. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CHE/27
21 décembre 2001
(01-6441)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique, Berne
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Denrées alimentaires renfermant moins de 20 pour cent de viande d'animaux
des espèces bovine, ovine ou caprine
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de modification de l'Ordonnance
du 1er mars 1995 sur l'importation, le transit et l'exportation des denrées alimentaires et des
objets usuels (2 pages)
5. Teneur:  Obligation pour les importateurs de garantir au moyen d'un certificat zoosanitaire et
de salubrité publique pour chaque lot que le s produits renfermant moins de 20 pour cent de
viande d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine ne contiennent ni matériels à risque
spécifiés définis au chapitre A de l'Annexe XI du règlement (CE) 999/2001 (JO n° L 147
du 31 mai 2001), ni viandes séparées mécaniquement  obtenues à partir des os de la tête ou de
la colonne vertébrale d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine.
La même exigence existe déjà pour les produits composés à plus de 20 pour cent de viande
d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La mesure notifiée est conforme aux recommandations de l'OIE.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
− Ordonnance du 1er mars 1995 sur l'importation, le transit et l'exportation des denrées
alimentaires et des objets usuels (en allemand, français et italien:  RS 817.41):
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_41.html
− Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (en allemand, français et italien:
RS 817.0):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_0.htmlG/SPS/N/CHE/27
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9. Date projetée pour l'adoption:  mars 2002
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er avril 2002
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: