ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/EEC/35
14octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4245)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: COMMUNAUTE EUROPEENNE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne -Direction générale del'agriculture etdu
développement rural
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Laitue: NCD 0705
Epinards: EX0709
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet derèglement delaCommission fixant des
niveaux maximaux pour certains contaminants dans desproduits alimentaires (5pages)
5. Teneur: Fixation deniveaux maximaux pour certains contaminants dansdesproduits alimentaires
6. Objectif etjustification: Protection delasanté -Réduction duniveau denitrates dans lalaitue et
lesépinards
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles: VI/3080/93
-Publication auJournal officiel desCommunautés européennes après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: Décembre 1996
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Janvier 1997
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 9décembre 1996
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations:
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme: Point
d'information delaCommunauté européenne