ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/598
23 décembre 1999
(99-5569)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2.Organisme responsable:   Centre espagnol de métrologie, Ministère de la construction et
des travaux publics
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté réglementant le contrôle
métrologique par les services de l'État des co mpteurs statiques destinés à mesurer l'énergie
active du courant alternatif, classes 1 et 2 (24 pages)
6. Teneur:   Réglementation des étapes du contrôle métrologique (agrément du modèle,
vérification initiale, vérification après réparation ou modification et vérification périodique).Essais, inscription au Registre du contrôle métrologique et étiquettes de vérification
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réglementation des différentes étapes du contrôle métrologique par les services de l'État des
compteurs statiques destinés à mesurer l'énergie électrique active du courant alternatif à une
fréquence de 50 Hz.  Le contrôle métrologique par les services de l'État est régi par la Loin° 3/1985 sur la métrologie et par le Décret royal n° 1616/1985, en date du 11 septembre.
8. Documents pertinents:   Norme espagnole UNE EN 61036 (Compteurs statiques d'énergie
active pour courant alternatif, classes 1 et 2)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Février 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Subdirección Científica y de Relaciones Institucionales (Centro Español de Metrología,
Ministerio de Fomento)