituait une proposition
conjointe concoctée par quatre Membres, à savoir le Canada, le Chili, le Japon et les États-Unis.  Elleregrettait que les Communautés européennes ne soient pas disposées à étudier les contributions
d'autres délégations sur la structure et la présentation du tableau qu'elles proposaient, ce qui
permettrait pourtant d'éviter que le produit final soit déséquilibré ou partial.
78. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation souhaitait approfondir toute
proposition qui apporterait davantage de lumière au débat et était favorable à toute approche
susceptible de favoriser ces négociations.  En fait, sa délégation avait l'intention de rencontrer d'autres
délégations qui étaient favorables à la proposition collective contenue dans le documentIP/C/W/133/Rev.1 pour voir si elles aussi pourraient élaborer une proposition susceptible d'éclaircir
davantage la situation et d'éviter tout retard.  L'intervenant répondrait aux demandes
d'éclaircissements des Communautés européennes une fois qu'il aurait consulté les autres auteurs de la
proposition collective.
79. Le représentant de la Corée a dit que le Conseil devait tenir compte des conditions disparates
qui prévalaient sur le territoire des différents Membres et qui résultaient de la différence de niveau et
de portée de la protection, ainsi que des systèmes de protection appliqués.  Cette réalité était
amplement illustrée par le résumé établi par le Secrétariat des réponses à la Liste de questions que le
Conseil avait mise au point dans le cadre de l'examen de l'article 24:2.  Dans ces conditions, un
système contraignant et uniforme de notification et d'enregistrement multilatéral ne ferait quedécourager la participation des Membres et affaiblir la protection multilatérale.  Il serait beaucoup
plus efficace et conforme à l'article 23:4 que les Membres partagent largement les renseignements
disponibles concernant les indications géographiques particulières qui avaient été reconnues et étaient
protégées sur le territoire de chacun d'eux, l'objectif ultime étant de faciliter la participation volontaire
au système.  Réagissant à titre préliminaire à l'intention des Communautés européennes de distribuerun tableau comparatif, l'orateur a déclaré qu'un tel document pourrait se révéler utile et constructif s'il
était établi de manière objective et factuelle.
80. Le représentant de la Bolivie a dit qu'un tableau comparatif pourrait en effet aider les
Membres à mieux comprendre les diverses propositions ainsi que leur portée et leurs limitations
respectives.  Il espérait que le document que les Communautés européennes prévoyaient de distribuerserait disponible avant la prochaine réunion, de sorte que les autres délégations aient la possibilité de
l'étudier et de faire part de leurs commentaires à cette réunion.
81. Le représentant de la Hongrie a remercié les délégations de leurs observations sur la
proposition que sa délégation avait faite.  La principale question que celle-ci avait soulevée avait trait
à la nécessité pour le système prévu à l'article 23:4 de comporter une procédure d'opposition.  Si l'on
voulait que le registre soit efficace, il devait être doté d'une procédure d'opposition.  L'article 23:4
utilisait le terme "enregistrement" qui, dans le contexte de la propriété intellectuelle, décrivait pardéfinition un acte produisant des effets juridiques.  Ce terme était employé dans cette acception dans
d'autres parties de l'Accord sur les ADPIC, notamment dans la section 2 de la Partie II consacrée aux
marques.  Selon la proposition de la Hongrie, l'effet juridique d'un enregistrement dans le système
multilatéral applicable aux indications géographiques en vertu de l'article 23:4 serait une présomption
de droit à la protection sur le territoire des Membres ayant choisi de participer au système.  Cet effetjuridique, qui était inhérent au terme "enregistrement" et, partant, recherché par l'article 23:4, exigeait
que soit prévue une possibilité de contester une notification pour les Membres qui estimaient qu'un
terme notifié ne respectait pas les prescriptions de la section 3 de la Partie II et que l'enregistrementIP/C/M/30
Page 21
léserait leurs intérêts légitimes.  À défaut d'une telle procédure, il ne pourrait y avoir de contrôle
efficace de ce qui serait enregistré, ce qui aurait pour regrettable conséquence d'ouvrir la porte aux
abus.  En l'absence de procédure d'opposition, le registre ne pourrait pas remplir les objectifs énoncés
à l'article 23:4, à savoir faciliter la protection des indications géographiques visées dans les Membres
car l'enregistrement d'indications géographiques induisant en erreur ne pourrait pas être empêché.  Par
conséquent, une procédure d'opposition était indispensable à un système d'enregistrement multilatéralet c'est ce que visait effectivement l'article 23:4.  L'intervenant se félicitait des observations des États-
Unis qui s'étaient déclarés d'accord avec la Hongrie sur certains points car les négociations pouvaient
ainsi progresser vers l'établissement d'un registre acceptable pour tous.  D'après lui, il était exagéré de
dire qu'une procédure d'opposition serait beaucoup plus contraignante que toutes les autres
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la nature volontaire du système, il a fait
référence au paragraphe 5 du document IP/C/W/255, selon lequel les Membres participants
accroîtraient la protection des indications géographiques enregistrées.  Qui plus est, le paragraphe 6stipulait que "Les Membres participants faciliteront la protection d'une indication géographique
donnée en prévoyant les moyens juridiques …".  Il était clair qu'aucun effet juridique n'existait pour
les Membres qui ne souhaitaient pas participer au système.  La délégation hongroise répondrait de
manière détaillée à la prochaine réunion aux questions posées par l'Australie sur les exceptions
prévues à l'article 24.  Entre-temps, l'orateur entendait souligner que les paragraphes 4 et 5 dudocument IP/C/W/255 prévoyaient pour l'essentiel que les indications géographiques notifiées en
vertu du système pourraient être contestées avec succès en invoquant les exceptions de l'article 24:4,
24:5 ou 24:6.  D'après la deuxième phrase du paragraphe 5, une procédure de contestation engagée sur
la base d'une de ces exceptions et qui aurait abouti devrait justifier le refus de protection à l'égard des
Membres qui auraient contesté avec succès la protection.  Il était trop tôt pour débattre dans le détaildes procédures tant que le Conseil ne se serait pas mis d'accord sur une ébauche de registre.  Bien sûr,
ces procédures devraient être adéquates, efficaces et le moins pesantes possible pour les Membres et
le Secrétariat.  S'agissant des conséquences au niveau des ressources du registre envisagé par la
Hongrie, l'orateur ne pensait pas qu'il soit utile d'aborder la question des chiffres.  Les coûts, les
dépenses et les charges administratives étaient en effet toujours relatifs.  Un système approprié etefficace exigeait une procédure d'opposition multilatérale, ce qui entraînerait des coûts.  La mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC impliquait de toute façon des coûts, comme le feraient les résultats
des négociations en cours sur l'agriculture et les services pour tous les Membres, ce qui ne devrait
néanmoins pas les empêcher de participer à ces négociations.
82. Le représentant de la Bulgarie a salué la proposition de la Hongrie.
83. La représentante de l'Australie a remercié les Communautés européennes de leurs réponses
complètes aux questions que son pays avait posées à la précédente réunion.  Elle a associé sa
délégation aux observations faites par le Canada et les États-Unis concernant l'intention des
Communautés européennes de présenter leur propre tableau comparatif.  Elle a remercié par ailleurs la
Hongrie d'avoir répondu de manière préliminaire aux questions que sa délégation avait posées au
début de la réunion.
84. La représentante de Cuba a exposé à nouveau la position de sa délégation selon laquelle le
système devrait être conçu et structuré de manière à englober les indications géographiques
applicables à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Le fait que les indications
géographiques applicables à quelques catégories de produits qui présentaient un intérêt pour un
groupe restreint de pays seulement soient privilégiées ne semblait pas compatible avec l'ordre actuel
du commerce international.  Un système permettant de tenir compte des intérêts mutuels de tous lesMembres en ce qui concerne leurs exportations inciterait les Membres à participer de manière
volontaire au système devant être établi en vertu de l'article 23:4.  Bien sûr, ce système ne devrait pas
comporter d'obligations pour les Membres non participants.  Sa délégation considérait que
l'article 24:1 permettait l'ouverture de négociations pour améliorer la protection des indications
géographiques de tous les Membres et, partant, l'extension du système à d'autres produits.  ProcéderIP/C/M/30
Page 22
autrement serait discriminatoire et ne répondrait pas aux objectifs et aux intérêts de tous les Membres
de manière égale dans le cadre multilatéral.  Ce sujet intéressait vivement Cuba dans la mesure où ce
pays possédait des indications géographiques renommées et prestigieuses sur le plan commercial, qui
étaient détournées ou utilisées de manière inéquitable.  Sa délégation était d'accord avec la Hongrie
sur la nécessité de prévoir une procédure d'opposition qui permettrait de prendre des décisions sur les
indications géographiques susceptibles de bénéficier d'une protection additionnelle.
85. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
H. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 24:1
86. Le Président a rappelé qu'au cours des deux dernières réunions, le Conseil s'était penché sur
cette question après avoir reçu un document exposant les vues d'un certain nombre de délégations sur
la mise en œuvre de l'article 24:1, en particulier en ce qui concerne l'extension de la protection
additionnelle des indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, etfaisant référence au paragraphe 26 du rapport annuel du Conseil de 1996 (document IP/C/8).
S'agissant de la question précise de l'extension de la protection additionnelle des indications
géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux, les délégations de la Bulgarie, de
Cuba, de la République tchèque, de l'Égypte, de l'Islande, de l'Inde, du Liechtenstein, de Maurice, du
Nigéria, du Sri Lanka, de la Suisse, de la Tu rquie et du Venezuela avaient soumis récemment une
proposition (document IP/C/W/247).
87. Présentant le document IP/C/W/247, le représentant de la Suisse a indiqué qu'il s'attendait à
ce que d'autres délégations s'associent à la proposition qu'il contenait et a demandé au Secrétariat de
distribuer en temps voulu une version révisée du document afin d'en tenir compte.4  Les auteurs du
document estimaient que leur proposition allait dans l'intérêt de tous les Membres, bien qu'ilsreconnaissent que d'autres discussions étaient nécessaires avec certaines délégations.  L'orateur a
souligné que, bien que le document vise à démontrer pourquoi il convenait d'étendre la protection des
indications géographiques prescrite par l'Accord pour les vins et les spiritueux aux indications
géographiques applicables à d'autres produits, la proposition ne préconisait pas de système particulier
de protection.  Elle répondait aux questions soulevées par certaines délégations au sein du Conseil, parexemple celles de savoir pourquoi il fallait élargir le niveau de protection prévu à l'article 23 à toutes
les indications géographiques ou, en tout état de cause, à des catégories de produits autres que les vins
et les spiritueux, ou quel était l'objectif de cette extension et quels avantages les Membres en
retireraient-ils dans la pratique.  Le document confirmait dans une certaine mesure les réponses qui
avaient déjà été données oralement aux réunions précédentes du Conseil, mais en les présentant demanière plus structurée et thématique de sorte à favoriser un débat plus constructif au sein du Conseil.
L'article 23 améliorait le niveau de protection des vins et des spiritueux par rapport à ce que prévoyait
l'article 22, aux termes duquel la protection se limitait aux cas dans lesquels le public était induit en
erreur quant à la véritable origine géographique d'un produit ou à ceux où l'utilisation de l'indication
géographique constituait un acte de concurrence déloyale.  Par conséquent, l'Accord sur les ADPIC
prévoyait deux niveaux de protection pour le même droit de propriété intellectuelle.  Le document
IP/C/W/247 appelait l'attention sur le changement de rôle et d'importance des indicationsgéographiques tel qu'il avait été constaté au cours des dix dernières années pour les économies
nationales et internationale.  Il présentait des arguments expliquant pourquoi la protection prévue par
l'article 22 pour les indications géographiques applicables à des produits autres que les vins et les
spiritueux était insuffisante dans la pratique.  Le "critère de la tromperie" représentait une prescription
contraignante, adaptée aux lois sur la protection contre la concurrence déloyale ou sur la protectiondes consommateurs, mais pas à celles sur la protection de la propriété intellectuelle.  Contrairement à
l'article 23, l'article 22 n'empêchait pas l'utilisation d'indications géographiques en traduction ou
                                                     
4 Cette version révisée a été distribuée sous couvert du document IP/C/W/247/Rev.1.IP/C/M/30
Page 23
accompagnées d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.  Il permettait
donc à des produits qui ne possédaient pas les qualités que les produits originaux présentaient en
raison de leur origine de profiter sans contrepartie d'indications géographiques renommées.  Il
n'empêchait pas non plus des tiers de profiter abusivement des efforts et du travail difficile accomplis
pour donner à une indication géographique sa réputation.  Or, toute utilisation de ce type devrait être
interdite pour éviter que les indications géographiques ne deviennent des termes génériques.  Ledocument IP/C/W/247 illustrait cette approche par l'exemple de l'Etivaz, un fromage au goût spécial
produit dans une région particulière de la Suisse.  L'emploi  d'expressions telles que "de type Etivaz"
ou "de style Etivaz" sur l'étiquette d'un fromage ne provenant pas de la région d'Etivaz ne devrait pas
être autorisé afin d'éviter le risque que l'Etivaz ne devienne un terme générique désignant tous les
fromages dont le goût ou l'apparence rappelait celui du fromage fabriqué dans  cette région, alors qu'il
n'en était pas originaire et ne présentait pas le même niveau de qualité.  Dans ce contexte, l'orateur
souhaitait souligner que la proposition que contenait le document IP/C/W/247 n'avait pas pour butd'exiger que les termes et indications qui étaient considérés aujourd'hui comme génériques soient
réaffectés.  Les dispositions de l'article 24:6 relatives aux exceptions continueraient de s'appliquer à
ces indications.  La proposition d'extension av ait pour objet d'empêcher que des indications
géographiques telles que "Etivaz", qui n'étaient pas génériques, le deviennent.
88. La proposition contenue dans le document IP/C/W/247 évoquait également d'autres
inconvénients résultant de l'insuffisance de la protection prévue par l'article 22, par exemple la charge
de la preuve qu'imposait cette disposition, contrairement à l'article 23, afin de défendre une indication
géographique contre une utilisation abusive.  Qui plus est, elle montrait que le "critère de la
tromperie" prévu à l'article 22 engendrait une incertitude juridique quant aux moyens de faire
respecter les indications géographiques protégées au niveau international.  C'est parce qu'il appartenaitaux autorités judiciaires et administratives nationales de déterminer si le public était ou non induit en
erreur par l'utilisation d'une indication géographique particulière et de faire appliquer leur décision.
Or, la question de savoir si le public était induit en  erreur et la manière dont les autorités judiciaires et
administratives appliquaient et interprétaient le "critère de la tromperie" différaient d'un pays à l'autre.
Il en résultait un manque d'uniformité des décisions et une incertitude juridique en ce qui concerne laprotection des indications géographiques et leur respect au niveau international.  Il avait été demandé
si une telle différence de traitement en fonction de s produits, c'est-à-dire un traitement discriminatoire
entre les indications géographiques pour les vins et les spiritueux et celles qui s'appliquaient à d'autres
produits, se justifiait.  Une telle différenciation n'existait pas en effet dans les autres domaines de
propriété intellectuelle, ni dans les autres sections de l'Accord sur les ADPIC.  Certains Membres quis'opposaient à l'amélioration de la protection des indications géographiques pour des produits autres
que les vins et les spiritueux semblaient penser que les indications géographiques appartenaient au
domaine public et devraient pouvoir être librement utilisées par quiconque le souhaitait.  Ces
Membres ne tenaient pas compte du fait que les indications géographiques constituaient une forme de
propriété intellectuelle autonome méritant une protection efficace tout comme d'autres domaines de
propriété intellectuelle.  Ils ne tenaient pas compte non plus des qualités intrinsèques que pouvaient
présenter des produits ayant une origine donnée et négligeaient le rôle essentiel du savoir-fairehumain et des efforts souvent nécessaires pour qu'un produit acquière une qualité distinctive et pour
que son indication géographique devienne renommée, attirante et importante d'un point de vue
commercial.
89. Le document concluait que les deux niveaux de protection que prévoyait actuellement
l'Accord sur les ADPIC ne constituaient pas un cadre juridique transparent et cohérent de protectiondes indications géographiques au niveau multilatéral.  La diversité des systèmes de protection et les
différences de niveaux de protection créaient en effet un déséquilibre et contribuaient à l'incertitude
juridique.  Les distorsions qu'une telle situation pouvait engendrer au niveau multilatéral pourraient
être supprimées par l'octroi d'une protection telle que celle que prévoyait l'article 23 non seulement
aux indications géographiques désignant des vins et des spiritueux, mais aussi à celles quis'appliquaient à d'autres produits.  Les auteurs de la proposition contenue dans le documentIP/C/M/30
Page 24
IP/C/W/247 étaient d'avis qu'une telle extension de ce niveau de protection des indications
géographiques au niveau multilatéral était nécessaire.  Certaines délégations avaient affirmé que la
protection même des indications géographiques pouvait créer des obstacles au commerce et
prétendaient qu'un élargissement de leur protection favoriserait cette situation.  Ces présomptions
étaient cependant erronées dans la mesure où une indication géographique représentait un véritable
droit de propriété intellectuelle, et non un terme générique.  Les indications géographiques neconstituaient pas des obstacles au commerce ou, en tous les cas, ni plus ni moins qu'un autre droit de
propriété intellectuelle.  Elles représentaient des outils importants dans les stratégies de différenciation
des produits et étaient populaires dans le commer ce et l'économie mondialisés d'aujourd'hui.  À cet
égard, l'intervenant a appelé l'attention des participants sur une étude récente de l'OCDE consacrée à
cette question et publiée en décembre 2000.  C'est pour toutes ces raisons que la Bulgarie, Cuba, la
République tchèque, l'Égypte, l'Islande, l'Inde, le Liechtenstein, Maurice, le Nigéria, le Sri Lanka, la
Suisse, la Turquie et le Venezuela exhortaient le Conseil à continuer les travaux dont il était chargé envue d'améliorer la protection des indications géographiques, à poursuivre les discussions sur
l'extension dans un esprit constructif et, lors d'une étape suivante, à commencer d'élaborer sans
attendre les modalités juridiques nécessaires pour combler les lacunes de l'Accord sur les ADPIC dans
le domaine de la protection des indications géographiques.
90. La représentante de la Jamaïque a fait savoir que sa délégation était d'accord avec les
éléments de la proposition que contenait le document IP/C/W/247 portant sur l'extension de la
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux à d'autres produits.  Ce
document était pertinent car il répondait à une situation réelle, à savoir les déséquilibres inhérents au
niveau de protection des indications géographiques dans l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation
reconnaissait que la protection prévue à l'article 22 était insuffisante et estimait qu'il n'était pas justifiéde priver d'autres produits du niveau de protection plus élevé que prévoyait l'article 23.  Cette
disparité des niveaux de protection désavantageait un nombre important de Membres, notamment les
pays en développement.  L'octroi d'une protection du niveau de celle que prévoyait l'article 23 à des
produits autres que les vins et les spiritueux permettrait d'uniformiser la protection des indications
géographiques à l'échelle multilatérale et dissiperait l'incertitude juridique actuelle qui était mise enlumière dans le document IP/C/W/247.  En d'autres termes, l'extension de la couverture fournirait une
référence unique de protection et un cadre juridique prévisible et transparent pour la protection des
indications géographiques en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Il importait de remédier à une
situation qui était préjudiciable pour les intérêts commerciaux des pays, y compris de la Jamaïque.  Sa
délégation souhaitait donc s'associer à la proposition.
91. Le représentant de l'Inde a dit que la proposition contenue dans le document IP/C/W/247,
dont sa délégation était l'un des auteurs, justifiait l'extension d'un point de vue juridique.  Certaines
délégations estimaient que celle-ci procédait d'une exigence politique qui ne pourrait être examinée
que dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations.  L'orateur ne croyait pas que ce que les
États-Unis avaient dit à cet égard à la présente réunion modifie ce point de vue.  La proposition
figurant dans le document IP/C/W/247 montrait pourquoi il avait été tout à fait fortuit, à l'issue des
négociations du Cycle d'Uruguay, qu'un niveau de protection plus élevé s'applique seulement aux vins
et aux spiritueux, alors que des produits présentant un intérêt pour d'autres pays étaient
insuffisamment protégés.  L'orateur a souligné que cette question n'intéressait pas que les pays en
développement et que les auteurs de la proposition provenaient de pays très divers.  Elle impliquait en
outre clairement pour l'Inde des intérêts comm erciaux majeurs.  L'OM C était une organisation
essentiellement commerciale, et les partenaires commerciaux qui n'avaient pas encore été convaincusdu bien-fondé de l'extension devraient au moins considérer cette proposition d'un œil favorable afin de
parvenir à une solution mutuellement concertée.  La délégation indienne considérait que cette
question était importante et elle était prête à la négocier.
92. Le représentant du Kenya a associé sa délégation à la proposition présentée par la Suisse
concernant l'extension du niveau de protection plus élevé des indications géographiques à des produitsIP/C/M/30
Page 25
autres que les vins et les spiritueux.  Le Kenya avait conclu un certain nombre d'accords dans ce
domaine et s'était rallié par exemple à la Loi type de l'OUA qui prévoyait une protection pour une
large gamme de produits, y compris des produits alimentaires et artisanaux.  Le Parlement kényen
était saisi d'un projet de loi sur les indications géographiques destiné à protéger des produits autres
que les vins et les spiritueux.  L'octroi de niveaux de protection différents constituait une pratique
commerciale déloyale, ou discriminatoire, en d'autres termes une pratique que l'OMC ne devrait pasappuyer.  La délégation du Kenya jugeait la proposition très pertinente et demandait à y être associée.
93. Le représentant des États-Unis, faisant part d'observations préliminaires sur la communication
présentée par la Suisse, a fait savoir que sa délégation était surprise qu'il soit déclaré dans le document
que le "critère de la tromperie" ait été mis au point pour des lois sur la protection contre la
concurrence déloyale et la protection des consommateurs, et non sur la protection de la propriété
industrielle et que, par ailleurs, ce critère était source d'incertitude juridique en ce qui concerne la
protection des indications géographiques et leur respect au niveau international.  Le "critère de latromperie" utilisé pour les indications géographiques n'était pas différent, ni plus contraignant que le
critère du "risque de confusion" employé pour les marques dans l'Accord sur les ASPIC.  Si une partie
défenderesse pouvait prétendre que l'usage qu'elle faisait d'une indication géographique connue
n'induisait pas en erreur, elle aurait probablement peu de chances d'obtenir gain de cause si cette
indication était effectivement connue.  Ces dispositions étaient appropriées car les indicationsgéographiques, à l'instar des marques de commerce ou de fabrique, procuraient des avantages
économiques privés, comme le reconnaissait le document.  Les articles 22 et 23 stipulaient clairement
que la charge de la preuve incombait au plaignant, que ce soit pour les indications géographiques pour
les vins ou les spiritueux ou pour celles qui s'appliquaient à d'autres produits.  Bien que ces deux
articles contiennent des éléments différents, l'obligation fondamentale pour les Membres consistait àprévoir "les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'indications
géographiques".  Ce libellé correspondait à celui qui était employé dans d'autres sections de la
Partie II, en particulier aux articles 16:1, 26, 28 et 39.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC voulait que la
charge de la preuve incombe à une personne autre que le détenteur du droit, il le précisait
expressément, comme à l'article 34.
94. Poursuivant, l'intervenant a dit que la différence entre la protection prévue par l'article 22  et
celle que conférait l'article 23 ne résultait pas d'une erreur, mais de la volonté exprimée par certains
Membres pendant le Cycle d'Uruguay de "payer" la protection additionnelle garantie par l'article 23.
Bien que la délégation américaine n'ait pas étudié les régimes de tous les Membres à l'origine de cette
communication, elle avait relevé qu'un d'entre eux au moins n'accordait pas le traitement national et letraitement de la nation la plus favorisée aux indications géographiques des ressortissants d'autres
Membres, quels que soient les produits en jeu.  Avant d'envisager une quelconque modification de la
protection offerte en vertu de l'Accord sur les ADPIC aux indications géographiques, et
indépendamment des produits en jeu, sa délégation recommandait que tous les Membres commencent
par mettre en œuvre pleinement les obligations qui leur incombaient.  Ni l'article 23:4, ni l'article 24:2
n'habilitait juridiquement le Conseil des ADPIC à mener des négociations visant à élargir la portée de
l'article 23 à des indications géographiques applicables à des produits autres que les vins et lesspiritueux.  Conformément à l'article 24:1, les Membres convenaient d'engager des négociations
destinées à accroître la protection d'indications géographiques particulières prévue à l'article 23 qui,
comme l'indiquait l'intitulé de cette disposition, se limitait aux indications géographiques pour les vins
et les spiritueux.  L'article 24:1 ne chargeait ni le Conseil des ADPIC, ni aucune autre entité de mener
des négociations, contrairement à l'article 23:4, mais il disposait clairement que c'était aux Membreseux-mêmes qu'il appartenait de négocier entre eux.  L'intervenant a souligné que les négociations
devant être conduites au titre de l'article 24:1 devaient porter sur l'accroissement de la protection
d'indications géographiques particulières conformément à l'article 23, et non pas sur des catégories
entières d'indications géographiques applicables à des produits autres que les vins et les spiritueux.
La deuxième et la troisième phrase de l'article 24:1 stipulaient clairement que ces négociationsdevaient concerner elles-mêmes les indications géographiques des vins ou des spiritueux pourIP/C/M/30
Page 26
lesquelles les Membres invoquaient des exceptions à la protection en vertu des paragraphes 4 à 8 de
l'article 24.  L'accroissement de la protection qui serait négocié aboutirait à l'élimination ou à la
réduction du recours à l'exception pertinente.  L'orateur a dit que sa délégation était consciente que la
protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux n'étaient pas
accordée sur la base du traitement national dans un certain nombre de Membres, ajoutant qu'il
n'excluait pas la possibilité qu'il en existe d'autres.  Les mêmes problèmes se posaient également dansle cadre des régimes nationaux de protection des indications géographiques pour des produits autres
que les vins et les spiritueux également.  Si les Membres s'efforçaient d'abord de garantir que la
protection prescrite par l'Accord soit accordée, tous seraient peut-être plus à même de déterminer si
elle suffisait pour répondre à leurs préoccupations.
95. Le représentant des Communautés européennes a répété que sa délégation, après l'avoir
étudiée soigneusement, pouvait appuyer l'initiative prise par un certain nombre de délégations et,
comme elle l'avait indiqué à la réunion précédente, pouvait se rallier à une grande partie desarguments convaincants avancés par l'Inde et la Suisse.  L'intervenant a félicité les 13 auteurs de la
proposition contenue dans le document IP/C/W/247, qui recueillerait manifestement le soutien
d'autres Membres également.  Cette proposition avait convaincu sa délégation de la nécessité
d'engager de véritables négociations sur la protection des indications géographiques pour des produits
autres que les vins et les spiritueux.  L'orateur n'entendait pas ouvrir un débat sur la question dumandat et espérait que les autres Membres s'abstiendraient de le faire également.  Les enjeux étaient
de nature commerciale et impliquaient des intérêts économiques mis en évidence, les arguments
juridiques ayant été eux aussi pleinement présentés.  Par conséquent, rien n'empêchait le Conseil
d'entamer enfin des négociations sur ce sujet important.  L'orateur espérait que le Président
poursuivrait ce processus.
96. La représentante du Sri Lanka a indiqué que sa délégation, en tant qu'auteur de la
communication technique contenue dans le document IP/C/W/247, était d'accord avec l'analyse qui y
était présentée.  Elle s'associait également à la déclaration faite par la Suisse.  Le document fournissait
une analyse juridique des trois principales questions soulevées par diverses délégations sur la
communication antérieure consacrée à ce sujet, distribuée sous la cote IP/C/W/204/Rev.1, concernanten particulier, premièrement, la raison pour laquelle le niveau actuel de protection n'était pas suffisant,
deuxièmement, la raison pour laquelle la différence entre les niveaux de protection ne se justifiait pas
et, troisièmement, pourquoi l'extension de la protection était nécessaire pour que soient respectés les
objectifs de l'Accord sur les ADPIC et les principes généraux de l'OMC.  Répondant à la première
série de questions, le document recensait plusieurs lacunes qui résultaient de la protection limitéeaccordée par l'article 22 par rapport à celle que conférait l'article 23.  La première tenait au fait que
l'article 22 permettait de profiter sans contrepartie des indications géographiques.  Cet article
s'appliquait si des produits étaient présentés à tort au public comme originaires d'un territoire
particulier, ou d'une manière constituant un acte de concurrence déloyale.  Ce critère était largement
utilisé pour la protection des marques et avait été mis au point pour les lois sur la protection contre la
concurrence déloyale et la protection des consommateurs.  Il n'offrait donc pas une protection
suffisante de la propriété intellectuelle en faveur des producteurs habilités à utiliser une indicationgéographique et permettait à d'autres producteurs de profiter sans contrepartie de la renommée d'une
indication géographique, ces derniers pouvant ainsi utiliser de manière abusive l'indication
géographique en même temps qu'une indication identifiant l'origine véritable de leurs produits.
L'article 23, en revanche, ne permettait pas à ces producteurs d'utiliser une indication géographique
particulière de la même manière, empêchant ainsi son utilisation abusive.  La communication mettaitégalement amplement en lumière d'autres lacunes, en particulier le fait que le "critère de la tromperie"
prévu à l'article 22 engendrait une incertitude juridique.  Le fait que différents critères soient utilisés
par les systèmes judiciaires nationaux pour déterminer si le public était ou non induit en erreur avait
entraîné des décisions incohérentes, sources d'incertitude juridique.  Qui plus est, l'article 22 imposait
la charge de la preuve au producteur habilité à utiliser une indication géographique particulière.  Pourdéfendre l'indication géographique applicable à un produit, le plaignant devait prouver que le publicIP/C/M/30
Page 27
avait été induit en erreur ou qu'il y avait eu un acte de concurrence déloyale.  L'article 23, en
revanche, n'imposait pas une telle charge de la preuve au producteur.  Pour répondre à la deuxième et
à la troisième série de questions, le document démontrait qu'en ce qui concerne différentes formes de
propriété intellectuelle telles que les marques, les brevets, le droit d'auteur et les indications
géographiques, il était généralement admis que le niveau de la protection devant être accordée dans le
cadre de chacune d'elles ne devrait pas varier en fonction des catégories de produits visées.  Lasituation qui découlait des articles 22 et 23 traduisait une nette déviation par rapport au principe de la
protection et du traitement juridique identiques pour tous les produits, tel qu'il était prévu dans la
Convention de Paris, l'Arrangement de Madrid et l'Arrangement de Lisbonne administrés par l'OMPI.
En outre, le Préambule de l'Accord sur les ADPIC mentionnait deux objectifs fondamentaux, à savoir
la réduction des distorsions et des entraves au commerce international et la nécessité de promouvoir
une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle, ce qui démontrait clairement
que l'Accord sur les ADPIC n'établissait pas de distinction entre les catégories de produits.  Or, cettedistinction injustifiée entre deux niveaux de protection des indications géographiques conduisait à des
distorsions du commerce.  Les Membres considéraient que l'Accord sur les ADPIC avait pour objet de
réduire les distorsions du commerce qui existaient dans le domaine de la propriété intellectuelle avant
la création de l'OMC.  Rien ne justifiait donc un traitement différencié des indications géographiques
pour les vins et les spiritueux par rapport aux indications désignant d'autres produits.  Il n'existaitaucune raison économique et objective pour que le traitement des indications géographiques
applicables à certains produits soit différent du traitement réservé aux indications géographiques pour
d'autres produits en ce qui concerne le niveau de protection.  Pour conclure, la délégation sri-lankaise
souhaitait insister sur le fait que la communauté internationale était devenue plus consciente de la
nécessité d'étendre la protection additionnelle prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins etles spiritueux.  Les indications géographiques étaient donc reconnues aujourd'hui comme un outil
précieux du commerce des produits et l'élargissement de la protection additionnelle conférée par
l'article 23 à d'autres produits allait dans l'intérêt de tous les Membres, qu'ils appartiennent à
l'hémisphère Nord ou à l'hémisphère Sud.
97. La représentante de la Slovénie a indiqué que depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC,
les Membres étaient devenus de plus en plus conscients de la nécessité de prévoir une protection
suffisante des indications géographiques pour tous les produits.  Qu'il s'agisse de pays développés ou
en développement, les Membres avaient découvert que, d'un point de vue commercial, la provenance
géographique revêtait la même importance pour tous les produits et que ceux-ci devaient donc
bénéficier d'un niveau de protection égal en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  La diversité des termesjuridiques utilisés pour protéger un nom géog raphique, par exemple marque de commerce ou de
fabrique ou appellation d'origine, n'avait pas toujours facilité leur reconnaissance et leur protection
dans d'autres pays.  Une protection égale de toutes les indications géographiques constituerait un outil
de commercialisation précieux et une valeur ajoutée pour les experts car elle accroîtrait les chances
d'accès aux marchés de ces produits.  Qui plus est, elle empêcherait des producteurs qui prétendaient
ne pas induire les consommateurs en erreur de prof iter sans contrepartie d'indications géographiques
renommées ou même notoirement connues.  Elle présenterait également l'avantage d'éliminer le risqueque les noms en question ne deviennent des termes génériques, risque existant actuellement car
l'article 22 n'empêchait pas l'utilisation d'indications géographiques en traduction ou accompagnées
d'expressions telles que "genre", "type", "style" ou "imitation".  Un niveau de protection uniforme
pour tous les produits résoudrait également le problème de ce que l'on appelait le "critère de la
tromperie" et libérerait le propriétaire de l'indication géographique de la charge de la preuve.  Ledéfendeur de l'indication géographique désignant un produit ne serait plus tenu de prouver aux
autorités judiciaires ou administratives que le public avait été induit en erreur ou qu'il y avait eu un
acte de concurrence déloyale.  L'octroi du niveau de protection prévu par l'article 23 à des produits
autres que les vins et les spiritueux permettrait d'instaurer une protection uniforme au niveau
multilatéral et dissiperait les incertitudes juridiques concernant le niveau de protection accordé par lesMembres à des indications géographiques particulières.  La délégation slovène souhaitait être associée
en tant que coauteur à la proposition contenue dans le document IP/C/W/247.IP/C/M/30
Page 28
98. Le représentant de Maurice s'est rallié en tant qu'auteur de la proposition figurant dans le
document IP/C/W/247 à la déclaration faite par la Suisse.  Cette proposition représentait une base
utile pour engager des négociations sans tarder sur un dossier qui était important.
99. La représentante du Venezuela a fait savoir que sa délégation non seulement soutenait la
proposition contenue dans le document IP/C/W/247, mais souhaitait également que les négociations
en vue de l'adoption d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et les spiritueux soient élargies à d'autres produits.  La protection des
indications géographiques pouvait avoir un effet positif sur la diversification des secteurs nationaux
de l'artisanat, encourager la fabrication de produits présentant une valeur ajoutée et promouvoir des
produits et des procédés de protection locaux qui risquaient de disparaître.  Alliées à d'autres
systèmes, les indications géographiques pouvaient offrir d'importantes possibilités de protection des
connaissances traditionnelles et des connaissances des communautés locales.  La proposition était par
ailleurs des plus utiles pour faire progresser les négociations en ce sens qu'elle fournissait deséléments qui permettaient de comprendre le mandat lié à cette question et qu'elle présentait clairement
et précisément, d'une part, les problèmes qui se posaient en ce qui concerne les indications
géographiques et, d'autre part, les solutions et les orientations que le Conseil devrait suivre.
L'intervenante a appuyé l'explication fournie par la Suisse concernant la raison pour laquelle le niveau
de protection prévu à l'article 22 était insuffisant.  Les indications géographiques étaient importantesnon seulement parce qu'elles permettaient d'identifier et de distinguer des produits, mais aussi parce
qu'elles représentaient des facteurs humains, en particulier les connaissances, ainsi que des aspects
géographiques et climatiques qui jouaient un rôle impor tant pour établir la qualité d'un produit.  Si ces
caractéristiques avaient été reconnues il y a longtemps pour les vins et les spiritueux, il existait
d'autres produits, tels que ceux que l'oratrice avait mentionnés précédemment, qui méritaient d'êtreprotégés car ils étaient tout aussi vulnérables à l'imitation, la contrefaçon et l'appropriation abusive.
Sa délégation ne comprenait pas pourquoi seul un groupe limité et spécifique de produits bénéficiait
de la protection prévue à l'article 23, et que d'autres produits étaient traités différemment.  Rien ne
justifiait cette différence de traitement qui engendrait, de surcroît, comme l'avait expliqué le
Sri Lanka, des distorsions.  Faisant référence à l'explication qu'elle avait fournie à la dernière réunion,l'oratrice a souligné que certaines indications géographiques vénézuéliennes étaient utilisées de
manière abusive, ce qui revenait non seulement à induire le public en erreur quant à l'origine et aux
qualités des produits en question, mais aboutissait aussi à des actes de concurrence déloyale.  L'un des
objectifs de l'OMC devrait être d'instaurer un cadre juridique sûr à l'intérieur duquel le commerce
international pourrait prospérer grâce à une réduction des distorsions et des entraves au commerceinternational.  Le Conseil devrait poursuivre ses négociations et commencer sans tarder à mettre au
point les modalités juridiques nécessaires pour combler les lacunes de l'Accord dans le domaine de la
protection des indications géographiques, en vue de parvenir à une solution mutuellement
satisfaisante.
100. La représentante de l'Islande a indiqué que la question abordée dans le document IP/C/W/247,
dont sa délégation était l'un des auteurs, était importante pour son pays, non seulement en raison de
son intérêt pour les négociations relatives à la protection des indications géographiques, mais aussides principes fondamentaux de nature systémique évoqués dans la proposition.  Selon l'Islande, la
nécessité de traiter de la même façon toutes les négociations prescrites ne devrait faire aucun doute.
Les articles 23:4 et 24:1 indiquaient clairement que des négociations relatives à la protection des
indications géographiques étaient prescrites dans le cadre de l'OMC.  L'extension du niveau de
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux à tous les autres produits allaitdans l'intérêt de tous les Membres.  Il ne s'agissait pas d'un problème Nord-Sud.  La délégation
islandaise entendait souligner qu'aucun Membre ne devrait douter du fait qu'il avait été convenu
d'entamer des négociations visant à accroître la protection des indications géographiques.  Les
négociations sur les indications géographiques avaient été reconnues comme faisant partie intégrante
du programme incorporé de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation ne voyait pas en outre commentcette question pouvait être liée à un mandat spécial dans la mesure où les Membres avaient déjàIP/C/M/30
Page 29
prescrit des négociations.  L'Islande aimerait exhorter les autres délégations à poursuivre ces
négociations et à commencer dès que possible à mettre au point les modalités juridiques nécessaires
pour combler les lacunes de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine de la protection des indications
géographiques.
101. Le représentant de la Roumanie s'est félicité de la proposition contenue dans le document
IP/C/W/247.  Les arguments détaillés et convaincants que celui-ci présentait aideraient à mener le
débat sur l'extension de la protection de manière pragmatique et constructive.
102. Le représentant de la Bolivie a déclaré que la proposition figurant dans le document
IP/C/W/247 était tout à fait opportune.  Le Conseil représentait l'enceinte appropriée pour examiner et
résoudre la question de l'extension de la protection des indications géographiques pour les vins et les
spiritueux à d'autres produits.  Les différents niveaux de protection établis dans l'Accord avaient en
effet créé un déséquilibre entre les obligations et les droits des Membres, ce qui était contraire à la
lettre et à l'esprit de l'Accord de Marrakech établissant l'OMC.  L'importance de protéger lesindications géographiques venait du fait que celles-ci reflétaient la valeur des connaissances
traditionnelles des communautés locales à l'origine des procédés de production, ainsi que les
conditions climatiques et géographiques dans lesquelles certains produits étaient fabriqués, c'est-à-
dire des facteurs naturels et humains.  Les indications géographiques conféraient également une
valeur ajoutée au produit qui ne se retrouvait pas dans des produits similaires provenant d'autresrégions ou pays.  La délégation bolivienne était d'accord avec la Suisse sur le fait que les indications
géographiques ne représentaient ni plus ni moins une entrave au commerce que tout autre droit de
propriété intellectuelle.  Leur protection, que ce soit pour les vins, pour les spiritueux ou pour tout
autre produit, ne devrait pas servir de prétexte à l'application de mesures faussant le commerce en ce
qui concerne l'accès aux marchés.
103. La représentante du Maroc a fait savoir que sa délégation appuyait la proposition contenue
dans le document IP/C/W/247, qui présentait un intérêt particulier pour son pays.  Les arguments qui
y étaient présentés étaient judicieux et convaincants, comme en attestait le nombre croissant des
délégations qui s'y ralliaient.  Elle contribuerait à faire progresser les travaux sur ce point et répondait
aux préoccupations de plusieurs Membres.  Le Maroc envisageait donc de s'y associer aussi.
104. La représentante du Mexique a dit que sa délégation persistait à penser que l'article 24:1
n'établissait pas de base juridique pour les négociations relatives à l'extension de la protection
additionnelle prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Sans préjuger de
cette position, sa délégation avait participé au débat de fond en livrant des observations sur les
conséquences économiques possibles de l'extension de la protection additionnelle à d'autres produits,appelant l'attention sur le fait que les coûts pourraient dépasser les avantages.  Il n'avait toujours pas
été démontré pendant le débat, à l'aide d'ex emples concrets et non hypothétiques, pourquoi la
protection prévue à l'article 22 était insuffisante.  Les conséquences de la mise en œuvre dans la
pratique de l'extension proposée dans le cadre des systèmes nationaux des Membres n'étaient pas
claires non plus.  L'intervenante se réservait le droit de commenter ultérieurement la proposition
présentée par la Suisse à la présente réunion, mais celle-ci ne semblait pas à première vue éclairer
davantage le fond de la question, ni les implications pratiques de l'extension.  Le fait d'ignorer cesdeux aspects pourrait engendrer de fausses attentes quant aux avantages supposés de celle-ci.  On ne
savait pas clairement, en particulier, si les "Membres demandeurs" estimaient qu'un élargissement de
la portée de l'article 23 à d'autres produits, s'il était négocié et accepté, aboutirait à une amélioration
de la protection des indications géographiques pour des produits particuliers auxquels ils pouvaient
penser.  Il était donc nécessaire que les délégations qui étaient favorables à cette protectionadditionnelle analysent les différents termes pour lesquels elles demandaient une protection.
Premièrement, il convenait de se demander si le produit en question remplissait le critère de droit à la
protection conformément à la définition d'une "indication géographique" énoncée à l'article 22:1.
Comme le montrait le résumé que le Secrétariat avait établi dans le cadre de l'examen au titre deIP/C/M/30
Page 30
l'article 24:2, les critères permettant de déterminer les indications géographiques qui étaient
susceptibles de bénéficier d'une protection étaient loin d'être uniformes.  En d'autres termes, les
Membres n'avaient toujours pas d'idée précise du concept même d'indication géographique.  Il
convenait de reconnaître à cet égard que l'OMPI travaillait à la question et la délégation mexicaine
considérait qu'il importait que le Conseil suive de près l'évolution des travaux menés par cette
organisation.  Outre les questions liées à la définition, un Membre demandant qu'un produit soit
protégé au moyen d'une indication géographique devr ait analyser le terme qu'il souhaitait protéger à la
lumière des diverses dispositions de la section 3 de la Partie II de l'Accord, en particulier les
exceptions énoncées à l'article 24. Il devrait par exemple déterminer si le terme relevait de l'exception
prévue pour les termes génériques à l'article 24:6 ou s'il avait fait l'objet d'un usage antérieur continu
sur le territoire d'autres Membres et, si tel était le cas, s'il pouvait empêcher ces autres Membres de
poursuivre l'usage conformément à l'article 24:4.  Une telle analyse devrait être effectuée pour
chacune des exceptions énoncées à l'article 24.  Le Membre sollicitant une protection pour uneindication géographique particulière devrait en outre s'assurer que celle-ci était dûment protégée au
niveau national, non seulement par rapport aux prescriptions de l'article 22, mais également par
rapport à la protection additionnelle prévue à l'article 23:1.  Étant donné que la grande majorité des
Membres n'avaient pas répondu à la Liste de questions concernant l'application de la section 3 de la
Partie II de l'Accord (IP/C/13 et Add.1), il n'éta it pour l'heure pas possible d'avoir un aperçu clair et
complet de la manière dont même la protection prévue à l'article 22 avait été mise en œuvre, et encore
moins de ce qu'impliquerait la protection conférée par l'article 23:1 si elle était étendue à d'autres
produits.  Après avoir ainsi procédé par élimination, la majorité des Membres constateraient
probablement que les produits susceptibles de bénéficier de la protection additionnelle prévue à
l'article 23:1 se comptaient sur les doigts d'une main.  Toutefois, afin d'obtenir cette protection pources quelques produits, ils se verraient contraints de protéger des centaines ou des milliers d'indications
géographiques d'autres Membres.  La liste figurant à l'annexe A du résumé du Secrétariat, établie dans
le contexte de l'examen de l'article 24:2, ne représentait qu'une sous-catégorie de toutes les indications
géographiques auxquelles les Membres devraient accorder une protection additionnelle au cas où la
portée de l'article 23:1 serait élargie.  L'application au niveau national d'une protection additionnellede ce type pourrait se révéler onéreuse pour les Membres, en particulier pour ceux qui, actuellement,
n'étaient pas dotés de systèmes de protection des indications géographiques suffisamment larges ou
appropriés pour respecter les exigences de l'article 23:1.
105. Poursuivant, l'intervenante a déclaré que, selon sa délégation, ceux qui proposaient une
extension de la protection devraient tenir sérieusement compte de ces considérations, surtout pour enévaluer les coûts et les avantages.  Or, jusqu'à présent, le débat s'était limité à des arguments abstraits,
sans qu'il soit tenu compte des conséquences pratiques que l'oratrice avait mentionnées, ni des effets
de l'extension proposée sur la structure même de la section 3 de la Partie II.  Or, il apparaissait que ce
qui était proposé équivaudrait tout bonnement et simplement à supprimer l'article 22, alors que la
logique la plus élémentaire indiquait que cette disposition fondamentale ne pouvait disparaître au
profit d'une simple disposition supplémentaire ou additionnelle.  Répondant à l'argument selon lequel
la différence des niveaux de protection entre les divers produits était illogique et par conséquentinjustifiée (paragraphe 15 du document IP/C/W/247), l'oratrice a dit que l'on ne pas faire naïvement
comme si les résultats des négociations menées à l'OMC répondaient invariablement à la logique.  Ils
découlaient en fait de concessions et de la dynamique même des négociations.  Par ailleurs, on
pourrait se demander si ceux qui réclamaient une extension de la protection, en suivant la même
"logique", considéraient également qu'il faudrait mettre un terme à la différence de traitement entreproduits industriels et produits agricoles à l'OMC, ou pourquoi certains des auteurs de la proposition,
qui préconisait l'uniformité dans ce domaine spécifique, demandaient au contraire une certaine
différenciation dans d'autres domaines de la propriété intellectuelle, estimant par exemple que les
brevets dans certains domaines technologiques devraient remplir des critères supplémentaires qui
n'existaient pas pour les brevets concernant d'autres domaines.  D'après le paragraphe 8 du documentIP/C/W/247, les négociations actuellement en cours concernant les produits industriels et agricoles
témoignaient de l'importance croissante de l'extension du niveau de protection des indicationsIP/C/M/30
Page 31
géographiques à d'autres produits.  La délégation mexicaine ne voyait pas le lien entre ces aspects, à
moins que l'idée ne soit que la libéralisation des marchés pourrait d'une certaine manière être
compensée par un niveau de protection plus élevé des indications géographiques, ce qui, selon
l'intervenante, ne correspondait pas à l'objectif recherché.  Quoi qu'il en soit, comme elle l'avait
indiqué lors de la dernière réunion, une protection additionnelle en soi n'impliquait pas
nécessairement une amélioration de l'accès aux marchés dans la mesure où elle pourrait mêmeconduire à une segmentation des marchés eu égard aux droits exclusifs auxquels elle donnait
naissance.  Cette préoccupation concernant les effets des droits de propriété intellectuelle sur la
concurrence avait été exprimée aussi par d'autres délégations à propos d'autres domaines de l'Accord
sur les ADPIC.  Commentant le risque qu'une indication géographique ne devienne un terme
générique, question abordée au paragraphe 12 du document IP/C/W/247 et illustrée par l'exemple du
fromage suisse d'Etivaz, l'oratrice a dit que sa délégation était surprise que ce terme n'apparaisse pas
sur la liste des indications géographiques figurant à l'annexe A du résumé du Secrétariat établi dans lecadre de l'examen de l'article 24:2.  Étant donné que la Suisse ne souhaitait pas que ce terme devienne
générique, elle aurait pensé qu'il était déjà protégé dans ce pays.  L'exemple donné dans le document
IP/C/W/247 n'était donc pas le mieux choisi.  Pour tous ces motifs, sa délégation était d'avis qu'il n'y
avait toujours pas de raison valable pour que la protection prévue à l'article 22 ne soit pas suffisante
ou efficace;  elle pensait en outre que les conséquences qu'aurait une extension dans la pratiquen'étaient pas claires.  Elle continuait donc de penser que la meilleure marche à suivre était de
poursuivre l'examen prévu au titre de l'article 24:2 dans la mesure où il pourrait permettre de faire
davantage la lumière sur un sujet qui semblait intéresser un grand nombre de Membres.
106. La représentante de l'Australie a remercié au nom de sa délégation les auteurs du document
IP/C/W/247 pour avoir permis de faire progresser les débats.  Étant donné que sa délégation n'avait
reçu que récemment la communication, elle n'avait pas eu pleinement la possibilité de l'étudier et
ferait donc part d'observations plus détaillées ultérieurement.  L'intervenante a déclaré que le
document soulevait quelques questions fondamentales concernant la protection des indications
géographiques et la nécessité pour les Membres de tenir compte des buts et objectifs de l'Accord et de
la protection des indications géographiques dans le cadre de ces discussions.  D'après sa délégation, laproposition mettait en exergue le besoin véritable et  urgent pour les pays d'aborder l'examen prévu au
titre de l'article 24:2 de manière logique et systématique, de sorte à étudier des questions cruciales
comme la nécessité d'examiner les intérêts en jeu, de trouver un équilibre approprié et de comprendre
parfaitement les conséquences de la protection des indications géographiques et de toute modification
des dispositions actuelles, avant de conclure que les niveaux de protection actuels étaient insuffisantset nécessitaient une reformulation du texte de l'Accord.  L'Australie reconnaissait tout à fait
l'importance des indications géographiques pour un grand nombre de Membres, comme en attestait sa
propre communication (document IP/C/W/211) qui tenait compte du fait que beaucoup d'économies
étaient vivement intéressées par un maintien et un accroissement de la valeur ajoutée de leurs
exportations grâce à une présentation distinctive et attrayante des produits.  Ces préoccupations
seraient cependant traitées plus efficacement dans le cadre de l'examen complet que prévoyait
l'article 24:2, car les Membres pouvaient évaluer l'effe t pratique du texte de l'Accord sur les ADPIC et
les avantages que l'Accord lui-même procurait, ce qui leur permettrait ensuite de débattre d'une
amélioration de la protection des indications géographiques dans le cadre de l'Accord.  Le débat ne
devrait pas être dominé par la question des niveaux de protection applicables aux diverses catégories
de produits, mais axé plutôt sur les moyens d'instaurer le niveau de protection le plus efficace.
L'Australie convenait que la protection accordée aux indications géographiques en vertu de l'Accordsur les ADPIC devait être compatible avec les buts et objectifs de l'Accord, mais elle n'était pas
d'accord avec la suggestion faite au paragraphe 2 du document IP/C/W/247 selon laquelle l'extension
de la protection des indications géographiques existant actuellement pour les vins et les spiritueux afin
de parvenir à un niveau uniforme de protection des indications était nécessaire pour la section 3 de la
Partie II de l'Accord pour que les objectifs de l' Accord et les principes généraux de l'OMC soient
respectés.  L'Accord sur les ADPIC avait notamment pour objectif de faire en sorte que la protection
et le respect des droits de propriété intellectuelle se fassent à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent etIP/C/M/30
Page 32
de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et
économique et qu'ils contribuent à assurer un équilibre de droits et d'obligations.  Le document
IP/C/W/247 ne se penchait pas sur la question de savoir comment un équilibre approprié des intérêts
serait garanti s'il était convenu d'élargir la portée de la protection.  Il étudiait dans le détail les
avantages présumés d'un accroissement de la protection, mais ne mentionnait aucun des coûts ou
autres inconvénients susceptibles d'être associés à cet accroissement.  L'intervenante a fait part ànouveau de l'interprétation que donnait sa délégation de l'article 24:1, à savoir que les Membres
convenaient d'engager des négociations bilatérales ou multilatérales en vue de renforcer la protection
d'indications géographiques particulières  pour un vin ou un spiritueux conformément à l'article 23.
Un tel renforcement serait possible si un Membre acceptait de déroger à l'application de l'une des
exceptions prévues aux paragraphes 4 à 8 de l'article 24 en ce qui concerne une ou plusieurs
indications géographiques particulières.  Cette interprétation était non seulement compatible avec le
libellé de l'article 24:1 lui-même, mais également avec la pression exercée par les Communautéseuropéennes, principal "demandeur" en ce qui concerne la protection des indications géographiques
pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, pour que les indications géographiques applicables aux
vins et aux spiritueux bénéficient d'un statut spécial.  L'Australie ne voyait pas comment le mot
"particulières" employé à l'article 24:1 pouvait être interprété comme signifiant "toutes" les
indications géographiques "ne se rapportant pas à des vins ou des spiritueux".  S'agissant des mots"particulières" et "accords bilatéraux et multilatéraux" à l'article 24:1, la protection devait être accrue
par le biais d'accords distincts de l'Accord sur les ADPIC.  Il était peu probable que les négociateurs
du Cycle d'Uruguay aient envisagé l'incorporation d'une liste spécifique d'indications géographiques
particulières dans le texte de l'Accord sur les ADPIC lui-même, donnant lieu à une série spécifique
d'obligations.  L'Australie n'avait pas demandé d'accroissement de la protection des indicationsgéographiques pour les vins et les spiritueux pendant le Cycle d'Uruguay et l'acceptation de
l'article 23 avait représenté pour elle une concession plutôt qu'une exigence vis-à-vis des autres.
L'oratrice s'interrogeait sur l'affirmation que conten ait le paragraphe 8 du document IP/C/W/247 selon
laquelle une extension de la protection des indications géographiques avait un effet général positif sur
les questions liées à l'accès aux marchés.  L'octroi de droits exclusifs concernant un terme particulierrevenait en soi à priver les autres Membres de la possibilité de jouir de ces droits.  Un grand nombre
de pays en développement travaillaient activement au développement et à la diversification de
secteurs d'exportation concurrentiels dans des industries essentielles telles que les produits laitiers, la
bière ou les produits de l'horticulture, recourant largement aux divers termes génériques descriptifs
qui étaient menacés par la proposition visant à étendre le niveau de protection prévu à l'article 23 àtous les produits.  L'oratrice a fait référence aux exemples précis qu'elle avait fournis à la réunion
précédente du Conseil.  Revenant à nouveau la mention claire et sans ambiguïté que faisait
l'article 24:1 d'"indications géographiques particulières", elle se demandait sur quelle base les
partisans d'une extension du niveau de protection plus élevé à des produits autres que les vins et les
spiritueux détermineraient ces indications géographiques particulières et comment celles-ci seraient
effectivement protégées.
107. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que la question du mandat était trop
importante pour être escamotée et a fait part à nouveau du désaccord de sa délégation avec le point de
vue selon lequel l'article 24:1, qui traitait de l'ouverture de négociations en vue d'accroître la
protection d'indications géographiques "particulières" pour les vins et les spiritueux, fournirait une
base de négociation sur une extension de la protection additionnelle – et, comme le reconnaissait la
communication présentée par la Suisse, injustifiée –, actuellement accordée aux vins et aux spiritueux.Faisant part d'observations préliminaires sur la proposition contenue dans ce document, l'oratrice a dit
que l'extension que celle-ci envisageait pouvait avoir des conséquences tout à fait  significatives et
coûteuses, qui n'étaient aucunement abordées, et a associé sa délégation à cet égard aux interventions
faites par l'Australie et le Mexique, qui s'étaient attardés sur certaines des difficultés impliquées.  L'un
des principaux arguments avancés dans le document était lié au fait que l'octroi de deux niveauxdifférents de protection pour les indications géographiques dans l'Accord sur les ADPIC n'était pas
justifié.  Comme elle l'avait déjà déclaré à plusieurs occasions, sa délégation était entièrementIP/C/M/30
Page 33
d'accord avec ce point de vue.  Cependant, l'approche générale sous-tendant le document consistait à
dire que la meilleure manière de remédier au déséquilibre créé par l'article 23 était d'introduire de
nouveaux déséquilibres dans l'Accord en élargissant la portée de l'article 23 à d'autres produits.  Or,
d'après la Nouvelle-Zélande, deux moins ne donnaient pas un plus et plutôt que d'aggraver ce
déséquilibre, le Conseil devrait plutôt réfléchir à la suppression de l'article 23.  Une telle approche
garantirait la certitude juridique que le document préconisait au paragraphe 13.  L'intervenante étaitd'accord par ailleurs avec l'affirmation que contenait le paragraphe 8 selon laquelle les indications
géographiques pourraient être un outil de commercialisation précieux.  En fait, les dispositions
actuelles de l'Accord sur les ADPIC relatives aux marques, à la concurrence déloyale et au droit
d'auteur, ainsi que celles de l'article 22 sur les indications géographiques, fournissaient, conjuguées
ensemble, un arsenal puissant permettant aux producteurs de protéger leurs droits de propriété
intellectuelle et de commercialiser leurs produits sur tous les marchés.  Ces instruments protégeaient
également ceux qui représentaient l'autre terme de l'équation, à savoir les consommateurs, de toutecommercialisation trompeuse.  Ils existaient déjà et étaient déjà utilisés pour tous les produits.  Il
fallait donc convaincre la délégation néo-zélandaise que les niveaux de protection existants étaient
insuffisants.  L'oratrice était d'accord avec l'Australie sur le fait que le débat en cours sur la question
de l'extension équivalait à mettre la charrue avant les bœufs par rapport à l'examen au titre de
l'article 24:2, sur lequel les efforts devraient être concentrés.  Le paragraphe 8 de la communicationmettait en exergue les possibilités d'accès aux marchés qu'offrait la valeur ajoutée commerciale
inhérente aux indications géographiques.  Sa délégation pensait qu'il serait peut-être plus exact de
parler de possibilités de réussite commerciale pour les bénéficiaires d'une protection élargie des
indications géographiques.  S'agissant de l'étude des possibilités d'accès aux marchés dans l'ensemble
des Membres, l'extension pourrait en fait réduire l'accès pour un certain nombre d'entre eux, enparticulier pour les produits dont l'origine géographique ne représentait qu'un facteur restreint de
réussite commerciale parmi une gamme de produits plus large.  Les auteurs de la communication
semblaient arguer que l'article 22 était source d'incertitude juridique car les Membres étaient dotés
aujourd'hui de systèmes juridiques différents.  Pour sa délégation, une telle approche semblait saper
certains des piliers fondamentaux sur lesquels reposait l'Accord, compte tenu des différences quiexistaient entre les traditions juridiques, les niveaux de développement des Membres et les coûts
potentiellement élevés d'une harmonisation jusqu'à un certain degré.  Ces piliers constituaient bien sûr
un accord qui renfermait certaines normes minimales destinées à garantir un environnement sûr à
ceux qui opéraient au sein du système commercial multilatéral et un accord qui reconnaissait que la
protection juridique de ces normes devrait être assurée par différents moyens.  La délégation néo-zélandaise serait très inquiète si ces piliers fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC s'effritaient.  Elle
était préoccupée également par l'incertitude commerciale qui résulterait pour un grand nombre
d'opérateurs commerciaux de l'extension proposée en ce qui concerne leur situation en matière
d'étiquetage, d'efforts de commercialisation et d'accès aux marchés.  L'intervenante a souligné
l'importance, lorsque serait envisagé un nouvel accroissement du niveau de protection, d'étudier les
coûts impliqués, au regard en particulier des ob jectifs de l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC, à
savoir éviter toute entrave au commerce légitime.  Dans le contexte des ADPIC, contrairement àcertains autres domaine de négociation commerciale, le plus pouvait se révéler l'ennemi du bien en ce
qui concerne l'amélioration du bien-être général et la promotion d'une répartition plus équitable des
avantages découlant du système commercial multilatéral.
108. Le représentant de la Hongrie s'est félicité de la proposition que contenait le document
IP/C/W/247.  Celui-ci s'attardait sur les raisons pour lesquelles l'élargissement de la portée était
nécessaire, complétant ainsi utilement le document IP/C/W/204/Rev.1.  La Hongrie attachait
également une grande importance à l'amélioration de la protection des indications géographiques dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Sa délégation était d'accord avec nombre des arguments avancés
dans la nouvelle communication et dans le débat sur les avantages que procurerait une amélioration de
la portée de la protection additionnelle en vertu de l'article 23.  Elle partageait en particulier les  pointsde vue exposés au paragraphe 7, selon lesquels les produits autres que les vins et les spiritueux étaient
vulnérables à l'imitation, à la contrefaçon et à l'usurpation, et au paragraphe 8, selon lesquels lesIP/C/M/30
Page 34
indications géographiques ouvraient des perspectives liées à l'accès aux marchés ou au succès
commercial et constituaient des outils de commercialisation inestimables qui représentaient une valeur
ajoutée à l'exportation.  La délégation hongroise était d'accord avec la plupart des conclusions
présentées dans le document:  elle était d'accord avec le paragraphe 19 selon lequel la distinction
introduite dans l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne le niveau de protection des vins et des
spiritueux, d'une part, et d'autres produits, d'autre part, procédait d'un compromis de négociationauquel les Membres étaient parvenus au cours du Cycle d'Uruguay.  S'agissant du paragraphe 20, elle
avait déclaré à maintes reprises que les indications géographiques étaient dotées d'un potentiel
commercial considérable et pouvaient représenter de s actifs pour tous les pays.  Elle était d'accord
avec le fait que l'élargissement de la portée ne constituait pas un problème Nord-Sud et que les efforts
de libéralisation déployés dans le domaine de l'agriculture devraient s'accompagner d'une amélioration
de la protection des indications géographiques.  Pour ce qui était du paragraphe 21, tout comme les
Communautés européennes et d'autres, la Hongrie estimait que les Membres devraient adopter uneapproche pragmatique et cesser le débat futile qu'ils menaient sur l'existence d'un mandat de
négociation.  Ils devraient plutôt répondre aux vu es exprimées par un grand nombre de délégations et
engager des négociations sur l'extension de la protection prévue à l'article 23 à des produits autres que
les vins et les spiritueux.  L'orateur n'était pas d'accord avec le point de vue exprimé par l'Australie
selon lequel il était nécessaire de mener l'un après l'autre l'examen prévu à l'article 24:2 et lesnégociations sur l'élargissement de la portée.  Rien, en effet, dans l'article 71 ou dans un autre article
de l'Accord sur les ADPIC n'indiquait que des m odifications de la section 3 de la Partie II ne
pouvaient être négociées pendant l'examen au titre de l'article 24:2.  Qui plus est, cet examen ne
constituait pas un exercice unique, mais le premier d'une série, l'article 24:2 disposant que "Le Conseil
des ADPIC examinera de façon suivie l'application des dispositions de la présente section;  ilprocédera au premier examen dans un délai de deux ans …".  Le nombre même d'interventions ainsi
que l'atmosphère des débats attestaient de l'importance que tous les Membres semblaient attacher à la
question de l'élargissement de la portée.  Les vues divergeaient et ne pourraient être conciliées que
dans un contexte de négociation.  C'est exactement ce que proposaient la Suisse et les délégations qui
s'étaient associées à sa communication dans le document IP/C/W/247.  L'intervenant a donc exhortéles autres délégations à suivre leur appel.
109. Le représentant de la Turquie a associé sa délégation aux interventions faites par les autres
auteurs du document IP/C/W/247.  Celle-ci considérait que l'article 23:4 et l'article 24:1 renfermaient
un mandat très clair.  Certains Membres donnaient de l'article 24:1 une interprétation trop étroite et
refusaient d'admettre que des négociations sur l'extension de la protection additionnelle auxindications géographiques applicables à des produits autres que les vins et les spiritueux étaient
prescrites.  D'après eux, le mandat contenu à l'article 23:4 était suffisamment clair, alors que celui de
l'article 24:1 était ambigu.  Or, la Turquie n'acceptait pas ce point de vue et souhaitait appeler
l'attention sur le texte de ces deux dispositions.  L'article 23:4 était rédigé au futur, alors que
l'article 24:1 l'était au présent.  Or, le présent ne prévalait-il pas sur le futur?  En outre, l'article 24:1
faisait mention d'"indications géographiques particulières" sans utiliser l'article "les", ce qui indiquait
que ces indications géographiques n'étaient pas définies.  C'est pour ces raisons que, d'après sadélégation, les mandats que contenaient les deux articles étaient aussi clairs l'un que l'autre et qu'il n'y
avait aucune raison de les distinguer.
110. Le représentant du Chili était d'avis que la proposition présentée par la Suisse était bien
structurée, bien qu'il ne soit pas d'accord avec le fond.  Il a fait référence à deux questions soulevées
dans le document IP/C/W/247:  celle des niveaux de protection différents et celle de l'historique desdispositions de l'Accord.  Quelle que soit la po sition des délégations sur les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC relatives à la protection des indications géographiques, le Chili pensait que la structure
de la protection de cette catégorie de propriété intellectuelle dans l'Accord était claire.  La  section 3
de la Partie II prévoyait en effet des niveaux de protection différents en fonction du produit visé.
Cependant, contrairement aux auteurs de la proposition contenue dans le document IP/C/W/247, ladélégation chilienne estimait que l'Accord prévoyait trois, et non pas deux niveaux de protection.IP/C/M/30
Page 35
Premièrement, conformément à l'article 22, une protection devait être accordée aux indications
géographiques pour tous les types de produits.  Le deuxième niveau s'appliquait aux indications
géographiques pour les vins et les spiritueux et relevait des articles 23:1, 23:2, 24:1 et 24:4.  Quant au
troisième niveau de protection, il ne s'appliquait qu'aux vins, conformément à l'article 23:3 et 23:4.
Quelles que soient les particularités et l'importance des indications géographiques dans le commerce
international aujourd'hui, elles ne pouvaient pas modifier les circonstances historiques qui avaientconduit à l'adoption de ces dispositions à la suite de s négociations sur les ADPIC.  Les dispositions de
la section 3 de la Partie II avaient été rédigées sur la base des propositions présentées par les
délégations du Groupe de négociation des ADPIC à différentes étapes, par le Président du Groupe de
négociation à la suite des discussions menées sur ces propositions et des projets de textes mis au point
au sein du Groupe de négociation, pour aboutir finalement au Projet d'Acte final du 20 décembre 1991
(dénommé "Projet Dunkel"), à la suite de nouvelles négociations au cours desquelles un compromis
avait été conclu, qui était resté dans l'Accord.  Comme le reconnaissait le document IP/C/W/247, letexte des dispositions actuelles sur la protection des indications géographiques résultait d'un
compromis reflétant un équilibre entre les positions des pays qui souhaitaient une protection pour
cette catégorie de propriété intellectuelle et ceux qui n'en souhaitaient pas.  Bien sûr, comme le
précisait le document, la situation actuelle en matière de protection des indications géographiques
découlait des conditions qui prévalaient avant la conclusion de l'Accord sur les ADPIC, mais celan'était pas vrai que des indications géographiques.  Il en était de même de toutes les catégories de
propriété intellectuelle visées par l'Accord.  La délégation chilienne ne pensait pas qu'il existe une
base juridique quelconque permettant au Conseil de réviser les règles régissant ces autres catégories
de propriété intellectuelle, que ce soit les indications géographiques ou tout autre droit visé par
l'Accord.  Pour l'heure, la majorité des Membres continuaient de mettre en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les ADPIC dans leur législation nation ale et, à la présente réunion, le Conseil avait eu
une fois de plus un aperçu des difficultés que cette mise en œuvre impliquait pour un grand nombre de
pays.  Il serait prématuré de modifier des dispositions qui n'avaient pas encore été pleinement mises
en œuvre et dont le sens et la portée réels avaient été encore moins évalués.  Si le Conseil était doté
d'un mandat approprié dans un contexte de négociation plus large, la délégation chilienne serait plusencline à débattre de la proposition de rechange que venait juste de présenter la Nouvelle-Zélande.
111. La représentante de la République tchèque a dit que la proposition contenue dans le document
IP/C/W/247, dont sa délégation était un des auteurs, s'attardait sur certains aspects qui devraient être
pris en considération dans les discussions du Conseil.  La section 3 de la Partie II permettait aux
Membres de protéger les indications géographiques de manière discriminatoire, en favorisant les vinset les spiritueux, ce qui aboutissait à une incertitude juridique pour les utilisateurs légitimes
d'indications géographiques et ne facilitait pas l'accès aux marchés.  Indépendamment du contexte
historique dans lequel s'inscrivait l'Accord sur les ADPIC, il convenait de se demander si le fait de ne
pas protéger toutes les indications géographiques au même niveau que les vins et les spiritueux
actuellement présentait un intérêt économique réel pour certains Membres.  Les propriétés des
indications géographiques, qui en faisaient des objets susceptibles d'être protégés, ne variaient pas en
fonction des produits qu'elles identifiaient.  Leur importance économique restait la même pour lesvins, les spiritueux et les autres produits.  En ce qui concerne la protection et le respect des indications
géographiques, la transparence ne serait possible qu'en utilisant le même cadre juridique pour toutes.
Seule une protection non discriminatoire se justifiait et devait être garantie aux agents économiques
de tous les Membres.  L'intervenante a invité instamment le Conseil à poursuivre ses travaux sur
l'amélioration de la protection des indications géographiques pour des produits autres que les vins etles spiritueux.
112. Le représentant du Pakistan a fait savoir que sa délégation appuyait les différents arguments
avancés dans la communication présentée par la Suisse.  Ces arguments avaient trait à des questions
cruciales qui devaient être débattues de manière approfondie afin de combler les lacunes juridiques et
de supprimer la différenciation existant actuellement au niveau de la protection des indicationsgéographiques accordée en vertu de l'article 23 aux vins et aux spiritueux et celle accordée en vertu deIP/C/M/30
Page 36
l'article 22.  Le Pakistan attachait une grande importance à l'extension du niveau additionnel de
protection des indications géographiques en vertu de l'article 23 à tous les autres produits.  Or, les
auteurs du document présenté par la Suisse forgeaient une base juridique raisonnablement valable
pour remédier à l'anomalie existante.  Le document était bien conçu et bien argumenté.  Il n'était pas
surprenant que ses auteurs aient mis en lumière le potentiel commercial énorme qui pouvait être
avantageusement exploité si les déficiences relevées étaient supprimées.  Le Pakistan souhaitait doncs'associer à la proposition qu'il contenait.
113. Le représentant du Japon a indiqué que, bien que son pays ait adopté une position prudente
quant à l'extension proposée de la protection additionnelle des indications géographiques prévue à
l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux, sa délégation souhaitait participer au
débat.  L'extension de la protection additionnelle pourrait avoir un impact positif, tel que
l'amélioration de la protection des consommateurs ou la promotion de la production dans certains
secteurs;  cependant, elle pourrait avoir aussi un impact négatif, tel qu'une instabilité juridique liée aumanque de clarté des critères permettant de déterminer les indications géographiques susceptibles
d'être protégées ou la charge excessive pouvant être imposée aux transactions commerciales normales
dans certains secteurs industriels.  Le Japon souhaitait donc étudier soigneusement cette question, en
soupesant les avantages et les inconvénients.  Pour parvenir à la meilleure solution possible, diverses
options devaient être analysées.  À en juger par le résumé établi par le Secrétariat dans le contexte del'examen de l'article 24:2, les différents Membres avaient différentes manières de protéger les
indications géographiques.  Aucun moyen de protection particulier ne devrait donc être privilégié.  Le
Japon souhaiterait examiner diverses options avant de déterminer la meilleure approche.  Le
document présenté par la Suisse contenait des éléments utiles pour étudier le bien-fondé d'une
éventuelle extension de la protection à d'autres produits.  Le Japon étudierait certainement lesarguments qu'il contenait, mais il souhaitait souligner dans le même temps l'importance d'examiner la
manière dont chaque Membre mettait en œuvre les dispositions de la section 3 de la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC.  Les renseignements relatifs aux différents modes de mise en œuvre
constitueraient une base utile pour poursuivre l'échange de vues concernant la possibilité d'étendre la
protection additionnelle prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et les spiritueux.  Parconséquent, l'exercice de collecte de renseignements actuellement en cours, fondé sur la Liste de
questions (IP/C/13 et Add.1), devrait être mené à bien dès que possible, les contributions des
Membres qui n'avaient pas encore répondu devant être recueillies.  Ainsi, le Conseil disposerait d'une
base utile pour procéder à un examen croisé de l'extension proposée de la protection additionnelle à
d'autres produits.
114. La représentante de l'Argentine a appuyé l'intervention du Mexique.  Elle a précisé que le
point de vue de son pays sur la portée du mandat concernant les négociations était connu de tous.  La
nouvelle proposition, que contenait le document IP/C/W/247 et qui avait été présentée à la présente
réunion, n'apportait pas d'éléments nouveaux ni substantiels pour alimenter le débat.  L'oratrice
souhaitait faire deux observations préliminaires sur ce document.  Premièrement, sa délégation ne
comprenait pas l'utilisation persistante de termes tels que "anomalie" ou "illogique" dans le contexte
du commerce international et de l'économie, alors qu'ils n'étaient même pas employés dans le domainede la psychologie depuis Freud.  L'autre observation qu'elle souhaitait faire avait trait au
paragraphe 17 du document, qui faisait référence aux divers moyens employés par les Membres pour
mettre en œuvre les articles 22 et 23, avec différents niveaux de protection, tout en arguant que cette
diversité des niveaux de protection engendrait un déséquilibre et contribuait à l'incertitude juridique.
Selon sa délégation, un tel raisonnement était simpliste, en particulier au regard de l'article 1:1 del'Accord, qui disposait que "[…] les Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour
mettre en œuvre les dispositions du présent Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et
pratiques juridiques".  Si le Conseil pouvait étudier la proposition de manière plus détaillée, le
paragraphe 17 suscitait néanmoins beaucoup de doutes pour sa délégation et touchait au cœur de
l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à la flexibilité et à la liberté juridique dont jouissait chaque Membrepour mettre en œuvre ses dispositions.  S'agissant  de l'appel lancé par les Communautés européennes,IP/C/M/30
Page 37
qui invitaient les autres Membres à être pragmatiques et à ne pas adopter une approche légaliste,
l'oratrice se demandait si les Communautés européennes adopteraient une telle approche par rapport
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans le contexte des procédures engagées au titre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends auxquelles elles étaient actuellement parties.
115. Le représentant du Guatemala était d'accord avec l'interprétation que donnaient l'Australie, le
Mexique, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis de l'article 24:1 et 24:2.  Il a appuyé aussi l'opinion
présentée par le Chili.  Le Conseil ne devrait pas tenir compte seulement des avantages, mais aussi des
coûts inhérents à la protection des indications géographiques.
116. Le représentant de la Bulgarie a associé sa délégation aux observations faites par les autres
auteurs du document IP/C/W/247 pendant la réunion.
117. La représentante de l'Australie, répondant à la Hongrie, a fait savoir qu'elle n'aurait pas choisi
le terme "ordre" ("sequencing") que la Hongrie avait utilisé pour parler du déroulement des travaux.
Il était prématuré, dans la pratique, d'envisager une reformulation du texte de l'Accord sur les ADPIC
avant que les Membres n'aient tous bien compris le contenu des dispositions actuelles, la manière dont
chacun les avait mises en œuvre, ainsi que le bien-fondé d'une éventuelle extension de la protection
additionnelle prévue par l'article 23 à d'autres produits.  Il s'agissait là d'une condition préalable qui
s'imposait avant même d'envisager de remanier le texte de l'Accord, l'article 24:2 donnant au Conseil
les moyens d'y parvenir.  Sur un plan juridique, bien que le libellé de l'article 24:2 n'empêche peut-être pas d'étudier d'autres questions liées aux indications géographiques dans le même temps, celui-ci
constituait, mis à part l'article 23:4, le seul mandat dont le Conseil était actuellement doté.  C'était
d'ailleurs l'autre raison pour laquelle l'Australie insistait sur la nécessité de s'engager de manière
constructive dans l'examen prévu au titre de l'article 24:2.  Tout en se déclarant d'accord avec
l'opinion de la Hongrie selon laquelle l'examen au titre de l'article 24:2 ne constituait pas un exerciceunique, l'oratrice souhaitait appeler l'attention sur le fait que le Conseil n'avait toujours pas mené à
terme le premier examen de ce type après quelques années, précisant que sa délégation était certaine
que cet examen, et ceux qui suivraient au titre de l'article 24:2, produiraient des résultats fructueux.
118. La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est ralliée aux observations faites par l'Australie.
119. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation réfléchirait aux commentaires faits à
propos de la proposition contenue dans le document IP/C/W/247 et parrainée par sa délégation et de
nombreux autres Membres.  Il lui semblait cependant qu'il était possible de répondre à certains de ces
commentaires en renvoyant simplement au texte du document IP/C/W/247.  Expliquant à nouveau la
différence entre les niveaux de protection prévus par les articles 22 et 23, l'orateur a mentionné
l'exemple cité dans le document du "riz de Caroline", terme qui, conformément à l'article 22, pouvaitêtre utilisé pour du riz produit en Australie à condition d'être accompagné d'un qualificatif
supplémentaire relatif au style pour que le public ne soit pas induit en erreur, et sous réserve que les
consommateurs australiens ne soient pas trompés.  Une telle utilisation ne serait cependant pas
permise en vertu de l'article 23.
120. Le représentant de la Hongrie s'est dit d'accord avec l'Australie sur le fait que rien,
juridiquement, ne justifiait d'imposer un ordre en ce qui concerne les négociations sur l'élargissement
de la portée de l'article 23 et l'examen prévu au titre de l'article 24:2.
121. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à la
prochaine réunion.IP/C/M/30
Page 38
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2
122. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de septembre 2000, le Conseil avait été informé que le
Secrétariat avait distribué une version préliminaire du document qu'il lui avait demandé de préparer
pour résumer, sur la base d'un schéma convenu, les réponses à la Liste de questions (IP/C/13 et
Add.1) en vue de faciliter la compréhension des renseignements plus détaillés qui avaient été fournisdans ces réponses (JOB(00)/5619).  Étant donné que les données communiquées par les Membres en
réponse à la Liste de questions étaient plus ou moins complètes et détaillées, la note avait été
distribuée sous une forme préliminaire pour permettre aux délégations de faire des commentaires,
d'apporter des corrections ou des renseignements supplémentaires sur leurs pratiques nationales, qui
seraient transmis au Secrétariat avant l'établissement d'une version définitive.  Les délégations avaient
été invitées à le faire d'ici à la mi-janvier 2001, de sorte que le Secrétariat puisse publier la version
finale avant la présente réunion.  Le Secrétariat avait reçu des réponses de la part de la Républiquetchèque, des Communautés européennes, du Japon, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande, de la
Roumanie, de la République slovaque et de la Suisse, alors que le Pérou avait soumis une version
révisée de ses réponses antérieures à la Liste de questions.  Deux nouveaux Membres avaient en outre
répondu à la Liste de questions, à savoir Hong Kong, Chine et la Corée.  La version finale du résumé
du Secrétariat avait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/253.
123. Poursuivant, le Président a indiqué qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait engagé un
examen détaillé de l'expérience et de la pratique acquises en ce qui concerne l'application des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux indications géographiques.  Plusieurs délégations
avaient fait savoir à ce moment, cependant, qu'elles continuaient d'étudier le résumé.  Le Président a
rappelé la suggestion qu'il avait faite à la dernière réunion, à savoir que la discussion ait lieu sur labase des principales rubriques du résumé des réponses à la Liste de questions établi par le Secrétariat.
À cet égard, les Membres souhaiteraient peut-être aborder également des questions relatives aux
dispositions de la section 3 de la Partie II de l'Accord, comme l'avaient laissé entendre l'Australie
(dans le document IP/C/W/205) et la Nouvelle-Zélande (dans le document IP/C/W/205).  Ces
délégations avaient en effet proposé que le Conseil étudie chacune des dispositions de la section 3 etrevoie leur fonctionnement et leur application, de sorte que chaque Membre saisisse mieux les divers
régimes mis au point par les autres Membres pour protéger les indications géographiques;  l'Australie
avait également énuméré un certain nombre de questions précises susceptibles d'être abordées à cet
égard.
124. Reprenant les principales rubriques du résumé du Secrétariat, le Conseil s'est penché à son
tour sur les points suivants:  1) observations générales;  2) définitions et critères de reconnaissance;
3) procédures de reconnaissance;  4) utilisateurs ad mis/autorisés et contrôle;  5) protection contre ceux
qui ne sont pas admis/autorisés à utiliser un e indication d'origine géographique (IOG) ou qui ne
l'utilisent pas correctement;  6) moyens de faire respecter les droits;  7) rapport avec les marques de
fabrique ou de commerce.  À cette occasion, des interventions ont été faites sur les points 1), 2) et 3).
1) Observations générales
125. Le représentant des Communautés européennes, commentant à titre préliminaire le document
IP/C/W/253, a dit qu'à première vue, les observations faites par sa délégation sur la version
préliminaire du résumé (JOB(00)/5619) ne semblaient pas avoir été toutes prises en considération.  Il
serait donc peut-être obligé de revenir sur ce point à la prochaine réunion et a précisé que les
observations en question portaient en particulier sur la manière dont le résumé avait été rédigé,notamment sur la terminologie employée.
126. La représentante du Sri Lanka a déclaré que le résumé du Secrétariat avait suscité un débat
substantiel et approfondi au sein du Conseil.  Sa délégation appréciait une analyse aussi complète quiIP/C/M/30
Page 39
enrichissait valablement les discussions.  S'agissant de la terminologie, elle a exprimé quelques doutes
et serait reconnaissante au Secrétariat de fournir des explications sur certains des termes qu'il avait
utilisés, en particulier "protection spéciale" et "indication d'origine géographique".  Ces termes
n'existaient pas en effet dans l'Accord, ni dans la Convention de Paris, l'Arrangement de Madrid ou
l'Arrangement de Lisbonne administrés par l'OMPI .  L'Accord sur les ADPIC faisait quant à lui
référence aux "indications géographiques".  La Convention de Paris et l'Arrangement de Madridparlaient tous les deux d'"indications de provenance".  Quant à l'Arrangement de Lisbonne, il faisait
référence à des "appellations d'origine".
127. Poursuivant, l'intervenante a fait allusion à la question que les Communautés européennes
avaient soulevée à la précédente réunion concernant la possibilité d'appliquer le droit des marques à la
protection des indications géographiques.  Le résumé du Secrétariat révélait que la protection des
indications géographiques avait été mise en œuvre de différentes manières par les Membres, par le
biais de lois axées sur les pratiques commerciales, du droit des marques et de lois sui generis  en
matière de protection des indications géographiques et des appellations d'origine.  Le représentant des
Communautés européennes avait souligné que certains Membres avaient eu recours au droit des
marques pour s'acquitter de leurs obligations dans le domaine des indications géographiques, partant
du principe qu'il existait un parallélisme formel entre les deux régimes.  L'oratrice estimait pour sa
part que la préoccupation exprimée par les Communautés européennes à cet égard était fondée car lamanière dont les régimes de protection des marques permettraient de mettre en œuvre la définition de
l'article 22:1, en particulier à la lumière des définitions respectives des "marques" et des "indications
géographiques" n'était pas claire.  Les marques de commerce ou de fabrique distinguaient toutes des
produits et des services et/ou leur producteur, leur fabricant ou leur fournisseur.  Les indications
géographiques représentaient quant à elles des expressions qui distinguaient toutes l'originegéographique d'un produit donné.  Les marques comme les indications géographiques pouvaient
acquérir une réputation et une valeur commerciale importantes et, pour cette raison, étaient exposées
aux risques d'appropriation abusive, de contrefaçon ou d'utilisation abusive.  Il existait néanmoins des
différences entre les marques et les indications géographiques.  Premièrement, les marques étaient
personnalisées et identifiaient les produits ou les services d'un fabricant, d'un producteur ou d'unfournisseur particulier en vue de les différencier des produits ou des services d'un autre fabricant,
producteur ou fournisseur.  Les indications géographiques, elles, n'identifiaient pas le producteur ou le
fabricant d'un produit, mais son lieu d'origine.  Deuxièmement, le développement d'une marque
impliquait une certaine créativité humaine, permettant de créer une expression ou un signe original ou
nouveau grâce auquel un certain produit ou service pourrait être distingué de produits ou servicessimilaires.  Une indication géographique, en revanche, était une expression qui identifiait sur le plan
géographique l'origine d'un produit.  Les indications géographiques étaient donc liées à la
topographie, au travail de l'homme, au climat ou à d'autres facteurs indépendants de la créativité
humaine.  Par conséquent, alors que les marques mettaient l'accent sur le producteur d'un produit, les
indications géographiques en soulignaient l'origine géographique et certaines caractéristiques
dérivées.  Aux fins de l'application de l'Accord sur les ADPIC, les "indications géographiques" étaient
définies à l'article 22:1.  Elles faisaient référence à un pays, une région ou une localité.  Il pouvaits'agir d'une expression, et pas obligatoirement du nom de l'endroit dont le produit était originaire,
pouvant servir à identifier un lieu géographique donné et sa qualité.  Aux fins de l'Accord sur les
ADPIC, les "marques de fabrique ou de commerce" étaient définies à l'article 15:1.  La définition
d'une indication géographique était donc plus large que celle d'une marque.  Par conséquent, il existait
de sérieux risques de conflits d'intérêts.  Si un pays avait recours au droit des marques pour accorderune protection à des indications géographiques, l'oratrice se demandait comment il répondait aux
préoccupations exprimées par les Communautés européennes, à savoir, premièrement, comment
contrôlerait-il ou ferait-il en sorte que les éléments composant l'indication géographique avaient été
respectés, et deuxièmement, comment contrôlerait-il ou ferait-il en sorte que les conditions de la
protection étaient remplies?IP/C/M/30
Page 40
128. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation avait les mêmes observations à faire sur
le résumé établi par le Secrétariat que celles qu'avaient faites les Communautés européennes.  Faisant
référence à l'explication fournie au paragraphe 6 du document IP/C/W/253 sur la raison pour laquelle
le document utilisait le terme "indications d'origine géographique", il a indiqué que l'article 22:1 de
l'Accord employait un terme spécifique et doutait que l'utilisation appropriée des termes de l'Accord
sur les ADPIC lèse les droits des Membres.  Sa délégation n'était pas favorable à la création d'uneterminologie nouvelle qui risquerait d'ajouter à la confusion au lieu de la limiter.  Il était d'accord avec
le Secrétariat sur le fait qu'une large gamme de termes étaient utilisés dans les lois nationales pour
définir les indications géographiques, comme l'expliquait le paragraphe 31 du document;  toutefois, sa
délégation n'était pas convaincue que la création de termes nouveaux soit souhaitable pour l'instant.
D'après elle, le terme employé dans l'Accord sur les ADPIC, c'est à dire "indications géographiques",
devrait être utilisé dans tout le document.  L'orateur a également associé sa délégation aux
observations faites par les Communautés européennes concernant la structure du document et aappuyé la suggestion visant à la modifier pour faire spécifiquement référence aux lois sur les
indications géographiques en sus des lois axées sur les pratiques commerciales et des lois sur les
marques.  Il craignait que le fait de regrouper les lois sur la protection des indications géographiques
avec des réglementations portant sur différentes questions, telles que la taxation, dans la même
catégorie "protection spéciale" n'induise en erreur.
129. Le représentant du Secrétariat a indiqué que la version préliminaire du résumé
(JOB(00)/5619) avait donné lieu à deux types de commentaires.  Premièrement, le Secrétariat avait
reçu des corrections, des adjonctions ou des éclaircissements sur la manière dont les différents
systèmes nationaux avaient été décrits dans le do cument.  Le document IP/C/W/253 avait donc été
corrigé ou modifié autrement en fonction de ces commentaires.  Le deuxième type d'observationsportait sur la manière dont les renseignements avaient été présentés et sur la terminologie et les
catégories qui avaient été utilisées pour la présentation de ces renseignements.  Seule la délégation des
Communautés européennes avait formulé des observations de ce type par écrit, dont elle avait
également fait part oralement à la précédente réunion du Conseil.  Tout en suivant les orientations
fournies par le Conseil pour l'élaboration du document, le Secrétariat avait dû choisir sous sa propreresponsabilité la meilleure méthode pour présenter les données de manière plus équitable et moins
préjudiciable, en veillant à l'équilibre des opinions sous-tendant ces informations.  Le Secrétariat avait
estimé que, s'agissant de la remarque particulière formulée à l'égard du terme "indications d'origine
géographique" employé dans le document, la présentation des renseignements fournis par les
Membres serait moins préjudiciable, ou semblait moins susceptible de l'être, s'il n'utilisait pas destermes ayant une signification juridique précise, tels qu'"indication géographique".  Les termes
employés ainsi que les mesures appliquées pour protéger des termes ayant une signification
géographique, qui étaient très divers, avaient été présentés, et il était probable que les avis des
Membres concernant la question de savoir si tous ces termes et systèmes permettaient une protection
des indications géographiques au sens où l'entendait l'Accord sur les ADPIC étaient très divergents.
Par conséquent, comme l'expliquait le paragraphe 6 de l'introduction du document IP/C/W/253, le
Secrétariat avait considéré qu'il valait mieux utiliser un terme plus général comme dénominateurcommun pour tous les termes et systèmes présentés a ux seules fins de ce document.  S'agissant de la
question de la "protection spéciale" par rapport à la "protection sui generis ", certains Membres avaient
fourni des renseignements sur des formes spéciales de protection, en particulier pour les vins ou les
spiritueux, accordées dans le cadre d'instruments juridiques qui n'étaient pas des lois sui generis sur
les indications géographiques.  Le document devait tenir compte de ce type de situation.  LeSecrétariat s'était efforcé de dissiper les préoccupations exprimées au sujet de la version préliminaire
du document (JOB(00)/5619) sur ces deux points en insérant dans la version finale (paragraphe 6 du
document IP/C/W/253) une précision selon laquelle le terme "indication d'origine géographique
(IOG)" n'était pas utilisé à une fin autre que celle indiquée, c'est-à-dire aux fins du résumé, et en
soulignant, dans les parties qui traitaient de la protection spéciale (en particulier le paragraphe 14 etles tableaux I et II du document IP/C/W/253), la distinction existant entre, d'une part, les formes de
protection prévues par les lois sui generis  consacrées spécifiquement à la protection des indicationsIP/C/M/30
Page 41
géographiques, qu'elles utilisent ou non le terme "indication géographique" et, d'autre part, les
régimes qui recouraient à d'autres types d'instruments juridiques pour accorder une protection
spéciale.
130. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Secrétariat de ses explications,
ajoutant que sa délégation, lorsqu'elle y aurait réfléchi, reviendrait peut-être à la question à la
prochaine réunion.
131. La représentante de l'Australie a fait part à nouveau du point de vue de sa délégation selon
lequel l'examen au titre de l'article 24:2 permettait d'améliorer la compréhension collective par les
Membres des dispositions de la section 3 de la Partie II grâce à une analyse de l'application de ces
dispositions dans la législation nationale des Membres.  Si ceux-ci souhaitaient exploiter de manière
constructive le mandat prévu à l'article 24:2, l'examen devrait être mené de manière structurée et
systématique, comme l'avaient proposé l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans leurs communications
respectives sur ce sujet, qui entendaient faire progresser l'examen de manière structurée en mettant enexergue certaines des questions sous-jacentes et des intérêts dont les Membres pourraient tenir compte
dans le cadre de cet exercice.  Sa délégation se félicitait de la compilation des réponses à la Liste de
questions (IP/C/13 et Add.1) établie par le Secrétariat dans le document IP/C/W/253.  Ce résumé
constituait une excellente source de renseignements sur l'application par un certain nombre de
Membres des dispositions de la section 3 de la Partie II.  Il ne comprenait pas, cependant, derenseignements concernant un grand nombre d'autres Membres.  L'intervenante espérait donc que
ceux qui n'avaient pas encore fourni de renseignements le feraient dès que possible, de sorte que
l'examen soit aussi complet et large que possible.  Sa délégation était favorable à la proposition visant
à mener l'examen sur la base du document, de manière logique et structurée.
132. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation rédigerait des observations
détaillées pour la prochaine réunion.  Elle considérait que le résumé du Secrétariat représentait une
base des plus utiles pour poursuivre l'examen.  L'orateur espérait que tous les Membres fourniraient
des renseignements, de sorte que le résumé puisse être aussi complet et utile que possible.  Il a rappelé
qu'à la dernière réunion, il avait dit que l'OMPI pourrait effectuer des travaux utiles dans ce domaine
en étudiant, par exemple, des questions telles que la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiquesdont un produit devait être doté pour pouvoir être protégé en tant qu'indication géographique.  Les
Membres s'en remettaient souvent à la compétence de l'OMPI pour analyser des questions de
propriété intellectuelle et bénéficiaient dans de nombreux domaines des discussions que menaient ses
experts.  Sa délégation avait donc espéré que cette question puisse être abordée à la sixième session
du Comité permanent des marques, des dessins et modèles industriels et des indicationsgéographiques de l'OMPI, qui s'était tenue à Genève du 12 au 16 mars 2001.  Malheureusement,
certains Membres avaient considéré que des discussions techniques sur les indications géographiques
au sein de ce Comité ne seraient pas opportunes.
133. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation rédigerait des
observations structurées pour la prochaine réunion.  S'agissant de la question de savoir s'il serait utile
de prévoir à l'OMPI des discussions techniques sur ce sujet, il a dit qu'il n'appréciait pas les tentatives
faites par certains Membres pour réclamer à nouveau de telles discussions.  Les débats menés à laprésente réunion du Conseil des ADPIC revêtaient eux-mêmes en effet un caractère technique, et
l'orateur ne voyait pas en quoi des travaux techniques dans une autre organisation étaient nécessaires.
Faisant référence au mandat que prévoyait l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne des
négociations au Conseil des ADPIC sur l'établissement d'un registre multilatéral, il a dit que sa
délégation n'appréciait pas les efforts déployés par d'autres Membres pour retarder des travaux quipourraient être menés de manière appropriée au sein de ce Conseil et pour lesquels le résumé du
Secrétariat constituait une excellente base.  Il n'y avait aucune raison valable pour que les Membres
concentrent leur attention sur les travaux menés par une autre organisation.IP/C/M/30
Page 42
134. La représentante de l'Australie a rappelé que sa délégation avait participé de manière
constructive aux travaux relatifs à l'examen au titre de l'article 24:2 et qu'elle avait soumis un
document de fond au Conseil à ce sujet.  Elle souhaitait également s'engager dans un débat approfondi
sur les conséquences d'un accroissement de la protection des indications géographiques et de
l'application de la section 3 de la Partie II dans les différents Membres de manière générale, dans le
cadre de l'examen de l'article 24:2, bien qu'elle soit d'avis qu'un élargissement de la portée ne relevaitpas du mandat assigné au Conseil.  Elle avait néanmoins décidé de le faire pour s'assurer que les
questions relatives aux indications géographiques soient examinées de manière transparente et
factuelle.  Elle souhaitait un dialogue permettant d'étudier les arguments pour et contre avancés à
propos des questions en jeu, y compris sur l'efficacité du système actuel, les conséquences d'un
accroissement de la protection et les coûts de la mise en œuvre pour des Membres tels que l'Australie,
qui n'étaient pas toujours dotés de régimes supérieu rs à celui que prévoyait l'Accord sur les ADPIC.
Le débat permettrait également à ceux qui préconisaient une extension de la protection d'exposer lesavantages qui pourraient en découler, ainsi que les lacunes de la protection existante.  La délégation
australienne avait espéré que la récente réunion du Comité permanent des marques, des dessins et
modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI aurait permis à tous les Membres
d'étudier la question sous ces deux angles en donnant lieu à un débat technique, spécialisé et
systématique.  Les travaux du Comité permanent auraient dû faciliter une meilleure compréhensionpar tous les Membres des coûts, des avantages et de l'expérience effectivement acquise dans la mise
en œuvre de la protection des indications géographiques.  Or, sa délégation avait été déçue par la
manière dont les discussions sur ce sujet avaient été bloquées.
135. Le représentant de la Suisse était surpris de constater à quel point certaines délégations étaient
impatientes de débattre des questions relatives aux indications géographiques au sein du Comité
permanent de l'OMPI, alors que ces mêmes délégations étaient moins désireuses d'en discuter au
Conseil des ADPIC.  Cette attitude était probablement due au fait que les représentants de certains
pays à l'OMC n'étaient pas les mêmes qu'à l'OMPI.  L'orateur appréciait néanmoins les efforts
déployés par les États-Unis et d'autres pour débattre de manière constructive des indications
géographiques.  La Suisse et les Communautés européennes préféraient examiner les questions en jeuau sein du Conseil des ADPIC afin d'éviter un chevauchement des travaux.  La Suisse demandait des
discussions sur l'élargissement de la portée depuis quelque temps déjà, et le Conseil des ADPIC était
également doté d'un mandat de négociation sur l'établissement d'un registre.  Il lui appartenait donc de
débattre de ces questions, sans exclure bien sûr la possibilité de poser des questions précises et
techniques au Comité permanent des marques, des dessins et modèles industriels et des indicationsgéographiques de l'OMPI.
2) Définitions et critères de reconnaissance
136. La représentante de l'Australie a dit que le document précisait clairement que divers pays
utilisaient différentes définitions des indications géographiques dans leurs législations nationales.
Elle a demandé si la protection d'une indication géographique pouvait être refusée lorsque celle-ci
était protégée dans le pays d'origine et répondait à la définition de l'article 22:1, sans, toutefois, êtreconforme aux prescriptions imposées par la législation nationale d'un autre pays pour bénéficier d'une
protection en tant qu'indication géographique.
137. L'intervenante a également mentionné la note 33 de la version préliminaire du résumé du
Secrétariat (JOB(00)/5619), qui indiquait que les noms de pays ne pouvaient être protégés en tant
qu'indications géographiques dans les Communautés européennes et dans certains autres Membresque dans des "circonstances exceptionnelles", tout en attirant, dans le même temps, l'attention sur
l'annexe A du document, qui révélait que les noms de pays pouvaient être protégés en tant
qu'indications géographiques dans un grand nombre de Membres (par exemple, "yaourt bulgare",
"whisky canadien" ou "Nouvelle-Zélande");  elles se demandait à cet égard si les Membres qui ne
reconnaissaient pas de manière générale les noms de pays en tant qu'indications géographiques étaientIP/C/M/30
Page 43
à même, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, de refuser une protection aux indications géographiques
d'autres Membres pour ce motif.
138. Pour ce qui était de la note 107 concernant le paragraphe 51 ii) de la version préliminaire du
résumé du Secrétariat (JOB(00)/5619), qui indiquait que, dans les Communautés européennes et la
Turquie, la reconnaissance d'une indication géographique étrangère par la procédure nationale
normale "était subordonnée à l'existence de prescriptions équivalentes en matière de reconnaissance etd'inspection dans le pays d'origine", l'oratrice s'est demandé comment cette possibilité était établie et
déterminée.
139. Elle a également fait référence au tableau III du document, qui contenait des renseignements
sur les signataires des accords internationaux fournis par les Membres, faisant observer que peu
nombreux étaient les Membres de l'OMC qui participaient à l'Arrangement de Lisbonne.  Il serait
peut-être utile que les Membres étudient les lacunes du système prévu dans le cadre de cet
Arrangement qui avaient conduit à un taux d'acceptation aussi faible.
3) Procédures de reconnaissance
140. La représentante de l'Australie a fait référence au paragraphe 71 de la version préliminaire du
résumé du Secrétariat (JOB(00)/5619), qui énumérait les motifs d'opposition mentionnés, faisant
remarquer que le document ne traitait pas dans le détail de l'application par les Membres desexceptions à la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24.  D'après sa
délégation, certains des motifs d'opposition cités au paragraphe 71 semblaient aller au-delà des
exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC.  C' est pour cette raison qu'il pourrait être utile pour
un grand nombre de Membres d'examiner la manière dont les exceptions prévues par l'Accord étaient
appliquées dans la pratique en ce qui concerne le refus de protéger et les motifs d'opposition.  Unemeilleure connaissance de l'application des exceptions par les autres les aiderait grandement à mieux
comprendre si telle ou telle de leurs indications géographiques pourrait en fait être protégée dans un
autre pays ou à mieux cerner les obstacles auxquels ils pouvaient se heurter pour obtenir la protection
désirée.  Il serait par exemple utile de recevoir d'autres renseignements sur les critères appliqués par
les pays pour déterminer si certains termes étaient génériques.  Il serait en particulier intéressant desavoir comment les Communautés européennes traitaient la question des noms génériques étant donné
qu'elles représentaient une union de pays dans laquelle une dénomination considérée comme
générique dans un pays pouvait être revendiquée en tant qu'indication géographique dans un autre.
L'oratrice avait relevé que le fait que "l'enregistrement proposé d'une dénomination risque de porter
préjudice à l'existence d'une dénomination ou d'une marque totalement ou partiellement identique ou àl'existence de produits qui sont légalement sur le marché" constituait un motif d'opposition à la
protection d'une indication géographique dans le s Communautés européennes et la Suisse.  Que
signifiait ce critère?  À quoi, en particulier, le terme "dénomination" faisait-il référence?  Dans quelles
circonstances l'enregistrement d'une indication géographique mettait-il en danger l'existence de
produits légalement sur le marché?  Comment ces critères étaient-ils appliqués?  Un des autres motifs
énumérés dans le document avait trait au cas où "les intérêts légitimes d'un tiers sont lésés".  Que
signifiait ce motif?  Comment ce critère était-il appliqué?
141. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
J. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
142. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait reçu trois nouvelles
contributions émanant du Brésil, du Japon et de Singapour en sus des documents qui lui avaient déjà
été soumis par l'Inde, par Maurice (au nom du Groupe africain) et par les États-Unis.  Les Membres
avaient poursuivi leurs discussions sur un certain nombre de questions de fond et sur des questions deIP/C/M/30
Page 44
procédure concernant la manière dont le Conseil devrait procéder par la suite.  Pour ce qui était des
questions de procédure, il s'agissait notamment d'obtenir des renseignements supplémentaires sur la
mise en œuvre par les Membres de l'article 27:3 b), dans la mesure en particulier où les pays en
développement n'avaient encore fourni que peu d'informations à cet égard, de demander à diverses
organisations intergouvernementales, notamment l' OMPI, la FAO, le Secrétariat de la CDB et
l'UPOV, de fournir des renseignements mis à jour et d'étudier des manières d'organiser les sujets quiavaient été abordés dans les discussions jusqu'à présent.  Depuis la dernière réunion, le Conseil avait
reçu de nouvelles communications des Communautés européennes, du Pérou et des États-Unis.
5
143. Le représentant des Communautés européennes, présentant la communication de sa
délégation, a fait savoir que celle-ci convenait que les préoccupations qui avaient été exprimées par
les Membres en développement dans le contexte de l' examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
ADPIC devraient être traitées comme il se doit.  La communication livrait les premières réflexions
des CE sur le rapport existant entre la propriété intellectuelle et la biodiversité.  Elle ne représentaitpas une position de négociation sur ce sujet.  Les CE attendaient avec impatience, cependant, des
propositions concrètes de la part des Membres qui avaient exprimé des préoccupations particulières au
sein du Conseil des ADPIC dans le cadre du présent examen.  S'agissant du rapport juridique entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les CE estima ient que, d'un point de vue juridique, la Convention
et l'Accord n'étaient pas contradictoires.  Ils pour suivaient des objectifs différents, qui n'étaient pas
liés au même sujet, et leur nature juridique différait.  Selon les Communautés européennes, rien dans
les dispositions de ces deux instruments n'empêchait un État de remplir les obligations qui lui
incombaient en vertu de l'un ou de l'autre.  Par ex emple, la CDB n'excluait pas que des inventions qui
utilisaient du matériel génétique puissent être brevetées et l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas les
signataires de la Convention d'exercer leur droit de réglementer l'accès aux ressources génétiques,d'exiger le consentement préalable éclairé ou de partager les avantages découlant de l'exploitation de
ces ressources.  Malgré la différence au niveau du champ d'application, cependant, l'interaction entre
les droits mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC et l'objet de la CDB était considérable.  Les deux
instruments avaient des conséquences sur divers domaines, tels que la biotechnologie, les variétés
végétales, les techniques environnementales liées à la conservation et à l'utilisation durable et lesrenseignements y relatifs, les connaissances traditionnelles et le partage des avantages.  La mise en
œuvre de l'un et de l'autre ne devrait pas compromettre la réalisation de leurs objectifs réciproques.
Par conséquent, ils devraient être appliqués de sorte à se renforcer mutuellement.  Dans la pratique,
l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas compromettre la réalisation des objectifs de la CDB tels que la
conservation, l'utilisation durable, le partage des avantages et la protection des connaissancestraditionnelles.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC pourrait en fait servir à étayer les
objectifs de la CDB, tels que celui du partage des avantages.  Pour ce qui était des obligations de
divulgation, l'intervenant a fait observer que plusieurs Membres avaient argué dans le cadre de
l'examen en cours que l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC devrait reprendre les prescriptions de la
CDB relatives à l'accès aux ressources génétiques, au consentement préalable éclairé, au partage des
avantages, à la protection des connaissances traditionnelles et au transfert de technologie.  Les
Membres savaient également que cette question avait été débattue à l'Assemblée générale de l'OMPI,qui était convenue d'établir un comité intergouvernemental spécial chargé d'étudier le lien entre la
propriété intellectuelle et les ressources génétiques, ainsi que les connaissances traditionnelles et le
folklore.  La première réunion de ce comité se tiendrait du 30 avril au 5 mai 2001.
144. Poursuivant, l'orateur a indiqué que les CE étaient prêtes à déployer des efforts pour trouver
un accord, dans les organisations compétentes, sur un système multilatéral et/ou d'autres solutionsconcernant la divulgation et le partage des renseignements sur l'origine géographique du matériel
biologique invoqué dans les demandes de brevet.  Les débats pourraient également porter sur la
                                                     
5 La communication du Pérou était disponible dans le document IP/C/W/246.  Celles des Communautés
européennes et des États-Unis avaient été distribuées après la réunion sous couvert des documents IP/C/W/254
et 257, respectivement.IP/C/M/30
Page 45
question d'une obligation autonome, qui serait imposée aux déposants d'une demande de brevets, de
divulguer l'origine géographique du matériel biologique invoqué dans les demandes de brevet.  Dès
qu'un tel système ou une telle solution serait en place, les efforts pourraient se concentrer sur la
manière et la mesure dans laquelle il devrait être incorporé dans l'Accord sur les ADPIC.  Il convenait
également de souligner qu'un tel système ne pourrait jamais constituer en soi une garantie satisfaisante
du partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.  Sur ce plan, ladivulgation de l'origine devrait être considérée comme complétant le principal instrument juridique
existant à cet égard, à savoir l'application d'une législation nationale solide et efficace dans les pays
fournissant des ressources génétiques, qui énonce les conditions d'accès et de partage des avantages,
ainsi que  de protection des connaissances traditionnelles.
145. En ce qui concerne la protection des connaissances traditionnelles, les CE estimaient que rien
dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchait les Membres de l'OMC de mettre sur pied un régime de
protection, soit en appliquant leurs régimes de propriété intellectuelle existants aux connaissanceslocales, soit en adoptant un modèle de protection spécifique.  Les CE étaient favorables à l'élaboration
d'un modèle international de protection juridique des connaissances traditionnelles.  La délégation des
Communautés considérait qu'un tel modèle permettrait d'accroître la confiance envers le système
international de propriété intellectuelle.  Elle espérait que le nouveau comité intergouvernemental de
l'OMPI résoudrait ce problème.  Lorsqu'un modèle serait en place, les efforts pourraient se concentrersur la manière et la mesure dans laquelle la protection des connaissances traditionnelles pourrait être
intégrée dans l'Accord sur les ADPIC.  Entre-temps, il convenait d'étudier les moyens de mettre à la
disposition des offices de brevets davantage de renseignements sur les connaissances traditionnelles,
par exemple par le biais de bases de données ou de systèmes d'enregistrement, de façon à permettre
aux examinateurs de brevets d'en tenir compte en tant qu'état de la technique et de réduire le risque debrevets abusifs.  L'orateur souhaitait également souligner le rôle complémentaire que les indications
géographiques pourraient jouer dans la protection de produits traditionnels dans certaines
circonstances.
146. Enfin, il a mis en exergue les conclusions que contenait la communication de sa délégation.
Premièrement, les CE étaient prêtes à examiner toutes difficultés auxquelles les Membres de l'OMCpourraient se heurter en ce qui concerne la mise en œuvre pratique des deux instruments, à savoir
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Deuxièmement, elles considéraient que les préoccupations que les
pays en développement avaient exprimées dans le cadre de l'examen de l'article 27:3 b) pourraient être
dissipées de la manière suivante:  1) en élaborant des instruments internationaux appropriés pour
remplir les objectifs de la CDB et ceux de l'Accord sur les ADPIC qui, selon les pays endéveloppement, n'avaient pas été suffisamment promus par les pays industrialisés (transfert de
technologie et de savoir-faire en particulier);  2) en octroyant une assistance technique aux pays en
développement en vue de la mise en œuvre de la CDB;  3) en négociant éventuellement des mesures
dans le cadre du système de propriété intellectuelle destinées à faciliter le partage des avantages et à
protéger les droits d'accès souverains, comme la divulgation de l'origine ou la protection des
connaissances traditionnelles.  Par conséquent, si les CE restaient prêtes à prendre une part
constructive au débat sur le rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB au sein du Conseil, sadélégation estimait néanmoins que l'examen de l'article 27:3 b) n'était peut-être pas approprié pour
résoudre définitivement toutes les questions soulevées dans ce contexte particulier.  De nouveaux
progrès pourraient cependant être accomplis sur la base de l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC, à
l'OMPI, dans le cadre de la CDB, à la FAO ou dans le contexte d'une nouvelle série de négociations
commerciales multilatérales à l'OMC.
147. La représentante du Pérou a indiqué que la communication de son pays (IP/C/W/246) avait
pour objet d'enrichir le débat sur ce sujet et de faire part de l'expérience péruvienne en matière de
protection des connaissances traditionnelles, de diversité biologique et de réglementation de l'accès
aux ressources génétiques.  Il s'agissait d'une question d'intérêt général qui revêtait une importance
particulière pour le Pérou étant donné que ce pays était doté d'un écosystème très riche, comptant unIP/C/M/30
Page 46
grand nombre d'espèces, de ressources génétiques et de cultures locales auxquelles des connaissances
précieuses étaient associées.  Le Pérou venait, pour la superficie des forêts, au deuxième rang en
Amérique latine et au quatrième rang dans le monde.  Il comptait également une grande diversité
d'espèces. On pensait que la flore en comportait environ 25 000, dont 30 pour cent étaient
endémiques.  Le Pérou était l'un des principaux centres mondiaux de germoplasme, ce qui le plaçait
dans la liste des dix pays dotés de la plus grande diversité de la planète.  Outre cette richesse naturelle,il convenait de mentionner la diversité culturelle.  Quatorze familles linguistiques et au moins
44 ethnies distinctes avaient été recensées.  Ces groupes autochtones possédaient des connaissances
importantes sur l'utilisation et les propriétés des espèces, la diversité des ressources génétiques, les
manifestations culturelles, ainsi que les techniques de gestion de leurs écosystèmes.  Ces
communautés indigènes et locales étaient cependant menacées quotidiennement par la colonisation de
la forêt amazonienne et l'introduction de technologies inadaptées.  Des études récentes avaient montré
que 11 ethnies indigènes avaient disparu depuis 1950.  C'est pourquoi la préservation de l'habitatnaturel et des traditions culturelles revêtait la plus grande importance.  Pour préserver cette richesse
exceptionnelle, un effort conjugué était nécessaire de la part des pouvoirs publics, des secteurs de
l'industrie et de la société civile dans son ensemble pour mettre en œuvre des politiques appropriées,
qui permettraient d'élever le niveau de vie de la population péruvienne et de promouvoir une
utilisation durable des ressources naturelles et écologiques.  L'introduction de paramètres et defacteurs liés à l'environnement dans la politique péruvienne aux niveaux national et régional ainsi
qu'au niveau international avait déjà commencé grâce à l'adoption d'une législation appropriée et la
participation active du gouvernement péruvien aux travaux des organisations internationales
compétentes.
148. Poursuivant, l'intervenante a indiqué que le gouvernement péruvien avait adopté récemment
une nouvelle approche en faveur de la protection et de l'utilisation durable de la biodiversité, des
ressources génétiques et des connaissances traditionnelles.  Il avait insisté sur l'application d'une
approche globale afin de faire en sorte que la société soit en harmonie avec la nature grâce au
développement durable et de donner une dimensi on sociale et écologique aux activités économiques.
Un cadre juridique approprié avait été mis en place pour réaliser ces objectifs grâce à l'adoption d'unelégislation moderne et de la mise au point d'une stratégie nationale.  La Constitution péruvienne
de 1993 prévoyait en outre des dispositions portant spécifiquement sur l'utilisation durable des
ressources naturelles, la protection de l'environnement, la mise en valeur de l'Amazonie, ainsi que le
plein développement des groupes originaires de cette région.  Des dispositions avaient été également
introduites dans le nouveau Code pénal concernant les crimes écologiques.  Par ailleurs, deuxnouvelles institutions avaient été créées pour traiter de questions liées à l'environnement:  l'INRENA
(Institut national des ressources naturelles) et l'IMARPE (Institut péruvien de la mer), ces deux
institutions étant sectorielles.  Il existait aussi un organisme public, doté d'une compétence nationale,
dont la fonction était de promouvoir et de préserver les ressources naturelles et le développement
durable:  le Conseil national de l'environnement (le CONAM).  S'agissant des instruments juridiques
pertinents, le Code de l'environnement et des ressources naturelles avait été promulgué le
7 septembre 1990, constituant le premier instrument juridique complet en matière d'environnement.  Ilénonçait les grands objectifs, les politiques, les principes et les dispositions de mise en œuvre des
programmes d'action essentiels à un développement durable au Pérou.  Il stipulait que les systèmes
écologiques et biologiques et la diversité génétique existant sur le territoire du Pérou devaient être
considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine national et que leur protection et leur
conservation étaient d'intérêt public.  Les autres éléments importants du Code étaient les dispositionsrelatives à la recherche scientifique, à l'utilisation de technologies non polluantes, au principe de
précaution, à la création de zones et de réserves naturelles protégées, ainsi qu'à un renforcement de la
participation de la société civile, des ONG et de groupes d'intérêt comme les communautés indigènes
et locales à la définition des politiques environnementales.  Depuis 1990, un certain nombre
d'amendements avaient été apportés à ce Code pour l'adapter aux situations et aux exigencesnouvelles.  La dernière mise à jour datait de janvier 1998.IP/C/M/30
Page 47
149. Le Pérou avait également mis au point une stratégie nationale poursuivant les objectifs
suivants:  conserver la diversité biologique, favoriser un partage juste et équitable des avantages
découlant de l'utilisation de la diversité biologique, encourager l'éducation, le développement des
capacités humaines et institutionnelles, l'échange de renseignements, la recherche scientifique et le
transfert de technologie et promouvoir le développement économique du Pérou sur la base d'une
utilisation durable de la diversité biologique en favorisant une participation active du secteur privé.Cette stratégie nationale reconnaissait que la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique exigeaient une approche globale faisant intervenir tous les secteurs de la société civile.
Pour réaliser ces objectifs, toute une série de mesures avaient été adoptées, notamment l'élaboration
de projets et de programmes d'action, la quantification du patrimoine national, la classification des
grands écosystèmes et des principaux groupes ethnique s, la diffusion d'informations et la formation de
techniciens.  L'institution nationale chargée de mettre en œuvre cette stratégie était le CONAM.  La
Loi sur la conservation et la mise en valeur durable de la diversité biologique, promulguée le8 juillet 1997 pour mettre en application les principes et les définitions de la CDB, reconnaissait en
outre l'intérêt que présentaient les connaissances, innovations et pratiques des communautés
paysannes et indigènes pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.  Elle
énonçait donc le principe d'un partage juste et équitable des avantages découlant des connaissances
traditionnelles et de l'utilisation de la diversité biologique, ainsi que celui du consentement préalableéclairé donné avant leur utilisation.
150. La Loi portant création de zones nationales protégées avait été promulguée le 17 juin 1997 en
vue de donner un cadre juridique à la création et à la gestion de zones naturelles protégées.
Depuis 1961, de nombreuses zones de ce type avaient déjà été créées, ce qui contribuait dans une
large mesure à la conservation d'un grand nombre d'espèces, dont des millions étaient menacéesd'extinction ou avaient presque disparu.  Pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d'action
appropriés, un Plan directeur relatif aux zones naturelles protégées ainsi qu'une Stratégie nationale
pour les zones naturelles protégées avaient été adoptées en 1999.  Grâce à la protection dont ils
jouissaient dans ces zones naturelles, il y avait désormais, par exemple, 20 000 lamas andins au Pérou,
alors qu'il n'y en avait qu'un millier dans les années 70.
151. S'agissant du régime de protection proposé ab ordé au paragraphe II.D de la communication de
sa délégation, l'intervenante a fait savoir qu'en 1996, le gouvernement péruvien, conscient de
l'importance de se doter du cadre juridique voulu pour protéger les connaissances traditionnelles des
populations indigènes et de réglementer l'accès aux ressources génétiques, avait créé une Commission
multilatérale chargée d'effectuer des études et de rédiger un projet de législation.  Cette Commissionse composait des représentants de 15 institutions nationales, y compris des fonctionnaires chargés d'un
certain nombre de domaines tels que la propriété intellectuelle, l'environnement, la recherche-
développement, la santé publique, le commerce et l'industrie, l'agriculture et la pêche.  Un premier
projet avait été parachevé en mai 1998, après quoi un vaste processus de consultation avait été mené
avec le secteur privé, les ONG et les secteurs représentatifs des communautés indigènes.  Ce
processus avait débouché sur un certain nombre de suggestions et recommandations constructives, qui
s'étaient révélées utiles pour la rédaction de la nouvelle version du projet, publiée dans le Journalofficiel El Peruano  du 21 octobre 1999.  Par la suite, une nouvelle série de consultations avaient eu
lieu, qui avaient abouti à une version révisée de la proposition, publiée dans le Journal officiel
El Peruano  du 31 août 2000.  Étant donné que les communautés paysannes et indigènes avaient
demandé un délai supplémentaire pour mener des consultations, le régime proposé n'était pas encore
entré en vigueur.  Il contribuerait à la conservation et à l'utilisation durable des composantes de labiodiversité;  par ailleurs, afin d'accorder la protection voulue aux dépositaires des connaissances
traditionnelles, un système sui generis  serait créé.  Celui-ci reconnaîtrait les droits des populations
indigènes sur leurs connaissances traditionnelles et les droits qui en résultaient, en particulier celui de
décider de leur mode d'utilisation.  L'accès à des connaissances qui n'étaient pas tombées dans le
domaine public serait subordonné au consentement préalable éclairé de la communauté détenant cesconnaissances.  Un aspect novateur et très important du régime serait la création d'un fonds deIP/C/M/30
Page 48
développement des populations indigènes auquel serait affecté 0,5 pour cent du montant des ventes de
produits mis au point sur la base de connaissances traditionnelles, même si celles-ci étaient tombées
dans le domaine public.  La Réglementation de l'accès aux ressources génétiques établirait quant à elle
une série de prescriptions, prévoyant également la création d'un fonds pour la conservation et la mise
en valeur des ressources génétiques.
152. Au niveau régional, il existait deux instruments juridiques:  le Régime commun de la
Communauté andine concernant l'accès aux ressources génétiques (Décision n° 391) et le Traité
amazonien de coopération (Bolivie, Brésil, Co lombie, Équateur, Guyana, Pérou, Suriname et
Venezuela).  Ce Traité, signé en 1978, représentait la première initiative régionale visant à protéger
l'environnement et à promouvoir une exploitation durable du bassin de l'Amazone.  Pour préserver
l'équilibre écologique et conserver les espèces grâce à une utilisation rationnelle de la flore et de la
faune amazoniennes, les pays membres étaient convenus de favoriser la recherche scientifique et
l'échange de renseignements et d'experts techniques afin d'améliorer la connaissance de la flore et dela faune sur leurs territoires amazoniens respectifs.  Ils avaient décidé par ailleurs d'établir un système
approprié d'échange de renseignements sur les politiques et les mesures de protection de
l'environnement sur leurs territoires respectifs.  Le Pérou avait présidé le Secrétariat pro tempore  du
Traité amazonien de coopération de 1994 à 1997.  L'établissement des "critères et indicateurs relatifs à
la gestion écologiquement viable des forêts amazoniennes", connus également sous le nom de"Proposition de Tarapoto" avait constitué une des principales réalisations de ces années-là.  Une série
de consultations avait été menée avec les secteurs public et privé ainsi que des ONG en Bolivie, en
Colombie, au Pérou, en Équateur et au Venezuela, qui avaient montré que cette proposition bénéficiait
d'un large soutien.  En 1996, les États membres de la Communauté andine avaient adopté le Régime
commun de la Communauté andine concernant l'accès aux ressources génétiques, dont les principauxobjectifs étaient de mettre en place les conditions propices à un partage juste et équitable des
avantages résultant de cet accès, de fournir une base pour la sensibilisation à l'importance des
ressources génétiques et pour leur mise en valeur, ainsi que celle de leurs produits dérivés et leurs
éléments incorporels, en particulier dans les rapports avec les communautés indigènes,
afro-américaines ou locales, de favoriser la conservation de la biodiversité et l'utilisation durable desressources génétiques, de promouvoir la consolidation et le développement des capacités
scientifiques, technologiques et techniques aux niv eaux local, national et sous-régional et, enfin, de
renforcer la capacité de négociation des pays membres.  Ce Régime commun introduisait un concept
novateur et intéressant, celui d'"éléments incorpor els" définis comme "toute connaissance, innovation
ou pratique individuelle ou collective ayant une valeur effective ou potentielle associée à la ressourcegénétique, à ses produits dérivés ou à la ressource biologique qui les contient, protégée ou non par des
droits de propriété intellectuelle".  S'agissant des connaissances traditionnelles des communautés
indigènes, afro-américaines et locales, le Régime commun reconnaissait la contribution qu'elles
avaient apportée au cours des siècles à la conservation, au développement et à l'utilisation durable de
la diversité biologique et des ressources génétiques.  L'intervenante a souligné également que la
nouvelle loi de propriété industrielle de la Communauté andine (Décision n° 486) comportait aussi
des dispositions relatives au patrimoine biologique ainsi qu'une obligation d'identifier le paysd'origine lorsque des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles étaient utilisées dans
un brevet.
153. Pour conclure, l'oratrice a déclaré que le Pérou était un pays hétérogène, ayant des
caractéristiques géographiques et naturelles particulières qui lui valaient d'abondantes ressources
génétiques et une grande diversité biologique et hydrologique.  Il disposait également d'importantes
ressources et présentait une grande diversité ethnolinguistique et culturelle.  Il avait commencé à
prendre des mesures concrètes pour exploiter ce potentiel.  Au cours de ces dernières années, des
progrès notables avaient été accomplis dans la mise en place du cadre législatif qui faciliterait la
préservation de l'environnement, la réglementation de l'accès aux ressources génétiques et la
protection des connaissances traditionnelles, ce qu'attestaient la promulgation de lois nationales sur laconservation des zones naturelles et la ratification de traités internationaux pertinents.  CetteIP/C/M/30
Page 49
responsabilité devait toutefois être partagée au niveau national entre les secteurs public et privé, et au
niveau international entre les pays qui fournissaient les ressources génétiques et les connaissances
traditionnelles et ceux qui les exploitaient.  Il convenait de souligner que les efforts déployés par
nombre de pays en développement, dont le Pérou, pour mettre en application les principes énoncés
dans le programme Agenda 21 de l'Organisation des Nations Unies et dans la CDB devraient
s'accompagner de la mise en place d'un cadre réglementaire international et des mesures d'applicationvoulues pour donner effet aux droits de propriété intellectuelle des communautés indigènes et locales
et pour réglementer l'accès aux ressources génétiques.  Enfin, la reconnaissance internationale des
connaissances traditionnelles permettrait aux dépositaires de ces connaissances de faire valoir leurs
droits dans d'autres pays et de bénéficier des avantages économiques qu'elles engendraient.  Elle
entraînerait également une limitation des pratiques d'appropriation illicite et d'exploitation non
autorisée de ces connaissances et permettrait de te nir compte au niveau international, notamment, des
aspects liés à la protection de nouvelles obtentions végétales dans le contexte de l'article 27:3 b) del'Accord sur les ADPIC, ainsi que de l'obligation de  respecter, de préserver et de maintenir les
connaissances, les innovations et les pratiques des communautés indigènes et locales prévue dans la
CDB.
154. Le représentant des États-Unis, présentant la communication de sa délégation, a indiqué que
celle-ci se penchait sur quatre dispositions de la CDB qui avaient été mentionnées de façon générale
par certains Membres qui affirmaient qu'il existait des contradictions entre les dispositions de la CDB
et celles de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait des articles 8 j), 15, 16 et 19 de la CDB.  La
communication proposait différentes manières de mettre en œuvre efficacement les obligations
contenues dans ces dispositions et mettait en exergue les synergies qui existeraient entre cette mise en
œuvre et celle des obligations prévues par l'Acco rd sur les ADPIC, réfutant ainsi l'idée de toute
contradiction entre les deux instruments.  Sa délégation espérait que ses propositions favoriseraient un
débat sérieux au sein du Conseil des ADPIC, au cours duquel les Membres qui étaient également
parties contractantes à la CDB pourraient décrire leur expérience pratique dans la mise en œuvre des
obligations qui leur incombaient en vertu des deux instruments.  L'orateur espérait également que les
Membres qui s'interrogeaient sur des propositions particulières concernant le respect de leursobligations au titre de la CDB poseraient des questions au Conseil des ADPIC, de sorte que celui-ci
puisse les examiner et apporter des réponses dont ils tiendraient compte pour mettre en œuvre ces
deux instruments.
155. Le représentant du Brésil a dit que son pays était encouragé par le nombre de délégations
ayant fait part de leur soutien, ainsi que par les observations constructives qui avaient été faites à
propos du document IP/C/W/228 dans lequel le Brésil faisait part de ses vues sur l'examen de
l'article 27:3 b).  Pour assurer une cohérence des débats au sein de l'OMC sur ce sujet, ce document
avait également été distribué au Comité du commerce et de l'environnement, pendant la dernière
session de celui-ci, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Les ADPIC et l'environnement".  À
cette occasion, un bon nombre de pays en développement s'étaient félicités de la communication du
Brésil.  L'intervenant jugeait particulièrement encourageants le fait que certains pays développés, tels
que la Norvège, fassent des remarques constructives sur l'incorporation des principes du partage desavantages et du consentement préalable éclairé dans l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'approche
flexible formulée par les CE sur la nécessité de nouvelles mesures au niveau international concernant
les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles.
156. Renvoyant au document informel distribué par Singapour (JOB(00)/7583) pendant la dernière
réunion du Conseil des ADPIC, l'orateur a indiqué que ce document contenait une perspectiveintéressante concernant certains éléments de la liste de questions établie pour l'examen de
l'article 27:3 b), en particulier sur les brevets portant sur des micro-organismes, des végétaux et des
animaux.  Singapour avait plaidé en faveur d'un élargissement de la protection par brevet aux
végétaux et aux animaux, précisant que les techniques de génie génétique actuelles s'appliquaient plus
facilement à des organismes unicellulaires qu'à des animaux et des plantes multicellulaires.  CompteIP/C/M/30
Page 50
tenu des progrès qui seraient probablement réalisés à l'avenir en matière de génie génétique sur les
végétaux et les animaux, Singapour serait donc favorable à un élargissement de la protection par
brevet aux végétaux et aux animaux.  À cet égard, le Brésil souhaitait souligner que rien,
actuellement, n'empêchait les Membres d'élargir la brevetabilité à ces deux catégories dans la mesure
où l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC pr évoyait une telle flexibilité;  par conséquent,
Singapour était libre d'exercer le droit que lui conf érait l'Accord sur les ADPIC d'étendre la protection
aux végétaux et aux animaux.  L'orateur ne pensait pas, cependant, qu'il soit réaliste de préconiser
l'imposition à tous les Membres de l'OMC de l'obligation d'étendre la brevetabilité à toutes les formes
de vie.  Selon le Brésil, la flexibilité existante concernant la brevetabilité des plantes et des animaux
constituait un élément essentiel pour préserver l'équilibre d'intérêts entre les Membres dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC.  Qui plus est, si tous les Membres de l'OMC étaient tenus de considérer
toutes les formes de vie comme brevetables, la question du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la
CDB serait encore plus difficile à résoudre.  En fait, il était possible, sur la base d'une telle hypothèse,d'envisager une situation de conflit direct entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB étant donné que
l'Accord prévoirait expressément une exploitation privée de tous les types de ressources génétiques,
alors que la CDB établirait la souveraineté de ses parties contractantes sur ces mêmes ressources.  Le
maintien de la flexibilité existante semblerait donc être une approche plus prudente.
157. L'intervenant a fait observer que le document informel de Singapour, tout en reconnaissant la
contribution importante des ressources génétiques au développement de la biotechnologie, prétendait
que l'utilisation de l'Accord sur les ADPIC pour faire resp ecter les dispositions en matière de partage
des avantages n'était peut-être pas la meilleure manière de procéder puisqu'elle pourrait impliquer la
négociation d'un arrangement commun applicable à tous les pays.  Les pays souhaiteraient peut-être
en effet conclure des dispositions de partage des avantages qui répondent aux différentes prioritésnationales. À cet égard, l'orateur souhaitait préciser que le Brésil n'avait pas proposé la négociation
d'un arrangement commun applicable à tous les pays en vue de l'établissement de systèmes de partage
des avantages dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Il estimait que l'article 27:3 b) devrait être
modifié de sorte à permettre aux Membres d'exiger le cas échéant a) l'identification de l'origine du
matériel génétique;  b) l'identification des connaissances traditionnelles connexes utilisées pourobtenir ce matériel;  c) la preuve d'un partage des avantages juste et équitable;  et d) la preuve de
l'obtention du consentement préalable éclairé du gouvernement ou de la communauté traditionnelle
pour l'exploitation de l'objet du brevet.  Les Membres feraient ainsi en sorte que le système de brevets
ne soit pas utilisé de manière incompatible avec leurs propres priorités nationales en ce qui concerne
l'exploitation durable de leurs ressources génétiques.
158. Enfin, l'intervenant a déclaré que Singapour avait présenté des arguments intéressants en
faveur de la promotion de la biotechnologie, so ulignant qu'il n'existait aucune divergence entre la
position brésilienne et celle de Singapour à cet égard.  En effet, le Brésil n'était pas contre la
biotechnologie.  Il était plutôt contre la biopiraterie.  En tant que pays riche en ressources génétiques,
il était tout à fait logique qu'il soit non seulement intéressé par la promotion de la biotechnologie, mais
également par l'obtention des avantages en découlant.  La pertinence de la notion de partage des
avantages était à cet égard évidente.  Eu égard aux objectifs de l'Accord sur les ADPIC en ce quiconcerne la biotechnologie, il semblait ne faire aucun doute que celui-ci devrait contribuer à la
promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la biotechnologie, à
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques dans ce
domaine et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits
et d'obligations.  Compte tenu des conséquences spécifiques de l'examen de l'article 27:3 b) sur labiotechnologie, il était loin d'être certain que ces dispositions permettraient de remplir effectivement
les objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  Un amendement de l'article 27:3 b) serait donc utile à cet
égard, permettant aux détenteurs de ressources génétiques de bénéficier de l'exploitation de ces
ressources grâce à des brevets.  Le secteur de la biotechnologie jouirait d'un environnement prévisible
en ce qui concerne l'utilisation du système des brevets.  C'est précisément pour cette raison quenombre de laboratoires de recherche prenaient déjà l'initiative de conclure des contrats de partage desIP/C/M/30
Page 51
avantages et de consentement préalable éclairé avec les détenteurs de ressources génétiques.  Les
propositions du Brésil n'iraient donc pas à l'encontre des intérêts de ces entreprises, mais plutôt de
celles, et des particuliers, qui contraient directement les objectifs de la CDB et se rendaient ainsi
coupables de biopiraterie.
159. S'agissant de la communication du Pérou, l'orat eur souhaitait faire observer que ce pays avait
une grande expérience en ce qui concerne l'établissement de cadres juridiques pour la protection desconnaissances traditionnelles et l'accès aux ressources génétiques.  Des expériences nationales telles
que celle que le Pérou avait présentée étaient extrêmement utiles pour garantir un débat approfondi.
160. Livrant quelques réflexions préliminaires sur la communication des Communautés
européennes, l'intervenant s'est fé licité de l'intérêt manifesté par les CE et leurs États membres pour
l'examen de l'article 27:3 b), appuyant pleinement la proposition visant à accorder le statut
d'observateur au Secrétariat de la CDB car cela permettrait de garantir un débat cohérent sur des
questions intéressant tant l'OMC que la CDB.
161. Le représentant de la Suisse a rappelé qu'au cours des derniers mois, plusieurs Membres
avaient soumis des documents concernant l'examen de l'article 27:3 b).  Après les avoir étudiés avec
le plus grand intérêt et le plus grand soin, sa délégation souhaitait remercier les délégations qui en
étaient les auteurs du travail utile qu'elles avaient effectué.  Comme la Suisse l'avait déclaré lors de
précédentes interventions, l'examen de l'article 27:3 b) devrait se concentrer, d'une part, sur la portéedes exclusions de la brevetabilité des "végétaux et animaux autres que les micro-organismes, et les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés
non biologiques et microbiologiques", comme l'énonçait la première phrase de l'article 27:3 b).  Il
devrait être axé, d'autre part, sur la protection sui generis  des variétés végétales, comme le prévoyait
la deuxième phrase de l'article 27:3 b).  L'intervenant se concentrerait donc sur ces deux questions.S'agissant de la première, à savoir la portée des exclusions de la brevetabilité, l'article 27:1 disposait
qu'un brevet pourrait être obtenu pour des inventi ons dans tous les domaines technologiques, et
l'article 27:3 b) permettait aux Membres d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux, mais
pas les micro-organismes.  Ces deux dispositions avaient une incidence majeure sur la portée de la
protection des inventions dans le domaine de la bi otechnologie.  Alors que les inventions relevant de
ce domaine étaient en principe brevetables, les végétaux et les animaux, c'est-à-dire les résultats
potentiels de l'application de la biotechnologie, pouvaient être exclus de la brevetabilité.  Si les
inventions biotechnologiques n'étaient pas suffisamment protégées, les entreprises privées seraient
privées d'une incitation importante pour leurs activités de recherche-développement.  La Suisse
partageait donc le point de vue de Singapour selon lequel les inventions dans le domaine de labiotechnologie méritaient la même protection que celle qui était accordée dans d'autres domaines
scientifiques et industriels.  Elle était d'accord également avec Singapour sur le fait que l'examen de
l'article 27:3 b) ne devrait pas conduire à un affaiblissement de la protection de la propriété
intellectuelle en ce qui concerne les innovations biotechnologiques, ce qui ne signifiait pas,
cependant, qu'elle préconisait la suppression de la possibilité existant actuellement pour les Membres
d'exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux.  La délégation suisse jugeait que la première
phrase de l'article 27:3 b) représentait une disposition équilibrée car, comme l'avait souligné le Brésil,elle préservait la possibilité pour les Membres de choisir d'exclure ou non de la brevetabilité des
végétaux et des animaux en fonction de leurs intérêts et besoins nationaux spécifiques.
162. S'agissant de la biotechnologie et de la délivrance de brevets pour des inventions relevant de
ce domaine, des préoccupations éthiques avaient été formulées, que la Suisse prenait très au sérieux.
Le droit suisse des brevets, parallèlement à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, permettaitd'exclure de la brevetabilité des inventions dont l'exploitation commerciale devait être empêchée pour
protéger l'ordre public ou la moralité.  Selon sa délégation, de telles dispositions permettaient de tenir
compte de manière appropriée des préoccupations éthiques en ce qui concerne le droit des brevets.
Hormis cela, elle considérait que, s'agissant de l'application industrielle d'une invention brevetée, lesIP/C/M/30
Page 52
questions d'éthique devaient être abordées et traitées  par le biais d'autres lois, par exemple celles sur la
protection de l'environnement, la santé publique ou la santé des animaux.
163. Aux termes de la première phrase de l'article 27:3 b), les Membres étaient tenus d'accorder un
brevet pour les micro-organismes qui remplissaient les conditions de brevetabilité, le terme
"micro-organisme" n'étant cependant pas défini.  La délégation suisse était d'accord avec les
États-Unis et le Japon sur le fait que le libellé de l'article 27:3 b) devait être interprété conformémentaux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et sur le fait que la définition
que donnait le dictionnaire Oxford suffisait à distinguer les "végétaux et animaux" des "micro-
organismes" aux fins du débat au sein du Conseil des ADPIC.
164. S'agissant de la délivrance de brevets pour des organismes vivants, la distinction entre
inventions et découvertes était d'une importance capitale.  En Suisse, un objet existant à l'état naturel,
tel qu'une substance chimique trouvée dans la nature, était qualifié de découverte et n'était donc pas,
en principe, brevetable.  Si, cependant, des efforts inventifs avaient été déployés, les résultats de cesefforts pouvaient être brevetables.  Pour ce qui était de la délivrance de brevets portant sur des
organismes vivants, des préoccupations avaient été exprimées quant à ce que l'on appelait la
"biopiraterie".  La Suisse estimait que lorsque les critères de brevetabilité définis à l'article 27:1
étaient appliqués comme il se devait, la plupart, si ce n'est la totalité, des problèmes se posant dans ce
contexte pouvaient être évités.  Pour appliquer ces critères convenablement, en particulier celui de lanouveauté, les personnes qui se prononçaient sur la nouveauté d'une invention, c'est-à-dire les
organismes responsables des brevets et les tribunaux, devaient avoir accès à l'état de la technique.
Dans ce contexte, il pourrait être très utile de créer une base de données internationale sous les
auspices de l'OMPI qui fournirait une documentation sur l'état de la technique relatif aux végétaux,
aux animaux, aux micro-organismes et aux connaissances connexes.  La Suisse avait déjà proposé lacréation d'une telle base de données lors de la réunion du Conseil des ADPIC d'octobre 1999, et sa
délégation avait constaté avec une grande satisfaction que cette idée avait été saluée par d'autres
délégations.  Elle entendait poursuivre dans cette voie et approfondir la question, par exemple au sein
du Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle relative aux ressources
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.
165. Poursuivant, l'intervenant a dit que la brevetabilité des inventions relevant du domaine de la
biotechnologie pourrait soulever des questions concernant l'accès aux ressources génétiques et aux
connaissances traditionnelles, ainsi que le partage des avantages découlant de leur utilisation.  Ces
questions étaient actuellement examinées dans plusieurs organisations internationales, et la Suisse
participait activement aux débats.  Dans le cadre de la CDB, par exemple, elle avait élaboré etprésenté un "Projet de lignes directrices concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des
avantages résultant de leur utilisation".  Sa délégation estimait qu'il importait, dans le cadre de ce
débat, de garantir un échange mutuel de renseignements.
166. Passant à la deuxième question sur laquelle, selon sa délégation, l'examen de l'article 27:3 b)
devrait se concentrer, à savoir un système de protection sui generis  des variétés végétales, l'orateur a
renvoyé à la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain, selon laquelle l'objectif était de
faire en sorte que l'obligation de protéger les variétés végétales grâce à des systèmes sui generis
efficaces, conformément à l'article 27:3 b), soit compatible avec les dispositions de la CDB et celles
de l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques.  En tant que partie
contractante de ces deux instruments internationaux, la Suisse partageait pleinement cet objectif.
Selon sa délégation, cependant, les dispositions de ces deux instruments et la deuxième phrase de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC pourraie nt, et devraient, être mises en œuvre de manière
complémentaire.  La Suisse, qui était également partie contractante à l'Acte de 1978 de la Convention
UPOV, partageait le point de vue du Japon selon lequel le système de protection de l'UPOV
constituait un "système sui generis  efficace", tel que l'exigeait l'article 27:3 b).  La délégation suisse
était d'accord également avec Singapour sur le fait que le système de l'UPOV représentait uneIP/C/M/30
Page 53
référence utile en ce qui concerne le niveau fondamental de protection des variétés végétales dans tout
système sui generis .  Compte tenu, en outre, de l'historique de la négociation de l'article 27:3 b) et du
nombre croissant de parties contractantes à la Co nvention UPOV - actuellement 47 États -, la Suisse
estimait que le système de l'UPOV constituait un modèle de système sui generis  efficace de protection
des variétés végétales.  L'orateur était d'accord, néanmoins, avec le Brésil sur le fait que parallèlement
à ce système, il pouvait exister d'autres systèmes de protection sui generis  des variétés végétales
satisfaisant aux exigences de l'article 27:3 b).  Il partageait également le point de vue de l'Inde selon
lequel la deuxième phrase de l'article 27:3 b) n'empêchait pas les Membres de mettre également en
œuvre un système de protection sui generis  des variétés des agriculteurs ou de ce que l'on appelait les
variétés de pays.  Celles-ci présentaient généralement des caractéristiques différentes de celles des
variétés végétales commerciales et pouvaient par conséquent nécessiter un système de protection
particulier.  Étant donné que l'article 27:3 b) n'apportait pas d'autres précisions sur les éléments
constitutifs d'un système sui generis  efficace, sa délégation considérait que les éléments énumérés à la
page 2 de la communication des États-Unis constituaient une orientation utile pour tout législateur
national lorsqu'il s'agirait d'établir un système de protection sui generis  différent de celui de l'UPOV.
Plusieurs des documents présentés au Conseil exprimaient des préoccupations sur l'impact du système
de l'UPOV sur les agriculteurs et les obtenteurs, en particulier dans les pays en développement.  La
Suisse estimait que la Convention UPOV était suffisamment souple pour permettre à ses partiescontractantes de répondre convenablement à ces préoccupations.  Le privilège de l'agriculteur, prévu à
l'article 5.1 de l'UPOV de 1978 et à l'article 15.2 de l'UPOV de 1991, ainsi que l'exception en faveur
des obtenteurs, prévue à l'article 5.3 de l'UPOV de 1978 et à l'article 15.1 de l'UPOV 1991 pouvaient
être cités à titre d'exemples.  Il s'agissait là de deux mesures juridiques essentielles dans la Convention
de l'UPOV.  Le privilège de l'agriculteur permettait à ce dernier de réutiliser, au cours de la saisonsuivante, le matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales protégées par des
droits d'obtenteur qu'il avait récolté sur sa propre exploitation.  C'est ensuite au législateur national
qu'il appartenait d'associer ou non une redevance à ce privilège.  En Suisse, par exemple, il était prévu
d'introduire dans la loi sur les brevets le privilège de l'agriculteur à titre gracieux.  L'exception en
faveur des obtenteurs, par ailleurs, permettait à ceux-ci d'utiliser librement des variétés végétalesprotégées par des droits d'obtenteur dans le cadre de leurs activités d'obtention.  La délégation suisse
considérait que cette exception apportait une réponse suffisante à la question soulevée à cet égard au
paragraphe 3.2 de la communication présentée par Maurice au nom du Groupe africain.  Elle pouvait
en outre s'appliquer également aux agriculteurs; c'est la raison pour laquelle sa délégation ne voyait
pas la nécessité d'élargir la portée du privilège de l'agriculteur.  Pour faire progresser les débats sur lesystème sui generis  de protection des variétés végétales prévu à l'article 27:3 b), la Suisse aimerait
que les Membres ayant choisi de mettre en œuvre un système sui generis  de protection différent du
système de droits d'obtenteur établi par la Convention UPOV fassent part de leur expérience.  De tels
renseignements étaient nécessaires, aux yeux de sa délégation, pour mener un débat pertinent et
systématique sur cette partie fondamentale de l'examen de l'article 27:3 b).
167. Le représentant de Hong Kong, Chine, indiquant que la communication du Pérou intéressait
sa délégation, a fait référence aux médecines traditionnelles chinoises pour illustrer des formes de
connaissances traditionnelles.  Sa délégation souhaiterait en savoir davantage sur les expériences
acquises par les différents pays à cet égard.  S'agissant des communications des Communautés
européennes et des États-Unis, elles soulevaient un certain nombre de questions et de problèmes
importants, qui devraient être étudiés plus soigneusement à la prochaine réunion.  Livrant quelques
observations préliminaires, l'orateur a déclaré que la communication des CE, qui était bien rédigée etargumentée, contenait une analyse du rapport entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, question
délicate qui méritait une étude plus poussée.  Il s'est félicité de l'appui des CE en faveur d'un modèle
international de protection juridique des connaissances traditionnelles et avait pris bonne note des
renseignements fournis au sujet des débats qui avaient lieu dans d'autres organisations sur cette
question, par exemple au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Sa délégation était d'accordavec la conclusion que contenait le document des CE selon laquelle certaines questions, telles que
celle de la protection des connaissances traditionnelles, devraient être abordées dans un autre contexteIP/C/M/30
Page 54
que celui de l'examen de l'article 27:3 b).  La suggestion visant à utiliser l'examen de l'article 71:1
pour certaines d'entre elles était utile à cet égard.
168. Le représentant de l'Inde a appuyé la communication du Pérou, en particulier la conclusion
sur la nécessité de mesures internationales et d'une reconnaissance des connaissances traditionnelles.
Il a appuyé également le document soumis par le Brésil, ainsi que les observations faites par le
représentant de ce pays.  Pour ce qui était du document soumis par Singapour, sa délégation étaitd'avis qu'une réduction de la souplesse prévue par l'article 27:3 b) serait très préoccupante et pourrait
même être équivalente à un retour en arrière.  L'intervenant souhaiterait que le représentant de
Singapour apporte des éclaircissements à cet égard, tout comme la délégation suisse qui avait appuyé
la position de Singapour sur ce sujet, mais plaidait en même temps en faveur du maintien de la
souplesse de l'article 27:3 b).  Il a répété que sa délégation refusait la proposition que contenait le
paragraphe 9 de la communication de Singapour, selon laquelle le système de l'UPOV devrait servir
de référence pour déterminer le niveau de protection de base des variétés végétales.  Certains avaientdit qu'il faudrait se référer au dictionnaire Oxford pour définir les micro-organismes, mais l'on
pourrait faire de même pour l'expression " sui generis" .  Les scientifiques n'étant pas d'accord sur la
portée exacte du terme "micro-organisme", il n'était pas très utile de s'en remettre au dictionnaire à cet
égard.  Une simple référence au système de l'UPOV ne pouvait suffire non plus.  La demande de
précisions formulée par la Suisse était fondée, et la délégation indienne s'efforcerait de fournir tous lesrenseignements qu'elle pourrait à cet égard.  L'orateur s'est félicité de ce que la Suisse admettait qu'un
système sui generis   autre que celui de l'UPOV était possible en vertu de l'article 27:3 b).
169. Renvoyant à la communication des Communautés européennes, l'orateur a indiqué que sa
délégation était satisfaite que les CE aient accepté de prendre en considération les préoccupations
formulées par les pays en développement.  Il importait de traiter sérieusement pendant l'examen lesquestions soulevées par un certain nombre de pays.  Il s'est également félicité du fait que le document
soit un document de travail et ne représente pas nécessairement une position de négociation
immuable, ce qui indiquait que les CE étaient prêtes à faire preuve d'une certaine ouverture d'esprit
pour examiner les questions soulevées et qu'elles étaient susceptibles de modifier leur point de vue.
L'intervenant souhaiterait qu'elles apportent des précisions sur la raison pour laquelle l'examen del'article 27:3 b) ne constituerait pas le contexte approprié pour étudier certaines de ces questions.
Cette opinion ne correspondait pas tout à fait aux autres remarques formulées dans le document.  Par
ailleurs, il n'existait pas de lien direct entre les arguments présentés dans la communication des CE, en
particulier l'interaction entre la CDB et l'Accord  sur les ADPIC, et la conclusion du document sur la
possibilité d'utiliser l'examen de l'article 27:3 b).  L'Inde n'avait jamais prétendu qu'il appartenait auConseil des ADPIC de répondre à toutes les questions soulevées.  Elle acceptait en effet l'idée selon
laquelle une action internationale concertée pourrait être nécessaire pour régler un certain nombre de
points.  Sa délégation estimait cependant que le Conseil des ADPIC avait une responsabilité en ce qui
concerne au moins deux questions.  La première avait trait à l'exercice des droits de propriété
intellectuelle qui, selon certains, conduisait à une appropriation illicite des ressources génétiques ou
des connaissances traditionnelles, que ce soit de manière délibérée ou involontaire.  À cet égard, le
Conseil des ADPIC ne pouvait pas ignorer ses responsabilités, et l'orateur n'était pas d'accord avec ladéclaration que contenait le paragraphe 4 de la  communication des CE, selon laquelle la CDB et
l'Accord sur les ADPIC n'étaient pas contradictoires.  Cette déclaration était en effet trop catégorique
au vu des observations et des communications faites par les délégations.  L'Inde considérait qu'il y
avait probablement une incompatibilité entre les deux accords.  Les CE auraient dû au moins dire que
la CDB et l'Accord sur les ADPIC n'étaient pas toujours contradictoires.  Affirmer qu'ils ne l'étaientpas du tout ne correspondait pas en effet aux observations faites dans la suite de la communication, où
il était dit qu'il existait une interaction entre les deux accords.  Qui plus est, les CE avaient reconnu
que la CDB contenait une disposition aux termes de laquelle les droits de propriété intellectuelle ne
devraient pas être mis en œuvre d'une manière  contraire aux objectifs de la Convention.
L'intervenant était d'accord avec le paragraphe 14 de la communication des CE, selon lequel leprincipal point de recoupement entre les droits de propriété intellectuelle et les questions relatives à laIP/C/M/30
Page 55
biodiversité se trouvait à la section 5 de l'Accord sur les ADPIC sur les brevets.  Si la CDB disposait
qu'il devait y avoir un consentement préalable éclairé ainsi qu'un partage des avantages, et si un pays
considérait que, pour mettre en œuvre ces obligations, il convenait de faire en sorte que les droits de
propriété intellectuelle ne soient pas contraires aux objectifs de la CDB, il fallait alors prévoir quelque
chose à cet effet dans les formulaires de demande de brevet.  Cependant, d'autres Membres pourraient
arguer que cela équivaudrait à ajouter une obligation de délivrance d'un brevet à celles que prévoyaitl'Accord sur les ADPIC ou une règle de procédure en la matière qui n'était pas raisonnable.  Si l'on
examinait séparément les deux instruments, on pouvait prétendre que leurs objectifs étaient différents.
Cependant, la mise en œuvre des dispositions de la CDB touchait à des domaines qui étaient abordés
par l'Accord sur les ADPIC.  L'in tervenant était par ailleurs reconnaissant aux CE d'annoncer qu'elles
examineraient dans un esprit positif les questions liées aux exigences en matière de divulgation.  Il
convenait cependant d'aller un peu plus loin, c'est-à-dire d'envisager des moyens possibles de
concrétiser les principes du partage des avantages et du consentement préalable éclairé.  Il s'agissaitde savoir, en effet, si l'Accord sur les ADPIC pr évoyait, ou si le Conseil des ADPIC pouvait prévoir,
une certaine marge de manœuvre qui permettrait aux Membres de mettre en œuvre les dispositions
d'une manière qui ne soit contraire ni à l'Accord sur les ADPIC, ni à la CDB.  Comme le Brésil l'avait
déclaré, les deux instruments devaient être appliqués de manière harmonieuse.  Poursuivant, l'orateur
s'est dit d'accord avec la remarque que contenait le paragraphe 24 de la communication des CE selonlaquelle l'accent ne devrait pas être mis uniquement sur des mesures internationales, une législation
nationale étant tout aussi importante.  Lorsque sa délégation avait déclaré à propos des ressources
génétiques que des mesures nationales à elles seules ne suffisaient pas, elle n'avait pas voulu dire pour
autant que de telles mesures étaient superflues.  Toutefois, une action au niveau international
s'imposait en sus des mesures nationales.
170. Poursuivant, l'intervenant a indiqué que, s'agissant de la protection des connaissances
traditionnelles, l'Inde avait toujours pensé que deux questions essentielles seulement se posaient.
Premièrement, comment pouvait-il y avoir un partage équitable des avantages?  Lorsqu'il était
possible d'exploiter des connaissances traditionnelles, l'Inde considérait qu'il fallait le faire.  Elle ne
pensait pas que les connaissances traditionnelles doivent être préservées à tout prix.  Il était tout à faitacceptable de les exploiter sous réserve que cette exploitation aboutisse à un partage équitable des
avantages.  Deuxièmement, lorsque les connaissances traditionnelles étaient déjà tombées dans le
domaine public, l'Inde se méfiait des pays qui délivraient des brevets ou accordaient d'autres droits de
propriété intellectuelle étant donné que cela équivalait à une appropriation abusive de ces
connaissances.  La délégation indienne avait déjà fourni des exemples à d'autres occasions et estimaitqu'il était impossible de prétendre à cet égard qu'il n'existait aucune contradiction entre l'Accord sur
les ADPIC et la CDB.  Certaines délégations avaient déclaré que l'article 27:3 b) ne constituait pas un
cadre approprié pour traiter de ces questions, d'autres considérant que l'article 71:1 pourrait
représenter une solution.  Sa délégation n'avait pas d'avis particulier sur ce point précis.  Elle
souhaitait simplement que ces questions importantes soient résolues.  Tant que les membres du
Conseil des ADPIC se montraient disposés à se pencher sur ces problèmes, le cadre n'avait pas
d'importance.  Certaines questions, cependant, relevaient clairement de l'examen de l'article 27:3 b),telles que celle de la définition des "micro-organismes", celle des exclusions de la brevetabilité et
celle des systèmes sui generis .  C'est aux autres délégations qu'il appartenait de déterminer quelles
questions, parmi celles qu'avaient soulevées l'Inde et d'autres pays en développement, ne relevaient
pas de l'examen de l'article 27:3 b), mais plutôt de celui de l'article 71:1.
171. Le représentant de la Corée a fait savoir que sa délégation avait terminé récemment l'étude
qu'elle avait entreprise et dont il avait informé le Conseil à sa précédente réunion.  Elle faisait
maintenant le point sur les résultats de cet exercice – qui avait trait à la situation actuelle des
ressources génétiques existant dans le pays et à l'étranger et aux systèmes de réglementation liés à la
protection, à l'utilisation et à l'accès à ces ressources – et menait des consultations avec les divers
ministères intéressés.  La Corée espérait être en mesure de soumettre un document à la prochaineréunion sur la base de ces résultats et des consultations interministérielles.  Pour l'heure, elle neIP/C/M/30
Page 56
pouvait que faire des observations générales.  Premièrement, elle était d'accord avec l'Australie sur le
fait que, avant de reformuler les règles applicables aux brevets, il était nécessaire d'examiner d'abord
de manière collective leur mise en œuvre, ainsi que la véritable nature des droits de propriété
intellectuelle prévus par les Membres au niveau national.  Un tel exercice permettrait d'améliorer la
compréhension mutuelle des divers régimes de propriété intellectuelle ou des systèmes connexes qui
constituaient le fondement pratique et juridi que de l'Accord sur les ADPIC.  Renvoyant à la
communication du Japon (document IP/C/W/236), l'intervenant a dit que la Corée était d'accord pour
l'essentiel avec le point de vue du Japon selon lequel la portée de l'examen de l'article 27:3 b) devrait
se limiter aux exclusions facultatives prévues dans cet article et aux exceptions à ces exclusions.  La
Corée était cependant prête à faire preuve de souplesse et à débattre de toute question pertinente
découlant de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la question du partage des
avantages soulevée dans la communication du Brésil (document IP/C/W/228), elle estimait qu'elle
serait traitée plus efficacement par le biais d'arrangements contractuels conclus entre les partiesintéressées que par l'introduction d'une obligation internationale visant à garantir des arrangements
contractuels justes et équitables.  Cependant, des organisations internationales telles que l'OMC et la
CDB devaient contribuer dans une certaine mesure à la constitution de capacités assurée par les
gouvernements ou les communautés traditionnelles à cet effet.  Pour ce qui était de la protection des
connaissances traditionnelles, la Corée participerait avec beaucoup d'intérêt à la première session duComité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle relative aux ressources
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, qui devait se tenir bientôt.
172. Le représentant de Singapour, répondant aux remarques faites à propos de la note informelle
distribuée par sa délégation, a abordé tout d'abord la question de la brevetabilité de toutes les formes
de vie évoquée par le Brésil et l'Inde.  À cet égard, il souhaitait attirer l'attention sur les paragraphes 1et 3 b) de l'article 27.  L'article 27:3 b) disposait que "les Membres pourront  exclure de la
brevetabilité les végétaux et les animaux … etc.".  Par conséquent, cette disposition autorisait la
délivrance de brevets pour des végétaux et des animaux.  Il n'y avait pas d'obligation et les pays
bénéficiaient d'une certaine souplesse puisqu'ils pouvaient délivrer des brevets pour des végétaux et
des animaux s'ils le souhaitaient.  C'est une décision qui appartenait aux Membres.  Cependant,Singapour proposait que les Membres ne recourent pas à cette possibilité.  La biotechnologie avait en
effet beaucoup progressé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  Aucun pays ne devait
ignorer ces progrès, qui pouvaient procurer plus d'avantages économiques au monde entier, tant aux
pays développés qu'aux pays en développement.  Les pays qui travaillaient beaucoup dans ce
domaine, en particulier, devraient réfléchir sérieusement à cette proposition.  Dans le monde entier, ycompris, par exemple, en Inde, les scientifiques se livraient à des expériences dans le domaine de la
biotechnologie et des ressources génétiques.  On disait d'ailleurs que la biotechnologie serait le
nouveau phénomène de société après celui d'Internet.  Une autre question soulevée à cet égard avait
trait au partage des avantages.  Singapour était d'accord avec le Brésil sur le fait que le principe du
partage des avantages devrait être respecté dans la mesure où il était prévu par la CDB.  Singapour
était partie à cette Convention et se conformerait bien sûr à ses dispositions, y compris à celles
relatives au partage des avantages.  Pour ce qui était de la biopiraterie, l'orateur partageait le point devue du Brésil.  Faisant référence à la remarque de l'Inde concernant l'utilisation de l'UPOV en tant que
système de référence, Singapour continuait de penser que l'Accord sur les ADPIC était souple
lorsqu'il s'agissait d'établir un système sui generis  de protection des variétés végétales.  Il était
possible de protéger les végétaux par le biais de brevets, d'un système sui generis , ou de tout autre
système.  L'UPOV constituait un instrument auquel il pouvait être fait référence.  Nombre de paystravaillaient en outre à l'élaboration de leurs propres systèmes sui generis , qui pourraient également
servir de référence.  S'agissant de la déclaration de l'Inde selon laquelle l'Accord sur les ADPIC et la
CDB devaient être mis en œuvre de manière harmoni euse et de la contradiction sous-entendue entre
ces deux instruments, il convenait de cerner les problèmes.  Dans le droit international, si la mise en
œuvre d'un traité pouvait compromettre celle d'un autre traité, ou si certains domaines sechevauchaient, il convenait de tendre à une interprétation de bonne foi visant une  mise en œuvre des
deux instruments aussi harmonieuse que possible.IP/C/M/30
Page 57
173. Le représentant des États-Unis a souligné que sa délégation répondrait à toutes les
observations concernant la CDB, le partage des avantages et le rapport entre ces questions et
l'article 27:3 b), mais il continuait de penser que ces questions n'étaient pas essentielles pour l'examen
prévu au titre de l'article 27:3 b) que le Conseil des ADPIC devait mener à terme.  Sa délégation
souhaiterait savoir quand les pays en développement Membres fourniraient des renseignements au
Conseil sur la manière dont ils avaient mis en œuvre les dispositions de l'article 27:3 b), d'autant queplusieurs délégations avaient émis des critiques sur les renseignements que contenaient les tableaux
synoptiques établis par le Secrétariat en mai 1999 en prétendant qu'ils reflétaient essentiellement les
lois et pratiques des pays développés.  Si les pays en développement Membres ne fournissaient pas de
renseignements sur leur mise en œuvre des dispositions en question, les tableaux synoptiques ne
pourraient refléter les mesures prises par les pays développés.  Si les États-Unis s'étaient engagés
volontiers dans un débat de fond sur des questions intéressant d'autres Membres, ceux-ci ne s'étaient
pas encore engagés dans une discussion que les États-Unis et d'autres appelaient de leur vœu, à savoirune discussion sur la manière dont les pays en développement Membres, qui étaient tenus désormais
de mettre en œuvre les dispositions de l'article 27:3 b), s'étaient acquittés de cette tâche.  L'orateur ne
savait pas si ce type d'analyse bénéficierait d'un appui, bien qu'il espère que ce serait le cas.  Il a
proposé que le Conseil fixe un délai dans lequel les Membres seraient obligés de fournir des
renseignements, ce qui permettrait au Secrétariat de modifier ses tableaux.
174. Poursuivant, il a dit qu'il avait écouté avec plaisir les observations faites par le Brésil en
faveur de la biotechnologie, ainsi que de la délivrance de brevets pour des inventions relevant de ce
domaine et d'arrangements contractuels en ce qui concerne le partage des avantages.  Ces questions
méritaient en fait d'être étudiées plus avant.  S'agissant, cependant, de la proposition du Brésil selon
laquelle le Conseil des ADPIC devrait envisager de préciser le terme "micro-organisme", sadélégation jugeait curieux qu'il soit nécessaire de définir un terme que les experts en brevets
comprenaient déjà et utilisaient sans difficulté, alors qu'il ne serait pas nécessaire de le faire pour la
notion de "connaissances traditionnelles".  Pour autant qu'il sache, non seulement ce terme n'était pas
défini, mais il n'y avait pas d'accord non plus sur ce qu'il sous-entendait.
175. En ce qui concerne la protection des variétés végétales dans le cadre d'un système sui generis ,
sa délégation reconnaissait que des systèmes autres que celui de l'UPOV existaient.  Elle estimait,
cependant, que le système de l'UPOV était le mieux à même d'encourager la création d'obtentions
végétales sur les territoires de tous les Membres de l'OMC.  L'orateur avait relevé avec intérêt que,
dans sa communication (document IP/C/W/228), le Brésil avait fait savoir qu'il avait élaboré en 1997
une loi sur la protection des obtentions végétales et que la protection sui generis  prévue par cette loi
avait déjà permis une protection efficace des obtentions végétales crées dans ce pays.  Il importait de
noter que cela revenait à reconnaître clairement que cette forme de protection était utile pour les pays
en développement Membres.
176. Renvoyant à la partie de la communication brésilienne consacrée aux questions éthiques liées
à la brevetabilité des formes de vie, l'orateur a dit que le Brésil continuait de ne pas tenir compte du
fait que les droits que l'Accord sur les ADPIC imposait d'établir ne constituaient pas des droits de
propriété sur des formes de vie.  Comme sa délégation et d'autres l'avaient souligné à maintes reprises,les droits conférés par des brevets prévus à l'article 28 autorisaient leurs détenteurs à empêcher des
tiers d'accomplir certains actes en ce qui concerne des inventions protégées par des brevets.  Les
brevets ne conféraient pas à leurs titulaires un droit positif de prendre des mesures particulières.
Comme l'intervenant l'avait déclaré auparavant, si les Membres souhaitaient empêcher certaines
activités, d'autres dispositions devraient, et pouvaient, être appliquées.  Point n'était besoin desurcharger le droit des brevets avec de telles dispositions.  Il était fort peu probable que des inventeurs
essayent de faire breveter des inventions qui ne pouvaient pas être commercialisées car d'autres lois
interdisaient leur commercialisation.  Du même coup, il était bien sûr improbable que des entités
commerciales déploient beaucoup d'activités de recherche-développement dans des domaines dans
lesquels il serait interdit de commercialiser les résultats de cette recherche-développement.IP/C/M/30
Page 58
177. L'intervenant a ensuite évoqué la recommandation formulée par le Brésil et d'autres pays
visant à modifier les lois sur les brevets de sorte à exiger des déposants d'une demande qu'ils
identifient l'origine du matériel génétique et les connaissances traditionnelles connexes qu'ils avaient
utilisées pour réaliser leur invention et qu'ils produisent des éléments de preuve d'un partage des
avantages juste et équitable et de l'obtention d'un consentement préalable éclairé.  Il avait été déclaré
qu'une telle condition ne serait pas plus contraignante que toute autre condition régissant l'obtentiond'un brevet.  Cependant, les procédures existantes visaient directement à déterminer si l'invention elle-
même remplissait les critères de brevetabilité et à divulguer les techniques pour lesquelles une
protection par brevet était demandée, de sorte que des tiers puissent en tirer des enseignements.  Dans
des communications précédentes, les États-Unis avaient mis en lumière les inconvénients que
présentaient de telles prescriptions dans un système de brevets.  En fait, dans sa dernière
communication, ils avaient suggéré un moyen beaucoup  plus pratique de garantir que les personnes
qui obtenaient l'accès à des ressources génétiques et/ou des connaissances traditionnelles divulguentleur origine dans une demande de brevet portant sur une invention mise au point à l'aide de ces
ressources ou de ces connaissances.  Des dispositions contractuelles pourraient également contraindre
ceux qui obtenaient un accès à des ressources génétiques à préciser dans toute demande de brevet
portant sur une invention mise au point à l'aide de ces ressources leur origine et à spécifier le contrat
applicable.
178. La représentante de l'Australie a souligné que son pays partageait les objectifs de politique
générale de nombreuses délégations en ce qui concerne les questions soulevées au titre de l'examen de
l'article 27:3 b).  Ces objectifs avaient déjà été exposés et entérinés dans l'Accord sur les ADPIC lui-
même et des instruments complémentaires tels que la CDB.  Pour répondre à la question posée par
l'Inde qui souhaitait savoir pourquoi sa délégation considérait que l'article 71:1 fournissait unemeilleure base pour étudier ces questions, l'oratrice a indiqué que nombre des questions soulevées
dans le cadre de l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b) étaient liées à d'autres dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, par exemple celles de l'ar ticle 27:1 concernant les critères de nouveauté,
d'activité inventive et d'application industrielle dans le domaine de la biotechnologie, celles de
l'article 27:2 et 27:3 a) concernant d'autres exceptions de politique publique à la brevetabilité liées àdes raisons éthiques, environnementales ou de sant é publique, et celles de l'article 29 concernant
l'obligation de divulgation incombant au titulaire du brevet.  En outre, le problème des connaissances
traditionnelles soulevait d'autres questions ayant trait aux indications géographiques, aux marques
collectives et au droit d'auteur.  Selon l'Australie, proposer que toutes ces questions étroitement
imbriquées soient traitées dans le cadre de l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b), qui constituaitune disposition restreinte relative aux exceptions à la brevetabilité et à la protection sui generis  des
variétés végétales, avait pour effet de limiter artificiellement la gamme des mesures possibles à celles
qui pouvaient être considérées comme liées d'une manière ou d'une autre à la portée de la technologie
brevetable.  S'agissant de la demande d'éclaircissements formulée par l'Inde sur les questions que les
délégations étaient désireuses d'examiner au titre de l'article 27:3 b), l'Australie considérait qu'il était
nécessaire de mieux comprendre d'abord l'approche qui avait été adoptée dans le cadre des divers
systèmes nationaux sur des questions essentielles de définition et de politique liées à l'article 27:3 b).C'est la raison pour laquelle l'Australie encourageait, avec certains autres Membres, les pays qui
n'avaient pas encore soumis de renseignements sur leur mise en œuvre de l'article 27:3 b) à le faire.
Le Conseil pourrait ainsi parvenir à une meilleure compréhension générale et collective des
dispositions de l'article 27:3 b), sur des questions telles que l'interprétation de termes utilisés dans
l'Accord sur les ADPIC, comme "micro-organisme" ou "système sui generis  de protection des variétés
végétales efficace".  L'Australie se félicitait de la tenue de la première réunion du Comité
intergouvernemental de l'OMPI de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux
savoirs traditionnels et au folklore, qui aurait lieu à la fin d'avril 2001.  Cet organe représentait un
forum utile au sein duquel des experts pouvaient se pencher sur des questions techniques étroitement
liées.  L'Australie souhaitait que les résultats de ces travaux servent à réaliser des progrès substantielssur la définition des paramètres et des principaux aspects de ces diverses questions.IP/C/M/30
Page 59
179. La représentante de la Malaisie a répété le point de vue de sa délégation concernant la
délivrance de brevets portant sur des végétaux et des animaux, selon lequel la flexibilité ménagée par
l'article 27:3 b) demeurait importante.  Une telle flexibilité n'allait cependant pas sans conditions.
Lorsque des pays autorisaient l'octroi de brevets pour des végétaux et des animaux, les critères prévus
à l'article 27:1 devraient continuer d'être pleinement respectés, c'est-à-dire que les inventions
devraient être nouvelles, impliquer une activité inventive et être susceptibles d'application industrielle.Les pays qui avaient décidé d'exclure les végétaux et les animaux de la brevetabilité devraient pouvoir
justifier leur choix au motif qu'il s'agissait de découvertes plutôt que d'inventions.  La flexibilité
ménagée par l'article 27:3 b) devrait donc continuer d'être assujettie aux critères pertinents énoncés à
l'article 27:1.  Une plus grande clarté quant aux divers termes utilisés pour parler de la délivrance de
brevets dans ce domaine, celui de "micro-organisme" par exemple, pourrait aider les Membres à cet
égard.  Les brevets étaient importants pour encourag er la recherche-développement dans le domaine
de la biotechnologie et des ressources génétiques.  La Malaisie se félicitait également des précisionsapportées par Singapour en ce qui concerne l'UPOV.  Singapour avait le droit de se référer au système
de l'UPOV compte tenu de la souplesse prévue par l'article 27:3 b), qui permettait aux Membres de
choisir leur propre système sui generis  efficace.  Il était évident que d'autres pays pouvaient utiliser
des critères de protection des variétés végétales différents.  La Malaisie était d'accord avec Singapour
sur le fait que l'UPOV constituait simplement un modèle parmi d'autres sur lequel les Membrespouvaient se fonder en totalité ou en partie eu égard à la flexibilité déjà prévue par l'article 27:3 b).
La communication du Pérou était utile pour la Malaisie étant donné que ce pays présentait une
biodiversité et des ressources génétiques similaires.
180. Le représentant des Communautés européennes a indiqué à nouveau que la communication
que sa délégation avait présentée précédemment pendant la réunion contenait une première série de
réflexions, ce qui signifiait que les CE auraient peut-être de nouvelles idées à faire partager aux
Membres au fur et à mesure que les travaux se poursuivraient sur ce sujet.  L'intervenant a demandé
aux Membres d'étudier soigneusement ce que contenait la communication, plutôt que ce qu'elle ne
contenait pas.  Comme l'indiquaient les conclusions, sa délégation était prête à prendre en
considération toutes les difficultés que les Membres pourraient rencontrer en ce qui concerne lerapport entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, la formulation qu'elle avait choisie à cet égard
traduisant une grande souplesse pour répondre aux préoccupations formulées au sein du Conseil ces
deux dernières années par un certain nombre de délégations.  L'orateur a dit que sa délégation s'était
abstenue d'étudier la question de savoir ce qui relevait de l'article 27:3 b) et ce qui n'en relevait pas car
elle ne pensait pas qu'un débat à ce sujet soit utile ou constructif, même s'il était d'accord avec lamanière dont la Suisse avait défini la portée initiale de l'examen de l'article 27:3 b).  La
communication présentait en revanche un certain nombre d'options pour débattre des questions dont le
Conseil avait été saisi.  L'intervenant était d'accord avec les États-Unis sur le fait qu'il serait utile pour
tous les Membres que les pays en développement répondent au questionnaire auquel les pays
développés avaient répondu il y a deux ans.
181. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait savoir que sa délégation préparait ses réponses au
questionnaire et qu'elle espérait les soumettre prochainement.  Il estimait qu'il serait utile que d'autres
pays en développement Membres fassent part eux aussi de leur expérience en ce qui concerne la mise
en œuvre des dispositions de l'article 27:3 b) en répondant à ce questionnaire;  toutefois, il ne pensait
pas qu'il soit nécessaire de fixer un délai à cet égard, comme l'avaient suggéré les États-Unis.
182. Le représentant de la Colombie a dit que son pays avait fait quelques progrès en ce qui
concerne les ressources génétiques et la propriété intellectuelle et que la communication du Pérou
illustrait une manière de mettre en œuvre harmonieusement l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
S'agissant de la communication des Communautés eur opéennes, l'orateur se félicitait du fait qu'elle
témoigne d'une attitude ouverte et offre des perspectives en ce qui concerne le sujet débattu.  La
Colombie appréciait particulièrement l'idée de révéler l'origine des ressources, ce qui permettrait un
partage des avantages approprié.  Elle accordait une grande importance aux travaux multilatérauxIP/C/M/30
Page 60
accomplis dans ce domaine et, par conséquent, se félicitait de mesures telles que la création du
Comité intergouvernemental de l'OMPI.  La délégation colombienne pouvait faire preuve de
souplesse quant au cadre dans lequel les discussions sur les questions soulevées pendant l'examen de
l'article 27:3 b) s'inscriraient, qu'il s'agisse de l'article 27:3 b) ou de l'article 71:1.
183. Le représentant du Brésil s'est félicité que Singapour considère que la flexibilité établie par
l'article 27:3 b) devait être préservée.  Il entendait faire observer à cet égard que la brevetabilité des
formes de vie était assujettie à cette flexibilité sur laquelle les Membres pouvaient jouer s'ils ne
souhaitaient pas invoquer l'exception permise par l'article 27:3 b) en ce qui concerne les végétaux et
les animaux.  La souplesse que ménageait l'Accord à ce sujet était déterminée par la possibilité d'une
exception en ce qui concerne la brevetabilité des végétaux et des animaux, et non pas par l'exclusion
des micro-organismes de cette exception.  Pour ce qui était de la biotechnologie, le Brésil était très
intéressé par son développement et comptait en fait parmi les pays chefs de file en matière de
décodage des génomes de certains micro-organismes.  C'était également un pays riche en ressourcesgénétiques, qui était particulièrement intéressé par la prévention de la biopiraterie ainsi que par la
promotion de la biotechnologie.  C'est la raison pour laquelle il souhaitait débattre de la question de
l'exploitation des ressources génétiques.  Cependant, il importait également, pour les pays dont les
ressources génétiques étaient rares, tels que Singapour ou les pays désertiques, d'aborder la question
des ressources indûment accaparées par la délivrance de brevets ou, en particulier, par le transfert et ladiffusion de la technologie.  L'orateur se félicitait de l'intervention de la Suisse concernant
l'établissement d'une base de données relative aux connaissances traditionnelles, ajoutant que le
Comité intergouvernemental de l'OMPI pourrait se révéler tout à fait approprié pour lancer des
initiatives à cet égard.  Répondant aux États-Unis, l'intervenant a dit que personne n'avait prétendu
que le système de l'UPOV était mauvais.  La communication de sa délégation disait essentiellement àcet égard que ce n'était certainement pas le seul système.  Ce n'était probablement pas un système
parfait non plus, compte tenu de certains des éléments de l'UPOV de 1991.  L'orateur ne pensait pas
par ailleurs que sa délégation confonde les droits de propriété avec les droits conférés par les brevets
en vertu de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Le principal point mentionné par le Brésil dans
son document à cet égard concernait l'exploitation des ressources génétiques.  Eu égard aux droitsexclusifs prévus à l'article 28, et mentionnés dans d'autres parties de l'Accord sur les ADPIC, et aux
éléments liés à l'exploitation des ressources génétiques prévus dans la CDB, il avait été conclu que ces
deux instruments étaient pertinents en ce qui concerne l'exploitation des ressources génétiques.  C'était
là le principal élément sur lequel le Brésil souhaitait se concentrer dans le cadre de l'examen de
l'article 27:3 b).  S'agissant en particulier des micro-organismes, l'article 27:3 b) était pertinent pourl'exploitation des ressources génétiques et contenait des notions qui valaient aussi pour la CDB.  Pour
ce qui était des observations des États-Unis concernant l'absence de définition des "connaissances
traditionnelles", l'intervenant a déclaré que le fait que le terme "micro-organisme" ne soit pas défini
n'avait pas empêché les Membres d'établir des règles multilatérales sur la brevetabilité des micro-
organismes.  L'absence de définition du concept de "connaissances traditionnelles" n'empêcherait
donc peut-être pas nécessairement les États-Unis de s'engager dans des négociations sur
l'établissement d'une règle multilatérale visant à protéger les connaissances traditionnelles.
184. Le représentant de l'Équateur a dit que l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) ne portait
pas simplement sur la mise en œuvre des obligations existantes, mais requérait en outre un examen
détaillé de l'opportunité de modifier les dispositions en question.  L'Équateur partageait les
préoccupations exprimées par un grand nombre de pays en développement Membres dans le cadre du
débat qui avait eu lieu au sein du Conseil.  Dans ce contexte, l'Équateur estimait qu'il importait toutparticulièrement de préciser ce qui était brevetable et ce qui ne l'était pas à la lumière des dispositions
de l'article 27:3 b).  Se posaient également d'autr es questions, dont les implications pouvaient modifier
le cadre conceptuel, comme celle de la distinction entre procédés essentiellement biologiques et
procédés microbiologiques.  Les aspects éthiques et moraux devraient être gardés présents à l'esprit au
cours du débat, étant donné leur incidence croissante sur des activités relevant de l'article 27:3 b),ainsi que d'autres aspects de la propriété intellectuelle.  En Équateur, tout comme dans d'autres paysIP/C/M/30
Page 61
en développement, les connaissances traditionnelles des peuples locaux et indigènes étaient protégées
en tant qu'objets de propriété intellectuelle grâce à un véritable soutien multilatéral efficace.  Il était
ainsi possible d'exploiter leur valeur économique, culturelle et commerciale.  La plupart de ces
connaissances traditionnelles impliquaient des innovations, des créations et des avantages culturels
qui étaient transmis de génération en génération.  Elles étaient étroitement liées à l'utilisation de
ressources biologiques, génétiques et naturelles, ainsi qu'à la conservation de l'environnement.L'intégration dans un système multilatéral de normes destinées à étayer une protection adéquate et
efficace des connaissances traditionnelles des communautés indigènes et locales devrait être
considérée comme fondamentalement importante.  Il importait de prendre acte de l'existence de lois
nationales et régionales qui reconnaissaient aux communautés indigènes et locales des droits collectifs
sur leurs connaissances traditionnelles et leur folklore.  Cela ne suffisait cependant pas en soi car sans
mécanisme international d'appui pour ces droits et obligations, tout le travail effectué à l'échelon
national ou régional pouvait être compromis.  Il était essentiel de préserver les principes desouveraineté, de consentement préalable éclairé, de répartition juste et équitable des avantages,
d'autorisation du gouvernement d'accueil et de transfert de la technologie dans le cadre de l'examen de
l'article 27:3 b) et des autres travaux menés au titre de l'Accord sur les ADPIC en rapport avec les
connaissances traditionnelles et le folklore.  Les déposants d'une demande de brevet devraient être
tenus de révéler l'origine du matériel biologique ou des connaissances connexes utilisées aux finsd'une invention.  À cet égard, l'intervenant a fait référence aux normes prévues par la Décision n°486
de la Communauté andine.  L'Équateur attachait une grande importance à l'harmonisation de l'Accord
sur les ADPIC avec la CDB.  Il était nécessaire d'instaurer un cadre multilatéral qui contribuerait à un
partage juste et équitable des résultats des activités de recherche-développement dans le domaine des
ressources génétiques, ainsi que des avantages ou des gains découlant de l'exploitation de cesressources.
185. Le représentant du Zimbabwe, intervenant au nom du Groupe africain, a déclaré que le
Groupe africain répondrait aux commentaires faits à propos de sa communication sur ce sujet à la
prochaine réunion du Conseil des ADPIC.
186. Le Président a dit qu'un grand nombre de Membres, en particulier des pays en
développement, n'avaient pas répondu à la liste illustrative de questions que le Secrétariat avait
distribuée en décembre 1998 à la demande du Conseil.  Il a proposé que le Secrétariat la redistribue et
que les Membres soient invités à y répondre s'ils ne l'avaient pas encore fait.
187. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note  des déclarations faites.
K. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
188. Le Président a déclaré qu'à la date d'aujourd'hui, le Conseil avait reçu trois communications
consacrées à ce sujet émanant de Cuba, du Honduras, du Paraguay et du Venezuela conjointement,
ainsi que de l'Australie et de l'Inde.  Il a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil s'était mis
d'accord sur une date-butoir avant la réunion  du Conseil d'avril 2001 pour la soumission de
suggestions portant tant sur l'approche qu'il devrait adopter pour l'examen que sur les questions
spécifiques que les délégations souhaiteraient aborder, de sorte à déterminer à la présente réunion la
manière dont l'examen à proprement parler serait engagé.  Il était convenu que cette date-butoirn'empêcherait pas que des communications soient adressées ultérieurement.  Malgré cette invitation,
aucun nouveau document n'était parvenu à cette date.
189. Le représentant de l'Inde a dit que l'examen de l'article 71 était un examen fondamental dans
l'Accord sur les ADPIC lui-même et qu'aucun sujet ne  devrait en être exclu.  Toute liste de questions
susceptible d'être établie ne devrait pas être exhaustive et devrait être ouverte, tout comme ladate-butoir.  L'Inde n'était pas favorable en effet à la fixation d'un délai.  Elle tiendrait compte parIP/C/M/30
Page 62
ailleurs de tout fait nouveau pertinent et n'avait aucune difficulté avec les chevauchements entre
l'examen prévu au titre de l'article 27:3 b) et celui prévu au titre de l'article 71:1.
190. Le représentant de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays de l'ANASE Membres de
l'OMC, a dit que les dispositions de l'article 71:1 permettaient aux Membres de revoir la mise en
œuvre de l'Accord, la réunion du 7 février 2000 du Conseil général ayant apporté de plus amples
précisions puisqu'il avait été déclaré que les examens prescrits devraient porter sur l'impact desaccords visés sur les perspectives de commerce et de développement des pays en développement.  Les
membres de l'ANASE estimaient que les questions devant être examinées pourraient aussi avoir trait
aux pratiques adoptées par les Membres pour mettre en œuvre les obligations prévues par l'Accord sur
les ADPIC (toujours valables);  à la compatibilité des dispositions de l'Accord avec ses objectifs et ses
principes et à la manière dont elles les favorisaient (promotion de l'innovation technologique, du
transfert et de la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui
utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et àassurer un équilibre de droits et d'obligations, et mesures destinées à promouvoir l'intérêt public dans
des secteurs d'une importance vitale pour le déve loppement socio-économique et technologique et à
protéger la santé publique et la nutrition); à la promotion et au transfert de la technologie (vérifier si
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC permettaient de remplir cet objectif et si les dispositions
relatives aux brevets entravaient le transfert de technologie ou si c'était un manque de capacités quiétait en cause), à l'équilibre entre les intérêts publics et les droits privés dans les divers domaines de
protection de la propriété intellectuelle (comment les questions de la santé publique, de la portée des
brevets ou d'un accès abordable aux médicaments essentiels devraient-elles être traitées dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC);  et aux mesures appropriées mentionnées dans le contexte de l'article 8
pouvant être employées pour éviter l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle par lesdétenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière injustifiée le commerce
ou sont préjudiciables au transfert de technologie.  L'examen de ces questions dans le cadre de
l'exercice prévu par l'article 71:1 serait utile pour  déterminer si l'Accord sur les ADPIC avait rempli
les objectifs qu'il était censé remplir et si les avantages étaient effectivement équilibrés.
191. Le représentant de la Suisse a fait savoir que sa délégation appréciait le travail utile effectué
par les délégations qui avaient soumis des documents sur l'examen de la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC prévu par l'article 71:1 et souhaitait livrer quelques réflexions concernant les éléments
sur lesquels cet examen devrait se concentrer, ainsi que le rapport entre les travaux menés dans le
cadre de cet examen et les autres examens prescrits par l'Accord ou par d'autres instruments du
système de l'OMC.  S'agissant de la teneur de l'examen, la Suisse partageait le point de vue de toutesles délégations qui avaient souligné que les travaux que devait mener le Conseil au titre de
l'article 71:1 de l'Accord sur les ADPIC devraient êt re axés sur la mise en œuvre de l'Accord en tant
que telle, plutôt que des sujets nouveaux.  S'agissant des questions devant être débattues en vertu de
l'article 71:1, la Suisse partageait la préoccupation exprimée par la Corée et Singapour, par exemple,
selon laquelle l'examen ne devait pas faire double emploi avec les obligations de notification
imposées par l'article 63:2 ou avec l'examen des politiques commerciales et aboutir à l'obtention des
mêmes renseignements.  La Suisse appuyait en outre la proposition des délégations qui souhaitaient seconcentrer, pour l'heure au moins, sur les possibilités de mise en œuvre des normes existantes dans
l'Accord et sur les expériences pratiques accumulées  dans le cadre actuel des ADPIC.  Elle souhaitait
également aborder les difficultés de mise en œuvre, comme l'avait proposé, par exemple, le Pakistan.
192. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.IP/C/M/30
Page 63
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION
193. Le Président a indiqué que deux nouvelles communications relatives à cette question avaient
été reçues;  il s'agissait d'un document officiel du Canada (IP/C/W/249) et d'un document informel de
la Hongrie (JOB(01)/43).
194. La représentante du Canada, présentant la communication de sa délégation, a déclaré qu'en
février 1999, son pays avait soumis au Conseil des ADPIC un document soulevant trois questions
importantes liées aux plaintes en situation de non-violation.  La première avait trait à l'historique des
plaintes en situation de non-violation dans le contexte du commerce des marchandises et au désaccord
significatif qui s'était fait jour pendant les négoci ations sur les ADPIC en ce qui concerne l'inclusion
d'une disposition relative à la "non-violation" dans un accord sur la propriété intellectuelle.  Le
Canada avait en outre attiré l'attention sur le caractère incertain de la portée de ce recours.  Le fait que
les interprétations divergent sur des aspects importants de l'article 64 n'était pas surprenant, mais
l'absence persistante d'accord sur des éléments essentiels du recours rendait son applicationimprévisible.  C'était précisément ce que les négociateurs s'étaient efforcés d'éviter en fixant un
moratoire pour la recevabilité des plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC.
La troisième question concernait les autorités chargées de réglementer les obligations découlant des
règles en matière de non-violation, qui n'étaient pas déterminées.  Étant donné que certaines questions
demeuraient sans réponse en ce qui concerne l'application des règles relatives aux situations de non-violation dans le contexte de la propriété intellectuelle, les Membres avaient dit craindre, tout à fait
légitimement, que les gouvernements ne se heurtent véritablement à des contraintes injustifiées dans
l'élaboration des politiques.  Il était essentiel que l'incertitude qui entourait ce recours dans le contexte
des ADPIC soit dissipée et que les gouvernements connaissent parfaitement les obligations qu'ils
avaient acceptées.  Il convenait d'éviter que des obligations qui n'avaient pas été expressément établiesprennent une importance plus grande que prévu.  Le Canada appréciait les contributions positives
apportées par certains Membres depuis la Conférence ministérielle de Seattle en 1999.  En juin 2000,
il s'était joint à la République tchèque, à la Hongrie, à la Turquie et aux Communautés européennes et
leurs États membres pour soumettre une communication au Conseil des ADPIC proposant de
poursuivre l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation dans lecontexte des ADPIC.  Cette communication mettait l'accent sur l'engagement des Membres à
poursuivre les débats au sein du Conseil et sou lignait que l'Accord sur les ADPIC n'était pas un
accord sur l'accès aux marchés en tant que tel, bien qu'il facilite l'accès aux marchés pour les
marchandises et les services impliquant des droits de propriété intellectuelle.  Les engagements en
matière d'accès aux marchés étaient résumés dans les listes du GATT et de l'AGCS, respectivement,acceptées par les Membres de l'OMC et avaient été négociés dans le cadre des négociations
successives du GATT et de l'OMC.  Le document insistait par ailleurs sur le fait qu'un examen de la
portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation dans le domaine des ADPIC
permettrait de veiller à ce que les résultats des procédures de règlement des différends fondées sur des
plaintes en situation de non-violation ne sapent pas la cohérence existant entre les différents Accords
de l'OMC.  En septembre 2000, la Corée avait soumis un document sur les plaintes en situation de
non-violation et, dans le même temps, l'Australie avait présenté un document de travail qui contenaitune analyse approfondie des divers composantes et facteurs qui détermineraient la portée et les
modalités des plaintes en situation de non-violat ion dans le cadre des ADPIC.  La communication
australienne affirmait que le Conseil des ADPIC conservait la responsabilité d'établir des
recommandations sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation dans le
domaine des ADPIC et qu'il devrait continuer de travailler à cette question.  L'Australie avaitégalement souligné que c'était au Conseil des ADPIC qu'il appartenait de décider si des plaintes en
situation de non-violation devaient être possibles dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et qu'il
faudrait éviter de confier le règlement de cette question  à des groupes spéciaux.  La communication
en question expliquait que, bien que le Conseil n'ait pas terminé son examen dans le délai prescrit,
l'Accord sur les ADPIC ne l'empêchait pas de poursuivre cette tâche et de soumettre finalement desrecommandations.  Pour ce faire, la communication anal ysait très utilement et de manière approfondieIP/C/M/30
Page 64
certaines questions essentielles concernant, par exemple, la signification de  l'expression "la portée et
les modalités", les concepts fondamentaux de "avantage découlant directement ou indirectement de
l'accord", "annulation ou réduction" d'un tel avantage, "entrave à la réalisation d'un  des objectifs" de
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'incidence de ces concepts sur "la portée et les modalités".
L'Australie s'était également penchée sur trois ap proches que le Conseil des ADPIC pourrait adopter
pour interpréter des questions-clés, à savoir une analyse des termes dans leur contexte direct dans lesAccords pertinents de l'OMC (ADPIC, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
GATT de 1994), un examen des pratiques en matière de règlement des différends liés à des plaintes
en situation de non-violation dans le cadre de l'OMC/du GATT, ainsi qu'un examen de l'historique de
la négociation de l'Accord sur les ADPIC.
195. Le document de travail soumis par le Canada pour la présente réunion du Conseil des ADPIC
soulevait quatre questions en ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation et présentait
ces questions de sorte à inviter les Membres à y réfléchir et à étudier des orientations que le Conseildes ADPIC pourrait suivre.  Ces quatre questions étaient les suivantes:  a) la reconnaissance du
caractère exceptionnel des plaintes en situation de non-violation et la nature particulière de l'Accord
sur les ADPIC;  b) les définitions, notamment des termes "mesure", "avantages", "mesure corrective"
et "attente raisonnable";  c) la charge de la preuve;  et d) la possibilité d'adopter des décisions
concernant des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC sur la base d'unconsensus "positif" plutôt que "négatif".  L'application potentielle des plaintes en situation de non-
violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC se distinguait de leur application dans le
contexte du commerce des marchandises.  Les résultats des négociations de l'OMC sur l'accès aux
marchés apparaissaient dans les listes nationales de concessions figurant en annexe du Protocole du
Cycle d'Uruguay qui faisait partie intégrante de l'Acte final reprenant les résultats des négociationscommerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  L'Accord sur les ADPIC, en revanche, n'avait pas
pour principal objet l'accès aux marchés et ne comportait pas d'engagement en faveur d'un niveau
donné dans ce domaine.  Il énonçait des règles de base visant à garantir que tous les Membres de
l'OMC respectent des normes universelles minimales concernant la protection de la propriété
intellectuelle.  Bien que des droits spécifiques puissent être transmis par voie de licence contractuelle,il n'existait pas de commerce des droits de propriété intellectuelle à proprement parler comme c'était
le cas pour les marchandises.  Les droits de propriété intellectuelle étaient en fait intégrés dans des
marchandises et des services négociables.  Une protection insuffisante de la propriété intellectuelle
pouvait parfois décourager le commerce et l'investissement.  Les droits de propriété intellectuelle
représentaient cependant un équilibre entre les créateurs et les utilisateurs, entre la nécessité d'inciter àrécompenser et à favoriser l'innovation et la nécessité de faire en sorte que la société bénéficie d'un
accès maximum aux créations nouvelles.  Une protection trop faible de la propriété intellectuelle
pouvait tout autant entraver l'innovation et le  commerce qu'une protection trop forte.  Comme le
reconnaissaient le Préambule de l'Accord sur les ADPIC ainsi que les articles 7 et 8, qui définissaient
des objectifs et des principes, l'Accord représentait un équilibre soigneusement négocié à cet égard.
Cet équilibre ne devait pas être bouleversé par le recours aux plaintes en situation de non-violation.
196. Pour présenter une plainte en situation de non-violation, la partie plaignante devait établir un
lien de causalité entre le préjudice subi et une "mesure" prise par la partie défenderesse.  Le terme
"mesure" n'était pas défini, mais d'après la jurisprudence du GATT, les groupes spéciaux de l'OMC
pouvaient l'interpréter de manière large et l'appliquer à tous les aspects des mesures publiques.  Les
lois et réglementations semblaient être incluses, et dans certains cas, les groupes spéciaux avaient
considéré que des directives administratives constituaient également des mesures, en particulier si lesfonctionnaires les appliquaient comme si elles étaient obligatoires.  À cet égard, les Membres
devraient vérifier si les plaintes en situation de non-violation pouvaient aussi être liées à des mesures
prises par les tribunaux ou les autorités chargées de faire respecter la loi dans la mesure où les groupes
spéciaux pourraient être appelés à déterminer si le concept de "mesure" englobait les décisions de
justice et les mesures prises par les autorités chargées de faire respecter la loi et où l'Accord sur lesADPIC établissait des obligations en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelleIP/C/M/30
Page 65
par le biais de procédures et de recours civils, administratifs et pénaux.  Pour pouvoir présenter une
plainte en situation de non-violation en vertu de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, un Membre
devait démontrer qu'un "avantage" attendu, qui lui avait été accordé au moment de la conclusion de
l'Accord, avait été annulé ou compromis par la suite.  Les Membres s'étaient longtemps demandé
comment la notion d'"avantage" devrait être définie dans le contexte des ADPIC.  Les décisions prises
en ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation dans le contexte du GATT fournissaientun cadre utile pour une analyse générale, mais leur utilité était limitée pour définir la notion
d'"avantage" dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Si les droits de propriété intellectuelle
pouvaient faciliter le commerce et l'investissement , les obligations prévues par l'Accord sur les
ADPIC ne pouvaient pas être assimilées à des concessions en matière d'accès aux marchés comme
pouvaient l'être les obligations prévues par le GATT.  L'"avantage" conféré en vertu de l'Accord sur
les ADPIC se traduisait par la possibilité d'"acqué rir, préserver et faire respecter" des droits de
propriété intellectuelle.  Cet "avantage" ne concernait pas nécessairement l'exploitation de ces droits.L'une des différences essentielles entre les plaintes en situation de violation et les plaintes en situation
de non-violation résidait dans la nature de la mesure corrective.  S'agissant des plaintes en situation de
violation, celle-ci se traduisait généralement par la suppression de la mesure visée, ce qui n'était pas le
cas pour les plaintes en situation de non-violation.  Dans le cadre de ces dernières, comme le déclarait
le rapport sur l'affaire des pellicules photographiques japonaises, l'objectif ultime n'était pas deparvenir à un retrait de la mesure visée, mais plutôt à un ajustement mutuellement satisfaisant,
généralement au moyen d'une compensation.  Dans le contexte du GATT, lorsque les allégations
portaient sur des concessions en matière d'accès aux marchés, la quantification de la compensation ne
posait généralement pas de problèmes significatifs.  Dans le contexte des ADPIC, cependant,
l'estimation du niveau de l'annulation ou de la réduction serait beaucoup plus difficile.  La pratique duGATT indiquait qu'une plainte devait reposer sur une mesure que la partie plaignante n'aurait pas pu
raisonnablement ou légitimement attendre ou prévoir.  La question des délais semblait également
mériter un débat au sein du Conseil des ADPIC.
197. La pratique du GATT établissait des règles différentes en ce qui concerne la charge de la
preuve dans le cas des plaintes en situation de non- violation.  S'agissant des plaintes en situation de
violation, l'annulation ou la réduction d'avantages était induite par le non-respect de l'obligation, alors
que ce n'était pas possible pour les plaintes en situation de non-violation.  Il incombait à la partie
plaignante de présenter une justification détaillée à l'appui de sa plainte.  La jurisprudence indiquait
que cette justification devait être plus qu'une simple description de la mesure incriminée.  Les attentes
des parties à la négociation devaient être motivées de manière détaillée et l'existence d'un lien decausalité évident entre la mesure en cause et l'annulation ou la réduction de l'avantage devait être
démontrée.  De manière générale, il semblait que les groupes spéciaux avaient appliqué, en ce qui
concerne la preuve, une règle fondée sur un équilibre des probabilités.  Les Membres devraient se
demander si une règle supérieure devrait s'appliquer aux plaintes en situation de non-violation dans le
contexte des ADPIC.  En vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel étaient adoptées sur la base d'un consensus
"négatif", c'est-à-dire qu'un rapport était adopté à moins d'être rejeté par tous les Membres.Cependant, dans le cas des plaintes en situation de violation présentées en vertu de l'article XXIII:1 c)
du GATT, ce sont les règles de l'article 26:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
qui s'appliquaient.  Ainsi, en particulier, co nformément à la décision du GATT de 1989 sur les
"Améliorations des règles et procédures de règlement des différends du GATT" (L/6489), les rapports
des groupes spéciaux devraient continuer d'être adoptés sur la base d'un consensus "positif".  Pour cequi était de l'article XXIII:1 b) relatif aux plaintes en situation de non-violation, il semblerait, en
l'absence de dispositions contraires dans l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, que les décisions soient adoptées par un consensus "négatif".  Cependant, comme le
déclarait le Canada dans sa communication, il était raisonnable de se demander si, dans le contexte de
l'Accord sur les ADPIC, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes en situation de
violation ne devraient pas donner lieu à la même procédure d'adoption des décisions, à savoir leIP/C/M/30
Page 66
consensus "positif" (en d'autres termes, tous les Membres devraient avaliser un rapport pour qu'il
puisse être adopté).
198. Pour conclure, l'intervenante a dit que le document de travail du Canada, ainsi que les autres
communications qui avaient été soumises au Conseil des ADPIC, soulevaient des questions valables
qui exigeaient une discussion et un examen approfondis au sein du Conseil en ce qui concerne la
portée et la modalité des plaintes en situation de non-violation liées à l'Accord sur les ADPIC et auxdroits de propriété intellectuelle.  Selon le Canada, le Conseil des ADPIC devrait poursuivre ses
travaux sur ce dossier jusqu'à ce que les Membres aient pu analyser les questions sérieuses et
légitimes qui se posaient et soumettre des recommandations à la Conférence ministérielle sur la portée
et les modalités.  Les débats du Conseil des ADPIC sur les questions recensées dans les
communications présentées jusqu'à présent devraient progresser de sorte que le Conseil puisse
s'acquitter des responsabilités qui lui incombaient en vertu de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC.
199. Le représentant de la Hongrie a déclaré que la note informelle de sa délégation reproduisait
l'intervention faite oralement par son pays à la réunion du Conseil des ADPIC du 27 novembre 2000.
En en soumettant le texte, la Hongrie souhaitait contribuer à l'examen de la portée et des modalités
des plaintes en situation de violation et de non-violation.
200. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'à la réunion du Conseil de novembre 2000, sa
délégation avait déclaré que le Conseil des ADPIC devrait continuer d'étudier la portée et les
modalités des plaintes en situation de non-violation.  Les communications canadienne et hongroise
présentaient toutes les deux des arguments très intéressants sur la portée des plaintes en situation de
non-violation et de violation.  Elles soulignaient à juste titre que l'Accord sur les ADPIC n'était pas un
accord sur l'accès aux marchés, mais simplement un ensemble de règles minimales relatives à la
protection de la propriété intellectuelle.  Par conséquent, la portée des recours en situation de non-violation devrait être soigneusement et étroitement définie.  Hong Kong, Chine était d'accord avec ce
point de vue.  Pour présenter une plainte en situation de "non-violation", il devait y avoir une
"mesure" qui causait un préjudice.  Le Canada avait demandé, avec raison d'ailleurs, si les mesures
pouvaient englober des "mesures prises par les tribunaux ou les autorités chargées de faire respecter la
loi", en particulier dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.  Pour reprendre ses termes, lesrecours en situation de non-violation seraient-ils soudain possibles en l'absence de mesures?
Permettre qu'une plainte en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC puisse
être présentée à la suite de décisions de justice semblait aller trop loin et présentait des dangers
considérables.  Le Canada demandait également comment la notion d'"avantage" devrait être définie à
la lumière de la règle prévue à l'article XXIII:1 b) du GATT selon laquelle le Membre qui s'estimaitlésé devait démontrer qu'un "avantage" avait été annulé.  Un certain nombre de bons exemples étaient
cités à la page 4 de la communication canadienne.  Donnant un autre exemple, l'orateur se demandait
si, au cas où Hong Kong, Chine décidait d'interdire toute publicité pour des cigarettes, y compris leurs
marques, pour des raisons de santé, il annulerait des avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC
en ce sens que les marques étaient destinées à être utilisées.  Étant donné que l'article 15:4 de l'Accord
sur les ADPIC disposait que "la nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou
de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la marque",d'aucuns pourraient arguer que, bien que Hong Kong, Chine puisse agir dans le plein respect des
dispositions de l'article 15:4 en autorisant l'enregistrement de marques de cigarettes, son interdiction
de la publicité des cigarettes pourrait faire l'objet d'une plainte en situation de "non-violation" au motif
qu'il ne pourrait pas être fait usage de ces marques.  La communication canadienne soulevait
également d'autres questions générales intéressantes sur le droit commercial qui devaient être étudiéessoigneusement.  La première réaction de Hong Kong, Chine à ces questions était de considérer que la
proposition visant à ce que les décisions relatives à des plaintes en situation de non-violation dans le
contexte de l'Accord sur les ADPIC soient adoptées par un consensus "positif" plutôt que "négatif"
allait peut-être un peu trop loin.  Une telle position remettait fondamentalement en question le
système et nécessiterait éventuellement des amendements au Mémorandum d'accord sur le règlementIP/C/M/30
Page 67
des différends.  Hong Kong, Chine souhaitait mettre en garde contre le choix d'une telle voie, au
moins pour l'instant.  La Hongrie s'interrogeait dans son document, tout comme le Canada, sur la
difficulté que posait la définition des avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Les
interrogations de ce pays étaient sensées et confirmaient la nécessité d'un débat plus approfondi sur
les plaintes en situation de non-violation et de violation dans le contexte des ADPIC.
201. Le représentant de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays de l'ANASE Membres de
l'OMC, a dit que l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait un examen de la portée et des
modalités des plaintes en situation de non-violation et la présentation de recommandations à la
Conférence ministérielle.  Il était clair que la disposition relative à l'examen de la portée et des
modalités visait à dissiper des incertitudes concernant les plaintes en situation de non-violation.  Ces
incertitudes découlaient du fait que les plaintes en situation de non-violation dans le domaine de la
protection de la propriété intellectuelle pouvaient se révéler différentes de celles qui existaient dans le
domaine des marchandises.  Les documents soumis par l'Australie, le Canada, la Corée, lesÉtats-Unis, ainsi que la communication conjointe du Canada, de la République tchèque, de la
Hongrie, de la Turquie et des Communautés européennes et de leurs États membres, tout comme les
observations faites par Hong Kong, Chine soulevaient des questions qui nécessitaient un débat plus
poussé au sein du Conseil des ADPIC.  Certains de ces documents, en particulier, avaient fait allusion
au traitement des mesures prises dans le contexte des articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC.Certains avaient en outre posé des questions ou s'étaient efforcés d'apporter des éclaircissements sur
les termes utilisés, par exemple "mesures", "avantages" et "annulation et réduction", qui étaient
essentiels pour la question des plaintes en situati on de non-violation.  Selon les pays de l'ANASE, il
serait utile que le Conseil des ADPIC étudie ce qui constituait des "mesures" ou des "situations de
violation", et qu'il se penche sur la signification des termes "avantages" et "annulation" dans lecontexte de l'Accord sur les ADPIC.  Les pays de l'ANASE aimeraient également savoir quelles
étaient les exceptions possibles dans le cas des plaintes en situation de non-violation dans le domaine
des ADPIC.  Ils aimeraient en outre souligner à nouveau que l'application des plaintes en situation de
non-violation ne devrait pas:  i) compromettre les droits souverains des Membres de réglementer,
c'est-à-dire limiter leur capacité à légiférer pour des raisons juridiques, économiques et dedéveloppement valables, en conformité avec l'A ccord sur les ADP IC;  ii) engendrer de nouvelles
obligations imprévues;  ou iii) créer des obstacles entravant le recours à des mesures légitimes en
vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Les questions  adressées par les Membres au Conseil des ADPIC
étaient suffisamment nombreuses et pertinentes pour servir de base à un débat plus approfondi sur les
plaintes en situation de non-violation;  le Conseil pourrait donc s'appuyer sur le document duSecrétariat ainsi que sur les questions soulevées par les Membres.
202. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les documents présentés par le
Canada et la Hongrie représentaient des contributions utiles au débat et tendaient à un consensus sur
la question de la portée et des modalités, ce qui était l'un des objectifs que les Communautés
européennes et leurs États membres s'étaient fixés par le passé.
203. Le représentant du Pérou était d'accord avec les autres délégations sur les difficultés
qu'impliquait la définition de la portée des plaintes en situation de non-violation et des cas dans
lesquels elles pourraient s'appliquer.  Le contexte du commerce des marchandises, dans lequel des
avantages relatifs découlant de l'accès aux marchés étaient annulés ou réduits à la suite de
l'application d'une mesure prise par un autre Membre et "qui ne constituait pas une violation" n'était
pas comparable à celui de l'Accord sur les ADPIC, qui établissait des règles minimales en matière de
protection des droits de propriété intellectuelle.  L'Accord sur les ADPIC n'était pas en effet un accordsur l'accès aux marchés.  Le Pérou était donc d'accord avec les autres délégations qui estimaient que
les plaintes en situation de non-violation ne devraient pas être invoquées dans le cadre de procédures
de règlement des différends tant que leur portée et leurs modalités dans le domaine des ADPIC
n'auraient pas été clairement définies.IP/C/M/30
Page 68
204. La représentante du Mexique a déclaré que le Conseil des ADPIC était toujours chargé
d'étudier la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord
sur les ADPIC en vue de soumettre ses recommandations à la Conférence ministérielle.  Il convenait
donc que les Membres engagent un débat de fond sur cette question dès que possible.  Sa délégation
se félicitait par conséquent des communications que plusieurs délégations avaient présentées sur ce
sujet, qui contenaient un certain nombre d'éléments pouvant servir de référence aux fins de cetexercice.  Aux termes de l'article 64:3, la définition de la portée et des modalités des plaintes en
situation de non-violation incombait à l'ensemble des Membres.  Il était dans l'intérêt de tous de
parvenir à des recommandations sur la base d'un consensus afin de ne pas prolonger l'incertitude
juridique dans laquelle ils se trouvaient.  Cette tâche ne devait pas être confiée aux groupes spéciaux
ou à l'Organe d'appel qui, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ne
seraient pas habilités à accroître ou à diminuer les obligations des Membres.  À cet égard, comme
l'avait souligné l'Australie dans son document, les observations formulées par l'Organe d'appel dansl'affaire Inde – Protection conférée par un brevet aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture  étaient pertinentes en ce sens que la question de savoir si les plaintes en
situation de non-violation devaient être possibles ou non devrait être tranchée par le Conseil des
ADPIC et ne devrait pas être laissée à l'interprétation des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel.
Comme la quasi-totalité des propositions l'avaient souligné, il était essentiel que le Conseilcommence, dans le cadre de son examen, par reconnaître que l'Accord sur les ADPIC n'était pas un
accord sur l'accès aux marchés, mais un accord qui énonçait des règles minimales en matière de
protection des droits de propriété intellectuelle.  C'était important en effet pour les concepts
d'"avantage" et d'"annulation ou réduction", deux éléments cruciaux pour déterminer la portée et les
modalités des plaintes en situation de non-violation.  Le Mexique était d'accord également avecl'approche qui se dégageait de la plupart des propositions faites car, eu égard à la nature de l'Accord
sur les ADPIC, la portée des plaintes en situation de non-violation devrait être définie et délimitée
avec le plus grand soin, de sorte à prévenir tout abus ou conséquence indésirable.  Le caractère
exceptionnel de ce type de recours entrait également en ligne de compte à cet égard.  Le Mexique
considérait aussi comme d'autres que lorsqu'il définirait la portée et les modalités des plaintes ensituation de non-violation, le Conseil devrait tout particulièrement veiller à ce que l'application de ces
plaintes ne soit pas incompatible avec les principes et les objectifs de l'Accord sur les ADPIC ou avec
toute autre disposition de l'Accord.  Il semblait en outre logique à la délégation mexicaine d'exclure la
possibilité de présenter des plaintes en situation de non-violation sur la base des exceptions prévues
dans d'autres dispositions de l'Accord, comme l'avait souligné l'Australie.  La même observation valaitpour les exceptions établies par d'autres Accords de l'OMC.  S'agissant du concept de "mesure",
l'observation faite par la Hongrie était pertinente, à savoir que l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994
et l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends faisaient référence à des
mesures publiques;  par conséquent, il était douteux que les mesures prises par des parties privées
puissent être englobées par ce concept, comme le laissait entendre la contribution de la Corée.  Selon
la délégation mexicaine, les actes accomplis par des parties privées ne devraient pas être pris en
considération pour établir l'existence d'une "mesure".  S'agissant du concept de "mesure", le Canadaavait également appelé l'attention sur une question délicate, à savoir l'application potentielle des
plaintes en situation de non-violation par rapport à des décisions rendues par des tribunaux nationaux.
Ce pays avait bien fait d'alerter les Membres sur les conséquences que cela pourrait avoir.  Un tel cas
de figure pourrait en effet non seulement conduire à une utilisation des plaintes en situation de non-
violation pour faire appel de décisions judiciaires nationales, mais il pourrait en outre avoir desconséquences juridiques plus complexes sur des questions telles que la souveraineté et la répartition
des pouvoirs, questions qui dépassaient la compétence du Conseil des ADPIC.  Par conséquent, la
recommandation visant à délimiter soigneusement la portée et les modalités de ces plaintes en était
d'autant plus importante.  S'agissant des "avantages", étant donné que l'Accord sur les ADPIC
n'établissait pas d'engagements en matière d'accès aux marchés, mais des règles minimales sur laprotection des droits de propriété intellectuelle, il semblait logique à la délégation mexicaine que ce
concept soit lié aux avantages qui découlaient de l'Accord pour les Membres, c'est-à-dire la possibilité
pour leurs ressortissants d'acquérir, de maintenir et de faire respecter des droits de propriétéIP/C/M/30
Page 69
intellectuelle sur le territoire d'autres Membres, et non pas à des avantages résultant directement de
l'exploitation commerciale de ces droits.  Pour ce qui était du concept de rapport de concurrence entre
des produits ou des services, évoqué dans la jurisprudence du GATT et de l'OMC, le Mexique
partageait lui aussi les doutes exprimés quant à la possibilité de l'appliquer dans le contexte de
l'Accord sur les ADPIC.  Il aimerait savoir égalem ent comment les autres délégations le percevaient.
En ce qui concerne les autres critères relatifs à la présentation de plaintes en situation de non-violationqui avaient été mentionnés, le Mexique estimait que la charge de la preuve devrait incomber à la
partie plaignante et que celle-ci devrait présenter une justification détaillée à l'appui de sa plainte,
conformément à l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Pour
délimiter le recours à ces plaintes, il devrait être obligatoire de démontrer l'existence d'un lien de
cause à effet entre la mesure visée et l'annulation ou la réduction de l'avantage.  Enfin, la délégation
mexicaine trouvait intéressante la suggestion du Canada visant à étudier la possibilité d'imposer une
adoption des décisions sur la base d'un consensus positif dans le cas de plaintes en situation de non-violation, comme c'était le cas pour les plaintes en situation de violation.
205. Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays ne partageait pas les préoccupations et
les sentiments d'incertitude que le concept de plaintes en situation de non-violation dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC semblait susciter chez d'autres Membres de l'OMC.  Sa délégation continuait
de croire que les dispositions de l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différendset les décisions prises par le passé par des groupes spéciaux dans le cadre du GATT ainsi que les
discussions menées à l'OMC fournissaient déjà des orientations suffisantes aux groupes spéciaux et à
l'Organe d'appel pour traiter ce type de cas si nécessaire.  Conjugués ensemble, l'article 26 et les
décisions passées garantissaient, que la portée des plaintes en situation de non-violation soit très
étroitement définie et qu'une justification détaille soit présentée à leur appui.  Eu égard à la manièrescrupuleuse dont les groupes spéciaux et l'Organe d'appel étudiaient les plaintes en situation de
violation, il ne faisait aucun doute qu'un soin encore plus grand serait apporté à l'instruction des
plaintes en situation de non-violation liées à l'Acco rd sur les ADPIC ou à tout autre Accord de l'OMC.
Comme la délégation américaine l'avait déclaré dans sa communication, l'Accord sur les ADPIC était
bien un accord sur l'accès aux marchés car il contribuait à réduire les distorsions du marché quiexistaient avant sa négociation en établissant des règles et des principes appropriés concernant
l'existence, la portée et l'exercice de droits de propriété intellectuelle liés au commerce et en
garantissant que des moyens efficaces et appropriés de faire respecter ces droits soient mis à
disposition sans qu'ils ne deviennent eux-mêmes des obstacles au commerce légitime.  S'agissant de la
communication conjointe, elle semblait mettre essentiellement l'accent sur l'importance de maintenirla cohérence entre les divers Accords de l'OMC.  Les États-Unis souhaitaient eux aussi préserver la
cohérence entre ces accords, mais ils ne pensaient pas que des décisions prises par des groupes
spéciaux ou l'Organe d'appel dans le cadre de procédures de règlement des différends aboutissent à
une quelconque incohérence.  L'intervenant souhaitait à cet égard faire observer qu'une plainte
présentée en vertu de l'Accord sur les ADPIC ne  pouvait pas compromettre l'application cohérente
d'un autre Accord de l'OMC.  Comme cela avait été souligné à plusieurs reprises, l'article 3:2 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends stipulaitexpressément que les recommandations et décisions  de l'ORD ne pouvaient pas accroître ou diminuer
les droits et obligations énoncés dans les accords visés.  L'article 3:5 de cet instrument disposait que
toutes les solutions apportées aux questions soulev ées formellement au titre des dispositions des
accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends, y compris les décisions
arbitrales, seraient compatibles avec ces accords et n'annuleraient ni ne compromettraient desavantages résultant pour tout Membre desdits accords, ni n'entraveraient la réalisation de l'un de leurs
objectifs.  Étant donné que l'Accord de Marrakech résultait d'un engagement unique, il était fort peu
probable que même en l'absence de libellé explicite dans le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, un groupe spécial établisse que ce qu'un Membre de l'OMC avait accepté dans le cadre
d'une partie de cet engagement unique annulait ou compromettait des avantages acceptés dans le cadred'une autre partie.  En autorisant les plaintes en situation de non-violation, le but recherché était de
parer à d'autres éventualités, c'est-à-dire des mesures que d'autres Membres pourraient prendre, qui neIP/C/M/30
Page 70
pouvaient pas être prévues pendant les négociations et qui pouvaient annuler ou compromettre des
avantages négociés.  Si les négociateurs devaient essayer de couvrir expressément chaque cas de
figure ou chaque mesure, les négociations seraient interminables et aucun accord ne pourrait jamais
être conclu.  Or, les mesures expressément requises ou permises par un Accord de l'OMC auraient de
toute évidence été prévues au moment des négociat ions du Cycle d'Uruguay et ne pouvaient donc pas
donner lieu à une plainte en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Ilconviendrait de souligner à cet égard, s'agissant de l'exemple cité par Hong Kong, Chine, que les
interdictions frappant la publicité des cigarettes auraient facilement pu être anticipées au moment des
négociations.  De nombreux pays avaient en effet déjà mis en place de telles interdictions ou en
débattaient activement.  Sa délégation avait déjà abordé les autres questions soulevées dans la
communication conjointe lors de réunions précéden tes ainsi que dans la communication qu'elle avait
soumise; elle n'y reviendrait donc pas.  Passant spécifiquement, cependant, au document informel de
la Hongrie, l'orateur souhaitait faire remarquer que, si la Hongrie laissait entendre que le Conseil desADPIC pourrait déterminer collectivement si les plaintes en situation de non-violation devaient être
ou non possibles, les États-Unis n'étaient prêts à débattre que de la manière dont ces plaintes
s'appliquaient déjà à l'Accord sur les ADPIC.
206. La représentante de l'Australie a fait savoir que sa délégation souhaitait vivement que les
travaux du Conseil des ADPIC progressent afin de parvenir à une meilleure compréhension, partagée,
de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation.  Elle était d'accord avec le
Mexique sur le fait que l'incertitude du Conseil sur ce dossier ne devrait pas se prolonger.  Comme
l'avait exposé l'Australie dans son document (IP/C/W/212), le Conseil des ADPIC devrait, dans
l'idéal, suivre l'ordre établi par l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire qu'il devrait élaborer
des recommandations sur la portée et les modalités, à la suite de quoi la Conférence ministérielleprendrait une décision sur la base d'un consensus.  Dans son intervention, le Canada avait utilement
mis en lumière certains des autres éléments clés que contenait la communication australienne.  Plutôt
que de  les reprendre, l'intervenante a renvoyé à la communication, en invitant instamment les
délégations à étudier les questions qui y étaient soulevées.  L'Australie se féliciterait de toute
observation de fond tant sur sa communication que sur les autres communications qui avaient été
soumises.  Sa délégation était encouragée par le fait que plusieurs délégations avaient exprimé
pendant la présente réunion le même désir de progresser sur ce dossier.
207. Le représentant de la Corée a dit que les communications du Canada et de la Hongrie
constituaient une bonne base qui pourrait faciliter une discussion de fond sur les plaintes en situation
de non-violation.  Répondant à la Hongrie sur la question de savoir si les actes accomplis par desparties privées étaient visés par le terme "mesure", point abordé dans la communication de la Corée
(JOB(00)/6166, paragraphe 7), l'orateur a déclaré qu e l'Accord sur les ADPIC traitait de droits et
d'obligations entre parties privées et si de tels actes pouvaient être couverts, comme cela avait été le
cas dans le cadre du GATT, la Corée n'avait pas l'intention de recommander que soient englobés des
actes accomplis par des parties privées qui n'impliquaient pas en même temps une forme de mesure ou
d'intervention publique.  Pour ce qui était de la question de la Hongrie sur la raison pour laquelle la
communication coréenne ne mentionnait pas les plaintes en situation de violation, il a dit que si sadélégation n'avait pas abordé ce sujet, ce n'était pas parce qu'elle ne le considérait pas comme
important, mais simplement parce qu'il n'y avait pas eu de cas de plaintes en situation de violation,
comme le mentionnait le document du Secrétariat (IP/C/W/124).
208. Le représentant de la Turquie a déclaré que sa délégation pensait que le débat et l'examen de
fond de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation devraient se poursuivre en
vue de parvenir à des résultats concrets.  Elle était d'accord avec les propositions concrètes formulées
par certains Membres pendant les discussions.  Ces contributions permettraient manifestement de
rendre les débats plus fructueux et plus profonds.IP/C/M/30
Page 71
209. Le représentant de l'Inde a dit que son pays se félicitait de la poursuite des discussions sur ce
sujet au sein du Conseil des ADPIC.  Il a appuyé le document informel de la Hongrie et a rappelé que
l'Organe d'appel avait indiqué dans l'affaire Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , que "la faculté de formuler des plaintes
en situation de non-violation pour des différends relevant de l'Accord sur les ADPIC est une question
qui doit encore être examinée par le Conseil des ADP IC conformément à l'article 64:3 de l'Accord sur
les ADPIC".  Tout comme la Hongrie, l'Inde reconnaissait que cette observation avait été formulée
pendant le moratoire de cinq ans prévu à l'article 64:2.  Il devrait néanmoins être tenu compte du fait
que l'Organe d'appel ne faisait délibérément pas référence à l'article 64:2, mais, en revanche, aux
obligations incombant aux Membres en vertu de l'article 64:3.  Selon sa délégation, cela signifiait que
l'Organe d'appel considérait les travaux effectués par le Conseil des ADPIC au titre de l'article 64:3
comme un exercice devant être mené sans préjuger de la question de savoir si les plaintes en situation
de non-violation s'appliquaient ou non à l'Accord sur les ADPIC.  La communication du Canadasoulevait des questions des plus importantes, qui n'avaient pas encore trouvé de réponse.  Le Canada
avait très bien démontré à quel point il était difficile de définir les "avantages" résultant de l'Accord
sur les ADPIC et leur corollaire, les "mesures correctives".  Si les "avantages" ne pouvaient pas être
définis, les "mesures correctives" ne pourraient manifestement pas être définies non plus car il serait
impossible de déterminer ce qui avait été annulé ou compromis.  Pour ce qui était des "attentesraisonnables", la Hongrie avait fait une bonne remarque concernant les rapports de concurrence dans
le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Contrair ement au GATT, l'Accord sur les ADPIC pouvait être
considéré comme fondamentalement anticoncurrentiel.  Il n'avait pas en effet pour objectif de
promouvoir la concurrence puisqu'il conférait notamment des droits de commercialisation exclusifs.
L'intervenant s'interrogeait sur l'argument avancé selon lequel la jurisprudence du GATTs'appliquerait nécessairement mutatis mutandis  à l'Accord sur les ADPIC étant donné que les rapports
de concurrence en jeu étaient de nature différente.  Il convenait selon lui d'examiner cette question
d'un peu plus près.  L'Inde estimait que l'on ne savait absolument pas si les plaintes en situation de
non-violation devaient s'appliquer ou non à l'Accord sur les ADPIC.
210. La représentante du Canada souhaitait faire observer qu'il ressortait clairement des
discussions que toute une gamme de questions devaient encore être étudiées et elle a fait part de la
gratitude de sa délégation aux pays de l'ANASE Membres de l'OMC pour leur volonté de se joindre à
un débat approfondi sur les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des différends en
matière de propriété intellectuelle.
211. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
M. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
212. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait été saisi de deux nouvelles
communications sur ce sujet, l'une émanant des Communautés européennes et de leurs États
membres, et l'autre de l'Australie, et qu'à la suite de cette réunion, un rapport de situation sur les
nouveaux travaux réalisés par le Conseil des ADPIC dans le domaine du commerce électronique,
établi comme convenu par le Président, avait été envoyé au Conseil général (document IP/C/20).
213. Le représentant de la Corée a remercié l'Australie au nom de sa délégation pour sa
communication.  La proposition détaillée qu'elle contenait en vue d'un nouveau débat au sein du
Conseil des ADPIC sur ce sujet était plus que pertinente à la lumière de l'environnement numérique
qui existait aujourd'hui.  Il était nécessaire d'étudier plus avant cette évolution technologique
intervenue depuis la négociation de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur pensait lui aussi par ailleursque le Conseil devait débattre de questions telles que  le rapport entre l'article 16 de l'Accord sur les
ADPIC et la Recommandation commune de l'OMPI concernant des dispositions relatives à la
protection des marques notoires, les activités de l'ICANN sur les noms de domaines et l'avant-projetIP/C/M/30
Page 72
de Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et
commerciale établi par la Conférence de La Haye sur le droit international privé.  La Corée pensait
qu'il était prématuré d'envisager l'adoption du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes dans le contexte de l'Accord sur les
ADPIC.  Ces traités n'étaient même pas encore entrés en vigueur.  Il serait plus opportun de se
pencher sur ce que d'autres organisations internationales avaient fait et sur la manière dont les lois desMembres s'appliquaient dans ce domaine.
214. Le représentant de la Suisse a remercié les délégations des Communautés européennes et de
l'Australie de leurs contributions écrites et est convenu que le Conseil des ADPIC devrait débattre des
questions liées au commerce électronique et à la propriété intellectuelle.  La création d'un nouveau
support permettant de reproduire et de diffuser rapidement et à moindres frais des renseignements ne
devrait pas réduire la protection de la propriété intellectuelle.  Une adaptation de l'Accord sur les
ADPIC pourrait à cet égard se révéler nécessaire.  La Suisse appuyait la première proposition quecontenait la communication de l'Australie.  La po rtée mondiale des marchés électroniques, notamment
Internet, exigeait la mise en place d'un système de protection adéquat pour les détenteurs de droits, un
équilibre approprié des intérêts entre les divers détenteurs de droits dans les différents pays devant
être instauré parallèlement, de sorte à éviter que ceux qui détenaient des droits limités à un territoire
donné, par exemple les détenteurs de marques identiques, ne se paralysent mutuellement sur lemarché électronique mondial.  S'agissant de la  classification des produits dans l'environnement
numérique, la Suisse considérait qu'il était essentiel de trouver une réponse abstraite.  Par conséquent,
outre la deuxième proposition que contenait la communication de l'Australie, l'orateur s'est rallié aux
propos tenus par la délégation du Japon à la réunion précédente, selon lesquels la question de la
classification était une question intersectorielle ou horizontale.  Il a proposé que le Conseil abordecette question en se concentrant sur les différents objets de propriété intellectuelle bénéficiant d'une
protection, de sorte à tenir compte des différents aspe cts des marques, du droit d'auteur et des brevets.
Pour ce qui était de l'importante question de la co mpétence, autre question horizontale, il a souligné
qu'elle devrait être traitée dans un contexte aussi large que possible avec d'autres questions juridiques.
Renvoyant à ce que déclarait la communication de l'Australie sur le Traité de l'OMPI sur le droitd'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la Suisse
jugeait important de reconnaître la compétence de l'OMPI dans l'environnement en ligne, même si les
travaux menés par cette organisation dans le domaine du commerce électronique ne s'arrêtaient
probablement pas à la conclusion de ces deux traités.  L'examen des questions liées au droit d'auteur
ne devrait donc pas être axé uniquement sur ces deux traités de l'OMPI.  Enfin, l'intervenantreconnaissait comme les Communautés européennes qu'il importait de coordonner les travaux du
Conseil des ADPIC avec les activités menées par d'autres organisations, notamment l'OMPI, mais
aussi d'autres institutions internationales.
215. La représentante de l'Australie a remercié les délégations de la Corée et de la Suisse de leurs
observations fondamentales sur la communication de sa délégation, ajoutant que l'Australie se
féliciterait de toute observation formulée par les Membres.
216. Le représentant du Japon, réagissant aux communications soumises par l'Australie et les
Communautés européennes, a dit en premier lieu qu'une protection appropriée de la propriété
intellectuelle constituait un facteur déterminant pour garantir une diffusion adéquate et sûre de
contenus numériques par le biais du commerce électronique, qu'il s'agisse d'objets corporels ou
incorporels.  Deuxièmement, le texte des disposit ions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC était
généralement neutre en ce qui concerne la technologie.  Les droits et exceptions prévus par l'Accordactuel devraient donc continuer de s'appliquer dans un environnement numérique ou de réseau
nouveau.  Troisièmement, la technologie numérique ou de mise en réseau continuerait de se
développer.  Par conséquent, la communauté internationale devrait continuer de débattre des questions
de propriété intellectuelle qui se poseraient dans le contexte du commerce électronique, tout en évitant
d'établir des règles de manière trop hâtive.  Le Japon estimait que les questions de propriétéIP/C/M/30
Page 73
intellectuelle susceptibles de se poser dans le contexte du commerce électronique devraient être
classées en deux catégories.  La première catégorie englobait des questions de nature intersectorielle
ou horizontale, par exemple celle de savoir si un logiciel transmis en ligne devrait être traité comme
une marchandise, comme un service ou autrement, ou celle de la compétence internationale et du
choix du droit, qui se ferait dans le contexte du commerce électronique de portée mondiale.  Ces
questions, qui étaient débattues dans d'autres enceintes, telles que la Conférence de La Haye sur ledroit international privé, devraient être abordées également par un organe approprié de l'OMC, par
exemple une équipe spéciale ad hoc  comme celle qu'envisageait le Conseil général.  La deuxième
catégorie de questions de propriété intellectuelle qui se posaient dans le contexte du commerce
électronique était spécifiquement liée aux droits de propriété intellectuelle, par exemple celle de
savoir quel type d'exploitation d'un objet protégé par des droits de propriété intellectuelle sur Internet
constituait une atteinte à ces droits de propriété intellectuelle.  Ces questions précises pourraient être
examinées par le Conseil des ADPIC.
217. Pour répondre à une question des Communautés européennes sur la procédure à suivre en ce
qui concerne les propositions contenues dans le document IP/C/W/233 de l'Australie, le Président a
indiqué qu'à la réunion du Conseil général de mai, les Membres se livreraient à un débat ciblé et
approfondi sur le commerce électronique sur la base des rapports soumis par des organes subsidiaires
travaillant à des questions liées au commerce électronique, c'est-à-dire le Conseil du commerce desmarchandises, le Conseil du commerce des services, le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce
et du développement.  Le Conseil général semblait cependant considérer que cela ne devrait pas
empêcher ces organes subsidiaires de poursuivre leurs travaux dans leurs domaines de compétence
respectifs s'ils le jugeaient nécessaire.
218. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC
i) Accessions
219. Le Président a informé le Conseil que le 8 décembre 2000, le gouvernement de la Lituanie
avait accepté, sous réserve de ratification, son Protocole d'accession.  Le paragraphe 2 du Protocole
d'accession de la Lituanie (WT/ACC/LTU/54) prévoyait un engagement de ce pays en ce qui
concerne la propriété intellectuelle, reproduit au paragraphe 166 du rapport du Groupe de travail de
l'accession de la Lituanie (WT/ACC/LTU/52).  D'après ce paragraphe, le représentant de la Lituanie
avait déclaré que son gouvernement appliquerait pleinement les dispositions de l'Accord sur lesaspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à compter de la date
de son accession à l'OMC, sans période de transition.
220. Le 7 février 2001, le gouvernement de la Moldova avait accepté, sous réserve de ratification,
son Protocole d'accession.  Le paragraphe 2 du Pr otocole d'accession de la Moldova prévoyait un
engagement de ce pays en ce qui concerne la propriété intellectuelle, reproduit au paragraphe 216 du
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Moldova (WT/ACC/MOL/37).  D'après ce
paragraphe, le représentant de la Moldova avait déclaré que son gouvernement appliqueraitpleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son accession à l'OMC,
sans période de transition.
ii) Règlement des différends
221. Le Président a informé le Conseil que les États-Unis, la Grèce et les Communautés
européennes avaient soumis conjointement, par voie de communication datée du 20 mars 2001, la
solution convenue d'un commun accord à laquelle ils étaient parvenus dans le cadre de la procédureIP/C/M/30
Page 74
de règlement des différends que les États-Unis avaient engagée le 7 mai 1998 concernant les
obligations, qui incombaient aux Communautés européennes et à la Grèce en vertu de l'Accord sur les
ADPIC, relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur les films
cinématographiques et les programmes de télévisi on (IP/D/13 et IP/D/14).  Cette solution convenue
d'un commun accord avait été distribuée sous couvert des documents IP/D/13/Add.1 et
IP/D/14/Add.1.
222. Le 1er février 2001, l'Organe de règlement des différends avait établi un groupe spécial pour la
procédure de règlement du différend concernant le "Brésil – Mesures affectant la protection conférée
par un brevet" (IP/D/23), engagée par les États-Unis.  Dans cette affaire, Cuba, la République
dominicaine, le Honduras, l'Inde et le Japon avaient réservé leurs droits en tant que tierces parties.
223. Le Brésil avait demandé, par voie de communication datée du 31 janvier 2001, des
consultations avec les États-Unis concernant le C ode des brevets des États-Unis (IP/D/24).  L'Inde
avait demandé à participer à ces consultations par une communication datée du 16 février 2001(WT/DS224/2).
O. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
224. Le Président a fait savoir que le Conseil était toujours saisi de 15 demandes de statut
d'observateur adressées par des organisations intergouvernementales.  Une liste actualisée des
demandes en souffrance était disponible dans le document IP/C/W/52/Rev.9.  Le Président a rappelé
que le Conseil avait été invité instamment par le Conseil général, dans le cadre de sa session
extraordinaire sur la mise en œuvre, à donner un accueil favorable à la demande de statut
d'observateur présentée par le Secrétariat de la CDB sur une base ad hoc  en attendant la conclusion de
discussions plus larges sur le statut d'observateur  des organisations intergouvernementales au Conseil
général.  Il se demandait si le Conseil pourrait également donner son aval à d'autres demandes en
suspens, en particulier celles d'organisations multilatérales qui jouissaient déjà du statut d'observateur
dans d'autres organes de l'OMC, telles que l'Institut international des ressources phytogénétiques
(IPGRI) et le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), et celles d'organisations
qui administraient des offices régionaux de propriété industrielle, comme l'Organisation africainerégionale de propriété industrielle (ARIPO) et le Conseil de coopération des États arabes du Golfe
(CCG).  Le Président souhaitait ajouter qu'il semblerait particulièrement important de répondre aux
demandes présentées par ces deux dernières organisations (ARIPO et CCG), compte tenu du fait
qu'elles étaient directement intéressées par la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
225. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE et leurs États membres
pensaient que les conditions d'octroi du statut d'observateur, au moins sur une base ad hoc , étaient
remplies par l'ARIPO, le Secrétariat de la CDB, l'IPGRI et l'OIV ( Office international de la vigne et
du vin ).
226. Le représentant de l'Inde a fait part à nouveau du point de vue de sa délégation, qui pensait
que la situation concernant les demandes de statut d'observateur était des plus regrettables.  Il semblait
que certains organes de l'OMC étaient beaucoup plus souples et ouverts sur la question de l'octroi du
statut d'observateur que d'autres, ce qui semblait montrer que, au sein des gouvernements nationauxde certains Membres, les approches différaient en fonction des administrations ou en fonction de
l'importance, pour telle ou telle administration, d'un domaine particulier.  Sa délégation ne comprenait
pas pourquoi certaines organisations n'étaient pas admises à siéger en tant qu'observateurs dans
certains organes.  L'orateur a déclaré que le statut d'observateur devrait être accordé à toute
organisation intergouvernementale qui le désirait.  Eu égard aux plaintes formulées dans les milieuxcommerciaux selon lesquelles les personnes extérieures ne comprenaient pas les Accords de l'OMC,IP/C/M/30
Page 75
les organisations intergouvernementales à tout le moins devraient avoir la possibilité de comprendre
ce qui se disait dans les organes de l'OMC et ce qui se passait au Conseil des ADPIC.
227. Le représentant des États-Unis a déclaré que pour l'heure, son pays n'était pas en mesure
d'examiner de nouvelles demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC.
228. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa
prochaine réunion.
P. AUTRES QUESTIONS
229. Le représentant du Zimbabwe, intervenant au nom du Groupe africain, a indiqué que celui-ci
aimerait soumettre au Conseil des ADPIC une question qui avait suscité l'intérêt public et qui était
activement débattue en dehors de l'OMC, et que le Conseil ne pouvait se permettre d'ignorer, compte
tenu en particulier de la nécessité de préciser le rôle de la protection des droits de propriété
intellectuelle dans la lutte contre des pandémies telles que celle du sida ou d'autres maladies mortelles.
L'intervenant souhaitait cependant déclarer catégoriquement, avant de présenter ses remarques, qu'enfaisant la proposition qui allait suivre, les pays africains n'entendaient se montrer ni accusateurs, ni
délibérément provocateurs.  Les éléments abordés dans ce débat allaient de la reconnaissance de
l'importance de fournir des incitations à la recherche-développement en vue de mettre au point des
produits pharmaceutiques nouveaux et efficaces à la question d'un accès abordable à ces produits pour
les personnes en difficulté, en particulier dans les pays en développement.  Dans ce contexte, l'accèsabordable était lié à la fixation des prix, et la protection conférée par les brevets aux droits exclusifs et
monopolistiques qui conduisaient parfois à des pratiques anticoncurrentielles qui, à leur tour, avaient
une incidence sur les prix.  Le préambule qui précédait la proposition du Groupe africain reflétait la
nature et la teneur de ce débat d'intérêt public.  Il importait de relever que cet intérêt avait été suscité
par les prix extrêmement élevés de certains médicaments, y compris de ceux qui étaient nécessairespour traiter des maladies graves et mortelles.  L'exemple le plus marquant à cet égard actuellement
était le coût élevé des traitements médicamenteux contre le sida.  Il avait été démontré que les prix
pratiqués étaient plusieurs fois supérieurs au coût de production, notamment au montant des
investissements en recherche-développement.  Bien que les médicaments contre le sida constituent un
exemple évident, il existait de nombreux autres cas dans lesquels le prix des médicaments brevetéspour d'autres maladies n'était pas à la portée de millions de personnes, surtout dans les pays en
développement.
230. Avant la conclusion de l'Accord sur les ADPIC, les pays pouvaient choisir eux-mêmes
d'exclure de la brevetabilité les produits pharmaceutiques, ce qu'un grand nombre de pays avaient
décidé de faire au motif que les médicaments étaient des produits essentiels nécessaires pour sauver lavie de leurs populations, traiter des maladies et promouvoir la santé.  Bien que l'Accord sur les
ADPIC ménage aux pays en développement la possibilité d'appliquer le système des brevets d'une
manière qui permettrait toujours de protéger la santé de leurs populations, les contestations juridiques
formulées récemment par l'industrie pharmaceutique et certains Membres dans le cadre du droit
national et en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avaient mis en lumière
le manque de clarté juridique en ce qui concerne l'interprétation et/ou l'application des dispositions
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Certains pa ys développés avaient en outre tenté, par le biais
d'accords bilatéraux et régionaux, d'inciter les pays en développement à appliquer des mesures
supérieures à celles que prévoyait l'Accord sur les ADPIC ou à renoncer à leurs droits.  Tous ces
facteurs n'avaient fait qu'éveiller davantage l'intérêt du public et avaient amené certains milieux à
conclure que les brevets avaient permis aux entreprises pharmaceutiques de fixer les prix de leurs
produits à un niveau bien supérieur à celui que pouvaient se permettre un grand nombre de personnes.Il avait été en outre argué que, contrairement à ce que prévoyaient les principes et les objectifs de
l'Accord sur les ADPIC, le modèle actuel de protection des droits de propriété intellectuelle favorisait
beaucoup trop les détenteurs de droits au détriment de l'intérêt public.  De la même manière, laIP/C/M/30
Page 76
protection conférée par un brevet était perçue, que ce soit à tort ou à raison, comme protégeant les
entreprises pharmaceutiques de la concurrence d'autres entreprises et d'autres produits.  Or, une
tragédie humaine, dont l'ampleur et l'urgence étaien t considérables, se déroulait actuellement.  Dans
certains pays africains, plus d'un quart de la population adulte avait contracté le VIH et l'espérance de
vie dans ces pays devait baisser radicalement dans les dix années à venir.  Outre les ravages causés
par le sida, le taux de mortalité était également beaucoup trop élevé puisque chaque année,11 millions de personnes (la plupart d'entre elles vivant dans des pays en développement) mouraient
de maladies infectieuses qu'il était possible de prévenir et de soigner.
231. Comme l'avait montré la réaction très vive du public récemment, et même son indignation au
sujet des médicaments contre le sida, il existait actuellement une crise en ce qui concerne la manière
dont l'opinion publique percevait le système de propriété intellectuelle et le rôle de l'Accord sur les
ADPIC, qui conduisait à une crise de légitimité concernant l'Accord lui-même.  Alors que cette
tempête faisait rage en dehors de l'OMC, et ce légitimement, les Membres à l'intérieur del'Organisation ne pouvaient pas se boucher les yeux et les oreilles.  Chacun d'entre eux, qu'il
représente un pays en développement ou un pays développé, devait réagir de manière appropriée.
C'est pour cette raison que le Groupe africain proposait la convocation d'une session extraordinaire du
Conseil des ADPIC pour aborder les questions liées aux ADPIC, aux brevets et à l'accès aux
médicaments.  L'orateur avait été encouragé par les réactions positives que cette proposition avaitsuscitées pendant les consultations informelles menées à ce sujet, ainsi que par la volonté exprimée
par les Membres d'engager de toute urgence un débat sérieux sur cette question.  À cet égard, le
Groupe africain proposait que compte tenu de l'urgence du problème, cette session extraordinaire ait
lieu juste après la réunion du Conseil des ADPIC prévue pendant la semaine du 18 juin 2001 ou
pendant cette réunion.  Eu égard à l'importance et à l'urgence du problème, le Groupe africain avaitdélibérément évité de soulever la question au titre de l'article 71:1 et insistait pour qu'il en soit ainsi
afin de garantir un règlement rapide de la crise.  D'après lui, les résultats de cette session
extraordinaire enrichiraient les préparatifs de la quatrième Conférence ministérielle.  L'orateur
espérait obtenir le soutien des Membres dans ce noble effort.
232. Enfin, le Groupe africain souhaitait insister à nouveau sur le fait que cette initiative ne visait
aucunement à compromettre ou à décourager l'investissement dans la recherche-développement en
vue de la mise au point de nouveaux médicaments.  Étant donné le degré de mutation élevé du virus
du sida, ainsi que la résistance aux médicaments traditionnels de certaines nouvelles souches de MST
et d'autres maladies, la nécessité de poursuivre et de renforcer la recherche-développement pour
obtenir de nouveaux produits pharmaceutiques ne pouvait être exagérée.  Les Membres avaient pourtâche d'étudier la question d'un accès abordable a ux médicaments, d'une manière juste et équitable
pour toutes les parties prenantes;  ils devaient trouver un moyen d'éviter toute protection abusive par
brevet liée au recours à des pratiques anticoncurrentielles, un moyen d'éclaircir sur le plan juridique
l'interprétation et l'application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, de sorte à
permettre l'adoption de certaines mesures favorisant la protection de la santé, en d'autres termes un
moyen de réaliser les objectifs et les principes de l'Accord sur les ADPIC et de restaurer la confiance
du public dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles.
233. Il était clair que la question d'un accès abordable aux médicaments dépassait le rapport entre
brevets et prix et englobait d'autres questi ons, par exemple celles du pouvoir d'achat des
gouvernements et/ou des particuliers, de l'infrastructu re permettant d'effectuer des achats en gros et de
garantir une distribution efficace, et beaucoup d'autres questions qui dépassaient le mandat du Conseil
des ADPIC.  Il importait cependant de  souligner l'importance de la coopération internationale et de la
cohérence pour accomplir cette mission.  À cet égard, le Conseil des ADPIC devait jouer pleinement
son rôle.
234. Les représentants de l'Argentine, de l'Australie
, du Brésil , du Canada , de Cuba , de l'Égypte ,
des Communautés européennes, de l'Inde , de la Jamaïque , du Japon , du Kenya , de la MalaisieIP/C/M/30
Page 77
intervenant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, de Maurice , du Mexique , du Maroc , de
la Norvège, de la Roumanie intervenant également au nom de la Bulgarie, de la Croatie, de la
République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie, de la
République slovaque et de la Slovénie, de l'Afrique du Sud, du Sri Lanka, de la Suisse, de la Turquie,
des États-Unis et du Venezuela intervenant au nom des États membres de la Communauté andine  ont
appuyé l'idée d'un débat sur cette question au sein du Conseil des ADPIC.
235. Le représentant des États-Unis a reconnu qu'il était temps que le Conseil des ADPIC se
penche sur la question soulevée par le Zimbabwe au nom du Groupe africain compte tenu du débat
passionné qui avait lieu en dehors du Conseil sur les conséquences de l'Accord sur les ADPIC sur les
questions de santé.  La crise du VIH/SIDA était une terrible tragédie pour les pays, les familles et les
individus, et les États-Unis s'engageaient à œuvrer avec d'autres pays en vue de mettre au point des
programmes destinés à prévenir et à traiter cette effroyable maladie.  Pour l'année 2001, son pays
offrait le plus vaste programme d'assistance bilatérale sur le VIH/SIDA, programme qui représentaitune aide d'environ un demi-milliard de dollars.  Les États-Unis s'étaient également dotés d'un budget
de recherche national et international sur le VI H/SIDA de 2 milliards de dollars.  La délégation
américaine souhaitait informer les Membres qu'en décembre 1999, le Président des États-Unis avait
annoncé une nouvelle politique dans le domaine de la santé et des questions de propriété intellectuelle
qui touchaient au commerce et que les États-Unis avaient pris des mesures pour s'attaquer à cette crisesanitaire majeure que représentait le VIH/SIDA en Af rique subsaharienne.  Ils  ne s'opposeraient pas à
ce que les pays se prévalent de la flexibilité prév ue par l'Accord sur les ADPIC, sous réserve que les
mesures qu'ils prendraient soient conformes aux dispositions de l'Accord.  Sa délégation était
également engagée en faveur d'une politique de promotion de la protection de la propriété
intellectuelle, y compris des brevets pharmaceutiques car ils jouaient un rôle crucial pour uneinnovation, une mise au point et une commercialisation rapides de thérapies médicamenteuses
efficaces.  Des incitations financières étaient nécessaires pour mettre au point de nouveaux
traitements.  Un découragement de la recherche portant sur de tels produits ne profiterait à personne.
Il convenait d'élaborer une approche complète pour résoudre la crise du sida, comme l'avait souligné
le Zimbabwe.  Pour faire face aux problèmes sanitaires graves, les pays devaient mettre l'accent surl'éducation et la prévention, le coût des médicaments étant l'une des nombreuses questions
importantes qui devaient être abordées.  Un traitement médicamenteux efficace requérait une action
urgente en vue de renforcer les systèmes de gestion de la santé, surtout en ce qui concerne les moyens
et les méthodes de distribution des médicaments.  Parmi les autres mesures nécessaires, il convenait
de citer notamment l'élaboration de politiques appropriées en matière de sélection des médicaments etde directives types concernant les traitements, la formation d'agents de la santé à tous les niveaux, un
appui des laboratoires renforcé et approprié, la mise au point de méthodes de diagnostic et de
surveillance de thérapies complexes;  il convenait également de veiller à ce que les bons médicaments
soient utilisés pour les bonnes indications, en quantités appropriées.  Pour conclure, l'intervenant a dit
que tout ceci ne pourrait être accompli que grâce à un partenariat entre gouvernements, donateurs,
organisations multilatérales, membres de la société civile, organisations philanthropiques et
représentants de l'industrie.  Un tel partenariat devait être renforcé et élargi.  Certains pays avaient faitun excellent travail dans la lutte contre le sida, eu égard surtout à leurs moyens limités.  La propriété
intellectuelle pouvait se révéler un facteur important pour améliorer l'accès aux médicaments, mais les
thérapies médicamenteuses devaient faire partie d'une approche globale, et les États-Unis étaient prêts
à contribuer de manière constructive à la recherche de solutions de manière à continuer d'encourager
la mise au point et la production de traitements efficaces à l'avenir pour cette maladie et pour d'autres.S'agissant de la proposition du Groupe africain, l'intervenant a déclaré que sa délégation serait
certainement disposée à engager des discussions visant à éclairer les Membres sur l'interprétation et
l'application des dispositions pertinentes des ADPIC et a fait part de son soutien en faveur de la tenue
d'un tel débat à la prochaine réunion du Conseil.
236. Le représentant du Brésil a indiqué que la pandémie du sida en Afrique et dans d'autres pays
en développement n'était pas un phénomène nouveau.  Il était notoire que d'autres maladies tropicalesIP/C/M/30
Page 78
représentaient un problème de santé majeur dans les pays en développement depuis longtemps.
L'intérêt de l'opinion publique pour les conséquences des brevets sur la politique en matière de santé
n'était pas nouveau non plus, mais les événements récents avaient entraîné une intensification des
débats dans la presse internationale et parmi des organisations non gouvernementales actives telles
que Médecins Sans Frontières , le South Center, les Quakers et Oxfam.  Le Conseil des ADPIC ne
pouvait pas garder le silence sur ces questions.  Il était regrettable que l'OMC aborde aussitardivement ce sujet.  D'autres organisations interna tionales, dans le cadre de leurs propres mandats et
à la lumière de leurs propres objectifs, avaient accordé une attention beaucoup plus soutenue à
l'incidence de l'Accord sur les ADPIC sur l'accès aux médicaments que ne l'avait fait l'OMC elle-
même.  L'Organisation mondiale de la santé, par exemple, s'était penchée sur l'interface entre les
droits de propriété intellectuelle et la santé à plusieurs reprises.  Elle avait publié récemment un
document des plus intéressants intitulé  Mondialisation, ADPIC et accès aux produits
pharmaceutiques , daté du 3 mars 2001, que toutes les délégations intéressées pouvaient consulter sur
le site Web de l'OMS ( www.who.int ).  Le Brésil appuyait sans conditions l'initiative du Groupe
africain visant à convoquer une session extraordinaire du Conseil des ADPIC en vue de débattre de
l'accès aux médicaments.  Il était tout à fait conscient du fait que les droits de propriété intellectuelle
ne représentaient qu'un volet du débat dans ce domaine.  D'autres éléments pourraient jouer également
un rôle considérable pour promouvoir l'accès aux produits pharmaceutiques et garantir des politiquesde santé efficaces (le pouvoir d'achat, la disponibilité de matériel tel que les seringues et d'autres
facteurs ayant une incidence sur la lutte contre des épidémies comme celle du sida).  Le Brésil menait
une campagne continue de prévention du sida, qui prévoyait notamment tout un train de mesures, à
commencer par des campagnes auprès du public, des programmes d'éducation dans les écoles ou la
fourniture de médicaments génériques, ce qui, d'après sa délégation, soulignait clairement le rôle quejouaient les gouvernements dans la prévention des maladies majeures, notamment le sida.  Le Brésil
travaillait également assidûment à l'établissement d'une coopération technique avec les pays africains,
en particulier les pays lusophones et l'Afrique du Sud en ce qui concerne les politiques de santé et la
mise à disposition de médicaments génériques.  L' OMC n'avait quant à elle pas pour rôle d'élaborer
des politiques de santé.  Les Membres avaient en effet pour tâche de débattre des droits de propriétéintellectuelle qui touchaient au commerce.  Étant donné que les droits exclusifs prévus dans le cadre
de la protection de la propriété intellectuelle avaient une raison d'être et devaient servir un objectif
social, les Membres devaient veiller à ce que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêche les pays de
mettre en œuvre des politiques de santé solides.  Les discussions sur l'accès aux médicaments
exigeraient une approche à la fois systémique et pragmatique afin d'étudier toutes les solutionspossibles pour éliminer les obstacles imposés par le système de propriété intellectuelle à l'accès aux
médicaments.  Pendant la session extraordinaire du Conseil, les Membres devraient engager un débat
honnête et responsable sur la flexibilité prévue actuellement par l'Accord sur les ADPIC.  Plus
important encore, le Brésil pensait que les délégations devraient examiner soigneusement la mesure
dans laquelle les pays en développement pouvaient utiliser cette flexibilité.  Selon la délégation
brésilienne, l'une des questions les plus importantes que les Membres devraient se poser était celle de
savoir s'ils pourraient effectivement en tirer parti.  Ces discussions devaient être axées sur desrésultats.  Bien sûr, les Membres ne devraient pas donner de faux espoirs à l'opinion publique et ils
devraient toujours fixer des objectifs réalistes;  toutefois, l'OMC devrait à cette occasion émettre un
message sans équivoque montrant qu'elle contribuait non pas au problème, mais à sa résolution.
237. Le représentant du Venezuela, intervenant au nom des États membres de la Communauté
andine, a dit que la délégation du Zimbabwe avait soulevé une question importante concernant la
situation sérieuse dans laquelle se trouvaient les populations touchées par des maladies endémiques et
fortement contagieuses, ainsi que la nécessité pour le Conseil de tenir une session extraordinaire
consacrée à cette question de santé publique et au rapport entre la propriété intellectuelle et les
médicaments.  La Bolivie, la Colombie, l'Équateur, le Pérou et le Venezuela convenaient que le
Conseil devait proposer des solutions de rechange pour réduire les difficultés auxquelles se heurtaientles populations défavorisées des pays en développement qui ne pouvaient pas avoir accès aux
médicaments.  Par conséquent, ils étaient favorables à la convocation d'une session extraordinaire duIP/C/M/30
Page 79
Conseil des ADPIC dès que possible, compte tenu de l'urgence de cette question importante.
L'orateur espérait que la réunion aboutirait à des résultats précis et permettrait de faire la lumière sur
la compatibilité entre les politiques de santé publique et la protection des droits de propriété
intellectuelle.  L'incertitude, en effet, régnait actuellement à cet égard, ce qui, très souvent, empêchait
les gouvernements de prendre les décisions qui s'imposaient.  Les pays de la Communauté andine
espéraient que pendant cette session extraordinaire, cette réalité indéniable serait prise enconsidération et qu'il serait tenu compte de la souplesse prévue par l'Accord sur les ADPIC.
238. Le représentant de l'Afrique du Sud a souligné que la session extraordinaire devrait avoir pour
objet de traiter des questions liées aux ADPIC, aux brevets et à l'accès aux médicaments.  Pendant la
réunion informelle qui avait précédé la présente session formelle, un grand nombre de Membres
s'étaient déclarés favorables à un tel débat, ce pour quoi il souhaitait exprimer sa gratitude.  La
question d'un accès à des médicaments abordables et  des brevets n'était pas nouvelle pour l'OMC et
avait déjà fait partie de propositions soumises pendant les préparatifs de la Conférence ministériellede Seattle en 1999.  À cette époque, nombre de pays en développement, y compris le Groupe africain,
avaient établi un lien avec la liste des médicaments essentiels de l'OMS.  La proposition du Groupe
africain reposait sur une évaluation des domaines dans lesquels les régimes de brevets récemment mis
en place en vertu de l'Accord sur les ADPIC pouvaient avoir une incidence négative.  L'évolution de
la situation dans l'économie mondiale, en particulier en ce qui concerne la santé, avait confirmé quecette évaluation était correcte et que des éclaircissements étaient nécessaires pour prévenir de telles
conséquences négatives.  Qui plus est, la situation en matière de santé et d'accès aux médicaments se
dégradait dans un grand nombre de pays en développement, en particulier en Afrique.  Les
gouvernements, le secteur privé et les organisations intergouvernementales déployaient de plus en
plus d'efforts pour traiter les problèmes en jeu, et la communauté internationale était tout à faitdisposée à s'atteler de manière décisive à ces questions.  L'environnement était donc désormais
propice et l'heure était venue d'agir.  L'OMC était on ne peut mieux placée pour contribuer à la
recherche de solutions, d'autant plus qu'une nouvelle Conférence ministérielle aurait lieu
prochainement à Doha.  L'orateur espérait que les Membres apporteraient leur soutien à la prise de
décisions appropriées dans des domaines où la cont ribution de l'OMC serait probablement de plus en
plus utile.
239. Le représentant de l'Inde reconnaissait que le Conseil des ADPIC devait montrer qu'il
réagissait à la crise dont avait parlé le Zimbabwe.  S'agissant des questions de fond, sa délégation
pensait que le débat proposé au Conseil devrait avoir lieu dans le contexte de l'article 8, qui citait la
protection de la santé publique et de la nutrition comme l'un des principes fondamentaux.  Le Conseildevait d'abord s'efforcer de définir les problèmes et les questions en jeu et de distinguer ensuite les
questions qui relevaient de sa compétence et celles qui n'étaient pas de son ressort avant d'étudier les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC  qui pouvaient permettre de résoudre les problèmes
en jeu et ceux qui étaient susceptibles d'entraver les solutions et pour lesquels le Conseil pourrait faire
des propositions spécifiques.
240. La représentante de Cuba a déclaré que le Conseil devait effectivement identifier toutes les
solutions possibles dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC afin de résoudre les problèmes d'accès
aux médicaments et de leur prix élevé.  L'accès aux médicaments à des prix non prohibitifs devait
constituer l'un des objectifs primordiaux de tout État.  L'organisation d'un débat sur cette question
pendant une session extraordinaire au cours de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC afin de
faire la lumière sur la flexibilité supposée des régimes de brevets existants en vertu de l'Accord
pourrait permettre une analyse des avantages que présentait le cadre juridique offert par l'Accord,ainsi que des effets négatifs engendrés par ce cadre juridique pour la réalisation des objectifs d'intérêt
public.  Les résultats devraient être également pris en considération dans le cadre de l'examen de la
mise en œuvre de l'Accord au titre de l'article 71:1.IP/C/M/30
Page 80
241. Le représentant de la Norvège reconnaissait qu'il était urgent que le Conseil se penche sur les
questions soulevées en ce qui concerne les ADPIC, les brevets et l'accès aux médicaments essentiels.
Selon la Norvège, il existait un lien entre la protection par brevet et les prix qui pouvaient être
pratiqués pour les médicaments brevetés.  Les questions pertinentes seraient débattues au cours de
l'Atelier organisé par l'OMS et l'OMC sur les prix différentiels et le financement des médicaments
essentiels, qui se tiendrait en Norvège pendant la semaine qui suivait la présente réunion.  Cetteinitiative représentait un pas en avant pour promouvoir un dialogue entre experts dans ce domaine
complexe.  La délégation norvégienne espérait que les résultats de ces discussions contribueraient à
apporter davantage de lumière sur cette question importante.
242. Le représentant de la Roumanie, intervenant également au nom de la Bulgarie, de la Croatie,
de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie,
de la République slovaque et de la Slovénie, s'est félicité de l'initiative du Groupe africain, ajoutant
qu'il espérait que la réunion du Conseil des ADPIC prévue pendant la semaine du 18 juin 2001
permettrait aux Membres d'avoir un débat fructueux et pratique sur les moyens de traiter ce problème
complexe, qui nécessitait le maintien, et même le renforcement, du niveau de recherche-
développement et la garantie d'un accès abordable aux médicaments, ainsi que des éclaircissements
sur le rôle du système de propriété intellectuelle et de l'Accord sur les ADPIC dans ce contexte.
243. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'au niveau communautaire, les
pays réfléchissaient depuis deux ans environ à la manière de progresser dans ce domaine précis.  Il
souhaitait souligner que cette question dépassait le cadre des ADPIC, un grand nombre d'autres
facteurs jouant également un rôle, comme l'avaient expliqué les États-Unis.  Il estimait par ailleurs
que les débats au sein du Conseil des ADPIC devraient être axés sur des résultats.
244. Le représentant de la Malaisie, prenant la parole au nom des pays de l'ANASE Membres de
l'OMC, a dit que les questions de la santé et d'un accès abordable aux médicaments étaient des
questions d'intérêt public qui gagneraient à faire l'objet d'une discussion spéciale dans le contexte de
l'Accord sur les ADPIC.  L'ANASE croyait comprendre que l'Accord sur les ADPIC ménageait
certaines marges de manœuvre qui pourraient permettre de remplir les objectifs de santé publique.  Un
débat pourrait contribuer à éclairer davantage les questions en jeu, en particulier en ce qui concerne lanature et l'ampleur des aspects du problème de la santé publique lorsqu'il était lié aux ADPIC;  il
permettrait également d'apporter des éclaircissements  sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
qui promouvaient les objectifs de santé publique, sur les droits conférés aux Membres par l'Accord
pour remplir les objectifs de santé publique et l'exercice de ces droits, ainsi que sur la question de
savoir s'il était nécessaire de prévoir dans l'Accord d'autres marges de manœuvre.  Les pays del'ANASE espéraient que ces discussions aboutiraient à des résultats positifs.
245. La représentante du Maroc a dit que la tenue d'une réunion spéciale du Conseil en vue de
traiter la question soulevée par le Groupe africain permettrait de répondre aux attentes de millions de
personnes,  et non seulement à celles qui souffraient du sida, et d'améliorer l'image de l'OMC auprès
de l'opinion publique et des ONG.  Le débat permettrait aux Membres d'établir un inventaire de tous
les sujets devant être soumis à la Conférence ministérielle qui se tiendrait à Doha.  Le texte de
l'Accord sur les ADPIC permettrait également, avec la flexibilité qui le caractérisait, de trouver dessolutions satisfaisantes et réalistes.
246. Le représentant du Kenya a indiqué que, bien que sa délégation pense que les Membres
pouvaient tirer librement parti des possibilités que leur offrait l'Accord sur les ADPIC pour protéger
des médicaments essentiels et vitaux et y avoir accès, certains pays en développement, notamment le
Kenya, avaient malheureusement subi des pressions en vue de ne pas recourir à ces possibilités,comme en témoignait la presse internationale récemment.  La question du coût des médicaments
brevetés, en particulier pour le traitement du sida, préoccupait très vivement les pays africains eu
égard aux statistiques alarmantes qui reflétaient une incidence croissante du sida dans la région.  C'estIP/C/M/30
Page 81
pour cette raison que le Conseil devait trouver un équilibre entre les droits privés des innovateurs et
l'intérêt plus large de la santé publique.  Selon le Kenya, la protection de la santé publique ne devait
pas être sacrifiée au profit de motifs mercantiles.  Le Groupe africain avait préconisé pendant les
préparatifs de la Conférence ministérielle de Seattle de 1999 un réexamen de l'Accord sur les ADPIC
afin d'exclure de la brevetabilité les médicaments essentiels et vitaux, de sorte que ces médicaments
soient accessibles pour les pays en développement à des prix abordables.  La réduction des prixconsentie par certains titulaires de brevets, bien qu'elle soit la bienvenue, n'a constitué qu'un répit
temporaire qui ne conduirait pas nécessairement à une résolution à long terme de la crise.  Quoi qu'il
en soit, ces réductions ne devraient pas être considérées comme une solution de rechange par rapport
aux régimes de licences obligatoires ou aux mesures parallèles d'importation déjà prévus dans
l'Accord sur les ADPIC.  Le Kenya souhaitait dans ce contexte encourager tous les Membres de
l'OMC à débattre des questions en jeu de manière ouverte et honnête, en vue de parvenir à une
décision qui contribuerait à sauver des millions de personnes souffrant de maladies mortelles.
247. Le représentant du Sri Lanka a déclaré que les organisations internationales
intergouvernementales qui jouissaient du statut d'observateur au Conseil des ADPIC, comme l'OMS,
devraient pouvoir prendre une part active au débat proposé par le Groupe africain.
248. La représentante du Canada a dit qu'il importait que le Conseil se penche sur la question
soulevée par le Groupe africain étant donné que nombre d'autres organisations débattaient de
questions de propriété intellectuelle et de quest ions liées aux ADPIC, ainsi que du rôle qu'elles
pourraient éventuellement jouer, des incitations qu'elles offraient et des solutions ou des objectifs
qu'elles envisageaient pour parer à la crise sanitaire dans laquelle se trouvaient les nations africaines et
d'autres.  Le Canada avait prouvé, en défendant avec succès sa législation sur les brevets dans le cadre
d'une procédure de règlement des différends devant l'OMC, que les dispositions de l'Accord sur lesADPIC reflétaient un équilibre entre les droits des détenteurs de brevets et ceux des personnes qui
avaient besoin d'accéder à des objets protégés.
249. Le représentant de l'Égypte entendait souligner que la session extraordinaire qui avaient été
proposée ne porterait pas sur la pandémie du sida, mais sur le rapport entre les dispositions pertinentes
de l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments essentiels à des conditions abordables.
250. Le représentant du Ghana souhaitait remercier, en tant que membre du Groupe africain, les
membres du Conseil qui avaient pris conscience de la gravité du problème et reconnu la nécessité de
s'atteler très rapidement à cette question.
251. À la suite d'autres débats, le Président a proposé que le Conseil consacre une journée entière à
examiner spécifiquement les questions liées à la propriété intellectuelle et à l'accès aux médicaments
pendant la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, qui se tiendrait du 18 au 22 juin 2001.  Étant
donné que les Membres avaient recensé deux sujets de discussion, à savoir l'interprétation et
l'application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC en vue de préciser la marge de
manœuvre à laquelle les Membres avaient droit en vertu de l'Accord et le rapport entre l'Accord sur
les ADPIC et la question d'un accès abordable aux médicaments, il a proposé que le prochain
Président consulte les délégations sur les autres sujets qui pourraient être ajoutés en vue de ce débat.
252. Le Conseil en est ainsi convenu, tout en prenant note  des déclarations faites.
Q. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC
253. Le Président a déclaré que, comme les Membres le savaient, le Président du Conseil général
avait mené des consultations informelles sur une liste de candidats en vue de pourvoir les postes de
président des divers organes de l'OMC, conformément aux lignes directrices établies pour l'élection
des membres des différents bureaux.  À sa réunion des 8 et 9 février 2001, le Conseil général avaitIP/C/M/30
Page 82
pris note des candidatures proposées.  Sur la base de l'accord conclu, le Président a proposé que le
Conseil des ADPIC élise par acclamation S.E. M. l'Ambassadeur Boniface Chidyausiku du Zimbabwe
comme Président pour l'année à venir.
254. Le Conseil en est ainsi convenu.
255. Le Conseil a fait part de ses remerciements et de sa gratitude à son
S.E. M. l'Ambassadeur Chak Mun See pour le travail important et efficace qu'il avait accompli au
cours de l'année passée.
__________