ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/MDV/2
10 février 1999
(99-0504)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
MALDIVES
Le Ministère du commerce et des industries des Maldives a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 février 1999.
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Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994,
le gouvernement des Maldives a l'honneur de notifier au Comité des pratiques antidumping qu'il n'y a,
aux Maldives, aucune loi et/ou réglementation qui concerne l'Accord.
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