RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/M/4
7janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0014)
Comité desmarchés publics
COMPTE RENDU DELAREUNION DU5DECEMBRE 1996
Président: M.Harald Ernst (Suisse)
1. LeComité aadopté l'ordre dujoursuivant:
A. Accession deHong Kong
B. Autres questions
A. ACCESSION DEHONG KONG
2. LePrésident arappelé que,parunecommunication datée du31octobre 1996 etdistribuée
souscouvert desdocuments GPA/W/28 etCorr.1, Hong Kong avaitprésenté unedemande d'accession
àl'Accord. Acettecommunication étaient jointes uneoffredugouvernement deHong Kong concernant
l'Appendice Ietleslistes despublications pertinentes correspondant auxAppendices IIàIV.
3. Lereprésentant deHong Kong aditqueHong Kong avaittoujours étéunardent défenseur
dusystème commercial multilatéral etdesprincipes fondamentaux duGATT, àsavoir letraitement
delanation laplusfavorisée etletraitement national. Ilarappelé que,entantquePartie àl'Accord
duTokyo Round relatif auxmarchés publics, Hong Kong avaitparticipé activement àlanégociation
del'Accord del'OMC surlesmarchés publics. Asongrand regret, Hong Kong n'avaitpasétéen
mesure designer lenouvel Accord enraison duproblème queluiposaient encore leséléments
discriminatoires quedenombreux participants avaient introduits dansl'Accord lorsdelaphase finale
desnégociations. Bienqu'ellenesoitpasPartie aunouvel Accord, Hong Kong continuait d'appliquer
sonsystème ouvert ettransparent depassation desmarchés publics. Lorsdecontacts bilatéraux qu'elle
avait eusplustôtdansl'année avecdesParties aunouvel Accord, sespréoccupations constantes
concernant lesdérogations auxdispositions nondiscriminatoires del'Accord avaient étéreconnues.
Encequiconcerne leséléments discriminatoires quilavisaient expressément, Hong Kong avaitreçu
desassurances qu'ilspourraient êtresupprimés. Pourcequiestdesdispositions discriminatoires de
caractère général, Hong Kong croyait savoir queleComité avaitadopté unedécision àl'effetd'engager
rapidement en1997 unexamen del'Accord autitredesparagraphes 7b)et7c)del'article XXIV
del'Accord, afin,entreautres choses, d'éliminer lesmesures etpratiques discriminatoires queprévoyait
l'Accord. Hong Kong estimait doncquelemoment étaitvenupourelled'accéder aunouvel Accord.
C'étaitsurcettebasequeHong Kong avaitexprimé formellement enoctobre dernier sondésird'accéder
aunouvel Accord. Hong Kong avait également communiqué lesmodalités desonaccession surla
based'uneoffrefinale quiavaitétéacceptée partoutes lesParties aumoment delaconclusion dela
négociation dunouvel Accord. Sadélégation notait avecsatisfaction qu'après plusieurs séries de
négociations bilatérales avectoutes lesParties àl'Accord unprojet dedécision surlesmodalités
d'accession deHong Kong avait étéélaboré envued'êtreexaminé parleComité. L'intervenant a
exprimé lagratitude desadélégation àtoutes lesParties concernées pourleursefforts constructifs qui
avaient permis demener àbienlesconsultations bilatérales dansundélaiaussi court.GPA/M/4
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4. Plusparticulièrement, aucours desnégociations bilatérales, après avoir reçudesassurances
deHong Kong quesongouvernement n'avaitaucune participation danslescompagnies d'électricité
deHong Kong ninecherchait àinfluencer leurpolitique depassation desmarchés, laCommunauté
européenne, laNorvège etlaSuisse avaient décidé desupprimer l'élément dediscrimination visant
Hong Kong danslesecteur del'électricité. Hong Kong croyait savoir quecettedécision serait suivie
pardesnotifications formelles detoutes lesParties concernées lorsque leComité aurait adopté les
modalités d'accession. C'étaitassurément uneinitiative queHong Kong accueillait avecsatisfaction
etquirépondaitenpartieàsesgravespréoccupationsconcernantlesdérogationsauxdispositionsrelatives
àlanon-discrimination.
5. Parailleurs, aucours desentretiens bilatéraux, Hong Kong avaitaussiexpliqué qu'illuifallait
différer l'application delaplupart desdispositions del'article XXpendant unepériode deunanau
maximum afindeluipermettre demettre enplace lesprocédures decontestation desadjudications
requises pourtoutes lesentités visées parl'Accord. Ladélégation del'intervenant étaitreconnaissante
àtouslesmembres duComité delacompréhension etdelaflexibilité dontilsavaient faitpreuve.
Sadélégation avaitl'intention defairedesonmieux pourmettre enplace lesprocédures nécessaires
dèsquepossible afinqueHong Kong soitenmesure d'appliquer l'article XXdanssatotalité avant
l'expiration delapériode deunan.Demême, Hong Kong ferait toutsonpossible pourmener àbien
lesprocédures internes afinque,sileComité adoptait lesmodalités d'accession, ellepuisse accéder
àl'Accord avant queladurée devalidité deladécision duComité arrive àexpiration. Hong Kong
attendait avecbeaucoup d'impatience departiciper demanière constructive àl'examen del'Accord
quidevait êtreengagé rapidement etqui,selon elle,contribuerait nonseulement àsupprimer les
dérogationsauxdispositionsrelativesàlanon-discrimination,maiségalementàaccroîtrelalibéralisation
dansledomaine desmarchés publics.
6. Lesreprésentants duCanada, delaCommunauté européenne, duJapon, delaCorée, dela
Norvège, delaSuisse etdesEtats-Unis ontappuyé lademande d'accession àl'Accord présentée par
Hong Kong. Ilsontdéclaré quel'accession d'unenouvelle Partie àl'Accord étaituneétape importante
versunelibéralisation accrue desmarchés publics. L'accession deHong Kong avant laConférence
ministérielle deSingapour enverrait également unmessage encourageant auxMembres del'OMC sur
l'importance desmarchés publics pourlesystème commercial multilatéral.
7. LereprésentantdesEtats-Unisadéclaréque,toutenreconnaissantl'importancedel'offreglobale
présentée parHong Kong envuedesonaccession, sadélégation étaitdéçueparlalistedesservices
visésfigurant àl'annexe 4del'Appendice I.Ilespérait quel'examen del'Accord àunedaterapprochée
permettrait d'arriver àunnombre uniformément élevé deservices visés dansleslistes detoutes les
Parties. Dans l'intervalle, lesdispositions enmatière deréciprocité figurant dansleslistes decertaines
Parties concernant lesservices visésdemeuraient nécessaires etpertinentes. Lereprésentant duCanada
aditquesadélégation partageait lespréoccupations concernant lesservices visés dansl'offre de
Hong Kong. LesNotes générales duCanada figurant àl'Appendice Icontenaient unedisposition en
matière deréciprocité concernant lesservices. Ilrestait àespérer queleComité proposerait uneliste
deservices convenue d'uncommun accord lorsdel'examen del'Accord quidevrait êtreengagé
rapidement l'année prochaine. Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation attendait avec
impatience departiciper àcetexamen, quiporterait, entre autres, surl'augmentation dunombre des
services visés parl'Accord.
8. Lesreprésentants delaSuisse etdesEtats-Unis ontdéclaré queleursdélégations reconnaissaient
queleprocessus législatif nécessaire pourlamiseenplace àHong Kong d'unsystème decontestation
desadjudications quisoitcrédible justifiait unepériode detransition deunan.Enattendant lamise
enapplication decesystème, ilscroyaient comprendre qu'uncertain nombre d'instances indépendantes
existantes pouvaient examiner lesplaintes defournisseurs quineseraient passatisfaits d'unedécision.
Lareprésentante delaNorvège adéclaré quesadélégation étaitconvaincue queHong Kong feraitGPA/M/4
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toutsonpossible pourmettre enoeuvre lesdispositions desparagraphes 2à8del'article XXrelatives
auxprocédures decontestation dèsquepossible, etauplustardunanaprès l'entrée envigueur de
l'Accord pourHong Kong. Lereprésentant deHong kongaditqu'aucours delapériode detransition,
sadélégation tiendrait leComité informé desprogrès réalisés danslamiseenplace d'unmécanisme
decontestation desadjudications conforme auxdispositions del'article XX.
9. Lareprésentante delaSuisse adéclaré quesadélégation avait crucomprendre, d'après les
explications deHong Kong concernant lesystème régissant lesdeuxcompagnies privées d'électricité,
quelesmarchés qu'ellespassaient n'étaient passoumis aucontrôle dugouvernement. Hong Kong
s'étaitengagée bilatéralement envers laSuisse àassurer quecescompagnies passent desmarchés de
manière nondiscriminatoire. LaSuisse supprimerait donc laréférence faiteauxfournisseurs de
Hong Kong danssaNote générale n1concernant lesecteur del'électricité. Elleprésenterait par
lasuiteunenotification formelle àcetégard. Lareprésentante delaNorvège adéclaré que,aucours
desconsultations bilatérales, sadélégation avait faitpartdesespréoccupations concernant lesdeux
compagnies d'électricité gérant àHong Kong. Sadélégation croyait comprendre queHong Kong
adresserait unelettre auPrésident quicontiendrait unengagement unilatéral deHong Kong, ycompris,
entre autres, uneclause dite"d'autorenonciation" concernant cesdeuxcompagnies. Desoncôté, la
Norvège s'engageait àétendre lesdispositions del'Accord auxfournisseurs etprestataires deservices
deHong Kong danslesecteur del'électricité selon lesconditions énoncées àl'annexe 3delaNorvège
figurant àl'Appendice I.Enconséquence, laNorvège supprimerait Hong Kong duparagraphe 11)
desNotes générales desaliste. Unenotification àceteffetserait présentée entemps voulu. Le
représentant delaCommunauté européenne adéclaré quesadélégation notifierait lasuppression de
laréférence faiteàHong Kong àl'alinéa b)delaNote générale 1figurant dans laListe dela
Communauté européenne. Acetégard, lereprésentant deHong Kong aconfirmé quelesengagements
d'autorenonciation prisparHong Kong àlasuitedesesnégociations bilatérales aveccertaines Parties
seraient appliqués demanière nondiscriminatoire.
10. Lesreprésentants delaCommunauté européenne etdelaSuisse ontditqueleursgouvernements
avaient l'intention dedénoncer l'Accord duTokyo Round.
11. LeComité aadopté unedécision surl'accession deHong Kong (document GPA/9) etainvité
Hong Kong àaccéder àl'Accord surlesmarchés publics selon lesmodalités énoncées dansl'annexe
deladite décision.
12. LeComitéestconvenudemodifiersonrapportàlaConférenceministérielleafindetenircompte
del'accession deHong Kong (GPA/8/Add.1). LeComité estégalement convenu que,siHong Kong
n'étaitpasencore Membre, elleserait invitée àlaprochaine réunion duComité enqualité d'observateur.
B. AUTRES QUESTIONS
- Datedelaprochaine réunion duComité
13. LeComité estconvenu detenirsaprochaine réunion le24février 1997.