ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/2
15 février 1999
(99-0577)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 11 février 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement australien fait savoir que, en raison
de l'intérêt commercial substantiel de l'Australie, il désire participer aux consultations au titre de
l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce demandées par les Communautés européennes et leurs États membres dans une
communication distribuée aux Membres de l'OM C le 4 février 1999 (WT/DS160/1, IP/D/16) et
intitulée "États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur".
L'Australie a un intérêt commercial substantiel dans le paiement de redevances pour la
représentation et l'exécution publiques sur les marchés étrangers d'œuvres musicales pour lesquelles
des Australiens détiennent un droit d'auteur.
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