ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
15 avril 2003
(03-2090)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Supplément
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 avril 2003.
_______________
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur le s sauvegardes, j'ai l'honneur de vous présenter
les notifications de la République populaire de Chine, telles qu'elles vous ont été communiquées par
courrier électronique, concernant les règles relatives à l'Accord, à savoir:
1. Règles relatives aux enquêtes en matière de sauvegardes et aux déterminations de
l'existence d'un dommage causé à une branche de production;
2. Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence
d'un dommage causé à une branche de production.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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RÈGLES RELATIVES AUX ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
ET AUX DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
CHAPITRE I.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier.   Les présentes règles sont formulées conformément à la Réglementation de
la République populaire de Chine sur les sauvegardes (ci-après dénommée "Réglementation sur les
sauvegardes"), afin de normaliser les enquêtes en matière de sauvegardes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production et les déterminations qui en découlent.
Article 2.  Les présentes règles s'appliqueront aux activités menées conformément à la
Réglementation sur les sauvegardes, en ce qui concerne la demande d'ouverture d'une enquête en
matière de sauvegardes, ainsi que les enquêtes en matière de sauvegardes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production et les déterminations qui en découlent.
Article 3.  La Commission d'État pour l'économie et le commerce (ci-après dénommée
"SETC") sera chargée des enquêtes en matière de sauvegardes sur l'existence d'un dommage causé à
une branche de production et des déterminations qui en découlent.  Les enquêtes en matière de
sauvegardes sur l'existence d'un dommage portant sur des produits agricoles seront menées par la
SETC, conjointement avec le Ministère de l'agriculture.
Article 4.  Le Bureau d'enquête de la SETC en matière de dommage causé à une branche de
production est chargé de la mise en œuvre des présentes règles.
CHAPITRE II.  DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ
Article 5.  Le terme "dommage" s'entend d'un dommage grave causé à une branche de
production nationale par l'accroissement du volume des importations ou d'une menace de dommage
grave pour une branche de production nationale produisant des produits similaires ou directement
concurrents, constituée par l'accroissement du volume des importations.
L'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la situation
d'une branche de production nationale.
L'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un dommage
grave qui se matérialisera si aucune mesure n'est prise.
Article 6.  Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un dommage grave
causé à une branche de production par l'accroissement du volume des importations ou d'une menace
de dommage grave constituée par l'accroissement du volume des importations sont les suivants:
1) l'accroissement des importations du produit considéré, y compris le rythme
d'accroissement des importations et leur accroissement en volume, en termes absolus
et relatifs;
2) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit
considéré;G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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3) l'incidence des produits importés sur la situation de la branche de production
nationale, y compris sa production, ses ventes, sa part de marché, sa productivité,
l'utilisation de ses capacités, ses profits et pertes et l'emploi, etc.;
4) d'autres facteurs causant un dommage à une branche de production nationale.La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, au
moyen de l'examen de facteurs tels que la capacité de production, les stocks et la capacité
d'exportation du pays exportateur et la possibilité que l'accroissement de ses exportations vers la
Chine, etc. se poursuive et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines
possibilités.
Article 7.  Lorsqu'elle déterminera l'incidence de l'accroissement des importations sur la
situation d'une branche de production nationale, la SETC évaluera, sur la base d'éléments de preuve
positifs et au moyen d'un examen objectif et complet, tous les facteurs quantifiables pertinents qui
influent sur la situation de la branche de production nationale, et ne se fondera pas uniquement sur
certains facteurs pris individuellement.
Article 8.  Lorsqu'elle déterminera l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement du
volume des importations et le dommage, la SETC prendra en considération non seulement l'incidence
de l'accroissement du volume des importations des produits considérés, mais aussi d'autres facteurs
causant un dommage, à savoir:
1) les autres facteurs ayant un effet sur le prix du produit similaire sur le marché
intérieur;
2) les modifications de la demande des produits en question;3) les modifications de la configuration de la consommation;4) les pratiques commerciales restrictives des producteurs nationaux et étrangers et les
modifications des conditions de concurrence entre ces mêmes producteurs;
5) l'évolution des techniques;6) les résultats à l'exportation du produit national similaire;7) d'autres facteurs.
Les dommages causés à une branche de production nationale par des facteurs autres qu'un
accroissement des importations ne seront pas imputés à l'accroissement des importations.
Article 9.  L'expression "produit similaire" désigne un produit identique au produit importé
faisant l'objet de l'enquête, ou en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui présente descaractéristiques ressemblant très étroitement à celles du produit importé faisant l'objet de l'enquête.
L'expression "produit directement concurrent" désigne le produit qui, bien que n'étant pas
similaire au produit importé faisant l'objet de l'enquête, a une utilisation similaire, un degré notable de
substituabilité et est en concurrence directe avec le produit importé faisant l'objet de l'enquête.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 10.  Les facteurs qui pourront être examinés pour déterminer quels sont le produit
similaire et le produit directement concurrent sont les suivants:  caractéristiques physiques, propriétés
chimiques, matériel et procédé de production, utilisation, substituabilité, observations des
consommateurs et producteurs, circuits de distribution, prix, etc.
Article 11.  Pour déterminer l'existence d'un dommage causé à une branche de production, la
SETC pourra exclure les produits faisant l'objet de l'enquête, ou une partie de ces produits qui n'a pas
causé de dommage à la branche de production nationale.  Dans la mesure où lesdits produits auront
été exclus, ils ne feront pas l'objet de mesures de sauvegarde.
Article 12 .  Lorsqu'elle procédera à des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production et fera des déterminations à ce sujet, la SETC tiendra compte de l'intérêt publicet pourra examiner l'incidence que des mesures de sauvegarde pourraient avoir sur l'intérêt public.
La SETC ménagera aux utilisateurs et consommateurs des produits importés la possibilité de
formuler des observations et de présenter des éléments de preuve pertinents.
Article 13.  La période visée par une enquête en matière de sauvegardes sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production correspond normalement aux trois années précédant
immédiatement l'ouverture de l'enquête.
CHAPITRE III.  ENQUÊTE SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
Article 14.  Un requérant présentera une demande d'enquête en matière de sauvegardes et les
pièces justificatives pertinentes à la SETC dans les trois jours suivant la parution de l'avis au public de
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes.
Les pièces justificatives présentées par le requérant contiendront les renseignements suivants:1) des renseignements concernant l'accroissement (en termes absolus et relatifs) des
importations au cours des trois à cinq dernières années, ainsi que des éléments de
preuve pertinents;
2) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit considéré
au cours des trois à cinq dernières années;
3) l'incidence du produit importé sur la situation de la branche de production nationale
au cours des trois à cinq dernières années, y compris sur la production, le niveau desventes, la part de marché, la productivité, l'utilisation des capacités, les profits et
pertes et l'emploi, etc., ainsi que des éléments de preuve pertinents;
4) le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage causé à la
branche de production nationale, ainsi que des éléments de preuve pertinents;
5) des renseignements relatifs aux autres facteurs ayant des effets sur la branche de
production nationale et des éléments de preuve pertinents.
Article 15.  Le requérant joindra à la demande présentée à la SETC le plan d'ajustement de la
branche de production.  Le plan en question devra contenir les éléments suivants:
1) description de la situation de la branche de production nationale au moment en
question;G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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2) description du dommage causé à la branche de production nationale par
l'accroissement des importations;
3) suggestion précise quant à l'imposition de mesures de sauvegarde;
4) objectif de l'ajustement de la branche de production nationale;
5) méthodes d'ajustement de la branche de production nationale;6) calendrier d'ajustement de la branche de production nationale;7) d'autres renseignements que le requérant jugera utile d'inclure.Article 16.  Les parties intéressées souhaitant participer à l'enquête en matière de sauvegardes
présenteront une demande à cet effet et se feront inscrire auprès de la SETC dans les 20 jours suivant
la date de publication de l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête en matière de
sauvegardes;  dans l'intervalle, les parties intéressées pourront formuler des observations sur ledommage causé à la branche de production et le lien de causalité, ainsi que des éléments de preuve
pertinents.
Article 17.  Les "parties intéressées" sont:
1) les producteurs et exportateurs de pays étrangers (régions étrangères) et les
importateurs nationaux ou associations de producteurs, d'exportateurs et
d'importateurs du produit considéré, ou d'autres organisations;
2) le gouvernement du pays (de la région) d'origine du produit faisant l'objet de
l'enquête, ainsi que son représentant et le gouvernement du pays exportateur (la
région exportatrice), ainsi que son représentant;
3) les producteurs et négociants nationaux du produit national similaire, ou associations
de ces producteurs et négociants nationaux, ou d'autres organisations;
4) d'autres.Article 18.  La partie intéressée présentera un certificat d'identité pour prendre part à
l'enquête.  Si les parties intéressées sont des entreprises ou d'autres organisations, elles présenteront un
certificat d'enregistrement, tel qu'une licence professionnelle, et un certificat d'identité de leurs
représentants légaux.
Un mandataire, qui aura été habilité à prendre part à l'enquête, présentera un certificat
d'identité et une procuration.  S'il s'agit de mandater un avocat qui agira en qualité de conseil
juridique, seuls des cabinets juridiques chinois et avocats en exercice chinois pourront être désignés.
En conséquence, seront présentées une procuration, la licence professionnelle du cabinet juridique etla licence de l'avocat.
Article 19.  Une enquête en matière de sauvegardes sur l'existence d'un dommage causé à une
branche de production menée par la SETC pourra concerner, entre autres, des producteurs,
importateurs, acheteurs, utilisateurs finals nationaux et des exportateurs et producteurs étrangers, etc.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 20.  Le cas échéant, la SETC pourra engager des experts pour diverses questions telles
que la définition de la branche de production concernée, des questions de comptabilité, des questions
économiques, commerciales et juridiques, à des fi ns de consultation.  Les experts désignés seront
chargés de préserver la confidentialité.
Article 21.  La SETC mènera l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de
production au moyen de questionnaires, d'échantillonnages, d'auditions publiques, d'évaluations
techniques, ainsi que de vérifications sur place.
Article 22.  Les questionnaires remis par la SETC aux parties intéressées comprennent des
questionnaires destinés aux producteurs et utilisateurs nationaux, aux producteurs et exportateurs
étrangers, ou des questionnaires d'autres types.
Article 23.  Les parties intéressées renverront leur réponse au questionnaire sous la forme et
dans le délai indiqué sur ledit questionnaire.  Si une prolongation du délai est nécessaire, une demande
écrite indiquant les raisons appropriées sera soumise à la SETC sept jours avant la date limite pour la
remise de la réponse au questionnaire.  Il appartiendra à la SETC de décider si elle accordera ou noncette prolongation.
Article 24.  La SETC pourra procéder à une vérification sur place dans les locaux des parties
intéressées.  Les parties intéressées se verront notifier par avance l'objet principal de la vérification et
recevront des renseignements généraux à ce sujet.
Article 25.  À la demande d'une partie intéressée ou lorsque l'enquête l'exigera, la SETC
pourra envoyer son personnel dans le pays (la région) en question pour vérifier les renseignements sur
la capacité de production, l'investissement et l'expansion, les stocks, l'origine du produit ou la
réexpédition et le lien entre les entreprises, etc., à condition d'avoir reçu l'accord du pays (de larégion) en question.
Article 26.  La SETC pourra organiser une conférence, à laquelle elle invitera d'autres
organismes et experts pour évaluer le plan d'ajuste ment de la branche de production;  les questions à
évaluer pourront comprendre, entre autres, les objectifs et les mesures mentionnés dans le plan, ainsi
que la faisabilité de celui-ci.
Article 27.  La SETC pourra demander aux parties intéressées de présenter tous
renseignements écrits ou de fournir des renseignements écrits complémentaires, comme indiqué.  Les
parties intéressées pourront également présenter des documents écrits à la SETC de leur propre
initiative.
Article 28.  À la demande d'une partie intéressée ou lorsque la SETC le jugera nécessaire, une
audition publique sur le dommage causé à une branche de production pourra être tenue.  L'audition se
déroulera conformément aux Règles relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production.
Article 29.  Si une partie intéressée considère qu'il est nécessaire de maintenir les
renseignements et éléments de preuve pertinents qu'elle fournit sous le sceau de la confidentialité, elle
donnera un résumé non confidentiel à la SETC qu'elle joindra aux renseignements confidentiels, ou
présentera respectivement une version confidentielle et une version non confidentielle des
renseignements en question.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Le résumé non confidentiel ou la version non confidentielle permettra de comprendre
raisonnablement la substance des renseignements confidentiels.  Si la divulgation de la substance des
renseignements est insuffisante, la SETC pourra demander à la partie intéressée concernée de fournir
des renseignements et pièces justificatives complémentaires.
Article 30.  Si une partie intéressée ne fournit pas un résumé non confidentiel ou une version
non confidentielle des documents et éléments de preuve présentés, ou si la raison pour laquelle un
résumé non confidentiel ou une version non confidentielle ne peuvent être remis est inadéquate, la
SETC pourra ne pas tenir compte de ces documents.  Si la SETC constate qu'il n'est pas justifié de
maintenir ces documents sous le sceau de la confidentialité, elle pourra demander à la partie intéressée
en question de retirer sa demande de traitement confidentiel.
Article 31.  Une partie intéressée fournira des renseignements exacts et des documents
pertinents au cours de l'enquête sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et
avant la détermination.  Dans le cas où la partie intéressée ne fournira pas de renseignements exacts ni
de documents pertinents, ou ne fournira pas les renseignements nécessaires dans un délai raisonnable,
ou entravera autrement le déroulement de l'enquête de façon notable, la SETC pourra établir unedétermination sur la base des données de fait et des meilleurs renseignements disponibles.
Article 32.  Toute partie intéressée aura accès aux renseignements non confidentiels relatifs à
l'enquête portant sur l'affaire examinée par la SE TC après l'ouverture de l'enquête en matière de
sauvegardes et avant la publication de la détermination finale.  Les parties intéressées pourrontégalement avoir accès aux renseignements non confidentiels dans un délai raisonnable après la
publication de la détermination finale.
Article 33.  Pour avoir accès aux renseignements non confidentiels, une partie intéressée
montrera le certificat pertinent et accomplira les formalités requises conformément aux dispositionspertinentes.
Article 34.  Une partie intéressée pourra prélever et copier des renseignements non
confidentiels, mais n'emportera pas le document original non confidentiel détenu par la SETC.
La SETC offrira aux parties intéressées les facilités d'accès nécessaires aux renseignements
non confidentiels.
CHAPITRE IV.  DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE
CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
Article 35.  La SETC pourra formuler des propositions liées à la politique générale
concernant l'ajustement de la branche de production nationale, à la lumière du plan d'ajustement
élaboré par la branche de production nationale et des renseignements pertinents obtenus au cours de
l'enquête.
La SETC évaluera l'effet et la durée des mesures de sauvegarde projetées afin de faciliter
l'ajustement de la branche de production nationale.
Article 36.  La SETC, sur la base de ses constatations préliminaires, fera une détermination
préliminaire sur la question de savoir si l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre
l'accroissement du volume des importations et le dommage est établie.
Article 37.  Dans les cas où une détermination préliminaire établira l'existence d'un
accroissement de la quantité des importations d'un produit, d'un dommage causé à la branche de
production nationale et d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage, laG/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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SETC poursuivra l'enquête sur le dommage et le degré de celui-ci et fera, sur la base des résultats de
l'enquête, une détermination finale sur la question de savoir si l'existence d'un dommage et d'un lien
de causalité entre le dommage et l'accroissement du volume des importations est établie.
Article 38.  Dans les cas où la durée d'une mesure de sauvegarde dépassera un an, la SETC
pourra, en fonction des besoins et de l'avancement de l'ajustement de la branche de production
nationale, conseiller de libéraliser progressivement les mesures de sauvegarde.
Article 39.  Dans les cas où la durée d'une mesure de sauvegarde dépassera trois ans, la SETC
procédera à un réexamen au milieu de la période d'application en ce qui concerne les effets de la
mesure en question sur la branche de production nationale et l'avancement de l'ajustement de la
branche de production nationale.  La SETC fera une détermination à l'occasion de ce réexamen demilieu de période.
Article 40.  Les procédures de réexamen seront soumises aux dispositions pertinentes
applicables aux enquêtes en matière de sauvegardes.
Article 41.  La SETC pourra, en fonction de la situation de la branche de production, faire
part de son avis sur la question de savoir s'il convient de retirer ou de proroger les mesures de
sauvegarde, 60 jours avant la date d'expiration des mesures de sauvegarde telle que spécifiée dans la
détermination finale.
CHAPITRE V.  DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 42.  Tous les documents et pièces justificatives présentés par les parties intéressées à
la SETC seront libellés en chinois et remis en cinq exemplaires originaux, auxquels seront jointes
trois copies électroniques (disquette d'ordinateur ou disque optique).
Article 43.  La langue officielle utilisée dans les enquêtes de la SETC sur l'existence d'un
dommage causé à une branche de production et dans les déterminations y relatives sera le chinois
standard spécifié par le département administratif d'État chargé des questions linguistiques.  Tous les
documents et renseignements des parties intéressées seront présentés en chinois standard.  Les
originaux des pièces libellées dans une autre langue seront accompagnés d'une traduction en chinois,
cette dernière version ayant préséance sur la version originale.  Les pièces qui ne seront pasaccompagnées d'une traduction en chinois ne seront pas considérées comme des pièces justificatives
valables et acceptables au plan juridique.
Article 44.  La SETC sera chargée de l'interprétation des présentes règles.
Article 45.  Les présentes règles prendront effet le 15 janvier 2003.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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RÈGLES RELATIVES AUX AUDITIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE
DES ENQUÊTES SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ
À UNE BRANCHE DE PRODUCTION
Article premier.  Afin de réglementer les activités d'auditions publiques dans le cadre des
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production et de protéger les droits
juridiques et les intérêts des parties intéressées en ce qui concerne les auditions publiques, les
présentes règles sont formulées conformément à la Réglementation antidumping de la République
populaire de Chine, à la Réglementation sur les mesures compensatoires de la République populaire
de Chine et à la Réglementation de la République populaire de Chine sur les sauvegardes.
Article 2.  Les présentes règles s'appliqueront aux auditions publiques tenues par la
Commission d'État pour l'économie et le commerce (ci-après dénommée "SETC") dans le cadre des
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une branche de production dans des affaires de droits
antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes.
Article 3.  Le Bureau d'enquête de la SETC en matière de dommage causé à une branche de
production se chargera de l'organisation des auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur
l'existence d'un dommage causé à une branche de production.
Article 4.  Les auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production seront menées conformément aux principes de transparence et
d'équité et seront ouvertes au public à l'exception des auditions portant sur des secrets d'État ou des
secrets d'affaires.
Article 5.  Une audition publique dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production pourra être tenue sur demande, au sujet d'un dommage causé à une
branche de production et du lien de causalité, présentée par les requérants, les défendeurs, ou toutes
autres parties intéressées lors d'une enquête antidumping, d'une enquête en matière de droits
compensateurs ou d'une enquête en matière de sauvegardes, ou dans les cas où la SETC le jugera
nécessaire.
Article 6.  Dans les cas où les requérants, les défendeurs ou toutes autres parties intéressées
lors d'une enquête antidumping, d'une enquête en matière de droits compensateurs ou d'une enquête
en matière de sauvegardes souhaiteront une audition, ils présenteront une demande écrite d'audition
publique à la SETC.
La demande d'audition publique dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production indiquera le nom et l'adresse du requérant, les personnes à
contacter et leurs coordonnées, les sujets en question, ainsi que les données de fait et les motifs de la
demande.
Article 7.  La SETC organisera une audition publique concernant une enquête sur l'existence
d'un dommage causé à une branche de production et informera les parties intéressées de la décision
d'organiser une audition publique, des sujets qui seront traités, de l'heure et du lieu de l'audition et des
dispositions pertinentes, au moyen d'un avis au public ou d'avis écrits, 20 jours avant le début de
l'audition.
Article 8.  Les parties intéressées, dans les 15 jours suivant la date de publication de l'avis ou
d'envoi des avis écrits d'audition publique dans le cadre de l'enquête sur l'existence d'un dommage
causé à une branche de production, se feront inscrire auprès de la SETC conformément aux
dispositions spécifiées et remettront un résumé de l'exposé qu'elles feront et des pièces justificativesG/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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pertinentes qu'elles présenteront à l'audition publique, lesquels seront rédigés dans la langue commune
et remis en dix exemplaires originaux.
Article 9.  Les parties à l'audition publique sont celles qui se sont fait inscrire auprès de la
SETC pour prendre part à l'audition publique, y  compris les requérants à l'origine d'une enquêteantidumping, d'une enquête en matière de droits compensateurs ou d'une enquête en matière de
sauvegardes, les défendeurs et toutes autres parties intéressées.
Article 10.  Les parties à l'audition publique pourront demander que l'audition publique soit
reportée, dix jours avant la date prévue, dans les cas où cela sera justifié;  il appartiendra à la SETC de
décider s'il convient d'autoriser le report.
Article 11.  Normalement, une audition publique est présidée par trois à cinq chargés
d'audition, l'un d'entre eux remplissant la fonction de chargé d'audition en chef.
Article 12.  Un chargé d'audition pourra volontairement se retirer de l'audition publique et
toutes les parties intéressées ont le droit de demander que le chargé d'audition en question se retire,dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) dans les cas où le chargé d'audition est un parent proche du représentant légal de toute
partie intéressée ou du représentant autorisé de l'une quelconque des parties
intéressées à l'affaire en question;
2) dans les cas où le chargé d'audition a un intérêt spécifique dans l'affaire en question;3) dans les cas où le chargé d'audition entretient d'autres relations avec l'une quelconque
des parties intéressées, ce qui pourrait empêcher une audition équitable.
Dans les cas où une partie intéressée demande qu'un chargé d'audition se retire, la demande
sera présentée par écrit et comprendra une explication des raisons motivant cette demande.  Il
appartiendra à la SETC de décider s'il convient ou non de dessaisir le chargé d'audition en question de
l'affaire.
Article 13.  Les chargés d'audition auront les fonctions et pouvoirs ci-après pendant
l'audition:
1) présider l'audition;2) identifier les parties intéressées ou leurs représentants;3) demander des renseignements aux parties;4) décider s'il convient de permettre aux parties de présenter des éléments de preuve
complémentaires et s'il convient de procéder à un examen des éléments de preuvesprésentés;
5) décider de la suspension, de l'ajournement ou de la clôture de l'audition;6) veiller au bon déroulement de l'audition et empêcher ou écarter tout comportement
qui gênerait le déroulement de l'audition;
7) se prononcer sur d'autres questions au cours de l'audition.G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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Article 14.  Les représentants légaux des parties ou les principaux responsables des parties
pourront eux-mêmes participer à l'audition.  Les parties en question pourront également habiliter un
représentant autorisé pour participer à l'audition.  Dans les cas où un représentant autorisé participera
à l'audition, il présentera une procuration pour l'audition lorsqu'il se fera inscrire auprès de la SETC
pour l'audition.
Article 15.  Les parties à l'audition publique auront les obligations suivantes:
1) arriver à l'heure au lieu de l'audition;2) se conformer aux règles régissant l'audition et suivre les instructions des chargés
d'audition;
3) répondre sincèrement aux questions posées par les chargés d'audition;4) s'engager à fournir des éléments de preuve à l'appui des arguments qui auront été
avancés.
Article 16.  Avant que ne débute l'audition publique, les chargés d'audition commenceront
par identifier les parties intéressées et établir la qualification du représentant autorisé, énoncer les
règles de l'audition et informer les parties de leurs droits et obligations.
Article 17.  L'audition publique se déroulera selon la procédure suivante:
1) le chargé d'audition en chef annonce le début de l'audition et rappelle les faits de la
cause;
2) le requérant expose les données de fait et les motifs sur lesquels repose la demande
d'audition publique;
3) les parties font leurs exposés;4) les parties font leurs déclarations finales;
5) le chargé d'audition en chef annonce la clôture de l'audition.
Article 18.  Les autorités chargées des enquêtes antidumping, des enquêtes en matière de
droits compensateurs et des enquêtes en matière de sauvegardes portant sur un dommage causé à une
branche de production recueilleront des renseignemen ts complémentaires à l'audition et donneront aux
parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues et des pièces justificatives.
Article 19.  Les exposés faits pendant l'audition publique seront consignés sous la forme
d'une transcription qui sera signée ou authentifiée par les parties intéressées.  Dans les cas où une
partie refusera de signer ou d'authentifier la transcription, les chargés d'audition inscriront ce fait surladite transcription.
Article 20.  Une version écrite des exposés oraux faits par les parties à l'audition publique
sera présentée à la SETC dans les dix jours suivant le dernier jour de l'audition et sera considérée
comme pièce prépondérante.  Les pièces justificatives complémentaires pertinentes, le cas échéant,seront également présentées à la SETC dans les dix jours suivant le dernier jour de l'audition.
Article 21.  L'audition publique sera suspendue dans l'une quelconque des circonstances
suivantes:G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2
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1) la partie ayant demandé la tenue de l'audition ne peut prendre part à l'audition pour
une raison de force majeure;
2) d'autres circonstances justifiant la suspension de l'audition.
Article 22.  Lorsque la raison justifiant la suspension de l'audition aura disparu, l'audition
reprendra.
Article 23.  L'audition publique sera close dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) la partie ayant demandé la tenue de l'audition a retiré sa demande;
2) l'enquête antidumping, l'enquête en matière de droits compensateurs ou l'enquête en
matière de sauvegardes a été close;
3) d'autres circonstances justifient la clôture de l'audition.
Article 24.  Dans les cas où l'une quelconque des circonstances justifiant la suspension ou la
clôture de l'audition publique visées aux articles 21 et 23 existera, il appartiendra à la SETC de
décider s'il convient ou non de suspendre ou de clore l'audition lorsque les chargés d'audition n'auront
pas encore été désignés;  après que les chargés d'audition auront été désignés, il leur appartiendra de
prendre conjointement une décision sur ce point.
Article 25.  La SETC sera chargée de l'interprétation des présentes règles.
Article 26.  Les présentes règles entreront en vigueur le 15 janvier 2003.  Les Règles relatives
aux auditions publiques dans le cadre des déterminations de l'existence d'un dommage causé à unebranche de production de la Co mmission d'État pour l'économie et  le commerce de la République
populaire de Chine, promulguées par la SETC le 27 octobre 1999, seront abrogées à cette même date.
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