ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/37
22 décembre 2000
(00-5626)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Distribution
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après3, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services
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I. INTRODUCTION
1. La distribution est un secteur-clé pour  le commerce des marchandises et revêt une
importance majeure pour le PIB et l'emploi dans tous les pays Membres …
1. Les CE partagent pleinement l'analyse faite lors de l'échange de renseignements.4  En effet,
dans une économie de marché moderne, le secteur de la distribution est le lien essentiel entre le
producteur et le consommateur et ses résultats ont une incidence appréciable sur le bien-être de ce
dernier.  En accroissant l'efficacité et la concurrence dans ce secteur, on peut abaisser le niveau des
prix, surtout dans la mesure où les marges des distributeurs représentent une part importante du prix
du produit final, et offrir une gamme plus étendue de produits.  Un secteur de la distribution qui neremplit pas convenablement son rôle peut générer une mauvaise affectation des ressources et un coût
économique d'importance.
2. Le secteur de la distribution compte pour une part appréciable dans l'activité économique, de
8 pour cent environ du PIB en Allemagne à plus de 20 pour cent à Hong Kong et au Panama.  C'estaussi le cas dans de nombreux pays en développement (comme l'Équateur – 19 pour cent du PIB,
l'Inde – 11 pour cent, le Nigéria, la Thaïlande, la Turquie et le Venezuela – 15 à 17 pour cent, etc.).
Dans beaucoup de pays, ce secteur vient immédiatement après l'industrie manufacturière en ce qui
concerne la contribution au PIB.  Il joue habitu ellement un rôle encore plus grand pour l'emploi à
l'échelle nationale que pour le PIB, car il emploie relativement beaucoup de main-d'œuvre.
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue compte tenu de
l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu conjointement avec le document S/CSS/W/32.
4 Voir "Services de distribution – Note du Secrétariat" (S/C/W/37, 10 juin 1998).S/CSS/W/37
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2. … mais peu de Membres ont pris des engagements
3. Il est surprenant, étant donné l'importance de ce secteur, que seulement 33 Membres de
l'OMC5 aient pris des engagements dans au moins un sous-secteur de la distribution.  Sur ces
33 Membres, la plupart ont contracté des engagements à la fois pour les services de commerce de gros(31) et les services de commerce de détail (30), et certains en ont pris aussi pour les services de
courtage (18) et les services de franchisage (20).  Seules la santé et l'éducation ont fait l'objet de
moins d'engagements.  Il faut remédier à cette situation.
3. Les engagements des CE sont relativement libéraux
4. Le secteur de la distribution dans les CE est largement ouvert aux étrangers, et les CE ont
contracté des engagements dans tous les sous-secteurs.  Il n'y a pas de restrictions importantes dans les
CE, sauf certaines exceptions limitées relatives aux marchandises et un examen des besoins
économiques pour les grands magasins dans certains cas (pour lequel les principaux critères sont
clairement spécifiés).  L'ouverture du secteur de la distribution dans les CE permet aux ressortissants
des États membres d'avoir un plus grand choix de produits de meilleure qualité à des prix beaucoupplus raisonnables.
5. Notre proposition vise à réduire les obstacles non nécessaires qui faussent les échanges, sans
compromettre la qualité du service et la protection des consommateurs.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION
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1. Sous-secteurs de la distribution inclus dans la présente proposition
− Services de courtage (CPC 6217, 6113, 6121);
− Commerce de gros (CPC 622, 61111, 6113, 6121);
− Commerce de détail (CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613);  et
− Franchisage (CPC 8929).
6. Conformément à la classification du document W/120, la proposition des CE concernant les
"Services de réparation d'articles personnels et dom estiques" (CPC 633) est présentée en relation avec
les "Services fournis aux entreprises".
                                                     
5 Les CE comptent pour un Membre.
6 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPC qui sontmentionnées sont celles de la CPC provisoire.
7 Les services de courtage pour les véhicules à moteur sont aussi visés par la présente proposition.S/CSS/W/37
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2. Produits inclus dans la présente proposition
7. Toutes les marchandises8, sauf les suivantes:
– eau distribuée par canalisations (visée par la proposition des CE relative à
l'environnement);
– déchets, débris et matériaux de récupération (visés par la proposition des CE relative
à l'environnement);
– aliments et boissons consommés sur place (visés par la proposition des CE relative au
tourisme – bars, restaurants, etc.);
– électricité et gaz distribués par canalisations;– correspondance écrite.
8. Il est précisé que la présente proposition ne comprend pas les activités relevant des
positions 96113 et 96114 de la CPC.
9. Les services de distribution assurés à partir d'un lieu fixe ou à une certaine distance d'un lieu
fixe (vente directe) sont inclus.
III. PROPOSITION
10. Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire devrait engager un
débat, au Conseil ou dans un organe subsidiaire établi à cette fin, sur les objectifs généraux desnégociations sur les services de distribution.
11. Dans le secteur des services de distribution, on exclut en général certains produits, dont les
produits pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques;  les matières premières agricoles et les
animaux vivants;  les aliments, les boissons et le tabac;  et les métaux précieux.  Il existe aussi d'autres
restrictions sectorielles, comme les prescriptions en matière de citoyenneté et de résidence;
l'obligation d'enregistrement et d'obtention d'une licence pour les non-résidents;  les critères nonprécisés concernant les besoins économiques, etc.  Enfin, certaines restrictions horizontales ont une
incidence particulière sur la distribution, par exemple les prescriptions non spécifiées concernant
l'agrément;  les limitations concernant l'achat ou la location de biens immobiliers;  les restrictions
concernant la participation au capital;  certaines mesures fiscales et subventions;  etc.
12. Cette liste de restrictions n'est pas exhaustive;  les Membres de l'OMC maintiennent aussi
d'autres restrictions.  Le débat devrait porter sur les points suivants:
a) Modes 1, 2 et 3:
– Il s'agit de savoir si des restrictions seraient justifiées.  À notre avis, il est difficile de
les justifier sauf:
– S'agissant de tous les modes et de tous les sous-secteurs, pour un nombre très
limité de produits extrêmement sensibles.  Les autres produits devraient, enprincipe, être inclus totalement dans les engagements, compte tenu comme il
                                                     
8 Conformément au principe selon lequel tout contenu fourni électroniquement constitue un service,
aucun de ces contenus ne relève du secteur de la distribution, qui concerne la distribution des marchandises, etchacun d'entre eux est classé dans le secteur de services correspondant.S/CSS/W/37
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convient des particularités existant dans certains secteurs pour la distribution
de certains produits.
– Pour le mode 3 et les services de commerce de détail, par des critères
clairement définis et non discriminatoires concernant les besoinséconomiques.
– Nous estimons qu'il semblerait approprié que les engagements s'appliquent à la fois
aux distributeurs et aux entreprises manufacturières à capitaux étrangers en ce qui
concerne les marchandises qu'ils produisent.
b) Mode 4:
– La liste des CE vise, entre autres, le mouvement temporaire des personnes transférées
à l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire que
le service est fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une société qui n'est
pas établie sur le territoire du Membre).  Les CE proposent, dans cet esprit, de tenirde nouvelles discussions sur la manière d'améliorer et de faciliter le mouvement
temporaire des personnes physiques pour la fourniture de services spécifiques.
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