RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/215
S/C/W/112
22 juin 1999
(99-2524)
Conseil général
Conseil du commerce des servicesOriginal:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Axe et priorités de la nouvelle série de négociations sur les services
Communication de Hong Kong, Chine
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 21 juin 1999.
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1. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour mandat d'engager des séries de
négociations successives sur les services en vue d'él ever progressivement le niveau de libéralisation.
La première série de ces négociations globales commencera au plus tard en 2000.  La présente note
informelle indique l'axe et les priorités du nouveau cycle de négociations sur les services selon
Hong Kong, Chine et en suggère la portée et les modalités possibles.
Objectifs
2. Les objectifs de Hong Kong, Chine pour la prochaine série de négociations sur les services
sont les suivants:
a) arriver à une libéralisation progressive dans tous les secteurs du commerce des
services en élargissant et en approfondissant les engagements relatifs à l'accès aux
marchés et au traitement national;
b) soutenir ce principe fondamental de l'OMC qu'est la non-discrimination en éliminant
les exemptions de l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée
(NPF);
c) attaquer vigoureusement les obstacles au commerce des services dus aux
réglementations intérieures et aux comportements anticoncurrentiels;
d) s'assurer que les règles de l'AGCS demeurent pertinentes et adaptées aux besoins
actuels du monde des affaires en précisant et, si nécessaire, en révisant certaines
dispositions de l'Accord, et en élaborant de nouvelles règles et disciplines;  et
e) accroître la transparence et la fiabilité des engagements spécifiques en améliorant les
modalités d'établissement des listes et en levant les ambiguïtés nées de certains
engagements.WT/GC/W/215
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Portée des  négociations
3. Bien que la portée et le champ exacts du prochain cycle de négociations sur les services
n'aient pas encore fait l'objet d'un débat à l'OMC, nous notons que l'AGCS prescrit des négociations
sur une vaste gamme de questions.  Outre les négociations sur les engagements spécifiques en matière
d'accès aux marchés et de traitement national, l'AGCS prévoit que l'OMC élaborera des règles
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions, ainsi que des
disciplines concernant les réglementations intérieure s;  et révisera l'annexe sur les exemptions de
l'obligation NPF, l'annexe sur les services de transpor t aérien et l'annexe sur les services de transport
maritime.  De plus, Hong Kong, Chine estime que la portée des négociations devrait permettre deréfléchir et de travailler sur d'autres dispositions de l'AGCS qui méritent notre attention.
Axe et priorités
a) Négociations sur les engagements spécifiques (article XIX)
4. Hong Kong, Chine estime que les négociations sur les engagements spécifiques devraient
constituer la pièce maîtresse des vastes négociations qui vont libéraliser le commerce des services.  Il
faudrait s'attacher à élargir et approfondir les engagements des Membres de l'OMC dans les domaines
de l'accès aux marchés et du traitement national, et à s'assurer qu'ils tiennent compte de la nature
changeante des services et des prestataires de services.  À ce propos, nous sommes en faveur d'uneapproche sectorielle globale et nous proposons que les Membres fassent en sorte de présenter des
offres pour tous les secteurs de services visés par l'AGCS.  Afin d'éviter de longs débats, nous
estimons qu'il n'est pas nécessaire de classer les secteurs de services par ordre de priorité avant
d'entreprendre les négociations sectorielles.  Toutef ois, nous n'excluons pas que des négociations plus
intensives et plus directement axées sur certains secteurs puissent devenir nécessaires au cours dunouveau cycle afin d'accélérer les choses.
5. Conformément à l'objectif fixé qui est la libéralisation progressive du commerce des services,
nous estimons que tout changement apporté aux listes d'engagements spécifiques existantes (les listes)
dans le contexte des nouvelles négociations devra constituer une amélioration.  Par conséquent, toute
annulation ou réduction des engagements existants devrait se conformer aux procédures prévues à
l'article XXI de manière à préserver l'équilibre des droits et obligations issu du Cycle d'Uruguay et de
la poursuite des négociations.  À cet égard, nous convenons qu'il y aurait lieu de mettre en place unmécanisme plus simple afin de faciliter l'inscription de nouveaux engagements, d'améliorations ou de
modifications dans la liste existante d'un Membre.
6. Nous estimons que les engagements spécifiques devraient être négociés sur la base du
système traditionnel de demandes et d'offres.  Néan moins, d'autres approches (par exemple l'approche
horizontale ou l'approche fondée sur une formule) pourraient compléter de façon utile l'approchetraditionnelle et contribuer à favoriser la prise d'engagements spécifiques.  On pourrait aussi envisager
de combiner les approches.  Dans ce contexte, Hong Kong, Chine propose que les nouvelles
négociations visent l'élimination complète de tout es les exemptions de l'obligation NPF figurant sur
les listes des Membres d'ici à 2005 ou d'ici à la conclusion du nouveau cycle de négociations si
celle-ci intervient avant.
7. Un problème connexe qui se pose est celui de savoir comment améliorer les modalités
actuelles d'établissement des listes de manière à encourager les engagements additionnels et à
accroître la transparence.  Cela nécessite une révision des lignes directrices pour l'établissement des
listes et la classification sectorielle actuelle de l'AGCS.  En ce qui concerne les premières, le Comité
des engagements spécifiques a recensé un certain nombre des questions-clés découlant des lignesWT/GC/W/215
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directrices existantes.  Il s'agit, entre autres choses, de la nécessité de préciser la distinction entre les
modes 1 et 2, de l'interprétation des engagements en matière de traitement national, et en particulier
des engagements contractés pour les modes 1 et 2, de la relation entre les engagements/limitations
inscrits au titre des articles XVI et XVII, compte tenu de la procédure prescrite à l'article XX:2, de lavaleur légale des notes introductives et des notes de bas de page dans les listes, etc.
8. En ce qui concerne la classification, compte tenu de l'évolution technologique et de
l'émergence de nouveaux services depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, il pourrait être nécessaire
de réexaminer la portée de certains secteurs de services (par exemple les services relatifs à l'énergie,
les services relatifs à l'environnement et les services de distribution) et d'examiner les éventuels
chevauchements entre les différents secteurs de services (par exemple les services audiovisuels et les
services de communication, les services postaux/de messagerie et les services de transport, etc.).Hong Kong, Chine considère que ces questions d'ordre technique devraient être clarifiées dès le début
des négociations car l'amélioration des modalités d'établissement des listes éliminerait l'incertitude qui
entoure la prise des engagements et contribuerait à encourager les Membres à contracter des
engagements plus substantiels et significatifs.
b) Réglementations intérieures (article VI)
9. Outre les engagements spécifiques, nous estimons qu'il est important d'axer les nouvelles
négociations sur l'élaboration de disciplines et de lignes directrices concernant les réglementations
intérieures afin que celles-ci ne deviennent pas des obstacles masqués au commerce (article VI:4).  Le
Conseil du commerce des services a élaboré et adopté l'an dernier un ensemble de disciplines pour lesecteur des services de comptabilité afin que les prescriptions et procédures en matière de
qualification et de licences, ainsi que les normes techniques, ne constituent pas des obstacles non
nécessaires au commerce.  Il convient maintenant de progresser sur une base beaucoup plus large,
conformément à l'article VI:4 de l'AGCS.  En se basant sur les lignes directrices établies pour le
secteur de la comptabilité, nous estimons que le nouveau groupe de travail sur les réglementationsintérieures devrait élaborer, parallèlement, des disciplines générales sur les réglementations
intérieures et des disciplines horizontales pour d'autres services professionnels.  À cet égard,
Hong Kong, Chine a présenté un document proposant une manière de faire avancer les consultations
nationales avec les organismes professionnels.
10. Outre les principes de l'article VI:4, les Membres de l'OMC devraient également examiner
comment faire en sorte que la valeur des engagements en matière d'accès aux marchés ne soit pas
compromise par un comportement anticoncurrentiel sur les marchés intérieurs (par exemple cartels,franchises exclusives, etc.).  Cela comprend l'absence d'accès aux informations de base et aux
installations telles l'infrastructure physique et autres installations de soutien.  En la matière, le
document de référence sur les principes réglementaires pour les télécommunications de base a fait
faire un grand pas au secteur des télécommunications.  Les Membres devraient sérieusement examiner
si, au cours des négociations, il y aurait lieu d'élaborer et d'adopter des principes similairementfavorables à la concurrence pour d'autres secteurs de services, et en particulier pour ceux où les
comportements anticoncurrentiels sont fréquents.  Sinon, les Membres pourraient examiner la
possibilité d'adapter horizontalement à d'autres secteurs ou à certains secteurs spécifiques des
éléments du document de référence.
c) Problèmes concernant l'élaboration des règles
11. Il est nécessaire de donner un nouvel élan aux travaux dans les trois domaines où il est prévu
d'élaborer des règles, en particulier en ce qui concerne les marchés publics (article XIII) et les
subventions (article XV), ainsi que les mesures de sauvegarde d'urgence (article X), les progrès ayant
été insuffisants.WT/GC/W/215
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12. De plus, le programme de travail dans le secteur des services devrait permettre de clarifier et,
si nécessaire, de réviser certaines dispositions de l'AGCS.  Plusieurs de ces dispositions ne sont pas
aussi claires qu'elles devraient l'être, en particulier celle qui concerne l'interprétation et l'application
de l'article V sur les accords d'intégration économique.  Le Comité des accords commerciauxrégionaux de l'OMC qui est chargé d'examiner, entre autres choses, les incidences systémiques des
accords commerciaux régionaux, ne s'est pas encore penché sur l'interprétation de l'article V.  Compte
tenu de la prolifération de ces accords au cours des dernières années, il est impératif que l'OMC
examine ces règles et voie s'il y a lieu de les clarifier et de les renforcer pour tenir compte du nouvel
environnement.  À ce sujet, Hong Kong, Chine a présenté au Conseil général un document proposant
ce qui suit:  "les règles et décisions actuelles de l'OMC concernant les accords commerciaux
régionaux doivent être clarifiées et, s'il y a lieu, renforcées".
13. À cet égard, Hong Kong, Chine estime qu'il serait souhaitable que les règles, disciplines et
clarifications décrites plus haut puissent être convenues dès le début du nouveau cycle de négociations
– et qu'elles entrent en vigueur à la fin du cycle – de manière à introduire un élément de certitude et à
encourager les améliorations dans les engagements spécifiques.
d) Participation croissante des pays en développement et des pays les moins avancés
14. L'article IV impose que la participation croissante des pays en développement Membres au
commerce international soit facilitée par des engagements spécifiques négociés se rapportant, entre
autres choses, à la libéralisation de l'accès au marché dans les secteurs et pour les modes de fourniture
qui les intéressent du point de vue des exportations.  Une attention spéciale sera accordée aux pays lesmoins avancés Membres à cet égard.  Par exemple, les Membres devraient s'efforcer d'améliorer
l'accès des pays en développement Membres à leurs marchés dans les secteurs où ces derniers ont un
avantage compétitif (comme la construction et les services connexes, le tourisme, les services de santé
et les services informatiques).  Il faut pour cela que les pays en développement Membres fassent part
de leurs intérêts dans les nouvelles négociations, et que les pays développés Membres s'efforcentvéritablement d'en tenir compte.  En outre, les Membres devraient examiner, peut-être dans un
contexte plus large, comment améliorer le renforcement des capacités et l'assistance technique aux
économies les moins avancées afin qu'elles puissent profiter de la libéralisation des échanges et mettre
en œuvre leurs engagements en matière d'accès aux marchés.
Lignes directrices pour les négociations et voie à suivre
15. L'AGCS prévoit l'établissement de lignes directrices et de procédures pour chaque série de
négociations sur les services.  Ces lignes directrices pour les négociations devraient faire l'objet d'un
accord lors de la Conférence ministérielle de Seattle.  Il est évident que certains éléments des
principes de négociation (comme le "statu quo" et la "mise en œuvre rapide") et des modalités
s'inscriront dans un ensemble plus vaste de négociations à convenir.  Le degré de spécificité des lignes
directrices dans les différents domaines qui relèvent des Accords de l'OMC devra tenir compte desbesoins et exigences propres à chacun des domaines devant faire l'objet de négociations.  De plus, les
lignes directrices pour les négociations sur les services devraient énoncer clairement et précisément la
portée, la structure et le calendrier de la nouvelle série de négociations sur les services.
16. Nous avons présenté ici la portée et le champ que Hong Kong, Chine juge appropriés.  Dans
notre note informelle du 26 avril 1999, nous avons également présenté les arrangements administratifsqui pourraient être appliqués aux négociations sur les services.
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