RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/261/Add.1
13 juin 2001
(01-2930)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Canada
Addendum
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat, dans une communication
datée du 12 juin 2001, copie des questions additionnelles ci-après qu'il a adressées respectivement à
Antigua-et-Barbuda, à Bahreïn, au Costa Rica, à la Dominique, à l'Égypte, aux Émirats arabes unis, àla Jamaïque, à Maurice, aux Philippines, à la République dominicaine et à Saint-Kitts-et-Nevis.
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ANTIGUA-ET-BARBUDA
3. Selon nos informations, un projet de législation en matière de propriété intellectuelle sur le
droit d'auteur et les droits connexes, les circuits intégrés, les marques, les indications géographiques et
les brevets est en cours d'élaboration.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
BAHREÏN
3. Selon nos informations, un projet de législation en matière de propriété intellectuelle est à
l'examen.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/261/Add.1
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COSTA RICA
3. Selon nos informations, le projet de législation concernant la protection des variétés végétales
est examiné par l'Assemblée législative costa-ricienne.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
4. Selon nos informations, les réglementations portant application de la Loi n° 8039 sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle du 12 octobre 2000 devraiententrer en vigueur en octobre 2001.
a) Prière d'indiquer où en sont ces réglementations.b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ces lois et réglementations au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
DOMINIQUE
3. Selon nos informations, la législation en matière de brevets a été adoptée mais n'est pas
encore entrée en vigueur.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
4. Selon nos informations, il existe un projet de législation sur le droit d'auteur.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
5. Selon nos informations, il existe un projet de législation sur les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle qui traite notamment de la saisie des marchandises contrefaites.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/261/Add.1
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ÉGYPTE
3. Selon nos informations, un projet de législation relatif au droit d'auteur, aux marques, aux
brevets et aux topographies de circuits intégrés est à l'examen.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
c) En ce qui concerne le projet de législation sur le droit d'auteur, prière d'indiquer de
quelle protection jouissent les objets ci-après et en quoi cette protection est conformeaux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC:
i) les enregistrements sonores;ii) les programmes d'ordinateur;iii) les œuvres audiovisuelles;  etiv) les œuvres anonymes, et la durée de la protection.
d) S'agissant du projet de législation sur le droit d'auteur, prière de donner des détails sur
les dispositions concernant les licences obligatoires, s'il en existe, en particulier en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres audiovisuelles et de préciser
en quoi cette protection est conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les
ADPIC.
ÉMIRATS ARABES UNIS
3. Prière d'indiquer s'il existe des procédures administratives à suivre au préalable pour obtenir
la protection du droit d'auteur et, le cas échéant, dans quelle mesure ces procédures sont compatibles
avec les obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC.
4. Prière d'indiquer dans quelles circonstances les exceptions en ce qui concerne "l'usage loyal"
s'appliquent à la protection du droit d'auteur et en quoi cela est conforme aux obligations prévues par
l'Accord sur les ADPIC.
JAMAÏQUE
3. Selon nos informations, une procédure est engagée en vue de réviser et de promulguer une
législation sur les brevets et les dessins et modèles industriels, les indications géographiques et lesvariétés végétales.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/261/Add.1
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MAURICE
3. Selon nos informations, le gouvernement élabore actuellement une série de projets de loi
consacrés à la propriété intellectuelle.  Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement
mise en œuvre?
PHILIPPINES
3. Quelles procédures sont prévues en vue de l'application de mesures provisoires, en particulier
de mesures correctives civiles ex parte , conformément à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC?
4. Comment les variétés végétales sont-elles protégées aux Philippines et en quoi cette
protection est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
5. Comment les topographies de circuits intégrés sont-elles protégées aux Philippines et en quoi
cette protection est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
3. Comment les variétés végétales sont-elles protégées en République dominicaine et en quoi
cette protection est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
4. Prière de préciser en quoi les exclusions d'objets de la brevetabilité au titre de la législation
sur les brevets sont conformes aux obligations de l'Accord sur les ADPIC?
SAINT-KITTS-ET-NEVIS
3. Selon nos informations, une législation sur les marques, les brevets et le droit d'auteur a été
adoptée par le Parlement mais elle n'est pas encore entrée en vigueur.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
4. Selon nos informations, une législation sur les indications géographiques, la protection des
variétés végétales et la protection des topographies de circuits intégrés est en cours d'élaboration.
a) Quelle protection est actuellement conférée aux indications géographiques, aux
variétés végétales et aux topographies de circuits intégrés et en quoi cette protection
est-elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
b) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?c) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au regard des
obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
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