ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/14
WT/DS234/22
13 juin 2003
(03-3072)
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR
CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN
DE LA SUBVENTION
ARB-2003-1/16
Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les
 règles et procédures régissa nt le règlement des différends
Décision de l'arbitre
Yasuhei TaniguchiWT/DS217/14
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I. Introduction................................................................................................................. ..... 1
II. Arguments des parties ..................................................................................................... 2
A. États-Unis ............................................................................................................. 2
B. Parties plaignantes ............................................................................................... 8
III. Délai rais onnable.......................................................................................................... .... 11
IV. Décision.................................................................................................................... ......... 27WT/DS217/14
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TABLEAU DES ARBITRAGES CITÉS DANS LA PRÉSENTE DÉCISION
Titre abrégé Intitulé complet et référence
Argentine – Peaux et cuirs Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux
de bovins et l'importation de cuirs finis  – Arbitrage au titre de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends , WT/DS155/10, 31 août 2001.
Australie – Saumons Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de
saumons  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999,
DSR 1999:I, 267.
Canada – Brevets pour les produitspharmaceutiquesDécision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13,
18 août 2000.
Canada – Durée d'un brevet Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un
brevet – Arbitrage  au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001.
CE – Hormones Décision de l'arbitre Communautés européennes – Mesures concernant
les viandes et les produits carnés (hormones)  – Arbitrage au titre  de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends , WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998, DSR 1998:V,
1833.
CE – Bananes III Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Arbitrage au
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends , WT/DS27/15, 7 janvier 1998, DSR 1998:I, 3.
Chili – Système de fourchettes de
prixDécision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends , WT/DS207/13, 17 mars 2003.
Corée – Boissons alcooliques Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  –
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999,
DSR 1999:II, 937.
États–Unis – Acier laminé à chaud Décision de l'arbitre États–Unis – Mesures antidumping appliquées à
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon –
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends , WT/DS184/13, 19 février 2002.
États–Unis – Article 110 5), Loi sur
le droit d'auteurDécision de l'arbitre États–Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001.WT/DS217/14
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Titre abrégé Intitulé complet et référence
États–Unis – Loi de 1916 Décision de l'arbitre États–Unis – Loi antidumping de 1916  – Arbitrage
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001.
Japon – Boissons alcooliques II Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques –
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13,
14 février 1997, DSR 1997:I, 3.WT/DS217/14
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
DÉCISION DE L 'ARBITRE
États-Unis  – Loi de 2000 sur la compensation
pour continuation du dumping et maintien de la
subvention
Parties:
Australie, Brésil, Canada, Chili, Communautés
européennes, Corée, États-Unis, Inde, Indonésie,
Japon, Mexique et ThaïlandeARB-2003-1/16
Arbitre:Yasuhei Taniguchi
I. Introduction
1. Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe
d'appel, sur l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention  ("États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) ").3  À  l a
réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les États-Unis on t indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans lecadre de l'OMC.
4  Ils ont confirmé ces intentions à la réunion de l'ORD du 19 février 2003.5  À la
réunion de l'ORD du 26 février 2003, les États-Unis ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un "délairaisonnable", conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.
6
2. Le 14 mars 2003, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, les Communautés européennes, la
Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique et la Thaïlande (les "parties plaignantes") ont informé
l'ORD que les consultations avec les États-Unis n'avaient pas permis de convenir d'un délairaisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les parties
                                                     
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003.
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS217/R, WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, tel qu'il a été
modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R.
3 WT/DS217/11, WT/DS234/19, 3 février 2003.
4 WT/DSB/M/142, 6 mars 2003, paragraphe 60.
5 WT/DSB/M/143, 20 mars 2003, paragraphe 44.
6 WT/DSB/M/144, 21 mars 2003, paragraphe 11.WT/DS217/14
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plaignantes ont donc demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.7
3. Les États-Unis et les parties plaignantes ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un
arbitre dans un délai de dix jours après que la question a été soumise à arbitrage.  Les partiesplaignantes ont donc demandé, le 24 mars 2003, que l'arbitre soit désigné par le Directeur général,conformément à la note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c).  Après avoir consulté lesÉtats-Unis et les parties plaignantes, le Directeur général m'a désigné comme arbitre le 2 avril 2003.Les parties à l'arbitrage ont été informées que j'avais accepté cette désignation le 3 avril 2003.
4. Les États-Unis et les parties plaignantes sont ensuite convenus de prolonger le délai pour
mener à bien l'arbitrage.  Dans leurs lettres datées du 16 avril 2003, les États-Unis et les parties
plaignantes ont, respectivement, confirmé que, nonobstant le délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c)du Mémorandum d'accord pour mener à bien l'arbitrage qui déterminerait le délai raisonnable, ladécision arbitrale devant être rendue le 13 juin 2003 au plus tard serait réputée être une décisionrendue au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
8
5. Des communications écrites ont été reçues des États-Unis et des parties plaignantes le
23 avril 2003.9  À la suite de ma demande, datée du 30 avril 2003, les États-Unis m'ont fourni, le
2 mai 2003, des renseignements écrits additionnels dont ils en ont adressé copie aux partiesplaignantes.  L'audience a été tenue les 6 et 7 mai 2003.
II. Arguments des parties
A. États-Unis
6. Les États-Unis demandent que je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'ORD est de 15 mois à compter de la date de l'adoption parl'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire, de sorte que le délaiarriverait à expiration le 27 avril 2004.
7. Les États-Unis affirment que le délai raisonnable de 15 mois demandé est compatible avec les
décisions arbitrales rendues précédemment au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dans                                                     
7 WT/DS217/12, WT/DS234/20, 19 mars 2003.
8 Dans leur lettre, les États-Unis ont en outre indi qué que cette confirmation était "sans préjudice de la
position des États-Unis sur les droits de chaque partie pl aignante dans cette affaire, compte tenu du fait que seul
le Canada [avait] demandé l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel".
9 Les parties plaignantes ont présenté une communication conjointe.WT/DS217/14
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les cas où la mise en œuvre devait être effectuée par voie législative.  En particulier, ils font référence
aux décisions arbitrales relatives aux affaires  Japon – Boissons alcooliques II,  CE – Bananes III et
CE – Hormones , dans le cadre desquelles le délai raisonnable pour la mise en œuvre a été fixé,
respectivement, à 15 mois, 15 mois et une semaine et 15 mois à compter de la date de l'adoption parl'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
8. Les États-Unis considèrent que les "circonstances" qui entrent en ligne de compte pour la
détermination du délai raisonnable par l'arbitre, conformément à l'article 21:3 c), sont les suivantes:  laforme juridique de la mise en œuvre (mesures législatives ou mesures administratives);  la complexitétechnique des mesures de mise en œuvre;  et, enfin, le délai dans lequel le Membre concerné peut
procéder à la mise en œuvre sous la forme ju ridique proposée, conformément à son système de
gouvernement.
9. Premièrement, s'agissant de la forme juridique de la mise en œuvre, les États-Unis allèguent
que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire nécessitera uneaction législative, par opposition à une action administrative, parce que la Loi de 2000 sur lacompensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (la "CDSOA") est une "loiimpérative".
10
10. Deuxièmement, s'agissant de la complexité technique de la mesure de mise en œuvre, les
États-Unis notent que, peu après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel,
l'Exécutif des États-Unis a proposé au Congrès des Ét ats-Unis d'abroger la CDSOA.  Néanmoins, les
États-Unis estiment qu'une "abrogation pure et simple de la mesure" n'est pas la seule option qui seprésente à eux pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.
11
Ils sont d'avis que l'Organe d'appel a "expressément rejeté l'idée que toute  dépense financée par les
droits antidumping ou compensateurs recouvrés constituerait une violation des règles de l'OMC".12
Dès lors, ils estiment que, bien que la révocation de la CDSOA soit une façon pour eux de se mettreen conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD
13, une autre option possible consiste à
réviser la CDSOA de telle sorte que les distributions de droits antidumping et compensateursrecouvrés se fassent d'une manière compatible avec les règles de l'OMC.
                                                     
10 Communication des États-Unis, paragraphe 7.
11 Ibid., paragraphe 8.
12 Ibid.  (italique dans l'original)
13 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.WT/DS217/14
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11. Les États-Unis expliquent que les consultations qui ont eu lieu entre l'Exécutif et le Congrès
des États-Unis ont montré que ce dernier avait l'in tention d'examiner la révocation de la CDSOA ainsi
que "toutes les options" aux fins de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, ycompris d'autres méthodes de distribution des droits antidumping et compensateurs recouvrés à desgroupes de bénéficiaires.
14  D'après les États-Unis, la mise en œuvre de ces options nécessiterait une
action législative.
12. Troisièmement, s'agissant de leur processus législatif, les États-Unis soulignent que l'adoption
de lois au Congrès des États-Unis est un "processus complexe et laborieux", sur lequel l'Exécutif desÉtats-Unis "n'a pas droit de regard".
15  La première étape du processus législatif consiste à déposer un
projet de loi à la Chambre des représentants (la "Chambre") ou au Sénat.  Cette initiative peut venir
d'un membre du Congrès ou de l'Exécutif.  Dans ce dernier cas, l'Exécutif agira par l'intermédiaire du
Président de la Chambre ou du Président du Sénat, après quoi un projet de loi sera déposé, dans saversion initiale ou révisée, par le président ou un membre de la commission compétente ayant del'ancienneté.  Ou alors, l'Exécutif peut demande r qu'un ou plusieurs membres du Congrès déposent un
projet de loi.
13. Une fois déposé, un projet de loi est généralement envoyé à une commission ou à des
commissions permanentes compétentes pour connaître du sujet dont il traite.  À la Chambre, plusieurscommissions peuvent être saisies en même temps d'un projet de loi; par contre, au Sénat, le projet de
loi commence, le plus souvent, par être envoyé à la commission dont relève au premier chef le sujet
traité, quitte à être renvoyé ultérieurement à d'autres commissions.  Généralement, la commission
compétente renverra ensuite le projet de loi à une sous-commission pour examen.
14. À la Chambre, la sous-commission tient normalement des auditions publiques pour connaître
les vues des partisans et adversaires du projet de loi, y compris des organismes publics, des experts,des organisations intéressées et des particuliers.  Aucun délai précis n'est imparti à la commissionpour son examen.  Une fois les auditions terminées, la sous-commission se réunira normalement pourapporter des changements et des amendements au projet de loi ("examiner" le projet de loi) avant dedécider de l'opportunité de recommander qu'il soit déféré à la commission plénière.  La
sous-commission peut ensuite voter une recommandation visant à déférer le projet de loi à la
commission plénière ou le renvoyer sine die .
                                                     
14 Communication des États-Unis, paragraphe 14.
15 Ibid., paragraphe 20.WT/DS217/14
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15. Après avoir reçu le rapport de la sous-commission (recommandation), la commission plénière
peut mener d'autres études et tenir de nouvelles auditions.  Elle procédera à un nouvel examen articlepar article.  La commission plénière vote alors sur l'opportunité de transmettre le projet de loi à laChambre siégeant en séance plénière, soit tel qu'il a été déposé initialement, soit tel qu'il a été révisé.Lorsque la commission plénière décide par un vote de transmettre le projet de loi à la Chambre, lepersonnel de la commission rédige un rapport.  Le projet de loi approuvé est "transmis sous forme derapport" à la Chambre des représentants.
16. L'étape suivante consiste, pour la Chambre, à examiner le projet de loi.  Le moment est en
règle générale choisi par le Président de la Chambre et le chef du parti politique qui détient la majorité
des sièges à la Chambre.  La Commission du rè glement de la Chambre fait généralement une
recommandation concernant la durée du débat et la question de savoir si des amendements pourront
être proposés.  Au cours du débat, il est donné lecture du projet de loi en détail et les membres de laChambre peuvent proposer de nouveaux amendements.  Après avoir mis aux voix les amendements,la Chambre met immédiatement aux voix le projet de loi proprement dit avec les amendements quiont été adoptés.  Le projet de loi peut également être renvoyé à la commission qui a transmis lerapport pour un nouvel examen.
17. S'il est adopté, le projet de loi doit être envoyé au Sénat.
16  Les États-Unis expliquent que,
bien que la procédure d'examen des lois par les commissions compétentes du Sénat soit semblable, il
existe des différences importantes dans la façon dont le Sénat examine les projets de loi.  Le Sénat
n'est pas soumis à des règles aussi strictes que la Chambre, en ce sens qu'il ne dispose pas d'uneCommission du règlement et que le calendrier des travaux et l'examen des questions sontgénéralement décidés par consensus.  En outre, contrairement aux débats de la Chambre, qui sontstrictement réglementés, les débats du Sénat sont rarement limités dans le temps.
18. Comme la plupart des projets de loi ne sont pas adoptés par le Sénat en des termes exactement
identiques à ceux des projets de loi qui lui ont été transmis par la Chambre, le processus législatif desÉtats-Unis compte ensuite une étape possible dite de la Commission de conférence, au cours delaquelle les divergences entre la version du texte d'un projet de loi émanant de la Chambre et celle qui
émane du Sénat doivent être conciliées.  Les membres de la Commission de conférence sont désignés
par chacune des chambres et ils reçoivent des instructions précises qui peuvent être revues tous les21 jours.  Si la Commission de conférence ne parvient pas à un accord, le projet de loi est "enterré".
17
                                                     
16 Dans le système législatif des États-Unis, il est possible de déposer un projet de loi sur un même
sujet à la fois devant la Chambre des représentants et devant le Sénat.
17 Communication des États-Unis, paragraphe 29.WT/DS217/14
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Si elle parvient à s'entendre sur un texte commun, un rapport de conciliation est établi pour expliquer
les raisons qui ont amené les membres de la commission à apporter des changements;  ce rapport deconciliation doit être approuvé par les deux chambres, sous une forme identique, sinon, là encore, leprojet de loi révisé disparaît.
19. Une fois que le texte proposé par la Commission de conférence a été approuvé par les deux
chambres, il est envoyé au Président pour approbation, ce qui constitue la dernière étape du processuslégislatif.  Le projet de loi ne devient loi qu'après avoir été approuvé par le Président.
20. D'après les États-Unis, mis à part l'approbation par le Président, aucune des étapes du
processus législatif n'est requise par la loi, mais elles sont requises dans la pratique.  En outre, aucun
délai n'est prescrit pour les étapes décrites.
18  Les États-Unis estiment également que, puisque le
Congrès des États-Unis est indépendant de l'Exécutif et fonctionne selon ses propres procédures etcalendriers, il n'est pas pratique ni même utile pour les États-Unis d'estimer les délais devant êtreprévus pour chacune de ces étapes.
19  Ils ajoutent que, en tout état de cause, leur demande d'un délai
raisonnable de 15 mois pour la mise en œuvre dans cette affaire n'est pas fondée sur une estimation dutemps qui peut être nécessaire pour chaque étape constituant le processus législatif, mais plutôt surune évaluation globale du temps nécessaire, faite sur la base de leur expérience du processus législatif,de la complexité de la mesure et du nombre d'étapes qui seront suivies.
20
21. Les États-Unis expliquent que le calendrier des travaux du Congrès est un autre facteur
essentiel du processus législatif.  Un Congrès dure deux ans et se réunit dans le cadre de deux sessions
d'une durée d'un an chacune, qui commencent en janvier.  La date d'ajournement des travaux varie;s'il y a des élections cette année-là, le Congrès peut ajourner ses travaux en octobre;  s'il n'y en a pas,il les ajournera normalement en novembre ou décembre.  En outre, d'après les États-Unis, le Congrèsn'est souvent présent et en session que trois jours par semaine, trois semaines par mois et est envacances au mois d'août.  S'agissant des vacances parlementaires, les États-Unis ont également signaléune courte période de vacances prévue à la fin d'avril 2004.
22. D'après les États-Unis, un projet de loi ne peut être déposé avant janvier.  S'il est déposé au
cours de la première session du Congrès, mais n'est pas adopté à la fin de cette session, il sera reporté
à la deuxième session, de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire de reprendre le processus depuis le
                                                     
18 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
19 Ibid.
20 Ibid.WT/DS217/14
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début;  toutefois, les textes qui ne sont pas adoptés à la fin de la deuxième session du Congrès sont
"enterrés".21
23. Les États-Unis soulignent que le 108ème Congrès en est actuellement à sa première session, ce
qui lui permettra de "sauvegarder" les travaux effectués en 2003 pour les achever en 2004.22  Compte
tenu de la "complexité de la tâche législative en question"23, du fait que les commissions du Congrès
vont examiner cette question pour la première fois, de la nécessité d'avoir suffisamment de temps pourconcevoir une loi de mise en œuvre, ainsi que du fait que d'autres questions seront à l'examen d'ici à lafin de la session en cours du Congrès, les États-Unis sont d'avis que la législation mettant en œuvreles recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire devra être reportée à la deuxième
session du Congrès actuel, à savoir à 2004.  De plus, ils sont d'avis que, même si l'approche de la fin
d'une session "stimule l'activité législative", il se peut que les "possibilités d'adopter une loi soientplus grandes" avant les vacances parlementaires.
24  En conséquence, les États-Unis pensent qu'il
conviendrait que le délai raisonnable pour la mise en œuvre s'achève au moment des vacances deprintemps à la fin d'avril 2004.
24. S'agissant des arguments des parties plaignantes, les États-Unis rejettent l'affirmation selon
laquelle les décisions arbitrales rendues dans les affaires États-Unis – Loi de 1916  et
États-Unis - Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur  étayent leur demande d'un délai raisonnable de
six mois pour la mise en œuvre.  Ils notent que, dans ces décisions arbitrales, le délai raisonnable était
fixé à dix et 12 mois, respectivement.
25
25. Les États-Unis rejettent également l'argument des parties plaignantes selon lequel le fait que
l'abrogation de la CDSOA a été proposée dans le  projet de budget pour l'exercice budgétaire 2004
soumis au Congrès par le Président veut dire que l'Exécutif des États-Unis considère que cetteabrogation peut raisonnablement être achevée pour la fin de l'exercice budgétaire en cours, à savoir,pour le 30 septembre 2003.  De l'avis des États-Unis, l'inclusion de l'abrogation de la CDSOA dans leprojet de budget ne donne aucune indication quant au calendrier de l'adoption d'une loi de mise en
                                                     
21 Communication des États-Unis, paragraphe 32.
22 Ibid., paragraphe 34.
23 Ibid., paragraphe 35.
24 Ibid.
25 Déclaration des États-Unis à l'audience.WT/DS217/14
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œuvre;  l'abrogation de la CDSOA n'est pas liée à l'adoption du projet de budget pour le
30 septembre 2003, et peut intervenir après.26
26. Enfin, les États-Unis rejettent aussi l'affirmation des parties plaignantes selon laquelle le
préjudice causé aux exportateurs étrangers exportant aux États-Unis par un autre versement de droitsantidumping ou compensateurs recouvrés aux producteurs des États-Unis constitue une circonstancedont il faut tenir compte pour déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Ils sont d'avisque tout préjudice actuellement causé et pouvant être causé par la CDSOA ne doit pas influer sur ladétermination de ce qui constitue le délai le plus court possible pour la mise en œuvre dans le cadre dusystème juridique des États-Unis.
27
B. Parties plaignantes
27. Les parties plaignantes demandent que je détermine que le "délai raisonnable" pour la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD est de six mois à compter de la date d'adoption parl'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire, de sorte que le délaiarriverait à expiration le 27 juillet 2003.
28
28. Les parties plaignantes rappellent que, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum
d'accord, "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, ilest indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions del'ORD".  Elles estiment également qu'un Membre n'a le droit à un délai raisonnable pour la mise en
œuvre que si le retrait immédiat de la mesure est "irréalisable".  Par ailleurs, les parties plaignantes
rappellent que des arbitres désignés pour déterminer le délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) ontindiqué que ce délai "devrait être […] le plus court possible dans le cadre du système juridique duMembre pour mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD".
29  Enfin, les parties
plaignantes rappellent la déclaration de l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits
pharmaceutiques  selon laquelle il incombe au Membre concerné de démontrer que la durée de
n'importe quel délai de mise en œuvre proposé constitue un délai raisonnable.30
                                                     
26 Déclaration des États-Unis à l'audience.
27 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
28 Communication des parties plaignantes, paragraphe 50.
29 Ibid. , paragraphe 24, faisant référence aux décisions des arbitres CE – Hormones , paragraphe 26,
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 47, et États-Unis – Loi de 1916 ,
paragraphe 32.
30 Ibid. , paragraphe 25, faisant référence à la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits
pharmaceutiques , paragraphe 47.WT/DS217/14
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29. Les parties plaignantes rappellent que le Groupe spécial a indiqué que les États-Unis devraient
abroger la CDSOA.  Elles "partagent l'avis du Groupe spécial" selon lequel le "seul moyen efficace"de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD consiste à abroger la CDSOA.
31  Dans
ce contexte, elles soulignent également que le Président des États-Unis a proposé que l'abrogation dela CDSOA s'inscrive dans le cadre du budget pour l'exercice budgétaire 2004.  Dix des partiesplaignantes
32 précisent également que les délibérations au Congrès des États-Unis sur d'autres
utilisations et méthodes de distribution des droits antidumping et compensateurs recouvrés nedevraient pas être considérées comme faisant partie de la mise en œuvre des recommandations etdécisions de l'ORD dans cette affaire.
30. De l'avis des parties plaignantes, les arbitrages antérieurs montrent que les "circonstances" qui
peuvent influer sur la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans une affairedonnée sont les suivantes:  la forme juridique de mise en œuvre (action législative ou administrative);la complexité de cette nouvelle loi ou réglementation;  le point de savoir si les étapes procéduralesconduisant à la mise en œuvre, y compris leur durée respective, sont juridiquement contraignantes oufacultatives;  et, enfin, l'intégration de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC dans lesystème national, c'est-à-dire sa durée d'existence et la mesure dans laquelle elle est tributaire d'autreslois.  Les parties plaignantes rappellent que des facteurs tels que le caractère "contentieux" sur le planintérieur des mesures de mise en œuvre, ainsi que les difficultés d'ordre économique et social n'ont
pas à être pris en compte aux fins de la détermination du délai raisonnable.
31. Les parties plaignantes mettent en avant cinq circonstances propres à la présente affaire qui, à
leur avis, font qu'il est "raisonnablement possible" pour les États-Unis de mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
33
32. Premièrement, les parties plaignantes indiquent que le processus législatif des États-Unis est
flexible et permet une "mise en œuvre rapide".34  Elles soulignent qu'il n'y a pas de délai fixé par la
Constitution pour les étapes du processus législatif, ni de règle "limitant la vitesse à laquelle uneaction législative peut être prise pour se conformer aux obligations contractées dans le cadre de
                                                     
31 Communication des parties plaignantes, paragraphe 18.
32 Déclarations de l'Australie, du Brésil, du Canada , du Chili, des Communautés européennes, de l'Inde,
de l'Indonésie et de la Thaïlande conjointement, ainsi que du Japon et du Mexique, respectivement, à l'audience.
33 Communication des parties plaignantes, paragraphe 1.
34 Ibid., paragraphe 3.WT/DS217/14
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l'OMC".35  Selon les parties plaignantes, cette absence de délai établi signifie qu'une loi peut être
adoptée rapidement, "si on le veut"36;  par exemple, elles soulignent que la CDSOA a été promulguée
en seulement 25 jours.  La flexibilité du processus législatif des États-Unis a aussi été reconnue parles arbitres dans les affaires États-Unis – Loi de 1916  et États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit
d'auteur .  Les parties plaignantes estiment que, "si toute la flexibilité offerte dans le cadre des
procédures législatives normales [des États-Unis] est utilisée de bonne foi", un délai raisonnable desix mois est "plus que suffisant" pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
37
33. Deuxièmement, les parties plaignantes allèguent que l'abrogation de la CDSOA – dont elles
allèguent qu'il s'agit du "seul moyen efficace de se conformer aux décisions et recommandations de
l'ORD" – n'est pas un "processus compliqué", mais exige uniquement une "simple déclaration".38  Les
parties plaignantes pensent que cette circonstance distingue le cas d'espèce de l'arbitrage rendu dansl'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , dans lequel l'arbitre a fait observer que la mesure en
cause existait "de longue date" et était "intégrée [...] profondément dans les politiques du Chili".
39  De
l'avis des parties plaignantes, la CDSOA, contrairement à la mesure chilienne mise en cause dansl'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , est indépendante des autres lois, est un "ajout" au
régime des droits antidumping et compensateurs existant, n'est pas "encadrée par un systèmecompliqué ou complexe" et n'existe que depuis relativement peu de temps.
40
34. Troisièmement, les parties plaignantes estiment que les décisions arbitrales rendues
précédemment au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord concernant l'adoption de lois par
les États-Unis attestent qu'un délai de six mois est un délai raisonnable.  Elles rappellent que, dans lesaffaires États-Unis – Loi de 1916  et États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , les arbitres
ont respectivement accordé dix et 12 mois aux États-Unis;  elles expliquent que, dans ces affaires, lanouvelle session du Congrès ne devait pas commencer avant plusieurs mois et qu'un délai plus court"n'aurait pas donné suffisamment de temps" pour la mise en œuvre après le début de la session alorsen cours au début de janvier.
41  De l'avis des parties plaignantes, ce problème ne se pose pas en
                                                     
35 Communication des parties plaignantes, paragraphe 31.
36 Ibid., paragraphe 33.
37 Ibid., paragraphe 36.
38 Ibid., paragraphes 18 et 37.
39 Ibid., paragraphe 38, faisant référence à la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix ,
paragraphe 48.
40 Communication des parties plaignantes, paragraphe 39.
41 Ibid., paragraphe 42.WT/DS217/14
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l'espèce puisque les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire ont été
adoptés quelques semaines seulement après l'ouverture de la session en cours du Congrès.
35. À titre de quatrième circonstance propre à la présente affaire à prendre en considération, les
parties plaignantes soulignent que le Président des États-Unis a proposé d'abroger la CDSOA dans lecadre du budget pour l'exercice budgétaire 2004, qui commence le 1
er octobre 2003.  De l'avis des
parties plaignantes, cette proposition semble indiquer que l'Exécutif des États-Unis reconnaît qu'il estpossible d'abroger la CDSOA pendant l'exercice budgétaire en cours, à savoir pour le30 septembre 2003.
36. À titre de dernière circonstance propre à la présente affaire, les parties plaignantes allèguent
qu'un délai raisonnable pour la mise en œuvre allant au-delà du 30 septembre 2003 "porterait
irrémédiablement atteinte aux droits" des parties plaignantes parce que les versements au titre de laCDSOA pour l'exercice budgétaire 2003 des États-Unis seraient effectués 60 jours au plus tard aprèsla fin de l'exercice budgétaire, à savoir 60 jours au plus tard après le 30 septembre 2003.
42  S i  l e s
États-Unis ne se mettent pas en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD avant le30 septembre 2003, il y aurait donc "une autre distribution de fonds illégale et un préjudice irréparableadditionnel".
43  Les parties plaignantes soulignent que les versements effectués en 2001 s'élèvent au
total à plus de 231 millions de dollars EU et ceux qui ont été effectués en 2002 s'élèvent actuellementà plus de 329 millions de dollars EU au total.
III. Délai raisonnable
37. Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et à l'accord intervenu entre les
parties, ma tâche en tant qu'arbitre consiste en l'espèce à déterminer le délai raisonnable à ménageraux États-Unis pour mettre en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD dans l'affaire
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) .
38. L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dispose que lorsque le "délai raisonnable" doit être
déterminé par arbitrage:
... l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou del'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.
                                                     
42 Communication des parties plaignantes, paragraphe 47.
43 Ibid., paragraphe 49.WT/DS217/14
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Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction
des circonstances.
39. Le sens de l'article 21:3 c) est élucidé par son contexte.  L'article 21:1 indique que "pour que
les différends soient résolus efficacement dans l'in térêt de tous les Membres, il est indispensable de
donner suite dans les moindres délais" aux recomma ndations et décisions de l'ORD.  En outre,
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord reconnaît que le "règlement rapide de toute situation ... estindispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits etles obligations des Membres".
40. L'article 21:3, par ailleurs, établit clairement que "donner suite dans les moindres délais"
suppose, en principe, une mise en conformité "immédiate[ ]".  Ainsi, un "délai raisonnable" pour lamise en œuvre n'est pas imparti sans condition à un Membre mettant en œuvre.  En fait, un Membremettant en œuvre a droit à un délai raisonnable pour la mise en œuvre uniquement dans les cas où,conformément à l'article 21:3, "il est irréalisable ... de se conformer immédiatement aux
recommandations et décisions" de l'ORD.
41. Le délai de 15 mois indiqué à l'article 21:3 c) est un "principe", exprimé en tant que délai
maximal, et ne constitue pas un délai moyen, ou ordinaire.  En fait, comme de précédents arbitres l'ontreconnu, ce sont au bout du compte les "circonstances" à prendre en considération qui influent sur cequ'est un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre.
44
42. La dernière phrase de l'article 21:3 c), en outre, établit clairement que le "délai raisonnable"
ne peut pas être déterminé dans l'abstrait, mais doit en fait être établi sur la base des circonstancespropres à chaque affaire.  Je suis donc d'accord, en principe, avec l'arbitre dans l'affaire
États-Unis - Acier laminé à chaud , qui a constaté que le terme "raisonnable" devait être interprété
comme incluant "les notions de flexibilité et d'équilibre", d'une manière qui permet de prendre encompte les circonstances propres à chaque affaire.
45  Dans le même temps, il m'apparaît aussi
clairement que l'expression "délai raisonnable" doit toujours être lue conjointement avec l'expression"donner suite dans les moindres délais" figurant à l'article 21:1, ainsi qu'à la lumière de l'intérêtsystémique de tous les Membres de l'OMC à "donner suite dans les moindres délais".  Je souscrisdonc à l'idée, exprimée par de précédents arbitres, que le délai raisonnable, à déterminer au titre de
                                                     
44 Décision de l'arbitre Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 36;  décision de l'arbitre
Chili - Système de fourchettes de prix , paragraphe 34.
45 Décision de l'arbitre États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 25, citant avec approbation
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon , WT/DS184/AB/R, rapport adopté le 23 août 2001, paragraphe 85.WT/DS217/14
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l'article 21:3 c), devrait être "le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du
Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".46
43. Je rappelle que le "délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre"
désigne généralement, dans le cas d'une mise en œuvre par voie législative, la procédure législativenormale.  Par conséquent, je partage le point de vue des arbitres précédents selon lequel, lorsqu'il meten œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, un Membre n'est pas tenu d'avoir recours à uneprocédure législative extraordinaire dans chaque cas.
47
44. Par ailleurs, je souscris également aux déclarations des précédents arbitres selon lesquelles il
incombe au Membre mettant en œuvre d'établir que la durée du délai de mise en œuvre qu'il propose
constitue le "délai le plus court possible" dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD.48  Dans les cas où le Membre mettant en œuvre n'établit
pas que le délai qu'il demande est bien le délai le plus court possible dans le cadre de son systèmejuridique, l'arbitre doit déterminer le "délai le plus court possible" pour la mise en œuvre, qui sera pluscourt que celui que propose le Membre mettant en œuvre, sur la base des éléments de preuveprésentés par toutes les parties dans leurs communications, et compte tenu du principe de 15 moisprévu à l'article 21:3 c).
45. Ayant ces principes à l'esprit, j'en viens maintenant à l'affaire dont je suis saisi et à la question
de savoir ce qu'est le délai raisonnable pour les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations
et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) .  Je
note qu'il apparaît que les parties s'accordent à penser que la mise en conformité "immédiate[ ]" parles États-Unis est "irréalisable".
46. Pour commencer, je note que les parties sont d'accord sur le fait que, en l'espèce, la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD requiert l'adoption d'une loi par les États-Unis.Cependant, les parties ne sont pas d'accord sur ce que constitue, en l'espèce, le moyen de mise enœuvre spécifique  approprié.
                                                     
46 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 26;  décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les
produits pharmaceutiques , paragraphe 47;  décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32.
47 Décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 42;  décision de l'arbitre
États-Unis - Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 32.
48 Décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 47;  décision
de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32.WT/DS217/14
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47. Les États-Unis font observer que le Congrès des États-Unis a l'intention d'examiner "toutes
les options" en ce qui concerne la mise en œuvre, c'est-à-dire l'abrogation de la CDSOA ainsi qued'autres méthodes possibles pour distribuer les droits antidumping et compensateurs recouvrés.
49  Les
parties plaignantes, quant à elles, font valoir que le "seul moyen efficace" pour les États-Unis de seconformer aux recommandations et décisions de l'ORD consiste à abroger la CDSOA.
50  À l'audience,
les parties plaignantes ont concédé qu'il pouvait y avoir, en fait, de nombreuses façons potentiellementcompatibles avec les règles de l'OMC dont les États-Unis pourraient décider d'employer les droitsantidumping et compensateurs recouvrés.  Toutefois, dix des parties plaignantes 
51 ont également dit,
à l'audience, que les délibérations au Congrès des États-Unis sur d'autres méthodes de distribution des
droits antidumping et compensateurs recouvrés étaient distinctes de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire, et ne devaient pas être considéréescomme en faisant partie.
52
48. Je rappelle que mon mandat, au titre de l'article 21:3 c), est limité à la détermination du délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Je suisparticulièrement conscient du fait qu'il n'entre pas dans mon mandat de déterminer ni même de
suggérer la manière dont les États-Unis doivent mettre en œuvre les recommandations et décisions del'ORD.
53  Comme l'arbitre l'a indiqué dans l'affaire CE – Hormones :
Un Membre mettant en œuvre a ... une certaine latitude pour choisir
le moyen  de mise en œuvre, pour autant que le moyen choisi soit
compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec
les accords visés.54  (italique dans l'original)
                                                     
49 Communication des États-Unis, paragraphe 14.
50 Communication des parties plaignantes, paragraphe 18.
51 Déclarations faites à l'audience par l'Australie, le  Brésil, le Canada, le Chili, les Communautés
européennes, l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande conjointement, ainsi que par le Japon et le Mexique.
52 À l'audience, les parties plaignantes ont fait valoir que le Congrès des États-Unis pouvait abroger la
CDSOA à brève échéance puis continuer de débattre d'au tres utilisations des droits recouvrés.  Les parties
plaignantes ont fait observer que les recommandations et  décisions de l'ORD indiquaient clairement comment
les États-Unis ne pouvaient pas employer les droits recouvrés;  ainsi, se lon les parties plaignantes, la "réponse"
aux recommandations et décisions de l'ORD est la suppression des versements de compensation au titre de laCDSOA.  Le fait que les mêmes fonds utilisés au titre de  la CDSOA peuvent être utilisés à d'autres fins de
financement ne signifie pas, de l'avis des parties plaignantes, qu'une décision concernant ces autres fins definancement fait partie du processus de mise en œuvre.
53 Décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  décision de l'arbitre
Chili - Système de fourchettes de prix , paragraphe 32.
54 Décision de l'arbitre CE – Hormones , paragraphe 38;  décision de l'arbitre Australie – Saumons ,
paragraphe 35;  décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  décision de l'arbitre
Canada - Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 40.WT/DS217/14
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49. Je rappelle que, dans l'affaire États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , le
Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux recommandé "que l'Organe de règlement desdifférends demande aux États-Unis de rendre la CDSOA conforme" à leurs obligations dans le cadrede l'OMC.
55  À cet égard, je suis d'accord avec l'arbitre dans l'affaire Argentine – Peaux et cuirs , qui a
indiqué ce qui suit:
[L]a mesure non conforme doit être mise en situation de conformité
avec des dispositions conventionnelles déterminées soit en retirant
cette mesure complètement, soit en la modifiant  en retranchant ou en
corrigeant la partie constitutive de l'infraction de la mesure en
cause.56  (italique dans l'original)
50. Ainsi, à mon avis, les États-Unis peuvent choisir soit de  retirer soit de modifier  la CDSOA
de manière à la rendre conforme à leurs obligations au titre des accords visés.  Je ne vois donc rien quijustifie l'allégation des parties plaignantes selon laquelle les délibérations concernant des méthodesdifférentes et compatibles avec les règles de l'OMC pour distribuer les droits antidumping ou
compensateurs recouvrés ne devraient pas être considérées comme faisant partie du processus de mise
en œuvre.
51. Les parties plaignantes avancent deux autres arguments à l'appui de leur allégation selon
laquelle le "seul moyen efficace" pour les États-Unis de se conformer aux recommandations etdécisions de l'ORD consiste à abroger la CDSOA.  Premièrement, elles font observer que, dansl'affaire États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , le Groupe spécial a suggéré,
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que les États-Unis abrogent la CDSOA.Deuxièmement, elles me demandent instamment de prendre en compte le fait que l'Exécutif des
États-Unis lui-même a proposé au Congrès des États-Unis, dans son projet de budget pour l'exercice
budgétaire 2004, que la CDSOA soit abrogée.
52. S'agissant de la suggestion du Groupe spécial visant à ce que les États-Unis abrogent la
CDSOA, je note, premièrement, que le Groupe spécial, lorsqu'il a fait sa suggestion, a aussi reconnuque "les États-Unis [pouvaient] rendre [l a CDSOA] conforme de diverses façons".
57  En outre, quand
bien même la suggestion du Groupe spécial, en ta nt que partie du rapport d'un groupe spécial adopté
par l'ORD, pourrait contribuer utilement au processus de prise de décisions dans le Membre mettanten œuvre, je ne pense pas que l'existence d'une telle suggestion affecte au bout du compte le principe
                                                     
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.5;  rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 319.
56 Décision de l'arbitre Argentine – Peaux et cuirs , paragraphe 40.
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.6.WT/DS217/14
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bien établi selon lequel le "choix du moyen de mise en œuvre est, et doit être, la prérogative du
Membre mettant en œuvre".58
53. S'agissant de la proposition faite par l'Exécutif des États-Unis au Congrès des États-Unis, je
ne pense pas qu'il serait approprié qu'un arbitre agissant au titre de l'article 21:3 c) attache uneimportance particulière à une proposition donnée.  Comme moi-même et d'autres arbitres l'avons dit,il n'appartient pas à l'arbitre agissant au titre de l'article 21:3 c) d'imposer un moyen particulier pourmettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Le moyen de mise en œuvre est laissé àl'appréciation du Membre mettant en œuvre, qui est tenu de mettre en œuvre les recommandations etdécisions de l'ORD dans "le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du
Membre".  Ainsi, ma tâche ne consiste pas à étudier comment  la mise en œuvre sera effectuée, mais à
déterminer quand  ce sera le cas.  Pour cette raison, les diverses propositions envisagées par le
Membre mettant en œuvre ne peuvent pas être déterminantes pour mon examen.
59
54. Pour les raisons ci-dessus, je n'accepte pas l'argument des parties plaignantes selon lequel ma
décision doit être fondée sur le fait que le "seul moyen efficace" pour les États-Unis de se conformeraux recommandations et décisions de l'ORD consiste à abroger la CDSOA.
55. Ayant examiné la question du moyen de mise en œuvre, j'en viens maintenant à la question
centrale du présent arbitrage, à savoir la détermination du délai raisonnable pour les États-Unis pourmettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis proposent que je
détermine que le délai raisonnable est de 15 mois à compter de l'adoption des rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel.  Pour leur part, les parties plaignantes demandent que je détermine quele délai raisonnable est de six mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial etde l'Organe d'appel.  Rappelant mon point de vu e selon lequel c'est au Membre mettant en œuvre
d'établir que le délai qu'il propose est le délai le plus court possible dans le cadre de son système
                                                     
58 Décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  décision de l'arbitre Canada
- Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 40;  décision de l'arbitre Chili - Système de fourchettes
de prix , paragraphe 32.
59 Il est certainement vrai, comme l'a dit l'arbitre dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix ,
que "plus l'on disposera de renseignements concernant les détails de la mesure de mise en œuvre, plus l'arbitre
disposera d'indications lui permettant de déterminer un délai raisonnable".  (Décision de l'arbitre Chili – Système
de fourchettes de prix , paragraphe 37)  Dans le présent arbitrage, la nature de la mesure de mise en œuvre ne
peut me donner aucune indication parce que les États-Unis n'ont pas spécifié quelle forme prendra la mesure demise en œuvre.WT/DS217/14
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juridique régissant la mise en œuvre60, je vais d'abord examiner les arguments avancés par les
États-Unis à l'appui de leur demande en vue d'un délai de mise en œuvre de 15 mois.
56. Les États-Unis estiment que les circonsta nces à prendre en considération pour ma
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre en l'espèce sont les suivantes:premièrement , les États-Unis soulignent la nécessité d'une mise en œuvre par voie législative, et non
administrative.  Deuxièmement , les États-Unis mettent en évidence la complexité technique de la
législation requise;  en particulier, ils estiment qu'"il paraîtrait y avoir de nombreuses façonscompatibles avec les règles de l'OMC dont les droits recouvrés pourraient être employés" et que lechoix entre les diverses options existantes soulèvera la "question complexe" de la distinction entre
dépenses admissibles et inadmissibles.
61  Troisièmement , les États-Unis évoquent le fonctionnement
de leur processus législatif et estiment que le délai de 15 mois demandé est raisonnable "étant donnéle système juridique des États-Unis et leur expérience antérieure" 
62;  à cet égard, ils ajoutent que le
délai raisonnable devrait aller au-delà de la fin de la session du Congrès en cours, jusqu'aux vacancesparlementaires d'avril 2004, parce que "les chances d'adopter une loi peuvent être plus grandes avantles vacances parlementaires".
63
57. Pour ce qui est de la nécessité d'une mise en œuvre par voie législative, je pense comme
l'arbitre dans l'affaire Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques que c'est là  une
circonstance à prendre en considération pour ma détermination du délai raisonnable.64  E n  r è g l e
générale, sauf preuve du contraire, la mise en œuvre au moyen de mesures législatives nécessitera, le
plus souvent, un délai plus long que la mise en œuvre au moyen de mesures administratives.  Je noteque les parties plaignantes ne contestent pas la nécessité d'une mise en œuvre par voie législative dansle présent différend.
58. Pour ce qui est de la complexité technique de la législation requise, les États-Unis invoquent,
comme sources de cette complexité, l'existence de nombreuses options pour mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD, ainsi que le fait que le choix entre les diverses options
                                                     
60 Voir supra , le paragraphe 44.
61 Communication des États-Unis, paragraphe 9.
62 Ibid. , point II.B.1.
63 Ibid. , paragraphe 35.
64 Décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 49.WT/DS217/14
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existantes soulèvera la "question complexe" de la distinction entre dépenses admissibles et
inadmissibles.65
59. Je ne considère pas que l'existence de nombreuses options pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD, telle qu'elle est invoquée par les États-Unis, entre en ligne decompte pour la détermination du "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations etdécisions de l'ORD.
66   L'évaluation et la mise en balance des avantages respectifs des diverses
solutions législatives sont l'une des fonctions et l'un des aspects fondamentaux de tout processuslégislatif.  Le simple fait que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD impliquequ'il faut choisir entre plusieurs, sinon de nombreuses, options différentes ne constitue généralement
pas, à mon avis, en lui-même et à lui seul, une circonstance qui devrait m'éclairer dans la
détermination du délai le plus court possible pour mettre en œuvre les recommandations et décisionsde l'ORD en l'espèce.
60. De même, la nécessité de faire la distinction, compte tenu des constatations du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel dans le présent différend, entre les options en matière de mise en œuvrecompatibles avec les règles de l'OMC et incompatibles avec les règles de l'OMC, paraîtrait être lacomposante typique, et l'aspect concomitant, de chaque processus législatif visant à mettre en œuvreles recommandations et décisions de l'ORD.  Je pense comme de précédents arbitres que, en principe,la nature complexe des mesures de mise en œuvre peut être un facteur à prendre en considération pour
la détermination du délai raisonnable.
67  Néanmoins, je ne pense pas que la nécessité de prendre en
compte les obligations conventionnelles internationales lors de la rédaction d'une loi de mise enœuvre, en elle-même et à elle seule, donne lieu au genre de complexité qui justifierait un délaiadditionnel pour la mise en œuvre.  Chacun des textes de loi adoptés en vue de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD doit être conçu et rédigé compte tenu des droits et lesobligations résultant pour le Membre mettant en œuvre des accords visés.  Si la nécessité de faire une                                                     
65 Communication des États-Unis, paragraphe 9.
66 Je rappelle que l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur  a indiqué
que, bien que le point de savoir si un Membre décidait "simplement ... d'abroger" une mesure ou s'il "fallaitprocéder d'une autre manière" constituait une "question importante", il ne voyait pas comment celle-ci pourrait
prolonger  le processus législatif, car la teneur  de la loi portant mise en
œuvre [était] précisément la question sur laquelle le Congrès se
prononcer[ait] dans le cadre de sa procédure normale.  (italique dans
l'original)
(Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 42).
67 Décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 50.  Je
souscris aussi à l'exemple concernant la "complexité" do nné par l'arbitre dans cette procédure, à savoir les casWT/DS217/14
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distinction entre les options en matière de mise en œuvre compatibles avec les règles de l'OMC et
incompatibles avec les règles de l'OMC devait être qualifiée, en soi, de "complexité" et, parconséquent, devait donner lieu à des "circonstances" à prendre en considération pour déterminer ledélai raisonnable, chaque  mesure de mise en œuvre envisagée dans une procédure conformément à
l'article 21:3 c) devrait être considérée comme complexe.  En d'autres termes, la "complexité" neserait pas une "circonstance";  elle serait plutôt un aspect normal de chaque mise en œuvre.
61. Je ne veux pas donner à entendre que je suis d'avis que le différend entre les États-Unis et les
onze parties plaignantes dans l'affaire États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)  ne
fait pas intervenir des questions importantes au regard du droit de l'OMC.  En outre, je suis
parfaitement conscient du degré élevé d'intérêt économique et politique pour ce différend particulier,
comme le montre le nombre important de Membres de l'OMC associés à toutes les étapes de cedifférend, y compris la présente procédure d'arbitrage.  Néanmoins, la "complexité" d'une loi de miseen œuvre dans une circonstance, au sens de l'article 21:3 c), est un critère juridique , qu'il faut
examiner sans tenir compte du caractère contentieux sur le plan politique ou d'autres facteurs nonjuridiques pouvant entourer une mesure en cause.  Le mandat qui m'a été donné au titre del'article 21:3 c) m'empêche de prendre en considération ces facteurs non juridiques.
62. Compte tenu des considérations ci-dessus, je n'accepte par conséquent pas l'argument des
États-Unis selon lequel la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent
différend donne lieu à une complexité qui pourrait être qualifiée de circonstance au sens de
l'article 21:3 c).
63. À titre de troisième circonstance, les États-Unis invoquent "le délai dans lequel le Membre
concerné peut procéder à la mise en œuvre sous la forme juridique proposée, conformément à sonsystème de gouvernement".
68  Ce faisant, les États-Unis m'ont fourni une description détaillée de leur
processus législatif à étapes multiples.  Ils ont confirmé que pratiquement aucune de ces étapes n'estrequise par la loi
69, et que les délais requis pour la majorité de ces étapes ne sont pas non plus
                                                                                                                                                                    
où "la mise en œuvre se fait au moyen de nouveaux règlements de vaste portée affectant de nombreux secteurs
d'activité".
68 Communication des États-Unis, paragraphe 6.
69 Les États-Unis expliquent que l'ultime étape du processus législatif, c'est-à-dire l'approbation
présidentielle, est obligatoire en ce sens que le Président doit soit signer un acte ou, à défaut, l'acte deviendraitloi même sans sa signature.  (Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience)  En outre, à mon avis,le vote sur un projet de loi, à la Chambre et au Séna t, peut aussi être décrit comme une étape obligatoire du
processus législatif.WT/DS217/14
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déterminés par la loi.70  En d'autres termes, comme l'ont reconnu de précédents arbitres, il apparaît que
le processus législatif des États-Unis est caractérisé par un degré de flexibilité considérable.71
64. Je suis conscient du fait que les étapes qui constituent le processus législatif des États-Unis,
telles que décrites par les États-Unis, sont nombreuses et peuvent prendre du temps.  Cependant, jenote que des projets de loi ont été adoptés par le Congrès des États-Unis en peu de temps;  parexemple, la CDSOA elle-même paraît avoir été adoptée en seulement 25 jours.
72  En outre, les
États-Unis se sont eux-mêmes décrits comme "très favorables à une mise en conformité dans lesmoindres délais".
73  Enfin, je suis aussi d'accord avec les arbitres dans les affaires
États-Unis - Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur  et États-Unis – Loi de 1916 , respectivement, qui
ont noté que, dans les cas où les États-Unis étaient obligés d'adopter un texte législatif pour se mettre
en conformité avec leurs obligations au titre d'un traité international, le Congrès des États-Unis étaitcensé mettre à profit la flexibilité qui lui était ménagée dans les procédures législatives pour mettre enœuvre une telle loi aussi rapidement que possible.
74
65. Afin de mieux comprendre comment les États-Unis avaient calculé le délai de 15 mois
demandé pour la mise en œuvre, je leur ai demandé, avant de même que pendant l'audience, depréciser quels étaient les délais requis pour chacune des différentes étapes constituant leur processuslégislatif.
75  Les États-Unis ont répondu à ma demande le 2 mai 2003;  ils m'ont m'expliqué comment
la CDSOA avait été adoptée et m'ont  fourni une copie du calendrier du Congrès actuel;  toutefois, leur
                                                     
70 Les États-Unis, toutefois, indiquent que, bien qu' aucune des étapes du processus législatif ne soit
requise par la loi, ces étapes sont requises dans la pratique.  (Réponse des États-Unis aux questions posées àl'audience)
71 Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 38;  décision
de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 39.
72 Les États-Unis indiquent que le Congrès des États-Unis a débattu de divers projets de loi semblables
à la CDSOA pendant une période de 12 ans précédant l'adoption de cette dernière.  Selon eux, il est donctrompeur de dire qu'il n'a fallu que 25 jours pour adopter la CDSOA.  (Réponse des États-Unis à ma questionécrite, datée du 30 avril 2003)
73 Déclaration des États-Unis à l'audience.
74 Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 39;  décision
de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 39.
75 Dans leur communication, les États-Unis ont recensé les étapes ci-après de leur processus législatif:
transmission d'un projet de loi au Congrès (lorsque l'Exécutif entend introduire une loi);  dépôt du projet de loi àla Chambre et/ou au Sénat par un membre du Congrès;  renvoi du projet de loi à une commission et décision dela commission;  renvoi du projet de loi à une sous-commission et décision de la sous-commission;  étude,
auditions et dernière mise au point par la commission;  vote de la commission et rapport à la Chambre et/ou au
Sénat siégeant en séance plénière;  examen et vote du texte par la Chambre et le Sénat siégeant en séanceplénière;  Commission de conférence de la Chambre/du Sé nat (lorsqu'il existe des différences entre la version du
projet de loi émanant de la Chambre et celle qui émane du Sénat);  examen et approbation du projet de loi de
conciliation;  approbation par le Président.  (Communication des États-Unis, paragraphes 21 à 29)WT/DS217/14
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réponse ne contenait aucun renseignement concernant les délais spécifiques requis pour chacune des
étapes constituant leur processus législatif.  À l'audience, en réponse à ma demande réitérée, lesÉtats-Unis ont fourni, oralement, des estimations des délais requis pour certaines des étapesconstituant leur processus législatif;  plus tard, ils ont toutefois expliqué que ces estimations "étaientfondées sur des hypothèses de [leur] part et rien de plus" et ont refusé de les mettre par écrit parcequ'ils "ne pens[aient] pas qu'il [était] approprié de mettre [ces] hypothèses noir sur blanc".  Ils ontégalement expliqué que, en tout état de cause, leur demande d'un délai de 15 mois pour l'ensemble duprocessus n'était pas fondée sur la somme des estimations de temps pour les différentes étapes;  ils ontplutôt fait valoir qu'elle était fondée sur une estimation générale, faite sur la base de facteurs tels que
la forme juridique et la complexité de la loi de mise en œuvre, le fait que d'autres questions seraient à
l'examen au même moment devant le Congrès des États-Unis, la compréhension qu'ils avaient duprocessus législatif, ainsi que l'estimation selon laquelle une période allant au-delà de la fin de lasession en cours du Congrès serait nécessaire pour achever l'ensemble des travaux requis.
76
66. Je reconnais que l'estimation de la durée des diverses étapes d'un processus législatif interne
n'est pas une science exacte.  Il serait irréaliste d'attendre d'un Membre mettant en œuvre qu'ilfournisse, pour étayer sa demande d'un délai raisonnable, un calendrier au jour le jour définitif duprocessus législatif prévu pour la mise en œuvre.  Certaines étapes du processus législatif, telles queles consultations prélégislatives, peuvent s'avérer particulièrement difficiles à estimer du fait de leur
nature même.
77  En même temps, toutefois, je ne vois pas comment on pourrait arriver à une
estimation motivée et objective de la durée totale d'un processus sans se référer, au minimum, à desestimations approximatives des délais requis au moins pour les principales étapes constituant ceprocessus.  Logiquement, le temps total requis pour tout processus doit être égal à la somme des délaisrequis pour chacune des étapes qui le constitue.  Si la demande d'un délai total de 15 mois est fondée,comme le font valoir les États-Unis, sur des facteurs "logiques" et "rigoureux"
78, tels que la
complexité de la loi de mise en œuvre ou l'expérience générale du système législatif des États-Unis, jepense que ces facteurs devraient nécessairement fournir les mêmes indications pertinentes etobjectives en ce qui concerne au moins certaines étapes du processus législatif.  Autrement dit, je ne
pense pas qu'une estimation de la durée totale du processus législatif puisse être qualifiée de "logique"
et de "rigoureuse" si elle n'est pas fondée, au moins dans une certaine mesure, sur la somme des délaisprévus pour les étapes qui constituent le processus.  De plus, si toute estimation possible des délais                                                     
76 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.  Suivant le calendrier du Congrès actuel
des États-Unis, présenté par les États-Unis en réponse à ma demande, la date prévue pour l'ajournement de lasession en cours du Congrès est le 3 octobre 2003.
77 Voir aussi la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 45.WT/DS217/14
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requis pour les diverses étapes constituant le processus législatif était une simple "hypothèse", comme
les États-Unis l'ont indiqué à l'audience, il parait alors difficile de voir comment le délai total de 15mois demandé par les États-Unis pourrait, de la même manière, être autre chose qu'une "hypothèse".
67. À titre de facteur pertinent additionnel, les États-Unis estiment que le délai raisonnable
devrait aller au-delà de la fin de la session en cours du Congrès, jusqu'aux vacances parlementairesd'avril 2004, parce qu'"il se peut que les possibilités d'adopter une loi soient plus grandes avant lesvacances parlementaires" qu'à la fin de la session.
79  Les États-Unis pensent que ces "possibilités plus
grandes" d'adopter une loi constituent une circonstance, au sens de l'article 21:3 c), qui devraitm'éclairer dans la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre.
80
68. Je note que, d'une manière générale, le calendrier du Congrès n'est pas arrêté par la
Constitution ni par une loi des États-Unis.  Je crois comprendre que la seule exception à cet égard estla prescription, énoncée dans la Constitution, selon laquelle le Congrès doit se réunir "au moins unefois par an" et ce le 3 janvier, à moins qu'une autre date ne soit choisie.
81  Par ailleurs, je rappelle que
l'arbitre dans l'affaire Canada – Durée d'un brevet  a indiqué ce qui suit:
Fixer le "délai raisonnable" de manière qu'il coïncide avec une date
qui n'est déterminée ni par la constitution ni par la loi, mais qui peut
être facilement modifiée, donnerait au calendrier actuel de la
Chambre des communes [du Canada] une valeur juridique et une
importance qu'il n'a simplement pas.  82
69. Je souscris à cette déclaration.  Le fait qu'il y ait des "possibilités plus grandes" d'adopter une
loi à un moment donné du calendrier du Congrès plutôt qu'à un autre ne constitue pas unecirconstance à prendre en compte pour ma détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre
dans la présente affaire.  L'obligation de mettre en œuvre dans les moindres délais et, si cela est
irréalisable immédiatement, dans un délai raisonnab le, les recommandations et décisions de l'ORD est
une obligation conventionnelle internationale pour les États-Unis;  la teneur et le sens spécifiques decette obligation conventionnelle internationale ne peuvent être affectés par des considérations nonjuridiques liées au calendrier du Congrès des États-Unis.
                                                                                                                                                                    
78 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
79 Communication des États-Unis, paragraphe 35.
80 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.
81 Communication des États-Unis, paragraphe 30.
82 Décision de l'arbitre  Canada – Durée d'un brevet ,  paragraphe 66.WT/DS217/14
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70. Cela ne signifie pas que le calendrier du Congrès des États-Unis (ou de tout autre organe
législatif d'un Membre mettant en œuvre) ne peut jamais constituer une circonstance à prendre enconsidération;  par exemple, de précédents arbitres ont pris en compte, dans leur détermination dudélai raisonnable pour la mise en œuvre, des circonstances dans lesquelles un projet de loi ne pouvaitpas être déposé au Congrès pendant un certain nombre de mois parce que le nouveau Congrès nes'était pas encore réuni lorsque la procédure d'arbitrage avait été engagée.
83  Toutefois, ces
circonstances ne se présentent pas dans la présente procédure.  Les États-Unis n'ont pas fait valoir
qu'il ne serait pas possible d'adopter la loi de mise en œuvre à un autre moment, par exemple à la finde la session du Congrès, lorsque la majorité des projets de loi sont adoptés
84, ou à n'importe quel
autre moment de la session du Congrès.
71. Je rappelle qu'à mon avis, il appartient aux États-Unis d'établir que le délai qu'ils proposent
est le délai le plus court dans le cadre de leur système juridique pour mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD.  Compte tenu de ce qui précède, je suis d'avis que lesÉtats-Unis n'ont pas établi que le délai de 15 mois est le plus court possible dans le cadre de leursystème juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
72. J'en viens maintenant aux arguments avancés par les parties plaignantes pour étayer leur
demande visant à ce que je détermine, dans la présente procédure, que le délai raisonnable est de sixmois à compter de l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Les parties
plaignantes soulignent les points suivants:  l'abrogation de la CDSOA n'est pas "un problème
compliqué" et elle a été suggérée dans le cadre du projet de budget des États-Unis 
85;  le processus
législatif des États-Unis est flexible et permet une mise en œuvre rapide;  la demande d'un délai de sixmois va dans le sens des décisions arbitrales antérieures concernant l'adoption d'instruments législatifspar les États-Unis;  et, enfin, le délai raisonnable doit arriver à expiration avant la prochainedistribution de droits recouvrés, parce qu'une telle distribution causera un nouveau préjudice auxparties plaignantes ainsi qu'à l'ensemble du système de l'OMC.
                                                     
83 Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 45;  décision
de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 44.
84 Communication des États-Unis, paragraphe 32.
85 Communication des parties plaignantes, paragraphe 30.WT/DS217/14
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73. S'agissant des arguments des parties plaignante s concernant l'abrogation de la CDSOA en tant
que moyen de mise en œuvre, je rappelle mes constatations selon lesquelles il appartient auxÉtats-Unis de choisir le moyen de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
86
74. S'agissant du processus législatif des États-Unis, je rappelle ma constatation selon laquelle le
Congrès des États-Unis a effectivement la flexibilité pour agir rapidement, s'il choisit de le faire.87  Il
est vrai que ni les étapes qui constituent le processus législatif des États-Unis ni leur durée ne sontrequises ou déterminées par la loi et que, en conséquence, on peut attendre du Congrès qu'il utilisetoute la flexibilité dont il dispose pour hâter la mise en œuvre des recommandations et décisions del'ORD.  Néanmoins, il est également important de rappeler qu'un Membre mettant en œuvre doit, en
principe, avoir recours à sa procédure législative "normale" et ne devrait pas être tenu d'avoir recours
à des "procédures législatives extraordinaires" dans tous les cas.  Compte tenu de ce principe, jeconfirme que, en l'espèce, je ne propose pas que les États-Unis aient recours à des procédureslégislatives extraordinaires.  Je retiens également leur explication selon laquelle les étapes législativessont généralement requises dans la pratique et peuvent prendre du temps, et selon laquelle l'ensembledu processus législatif est contrôlé exclusivement par le Congrès des États-Unis.
75. Les parties plaignantes m'ont par ailleurs instamment demandé de tenir compte, en tant que
circonstance à prendre en considération, du fait que le Président des États-Unis a proposé d'abrogerla CDSOA dans le cadre du budget pour 2004.  Elles font valoir que cette proposition semble indiquer
que l'Exécutif des États-Unis reconnaît qu'il est possible d'abroger la CDSOA au cours de l'exercice
budgétaire en cours, qui s'achèvera le 30 septembre 2003.
88
76. Les États-Unis ne contestent pas le fait que le Président des États-Unis a proposé que la
CDSOA soit abrogée dans le cadre du budget pour 2004.  Toutefois, ils estiment qu'il n'y a aucun lienjuridique entre, d'une part, le budget et la date prévue la plus tardive pour l'adoption de la résolutionbudgétaire
89, et d'autre part, l'action du Congrès concernant  la CDSOA;  en conséquence, la résolution
budgétaire et les propositions concernant la CDSOA suivront des processus législatifs distincts au
                                                     
86 Voir supra , les paragraphes 50, 52 et 53.
87 Voir supra , les paragraphes 63 et 64.
88 Communication des parties plaignantes, paragraphe 46.
89 30 septembre 2003.WT/DS217/14
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Congrès.90  Selon les États-Unis, le projet de budget est un simple "vecteur" par lequel le Président
des États-Unis a clairement fait part au Congrès de son souhait de voir la CDSOA abrogée.91
77. Je crois comprendre que la proposition faite pa r le Président au Congrès d'abroger la CDSOA
ne comprenait pas de projet de texte législatif devant être déposé par un membre du Congrès.92  Je
retiens également l'explication des États-Unis selon laquelle le projet de budget et la propositionvisant à abroger la CDSOA ne sont pas juridiquement liés.  Enfin, les États-Unis ont indiqué quel'abrogation de la CDSOA proposée n'était pas censée faire partie de ce que l'on appelle les projets de
loi de finances, qui accompagnent le budget et dont certains sont adoptés au 1
er octobre et d'autres
après le 1er octobre d'une année donnée.  Compte tenu de ces explications données par les États-Unis,
je ne peux pas accepter l'argument des parties plaignantes selon lequel l'inclusion de la proposition
d'abroger la CDSOA dans le projet de budget présen té au Congrès des États-Unis veut nécessairement
dire que l'Exécutif des États-Unis "reconnaît" qu'il est possible d'abroger la CDSOA pour la fin del'exercice budgétaire en cours.
93
78. À titre d'autre circonstance alléguée, les parties plaignantes me demandent instamment de
tenir compte du préjudice économique qui peut être causé à leurs agents économiques par un autreversement de droits antidumping et compensateurs recouvrés aux producteurs des États-Unis.  Ellesestiment que le délai raisonnable pour la mise en œuvre arrive à expiration avant le30 septembre 2003 parce que:
[s]i les États-Unis ne se mettent pas en conformité avec les décisions
de l'ORD avant le 30 septembre 2003, il y aurait ... une autre
distribution de fonds illégale et un préjudice irréparable additionnel
                                                     
90 Déclaration des États-Unis à l'audience.
91 Ibid.
92 Déclaration des États-Unis à l'audience.  Je rappe lle que, dans le cadre du système juridique des
États-Unis, contrairement à ce qui se passe dans les systèmes juridiques de certains autres Membres de l'OMC,l'Exécutif n'est pas habilité à déposer une loi au Congrès;  les projets de loi émanant de l'Exécutif doivent êtredéposés, dans leur version originale ou modifiée, par un membre du Congrès.  Les étapes restantes du processuslégislatif dépendent aussi entièrement du Congrès.
93 Quoi qu'il en soit, même si  je devais constater que l'Exécutif des États-Unis reconnaît implicitement
qu'une abrogation peut se faire pour la fin de septembre 2003, il est important de rappeler, une fois encore, que
les États-Unis, en tant que partie mettant en œuvre, restent libres de choisir le moyen approprié pour mettre en
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis peuvent donc choisir d'abroger la CDSOAou de la modifier.  À cet égard, je note que les parties plaignantes n'ont pas fait valoir que l'Exécutif des
États-Unis avait aussi reconnu implicitement qu'une modification  de la CDSOA, par opposition à son
abrogation, était possible pour la fin de septembre 2003.WT/DS217/14
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venant s'ajouter au préjudice déjà causé aux exportateurs étrangers
exportant aux États-Unis.94
79. À mon avis, le préjudice économique subi par les exportateurs étrangers n'a aucune incidence,
et ne peut en avoir, par définition, sur ce qu'est le "délai le plus court possible dans le cadre du
système juridique du Membre pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD".95
Les circonstances, au sens de l'article 21:3 c), peuvent uniquement être de nature à influer sur
l'évolution et le déroulement du processus de mise en œuvre lui-même.  Les facteurs externes auprocessus législatif lui-même ne présentent aucun intérêt pour la détermination du délai raisonnablepour la mise en œuvre.
80. Je ne veux pas dire qu'un préjudice économique causé par une mesure incompatible avec les
règles de l'OMC à des agents économiques des parties plaignantes, ou de tout autre Membre del'OMC, ne présente aucun intérêt dans le contexte de la mise en œuvre des recommandations etdécisions de l'ORD.  Beaucoup de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC causeront une
certaine forme de préjudice économique aux exportateurs de Membres de l'OMC.
96  T o u t e f o i s ,  l a
nécessité de supprimer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et le préjudice qu'ellescausent aux agents économiques, ainsi que l'urgence qu'il y a à le faire, sont, à mon avis, déjà prisesen compte dans le principe consistant à "donner suite dans les moindres délais" énoncé à l'article 21:1.La même préoccupation sous-tend, à mon avis, le principe bien établi, au titre de l'article 21:3 c),selon lequel le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être le délai le plus court possible dansle cadre du système juridique du Membre.  Ainsi, il serait surérogatoire et incongru d'examiner denouveau la question du préjudice économique au moment de déterminer le délai le plus court possible
pour la mise en œuvre dans le cadre du système juridique du Membre concerné.
81. Comme certaines parties plaignantes me l'ont instamment demandé 
97, je garde, en outre,
présente à l'esprit l'obligation qui m'incombe, conformément à l'article 21:2, d'accorder "[u]neattention particulière ... aux questions qui affecteraient les intérêts des pays en développementMembres".  Je note que, dans son libellé, l'article 21:2 ne distingue pas les situations dans lesquelles lepays en développement Membre concerné est une partie mettant en œuvre et celles dans lesquelles ilest une partie plaignante.  Toutefois, je note également que les parties plaignantes n'ont passpécifiquement  expliqué en quoi les intérêts des pays en développement Membres devraient influer
                                                     
94 Communication des parties plaignantes, paragraphe 49.
95 Voir également la décision de l'arbitre Canada – Durée d'un brevet , paragraphe 48.
96 Ibid.
97 Déclarations du Brésil, du Chili et du Mexique à l'audience.WT/DS217/14
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sur ma détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Il est utile de rappeler, une fois
encore, que l'expression "délai raisonnable" a toujours été interprétée comme signifiant le "délai leplus court possible dans le cadre du système juridique du Membre".  Par conséquent, je ne vois pastrès bien pourquoi le fait que plusieurs parties plaignantes sont des pays en développement Membresdevrait influer sur la détermination du délai le plus court possible dans le cadre du système juridiquedes États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.
82. Au vu des considérations ci-dessus et compte tenu de tous les facteurs pertinents, je ne juge
pas que le délai de six mois proposé par les parties plaignantes soit un délai suffisant dans lequel lesÉtats-Unis devraient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Dans le
même temps, je rappelle ma constatation selon laquelle les États-Unis n'ont pas non  plus établi qu'un
délai de 15 mois représente le "délai le plus court possible" dans le cadre de leur système juridiquepour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
98
IV. Décision
83. Pour les raisons exposées ci-dessus, je détermine que le "délai raisonnable" pour permettre
aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaireest de onze mois à compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et del'Organe d'appel, à savoir le 27 janvier 2003.  Le "délai raisonnable" arrivera donc à expiration le27 décembre 2003.
                                                     
98 Voir supra , le paragraphe 71.WT/DS217/14
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Texte original signé à Genève le 28 mai 2003 par:
_______________________
Yasuhei Taniguchi
Arbitre