RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/510
30 avril 2002
(02-2451)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Réponse de l'INDE à la question complémentaire
posée par les ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 avril 2002.
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Le Comité SMC devrait clarifier les dispositions des points h) et i) de l'Annexe I, de
l'Annexe II et de l'Annexe III de l'Accord SMC, de manière à ce que toute remise, exonération ouristourne de droits et d'impositions à l'importa tion, accordée dans les limites du montant qui a été
perçu sur les intrants consommés, ne puisse donner lieu à une mesure compensatoire et que seul le
montant de la remise, de l'exonération ou de la ristour ne de droits et d'impositions à l'importation qui
est supérieur à celui perçu sur les intrants consommés puisse être considéré comme une subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire  (G/SCM/W/462, paragraphe 14).
Question
Dans sa réponse à la question des États-Unis , l'Inde indique ce qui suit: "On voit mal
comment il est possible d'alléguer que le montant supérieur de la remise ou de la ristourne n'estpas calculable ou ne peut être calculé qu'au prix de grandes difficultés."  D'après notre
expérience, le taux approprié de la ristourne de droits est subordonné en partie, par exemple, à
des études intrants-extrants d'une haute technicité.  De l'avis des États-Unis, si des études de ce
type ne sont pas faites ou si elles reposent sur des prémisses erronées, il est déraisonnable de
s'attendre à ce que l'autorité chargée de l'enquête effectue une autre étude intrants-extrants.
Réponse
Comme l'Inde l'a indiqué, il ne sera perçu sur un produit aucun droit compensateur dépassant
le montant de la subvention que l'on sait avoir été accordée.  Un droit compensateur doit être limité au
montant de la subvention estimée.  Cette position est étayée par les dispositions de l'article VI:3 du
GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC.  Les États-Unis semblent laisser entendre que
dans certains cas "le taux approprié de la ristourne de droits est subordonné en partie, par exemple, à
des études intrants-extrants d'une haute technicité", ce qui constitue un obstacle s'agissant de limiter le
droit compensateur au montant de la subvention que l'on sait avoir été accordée. Afin de mieuxcomprendre les difficultés que rencontrent les États-Unis, l'Inde demande à ces derniers de citer des
cas concrets où ils ont été confrontés à de telles difficultés.
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1 G/SCM/W/508.