ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/18
7 décembre 2001
(01-6263)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR
Rapport de situation des États-Unis
La communication ci-après, datée du 6 décembr e 2001, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations
et décisions de l'ORD concernant l'affaire
États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur
(WT/DS160)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Le 24 août 2000, les États-Unis ont informé l'Organe de règlement des différends (ORD) de
leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire
États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur .  Le "délai raisonnable" imparti pour la mise
en œuvre vient à expiration le jour où la session en cours du congrès des États-Unis prend fin ou le
31 décembre 2001, la date la plus rapprochée étant retenue.  Les États-Unis ont engagé desdiscussions avec les Communautés européennes pour parvenir à un règlement mutuellement
acceptable du différend.  Dans le cadre de ces discussions, les États-Unis et les Communautés
européennes ont pris la décision sans précédent de recourir à l'arbitrage au titre de l'article 25 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  afin de
déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant des dispositions del'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
Compte tenu de la décision des arbitres, les Communautés européennes et les États-Unis
mènent des discussions constructives en vue du règlement du différend.
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