ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/12
WT/DS292/9WT/DS293/9
17 juin 2003
(03-3231)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 juin 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée à la demande des Communautés européennes.
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Je vous remercie pour vos lettres datées du 28 mai 2003, dans lesquelles vous demandez à
être admis à participer aux consultations au su jet des affaires WT/DS 291, WT/DS292 et WT/DS293.
L'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends prévoit que "[c]haque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux
consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en
vertu [des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC], il pourra informer lesdits Membres ainsi
que l'ORD […] de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera admis à
participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est
adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel [...]".
Les Communautés européennes n'ont connaissance d'aucune importation ou exportation
australienne de produits agricoles affectée par une quelconque des mesures qu'elles ont adoptées
concernant les organismes génétiquement modifiés.  Néanmoins, elles admettent que l'Australie a un
intérêt substantiel dans ces consultations.  En effet, d'après les renseignements dont elles disposent,plusieurs États australiens (notamment la Tasmanie et l'Australie occidentale) ont adopté différents
types de "moratoires" concernant les produits agricoles génétiquement modifiés cultivés à des fins
commerciales et d'autres envisagent de légiférer dans ce sens.  Il se peut donc que les allégations des
Membres prenant part aux consultations aient d'importantes conséquences pour l'Australie.
Pour ces raisons, les Communautés européennes peuvent accepter la participation de
l'Australie aux consultations.  Nous espérons que ces consultations aideront à mieux comprendre la
situation des produits biotechnologiques dans les Communautés européennes et les autres Membres
de l'OMC.
Je vous informerai dès que possible de la date et du lieu des consultations.
Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des
différends pour distribution aux Membres.
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