 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/43/Suppl.1 
19 avril 2004 
 
 (04-1757) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant  la nouvelle notification complète  
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
 
Supplément  
   La communication ci-après, datée du 16 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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FRANCE (G/SCM/N/95/EEC/Add.5
) 
 
 
I. Programme de R-D 
 1. Crédit d'impôt en faveur de la recherche  
 a) Veuillez donner la liste des principales industr ies ayant bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme. 
 b) Veuillez fournir des renseignements sur les stades de la R-D visés par ce programme et sur les 
coûts couverts par cette aide. 
 
2. Fonds d'innovation industrielle (FII) 
 
a) Veuillez donner la liste des principales industr ies ayant bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme. 
 
b) Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage des avances re mboursables versées au 
titre de ce programme qui ont été effectivement remboursées à l'État. 
 
3. Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) 
 a) Veuillez donner la liste des principales industr ies ayant bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme. 
 b) Veuillez fournir des renseignements sur le pourcentage des avances re mboursables versées au 
titre de ce programme qui ont été effectivement remboursées à l'État. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/EEC/Add.5 et  G/SCM/N/95/EEC/Add.15. G/SCM/Q2/EEC/43/Suppl.1 
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4. Soutien aux organismes de recherche dans  le secteur de l'aéronautique civile 
 Recherche aéronautique civile  
a) Veuillez préciser quels sont les critères d'ad missibilité pour recevoir des fonds au titre de ces 
programmes. 
 b) Les entreprises non françaises ou n'appartenant pas à l'UE peuvent-elles bénéficier de cette 
aide?  Les résultats de la recherche sont-ils pr otégés par des droits exclusifs dans tous les cas 
ou sont-ils rendus publics? 
 
c) Comment les entreprises aérospatiales sont-e lles associées à cette recherche?  Comment en 
profitent-elles? 
 
5. Aide de lancement 
  En réponse aux questions posées par les États- Unis les années précédentes au sujet de ce 
programme, la France n'a pas contesté qu'une aide  de lancement avait été accordée à l'industrie 
aérospatiale;  elle a simplement affirmé que cette aide ne constituait pas une  subvention parce qu'elle 
était remboursable.  
a) La France estime-t-elle que l'aide remboursab le accordée ne peut pas être considérée comme 
une subvention relevant de l'Accord sur les s ubventions, quelles que soient les conditions et 
les modalités d'octroi de cette aide?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi. 
 b) Veuillez indiquer en détail les montants de l'aide de lancement accordée en 2002, les dates 
auxquelles cette aide a été octroyée, les conditions  et les modalités d'octroi de l'aide et les 
modèles d'aéronefs auxquels elle était destinée. 
 c) Veuillez fournir les prévisions de ventes su r lesquelles le gouvernement français s'est fondé 
avant d'accorder une aide de lancement, po ur chacun des modèles d'aéronefs qui en ont 
bénéficié en 2002. 
 
6. Financement de la production et des infrastructures de l'A380  
 
 Les États-Unis croient savoir que, pendant la période de notification en cours, la France 
accorde, à différents échelons gouvernementaux, un m ontant d'environ 150 millions d'euros destinés 
aux améliorations nécessaires pour le transport des composants hors gabarit de l'Airbus A380 entre 
Langon et Toulouse (France).  Nous croyons en  outre savoir que le gouvernement français a 
également fourni à Airbus un soutien à l'infrastructure dans les régions de Nantes  et de Toulouse.  Par 
exemple, il financerait à hauteur de 125 millions d'euros un nouveau projet d'aménagement urbain 
dans la région de Toulouse, consacré pour l'es sentiel à la constructio n d'une grande usine 
d'assemblage pour l'Airbus A380.  En outre, d'après certaines informa tions, les installations d'Airbus à 
Nantes ont été agrandies pour l'A380 et d'autres progra mmes d'Airbus, pour un coût de 1,1 milliard de 
francs français (147 millions de dollars).   a) Veuillez indiquer si ces ren seignements sont exacts.  Dans la négative, veuillez donner les 
chiffres exacts. 
 
b) Veuillez expliquer pourquoi cette aide à l'indus trie aérospatiale n'est pas considérée comme 
une aide à notifier au titre de l'article 25 de l'Ac cord sur les subventions.  S'il s'agit d'une aide 
à notifier, veuillez fournir les informati ons requises conformément à l'article 25.  
  G/SCM/Q2/EEC/43/Suppl.1 
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 ROYAUME-UNI (G/SCM/N/95/EEC/Add.15 ) 
 
 
1. Programme de recherche aéronautique 
 a) Veuillez indiquer si les conditions requises pour  recevoir une aide au titre du Programme de 
recherche aéronautique diffèrent de celles qui sont énoncées dans le programme CARAD.  Dans l'affirmative, veuillez donner des renseigne ments sur les conditions qu'un établissement 
de recherche ou une université doit remplir pour obtenir un financement au titre de ce 
programme. 
 
b) Les entités non britanniques ou n'appartenant pas à l'UE peuvent-elles bénéficier d'une aide au 
titre de ce programme? 
 
2. Programme de recherche- développement pour des te chnologies du charbon moins 
polluantes 
 
a) L'un des objectifs déclarés du Programme de R-D pour des technologies du charbon moins 
polluantes est de "promouvoir le développe ment et l'exportation de technologies 
respectueuses de l'environnement".  Veuillez e xpliquer de quelle façon ce programme aide à 
promouvoir l'exportation et le développement de telles tec hnologies et quels coûts sont 
couverts à cet égard.  
 
3. Mécanisme national de garantie des crédits à la construction navale 
 
a) Dans quelle mesure la garantie  de l'État réduit-elle le taux d'intérêt des prêts garantis?   
 
4. Investissement de lancement pour les projets dans le secteur aérospatial civil 
 
a) Veuillez décrire en détail les conditions et les modalités d'octroi de cette aide (par exemple, 
rendement ou taux d'intérêt escompté) et les modè les ou moteurs d'aéronefs auxquels elle était 
destinée. 
 
b) Veuillez fournir les prévisions de ventes sur lesquelles le gouvernement britannique s'est 
fondé avant d'accorder une aide de lancemen t pour chacun des modèles ou moteurs d'aéronefs 
qui en ont bénéficié en 2002. 
 5. Soutien à Airbus 
 
 Nous croyons savoir que, outre les prêts accordés à Airbus par la CE à un taux pratiquement égal au coût des fonds pour les pouvoirs publics, le gouvernement britannique a fourni à Airbus un 
soutien à l'infrastructure dans la région de Broughton.  Plus précisément, des renseignements font état 
de l'octroi par le Royaume-Uni d'un montant de 30,2 millions de do llars pour la construction d'une 
usine de fabrication d'ailes dans cette région.   
 a) Veuillez indiquer si ces renseignements sont ex acts.  Dans la négative, prière de donner les 
chiffres exacts. 
 
b) Veuillez expliquer pourquoi cette aide à l'indus trie aérospatiale n'est pas considérée comme 
une aide à notifier au titre de l'article 25 de l'Ac cord sur les subventions.  S'il s'agit d'une aide 
à notifier,  veuillez fournir les informations requises conformément à l'article 25. 
 G/SCM/Q2/EEC/43/Suppl.1 
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 6. Pêcheries 
 
 La notification ne contient aucun rensei gnement sur les subventions aux pêcheries 
administrées par le Royaume-Uni.  Les États-Unis  croient savoir que le Royaume-Uni administre les 
programmes suivants en faveur du secteur de la  pêche qui sont décrits dans le document 
G/SCM/Q2/EEC/40 intitulé  Réponses des Communautés européennes aux questions posées par les 
États-Unis : 
 1. Dons pour l'acquisition de navires de pêch e en eau douce et de moteurs (Irlande du Nord) 
 
2. Aide en faveur des pisciculteurs et d es entreprises de transformation du poisson des 
Highlands et des îles  
 3. Highland Prospect Limited:  Prêts pour la transformation du poisson et la pisciculture  
 
4. Highland Opportunity Limited:  Prêts pour les navires de pêche, la transformation du poisson 
et la pisciculture  
 5. Aide aux pêcheurs des Highlands et des îles   6. Amélioration de la sécurité à bord des navires de pêche 
 
7. Programme en faveur de l'Organisation d es producteurs de poisson (subventions à la 
formation) 
 8. Réduction du droit d'accise sur le carburant utilisé pour les voyages maritimes commerciaux 
 
9. Pêche et aquaculture (Pays de Galles)  10. Programme de garantie des prêts aux petites entreprises  a) Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont p as été notifiés.  S'ils doivent être notifiés, 
veuillez fournir les informations requises conformément à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et veuillez indiquer s'il est tenu co mpte de la surcapacité avant d'accorder une 
aide. 
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