ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/N/2/Rev.9/Add.2
8 mars 2002
(02-1194)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  français
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR
LES MIC, DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES
MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES
Addendum
Gabon
Conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, combiné à la décision du Comité des
MIC du 30 septembre 1996, le gouvernement de la Ré publique gabonaise ne reconnaît pas avoir pris
des mesures de restrictions concernant les investissements liés au commerce.
__________