ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.495
16 octobre 1998
(98-4008)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable: Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point national
d'information.  Point d'information OMC-OTC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Ferrures de portes et fenêtres anti-effraction.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le Règlement
établissant des spécifications supplémentaires pour les constructions neuves (Règlement
relatifs au Décret sur les constructions concernant les constructions neuves).
6. Teneur:  Ce texte dispose que la première édition (août 1998) des normes NEN 5087 et
NEN 5096 est d'application.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Promouvoir la sécurité (publique), en particulier par la prévention des cambriolages
8. Documents pertinents:  Modification du Décret sur les constructions concernant les ferrures
de portes et fenêtres anti-effraction.
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: