ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS56/15/Add.3
16 avril 1999
(99-1506)
Original:  espagnol
ARGENTINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS
DE CHAUSSURES, TEXTILES, VÊTEMENTS
ET AUTRES ARTICLES
Rapport de situation de l'Argentine
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 avril 1999, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
relatives à l'affaire Argentine – Mesures affectant les importations
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles
Comme cela a été indiqué dans le rapport présenté à la réunion précédente de l'Organe de
règlement des différends, reproduit sous la cote WT/DS56/15/Add.2, le Décret n° 108/99, en vertuduquel les montants maximaux convenus par l'Argentine et les États-Unis seront appliqués à toutes les
opérations d'importation soumises à la taxe de statistique, entrera en vigueur le 30 mai  1999.
Conformément aux dispositions de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, l'Argentine s'acquitte, par la présente note, de l'obligation qui lui incombe de présenter son
troisième rapport sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
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