ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS190/2
30 juin 2000
(00-2687)
ARGENTINE – MESURES DE SAUVEGARDE TRANSITOIRES VISANT
CERTAINES IMPORTATIONS DE TISSUS DE COTON ET DE
COTON MÉLANGÉ ORIGINAIRES DU BRÉSIL
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 27 juin 2000, adressée par la Mission permanente du
Brésil et la Mission permanente de l'Argentine au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Au sujet de l'affaire dont il est question dans la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par le Brésil "Argentine – Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines importationsde tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil" (document WT/DS190/1, daté du
11 février 2000), nous avons l'honneur de vous informer que l'Argentine a publié le Règlement
265/2000, daté du 13 avril 2000, retirant les mesures de sauvegarde transitoires visant les importations
de produits textiles des catégories 218, 219/220, 22 4, 313/317 et 613/617/627, qui faisaient l'objet de
recommandations de l'OSpT (G/TMB/20 et G/TMB/21 ).  Le Brésil prend note avec satisfaction de
ladite mesure, qui reflète une solution convenue d'un commun accord sur la base de la situation
actuelle.
En conséquence, compte tenu des dispositions applicables de l'article 3 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, nous vous informons que le
Brésil et l'Argentine sont convenus de suspendre, pendant une période ne dépassant pas 12 mois, les
procédures relatives à la composition du groupe spécial (WT/DS190/1).  Il est convenu égalementque, pendant les 12 prochains mois, la partie plaignante garde le droit de reprendre les procédures
relatives à la composition du groupe spécial au point où elles se trouvent maintenant.
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