ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/87/Add.1
28 août 2001
(01-4128)
Organe d'examen des politiques commerciales
18 et 20 juillet 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CAMEROUN
Compte rendu de la réunion
Addendum
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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ANNEXE I QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES 3
ANNEXE II RÉPONSES PRÉSENTÉES PAR LA DÉLÉGATIONS DU CAMEROUN 19WT/TPR/M/87/Add.1
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ANNEXE I
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES ÉCRITES
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/87)IV. Politiques commerciale – Analyse par secteur5) Services
ii) Services financiers (pages 72 et 74, paragraphes 44, 45, 53 et 54 )
Bien que le secteur bancaire ait connu des changements considérables et que la participation
étrangère soit importante quoique subordonnée à un enregistrement, il n'existe pas d'engagementconcernant l'accès au marché et le traitement national pour ce secteur.  Nous voudrions savoir si le
Cameroun envisage de prendre des engagements dans ce secteur étant donné la réforme qu'il a
entreprise et les bons résultats qu'a donnés la restructuration des banques commerciales.
Nous notons que les compagnies publiques d'assurance ont été privatisées.  Les compagnies
étrangères peuvent offrir ces services uniquement si elles établissent une succursale au Cameroun.  Là
encore, aucun engagement n'a été pris au titre de l'AGCS.  Nous souhaiterions des informations
complémentaires sur les dispositions juridiques auxquelles les entreprises qui arrivent sur le marché
sont soumises et encourageons le Cameroun à rendre compte de la pratique dans ses engagements au
titre de l'AGCS.
ii) Télécommunications  (pages 74 et 75, paragraphes 57 à 60)
Nous apprécions l'effort consenti par le Cameroun pour privatiser le secteur des
télécommunications par l'octroi de licences à des sociétés de téléphonie mobile.  Nous souhaiterions
des informations complémentaires sur les prescriptions et conditions requises pour participer au
marché.  Nous encourageons le Cameroun à poursuivre la libéralisation et à prendre des engagementsde fond dans le domaine des télécommunications.
JAPON
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/87)II. Régime de la politique commerciale: cadre général et objectifs4) Le régime de l'investissement étranger
i) Cadre réglementaire  (page 29, paragraphe 55)
Selon la note de bas de page 37, le Cameroun accorde à l'heure actuelle des monopoles
d'exploitation publics pour le pétrole, l'énergie, l'eau, les télécommunications, l'aluminium et le coton,
même s'il était prévu que tous, à l'exception de celui qui concerne l'aluminium, devaient être privatisésavant la fin de 2000.  Veuillez indiquer quelles sont les perspectives de privatisation dans ces
secteurs?  En particulier, le Japon voudrait savoir quel est le plan de privatisation pour le secteur des
télécommunications.WT/TPR/M/87/Add.1
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III. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesures
2) Mesures agissant directement sur les importations
ii) Evaluation en douane et règles d'origine (page 33, paragraphes 11 et 12)
Alors que le Cameroun appliquait jusqu'à présent la définition de la valeur en douane de
Bruxelles, nous croyons comprendre que le gouvernement a pris la décision officielle d'appliquer
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à compter de la fin de la période de dérogation à ses
obligations, qui s'est achevée le 1er juillet 2001.  Qu'en est-il de l'état actuel de la mise en œuvre de
l'Accord?
iii) Droits de douane  (page 37, paragraphe 21)
Le rapport indique que seuls trois produits non agricoles faisaient l'objet de consolidations de
droits à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Le Japon de mande au Cameroun d'élargir la liste des produits
visés par les consolidations tarifaires.  Quelles sont les prévisions en ce qui concerne l'élargissementdu champ des consolidations à d'autres produits?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
2) Agriculture et sylviculture
ii) Sylviculture (pages 63 à 66, paragraphes 19 à 26)
Selon le paragraphe 21, pour encourager les apports de valeur ajoutée locale, favoriser la
création d'emplois et assurer aux industries de  transformation locales les approvisionnements
nécessaires en bois bruts, les exportations de grumes ont été soumises à des restrictions.  Ces
restrictions à l'exportation sont-elles compatibles avec l'article XI du GATT?  Quel système le
gouvernement a-t-il adopté pour contrôler la production et la commercialisation du bois?  Veuillez
indiquer le montant et la valeur du bois exporté par le Cameroun sans licences d'abattage ni
autorisations d'exportation.
5) Services
i) Aperçu d'ensemble  (page 71, paragraphe 43)
Nous croyons comprendre que le Cameroun ne prend aucun engagement spécifique pour les
services de transport maritime.  Veuillez expliquer pourquoi le Cameroun doit enregistrer les mesurescomme des exemptions de l'obligation NPF, même si cela n'a aucune valeur juridique.
iv) Transport (page 76, paragraphes 65 et 66)
La phrase du paragraphe 65 indiquant que "[L]e transport maritime est désormais ouvert à
tout transporteur enregistré au Cameroun ou à l'étranger qui dessert les ports camerounais"
signifie-t-elle que le Cameroun n'impose aucune limite en ce qui concerne l'accès au marché et le
traitement national et qu'il n'applique aucune mesure autorisant des exemptions de l'obligation NPF
dans le secteur des services de transport maritime?  Si tel est le cas, veuillez expliquer la relation entre
cette phrase et les mesures inscrites dans la liste d'exemptions de l'obligation NPF.
Observations sur le système commercial du Cameroun fondées sur le rapport du Secrétariat
(WT/TPR/S/87)
II. Regime de la politique commerciale: cadre général et objectifsWT/TPR/M/87/Add.1
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2) Objectifs de la politique commerciale
ii) Objectifs sectoriels (page 21, paragraphe 26)
Le Japon approuve entièrement les objectifs du Cameroun dans le secteur agricole qui sont
essentiellement d'assurer la sécurité alimentaire par l'accroissement de la production.  De tels objectifs
sont en accord avec la propre politique agricole du Japon, qui vise à assurer la sécurité alimentaire par
la production nationale.
3) Accords et arrangements commerciaux
i) Organisation mondiale du commerce (page 23, paragraphe 32)
Il nous semble que le Cameroun a annoncé que la base de l'évaluation en douane serait
désormais la valeur transactionnelle et non plus la définition de la valeur en douane de Bruxelles.  Le
Japon estime que grâce à ce changement le Cameroun pourra établir un système d'évaluation en
douane neutre, équitable et transparent.  Il demande au Cameroun de poursuivre ses efforts afin demaintenir et de gérer correctement un tel système.
III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importations
i) Procédures (page 32, paragraphe 8)
Le Japon se félicite de l'établissement d'un guichet unique pour le traitement des procédures
douanières, en service depuis décembre 2000.  Les entreprises japonaises travaillant avec leCameroun en bénéficient déjà dans une certaine mesure.  Le Japon estime toutefois que le Cameroun
doit encore faire des efforts pour éviter les retards de livraison et réduire la durée des procédures.
L’UNION EUROPÉENNE
Rapport du Gouvernement (WT/TPR/G/87)
IV) Mise en oeuvre des Accords de Marrakech
L’UE reconnaît les difficultés rencontrées par les autorités camerounaises dans la mise en
oeuvre des Accords de Marrakech. Cependant, nous aimerions encourager le Cameroun à poursuivre
son engagement dans le système commercial multilatéral, en particulier ses efforts de mise en oeuvredes Accords de l’OMC. Nous sommes également conscients du fait que le Cameroun, tout comme
d’autres membres de l’OMC dans une situation similaire, a besoin d’une solide assistance technique
pour y parvenir. Finalement, nous aimerions savoir comment le Cameroun se positionne par rapport à
l’ouverture d’un nouveau cycle de négociations comm erciales multilatérales et, notamment, connaître
les vues des autorités camerounaises sur les conditions requises pour faciliter la participation effectivedu Cameroun (et des autres membres de la CEMAC) à ces négociations afin qu’elles apportent un
bénéfice aux PVD.
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/87)
Observations récapitulatives
2) Cadre de la politique commerciale et de la politique en matière d’investissement
(paragraphes 7 et 9)WT/TPR/M/87/Add.1
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Le rapport indique que « les autorités camerounaises se sont déclarées préoccupées par la
mise en oeuvre des Accords de l’OMC en raison d’un manque d’information ». En vue de faciliter la
mise en place des actions appropriées, le Cameroun a t-il entrepris de dresser un inventaire précis de
ses besoins en matière d’assistance technique dans les domaines touchant aux activités de l’OMC ?
Selon le rapport “les échanges entre le Cameroun et ses partenaires de la CEMAC sont faibles
par rapport à ceux qu’il enregistre avec ses principaux partenaires commerciaux européens.” Est-ce
que le Cameroun pourrait expliquer pourquoi ses échanges avec la CEMAC sont faibles par rapport
aux pays tiers malgré un tarif préférentiel généralisé ?
3) Politiques et mesures commerciales et liées au commerce ( paragraphes 11et 21)
Nous constatons que, dans le cas des produits non-agricoles, les consolidations de droits se
limitent à trois seulement. Est-ce que le Cameroun partage notre point de vue selon lequel ceci
pourrait entraîner un manque de confiance des opérateurs commerciaux dans le système ? Dans ce
contexte, le Cameroun ne pense-t-il pas qu’une consolidation de droits serait un exercice qui demande
un effort relativement faible du fait qu’il n’y aurait pas de perte de recettes douanières ? Est-ce que leCameroun a des projets pour consolider ses droits afin de rétablir la confiance des opérateurs
commerciaux dans le système ?
Nous apprécions que le Cameroun ait pris certains mesures afin de libéraliser le secteur des
services. Le Cameroun n’a pourtant consolidé ses engagements que sur un petit nombre de branchesdans le cadre de l’Accord AGCS ( GATS ). Une consolidation dans le cadre de l’Accord AGCS aiderait
sans doute le Cameroun dans ses efforts pour attirer les investissements et pour moderniser son
secteur de services. Dans ce contexte, nous serions intéressés de connaître les intentions du
Gouvernement visant à prendre des engagements pour une libéralisation des secteurs de service.
II. Régime de la politique commerciale: cadre général et objectifs
4) Le régime de l’investissement étranger
i) Cadre réglementaire (paragraphe 52)
Le rapport nous indique que le Code d’investissement du Cameroun « institue un système
d’incitations financières lié à des prescriptions minimales en matière d’éligibilité et d’obligations de
résultat ». Le Gouvernement camerounais pourrait-il confirmer de quelles prescriptions d’obligations
il s’agit ? Et ces dernières sont-elles couvertes par l’Accord sur les MIC ( TRIMS ) ?
III. Politique commerciale – analyse par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importations
vi) Mesures d’urgence (paragraphes 39 et 43)
Le rapport constate que le Cameroun a un cadre législatif et réglementaire en place pour les
mesures antidumping ou antisubvention et pour les sauvegardes, mais sans l’avoir notifié à l’OMC.
Le Cameroun pourrait-il nous indiquer quand ces notifications seront présentées afin de satisfaire à
ses obligations ?
i) Procédures  (paragraphe 9)
Le rapport du Secrétariat se réfère au fait que « dans la plus part des cas » les importations qui
dépassent un certain valeur doivent faire l’objet  d’une inspection avant expédition. Nous voudrionsWT/TPR/M/87/Add.1
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savoir quels sont les critères appliqués par le Cameroun pour décider quelles importations font l’objet
d’une telle inspection.
ii) Évaluation en douane et règles d’origine (paragraphe 11)
Nous constatons que le Cameroun s’est engagé à appliquer l’Accord sur l’évaluation en
douane à partir du 1er juillet 2001. Le Cameroun pourrait-il indiquer si l’Accord sur évaluation en
douane est déjà effectivement appliqué, quelle est la législation correspondante, si elle a été notifiée à
l’OMC et quelles sont concrètement les procédures et mesures d’application ?
iii) Droits de douane (paragraphe 19)
Le niveau important de progressivité des droits pour certains secteurs industriels, qui est le
résultat de la structure des droits, entraîne un niveau de protection de certains secteurs industriels plus
élevé que ne semble l’indiquer le tarif douanier lui-même. Le Gouvernement pourrait-il nous faire
savoir ses intentions pour réduire cette progressivité des droits, surtout dans les secteurs industriels
produisant des biens intermédiaires ?
v) Licences, prohibitions et autres restrictions à l’importation (paragraphe 33)
Le rapport constate que le Cameroun a différé durant une période de deux ans l'application
des dispositions relatives à l'octroi de licences d'importation automatiques de l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation. Or, ce délai est maintenant expiré. Nous serions intéressés de
savoir si le Cameroun applique maintenant lesdites  dispositions de l’Accord relatives à l’octroi de
licences d’importation automatiques et quelles en sont les modalités d’applications.
Le Cameroun – comme beaucoup d’autres pays d’ailleurs – n’est pas à jour de ses
notifications à l’OMC en matière de procédures relatives aux licences d’importations. Quelles
mesures le Cameroun compte-t-il prendre afin de remédier à cette situation ?
vii) Normes et autres prescriptions techniques (paragraphe 47)
Nous remarquons que le Cameroun s’est heurté à un certain nombre de difficultés dans la
mise en oeuvre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce – OTC ( TBT). Est-ce que le
Cameroun s’est adressé au Secrétariat de l’OMC en vue de recevoir une assistance technique en la
matière sous la forme de guides ou de formations ? Les autorités camerounaises sont-elles en mesure
de dresser un inventaire des questions liées à l’accès OTC qui nécessitent un effort particulier
d’assistance technique ?
viii) Marchés publics (paragraphes 59, 61 et 65)
Nous apprécions l’intérêt que le Gouvernement camerounais accorde à l’Accord sur les
marchés publics. Est-il possible d’avoir une idée sur les intentions du Cameroun quant à une
éventuelle adhésion à cet Accord?
Nous félicitons également le Cameroun d’avoir affirmé son intention de combattre la
corruption et de favoriser la transparence. Est-ce que le Cameroun pourrait nous donner des
informations plus précises à ce sujet, sur les problèmes qu’il rencontre dans ce domaine et sur les
mesures que les autorités camerounaises estiment nécessaires à cet égard ?
Le rapport se réfère à des changements par décrets dans la législation régissant les marchés
publics au Cameroun. Y a-t-il au Cameroun une législation unique relative aux marchés publics ou y
a-t-il des textes différents selon par exemple que les marchés publics sont nationaux ou locaux ? Nous
aimerions aussi savoir quelles sont, à l’issue de ces changements, les nouvelles valeurs de seuil pour
les marchés publics et quel est le pourcentage des soumissions qui tombent en dessous ?WT/TPR/M/87/Add.1
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Le rapport nous informe sur les différentes commissions responsables pour des décisions
concernant les marchés publics. Qui sont les membres de ces organes et selon quels critères ont-ils été
choisis?
Existe-t-il des dispositions législatives prévoyant la possibilité pour un soumissionnaire
infructueux de mettre en cause une décision relative à un marché public et, si c’est le cas, est-ce que
les soumissionnaires étrangers peuvent également en profiter ?
3) Mesures agissant directement sur les exportations
vi) Aides à l’exportation (paragraphe 83)
Le rapport nous informe qu’il existe « la possibilité d’une exemption, partielle ou totale, des
taxes et droits perçus sur les produits importés pour la fabrication de produits à exporter ». Est-ce que
les effets de telles subventions ainsi que leur compatibilité avec les règles de l’OMC ont été évalués ?
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
ii) Protection des droits de propriété intellectuelle (paragraphe 93)
Le Cameroun pourrait-il indiquer si la période de protection des dessins et modèles industriels
est bien de 5 ans, comme cela semble ressortir de la deuxième partie du Tableau III.5 ? Quelles
mesures sont-elles envisagées pour porter cette pé riode à 10 ans, comme l’exige l’Accord ADPIC
(TRIPS ), et quand ces mesures seront-elles prises ?
IV Politique commerciale – Analyse par secteur
2) Agriculture et sylviculture
i) Agriculture (paragraphe 10)
Le Cameroun pourrait-il expliquer pour combien de temps il a l’intention d’appliquer l’accord
de l’Association des pays producteurs de café de retenir temporairement 20 % des quantités de cafédisponibles pour l’exportation ?
5) Services
iv) Transports (paragraphe 66)
L’UE apprécie les réformes menées par le Gouvernement pendant ces dernières années dans
le secteur des ports et partage son point de vue selon lequel il est important d’améliorer l’efficacité
des services auxiliaires terrestres. Le Gouvernement camerounais pourrait-il nous donner des
informations sur les questions suivantes :
− l’ampleur et les conditions dans lesquelles le capital étranger peut participer à la
privatisation des ports et des services auxiliaires ;
− lesquels des services suivants sont couverts : services de ports (pilotage, remorquage,
réparation, etc...), services de manutention des marchandises (y inclus les terminaux),services d’entreposage et de magasin, services de dédouanement, services des centres
et des dépôts de conteneurs, services des agences maritimes et services d’expéditionde marchandises ;
− les progrès législatifs ou réglementaires susceptibles d’accélérer la réforme ?WT/TPR/M/87/Add.1
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CANADA
Rapport du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/87)III. Politique et pratiques commerciales – Analyse par mesure2) Mesures agissant directement sur les importations
vi) Mesures d'urgence ( paragraphe 45)
Au paragraphe 45, il est indiqué qu'en vertu du Code des douanes de l'UDEAC, des surtaxes
peuvent être appliquées sur les importations en provenance de pays qui appliquent aux produitsoriginaires des États membres des surtaxes ou des droits élevés ou un traitement moins favorable que
le traitement NPF.  Prière de préciser si cette mesure est limitée exclusivement aux États membres de
l'UDEAC qui appliquent des surtaxes ou des "droits élevés" au Cameroun ou si elle pourrait frapper
tout pays Membre de l'OMC qui applique des "droits élevés" aux produits provenant de l'un
quelconque des États membres.  En quoi consistent les "droits élevés"?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
2) Agriculture et sylviculture
i) Agriculture (paragraphes 9 et 17 )
En référence aux paragraphes 9 et 17, sur l'agriculture, quelles mesures compte prendre le
gouvernement pour améliorer le secteur agricole du nord du pays (surtout dans les domaines
d'irrigation, de désertification et de déforestation)?
4) Industries manufacturières (paragraphe 37)
Il est précisé, au paragraphe 37, que le secteur des textiles et vêtements du Cameroun travaille
essentiellement pour le marché intérieur.  Le gouvernement camerounais prévoit-il d'aider ce secteur à
tirer parti des avantages offerts par la Loi des États-Unis sur le commerce et le développement
de 2000?
5) Servicesi) Aperçu d'ensemble (paragraphe 42)
Selon le paragraphe 42, le Cameroun n'a pas participé aux négociations de l'OMC qui se sont
poursuivies sur les télécommunications de base.  Étant donné que le gouvernement camerounais
s'efforce de libéraliser et de réformer le secteur des télécommunications, quels sont les grandsobjectifs du Cameroun dans les négociations sur les télécommunications menées actuellement dans le
cadre de l'AGCS?
ii) Services financiers (paragraphe 50)
Selon le paragraphe 50, la Commission bancaire  de l'Afrique centrale  (COBAC) partage ses
attributions avec les ministères nationaux des finan ces pour l'agrément de nouvelles banques et pour
prendre des sanctions contre les établissements de crédit, y compris le retrait d'agrément, et décider
des liquidations.  Prière d'expliquer cette procédure d'agrément et de décrire les démarches
successives à effectuer par les banques étrangères pour obtenir un agrément.WT/TPR/M/87/Add.1
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Rapport du Gouvernement camerounais (WT/TPR/G/87)
III. Les grandes réformes
2) Les processus de libéralisation économique (paragraphe 18)
Selon le paragraphe 18, le Cameroun a éliminé les barrières et les licences
importation/exportation.  Cependant, le Cameroun a récemment mis en place d'importantes mesures
afin d'éviter l'importation de la viande infectée par le BSE qui, en réalité requiert deux étapes
d'autorisation et le paiement de frais même pour les pays non affectés par le BSE.  L'interdiction de
l'importation de viande crée une barrière non tarifaire à l'importation et a abouti à une pénurie de
viande au Cameroun et une augmentation du prix de la viande.  Comment le Cameroun compte-t-ilprocéder pour lever ces barrières non tarifaires déguisées?
La libéralisation mentionnée dans le paragraphe 18 du secteur pétrolier est perceptible.
Cependant la série de nouvelles mesures visait surtout la mise en place d'un cadre juridique favorable
au projet de pipeline Tchad/Cameroun.  Les obser vateurs pensent que le nouveau code pétrolier
continue à concentrer beaucoup de pouvoir à la Société nationale des hydrocarbures (SNH).  Est-ceque le gouvernement du Cameroun va s'assurer que les revenus pétroliers serviront à améliorer le
bien-être et à l'épanouissement des Camerounais (surtout  au niveau de la santé et de l'éducation)?  Si
oui, comment?
Selon le paragraphe 18, un meilleur cadre légal a été mis en place pour arbitrer les enjeux et
régulariser les secteurs électriques, portuaires, de l'aéronautique et des télécommunications.  Commele reste des bonnes mesures prises, c'est l'application qui sera le gage du succès.  Comment d'aussi
bonnes mesures peuvent-elles s'appliquer dans les faits?
3)  Réformes sectorielles
1) Réformes du secteur financier
a) Banques (paragraphe 20)
Le paragraphe 20 mentionne la Commission ba ncaire de l'Afrique centrale (COBAC), qui
supervise la mise en œuvre de règles bancaires communes et qui a fait plusieurs efforts pour
sanctionner les banques qui ne se conforment pas aux règles.  Malgré cela le secteur bancaire a besoin
d'un assainissement et d'un souffle nouveau pour appuyer efficacement l'économie.  Comment legouvernement compte-t-il assainir ce secteur?
b) Assurance  (paragraphe 22)
En référence au paragraphe 22, pourquoi la libéralisation du secteur des services de change
monétaire n'a pas encore été réalisée?  Que compte faire le pays pour rendre les services de changeaccessibles et faire disparaître le marché noir?
4) Perspectives de l'économie camerounaise
2) Politiques sectorielles (paragraphe 48)
Selon le paragraphe 48, le gouvernement a annoncé la gratuité des frais de scolarité à l'école
primaire.  En réalité, des paiements induits ont conduit à ce que l'école primaire coûte plus cher que
par le passé.  Des mesures seront-elles prises pour que l'enseignement primaire soit réellement
gratuit?WT/TPR/M/87/Add.1
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Questions additionnelles
Selon le dernier budget (2001/02) voté par l'Assemblée nationale, le pays accorde toujours
plus de priorité à la défense qu'à la santé, l'éducation et l'agriculture qui sont les principaux secteurs de
la lutte contre la pauvreté.  Comment le Cameroun pense-t-il réussir la lutte contre la pauvreté enaccordant la priorité à la défense?
Le programme de sécurisation des recettes forestières (PSRF) a été présenté comme une
structure efficace de coordination interministérielle entre les administrations forestière et financière.
Cependant, depuis l'avènement du PSRF, la collaboration entre les deux administrations est un échec.
Comment le Cameroun s'y prendra-t-il pour faire réussir cette collaboration?
Question supplémentaire
Rapport du Secrétariat de l'OMC (WT/TPR/S/87)IV. Politique commerciale – Analyse par secteur5) Services
iv) Transports (paragraphe 64)
Le paragraphe 64 traite des réformes qui ont été mises en œuvre dans le système portuaire du
Cameroun.  Pourquoi, malgré les réformes et changements de grande ampleur, l'attente du
dédouanement est-elle toujours aussi longue et se plaint-on que le délai de dédouanement des
marchandises est bien supérieur aux 15 jours réglementaires?
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
III. Politiques et pratiques commerciales – Analyse par mesure2) Mesures agissant directement sur les importationsi) Procédures
Au paragraphe 8 de la page 32 du rapport du Secrétariat, il est dit que "d'après les estimations
des autorités, [le guichet unique] devrait permettre d'achever 80 pour cent de toutes les formalités
douanières dans un maximum de 48 heures à l'impor tation et de six heures à l'exportation".  Nous
souhaiterions que le gouvernement camerounais confirme si ces estimations correspondenteffectivement à la situation actuelle et fournisse les statistiques disponibles à ce sujet.  Nous saisissons
également cette occasion pour demander aux autorités camerounaises d'accroître la proportion des
formalités d'importation achevées dans un maximum de 48 heures.
Nous croyons comprendre que les importations sont soumises à la fois à une inspection avant
expédition et à des formalités douanières à l'arrivée de la cargaison, ce qui peut impliquer certains
doubles emplois.  Le gouvernement camerounais envisage-t-il de simplifier ses procédures douanières
au port d'arrivée, en particulier pour les importations qui ont déjà fait l'objet d'une inspection avant
expédition?
Le gouvernement coréen a été informé par certains entrepreneurs coréens qui exportent des
marchandises au Cameroun que les inspections avant expédition en Corée sont parfois plus strictes
que celles auxquelles il est généralement procédé dans d'autres pays exportateurs.  La Corée
souhaiterait que le Cameroun se penche sur cette question afin que tous les exportateurs puissent faireWT/TPR/M/87/Add.1
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l'objet du même traitement s'agissant des inspections avant expédition, conformément au principe de
non-discrimination énoncé à l'article 2:1 de l'Accord sur l'inspection avant expédition.
iv) Autres mesures frappant les importations
Au paragraphe 30 de la page 39 du rapport du Secrétariat, il est dit que "toutes les
marchandises, y compris les importations, sont assujetties à la TVA" et que "le taux général de
17 pour cent étant majoré d'un impôt communal "centime additionnel" représentant 10 pour cent de la
TVA, la taxe globale est de 18,7 pour cent".  Nous pensons que ce taux d'imposition élevé pourrait
affecter de façon négative les entreprises étrangères au Cameroun ainsi que les importations
étrangères.  Le gouvernement camerounais en visage-t-il de réduire ce taux d'imposition?
Il est également dit au paragraphe 30 de la page 39 du rapport du Secrétariat que "les produits
remplissant les conditions requises pour bénéficier du taux réduit supporteront ... une taxe de 8,8 pour
cent au total".  Quels sont les critères appliqués pour déterminer si un produit remplit les conditions
requises pour bénéficier du taux réduit?
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/87)I. Environnement économique
2) Evolution économique récente  (paragraphe 8)
Le rapport du Secrétariat spécifie que "les taxes prélevées sur les échanges commerciaux sont
devenues moins importantes comme source de recettes, revenant de 17 pour cent du total en 1996/97 à16,5 pour cent en 1998/99".  Les taxes prélevées sur les échanges commerciaux ont-elles été
remplacées par des recettes fiscales accrues du fait que d'autres améliorations avaient été apportées à
l'administration de l'impôt, comme une réduction des exemptions ou un élargissement de l'assiette
fiscale, ou en raison d'une augmentation des recettes provenant d'autres sources comme des prêts ou
des dons internationaux?
4) Les réformes structurelles – passées et à venir  (paragraphe 22)
Le rapport du Secrétariat mentionne que le Cameroun a élaboré un document provisoire de
stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) et que cette stratégie a été définie au moyen de
"consultations participatives menées dans tout le Cameroun".  Des détails supplémentaires sur la
façon dont le public a été amené à participer seraient appréciés.
II. Régimes de la politique commerciale: cadre général et objectifs
1) Cadre juridique et institutionnel général
ii) Organes consultatifs (paragraphe 8)
Le rapport indique que la Chambre de commerce, de l'industrie et des mines sert d'organe de
liaison entre le secteur privé et le secteur public.  Pouvez-vous donner des renseignements sur les
types d'activités de promotion des exportations qu'entreprend la Chambre de commerce?
Propose-t-elle ces activités à tous les exportateurs et dans tous les secteurs d'exportation?
iii) Principales lois et réglementations relatives au commerce (paragraphe 16)
Le rapport du Secrétariat mentionne que le Cameroun prend des dispositions pour améliorer
la transparence de la législation relative au commerce.  Il est indiqué en outre qu'un guide duWT/TPR/M/87/Add.1
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commerçant a été publié en 1998 afin de donner des renseignements concernant les procédures et
prescriptions en vigueur ainsi que tous les textes de lois pertinents régissant la distribution,
l'importation et l'exportation de marchandises.  Ces renseignements sont-ils disponibles sur Internet
ou par l'intermédiaire d'autres circuits de distribution facilement accessibles aux parties
potentiellement intéressées?
iv) Transparence et gouvernance
L'absence de transparence des procédures d'appel d'offres et la faiblesse des institutions
judiciaires ont découragé de s'intéresser au marché camerounais.  Comment le gouvernement
camerounais a-t-il l'intention de traiter ces problèmes de manière à convaincre le secteur privé?
Paragraphe 19
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que si le cadre juridique applicable au commerce et à
l'investissement semble clair, certains se plaignent de ce que les lois ne sont pas appliquées avec
efficacité.  Pour remédier à cela, le gouvernement a élaboré une stratégie détaillée, le Programmenational de gouvernance.  Quelles initiatives spécifiques visant à accroître la transparence et
l'efficacité de l'administration sont incluses dans ce programme?  En outre, quels sont les délais
prévus pour l'approbation et la mise en œuvre du programme?
2) Objectifs de la politique commerciale
ii) Objectifs sectoriels  (paragraphes 25, 26 ,27, et 28)
Le rapport signale que la politique sectorielle du gouvernement vise essentiellement les
exportations.  De quelle manière le gouvernement envisage-t-il de promouvoir le développement desexportations?  Puisqu'il s'agit d'une partie de l'approche sectorielle du gouvernement, quels secteurs de
l'économie seront encouragés?  En d'autres termes, quelles entreprises, dans quels secteurs de
l'industrie, recevront une aide spécifique à l'exportation?  Comment le gouvernement fournira-t-il
cette aide?
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que l'un des objectifs du Cameroun dans le secteur
agricole est d'améliorer le système d'incitations.  Pouvez-vous donner des renseignementssupplémentaires sur le système d'incitations agricoles?  Comment ce système sera-t-il amélioré?
Selon le rapport, la politique du gouvernement vise, au moins en partie, à accroître la
production animale et le revenu des éleveurs.  Comment le gouvernement a-t-il l'intention d'aider à
améliorer le revenu des éleveurs et la productivité?  Quelles incitations/aides seront offertes?  Cette
aide sera-t-elle offerte/accordée à tous les éleveurs?
Le rapport du Secrétariat indique que dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté,
le gouvernement camerounais projette de soutenir les initiatives privées dans les secteurs les plus
prometteurs tels que les denrées alimentaires, l'industrie agroalimentaire, le petit élevage et les
cultures de contre-saison.  Le gouvernement a-t-il élaboré une nouvelle politique d'encouragement desexportations?  L'intervention du gouvernement se traduira-t-elle par une augmentation de la
production dans le secteur de l'aluminium?  Si tel est le cas, de quelle manière?
3) Accords et arrangements commerciaux
i) Organisation mondiale du commerce  (paragraphes 30 et 36)
Les États-Unis félicitent le gouvernement d'avoir créé un comité technique national chargé du
suivi des Accords de l'OMC.  Quelle est la composition de ce comité et quelle est sa place dans
l'organigramme du gouvernement camerounais?  De quel type d'informations, de formation etWT/TPR/M/87/Add.1
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d'assistance le gouvernement pense-t-il que le Cameroun a le plus besoin dans le domaine
commercial?
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que le Cameroun soutient les réformes au sein de
l'OMC.  Un des points mentionnés est la nécessité d'accroître la transparence de l'OMC.  Quefaudrait-il faire, selon le Cameroun, pour accroître la transparence des travaux de l'OMC?
ii) Accords régionaux  (paragraphe 43)
Le rapport fait état de la poursuite continue de l'intégration dans l'Afrique centrale par
l'intermédiaire de la Communauté économique et moné taire de l'Afrique centrale (CEMAC).  Quel est
l'état actuel des mouvements de capitaux, de main-d'oeuvre, de services et de marchandises dans lespays de la CEMAC?
iii) Autres accords et arrangements commerciaux (paragraphe 46)
Selon le rapport du Secrétariat, l'Accord de partenariat ACP-CE, auquel le Cameroun est
partie, prévoit, entre autres objectifs, d'instaurer une coopération et d'apporter des améliorations dans
le domaine des normes du travail.  Quel type de coopération est en cours ou est envisagé dans ce
domaine?  Le Cameroun applique-t-il des restrictions concernant l'exploitation du travail des enfants
et envisage-t-il de ratifier la Convention n
o 182 de l'OIT?
4) Le régime de l'investissement étranger (paragraphe 50)
Le rapport du Secrétariat mentionne que la politique du gouvernement est d'attirer et de
promouvoir les investissements étrangers afin de stimuler la croissance et le développement
économiques.  Le code des investissements amendé prévoit diverses incitations à l'investissement.Toutes les entreprises de tous les secteurs industriels peuvent-elles bénéficier de ces incitations?
Les demandes administratives de justification du paiement de l'impôt sur les sociétés,
responsables de pertes de temps considérables, ont détérioré le climat de l'investissement.  Des
sociétés ont constaté que ce problème était lié à des difficultés institutionnelles dans le domaine du
recouvrement de l'impôt.  Que va faire le Cameroun pour régler ce problème qui fait obstacle à de
nouveaux investissements étrangers directs?
III. Politique et pratiques commerciales – Analyses par mesure
2) Mesures agissant directement sur les importations
ii) Évaluation en douane et règles d'origine
Le dédouanement de marchandises au Cameroun est une opération bureaucratique qui exige
beaucoup de temps.  Qu'a l'intention de faire le gouvernement camerounais pour faciliter, accélérer et
rendre transparentes les procédures de dédouanement?
Paragraphe 11
Le rapport du Secrétariat indique que l'application par le Cameroun de l'Accord sur
l'évaluation en douane, prévue à partir du 13 décembre 2000, a été reportée.  Nous aimerions êtreinformés au sujet des progrès réalisés par le Cameroun dans l'application de l'Accord.
iii) Droits de douane (paragraphes 16, 18 et 21)WT/TPR/M/87/Add.1
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Le rapport indique que la structure du tarif extérieur commun de la CEMAC est la suivante:
5 pour cent pour les biens de première nécessité, 10 pour cent pour les matières premières et les biens
d'équipement, 20 pour cent pour les biens intermédiaires et 30 pour cent pour les biens de
consommation courante.  Il semblerait que cette structure soit peu propice à la diversification de
l'économie du fait que des taux élevés sont appliqués aux biens intermédiaires et que lesconsommateurs doivent supporter la charge que représente un taux de 30 pour cent sur les
importations de biens de consommation courante.
Le rapport du Secrétariat fait état d'une moyenne arithmétique des taux NPF appliqués de
18,3 pour cent, assortie d'une TVA de 18,7 pour cent.  Il semblerait que ces taxes entraînent une
mauvaise affectation des ressources en raison d'une augmentation des prix et éventuellement d'une
baisse de la qualité des marchandises résultant du niveau élevé des droits de douane.  Quelle est lajustification du gouvernement camerounais pour une aussi forte imposition à la frontière?  Quelles
mesures prend le gouvernement pour être moins dépendant des recettes provenant des droits de
douane et de la taxe de consommation?  Le Cameroun a-t-il étudié les moyens d'élargir l'assiette
fiscale et d'améliorer l'administration de l'impôt?
Le rapport du Secrétariat indique que dans le cas des produits non agricoles, les
consolidations de droits sont extrêmement limitées.  La consolidation des droits accroît la confiance
des investisseurs et des milieux d'affaires parce qu'elle contribue à assurer une stabilité durable des
taux.  Le Cameroun a-t-il prévu de consolider un plus grand nombre de droits?
iv) Autres impositions frappant les importations (paragraphe 30)
Les États-Unis notent qu'au Cameroun, les produits pharmaceutiques et autres produits liés à
la santé sont exonérés de la TVA par arrêté ministériel.  Le gouvernement a-t-il décidé en outre
l'admission en franchise de droits des produits pharmaceutiques et autres produits liés à la santé?
v) Licences, prohibitions et autres restrictions à l'importation (paragraphe 33)
Le gouvernement camerounais a notifié à l'OMC sa décision de différer durant une période de
deux ans l'application des dispositions relatives à l'octroi de licences d'importation automatiques de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Or, ce délai est venu à expiration.  Le
Cameroun applique-t-il maintenant ces dispositions et, si tel est le cas, le gouvernement l'a-t-il notifiéà l'OMC?
vi) Mesures d'urgence  (paragraphes 38, 39, 42 et 43)
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que le Cameroun réglemente les droits antidumping et
les droits compensateurs en vertu de la Loi n° 98/012.  Il est indiqué plus loin qu'il y a dumping
lorsque "le prix de vente du produit importé est inférieur à celui qui est normalement pratiqué dans le
pays d'origine".  Quelle est la définition de "norma lement pratiqué"?  Le rapport mentionne en outre
que le Cameroun n'a pas notifié à l'OMC le cadre législatif et réglementaire mis en place pour ce qui
est des droits antidumping et des droits compensateurs.  Quand le Cameroun a-t-il prévu de faire cettenotification à l'OMC?
Selon le rapport, la Loi n° 98/012 régit aussi l'institution de mesures de sauvegarde au
Cameroun.  Quand le Cameroun a-t-il prévu de notifier à l'OMC le cadre législatif et réglementaire
mis en place en ce qui concerne les sauvegardes?
vii) Normes et autres prescriptions techniques (paragraphe 53)
Nous sommes heureux d'apprendre qu'en avril 2001, le Cameroun a donné notification de son
point d'information, ainsi que d'une autorité chargée des procédures de notification, conformémentWT/TPR/M/87/Add.1
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aux dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Où en est la
rédaction d'une nouvelle loi sanitaire et phytosanitaire?
viii) Marchés publics
Les États-Unis félicitent le Cameroun d'avoir procédé le 30 juin 2000 à la signature de deux
décrets qui ont institué de nouvelles valeurs de seuil pour les marchés publics, créé un organisme de
surveillance indépendant, mis en place un système d'amendes et prévu un système d'audit  a posteriori
pour les marchés très importants.  Le Cameroun envisage-t-il d'adhérer à l'Accord sur les marchés
publics?
Paragraphe 64
Le rapport du Secrétariat indique que les produits locaux continuent de se voir accorder la
préférence lors de la passation de marchés publics.  La marge préférentielle de 20 pour cent accordée
aux sociétés locales pour tous les marchés publics s'ajoute-t-elle à toute application de droits dans le
cadre de la CEMAC?
ix) Entreprises commerciales d'État
Nous félicitons le Cameroun pour les progrès réalisés dans le domaine de la privatisation des
entreprises paraétatiques depuis le dernier examen des politiques commerciales.  Le Cameroun apoursuivi le processus de privatisation de nombreuses entreprises d'État et il prévoit d'autres
privatisations.  Où en est la privatisation de la société agro-industrielle Cameroon Development
Corporation et de la Société nationale d'électricité du Cameroun?
4) Mesures agissant sur la production et le commerce
i) Incitations (paragraphe 90)
Il est fait observer dans le rapport du Secrétariat qu'une partie de la stratégie d'investissement
du Cameroun a consisté à accorder des incitations fiscales.  Ces incitations fiscales, destinées à
promouvoir le développement industriel, encourager  les exportations, accroître la valeur ajoutée et
créer des emplois, ont-elles été évaluées sur le plan de l'efficacité afin de déterminer, par exemple, sielles contribuent à la lutte contre la pauvreté?  Ces incitations diminuent en outre les recettes fiscales,
ce qui pose des problèmes lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes.  Le Cameroun a-t-il
réalisé des études afin de déterminer si les coûts des incitations fiscales l'emportent sur les avantages?
IV. Politique commerciale – Analyse par secteur
2) Agriculture et sylviculture
i) Agriculture  (paragraphe 16)
Le Secrétariat a constaté que de bons résultats ont été réalisés dans le secteur agricole au
cours des dernières années, avec un taux moyen de croissance annuelle de 4,6 pour cent.  En 1998/99,
l'agriculture a représenté 23 pour cent des exportations.  Alors que la privatisation est en cours dans le
secteur agro-industriel, l'État continue d'intervenir directement dans la production des cultures de
rapport par l'intermédiaire de la Cameroon Developm ent Corporation (CDC).  Quels sont les plans du
gouvernement concernant la privatisation de la CDC et quel est l'état actuel d'exécution de ces plans?WT/TPR/M/87/Add.1
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ii) Sylviculture  (paragraphe 19)
Le rapport indique que le secteur forestier représente une part stable d'environ 7 pour cent
du PIB depuis 1994 et que le Cameroun a pris des mesures pour assurer la pérennité de ses forêts tout
en encourageant le traitement du bois pour l'exportation.  Quelles autres mesures prend legouvernement camerounais pour assurer au secteur forestier un avenir de stabilité à long terme?
3) Industries extractives et pétrole (paragraphes 27 et 34)
Il est noté que le Cameroun a d'importantes réserves de gaz mais que celles-ci ne sont pas
exploitées.  Quel pourcentage de gaz associé est brûlé à la torche?
Le Secrétariat note que le Code minier de 1964 a été révisé et qu'une nouvelle législation
minière est actuellement à l'examen à l'Assemblée nationale.  Quel est l'état d'avancement de cette
nouvelle législation?  Comment, par sa conception, permet-elle de réduire le rôle direct de l'État dans
les activités minières tout en renforçant ses fonctions de régulation?  Comment le nouveau code
permettra-t-il d'augmenter l'exploration, en particulier en ce qui concerne les gisements marginaux?
Le rapport mentionne que la politique énergétique du gouvernement vise notamment à réduire
la consommation intérieure de pétrole.  Quelles mesures sont prises pour accroître la demande
intérieure de gaz naturel?  Est-il prévu d'augmenter la capacité à exploiter le gaz des producteurs
locaux d'électricité du secteur privé?
4) Industries manufacturières (paragraphe 36)
Le Secrétariat indique dans son rapport que le secteur manufacturier demeure assez peu
développé, représentant dans les 14 pour cent du PIB.  Il note en outre que le Cameroun devaitadopter une stratégie de promotion du développement de ce secteur.  La stratégie proposée a-t-elle été
mise au point?  Si tel est le cas, pourriez-vous donner des détails sur cette stratégie, notamment sur le
type de formation envisagée dans le cadre de cette stratégie de promotion?  Comment cette stratégie
permettra-t-elle "de promouvoir les ventes de produits manufacturés sur le marché régional"?
Le rapport indiquait précédemment que le Cameroun ne réservait aucune incitation
particulière à l'industrie.  L'extension du système de zone franche industrielle à des entreprises nonexportatrices ou l'offre d'incitations fiscales à des fabricants faisaient-elles partie de la stratégie de
promotion?
5) Services
i) Aperçu d'ensemble (paragraphes 40 et 42)
Le rapport du Secrétariat indique que les résultats du secteur des services n'ont pas été
satisfaisants durant la dernière décennie et que la productivité a baissé dans presque tous les
sous-secteurs, essentiellement à cause d'une détérioration de l'infrastructure et d'une mauvaise gestiondes entreprises publiques.  Quelles mesures prend le gouvernement pour privatiser ces entreprises et
mettre en œuvre des réformes dans les différents sous-secteurs afin d'accroître la productivité?
Bien que selon les observations du Secrétariat, le secteur des services soit ouvert, le
Cameroun n'a consolidé ses droits que sur un petit nombre de branches dans le cadre de l'AGCS.  Legouvernement prévoit-il de consolider les droits sur un plus grand nombre de branches afin d'assurer
aux investisseurs que le secteur des services demeurera ouvert?WT/TPR/M/87/Add.1
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Le rapport note en outre qu'il y a quelques limitations horizontales concernant l'accès aux
marchés.  Le Cameroun prévoit-il de réduire ou de supprimer les critères locaux qui font partie de ces
limitations horizontales?
ii) Services financiers (paragraphes 53 et 54)
Le Cameroun prévoit-il d'inclure dans sa liste des engagements concernant les services
financiers?  De tels engagements contribueraient à renforcer l'économie et l'infrastructure servant au
commerce.
Y a-t-il des compagnies d'assurance étrangères en activité au Cameroun?  Selon le rapport du
Secrétariat, le Cameroun a prévu de liquider les Assurances mutuelles agricoles du Cameroun(AMACAM) et la Société camerounaise d'assurance et  de réassurance (SOCAR) et de privatiser la
Caisse nationale de réassurance (CNR).  Cependant, la CNR a été liquidée et la SOCAR privatisée.
Veuillez expliquer les raisons de ces opérations.  Qui détient la participation majoritaire à la SOCAR?
Les AMACAM sont-elles touj ours une entreprise d'État?
Selon le rapport du Secrétariat, les compagnies étrangères ne peuvent offrir des services
d'assurance et de réassurance que par l'intermédiaire d'une succursale établie au Cameroun.  Le
Cameroun autorise-t-il des compagnies étrangères à offrir des services d'assurance et de réassurance
par l'intermédiaire de filiales et de coentreprises, en plus des succursales?  Le Cameroun autorise-t-il
la fourniture transfrontières de certains services d'assurance?
iii) Télécommunications
Le rapport du Secrétariat indique qu'une deuxième licence de téléphonie mobile a été
accordée en 1999.  Quand le gouvernement prévoit-il d'autoriser l'implantation d'autres sociétés detéléphonie cellulaire?
v) Tourisme (paragraphes 74 et 75)
Nous félicitons le Cameroun pour ses efforts de développement du secteur du tourisme.
Selon le rapport du Secrétariat, le Cameroun doit encore élaborer un plan pour attirer
500 000 touristes d'ici à 2002.  Ce plan est-il en cours d'élaboration?  Quand le Cameroun prévoit-ilde mettre ce plan à exécution?
Quels sont les critères d'obtention d'une licence auprès du Ministère du tourisme afin de
fournir des services relatifs au tourisme?  Veuillez donner plus d'informations sur les droits que
doivent acquitter les fournisseurs de services de ce type.  Le Cameroun prévoit-il d'autoriser desfournisseurs étrangers à offrir des services de guides touristiques?WT/TPR/M/87/Add.1
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ANNEXE II
RÉPONSES PRÉSENTÉES PAR LA DÉLÉGATION DU CAMEROUN
Mise en œuvre des Accords de Marrakech
1. Les résultats mitigés obtenus lors de la réunion des Ministres du Commerce de Libreville, à la
suite de l'échec Seattle, montrent à suffisance, la nature des enjeux et des défis à relever par la
communauté internationale, face à un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.
2. Les pays africains se sont rendus à Seattle pour assister à la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC dans l'espoir que celle-ci marquerait un nouveau départ dans les négociationscommerciales multilatérales dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce.  Ils s'y sont
rendus pour insister sur l'organisation d'un "cycle du développement" qui aborderait la question de
l'aggravation de la pauvreté dans ces pays ainsi que les modalités de leur intégration effective dans le
système commercial mondial en rapide expansion. Il s s'y sont également rendus pour convaincre les
pays industrialisés d'ouvrir leurs marchés aux exportations africaines, de supprimer les mesuresdéfavorables aux pays en développement qui fi gurent dans les Accords du cycle d'Uruguay et
d'adopter un ensemble de mesures visant à réserver un traitement spécial et différencié aux pays les
moins avancés.
3. A la suite de l'Accord de Marrakech, les pays africains se sont efforcés de s'intégrer
effectivement dans le système commercial et de participer davantage aux négociations commercialesmultilatérales dans le cadre de l'OMC.  Les première et deuxième conférences ministérielles de
l'OMC de 1996 et 1998 n'ont peut-être pas été bien préparées, mais récemment les pays africains n'ont
rien négligé, avec le concours d'organisations in ternationales telles que la CNUCED, la CEA, le
PNUD et l'OUA et d'autres pays, notamment l'Afrique du Sud, pour préparer la troisième Conférence
ministérielle de Seattle et les nouvelles négociations commerciales multilatérales.  C'est grâce àl'organisation d'une série de réunions, de séminaires et de conférences et à l'action du Groupe africain
de Genève que les questions qui ont été abordées à Seattle ont été étudiées de façon plus approfondie
que lors de la préparation des précédentes conférences ministérielles de l'OMC.
Le système commercial international doit répondre aux besoins essentiels de l'Afrique dans le
domaine du développement
4. En raison de ce qui précède essentiellement, le problème de fond, qui aurait dû constituer le
programme de développement de l'Afrique dans le système commercial international et son
environnement n'a pas été élaboré et n'a pas été au centre des Accords du cycle d'Uruguay.  C'est
pourquoi, quand bien même les pays développés et nombre de pays en développement auraient tiré
parti, dans une certaine mesure, de l'expansion du commerce mondial augmenté de plus de, pour
nombre de pays africains, la mondialisation et la libéralisation n'ont pas eu pour effet des avantagescomparables.
5. Les pays africains se demandent si le futur système commercial multilatéral répondra aux
aspirations de l'Afrique dans le domaine de développement.  Il incombe aux pays africains en tant que
membres de l'OMC, de veiller à ce qu'on tienne pleinement compte de leurs préoccupations et intérêts
(et, plus important, de leurs objectifs en matière de développement) lors du prochain  cycle desnégociations.  Veiller à ce que le prochain cycle de négociations Commerciales soit un "cycle du
développement". Tel doit être l'axe essentiel des stratégie de négociation de l'Afrique.
6. Aussi, le Cameroun note avec satisfaction les évolutions enregistrées depuis la troisième
conférence ministérielle de Seattle. En effet, autant les pays développés que les pays en voie deWT/TPR/M/87/Add.1
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développement conviennent aujourd'hui que la libéralisation du commerce doit être au service du
développement.
7. Il apparaît que les pays développés sont de plus en plus conscients des handicaps et limites de
nos états dans la mise en œuvre des accords de Marrakech. La multiplication des concertations dans la
perspective de la prochaine réunion de Doha au Qatar est de nature à permettre la prise en compte des
préoccupations de tous et partant la réussite du processus en cours.
8. Le Cameroun souhaite que nous allions toujours plus en avant  dans ce sens. Cependant, il
s'interroge sur la meilleure manière d'y parvenir notamment au regard des difficultés de mise en
œuvre rencontrées par les pays en voie de développement et la faiblesse des capacités dans ce
domaine. Dans ce contexte, l'évaluation de la mise en oeuvre des présents accords ne constitue t-elle
pas un axe de réflexion pouvant conduire au succès recherché par tous ?
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) Politiques macroéconomiques
9. Dans le contexte de crise économique que le pays a traversée depuis le milieu des années 80,
la réaction du Gouvernement en matière de politiques macroéconomique a été le redressement desfinances publiques à travers sa politique budgétaire.  La réforme majeure intervenue dans ce cadre en
matière de politique fiscale est la mise en place de la TVA en remplacement de la Taxe sur le chiffre
d'Affaires TCA.  Depuis janvier 1999, en effet, la TVA s'est avérée comme un impôt efficace par son
rendement  et a contribué significativement à l'accroissement des recettes budgétaires.
10. Le réajustement monétaire de janvier 1994 et les réformes intervenues dans le secteur
financier (Assurances et Banques) ont également contribué au retour à la croissance que le pays
connaît depuis bientôt 5 à 6 exercices.
11. Le gouvernement est déterminé à consolider et à poursuivre irréversiblement le processus de
réformes engagé pour la mise en place d'un environnement favorable et sécurisant au développement
des affaires.
2) Consolidation des finances et mesures pour lutter contre la pauvrete et pour ameliorer
la gouvernance
12. Depuis la mise en œuvre du programme économique et financier du gouvernement (1997 -
2000), la politique budgétaire du Cameroun vise l'accroissement des recettes non pétrolières (dans un
contexte de pause fiscale) et l'amélioration de la qualité de la dépense.  Aussi, depuis le début de ce
programme, les recettes non pétrolières n'ont cessé de s'accroître.  A titre d'exemple, pour l'exercice2000 - 2001 le taux de réalisation de ces recettes a été de 122 %.
13. Quant aux dépenses, des mesures ont été prises pour : (i) renforcer les capacités
opérationnelles des ministères dans la programmation des dépenses, (ii) améliorer la passation des
marchés publics, et dans ce contexte la transparence, (iii) accorder une priorité accrue dans les
allocations budgétaires des secteurs identifiés comme prioritaires dans le cadre du programmegouvernemental de lutte contre la pauvreté (santé, éducation, infrastructures de base surtout du monde
rural).
14. Concernant particulièrement l'amélioration de la  gouvernance, le Gouvernement est déterminé
à accélérer la mise en œuvre des mesures mentionnées dans son Mémorandum de Politique
Economique et Financière (MPEF) de décembre 2000.  La première étape consiste à finaliser lesWT/TPR/M/87/Add.1
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termes de référence de l'étude d'audit technique du système judiciaire, en accord avec les services de
la Banque Mondiale et du FMI, et démarrer l'étude elle-même au plus tard fin septembre 2001.Parallèlement, le Gouvernement engagera un certain nombre d'actions, afin de résoudre les problèmes
judiciaires qui ont un impact négatif sur l'investissement privé.  Ces actions portent entre autres sur la
tenue d'une réunion des chefs de cour pour les sensibiliser sur les préoccupations du secteur privé,
notamment en ce qui concerne le juge des requêtes, le juge de référé, leurs décisions judiciaires
(saisies-attributions comprises), le prononcé et la liquidation des astreintes, l'organisation desséminaires provinciaux en vue de la formation et de l'information des magistrats sur le droit OHADA
et la pratique judiciaire, la mise en fonctionnement effective de l'inspection générale des services
judiciaires et la redynamisation des contrôles des chefs de cour sur les juridictions de leur ressort, la
codification de la législation OHADA et sa diffusion auprès des magistrats et la promulgation des lois
camerounaises prévues par les actes uniformes OHADA.
15. Parmi les autres mesures envisagées dans la stratégie visant à améliorer la gouvernance et à
réduire la corruption, l'on peut citer la création d'un observatoire anti-corruption logé dans les services
du Premier Ministre ainsi que la création d'organes similaires dans certains départements ministériels;
l'admission des observateurs indépendants au sein des Commissions des Marchés Publics qui renforce
la crédibilité de celles-ci. Une attention particulière sera accordée aux points suivants : établissementd'un mécanisme institutionnel co-gestion dans les secteurs de la santé et de l'éducation, amélioration
de l'information du citoyen sur la gestion des affaires publiques, mise en œuvre, avant septembre
2001, des mesures prévues par le décret 2000/287 qui proscrit l'exercice des activités lucratives par les
fonctionnaires et prévient des situations de conflits d'intérêt potentiels des agents de services public et
adoption d'un plan d'action, avant fin décembre 2001, pour la mise en place des instances
juridictionnelles prévues par la Constitution (y compris la Chambre des Comptes et le Conseil
institutionnel). Enfin, le gouvernement  continuera à renforcer la qualité et la régularité des rapportstrimestriels d'exécution budgétaire préparés par les principaux ministères (y compris l'Education, la
Santé et les Travaux Publics).
3) Programme de privatisation et développement du secteur privé
16. Parmi les réformes introduites par le gouvernement dans le cadre du redressement
économique, le programme de privatisation est une réforme- clé qui participe d'une manière générale
des mesures prises par les pouvoirs publics en vue de mettre en œuvre le désengagement de l'Etat des
secteurs marchands de l'économie, lesquelles mesures s'inscrivent dans la logique de la libéralisation
de l'économie du pays.  Dans ce contexte, le rôle de l'Etat tend de plus en plus à se limiter à  ses
missions régaliennes  pour laisser au secteur privé le soin de jouer un rôle moteur et de soutien de lacroissance économique.  C'est dans ce but que le gouvernement a inauguré depuis quelque temps une
gestion concertée de l'économie, laquelle implique une participation plus accrue du secteur privé dans
la formulation des politiques macroéconomiques.  Des cadres de concertation ont ainsi été mis en
place notamment :   le comité interministériel élar gi au secteur privé, le comité de compétitivité dont
la présidence est confiée au secteur privé, le comité de facilitation etc.
4) Régime pour les investissements étrangers
17. L'investissement direct étranger est un facteur essentiel dans le développement économique
du pays.  C'est pour cette raison que les autorités ont pris diverses mesures pour l'attirer.  Sous ce
registre, il faut compter :
− la simplification des procédures administratives (guichet unique à Douala) ;
− l'adoption d'une législation sur la concurrence et les mesures anti-dumping ;
− la réforme juridique et judiciaire ;
− le programme de privatisation ;WT/TPR/M/87/Add.1
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− le programme national de gouvernance.
18. Pour compléter ces mesures, des études sont en cours pour évaluer le corpus des mesures déjà
engagées et dont l'aboutissement sera l'adoption d'une charte nationale des investissements en
application des directives contenues dans celle adoptée au plan communautaire. Ces études devraient
déboucher  sur la mise en place de structures d'appui à l'initiative privée ( Centre de promotion des
investissements, centre des formalités administratives, centre de  promotion des exportations).
5) OMC: mise en œuvre des accords, notification, assistance technique, participation aux
négociations en cours et à la préparation de la Ministérielle de Doha
19. Le Comité de suivi des Accords de Marrakech fonctionne sous l'autorité directe du Ministre
chargé du commerce.  Il intègre en son sein des membres du secteur privé.  Son fonctionnement qui
appelle la réunion de ses membres par session est handicapé faute de moyens suffisants. De plus, labonne assimilation des règles régissant l'OMC n'est pas assurée pour tous les membres.  En effet, les
concepts  utilisés par l'OMC sont très techniques,  ce qui nécessite une remise à niveau permanente
pour les membres et même la formation de ceux d'entre eux qui n'y sont pas habitués.  Pour résoudre
tous ces problèmes, le Cameroun propose la mise en place d'un Secrétariat Permanent.
20. Organe de soutien à la mise en œuvre des accords de l'OMC, ce Secrétariat Permanent
pourrait être financé par les partenaires du Cameroun en particulier, l'Union Européenne et l'OMC
dont notre pays attend non seulement une assistance technique mais aussi financière.  Les missions de
cet organe seraient les suivantes :
− mettre en place un système opérationnel de suivi permanent des accords de
Marrakech ;
− analyser et évaluer l'impact des accords sur les différents secteur de l'économie
nationale ;
− identifier les problèmes et les contraintes au niveau de l'application des accords sur
les plans national, régional et international ;
− proposer au gouvernement des solutions pertinentes en vue de définir et de consolider
une position nationale concertée sur les différents accords ;
− sensibiliser, former et informer les opérateurs économiques sur les accords régissant
l'OMC, etc…
6) Accords régionaux, en particulier la CEMAC
21. La faiblesse des échanges entre le Cameroun et la CEMAC trouve son explication dans celle
des mécanismes de fonctionnement d'une région économique à l'intérieur de laquelle, la circulation
des personnes, des biens, des services et des capitaux connaît de nombreuses distorsions.  Au regard
des critères traditionnels appliqués à une zone économique et monétaire il y a :
− l'insuffisance de la mobilité des facteurs, capital et main d'œuvre ;
− l'insuffisance des infrastructures de transport et de communication (routes
notamment) ; l'atonie de la croissance économique étant un facteur aggravant face auprogrès de la convergence entre les économies;
− l'instabilité politique ambiante chez certains partenaires ;
− l'extraversion des économies de la zone.WT/TPR/M/87/Add.1
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II. MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
1) Droits de douane (taux appliques et consolidés ; progressivité des droits) ; surtaxe ; TVA
i) Droits de douanes  (taux appliqués et consolidés ; progressivité des droits)
22. Les droits de douanes appliqués au Cameroun sont fixés par le tarif extérieur commun (TEC)
de la CEMAC. Le TEC prévoit la répartition des marchandises dans 4 catégories et comporte des taux
oscillant entre 5 et 30 %.
23. Une évaluation du TEC est en cours ; elle devrait permettre de mettre en lumière ses
distorsions et envisager des mesures correctives. Il n'est pas envisagé une augmentation des taux du
droit de douane.  L'aboutissement des négociations engagées permettra au Cameroun de notifierl'OMC des nouveaux taux consolidés notamment sur  les autres catégories de marchandises du TEC,
en dehors des produits agricoles.
ii) Surtaxe
24. Le TEC en vigueur ne comporte pas de surtaxe.  Toutefois, l'article 12 du code des douanes
communautaire permet aux Etats membres, dans certaines conditions, d'appliquer des surtaxes sur les
produits originaires des pays qui appliquent une taxation très élevée sur les biens en provenance du
territoire de la CEMAC.
25. En substance, il s'agit de mesures exceptionnelles mises en œuvre dans des conditions
définies par le secrétariat exécutif de la CEMAC pour faire face à un traitement tarifaire jugé
défavorable aux exportations des pays de cette sous-région.
iii) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
26. La TVA est en vigueur au Cameroun depuis 1999.  C'est un impôt neutre  dans la formation
du prix de revient.  La TVA est supportée par le consommateur final du produit manufacturé.
27. La Mise en œuvre de ce nouvel impôt ainsi que le mécanisme de son remboursement sont
perfectibles. Une réflexion est en cours pour que les difficultés décelées soient corrigées.
2) Procédures douanières (fonctionnement du guichet unique) ; évaluation en douane ;
inspection avant expédition
i) Le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE)
28. Le GUCE est une structure créée à la suite d'une concertation entre l'Etat et le secteur privé et
dont l'objet principal est de contribuer à la réduction des délais et coûts de dédouanement des
marchandises.  Il regroupe notamment sur un même site géographique la plupart des intervenants du
commerce extérieur, notamment :
− les services des douanes ;
− le Port Autonome de Douala ;
− le service phytosanitaire ;
− les banques ;
− les organismes de contrôle;
− l'ONCC;
− le trésor;WT/TPR/M/87/Add.1
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− les services de change.
29. Après une année de fonctionnement, il y a lieu de relever que cette structure a contribué à
accélérer la fluidité des opérations commerciales.
30. Des études sont en cours pour évaluer le système et y intégrer les opérations qui sont en aval
de la procédure de dédouanement.
ii) L'inspection avant expédition31. Les marchandises qui font l'objet d'une inspection avant expédition sont celles dont la valeur
FOB est supérieure à FCFA 2 000 000. Il s'agit de l'unique critère d'éligibilité à ce mécanisme.
iii) Évaluation en douane
32. Le Cameroun applique l'accord sur l'évaluation en douane depuis le 1
er juillet 2001 (le texte
CEMAC adopté dans ce domaine est disponible).  Les procédures et les dérogations seront notifiées à
l'OMC très prochainement.
3) Procédures pour l'octroi de licences d'importation
33. La libéralisation de l'économie camerounaise s'entend d'abord comme le désengagement de
l'Etat du secteur de production et la libéralisation du commerce.  Dans ce domaine, des licences
d'importation étaient jadis octroyées pour restreindre les quantités aux fins de protéger les industries
locales.
34. Ces licences sont aujourd'hui supprimées et remplacées par la formalité de déclaration pour
des fins uniquement statistiques.
4) Législation sur les mesures anti-dumping, compensatoires et de sauvegarde
35. Le Cameroun a adopté des mesures de lutte anti-dumping et de façon plus générale de lutte
contre les pratiques commerciales anti-concurrentielles.  Ces mesures seront notifiées ultérieurement.
5) Mesures sanitaires et phytosanitaires, et normes techniques
36. Le Cameroun, en adoptant la loi N° 96/11 du 05 Août 1996 portant normalisation s'est doté
d'un instrument permettant d'élaborer des normes et pa rtant de se hisser au diapason des autres nations
dans ce domaine.  Cette démarche est facilitée par la signature du décret N° 98/313 du 09 décembre
1998 réorganisant le MINDIC qui crée la Cellule  de la Normalisation et de la Qualité.
37. Toutes les normes élaborées ou en cours se réfèrent aux normes internationales car le
Cameroun est membre de l'ISO, du CODEX AL IMENTARIUS, de l'Office International des
Epizoties et de la Convention Internationale pour la protection des végétaux.
38. Le Cameroun a bénéficié avec les autres pays de la CEMAC d'un séminaire sous régional sur
l'accord SPS organisé par l'OMC.
39. A ce jour, cinq normes ont été adoptées dont celles portant sur la farine de froment, le sac de
jute et une vingtaine est en cours d'élaboration.WT/TPR/M/87/Add.1
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40. La mise en œuvre totale de ces accords nécessite une assistance technique de l'OMC car elle
souffre :
− de la non maîtrise des accords OTC et SPS ;
− du manque de matériel et de ressources ;
− d'une participation insuffisante aux réunions internationales pour une connaissance
parfaite des enjeux de la normalisation.
6) Marchés publics : transparence et participation à l'accord plurilatéral en la matière
41. Par rapport au dispositif antérieur, le nouveau cadre juridique et institutionnel s'appuie sur des
options volontaristes et novatrices concernant l'amélioration de la gouvernance, l'exigence de
transparence et le recours systématique à la concurrence.  Il s'agit notamment :
− de la révision des seuils de compétence de commissions des marchés et l'institution
des Commissions internes auprès de M.O. pour les prestations relevant de la lettre-commande
− de l'institution, auprès des instances de passation des marchés, d'OBSERVATEURS
INDEPENDANTS recrutés sur appel d'offres international, par l'Autorité chargé des
marchés publics, et appelés à participer en cette qualité aux travaux des commissions
d'analyse des offres : l'objectif ici étant de s'assurer de la bonne application de la
réglementation en vigueur en matière de marchés publics, à travers l'observance des
règles de transparence, de concurrence et des principes d'équité tout au long du
processus de passation des marchés.
− de la systématisation, pour tous les marchés supérieurs à 500 Millions de FCFA, et
pour 25 % des marchés compris entre 30 et 500 millions choisis sur un échantillonmulti-sectoriel, des audits à posteriori qui devront être réalisés par les cabinets de
réputation internationale.
− les procédures de recrutement des observateurs et auditeurs sont pratiquement
achevées.
− un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement des Commissions
des Marchés Publics est en cours de préparation.  Ce texte vient à la suite du Décret
Présidentiel N° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et
fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
7) Mesures de promotion et d'assistance aux exportations
42. Les exemptions partielles ou totales des droits consentis sur les produits importés pour la
fabrication des produits à exporter trouvent leur fondement dans le code des douanes de la CEMAC et
la réglementation préconisée par l'OMD ; elles ne sont donc pas une spécificité du Cameroun qui s'en
tient strictement à la législation CEMAC, elle même découlant des directives de l'OMD.
III. POLITIQUES SECTORIELLES
1) Agriculture : objectifs de la politique agricole ; mesures incitatives
43. Les objectifs de la politique agricole sont les suivants : parvenir à l'autosuffisance alimentaire,
promouvoir et diversifier la production agricole de manière à ce que l'économie du pays soit moins
dépendante des fluctuations des prix des produits de base.  A cette fin, une réflexion  profonde est
engagée pour réaménager un cadre juridique et institutionnel pertinent et convenable, laquelleréflexion pourrait déboucher à l'adoption d'un code sectoriel.WT/TPR/M/87/Add.1
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2) Forêts : restrictions à l'exportation
44. La législation en vigueur en matière forestière vise les objectifs suivants :
− la protection de l'environnement ;
− la gestion durable des ressources forestières ;
− l'industrialisation du secteur forestier.
45. Cette législation a été mise en place en accord avec les partenaires au développement de notre
pays, notamment l'Union Européenne et  les institutions de Bretton Wood.
46. L'interdiction d'exporter du bois en grumes (et non du bois) s'inscrit dans ces objectifs. Elle ne
doit pas s'interpréter comme étant une restriction à l'exercice des activités commerciales.  Il s'agit
beaucoup plus d'une préoccupation visant à assurer une gestion rationnelle et durable de ce produit de
rente du reste périssable.  De plus, il faut préciser que l'interdiction d'exporter les grumes ne concerne
qu'une dizaine d'essences sur les 300 espèces commercialisables environ que compte la forêt
camerounaise.
3) Législation minière et pétrolière
47. Les textes qui ont été publiés par les autorités camerounaises dans les domaines minier et
pétrolier feront l'objet d'une notification ultérieure au secrétariat de l'OMC.
4) Secteur manufacturier
48. Après l'adoption des textes relatifs à la réforme fiscalo-douanière, le Cameroun, compte tenu
des problèmes qui se posent au sein de la filière textile notamment dans la confection industrielle, est
entrain d'examiner les conditions de relance de cette filière.  La charte des investissements en cours de
finalisation devrait apporter une réponse appropriée à cette préoccupation, en addition aux avantagesdont la filière pourrait bénéficier dans le cadre de l'AGOA.
5) Les services (financiers, maritimes, telecommunications, tourisme); engagement élargis
sous l'AGCS
49. Dans le domaine des services, les secteurs financiers,  maritimes et des télécommunications
ont fait l'objet d'une réforme qui se poursuit.  Celles-ci concernent la privatisation et la libéralisation.
Le secteur touristique quant à lui fait l'objet d'une étude approfondie, laquelle pourrait déboucher surl'adoption d'un code touristique.
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