. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS26/17/Add.1
WT/DS48/15/Add.1
5 février 1999
(99-0462)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES CONCERNANT
LES VIANDES ET LES PRODUITS CARNÉS (HORMONES)
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 4 février 1999, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire Communautés européennes – Mesures concernant
la viande et les produits carnés (hormones)
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la
Communauté européenne souhaite informer l'ORD des progrès accomplis en vue de la mise en œuvre
des décisions et recommandations de l'Organe concernant la prohibition par la Communauté desimportations de viande bovine et de produits carnés provenant d'animaux traités avec six hormones de
croissance.
Comme nous en avons informé l'ORD en janvier, à la lumière de la décision de l'Organe
d'appel, la Communauté a commencé à réfléchir à la manière de mettre en œuvre les décisions etrecommandations de l'ORD.  Dans un premier temps, la Communauté a décidé d'entreprendre sans
tarder une évaluation des risques complémentaire, afin d'en évaluer les conséquences pour la
prohibition à l'importation.  À cet effet, plusieurs études scientifiques sont actuellement en cours, dont
certaines ont été entreprises dès février 1998.
De plus, en avril 1998, la Commission a formellement demandé les données concernant
l'évaluation des risques sur lesquelles les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie
fondaient leur décision d'autoriser l'utilisation d'hormones à des fins anabolisantes.  Finalement, il
apparaît que les États-Unis sont maintenant disposés à fournir des renseignements additionnels, et
nous les attendons avec intérêt.  Les autorités canadiennes ont refusé de fournir ces données qui,ont-elles indiqué, leur avaient été communiquées à titre confidentiel, et les autorités des autres pays
n'ont pas donné de réponse.  Nous leur avons inst amment demandé de répondre dans les plus brefs
délais.
Des précisions supplémentaires sur l'évaluation des risques qui est en cours sont, comme nous
l'avons dit dans notre première communication, à la disposition du public.  Comme cela a déjà été
expliqué, en attendant, les consultations interinstitutionnelles se poursuivent.WT/DS26/17/Add.1
WT/DS48/15/Add.1
Page 2
Pour mémoire, la Communauté européenne voudrait rappeler que, contrairement à ce qu'ont
déclaré les États-Unis à la dernière réunion de l'ORD, elle a dès le début été favorable à
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'ancien Accord OTC, chose que les États-Unis ontrefusé d'accepter (voir le paragraphe 2.34 du rapport du Groupe spécial).
__________