ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/CHE
G/STR/N/5/CHE
13 juillet 2000
(00-2879)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 juillet 2000.
_______________
A. REMARQUES LIMINAIRES
La présente notification a trait aux produits qui font l'objet d'un commerce d'État en Suisse au
sens de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994, respectivement au sens du paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII.  Elle a pour objet tous les changements
intervenus à cet égard depuis la dernière notification complète de la Suisse portant sur la période
allant de 1995 à la fin de 1999.
L'entreprise commerciale d'Ét at "BUTYRA" est en liquidation.  Depuis l'adoption de la
nouvelle politique agricole, en 1999, cette entreprise n'est plus nécessaire.  Aucun nouvelle entreprise
n'a donc été créée pour lui succéder.
Il s'agit, par conséquent, des produits suivants:  l'alcool et la farine panifiable.
B. NOTIFICATION
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
1.1 Régie fédérale des alcools;  Département fédéral des finances
1.2 Office fédéral de l'agriculture;  Département fédéral de l'économie publique2. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
Les entreprises commerciales d'État ont été créées et maintenues aux fins des objectifs
généraux de la politique suisse en matière de santé publique, d'agriculture et d'approvisionnement.
Elles portent sur l'importation, la commercialisation et, le cas échéant, la production des produits
concernés.G/STR/N/4/CHE
G/STR/N/5/CHE
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2.1 Alcool
La législation sur l'alcool, qui concerne aussi bien la fabrication, la rectification que
l'importation des eaux-de-vie et de l'éthanol, a été adoptée en Suisse pour des raisons de santépublique.
Elle se base sur l'article 105, (anciennement l'article 32 bis) de la Constitution fédérale qui
donne à la Confédération le droit exclusif de légiférer en la matière.  En vertu de ce fondement
constitutionnel, l'Assemblée fédérale a promulgué la Loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932.  Cette
législation vise à diminuer la production et la consommation des eaux-de-vie.
La Régie fédérale des alcools est chargée de l'application de cette loi.
2.2 Farine panifiable
Le droit d'importer de la farine panifiable, qui appartient exclusivement à la Confédération, a
été institué pour des raisons de sécurité d'approvisionnement et en vue de protéger la meunerie
indigène.  Il est basé sur l'article 23, alinéa premier, de la Loi fédérale du 20 mars 1959 sur
l'approvisionnement du pays en blé.  L'Office fédéral de l'agriculture est compétent pour son
application.
3. Fonctionnement des entreprises commerciales d'État
3.1 Alcool
Le secteur privé est autorisé à importer sans restrictions ni permis de l'éthanol et des
eaux-de-vie dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Les taxes, fixées par le
Conseil fédéral, doivent être versées sur les produits importés et sur la production nationale.
Pour des raisons de contrôle, la Confédération suisse est autorisée à importer, par
l'intermédiaire d'Alcosuisse, centre de profit de la Régie fédérale des alcools, de l'éthanol dont la
teneur alcoolique dépasse 80 pour cent en volume.  Toutefois, les importations du secteur privé sont
possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au préalable une autorisation.
À l'intérieur du pays, l'éthanol et les eaux-de-vie ne sont pas produits par la Régie elle-même,
mais par le secteur privé (producteurs industriels et professionnels, agriculteurs et petits producteurs)
qui est concessioné à cet effet pour des raisons de contrôle.
Les distilleries à caractère industriel et les producteurs d'eaux-de-vie ont la faculté de
commercialiser directement leurs produits moyennant paiement des impôts prévus.  Ce commerce est
par ailleurs soumis à autorisation.
L'éthanol est acheté et vendu pas Alcosuisse au prix du marché des différentes qualités
importées ou produites en Suisse.  Les prix de l'éthanol vendu par Alcosuisse sont fixés par le Conseil
fédéral.  L'éthanol destiné à la consommation est assujetti à un impôt.
3.2 Farine panifiable
Le droit d'importer de la farine panifiable appartient exclusivement à la Confédération.  En
application de l'article 23 de la Loi sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé), il ne doit
en être fait usage qu'en période troublée, lorsque l'approvisionnement est sérieusement compromis ou
en cas de guerre.G/STR/N/4/CHE
G/STR/N/5/CHE
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L'Office fédéral de l'agriculture accorde automatiquement des permis d'importation
moyennant paiement des droits de douane fixés dans la législation douanière.  A ces taux, les
importations ne sont pas limitées.  Des permis d'importation peuvent être accordés à un taux de droitde douane réduit lorsque la farine panifiable est utilisée à des fins techniques, pour la fabrication de
pâtes alimentaires ou de produits destinés à l'exportation.  Les conditions d'octroi de ces permis sont
fixées par l'Office fédéral de l'agriculture.
En vertu de l'article 35, alinéa 3, de la Loi sur le blé, si le prix de la farine panifiable indigène
est excessif, l'Office fédéral de l'agriculture assure l'approvisionnement en farine à un prix équitable
en important, pour son propre compte, de la farine panifiable ou en autorisant l'importation de farinepanifiable à un taux de droit de douane réduit.
4. Importations, exportations, production nationale
Voir annexe.
5. Raisons de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger pour les produits en cause
Néant.
6. Renseignements complémentaires
6.1 Farine panifiable
La Loi sur le blé sera abrogée à compter du 30 juin 2001.  Avec l'adoption d'une nouvelle
politique du blé à compter de la campagne allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, le monopole de
l'État sera aboli.G/STR/N/4/CHE
G/STR/N/5/CHE
Page 4ANNEXE
Position tarifaire Désignation Importations Exportations Production nationale
1 000 l 1 000 Fr. 1 000 l 1 000 Fr. 1 000 l/100%
2207.1000
2207.2000
2208.9010Alcool
Alcool éthylique non dénaturé
de 80 degrés et plus: 1995
1996
1997
1998
1999
Alcool éthylique dénaturé ou
destiné à la dénaturation (importé par la
Régie féd.) 1995
1996
1997
19981999
Alcool éthylique non dénaturé
de moins de 80 degrés:
-  autres 1995
1996
19971998
199945,158
61,545
192,108
321,969
222,362
12 799,710
14 537,368
12 348,620
25 346,919
30 321,443
0,009
0,230
1,071
0,085
1,525294,625
355,514
435,025
552,116
462,022
12 271,060
15 482,457
14 357,623
23 170,521
22 428,464
0,678
7,627
3,341
2,996
22,1119,135
7,816
23,358
10,997
18,757
15,412
70,034
34,441
16,803
17,052
0,010
0,001
0,059
0,121
0,042139,564
131,175
385,890
226,598
789,923
371,092
513,422
647,158
467,056
366,501
0,295
0,100
1,522
2,025
0,729d'eaux-de-vie de fruits à
pépins et de spécialités
1994/95 3 271
1995/96 3 139
1996/97 3 317
1997/98 2 485
1998/99 3 854
1994/95 10 500
1995/96 10 561
1996/97 11 310
1997/98 11 073
1998/99 11 029G/STR/N/4/CHE
G/STR/N/5/CHE
Page 5Position tarifaire Désignation Importations Importations Exportations Exportations Production nationale
Tonnes 1 000 fr. s. Tonnes 1 000 fr. s.
1101.0029 Farine panifiable                   1997
                                              1998                                              1999124
139
73125
134
9668
1316151
2031Farine panifiable (tonnes)
1997:  373 900t
1998:  387 900t1999:  390 200t
1103.1119 Semoule de blé dur               1997
                                              1998
                                              199919
18
4322
15
4658
92
92143
215
216Semoule de blé dur (tonnes)
1997:  75 700t
1998:  77 700t
1999:  81 770t
__________