RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/COL/7
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4180)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCanada concernant lanouvelle notification
complète delaColombie1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du7octobre 1996.
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Questions
I. Certificat deremboursement fiscal (CERT)
Description duprogramme
"...Leniveau oulepourcentage estfixéparlegouvernement national, enfonction duproduit
etdesconditions dumarché".
1. LaColombie pourrait-elle donner davantage dedétails surlamanière dontleniveau de
remboursement fiscal estdéterminé?
2. LeCERT est-il proposé àtouslessecteurs économiques, ycompris àl'agriculture?
Aquietcomment lasubvention estaccordée
3. Cescertificats sont-ils cessibles lorsdelacessation d'activité?
II. Système spécial d'importation/exportation demachines
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée
"...Toute personne quienfaitlademande sevoitattribuer uncontingent d'importation global
quiluidonne ledroitd'importer desbiens d'équipement oudespièces derechange..."
4. Comment lecontingent d'importation est-iladministré? Cescontingents sont-ils attribués
audébut dechaque année? Sont-ils cessibles lorsd'unecessation d'activité?
5. Ceprogramme est-il proposé àtouslessecteurs économiques, ycompris àl'agriculture?
III. Zones franches
6. Ceprogramme est-il proposé àtouslessecteurs économiques, ycompris àl'agriculture?
1G/SCM/N/3/COL+Suppl.1.