. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.92
12 mars 1999
(99-0991)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Système d'éclairage et dispositifs rétroréfléchissants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Modification proposée au Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles (pages 601-606;  anglais et français)
6. Teneur:  La présente modification du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
apporte quatre changements mineurs à l'article 108 intitulé "Système d'éclairage et
dispositifs rétroréfléchissants".
Une correction est apportée à l'essai [paragraphe 108(41)] qui permet de mesurer l'aptitude
d'un projecteur orientable de façon mécanique à ne pas dévier de plus de 0,3 degré dans
l'axe vertical lorsqu'un dispositif d'orientation normalisé y est fixé.
Le deuxième changement [paragraphe 108(47)] vise à exiger qu'un feu conçu pour servir
uniquement de feu de jour (feu de jour autonome) ou un feu de jour combiné à un feu non
exigé par l'article 108 soit conçu en conformité avec les lignes directrices de conception
photométrique énoncées dans la pratique recommandée J2087 de la Society of Automotive
Engineers (SAE) plutôt qu'aux valeurs inférieures de conformité de la production indiquéesdans cette pratique.
Le troisième changement [paragraphe 108(47.1)] permet aux fabricants d'installer des feux
de brouillard comme feux de jour sans fournir de commutateur manuel.  Les feux de
brouillard ne serviraient que de feux de jour:  ils ne pourraient être allumés pour servir de
feux de brouillard lorsque les feux de jour seraient éteints, c'est-à-dire lorsque lesprojecteurs seraient allumés.
Le quatrième changement [paragraphe 108(47.2)] proroge jusqu'au 1
er septembre 2003
l'échéance à laquelle les feux de jour obtenus par les indicateurs de changement de direction
devront être conformes à la pratique J2087 de la SAE.G/TBT/Notif.99.92
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 27 février 1999
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:         Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 mai 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           