 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS311/1 
G/L/679 
G/SCM/D60/1 
19 avril 2004 
 
 (04-1749) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS DU DROIT COMPENSATEUR CONCERNANT 
LE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Demande de consultations présentée par le Canada  
 
  La communication ci-après, datée du 14 avril 2004,  adressée par la délégation du Canada à la 
délégation des États-Unis et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires  (Accord SMC).  Ces consultations concernent: 
  1) le fait que le Département du commerce des États-Unis (Département du commerce) 
n'a pas achevé des réexamens accélérés de  l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs concernant certains produits  de bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada afin d'établir dans les moindr es délais un taux de droit compensateur 
particulier pour chaque exporta teur qui le demandait;  et 
 
 2) le fait que le Département du commerce a refusé et a omis de procéder à des 
réexamens administratifs par entreprise de la même ordonnance en matière de droits 
compensateurs afin d'établir un taux de droit compensateur particulier final pour chaque exportateur qui le demandait. 
  Le 22 mai 2002, le Département du commerce a publié une détermination finale modifiée en 
matière de droits compensateurs et une ordonnance en matière de droits co mpensateurs concernant 
certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
1  Le 17 juillet 2002 et le 
20 septembre 2002, le Département du commerce a en trepris des réexamens ac célérés de l'ordonnance 
en matière de droits compensateurs.2  Le 1er juillet 2003, le Département du commerce a entrepris un 
                                                      
1 Notice of Amended Final Countervailing Duty De termination and Notice of Countervailing Duty 
Order: Certain Softwood Lumber Products from Canada , 67 Fed. Reg. 36070 (Département du commerce, 
22 mai 2002), corrigé dans 67 Fed. Reg. 37775 (Département du commerce, 30 mai 2002). 
 
2 Notice of Initiation of Expedited Reviews of the Countervailing Duty Order: Certain Softwood 
Lumber Products from Canada , 67 Fed. Reg. 46955 (Département du commerce, 17 juillet 2002);  Notice of 
Initiation of Expedited Reviews of the Countervailing Du ty Order: Certain Softwood Lumber Products from 
Canada , 67 Fed. Reg. 59252 (Département du commerce, 20 septembre 2002). WT/DS311/1 
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 réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs.
3  Le 25 juillet 2003, le 
Département du commerce a publié un Mémorandum su r la décision concernant la méthode suivie 
pour le réexamen administratif4 et le 15 mars 2004, il a publié un Mémorandum sur la décision 
concernant le choix des entreprises pour les réexamens administratifs "zéro/ de minimis " par 
entreprise.5 
  Les mesures en cause dans ces consultations comprennent, mais pas nécessairement exclusivement:  1) l'ordonnance en matière de droits  compensateurs concernant certains produits de 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada telle  qu'elle est appliquée aux exportateurs qui ont 
demandé des réexamens accélérés par entreprise et/ ou des réexamens administratifs par entreprise;  
2) le fait que le Département du commerce n'a pas achevé des réexamens accélérés afin d'établir dans les moindres délais un taux de droit compensate ur particulier pour chaque exportateur qui le 
demandait;  3) les mémorandums sur les décisions  du Département du commerce du 25 juillet 2003 et 
du 15 mars 2004;  4) le fait que le Département du commerce a refusé et a omis de procéder à des 
réexamens administratifs par entreprise pour établir  un taux de droit compensateur particulier final 
pour chaque exportateur qui le dema ndait;  et 5) les lois et réglemen tations pertinentes des États-Unis 
relatives aux réexamens accélérés et aux réexamens administratifs.   Dans une feuille d'information publiée avec l es résultats finals du r éexamen accéléré pour 
certains exportateurs le 3 mars 2004, le Départ ement du commerce a confirmé qu'il y avait des 
exportateurs pour lesquels les réexamen s accélérés n'avaient pas été achevés
6 bien qu'ils aient été 
entrepris il y a près de deux ans.  Le Départem ent du commerce n'a donc pas établi dans les moindres 
délais un taux de droit compensateu r particulier pour ces exportateurs. 
 
 Dans les mémorandums sur les décisions  du 25 juillet 2003 et du 15 mars 2004, le 
Département du commerce a confirmé que le réexam en administratif pour certains produits de bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada serait me né sur une base globale, ce qui signifie que le 
Département du commerce établirait un taux de droit compensateur applicable à l'ensemble du pays.7  
Le Département du commerce a aussi confirmé que le taux de droit compensateur établi dans le cadre du réexamen administratif global remplacerait tous les taux de droit compensateur préalablement 
établis, y compris ceux qui avaient été établis dans le cadre des réexamens accélérés.  En outre, il a 
refusé des réexamens administratifs par entreprise à tous les exportateurs sauf onze, bien que des 
exportateurs beaucoup plus nombreux aient demandé de  tels réexamens afin que des taux de droit 
compensateur particuliers finals soient établis.  P our les onze exportateurs choisis, le Département du 
commerce a qualifié son réexamen de réexamen "zéro/ de minimis " sans assurance que les taux de 
droit compensateur particuliers finals supérieurs à un niveau de minimis  prendront effet.  En outre, les 
onze exportateurs choisis comprennent  six exportateurs seulement sur les 69, selon ce que le Canada 
                                                     
 
3 Initiation of Antidumping and Countervailing Duty Administrative Reviews and Request for 
Revocation in Part , 68 Fed. Reg. 39055, page 39058 (Département du commerce, 1er juillet 2003). 
 
4 First Administrative Review of the Countervailing Duty Order on Softwood Lumber Products from 
Canada – Methodology for Conducting the Review , 25 juillet 2003 (affaire n° C-122-839). 
 
5 First Administrative Review of the Countervailing Duty Order:  Certain Softwood Lumber Products 
from Canada – Selection of Companies for Company-Specific Reviews , 15 mars 2004 (affaire n° C-122-839). 
 
6 FACT SHEET – Final Results of Expedited Reviews under the Countervailing Duty Order on Certain 
Softwood Lumber Products from Canada , 3 mars 2004. 
 
7 Les produits en provenance de six provinces canadiennes sont assujettis à l'ordonnance en matière de 
droits compensateurs:  Québec, Ontario, Manitoba , Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique.  WT/DS311/1 
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 croit comprendre, qui ont demandé à la fois des réexamens accélérés et des réexamens administratifs 
par entreprise.  Les exportateurs qui n'ont pas été choisis pour un réexamen administratif "zéro/ de 
minimis " par entreprise ne se verront certainement p as attribuer de taux de droit compensateur 
particulier final.  Au lieu de cela, ils seront assu jettis au taux de droit compensateur applicable à 
l'ensemble du pays établi dans le cadre du réexamen  administratif global, annulant ainsi tous taux de 
droit compensateur particuliers finals étab lis dans le cadre des réexamens accélérés. 
  Les États-Unis ont donc agi d'une manière incompatible avec les articles 10, 19.1, 19.3, 19.4, 
21.1, 21.2, 21.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
  J'attends votre réponse à la présente demande et espère qu'une date mutuellement acceptable 
pourra être fixée afin que les consultations se tienne nt dans les 30 jours à compter de la date de 
réception de la demande.  Le Canada est prêt à ét udier toute suggestion que les États-Unis pourraient 
faire au sujet des dates auxquelles les consultations pourraient avoir lieu. 
  
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