RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/34
30décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5606)
Original: anglais Conseil ducommerce desservices
CHYPRE
CERTIFICATION
Liste d'engagements concernant lestélécommunications debase
Legouvernement chypriote acommuniqué àl'OMC leprojet ci-joint delisted'engagements
concernant lestélécommunications debaseendemandant quelesdispositions appropriées soient prises
pourqueleprojet soitincorporé àlalisted'engagements spécifiques deChypre autitredel'Accord
général surlecommerce desservices (document GATS/SC/25) etqu'ilenfasse partie intégrante.
Parconséquent,siaucuneobjectionn'estcommuniquéeauSecrétariatdansles30joursàcompter
deladatedelaprésente communication, lalisted'engagements concernant lestélécommunications
debaseci-jointeseraréputéefairepartieintégrantedelalisted'engagementsspécifiquesdelaRépublique
deChypre autitredel'AGCS.
Leprésent projet delisteserasoumis auConseil ducommerce desservices pourexamen à
saprochaine réunion.
_______________
1. LaRépublique deChypre présente ci-après sonoffre concernant lestélécommunications de
base.
2. Chypre seréserve ledroitd'apporter desmodifications techniques àcetteoffreetd'encorriger
toutes leserreurs, omissions ouinexactitudes éventuelles quiseraient imputables àunenégligence ou
àd'autres raisons.
3. Ilestentendu quecetteoffredoitêtreluecompte tenudesengagements horizontaux applicables
àtouslessecteurs/sous-secteurs inscrits parChypre danssalisted'engagements spécifiques annexée
àl'AGCS (document GATS/SC/25, avril1994) etdelaListe d'exemptions del'article II(NPF).
4. Lesconditionsetrestrictionsgénéralessuivantessontd'application,mêmesil'offreconditionnelle
necontient aucune limitation oucondition:
i) Ilseratenucompte desobjectifs enmatière desécurité nationale etd'ordre public.
ii) Cette offreneporteenaucune façonsurlesservices fournis dansl'exercice defonctions
gouvernementales. Elleneconcerne pasnonpluslesmesures relatives aucommerce
desmarchandises pouvant servir d'intrants pourunservice inscrit danslalisteoupour
d'autres services. Enoutre, leslimitations relatives àl'accès aumarché ouautraitementS/C/W/34
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national encequiconcerne lesservices pouvant constituer desintrants pourunservice
inscrit danslalisteouêtreutilisés afindefournir untelservice resteront d'application.
5. Lesmentions deloisetréglementations figurant danscetteoffrenedoivent pasêtreinterprétées
comme uneréférence exhaustive àtoutes lesloisetréglementations régissant lesecteur des
télécommunications. C'estpourquoi aucune mesure qualitative nondiscriminatoire relative auxnormes
techniques,àlasantépubliqueouàdesconsidérationsconcernantl'environnement,àl'octroidelicences,
àdesconsidérations prudentielles, auxqualifications professionnelles ouàdesprescriptions enmatière
decompétence n'aétéinscrite danslalisteentantquecondition oulimitation s'agissant del'accès
aumarché etdutraitement national.
6. Lapolitique enmatière detélécommunications faitactuellement l'objet d'unexamen envue
delalibéralisation progressive decesecteur. LaRépublique deChypre s'engage parlaprésente à
notifier toutfaitnouveau àl'Organisation mondiale ducommerce (OMC).S/C/W/34
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ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(97-0000)
Conseil ducommerce desservices Original: anglais
CHYPRE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________S/C/W/34
Page4CHYPRE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
2.C Services de
télécommunicationNOTE 1Legouvernement acommandé uneétude sur
lapolitique enmatière detélécommunications qui
porte surlecadre réglementaire dans lequel le
CYTA (Office destélécommunications deChypre)
opère etleschangements quidoivent êtremisen
oeuvre envuedelalibéralisation progressive du
marché. LeConseil desministres devrait décider
desmesures spécifiques àprendre aucours
de1998.
Services nationaux et
internationaux fournis aumoyen
detoute technologie deréseau,
surlabasedel'utilisation
d'installations oudelarevente,
dans lessegments demarché
ci-après:1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé (voir lanote1ci-dessus)
4) Nonconsolidé (voir lanote1ci-dessus)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
a) Services detéléphone
(CPC 7521)
b) Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
(CPC 7523**)
NOTE: Envertu delalégislation nationale, l'Office destélécommunications deChypre (CYTA) estlaseule entité autorisée àinstaller, exploiter etentretenir les
réseaux detélécommunication àChypre ainsi qu'àexploiter touslesservices detélécommunication.S/C/W/34
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
c) Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
(CPC 7523**)
d) Services detélex
(CPC 7523**)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
f) Services detélécopie
(CPC 7521** +7529)
g) Services parcircuits loués
privés (CPC 7522,
CPC 7523)
o) Autres services
Services mobiles
Services parsatellite
Services deradiorecherche1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
2) Néant 2) Néant
3) Nonconsolidé (voir lanote1ci-dessus) 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé (voir lanote1ci-dessus) 4) Nonconsolidé