RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.4
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2703)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELANORVEGE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaNorvège.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Comptables
"Autorisert regnskapsf ører", "Autorisert regnskapsf ørerselskap, -lag".
Letitreestprotégé parlaloi.
Auditeurs
"Registrert revisor" RR,"Statsautorisert revisor" SR.
Cestitres sontprotégés parlaloi.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Comptables
Laprofession estréglementée parlaloi.
Auditeurs
Laprofession estréglementée àlafoisparlaloietpardesrègles propres.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Comptables
"Firmaloven" (Loisurlessociétés).
Auditeurs
"Firmaloven" (Loisurlessociétés).
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession deS/WPPS/W/7/Add.4
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comptable dans votre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions
(veuillez préciser)?
Comptables
"Norges Autoriserte Regnskapsf øreres Forening" NARF.
Cette organisation n'apasdepouvoir deréglementation, nidepouvoir disciplinaire.
La"Banking, Insurance andSecurities Commission" (BISC) (Commission norvégienne des
banques, desassurances etdesvaleurs mobilières) aunpouvoir desurveillance.
Auditeurs
"NorgesRegistrerteRevisorersForening"NRRF,"NorgesStatsautoriserteRevisorersForening"
NSRF.
Lesnormes établies parcesorganisations ontunevaleur juridique.
LaBISC aunpouvoir desurveillance.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres
Comptables
LeNARF compte 1700membres.
Leurrépartition n'estpasconnue.
Auditeurs
LeNRRF compte 1200membres etleNSRF 1500.
Leurrépartition n'estpasconnue.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Comptables
Comptabilité, conseil, expertise judiciaire enmatière comptable.
Auditeurs
Contrôle légaldescomptes, contrôle desfusions, contrôle desapports ennature, autres audits,
comptabilité, liquidation-règlement judiciaire, conseil fiscal, représentation fiscale, conseil en
investissement, conseil etexpertise judiciaires enmatière comptable.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Comptables
Lecontrôle légaldescomptes, lecontrôle desfusions, lecontrôle desapports ennature, la
comptabilité etl'audit dusecteur public.S/WPPS/W/7/Add.4
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Auditeurs
Lecontrôle légaldescomptes, lecontrôle desfusions, lecontrôle desapports ennature, la
comptabilité etl'audit dusecteur public.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes
(veuillez préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison
d'uneprohibition totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme
incompatibles ous'excluant réciproquement n'estpasautorisé?
Comptables
Contrôle légaldescomptes: interdit
Contrôle desfusions: interdit
Contrôle desapports ennature: interdit
Comptabilité: activité partagée
Audit dusecteur public: interdit
Auditeurs
Contrôle légaldescomptes: réservé auxRRetauxSR
Contrôle desfusions: réservé auxRRetauxSR
Contrôle desapports ennature: réservé auxRRetauxSR
Comptabilité: activité partagée, maisilnepeutyavoir cumul dela
comptabilité etdel'auditpourlecompte d'unemême
société
Audit dusecteur public: interdit
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dansvotre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique
etlesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pourchaque élément
etlesdifférences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire,
fiscalité, etc.).
Comptables
Niveau universitaire, avecauminimum 40unités devaleur acquises danslepays.
Auditeurs
RR: Niveau universitaire -troisannées d'études sanctionnées parl'examen devérification
comptable, etdeuxannées deformation pratique.
SR: Niveau universitaire -cinqannées d'études, sanctionnées parl'examen defind'études
supérieures ("høyererevisor eksamen") etaumoins deuxannées deformation pratique.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum,diplômeoutitreparticulier,étudesantérieures,affiliationàuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Comptables
Diplôme defind'études secondaires.S/WPPS/W/7/Add.4
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Auditeurs
RR: Diplôme defind'études secondaires.
SR: Diplôme devérification comptable, licence d'économie (siviløkonom), diplôme
d'économie oudedroit.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Comptables
Comptabilité, droitfiscal, droitcommun etgestion.
Auditeurs
Comptabilité, droitfiscal, droitcommun, gestion etaudit.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Comptables
Iln'existe pasdenormes pourcetteactivité.
Auditeurs
Ilexiste desnormes d'auditetdesnormes comptables pourl'établissement desétatsfinanciers.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour les
clients, etc.)?
Auditeurs
LeNSRF établit lesnormes d'auditetlaBISC ensurveille l'application. Lenon-respect des
normes entraîne, aupire, larévocation del'agrément. Encasdenon-respect desnormes
comptables parleclient, l'auditeur peutrefuser dedéposer sonrapport.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationalesenmatièredeformation,Normesinternationalesd'audit)etl'IASC(Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dans votre pays? Dans
l'affirmative, veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Auditeurs
LeNSRF applique lesnormes del'IFAC. Lesorganismes deréglementation etdenormalisation
prennent enconsidération lesnormes del'IASC.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Comptables
Iln'existe pasdecodededéontologie.
Auditeurs
Ilexiste desrègles applicables àlaprofession. Elles onttraitàl'indépendance desauditeurs,
àleurs relations aveclesclients etentre euxetàleurs relations aveclepublic.S/WPPS/W/7/Add.4
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16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation duCode dedéontologie parunprofessionnel ouune
société?
Auditeurs
LeNSRF etleNRRF ontétabli lecodededéontologie etensurveillent l'application. Le
non-respect ducodeentraîne laradiation del'auditeur.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Comptables
Non.
Auditeurs
Non.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Comptables
Non.
Auditeurs
Non.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Comptables
Enregistrement auprès duMinistère desfinances. Indépendance économique.
Auditeurs
Enregistrement auprès delaBISC. Absence decondamnation pénale. Ageminimum 20ans.
Indépendance économique.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Auditeurs
Pours'affilier auNRRF, ilfautavoir passé avecsuccès l'examen devérification comptable.
Pours'affilier auNSRF, ilfautavoir letitrede"Statsautorisert revisor".
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Comptables
Lessociétés professionnelles doivent êtredirigées parun"autorisert regnskapsf ører".S/WPPS/W/7/Add.4
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Auditeurs
Pourêtrereconnue,unesociétédeSRàresponsabiliténonlimitéedoitêtrecomposéeenmajorité
deSR.Dans lesautres sociétés, ildoityavoir unemajorité deSRàl'assemblée générale
ouauconseil d'administration. Demême, pourêtrereconnue, unesociété deRRdoitêtre
composée enmajorité deprofessionnels ayant cetitre,maisilpeutyavoir aussidesSR.Les
sociétés doivent êtreenregistrées auprès delaBISC. Lesaudits doivent êtreeffectués enleur
nom, parunepersonne physique.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbien laprocédure
d'agrément? Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes
physiques etlessociétés professionnelles.
Comptables
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment. Onnedispose pasdedonnées
récentes surladurée delaprocédure d'agrément.
Auditeurs
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment. Laprocédure dureenviron trois
semaines.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner
desprécisions. Quel typededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émis
dans d'autres payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Lesprescriptions enmatière d'agrément nediffèrent passelon lesactivités.
Auditeurs
Lesprescriptions enmatière d'agrément nediffèrent passelon lesactivités.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Comptables
L'agrément estrévoqué.
Auditeurs
L'agrément estrévoqué.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres pays à
cesujet?
Comptables
Iln'yapasderéglementation enlamatière. Aucun accord bilatéral n'aétéconclu àcesujet.S/WPPS/W/7/Add.4
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Auditeurs
Certaines desqualifications obtenues àl'étranger peuvent êtreacceptées. Aucun accord bilatéral
n'aétéconclu àcesujet.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; dans
lanégative, veuillez endonner laraison.
Comptables
Iln'existe pasd'accords.
Auditeurs
Iln'existe pasd'accords.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusde
12mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité
réglementée est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescas
dans lesquels iln'enestpasainsi.
Comptables
Non.
Auditeurs
Non.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisésàexercerdansleurpaysd'origine?Certainesactivités(réglementées)peuvent-elles
êtremenées souscouvert d'unagrément étranger?
Auditeurs
Lesprofessionnels étrangers doivent passer unexamen; uneformation locale n'estpasexigée.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Non, iln'yapasderestrictions.
Auditeurs
Non, iln'yapasderestrictions.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Iln'yapasderéglementation enlamatière.S/WPPS/W/7/Add.4
Page8
Auditeurs
Voirlaréponse àlaquestion n21.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Comptables
Iln'yapasderéglementation enlamatière.
Auditeurs
Voirlaréponse àlaquestion n21.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurerdesrelationsinternationales(participationàunréseauinternational,association
avecdessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Non, iln'yapasderestrictions.
Auditeurs
Non, iln'yapasderestrictions.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Comptables
Non, iln'yapasderestrictions.
Auditeurs
Non, iln'yapasderestrictions.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Iln'yapasdeprescriptions particulières pourcetteprofession.
Auditeurs
Iln'yapasdeprescriptions particulières pourcetteprofession.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Non, iln'yenapas.
Auditeurs
Non, iln'yenapas.S/WPPS/W/7/Add.4
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36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Non, iln'yapasderestrictions.
Auditeurs
Non, iln'yapasderestrictions.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités,commenceruneformation,obtenirl'agrément,devenirmembred'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Comptables
Non, aucune condition n'estimposée.
Auditeurs
Non, aucune condition n'estimposée.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pour exercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'une
organisation professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'il
faut entendre parétablissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement
professionnel dans plusieurs paysest-il possible?
Comptables
Oui,unecondition concernant larésidence estimposée.
Auditeurs
Oui,unecondition concernant larésidence estimposée.