ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/37/Suppl.10
25 septembre 2001
(01-4563)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
Imposition par l'Argentine d'une mesure de sauvegarde
concernant les importations de pêches
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 septembre 2001.
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Les Communautés européennes (CE) ont l'honneur de se référer aux deux notifications
présentées au Comité des sauvegardes, docu ments G/SG/37/Suppl.7 et  G/SG/37/Suppl.9, dans
lesquelles l'Argentine acceptait la demande de consultations concernant les mesures de sauvegarde
qu'elle a imposées sur les importations de pêches en boîte, et proposait de tenir ces consultations à
Buenos Aires à une date à convenir mutuellement.
Les CE ne sont malheureusement pas en mesure de se rendre à Buenos Aires, comme
l'Argentine l'avait proposé.  À défaut, elles proposent de tenir les consultations à Genève.  Elles savent
bien qu'il sera difficile à l'Argentine de faire en sorte que des représentants des diverses agences
concernées par cette affaire soient présents.  Toutefois, elles sont convaincues que cela n'empêchera
pas les consultations d'être une occasion appropriée d'examiner ces questions.  Elles proposent que les
consultations aient lieu le 4 octobre 2001.
Étant donné qu'elles ont également demandé la tenue de consultations au titre de l'article 13.2
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, en rapport avec le réexamen du droit
compensatoire imposé sur le même produit, les CE proposent que ces consultations aient lieu
conjointement avec les consultations au titre de l'Accord sur les sauvegardes.
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