. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/USA/25
11 mars 1999
(99-0986)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des États-Unis , le 10 mars 1999, la notification ci-jointe
concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement deréduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/USA/25
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction
Désignation complète de la mesure:
Programme d'aide d'urgence en cas de pertes de récoltes.
Législation nationale de référence:
Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'urgence
(P.L. 105-277).
Description détaillée des mesures et renvoi aux critères, à savoir:
Les dispositions sont conformes aux critères de l'Annexe 2, paragraphe 8.  Les agriculteurs ont droit à
une indemnisation en cas de pertes subies dans les cultures de 1998.  Les producteurs ont droit à uneindemnisation si leurs pertes sont supérieures à 35 pour cent de leurs rendements antérieurs.  Ces
rendements sont basés sur le plus élevé des chiffres suivants:  rendement quinquennal moyen pour le
comté, tel que calculé par le Service national de la statistique agricole, rendement déclaré aux fins de
l'assurance-récoltes, ou rendement déterminé aux fins du Programme concernant les superficies non
assurées.  Les pertes ouvrant droit à indemnisation seront couvertes à concurrence de 60 pour cent des
prix du marché établis pour les récoltes de 1998 dans le cadre de l'assurance-récoltes.
Coût de la mesure:
Ne doit pas dépasser 1 500 millions de dollars EU.
Date d'entrée en vigueur:
La Loi P.L. 105-277 a été promulguée le 21 octobre 1998.  Le Département de l'agriculture des
États-Unis a publié les détails du Programme le 12 décembre 1998.
Période d'application:
Le Programme s'applique aux cultures de 1998.
Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant):
Toutes les cultures peuvent bénéficier du programme.
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