RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/194
17 juillet 2000
(00-2915)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PORTÉE ET MODALITÉS POUR LES PLAINTES EN SITUATION
DE NON-VIOLATION DANS LE CADRE DE
L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication des États-Unis d'Amérique
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après datée du 28 juin 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Contexte
L'article 64 de l'Accord sur les ADPIC traite de la façon dont le règlement des différends se
fera dans le cadre de l'Accord.  Le premier paragraphe de cet article indique clairement que les
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées par le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, doivent s'appliquer aux consultations et au
règlement des différends dans le cadre de l'Accord, sauf disposition contraire de ce dernier.  Le
deuxième paragraphe précise que l'application des sous-alinéas 1 b) et c) de l'article XXIII du GATT
de 1994 à l'Accord sur les ADPIC est retardée de ci nq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, soit le 1er janvier 1995.  Il indique clairement que le report n'est que de cinq ans;
c'est donc dire que l'application de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2000.  Enfin, aux termes
du troisième paragraphe, le Conseil des ADPIC devait, pendant la période de cinq ans visée au
deuxième paragraphe, examiner la portée et les modalités pour les plaintes en situation de non-
violation et présenter ses recommandations à la Conférence ministérielle pour adoption.  Toutedécision d'approuver ces recommandations, y compris celle de prolonger la période de
non-application, ne devait être prise "que par consensus".
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 64 ont été inclus dans le texte final de l'Accord sur les
ADPIC en raison de l'inquiétude su scitée par l'éventuelle violation de droits souverains qui pourraient
découler de plaintes en situation de non-violation relativement à un accord considéré par certains
comme différent des autres accords du Cycle d'Uruguay.  L'existence de périodes de transition
prolongées a par ailleurs conduit certains à penser que le report concernant les plaintes en situation de
non-violation était nécessaire pour éviter que de telles plaintes ne soient présentées avant que les
obligations de fond n'entrent en vigueur.  Comme pour les dispositions de fond de tous les Accords del'OMC, le report de la présentation de plaintes en situation de non-violation faisait partie de
l'ensemble de résultats finals négocié au cours du Cycle d'Uruguay.
En 1999, le Conseil sur les ADPIC a bel et bien examiné au cours de ses réunions, en
particulier les deux dernières, la portée et les modalités pour les plaintes en situation de non-violation.
Le Canada et les États-Unis ont fait distribuer des documents.  Le Conseil n'en est toutefois arrivé àIP/C/W/194
Page 2
aucune conclusion et n'a pas fait de recommandations.  Le 1er janvier 2000 étant maintenant derrière
nous, la période de cinq ans visée à l'article 64:2 a pris fin.
À la réunion tenue en mars par le Conseil des ADPIC, certains Membres de l'OMC ont
suggéré de poursuivre le débat sur la portée et les modalités pour les plaintes en situation denon-violation, bien que l'article 64:3 indique clairement que l'"examen" doit avoir lieu pendant la
période de cinq ans visée au paragraphe 2.  Les États-Unis ont déclaré au cours de cette réunion qu'ils
n'étaient pas en mesure d'accepter que le débat se poursuive, mais ils ont ajouté qu'ils étaient disposés
à entendre le point de vue des autres Membres sur l'utilité de continuer le débat.  Nous sommes
toujours disposés à entendre ces points de vue.
Le présent document a pour but de bien préciser le point de vue des États-Unis selon lequel la
période prévue pour l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes en situation de
non-violation est terminée et qu'il serait inutile de poursuivre le débat, compte tenu en particulier du
besoin pressant d'accomplir d'importantes tâches en ce qui concerne le programme de travail implicite
du Conseil.
L'Accord sur les ADPIC est un accord d'accès aux marchés
Un certain nombre de Membres de l'OMC ont affirmé que l'Accord sur les ADPIC était en
quelque sorte différent des autres Accords de l'OMC du seul fait qu'il établissait des normes concrètes
pour la protection des droits de propriété intellectuelle, lesquels étaient reconnus comme des droitsprivés.
1  Les États-Unis se trouvent en désaccord avec une interprétation aussi étroite de l'Accord sur
les ADPIC.
Au cours des négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round, certains Membres
du GATT ont reconnu que les avantages tarifaires et autres avantages commerciaux qu'ils négociaientne leur permettraient pas d'obtenir le niveau d'accès aux marchés qu'ils souhaitaient obtenir en
échange des concessions qu'on leur demandait d'accorder, si les marques de commerce apposées sur
leurs marchandises commercialisées au plan international n'étaient pas respectées.  Les
gouvernements en question ont suggéré l'élaboration d'un accord prévoyant l'adoption de mesures
cœrcitives à la frontière pour lutter contre le commerce international de marchandises de marque
contrefaites.  Malheureusement, ces négociations n'ont débuté qu'à la toute fin du Tokyo Round, de
sorte qu'elles n'ont pas abouti à la conclusion d'un accord dans le cadre des résultats finals duTokyo Round.
Au début des négociations du Cycle d'Ur uguay, en 1986, de nombreux Membres du GATT
ont de manière générale reconnu la nécessité d'adopter des règles internationales sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, étant donné que, tout comme les obstaclestechniques au commerce ou les normes sanitaires et phytosanitaires, les différentes normes visant à
protéger les diverses formes de droits de propriété intellectuelle et à faire respecter ces droits peuvent
entraver l'accès au marché d'importantes marchandises commercialisées au niveau international par
les Membres.
2
                                                     
1 Exception faite des indications géographiques, qui sont dans de nombreux cas – d'après les réponses à
la "liste de questions" concernant l'article 24:2 – soit des droits gouvernementaux soit des prescriptions enmatière d'étiquetage administrées par les gouvernements.
2 En sus des marchandises, l'Accord sur les ADPIC réduit les distorsions et les entraves relatives aux
échanges de services, comme le prévoit l'AGCS.IP/C/W/194
Page 3
L'Accord sur les ADPIC a pour objet "de réduire les distorsions et les entraves en ce qui
concerne le commerce international [...] et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au
commerce légitime".3  Les normes et procédures établies visent la reconnaissance, l'octroi, la
réalisation et le respect des droits privés, dans la plupart des cas4, mais, comme il est indiqué
ci-dessus, elles le font de la même manière que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ou
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires établissent des prescriptions minimales
auxquelles les gouvernements doivent satisfaire avant d'imposer des restrictions – fondées sur des
facteurs sanitaires, environnementaux ou autres – quant aux marchandises pouvant être vendues sur le
marché intérieur.  L'existence de régimes juridiques incapables d'assurer la protection et le respect des
droits de propriété intellectuelle peut signifier, par exemple, qu'un élargissement de l'accès au marché
prévu suite à la négociation d'une réduction tarifaire visant un produit donné ou de l'élimination d'uncontingent ne se réaliserait pas, parce que d'autres pourraient librement commercialiser des produits
identiques malgré l'existence d'un brevet protégeant ce produit ou d'une marque de commerce y
associée.  Des particuliers n'ayant pas obtenu l'autorisation du détenteur d'un droit d'auteur pourraient
sans cette autorisation copier et distribuer des livres, des films, des enregistrements sonores ou des
logiciels protégés par le droit d'auteur en concurrence avec le détenteur du droit.  L'incapacitéd'obtenir sur certains marchés la protection par brevet pour certains produits, qui permet donc à
d'autres de se soustraire au paiement de droits, peut également avoir pour effet de réduire l'accès au
marché escompté qui a été négocié.  Dans de telles circonstances, l'accès au marché que les pays ont
négocié risque de perdre sa valeur en l'absence de certaines normes minimales uniformes sur
lesquelles les Membres de l'OMC puissent compter.
L'Accord sur les ADPIC est donc un accord d'accès aux marchés puisqu'il aide à réduire les
distorsions qui existaient dans les marchés avant sa négociation en établissant des normes et des
principes adéquates concernant la disponibilité, la portée et l'utilisation des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et en garantissant l'existence de moyens appropriés etefficaces d'assurer le respect de ces droits.
L'Accord sur les ADPIC n'est qu'une partie d'un système cohérent d'accords
D'aucuns affirment qu'en quelque sorte une plainte en situation de non-violation dans le cadre
de l'Accord sur les ADPIC pourrait compromettre la  cohérence globale entre les Accords de l'OMC.
Si une telle possibilité existe, elle existe en ce qui concerne chacun des Accords de l'OMC.  Ilconvient de noter en premier lieu que le dépôt des plaintes ne compromet rien.  Les Membres de
l'OMC ont le droit de déposer des plaintes s'ils estiment que des avantages auxquels ils ont droit sont
annulés ou compromis.  Le Conseil devrait centrer son attention sur les résultats des affaires soumises
et non sur le dépôt des plaintes.  Deuxièmement, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont liés par
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui dispose que "[l]esrecommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations
énoncés dans les accords visés".  Troisièmement, étant donné que l'Accord de Marrakech et ses
accords y annexés sont l'aboutissement d'un engagement unique, il est fort improbable, et ce serait le
cas même si l'article 3:2 n'existait pas, qu'un groupe spécial détermine qu'une chose qu'un Membre de
l'OMC a accepté aux termes d'une partie de cet engagement unique pourrait annuler ou compromettreles avantages accordés dans un autre domaine.  Les groupes spéciaux ont conclu qu'une des conditions
devant exister pour qu'une plainte en situation de non-violation puisse aboutir (voir les affaires citées
                                                     
3 Premier paragraphe du préambule de l'Accord sur les ADPIC.
4 Comme l'indique la note de bas de page 1 ci-dessus, les indications géographiques sont, dans bien des
cas, soit des droits gouvernementaux soit des prescriptions en matière d'étiquetage administrées par lesgouvernements.IP/C/W/194
Page 4
par le Secrétariat de l'OMC dans son fort utile document sur l'historique des plaintes en situation de
non-violation5) est que l'acte faisant l'objet de la plainte ne devait pas être prévisible lors des
négociations.  De toute évidence, si un autre accord de l'OMC prévoit expressément
l'accomplissement d'un acte, cet acte avait été prévu lors des négociations, de sorte que la partie
plaignante ne pourrait pas démontrer que sa plainte sans violation de l'Accord sur les ADPIC devraitaboutir.
La Communauté européenne (CE) a présenté un document dans lequel elle donnait l'exemple
d'un pays qui interdit la fabrication, le traitement, l'importation et la distribution de matières ou de
produits renfermant une substance prohibée.  Il semble que cet exemple toucherait principalement,
parmi les formes de propriété intellectuelle visées par l'Accord sur les ADPIC, les brevets et les
secrets commerciaux, et peut-être aussi les indications géographiques.  L'Accord sur les ADPICaccorde au titulaire d'un brevet uniquement le droit d'empêcher ders tiers de commettre certains actes;
il ne lui garantit pas qu'il peut exploiter ses droits lorsque d'autres dispositions législatives – par
ailleurs compatibles avec les accords de l'OMC – interdisent cette exploitation.  La section 7 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC indique que les personnes ayant sous leur contrôle des
renseignements non divulgués doivent avoir le droit d'empêcher la divulgation de ces renseignementsà des tiers ou leur acquisition ou leur utilisation par ceux-ci d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  En outre, la protection accordée aux indications géographiques ne garantit
pas que des produits donnés sur lesquels figurent de telles indications peuvent être vendus si d'autres
mesures compatibles avec les accords de l'OMC interdisent une telle vente.  La plainte sans violation
fondée sur cette interdiction hypothétique ne pourrait donc pas aboutir, puisque aucun avantagenégocié n'existe.  Les autres exemples dans la même veine fournis par la CE aboutiraient au même
résultat en raison de l'absence d'avantages.
Les États-Unis sont pour ces raisons d'avis que le nombre de plaintes sans violation qui
pourraient aboutir à l'OMC au titre de l'Accord sur les ADPIC (ou de tout autre accord d'ailleurs) esttrès limité.  Il importe cependant de préserver le droit de formuler de telles plaintes à titre de
garde-fou pour décourager les actes permettant à leurs auteurs de se soustraire à leurs obligations sans
les violer directement, actes que les plaintes en situation de non-violation étaient censées prévenir
d'entrée de jeu.
Conclusion
Pour les raisons exposées dans le présent document et dans l'annexe qui y est jointe,
précédemment distribuée en tant que note informelle, les États-Unis estiment qu'il serait inutile de
poursuivre le débat sur la portée et les modalités au Conseil des ADPIC, compte tenu en particulier du
travail considérable que ce dernier doit effectuer dans le cadre du programme de travail incorporé.
                                                     
5 IP/C/W/124, daté du 28 janvier 1999.IP/C/W/194
Page 5
ANNEXE
ANNULATION OU RÉDUCTION DE CONCESSIONS OU D'AVANTAGES EN
SITUATION DE NON-VIOLATION DANS LE CADRE DE L'ACCORD
SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT
AU COMMERCE
Opinion des États-Unis d'Amérique
ContexteArticles 64:2 et 64:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (l'Accord sur les ADPIC ou les ADPIC)
L'article 64 de l'Accord sur les ADPIC porte sur le règlement des différends pouvant être
soulevés à l'égard de manquements allégués, de la part de Membres de l'OMC, à des obligations
découlant de l'Accord.  Le paragraphe 1 de l'article 64 indique que les dispositions des articles XXII et
XXIII du GATT de 1994 s'appliquent aux consultations et au règlement de différends dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC, sauf disposition contraire expresse de celui-ci.  Les paragraphes 2 et 3 de
l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC prévoient une exception expresse à cette règle.1
Le paragraphe 2 de l'article 64 reporte de cinq ans, à partir de la date d'entrée en vigueur de
l'Accord de l'OMC, l'application des alinéas 1 b) et c) de l'article XXIII du GATT au règlement de
différends soulevés à propos d'une présumée annulation ou réduction d'avantages en situation de
non-violation (alinéa 1 b)) et de différends découlant d'autres situations (alinéa 1 c)).  Le paragraphe 3de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC prévoit l'obligation pour le Conseil des ADPIC d'examiner
pendant cette période de cinq ans la portée et les modalités pour les plaintes sans violation fondées sur
l'annulation ou la réduction d'avantages résultant de l'Accord des ADPIC, ainsi que pour les différends
découlant d'autres situations.  Le Conseil de s ADPIC doit présenter ses recommandations à la
Conférence ministérielle.  Toute décision de la Conférence ministérielle d'approuver ces
recommandations ou de proroger le report de l'app lication des articles XXIII:1 b) et c) du GATT
de 1994 à l'Accord sur les ADPIC ne peut être prise que par consensus.  Les recommandationsapprouvées par la Conférence ministérielle prendront effet pour tous les Membres de l'OMC sans
autre processus d'acceptation formel.
Les États-Unis ne consentiront pas à une extension de la période visée à l'article 64:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Le présent document a pour but de bien préciser le point de vue desÉtats-Unis d'Amérique sur la portée et les modalités des différends susceptibles d'être soulevés au titre
des articles XXIII:1 b) et c).  Les États-Unis invitent les autres Membres de l'OMC à présenter leur
point de vue par écrit aux fins de l'examen de cette question par le Conseil des ADPIC, de façon à ce
que ce dernier puisse s'en servir comme point de départ aux fins de l'élaboration des recommandations
qui seront présentées à la Conférence ministérielle à l'égard des articles XXIII:1 b) et c).
                                                     
1 L'article 6 soustrait également au règlement de différends la question de l'épuisement des droits, sauf
si ces différends mettent en cause le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée.IP/C/W/194
Page 6
Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation
Aux termes des articles 93.1 b) et c) de la Charte de La Havane2, les articles XXIII:1 b) et c)
ont été inclus dans le texte original de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.  Bien
que les Membres du GATT, maintenant les Membres de l'OMC, puissent se prévaloir de cesdispositions depuis 50 ans, il y a eu, comme l'indique la note du Secrétariat intitulée Plaintes en
situation de non-violation et Accord sur les ADPIC
3, très peu d'affaires fondées sur le sous-alinéa b)4
et aucune sur le sous-alinéa c).  L'étude approfondie du Secrétariat concernant les affaires ayant fait
l'objet de rapports de groupes spéciaux révèle que la plupart des différends portaient sur l'octroi de
nouvelles subventions ou sur la modification de subventions existantes ayant une incidence sur les
importations à l'égard desquelles des concessions tarifaires avaient été négociées.  Les plaintes en
cause étaient habituellement fondées sur le fait que les subventions contestées avaient pour effet derestreindre l'écoulement des importations d'une manière qui n'aurait pu être anticipée au moment de la
négociation de l'abaissement tarifaire en cause.
La note du Secrétariat contient un historique détaillé de la négociation de l'article 64 de
l'Accord sur les ADPIC.  Cet historique ne sera pas reproduit dans la présente note; nous feronscependant remarquer que le report de l'application de l'article XXIII:1 b) pour une période de cinq ans
fait suite à des préoccupations similaires à celles qui ont récemment été exprimées devant le Conseil
des ADPIC.  Les Membres préoccupés par l'usag e qui serait fait des recours en situation de
non-violation dans le cadre de l'Accord souhaitaient avoir la possibilité d'examiner la question après
que l'Accord fut appliqué pendant un certain temps.   Le Conseil a maintenant entrepris cet examen.
Le Conseil devrait, dans le cadre de son examen, retenir l'objectif de l'article XXIII:1 b).
5
Dans son avis AB-1997-5, Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture  (l'"Affaire de la boîte aux lettres"),
l'Organe d'appel de l'OMC examine en détail la question de l'annulation ou de la réduction d'avantages
                                                     
2 Le passage pertinent de l'article 93.1 de la Charte de La Havane instituant une Organisation
internationale du commerce se lit comme suit:  If any Member considers that any benefit accruing to it directlyor indirectly, implicitly or explicitly, under any of the provisions of this Charter other than Article 1, is being
nullified or impaired as a result of:
b) the application by a Member of a measure not conflicting with the provisions of this Charter,
or
c) the existence of any other situation.
3 IP/C/W/124, datée du 28 janvier 1999.
4 Dans son avis AB-1997-5, Inde – Protection conférée par  un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , l'Organe d'appel en relève huit:  rapport du
Groupe de travail Les subventions australiennes aux importations de sulfate d'ammonium, adopté le
3 avril 1950, IBDD, II/188; rapport du Groupe spécial Régime des importations de sardines en Allemagne
("Allemagne – Sardines"), G/26, adopté le 31 octobre 1952, IBDD, S1/53;  rapport du Groupe spécial Recours
de l'Uruguay, adopté le 16 novembre 1962, IBDD, S11/95;  rapport du Groupe spécial CE – Traitement tarifaire
à l'importation de produits du secteur des agrumes en provenance de certains pays de la régionméditerranéenne  (CEE – Agrumes ) document GATT L/5576, daté du 7 février 1985 (non adopté);  rapport du
Groupe spécial CEE - Aides accordées à la production de pêches en boîte, poires en boîte, mélanges de fruits en
boîte et raisins secs (" CEE – Fruits en boîte"), document GATT L/5778, daté du 20 février 1985 (non adopté);
rapport Japon - Commerce des semi-conducteurs, adopté le 4 mai 1988, IBDD, S35/116;  rapport CEE
- Oléagineuxs, adopté le 25 janvier 1990, IBDD, S37/86;  rapport États-Unis – Dérogation (Agriculture), adopté
le 7 novembre 1990, IBDD, S37/228.
5 Puisqu'il n'existe aucun différend fondé sur le sous-alinéa c), l'accent sera dans le présent document
mis sur le sous-alinéa b).IP/C/W/194
Page 7
en situation de non-violation.  L'Organe d'appel explique l'objectif de ces affaires sans violation en les
termes suivants:
"Au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994, un Membre peut formuler une
plainte "en situation de non-violation" lorsque l'équilibre des concessions négociéentre les Membres est rompu par l'application d'une mesure, que celle-ci soit ou non
incompatible avec les dispositions de l'accord visé.  Il ne s'agit pas en définitive
d'obtenir le retrait de la mesure en cause, mais d'arriver à un ajustement mutuellement
satisfaisant, généralement au moyen d'une compensation."
6
Le Conseil devrait en particulier prendre note du point soulevé dans la dernière phrase.
Lorsqu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel conclut dans une affaire donnée qu'il y a eu annulationou réduction de concessions découlant d'un des accords de l'OMC, il ne peut ordonner le retrait de la
mesure en cause, puisque cette mesure ne viole aucune des dispositions expresses de l'accord
pertinent.  Pour remédier à l'annulation ou à la réduction d'avantages en situation de non-violation, la
seule mesure qui peut être recommandée est un ajustement des concessions en vue de rétablir
l'équilibre de celles-ci.  Un tel ajustement, comme le fait remarquer l'Organe d'appel, se faitgénéralement au moyen d'une compensation sous forme de concessions additionnelles.
Fondement juridique de la position des États-Unis concernant l'expiration du "moratoire" sur
les affaires sans violation
L'Accord sur les ADPIC n'a pas été négocié en vase clos.  Il faisait partie intégrante des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.  Les négociations ont au cours du
Cycle d'Uruguay porté sur de nombreux domaines, et les concessions et avantages accordés résultent
de négociations touchant ces divers domaines.  Les avantages obtenus sous forme de normes plus
strictes de protection des droits de propriété in tellectuelle visés par l'Accord sur les ADPIC ont
souvent été "payés" sous forme de concessions faites aux termes des autres accords énumérés à
l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord de
l'OMC).  D'autres concessions convenues au cours du Cycle d'Uruguay relativement à l'Accord sur les
ADPIC ont été accordées dans l'Accord lui-même.  Le report de cinq ans de l'application des
articles XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 à ce qu'on appelle les plaintes "en situation de
non-violation" constituait, en soi, une concession accordée par certaines des parties à la négociation,
tout comme l'étaient les périodes de transition et les diverses restrictions applicables aux droitsprévues par l'Accord.  Étant donné que les obligations  prévues par l'Accord sur les ADPIC sont liées à
toutes les concessions accordées dans l'Accord et aux termes d'autres accords conclus à la suite du
Cycle d'Uruguay, un nouveau report de l'application des articles XXIII:1 b) et c) aurait pour effet de
rompre l'équilibre des concessions convenu à Marrakech.  C'est pour cette raison que les États-Unis ne
consentiront pas à un nouveau report.
Sujets de préoccupation des autres Membres
En février 1999, le gouvernement du Canada présentait au Conseil des ADPIC un document
(IP/C/W/127) dans lequel il faisait état de ses préoccupations au sujet de l'application dessous-alinéas b) et c) de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Ces mêmes préoccupations sont
également mentionnées dans la proposition (IP/C/W/141) présentée en avril par Cuba, la
République dominicaine, l'Égypte, l'Indonésie, la Malaisie et le Pakistan.  Certains Membres ont
verbalement appuyé ces points de vue au cours de récentes réunions du Conseil des ADPIC.  Il sera
ci-après question de ces préoccupations.  Comme le document produit par le Canada est celui qui
                                                     
6 AB-1997-5, Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les
produits chimiques pour l'agriculture , page 4.IP/C/W/194
Page 8
contient l'analyse la plus détaillée de ces préoccupations, il constituera le point de départ des
commentaires qui suivent.
Incertitude quant à la portée
Dans son document, le Canada soutient que l'Accord sur les ADPIC diffère des autres accords
dans le cadre de l'OMC et que la différence crée de l'incertitude quant à la manière dont les
articles XXIII:1 b) et c) du GATT s'appliqueraient si un différend en situation de non-violation était
soulevé.  Les États-Unis estiment que l'Accord sur les ADPIC ne diffère pas beaucoup des autres
accords négociés dans le Cycle d'Uruguay.  L'historique des différends découlant de l'application de
l'article XXIII:1 b), qui est exposé objectivement et dans le détail dans la note du Secrétariat,
parallèlement aux lignes directrices applicables à de tels différends qui figurent à l'article 26 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, permettrait par conséquent à un groupe spécial
et à l'Organe d'appel de tirer les conclusions appropriées dans le cadre d'un différend en situation de
non-violation.
Dans son document, le Canada affirme que l'Accord sur les ADPIC ne porte pas
principalement sur l'accès aux marchés et ne renfer me pas un engagement d'arriver à un certain niveau
à cet égard.  Ces affirmations sont inexactes.  Il convient de noter en premier lieu que le préambule de
l'Accord sur les ADPIC commence par les mots "[l]es Membres, désireux de réduire les distorsions et
les entraves en ce qui concerne le commerce international [...]", reconnaissant ainsi précisément le fait
que des niveaux de protection variables à l'égard des droits de propriété intellectuelle aux quatre coinsdu monde exercent des effets de distorsion et de restriction sur le commerce international.  L'Accord
sur les ADPIC remédie à ces distorsions et restrictions en établissant des normes minimales uniformes
en vue d'assurer la protection et le respect des formes de propriété intellectuelle visées dans la Partie II
de l'Accord.  Il convient de noter en second lieu que la plupart des accords de l'OMC énumérés à
l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech ne renferment généralement pas un engagement d'arriver à uncertain niveau pour ce qui est de l'accès aux marchés.  Ces accords, tout comme l'Accord sur les
ADPIC, établissent des conditions applicables au commerce international.
L'affirmation du Canada selon laquelle l'échange de droits et d'obligations dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC n'est pas le même que dans le cadre du GATT et de l'AGCS est également
inexacte.  Comme nous l'avons mentionné ci-dessu s, l'Accord sur les ADPIC établit des normes
minimales en vue d'assurer la protection et le respect des formes de propriété intellectuelle visées dansla Partie II de l'Accord.  Les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus
favorisée s'appliquent à l'égard de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle.
Bien que les Membres de pays développés aient été tenus de s'acquitter pleinement de leurs
obligations au plus tard le 1
er  janvier 1996, les Membres de pays en développement et les Membres
dont l'économie est en transition bénéficient à cet égard de délais supplémentaires aux termes del'Accord, tandis que les pays les moins développés se voient accorder un délai de onze ans.  Les
Membres de pays en développement qui, en date du 1
er janvier 2000, n'accordent pas de protection au
titre des brevets de produits à l'égard de domaines technologiques particuliers ont jusqu'au
1er janvier 2005 pour le faire.  L'Accord prévoit également un échange de droits et d'obligations par le
biais de certaines restrictions et exceptions applicables à diverses formes de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, l'Accord sur les ADPIC n'a pas été négocié en vase clos, comme nous l'avons
déjà mentionné.  Il faisait partie de négociations complexes au terme desquelles des concessions ont
été accordées dans un contexte particulier en échange d'avantages dans un autre contexte.  Si tel
n'avait pas été le cas, l'OMC aurait administré un groupe d'accords applicables à divers Membres, àpeu près de la même façon que le fait l'OMPI.  Si les Membres de l'OMC doivent être Membres de
chacun des accords énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech, c'est uniquement parce que les
résultats du Cycle d'Uruguay représentaient un "traitement d'ensemble".IP/C/W/194
Page 9
Le Canada indique dans son document que l'"avantage" conféré aux Membres aux termes de
l'Accord sur les ADPIC s'entend principalement du droit conféré au détenteur de la propriété
intellectuelle d'en interdire l'usage non autorisé.  Il est vrai que les règles énoncées dans l'Accord
concernent des droits accordés aux ressortissants des Membres, et non le traitement applicable aux
marchandises ou aux services d'origine nationale sur le territoire des autres Membres.  Il ne s'agitcependant pas là d'une différence aussi importante que le Canada et d'autres Membres de l'OMC
semblent le laisser entendre.  La protection des droits de propriété intellectuelle entraîne comme
conséquence l'accès au marché des produits et des services offerts par les ressortissants des Membres
de l'OMC; il en va de même, par exemple, pour les restrictions aux obstacles techniques au
commerce, pour l'application uniforme des règles d'origine et pour les obligations relatives au
traitement national.  Si certains Membres ont l'impression que l'Accord sur les ADPIC diffère d'une
manière ou d'une autre des autres accords de l'OMC, c'est uniquement parce que des droits depropriété intellectuelle sont accordés à des personnes et non appliqués directement aux marchandises.
Cependant, les règles établies par l'Accord sur les ADPIC prévoient le traitement applicable aux
marchandises et aux services émanant d'un Membre de l'OMC sur les territoires des autres Membres,
et ce Membre tire de ce traitement les mêmes avantages que ceux qu'il tire des règles établies par les
autres accords de l'OMC.
Affaiblissement du pouvoir réglementaire
Sous cette rubrique, le Canada soutient que, puisque les mesures qui sont compatibles avec
celles énoncées dans l'Accord sur les ADPIC et qui ont été adoptées pour réaliser des objectifslégitimes des pouvoirs publics peuvent avoir une incidence sur les droits de propriété intellectuelle, le
recours au règlement de différends en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC pourrait restreindre la capacité des Membres de l'OMC d'introduire de nouvelles mesures dans
le domaine social et en matière de développeme nt économique, de santé, d'environnement et de
culture, mesures qui pourraient être interprétées comme déniant des avantages mal définis découlantde l'Accord sur les ADPIC.  Encore là, la même remarque pourrait s'appliquer à la plupart des autres
accords énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech.
Les avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC ne sont généralement pas "mal définis".
Ils sont pour la plupart clairs, à tout le moins pour ceux qui sont familiarisés avec les diverses formes
de propriété intellectuelle.  Comme il en a été fait mention ci-dessus, l'historique – à ce jour – des
différends découlant de l'application de l'article XXIII:1 b), parallèlement aux lignes directricesapplicables à de tels différends qui figurent à l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, permettrait à un groupe spécial et à l'Organe d'appel de tirer les conclusions
appropriées dans le cadre d'un différend en situation de non-violation relevant de l'Accord sur les
ADPIC.  L'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends investit les groupes
spéciaux du pouvoir de demander des renseignements et des avis techniques au besoin.
Pour que le différend soulevé par suite de l'annulation ou de la réduction d'avantages en
situation de non-violation soit réglé en faveur du Membre qui se prétend lésé, ce dernier doit présenter
des arguments et des éléments de preuve démontrant que:  1) un avantage résulte pour lui aux termes
de l'accord en cause;  2) l'autre Membre a appliqué une mesure qui n'aurait pu être anticipée pendantles négociations de l'accord en cause;  et 3) l'avantage résultant pour le Membre qui se prétend lésé se
trouve annulé ou compromis par suite de l'application de cette mesure.
7  Prouver ces éléments est une
tâche ardue, si bien qu'on peut affirmer que les crai ntes qu'une pléthore de plaintes en situation de
non-violation soient formulées ne sont pas fondées.
                                                     
7 Voir par exemple CEE – Oléagineux, IBDD, S37/86, paragraphes 142 à 152;  Les subventions
australiennes aux importations de sulfate d'ammonium, IBDD, II/188, paragraphes 192 et 193.IP/C/W/194
Page 10
Les exigences auxquelles doit satisfaire un Membre pour obtenir un règlement en sa faveur
dans le cadre d'un différend en situation de non-violation constituent également pour les Membres des
lignes directrices leur permettant de déterminer si des mesures qu'ils peuvent envisager de prendre
pourraient donner lieu à des différends.  Tout comme il serait sage pour les Membres d'examiner au
préalable toute mesure qui pourrait nuire au commerce international, le Membre de l'OMC quienvisage d'adopter une mesure en vue de régler des questions particulières dans le domaine social et
en matière de développement économique, de santé, d'environnement et de culture devrait tenir
compte, dans le cadre de l'examen de cette mesure, de l'effet qu'elle pourrait le cas échéant avoir sur
les droits de propriété intellectuelle des ressortissants étrangers.  Si un effet indésirable est probable,
le Membre devrait alors se pencher sur la question de savoir si cette mesure pouvait avoir été
anticipée pendant les négociations du Cycle d' Uruguay.  Étant donné qu'il existe habituellement
plusieurs manières d'appliquer une politique sociale, médicale, environnementale et culturelle et unepolitique de développement économique, un tel examen pourrait être utile pour ce qui est du choix de
la mesure appropriée.  L'application des sous-alinéas b) et c)
8 de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 à
l'Accord sur les ADPIC ne devrait par conséquent pas empêcher les Membres de mettre en œuvre des
politiques sociales, médicales, environnementales et culturelles et des politiques de développement
économique.
Conclusion
Étant donné que l'expiration du report de l'application des articles XXIII:1 b) et c) du GATT
faisait partie de l'équilibre général des concessions établi lors du Cycle d'Uruguay, les États-Unis neconsentiront pas à une extension de la période visée à l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Les
États-Unis recommandent que le Conseil des ADPIC centre le débat sur les recommandations, s'il en
est, qu'il pourrait présenter à la Conférence ministérielle au sujet des modalités d'application des
articles XXIII:1 b) et c) dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis estiment que les
règles contenues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends sont à l'heure actuellesuffisamment élaborées pour permettre aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel de régler tout
différend qui pourrait découler des articles XXIII:1 b) et c); les États-Unis seraient cependant
intéressés de connaître les suggestions et les justifications que d'autres Membres de l'OMC pourraient
souhaiter formuler.
__________
                                                     
8 Il convient de remarquer que les règles d'appli cation de l'article XXIII:1 c) diffèrent de celles du
sous-alinéa 1 b).  Les règles du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends concernant l'adoption des
rapports établis par les groupes spéciaux (ou la mise en œuvre des recommandations qui en découlent) par suitedes différends formulés en vertu de l'article XXIII:1 c) (quoiqu'il n'y ait jamais eu de différend au titre de cetarticle) ne s'appliquent pas.  Un Membre de l'OMC peut par conséquent empêcher l'adoption du rapport d'un
groupe spécial.  Les dispositions sur la suspension de concessions figurant à l'article 22 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends ne s'appliquent également pas.