. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/LVA/1
15 juin 1999
(99-2418)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
LETTONIE
Par des communications de sa Mission permanente datées des 21 mai et 4 juin 1999, la
Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément aux engagements figurant au paragraphe 124 du rapport du Groupe de travail
de l'accession de la Lettonie à l'OMC (WT/ACC/LV A/32 du 30 septembre 1998), j'ai le plaisir de
vous adresser ci-joint les notifications ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects desdroits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que les réponses au questionnaire
sur les moyens de faire respecter les droits:
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
1;
- Loi du 11 mai 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins2;
- Loi du 4 mai 1993 sur la protection des dessins et modèles industriels3;
- Loi du 30 mars 1995 sur les brevets4;
- Loi du 31 mars 1998 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs5;
- Loi du 9 mars 1993 sur les marques de fabrique ou de commerce6;
- Extrait de la Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence7;
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/LVA/1.
2 Voir le document IP/N/1/LVA/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/LVA/D/1.
4 Voir le document IP/N/1/LVA/P/1.
5 Voir le document IP/N/1/LVA/L/1.
6 Voir le document IP/N/1/LVA/T/1.
7 Voir le document IP/N/1/LVA/I/1.IP/N/1/LVA/1
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- Extrait du Code pénal du 8 juillet 19988;
- Règlement du Cabinet des ministres n° 312 du 31 octobre 1995 sur "la distribution et la
projection publique de films"9;
- Règlement du Cabinet des ministres n° 43 du 2 février 1999 sur les mesures de contrôle
douanier visant à assurer la protection de la propriété intellectuelle.10
__________
                                                     
8 Voir le document IP/N/1/LVA/E/1.
9 Voir le document IP/N/1/LVA/C/2.
10 Voir le document IP/N/1/LVA/E/2.