ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.434
18septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3737)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Ouvrages enplatine, enoretenargent
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet deloiconcernant lesrègles
d'essaidesouvrages enplatine, enoretenargent (Loide1986 surlespoinçons)
6. Teneur: LaLoide1986 surlespoinçonsapour objet d'encourager larégularité des
transactions économiques danslecommerce desouvrages enplatine, enoretenargent
(voir aussi notification surlesouvrages enmétaux précieux) etdeprotéger les
consommateurs. Cette loidispose quelesouvrages enmétaux précieux fabriqués ou
importés auxPays-Bas nepeuvent fairel'objet detransactions commerciales ques'ilssont
frappés despoinçonsréglementaires (chapitre II). LaLoisurlespoinçonsdétermine
quelles qualités peuvent êtreessayées (chapitre I)etquels poinçonsexistent engénéral
(chapitre III). Lesdétails concernant laforme etlesmodalités d'utilisation despoinçons
sontrégis parleRèglement surlespoinçons. Lechapitre IIIrenferme aussi plusieurs
dispositions concernant lafaçondont lesouvrages àessayer doivent êtrefournis et
concernant lesméthodes detravail del'établissement d'essai. Lesouvrages non(encore)
frappés despoinçonsrequis devraient êtreessayés parunétablissement d'essai nommé
parleMinistre desaffaires économiques (chapitre II).Laloipermet ladésignation de
plusieurs établissements. Jusqu 'ici,seule lasociété Waarborg Platina, Goud enZilver
N.V. aétédésignée. Acôtédecela,lafabrication d'ouvrages auxPays-Bas estsoumise
àl'obligation d'apposer lepoinçonditdumaître quidésigne lefabricant responsable de
l'ouvrage (article 12).
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Encequiconcerne l'importation d'ouvrages nonmisencirculation précédemment (etnon
encore essayés àl'étranger), l'obligation d'apposer unsymbole d'importation (symbole de
lasociété destinataire desouvrages) oulepoinçondumaître delasociété étrangère
(chapitre VI)s'applique. Laloidéfinit aussi plusieurs obligations decaractère
administratif applicables auxsociétés etauxétablissements d'essai (chapitres IVetVIB),
desdispositions relatives auxventes publiques etauxbanques prêteuses (chapitre V)et
desdispositions relatives aucontrôle desonapplication ainsiqu'àlaprocédure derecours
(chapitres VIA etVID). Laloicomporte aussi unchapitre (non encore envigueur)
énonçantdesrègles relatives aucontrôle etaumarquage conformes àlaConvention surle
contrôle etlemarquage desouvrages enmétaux précieux (chapitre IIIA).
7. Objectif etjustification: Siceprojet deloiprévoit desrestrictions quantitatives à
l'importation oudesmesures similaires, celles-ci sont justifiées compte tenu dela
nécessité d'assurer laloyauté destransactions commerciales etdeprotéger les
consommateurs. Uneclause relative àlareconnaissance mutuelle desouvrages enmétaux
précieux enprovenance d'autres Etats del'Espace économique européen aétéincluse
dansl'article 5a.
8. Documents pertinents:
-Projet deloiportant modification delaLoide1950 surlespoinçons(Loide1986 sur
lespoinçons)(Documents parlementaires II1985/86 19372,n1à3);et
-Projet deloiportant modification delaLoide1986 surlespoinçonsenrelation avec
l'accession desPays-Bas àlaConvention surlecontrôle etlemarquage desouvrages
enmétaux précieux (Documents parlementaires II1991/92, 22530,n1à3).
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:21octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: