ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/22
20 juillet 2001
(01-3619)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et
de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Articles pour feux d'artifice à usage privé (feux d'artifice grand public) et articles pour feux
d'artifice pour manifestations ou spectacles (feux d'artifice professionnels).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret énonçant de nouvelles
règles concernant les feux d'artifice grand public et les feux d'artifice professionnels
(Décret sur les feux d'artifice).
6. Teneur:   Intégration et renforcement de la réglementation applicable aux feux d'artifice
grand public et aux feux d'artifice professionnels.  Les feux d'artifice grand public sont ceux
utilisés par les particuliers la veille du Jour de l'An.  Les feux d'artifice professionnels sontles feux plus conséquents tirés lors de manifestations ou de spectacles.
Le principe directeur est que l'ensemble de la filière d'approvisionnement et d'importation,
de revente, d'exportation, d'entreposage, de fabrication, d'assemblage et de tir des feuxd'artifice professionnels et grand public doit être régie par des règles générales adaptées aux
intervenants à chacun de ces stades.
Pour des raisons de sécurité, le gouvernement établira prochainement de nouvellesexigences de sécurité pour les feux d'artifice grand public.  Ainsi, les feux d'artifice devront
porter une mention correspondant à "Pour usage privé" ou à "À usage professionnel",
ainsi que la mention du nom du fabricant et de l'importateur ou du négociant, de laréférence d'identification du produit et de l'année de fabrication de celui-ci.  Les feux
d'artifice grand public devront aussi être accompagnés d'instructions d'emploi.
Des contrôles ayant révélé que l'indication de la classe de risque sur les emballages n'estpas toujours correcte (la classe de risque indiquée est souvent trop basse), ce qui peut
entraîner des accidents lors de l'entreposage, le projet de décret prévoit de rendre
l'importateur responsable de l'exactitude de l'indication de la classe de risque surl'emballage de transport.  L'importateur devra aussi faire en sorte que les feux d'artifice etG/TBT/N/NLD/22
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l'emballage de transport portent un étiquetage indiquant clairement l'usage (privé ou
professionnel) auquel les feux sont destinés.
De plus, les importateurs et les fournisseurs de feux d'artifice seront tenus de notifier
l'Inspection de l'Hygiène de l'Environnement préalablement à l'importation/exportation et àla livraison de leurs feux d'artifice (à l'exclusion des livraisons de feux d'artifice grand
public à des particuliers).  Ces règles visent à permettre un contrôle de la circulation des
feux d'artifice et à empêcher que des produits ne satisfaisant pas aux exigences de sécuritéapplicables aux feux d'artifice grand public n'arrivent entre les mains de particuliers.
Le projet de décret prescrit aussi des distances de sécurité à respecter vis-à-vis d'objets
sensibles lors de l'entreposage des feux d'artifice grand public et des feux d'artificeprofessionnels.
Des règles, développées dans les annexes, sont établies en ce qui concerne l'entreposage et
la transformation de feux d'artifice.Concernant la vente des feux d'artifice grand public, il est disposé, comme actuellement,que ceux-ci peuvent être vendus uniquement pendant les trois derniers jours de l'année,
et qu'ils peuvent être mis à feu seulement entre le 31 décembre 22 heures et le 1
er janvier
2 heures du matin.  Les feux d'artifice professionnels peuvent uniquement être vendus à desétablissements autorisés à les entreposer ou à des entreprises titulaires d'un permis de tir de
feux d'artifice.  Un permis, qui s'obtient auprès des autorités de la province dans laquelle le
demandeur a son siège, est en effet requis pour le tir de feux d'artifice professionnels.Ce permis couvre l'activité de l'entreprise en général.  Le tir proprement dit des feux
d'artifice sur le site est subordonné à l'obtention d'une autorisation additionnelle auprès de
l'Exécutif de la province concernée ainsi que d'une déclaration de non-objection du mairede la commune dans laquelle les feux doivent être tirés.
Seule une personne qualifiée et accréditée peut tirer les feux d'artifice, en présence et en
application d'un plan établi à l'avance.  Les certificats de qualification sont délivrés par unétablissement désigné par les pouvoirs publics.  Des certificats étrangers sont traités sur un
pied d'égalité en vertu de la Loi générale sur la reconnaissance de la formation
professionnelle dans la CE.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La cause directe du renforcement de la réglementation applicable aux feux d'artifice est la
catastrophe impliquant des feux d'artifice survenue à Enschede le 13 mai 2000.  Le projet de
décret notifié est centré sur la protection de la population dans le voisinage des
établissements abritant des feux d'artifice, la protection du public assistant à unemanifestation ou à un spectacle dans le cadre duquel des feux d'artifice professionnels sont
tirés, la protection des personnes lors du tir de feux d'artifice la veille du Jour de l'An et la
protection des travailleurs des entreprises dans lesquelles se déroulent des activités faisantintervenir des feux d'artifice professionnels.
8. Documents pertinents:   
- Loi sur les substances nocives pour l'environnement (articles 24 et 32, 2e et
4e paragraphes;  article 39, 3e paragraphe);
- Loi sur le transport de substances dangereuses (article 3);
- Loi sur les catastrophes et les accidents graves (article 2c, 3e paragraphe);
- Loi de 1998 sur les conditions de travail (articles 16 et 20);
- Code pénal (article 74c);
- Loi sur la gestion de l'environnement (articles 5.1, 5.3, 8.2, 2e paragraphe, 8.5, 8.7, 8.19,
8.40, 8.41, 8.44 et 18.4);
- Loi sur les registres de police (article 18, 3e paragraphe);
- Loi sur les armes et les munitions (article 9, 5e paragraphe, point b)).G/TBT/N/NLD/22
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9. Date projetée pour l'adoption:  1er novembre 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: