. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/303
31 août 2001
(01-4183)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Brésil aux questions posées par la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 6 août 2001, le Brésil a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par la Suisse, qui ont été distribuées
sous la cote IP/C/W/239.
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A. BREVETS
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils disponibles pour toutes les catégories de produits?
En particulier, tous les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des exceptions?
Dans l'affirmative, prière d'expliquer de façon détaillée quelles sont ces exceptions et de quelle
manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 8 de la Loi brésilienne sur la propriété industrielle (Loi n° 9 279 du
14 mai 1996), est brevetable toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle.  Les seules exceptions à la brevetabilité sont définies dans l'article 10 de la
loi, qui est entièrement conforme aux dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Au Brésil, la Mesure provisoire n° 2014-1 du 30 décembre 1999 exige que les demandes de
brevets relatives à des produits pharmaceutiques soient approuvées par l'Agence sanitaire ANVS.
Prière d'expliquer comment cette prescription est conforme à l'obligation prévue à l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC selon laquelle des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir dedroits de brevets sans discrimination quant au domaine technologique.
La mesure provisoire 2014-1 concorde parfaitement avec les dispositions de l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC.  L'ANVISA possède l'expertise nécessaire pour se prononcer sur le point de
savoir si les inventions pharmaceutiques constituent une invention nouvelle impliquant une activitéinventive et susceptible d'application industrielle.  À cet égard, nous constatons qu'en vertu des
dispositions de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC "les Membres seront libres de déterminer la
méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre de leurs
propres systèmes et pratiques juridiques".
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires, si le produit est importé)?
[Aucune réponse n'est parvenue au Secrétariat.]IP/C/W/303
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4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions pertinentes
de votre législation.
La Loi brésilienne sur la propriété industrielle stipule que la concession de licences
obligatoires est subordonnée aux conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les
dispositions pertinentes sont celles des articles 71 à 74 de la Loi n° 9 279 de 1996.
5. Veuillez expliquer comment le paragraphe 2 de l'article 2 du Décret présidentiel 3201 qui
prévoit que des licences obligatoires peuvent être octroyées pour soutenir le développement
socioéconomique est compatible avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
L'Accord sur les ADPIC n'édicte aucune limitation à la concession de licences obligatoires;  il
énonce simplement la procédure que doivent respecter les Membres.  Le Décret présidentiel 3201
définit des faits d'importance capitale pour le développement technologique ou socioéconomique du
pays qui peuvent constituer une situation présentant un intérêt national de nature à aboutir à la
délivrance d'une licence obligatoire en vue d'une utilisation publique à des fins non commerciales.Par conséquent, les dispositions du Décret présidentiel 3201 ont pour unique objet de préciser les
termes qui ne sont pas explicités dans l'Accord sur les ADPIC, afin de permettre la concession de
licences obligatoires de manière compatible avec cet accord.  Non seulement ces dispositions sont
pleinement conformes à l'Accord, mais il est clair qu'elles sont aussi fondées sur son article 8:1 qui
stipule "Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations,adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir
l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socioéconomique
et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent
accord".
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez mentionner quelles sont les dispositions
pertinentes de celle-ci.
Oui.  Il s'agit de l'article 42, paragraphe 2 de la Loi n° 9 279 de 1996.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dans
quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle unepériode déterminée de protection des renseignements non divulgués/des données résultant d'essais
communiquées par le premier déposant?
Prière de se reporter à l'article 195, XIV, de la Loi n° 9 279 de 1996 ainsi qu'à l'article 154 du
Code pénal.  En ce qui concerne les exceptions, se reporter à l'article 195 2), de la même loi.  Ilconvient en outre de noter que le texte de loi ne prévoit pas de période déterminée de protection.
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