. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/45
24 mai 2002
(02-2878)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Gaz à effet de serre
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Government Order
No …/2002 Coll., which lays down the Conditions  of Protection of Climatic System of the
Earth  (projet de Décret gouvernemental n° .../2002 (Recueil) établissant les prescriptions
pour la protection du climat de la planète (4 pages, disponible en tchèque)
6. Teneur:   Établit, conformément au paragraphe 2 de l'article 55 de la Loi n° .../2002
(Recueil) relative à la pollution atmosphérique, conformément à la mise en œuvre du
paragraphe 3 de l'article 35 de ladite loi et à la législation des CE:
- la méthode de gestion de l'inventaire des gaz à effet de serre;
- les prescriptions du Programme national pour la limitation de l'incidence du
changement climatique;
- la méthode de mise en œuvre des projections sur l'émission de gaz à effet de serre.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aligner la législation tchèque sur la législation des CE dans le domaine de la protection de
l'environnement
8. Documents pertinents:   Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, Protocole de Kyoto à cette convention, Décision du Conseil du 26 avril 1999
modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de
CO 2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté
9. Date projetée pour l'adoption:  15 juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2002G/TBT/N/CZE/45
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juin 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ ,
wto.tbt@unmz.cz