ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/103/Add.3
28 mai 2003
(03-2875)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 mai 2003.
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Sous-produits animaux (non compris les ovules, embryons, semences et déchets de cuisine et de table)
et les produits qui en sont dérivés, destinés à des utilisations autres que la consommation humaine
Les Communautés européennes ont notifié dans le document G/SPS/N/EEC/103 du
24 novembre 2000 une proposition de règlement devenue par la suite le règlement (CE) n°1774/2002
du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine  (Journal officiel L 273 du
10 octobre 2002, p. 1 à 95).   Ce texte établissait des conditions visant à garantir que les produits
importés de pays tiers obéissent à des normes d'hygiène égales ou équivalentes aux normes en vigueur
dans les Communautés européennes, et il mettait en place à cette fin un système d'agrément pour lespays tiers et leurs établissements, une procédure d'inspection (ou d'audit) communautaire et les
modèles des certificats sanitaires devant accompagner les produits importés.  Il est entré en vigueur le
30 novembre 2002 pour mise en application six mois plus tard, soit le 30 mai 2003.
Pour donner suite aux observations reçues de pays tiers et dans le but d'aider ceux-ci à se
conformer pleinement à l'ensemble des prescriptions du règlement, la Commission a récemment
adopté le règlement (CE) n°812/2003 du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du
règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et  du Conseil, en ce qui concerne l'importation
et le transit de certains produits en provenance de pays tiers  (Journal officiel L 117 du 13 mai 2003,
p. 19 à 21).  Le texte adopté établit une période transitoire générale jusqu'au 31 décembre 2003 pour
les pays tiers.  Pendant cette période, les règles en vigueur de l'UE concernant les importations
continuent de s'appliquer.
Le document faisant l'objet du présent addendum peut être obtenu auprès du point
d'information pour la CEE.  Il peut aussi être téléchargé depuis le site Eur-Lex, à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html
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