RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/21
29juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3191)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'OCDE
Introduction
Ilestadmisdepuislongtempschezlesspécialistesducommerceinternationalqu'ilyainteraction
entrelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence etc'estpourquoi leComité deséchanges
del'OCDE etsonComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence (dit"Comité CLP") travaillent
souvent deconcert. Ontrouvera auxannexes IVetVdesexemples desrecommandations adoptées
parl'OCDE ausujetdeseffets desmesures commerciales surlaconcurrence [C(86)65 (Final)] etde
lanécessité d'organiser unecoopération internationale pourlutter contre lespratiques commerciales
anticoncurrentielles quiaffectent lecommerce [C(95)130 (Final) (portant précédemment lacoteC(86)44
(Final)].
L'évolution enregistrée aucours deladernière décennie aincité lesMinistres àconsidérer
qu'ilfallait analyser plussystématiquement l'interaction entre lespolitiques deséchanges, des
investissements etdelaconcurrence pourrenforcer lacohérence decespolitiques etfavoriser lebon
fonctionnement dusystème commercial multilatéral. L'OCDE travaille depuis ledébut desannées 80
surdesquestions relatives auxéchanges etàlaconcurrence danslecadre duComité CLP, etduComité
deséchanges et,depuis lesannées 90,sousforme d'activités conjointes menées parlesdeuxcomités.
Cesactivités conjointes ontdepuis peurevêtu unenouvelle dimension avecl'adoption d'unprogramme
detravail dedeuxans.L'OCDE exécute parailleurs denombreux projets quiintéressent cesquestions
maissontplusétroitement ciblés.
Ontrouvera danslaprésente noteunaperçudecestravaux. Dans lapremière section sont
décrits lestravaux conjoints surleséchanges etlaconcurrence; ladeuxième estconsacrée auxtravaux
duComité deséchanges, latroisième auxtravaux duComité CLPetlaquatrième auxtravaux réalisés
dansd'autres services del'Organisation. Ontrouvera auxannexes I,IIetIIIlesrapports ministériels
del'OCDEparussurleséchangesetlaconcurrenceen1996,1994et1993.LesdeuxRecommandationss
duConseil mentionnées ci-dessus sontreproduites auxannexes IVetV;unebibliographie figure à
l'annexeVIetl'annexeVIIdonneunaperçudestravauxréalisésparl'OCDEavecdespaysnonmembres
quicherchent àmettre enplace lesinstitutions efficaces pourpromouvoir laconcurrence.
I. LESACTIVITES DUGROUPE CONJOINT
Lesactivités duGroupe conjoint partent detroisprémisses: lespratique anticoncurrentielles
dusecteur privé peuvent limiter l'accès auxmarchés; lesmesures commerciales peuvent freiner la
concurrence; laréglementation despouvoirs publics peutfreiner àlafoisl'accès auxmarchés etla
concurrence. C'estdanscecadre quesesituent lesactivités décrites ci-dessous.WT/WGTCP/W/21
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a) Portée etchamp d'application
L'efficacité aveclaquelle unelégislation relative àlaconcurrence faitéchec auxpratiques
anticoncurrentielles quientravent l'accès auxmarchés estfonction d'uncertain nombre d'éléments,
etl'und'euxestlaportée etlechamp d'application dudroitdelaconcurrence. Uneétude importante
quiaétépubliée en1996(connue souslenomd'étude Hawk1)décrit laportée etlechamp d'application
dudroit delaconcurrence dansonzepaysougroupements régionaux etappelle l'attention surles
exceptions/exemptions, decaractère sectoriel ouautres quicréent deslacunes danslalégislation
concernant lespratiques anticoncurrentielles.
Unprojet desuiviviseàaccroître latransparence desexceptions àlalégislation nationale sur
laconcurrence etdesexemptions prévues danscettedernière. Cestravaux visent aussi àdéterminer
l'importancedesfrictionscauséesparcesexceptions/exemptions,c'est-à-diredessituationsdanslesquelles
certaines entreprises disent avoir dumalàaccéder àdesmarchés étrangers importants. Cesactivités
conjointes ontdébouché surunerecommandation: ilconvient deréexaminer périodiquement ladécision
d'exclure intégralement oupartiellement certains secteurs oucertaines activités del'application dela
législation surlaconcurrence àlalumière desanalyses récentes desaspects économiques et
technologiques encause.2
Dans uncertain nombre depaysdel'OCDE, lalégislation quiréglemente teloutelsecteur
ouquiinstitue unmonopole (comme danslecasdesservices publics dedistribution) peutprendre le
passurledroitgénéral delaconcurrence. Ilarrive aussi qu'uneréglementation deportée générale
(visant, parexemple, àfixerleprixdecertaines marchandises) endispense certaines marchandises
oupratiques. Leprogramme conjoint comporte desprojets visant àpréciser comment ledroitdela
concurrence s'applique auxentreprises publiques danslesdivers paysmembres. Ilestégalement prévu
d'examiner lessecteurs danslesquels l'application delalégislation relative àlaconcurrence estlimitée
parce quelespratiques commerciales visées sontencouragées ouadmises parlespouvoirs publics (cet
aspect peutenglober ladélégation dupouvoir deréglementation, parexemple danslesecteur dela
normalisation).
Lerécent projet horizontal del'OCDE surlaréforme delaréglementation pourrait être
extrêmement utilecarilincite lespaysàdéréglementer leuréconomie toutenélargissant danslesmêmes
proportions l'application deleurdroitdelaconcurrence etmontre lesincidences d'unetelleréforme
surl'accès auxmarchés. Ontrouvera unexposé détaillé deceprojet àlasection IVci-après.
b) Application delaloi
Même quand lalégislation surlaconcurrence estcensée s'appliquer, ilestindispensable de
voirjusqu'àquelpoint elleesteffectivement appliquée pourétablir dansquelle mesure elleestefficace
àl'encontre despratiques anticoncurrentielles.
Iladoncétéengagé uneréflexion commune surlapossibilité d'évaluer l'application effective
delaloi.Ils'agitd'unequestion complexe danslaquelle entrent enjeudifférents paramètres, par
exemple lepouvoir discrétionnaire imparti auxautorités responsables delaconcurrence quipeuvent
choisir d'accorder uneexemption aucasparcasoubiendenepasfaired'enquête (l'absence d'enquête
peutégalement signifier qu'iln'yapasviolation etlesdiverses autorités responsables delaconcurrence
1Politiqueantitrustetaccès aumarché:Portée,champd'applicationdudroitdelaconcurrenceetimplications
pour leséchanges, OCDE, 1996 (Etude diteétude Hawk).
2Pour cette section, voirlerapport conjoint de1996 àl'annexe I,paragraphes 17à21.WT/WGTCP/W/21
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peuvent avoir uneinterprétation variable desmêmes faits). Enmatière d'application delaloietde
répression, lespriorités varient selon lepaysetdansletemps etlagamme desinstruments disponibles
est,elleaussi, extrêmement variable. Aucun indicateur n'aétéélaboré danscedomaine, maisletype
destatistiques réunies parlesorganismes antitrust del'OCDE aétéjugéutilesurunplangénéral.
Pourétudier laquestion sousunautre angle, onaentrepris d'analyser lesdroits desfirmes
étrangères etnationales autitredelalégislation surlaconcurrence pourévaluer ledegré detransparence,
derespect delalégalité etdenon-discrimination danslamiseenoeuvre dudroitdelaconcurrence
surleplannational. Apartir d'unquestionnaire auquel lespaysmembres etlesobservateurs ontété
invités àrépondre, l'étude consiste àdéterminer dansquelle mesure lalégislation surlaconcurrence
prévoit detraiter différemment lesfirmes "étrangères" etlesfirmes "nationales" encequiconcerne
parexemplelafacultéd'intenterdespoursuites,ledroitdesaisirl'autoritéresponsabledelaconcurrence,
ledroitdefaireappel desdécisions rendues, ledroitderéponse, lecoûtdesprocédures éventuelles,
etc.L'étude n'estpasachevée etilestprévu deladiffuser danslesecteur privé pourrecueillir son
avis. Lesrésultats decetravail devraient êtretrèsutiles.
Enliaison aveclesétudes ci-dessus, ilestprévu decomparer d'unpaysmembre del'OCDE
àl'autre l'expérience acquise encequiconcerne lesautorités antitrust, leurcadre institutionnel, leur
mode d'organisation etleurs pouvoirs, ainsiquelerôledusystème judiciaire, etc.,puisqu 'ils'agit
làdesparamètres fondamentaux delamiseenoeuvre d'undroitdelaconcurrence.
c) Lespratiques àdénoncer dansleslégislations nationales etlapossibilité d'adopter desnormes
fondamentales oud'assurer laconvergence
Lestravaux menés sousl'impulsion duComité deséchanges pourétablir quelles pratiques
risquent deretentir surleséchanges oulesinvestissements àl'échelle internationale ontmontré qu'il
convenait d'accorder lapriorité àtroistypes depratiques: i)lesententes horizontales, c'est-à-dire
notamment lescartels internationaux, lescartels d'exportation, d'autres coentreprises oualliances
stratégiques, lesfusions; ii)lesrestrictions verticales oul'intégration; etiii)l'abusdeposition
dominante.
Ilaétéorganisé diverses tables rondes conjointes auxquelles ontparticipé desresponsables
deséchanges etdelaconcurrence etquivisaient àexaminer l'interaction ducommerce etdela
concurrence danscesdifférents secteurs.
i) Lesententes horizontales quisontpassées entre desconcurrents réelsoupotentiels3
peuvent atténuer, supprimer ourenforcer laconcurrence. Leseffets decesententes
horizontales surlaconcurrence s'accompagnent souvent d'effets parallèles surles
échanges. Surlesdeuxgrandes catégories d'ententes horizontales quiexistent, celle
des"ententes injustifiables" (partage desmarchés, soumissions concertées, etc.)inspire
auxpaysdel'OCDE lamême attitude quant auxmesures derépression àadopter
(c'est-à-dire l'interdiction) etlesresponsables ducommerce extérieur souscrivent à
cetteoption. Lorsqu 'ellesprennent laforme d'uncartel d'exportation, lesententes
injustifiables suscitent desdifficultés particulières dupoint devuedelarépression car
elleséchappent souvent àl'application delalégislation surlaconcurrence danslepays
exportateur. (Ilyaconsensus surl'idéequelesententes àl'exportation nerelevant
pasdecettecatégorie appellent unesolution aucasparcas.) Onadmet qu'ilfaudra
unecoopération internationale pourmettre aupoint desmécanismes juridiques delutte
contre lescartels d'exportation etautres cartels puisque leurs effets peuvent sefaire
3Voir lerapport conjoint de1994 (annexe II,section IIb)).WT/WGTCP/W/21
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sentir dansuneautrejuridiction quecelleoùilfautrecueillir leséléments d'information
préludant auxpoursuites. Comme ilestdel'intérêt detouslespaysdefaireéchec
àcespratiques àl'échelle mondiale, onétudie actuellement defaçonapprofondie
diverses options, ycompris celleconsistant àélaborer unerèglecommune interdisant
formellement cesententes injustifiables, quiserait complétée pardesdispositions de
procéduremettantenplacelacoopérationvoulueenmatièrederépression.(Ontrouvera
àlasection IIIci-après unexposé desactivités encours auComité CLPsurlaquestion
desententes injustifiables.)
ii) Lorsd'unetable ronde conjointe surl'abusdeposition dominante4,onarecherché
dansquelles conditions cettepratique peutcréerdesproblèmes àl'échelle internationale
outransfrontières etonacomparé lesméthodes àadopter dupointdevuedelapolitique
commerciale etdupoint devuedelapolitique delaconcurrence danslecadre de
certains scénarios, parexemple i)quand uneentreprise enposition dominante empêche
l'accès aumarché etii)quand ellepénètre surunmarché d'exportation etypratique
desprixd'éviction. Ilestprévu queleGroupe conjoint deséchanges etdela
concurrence approfondisse cetyped'étude.
iii) Lorsd'unetable ronde conjointe surlesrelations verticales5ons'estintéressé aux
arrangements contractuels autres queceuxquiimposent leprixderevente (pratique
interdite danspresque touslespaysdel'OCDE). Cesautres restrictions verticales,
telles quel'exclusivité territoriale etlesaccords d'exclusivité, peuvent avoir divers
effets, tantsurleséchanges quesurlaconcurrence. Ellespeuvent accroître l'efficience
etavoir parallèlement deseffets positifs surleséchanges enélargissant l'accès aux
marchés. Unaccord d'exclusivité peutparexemple faciliter l'entrée surlemarché
enpermettant àuneentreprise étrangère deproposer desconditions attrayantes àun
distributeur potentiel surunmarché nouveau. Dans d'autres circonstances, les
restrictions auront deseffets anticoncurrentiels puisqu 'ellespeuvent créerouaggraver
lesbarrières àl'entrée. Ilserabienplusdifficile àuneentreprise étrangère depénétrer
surunmarché sidesrestrictions verticales telles qu'unaccord d'exclusivité lientles
réseaux intérieurs dedistribution.
Onadmet quecetyped'ententes justifie uneévaluation aucasparcascarleurs effets sont
trèsétroitement liésàlasituation concrète etpeuvent évoluer avecletemps. Même sitouslesfaits
sontprisencompte, ilpeutyavoir unecertaine opposition entreceuxquianalysent l'effetsousl'angle
delaconcurrence etceuxquis'occupent decommerce international, carl'effetnetd'unerestriction
peutn'avoir apparemment aucun caractère anticoncurrentiel auregard descritères dudroit dela
concurrence retenus dansunpaysdonné, tandis qu'unautre paysestimera qu'elleestbeletbien
anticoncurrentielle oufausse leséchanges.
Unprojet desuiviinscrit auprogramme detravail conjoint actuel viseàmieux fairecomprendre
comment lesautorités chargées delaconcurrence danslesautres paysmembres évaluent cetypede
restrictions.Onadéterminélesélémentsd'évaluationàprendreencompte(ilfautbiendéfinirlemarché,
étudier laprévalence desrestrictions surunmarché donné, déterminer sil'entreprise pratiquant ces
restrictions auneposition dominante enamont ouenaval, etc.).
Plusieurs études decas(voir f)ci-après) étayent empiriquement lesanalyses ci-dessus.
4Voir lacontribution duprofesseur Janow dans OCDE/GD(96)31.
5Voir lerapport conjoint de1994 (annexe II,section IIa)).WT/WGTCP/W/21
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d) Etude dessolutions existantes etdelanécessité d'améliorer lesmécanismes oud'élaborer des
règles internationales
i) Une première étude récapitulative desdispositions figurant dans desaccords
internationaux (bilatéraux, régionaux oumultilatéraux) aétéréalisée en1994lorsd'une
tableronde surleséléments deconcurrence danslesaccord internationaux etdansun
rapport établi parunconsultant surlesaspects desNégociations d'Uruguay concernant
lapolitique delaconcurrence. Lesparticipants àlatableronde ontétudié lesaccords
encause etanalysé certains éléments decertains d'entre eux. Lesaccords examinés
sonttrèsdivers etlesdispositions relatives auxéchanges etàlaconcurrence sont
extrêmement variables selon lecontexte etlanature del'accord, selon qu'ils'agitd'un
simple instrument decoopération oud'untexte contraignant, etselon quesonobjet
esttrèsprécis ouestpluslargement celuidel'intégration économique. Cette table
ronde aconstitué unepremière réponse àlademande, formulée parlaRéunion
ministérielle en1993, d'explorer s'ilestsouhaitable etréalisable d'intégrer desaspects
delapolitique delaconcurrence dansuncadre multilatéral.
ii) Lesanalyses ontpermis decommencer àétablir unelisted'options pourrenforcer la
cohérence delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence àl'échelle
internationale.
C'estainsi,parexemple,quel'onacherchéaucoursdesdébatsàcomparercommentlapolitique
commerciale etlapolitique delaconcurrence sontliéesauseindesgroupements régionaux. L'Union
européenne offreunexemple exceptionnel d'unesolide intégration delapolitique d'accès auxmarchés
etdelapolitique delaconcurrence. Ons'estaussi intéressé àlafaçondontdivers groupements ou
accordsrégionauxtraitentlesmesuresantidumpingdanslecadredeleursaccordsd'intégrationrégionaux,
chaque casreprésentant somme toute uncasd'espèce. Defaçonplusgénérale, onconstate des
différences duesaufaitquelesobjectifs enmatière d'intégration, d'harmonisation etdeconvergence
sontdifférents.
Ilexiste déjàuncertain nombre d'accords bilatéraux decoopération antitrust, quioffrent un
moyen delutter contre lespratiques quiontuncaractère transfrontalier toutenévitant lesproblèmes
dejuridiction. Cesaccords ensontaujourd 'huiàunenouvelle génération, fondée surdesprincipes,
telsqueceluidelacourtoisie positive, quidevraient permettre d'étoffer etderenforcer lacoopération.
(Autitredela"courtoisie positive", l'autorité chargée delaconcurrence dansunpaysdonné peut
demander àsonhomologue d'entamer uneprocédure siuncomportement anticoncurrentiel dansle
ressort delaseconde autorité semble porter atteinte auxintérêts dupremier desdeux pays.) Les
perspectives ouvertes parcesaccords etleurlimitation éventuelle (notamment encequiconcerne
l'étendue dupouvoir d'échanger desinformations confidentielles quiseraaccordé auxautorités
responsables delaconcurrence) seront analysées carellesparaissent intéressantes. Ontrouvera àla
Section IIIci-après unexposé plusdétaillé destravaux queleComité CLPconsacre àlacoopération
entre lesautorités chargées delaconcurrence.
Endernier lieu,uneséried'autres options, dontcelledel'élaboration d'uncadre multilatéral
détaillé, feront l'objetd'unepremière évaluation, defaçonouverte etsansengagement. Atitreindicatif,
lesoptions àenvisager sontlessuivantes:
- convergence,examenparlespairs,élargissementdumécanismed'examendespolitiques
commerciales, etc.;
- renforcement delacoopération bilatérale, ycompris lapossibilité derenforcer les
accords decoopération bilatérale;WT/WGTCP/W/21
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- miseaupointdeprincipes etéléments fondamentaux, ycompris lapossibilité denormes
minimales communes concertées, parexemple surlesententes injustifiables;
- miseaupoint d'unaccord plurilatéral surcertains aspects dudroitdelaconcurrence;
- miseaupoint d'uncadre multilatéral, éventuellement rattaché àl'OMC;
- opportunité etpossibilité decréer unmécanisme derèglement desdifférends liésà
lapolitique delaconcurrence;
- cadre institutionnel (quidevra assurer l'application dudroitdelaconcurrence, rôle
dusystème judiciaire, droits desentreprises, etc.).
e) Recensement descompatibilités etincompatibilités entrelapolitique commerciale etlapolitique
delaconcurrence,etautrestravauxthéoriquesconsistantàcomparerleursobjectifs,leursgrands
principes etleurs instruments
Depuis ledébut destravaux, ons'interroge surlesrelations réciproques desdeuxpolitiques
(incidences delapolitique delaconcurrence surleséchanges6eteffets desmesures commerciales sur
lapolitique delaconcurrence).7
Unebibliographie d'études théoriques surcescompatibilités ouincompatibilités estégalement
tenue àjour. Comme lesanalyses ontprogressé etquelacompréhension réciproque s'estaméliorée,
ilestprévu dereprendre lestravaux théoriques pourtenter dedégager lesgrands principes intéressant
lesdeuxpolitiques.
f) Travaux empiriques: lesétudes decas
Onafréquemment faitappel àdesétudes decasconjointes pourfavoriser departetd'autre
unemeilleure compréhension delaterminologie etdelafaçondontchacune desdeuxcatégories de
responsables analyserait certaines situations. Certains casdefigure, réelsouhypothétiques, ontservi
àillustrer l'interaction entre échanges, concurrence etréglementation danslecadre descatégories de
pratiques examinées aucours destables rondes conjointes évoquées ci-dessus. Ontrouvera unaperçu
succinct del'approche adoptée dansl'annexe aurapport conjoint de1996. Ontrouvera également
ci-dessous unrenvoi àl'étude relative àladistribution desautomobiles. L'analyse aétépoursuivie
etaporté parexemple surlespratiques desorganismes privés denormalisation etdecertification et
surdivers types decartels d'exportation etderelations verticales. Unesynthèse decestravaux devrait
êtrebientôt disponible.
II. LECOMITE DESECHANGES
LeComité deséchanges etsesgroupes detravail étudient laquestion depuis uncertain nombre
d'années ens'intéressant àquelques thèmes comme lessauvegardes, l'autolimitation desexportations,
lesservices, lapropriété intellectuelle. Laquestion aégalement ététraitée danslecadre detravaux
6Voirnotamment lerapport conjoint de1994 (annexe II,section III)danslequel sontdéfinies lesfrictions
etlessynergies entre lesdeux politiques.
7Unrapportrédigéparunconsultantetintitulé"Politiquescommer cialeetdelaconcurrence:unecomparaison
desobjectifs etméthodes" aétépublié souslen4delasérie "Problèmes depolitique commerciale", OCDE,
1994.WT/WGTCP/W/21
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réalisés avecdespaysnonmembres, parexemple lorsd'unatelier quis'estdéroulé àSantiago en1995
("La politique commerciale pour uneéconomie envoiedeglobalisation") etd'unatelier tenuà
Saint-Pétersbourg (surlethème "Lapolitique commerciale etleprocessus detransition"). Toutefois,
nousévoquerons ci-dessous destravaux plusrécents quipourraient êtreintéressants.
a) Contestabilité dumarché surleplaninternational
Entravaillantsurcequ'ilestconvenud'appelerlesdimensionsnouvellesdel'accèsauxmarchés,
leComité deséchanges aétudié l'utilité d'uneapproche pluslargedelaquestion del'accès auxmarchés,
consistant àsituer surlemême planlapolitique commerciale, celledel'investissement etcelledela
concurrence, demême quelecomportement despaysenmatière deréglementation intérieure, l'idée
centrale étantd'identifier, dehiérarchiser etdedémanteler progressivement touteunesériedemesures
publiques etdepratiques privées quientravent lebonfonctionnement desmarchés etlimitent l'ouverture
desmarchés nationaux àlaconcurrence mondiale.
LeComité deséchanges adonccherché dansquelle mesure lapromotion delacontestabilité
desmarchés àl'échelle internationale pouvait aider àformuler lapolitique etlesrègles commerciales
multilatérales. Lacontestabilité internationale exige quelaconcurrence surlesmarchés nationaux
nesoitpasindûment faussée pardespratiques anticoncurrentielles despouvoirs publics oudusecteur
privé,afinquelesmarchandises,services,idées,investissementsetpersonnesd'origineétrangèrepuissent
avoir accès àcesmarchés danslesmêmes conditions queleurs équivalents d'origine nationale.
Lacontestabilité internationale implique unchangement qualitatif etuneintensification de
l'ouverture àlaconcurrence internationale. Lestravaux duComité deséchanges ontclairement montré
que,même quand laplupart desobstacles ontétésupprimés auxfrontières (cequin'estmanifestement
pasencore réalisé malgré lesprogrès enregistrés àcetégard lorsduCycle d'Uruguay), onestencore
trèsloind'avoir vraiment ouvert lesmarchés etplusloinencore d'enavoir assuré l'intégration. Il
peutsubsister unlarge éventail d'obstacles àl'intérieur desfrontières quicontinuent d'entraver ou
defausser lescourants internationaux demarchandises, deservices, d'idées, decapitaux etdepersonnes.
Enmettantl'accentsurlacontestabilitéinternationale,lesdécideurspeuvents'attaquerdefaçonéquilibrée
etenprofondeur auxmultiples entraves quipeuvent exister dansunsecteur déterminé etcelaleurpermet
demieux comprendre, coordonner etcompléter l'action menée dansd'autres secteurs.
Pourpréparer leterrain àd'éventuelles initiatives d'ordre décisionnel etnormatif, leComité
deséchanges ajugénécessaire dedéfinir quelles pratiques anticoncurrentielles dusecteur privé ilfallait
examiner etmieux comprendre. Auprintemps de1995, ilaconsacré unesession informelle deréflexion
àcethème. Ledébat amontré qu'ilserait utilededéterminer quelles pratiques desentreprises étaient
lesplussusceptibles d'avoir deseffets significatifs surl'accès auxmarchés etlaprésence surlemarché.
LeComité aestimé qu'ilyavaitlieudes'intéresser enparticulier auxpratiques d'exclusion ainsiqu'aux
effets d'éviction etdecloisonnement. Divers types d'ententes verticales, notamment delapart
d'entreprisesbienimplantéessurlemarché,risquentdelimiterlaconcurrenceinternationaleetdefausser
lescourants d'échanges etd'investissements. Ils'agitnotamment desarrangements d'exclusivité, des
restrictions àlafixation desprix(prix derevente imposé), del'exclusivité territoriale etdesaccords
deventes oud'achats liés.
Cestravaux ontégalement permis deconstater qu'ilfallait aussi examiner certains aspects de
lastructure desmarchés, enparticulier l'importance croissante desfusions etacquisitions, desalliances
stratégiques etdescoentreprises, notamment dans lessecteurs depointe. Onaégalement jugé
indispensable des'intéresser auxinteractions entre lesecteur privé etlespouvoirs publics, encequi
concerne notamment lefonctionnement desmonopoles publics (ouavalisés parl'Etat), lesnormes
techniques nationales, laréglementation etlesaidesdel'Etatpourveiller àcequel'intérêt économiqueWT/WGTCP/W/21
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delalibéralisation deséchanges etdel'investissement nesoitpasréduit ànéant ouérodé parun
comportement anticoncurrentiel privé ouencouragé parlespouvoirs publics.
b) Analyse dusecteur del'automobile
Toutaulongdesannées 1996 et1997, leComité deséchanges aétudié plusieurs aspects du
problème del'accès auxmarchés danslesecteur del'automobile. Ilaexaminé undocument desynthèse
surlespolitiques etlespratiques commerciales ouliéesaucommerce quientravent l'accès auxmarchés
étrangers desvoitures automobiles etdeleurs pièces détachées. Desanalyses distinctes concernant
divers aspects deladistribution desautomobiles etdespièces détachées ontétéexaminées danslecadre
delaréunion conjointe duGroupe detravail duComité deséchanges etduGroupe detravail n1
duComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence. Onaégalement examiné lesprocédures de
normalisation etdecertification danslesecteur del'automobile àl'occasion desétudes horizontales
menées surlaréforme desréglementations.
Vul'importance dusecteur del'automobile etducommerce international desautomobiles
etdespièces détachées d'automobile, leComité deséchanges adécidé d'organiser les10et
11juillet 1997 unatelier surlesquestions d'accès auxmarchés danscesecteur, danslecadre du
programme detravail del'OCDE pourleForum deséconomies demarché émergentes. Ildevait réunir
lesreprésentants des29paysmembres del'OCDE, de15paysnonmembres ainsiquedesspécialistes
dusecteur privé. Ilavait pourobjet d'aider àmieux comprendre lesdifférentes questions liéesau
commerce etàlaconcurrence internationale dansunsecteur del'automobile quiestdeplusenplus
mondialisé ainsiquelesoptions quis'offrent auxdécideurs.
c) Laréforme desréglementations
LeComité deséchanges étudie depuis denombreuses années lesproblèmes deréglementation
sousl'angle ducommerce. Depuis 1995, iltravaille àlaréforme delaréglementation entreprise par
l'OCDE etentérinée parlesministres en1997. Cestravaux ontpourobjetdemieux fairecomprendre
lesobstacles àl'accès auxmarchés quisesituent àl'intérieur desfrontières etquirevêtent uneimportance
particulière depuis leCycle d'Uruguay. Ilsontpermis dedéfinir certains principes internationaux
àappliquer auxréglementations nationales etderecommander auxpaysdel'OCDE des'eninspirer.
Cesprincipes sontnotamment celuidelaconcurrence telsqu'ilfigure parexemple dansl'Accord de
l'OMC surlesservices detélécommunication debase. LeComité deséchanges aprévu d'étudier plus
avant ceprincipe danssestravaux desuivi.
III. LESTRAVAUX DUCOMITE CLP SUR LESQUESTIONS DECOMMERCE ETDE
CONCURRENCE
Depuis ledébut desannées 80,leComité del'OCDE dudroitetdelapolitique delaconcurrence
(ditComité CLP) étudie plusieurs aspects del'interaction delapolitique commerciale etdelapolitique
delaconcurrence. Enoutre, plusieurs desesprojets quineportent pasensoisurlethème "commerce
etconcurrence" serattachent néanmoins àcedébat enmontrant comment diverses pratiques dusecteur
privé peuvent faciliter ouentraver l'entrée surunmarché etquels sontleseffets dediverses
réglementations publiques surl'entrée surlesmarchés etlaconcurrence. Lesgrandes lignes deces
travaux sontindiquées ci-dessous.
Lesquestions étudiées ontdonné lieuàunbonnombre depublications, quifigurent dansla
bibliographie del'annexe VI.Enoutre, unebonne partie destravaux récents duComité estdésormais
disponible gratuitement surInternet (http://oecd.org/daf/ccp/). CesiteInternet estreliéàuncertain
nombre d'autres sitesconsacrés àlapolitique delaconcurrence, dontceuxdeplusieurs organismes
antitrust etuniversités.WT/WGTCP/W/21
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a) Lapremière étude etlalisteindicative
C'estaudébut desannées 80queleComité CLParéalisé sapremière étude del'interaction
delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence. Unbonnombre desconclusions
formulées àlasuitedecetravail sonttoujours valables. L'étude aporté notamment surl'impact des
mesures commerciales surlaconcurrence etsurl'impact ducommerce surlesquestions deconcurrence.
Parmi lesthèmes abordés figurent lesmesures prises contre lespratiques commerciales déloyales,
l'autolimitation desexportations etlescartels àl'exportation etàl'importation. Cette étude adébouché
surl'adoption en1986 d'uneRecommandation duConseil del'OCDE surlacoopération dansles
domaines oùilpourrait yavoir conflit entrelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence.
Dans cetteRecommandation, quifigure àl'annexe Vci-jointe, leConseil del'OCDE incite lespays
àfaireusage, pourévaluer lesmesures adoptées danslecadre deleurpolitique commerciale, d'une
listeindicative permettant auxdécideurs demesurer l'utilité delamesure adoptée (emplois créés, recettes
publiques, surplus duproducteur) parrapport àsescoûts (réduction dusurplus duconsommateur et
atteintes àlastructure dumarché etauprocessus concurrentiel).
b) L'autolimitation desexportations etlescartels àl'exportation etàl'importation
LeComité CLParéalisé deuxétudes complémentaires surlesactions quilimitent l'exportation
audétriment delaconcurrence etdesconsommateurs danslespaysimportateurs. Lapremière étude
aportésurl'autolimitationdesexportations,courantesàl'époquedansl'industrieautomobile,etacalculé
cequ'ellecoûtaitauxconsommateurs.Cesétudesontmontréquelesrestrictionsenquestionrenforçaient
laconcentration, limitaient laconcurrence etaccroissaient lerisque d'unecollusion généralisée. Elles
ontaussimontré quecesrestrictions imposaient auxconsommateurs uncoûttrèssupérieur àlavaleur
desemplois sauvés. LeComité CLPadoncpréconisé ànouveau quelesmesures derestriction du
commerce fassent l'objet d'unexamen systématique deleurs effets statiques etdynamiques surles
consommateurs, l'investissement, lecommerce, laconcurrence etl'emploi.
Laseconde étude aporté surleseffets del'autolimitation desexportations etdescartels à
l'exportation etàl'importation surlaconcurrence, lecommerce international etlebien-être économique.
Laconclusion desconsultants auteurs del'étude estquelescritères envigueur àl'époque pour
l'exemption descartels àl'exportation étaient insuffisants etincompatibles aveclamaximisation du
bien-être danslespaysexportateurs comme danslespaysimportateurs, etquecescartels devraient
êtreassujettis partout audroit delaconcurrence, saufexception justifiée pardesconsidérations
d'efficience. Ausujetdescartels àl'importation, l'argument desconsultants estquelesententes en
matière d'acquisition delicences peuvent avoir surlelongterme deseffets économiques négatifs si
ellesservent àsaper lavaleur desdroits depropriété intellectuelle etquel'accès duproduit concerné
aumarché peutlimiter lapuissance decescartels. Enfin, laprolifération desmesures d'autolimitation
desexportations donne àpenser quelesouci d'efficience (quimotive lapolitique antitrust) nerevêt
pasautant d'importance dansl'élaboration etlamiseenoeuvre despolitiques commerciales. Del'avis
desconsultants, lalisteindicative del'OCDE (évoquée plushaut) estunbonpoint dedépart pour
l'intégration dusouci d'efficience danslapolitique commerciale.
c) Lesprixd'éviction
Alafindesannées 80,leComité CLPaanalysé lalittérature économique etlespratiques
nationales derépression despratiques d'éviction. Saconclusion aétéquelesservices delaconcurrence
devaient seméfier desplaintes formulées paruneentreprise ausujetdespolitiques deprixagressives
deleurconcurrents, carellesétaient souvent infondées etenleuraccordant tropdecrédit onrisquait
d'étouffer unesaine concurrence parlesprix. LeComité arecommandé auxgouvernements defiltrer
lesréclamations aumoyen d'uneanalyse simple delastructure dumarché: sicettestructure nefavorise
pasladomination dumarché parleprédateur àlasuitedel'éviction desesconcurrents (c'est-à-direWT/WGTCP/W/21
Page10
sileprédateur apeudechances debénéficier parlasuited'unmonopole), iln'yapaslieudes'opposer
àsoncomportement.
d) Lesfusions internationales
Ilestaujourd'huicourantquelesfusionsinternationalessoientexaminéesparlesautoritésantitrust
deplusieurs pays. Comme l'obligation denotifier aupréalable lafusion envisagée n'estpasréglementée
delamême manière danstouslespays, lesentreprises quiprévoient defusionner sontsoumises àdes
contraintes assez lourdes. LeComité CLP étudie autitred'undesesprojets actuels lesmoyens
d'harmoniser lesrègles denotification afind'alléger cescontraintes.
e) Lesrelations verticales
Depuis quelque temps, leComité CLP s'intéresse auxrelations verticales dansdifférents
contextes, parexemple l'octroi delicences d'exploitation debrevets etdesavoir-faire etlefranchisage,
etdanscertains secteurs, parexemple laradiodiffusion, ladistribution defilms etladistribution de
journaux. Certains thèmes, toutefois, seretrouvent danstouscestravaux. Leprincipal estquel'effet
d'unerestriction verticale surlaconcurrence estliéàlasituation dumarché surlequel cetterestriction
estimposée. Suivant cettesituation, larestriction (accord d'exclusivité, ouexclusivité territoriale,
parexemple) peutsoitfavoriser soitdécourager laconcurrence. Demême, suivant lastructure du
marché, unerestriction decetypepeutsoitfavoriser soitentraver l'entrée surlemarché. Ilfautdonc
étudier aucasparcascertains facteurs àprendre enconsidération: lapartdemarché quedétient
l'entreprise imposant larestriction, lastructure dumarché, lesconditions d'entrée etlesjustifications
autitredel'efficience. Enrègle générale, lesrestrictions verticales sontpeuproblématiques quand
ellessontpratiquées paruneentreprise dontlapartdemarché n'estpastrèsimportante ouqu'ilya
peudebarrières àl'entrée.
Cestravaux duComité CLPn'ontpasporté surl'accès auxmarchés ensoimaisontconsisté
plutôt àchercher dansquelle mesure cesrestrictions verticales créent desobstacles àtouslesconcurrents
potentiels, étrangers etnationaux. Demême, leComité acherché dansquelle mesure lesrestrictions
verticales peuvent favoriser l'entrée surlemarché engénéral etpasseulement danslescasdesentreprises
étrangères. LeGroupe conjoint deséchanges etdelaconcurrence évoqué danslapremière partie
ci-dessus metl'accent surlaquestion del'accès auxmarchés.
f) Lacoopération envuedel'application effective delaloi
LeComitéCLPencouragedepuislongtempslesorganismeschargésdelaconcurrenceàcoopérer
plusétroitement, comme entémoignent unesérie derecommandations adoptées parleConseil de
l'OCDE. Plusieurs principes sedégagent decetteaction, enparticulier quelesdits organismes doivent:
- s'informer lesunslesautres desinfractions éventuelles àlalégislation del'und’eux,
- s'informer lesunslesautres dessituations risquant deporter atteinte auxintérêts de
l'und’eux,
- demander àl'organisme compétent del'autre paysd'intervenir pour réprimer les
pratiques portant atteinte auxintérêts dupaysdemandeur,
- réunir etpartager l'information danstoutelamesure autorisée parlalégislation nationale
surlaconfidentialité,
- coordonner lesenquêtes,WT/WGTCP/W/21
Page11
- coordonner lesmesures correctives.
Ontrouvera àl'annexe IVladernière Recommandation duConseil, révisée en1995.
Avec letemps, cesRecommandations duConseil del'OCDE enmatière delutteantitrust ont
étéplusoumoins intégrées danslesaccords decoopération bilatérale entre organismes chargés dela
concurrence etdanslalégislation et,defaçonplusgénérale, ontfavorisé unresserrement descontacts
etdelacoopération entre lesagents desautorités nationales. Cette coopération créeunedynamique
favorisant àsontourunemeilleure compréhension, uneconfiance réciproque, uneconvergence des
analyses etunecoopération plusétroite encore.
LeComité CLPenvisage actuellement deprolonger cetteaction enluttant contre lescartels
internationaux, quisontévoqués ci-dessous.
g) Lescartels internationaux
Lesententes sousforme decartels appauvrissent l'économie etsontinterdites parlalégislation
relative àlaconcurrence danslespaysdel'OCDE. Cette pratique expose àdessanctions pénales dans
certains pays etàdelourdes sanctions financières dans d'autres. Pardéfinition, lesententes
internationales decetyperestreignent oufaussent leséchanges internationaux. LeComité CLPcherche
actuellement àrenforcer larépression etinvite lespaysmembres à:
- réaffirmer qu'ilscondamnent lesententes injustifiables,
- assurer latransparence ausujetdetoutedérogation àl'interdiction générale quipourrait
subsister,
- mettre enplace desprocédures d'enquête etdessanctions efficaces pourréprimer les
ententes injustifiables,
- coopérerefficacement,conformémentauxprincipesdelacourtoisiepositiveetdel'action
conjointe, afindedéceler l'existence depareilles ententes, demener lesenquêtes voulues
etdepoursuivre lescontrevenants,
- examiner quels obstacles àcettecoopération pourraient exister surleplannational.
h) Laconcurrence etledéveloppement économique
LeComité CLPatenuen1989 sapremière grande conférence avecdespaysnonmembres
d'Afrique, d'Asieetd'Amérique latine surl'importance delapolitique delaconcurrence pourle
développement économique. Cette conférence s'estintéressée enparticulier àl'utilité dubon
fonctionnement desmécanismes dumarché reposant surunevéritable concurrence. Lescommunications
ontporté surladéréglementation, lalibéralisation deséchanges, latechnologie, etleséléments dela
politique delaconcurrence, enparticulier laluttecontre lacollusion, l'abusdeposition dominante
etlesfusions anticoncurrentielles.
En1994, leComité CLPaorganisé uneautregrande réunion avecdespaysnonmembres d'Asie
etd'Amérique latine. Cetatelier informel surlapolitique delaconcurrence aporté surlesjustifications
économiques decettepolitique, sursesrapports aveclapolitique commerciale etlaréglementation
decertains secteurs, surlesobjectifs etlechamp d'application delapolitique delaconcurrence,
notamment sonapplication sectorielle, etsurlesmoyens d'appliquer lalégislation surlaconcurrence,
notamment parlacréation d'institutions appropriées. Plusieurs enseignements sedégagent decedébat:WT/WGTCP/W/21
Page12
- uneforterivalité entrelesentreprises favorise l'efficience économique etlacroissance,
- uneéconomie ouverte favorise larivalité, toutaumoins danslessecteurs dontles
produits peuvent êtreexportés,
- ilestindispensable d'adopter unepolitique nationale delaconcurrence pourpréserver
l'ouverture del'économie,
- lesautoritéschargéesdelaconcurrencedoiventpromouvoirladéréglementation
auseindel'appareil d'Etatetlutter contre lacréation derentes duesàla
réglementation danscertains secteurs.
i) Laréforme delaréglementation
Depuis 20ansleComité CLPs'emploie àfavoriser ladéréglementation etlaprivatisation dans
l'intérêt delaconcurrence etdel'efficience. Aucours decettepériode, ilafaitdesétudes dansdivers
secteurs:professionslibérales,transportaérienetroutier,télécommunications,électricitéouorganisations
internationales detransmission parsatellite parexemple. Enoutre, ilaparticipé detrèsprèsàl'étude
del'OCDE surlaréforme delaréglementation quidevrait êtrepubliée prochainement. Cette étude,
quiaétéprésentée àlaRéunion ministérielle del'OCDE de1997, indique enconclusion quelespouvoirs
publics doivent examiner systématiquement lesréglementations enplaceetdecelles quisontenvisagées
poursupprimer toute restriction inutile denature àentraver laconcurrence, l'accès auxmarchés et
leséchanges, etquelesresponsables delaconcurrence etlesresponsables ducommerce extérieur doivent
plaider efficacement enfaveur deladéréglementation. L'OCDE établit actuellement unplandetravail
pourprolonger cetteétude, planquiferaunelarge place auxquestions relatives àlaconcurrence, à
l'accès auxmarchés etauxéchanges.
Ontrouvera àlasection IVdelaprésente noteplusdedétails surl'étude de1997 relative à
laréforme delaréglementation.
j) L'assistance technique auxpaysnonmembres
Depuis 1990, leSecrétariat, souvent avecleconcours desdélégations auComité CLP, exécute
unvaste programme d'assistance technique enfaveur depaysnonmembres etaidecespaysàélaborer
leurlégislation surlaconcurrence etàl'appliquer efficacement. Ontrouvera àl'annexe VIIunaperçu
decestravaux.
IV. TRAVAUX CONNEXES
a) Laréforme delaréglementation
L'OCDE amené àterme enmai1997 uneséried'études surlaréforme delaréglementation
visant àanalyser notamment, sousdivers aspects, lesrapports entreréglementation, accès auxmarchés
etpolitique delaconcurrence. Lorsdeleurréunion demai1997 lesMinistres despaysdel'OCDE
ontaccepté lerapport desynthèse del'OCDE surlaréforme delaréglementation8etentériné les
recommandations formulées envuedel'action àmener. Laconclusion decerapport estqu'ilest
amplement prouvé quelaréforme delaréglementation, àcondition qu'ellesoitbienmenée ets'appuie
surunebonne intelligence del'interdépendance desdifférentes politiques concernées, peutfortement
améliorer laperformance économique, àl'échelle sectorielle comme àl'échelle dupaystoutentier,
8Réforme delaréglementation: tourd'horizon etplandetravail proposé pourl'OCDE [OCDE/GD(96)115].WT/WGTCP/W/21
Page13
toutenrenfor çantlacapacité desEtatsdeprotéger l'intérêt général dansdesdomaines importants comme
celuidel'environnement etdelaprotection duconsommateur.
LesRecommandations del'OCDE visent àlafoisàaccélérer ladéréglementation làoùelle
sejustifie etàaméliorer laqualité delaréglementation etdesformalités administratives quidemeurent
indispensables pourprotéger certains intérêts publics importants. Onpeutaussi s'appuyer surles
mécanismes dumarché aulieudeleréglementer. LesRecommandations formulées envisagent
l'amélioration del'environnement économique engénéral defaçontrèslarge, reliant laréforme de
laréglementation àlapolitique commerciale etaurenforcement delalégislation surlaconcurrence
etdesonapplication.
En1998 et1999, l'OCDE varecenser lesprogrès réalisés àl'échelle nationale enmatière de
réforme delaréglementation danslespaysmembres enréponse àsesrecommandations. Cesanalyses
permettront deformuler desrecommandations spécifiques adaptées àchaque pays. L'organisation est
entraind'examiner lecadre etlateneur desanalyses àprévoir. Ilestfortpossible quecelles-ci portent
aussi surlesaspects généraux dudroitdelaconcurrence etdesonapplication, ainsiquesurcertains
aspects del'ouverture desmarchés liésàlaconception etàlamiseenoeuvre delaréglementation.
LeSecrétariat del'OCDE consultera leSecrétariat del'OMC àmesure quelecadre desanalyses en
question seprécisera aucours desprochains mois.
b) Lestransports maritimes
En1994, leComité destransports maritimes aentrepris d'étudier lesconflits susceptibles de
surgir danslecadre desloisoudespolitiques delaconcurrence appliquées auxtransports maritimes
internationaux réguliers (ycompris letrajet maritime desopérations detransport multimodales).
L'étude partait duprincipe quel'incompatibilité desdivers régimes delaconcurrence risquait
d'êtrepréjudiciable àlafoisaucommerce international etàl'organisation destransports maritimes
internationaux, parce quecemanque decohérence alourdit lesdépenses d'exploitation desentreprises
etentrave l'innovation commerciale etéconomique.
L'objectif estdepromouvoir lacompatibilité despolitiques delaconcurrence appliquées au
transport maritime régulier (ycompris letrajet maritime desopérations detransport multimodales)
aumoyen desolutions concrètes. Ilestjugéprématuré d'envisager uneuniformisation desrègles de
laconcurrence àl'échelle mondiale.
LeComité destransports maritimes envisage d'énoncer, deconcert avecd'autres comités de
l'Organisationainsiquedesreprésentantsdelabranche,unesériedeprincipesauxquelslespaysmembres
devraient souscrire. Ilnecherche pasàprivilégier teloutelrégime juridique maisviseprincipalement
à:
- énonceruncertainnombredeprincipesgénérauxquelespaysmembresdevrontrespecter
quand ilsrévisent ouappliquent lesrègles delaconcurrence, et
- définir desrègles etméthodes deconsultation entrelespaysmembres ouentrelespays
etlabranche d'activité encasdeproblèmes liésàuneincompatibilité entre lesdivers
régimes delaconcurrence.
LeComité destransports maritimes devrait mener sestravaux àterme ennovembre 1997 ou
audébut de1998.WT/WGTCP/W/21
Page14
c) Lestransports aériens internationaux
L'Unité consultative auprès duSecrétaire général del'OCDE arécemment achevé unprojet
dedeux anssurl'avenir destransports aériens internationaux. Ungroupe directeur dehautniveau
oùsetrouvaient représentés lesEtatsainsiquelesbranches d'activité concernées (compagnies aériennes,
avionneurs, responsables d'aéroport, fournisseurs decombustible, secteur dutourisme) aaccompagné
leprojet. Plustard,lesMinistres despaysdel'OCDE, lorsdeleurréunion demai1996, sesontengagés
à"continuer àtravailler envuedelalibéralisation, dansl'intérêt detous, destransports aériens
internationaux, dansdescadres bilatéraux etmultilatéraux, pourfaireensortequelesecteur del'aviation
contribue pleinement audéveloppement économique danslespaysdel'OCDE etdansl'ensemble du
monde". Lerapport finalaétépublié en1997.9
Leprojet visait àdonner auxgouvernements despaysmembres del'OCDE, àlaCommission
européenne etauxprincipaux acteurs dusecteur untableau complet del'évolution probable decesecteur
ainsiqu'uneévaluation commune despolitiques àmettre enoeuvre pourfaireensortequeletransport
aérien favorise undéveloppement équilibré delazonedel'OCDE ainsiquedel'économie mondiale
danssonensemble pendant lesdécennies àvenir. L'étude mettait l'accent surl'interaction entre les
politiques publiques etl'efficience économique -elledevait enparticulier analyser lesobstacles à
l'efficience danslesecteur dutransport aérien etdéfinir desprincipes d'action susceptibles d'améliorer
sonadaptabilité. Onadoncfaitunetrèslarge place àl'analyse desproblèmes liésàl'entrée surle
marché etàlasortie dumarché, auxdistorsions delaconcurrence etàlarestructuration. Onapar
ailleurs privilégié systématiquement laperspective économique globale auxdépens d'uneperspective
sectorielle.
Alasuitedel'analyse menée, lerapport propose toute unesériederecommandations envue
del'action despouvoirs publics. Depuis peu,lespaysetplusparticulièrement lespaysmembres de
l'OCDE ontdansl'ensemble prisconscience qu'ilfallait danslesecteur dutransport aérien renoncer
àprotéger lescompagnies aériennes existantes pourrechercher l'efficience etprotéger l'intérêt du
consommateur et,parconséquent, ouvrir beaucoup pluslargement cesecteur àlaconcurrence. Ces
recommandations visent doncnotamment àlibéraliser davantage lesmarchés nationaux etinternationaux
del'aviation, àréduire lessubventions etautres aides publiques propres àfausser lemécanisme du
marché, àpromouvoir laprivatisation descompagnies aériennes etàassouplir lesrestrictions àla
participation étrangère aucapital desdites compagnies.
d) Lesecteur agroalimentaire
En1996 laDirection del'alimentation, del'agriculture etdespêcheries del'OCDE apublié
uneétude intitulée "Lapolitique delaconcurrence etlesecteur agroalimentaire".10Cette étude faisait
partie destravaux encours surlespolitiques agricoles etl'ajustement danslesecteur agroalimentaire
danssonensemble. Lebesoin deréaliser cetteétude deportée générale s'étaitfaitsentir àlasuite
detravaux antérieurs duSecrétariat quiontsouligné combien ilimporte derattacher lesinitiatives prises
pourréformer lapolitique agricole àdesmesures tendant àassurer efficacement lejeudelaconcurrence.
Danslecadre duprojet horizontal consacré àlaréforme delaréglementation, lamême Direction
del'agriculture aenoutre réalisé uneétude debasesur"Laréforme réglementaire etlesecteur
agroalimentaire" danslaquelle ellesouligne l'importance d'uneconcurrence efficace etd'unebonne
9L'avenir dutransport aérien international: quelle politique faceauxmutations internationales? OCDE,
Paris, 1997.
10"Lapolitique delaconcurrence etlesecteur agroalimentaire" [OCDE/GD(96)81].WT/WGTCP/W/21
Page15
politique delaconcurrence, notamment lorsqu 'onsupprime ouréforme desmesures depolitique agricole
tendant àéquilibrer lesforces quis'exercent surlemarché.
Parailleurs, uncertain nombre d'études delaDirection ontunlienaveclesquestions de
concurrence, comme danslecasdestravaux surlescontrats passés surlemarché desfruits etlégumes
ousurlaréforme delapolitique laitière etdesétudes parpaysrelatives auxmarchés agricoles etcadres
depolitique agricole.
e) Etudes diverses
LeDépartement desaffaires économiques del'OCDE aanalysé en1996laquestion desrapports
entre lecommerce international etlaconcurrence ettravaille actuellement dansdeuxsecteurs voisins:
undocument detravail intitulé "Measurement ofnon-tariff barriers" [Comment mesurer lesobstacles
nontarifaires], dûauxprofesseurs AlanDeardorff etRobert Stern (del'université duMichigan), sera
prochainement diffusé surInternet. Cetravail analyse lesconditions danslesquelles ilestpossible
decalculer l'équivalent tarifaire d'obstacles nontarifaires etpropose unesériederègles permettant
defairececalcul enfonction desrenseignements dontondispose.
Onespère enoutre publier prochainement uneversion miseàjourd'unepublication de1996
intitulée "Indicateurs desbarrières tarifaires etnontarifaires" quicontient unesériedecalculs concernant
lahauteur relative desobstacles tarifaires etlafréquence desobstacles nontarifaires. Lamiseàjour
contient lesdonnées pour1996 quimontrent l'évolution decesobstacles depuis lafinduCycle
d'Uruguay.
Depuis quelques années, danslecadre destravaux réalisés ausujetdelaconcurrence surles
marchés deproduits, onétudie quelles sontdansdespaysmembres del'OCDE lesincidences du
commerce international surl'intensité delaconcurrence àl'échelle nationale danscertains secteurs.
Certains decestravaux seront publiés dans laprochaine livraison delaRevue économique de
l'OCDE(n27)souslaformed'articlesdusàDirkPilat,JoaquimOliveira-MartinsetStefanoScarpetta.
LeComité del'industrie del'OCDE a,desoncôté, entrepris uneétude surlaglobalisation
etl'évolution delanature del'entreprise. Cetravail consistera enpartie àétudier lesrapports entre
l'ouverture dumarché auxéchanges etàl'investissement etlesrésultats dusecteur manufacturier.
Cetravail seraétendu quand ceseraréalisable àcertaines branches dites"nouvelles", dontcelles de
l'environnement, desservices auxentreprises etpeut-être dessoins desanté.WT/WGTCP/W/21
Page16
ANNEXE I
Diffusion générale OCDE/GD(96)90
RENFORCER LACOHERENCE ENTRE LESPOLITIQUES
DESECHANGES ETDELACONCURRENCE
Rapport conjoint duComité deséchanges etduComité
dudroit etdelapolitique delaconcurrenceWT/WGTCP/W/21
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RAPPORT CONJOINT
RENFORCER LACOHERENCE ENTRE LESPOLITIQUES
DESECHANGES ETDELACONCURRENCE
1. Lescycles successifs denégociations commerciales ontlimité deplusenpluslaportée des
mesuresgouvernementalesquirestreignentouquifaussentlesconditionsdelaconcurrenceinternationale.
Après laconclusion duCycle d'Uruguay, lesinteractions despolitiques deséchanges etdelaconcurrence
sontdevenues unsujetd'attention etontinspiré certains appels récents envuedel'élaboration d'un
cadre derègles multilatérales. Ondénombre troisprincipaux domaines deproblèmes:
a) Lespratiques anticoncurrentielles privées peuvent entraver l'accès effectif aumarché
comme leprocessus concurrentiel. Atitred'exemple, desproducteurs nationaux peuvent, parlebiais
d'accords d'exclusivité anticoncurrentiels, empêcher lesentreprises étrangères dedistribuer et/ou de
vendre desproduits concurrents, oumettre enplace unboycottage conjoint desdistributeurs nationaux
deproduits importés oudesacheteurs detelsproduits. Unefirme localement dominante peutabuser
desaposition, parexemple enpratiquant desrabais defidélité, pourexclure lesconcurrents. Ilen
résulte enpratique quelesfournisseurs étrangers setrouvent dansl'impossibilité devendre leursproduits
concurrents surlemarché enquestion. Enoutre, desententes internationales peuvent serépartir les
marchés mondiaux.
b) Lesmesures commerciales peuvent entraver leprocessus concurrentiel demême que
fermer l'accès effectif aumarché. Ainsi, lapossibilité demeure quedescrêtes tarifaires, desrestrictions
quantitatives etd'autres mesures nontarifaires encore enplace isolent lesproducteurs debiens dela
concurrence etfassent supporter descoûts plusélevés auxconsommateurs. Lesmesures destinées à
combattre lespratiques commerciales déloyales peuvent, del'avisdecertains, intervenir audétriment
tantdel'accès aumarché queduprocessus concurrentiel.
Diverses réglementations peuvent êtrepréjudiciables aussi bienàl'accès aumarché qu'au
processus concurrentiel. Telserait lecasd'uneposition demonopole reposant suruneréglementation
quiperdure bienqu'ellenesoitplusjustifiée parlescaractéristiques économiques dumarché. Les
normes deproduits peuvent êtreutilisées pourfermer l'entrée desimportations oucelledenouveaux
entrants.
2. Lesautorités commerciales etdelaconcurrence apprécient parfois différemment quelle fonction
devrait êtreremplie parlapolitique delaconcurrence faceauxpréoccupations despartenaires
commerciaux enmatière d'accès aumarché. Malgré quelques différences deperspective, lesComités
deséchanges etdudroitetdelapolitique delaconcurrence conviennent quelesobjectifs essentiels
delapolitique deséchanges etdelapolitique delaconcurrence serenforcent mutuellement. L'une
etl'autre politiques ontpour butd'accroître lebien-être enaméliorant l'efficience économique et
d'encouragerlesorientationsconcurrentiellesfondéessurlemarché.Nombredeprogrèsplusspécifiques
ontétéaccomplis àsavoir:
- surlabased'uneimportanteétudeconjointe,identificationdesdifférencesdéterminantes
danslechamp d'application etlacouverture despolitiques delaconcurrence;
- reconnaissance del'importance d'unemiseenoeuvre effective despolitiques dela
concurrence;
- premier examen desaspects deconcurrence desrésultats duCycle d'Uruguay;WT/WGTCP/W/21
Page18
- révision d'uneRecommandation surlacoopération internationale dansledomaine de
l'application dudroitdelaconcurrence;
- examen, dansuneperspective depolitique delaconcurrence, delanature desmesures
dedéfense commerciale etdesactions qu'ellesvisent.
3. Ilimporte decontinuer àbâtirsurcesbases. Denombreuses délégations estiment également
quelaConférenceministérielledeSingapourendécembre1996devraitexaminerlapossibilitéd'entamer
destravaux exploratoires àl'OMC. Ainsi, enconsolidant etenfaisant avancer lestravaux déjà
accomplis, l'OCDE contribuera defaçonessentielle àpréparer lavoiedanscecontexte. L'OCDE,
enapportant unesolide baseanalytique, pourra faciliter ladécision desMinistres quant aupoint de
savoir sil'OMC doitentreprendre destravaux danscedomaine.
4. Lapoursuite destravaux dansl'OCDE devra permettre defairelepointdesanalyses entreprises
àcejouretvisera àrenforcer lacoliérence entre lespolitiques deséchanges etdelaconcurrence.
Ons'attacheraàévaluerlamesuredanslaquellesontréalisablesetsouhaitablesdiversesoptionsproposées
pourpermettre desprogrès, euégard auxproblèmes évoqués ci-dessus. Parmi cesoptions, dontaucune
n'estexclusive, figurent entre autres possibilités:
- unemeilleure coopération bilatérale;
- ledéveloppement denormes minimales communes acceptées;
- unaccord multilatéral.
5. Dans cetteperspective, leComité CLPetleComité deséchanges sontconvenus demettre en
place ungroupe conjoint surleséchanges etlaconcurrence etontadopté unprogramme detravail
conjoint afinderenforcer l'efficacité deleurs travaux. Legroupe ferarapport entemps approprié
auxRéunions ministérielles del'OCDE.WT/WGTCP/W/21
Page19
ANNEXE
I. INTRODUCTION
1. Dansuncontexte deglobalisation del'économie mondiale, lanécessité derenforcer lacohérence
entrelespolitiques deséchanges etdelaconcurrence aétélargement reconnue. Aussi, unlarge débat
s'estengagé auseindel'organisation depuis plusieurs années. Leprogramme detravail conjoint des
Comités deséchanges etdudroit etdelapolitique delaconcurrence afaitl'objet derapports aux
Réunions ministérielles de1992, 1993 et1994. Cedocument examine lesprogrès réalisés depuis le
rapport de1994.1
2. Lestravaux desréunions conjointes duGroupe detravail n1duCLPetduGroupe detravail
duComité deséchanges portent surlesinterrelations delapolitique deséchanges etdelapolitique
deconcurrence. Plusieurs aspects sontencause. Premièrement, lalibrecirculation deséchanges entre
pays, etenparticulier lesavantages découlant delalibéralisation deséchanges, peuvent êtrecompromis
pardespratiques anticoncurrentielles, dusecteur privéetparl'absence d'unepolitique delaconcurrence
efficace danslespaysd'importation. Cette question estétudiée parlesréunions conjointes. Ensecond
lieu,lesrestrictions commerciales introduites pardesgouvernements peuvent affecter laconcurrence
surlesmarchés internationaux etnationaux, desortequelesréunions conjointes s'intéressent également
auxeffets anticoncurrentiels desrestrictions auxéchanges. Enfin, diverses réglementations peuvent
entraver tantl'accès aumarché queleprocessus concurrentiel. L'objectif estd'atteindre unéquilibre
adéquat entre cesactivités.
II. ACCES AUMARCHE ETPOLITIQUE DELACONCURRENCE
3. Lescycles successifs denégociations commerciales ontlimité deplusenpluslaportée des
mesuresgouvernementalesquirestreignentouquifaussentlesconditionsdelaconcurrenceinternationale.
Après laconclusion duCycle d'Uruguay, denombreux analystes sesontinquiétés durisque devoir
lespratiques anticoncurrentielles privées exclure lesconcurrents étrangers desmarchés intérieurs, et
prendre ainsilerelais desbarrières gouvernementales. L'efficacité delapolitique delaconcurrence
comme remède possible estdoncunequestion-clé qu'examinent lestravaux conjoints. Pourcetteraison,
leComité deséchanges etleComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence (Comité CLP) sont
trèsfavorables àuneanalyse conjointe delacouverture sectorielle, ducontenu defondetdudegré
d'application deslégislations nationales delaconcurrence.
4. Lesautorités chargées respectivement deséchanges etdelaconcurrence ontparfois desvues
différentessurlepointdesavoirquellesfonctionsdevraientnormalementremplirlespolitiquesnationales
delaconcurrence faceauxpréoccupations despartenaires commerciaux enmatière d'accès aumarché.
Mais ellesconviennent ensemble queletableau quiémerge destravaux conjoints estpluscomplexe
etplusnuancé quechacune desparties nel'imaginait initialement etquetoutes solutions tiennent compte
dubesoin d'instaurer confiance dansleprocessus concurrentiel. Ellesconviennent aussiquelesobjectifs
essentiels delapolitique deséchanges etdelapolitique delaconcurrence serenforcent mutuellement.
L'uneetl'autreontpourbutd'accroîtrelebien-êtreenaméliorantl'efficienceéconomiqueetd'encourager
lesorientations concurrentielles fondées surlemarché.
5. Lesétudes decasréalisées cesdernières années sontparticulièrement révélatrices. Alors que
l'accès aumarché dépend d'uncertain nombre devariables, certaines études ontfaitapparaître qu'une
miseenoeuvre effective dudroitdelaconcurrence réduit eneffetlesobstacles àl'accès aumarché.
1LeComité deséchanges etleComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence (Comité CLP) ontsoumis
desrapports conjoints surleséchanges etlaconcurrence auxRéunions ministérielles de1992, 1993 et1994.WT/WGTCP/W/21
Page20
D'autres casdécrits plusloinontmontré quelacause profonde destensions commerciales peutsesituer
endehors duchamp d'application dudroitdelaconcurrence pourunesériederaisons.
6. L'étude duProfesseur Hawk surlaportée etlechamp d'application dudroitdelaconcurrence,
traitée defaçonplusdétaillée danslasection III,amisenévidence d'importantes exceptions auchamp
d'application dudroitdelaconcurrence. Detelles exceptions dansdessecteurs importants surleplan
économique peuvent entraver l'accès effectif aumarché. Lesuividecetteétude, quifaitl'objetd'une
description pluscomplète ci-après, aumoyen éventuellement d'études decas,seraconsacré àétudier
lamiseenvigueur effective dudroitdelaconcurrence, etnotamment auxnormes defondquisont
appliquées.
7. Desefforts ontétéconsacrés parleComité deséchanges àdétecter etsipossible hiérarchiser
lestypesdepratiquesanticoncurrentiellessusceptiblesdenuireàl'accèsaumarchéencréantdesobstacles
auxéchanges ouàl'investissement. Aussi bienlesautorités commerciales quecelles deconcurrence
sontconvenues qu'ilneserait pasutiledepoursuivre lesefforts pour hiérarchiser lespratiques
anticoncurrentielles enfonction deleurseffets surlecommerce tantquel'onnedisposerait pasd'une
baseempirique.
8. Unetableronde duComité deséchanges aexaminé lespratiques pouvant avoir unimpact sur
lecommerce oul'investissement international, notamment: i)lesaccords horizontaux, ycompris les
ententes internationales, lesententes àl'exportation, lesalliances stratégiques, lesfusions, etc.;ii)les
restrictionsoul'intégrationverticales;etiii)l'abusdepositiondominante.L'étudeHawkmetenlumière
lesfacteurs quiinfluent surlaforce deslégislations deconcurrence. Ceux-ci incluent lechamp
d'application, lamiseenapplication etlesrègles defonds'appliquant auxpratiques ci-dessus. On
aégalement commencé àconsidérer lesoptions detypecoopératif ounormatif permettant d'améliorer
lesmoyens àladisposition despouvoirs publics pourfairefaceauxpratiques anticoncurrentielles qui
affectentl'accèsaumarché.Cestravauxdevraientsepoursuivreavecl'objectifd'identifierlesproblèmes
etleslacunes dessolutions existantes, qu'ellessoient nationales, bilatérales oud'uneautre nature, et
ilsdevraient fairel'objet dediscussions aveclesautorités delaconcurrence.
9. Lesuivid'unetableronde de1994 surleséléments deconcurrence figurant danslesaccords
internationaux aconsisté enuntourd'horizon, àl'intention duComité deséchanges, desdispositions
depolitique delaconcurrence contenues danslesaccords duCycle d'Uruguay. Lesdébats continueront
envuederapprocher lesrègles etapproches internationales ourégionales actuelles del'interface
échanges/concurrence, etenparticulier surlepoint desavoir siuneapproche unifiée estréalisable
etsouhaitable.
10. Lesresponsables delaconcurrence ontmené destravaux surlamesure danslaquelle lesmesures
commerciales peuvent restreindre leséchanges etlaconcurrence. Lesmesures telles quelesrestrictions
volontaires àl'exportation (VERs) ontparticulièrement retenu l'attention: ilfautveiller àcequ'elles
nesoient plusutilisées àl'avenir, cequipeutnécessiter uneplusétroite implication desautorités de
concurrence. LeComité CLP atenud'amples discussions surlanature desmesures dedéfense
commerciale répondant au"commerce déloyal" etdesactions qu'ellesvisent. S'agissant desmesures
commerciales quicontinuent depeser surleséchanges etlaconcurrence après lesaccords duCycle
d'Uruguay, leComité deséchanges a,danssonrapport de1995 àlaRéunion ministérielle, annoncé
sonintention "d'assurer lesuivi desaccords d'Uruguay pourfaireensorte qu'ilssoient pleinement
appliqués dansleurlettre comme dansleuresprit". L'évaluation desobstacles publics etprivés aux
échanges etàlaconcurrence faitégalement partie duprogramme duComité deséchanges visant à
promouvoir l'ouverture desmarchés nationaux àlaconcurrence mondiale.WT/WGTCP/W/21
Page21
III. APPLIQUER PLUS EFFICACEMENT LESLEGISLATIONS DECONCURRENCE
11. Destravaux sontencours envued'améliorer l'efficacité desdroits nationaux delaconcurrence
etderenforcer leurapplication surlesmarchés internationaux. Ilsdevraient contribuer àréduire les
tensions commerciales toutenaméliorant l'efficience économique. Cestravaux comprennent plusieurs
grands volets: a)améliorer lacoopération entrelesautorités nationales delaconcurrence; b)accroître
laconvergence desdroits etpolitiques delaconcurrence; c)étendre lechamp d'application etlaportée
dudroitdelaconcurrence; d)évaluer l'application effective dudroitdelaconcurrence; ete)examiner,
danslaperspective àlafoisdeséchanges etdelaconcurrence, descasreprésentatifs oùentrent en
jeudesquestions deconcurrence etderéglementation etl'effetpossible decesdernières surl'accès
aumarché.
a) Améliorer lacoopération entre lesautorités nationales delaconcurrence
12. Lesefforts s'intensifient pourdévelopper lacoopération entre lesservices nationaux chargés
delaconcurrence, coopération indispensable dansunepériode demondialisation desactivités des
entreprises. Desavancées importantes ontétéréalisées. Aucours destravaux conjoints, lesautorités
delaconcurrence ontfaitétatd'uncertain nombre d'affaires danslesquelles desenquêtes ontétémenées
conjointement pardeux organismes nationaux. Dans certaines affaires traitées, lacoopération
internationale auniveau desefforts d'application apermis auxautorités nationales delaconcurrence
deremédier àdesviolations dedimension internationale qui,àdéfaut detelsefforts decoopération,
n'auraient peut-être pasétéréglées siefficacement, oumême auraient totalement échappé aucontrôle.
L'accent misparl'OCDE surcetteapproche astimulé uneintensification descontacts entre autorités
dansdesaffaires particulières.
13. Lamise enoeuvre internationale efficace desréglementations nécessite unéchange de
renseignements confidentiels enlamatière. Cesdernières années, deux autorités delaconcurrence
dotées depouvoirs enmatière pénale ontéchangé desrenseignements envertu d'accords decoopération
pourl'application dudroitpénal. Maiscomme laplupart desactions dansledomaine delaconcurrence
n'ontpasdecaractère pénal, ilconvient d'examiner desmécanismes d'échange derenseignements dans
lesactions civiles comme pénales. Dans lecadre d'autres affaires, lesentreprises ontlevélesclauses
deconfidentialité desloisnationales afindepermettre desrésultats compatibles dansdesjuridictions
distinctes. L'adoption l'andernier, parleConseil, delaRecommandation révisée surlacoopération
entre pays membres dans ledomaine despratiques anticoncurrentielles affectant leséchanges
internationaux constitue uneétape marquante, carelleapermis d'établir desprincipes pourleséchanges
d'informations decetype.2
14. La"courtoisie positive" estunautre outildéveloppé parlesautorités delaconcurrence qui
peutcontribuer àréduire certaines tensions commerciales. Envertu decettepratique, unorganisme
chargé delaconcurrence peutdemander àunhomologue d'entamer uneprocédure silesintérêts du
premier paysparaissent affectés pardespratiques anticoncurrentielles ressortissant delajuridiction
dusecond organisme. Lesprincipes delacourtoisie positive sontdéfinis aussi biendanslesaccords
bilatéraux existants quedanslaRecommandation de1995, etleComité CLPs'emploie activement
àpromouvoir ceconcept.
b) Accroître laconvergence desdroits etpolitiques delaconcurrence
15. LeComité CLPs'attache depuis plusieurs années àpromouvoir laconvergence desdroits et
politiques nationales delaconcurrence; ilasoumis unrapport intérimaire surcettequestion àlaRéunion
2C(95)130/FINAL.WT/WGTCP/W/21
Page22
ministérielle de1994.3Cette activité sepoursuit etestdevenue unélément central etpermanent du
programme detravail duComité CLP. Ceteffort pourinstaurer unconsensus estprofitable auxautorités
nationales delaconcurrence, maisilcontribue aussi àclarifier l'analyse del'efficacité desdroits de
laconcurrence etdeleurmise enoeuvre. Evaluer ledegré demise enapplication dudroit dela
concurrence suppose unecompréhension commune delanature etdesobjectifs decedroit. Parailleurs,
étantdonné quedenombreux paysnonmembres mettent enplace deslégislations deconcurrence ou
envisagentdelefaire,cetteactivitédel'OCDEestsusceptibled'avoird'importantesretombéesbénéfiques
surleséchanges internationaux etlaconcurrence. Ainsi, lapoursuite duprojet surlaconvergence
duComité CLPconstitue unepriorité pourceComité, etceprojet contribue desurcroît àl'activité
conjointe.
16. Depuis laRéunion ministérielle de1994, leComité CLPaélargi sondomaine d'étude aux
abusdeposition dominante et/ou àlamonopolisation, àl'accès auxinstallations indispensables etaux
aspects procéduraux etdesubstance enmatière d'examen desfusions. Leprochain rapport intérimaire
duComité CLPsurlaconvergence seraprêtpourlaRéunion ministérielle de1997. Lesresponsables
despolitiques commerciales assistent souvent auxdébats duCLPdanslecadre duprogramme surla
convergence, comme parexemple lorsdelarécente tableronde surl'abusdeposition dominante, où
ilsontprésenté lesaspects ducommerce international.
c) Etendre laportée etlechamp d'application dudroitdelaconcurrence
17. Depuis ledernier rapport conjoint uneétude importante arévélé l'existence denombreuses
exceptions àlaportée etauchamp d'application deslégislations nationales delaconcurrence. Cette
étude4,réalisée aveclacollaboration de12organismes nationaux chargés delaconcurrence5,arévélé
quel'application légale dudroitdelaconcurrence étaitincomplète; dessecteurs sontsouvent exclus,
enpartie ouentotalité, cequicréeparallèlement desexceptions àl'application deslois.6Parfois, des
ententes àl'intérieur d'unsecteur sontprotégées parlaloicontre unexamen envertu dudroitdela
concurrence(c'estlecas,parexemple,desconférencesmaritimes).Lestravauxconjointsmenésjusqu'ici
ontpermis deconclure quecesexceptions auchamp d'application dudroitdelaconcurrence devraient
êtreconstamment réexaminées ettestées àlalumière d'analyses àjourdesfacteurs économiques et
technologiques, demanière àymettre finprogressivement.
18. D'autres exceptions résultent deprincipes juridiques selon lesquels lalégislation d'application
générale, comme ledroitdelaconcurrence, cèdelepasauxlégislations spécifiques. Ainsi, lalégislation
régissant unsecteur peutannuler lesdispositions dudroitgénéral delaconcurrence. Dansdenombreuse
pays, laréglementation nationale applicable àcertains secteurs (transports aériens, communications,
etc.)empêche l'autorité delaconcurrence deprendre desmesures contre lesententes surlesprixou
lesfusions anticoncurrentielles. Encesens, lesdécisions récentes deréformer desréglementations
etd'enrestreindre laportée sontparticulièrement bénéfiques carellesélargissent dumême coup le
3Rapport intérimaire surlaconvergence despolitiques delaconcurrence, OCDE/GD(94)64.
4Champ d'application dudroit etdelapolitique delaconcurrence, OCDE, 1996 (àparaître).
5Ontparticipéàcetteétude:l'Australie,leCanada,laFrance,l'Allemagne,leJapon,leMexique,lePortugal,
laSuède, leRoyaume-Uni, lesEtats-Unis, l'Union européenne etlaHongrie.
6Lesexceptions auchamp d'application, quivarient d'unpaysàl'autre, ontétémises enévidence dansun
large éventail desecteurs, notamment lesactivités concernant letravail etl'emploi, l'agriculture, lapêche, la
sylviculture,l'horticulture,l'énergie,lesservicespublics,lesservicespostaux,lestransports,lescommunications,
ladéfense, lesservices financiers, lesassurances, lesvaleurs mobilières, lesmédias, l'édition, lescosmétiques,
lesmédicaments, lesproduits pharmaceutiques, lesressources naturelles, lesalcools etlessports.WT/WGTCP/W/21
Page23
champ d'application dudroit delaconcurrence, même s'ilestvraiqueparfois c'estunbilan de
concurrence effectué parl'organe deréglementation quisesubstitue àl'application dudroit dela
concurrence.
19. Uneautresource connexe d'exceptions vientdecequeledroitdelaconcurrence n'aétéappliqué
quedefaçonrestreinte auxpratiques commerciales encouragées ouavalisées parlespouvoirs publics.
C'estlàunautre domaine danslequel lesgouvernements devraient convenir d'examiner lapossibilité
etl'opportunité delimiter autant quepossible lanon-application dudroitdelaconcurrence.
20. Ilexiste néanmoins d'autres exceptions, danscertains pays, enraison del'application limitée
ouinexistante dudroitdelaconcurrence auxentreprises publiques. L'applicabilité deslégislations
delaconcurrence àcesentreprises devrait êtreclarifiée etlespaysmembres devraient considérer s'il
convient deleurappliquer cesrègles aveclamême détermination qu'ilslefontpourlesentreprises
privées.
21. Lestravaux conjoints continueront d'explorer sietdansquelle mesure lestensions commerciales
ontunlienaveccesexceptions auchamp d'application.
d) Evaluer l'application effective dudroitdelaconcurrence
22. Ledroitdelaconcurrence nedoitpasavoir seulement unlarge domaine d'application légale;
ildoitaussiêtremisenoeuvre danslesfaits. Lespratiques anticoncurrentielles nedevraient paséchapper
enpratique audroitdelaconcurrence.
23. L'évaluation delamiseenoeuvre effective estcomplexe etnécessite uneimportante collecte
d'informations. Atitred'exemple, l'absence decasdansunsecteur déterminé peutsignifier, entre
autres, soitquel'autorité delaconcurrence achoisi denepasagir,soitsimplement qu'iln'yapas
eud'infraction àlaloi.Uneenquête approfondie surlesfaitssous-jacents peuts'avérer nécessaire
pourdéterminer laquelle decesdeuxhypothèses estlabonne. Deplus, desfaitssimilaires peuvent
conduiredesautoritésdifférentesàdesinterprétationsdifférentes.Danslecontextedestravauxconjoints,
onacommencé àréfléchir audéveloppement d'uneméthode pourévaluer l'application effective des
lois. Siuneméthode pratique peutêtreélaborée, uneétude seraentreprise.
24. Lestravaux futurs comprendront aussi uneétude desprocédures etdescritères d'exemption.
e) Lesperspectives d'échanges etconcurrence dansdescasreprésentatifs
25. L'undesthèmes del'activité conjointe aconsisté àexaminer l'interface échanges/concurrence
dansdescasprécis ainsiquelesconséquences delamiseenoeuvre dudroit delaconcurrence sur
l'accès aumarché. Laméthodologie fondée surlesétudes decass'estrévélée particulièrement éclairante
depuis ledernier rapport conjoint.
26. Plusieursétudesdecasontdémontréque,lorsquel'applicationdudroitnationaldelaconcurrence
sefaitdemanière nondiscriminatoire ettransparente, elleestsusceptible desupprimer lesobstacles
àl'accès aumarché etd'éviter quelesacheteurs d'autres paysnesoient victimes decomportementsWT/WGTCP/W/21
Page24
anticoncurrentiels.7Cesétudes decasontégalement souligné l'importance ducontexte factuel dans
l'application dudroitdelaconcurrence.8Enoutre, ilaétéfaitétatd'unecoopération deplusenplus
efficace entre lesprincipaux organismes nationaux chargés delaconcurrence, cequis'esttraduit
quelquefoispardesenquêtescommunescontredesagissementssusceptiblesd'affecterlesconsommateurs
surdenombreux marchés.
27. Dans uncasrelatif auxnormes, l'application dudroit etdelapolitique delaconcurrence a
entraîné l'adoption deréformes réglementaires favorables àlaconcurrence.9Uneautreétude concernant
desmonopoles réglementée amontré que,même lorsqu 'iln'yapasd'infraction audroit dela
concurrence, lesautorités delaconcurrence peuvent jouer unrôleutileenplaidant pourlaréforme
réglementaire.10
28. Uncasconcernantladistributionarévélélesinteractionscomplexesquiexistententrelapolitique
deséchanges etlapolitique delaconcurrence. Analysant ladistribution d'unproduit soumis àdes
mesures commerciales, letravail conjoint amontré comment leseffets concurrentiels desaccords de
distribution peuvent êtrefaussés parleslimitations deconcurrence résultant demesures commerciales.
Letravail aaussi montré queladistribution exclusive peutaider àentrer surunnouveau marché.
Lorsqu 'unsystème dedistribution exclusif estprésenté comme créant desproblèmes commerciaux,
ilappartient auxautorités delaconcurrence desemontrer vigilantes etdesecharger d'apprécier si
lesarrangements spécifiques encause sontglobalement anticoncurrentiels eteninfraction avecledroit
national delaconcurrence.
29. Cesétudes decasontaussipermis d'illustrer despoints plusgénéraux, notamment lescritères
utilisés dansleprocessus dedécision etl'importance delanon-discrimination, delaneutralité etde
latransparence.
IV. PROMOTION DELACONCURRENCE, REGLEMENTATION ETECHANGES
30. Letravail conjoint faitapparaître quel'extension durôledesprincipes deconcurrence dans
l'élaboration despolitiques gouvernementales peutcontribuer àréduire lesobstacles auxéchanges et
àlaconcurrence. Lesresponsables delapolitique deséchanges etdelapolitique delaconcurrence,
7Uneaffaire defusion adémontré qu'uneautorité nationale delaconcurrence pouvait imposer effectivement
saloiàl'encontre d'unefusion internationale quiaurait eudesrépercussions anticoncurrentielles surlesacheteurs
duproduit dansdenombreux pays, quand bienmême lequasi-monopole ainsi crééaurait apporté desrentes à
l'entreprise nationale auxdépens desacheteurs étrangers. Uneaffaire concernant lespratiques d'uneentreprise
dominante afaitapparaître qu'uneautorité nationale delaconcurrence pouvait discipliner lespratiques de
distribution d'unfournisseur national localement dominant, enmettant finàunsystème deréduction deprix
quientravait l'entrée surlemarché intérieur. Dans cecas,lesbénéficiaires immédiats del'action ontétéles
fournisseurs étrangers etlesconsommateurs locaux, auxdépens desbénéfices del'entreprise dominante nationale.
8Parexemple, leseffets anticoncurrentiels desremises dépendent dansunetrèslarge mesure delapuissance
commerciale desentreprises quiyontrecours.
9Dans uncas,desnormes deproduits élaborées parunorganisme privé ontétédésignées comme établissant
unobstacleàl'accès aumarché.Danscetteaffaire,l'autoritédeconcurrenceacommen céàsuperviserlesactivités
del'organisme chargé del'élaboration desnormes etquiétaitcomposé desentreprises nationales afindes'assurer
quelesproduits desentreprises étrangères nesevoyaient pasrefuser defaçondéloyale l'approbation autitre
delanorme applicable. Cette action a,àlafois,accru laconcurrence etdiminué unobstacle àl'accès aumarché.
10Dans cette affaire, ilaétédémontré quelespratiques d'achat d'équipement defournisseurs nationaux de
servicesenpositiondemonopoleneviolaientpasledroitdelaconcurrence.Lasolutiondesproblèmes d'échanges
passait parcontre parl'élimination, grâce àuneréforme réglementaire, dumonopole enaval.WT/WGTCP/W/21
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outre leurrôledanslamiseenoeuvre deslois,peuvent sefairelesavocats delaréforme réglementaire
àl'intérieur dugouvernement.
31. Lesnormes techniques sontundecestypes d'obstacles àréduire. Lesrégimes denormalisation
detousordres représentent undomaine danslequel lesprincipes deconcurrence doivent êtreprisen
compte demanière àréduire leseffets restrictifs desnormes surleséchanges etlaconcurrence. Les
monopoles réglementés constituent unautre obstacle àlaconcurrence, nonseulement danslesecteur
monopolistique, maisaussi entre lesfournisseurs; lesmonopoles réglementés peuvent, danscertains
contextes réglementaires, êtremoins incités às'approvisionner enintrants surlabasedesloisdumarché
quecen'estlecasdesentreprises soumises àdespressions concurrentielles. Lesgouvernements peuvent
danscecasfairepressionpourunemodificationdespratiquesenmatièredemarchéspublicsetrestreindre
autant quepossible lechamp dumonopole.
32. Toutefois, danscesaffaires liéesàlaréglementation, unemeilleure application deslégislations
deconcurrence n'estpassusceptible deréduire lestensions commerciales, puisque lespratiques en
cause neviolent pasledroitdelaconcurrence. Ilenressort néanmoins quelesorganismes chargés
delaconcurrence peuvent utilement plaider auseindeleurgouvernement pour desréformes
réglementaires allant danslesensdelaconcurrence etdelalibéralisation deséchanges. Auseinde
l'Organisation, leComité CLPtravaille déjàdemanière informelle àpromouvoir cessolutions dans
lecadre demultiples activités horizontales etilapporte sonconcours technique auxétudes touchant
àlaconcurrence. Lerôled'avocat desautorités chargées delaconcurrence devrait êtreformellement
reconnu etinstitutionnalisé danslescapitales, saufs'ilestclairquecerôleestdéjàeffectivement assumé
pard'autres administrations publiques. Acettefin,leComité CLPsoumettra unecontribution sur
sesefforts d'incitation danslecontexte durapport ministériel surlaréforme réglementaire en1997.
33. Lestravaux duComité deséchanges seront axéssurl'analyse delarelation entre laréforme
réglementaire intérieure etl'accès aumarché. Cette activité aurapourbutdepréciser comment, par
seseffets propices àlaconcurrence, laréforme réglementaire intérieure favorise l'accès aumarché
etlaprésence departenaires étrangers.WT/WGTCP/W/21
Page26
ANNEXE II
RAPPORT CONJOINT DUCOMITE DUDROIT ETDELAPOLITIQUE
DELACONCURRENCE ETDUCOMITE DESECHANGES
OCDE/GD(94)63
LorsdelaRéunion ministérielle de1993, leComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence
etleComité deséchanges ontsoumis unrapport conjoint dans lequel ilsfaisaient lepoint sur
l'avancement deleurs travaux enmatière depolitiques commerciale etdelaconcurrence. Lesdeux
Comités étaient convenus que"laglobalisation devrait êtresynonyme d'uneplusgrande efficacité de
laproduction etdelacommercialisation, d'unebaisse desprixetd'unemeilleure qualité ainsi que
d'uneplusgrande diversité desproduits, maisencore celasuppose-t-il quel'accès aumarché etle
jeudelaconcurrence puissent êtrepréservés etdéveloppés".1
Dans leCommuniqué ministériel paru ultérieurement, lesMinistres ontréaffirmé: "Les
gouvernements despaysdel'OCDE semontrent fermement résolus àrenforcer lesystème commercial
multilatéralouvertpourluipermettredejouersonrôlecentralencontribuantdavantageàunecroissance
noninflationniste etundéveloppement durable deparlemonde, cequifavoriserait leséchanges
internationaux dansuncadre convenu derègles multilatérales couvrant l'accès auxmarchés etles
conditions d'uneconcurrence loyale".2
I. GENERALITES
1. Laglobalisation croissante del'activité desentreprises peutrefléter lesuccès delapolitique
commerciale, maisellecréeaussi denouveaux enjeux. Pourrépondre àcesenjeux, lesinstruments
commerciauxtraditionnelspeuventnepasêtrebienadaptés.Lesresponsablesdelapolitiquecommerciale
ontlaissé entendre quelespratiques commerciales etlesstructures demarché peuvent créerdesobstacles
àl'accèsdesfirmesétrangèresàdesmarchésparticuliers,quecesoitparlecommerceoul'investissement
étranger direct, etquelesconcepts etinstruments relevant dudroitdelaconcurrence peuvent serévéler
plusefficaces, poursurmonter cesobstacles, quelesinstruments commerciaux traditionnels. Certaines
pratiques commerciales desentreprises peuvent contrecarrer lalibéralisation deséchanges etériger
desobstacles àl'accès aumarché qui,selon laperspective desresponsables delapolitique commerciale,
pourraient nepastoujours êtrecouverts parleslégislations delaconcurrence. C'estl'objetdestravaux
conjoints quedeclarifier cesquestions etlesmodalités selon lesquelles desapproches empruntées à
lapolitique delaconcurrence pourraient êtrepertinentes.
2. Lapolitique delaconcurrence seheurte aussiàdesdifficultés nouvelles. Lesmarchés nationaux
sontdeplusenplustouchés pardesfacteurs internationaux. Lalibéralisation deséchanges etla
globalisation modifient lescaractéristiques fondamentales delaconcurrence enaugmentant lesavantages
quel'onpourrait tirerd'uneconvergence accrue despolitiques deconcurrence etd'uneplusgrande
coopération internationale. Pour lesorganismes responsables delaconcurrence, l'élaboration de
dispositifs acceptables decoopération internationale, permettant d'apporter uneréponse adéquate aux
1OCDE/GD(93)101, paragraphe 1.Lesdeuxcomités étaient également convenus que"laquestion desavoir
s'ilestsouhaitable etréalisable d'intégrer desrègles deconcurrence dansuncadre multilatéral serait utile".
Idem,paragraphe 23.
2Paragraphe 10duCommuniqué C(93)87 adopté parleConseil del'OCDE lorsdesa806ème session, le
3juin1993.WT/WGTCP/W/21
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distorsions ourestrictions quiaffectent laconcurrence etleséchanges internationaux, constitue une
importante mission.
3. Lesresponsables delapolitique commerciale sontpréoccupés parl'existence d'obstacles privés
àl'accès aumarché (dans lesquels lesgouvernements sontounonimpliqués) quipeuvent nepasêtre
éradiqués parleslégislations delaconcurrence. Lesresponsables delapolitique delaconcurrence
sontpréoccupés parleseffets quecertaines mesures depolitique commerciale peuvent exercer surle
marché.
4. Danslerapport conjoint de1993étaient identifiés desproblèmes depolitique delaconcurrence
affectant leséchanges, desproblèmes depolitique commerciale affectant laconcurrence ainsiqu'une
troisième catégorie deproblèmes pouvant concerner aussi d'autres politiques quecelles deséchanges
etdelaconcurrence. Deséléments pourunprogramme detravail yétaient également proposés.
5. Dans lasuiteduprésent rapport, lesprogrès réalisés depuis ladernière Réunion ministérielle
sontexposés endeuxsections. Lasection IIexpose lesquestions outhèmes particuliers identifiés dans
lerapport conjoint pour1993 etquiontfaitl'objet dediscussions lorsdedeux réunions conjointes
etdetroistables rondes. Lorsdesréunions conjointes, lesparticipants ontégalement examiné diverses
contributions relatives àuncadre desinterrelations existant entre lespolitiques commerciale etdela
concurrence, etdiverses délégations ontformulé despropositions concernant leséléments quipourraient
êtreutilisés danscecontexte. Cecifaitl'objet delasection III.
II. LES PRINCIPALES QUESTIONS EXAMINEES DEPUIS LADERNIERE REUNION
MINISTERIELLE
6. Cettesectionexposelesdiscussionsmenéessurtroisthèmesprincipaux:a)lesrelationsverticales
etl'accès aumarché; b)lesaccords horizontaux; c)lestravaux entrepris surleséléments deconcurrence
figurantdanslesaccordsinternationaux.Lestravauxsurlesrelationsverticalesetlesaccordshorizontaux
ontprogressé aupoint quel'onpeutproposer desorientations pour lespolitiques, tandis queles
discussionssurlesélémentsdeconcurrencedanslesaccordsinternationauxviennentjusted'êtreentamées.
Cesorientations etlepoint surcesdiscussions sontexposés ci-après.
Relations verticales etaccès aumarché
7. Lesrelations verticales couvrent unegamme allant destransactions depureconcurrence entre
desentreprises totalement indépendantes jusqu'àl'intégration dedeuxniveaux ouplusauseind'une
seule etmême entreprise. Entre cesdeux extrêmes sesituent lesarrangements contractuels qui
restreignent laliberté d'action del'entreprise enamont ouenaval(oucelledesdeux). Cesrelations
contractuelles peuvent constituer unsujetdepréoccupation pourlesresponsables tantdeséchanges
quedelaconcurrence.
8. Lesdiscussions concernant cesrelations contractuelles ontétécentrées surlesrestrictions
verticales horsprix, étant donné quelesrestrictions verticales enmatière deprix-prixderevente
imposés -sontinterdites ensoidanspresque touslespaysmembres del'OCDE.
9. Lesrestrictions verticales horsprixtellesquel'exclusivité territoriale etlesaccords d'exclusivité
peuvent avoir touteunegamme d'effets tantsurleséchanges quesurlaconcurrence. S'agissant d'effets
favorables àlaconcurrence, lesrestrictions verticales peuvent accroître l'efficience enpermettant:
uneamélioration delacoopération etdesengagements mutuels, laréduction duparasitisme, unegarantie
dequalité desproduits vis-à-vis desconsommateurs, unediminution descoûts d'entrée surlemarché
etunemeilleure répartition desrisques. Delasorte, ceseffets favorables àlaconcurrence peuvent
avoir deseffets toutaussipositifs surleséchanges enabaissant lesbarrières àl'entrée etenélargissant
l'accès aumarché.WT/WGTCP/W/21
Page28
10. Enrevanche,lesrestrictionsverticaleshorsprixréduisentlaconcurrenceintramarquesetpeuvent
avoir deseffets anticoncurrentiels puisqu 'ellespeuvent créer ouaggraver lesbarrières àl'entrée en
augmentant lescoûts pourlesconcurrents. Lerisque d'effets anticoncurrentiels estaugmenté siles
restrictions touchent toutunmarché ousontlefaitd'uneentreprise occupant uneposition dominante
surlemarché soitenamont soitenaval.
11. Lorsqu 'onanalyse leseffets desrestrictions verticales dupoint devuedelaconcurrence, il
fautmettre enbalance leseffets probables favorables etcontraires àlaconcurrence. Comme ceseffets
dépendent pourunetrèslarge partdescirconstances, etpeuvent varier dansletemps, ilestdifficile
derecommander apriori qu'unerestriction verticale horsprixdevrait êtreconsidérée comme denature
liciteouillicite danstouslespays. Ilestpréconisé deprocéder àuneévaluation aucasparcas.Dans
cetteévaluation, lecomportement del'entreprise, sasituation surlemarché surlequel larestriction
intervient demême quelastructure dumarché, sontdesfacteurs àprendre encompte.
12. Lorsqu 'onanalyse leseffets desrestrictions verticales dupoint devuedeséchanges, ilest
préconisé d'accorder attention àlasituation surlemarché, auxcaractéristiques decemarché ainsiqu'à
ladurée delarestriction. Ilserabienplusdifficile àuneentreprise étrangère nouvelle d'entrer sur
unmarché sidesrestrictions verticales horsprix,telles qu'unedistribution exclusive, lientlesréseaux
intérieursdedistribution.Cettedifficultéaugmentesilesrestrictionss'appliquentpendantdenombreuses
années, maiselleserait moindre silemarché s'élargit ousil'oncréed'autres réseaux dedistribution.
Desrestrictions verticales telles queladistribution exclusive peuvent faciliter unenouvelle entrée sur
lemarché; ainsi, unnouvel entrant peutjuger utiledeproposer unaccord d'exclusivité pourintéresser
undistributeur potentiel surunnouveau marché.
13. Lorsqu 'onanalyse lesrestrictions verticales del'unetl'autre point devue,ilconvient dene
pasoublier lesdistinctions entreleseffets statiques etleseffets dynamiques. Ilpeutarriver cependant
quel'effetnetd'unerestriction verticale soitjugéfavorable àlaconcurrence auregard descritères
dudroitdelaconcurrence dansunpaysdonné, alorsqu'ilserait jugéanticoncurrentiel ougénérateur
d'unedistorsion deséchanges dansunautre pays(parexemple, lorsqu 'unsystème dedistribution est
considéré efficient etsuffisamment compétitif entre lesdifférentes marques, maisquedesconcurrents
potentiels, ycompris desconcurrents étrangers, nepeuvent avoir accès).
Accords horizontaux
14. Desaccordshorizontaux,c'est-à-direconclusentredesconcurrentseffectifsoupotentiels,peuvent
réduire, éliminer ouaccroître laconcurrence. Leseffets desaccords horizontaux surlaconcurrence
s'accompagnent souvent d'effets parallèles surleséchanges.
15. Ilexiste unfortconsensus entrelesresponsables delaconcurrence surlapolitique qu'ilconvient
demettre enoeuvre àl'égard desaccords horizontaux, même silesstructures institutionnelles etla
terminologie juridique diffèrent d'unpaysàl'autre. Ondistingue deuxgrandes catégories. Lapremière
estcelledes"ententes injustifiables" oudes"restrictions pures etsimples" telles quelafixation des
prix, lesrestrictions delaproduction, ladivision dumarché, larépartition delaclientèle etles
soumissions concertées dontonsaitdepuis longtemps qu'ellesréduisent ousuppriment laconcurrence,
sanspourautant avoirencompensation deseffets satisfaisants pourl'efficience économique. Unaccord
quiprésentecescaractéristiquesestinterditsurlechampdanspresquetouslespaysmembresdel'OCDE.
16. Ensecond lieu,desaccords peuvent impliquer unecoopération entre concurrents, sanspour
autant êtredommageables àlaconcurrence surlemarché danssonensemble, oubienlesdommages
causés àlaconcurrence peuvent setrouver compensés pard'autres considérations. Dans certains pays,
lalégalité decesaccords dépend desrésultats d'unexamen éventuellement trèsdétaillé, aucaspar
casouauregard dela"règle deraison". Dans d'autres, desprincipes directeurs, desréglementations
oudesexemptions parcatégorie sontutilisés pourdonner desindications dansaumoins unepartieWT/WGTCP/W/21
Page29
descas.Parmilestypesdecoopérationentreconcurrentsquientrentdanscettesecondecatégoriefigurent
lafixation denormes, lesactions communes derecherche etdéveloppement, certaines entreprises
communes ainsique,danslaplupart descas,lesachats encommun. Lesresponsables delapolitique
commerciale éprouvent certaines préoccupations dufaitqu'onpeutavoir dumalàdéceler l'influence
defacteurs politiques ouautres quelesconsidérations deconcurrence dansdescasparticuliers.
17. Lesententes àl'exportation sontsouvent àl'abridel'application dudroitdelaconcurrence
danslepaysexportateur. Toutefois, ilexiste unconsensus croissant selon lequel lesexemptions des
ententes àl'exportation, aumoins encequiconcerne lesententes injustifiables, peuvent constituer des
politiques du"chacun poursoi"maladaptées àlasituation. Dans lemême temps, ilestreconnu que
même sil'exemption estsupprimée, lepaysexportateur peutestimer qu'illuiestdifficile d'exercer
sajuridiction suruneentente àl'exportation dontleseffets contraires àlaconcurrence nesontressentis
quesurdesmarchés étrangers ouêtrepeuincité àlefaire.
18. Ons'accorde àreconnaître quelesaccords àl'exportation quin'entrent pasdanslacatégorie
desententes injustifiables sontjusticiables d'untraitement aucasparcas.Lesresponsables deséchanges
etdelaconcurrence conviennent quecetteanalyse aucasparcaspermettra d'avaliser dansbonnombre
decasunecoopération àl'exportation; cettecoopération estsouvent nécessaire, surtout lorsqu 'ils'agit
depetites etmoyennes entreprises, quiàdéfaut neseraient pasenmesure d'exporter. Aucours des
discussions, lacommunauté commerciale amanifesté sonintérêt pourquel'oncherche àaméliorer
laconvergence descritères utilisés autitredeslégislations nationales delaconcurrence pourtraiter
delacoopération entre concurrents.
19. C'estnécessairement dans le(les) pays dans lequel (lesquels) sontressentis leseffets
anticoncurrentiels quel'oncherche surtout àcontrôler efficacement lescartels àl'exportation etautres
ententes, bienqu'unelargepartie desinformations nécessaires pourquelespoursuites réussissent soit
souvent localisée dansunautre pays. Ceciveutdirequesilespaysmembres souhaitent faciliter une
action contre detelsaccords, illeurfaudrait s'attacher àmettre enplace àl'intention desresponsables
delaconcurrence desdispositifs juridiques propres àassurer lacoopération lorsdesenquêtes surles
ententes internationales, etsurtout leséchanges d'informations entre lesbureaux nationaux dela
concurrence.
20. Avec laconclusion desNégociations d'Uruguay, lesaccords delimitation volontaire des
exportations avalisés parlespouvoirs publics doivent êtreéliminés. Lesavantages apportés parcette
élimination seraient vidés deleurcontenu sil'ontolérait qu'ilssoient remplacés pardesaccords privés
(quienfaitsontdesententes injustifiables déguisées sousunautre nom). Ilconvient depoursuivre
vigoureusement lesaccords privés delimitation volontaire aveclacoopération pleine etentière des
responsables delaconcurrence etdeséchanges aussibiendanslespaysexportateurs quedanslespays
importateurs. Ondoitprendre encompte quelesaccords delimitation volontaire entravent le
libre-échange, diminuent lebien-être etnuisent auxintérêts desconsommateurs dans lespays
d'importation.
21. Lesaccords d'expansion volontaire desimportations, conçusparleursinitiateurs comme étant
unmoyen d'ouvrir certains marchés, constituent unnouveau sujetd'attention. Certaines préoccupations
tiennent àlapossibilité qu'ilsbattent enbrêche lesapproches multilatérales etleprincipe NPF, ainsi
qu'unrisque dedistorsion deséchanges et/ou delaconcurrence.
Leséléments deconcurrence danslesaccords internationaux
22. Dans leurrapport conjoint de1993, lesdeux Comités étaient convenus qu'"une analyse
comparative devrait êtreentreprise surlesdispositions pertinentes desaccords etdesinstrumentsWT/WGTCP/W/21
Page30
internationaux, bilatéraux, régionaux etmultilatéraux".3Dans unpremier temps, unetable ronde
commune aétéorganisée enavril1994 pouridentifier, leséléments deconcurrence danslesaccords
internationaux".4Lesparticipants àlatableronde ontpassé cesaccords enrevue etontanalysé une
séried'éléments deconcurrence dansuneséried'accords. Leurobjectif étaitdemettre l'accent sur
leséléments communs observés danscesaccords. Cetexercice estencours etsepoursuivra, avec
pourobjectif d'explorer s'ilestsouhaitable etréalisable d'intégrer desrègles deconcurrence dansun
cadre multilatéral, comme ledemandait laRéunion ministérielle de1993.
III. IDENTIFICATIONDESPRINCIPAUXELEMENTSPOURUNEAPPROCHECOMMU NE
DESFRICTIONS ETDESSYNERGIES ENTRE LESDEUX POLITIQUES
23. Lesprincipaux éléments pouruneapproche commune danscedomaine correspondent aux
catégories ci-après. Cescatégories illustrent certaines desquestions quipourraient fairel'objet d'une
activité commune ultérieure (voir leprojet deprogramme detravail, section IVci-après):
Desefforts devraient êtrefaitspourquelaterminologie, lesobjectifs, lesméthodes etles
instruments d'analyse utilisés parlespolitiques delaconcurrence etdeséchanges soient
mutuellement compris sil'onveutaccroître lacomplémentarité desdeuxpolitiques etéviter
parailleurs lesfrictions etpourvérifier sidesinstruments empruntés àl'undesdeuxensembles
derègles peuvent aider àatteindre lesobjectifs del'autre ensemble derègles.
Lesdifférences queprésentent d'unpaysàl'autre laportée, lechamp etlamiseenoeuvre
deslégislationsdelaconcurrenceconstituentundomained'étudeimportant(voiractivitésfutures)
carcertaines difficultés rencontrées dans leséchanges internationaux leursontpeut-être
imputables. Outre lechamp d'application, d'autres dispositions defondoud'autres mesures
d'application peuvent présenter certaines différences denature àconstituer, ellesaussi, un
problème.
Lesprincipes debasetelsquelatransparence, lanon-discrimination etletraitement national
sontdesquestions fondamentales danslecontexte del'uneetdel'autre politiques.
Lacoopérationinternationaleauniveaudesmesuresd'applicationparaîtunevoietrèsprometteuse
pourpromouvoir unemeilleure réalisation desobjectifs desdeuxpolitiques comme pourréduire
lesfrictions.
D'autres frictions sontimputées àlafaçondontlesmesures antidumping etd'autres instruments
derecourscommerciaux,destinésàlimiterlespratiquescommercialesdéloyales,peuventlimiter
laconcurrence surlemarché. Cesquestions devront êtreréexaminées àlalumière desrésultats
desNégociations d'Uruguay.
IV. PROJET DEPROGRAMME DETRAVAIL CONJOINT APRES LAREUNION
MINISTERIELLE DE1994
24. L'examen desquestions ci-dessus esttropvaste pourquel'onpuisse yprocéder danslecourt
terme. Entenant compte dunombre réduit dejours deréunions etdesressources eneffectifs limitées,
pour1994etl'année suivante, lerestedelaprésente noteexpose leprogramme detravail détaillé pour
lapériode suivant laRéunion ministérielle de1994.
3OCDE/GD(93)101, paragraphe 23.
4Idem.WT/WGTCP/W/21
Page31
25. Pour ceprogramme, ilconviendrait deconserver uneapproche équilibrée. L'objectif reste
d'identifier comment lesangles d'approche delapolitique delaconcurrence peuvent êtreutilisés pour
empêcher quelespratiques commerciales n'entravent indûment l'accès aumarché etd'analyser, par
ailleurs, lesavantages quipeuvent résulter d'unrenforcement desdisciplines concernant lesinterventions
despouvoirs publics dansleséchanges etayant deseffets contraires àlaconcurrence surlesmarchés
nationaux etinternationaux.
26. Lestravaux àentreprendre après laRéunion ministérielle de1994 comprendront lesthèmes
ci-après, enexécution dumandat donné danslerapport conjoint pour1993:
Unenotedesynthèse serarédigée àl'issue delatable ronde conjointe surleséléments de
concurrence danslesaccords internationaux. Cette notenetirera pasdeconclusions surle
plandel'action maisellepourrait êtreutilisée pourlestravaux ultérieurs, notamment pour
explorer s'ilestsouhaitable etréalisable d'intégrer desaspects delapolitique delaconcurrence
dansuncadre multilatéral. Pourcetteactivité ultérieure, onpourrait également s'inspirer des
travaux réalisés parlesinstances responsables deséchanges oudelaconcurrence dansd'autres
enceintes. Cette activité conservera uncaractère exploratoire etdevra viseràidentifier plusieurs
approches possibles.
Ilseraprocédé àuneévaluation delasignification quepeuvent avoir pourlaconcurrence les
disciplines révisées figurant dansl'ActefinaldesNégociations d'Uruguay.
Onapprofondira lesinterrelations entre lespolitiques commerciale, delaconcurrence etde
l'investissement àl'occasion d'unatelier duComité deséchanges surlesensduconcept d'accès
aumarché dansl'après Cycle d'Uruguay.
L'étude antidumping duComité CLP, axéesurleseffets économiques desmesures antidumping,
serapoursuivie etterminée. Unefoisl'étude terminée, sesconséquences pour l'action
gouvernementale seront examinées.
Ilseraprocédé àuneétude comparative duchamp, delaportée etdudegré d'application des
législations delaconcurrence despaysmembres, ycompris lesexemptions etdérogations.
Cette étude comportera unexamen dessecteurs couverts parleslégislations delaconcurrence,
desexemptions partielles accordées àcertaines activités etdurégime desmonopoles publics
ouconferrés pour l'Etat. Deplus, l'étude passera enrevue letraitement desaccords à
l'importation ouàl'exportation (ycompris leslimitations volontaires desexportations et
arrangements d'expansion volontaire desimportations). Lesexemptions etlesdérogations que
l'onauraidentifiées comme affectant leséchanges oulaconcurrence feront l'objetdediscussions
conjointes. Lesresponsables despolitiques delaconcurrence etdeséchanges essaieront de
dégager unconsensus surlanécessité desupprimer ouderéduire lesexemptions etles
dérogations toutes lesfoisquecelaserapossible.
Unetableronde seraorganisée parleComité CLPpourdiscuter lesquestions demiseenoeuvre
deslégislations delaconcurrence.
27. Autres travaux: sil'avancement destravaux etlesressources lepermettent, d'autres activités,
choisies surlalistedesquestions figurant auparagraphe 23ci-dessus, pourraient êtreentreprises après
laRéunion ministérielle de1995.
28. Lesdeux Comités setiendront mutuellement informés destravaux d'intérêt commun, et
notamment desconséquences quepeuvent avoirsurleséchanges lestravaux surlaconvergence auxquels
procède actuellement leComité CLP.WT/WGTCP/W/21
Page32
ANNEXE III
RAPPORT CONJOINT DUCOMITE DESECHANGES ETDUCOMITE
DUDROIT ETDELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
OCDE/GD(93)101
Dans lerapport surlespolitiques deséchanges etdelaconcurrence qu'ilsontsoumis
conjointement l'andernier auConseil del'OCDE réuni auniveau desMinistres, leComité dudroit
etdelapolitique delaconcurrence (CLP) etleComité deséchanges déclarent que"lapolitique de
libéralisation deséchanges etlapolitique delaconcurrence ontunobjectif commun: mettre àprofit
laconcurrence surlemarché pourassurer uneaffectation efficace desressources etmaximiser la
croissance économique etlesgains debien-être".1Cepoint devuetrouvait ensuite unéchodansle
communiqué desMinistres, oùonpeutlirequ'"unsystème commercial multilatéral etouvert estàmême
defavoriser, dansl'environnement international, laconcurrence, laréforme structurelle etlacroissance
économique".2
I. INTRODUCTION
1. Onassiste depuis 20ansàuneformidable croissance deséchanges etdesinvestissements
internationaux, souvent décrite entermes deglobalisation del'économie mondiale. Enprincipe, cette
tendance devrait êtresynonyme d'uneplusgrande efficacité delaproduction etdelacommercialisation,
d'unebaisse desprixetd'unemeilleure qualité ainsiqued'uneplusgrande diversité desproduits, mais
encore celasuppose-t-il quel'accès auxmarchés etlejeudelaconcurrence puissent êtrepréservés
etdéveloppés. Decesconditions, toutcomme descarences delasituation actuelle, lesresponsables
despolitiques commerciale etdelaconcurrence sontbienconscients, etc'estd'ailleurs pourquoi ils
s'efforcent decombattre lespressions enfaveur d'uneprotection accrue etd'uneapplication moins
rigoureuse desloisantitrust. Voyant queleurs efforts serenfor çaientsouvent mutuellement, ilsont
compris combien ilétaitnécessaire poureuxdemieux s'entendre etderenforcer leurcoopération pour
accroître lessynergies etéviter lesconflits. C'estainsiqu'ilsontcommencé às'intéresser deprès
auxinterrelations entreleurspolitiques respectives etàenvisager lapossibilité d'uneaction commune
envued'éliminer lesobstacles àl'accès aumarché etàlaconcurrence.
2. Lorsdelaréunion de1992évoquée ci-dessus, lesMinistres ontinvité lesgouvernements des
pays del'OCDE às'efforcer "d'améliorer lacompatibilité despolitiques commerciales etdela
concurrence afindepromouvoir laconcurrence etd'élargir l'accès auxmarchés; dejeterlesbases
d'uneconvergence desrègles defondetdesmodalités d'application delapolitique delaconcurrence;
dedéfinir desprocédures plussatisfaisantes pourlasurveillance despolitiques commerciales etdes
politiques delaconcurrence; enfin, deprendre davantage encompte lesintérêts desconsommateurs".3
Leprésent rapport expose toutd'abord lesprogrès accomplis àcejourparleComité CLPetleComité
deséchanges, puisévoque lesquestions quiseposent àl'interface delapolitique commerciale etde
lapolitique delaconcurrence, etpropose pourfinirunprogramme detravail conjoint desdeuxcomités.
1Politiques deséchanges etdelaconcurrence -mai1992 -OCDE, Paris, 1992.
2SG/Press(92)43, OCDE, Paris.
3Voir note1.WT/WGTCP/W/21
Page33
II. TRAVAIL CONJOINT ENTRE LECOMITE CLPETLECOMITE DESECHANGES
3. Conformément aumandat ministériel, leComité deséchanges etleComité dudroitetdela
politique delaconcurrence ontpoursuivi leursactivités danslecadre d'unprogramme detravail incluant
lesactivités ci-dessous:
Uneréflexion surlapossibilité d'élaborer uneanalyse commune desinterrelations entre la
politique commerciale etlapolitique delaconcurrence. Undocument cadre surlesinteractions
entre lesdeuxpolitiques estencours d'élaboration.
Desdiscussions decassoumis parlesdélégations àtitred'illustration desquestions génériques
posées parlesinteractions entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence.
Unediscussion conjointe aégalement débuté surlabased'unecontribution duPrésident du
Comité deséchanges identifiant cesquestions etoffrant àl'analyse desquestions
complémentaires; d'autres contributions ontétérécemment apportées parcertains délégués
afindestimuler lesréflexions desresponsables delaconcurrence etdeséchanges.
Deséchanges devuesplusspécifiques. Parexemple, uneétude aétéréalisée surl'expérience
acquisedansl'utilisationdelalistedecritèresd'évaluationdesmesuresdepolitiquecommerciale
établie parl'OCDE: d'après lesresponsables delaconcurrence, ilexiste unetendance croissante
àappliquer plussystématiquement lesprincipes delaliste. Lesresponsables ducommerce
fontobserver, quant àeux,quecettelistenetientpascompte deseffets delaconcurrence sur
leséchanges. Ilaétésuggéré derenforcer etd'étendre lerecours auxévaluations systématiques
delapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence conformément àl'approche
recommandée danslaliste. Ilaétéconvenu derevoir lasituation ultérieurement.
4. Deplus,chaquecomité,enétroitecoopérationavecl'autre,aeffectuéuncertainnombred'études
surlesinterrelations entre questions commerciales etdeconcurrence.
III. QUESTIONS AETUDIER AL'INTERFACE DELAPOLITIQUE COMMERCIALE ET
DELAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
5. Lesactivités indiquées ci-dessus représentent lepointdedépart d'unvasteprogramme detravail
visant àrépondre auxdéfisidentifiés dansleprésent rapport. Lesdébats entre autorités deséchanges
etdelaconcurrence ontdéjàmontré quecesdéfis peuvent résulter depossibles divergences de
perspectivesentrelesdeuxpolitiques.Desdifférencesdeterminologieouentrelesapprochesanalytiques
utilisées peuvent provoquer desdifficultés additionnelles. Dans uncertain nombre dedomaines, le
manque decohérence entre lapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence passe pourêtre
àl'origine detensions danslesrelations économiques internationales. Ilestnécessaire d'étudier la
mesure danslaquelle lespolitiques delaconcurrence peuvent affecter leséchanges etl'accès aumarché.
Dans ledomaine commercial, lesNégociations multilatérales d'Uruguay devraient atténuer certains
effets négatifs desmesures commerciales surlaconcurrence, mais d'autres domaines detensions
demeurent. Enfin, leséchanges etlaconcurrence peuvent êtreaffectés pardesproblèmes duressort
d'autres politiques etquisontendehors duchamp direct d'application desdeuxpolitiques. Divers
exemples sontdonnés ci-dessous.WT/WGTCP/W/21
Page34
A. Problèmes depolitique delaconcurrence affectant leséchanges
a) Accords horizontaux
6. Lesactivités d'ententes peuvent constituer unsérieux obstacle aussi bienpourleséchanges
quepourlaconcurrence. C'estlaraison pourlaquelle lesautorités delaconcurrence doivent avoir
pourpriorité d'agiravecsévérité contre lesententes quirestreignent laconcurrence.
7. Onconsidère généralement lesententes àl'exportation comme unmoyen pourlesentreprises
depasser entre ellesdesaccords surlesprix, laproduction oud'autres paramètres desbiens etdes
services qu'elles vendent àl'étranger, aulieudeprendre leurs décisions àcetégard entoute
indépendance. Cesententes sontàdistinguer desarrangements proconcurrentiels conclus pardes
entreprises quineseraient pasenmesure d'écouler toutes seules leurs produits àl'étranger aussi
efficacement oudanslesmêmes conditions économiques. Lesdérogations audroitdelaconcurrence
dontlesententes àl'exportation bénéficient actuellement dansdenombreux paysméritent unexamen.
Cesententes sontgénéralement inattaquables danslepaysd'exportation même siellesontdeseffets
anticoncurrentiels dansdespaystiers. Elles peuvent enprincipe fairel'objet d'unrecours delapart
desresponsables delaconcurrence surlemarché d'importation. Cependant, desobstacles d'ordre
pratique etjuridique peuvent exister etempêcher d'attaquer effectivement cesententes, notamment
enraison dedifficultés rencontrées danslacollecte d'informations situées dansd'autres payset,le
caséchéant, danslesuivi etl'exécution desdécisions dejustice. Ladiscussion conjointe organisée
autour del'unedesétudes decasafourni l'occasion d'insister surlanécessité d'uneplusgrande
transparence desententes àl'exportation etd'unrenforcement delacoopération entre lesautorités de
laconcurrence.
b) Politique delaconcurrence etarrangements verticaux
8. Lanature desréglementations nationales delaconcurrence etleurmiseenoeuvre enmatière
d'arrangements verticaux, quecesoitauseind'unmême groupe (intégration verticale pardétention
ducapital) ouentredesentreprises indépendantes (accords verticaux ourestrictions verticales), peuvent
avoir deseffets surl'entrée surlemarché desentreprises étrangères oulesempêcher d'étendre leurs
activités àdivers niveaux del'offre, delaproduction etdeladistribution. Lesarrangements verticaux
quiaffectent l'organisation etlefonctionnement descircuits dedistribution oulafourniture debiens
intermédiaires (relation producteur-fournisseur) sontencours d'examen. Danscertains cas,onconstate
eneffetqu'uneattitudetroplaxistedesautoritésvis-à-visdescircuitsdedistributionenplacepeutbloquer
l'entrée surlemarché desentreprises étrangères. Al'inverse, uneconception troprestrictive des
arrangementsverticauxpeutlimiterlesentreprisessusceptiblesd'accéderaumarchédansleurspossibilités
decréer localement desréseaux dedistribution oud'établir desrelations producteur-fournisseur.
c) Fusions internationales
9. Lesfusionsinternationalesconstituentunautredomained'interactionsentrepolitiquecommerciale
etpolitique delaconcurrence. Leprocessus deréalisation desfusions auniveau international peut
êtreentravé parlalourdeur desmultiples contrôles auxquels unprojet defusion estsusceptible d'être
soumis dans lesdifférents pays concernés parcelui-ci.4D'autre part, lecontrôle desfusions
internationales risque d'êtremoins utileetefficace enraison desrestrictions existantes surlepartage
desinformations confidentielles entre autorités delaconcurrence.
4LeComité dudroit etdelapolitique delaconcurrence apublié unrapport surlesFusions internationales
etpolitique delaconcurrence, OCDE, Paris, 1988.WT/WGTCP/W/21
Page35
B. Problèmes depolitique commerciale affectant laconcurrence
a) Sauvegardes etmesures delazonegrise
10. Aucours desdernières années, l'ons'estpréoccupé delatendance croissante desgouvernements
àrecourir àdesmesures delazonegrise endehors desrègles duGATT pourtraiter desproblèmes
résultant delaconcurrence desimportations. Lesautolimitations desexportations oulaperspective
deleurmiseenplace peuvent encourager lacollusion entre producteurs nationaux etétrangers.
b) Pratiques antidumping
11. L'utilisation croissante desprocédures antidumping aucours deladernière décennie asuscité
desconflits entre politiques delaconcurrence etdeséchanges.
c) Mesures etpratiques commerciales restrictives
12. Ilestreconnu qu'unesérie d'autres mesures depolitique commerciale peutaffecter la
concurrence, parexemple lesmesures appliquées auxfrontières comme lesdroits dedouane etles
restrictionsquantitatives;lesrèglesd'origine;lesprocéduresadministratives;lespolitiquesdepassation
desmarchés publics.
C. Problèmes duressort d'autres politiques etaffectant leséchanges etlaconcurrence
a) Politiques nationales enmatière desubventions, normes oucontenu local
13. Ilestbienconnu quelessubventions, normes ourègles enmatière decontenu localutilisées
auxfinsdepolitique intérieure peuvent exercer deseffets surlaconcurrence surlesmarchés nationaux
etétrangers, etdoncfausser leséchanges. Certains aspects decesmesures sonttraités danslecadre
desNégociationsmultilatéralesd'Uruguay.Lesaspectsrelatifsàlaconcurrencedevraientêtreexaminés.
b) Réglementations ayant uneincidence surlessystèmes dedistribution
14. Tantlesresponsables deséchanges quelesautorités delaconcurrence peuvent exercer des
pressions envued'obtenir lamodification deloisetderèglements quinesontpasdirectement deleur
ressort maisquisontsusceptibles d'entraver laconcurrence etd'empêcher l'accès aumarché. Certaines
dispositions enmatière dezonage, d'octroi delicences, defixation deprixoucertaines dispositions
sectorielles particulières, parexemple, peuvent limiter indûment l'implantation denouveaux concurrents
etavoir decefaituneincidence surlecommerce etlaconcurrence.
c) Abus depouvoir demonopole
15. Lesmonopoles publics etlesmonopoles privés réglementés parlespouvoirs publics peuvent
totalement fausser laconcurrence surlesmarchés concurrentiels connexes, enparticulier s'illeurest
permis deselivrer surcesmarchés àdesactivités concurrentielles. Dans ungrand nombre depays
del'OCDE,maispasdanstouscependant,laréglementationapplicableauxactivitésdesdiversmonopoles
contient desdispositions visant àempêcher l'abusdepouvoir demonopole oul'usage desubventions
croisées d'activités concurrentielles grâce auxsuperbénéfices résultant del'exercice dumonopole. On
areconnu, parailleurs, quel'abusdepouvoir demonopole pouvait avoir deseffets restrictifs surles
échanges, etuncertain nombre d'accords commerciaux, notamment leprojet d'Accord général sur
lecommerce desservices ainsi quedivers accords delibre-échange, comportent desdispositions
réglementant cetypedeconduites. Lesentreprises jouissant d'uneposition dominante oudepositions
dominantes conjointes posent desproblèmes demême nature.WT/WGTCP/W/21
Page36
d) Accords internationaux entre entreprises
16. Onpeutcraindre devoirsemultiplier lesarrangements internationaux privés derégulation
ducommerce. Cesarrangements internationaux peuvent êtrehorizontaux, c'est-à-dire entreproducteurs
demême niveau etsitués dansdifférents pays, ou,dansdescirconstances exceptionnelles, verticaux,
c'est-à-dire entre entreprises opérant àdifférents stades delaproduction oudeladistribution dans
différents pays. Cesaccords risquent fortderestreindre laconcurrence surunouplusieurs marchés
ainsiqueleséchanges internationaux etsontdoncsusceptibles d'êtreattaqués entantqu'infractions
auxloissurlaconcurrence. Lesdispositions enmatière d'ententes, parexemple, peuvent trèsbien
s'appliquer sideuxouplusieurs concurrents surunmême marché deviennent parties prenantes àce
typed'accord. Parleursaspects internationaux, cesarrangements peuvent toutefois êtredifférents des
ententes àl'importation ouàl'exportation purement nationales évoquées aupoint A.a)ci-dessus et
méritent àcetitred'êtreétudiés séparément.
e) Harcèlement desconcurrents
17. Dans certains cas,laviolence, l'intimidation etd'autres actions deharcèlement ontétéutilisées
pourbloquer l'apparition d'unenouvelle concurrence. Detelscomportements peuvent poser deréels
problèmes pourlaconcurrence etleséchanges.
IV. PROPOSITIONS POUR UNPROGRAMME DETRAVAIL CONJOINT
18. Untravail constructif d'exploration aétéréalisé pendant lapremière année d'activités conjointes.
Onaégalement réussi àdéfinir unensemble valable deméthodes detravail etd'approches àutiliser.
Ledialogue entre lesautorités ducommerce etcelles delaconcurrence tantauplannational qu'au
planinternational estmaintenant engagé. Lesgrands axesdufuturprogramme detravail conjoint sont
suggérés ci-après.
19. Lesautorités delaconcurrence etdeséchanges coopéreront pourmieux évaluer lesimplications
desinteractions entrelesdeuxpolitiques. L'examen desexceptions etdérogations sectorielles audroit
delaconcurrence peutnécessiter uneattention particulière, lorsque celles-ci peuvent avoir deseffets
importants surleséchanges. D'autre part,lesactivités àvenir pourraient également inclure l'examen
durôledesconsidérations depolitique delaconcurrence, entraitant dequestions importantes comme
lesaides etsubventions publiques oulespolitiques depassation desmarchés quiaffectent àlafoisles
échanges etlaconcurrence.
20. Danslesmoisquiviennent,ilestprévud'allongerladuréedesréunionsconjointespourpermettre
desdiscussions plusapprofondies. Ledialogue continuera demettre l'accent surletravail d'analyse
desproblèmes identifiés àlasection III.Lesquestions génériques seront analysées enutilisant des
études decasillustratives etdescontributions desdélégations. Destables rondes seront organisées
surdessujets d'intérêt commun envisagés sousledouble angle delaconcurrence etdeséchanges.
PourlaRéunion ministérielle de1994, lescomités s'efforceront definaliser unprojet decadre analytique
desinteractions entre politiques delaconcurrence etdeséchanges. Unaccent particulier seramissur
lesdomaines quinécessitent uneffort conjoint desautorités deséchanges etdelaconcurrence afin
detraiter effectivement desproblèmes identifiés. Parallèlement àl'examen denouvelles études decas,
unesériedediscussions conjointes pourrait débuter après laRéunion ministérielle de1993 envuede
procéder àunecomparaison desterminologies etdesconcepts comme antidumping etprixd'éviction;
accès aumarché etbarrières àl'entrée.
21. Encequiconcerne lestravaux effectués souslaresponsabilité dechaque comité (oudeleurs
groupes detravail respectifs), deséchanges dedocuments pertinents etencours d'élaboration ausein
dechaque Comité continueront d'avoir lieuàunstade aussiprécoce quepossible afindepouvoir tenirWT/WGTCP/W/21
Page37
pleinement compte descommentaires reçusdel'autre partie. Lesdélégués dechaque Comité seront
invités àparticiper auxréunions del'autre Comité surlessujets d'intérêt mutuel etquelques réunions
oudébats seront organisés conjointement.
22. AlaRéunion ministérielle de1994, leComité CLPseraenmesure deprésenter unrapport
surlestravaux qu'ilauramenés àcettedateenvued'uneplusgrande convergence despolitiques
nationales delaconcurrence. Cedocument servira debaseàdenouvelles discussions conjointes sur
divers aspects delaconcurrence pertinents dansuneperspective commerciale, parexemple lechamp
d'application etlesobjectifs delapolitique delaconcurrence, lesententes àl'exportation età
l'importation, lesmesures antidumping, lesrestrictions verticales, lesfusions internationales etd'autres
domaines d'intérêt.
23. Uneanalyse comparative devrait êtreentreprise surlesdispositions pertinentes desaccords
etinstruments internationaux, bilatéraux, régionaux etmultilatéraux. Laquestion desavoir s'ilest
souhaitable etréalisable d'intégrer desrègles deconcurrence dansuncadre multilatéral seraétudiée.
24. PourlaRéunion ministérielle de1994, leComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence
etleComité deséchanges présenteront unrapport conjoint surl'étatderéalisation duprogramme de
travail décrit ci-dessus.WT/WGTCP/W/21
Page38
ANNEXE IV
ORGANISATION DECOOPERATION ET DISTRIBUTION GENERALE
DEDEVELOPPEMENT ECONOMIQUES
CONSEIL Paris, rédigé le17novembre 1996, distribué le21novembre 1996
C(86)65/Final
RECOMMANDATION DUCONSEIL
relative àlacoopération entre paysmembres danslesdomaines deconflit potentiel
entre politique delaconcurrence etpolitique commerciale
23octobre 1986
Cf.C/M(86)14(Final), point 195a),b)etc)-C(86)65(Final)
LECONSEIL,
Vul'article 5b)delaConvention relative àl'Organisation decoopération etdedéveloppement
économiques, endatedu14décembre 1960;
VulaDécision duConseil, endatedes10et11mai1982, demandant auComité d'experts
surlespratiques commerciales restrictives:
"d'examiner, enparticulier, lapossibilité d'approches àpluslongterme visant àmettre aupoint
uncadre international permettant detraiter mieux lesproblèmes quiseposent aupoint de
rencontre delapolitique delaconcurrence etdelapolitique commerciale. Après consultation
avecleComité deséchanges, lesrésultats del'étude devront fairel'objetd'unrapport auConseil
dèsquepossible." C(82)58(Final);
VulaRecommandationréviséeduConseilsurlacoopérationentrepaysmembresdansledomaine
despratiques commerciales restrictives affectant leséchanges internationaux -C(86)44(Final);
Vulerapport duComité d'experts surlespratiques commerciales restrictives surlapolitique
deconcurrence etleséchanges internationaux: leurinteraction, misendiffusion générale parlaDécision
duConseil du7juin1984 et,enparticulier, lesconclusions formulées danslapartie Idecerapport;
Vulerapport conjointement réalisé parleComité d'experts surlespratiques commerciales
restrictives etparleComité delapolitique àl'égard desconsommateurs quicontient unelisteindicative
decritères d'évaluation desmesures depolitique commerciale -C(85)32 -etvulaRésolution duConseil
du30avril1985 quiinvite lesgouvernements despaysmembres, lorsqu 'ilsenvisagent d'adopter des
mesures depolitique commerciale oudesmesures connexes, oulorsqu 'ilsprocèdent auréexamen de
mesures existantes, àentreprendre uneévaluation aussi systématique etcomplète quepossible deces
mesures ensefondant surcettelistedecritères d'évaluation;
Reconnaissant quelesactions oulesmesures gouvernementales destinées àlimiter ouàfausser
leséchanges, enparticulier parlebiais dedispositions ouderestrictions àl'importation àWT/WGTCP/W/21
Page39
caractèrediscriminatoire,ainsiquepard'autresmesurescommercialesconnexes,peuventaffecter
laconcurrence surlesmarchés nationaux etinternationaux.
ConsidérantqueleCommuniquédepressedelaréunionduConseilréuniauniveaudesMinistres
les17et18mai1984reconnaissait l'importance desquestions relevant àlafoisdelapolitique
delaconcurrence etdelapolitique commerciale, tellesquelesententes etlalimitation volontaire
desexportations, quiontpoureffetd'entraver laconcurrence etlebonfonctionnement des
marchés, etdemandait lapoursuite destravaux etappelait uneamélioration delacoopération
internationale danscedomaine.
Considérant quel'application efficace delapolitique delaconcurrence joueunrôleessentiel
pourledéveloppement deséchanges internationaux carelleassure unfonctionnement dynamique
desmarchés àl'échelon national etfavorise ladiminution oularéduction desobstacles àl'accès
rencontrés parlesimportations étrangères.
Considérant qu'ilestnécessaire qu'unecoopération accrue s'instaure, àl'échelon national et
international, entre lesautorités delaconcurrence etlesautorités responsables deséchanges
afind'éviter ouderéduire lesconflits delois,deréglementations etdepolitiques dansledomaine
delaconcurrence etdeséchanges.
Surlaproposition duComité d'experts surlespratiques commerciales restrictives, après
consultation duComité deséchanges:
I. RECOMMANDE auxgouvernements despaysmembres:
A. Orientations d'action pourlerenforcement delaconcurrence surlesmarchés nationaux et
internationaux
a) Mesures depolitique commerciale affectant laconcurrence
1. Lesgouvernements membres devraient, lorsqu 'ilsenvisagent d'adopter desmesures depolitique
commerciale oudesmesures connexes, oulorsqu 'ilsprocèdent auréexamen demesures existantes,
entreprendre uneévaluation aussisystématique etcomplète quepossible decesmesures ensefondant
surlalistedecritères d'évaluation jointe enannexe àlaprésente Recommandation.
2. Al'occasion desnégociations oudébats relatifs auxdispositifs delimitation desexportations,
lesgouvernements devraient tenircompte desintérêts deleurs partenaires commerciaux etprendre
enconsidération leseffets decesdispositifs surlaconcurrence surlesmarchés concernés; ilsdevraient
également prendre enconsidération l'éventualité d'uneapplication dudroitdelaconcurrence despays
concernés.
3. Cesgouvernements devraient répondre aussi positivement quepossible auxdemandes de
consultation adressées pard'autres paysmembres quileurferaient partdeleurspréoccupations relatives
auxincidences surlaconcurrence surleursmarchés desmesures mentionnées auxparagraphes 1et2
ci-dessus.
4. Enraison deseffets quelesactivités despouvoirs publics peuvent exercer surlaconcurrence,
àl'occasion delavente oudel'achat debiens etdeservices oulorsdel'octroi desubventions aux
entreprises, qu'ellessoient publiques ouprivées, lespouvoirs publics devraient rendre cesactivités
lesplustransparentes possibles.WT/WGTCP/W/21
Page40
5. Ilfaudraitveilleràcequelesprocéduresprévuesparlesloisrelativesauxpratiquescommerciales
déloyales, enparticulier celles intentées pardesentreprises, nesoient pasdétournées àdesfins
anticoncurrentielles.
b) Application deslégislations delaconcurrence auxpratiques restrictives desentreprises qui
affectent leséchanges internationaux
6. Lesgouvernements devraient, danslamesure dupossible etdanslecadre deleurslégislations
envigueur, tenircompte desconséquences pourlaconcurrence surlemarché intérieur etlesmarchés
étrangers despratiques comme lesententes àl'exportation, lesdispositifs delimitation desexportations
oulesententes àl'importation lorsqu 'ilsenvisagent delesapprouver oudelesexonérer dudroitde
laconcurrence. Lespaysmembres quinel'ontpasencore faitdevraient envisager lapossibilité que
lesententes àl'exportation, lesdispositifs delimitation desexportations oulesententes àl'importation
soient soumis ànotification ouquesoient mises enplace d'autres procédures analogues afindedisposer
d'unemeilleure information surlanature etl'importance decespratiques.
7. Toutenconsidérant quelesmesures destinées àfavoriser lacoopération entreentreprises pour
lesexportationspeuventconstituerunstimulantauxfluxcommerciaux,lesgouvernements,d'unemanière
générale, nedevraient pasencourager l'exercice d'uneposition deforce surlesmarchés étrangers par
lebiais d'ententes àl'exportation. Ilsnedevraient pasnonplusencourager d'autres pratiques
commerciales restrictives surleursmarchés d'exportation oud'importation, parexemple desdispositifs
delimitation desexportations etdesententes àl'importation quirestreignent laconcurrence surces
marchés.
8. Legouvernement dupaysdanslequel cesententes oudispositifs àl'exportation existent, sans
préjudice delapleine liberté d'action dechaque gouvernement etenconformité aveclesprocédures
delaRecommandation révisée duConseil del'OCDE surlacoopération entre paysmembres dansle
domaine despratiques commerciales restrictives affectant leséchanges internationaux, devrait êtreprêt
àcoopérer, danslecadre desalégislation envigueur, aveclesautorités desautres payspourtoute
enquête surleséventuels effets anticoncurrentiels desarrangements quiontlieudansleurspays, compte
tenudesproblèmes decompétence quipeuvent parfois seposer àl'occasion delarecherche de
renseignements del'étranger oulorsque lesparties àl'entente sontétablies endehors duterritoire
national.
9. Enévaluant lespratiques commerciales restrictives desentreprises surlesmarchés deréférence,
lerôledesimportations etl'existence d'obstacles commerciaux devraient êtreprisencompte.
B. Procédures destinées àéviter ouàréduire auminimum lesconflits entrepolitiques commerciale
etdelaconcurrence
a) Auniveau national
10. Lesgouvernements devraient chercher às'assurer quelesconsidérations depolitique dela
concurrence sontprises encompte lorsdel'élaboration etdelamise enoeuvre despolitiques
commerciales, ycompris lesloisrelatives auxpratiques commerciales déloyales.
b) Auniveau international
11. Lorsqu 'unpaysmembre estime quelamiseenoeuvre, delapartd'unautre paysmembre,
d'unemesure commerciale dontilaeuconnaissance d'unesource quelconque affecte oupourrait affecter
demanière significative l'application desondroitoudesapolitique delaconcurrence, legouvernementWT/WGTCP/W/21
Page41
dupremier paysmembre mentionné peutfairepartdesespréoccupations augouvernement del'autre
paysmembre.
12. Lorsqu 'unpaysmembre metenoeuvre ouprojette demettre enoeuvre unemesure commerciale
susceptible dedéclencher l'application dudroitdelaconcurrence dansouparunautre paysmembre,
lepremier paysmembre mentionné peutlenotifier àl'autre paysmembre.
13. Lespays membres devraient répondre aussi positivement quepossible auxdemandes de
consultations portant surcesmesures etlesimplications qu'ellespeuvent avoir dupoint devuedeleur
droit oudeleurpolitique delaconcurrence, sanspréjudice delapleine liberté d'action dechaque
gouvernement.
14. Lorsque lesgouvernements despaysmembres mentionnés enconviennent, cesconsultations
pourraient faire l'objet d'unrapport etd'undébat auseinduComité d'experts surlespratiques
commerciales restrictives, enétroite coopération avecleComité deséchanges.
II. CHARGE leComité d'experts surlespratiques commerciales restrictives, enliaison avecson
rôled'analyse delacontribution quelapolitique delaconcurrence apporte aurenforcement dusystème
commercial international etenétroite coopération avecleComité deséchanges pourtoutcequiatrait
auxproblèmes depolitique commerciale,
1. d'examinerpériodiquementlesdéveloppementsintervenusdanslamiseenoeuvredesdispositions
énoncées danslaprésente Recommandation;
2. defaire rapport auConseil entantquedebesoin surlamise enoeuvre delaprésente
Recommandation.WT/WGTCP/W/21
Page42
APPENDICE
LISTE INDICATIVE DECRITERES D'EVALUATION DES
MESURES DEPOLITIQUE COMMERCIALE*
a) Lamesure est-elle conforme auxobligations etauxengagements internationaux dupays?
b) Quelestl'effetescompté delamesure surlesprixintérieurs desbiens ouservices visésetsur
leniveau général desprix?
c) Quels sontlesavantages économiques directs attendus delamesure pourlesecteur, labranche
d'activité oul'entreprise nationale intéressée (techniquement, accroissement delarente du
producteur)?
d) Quels sontlestypes d'emplois susceptibles d'êtreaffectés parlamesure? Quels sontleseffets
netsdelamesure surl'emploi, àcourt etlongtermes?
e) Quels sontlesavantages (directs) escomptés pourlesrecettes publiques (résultant, parexemple,
desdroits dedouane, deslicences d'importation, desrecettes fiscales) et/ou quel est
l'accroissementdesdépensespubliques(parexemple,aideàl'exportation,subventionspubliques,
moins-values fiscales)?
f) Quels sontlescoûts directs delamesure qu'entraîneront pourlesconsommateurs lesprixplus
élevés qu'ilsdevront payer pourlesproduits encause etdecombien diminuera laconsommation
duproduit (techniquement, réduction delarente duconsommateur)? Certains groupes de
consommateurs sont-ils particulièrement lésésparlamesure?
g) Quelle estl'incidence probable delamesure surladisponibilité, lechoix, laqualité etlasécurité
desproduits etdesservices?
h) Quelle estl'incidence probable delamesure surlastructure desmarchés pertinents etsurle
processus concurrentiel surcesmarchés?
i) Dans uneperspective àmoyen etlongterme, lamesure va-t-elle, toutcompte fait,encourager
oupermettrel'adaptationstructurelledel'industrienationaleet,àterme,accroîtresaproductivité
etsacompétitivité internationale, ouva-t-elle encore affaiblir oudifférer lespressions qui
s'exercent enfaveur decetteadaptation? Lamesure a-t-elle uncaractère temporaire? Est-elle
tributaire de,ouliéeàd'autres mesures destinées àproduire l'ajustement structurel désiré?
j) Quelseral'effetescompté delamesure surlesinvestissements desentreprises nationales dans
lesecteur concerné, surceuxdesnouveaux entrants potentiels etsurceuxdesinvestisseurs
étrangers?
k) Quels pourraient êtreleseffets économiques escomptés delamesure surd'autres secteurs de
l'économie, enparticulier surlesentreprises quiachètent desproduits àl'industrie enquestion
ouquiluienvendent?
*Cette listes'applique àtoutes lesmesures depolitique commerciale autres quelesloissurlespratiques
commerciales déloyales.WT/WGTCP/W/21
Page43
1) Quels sontleseffets probables delamesure surlesautres pays? Comment lepréjudice causé
auxpartenaires commerciaux peut-il êtreréduit?
m) Comment lesautres gouvernements etlesentreprises étrangères sont-ils susceptibles deréagir
etquelserait surl'économie l'effetprévisible deleursréactions? Lamesure a-t-elle étéprise
pourrépondre àdespratiques déloyales d'autres pays?
Cette listes'applique àtoutes lesmesures depolitique commerciale autres quelesloisrelatives
auxpratiques commerciales déloyales.WT/WGTCP/W/21
Page44
ANNEXE V
RECOMMANDATION REVISEE DUCONSEIL SUR LACOOPERATION
ENTRE PAYS MEMBRES DANS LEDOMAINE DESPRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES AFFECTANT LES
ECHANGES INTERNATIONAUX
C(95)130/Final
(adoptée parleConseil lorsdesa856ème session, les27et28juillet 1995)
LECONSEIL,
Vul'article 5b)delaConvention relative àl'Organisation decoopération etdedéveloppement
économiques, endatedu14décembre 1960.
Considérant qu'ilexiste delongue dateentre lespaysmembres del'OCDE unecoopération
internationale dansledomaine ducontrôle despratiques anticoncurrentielles affectant leséchanges
internationaux, surlabase desRecommandations successives duConseil du5octobre 1967
[C(67)53(Final)], du3juillet 1973 [C(73)99(Final], du25septembre 1979 [C(79)154(Final] etdu
21mai1986 [C(86)44(Final)].
Considérant lesrecommandations del'étude surlesfusions transnationales etlesprocédures
decontrôle desfusions, réalisée àl'intention duComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence.
Reconnaissantquelespratiquesanticoncurrentiellespeuventconstituerunobstacleàlacroissance
économique, àl'expansion deséchanges etàd'autres objectifs économiques despaysmembres.
Reconnaissant quel'internationalisation deplusenplusmarquée desactivités desentreprises
augmente d'autant lerisque quelespratiques anticoncurrentielles mises enoeuvre dansunpaysou
qu'uncomportement coordonné d'entreprises situées dansdifférents payspuisse porter atteinte aux
intérêts depaysmembres etaccroît enoutre lenombre defusions transnationales soumises àla
réglementation enmatière decontrôle desfusions deplusd'unpaysmembre.
Reconnaissant quel'application unilatérale delalégislation nationale àdescasimpliquant des
opérations commerciales dans d'autres pays soulève desproblèmes quant auchamp respectif de
souveraineté despaysconcernés.
Reconnaissant quelespaysmembres doivent mettre enapplication lesprincipes dudroit
international etdelacourtoisie internationale etfairepreuve demodération etderetenue dansl'intérêt
delacoopération dansledomaine despratiques anticoncurrentielles.
Reconnaissant quelesenquêtes etprocédures engagées parunpaysmembre dansledomaine
despratiques anticoncurrentielles peuvent, danscertains cas,affecter d'importants intérêts d'autres
paysmembres.
Considérant parconséquent quelespaysmembres doivent coopérer pourlamiseenoeuvre
deleur législation nationale respective afinderemédier auxeffets nocifs despratiques
anticoncurrentielles.WT/WGTCP/W/21
Page45
Considérant, enoutre, qu'unecoopération plusétroite entre lespaysmembres estnécessaire
pouragirefficacement contre lespratiques anticoncurrentielles desentreprises situées danslespays
membres, lorsque cespratiques affectent lesintérêts d'unoudeplusieurs autres paysmembres etont
deseffets préjudiciables surleséchanges internationaux.
Considérant parailleurs qu'unecoopération plusétroite entrepaysmembres souslaforme d'une
notification, d'unéchange d'informations, d'unecoordination desactions, deconsultations etd'une
conciliation, surunebaseentièrement volontaire, devrait êtreencouragée, étant entendu quecette
coopération nedoitenaucune manière s'interpréter comme portant atteinte àlaposition juridique des
paysmembres encequiconcerne lesquestions quipeuvent seposer surleplandelasouveraineté et
notamment del'application extraterritoriale desloisconcernant lespratiques anticoncurrentielles.
Reconnaissant qu'ilestsouhaitable demettre enplace desprocédures quipermettent auComité
dudroit etdelapolitique delaconcurrence d'agircomme forum pourprocéder àdeséchanges de
vues, àdesconsultations etàuneconciliation surlesquestions liéesauxpratiques anticoncurrentielles
quiaffectent leséchanges internationaux.
Considérant quelespaysmembres jugeant opportun deconclure desaccords bilatéraux de
coopération pourmettre enoeuvre laréglementation nationale delaconcurrence devraient tenircompte
delaprésente Recommandation etdesPrincipes directeurs quiysontannexés:
I. RECOMMANDE auxgouvernements despaysmembres, danslamesure oùleurs loisle
permettent:
A. Notification, échange d'informations etcoordination desactions
1. Lorsqu'unpaysmembreengageenapplicationdesaréglementationdelaconcurrenceuneenquête
ouuneprocédure pouvant affecter desintérêts importants d'unoudeplusieurs autres paysmembres,
ildevrait lenotifier àceoucespaysmembres, sipossible àl'avance et,entoutcas,àunmoment
quifacilitelescommentairesoulesconsultations;grâceàunetellenotificationpréalable,lepaysmembre
quiengage uneenquête ouuneprocédure, toutenconservant sapleine liberté d'action quant àladécision
finale, pourrait tenircompte dupoint devuequ'estsusceptible d'exprimer l'autre paysmembre etdes
mesures correctrices quecelui-ci estime pouvoir prendre envertu desespropres loisàl'égard des
pratiques anticoncurrentielles.
2. Lorsque deuxpaysmembres ouplusengagent uneenquête ouuneprocédure àl'égard d'une
pratique anticoncurrentielle affectant leséchanges internationaux, ilsdevraient s'efforcer decoordonner
leuraction autant qu'ilestopportun etpossible delefaire.
3. Pardesconsultations oud'uneautre manière, lespaysmembres devraient coopérer àlamise
aupoint ouàl'application demesures satisfaisantes etfructueuses pourchacun d'entre euxenvuede
fairefaceauxpratiques anticoncurrentielles affectant leséchanges internationaux. Acetégard, ils
devraient échanger entre euxlesrenseignements pertinents surlespratiques anticoncurrentielles que
leursintérêts légitimes leurpermettent dedivulguer; ilsdevraient autoriser, sousréserve degaranties
appropriées, notamment encequiconcerne laconfidentialité, lacommunication d'informations aux
autorités compétentes despaysmembres parlesautres parties concernées, soitdefaçonunilatérale,
soitdanslecadre d'arrangements bilatéraux oumultilatéraux, àmoins qu'unetellecoopération ou
communication nesoitcontraire àd'importants intérêts nationaux.WT/WGTCP/W/21
Page46
B. Consultation etconciliation
4. a) Unpaysmembre quiestime qu'uneenquête ouuneprocédure engagée parunautre
paysmembre autitredesalégislation delaconcurrence peutaffecter d'importants
intérêts leconcernant devrait transmettre sesvuessurlaquestion àl'autrepaysmembre
oudemander àentrer enconsultation aveccelui-ci.
b) Sanspréjudice delapoursuite desonaction enapplication desaréglementation de
laconcurrence etdesonentière liberté dedécision finale, lepaysmembre ainsiconsulté
devrait considérer attentivement etavecbienveillance lesvuesexprimées parlepays
requérant etenparticulier toutes suggestions quant auxautres moyens derépondre aux
besoins ouauxobjectifs del'enquête oudelaprocédure enmatière deconcurrence.
5. a) Unpaysmembre quiconsidère qu'uneouplusieurs entreprises situées dansunou
plusieurs autres pays membres selivrent ousesont livrées àdespratiques
anticoncurrentielles, dequelque origine quecesoit,quiportent gravement préjudice
àsesintérêts, peutdemander d'entrer enconsultation aveccetautreoucesautres pays
membres, étantentendu quelaparticipation àcesconsultations nepréjuge enrientoute
action envertu desaréglementation delaconcurrence nidel'entière liberté dedécision
finale despaysmembres concernés.
b) Toutpaysmembre ainsiconsulté devrait considérer attentivement etavecbienveillance
lesvuesetlesfaitsquepeutprésenter lepaysrequérant et,enparticulier, lanature
despratiques anticoncurrentielles encause, lesentreprises impliquées ainsiqueleseffets
préjudiciables allégués surlesintérêts dupaysrequérant.
c) Lepaysmembre consulté quireconnaît quedesentreprises situées sursonterritoire
selivrent àdespratiques anticoncurrentielles préjudiciables auxintérêts dupays
requérant devrait s'efforcer d'obtenir quecesentreprises prennent desmesures
correctrices oudevrait prendre lui-même toute mesure correctrice quiluiparaît
appropriée, ycompris desmesures envertu desaréglementation delaconcurrence
oudesmesures administratives, surunebasevolontaire etcompte tenudesesintérêts
légitimes.
6. Sanspréjudice d'aucun deleurs droits, lespaysmembres parties auxconsultations prévues
auxparagraphes 4et5devraient s'efforcer detrouver unesolution mutuellement acceptable compte
tenudeleurs intérêts respectifs.
7. Encasdeconclusion satisfaisante desconsultations prévues auxparagraphes 4et5,lepays
requérant, enaccord etsouslaforme convenue avecleoulesautres paysmembres consultés, devrait
porter àlaconnaissance duComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence lanature despratiques
anticoncurrentielles visées etdurèglement intervenu.
8. Siaucune solution satisfaisante nepeutêtretrouvée, lespaysmembres concernés devraient,
s'ilsensontd'accord, envisager d'avoir recours auxbonsoffices duComité dudroitetdelapolitique
delaconcurrence auxfinsdeconciliation. Silespaysmembres concernés conviennent d'utiliser d'autres
méthodes derèglement, ilsdevraient, s'ilslejugent approprié, informer leComité descaractéristiques
durèglement qu'ilsestiment pouvoir communiquer.
II. RECOMMANDE auxpaysmembres detenircompte desprincipes directeurs annexés àla
présente Recommandation.WT/WGTCP/W/21
Page47
III. CHARGE leComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence:
1. D'examiner périodiquement lesprogrès réalisés dans lamise enoeuvre delaprésente
Recommandation etd'intervenir, périodiquement ouàlademande d'unpaysmembre, comme forum
pourdeséchanges devuessurlesquestions serapportant àlaRecommandation, étantentendu qu'il
netirera pasdeconclusions surlecomportement detelleoutelleentreprise oudeteloutel
gouvernement.
2. D'examiner lesrapports soumis parlespaysmembres conformément auparagraphe 7dela
section Ici-dessus.
3. D'examiner lesdemandes deconciliation soumises parlespaysmembres conformément au
paragraphe 8delasection Ici-dessus etdecontribuer, parsesavisoudetoute autre manière, au
règlement del'affaire entre lespaysmembres encause.
4. Defaire rapport auConseil entantquedebesoin surl'application delaprésente
Recommandation.
IV. DECIDE quelaprésente Recommandation etsonAppendice annulent etremplacent la
Recommandation duConseil du21mai1986 [C(86)44(Final)].WT/WGTCP/W/21
Page48
APPENDICE
PRINCIPES DIRECTEURS POUR LESNOTIFICATIONS, LESECHANGES
D'INFORMATIONS, LACOOPERATION DANS LESENQUETES
ETDANS LESPROCEDURES, LESCONSULTATIONS ETLA
CONCILIATION DANS LEDOMAINE DESPRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES AFFECTANT LES
ECHANGES INTERNATIONAUX
C(95)130/FINAL
Objet
1. Cesprincipes directeurs ontpour objet declarifier lesprocédures établies dans la
Recommandation et,ainsi, derenforcer lacoopération etderéduire àunminimum lesconflits nés
del'application desréglementations delaconcurrence. Ilestétabli quelamiseenoeuvre desprésentes
Recommandations resteintégralement soumise auxloisnationales despaysmembres etsuppose, dans
touslescas,quelesautorités nationales estiment quelacoopération pouruneaffaire spécifique est
compatible aveclesintérêts nationaux dupaysmembre concerné. Lespaysmembres pourront souhaiter
envisager l'adoption demesures juridiques conformes àleurspolitiques nationales etpropres àassurer
l'application delaprésente Recommandation danslescasappropriés.
Définitions
2. a) Onentend parenquête ouprocédure touteinvestigation desfaitsoumesure d'exécution
officiellement autorisée ouentreprise paruneautorité delaconcurrence d'unpays
membre envertu desloisenmatière deconcurrence decepays. Ensontcependant
exclues i)l'instruction d'opération effectuée oudesdossiers courants avant qu'ilne
soitdéterminé, demanière formelle ouinformelle, quel'affaire soitanticoncurrentielle
ouii)desrecherches, études ouenquêtes ayant pourobjectif d'appréhender lasituation
économique globale oulesconditions générales propres àunsecteur d'activité donné.
b) Onentend par"fusion" lesfusions, acquisitions, coentreprises etautres formes de
regroupement d'entreprises relevant duchamp d'application etdesdéfinitions dela
réglementation delaconcurrence d'unpaysmembre enmatière deconcentrations et
decontrôle desfusions.
Notification
3. Lescirconstances danslesquelles unenotification d'uneenquête oud'uneprocédure devrait
êtrefaite, conformément auparagraphe I.A.1. delaRecommandation, sontlessuivantes:
a) Lorsqu 'ilestproposé, aumoyen d'unedemande écrite, derechercher desinformations
localisées surleterritoire d'unoudeplusieurs autres paysmembres.
b) Lorsqu 'ils'agitd'unepratique (autre qu'unefusion) exécutée, totalement ou
partiellement, surleterritoire d'unoudeplusieurs autres paysmembres, quecette
pratique soitpurement privée ouqu'ellesoitsupposée êtreexigée, encouragée ou
approuvée parlegouvernement d'unoudeplusieurs autres pays.
c) Lorsqu 'onpeut raisonnablement s'attendre àcequel'enquête oulaprocédure
préalablement notifiées aboutissent àdespoursuites ouàd'autres mesures d'exécutionWT/WGTCP/W/21
Page49
susceptibles d'affecter desintérêts nationaux importants d'unoudeplusieurs autres
paysmembres.
d) Lorsque sontencause desmesures correctrices quiimposeraient ouinterdiraient des
comportements oudesconduites surleterritoire d'unautre paysmembre.
e) Encasd'enquête oudeprocédure enmatière defusion et,enplusdescirconstances
décritesdanslesautresdispositionsduprésentparagraphe,lorsqu'unepartiedirectement
impliquée danslafusion ouuneentreprise contrôlant cettepartie estconstituée ou
organisée selon lalégislation d'unautre paysmembre.
f) Danstouteautresituationoùl'enquêteoulaprocéduremetencaused'importantsintérêts
d'unoudeplusieurs autres paysmembres.
Procédure denotification
4. a) Envertu delaRecommandation, lanotification devrait avoir lieuaupremier stade de
l'enquête oudelaprocédure lorsqu 'ilestmanifeste quelescirconstances donnant lieu
ànotification telles quedéfinies auparagraphe 3sontréunies. Cependant, ilexiste
descasdanslesquels, unenotification àcestade pourrait porter préjudice àl'enquête
ouàlaprocédure. Enpareil cas,lanotification et,sielleestdemandée, laconsultation,
devraient intervenir dèsquepossible etentemps utilepourquepuissent êtreprises
encompte lesvuesexprimées parl'autrepaysmembre. Avant qu'unequelconque action
administrative oujuridique formelle n'aitétéentreprise, lepaysquinotifie devrait
s'assurer, dumieux possible enfonction descirconstances, quecettenotification ne
serapaspréjudiciable àcesobjectifs.
b) Lanotification d'uneenquête oud'uneprocédure devrait êtrefaiteparécrit, selon les
voies demandées parchaque paysetprécisées dansunelistearrêtée etpériodiquement
miseàjourparleComité dudroitetdelapolitique delaconcurrence.
c) Lecontenu delanotification devrait êtresuffisamment détaillé pourpermettre aupays
quireçoitlanotification deprocéder àunepremière évaluation detousleseffets
probables sursesintérêts nationaux. Lanotification devrait mentionner, sipossible,
lesnoms despersonnes ouentreprises concernées, lesactivités quidonnent lieuà
l'enquête, lanature del'enquête oudelaprocédure etdesdispositions juridiques en
cause et,lecaséchéant, lanécessité derechercher desinformations localisées surle
territoire d'unautre paysmembre. Dans lecasd'uneenquête oud'uneprocédure
concernant unefusion, lanotification devrait également:
i) indiquer l'ouverture d'uneenquête oud'uneprocédure;
ii) indiquer laclôture del'enquête oudelaprocédure, avecdescription des
éventuelles mesures correctrices imposées auxparties ouvolontairement prises
parelles;
iii) décrire leséléments quiintéressent lepaysmembre notifiant, notamment les
marchés concernés, lesquestions decompétence oulesproblèmes ayant trait
auxmesures correctrices;
iv) préciserledélaidanslequellepaysmembrenotifiantesttenuouenvisaged'agir.WT/WGTCP/W/21
Page50
Coordination desenquêtes
5. Lacoordination desenquêtes concomitantes, tellequ'elleestpréconisée auparagraphe I.A.2.
delaRecommandation,devraits'effectueraucasparcaslorsquelespaysmembresconcernésconviennent
qu'ilyvadeleurintérêt. Ceprocessus decoordination nedevra toutefois pasporter atteinte audroit
dechaque paysmembre deprendre entoute indépendance unedécision fondée surl'enquête. Cette
coordination pourrait, danslerespect desloisnationales despaysconcernés, comporter auchoix un
ouplusieurs desvolets suivants:
a) notification descalendriers etprogrammes retenus pourlaprise dedécision;
b) partaged'informationsfactuellesetd'analyses,danslerespectdeslégislationsnationales
régissant laconfidentialité del'information etlesprincipes relatifs auxinformations
confidentielles définis auparagraphe 10;
c) sollicitation, danslescirconstances appropriées, desentités faisant l'objetdel'enquête
pourqu'ellesautorisent lespayscoopérant àpartager toutoupartie desinformations
enleurpossession, danslamesure permise parlesloisnationales;
d) coordination desdiscussions oudesnégociations relatives auxmesures correctrices,
notamment lorsque celles-ci pourraient impliquer uneintervention surleterritoire de
plusd'unpaysmembre;
e) danslespays membres oùlanotification préalable desfusions estobligatoire ou
autorisée, demande quelanotification comporte unedéclaration identifiant les
notifications également faites ouàfaireàd'autres pays.
Aidepouruneenquête ouuneprocédure d'unpaysmembre
6. Lacoopération entrepaysmembres souslaforme delafourniture d'informations relatives aux
pratiques anticoncurrentielles, enréponse àunedemande d'unpays membre, conformément au
paragraphe I.A.3. delaRecommandation, devrait s'effectuer aucasparcaslorsqu 'ilenvadel'intérêt
despaysmembres concernés. Lacoopération pourrait, danslerespect desloisnationales despays
concernés, comporter auchoix unouplusieurs desvolets suivants:
a) aideàl'obtention, surunebasevolontaire, derenseignements localisés danslepays
membre quiaccorde sonaide;
b) fourniture d'informations factuelles etd'analyses détenues enpropre, danslerespect
deslégislations nationales régissant laconfidentialité del'information etlesprincipes
relatifs auxinformations confidentielles définis auparagraphe 10;
c) usage, pourlecompte dupaysmembre requérant, desprérogatives dontlesautorités
disposent pour obtenir laproduction forcée derenseignements sous laforme de
témoignages oudedocuments, lorsque lalégislation nationale dupaysmembre requis
leurdonne unetelleautorité;
d) fourniture d'informations relevant dudomaine public etconcernant lecomportement
oulapratique visés. Afindefaciliter l'échange decesinformations, lespaysmembres
devraient envisager deconstituer etdeteniràjourdesbases dedonnées surlanature
etlessources decesinformations publiques auxquelles lesautres pays membres
pourraient seréférer.WT/WGTCP/W/21
Page51
7. Lorsqu 'unpaysmembre apprend l'existence, surleterritoire d'unautre paysmembre, d'une
pratique anticoncurrentielle denature àenfreindre lesloisdudit pays, ildevrait envisager d'eninformer
cepaysetluicommuniquer autant derenseignements quesespropres loisl'yautorisent, sousréserve
desloisnationales régissant laconfidentialité del'information etlesprincipes concernant l'information
confidentielle établis dansleparagraphe 10,conformément àd'autres législations nationales applicables
etàsesintérêts nationaux.
8. a) Lespaysmembres devraient fairepreuve demodération etderetenue ettenircompte
desrègles defondetdesrègles deprocédure applicables àl'étranger lorsqu 'ilsexercent
leurs pouvoirs d'enquête envued'obtenir desrenseignements situés àl'étranger.
b) Avant derechercher desrenseignements situés àl'étranger, lespaysmembres devraient
examiner silesinformations nécessaires nepeuvent pasêtrecommodément obtenues
àpartir desources situées surleurterritoire.
c) Toute demande envued'obtenir desrenseignements situés àl'étranger devrait être
présentée entermes aussi précis quepossible.
9. Desconsultations pourront avoir lieuencequiconcerne lepartage descoûts liésàlaprestation
d'uneassistance oud'unecoopération entre lespaysmembres.
Confidentialité
10. L'échange d'informations danslecadre delaprésente Recommandation estsoumis auxlois
despaysmembres participants quirégissent laconfidentialité decesinformations. Unpaysmembre
peutfaireconnaître laprotection quidevra êtreaccordée auxinformations àcommuniquer etles
restrictions quipeuvent s'appliquer pourleurutilisation. Lepaysmembre requis pourra légitimement
refuser decommuniquer desinformations confidentielles silepaysmembre requérant nepeutrespecter
cesexigences. Lepaysmembre recevant lesinformations devra prendre toutes lesmesures raisonnables
pourfairerespecter laconfidentialité desinformations etlesrestrictions àleurutilisation dontafait
étatlepaysmembre quilesacommuniquées et,encasdeviolation delaconfidentialité desinformations
oudesrestrictions àleurutilisation, ildevrait notifier cetteviolation aupaysmembre quiacommuniqué
lesinformations etprendre lesmesures appropriées pourremédier auxeffets delaviolation.
Consultations entre paysmembres
11. a) Lepaysquinotifie uneenquête ouuneprocédure devrait conduire celles-ci, dansla
mesure dupossible etcompte tenudescontraintes d'ordre juridique etpratique relatives
auxdélais, defaçonàpermettre aupaysquiareçulanotification dedemander des
consultations informelles oudefaireconnaître sonpoint devuesurl'enquête oula
procédure.
b) Lesdemandes deconsultations prévues auxparagraphes I.B.4. etI.B.5. dela
Recommandation devraient êtrefaites aussitôt quepossible après lanotification etles
explications relatives auxintérêts nationaux affectés devraient êtrefournies d'unefaçon
suffisamment détaillée pourqu'ellespuissent êtrepleinement prises enconsidération.
c) Lorsqu 'ilyalieu,lepaysmembre quiareçuunenotification devrait envisager de
prendre desmesures correctrices enapplication desapropre législation pourdonner
suiteàlanotification.WT/WGTCP/W/21
Page52
d) Touslespaysconcernés parlesconsultations devraient prendre pleinement encompte
lesintérêts misenavant etlespoints devueexprimés lorsdesconsultations, defaçon
àéviter ouàréduire auminimum lesconflits possibles.
Conciliation
12. a) S'ilssontd'accord pourrecourir auxbonsoffices duComité àdesfinsdeconciliation,
conformément auparagraphe I.B.8. delaRecommandation, lespaysmembres devraient
informer lePrésident duComité etleSecrétariat deleurintention defaireusage de
laprocédure deconciliation.
b) LeSecrétariat devrait continuer d'établir unelistedepersonnes disposées àagircomme
conciliateurs.
c) Laprocédure deconciliation devrait êtrearrêtée parlePrésident duComité enaccord
aveclespaysmembres concernés.
d) Lesconclusions quipourront êtretirées àl'issuedelaconciliation seront dépourvues
d'effetsobligatoiresàl'égarddespaysmembresconcernésetlaprocéduredeconciliation
seraconfidentielle, saufsilespaysmembres concernés enconviennent autrement.WT/WGTCP/W/21
Page53
ANNEXE VI*
BIBLIOGRAPHY ONTRADE AND COMPETITION
(Revised July30,1997)
OECD PUBLICATIONS AND DERESTRICTED DOCUMENTS
I. MINISTERIAL REPORTS (under general distribution)
CLPreport:
--Interim Report onConvergence ofCompetition Policies OCDE/GD(94)64 (1994)
Joint reports:
--Trade andCompetition OCDE/GD(93)101 (1993)
--Trade andCompetition OCDE/GD(94)63 (1994)
--Strengthening theCoherence between OCDE/GD(96)90 (1996)
Trade andCompetition Policies
II. OECD COUNCIL RECOMMENDATIONS
(These Recommendations arealsoretrievable ontheCLPInternet site:
http//:www.oecd.org/daf/ccp)
Revised Recommendation oftheCouncil concerning Co-operation
between Member Countries onAnticompetitive Practices
affecting International Trade
27and28July1995 -C(95)130/Final
Recommendation oftheCouncil concerning theApplication
ofCompetition Laws andPolicy toPatent andKnow-How
Licensing Agreements
31March 1989 -C(89)32(Final)
Recommendation oftheCouncil forCo-operation between
Member Countries inAreas ofPotential Conflicts between
*Cette annexe estreproduite enanglais seulement.WT/WGTCP/W/21
Page54
Competition andTrade Policies
23October 1986 -C(86)65(Final)
Recommendation oftheCouncil onCompetition Policy and
Exempted orRegulated Sectors
25September 1979 -C(79)155(Final)
Recommendation oftheCouncil concerning Action against
Restrictive Business Practices Affecting International Trade
Including those Involving Multinational Enterprises
20July1978 -C(78)133(Final)
III. PUBLICATIONS
Antitrust andMarket Access:
theScope andCoverage ofCompetition Laws and
Implications forTrade
Study byProf. Barry Hawk
OECD, Paris, 1996 (ISBN 92-64-15274-1)
Market Access After theUruguay Round: Investment, Competition andTechnology
Perspectives
Seeespecially:
Donald Hay,“Anti-competitive Practices, Market Access andCompetition Policy inaGlobal Economy
(Chapter 4);
Merit Janow, “Public andPrivate Restraints thatLimit Access toMarkets (Chapter 5);and
Mark A.A. Warner, “Private andPublic Restraints onTrade: Effects onInvestment andPolicy
Approaches toThem (Chapter 6)
OECD, Paris, 1996
NewDimensions ofMarket Access inaGlobalising World Economy
Seeespecially:
Edward M.Graham, “Competition Policy andtheTrade Agenda ”(Chapter 12);WT/WGTCP/W/21
Page55
Claus D.Ehlermann, “TheRoleofCompetition Policy inaGlobal Economy ”(Chapter 13);
Mitsuo Matsushita, “Harmonisation ofCompetition Laws through Bilateral
Trade Negotiations: theJapanese Experience ”(Chapter 15);
Arthur Kaell, Derek Ireland andZulfi Sadeque, “Trade, Competition Policy and
Market Access ”(Chapter 14);and
Eleanor M.Fox,“Competition LawandtheNext Agenda fortheWTO ”(Chapter 18.
OECD, .Paris, 1995
Trade andCompetition Policies: Comparing Objectives andMethods
Trade Policy Issues No.4
Consultant paper byProfessor Nicolaides
OECD, Paris, 1994
Competition Policy andVertical Restraints: Franchising Agreements
OECD, Paris, 1994 (ISBN 92-64-14053-0)
Merger cases intherealworld:
Astudy ofmerger control procedures
OECD, Paris, 1994 (ISBN 92-64-14100-6)
Obstacles toTrade andCompetition
OECD, Paris, 1993 (ISBN 92-64-238378-7)
Glossary ofIndustrial Organisation Economics andCompetition Laws
OECD Paris, 1993 (ISBN 92-64-13793-9)
Competition Policy andaChanging Broadcast Industry
OECD, Paris, 1993, (ISBN 92-64-13987-7)
Competition Policy andIntellectual Property Rights
OECD, Paris, 1989 (ISBN 92-64-13242-2)
International Mergers andCompetition Policy
OECD, Paris, 1988 (ISBN 92-64-03143-X)WT/WGTCP/W/21
Page56
Deregulation andCompetition inAirlines
OECD, Paris, 1988 (ISBN 92-64-23101-3)
TheCosts ofRestricting Imports:
TheAutomobile Industry
OECD, Paris, 1987 (ISBN 92-64-13037-3)
Competition Policy andJoint Ventures
OECD, Paris, 1986 (ISBN 92-64-12898-0)
Competition Policy andtheProfessions:
OECD, Paris, 1985 (ISBN 64-12685-6)
Merger Policies andRecent Trends inMergers
OECD, Paris, 1984 (ISBN 92-64-12624-4)
Competition andTrade Policies
Their Interaction
OECD, Paris, 1984 (ISBN 92-64-12625-2)
Competition LawEnforcement:
International Co-operation intheCollection ofInformation
OECD, Paris, 1984 (ISBN 92-64-12553-1)
Competition Policy inOECD countries
Annual country reports (series)
Lastedition: 1993-1994
OECD, Paris, 1997 (ISBN 92-64-15476-0)
IV. CLPDOCUMENTS UNDER GENERAL DISTRIBUTION
(These documents arealsoretrievable ontheCLPInternet site:
http//:www.oecd.org/daf/ccp)
1. Competition Policy andEnvironment
(Roundtable inMay1995, published in1996) OCDE/GD(96)22WT/WGTCP/W/21
Page57
2. Failing Firm Defence
(Roundtable inMay1995, published in1996) OCDE/GD(96)23
3. Competition Policy andFilmDistribution
(Roundtable inNovember 1995, published in1996) OCDE/GD(96)60
4. Competition Policy andEfficiency Claims inHorizontal Agreements
(Roundtable inNovember 1995, published in1996) OCDE/GD(96)65
5. TheEssential Facilities Concept
(Roundtable inFebruary 1996, published in1996) OCDE/GD(96)113
6. Competition inTelecommunications
(Roundtable inNovember 1995, published in1996) OCDE/GD(96)114
7. TheReform ofInternational Satellite Organisations
(Roundtable inNovember 1995, published in1996) OCDE/GD(96)123
8. Abuse ofDominance andMonopolisation
(Roundtable inFebruary 1996, published in1996) OCDE/GD(96)131
9. Application ofCompetition Policy toHigh TechMarkets
(Roundtable inApril 1996, published in1997) OCDE/GD(97)44
10. General Cartel Bans: Criteria forExemption forSmall and
Medium-Sized Enterprises OCDE/GD(97)53
(Roundtable inOctober 1996, published in1997)
V. SELECTED TRADE COMMITTEE DOCUMENTS
1. Competition Policy Aspects oftheUruguay Round TD/TC/WP(94)32
2. Informal Workshop withDynamic Asian Economies
Seoul, June1992 SG/IW/TC(92)8
3. TheInternational Contestability ofMarkets andtheNewTrade Agenda:
APreliminary Outline TD/TC/WP(95)55/REV1
4. Labour Management Programme 1993WT/WGTCP/W/21
Page58
TheInteraction between Trade andCompetition Policies
inanIncreasingly Integrated World Economy SG/RE/LMP(93)9
5. Measuring theInternational Contestability ofMarkets:
AConceptual Approach TD/TC(96)7
6. TheScope, Implication andEconomic Rationale ofaCompetition
Oriented Approach toFuture Multilateral Trade Negotiations TD/TC(96)6
7. Trade andCompetition Policies -Howtheyinterrelate SG/IW/TC(92)8
8. TheUruguay Round Agreement onSubsidies:
AForward-Looking Assessment TD/TC/WP(95)13
SELECTED NON OECD PUBLICATIONS OFINTEREST
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ANNEXE VII
L’ASSISTANCE TECHNIQUE DEL’OCDE RELATIVE
ALACONCURRENCE DE1990 A1997
Ontrouvera ci-dessous lalistedesprincipaux projets d’assistance technique réalisés parl’OCDE
depuis 1990danslesecteur delapolitique delaconcurrence. Certains ontétéexécutés aveclaBanque
mondiale etunbonnombre d’entre euxavecleconcours desautorités nationales chargées dela
concurrence, notamment decelles despaysetgroupements ci-après: Allemagne, Australie, Canada,
Etats-Unis, Finlande, France, Irlande, Italie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Suède etUnion
européenne. Figurent également danslalisteci-dessous lesprojets àréaliser pendant ladernière partie
del’année 1997.
I. Grandes conférences
28juin-1erjuillet1994-(encollaborationaveclaBanquemondiale)Conférencesurlesindustries
d’infrastructure enréseau (électricité, gaznaturel, chemins defer,télécommunications) -Participants:
desresponsables delapolitique delaconcurrence etdelaréglementation danslespayssuivants: Bélarus,
Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Kazakstan, Roumanie, Slovénie etUkraine.
9-12mai1995 -Laconcurrence etlaréglementation danslesindustries d’infrastructure en
réseau -Participants: desresponsables delaconcurrence etdelaréglementation delaHongrie, de
laPologne, delaRépublique tchèque etdelaRépublique slovaque; avecleconcours delaBanque
mondiale etdelaBanque européenne pourlareconstruction etledéveloppement.
26-28 septembre 1995 -Conférence internationale (coparrainée etorganisée principalement
parleComité antimonopole deRussie) surlapolitique delaconcurrence danslespaysentransition -
Participants: desresponsables delaconcurrence représentant divers pays(notamment d’Europe orientale
etdelaCEI),desreprésentantsdeplusieursorganisationsinternationales,deschercheurs,desconsultants
etdesjuristes d’entreprises etd’organisations deMoscou, ainsiqu’ungrand nombre demembres du
personnel duComité antimonopole deRussie venus detoutes lesrégions dupays.
II. Séminaires
Bélarus
22-26 novembre 1993-Introduction audroitetàl’économie delapolitique delaconcurrence -
Participants: lepersonnel duComité antimonopole.
Bulgarie
12-16 octobre 1992 -Introduction àlamicro-économie etàlaloietàlapolitique
antitrust-Participants:principalementlepersonneldelaCommissiondelaprotectiondelaconcurrence.
République tchèque
3-7mai1993 -Introduction audroit etàl’économie delapolitique delaconcurrence -
Participants: principalement lepersonnel duMinistère delaconcurrence économique.WT/WGTCP/W/21
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Hongrie
1er-3 avril1996 -Lesaspects économiques desaffaires deconcurrence jugées enHongrie -
Participants: lesjuges delaCour suprême etdelaCour métropolitaine etlepersonnel duBureau de
laconcurrence économique.
Kazakstan
26-30 octobre 1992 -Introduction àlamicro-économie etaudroitetàlapolitique antitrust
-Participants: principalement lepersonnel duComité antimonopole.
15-19 juillet 1996 -Application efficace delapolitique delaconcurrence (études decas)-
Participants: lesresponsables del'application delapolitique delaconcurrence auKazakstan etun
bonnombre deleurs homologues duKirghizistan.
Pologne
23-26 novembre 1992-Introduction àlamicro-économie etaudroitetàlapolitique antitrust -
Participants: principalement lepersonnel duBureau antimonopole.
11-13décembre1995-LesaspectséconomiquesdesaffairesdeconcurrencejugéesenPologne-
Participants: lesjuges delaCour antimonopole etduTribunal administratif suprême; lepersonnel
duMinistère delajustice, duBureau dumédiateur etduBureau antimonopole; àtitred'observateurs,
deuxreprésentants duTribunal suprême d'arbitrage deRussie.
Roumanie
2-6septembre 1991-Introduction àlamicro-économie etaudroitetàlapolitique antitrust -
Participants: lepersonnel duministère del'économie etdesfinances, duConseil delaréforme etautres
responsables s'intéressant àlapolitique delaconcurrence.
Russie
17-21 février 1992 -Introduction àlamicro-économie etaudroit etàlapolitique
antitrust -Participants: lepersonnel duComité antimonopole.
13-17 décembre 1993 -Questions liées àlapolitique delaconcurrence -Participants:
essentiellement lepersonnel duComité antimonopole maisaussiquelques représentants d'autres pays
delaCEI.
Décembre 1994-Questions liéesàlapolitique delaconcurrence -Participants: essentiellement
lepersonnel duComité antimonopole maisaussi quelques représentants d'autres paysdelaCEI.
Eté1995-(encollaboration aveclaBanque mondiale) Missions àIrkoutsk etNovosibirsk pour
étudier aveclepersonnel duComité antimonopole régional lamiseenoeuvre delapolitique dela
concurrence.
2-6décembre 1995 -Questions liées àlapolitique delaconcurrence -Participants:
essentiellement lepersonnel duComité antimonopole maisaussiquelques représentants d'autres pays
delaCEI.WT/WGTCP/W/21
Page68
6-9mai1996 -Lesaspects économiques desaffaires deconcurrence jugées en
Russie -Participants: lesjuges delacourd'arbitrage etlesresponsables duComité antimonopole.
18-20 novembre 1996 -Application dudroit delaconcurrence dans laFédération de
Russie -Participants: lesjuges delacourd'arbitrage etlesresponsables duComité antimonopole.
2-6décembre 1996 -Questions liées àlapolitique delaconcurrence -Participants:
essentiellementlepersonnelduComitéantimonopolemaiségalementdesreprésentantsdespayssuivants:
Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakstan, Kirghizistan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan etUkraine.
10-12 novembre 1997 -Application dudroitdelaconcurrence danslaFédération deRussie.
1er-5 décembre 1997 -Questions liéesàlapolitique delaconcurrence.
République slovaque
19-23 avril 1993 -Introduction àlapolitique delaconcurrence: ledroit etl'économie -
Participants: lepersonnel duBureau antimonopole.
28-30 octobre 1996-Lesaspects économiques desaffaires deconcurrence jugées enRépublique
slovaque -Participants: lesjuges delaCoursuprême etlepersonnel duBureau antimonopole, ycompris
sacommission.
Ukraine
10-14 janvier 1994 -Introduction àlapolitique delaconcurrence: ledroit et
l'économie -Participants: lepersonnel duComité antimonopole.
2-6octobre 1995 -Application efficace delapolitique delaconcurrence -Participants: le
personnel duComité antimonopole.
24-28 juin1996 -Application efficace delapolitique delaconcurrence -Participants: le
personnel duComité antimonopole.
23-27 juin1997 -Application efficace delapolitique delaconcurrence -Participants: le
personnel duComité antimonopole.
Hongrie, Pologne, République tchèque etRépublique slovaque
7mai1992 -Conseils auxbureaux delaconcurrence delaRépublique slovaque etdela
République tchèque surlesprincipes deréglementation desmonopoles naturels.
20-22 novembre 1995-Séminaire surlesrestrictions verticales -Participants: desresponsables
delaconcurrence desquatre pays.
Séminaires organisés àl'Institut mixte deVienne
- Questions liéesàlapolitique delaconcurrence -assistent généralement àcesséminaires
dedeux semaines desdélégations desbureaux delaconcurrence despayssuivants:
Bulgarie,Estonie,Géorgie,Hongrie,Lettonie,Lituanie,Pologne,Républiqueslovaque,
République tchèque, Roumanie, Russie, Ukraine et,moins fréquemment, despaysWT/WGTCP/W/21
Page69
suivants: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Kazakstan, Kirghizistan, Ouzbékistan et
Turkménistan;
- Cesséminaires portent surdesaffaires réelles présentées parlespaysparticipants;
- Exception faitedelapremière année (aucours delaquelle onaorganisé troisséminaires
plusbrefs), cesséminaires sedéroulent touslesansàVienne depuis 1992.
SéminairesorganisésauCentredel'OCDEpourledéveloppementdusecteurprivé(Istanbul)
11-15 juillet 1994-Pourquoi faut-il sedoter d'undroitdelaconcurrence etcomment faciliter
l'adoption decedroitetlacréation d'unorganisme quienassure l'application -Participants: dehauts
responsables despayssuivants: Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakstan, Kirghizistan, Moldova, Mongolie
etOuzbékistan.
26-30 juin1995-Application efficace dudroitdelaconcurrence -Participants: desresponsables
delaconcurrencedespayssuivants:Arménie,Azerbaïdjan,Géorgie,Kazakstan,Kirghizistan,Moldova,
Mongolie, Ouzbékistan etTurkménistan.
28-31 mai1996 -Questions liées àl'application dudroit desfusions -Participants: des
responsables delaconcurrence originaires despayssuivants: Kazakstan, Kirghizistan, Mongolie, Russie
etUkraine.
8-11 octobre 1996 -Application efficace dudroit delaconcurrence -Participants: des
responsables delaconcurrence originaires despays suivants: Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakstan,
Kirghizistan, Mongolie, Ouzbékistan, Russie, Turkménistan etUkraine.
1er-4 avril1997-Lutte contre lescartels: détection, enquête etpoursuites -Participants: des
responsables delaconcurrence despayssuivants: Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakstan, Kirghizistan,
Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Russie etUkraine.
14-17 octobre 1997 -Déconcentration etdémonopolisation.
4-7novembre 1997 -Aspects institutionnels del'application dudroitdelaconcurrence.
Forum économique dupourtour delaBaltique
10-13 juin1997 -Lapolitique delaconcurrence danslecontexte del'intégration régionale -
Participants: desresponsables delaconcurrence d'Estonie, deLettonie, deLituanie etde
Saint-Pétersbourg.
Séminaires organisés enAmérique latine
28-30octobre1996-(séminairesorganisésaveclegouvernementargentinetlaBanquemondiale)
Ateliers surlapolitique delaconcurrence etsonapplication, danslecadre duForum deséconomies
demarché émergentes -Participants: desresponsables delaconcurrence despayssuivants: Afrique
duSud,Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Pérou, Uruguay etVenezuela; exposés présentés pardes
membres del'Organisation desEtatsaméricains etdesresponsables delaconcurrence despayssuivants:
Allemagne,Australie,Canada,Etats-Unis,France,Italie,Japon,Mexique,Pologne,Républiqueslovaque
etTurquie ainsiquedesreprésentants delaCommission européenne.WT/WGTCP/W/21
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10-13 juillet 1997 -Réunion (organisée encoopération aveclaBanque mondiale, leCADE
-organisme brésilien chargé delaconcurrence -etl'IBRAC -institut économique privé) surlethème:
"Politique delaconcurrence etréforme économique". Participants: responsables delaconcurrence
despaysci-après: Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, ElSalvador, Equateur, Guatemala,
Nicaragua, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Uruguay etVenezuela; exposés présentés par
desresponsables d'organismes chargés delaconcurrence auCanada, àlaCommission européenne,
auxEtats-Unis, enFrance, enItalie, auJapon etauMexique.
Séminaires organisés dans larégion del'APEC
L'OCDE aenvoyé desreprésentants fairedesinterventions etdesexposés àuncertain nombre
deséminaires surlapolitique delaconcurrence organisés danslarégion del'APEC:
Taipei chinois en1995 (PECC)
Nouvelle-Zélande en1995 (APEC)
Philippines en1996 (APEC)
Corée en1996 et1997 (KFTC, KDI)
Thaïlande en1996 (APEC)
III. Elaboration delois: Conseils, observations etméthodes
Bélarus
1994 -observations surlesamendements delalégislation surlaconcurrence
Bulgarie
1992 -observations surleprojet deLoisurlaconcurrence
Chili
1995 -observations surlesamendements delalégislation surlaconcurrence
Estonie
1993 -observations surleprojet deLoisurlaconcurrence
Kazakstan
1992, 1995 et1996 -observations surlesamendements delaLoisurlaconcurrence
Lituanie
1992 -observations surleprojet deLoisurlaconcurrence
1995 -observations surlesprojets d'amendement delaLoisurlaconcurrenceWT/WGTCP/W/21
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Malaisie
1995 -conseils ausujetduprojet deLoisurlaconcurrence
Mexique
1992 -conseils ausujetduprojet deLoisurlaconcurrence
Pologne
1992 -observations ausujetduprojet deLoisurlaconcurrence
Roumanie
28-31juillet1992-(encollaborationaveclaBanquemondiale)coopérationavecdesresponsables
roumains pourl'élaboration d'uneloisurlaconcurrence (notamment encequiconcerne lecontrôle
desprixetl'indépendance qu'ilfautgarantir aubureau delaconcurrence).
Russie
1990-1991-1992 -participation àl'élaboration delaLoirussesurlaconcurrence etobservations
surlesarticles essentiels delaloiadoptée.
1993-observations surleprojet deplandedémonopolisation, surlaloirelative auxmonopoles
naturels etlaméthode àappliquer auxententes horizontales, àladéfinition dumarché etàl'abusde
position dominante.
1994 -observations sur:diverses méthodes etunprojet dedirectives relatives auxfusions;
unprojet deloiconcernant laconcurrence déloyale; unprojet deloiconcernant lesmonopoles naturels;
desamendements delaLoisurlaconcurrence; unprojet deloityperelative àlaconcurrence pour
lespaysdelaCEI.
1995 -observations sur:laméthode àappliquer pourdéterminer lesrapports deforce surle
marché; lesplans derestructuration destélécommunications; leprojet deloietdedécret présidentiel
relatifs auComité antimonopole deRussie; leprojet deloirelatif àl'administration territoriale du
Comité antimonopole deRussie; leprojet deloirelatif auregistre desagents économiques dontla
partdemarché estsupérieure à35pourcent.
1996-observations surleprojet deméthode applicable àladéfinition dumarché, àl'évaluation
durapport deforce surlemarché, àl'examen desfusions, etsurlescommentaires relatifs auxcartels;
observations surcertains projets d'accords duConseil inter-Etats delaCEIrelatifs àlacoopération
enmatière deconcurrence (ycompris l'échange d'informations).
1997-observations surleprojet deloirelative aucommerce degros, leprojet decommentaires
delaLoisurlaconcurrence etdesprojets deméthodes (applicables àl'abusdeposition dominante,
auxactions etententes desorganes exécutifs del'Etat,àl'évaluation deseffets desmesures derestriction
ducommerceextérieursurlaconcurrenceintérieure,auxententeshorizontalesetverticalesetàl'examen
desfusions).
République slovaque
1993 -l'OCDE présente desobservations concernant leprojet deloisurlaconcurrence.WT/WGTCP/W/21
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Ukraine
20-24 septembre 1993 -l'OCDE donne desconseils àdehauts responsables travaillant sur
l'adoption d'uneloirelative àlaconcurrence.
1997 -l'OCDE fournit desconseils surlesamendements àapporter àlaloirelative àla
concurrence.
IV. Travaux divers
L'OCDE travaille aveclaBanque mondiale àlarévision etmiseàjourd'unglossaire destermes
juridiques etéconomiques debaseintéressant ledroitetlapolitique delaconcurrence (àparaître en
1997) -uneversion antérieure duglossaire aététraduite enplusieurs langues, dontlerusseetl'espagnol.
L'OCDE travaille également aveclaBanque mondiale àl'établissement d'unmanuel dela
concurrence destiné auxpaysentransition etauxpaysendéveloppement (àparaître en1997).