ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/138
11 septembre 2002
(02-4763)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 septembre 2002.
_______________
"EXCEPTIONS ET SAUVEGARDES CONCERNANT LA BALANCE
DES PAIEMENTS"
I. INTRODUCTION
1. La non-discrimination représente l'un des principes les plus importants des règles de l'OMC.
Elle interdit aux Membres d'appliquer un traitement discriminatoire en ce qui concerne des mesures
visées par les Accords de l'OMC.  Toutefois, il y a dans ces accords certains domaines où le principe
de non-discrimination ne s'applique pas, alors qu'il est véritablement nécessaire.  Le paragraphe 22 de
la Déclaration ministérielle de Doha indique clairement que les "exceptions et sauvegardes concernant
la balance des paiements" sont l'un des éléments dont il faudrait tenir compte dans l'élaboration d'un
cadre régissant l'investissement.
2. Ce document comprend deux sections.  La section A examine les exceptions et la section B
porte sur les sauvegardes concernant la balance des paiements.
A. EXCEPTIONS
1. Cadre analytique
3. Les règles de l'OMC visent à libéraliser le commerce et à réduire au minimum les influences
négatives sur les échanges des diverses mesures liées au commerce.  Ces règles ne prévoient pasl'élimination globale de toutes les mesures entravant le commerce sur lesquelles elles portent, mais
permettent de faire des exceptions si nécessaire.  Prévoir des exceptions revient à déterminer
exceptionnellement des domaines où les règles ne s'appliquent pas.  De ce fait, la manière d'énoncer
les exceptions devient un élément important qui influe sensiblement sur le niveau des disciplines
effectives prévues par les différents types de règles.WT/WGTI/W/138
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4. Il y a plusieurs façons d'aborder les exceptions1, qui peuvent se classer selon les trois
catégories ci-après.  Dans tous les cas, les exceptions sont littéralement des exceptions aux principes
et doivent être interprétées de manière stricte.
a) Exceptions générales
5. Il est utile d'appliquer des règles qui rehaussent le bien-être économique en favorisant le
commerce et la croissance économique, grâce à la libéralisation du commerce et l'élimination des
mesures liées au commerce qui entravent le libre-échange.  Les exceptions générales se fondent sur
l'idée selon laquelle les différentes valeurs sociales, qui diffèrent des valeurs liées à la libéralisation,
doivent également être reconnues, et les mesures nécessaires à la réalisation de ces valeurs, comme
celles qui sont liées à la moralité publique, doivent être acceptées.
b) Exceptions concernant la sécurité
6. Les mesures nécessaires à la protection de la sécurité nationale et au maintien de la paix et de la
sécurité internationales sont considérées comme des "exceptions concernant la sécurité".
c) Autres exceptions
7. Les autres exceptions éventuelles traduisent des circonstances nationales ou régionales - par
exemple, les exceptions liées aux accords régionaux et les réservations/réserves d'un Membre
concernant la libéralisation dans des secteurs particuliers.
8. Le troisième groupe d'exceptions ("autres exceptions") a été analysé dans le contexte du
traitement national et de la nation la plus favorisée (NPF) et est visé dans la contribution écrite du
Japon présentée à la réunion de juillet, à savoir "Non-discrimination" (WT/WGTI/W/124) et
"Modalités pour des engagements avant établissement" (WT/WGTI/W/125).  Ce groupe sera donc
exclu du champ de la présente étude.  Celle-ci examinera 1) les exceptions générales et 2) lesexceptions concernant la sécurité.
9. Il semblerait aussi nécessaire d'examiner comment les "dispositions concernant le
développement" dont on a débattu à la réunion de juillet rentrent dans le cadre des "exceptions".  Il est
indispensable d'intégrer une dimension développement pour créer des règles flexibles qui permettent
une réponse appropriée aux différentes circonstances des États Membres, en tenant compte desdifférences concernant les stades de développement, les structures économiques et les priorités en
matière de politique générale, notamment dans le cas des pays en développement.  Toutefois, la
question de développement devrait être considérée sur la base d'un pays donné, en fonction de la
situation de chaque Membre.  On devrait établir une distinction entre les considérations fondées sur le
pays et les exceptions générales, et les examiner plutôt dans le contexte des réserves émises au sujet
des engagements liées à la libéralisation.
                                                     
1 La CNUCED prévoit trois catégories:  1) exceptio ns générales, dont a) santé et ordre public et
b) sécurité;  2) exceptions spécifiques (par exemple, taxes, exceptions régionales, etc.);  et 3) exceptions
spécifiques aux pays (par exemple, exceptions traduisant  les circonstances particulières propres à chaque pays,
comme dans l'AGCS, etc.).  (CNUCED, Traitement de  la nation la plus favorisée, UNCTAD/ITE/IIT/10
(Vol. III), décembre 1998, pages 15-27, et CNUCED, Tr aitement national, UNCTAD/ITE/IIT/11 (Vol. IV),
décembre 1998, page 12.)WT/WGTI/W/138
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2. Exemples d'exceptions prévues dans les règles de l'OMC en vigueur
10. Nous avons procédé à une analyse des dispositions liées aux exceptions dans les règles de
l'OMC en vigueur en nous référant au GATT et à l'AGCS.
a) Dispositions liées aux exceptions générales
11. L'étendue des dispositions concernant les exceptions générales est stipulée dans l'article XX du
GATT et l'article IV de l'AGCS, qui énumèrent les éléments précis suivants2:
i) Éléments communs à l'article XX du GATT et l'article XIV de l'AGCS
- Protection de la moralité publique
- Protection de la vie ou de la santé
- Mesures liées au respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles
avec les dispositions de l'accord
ii) Éléments figurant uniquement dans l'article XX du GATT
- Exportations et importations de l'or ou de l'argent
- Articles fabriqués dans les prisons
- Protection de trésors nationaux
- Conservation des ressources naturelles épuisables- Accords intergouvernementaux sur les produits de base
- Restrictions à l'exportation de matières premières produites à l'intérieur du pays et
nécessaires pour assurer à une industrie nationale de transformation les quantités
essentielles desdites matières premières
- Acquisition ou répartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale
ou locale
iii) Éléments figurant uniquement dans l'article XIV de l'AGCS
- Maintien de l'ordre public
- Recouvrement équitable et effectif d'impôts directs- Accord visant à éviter la double imposition
b) Exceptions concernant la sécurité
12. L'étendue des dispositions concernant la sécurité est stipulée dans l'article XXI du GATT et
l'article XIV.2 de l'AGCS, qui énumèrent les éléments spécifiques ci-après:
- Mesures concernant la fourniture de renseignements dont la divulgation serait
contraire aux intérêts essentiels de la sécurité d'un pays
- Mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un pays (se
rapportant aux matières fissiles et fusionnables;  au trafic d'armes, de munitions et de
                                                     
2 De plus, l'Annexe de l'AGCS sur les Services financiers dispose en son point "2. Réglementation
intérieure " que "Nonobstant toute autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pas empêché de prendre des
mesures pour des raisons prudentielles ... ".  Ces "mesures prudentielles" pourraient être considérées comme des
exceptions générales dans le domaine des services financiers.WT/WGTI/W/138
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matériel de guerre;  ou appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension
internationale)
- Mesures prises en application des engagements au titre de la Charte des Nations
Unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
3. Manière d'aborder les exceptions dans un co ntexte d'investissement et sujets de
discussion
13. Compte tenu des disciplines relatives aux exceptions générales et aux exceptions concernant
la sécurité dans les règles de l'OMC en vigueur, qui ont été évoquées plus haut, ce paragraphe
examine le type d'exceptions qui doivent être intégrées dans les règles de l'OMC.
b) Sujets à débattre dans le cadre des exceptions
14. Comme pour les autres règles de l'OMC, des exceptions seront naturellement nécessaires pour
les règles relatives aux investissements.  Il convient de garder à l'esprit trois points lorsqu'on examine
les règles et les exceptions.  Premièrement, l'universalité de l'exception.  Deuxièmement, l'équilibre
entre les disciplines et les exceptions.  Troisièmement, l'équilibre entre les exceptions aux règles
d'investissement et les exceptions aux autres règles de l'OMC.
i) Universalité de l'exception
15. Les exceptions qui devraient être intégrées comme des éléments des règles ne devraient pas
refléter des circonstances spécifiques aux pays.  Les exceptions stipulées dans les règles devraient
plutôt avoir un certain caractère d'universalité, autrement dit, elles devraient être applicables à tous les
pays.
16. En d'autres termes, comme on l'a vu à la précédente réunion du Groupe de travail, les
exceptions qui devraient être envisagées en fonction de pays ou de sujets - par exemple, les exceptions
aux engagements en matière de traitement national, ou des exceptions au traitement NPF - ne
devraient pas être inclues en tant qu'exceptions générales ou exceptions concernant la sécurité.  Des
exceptions pour des raisons de politique de développement, des exceptions concernant des accordsrégionaux et d'autres exceptions de ce genre ne sont donc pas de nature à être exclues d'emblée du
champ d'application des règles.  L'application des réserves concernant la libéralisation devrait plutôt
se déterminer en fonction de raisons objectives, selon la situation particulière de chaque Membre,
lorsqu'on examine les engagements spécifiques au pays.
ii) Équilibre entre disciplines et exceptions
17. En établissant des exceptions, on veillera à ce que les exceptions individuelles ne compromettent
pas le niveau de discipline requis.  Tout en tenant compte des nombreux avantages que procure auxéconomies nationales la libéralisation du commerce, il faut aussi déterminer avec précision et
souligner les divers éléments qui ne sont pas appréciés selon l'échelle des valeurs des avantages de la
libéralisation.  Il est facile de comprendre, dans cette perspective, l'importance de la moralité publique
et de la protection de la santé.  Toutefois, si ces éléments servent d'échelle de mesure des systèmes de
valeurs différents, en élargissant démesurément la portée des exceptions on risque de diluer l'effet dela discipline, aussi doit-on évaluer pleinement la nécessité de chaque exception spécifique.WT/WGTI/W/138
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18. De plus, il ne serait pas convenable que l'application de ces exceptions soit trop généreuse, ou
arbitraire et discriminatoire et qu'elle affecte les disciplines en matière d'investissement et l'orientation
de la libéralisation.  Par exemple, les exceptions générales ne doivent pas servir à éviter de verser une
indemnisation en cas d'expropriation.3
iii) Équilibre avec d'autres règles
19. L'importance d'un équilibre adéquat entre les exceptions aux règles d'investissement et les
exceptions aux autres règles de l'OMC est évidente.  Les exceptions devraient s'apprécier sur une
échelle des valeurs différente de celle des effets économiques positifs de la libéralisation du
commerce, etc.  De ce fait, en examinant la nature différente de chaque règle de l'OMC, il serait
indiqué d'éviter les principales différences concernant des éléments figurant plus que cela n'est
nécessaire à titre d'exception dans ces règles.
c) Éléments des exceptions de base dans les règles d'investissement
20. Compte tenu de ce qui précède, un point de départ approprié pour l'examen des exceptions
dans le contexte des règles d'investissement consisterait à examiner 1) les exceptions générales et
2) les exceptions concernant la sécurité, telles que celles qui figurent dans les règles de l'OMC en
vigueur.  De toute évidence, il faudrait en outre déterminer dans quelle mesure des exceptions
spéciales sont nécessaires pour l'investissement en dehors de celles qui relèvent du GATT, de l'AGCSou d'autres règles en vigueur, ou au contraire dans quelle mesure certaines des exceptions aux règles
en vigueur ne seraient pas indiquées pour l'investissement.
21. Toutefois, étant donné que l'investissement dans le domaine des services est déjà
suffisamment couvert par le mode 3 de l'AGCS et  que les dispositions relatives aux exceptions de
l'AGCS en vigueur ne posent pas de problème particulier, il serait possible de considérer cesexceptions au titre de l'AGCS comme base du débat sur les exceptions aux règles applicables à
l'investissement.  En outre, l'investissement ayant une incidence sur le commerce de marchandises, il
serait aussi possible d'examiner la question sur la base des exceptions prévues par le GATT.  On
pourrait également adopter ces exceptions pour les règles d'investissement.
22. Dans le cadre des exceptions concernant la sécurité, il semble peu probable pour l'instant que
des pressions s'exercent en faveur d'un réexamen à grande échelle d'éléments spécifiques.  On
pourrait, le cas échéant, envisager les éléments qui devraient être inclus dans les exceptions
concernant la sécurité au cours des futures négociations, en tenant compte des débats en cours fondés
sur le GATT et l'AGCS.
B. S
AUVEGARDES CONCERNANT LA BALANCE DES PAIEMENTS
1. Approche de base
23. En règle générale, les "mesures de sauvegarde" signifient des mesures d'urgence temporaires et
exceptionnelles appliquées dans certaines circonstances.  Les  mesures de sauvegarde sont celles qui
dispensent les gouvernements Membres d'engagements en vertu d'accords internationaux, pour leur
permettre de protéger d'autres intérêts prioritaires.  Les mesures de sauvegarde visant à protéger la
balance des paiements d'un pays sont surtout des moyens nécessaires pour éviter la situation dans
                                                     
3 Le GATT (article XX) et l'AGCS (article XIV) stipulent clairement que ces exceptions ne
s'appliqueront pas de façon à constituer un moyen de discrimination injustifiable ou une restriction déguisée au
commerce international et au commerce des services.  "2. Réglementation intérieure " dans l'Annexe de l'AGCS
sur les services financiers visée plus haut ajoute que les mesures prudentielles "ne seront pas utilisées par un
Membre comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations".WT/WGTI/W/138
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laquelle les difficultés de balance des paiements priveraient le pays de tout moyen d'effectuer des
paiements extérieurs, et causeraient une diminution des échanges qui pourraient obliger le pays à
rester à l'écart de l'ordre commercial international.
24. Les sauvegardes concernant la balance des paiements sont visées dans le GATT et l'AGCS.  Par
exemple, il est stipulé dans l'article XII de l'AGCS qu'un Membre pourra adopter des restrictions aucommerce de services pour lesquels il aura contracté des engagements spécifiques, à condition que les
restrictions remplissent certaines conditions, la non-discrimination, par exemple.
4
25. Il est vrai que les sauvegardes ne sont que des mesures d'urgence temporaires et exceptionnelles et
il convient de noter que ces mesures ne règlent pas les difficultés structurelles de balance des
paiements.  Toutefois, notamment dans le cas des pays en développement, qui ont tendance à
connaître des difficultés de balance des paiements au cours de leur développement économique, de
telles mesures d'urgence deviendraient un outil de politique économique précieux lorsque les optionsde politique générale sont limitées.
2. Exemples spécifiques de sauvegardes concernant la balance des paiements dans les
règles de l'OMC en vigueur
26. Les manières d'aborder les sauvegardes concernant la balance des paiements visées par les règles
de l'OMC en vigueur dans le contexte de l'AGCS s ont présentées ci-après dans leurs grandes lignes.
27. Tout d'abord, cinq points sont indiqués en tant que conditions à remplir pour instituer des
restrictions.
i) Non-discrimination
ii) Compatibilité avec les Statuts du FMI (compatibilité avec les Statuts du Fonds
monétaire international)
iii) Le fait d'éviter de léser inutilement les intérêts d'autres Membres (éviteront de léser
inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de tout autre
Membre)
iv) La portée des restrictions (n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face
aux difficultés de balance des paiements)
v) Le caractère temporaire des restrictions (seront temporaires et seront supprimées
progressivement)
28. Deuxièmement, le pays appliquant les restrictions doit se conformer aux deux exigences
suivantes en matière de procédure.
                                                     
4 Cette communication examine non pas les mesures de sauvegarde générales comme celles visées par
l'article X de l'AGCS (Mesures de sauvegarde d'urgence), mais les règles pour la protection de la balance despaiements comme celles de l'article XII de l'AGCS (Restric tions destinées à protéger l'équilibre de la balance
des paiements).WT/WGTI/W/138
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i) Exigence de notification (restriction adoptée ou modification apportée à la restriction
notifiée au Conseil général)
ii) Exigence de consultation (consultation avec le Comité de la balances des paiements
pour assurer le bien-fondé des restrictions).
29. Troisièmement, il est clairement tenu compte des pays en développement.  Plus précisément,
l'AGCS reconnaît qu'un Membre peut avoir besoin d'appliquer des restrictions pour assurer le
maintien d'un niveau de réserves financières suffisant pour l'exécution de son programme de
développement économique ou de transition économique.
3. Questions relatives aux sauvegardes con cernant la balance des paiements dans le
contexte de l'investissement
a) Importance des sauvegardes concernant la balance des paiements dans le contexte de
l'investissement
30. Nous abordons maintenant l'importance des sauvegardes concernant la balance des paiements
dans le cadre des règles d'investissement, compte tenu de la manière dont ces sauvegardes sont
abordées dans les règles de l'OMC en vigueur telles qu'évoquées plus haut.  Trois points essentiels
sont à relever:  premièrement, la différence de nature entre les biens et services et l'investissement en
termes de balance des paiements;  deuxièmement, les liens avec les activités d'investissement avantétablissement;  et troisièmement, les flux d'investissement sortants.
i) Investissements et biens et services
31. Dans le cas des biens, lorsque les restrictions aux importations sont reconnues comme des
exceptions au principe du GATT concernant l'éliminati on générale des restrictions quantitatives, il est
évident que la balance commerciale s'améliorera à brève échéance.  De même, en ce qui concerne lesservices, l'application de restrictions aux importations de services améliorerait clairement le compte
de services.  Dans un cas comme dans l'autre, les restrictions aux importations aboutissent en
définitive à l'amélioration du compte courant, et sont donc compatibles avec l'objectif de protection de
la balance des paiements.
32. Toutefois, l'effet des restrictions à l'investisseme nt en soi - à savoir restreindre l'investissement
avant établissement - diffère de celui des restrictions aux biens et services.  Par contre, en arrêtant le
flux d'investissement on provoquerait une dégradation du compte de capital, qui comprend
l'investissement et d'autres opérations en capital.  Même dans l'optique de la protection de la balance
des paiements à court terme, l'encouragement des apports d'investissements devient certainement une
mesure indispensable.
33. Par ailleurs, étant donné que l'investissement s'inscrit dans le long terme
5, la restriction aux
apports d'investissements pourrait aussi avoir un effet négatif important sur le pays d'accueil.  Dans lamesure où les activités de production fondées sur l'investissement étranger dans le pays d'accueil
créent les emplois nécessaires à la production et favorisent les acquisitions de biens et services pour
cette production, les restrictions aux apports d'investissements risquent très probablement d'avoir un
effet négatif sur la croissance économique à moyen et long terme des pays d'accueil.  L'orientation à
long terme de la politique économique de ces pays devrait donc consister à améliorer le cadred'investissement pour permettre des décisions d'investissement rationnelles et promouvoir
l'investissement étranger, ce qui contribuera à l'amélioration structurelle de la balance des paiements.
                                                     
5 Cette communication n'examine que l'investissement transfrontières à long terme visé dans le
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha.WT/WGTI/W/138
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ii) Liens avec les activités d'investissement après établissement
34. Les restrictions aux activités après établissement des investisseurs dans la perspective de la
balance des paiements pourraient théoriquement revêtir diverses formes.  Certains des cas ne seront
pas nécessairement des sauvegardes concernant la balance des paiements fondées sur les règles
d'investissement.  Par exemple, les restrictions aux importations pour les investisseurs qui importentdes matières premières correspondraient à des sauvegardes concernant la balance des paiements pour
les biens, et les disciplines du GATT s'appliqueraient dans ce cas.
35. Un cas où les liens avec la structure des règles d'investissement devraient être pris en compte
concernerait les restrictions aux transferts et paiements internationaux aux fins de protection de la
balance des paiements.  L'AGCS prévoit des disciplines concernant les paiements et le mouvement de
capitaux (article 11), qui stipulent que des restrictions ne seront pas appliquées aux transferts et
paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec desengagements spécifiques.  Cependant, les restrictions aux fins de protection de la balance des
paiements sont permises.  En examinant une règle d'investissement, l'idée de libéraliser les transferts
et paiements internationaux et l'autorisation d'appliquer des restrictions à ces transferts et paiements
aux fins de protéger la balance des paiements serviraient de référence.
36. Les pays d'accueil devraient savoir que pour des fins de protection de la balance des paiements, le
recours fréquent à de telles restrictions n'est pas de nature à créer un climat favorable aux
investisseurs, ni ne contribue de façon positive aux apports effectifs d'investissements.  Il est évident
en théorie que les Membres ne devraient pas compter sur des mesures de protection de la balance des
paiements en tant que mesures de sauvegarde d'urgence à la frontière, mais devraient appliquer des
mesures visant l'amélioration structurelle de la balance des paiements.
iii) Comment faire face aux sorties d'investissements
37. Les sorties d'investissements (dans le cas d'investissements directs) peuvent se produire
lorsque des industries dans un pays donné délocalisent leur activité, ou lorsque des investissements
étrangers existants se retirent du pays d'accueil.  Lorsqu'un pays est confronté à des difficultés de
balance des paiements, le fardeau additionnel imposé par les sorties d'investissements peut provoquerune nouvelle détérioration de la balance des paiements et pourrait aussi théoriquement se traduire par
la limitation des retraits aux fins de protection de la balance des paiements.
38. Par exemple, un scénario possible est la fuite de capitaux en réaction à ce qu'il est convenu
d'appeler une "crise économique".  En fait, étant donné que l'investissement direct est demeuré stable
lors de la crise financière déclenchée en 1997
6, il semble raisonnable de penser que l'investissement a,
en revanche, contribué à prévenir la détérioration de la balance des paiements.  Toutefois, on peut
comprendre que les pays en développement qui accueillent l'investissement soient préoccupés par leretrait éventuel de l'investissement étranger, ce qui pourrait constituer l'une des raisons pour lesquelles
les sauvegardes concernant la balance des paiements sont requises dans les règles d'investissement.
39. De toute évidence, appliquer des restrictions à des cas individuels, par exemple décider de se
retirer en raison de la faible rentabilité, pourrait amener le pays d'accueil à maintenir et soutenir des
entreprises inefficaces sans perspective de rentabilité.  Il faudrait déterminer si de telles restrictionsprofiteraient à l'économie du pays d'accueil, par exemple, du point de vue de l'utilisation efficace de la
main-d'œuvre et d'autres ressources nationales.
                                                     
6 Investissement étranger direct et balance des paiements (WT/WGTI/W/95), février 2001.WT/WGTI/W/138
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b) Sujets méritant un examen plus poussé
40. Compte tenu de ce qui précède, il faudrait déterminer dans quelle mesure les sauvegardes
concernant la balance des paiements peuvent être intégrées en tant qu'un élément du cadre
d'investissement en vue de créer un type de soupape de sûreté et d'assurer la flexibilité structurelle.
Un examen plus poussé est également nécessaire dans les cas ci-après, notamment celui de l'effet et del'importance des sauvegardes concernant la balance des paiements au stade de l'investissement avant
établissement.
i) Relation entre les activités d'investissement et la balance des paiements
41. L'investissement direct, les importations de biens d'équipement, les activités économiques,
comme les importations et les exportations de produits découlant de l'investissement, doivent être pris
en compte, ainsi que l'impact social et économique lorsque des restrictions leur sont appliquées.  En
d'autres termes, il y aurait lieu d'évaluer i) l'impact à court terme sur la balance des paiements, etii) l'impact à long terme sur des aspects comme la production et l'emploi.
42. Il faut assurément une structure de règles qui permette de prendre des mesures visant à éviter les
situations critiques pour protéger la balance des paiements.  Parallèlement, l'investissement étant une
activité économique entreprise sur une longue période, l'impact à long terme de ces mesures doivent
également être pris en considération, lorsque le pays d'accueil utilise effectivement des sauvegardesconcernant la balance des paiements.
ii) Règles concrètes pour l'application des sauvegardes concernant la balance des
paiements
43. Étant donné que les sauvegardes concernant la balance des paiements sont des mesures visant à
éviter des situations de crise, qui s'écartent de l'objectif initial des règles de l'OMC, il ne faudraitprendre ces mesures que dans des cas de véritable nécessité, et les éliminer dès qu'elles ne sont plus
nécessaires.  L'amélioration de la balance des paiements se produit généralement suite à l'amélioration
structurelle réalisée par un train de mesures intégrées d'ordre fiscal, financier et autres mesures
macro-économiques et ne devrait pas être manifestement recherchée par des mesures à la frontière
sous forme de sauvegardes concernant la balance des paiements.
44. L'article XII de l'AGCS relève cinq exigences pour l'application de restrictions, à savoir que les
restrictions i) n'établiront pas de restrictions entre Membres;  ii) seront compatibles avec les Statuts du
FMI;  iii) éviteront de léser inutilement les intérêts des autres Membres;  iv) seront d'une portée
appropriée;  et v) seront temporaires.  Ces dispositions des règles en vigueur devraient servir de
référence précieuse.
iii) Nécessité de tenir compte des pays en développement
45. Dans la mesure où les principaux pays d'accueil des investissements sont les pays en
développement, il faudrait envisager des dispositions spéciales en leur faveur, telles qu'elles figurent
également dans le GATT et l'AGCS.
II. CONCLUSION
• Les exceptions et les sauvegardes concernant la balance des paiements seront des éléments
importants dans tout cadre appelé à régir les investissements.
• En ce qui concerne les exceptions, l'examen doit commencer par les éléments qui composent
les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité, sur la base des exceptionsWT/WGTI/W/138
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figurant dans les règles de l'OMC en vigueur.  Les éléments propres à l'investissement, s'il y
en a, devraient être correctement pris en compte dans l'examen.
• En envisageant les exceptions, il faut veiller à ce qu'elles ne compromettent pas le niveau de
discipline recherché par les règles relatives à l'investissement.
• Il conviendrait aussi d'inclure les sauvegardes concernant la balance des paiements dans le
cadre appelé à régir les investissements, en se référant aux disciplines figurant dans les règlesde l'OMC en vigueur et en tenant compte des éléments propres à l'investissement, s'il y en a.
• Parallèlement, étant donné que ces mesures visent essentiellement à faire face à des cas
d'urgence, il convient de bien tenir compte des conditions précises de leur mise en œuvre
effective, en se référant aux règles en vigueur.
• La prise en considération des pays en développement sera essentielle tant dans les exceptions
que dans les sauvegardes concernant la balance des paiements.WT/WGTI/W/138
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ANNEXE 1
Dispositions des accords en vigueur concernant les exceptions
I. ACCORDS RÉGIONAUX
A. ALENA
a) Application de l'article XX du GATT (exceptions générales) dans la Partie II
(commerce des produits) et la Partie III (obstacles techniques au commerce)
b) Mesures nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas
incompatibles avec l'ALENA (notamment les mesures liées à la santé, à la sécurité et
à la protection des consommateurs) dans la Partie II, la Partie III, le chapitre 12(commerce transfrontières des services) et chapitre 13 (télécommunications)
c) Mesures nécessaires à la protection des intérêts de sécurité essentiels (mesures liées
aux armes, munitions, outils de guerre et installations militaires, mesures prises en
temps de guerre ou d'autres situations d'urgence dans les relations internationales, et
mesures liées à la non-prolifération des armes nucléaires)
d) Mesures concernant les obligations en vertu de la Charte des Nations Unies pour le
maintien de la paix et de la sécurité internationales.
B. A
CCORD -CADRE SUR LA ZONE D 'INVESTISSEMENT DE L 'ANASE
a) Mesures nécessaires pour protéger la sécurité nationale et la moralité publique
b) Mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et
préserver les végétaux
c) Mesures nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions de l'accord-cadre sur la zone d'investissement de
l'ANASE, notamment celles qui sont liées à i) la prévention des pratiques de nature à
induire en erreur ou frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'unmanquement à un accord d'investissement;  ii) la protection de la vie privée des
personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données
personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes
personnels;  et iii) la sécurité.
d) Mesures visant à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable d'impôts directs
pour ce qui est des investissements ou des investisseurs des États Membres.
II. TRAITÉS BILATÉRAUX
A. T
RAITÉ SUR L 'INVESTISSEMENT ENTRE LE JAPON ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Chacune des parties contractantes pourra:
a) prendre toute mesure qu'elle juge nécessaire pour protéger ses intérêts de sécurité
essentiels;WT/WGTI/W/138
Page 12
i) prise en temps de guerre, ou de conflit armé, ou toute autre situation
d'urgence dans cette partie contractante ou dans les relations internationales;
ou
ii) liée à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords internationaux
respectant la non-prolifération des armes;
b) prendre toute mesure au titre de ses engagements en vertu de la Charte des Nations
Unies pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales;
c) prendre toute mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé des personnes et des
animaux et préserver les végétaux;  ou
d) prendre toute mesure nécessaire pour maintenir l'ordre public.  (Les exceptions
concernant l'ordre public ne peuvent être invoquées que lorsqu'une menace réelle et
suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.)
B. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET SINGAPOUR POUR UN NOUVEL
ÂGE
Les parties seront en mesure d'adopter ou d'appliquer les mesures:
a) nécessaires pour protéger la moralité publique ou maintenir l'ordre public
(L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que lorsqu'une menace
réelle et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.);
b) nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et préserver
les végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent accord, notamment celles qui sont liées
à:
i) la prévention des pratiques de nature à induire en erreur ou frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à un contrat;
ii) la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de
la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère
confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) la sécurité;
d) se rapportant à la main-d'œuvre des prisons;
e) imposées pour la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologiques;
f) visant à conserver les ressources naturelles épuisables (si ces mesures sont appliquées
conjointement avec des restrictions sur la production ou la consommation nationales).WT/WGTI/W/138
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ANNEXE 2
Dispositions des accords en vigueur relatives aux sauvegardes
concernant la balance des paiements
I. ACCORDS RÉGIONAUX
A. ALENA
L'ALENA autorise chaque Partie à appliquer ou maintenir des restrictions sur le mouvement
des capitaux au cas où "sa balance des paiements pose ou menace de poser de graves difficultés".  Le
recours à ces restrictions est subordonné aux conditions suivantes:
a) Les mesures éviteront de léser inutilement les intérêts d'une autre Partie.
b) Les mesures n'iront pas au-delà du minimum nécessaire.
c) Les mesures seront temporaires et seront supprimées progressivement.
d) Les mesures seront compatibles avec les Statuts du FMI.
e) Les mesures ne seront pas discriminatoires.
En outre, en termes de procédure, les Parties sont tenues de consulter le FMI sur les mesures
d'ajustement économique requises pour faire face aux difficultés économiques et adopter ou maintenir
des politiques économiques compatibles avec ces consultations.
B. ACCORD -CADRE SUR LA ZONE D 'INVESTISSEMENT DE L 'ANASE
L'Accord-cadre sur la zone d'investissement de l'ANASE contient des dispositions relatives
aux sauvegardes concernant la balance des paiements similaires à celles de l'article XII de l'AGCS.
Plus précisément, "au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou
menacent de poser de graves difficultés, un État Membre pourra adopter ou maintenir des restrictions
aux investissements pour lesquels il aura contracté des engagements spécifiques" (y compris auxpaiements ou transferts pour les transactions liées à tels engagements).  Le recours à ces restrictions
est subordonné aux conditions suivantes:
a) Les mesures ne seront pas discriminatoires.
b) Les mesures seront compatibles avec les Statuts du FMI.
c) Les mesures éviteront de léser inutilement les intérêts de tout autre État Membre.
d) Les mesures n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire.
e) Les mesures seront temporaires et seront supprimées progressivement.
Il est aussi reconnu que les pressions sur la balance des paiements des pays en développement
dans le cadre du processus de développement pourront nécessiter le recours à des restrictions.  En
termes de procédure, les États Membres sont tenus de notifier au Conseil de la Zone d'investissement
de l'ANASE les mesures prises dans les 14 jours qui suivent la date de la prise de ces mesures etWT/WGTI/W/138
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d'entamer les consultations avec les autres États Membres dans les 90 jours qui suivent la date de
notification.
II. TRAITÉS BILATÉRAUX
A. TRAITÉ SUR L 'INVESTISSEMENT ENTRE LE JAPON ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
En vertu de l'article 17, une partie contractante peut adopter des mesures non conformes à ses
obligations en matière de traitement national et de liberté de transfert de fonds à l'égard des
transactions en capital transfrontières, au cas où sa balance des paiements et sa situation financière
extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés;  ou au cas où, dans des circonstances
exceptionnelles, les mouvements de capitaux posent ou menacent de poser de graves difficultés pour
la gestion macro-économique, notamment en matière de politique monétaire et de changes.
L'application de telles mesures est subordonnée aux conditions suivantes:
a) Les mesures seront compatibles avec les Statuts du FMI.
b) Les mesures n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire.
c) Les mesures seront temporaires et seront supprimées dès que les circonstances le
permettent.
d) Les mesures seront notifiées dans les moindres délais à l'autre partie contractante.
B. ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON ET SINGAPOUR POUR UN NOUVEL
ÂGE
L'article 84 stipule qu'une Partie peut adopter ou maintenir des mesures incompatibles avec
ses obligations en matière de traitement national et de liberté de transfert de fonds à l'égard destransactions en capital transfrontières au cas où sa balance des paiements et sa situation financière
extérieure posent ou menacent de poser de graves difficultés;  ou au cas où, dans des circonstances
exceptionnelles, les mouvements de capitaux se traduisent par une perturbation économique et
financière grave dans la Partie concernée.  L' application de telles mesures est subordonnée aux
conditions suivantes:
a) Les mesures seront compatibles avec les Statuts du FMI.
b) Les mesures n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire.
c) Les mesures seront temporaires et seront supprimées dès que les circonstances le
permettent.
d) Les mesures seront notifiées dans les moindres délais à l'autre partie contractante.
e) Les mesures n'établiront pas de discrimination entre les Parties.
f) Les mesures feront en sorte que l'autre Partie bénéficie d'un traitement aussi favorable
que toute tierce partie.
g) Les mesures éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et
financiers de l'autre Partie.WT/WGTI/W/138
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ANNEXE 3
Dispositions du GATT et de l'AGCS relatives aux sauvegardes
concernant la balance des paiements
Article XII du GATT Article XII de l'AGCS
Dispositions de fond • Le fait d'éviter de léser
inutilement les intérêts de touteautre partie contractante ("à éviterde léser inutilement les intérêts
commerciaux ou économiques de
toute autre partie contractante")
• Portée des restrictions (les
restrictions n'iront pas au-delà dece qui est nécessaire pours'opposer à "une baisseimportante de [ses] réservesmonétaires")
• Application temporaire de
restrictions (les mesures seront
temporaires et seront assoupliesprogressivement)
• Interdiction d'appliquer des
restrictions qui feraient obstacleaux circuits commerciauxréguliers en empêchant
l'importation en quantités
minimes (s'abstenir derestrictions "qui feraientindûment obstacle à l'importationen quantités commercialesminimes de marchandises, de
quelque nature qu'elles soient")
• Interdiction d'appliquer des
restrictions faisant obstacle à
l'importation d'échantillonscommerciaux ou à l'observationdes procédures relatives auxbrevets, marques de fabrique,
droits d'auteur et de reproduction
ou d'autres procédures analogues(aucune restriction qui "[ferait]obstacle à l'importationd'échantillons commerciaux ou àl'observation des procédures
relatives aux brevets, marques de
fabrique, droits d'auteur et dereproduction ou d'autresprocédures analogues")• Non-discrimination (Les restrictions
"n'établiront pas de discriminationentre Membres")
• Compatibilité avec les Statuts du FMI
("compatibles avec les Statuts duFonds monétaire international")
• Nécessité d'éviter de léser inutilement
les intérêts de tout autre Membre
("éviteront de léser inutilement lesintérêts commerciaux, économiqueset financiers de tout autre Membre")
• Portée des restrictions ("n'iront pas
au-delà de ce qui est nécessaire pourfaire face [aux circonstances auxdifficultés de balance des
paiements]")
• Caractère temporaire ("seront
temporaires et seront suppriméesprogressivement")WT/WGTI/W/138
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Article XII du GATT Article XII de l'AGCS
Dispositions de
procédure• Obligation de consultations
(consultations régulières avec lesparties contractantes sur lesrestrictions;  consultations à la
demande des parties contractantes
faisant l'objet de restriction)• Obligation de notification ("Toute
restriction adoptée ... ou toutemodification qui y aura été apportée,sera notifiée dans les moindres délais
au Conseil général.")
• Obligation de consultations
(Consultations avec le Comité des
restrictions appliquées pour desraisons de balance des paiement pourassurer le bien-fondé des restrictions)
Dispositionsconcernant les pays en
développement• Conditions de l'application de
restrictions et conditions deprocédure assouplies pour lespays en développement ("toute
partie contractante dont
l'économie ne peut assurer à lapopulation qu'un faible niveau devie et en est aux premiers stadesde son développement"), pourtenir compte du fait que ces pays
"[tendent], lorsqu'[ils] sont en
voie de développement rapide, [à]éprouver, pour équilibrer leursbalances des paiements desdifficultés qui proviennent
principalement de leurs efforts
pour élargir leur marché intérieurainsi que de l'instabilité destermes de leurs échanges".(article XVIII b) du GATT).• Reconnaît qu'un Membre en voie de
développement économique ouengagé dans un processus detransition économique peut nécessiter
le recours à des restrictions pour
assurer "le maintien d'un niveau deréserves financières suffisant pourl'exécution de son programme dedéveloppement économique ou detransition économique".
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