ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS245/4
21 janvier 2003
(03-0331)
Original:  anglais
JAPON - MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 16 janvier 2003, adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le groupe spécial procédera à
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à
laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il
ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera l'Organe de règlement des
différends (ORD) par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
Le Groupe spécial Japon - Mesures visant l'importation de pommes  (WT/DS245) a été établi
par l'ORD le 3 juin 2002 et sa composition a été arrêtée le 16 juillet 2002.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six mois en
raison de la complexité de la question et du fait qu'il a décidé de demander l'avis d'experts techniques
et scientifiques conformément à l'article 11 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires età l'article 13 du Mémorandum d'accord.
Le Groupe spécial compte remettre son rapport d'ici à la fin de mai 2003.
__________