ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS236/3
8 février 2002
(02-0622)
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATIONS PRÉLIMINAIRES CONCERNANT
CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE
DU CANADA
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Canada
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 5 décembre 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un
groupe spécial, comme le Canada l'avait demandé dans le document WT/DS236/2, conformément à
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. À cette réunion, les parties au différend sont par ailleurs convenues que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le
Canada dans le document WT/DS236/2, la question portée devant l'ORD par le
Canada dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesditsaccords."
3. Le 22 janvier 2002, le Canada a demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demandede l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les partiesau différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura
reçu une telle demande."
4. Le 1
er février 2002, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:
Président: M. Dariusz Rosati
Membres: M. Robert Arnott
M. Gonzalo Biggs
5. Les Communautés européennes, l'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.
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