 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/7/Add.1 
10 février 2004 
 
 (04-0526) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Questions et réponses  
 
Addendum  
 
Législation 
 
 
 La délégation du Cap-Vert a communiqué le 26 janvier 2004 les textes législatifs ci-après1, 
qui peuvent être consultés au Secrétariat (Div ision des accessions, bureau 1126) ou obtenus par voie 
électronique en présentant une demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org: 
  1. Décret-loi n° 108/89 de la République du Cap-Vert "sur l'activité  industrielle", daté du 
30 décembre 1989; 
 
 2. Loi n° 42/IV/92 de la République du Ca p-Vert "sur les infrastructures touristiques", 
datée du 6 avril 1992; 
  3. Loi n° 83/V/98 de la République du Cap- Vert "sur le régime des zones franches 
commerciales", datée du 21 décembre 1998; 
  4. Loi n° 89/IV/93 de la République du Ca p-Vert "sur les conditions générales régissant 
les investissements étrangers", datée du 13 décembre 1993; 
  5. Loi n° 92/IV/93 de la République du Cap-Ve rt "sur le régime d'incitations applicable 
à l'exportation ou à la réexportation de biens et de services", datée du 
15 décembre 1993; 
  6. Loi n° 99/IV/93 de la République du Cap- Vert "sur la libre entreprise", datée du 
31 décembre 1993; 
 
 7. Loi n° 88/V/98 de la Répub lique du Cap-Vert "sur  le régime juridique  de la protection 
et de la défense du consommateur", datée du 31 décembre 1998; 
  8. Projet de révision du Décret-loi n° 5/99 de la République du Cap- Vert "sur le régime 
juridique du commerce", daté du 1
er février 1999; 
  9. Résolution n° 31/86 de la République du Cap-Vert "sur les droits sur les licences 
commerciales", datée du 6 septembre 1986;  et  
 
                                                     
 
1 En anglais seulement. 
 WT/ACC/CPV/7/Add.1 
Page 2  
 
  10. Détermination officielle n° 16/99 de  la République du Cap- Vert relative à la 
compétence d'accorder, de renouveler, de  refuser, de suspendre ou d'annuler 
l'autorisation d'exercer des activités de gr ossiste et d'agent commercial, datée du 
3 janvier 2000. 
 
 
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