RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/L/24
3juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2539)
Commerce desservices
DECISION SUR LESSERVICES DETRANSPORT MARITIME
adoptée parleConseil aucommerce desservices
le28juin1996
LeConseil ducommerce desservices ,
Euégard àl'Annexe surlesnégociations surlesservices detransport maritime,
Euégard àlaDécision surlesnégociations surlesservices detransport maritime, adoptée
àMarrakech le15avril1994,
Notant lerapport duGroupe denégociation surlesservices detransport maritime etles
engagements inscrits surlesListes desMembres danscesecteur,
Désireuxd'accroîtrelalibéralisationducommerceinternationaldesservicesdetransportmaritime
danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS),
Décide cequisuit:
1. Desuspendre lesnégociations surlesservices detransport maritime etdelesreprendre avec
lecommencement desnégociations globales surlesservices, conformément àl'article XIXdel'AGCS,
etdelesachever auplustardàlafindecettepremière sériedelibéralisation progressive. Aumoment
approprié, desdécisions conformément auparagraphe 3del'article XIXdel'AGCS seront prises au
sujetdesprocédurespourlaconduitedecesnégociations.Ilestconvenuquelesnégociationsreprendront
surlabasedesoffres existantes ouaméliorées.
2. LesMembres souhaitant exercer leurs droits autitreduparagraphe 3del'Annexe surles
négociations surlesservices detransport maritime pourront lefairependant unepériode de30jours
àcompter deladatedelaprésente décision.
3. Touslesengagements résultant decesnégociations seront inscrits dansleslistesd'engagements
spécifiques annexées àl'AGCS.
4. L'article IIdel'AGCS etl'Annexe surlesexemptions desobligations énoncées àl'article II,
ycompris l'obligation d'énumérer dansl'Annexe toutes lesmesures incompatibles avecletraitement
delanation laplusfavorisée qu'unMembre maintiendra, entreront envigueur pourlestransports
maritimes internationaux, lesservices auxiliaires etl'accès etlerecours auxinstallations portuaires
enmême temps quel'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1.Aucours des
négociations, leseffets dumaintien delasuspension del'article IIferont l'objetd'unexamen permanent
delapartduConseil ducommerce desservices.
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5. Leparagraphe4delaprésentedécisionnes'appliqueraàaucunengagementspécifiqueconcernant
lesservices detransport maritime quiestinscrit danslaListe d'unMembre.
6. Nonobstant l'article XXI, unMembre pourra améliorer, modifier ouretirer entotalité ouen
partie sesengagements spécifiques danscesecteur pendant unepériode de60joursdontlafincoïncidera
avecl'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1.Pendant lamême période, les
Membres mettront définitivement aupointleurposition concernant lesexemptions del'obligation NPF
danscesecteur.
7. Dèsàprésent etjusqu'àl'achèvement desnégociations mentionnées auparagraphe 1,ilest
entendu quelesMembres n'appliqueront aucune mesure affectant lecommerce desservices detransport
maritime saufenréponse auxmesures appliquées pard'autres paysetenvuedemaintenir oud'améliorer
lalibertédefournituredesservicesdetransportmaritime,oud'unemanièrequiamélioreraitleurposition
etleurpouvoir denégociation.