 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/94/Add.4 
7 juin 2004 
 (04-2456) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 25 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes. 
_______________ 
 
 
Denrées alimentaires d'origine animale (viandes fraîc hes, y compris celles de volaille et de gibier, 
mollusques bivalves vivants, produits de la pêche et lait et produits laitiers) 
 
 La proposition numéro 4 notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/94 (daté du 18 septembre 2000) a été adoptée sous le titre:  Directive 2002/99/CE du Conseil du 
16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitair e régissant la production, la transformation, la 
distribution et l'introduction des produits d'orig ine animale destinés à la consommation humaine 
(Journal officiel de l'UE, L18, Volume 46, 23 janvier 2003, pages 11 à 20).  
  Le texte intégral peut être téléchargé à partir des adresses ci-après:  
Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2003/l_018/l_018 20030123fr00110020.pdf  
Anglais: http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2003/l_018/l_018 20030123en00110020.pdf  
Espagnol:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2003/l_018/l_018 20030123es00110020.pdf  
 
 Ce document peut aussi être obtenu a uprès du point d'information pour la CEE. 
 
__________ 
 