ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MUS/4
G/SCM/Q3/MUS/7
4 septembre 2003
(03-4617)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires visant à proroger la période
de transition prévue pour l'élimination des
subventions à l'exportation
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet des notifications de MAURICE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er septembre 2003.
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Dans sa réponse à une des questions des CE (figurant dans le document G/SCM/Q3/MUS/5,
daté du 27 mai 2002), Maurice a dit qu'en ce qui concernait l'élimination progressive des programmes,
une étude complète était effectuée par la C NUCED en vue de l'harmonisation des régimes
d'incitations fiscales, que la partie de Loi relative à l'impôt sur le revenu concernant les crédits d'impôt
à l'exportation était en cours de modification et que le régime fiscal des exploitants de ports francs
serait aligné sur celui des entreprises installées dans les zones franches pour l'exportation et des autresentreprises manufacturières.  La notification en question indique, pour tous les programmes, que
ceux-ci ne sont pas limités dans le temps et ne donne aucune précision sur leur durée, mais fait état
d'une modification du Régime de port franc.
Maurice pourrait-elle donner des renseignements sur les résultats de l'étude susmentionnée de
la CNUCED et les modifications apportées à la Lo i relative à l'impôt sur le revenu ainsi que sur la
manière dont ces programmes seront éliminés progressivement conformément à la décision de
prorogation?
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1 G/SCM/N/95/MUS-G/SCM/N/99/MUS.