RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/M/2
21février 1997
DUCOMMERCE(97-0731)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Troisième session
EXAMEN DEL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Note surlaréunion du30juillet 1996
Président: S.E.M.Lode Willems (Belgique)
1. LeComité desaccords commerciaux régionaux apoursuivi sonexamen del'Accord de
libre-échange nord-américain1autitredupoint B2del'ordre dujourdesatroisième session.2Les
points suivants ontétéexaminés:
Examen desaspects del'Accord delibre-échange nord-américain relatifs auxmarchandises
- Chapitre 1: Objectifs
- Chapitre 3: Traitement national etaccès auxmarchés
- Chapitre 4: Règles d'origine
- Chapitre 5: Procédures douanières
- Chapitre 6: Produits énergétiques etproduits pétrochimiques debase
- Chapitre 7: Agriculture
- Chapitre 8: Mesures d'urgence
- Chapitre 9: Mesures normatives
Examen desaspects del'Accord delibre-échange nord-américain relatifs auxmarchandises
Chapitre 1:Objectifs (questions additionnelles figurant dansledocument WT/REG4/1/Add.1)
2. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquelestroisParties àl'ALENA estimaient que
l'Accord avaitbienfonctionné durant sesdeuxpremières années etdemie d'existence etqu'ilrespectait
entièrement lesengagements prisparellessurleplanmultilatéral.
3. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation souscrivait sansréserve
auprocessusd'intégrationéconomiquedel'AmériqueduNordetdel'Amériquelatine.Ilétaitregrettable
quel'examen del'ALENA reprenne àunedateaussi tardive mais, comme l'Accord étaitenvigueur
depuis plusieurs années, leComité pouvait enétudier leseffets. L'intégration régionale aumoyen
d'unions douanières oud'accords delibre-échange étaitautorisée, àcondition qu'ellenenuise pasaux
intérêts despaystiersetneporte pasatteinte àlastructure fondamentalement nondiscriminatoire du
système commercial mondial. L'article XXIV duGATT de1994autorisait lesaccords d'intégration
régionale eténonçaitlesrègles quipermettaient d'enatténuer touteffetdéfavorable. Ilserait bon
1L'aérogramme convoquant cette réunion portait lacoteWTO/AIR/387.
2Lanotesurlapremière réunion d'examen del'ALENA aétépubliée souslacoteWT/REG4/M/1.WT/REG4/M/2
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d'étudier deplusprèsladifférence entreleszones delibre-échange etlesunions douanières, sousl'angle
deleurincidence économique générale aussi bienquedeleurs effets surlesdisciplines del'OMC.
Unaccord delibre-échange pouvait trèsbienavoir desincidences commerciales aussi importantes
qu'uneunion douanière, maisétaitsoumis àdesrègles beaucoup moins strictes. Ladifférence de
traitement entrecesdeuxsystèmes danslecadre réglementaire s'étaitaccrue enraison duMémorandum
d'accord surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994, quirenfor çaituniquement lesrègles
applicables auxunions douanières. Ladélégation desCommunautés européennes avait observé au
cours desdeuxdernières années undétournement d'échanges danslecasduMexique, après quecelui-ci
aitrelevé sesdroits dedouane. Cefaitétaitpréoccupant, même silerelèvement enquestion étaitresté
dansleslimites destauxconsolidés etavaiteulieu,strictement parlant, endehors duchamp d'application
del'ALENA. C'étaitunproblème systémique important. Lorsqu 'unmembre d'unezone de
libre-échange conservait unhautniveau deprotection NPF-etsurtout lorsqu 'ilaugmentait ceniveau -,
même dansleslimites destauxconsolidés, celacréait unedifficulté spécifique. Ladélégation des
Communautés européennes restait également préoccupée parlesrègles d'origine del'ALENA, qui
entraient danslacatégorie des"autres réglementations commerciales" visées àl'article XXIV:5. Sa
préoccupation principale étaitque,danscertains secteurs telsquelestextiles etl'automobile, cesrègles
semblaient avoir poureffetd'administrer lecommerce etd'empêcher queleprocessus delibéralisation
neporte toussesfruits enmatière decréation d'échanges. Lapériode detransition de15ansapplicable
àcertains produits netouchait certes qu'unetrèsfaible proportion ducommerce total, maiscelane
justifiait pasensoiunepériode aussilongue. Ilfallait unejustification plusobjective. Lesdispositions
enmatière deristourne etd'exonération desdroits dedouane étaient également préoccupantes, etles
aspects institutionnels telsquelemécanisme distinct derèglement desdifférends avaient déjàété
mentionnés parmi lespoints àexaminer aucours d'undébat systémique. Ilfallait aussi analyser le
risque d'empiétement dessystèmes l'unsurl'autre etdeconflit entre lesjurisprudences.
4. Lereprésentant duJapon aditqueplusieurs dispositions del'ALENA posaient desproblèmes:
certaines étaient difficiles àcomprendre, d'autres étaient sicomplexes qu'ellesalourdissaient lacharge
administrativeimposéeauxentreprisesétrangères,d'autresencoreposaientdesproblèmesdecompatibilité
avecl'article XXIV. Ilademandé pourquoi lesréponses n'avaient étédistribuées quedeuxsemaines
avant l'examen. Comme lesdocuments decetypeétaient indispensables autravail duComité, ilserait
bondefixerunedatelimite deprésentation afinquechaque délégation aitletemps delesanalyser.
L'intervenant s'interrogeait surlaraison fondamentale pourlaquelle l'article XXIV autorisait lesaccords
delibre-échange, quiconstituaient enfaitunedérogation majeure auprincipe NPF. Cette autorisation
reposait surl'hypothèse queleszones delibre-échange avaient uneffetdecréation d'échanges grâce
àlasuppression desdroits dedouane entre lesParties etqueceteffetl'emportait surl'effetde
détournement. Comme l'ALENA étaitenvigueur depuis deuxansetdemi, ladélégation japonaise
demandait auxParties d'illustrer leseffets decréation etdedétournement d'échanges aumoyen des
données lesplusrécentes, notamment pourl'année 1995.
5. LePrésident aditquelesquestions additionnelles avaient étéenvoyées auxParties àl'ALENA
le22novembre 1995. Lesréponses avaient étéreçuesmi-juillet 1996 etdistribuées auxdélégations
quelques jours plustard,le22juillet.
6. Lereprésentant delaCorée asouscrit auxpréoccupations exprimées parladélégation japonaise
quant àladistribution tardive desdocuments contenant lesquestions etréponses supplémentaires.
Ilatoutefois notéquelesréponses étaient détaillées etcomplètes.
7. Lereprésentant del'Australie aaussiexprimé l'espoir qu'àl'avenir lesdélégations recevraient
lesréponses plustôt.Al'instar deladélégation japonaise, ladélégation australienne souhaitait de
plusamples informations surlesdonnées disponibles pour1995, àdesfinsdecomparaison.
L'intervenant aprisnotedutableau jointàlaréponse supplémentaire faiteàlaquestion 5.Ilserait
utilequelesParties puissent comparer lacroissance deleursimportations enprovenance despaystiersWT/REG4/M/2
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etlacroissance deleurs importations mutuelles. Lespaystiersavaient intérêt àfaireensorte que
toutdétournement d'échanges soitcompensé parl'augmentation desimportations enprovenance des
non-Parties etquelesaccords aientuneffetdelibéralisation aussigrand quepossible -correspondant,
àtoutlemoins, auminimum établi parl'article XXIV.
8. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estréféré àlaréponse faiteàlaquestion 2,
page3dudocument WT/REG4/1/Add.1. Sadélégation estimait qu'uneprécision importante avait
étéapportée danslaréponse àlaquestion concernant lesproduits visés parl'ALENA etlastabilité,
latransparence etlaprévisibilité del'Accord àcetégard. Toutefois, lespréoccupations deladélégation
desCommunautés européennes allaient au-delà delaquestion desproduits visés. Elles touchaient au
coeur duparagraphe 4del'article XXIV, oùilétaitditqu'unezonedelibre-échange devait faciliter
lecommerce entrelesterritoires constitutifs etnonopposer desobstacles aucommerce d'autres parties
contractantes aveccesterritoires. Uncadre instable, opaque etimprévisible serait contraire àla
conception générale delafaçondontdevrait fonctionner unezonedelibre-échange. Surlaquestion
desavoir cequesignifiait l'expression "produits d'unepartie", lespartenaires avaient répondu qu'en
vertu dudroitinternational, ellespouvaient convenir demodifier l'unequelconque desdispositions
del'Accord. LesParties avaient-elles desobservations àformuler ausujetdelaproposition générale
selon laquelle uncadre derègles commerciales stable, transparent etprévisible avaitàvoiravecle
critère général énoncé àl'article XXIV:4 oupouvait servir deguide pourlaconclusion d'accords de
libre-échange? Parailleurs, dansleursréponses auxquestions supplémentaires 7,8et13,lesParties
àl'ALENA avaient déclaré quelesrègles d'origine devaient permettre d'éviter undétournement des
échanges etdedéterminer quelles marchandises pouvaient prétendre autraitement préférentiel. Ces
réponses netouchaient pasaucoeur delaquestion posée. Leproblème étaitquecertaines règles
sectorielles risquaient d'avoirpoureffetderestreindre lacapacité despaystiersdebénéficier del'objectif
général delibéralisation del'ALENA. Ilpouvait enrésulter quelapossibilité decréation d'échanges
pourcespaysferait l'objet d'unerestriction spéciale ayant poureffetdeconstituer unobstacle au
commerce desautres parties contractantes. LesParties àl'ALENA avaient-elles desobservations à
formuler enréponse àcespréoccupations?
9. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditqueleprocessus decommunication desquestions
etdesréponses devait êtredébattu dansuncontexte pluslarge. LesParties àl'ALENA avaient reçu
lepremier jeudequestions ennovembre 1995, puisellesavaient continué àrecevoir desquestions
jusqu'enfévrier. Elles avaient tenté deregrouper cesquestions ensections etd'yrépondre aussi
complètement quepossible enélaborant untexted'ensemble. Elles s'efforceraient decommuniquer
dèsquepossible lesdonnées relatives aucommerce pour1995. Toutefois, ilétaitdit,danslaréponse
àlaquestion 5,quelecommerce entre lesmembres del'ALENA avaitaugmenté de17,3pourcent.
Cechiffre pourrait servir depoint decomparaison avecl'accroissement ducommerce aveclespays
tiers. Selon lespremiers renseignements, ilsemblait que,pourleCanada aumoins, lesimportations
enprovenance durestedumonde avaient continué àcroître àunrythme élevé. L'intervenant aensuite
abordé laquestion posée parlesCommunautés européennes ausujetdelaquestion 2concernant la
stabilité, laprévisibilité etlatransparence. L'undesprincipaux objectifs quiavaitpoussé lesParties
àconclure l'ALENA étaitprécisément defavoriser latransparence, laprévisibilité etlastabilité. Les
effortsentreprisdansledomainedesrèglesd'origineétaientlàpourlemontrer.Lesdispositionsrelatives
àcesrègles étaient trèsdétaillées, nonseulement dansl'ALENA maisaussidanslesréglementations
nationales, quiétaient identiques pourlestroispays. Lebutavaitétédedonner auxproducteurs de
larégion leplusd'informations possible. Ilyavaiteuaussidesconsultations avant lesmodifications.
Lespropositions avaient étépubliées pourquedesobservations puissent êtreformulées àleursujet,
cesobservations avaient étéprises enconsidération, etletexte définitif avait étépublié àl'avance.
Ellesavaient aussiéténotifiées enbonne etdueforme àl'OMC. Transparence, prévisibilité etstabilité
étaient desprincipes quelestroisParties àl'ALENA faisaient deleurmieux pourrespecter, tantà
l'intérieur delazonequ'àl'OMC. Lesrègles d'origine énoncées dansl'ALENA permettaient de
déterminer quels produits pouvaient bénéficier despréférences tarifaires prévues parl'Accord etellesWT/REG4/M/2
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n'avaient pasd'autrebut.Deplusenplusd'écrits tendaient àmontrer quelesrègles d'origine servaient
toutes sortes d'autres objectifs.
10. Lereprésentant despaysdel'ALENA aensuite répondu aureprésentant desCommunautés
européennes surlefaitqu'ilyaurait euundétournement deséchanges danslecasduMexique, après
quecelui-ci aitrelevé sesdroits dedouane. L'année 1995avaitétéuneannée atypique pourleMexique.
Endécembre 1994, lepaysavaitconnu unegrave crisefinancière, quiavaitentraîné unrecul général
desimportations. Lemot"Général" étaitimportant, carcerecul avait touché lesimportations en
provenance dumonde entier etpasseulement despaysdel'ALENA. Conformément àlademande
deladélégation australienne, desdonnées ventilées parprovenance seraient communiquées dèsqu'elles
seraient disponibles. Toutefois, ellesn'illustreraient passeulement leseffets del'ALENA: ilfaudrait
aussitenircompte d'autres facteurs telsquelesrelations traditionnelles entrelesbranches deproduction
mexicaines etlesproducteurs desEtats-Unis etduCanada. LesEtats-Unis étaient lepartenaire
commercial traditionnel duMexique pourlestroisquarts deseséchanges, etceladéjàbienavant l'entrée
envigueur del'ALENA. Ilfaudrait aussitenircompte defacteurs telsquelaproximité géographique
etlestauxdechange. Lesstatistiques desimportations nepermettaient pasàellesseules desefaire
uneidéecomplète delasituation. Enoutre, leMexique avait undéficit commercial avec les
Communautéseuropéennesetavecl'Asie,alorsqu'ilavaitunexcédentavecsespartenairesdel'ALENA.
Apropos delaquestion surlerelèvement desdroits, l'intervenant anotéavecsatisfaction quele
représentant desCommunautés européennes n'avait pascontesté lalégitimité decerelèvement, qui
neportait quesurunnombre limité deproduits, surlesquels lesdroits restaient inférieurs auxdroits
consolidés.
11. Lereprésentant del'Argentine s'estditpréoccupé parlaquestion delaprévisibilité desaccords
commerciauxrégionaux.TouslessignatairesdecesaccordsdevaientrespecterleMémorandumd'accord
surl'interprétation del'article XXIV. Ilsdevaient enparticulier signaler lesfaitsnouveaux quise
produisaient àpropos decesaccords.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes aestimé quelaréponse étaitrédigée entermes
destabilité etdeprévisibilité. LesParties àl'ALENA avaient parlé des"producteurs delarégion",
alorsqueladélégation desCommunautés européennes s'intéressait aussiàlastabilité etàlaprévisibilité
pourlespaystiers. Cequ'ellecontinuait àcraindre, c'étaitquelesrègles d'origine nerestreignent
lesdébouchés danscertains secteurs pourlespaystiers. Laquestion desdroits dedouane demeurait
unfacteur àprendre encompte dansledébat surl'interprétation del'article XXIV:4. Ilfallait aussi
étudier leschangements apportés auxprocédures d'évaluation endouane.
13. Lereprésentant despaysdel'ALENA asouligné que,encequiconcerne lastabilité, dela
prévisibilité etdelatransparence, lesParties àl'ALENA s'étaient efforcées denotifier àl'OMC les
changements apportés àleuraccord. Elles reconnaissaient quecestroisfacteurs étaient importants
nonseulement pour lesproducteurs etlesinvestisseurs delarégion mais aussi pour lesystème
commercial mondial. Ilimportait queleprocessus del'ALENA soitcompris detous, etlesParties
continueraient às'yemployer. Leschiffres quiavaient étédemandés surlecommerce extérieur seraient
communiqués, maislereprésentant asouligné qu'ilfaudrait lessituer dansleurcontexte. LesParties
àl'ALENA estimaient quel'Accord n'avaitpasfaitbaisser lesimportations enprovenance desautres
régions, ainsiqueleconfirmaient leschiffres communiqués.
Chapitre 3:Traitement national etaccès auxmarchés
14. Lereprésentant del'Argentine ademandé quelques explications complémentaires ausujetdu
deuxième paragraphe delaréponse faite parleCanada àlaquestion 19dans le
documentWT/REG4/1/Add.1/Corr.1àproposdupoissonnontransformé.Ilétaitditdanscetteréponse
qu'ilappartenait auxprovinces deréglementer latransformation dupoisson enhaute meretquelesWT/REG4/M/2
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provinces delacôteEstgardaient ledroit demaintenir lesrèglements provinciaux actuels surles
exportations depoisson nontransformé. Celaentraînait-il desdisparités danl'application desrègles
àceproduit ous'agissait-il simplement d'unequestion derépartition descompétences?
15. Lereprésentant duCanada arépondu que,selon laConstitution canadienne, cettecompétence
incombait auxprovinces. C'étaitaussipourquoi ils'agissait d'uneréglementation provinciale dupoint
devuedesobligations découlant del'ALENA. Apropos delaquestion 29,l'intervenant aprécisé
qu'envertu del'article 703.3 del'ALENA, desmesures spéciales desauvegarde concernant certains
produits agricoles pouvaient êtreprises souslaforme decontingents tarifaires transitoires. Ces
contingents figuraient surlalistetarifaire dechaque pays.
16. Lereprésentant delaCorée ademandé auMexique deséclaircissements surlesréponses faites
auxquestions 53et54dansledocument WT/REG4/1/Add.1. Selon laréglementation énoncée dans
l'ALENA, certaines mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) resteraient
envigueur auMexique jusqu'en2004, alors quel'Accord surlesMICneprévoyait qu'unepériode
detransition decinqanspourlespaysendéveloppement, saufprorogation. Cette disposition semblait
doncencontradiction avecl'Accord surlesMIC, etlegouvernement mexicain n'avaitpasditclairement
s'ilcomptait demander uneprorogation. Selon ladélégation coréenne, laréglementation énoncée dans
l'ALENA n'étaitpasconforme auxdispositions pertinentes del'Accord del'OMC. Elledevrait prévoir
lamême période detransition quel'Accord surlesMIC. LefaitqueleMexique demande ounon
uneprorogation àl'expiration decettepériode étaitunequestion différente.
17. Lereprésentant desCommunautés européennes acontesté lafaçondontlespériodes detransition
de15ansavaient étéjustifiées. Danslaréponse àlaquestion 24,lesParties àl'ALENA avaient expliqué
que,"dans dixans,plusde99pourcentdesimportations duMexique enprovenance desEtats-Unis
etlaquasi-totalité desesimportations enprovenance duCanada [seraient] admises enfranchise de
droits". Elles avaient ensuite ajouté quel'ALENA couvrirait l'essentiel deséchanges commerciaux
dansundélairaisonnable. Ladélégation desCommunautés européennes estimait quecetteréponse
nejustifiait pasnécessairement lapériode pluslongue quiavait étéchoisie etadonc sollicité les
observations desParties àl'ALENA surcepoint. Selon elle,l'article XXIV n'avaitpasàêtreinterprété
comme autorisant lesParties àfusionner sesdispositions relatives àl'intégration del'essentiel du
commerce aveclaquestion distincte delapériode detransition. L'intervenant afaitunedeuxième
remarque àpropos delaquestion 32figurant dansledocument WT/REG4/1. Ladélégation des
Communautés européennes demandait auxParties àl'ALENA derépondre àl'argument déjàavancé
selonlequel, pourlaquestion pluslargedel'intégration régionale, lesdroits NPFoulesréglementations
commerciales NPFdesParties relevaient del'examen del'article XXIV:4 parleComité. Enoutre,
lesréponses supplémentaires auxquestions 38,39et41indiquaient quel'article 303del'ALENA
nes'appliquait qu'aucommerce entre lesParties. Autrement dit,lesprogrammes deristourne etde
report dedroits relatifs aucommerce aveclespaystiersn'étaient pasaffectés pardéfinition etne
pouvaient doncêtreconsidérés comme plusélevés ouplusrigoureux queceuxquiétaient envigueur
avant l'établissement delazonedelibre-échange nord-américaine. Ilsemblait normal d'examiner
comment cesprogrammes étaient administrés enpratique. Laquestion renvoyait àcelledelastabilité
etdelaprévisibilité, ainsiqu'àl'argument général avancé enrelation avecl'article XXIV:4 àpropos
desmesures NPFprises parlesParties àl'ALENA. L'intervenant aformulé unedernière observation
ausujetdelaréponse faiteàlaquestion 43,oùlesParties àl'ALENA avaient faitremarquer àjuste
titrequel'article XXIV:5 faisait étatnonpasdesdroits etautres réglementations commerciales
"appliqués" maisdesdroits etautres réglementations commerciales "applicables". C'étaitaussi un
domaine où,parsuiteduMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV, lecadre des
règles relatives auxunions douanières avaitcommencé àdiverger sensiblement ducadre relatif aux
zones delibre-échange.WT/REG4/M/2
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18. Lereprésentant despaysdel'ALENA ad'abord répondu àlaquestion posée parlaCorée.
Lespériodes detransition prévues parl'ALENA n'étaient pascelles qu'avaitindiquées ladélégation
coréenne. Elles figuraient àl'article V:3del'Accord surlesMIC, quidisposait expressément que
leConseil ducommerce desmarchandises pouvait proroger lapériode detransition prévue pour
l'élimination desMICnotifiées conformément àl'article V:1. Ladisposition mexicaine relative au
secteur automobile avaitéténotifiée decettemanière. L'intervenant nepartageait pasl'opinion selon
laquelle lesdispositions del'ALENA relatives ausecteur automobile etlesobligations contractées par
leMexique autitredel'Accord surlesMICétaient incompatibles. LeMexique pouvait effectivement
demander uneprorogation autitredel'Accord surlesMIC, maissasituation enmatière decommerce
etdedéveloppement nel'yavaitpasobligé jusque-là. Dans laréponse écrite auxquestions 53et54,
ilétaitditqueleMexique avait déjàcommuniqué toutes lesinformations ausujet duDécret de
l'automobile, conformément auxobligations énoncées dansl'Accord surlesMIC. Ausujetdelapériode
de15ans,deuxinterprétations possibles avaient étédonnées del'expression "casexceptionnels". La
raisonenétaitqueplusieursautresaccords,notammentceluidesCommunautéseuropéennes,prévoyaient
aussiuneprorogation delapériode detransition pourd'autres dispositions. L'ALENA nelaprévoyait
queproduit parproduit etpourunpetitnombre deproduits quinereprésentaient pasunepartimportante
deséchanges: seulement 1pourcentducommerce totalentreleMexique etlesEtats-Unis, 0,0003 pour
centducommerce entreleMexique etleCanada etrienentreleCanada etlesEtats-Unis. LesParties
àl'ALENA avaient prévu unepériode de15anscomme mesure deprotection carellesestimaient que,
d'unpoint devueréaliste, ellesimportaient plusqu'ellesnepouvaient utilement absorber.
19. Lereprésentant duMexique aditque,selon desadélégation, l'article XXIV portait surdeux
éléments essentiels. Lepremier étaitdefavoriser lecommerce, entrelesparties àunaccord. Lesecond
étaitdenepascréerd'obstacles aucommerce aveclesautres partenaires. L'ALENA n'avaitcrééaucun
obstacle supplémentaire pour lespays tiers, qu'ils'agisse desdroits dedouane oudesautres
réglementations commerciales.
20. Unautrereprésentant despaysdel'ALENA aprécisé, ausujetdesréponses faites auxquestions
surlesprogrammes deristourne etdereport dedroits que,premièrement, aucun paysn'étaittenu
d'accorder detelsavantages. Autrement dit,lasuppression d'unprogramme deristourne etdereport
dedroits nepouvait êtrecontraire àaucune desdispositions del'OMC. Deuxièmement, lerégime
del'ALENA nemodifiait enrienlesdispositions NPFapplicables auximportations enprovenance
despaystiersquiétaient destinées àlaconsommation intérieure. Troisièmement, leprogramme de
ristourne existant n'étaitpasaffecté parlesexportations verslespaystiers. Quatrièmement, pourles
exportations àdestination d'unpaysmembre, lesrègles del'ALENA disposaient quel'exportateur
avaitlapossibilité denepaschoisir letraitement préférentiel etdemaintenir lestatuquo,c'est-à-dire
lesystème deristourne oudereport dedroits. Cinquièmement, lebutdunouveau programme était
defaireensortequelesintrants nonoriginaires nesoient passibles dedroits qu'uneseule foisetnon
deuxlorsqu 'ilsentraient surleterritoire delazonedelibre-échange. Ils'agissait deménager lesmêmes
conditions d'exportation quesileproduit avaitétédestiné àunmarché extérieur. Pourcescinqraisons,
ilétaitfauxd'affirmer queleprogramme revenait àaccroître lesobstacles aucommerce. Apropos
del'observation formulée parlereprésentant desCommunautés européennes concernant laquestion 43,
ladélégation despaysdel'ALENA admettait queleproblème deladifférence entre letauxconsolidé
etlestauxeffectivement appliqués étaitunproblème systémique, maisn'étaitpasd'accord avecles
Communautés surlefaitqu'ils'agirait d'unproblème propre auxaccords commerciaux régionaux;
aucontraire, ceproblème seposait pourl'ensemble dusystème del'OMC.
21. Lereprésentant duJapon aditque,malgré l'explication donnée parlesParties àl'ALENA,
lesentreprises étrangères quifaisaient ducommerce danslazonedelibre-échange étaient fortement
pénalisées parlasuppression desprogrammes deristourne etdereport dedroits. Ainsi, unfabricant
étrangerimplantédansunemaquiladoramexicaineetexportantsesproduitsverslesautrespaysmembres
del'ALENA devrait payer desdroits surlesfacteurs deproduction importés decespays, alors queWT/REG4/M/2
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cesfacteurs étaient exemptés dedroits depuis longtemps. L'article XXIV:5 b)disposait quelesdroits
dedouane nedevaient pasêtreplusélevés, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses
quenel'étaient lesdroits etréglementations envigueur avant l'établissement delazonedelibre-échange.
Or,lasuppression duprogramme deristourne etdereport dedroits, quiexistait depuis longtemps,
aboutissait àaccroître lesdroits dedouane etlesrestrictions àl'importation. Enoutre, silerégime
demaquiladoraetleProgrammePITEXétaientsupprimésen2001commeprévu,ladélégationjaponaise
demandait quelenouveau régime tarifaire destiné àlesremplacer soitrendu public dèslespremiers
stades desonélaboration.
22. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesaditquel'articleXXIV:4autorisaitlaconstitution
dezones delibre-échange oud'unions douanières, àcondition quecelanenuise pasauxpaystiers
etnecompromette paslastructure générale etnondiscriminatoire dusystème commercial multilatéral.
Ladélégation desCommunautés européennes souhaiterait profiter del'offre, faitenotamment parles
Etats-Unis, d'appliquer l'article XXIV:4 dansunsenspluslarge, c'est-à-dire d'examiner lecontexte
d'unaccord donné etdevoirquelles conclusions ouquelsproblèmes systémiques pourraient endécouler.
Laquestion desdroits appliqués parrapport auxdroits applicables étaitnécessairement unequestion
systémique quidépassait lecadre desaccords régionaux etquinécessitait peut-être, comme d'autres,
unexamen plusapprofondi delapartduComité.
23. Lereprésentant del'Argentine ademandé sileJapon, dansl'unedesesquestions, contestait
l'idéequelesmembres d'unezonedelibre-échange dépourvue dedroits dedouane internes suppriment
lesristournes dedroits. Fallait-il voirlàunobstacle parrapport auxconditions quiétaient envigueur
précédemment?
24. Lereprésentant duJapon aexpliqué quesadélégation n'étaitpasopposée àl'idéed'unezone
delibre-échange ensoimais qu'elleétaitpréoccupée parletraitement despaysnonmembres de
l'ALENA.
25. Lereprésentant despaysdel'ALENA aprécisé quel'Accord permettait àunproducteur situé
surleterritoire d'unpaysmembre demaintenir lestatuquos'illesouhaitait, c'est-à-dire decontinuer
debénéficier delaristourne dedroits poursesexportations àdestination desautres membres. Ceux
quidécideraient denepasdemander depréférences tarifaires auraient toujours ledroitdebénéficier
delaristourne complète prévue parlerégime antérieur. Lorsqu 'ilsexporteraient versleterritoire
d'unautre membre, ilspourraient soitprocéder àunedéduction intégrale, soitseprévaloir des
préférences tarifaires prévues parl'ALENA. Lebutétaitdouble: premièrement, éviter ladouble
imposition et,deuxièmement, faireensortequelesfabricants paient lesmêmes droits, qu'ilsbénéficient
delapréférence tarifaire pourlesexportations verslesautres membres ouqu'ilsvendent pourla
consommation intérieure. L'intervenant arépété quelesdispositions del'ALENA nechangeraient
rienauxdroits NPFapplicables auxintrants importés depuis desnon-Parties.
26. Lereprésentant duJapon adit,àpropos delaquestion 30,queselon laréponse faiteparles
Parties àl'ALENA, laqualité defournisseur principal oudefournisseur ayant unintérêt substantiel
serait déterminée conformément àl'article XXVIII duGATT etauMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XXVIII. Ilserait tenucompte decestextes pourdéterminer quels membres
avaient desintérêts principaux ousubstantiels concernant lecommerce NPFd'unproduit donné. Le
volume ducommerce préférentiel entre lespaysmembres del'ALENA nedevait-il donc pasêtre
considéré comme l'undesfacteurs déterminants decestatut? Lereprésentant aformulé unedeuxième
observation ausujet delaquestion 52etdel'Accord entre legouvernement duCanada etle
gouvernement desEtats-Unis concernant lesproduits del'industrie automobile. Leparagraphe 1de
l'annexe 300-A del'ALENA autorisait lemaintien envigueur decetaccord. Ausujet dudroit
d'importationsurlesautomobilesfinies,lePactedel'automobilefaisaitunedistinctionentrelesfabricants
automobiles admis àbénéficier dutraitement spécial autitreduPacte, etlesautres: lespremiers étaientWT/REG4/M/2
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exemptés dedroits d'importation lorsqu 'ilsimportaient desautomobiles finies, etlesautres non.Cette
différence étaitencore accentuée parlasuppression d'unprogramme deristourne etd'exonération de
droits. Cesmesures étaient-elles compatibles aveclesrègles del'OMC?
27. Lereprésentant despaysdel'ALENA adéclaré, àpropos delaquestion surlaqualité de
fournisseur principal oudefournisseur ayant unintérêt substantiel, quelesParties àl'ALENA se
conformeraient strictement àlalettre del'article XXVIII etduMémorandum d'accord yrelatif.
28. Lereprésentant duCanada aconfirmé quel'Accord entre legouvernement duCanada etle
gouvernement desEtats-Unis concernant lesproduits del'industrie automobile restait envigueur dans
lazonedelibre-échange pourlesentreprises quienbénéficiaient. Toute entreprise canadienne répondant
auxcritères énoncés danslesrègles d'origine del'ALENA pouvait importer enfranchise dedroits
enprovenance desEtats-Unis etduMexique. Lesystème deristourne, supprimé danslesnouvelles
dispositions, étaitunequestion totalement distincte.
Chapitre 4:Règles d'origine
29. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquelarévision delaRéglementation uniforme
duchapitre 4(Règles d'origine) del'ALENA avaitéténotifiée àl'OMC, conformément auxobligations
énoncées àcesujetdansl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. Lesmodifications apportées
àl'annexe 4.1-qui,del'avisdesParties, neportaient passurlefonddanslecasdesrectifications
techniques apportées auxrègles etportaient surlefond dans lecasdesrègles concernant la
chimie -avaient également éténotifiées conformément àl'Accord del'OMC surlesrègles d'origine.
30. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estréféré àlaréponse faiteàlapremière
question générale, page14dudocument WT/REG4/1/Add.1, oùilétaitditque,selon lesParties à
l'ALENA, lesrègles d'origine préférentielles n'avaient pasd'effetrestrictif surlesdroits NPFnisur
lesautres instruments depolitique commerciale. Uneréponse analogue avaitétéfaiteàlaquestion 58.
Ilyavaitparexemple deuxsecteurs oùlesdroits NPFavaient toujours étéparticulièrement restrictifs
ousimplement complexes etdifficiles àadministrer: lestextiles etl'automobile. Dans cessecteurs,
lesrègles d'origine préférentielles avaient pourconséquence quelesfournisseurs despaystiersavaient
plusdemalàbénéficier d'unmarché légèrement agrandi oudesoccasions offertes parlalibéralisation
ducommerce. Lerésultat étaitplusrestrictif quesil'onavaitsuivi l'approche générale enmatière
derègles d'origine adoptée dansl'ALENA etlesobligations générales detransparence etdeprévisibilité
énoncées danslesautres réglementations commerciales. Apropos delaquestion supplémentaire 58,
ladélégation desCommunautés européennes ademandé silesParties avaient l'intention d'élargir la
procédure dedérogation concernant lesecteur destextiles et,sioui,àquels produits. L'intervenant
reconnaissait que,comme ilétaitditdanslaréponse àlaquestion 65,lerecours général àlaclassification
tarifaire danslesrègles d'origine assurait laprévisibilité. Cette démarche générale contrastait avec
lesarrangements particuliers quiavaient étéconvenus, parexemple danslessecteurs destextiles et
del'automobile. Ilaensuite évoqué laréponse àlaquestion 88.Danslacatégorie générale destextiles,
lesrègles d'origine préférentielles particulièrement restrictives détournaient réellement leséchanges:
lecommerce fonctionnait bienàl'intérieur delazonedelibre-échange, maislesdébouchés offerts
auxfournisseurs extérieurs avaient disparu.
31. Lereprésentant delaSuisse aditquesongouvernement étaitpréoccupé parcertains aspects
durégime desrègles d'origine figurant dansl'ALENA. Cerégime n'étaitpasuninstrument purement
technique. Lescritères àremplir pour qu'unproduit soitreconnu comme originaire delazone
transformaient lerégime enunensemble demesures quiprovoquaient undétournement deséchanges
danscertains secteurs. Certes, lesrègles d'origine del'ALENA favorisaient latransparence, mais
ladélégation suisse sedemandait siellesétaient compatibles aveclesdispositions pertinentes del'AccordWT/REG4/M/2
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del'OMC,notammentl'articleXXIV,pourlesmêmesraisonsquecellesinvoquéesparlesCommunautés
européennes.
32. Lereprésentant duJapon aditque,contrairement auParties àl'ALENA, selon lesquelles les
règles d'origine préférentielles n'avaient pasd'effetrestrictif surlesdroits NPF nisurlesautres
instruments depolitique commerciale quis'appliquaient auximportations deproduits enprovenance
despaysextérieurs àl'ALENA, ladélégation japonaise estimait qu'enrendant plusstricte laprescription
d'apport local, cesrègles risquaient d'avoiruneffetrestrictif surlesimportations. Danscertains secteurs
telsquelestextiles etl'automobile, lesrègles d'origine del'ALENA semblaient plusrestrictives que
celles del'Accord delibre-échange entrelesEtats-Unis etleCanada. L'intervenant souhaitait obtenir
deséclaircissements surcepoint. Ilaformulé unedeuxième observation concernant laréponse au
paragraphe b)delaquestion générale surlesrègles d'origine, oùilétaitditquecequ'ilfallait examiner,
c'étaitlacompatibilité del'ALENA avecl'article XXIV etnonaveclesdispositions d'autres accords
delibre-échange ouparcomparaison avecdetelsaccords. Toutefois, envertu del'article XXIV:5 b),
lesdroits dedouane nedevaient pasêtreplusélevés, nilesautres réglementations commerciales plus
rigoureuses envertu del'ALENA, quenel'étaient lesdroits etréglementations envigueur avant la
conclusion del'Accord. Ladélégation japonaise estimait donc qu'ilfallait comparer attentivement
lesdispositions del'ALENA àcelles del'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada
etellesouhaitait connaître lepoint devuedesParties àl'ALENA surcettequestion. Enfin, elleavait
demandé auxParties pourquoi lesecteur automobile faisait l'objet derègles d'origine spéciales et
compliquées. Ilavaitd'abord étérépondu quelesvéhicules automobiles, quicomprenaient ungrand
nombre decomposants, nécessitaient uncalcul précis delateneur envaleur régionale. Onavaitalors
demandé pourquoi lamême règle spéciale nes'appliquait pasauxaéronefs, quicomprenaient aussi
ungrand nombre depièces. LesParties àl'ALENA avaient répondu que,lorsdelarédaction de
l'Accord, elless'étaient efforcées deformuler desrègles d'origine quinefassent pasappel àlaméthode
delateneur (enpourcentage) envaleur régionale, etqu'ellesyavaient réussi pourdenombreux groupes
deproduits, ycompris lesaéronefs, maispaspourlesecteur automobile. LesParties pourraient-elles
expliquer laraison decetteimpossibilité?
33. Lereprésentant delaCorée aditquelesrègles d'origine pouvaient êtreutilisées comme un
instrument dedétournement deséchanges audétriment desproduits originaires despaystiers. C'était
notamment lecaslorsqu 'ellesreposaient surlateneur enéléments locaux. Dansledomaine destextiles,
autitredel'ALENA, lefournisseur quiemployait desfibres oudesfilsoriginaires depaystiersne
pouvaitplusbénéficierdudroitpréférentiel.Avantl'ALENA,lesPartiesappliquaientdesrèglesfondées
surdescritères telsquelacoupe etl'assemblage. L'application desnouvelles règles d'origine ausecteur
destextiles pourrait favoriser lerecours àdesmatières d'origine locale, cequiavantagerait les
producteurs nationaux. Ladélégation coréenne estimait quecelas'étaitproduit avecl'ALENA, dont
lesrègles d'origine semblaient avoir eupoureffetderestreindre leséchanges. L'intervenant afait
unedeuxième observation concernant lesrègles d'origine danslesecteur automobile. Ladélégation
coréenne estimait elleaussiqueleComité devait examiner lacompatibilité del'ALENA, etnotamment
desesrègles d'origine, avecl'article XXIV etnonaveclesdispositions d'autres accords delibre-échange
ouparcomparaison avecdetelsaccords. Toutefois, lesrègles d'origine figurant dansl'Accord de
libre-échange entre lesEtats-Unis etleCanada pouvaient servir deréférence pourdéterminer cette
compatibilité, parexemple danslecasduconstructeur automobile hypothétique présenté àl'alinéa b)
delapremière question générale surlesrègles d'origine. Lesconstructeurs automobiles étrangers
visés parcettequestion commerceraient auxtauxNPF. Or,ilserait plusdéfavorable poureuxde
commercer àcestauxenvertu desrègles del'ALENA qu'envertu del'Accord delibre-échange entre
lesEtats-Unis etleCanada s'ilsnemodifiaient pasleursprocédés defabrication defaçonàrespecter
lesrègles d'origine plusrestrictives, même pourleséchanges àl'intérieur delazone. L'exemple
hypothétique montrait quemême ceséchanges pouvaient êtrepénalisés parlesrègles. Enfin, la
délégation coréenne ademandé auxParties àl'ALENA depréciser si,auxfinsdesrègles d'origine,WT/REG4/M/2
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lacapacité enpassagers pouvait donner lieuàunedifférence quant àlateneur requise enéléments
d'origine locale.
34. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquel'objet d'unerègle d'origine préférentielle
étaitdedéterminer lesproduits admis àbénéficier d'untraitement préférentiel. Ilareconnu queces
mesures étaient quelque peudiscriminatoires. Unaccord delibre-échange autorisait destaux
préférentiels, etunrégime derègles d'origine faisait partie desescaractéristiques opérationnelles.
L'article XXIV:5 b)disposait quelesdroits dedouane nedevaient pasêtreplusélevés, nilesautres
réglementations commerciales plusrigoureuses àl'égard desimportations enprovenance despaystiers.
Aucune disposition del'ALENA n'avaitrelevé undroitouimposé unnouveau contingent ouunemesure
quelconque àl'encontre desimportations, qu'ellesproviennent depaystiersoudepaysmembres de
lazone. Enoutre, toutproduit del'extérieur delazonetransitant parunepartie àl'ALENA restait
soumis auxmêmes droits etauxmêmes réglementations qu'avant l'entrée envigueur del'Accord.
Laseule différence étaitque,pourbénéficier d'unepréférence tarifaire, lesmarchandises échangées
entre lesParties devaient satisfaire auxrègles d'origine. LesParties voulaient êtresûres queles
fabricants dontlesmarchandises bénéficiaient decettepréférence assuraient aumoins unepartie de
leurfabrication danslazone. Toutefois, ladélégation despaysdel'ALENA estimait qu'iln'yavait
pasàcomparer lesrègles d'origine énoncées dansl'ALENA aveccelles del'Accord delibre-échange
entre leCanada etlesEtats-Unis, carils'agissait dedeuxaccords entièrement distincts. LesParties
àl'ALENA s'étaient efforcées dedéfinir desrègles d'origine transparentes etobjectives, fondées sur
leschangements deposition tarifaire. Ceteffort serait poursuivi pourlesrègles d'origine danslesecteur
chimique, oùl'onaurait l'occasion devoirs'ilétaitpossible d'allerdel'avant, comme c'étaitlesouhait
destroisParties. Celles-ci espéraient etestimaient quel'ALENA étaitcréateur d'échanges.
35. Lereprésentant despaysdel'ALENA aajouté qu'unequestion intéressante avaitétésoulevée
àpropos delacréation oududétournement d'échanges. Lereprésentant desCommunautés européennes
avaitditqu'unezonedelibre-échange devait créerdeséchanges nonseulement globalement maisaussi
danschaque secteur etquelesavantages decettelibéralisation deséchanges devaient s'appliquer
directement auproduit. Toutefois, lesParties àl'ALENA estimaient que,comme lemontraient les
statistiques ducommerce pour1994 etcomme leconfirmeraient apparemment celles pour1995, le
commerce global àl'intérieur delazoneavaitaugmenté d'environ 17pourcent,cequiétaitbeaucoup.
Lesimportations enprovenance despaystiersavaient aussienregistré unefortehausse, desortequ'il
n'yavait àpriori aucune preuve dedétournement. Onnepouvait considérer lesrègles d'origine
isolément; ilfallait examiner l'ensemble deseffets produits parl'ALENA, etriennepermettait de
direqueleseffets dedétournement l'emportaient surleseffets decréation oumême lesannulaient.
Apropos del'observation relative auxrègles d'origine danslesecteur destextiles, l'intervenant adit
quecesrègles précisaient trèsclairement lesconditions àremplir. Ellesreposaient surlaclassification
tarifaire danspresque touslescas.Pourlesecteur automobile, lesParties àl'ALENA s'étaient efforcées
dedéfinir desrègles d'origine aussitransparentes etprévisibles quepossible. L'objectif premier avait
étédepermettre uncalcul précis delateneur envaleur régionale. Onavaitconstaté qu'untelcritère
n'étaitpasnécessaire pourlesaéronefs. Al'avenir, iln'étaitpasimpossible quelesParties arrivent
àlamême constatation pourlesecteur automobile. Toutefois, larègle d'origine del'ALENA dans
lesecteur automobile avaitunaspect singulier: ellenereposait passurleprincipe dutoutourien.
Ainsi, lorsqu 'unroulement semi-fini étaitimporté danslazonedelibre-échange, puisouvré, cequi
enaugmentait lavaleur, cettevaleur ajoutée étaitconsidérée comme originaire.
36. Unautre représentant despaysdel'ALENA afaitobserver quelespoints soulevés àpropos
desquestions 58et88n'étaient pasnouveaux: despréoccupations analogues avaient déjàétéexprimées
ausujetdesrègles d'origine danslesecteur destextiles. Asesyeux, leComité devait rechercher
unconsensus; comme iln'yenavaitpassurcepoint, ilsouhaitait mettre l'accent surcertains faits
énoncés danslaréponse originale figurant dansledocument WT/REG4/1. Premièrement, lesrègles
d'origine danslesecteur textile étaient desrègles applicables auniveau dutissuoudufiléetnonauWT/REG4/M/2
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niveau desfibres. Laréponse àlaquestion 95dudocument original contenait quelques renseignements
surlesrègles applicables auniveau desfibres, maisdupoint devuedel'application générale, leshabits
prêt-à-porter etautres produits similaires devaient êtrefabriqués danslazoneaumoyen defilsetde
tissus originaires delazone. Parailleurs, àpropos delaquestion 58,lesParties àl'ALENA avaient
répondu auxpréoccupations soulevées parlesdélégations. Unesouplesse avaitétéménagée sousla
forme deniveaux depréférence tarifaire. Lesfilsoulestissus enprovenance depaystierspouvaient
serviràfabriquerdesproduitsfinisadmisàbénéficierd'unepréférencetarifairelorsqu'ilsétaientexportés
versunpaysmembre delazone. L'intervenant adoncinstamment invité lesdélégations àexaminer
globalement dequelle façonlestextiles etlesvêtements étaient traités dansl'ALENA.
37. Lereprésentant despaysdel'ALENA aensuite répondu àladélégation coréenne ausujetde
l'exemple hypothétique. L'entreprise avait lechoix. Riennel'empêchait elleniaucune autre de
commercer auxtauxNPF. Mais, siellevoulait bénéficier destauxpréférentiels offerts parl'ALENA,
elledevait respecter lesrègles d'origine quiyétaient énoncées. L'ALENA offrait unchoix etune
possibilité, subordonnés àcertaines règles.
38. Lereprésentant desCommunautés européennes adit,àpropos del'article XXIV:5, queles
termes "dans leurensemble" figuraient dansl'alinéa a),quiserapportait aurégime commercial dans
lecadre del'examen d'uneunion douanière, maispasdansl'alinéa b).Apparemment, rienn'empêchait
desoulever desquestions particulières ausujetdesecteurs selon larègle debase. LeComité avait
reliécertaines decesquestions audébat général surlesensquipourrait êtredonné àl'article XXIV:4.
Enagissant ainsi, ils'étaitécarté àlafoisdel'article lui-même etdesonpropre mandat. L'intervenant
étaitentièrement d'accord aveclesParties àl'ALENA surlefaitquelacomparaison entre l'ALENA
etunepartie del'Accord delibre-échange entreleCanada etlesEtats-Unis étaitunequestion systémique
qu'ilfaudrait aborder dansl'avenir. L'article XXIV:5 b)disposait que"lesdroits dedouane ...ne
seront pasplusélevés, nilesautres réglementations commerciales plusrigoureuses quenel'étaient
lesdroits etréglementations correspondants envigueur danslesmêmes territoires avant l'établissement
delazone oulaconclusion del'accord provisoire, selon lecas". Cette disposition pouvait être
interprétée comme signifiant quelabasedecomparaison appropriée, lorsqu 'ilyavaitunaccord de
libre-échangeantérieur,incluaitcetaccord.L'expression"lesmêmesterritoires"n'étaitpasimplicitement
subordonnée àl'absence d'accords préférentiels antérieurs, etleterme "avant" nevoulait pasdire
qu'ilexistait alors unesorte demonde parfait régiparleprincipe delanation laplusfavorisée. Il
yavait descomplications, etl'intervenant nevoulait paspréjuger del'issue dudébat entirant des
conclusions définitives surcequedevrait êtrel'interprétation.
39. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquel'expression "dans leurensemble" employée
àl'article XXIV:5 a)avait étémotivée parlefaitquelacréation d'uneunion douanière pouvait se
traduire parundurcissement desrestrictions etunrelèvement decertains droits dedouane vis-à-vis
despaystiers. Ilfaudrait entenircompte lorsdesfuturs débats surlesquestions systémiques. Ilfaudrait
aussi tenircompte dupoint soulevé àpropos del'interprétation del'article XXIV:5 b).Cetarticle
parlait derégimes intérieurs etnond'arrangements, etcelaméritait unexamen plusapprofondi.
40. LereprésentantdelaCoréeademandépourquoilacapacitéenpassagersfaisaitpartiedescritères
retenus pourappliquer desprescriptions différentes concernant lateneur enéléments d'origine locale
pourlesautomobiles.Aproposdel'exempleduconstructeurautomobile,cedernierauraiteffectivement
lechoix, maisladélégation coréenne tenait àsouligner qu'ils'agissait d'unchoix trèsdifficile.
41. Lereprésentantdespaysdel'ALENAaexpliquéqu'ilavaitétédécidé,àlasuitedenégociations,
quelateneur enéléments locaux serait de2,5pourcentplusélevée pourlesvéhicules detourisme
quepourlesvéhicules lourds. Durant lesnégociations, ilavaitsemblé que62,5pourcentétaitune
teneur appropriée pourlesvéhicules detourisme ordinaires maispaspourlesvéhicules lourds enraison
deleurs caractéristiques différentes.WT/REG4/M/2
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Chapitre 5:Procédures douanières
42. Lereprésentant delaSuisse aditquel'emploi parleMexique dedeuxsystèmes d'évaluation
endouane selon laprovenance desmarchandises restait quelque peucontestable. Laréponse faitepar
lesParties àl'ALENA nejustifiait pasunetellepratique envertu del'article XXIV.
43. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation restait elleaussi
préoccupée parleschangements queleMexique avaitapportés depuis l'entrée envigueur del'ALENA
àsesdispositions enmatière d'évaluation endouane. Cette question serait examinée dansd'autres
organes del'OMC.
44. Lereprésentant del'Australie adit,àpropos desréponses auxquestions 103et105del'additif,
quelepassage delavaleur f.a.b. àlavaleur c.a.f. sansdiminution correspondante destauxdedroits
advalorem avaitnécessairement desrépercussions surlecommerce aveclespaystiers.
45. Lereprésentant duJapon adit,àl'appui delaposition exprimée ausujetdupassage delavaleur
f.a.b. àlavaleur c.a.f. que,même siaucun desdeuxsystèmes n'étaitillégal envertu desrègles de
l'OMC, lefaitquelegouvernement mexicain aitabandonné labasef.a.b., employée depuis longtemps,
pourlabasec.a.f. avaitconcrètement poureffetd'augmenter lesdroits pourlespaystiers. C'était
uneffetnonnégligeable, carlaplupart decespaysétaient trèséloignés delazonedelibre-échange
etaussi parce quelabasef.a.b. continuait d'êtreappliquée auxproduits originaires delazone. Si
l'augmentation desdroits quienrésultait concrètement pour lespays extérieurs àlazone était
intentionnelle, cechangement pourrait êtreincompatible avec l'article XXIV:5 b). Sinon, le
gouvernement mexicain devrait expliquer defaçoncomplète lebutdecechangement etdirepourquoi
ilavaitétéeffectué aumoment delamiseenplace delazone.
46. Lereprésentant duMexique arépondu quelepassage àlabasec.a.f. nedevait pasêtreinterprété
comme unrelèvement defaitdesdroits, oualorsilfaudrait considérer quetouslesMembres del'OMC
quiappliquaient labasec.a.f. percevaient desdroits plusélevés queceuxquiappliquaient labasef.a.b.
Envertu del'article VIIIdel'Accord surlavaleur endouane, lesdeuxétaient réputées acceptables
etvalides. L'application delabasec.a.f. parleMexique nemodifiait paslanature desalistede
concessions. Cerégime, quiétaitenvigueur depuis 1994, s'appliquait doncdéjàlorsque lalisteétait
elle-même entrée envigueur. Iln'avaitaucun liendirect aveclesdroits NPF, quidemeuraient inchangés
quelquesoitlesystème appliqué. LeMexique n'avaitévidemment aucune intention protectionniste
puisque lesdroits NPFqu'ilappliquait étaient inférieurs àsestauxconsolidés. L'intervenant aestimé
qu'ilnes'agissait pasdesoulever unequestion decompatibilité maisdemontrer qu'iln'yavaitaucune
intention protectionniste. LeCanada, lesEtats-Unis etleMexique avaient chacun, enleurqualité de
Membres del'OMC, choisi d'employer lavaleur c.a.f. danslecadre multilatéral. Mais, pourles
produits originaires d'Amérique duNord, lesParties àl'ALENA appliquaient toute labasef.a.b.
Lazone delibre-échange nord-américaine n'était pasMembre del'OMC, contrairement aux
Communautés européennes. Lechoix delavaleur f.a.b. étaitunesolution purement temporaire pour
lapériode detransition quimènerait aulibre-échange enAmérique duNord. Alafindecettepériode,
lorsqu 'iln'yaurait plusdedroits, lechoix entrelesdeuxméthodes deviendrait sansobjet. L'adoption
delavaleur f.a.b. pouvait êtreconsidérée comme unelégère accélération ducalendrier debaisse des
droits envisagé parlesParties. Elles avaient décidé, pourdesraisons administratives etpratiques,
d'adopter cetteméthode plutôt qued'accélérer labaisse destauxdedroits. Concrètement, lemême
résultat serait obtenu, quel'ALENA prescrive uneaccélération delabaisse destauxdedroits ouun
passage dusystème c.a.f. ausystème f.a.b.WT/REG4/M/2
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Chapitre 6:Produits énergétiques etproduits pétrochimiques debase
47. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesademandésilesPartiesàl'ALENAsouhaitaient
ajouter quelque chose àlaréponse faiteàlaquestion supplémentaire 106,quiportait surlasituation
oùunePartie imposerait oudemanderait auxautres d'appliquer desrestrictions àl'exportation. Ilne
voulait pasdirequ'unetellesituation serait nécessairement contraire auxobligations contractées dans
lecadre del'OMC maissimplement qu'ellepourrait l'être. Laréponse n'étaitpascomplète surce
point.
48. Lereprésentant despaysdel'ALENA arépondu que,dansl'hypothèse oùdesdispositions
seraient violées, ilyaurait unproblème manifeste demesures incompatibles aveclesobligations
contractées danslecadre del'OMC. LesParties àl'ALENA n'avaient aucune intention deprendre
detelles mesures.
49. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquecetteréponse indiquait clairement
qu'ilpourrait yavoir unecirconstance embarrassante oùunePartie àl'ALENA serait concrètement
responsable durespect parl'autre desesobligations. C'étaitévidemment auxParties elles-mêmes
derésoudre cettequestion, maisilsouhaitait attirer l'attention surcepoint.
Chapitre 7:Agriculture
50. Lereprésentant del'Australie aformulé desobservations surlesréponses auxquestions
supplémentaires 109,113et118à120.Lorsque lesengagements enmatière d'accès minimum avaient
éténégociés aucours duCycle d'Uruguay, l'undeleurs fondements, destiné àouvrir lesmarchés,
avaitétéqu'ilsdevaient reposer surunebaseNPF. Unproblème seposait dufaitquelesmodestes
contingents initiaux n'avaient pasétéattribués surunebaseNPFmaisplutôt d'unefaçonquitenait
compte del'accès offert grâce àdesarrangements préférentiels, delibre-échange ouautres. Dans
l'hypothèseoùunMembredel'OMCoctroieraituncontingenttarifairede100000tonnesetl'attribuerait
surunebaseNPF, àuntauxdedroit de20pourcentdansleslimites ducontingent, etoùcertains
partenaires commerciaux bénéficieraient d'unepréférence enraison d'arrangements bilatéraux ou
plurilatéraux,ilseraitdifficiledecomprendrecommentcelapourraitêtreinterprétécommeunebaseNPF
etpourquoi cecommerce devrait êtreinclus danslecontingent. Legouvernement australien craignait
quelesPartiesàl'ALENAn'aientréduitoualtérélenouvelaccèsNPFissudesNégociationsd'Uruguay.
Lefaitd'imputer cecommerce préférentiel surlesengagements d'accès NPFposait unproblème,
notamment danslescasdusucre etdulaitécrémé enpoudre. L'intervenant afaitremarquer quele
Canada,membreduGroupeCairns,avaitapparemmentexcluexpressémentetàjustetitrel'accèsréservé
àsespartenaires del'ALENA.
51. Lereprésentant del'Argentine s'estréféré àl'exemple donné danslaréponse àlaquestion
générale surl'agriculture, concernant lescontingents tarifaires. Laformule citéedanscetexemple
s'appliquait-elle àtouslesproduits contingentés?
52. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'encequiconcernait lesEtats-Unis, laréponse était
oui.
53. Lereprésentant del'Argentine ademandé s'ilenétaitdemême pourlesucre. Ilaévoqué
l'Examen despolitiques commerciales desEtats-Unis, àl'occasion duquel onavaitconstaté quel'octroi
descontingents tarifaires pourlesucre sefaisait selon uneméthode spéciale.
54. Lereprésentant despaysdel'ALENA aexpliqué queleCanada appliquait descontingents
tarifaires NPFautitredel'Accord duCycle d'Uruguay etimputait surcescontingents lesimportations
enprovenance detoussespartenaires, ycompris lesEtats-Unis etleMexique.WT/REG4/M/2
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55. Pourexpliquer comment leMexique évitait ladouble imputation, lereprésentant duMexique
arepris l'exemple citédanslaréponse àlaquestion supplémentaire surl'agriculture.
56. Lereprésentantdel'Australieaditque,commechaquepaysavaitréponduséparément,ilsemblait
quelesParties àl'ALENA n'aientpasdeposition commune, etquelaquestion posée àl'origine n'avait
toujours pasreçuderéponse. LeCanada n'incluait pasdanssoncontingent global lesarrangements
relatifs ausucre établis autitredel'ALENA, maislesEtats-Unis etleMexique lefaisaient. Même
s'iln'étaitpasmentionné surlaliste,lesucre faisait concrètement l'objetdecetraitement, quin'était
pasconforme auxrègles. L'Accord surl'agriculture etlesmodalités yrelatives précisaient clairement
lesobligations enmatière d'accès minimal. L'accès auxmarchés devait êtreaccordé aumoyen d'un
contingent tarifaire àuntauxfaible ouminimal etsurunebaseNPF.
57. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueladéclaration qu'ilavaitfaiteausujet
delaréponse originale àlaquestion 113conservait toute sonimportance. Quant àlaréponse àla
questionoriginale109,ellenerépondaitpasàlaquestion,etladélégationdesCommunautéseuropéennes
souhaitait recevoir uneréponse plusprécise.
58. LereprésentantduMexiqueafaitdesobservationssurcertainesquestionsetremarquesformulées
parlereprésentant del'Australie. LeMexique avait adopté desdispositions spéciales relatives à
l'utilisation descontingents tarifaires, conformément auxrègles énoncées dansl'article XIII. Sile
principe NPFn'étaitpasappliqué, c'étaitlesdispositions del'article XIIIquis'appliquaient. Cecas
neselimitait pasauxzones delibre-échange: plusieurs payssignataires duGATT avaient reconnu,
durant lesNégociations d'Uruguay, qu'ilssetrouvaient dansunesituation analogue. Lereprésentant
del'Australie faisait-il allusion auxdispositions enmatière d'accès minimal? Celles-ci figuraient dans
l'Accord surl'agriculture etdansl'Appendice 5decetaccord etnonàl'article IVduGATT. Quant
ausucre, larépartition nereposait nisurl'article XIIInisurunebaseNPF. Lesentreprises qui
souhaitaient importer dusucre devaient payer desdroits. Laseulemesure appliquée étaitlaperception
dedroits dedouanes.
59. Lereprésentant del'Argentine s'estréféré àlaréponse àlaquestion 121,oùilétaitditque
lesEtats-Unis entreraient sanstarder enconsultations avecl'Australie aucasoùilsmodifieraient ou
suspendraient l'attribution despartsdemarché conformément àl'article XIII. Ladélégation argentine
tenait àcequel'article XIII:5 soitpleinement appliqué danstouslescassimilaires etpasseulement
dansceluidel'Australie.
60. Lereprésentant duCanada aditquelesParties àl'ALENA n'avaient aucune intention d'établir
descontingents tarifaires autitredeleuraccord, saufdanslescasquirelevaient desdispositions de
l'article 703:3 relatives auxsauvegardes spéciales. Cetarticle avaitétémentionné précédemment dans
lecadre delaréponse àlaquestion 29.Laquestion descontingents tarifaires avait ététraitée lors
desNégociations d'Uruguay, etleCanada n'imputait passursescontingents lesimportations en
provenance desEtats-Unis etduMexique.
61. Lereprésentant del'Australie estimait quelescontingents tarifaires duCanada étaient équitables
etcompatibles aveclesdispositions del'Accord surl'agriculture.
Chapitre 8:Mesures d'urgence
62. LereprésentantdelaCoréearappeléque,lorsdelaréunionsurlepremierexamendel'ALENA,
ilavait demandé pourquoi lesParties jugeaient l'article 802compatible aveclesrègles duGATT.
Laréponse supplémentaire faiteàcettequestion nedonnait pasd'explication détaillée. Lespréférences
tarifaires énoncées dansl'ALENA étaient denature àaccroître lesimportations decertains produits
enprovenance delazonedelibre-échange, cequirisquait deporter gravement préjudice auxfabricantsWT/REG4/M/2
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coréens. Envertudel'article 802,lesimportations enprovenance d'unepartie pouvaient êtreexemptées
del'application paruneautre partie d'unemesure desauvegarde globale. Conformément àl'esprit
desparagraphes 1b)et3a)del'article XIXduGATT, lorsque desmesures desauvegarde devaient
êtreprises, ellesdevaient normalement viserenpriorité lesproduits enprovenance desautres partenaires
d'unarrangement préférentiel, carcesproduits risquaient deporter préjudice àl'industrie nationale
plusquelesproduits enprovenance despaystiers. L'article 802del'ALENA semblait attribuer aux
fournisseurs extérieurs àlazonel'accroissement desimportations entraîné parlespréférences tarifaires.
63. Lereprésentant duJapon asouscrit auxpropos deladélégation coréenne.
64. Lereprésentant del'Australie, sanscontester laréponse faiteàlaquestion supplémentaire 128,
aditqu'ellen'expliquait pascomment lepréjudice étaitévalué dansunesituation correspondant à
l'article XIX.
65. Lereprésentant desCommunautés européennes s'estditperplexe devant troismotscontenus
danslaréponse àlaquestion supplémentaire 128. Ilétaitditeneffetquelefaitd'exclure unautre
signataire del'ALENA duchamp d'application d'unemesure desauvegarde globale, "dans certaines
circonstances",n'étaitpascontraireàl'articleXIXduGATTniàl'Accorddel'OMCsurlessauvegardes
danslecadre d'unaccord delibre-échange conclu autitredel'article XXIV duGATT. Quelles étaient
cescirconstances? Dans quelles circonstances lesParties àl'ALENA jugeraient-elles cesmesures
contraires auxdispositions enquestion?
66. Lereprésentant despays del'ALENA aditquelesdispositions del'article 802étaient
compatibles aveccelles del'article XXIV duGATT danslamesure oùl'article XXIV prévoyait la
suppression desobstacles aucommerce. Deplus,l'exception enfaveur desautres Parties àl'ALENA
nes'appliquait quelorsque leursimportations représentaient unvolume important parrapport auxautres
importations. Ilsemblait yavoir unmalentendu surlesensdestermes "dans certaines circonstances".
Lesmesures desauvegarde nes'appliquaient quelorsque lesimportations enprovenance d'uneautre
partie étaient importantes. Dans unezonedelibre-échange, ellesnepouvaient s'appliquer pourde
petites quantités. Même si,danscertains cas,lerégime desauvegarde prévu parl'ALENA pouvait
êtrecontraire àl'article XIXduGATT, l'ALENA danssonensemble étaitcompatible aveclesrègles
del'OMC.
67. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé sicetteexplication signifiait que
lesrègles del'ALENA étaient appliquées différemment selon levolume desimportations. Ils'est
interrogé surlesensdel'expression "dans certaines circonstances" sousl'angle duconflit entre les
règles etnondescirconstances danslesquelles lesParties àl'ALENA avaient recours auxmesures
elles-mêmes.
68. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditqu'iln'yavaitpasd'incompatibilité globale entre
lesdispositions del'ALENA etcelles del'OMC. L'exception étaitapplicable danslecadre del'ALENA
lui-même etdanslescasoùlesvolumes d'importation n'étaient pasimportants. Auregard des
dispositions del'article XXIV duGATT quiportaient surlasuppression desobstacles aucommerce
entre lesmembres d'unezone delibre-échange, ilétaitadmis quelesmembres d'unezone de
libre-échange puissent avoir desmesures desauvegarde quileurétaient propres. Lereprésentant a
souligné quelevolume desimportations touché parlesdispositions pertinentes del'ALENA étaitassez
faible.
69. Lereprésentant duJapon ademandé quelparagraphe del'article XXIV pouvait justifier les
mesures desauvegarde prévues parl'ALENA.WT/REG4/M/2
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70. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleproblème dessauvegardes était
particulièrement délicat etimportant car,comme lemontrait laréponse faiteparlesParties àl'ALENA,
ilportait nonseulement surlarelation entre lesdispositions del'ALENA etlescirconstances dans
lesquelles elless'appliquaient maisaussisurlarelation entre cesdispositions etl'ensemble desrègles
del'OMC. Ilincluait larelation entre lesarticles XIXetXXIV duGATT etl'Accord del'OMC sur
lessauvegardes.
71. LereprésentantdeHongKongademandésilesseuilsendeçàdesquelslesmembresdel'ALENA
échappaient auxmesures desauvegarde s'appliquaient aussi auxpaystiers. Ilaposéunedeuxième
question ausujetdesmesures antidumping. L'ALENA excluait-il l'application detelles mesures entre
sesmembres? Comment ceux-ci justifiaient-ils l'exclusion desmesures desauvegarde surlabasede
l'article XXIV:5 a)toutenmaintenant àpartlesmesures antidumping? Surquelprincipe -économique
ouautre -reposait l'approche del'application desvoies derecours?
72. Lereprésentant despaysdel'ALENA ad'abord répondu àlaquestion soulevée parladélégation
japonaise. L'article XXIV:8 b)disposait qu'àl'intérieur d'unezonedelibre-échange, lesdroits de
douane etautres réglementations commerciales restrictives devaient êtreéliminés pourl'essentiel des
échanges commerciaux. Comme onpouvait supposer quelesmesures desauvegarde restreignaient
lecommerce, l'exception enfaveur desmembres d'unezonedelibre-échange étaitentièrement conforme
àladisposition pertinente del'article XXIV. Vulespréoccupations exprimées àdemultiples reprises
parlesCommunautés européennes ausujetdel'expression "dans certaines circonstances", lesParties
àl'ALENA pourraient peut-être modifier lepassage enquestion pour lerendre totalement clair.
L'article 802excluait lesautres Parties àl'ALENA duchamp d'application desmesures desauvegarde
globales danslescirconstances oùlesvolumes d'échange étaient peuimportants. LesParties àl'ALENA
estimaient quecetteexclusion n'étaitpascontraire àl'article XIXduGATT niauxautres dispositions
del'OMC. L'article XXIV n'étaitpaslimité àlasuppression desobstacles tarifaires, iltraitait de
lasuppression desréglementations engénéral; lasuppression derestrictions exclusivement entre les
membres d'unezonedelibre-échange étaitconforme àcetarticle. Apropos desmesures antidumping,
quel'ALENA traitait auchapitre 19,plutôt qued'instituer unrégime commun, ilpermettait àchacune
desParties deconserver salégislation intérieure.
73. Lereprésentant del'Argentine aattirél'attention surleparagraphe 4del'article 12del'Accord
surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, quimentionnait lanécessité d'unprocessus d'harmonisation
pourlesmesures quiavaient uneincidence majeure surlecommerce. Ilarappelé undébat quiavait
eulieudeuxansplustôtauComité desmesures sanitaires etphytosanitaires concernant ladéfinition
desexpressions "incidence majeure surlecommerce" et"incidence mineure surlecommerce". Ce
débat n'avaitabouti àaucune conclusion. Lorsqu 'onexaminait lesincidences majeures oumineures,
ilfallait tenircompte dupaysconsidéré: s'agissait-il del'incidence surunpaystelquelesEtats-Unis
ousurunpaystelqu'Haïti? Ilétaitbonderappeler qu'unerègle fondée surcequipourrait constituer
deseffets minimes serait systématiquement rejetée danslecadre d'uneprocédure derèglement des
différends, comme l'avaitreconnu récemment leGroupe spécial surletabac.
74. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleComité devrait peut-être revenir
surlaquestion desmesures desauvegarde prévues parl'ALENA.
75. Lereprésentant duJapon aréaffirmé que,selon lui,lesmesures desauvegarde quin'excluaient
quelespaysmembres del'ALENA risquaient d'êtreincompatibles avecleprincipe NPF. LesParties
àl'ALENA pourraient-elles donner desjustifications mieux fondées?
76. Lereprésentant despaysdel'ALENA arappelé quel'article XXIV:8 b)énonçaitl'obligation
desupprimer lesdroits dedouane etautres réglementations commerciales restrictives, àl'exception
desrestrictions autorisées envertu desarticles XI,XII,XIII, XIV, XVetXX. L'article XIXn'étaitWT/REG4/M/2
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pasmentionné dansl'article XXIV:8 b).Cepointavaitdonné lieuàdenombreux débats etpropositions
aucours duCycle d'Uruguay, maisaucune solution claire n'avaitétéapportée auproblème. C'était
peut-être pourquoi ilyavait, dansl'Accord surlessauvegardes, unenotedisant qu'aucune disposition
decetaccord nepréjugeait l'interprétation durapport entre l'article XIXetl'article XXIV. Sil'on
considérait comme intentionnelle l'omission del'article XIXdansl'article XXIV:8 b)quiprescrivait
lasuppressiondesréglementationsrestrictives,c'étaitàjustetitrequelesPartiesàl'ALENAs'excluaient
mutuellement duchamp d'application desmesures desauvegarde globales envertu del'article 802
del'ALENA. Toutefois, ennégociant cetarticle, lesParties avaient tenucompte desintérêts desautres
Membres del'OMC etdécidé quecetteexclusion nedevrait êtrepossible lorsque lecommerce avec
uneautre Partie représentait unvolume important oucontribuait defaçonnotable aupréjudice. Le
textedel'ALENA étaitdoncmoins restrictif ques'ilavaitsuiviàlalettre l'article XXIV:8 b).Ilétait
actuellementinterprétécommerelativementcontraireauxobligationscontractéesdanslecadredel'OMC,
alors même quelesParties àl'ALENA étaient allées au-delà decesobligations. L'intervenant était
d'accord aveclereprésentant desCommunautés européennes surlefaitquelaquestion restait ouverte,
ajoutant que,comme cetypedemesure étaitnouveau, leComité nepouvait conclure sonexamen à
laprésente réunion.
77. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation n'avaitformulé aucune
observation suruneéventuelle incompatibilité entre l'ALENA etl'unequelconque desobligations
contractées danslecadre del'OMC.
Chapitre 9:Mesures normatives
78. Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé deséclaircissements surlaréponse
donnée àlaquestion supplémentaire 129.Selon l'interprétation decetteréponse faiteparsadélégation,
lesmesuresvisantdesobjectifslégitimes,énuméréesàl'article904:2del'ALENA,neseraientemployées
quepourétayer desmesures prises àl'égard desautres Parties àl'Accord. Celavoulait direqueles
droits etobligations despaystiersneseraient pastouchés, etque,siunetellemesure étaitprise, il
enrésulterait concrètement unesortedediscrimination àl'envers. Ilétaitconcevable quelecommerce
entre lesParties àl'ALENA fassel'objet demesures plussévères quelecommerce entre ellesetun
paystiers. Sicetteinterprétation étaitexacte, laquestion serait réglée defaçonsatisfaisante.
79. Lereprésentant despaysdel'ALENA aditquelesdroits etobligations desParties surcepoint
particulier étaient régisparlechapitre 9del'Accord. SilesParties contractaient desobligations plus
lourdes quecelles quidécoulaient del'OMC, ilétaitdiscutable queleComité endébatte. La
question129portaituniquementsurlesdispositionsapplicablesauxEtats-Unis,auCanadaetauMexique.
80. LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu depoursuivre son
examen ultérieurement.