RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/93
11 avril 2001
(01-1860)
Groupe de travail
de l'accession de l'UkraineOriginal: anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Projets de lois prioritaires et projets d'actes normatifs prioritaires pertinents
pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/93
Page 2Programme d'adoption des projets de lois prioritaires pertinents
pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation
définitive du projet
par la Rada suprême
1. Projet de loi portant modification de la loi relative aux règlements
gouvernementaux sur l'importation de produits agricoles.Accord sur
l'agricultureLe projet a été rejeté en première lecture et est en
préparation pour une nouvelle soumission en première
lecture.Novembre 2001
2. Projet de code des douanes de l'Ukraine. GATT 1994,
ADPICLe projet de loi a été approuvé en première lecture.
Après avoir été rejeté en seconde lecture, il a étésoumis de nouveau pour une seconde lecture. Le
Président a affirmé que le projet était urgent.  Cela
signifie que la Rada suprême doit l'examinerrapidement.Novembre 2001
3. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs
destinés à aggraver les pénalités pour les infractions commisesdans le domaine de la propriété intellectuelle.ADPIC Approuvé par la Rada suprême en première lecture.  Le
projet est en préparation pour la seconde lecture.Juin 2001
4. Projet de code des impôts. GATT 1994, MIC Approuvé par la Rada suprême en première lecture.  Le
projet est en préparation pour la seconde lecture.Novembre 2001
5. Projet de loi portant modification du code de procédure sur
l'arbitrage.ADPIC La Rada suprême a approuvé le projet en troisième
lecture.  Le Président l'a renvoyé avec ses suggestions.La Rada suprême examine les suggestions.Novembre 2001
6. Projet de loi sur la normalisation. Accord OTC A pprouvé en première lecture. Le projet est en
préparation pour la seconde lecture.Octobre 2001
7. Projet de loi sur l'évaluation de la conformité. Accord OTC Approuvé en première lecture. Le projet est en
préparation pour la seconde lecture.Octobre 2001
8. Projet de loi sur l'accréditation des organismes chargés de
l'évaluation de la conformité.Accord OTC Approuvé par la Rada suprême en première lecture.  Le
projet est en préparation pour la seconde lectureOctobre 2001
9. Projet de loi portant modification de la loi sur les assurances. A GCS Le projet de loi a été approuvé en première lecture. Novembr e 2001
10. Projet de loi sur les caractéristiques des activités liées à l'entreprise
pour la production, l'exportation et l'importation de disques laser.ADPIC En instance à la Rada suprême avant sa première
lecture.Novembre 2001WT/ACC/UKR/93
Page 3Projet de loi Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet de loi Date prévue pour
l'approbation
définitive du projet
par la Rada suprême
11. Projet de loi portant modification de la loi sur la diffusion
audiovisuelle.AGCS En instance à la Rada suprême avant sa première
lecture.Novembre 2001
12. Projet de loi portant modification de la loi relative au droit d'auteur
et aux droits connexes.ADPIC La Rada suprême a approuvé le projet en troisième
lecture.  Le président l'a renvoyé avec ses suggestions.La Rada suprême examine les suggestions.Novembre 2001
13. Projet de loi portant modification de certaines lois relatives à la
médecine vétérinaire.SPS Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Mars 2002
14. Projet de loi portant modification de certaines lois relatives à la
réglementation du marché automobile de l'Ukraine.GATT 1994, MIC Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Mai 2002
15. Projet de loi portant modification de la loi relative à la qualité et à
l'innocuité des produits alimentaires et des matières premièresalimentaires.SPS Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Mars 2002
16. Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur.ADPIC Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Novembre 2001
17. Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité de l'OMPI sur
les phonogrammes.ADPIC Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Novembre 2001
18. Projet de loi portant modification de la loi relative à la sécurité
sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies.SPS Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Mars 2002
19. Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine à la Convention de Rome
concernant la protection des artistes, des fabricants dephonogrammes et des organisations de diffusion audiovisuelle.ADPIC Le Conseil des ministres examine le projet avant
soumission à la Rada suprême.Novembre 2001
20. Projet de loi sur les inventions et les modèles d'utilité. Accord OTC Approuvé par la Rada suprême. N° 1771-III du
1er juin 2000WT/ACC/UKR/93
Page 4Programme d'adoption des projets d'actes normatifs prioritaires pertinents
pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Acte normatif Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet Date prévue pour
l'approbation définitive
du projet
1. Sur la compatibilité électromagnétique. Accord OTC Inclus dans le projet sur l'adaptation de la législation
de l'Ukraine à la législation de l'UE pour 2001 qui
sera mise en application dans le cadre du programme
d'intégration de l'Ukraine dans l'UE.
Le projet de résolution qui approuve le plan est en
cours d'examen au Conseil des Ministres.
Derzhstandart, le Comité gouvernemental pour la
politique industrielle, le Comité gouvernemental pourla protection de la main-d'œuvre et les autres agences
gouvernementales concernées sont responsables du
développement des projets.Troisième trimestre 2001
2. Sur la sécurité du matériel basse tension. OTC " Troisième trimestre 2001
3. Sur la sécurité des jouets. OTC " Troisième trimestre 2001
4. Sur les modules d'évaluation des normes utilisées dans la
directive technique sur l'harmonisation des règlementsd'affichage et l'utilisation de l'étiquetage des normes  descommunautés européennes.OTC " Deuxième trimestre 2002
5. Sur la sécurité des récipients simples à haute pression. OTC " Deuxième trimestre 2002
6. Sur la sécurité des silos à grain. OTC " Deuxième trimestre 2002
7. Sur les appareils de pesage non automatiques. OTC " Deuxième trimestre 2002
8. Sur la sécurité des appareils à gaz. OTC " Deuxième trimestre 2002
9. Sur la sécurité des bouilloires. OTC " Deuxième trimestre 2002
10. Sur la sécurité des réfrigérateurs. OTC " Deuxième trimestre 2002
11. Sur la sécurité des appareils sous pression. OTC " Deuxième trimestre 2002WT/ACC/UKR/93
Page 5Acte normatif Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet Date prévue pour
l'approbation définitive
du projet
12. Portant modification au programme d'investissement Daewoo. MIC Le Comité gouvernemental pour la politique
industrielle développe le projet.Janvier 2002
13. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation de la réglementation concernant la procédure desuspension des importations (exportations) de marchandisesimportées (exportées) en violation des droits de la propriétéintellectuelle.ADPIC Projet en préparation. Juillet 2001
14. Résolution du Conseil des ministres portant modification de la
Résolution n° 1555 du 13 octobre 2000 du Conseil des ministressur l'approbation des règlements relatifs à la distribution decopies d'œuvres audiovisuelles et de phonogrammes.ADPIC Projet en préparation. Juillet 2001
15. Résolution du Conseil des ministres portant modification de la
Résolution n° 784 du 18 novembre 1994 du Conseil des ministres
de l'Ukraine sur l'approbation des taux minimum de droits
d'auteur appliqués pour l'utilisation d'œuvres littéraires etartistiques.ADPIC Projet en préparation. Juillet 2001
16. Résolution du Conseil des ministres portant modification de la
Résolution n° 532 du 18 novembre 1995 du Conseil des ministres
sur l'enregistrement par l'État des droits des auteurs pour les
œuvres scientifiques, littéraires et artistiques.ADPIC Projet en préparation Octobre 2001
17. Résolution du Conseil des ministres sur la procédure de
règlement des dettes des organisations audiovisuelles dues auxauteurs, artistes, producteurs de phonogrammes pour l'utilisation
dans des programmes audiovisuels d'œuvres et de phonogrammes
publiés à des fins commerciales.ADPIC Projet en préparation. Janvier 2002
18. Résolution du Conseil des ministres sur l'approbation de la
procédure de délivrance d'un code unique d'identification desdisques optiques.ADPIC Projet en préparation. Juillet 2001
19. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur
l'approbation de la réglementation concernant la procédured'enregistrement et d'importation (exportation) d'objets depropriété intellectuelle.GATT 1994,
ADPICProjet en préparation. Juillet 2001WT/ACC/UKR/93
Page 6Acte normatif Titre de l'accord
GATT/OMC
concernéSituation du projet Date prévue pour
l'approbation définitive
du projet
20. Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine sur l'abolition
de la Résolution n° 1598 du 5 octobre 1998 du Conseil des
ministres sur l'adoption de la procédure de détermination de la
valeur douanière des marchandises et autres articles franchissant
la frontière de l'État ukrainien.GATT 1994,
Accord sur lamise en œuvre de
l'article VII du
GATT 1994Projet en préparation. Deux mois après
l'approbation en dernièrelecture du Code desdouanes.
21. Résolution du Conseil des ministres sur l'abolition de la
Résolution du Conseil des ministres n° 1537, du 12 octobre 2000,sur l'amendement de la procédure de détermination de la valeur
douanière des marchandises et autres articles franchissant la
frontière de l'État ukrainien.GATT 1994,
Accord sur lamise en œuvre de
l'article VII du
GATT 1994Projet en préparation. Deux mois après
l’approbation en dernièrelecture du Code desimpôts.
22. Résolution du Conseil des ministres sur l'approbation de la
réglementation relative au service gouvernemental sanitaire etépidémiologique de l'Ukraine.SPS Projet en préparation. Juin 2002
23. Résolution du Conseil des ministres sur l'approbation de la
réglementation de la supervision gouvernementale sanitaire etépidémiologique de l'Ukraine.SPS Projet en préparation. Juin 2002
24. Résolution du Conseil des ministres sur l'approbation de la
procédure d'approbation d'additifs alimentaires autorisés.SPS Projet en préparation. Juin 2002
25. Résolution du Conseil des ministres sur la liste des Résolutions
du Conseil des ministres de l'Ukraine qui vont perdre leur effetaprès la promulgation du Code des impôts de l'Ukraine.GATT 1994 Projet en préparation. Deux mois après
l'approbation en dernièrelecture du Code desimpôts.
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