RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IMA/INV/11
23août1996
DUCOMMERCE(96-3293)
Original: français Accord international surlaviande bovine
CONSEIL INTERNATIONAL DELAVIANDE
Inventaire despolitiques intérieures etdesmesures commerciales
Roumanie
Lesparties sontconvenues de"fournir desrenseignements surleurs politiques intérieures et
leursmesures commerciales danslesecteur bovin, ycompris lesengagements bilatéraux etplurilatéraux
etdedonner leplustôtpossible, notification detoutes lesmodifications apportées àcespolitiques et
mesures quiseraient susceptibles d'affecter lecommerce international delaviande bovine etdesanimaux
vivants" (article III:3). LeSecrétariat "établira ettiendra àjouruninventaire detoutes lesmesures
affectant lecommerce delaviande bovine etdesanimaux vivants, ycompris lesengagements résultant
denégociations bilatérales, plurilatérales oumultilatérales" (article III:4).
Lesdocumentscontenantlesréponsesauquestionnairesurlespolitiquesintérieuresetlesmesures
commercialessontdiffuséssouslacoteIMA/INV.Ilsserontrévisésaufuretàmesuredesnotifications.IMA/INV/11
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ELEMENTS DEPOLITIQUE SECTORIELLE DANS LEDOMAINE
DUCHEPTEL BOVIN ETDELAPRODUCTION
DEVIANDE BOVINE
I. EnRoumanie, laproduction animalière occupe ladeuxième placedanslavaleur delaproduction
agricole. Dans laproduction animalière laviande bovine occupe latroisième place avec7,7pourcent,
après laviande deporcetcelledevolaille.
Dupoint devuedelapropriété après lesmutations majeures survenues depuis l'année 1989,
ycompris dansl'agriculture, lastructure ducheptel bovin etdelaproduction deviande bovine asubi
deschangements sensibles. Ainsi, en1992, 77pourcentducheptel bovin setrouvait dansdesfermes
privées, 4pourcentdansdessociétés commerciales àcapital privé etenviron 18pourcentdansdes
fermes d'Etat. Aprésent lesecteur privé détient plusde85pourcentducheptel bovin total(environ
90pourcentducheptel devaches etdegénisses).
EnRoumanie, ilya1800000fermes dont99,9pourcentsontdepetites fermes familiales.
Pendant lapériode desannées 1989-1995, lecheptel debovins adiminué chaque année. Ainsi,
silenombre totaldetêtesdebovins était, le1erjanvier 1989, de6,4millions, en1995 ilétaitde
3,5millions (unediminution de45pourcentparcomparaison à1989).
Ladiminution dunombre debovins adirectement déterminé labaisse delaproduction delait
etdeviande.
Lesprincipales races debovins ontdirectement déterminé labaisse delaproduction delait
etdeviande.
Lesprincipales races debovins, parrapport àleurimportance danslaproduction deviande,
sontlessuivantes:"Baltata"roumainedetypeSiemmenthal-41pourcent,Brunadetypesuisse-30pour
centetFriza -27pourcent.
Aprésent laproduction deviande bovine représente 18pourcentdelaproduction totale de
viande.
Encequiconcerne laconsommation deviande, elleaconnu unebaisse graduelle durant les
quatre àcinqdernières années: de16kgparhabitant en1990 à11kgparhabitant en1995, lepoids
delaconsommation deviande danslaconsommation totale parhabitant estde20pourcent.
Ladiminution delaconsommation deviande bovine aétédéterminée parladiminution du
cheptel, suivie parlalibéralisation desprixdeceproduit; danscecontexte, leconsommateur aopté
pourlaviande deporcetlaviande devolaille.
II. Lesprix
Acompterde1993,laproductionetlesprixdelaviandebovineontétélibéraliséscomplètement.
Lesprixàpartir duveaujusqu'àlaviande encarcasse etàlaviande transformée seforment surla
basedel'offre etdelademande.
En1995, lesveaux ontétévendus pourunprixmoyen de2000leiparkg,parcomparaison
aveclesbovins jeunes depoids entre 350et450kgquiontétévendus pourunprixmoyen de2300lei
parkg.IMA/INV/11
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III. Lerégime àlafrontière
Lesimportations d'animaux vivants del'espèce bovine pourreproduction oupourabattoir,
ainsiquecelles deproduits transformés nesontpassoumises àdesrestrictions nontarifaires; lesdroits
dedouane varient entre 3et169pourcent.
Lesimportations d'animaux pourreproduction sontexemptées dedroits dedouane.
Iln'yapasderestriction tarifaire àl'exportation. Pourtant, surunebaseannuelle, leMinistère
del'agriculture etdel'alimentation établit lescatégories d'animaux etlepoids minimal admis à
l'exportation (Décision dugouvernement n79du30janvier 1995).
Lesimportations etlesexportations sontréalisées surlabasedesavissanitaires-vétérinaires,
ainsiquedescertificats sanitaires-vétérinaires desanté etdetransport.
IV. Aideintérieure
Envuedecréerdesexploitations privées viables, ainsiquepouraméliorer laproduction, l'Etat
assisteleséleveursdebovinspardesallocationsbudgétaires,descréditsplusavantageuxetuneassistance
despécialité (conformément àlaLoin83/1993).
Leséleveurs debovins peuvent bénéficier d'uneaidequipeutcouvrir jusqu'à50pourcent
duprixdevente danslesconditions suivantes:
- lesallocations budgétaires doivent êtreutilisées pourl'achatdematériel dereproduction
delameilleure qualité, visant àremplacer lesraces moins productives;
- lesanimaux dereproduction acquis nedoivent pasêtrevendus ouabattus pendant une
période dequatre ans;
- cetteaidepeutêtreaccordée auxfermes quiutilisent plusdetroisvaches àlaitpar
cycle deproduction.