ORGANISATION MONDIALE WT/DS75/1
9avril1997
DUCOMMERCE(97-1483)
Original: anglais
COREE -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du2avril1997, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne àlaMission permanente delaCorée etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
Lesautorités communautaires m'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avec
laCorée conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends etàl'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994(GATT de1994) ausujetdestaxes intérieures appliquées parlaCorée àcertaines
boissons alcooliques envertu delaLoirelative àlataxesurlesalcools etdelaLoirelative àlataxe
scolaire.
Lorsdesconsultations quionteulieuenjanvier, laCommission européenne ademandé, au
nomdelaCommunauté européenne, quelaCorée présente pourle15marsuneproposition concrète
visant àrendre sonsystème detaxation desboissons alcooliques pleinement conforme auxobligations
qu'elleacontractées danslecadre duGATT/de l'OMC, etcedansundélairaisonnable. Or,laréponse
desautorités coréennes nefaitmention qued'une"réduction substantielle deladifférence detauxde
lataxe".
LaCommunauté européenne adoncdécidé dedemander l'ouverture deconsultations dansle
cadre del'OMC, carlaLoirelative àlataxesurlesalcools etlaLoirelative àlataxescolaire sont
manifestement incompatibles aveclesobligations découlant pourlaCorée duGATT de1994. Ilapparaît
enparticulier quecesloissetraduisent parl'application d'unetaxemoins élevée surlesojuquesur
d'autres alcools similaires importés delaCommunauté européenne, cequiestcontraire àlapremière
phrase del'article III:2duGATT de1994. Ilapparaît aussiquecesloispermettent auJapon d'appliquer
unetaxemoins élevée surlesojuquesurd'autres alcools directement concurrents oupouvant luiêtre
directement substitués quisontimportés delaCommunauté européenne, demanière àprotéger la
production nationale desoju,cequiestcontraire àladeuxième phrase del'article III:2duGATT
de1994.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourcesconsultations.