ORGANISATION MONDIALE WT/GC/10/Add.1
8mai1998
DUCOMMERCE(98-1844)
Conseil général
CONSEIL GENERAL
Rapport annuel (1997)
Addendum1
Alaréunion duConseil général dedécembre 1997, ilaétéconvenu quelerapport duConseil
général àlaConférence ministérielle de1998secomposerait desrapports annuels pour1997duConseil
général etdesesorganes subsidiaires, accompagnés d'unbrefrapport demiseàjourduConseil général
concernant lesfaitsnouveaux survenus aucours despremiers moisde1998, etquelesprésidents des
organes subsidiaires seraient invités àfairerapport oralement auConseil général surlestravaux effectués
depuis décembre 1997.
Leprésent addendum rendcompte desmesures prises parleConseil général aucours des
premiers mois de1998 etreproduit lesrapports présentés oralement parlesprésidents desorganes
subsidiaires ausujetdestravaux effectués depuis décembre 1997. LeConseil atenu3réunions depuis
décembre 1997. Lescomptes rendus decesréunions, oùsontconsignés lesrésultats destravaux du
Conseil, sontreproduits souslescotes WT/GC/M/26 -28.
Lesquestions considérées dansleprésent addendum sontlessuivantes:
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1. Préparation delaConférence ministérielle de1998 etde
lacommémoration ducinquantième anniversaire dusystème
commercial multilatéral ................................... 3
a) Questions d'organisation ............................. 3
b) Participation despayslesmoins avancés .................... 6
c) Participation desorganisations internationales intergouvernementales .. 6
d) Participation d'observateurs auxséances detravail ............. 7
e) Participation desorganisations nongouvernementales ........... 7
f) Rapport duDirecteur général ........................... 7
g) Rapports desituation desprésidents desorganes subsidiaires ....... 8
2. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements ..... 8
- Consultations ..................................... 8
1Lanotedebasdepage n8durapport annuel reproduit souslacoteWT/GC/10 indiquait qu'ilserait rendu
compte, dans unaddendum audit rapport, desdébats quiauraient lieulorsque laréunion duConseil général
suspendue le14novembre 1997 serait convoquée denouveau. Iln'yapaseudenouvelle convocation et,le
19février 1998, leConseil général aadopté laproposition desonPrésident visant àcequelaréunion du
14novembre soitconsidérée comme close.WT/GC/10/Add.1
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Page
3. Comité dubudget, desfinances etdel'administration ................ 8
- Rapports ....................................... 8
4. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC ............. 9
a) Système harmonisé ................................. 9
- Bangladesh, Nicaragua, SriLanka .................... 9
b) Renégociation deliste ............................... 9
- Zambie ..................................... 9
c) Décision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé
dansleslistes deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996 . 9
5. Accessions ......................................... 9
a) Azerbaïdjan ...................................... 9
b) Laos .......................................... 10
6. Equateur -Engagements énoncés dansleProtocole d'accession .......... 10
7. Résultat del'examen majeur delamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles
etlesvêtements ........................................ 11
8. Obligations etprocédures denotification ........................ 11
9. Commerce électronique global ............................... 12
10. Transparence etmiseendistribution générale ..................... 12
11. Accréditation dereprésentants permanents auprès del'OMC ............ 13
12. Observations visant différentes affaires traitées danslecadre dusystème
derèglement desdifférends ................................. 13
13. Divulgation prématurée derapports degroupes spéciaux chargés du
règlement desdifférends ................................... 13
14. Secrétariat del'OMC etstructure delahaute direction ................ 13
15. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC ...................... 14
16. Bulletin quotidien del'OMC ................................ 16
17. Statut d'observateur ..................................... 16
a) Gouvernements ................................... 16
i) Bhoutan .................................... 16
ii) Cap-Vert .................................... 16
b) Organisations internationales intergouvernementales ............ 16
18. Désignation desprésidents desorganes del'OMC ................... 17
19. Election duPrésident ..................................... 17
ANNEXE ................................................ 18WT/GC/10/Add.1
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1. Préparation delaConférence ministérielle de1998etdelacommémoration ducinquantième
anniversaire dusystème commercial multilatéral
a) Questions d'organisation (WT/GC/M/26, WT/GC/M/272,28)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident aluladéclaration ci-après
pourqu'ellefigure aucompte rendu, indiquant lespoints surlesquels unconsensus semblait sedégager
etlesquestions quidevaient encore êtreréglées:
"Points surlesquels unconsensus semble sedégager:
1. Conformément àladécision déjàprise parleConseil général le22octobre 1997, la
Conférence ministérielle s'ouvrira danslamatinée du18maietseterminera dans
l'après-midi du19mai. Elleserasuivie delacommémoration ducinquantième
anniversaire le20mai,aveclaparticipation deChefs d'Etatoudegouvernement.
Ilestentendu qu'ils'agira dedeuxévénements distincts.
2. Ensubstance, l'ordre dujourdelaConférence ministérielle comprendra deuxgrands
domaines dediscussion: lamiseenoeuvre duprogramme detravail del'OMC etles
activités futures decelle-ci.
3. Dans lamatinée du18mai,ilyauraunebrève séance d'ouverture formelle dela
Conférence, suivie dedeuxséances dediscussions entreMinistres. Lapremière séance
serait consacrée auxquestions relatives àlamiseenoeuvre duprogramme detravail,
etlaseconde auxactivités futures del'OMC. Lesdiscussions commenceraient dans
lamatinée du18maietsepoursuivraient l'après-midi, puisdanslamatinée du19mai.
4. Alaséance declôture formelle delaConférence, quiaurait lieudansl'après-midi du
19mai,lesdécisions pertinentes seraient prises, ycompris l'élection duPrésident et
desVice-Présidents etlechoix dulieuetdeladatedelaprochaine Conférence
ministérielle.
5. LesMinistres quiledésireraient pourraient communiquer unedéclaration decaractère
général auSecrétariat pourqu'illadistribue auxautres délégations etàlapresse. Ces
déclarations porteraient surdeuxquestions: lamiseenoeuvre etlesactivités futures.
6. TouslesMembresdel'OMCpourraientparticiperàlacommémorationducinquantième
anniversaire, le20mai.
Questions quidoivent encore êtreréglées:
1. LaquestiondesavoirsilesdiscussionsentreMinistressurlesdeuxpointsfondamentaux
del'ordre dujourdevraient êtreconsignées danslecompte rendu delaConférence
oudevraient êtretoutàfaitinformelles, combien detemps ellesdevraient durer et
quelles devraient êtrelespriorités.
2. LasuitequelesMinistres décideront dedonner àcesdiscussions, àsavoir, lamise
aupoint d'unrésumé duPrésident, oud'unebrève déclaration, et/ou d'unedécision
surlapréparation delaprochaine Conférence ministérielle.
2Voir lanotedebasdepage n3.WT/GC/10/Add.1
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3. Lescénario àretenir pourlacommémoration ducinquantième anniversaire avecla
participation deChefs d'Etatoudegouvernement."
Lesreprésentants del'Egypte, duPakistan, delaCorée, delaJamaïque, duNigéria, del'Inde,
duBangladesh, deMadagascar etduBrunéi Darussalam aunomdesmembres del'ANASE ontpris
laparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etdufaitquelesquestions soulevées parles
délégations seraient examinées plusavant danslecadre deconsultations informelles.
Asaréunion des2et14avril19983,leConseil général s'estdenouveau penché surlaquestion
delapréparation delaConférence ministérielle de1998 etdelacommémoration ducinquantième
anniversaire.
Le2avril, leDirecteur général aprésenté unpremier rapport surlesconsultations qu'ilavait
menées ausujetdesquestions defondrelatives àlapréparation delaConférence ministérielle eten
particulier l'élaboration d'untextedevant êtreadopté parlesMinistres.
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Egypte, del'Ouganda, duPakistan, delaTanzanie, de
Maurice, del'Inde, duJapon, delaJamaïque, duMexique, del'Afrique duSud,duMaroc etde
l'Australie, ainsiquelePrésident, ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
Le2avrilégalement, leConseil général estconvenu quelaConférence ministérielle etla
commémoration ducinquantième anniversaire seraient organisées delamanière suivante:
1. Lesdiscussions entre Ministres surlespoints fondamentaux auraient lieuaucours de
séances detravail delaConférence ministérielle. Elles seraient consignées dansdes
comptes rendus quiseraient distribués auxdélégations.
2. Lesprocès-verbaux delaConférence ministérielle de1998 comprendraient lestrois
déclarations faites àlaséance d'ouverture formelle, lesdéclarations écrites
communiquées parlesMinistres etlecompte rendu delaséance declôture formelle
danslequel serait consignée, entre autres choses, unedécision concernant lelieu,la
date, lePrésident etlesVice-Présidents delaprochaine Conférence ministérielle.
3. Lerésultat surlefonddelaConférence ministérielle serait exposé dansunbreftexte
quicontiendrait desdirectives claires, avecunprocessus assorti dedélais, pourla
préparation delatroisième Conférence ministérielle ettraiterait, demanière équilibrée,
desdeuxpoints fondamentaux, àsavoir lamiseenoeuvre desAccords del'OMC et
lesactivités futures. Ils'agirait d'untextenégocié.
4. Lacommémoration ducinquantième anniversaire serait unévénement public auquel
participeraient lesdélégations ministérielles, lesgouvernements observateurs etles
organisations internationales, etauquel assisteraient lesorganisations non
gouvernementales, lapresse etd'autres personnalités quipourraient yêtreinvitées.
3Laréunion duConseil général des2et14avril 1998 pourra reprendre d'iciàlaConférence ministérielle.
Lecompte rendu decette réunion seradistribué ultérieurement souslacoteWT/GC/M/27 etunaddendum au
présent rapport rendra compte desdébats quiauront lieudanslecasoùlaréunion reprendrait après le14avril.WT/GC/10/Add.1
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Tous lesMembres pourraient participer auxséances detravail.
Le2avril, leConseil général aégalement adopté uneproposition desonPrésident concernant
lelancement parleDirecteur général d'unprocessus deconsultations avectouslesMembres surle
texte quipourrait êtreélaboré ausujet durésultat surlefonddelaConférence ministérielle. Ce
processus serait mené enétroite consultation aveclePrésident duConseil général. LeDirecteur général
procéderait auxconsultations surunebasenonlimitative afinquetoutes lesdélégations puissent faire
connaître leurpoint devue.Aubesoin, leConseil général seréunirait chaque semaine pourexaminer
lesrapports duDirecteur général surl'étatd'avancement decestravaux. Ilaétédemandé auDirecteur
général d'élaborer unprojet derésultat surlefonddelaConférence ministérielle etdeledistribuer
auxMembres d'iciau20avril; ceprojet serait fondé surlesdiscussions menées auseinduConseil
général etsurlesvuesrecueillies parleDirecteur général pendant lesconsultations. LeConseil général
estparailleurs convenu quelaprésente réunion pourrait reprendre desortequedenouvelles réunions
puissent êtreorganisées àbrefdélai.
Le14avril, leConseil général estconvenu, compte tenudesdernières informations concernant
laparticipation deChefs d'Etatoudegouvernement àlacommémoration ducinquantième anniversaire,
quelesdeuxévénements seraient organisés delamanière suivante:
1. LaConférence ministérielle s'ouvrirait lematin dulundi 18mai,comme prévu, avec
lestroisdiscours d'ouverture, àsavoir celuiduPrésident delaConférence ministérielle,
celuiduDirecteur général etceluiduPrésident duConseil général. LaConférence
ministérielle formelle serait ensuite ajournée.
2. Laséance detravail surlamiseenoeuvre commencerait l'après-midi dulundi 18mai
etsepoursuivrait jusqu'endébut desoirée. Onpourrait envisager lapossibilité de
poursuivre lesdébats lematin dumardi 19mai,sinécessaire.
3. Lemardi 19maiserait lejourdelacommémoration ducinquantième anniversaire.
Enconséquence, laConférence ministérielle serait ajournée soitlesoirdulundi 18mai,
soitlematin dumardi 19mai,afinqueladistinction entre lesdeuxévénements reste
bienclaire.
4. LaConférenceministérielleseraitconvoquéedenouveaulemercredi20mai.Laséance
detravail surlesactivités futures aurait lieulematin etlaséance declôture formelle,
aucours delaquelle lesrésultats seraient adoptés, setiendrait l'après-midi.
5. Aucune modification neserait apportée àl'accord concernant lesautres questions
d'organisation auquel onétaitparvenu le2avril.
Alaréunion du24avril1998, lePrésident ainformé leConseil général que,outre Singapour
etlaSuisse quiavaient confirmé queleurChefd'Etatoudegouvernement participerait aucinquantième
anniversaire, unedouzaine d'autres Membres envisageaient, dontcertains trèssérieusement, desefaire
représenter aumême niveau. Ilainvité lesMembres quiavaient l'intention d'êtrereprésentés par
leurChef d'Etatoudegouvernement àcommuniquer lesdétails deleurparticipation auSecrétariat
dèsquepossible maisle1ermai1998 auplustard.
Lereprésentant delaNorvège aannoncé quelePremier ministre desonpaysparticiperait
àlacommémoration ducinquantième anniversaire.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/10/Add.1
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b) Participation despayslesmoins avancés (WT/GC/M/274)
Alaréunion duConseil général des2et14avril1998, lePrésident aengagé lesMembres,
quiétaient enmesure decontribuer àunfonds d'affectation spéciale devant êtrecréépourfinancer
laparticipation despayslesmoins avancés àlaConférence ministérielle de1998etàlacommémoration
ducinquantième anniversaire, conformément àlapratique antérieure selon laquelle descontributions
volontaires étaient fournies pourcouvrir lesfraisdelaparticipation decespays, àsemettre encontact
avecleSecrétariat leplustôtpossible.
Lesreprésentants del'Ouganda etdel'Egypte ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
c) Participation desorganisations internationales intergouvernementales
(WT/GC/M/275,28)
Asaréunion des2et14avril1998, leConseil général estconvenu del'approche ci-après
concernant lestatut d'observateur desorganisations internationales àlaConférence ministérielle:
1. Lesorganisations ayant obtenu lestatut d'observateur àlaConférence ministérielle
de1996 seraient invitées àlaConférence ministérielle de1998 conformément au
paragraphe10deslignesdirectricesconcernantlestatutd'observateurdesorganisations
internationales auprès del'OMC (WT/L/161, annexe 3).
2. S'agissantdesautresorganisationsquin'étaientpasencoreinvitéesàparticiperenqualité
d'observateurs àlaConférence ministérielle, laprocédure suivie lorsdelaConférence
ministérielle de1996serait appliquée. End'autres termes, lesorganisations quiavaient
lestatut d'observateur auprès duConseil général seraient automatiquement invitées;
celles quiavaient lestatut d'observateur auprès d'organes subsidiaires del'OMC et
quidemandaient àassister àlaConférence seraient également invitées; etdes
consultations auraient lieuausujetdesdemandes émanant d'organisations quin'avaient
actuellement lestatut d'observateur auprès d'aucun organe del'OMC.
3. Etant donné quelesMinistres neprononceraient pasdedéclarations générales àla
Conférence ministérielle, maisseraient invités àdistribuer desdéclarations écrites,
lesorganisations internationales seraient invitées àfairedemême. Celas'appliquait
uniquement àlaConférence ministérielle, puisque lesmodalités delacommémoration
ducinquantième anniversaire n'avaient pasencore étéarrêtées.
Alaréunion duConseil général du24avril1998, lePrésident arappelé que,lorsd'uneréunion
informelle tenue le22avril, ilavait informé lesdélégations d'unedemande destatut d'observateur
àlaConférence ministérielle présentée parleCentre duSud,uneorganisation n'ayant actuellement
lestatut d'observateur auprès d'aucun organe del'OMC; etilademandé sicetterequête pouvait être
approuvée.
LeConseil général estconvenu d'accéder àlademande présentée parleCentre duSud.
4Voir lanotedebasdepage n3.
5Voir notedebasdepage n3.WT/GC/10/Add.1
Page7
d) Participation d'observateurs auxséances detravail (WT/GC/M/276)
Alaréunion duConseil général du2et14avril1998, lePrésident aditque,puisque laplupart
desdiscussions defondentrelesMinistres auraient lieupendant lesséances detravail organisées entre
lesréunions plénières formelles d'ouverture etdeclôture etqu'ellesdevaient êtreconsignées dansles
comptes rendus deséance, ilpensait quelesgouvernements etlesorganisations internationales
intergouvernementales ayant lestatut d'observateur seraient autorisés àassister auxséances detravail,
maisque,vulepeudetemps disponible, ilneleurserait sansdoute paspossible deprendre laparole.
Lereprésentant del'Egypte aprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
e) Participation desorganisations nongouvernementales (WT/GC/M/26, WT/GC/M/277)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident arappelé que,lorsdela
préparation delaConférence ministérielle de1996, leConseil général avaitadopté laprocédure suivante
s'agissant delaparticipation desONG: i)lesONG seraient autorisées àassister uniquement auxséances
plénières delaConférence (mais n'auraient pasledroit deprendre laparole); ii)lesdemandes
d'inscription desONG seraient acceptées surlabasedel'article V:2del'Accord surl'OMC, c'est-à-dire
quel'onaccepterait lesONG "s'occupant dequestions enrapport aveccelles dontl'OMC traite";
etiii)unedatelimite serait fixéepourl'inscription desONG quisouhaitaient assister àlaConférence.
Pourtraiter lesdemandes desONG souhaitant assister àlaprochaine Conférence ministérielle demai
etàlacommémoration ducinquantième anniversaire, ilaproposé d'appliquer lesmêmes critères que
ceuxquiavaient étéutilisés pourlaConférence ministérielle deSingapour. AfinquelalistedesONG
ayantprésentéunedemanded'inscriptionpuisseêtreétablieetdistribuéeauxMembrespourinformation,
ladatelimite deprésentation desdemandes serait fixée au31mars 1998; uneconfirmation de
l'inscription serait ensuite adressée auxONG.
Lesreprésentants del'Egypte etduNigéria ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'appliquer lescritères énoncés
parlePrésident concernant laparticipation desONG.
Alaréunion des2et14avril1998, lePrésident ainformé leConseil général que
151organisations nongouvernementales avaient demandé unformulaire d'inscription pourparticiper
àlaConférence ministérielle de1998 etàlacommémoration ducinquantième anniversaire etqu'une
listedecesorganisations serait distribuée auxMembres pour information le3avril, avant quele
Secrétariat n'envoie lesconfirmations d'inscription le15avril.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
f) Rapport duDirecteur général (WT/GC/M/28)
Alaréunion duConseil général du24avril1998, leDirecteur général aprésenté oralement
unrapport surl'étatd'avancement desconsultations qu'ilmenait ausujetd'unprojet detexteministériel.
LeConseil aprisnotedeladéclaration.
6Voir lanotedebasdepage n3.
7Voir lanotedebasdepage n3.WT/GC/10/Add.1
Page8
g) Rapports desituation desprésidents desorganes subsidiaires (WT/GC/M/28)
Endécembre 1997, leConseil général étaitconvenu que,àsadernière réunion avant la
Conférence ministérielle, lesprésidents desorganes subsidiaires luiferaient rapport oralement surles
travaux effectués dansleursdomaines respectifs depuis décembre 1997. LeConseil général avaitpris
notedufaitquelesrenseignements donnés parlesprésidents danslesrapports présentés oralement
seraient repris danslaversion miseàjourdurapport annuel duConseil àlaConférence ministérielle.
Alaréunion duConseil général du24avril1998, lesprésidents desorganes subsidiaires du
Conseil général etlesprésidents del'ORD etdel'OEPC ontfaitrapport surlestravaux effectués dans
cesorganes.8
Lereprésentant del'Egypte etlePrésident ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesrapports desituation etdesdéclarations.
2. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
- Consultations (WT/GC/M/26, 28)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements aprésenté lesrapports duComité surlesconsultations
menées aveclePakistan (WT/BOP/R/39) etlaRépublique slovaque (WT/BOP/R/40).
LeConseil général aprisnotedeladéclaration etaadopté lesrapports reproduits sousles
cotes WT/BOP/R/39 etWT/BOP/R/40.
Alaréunion duConseil général du24avril1998, lePrésident duComité desrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements aprésenté lerapport duComité surlesconsultations
menées avecleNigéria (WT/BOP/R/41).
Lesreprésentants desEtats-Unis, desCommunautés européennes, duCanada, del'Australie,
delaNouvelle-Zélande, delaSuisse, delaNorvège etduNigéria ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lerapport reproduit souslacote
WT/BOP/R/41.
3. Comité dubudget, desfinances etdel'administration
- Rapports (WT/GC/M/28)
AlaréunionduConseilgénéraldu24avril1998,lePrésidentduComitédubudget,desfinances
etdel'administration aprésenté lerapport duComité reproduit souslacoteWT/BFA/35.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration, aapprouvé larecommandation spécifique du
Comité figurant auparagraphe 16desonrapport reproduit souslacoteWT/BFA/35 etaadopté le
rapport.
8Lesrapports desituation desprésidents sontreproduits dansl'annexe auprésent rapport. LePrésident a
indiqué àlaréunion qu'ilcroyait savoir quelePrésident duComité dubudget, desfinances etdel'administration
n'avait àcestade rienàajouter ausujet durapport duComité mentionné aupoint 3ci-après.WT/GC/10/Add.1
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4. Dérogations autitredel'article IXdel'Accord surl'OMC
a) Système harmonisé
- Bangladesh, Nicaragua, SriLanka (WT/GC/M/28)
Asaréunion du24avril1998, leConseil général aexaminé lesdemandes présentées parle
Bangladesh (G/L/227), leNicaragua (G/L/230) etSriLanka (G/L/229/Rev.1) envued'obtenir une
prorogation desdérogations quileuravaient déjàétéaccordées pourmettre enoeuvre leSystème
harmonisé, ainsi quelesprojets dedécision àceteffet (Bangladesh -G/C/W/107/Rev.1;
Nicaragua -G/C/W/110; SriLanka -G/C/W/109).
LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises afaitrapport surl'examen deces
demandes parleConseil.
LeConseil général aprisnotedurapport et,conformément auxProcédures deprisededécisions
autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC (WT/L/93), aadopté lesprojets dedécision
(Bangladesh -WT/L/64; Nicaragua -WT/L/265; SriLanka -WT/L/266).
b) Renégociation deListe
- Zambie (WT/GC/M/28)
Asaréunion du24avril1998, leConseil général aexaminé lademande présentée parlaZambie
(G/L/228) envued'obtenir uneprorogation deladérogation quiluiavaitdéjàétéaccordée pourla
renégociation desaListe, ainsiqueleprojet dedécision àceteffet(G/C/W/108).
LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises afaitrapport surl'examen decette
demande parleConseil.
LeConseil général aprisnotedurapport et,conformément auxProcédures deprisededécisions
autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC (WT/L/93), aadopté leprojet dedécision
(WT/L/267).
c) Décision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé dansleslistes de
concessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996 (WT/GC/M/28)
Asaréunion du24avril1998, leConseil général aexaminé unprojet dedécision surla
prorogation dudélaiprévu danslaDécision surl'introduction desmodifications duSystème harmonisé
dansleslistes deconcessions tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996 (G/C/W/111).
LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises afaitrapport surl'examen decette
question parleConseil.
LeConseil général aprisnotedurapport et,conformément auxProcédures deprisededécisions
autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC (WT/L/93), aadopté leprojet dedécision
(WT/L/268).
5. Accessions
a) Azerbaïdjan (WT/GC/M/28)
Enjuillet1997,leConseilgénéralavaitétabliungroupedetravailchargéd'examinerlademande
d'accession del'Azerbaïdjan àl'Accord surl'OMC etavaitautorisé sonPrésident àdésigner lePrésidentWT/GC/10/Add.1
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duGroupe detravail enconsultation aveclesreprésentants desMembres etaveclereprésentant de
l'Azerbaïdjan.
Alaréunion du24avril1998, lePrésident ainformé leConseil général queM.W.Höynck
(Allemagne) avaitaccepté deprésider leGroupe detravail.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
Lereprésentant duJapon ainsiquelePrésident etleSecrétaire duConseil général ontpris
laparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
b) Laos (WT/GC/M/26, 28)
Asaréunion du19février 1998, leConseil général aexaminé unecommunication duLaos
(WT/ACC/LAO/1) dans laquelle celui-ci exprimait ledésir d'accéder àl'Accord surl'OMC
conformément àl'article XII.
Lesreprésentants duLaos (enqualité d'observateur), duBrunéi aunomdesmembres de
l'ANASE, duJapon etdel'Australie ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations, estconvenu d'établir ungroupe detravail chargé
d'examiner lademande duLaosetaautorisé sonPrésident àdésigner lePrésident duGroupe detravail
enconsultation aveclesreprésentants desMembres etaveclereprésentant duLaos.
LePrésident ainvité leLaos, aunomduConseil général, àassister enqualité d'observateur
auxréunions duConseil général et,lecaséchéant, auxréunions d'autres organes del'OMC pendant
ladurée destravaux duGroupe detravail.
Alaréunion du24avril1998, lePrésident ainformé leConseil général queM.G.Raby
(Australie) avaitaccepté deprésider leGroupe detravail.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation, ainsiquedesdéclarations faites parle
Japon, lePrésident etleSecrétaire duConseil général autitredupoint 5a).
6. Equateur -Engagements énoncés dansleProtocole d'accession (WT/GC/M/26)
Asaréuniondu19février1998,leConseilgénéralaexaminéunecommunicationdesEtats-Unis
(WT/GC/W/76) danslaquelle ceux-ci sedisaient préoccupés dufaitquel'Equateur n'avaitpasencore
misenoeuvre certains engagements énoncés danssonProtocole d'accession.
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Equateur9etdesCommunautés européennes ontpris
laparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
9Letexte intégral deladéclaration danslaquelle l'Equateur aprésenté sondeuxième rapport annuel surla
situation encequiconcerne lamise enoeuvre desengagements énoncés dans leProtocole d'accession a
ultérieurement étédistribué souslacoteWT/GC/COM/4.WT/GC/10/Add.1
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7. Résultat del'examen majeur delamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements
(WT/GC/M/26)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident duConseil ducommerce
desmarchandises arappelé qu'ilavaitinformé leConseil général, endécembre 1997, queleConseil
ducommerce desmarchandises avait procédé àl'examen majeur delamiseenoeuvre del'Accord
surlestextiles etlesvêtements àdesréunions qu'ilavaittenues d'octobre àdécembre etque,malgré
lesefforts résolus denombreuses délégations, iln'avaitpasétépossible d'arriver àunterrain d'entente
suffisant pourétablir unrésumé desdébats nipourtirerunensemble deconclusions quifassent l'objet
d'unconsensus. Enjanvier 1998, ilavaitétéprocédé àdesconsultations avecuncertain nombre de
délégations et,grâce àl'esprit decompromis etàlaflexibilité desMembres quiavaient activement
participé auxconsultations informelles ultérieures, ilavaitétépossible deparvenir àunaccord defond
suruntextecontenant unrésumé détaillé desdébats etdesconclusions, textequiavaitétéadopté par
leConseil ducommerce desmarchandises le16février (G/L/224).
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
8. Obligations etprocédures denotification (WT/GC/M/26)
Ennovembre 1996, après avoir examiné lerapport duGroupe detravail desobligations et
procédures denotification etlesrecommandations quiyfigurent (G/L/112), leConseil ducommerce
desmarchandises avaitfaitauConseil général lesrecommandations ci-après: "a)LeConseil demande
auConseil général deprendre lesdispositions nécessaires poursupprimer lesobligations denotification
figurant dans lesDécisions desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 relatives aux
procédures enmatière delicences d'importation (L/3756 etSR/28/6); b)LeConseil demande àla
Conférence ministérielle ouauConseil général d'étudier lapossibilité d'établir, aumoment approprié,
unorgane ayant pourmandat d'examiner lesobligations etprocédures denotification énoncées dans
l'ensemble del'Accord surl'OMC. Uneautresolution serait d'étudier lapossibilité d'établir unorgane,
oudeproroger/modifier lemandat duGroupe detravail actuel, quiserait chargé d'effectuer, aumoment
approprié, unnouvel examen général desobligations etprocédures denotification prévues dansles
Accords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. Ilaétésuggéré quelestravaux futurs
englobent également lesquestions concernant leRépertoire central desnotifications, latransmission
électronique desnotifications etlestravaux ultérieurs surlemanuel denotifications" (G/L/134,
section II).Alaréunion qu'ilatenue les7,8et13novembre 1996, leConseil général avaitapprouvé
lesrecommandations duConseil ducommerce desmarchandises etétaitconvenu derevenir surcette
question àuneréunion ultérieure.
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident aproposé quei)surlabase
desentretiens qu'avait eusl'ancien Président duGroupe detravail desobligations etprocédures de
notification, larecommandation duConseil ducommerce desmarchandises visée àl'alinéa b)soit
maintenue àl'étude etquel'onyrevienne ultérieurement selon qu'ilserait approprié; etque
ii)conformément àlarecommandation viséeàl'alinéa a),leConseil général adopte leprojet dedécision
reproduitenannexedudocumentWT/GC/W/75afindesupprimerlesobligationsdenotificationrelatives
auxprocédures enmatière delicences d'importation quifiguraient danslaDécision pertinente des
PARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947.
Lereprésentant desEtats-Unis aprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaadopté lespropositions duPrésident.WT/GC/10/Add.1
Page12
9. Commerce électronique global (WT/GC/M/26, 28)
Asaréunion du19février 1998, leConseil général aexaminé uneproposition desEtats-Unis
concernant lecommerce électronique global (WT/GC/W/78).
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Egypte, duJapon, del'Australie, desCommunautés
européennes, duCanada, delaNouvelle-Zélande, duNigéria, delaSuisse, del'Inde, duPakistan,
duBrunéi Darussalam aunomdesmembres del'ANASE, delaNorvège, delaTurquie, delaHongrie
etdeHong Kong Chine, ainsiquelePrésident, ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
Asaréunion du24avril1998, leConseil général aexaminé uneproposition duCanada
concernant unstatu quotarifaire pour lecommerce électronique (WT/GC/W/82) etaentendu les
Communautés européennes, quiontprésenté unecommunication surlecommerce électronique
(WT/GC/W/85) distribuée récemment.
Lesreprésentants duCanada, desEtats-Unis, duJapon, desCommunautés européennes, de
laNorvège, delaSuisse, delaNouvelle-Zélande, del'Argentine, delaRépublique tchèque, duPakistan,
duBrunéi aunomdesmembres del'ANASE, del'Australie, del'Egypte, del'Inde, duBrésil, du
Chili, delaCorée, delaHongrie, del'Islande, delaPologne etdeHong Kong Chine ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
10. Transparence etmiseendistribution générale (WT/GC/M/26, 28)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lereprésentant desEtats-Unis aditque
lemoment étaitvenud'évaluer ladécision duConseil général dejuillet 1996 relative auxprocédures
dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments (WT/L/160/Rev.1), quiprévoyaient,
auparagraphe 7,queleConseil général réexaminerait etsinécessaire modifierait lesprocédures en
juillet 1998auplustard.Afindepermettre auConseil général demener àbiencettetâche, lesEtats-Unis
ontproposé quecetorgane convienne d'organiser desconsultations informelles ouvertes àtoutes les
délégationsintéresséesenvued'examinerlesmodificationsquipourraientêtreapportéesàcesprocédures.
Lesreprésentants duCanada, desCommunautés européennes, duMexique, delaNorvège,
del'Indeetdel'Egypte, ainsiquelePrésident, ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etestconvenu quesonPrésident étudierait les
moyens dedonner suiteàlaproposition desEtats-Unis.
Alaréunion duConseil général du24avril1998, lareprésentante desEtats-Unis arappelé
que,àlaréunion du19février, sadélégation avaitsuggéré d'organiser desconsultations informelles
ouvertes àtoutes lesdélégations envued'examiner lesmodifications quipourraient êtreapportées
àlaDécision dejuillet 1996relative auxprocédures dedistribution etdemiseendistribution générale
desdocuments; elleademandé silePrésident pouvait fairepartauxMembres desesvuessurcette
question.
Lesreprésentants duCanada etduMexique, ainsiquelePrésident, ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/10/Add.1
Page13
11. Accréditation dereprésentants permanents auprès del'OMC (WT/GC/M/26)
AlaréunionduConseilgénéraldu19février1998,lePrésidentaditqu'ilétaittrèsencourageant
deconstater qu'uncertain nombre deMembres avaient aligné leurs pratiques d'accréditation auprès
del'OMC surlapratique internationale concernant l'accréditation desreprésentants auprès des
organisations internationales -quiestexposée dans unenote duSecrétariat du4décembre
(WT/GC/W/72) -etilespérait qu'unnombre plusimportant deMembres s'engageraient danscette
voie.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
12. Observations visant différentes affaires traitées danslecadre dusystème derèglement des
différends (WT/GC/M/26)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, leDirecteur général afaitpartdesa
préoccupation ausujetd'uncertain nombre d'observations quiavaient étéformulées cesderniers mois
ausujetdedifférentes affaires traitées danslecadre dusystème derèglement desdifférends. Ces
observations avaient sansnuldoute étéfaites debonne foi,maisdanscertains casellesnesefondaient
passurtousleséléments defaitpertinents. Lesobservations s'appuyant suruneconnaissance incomplète
d'uneaffaire spécifique, oufaites pendant l'examen del'affaire, aboutissent àremettre injustement
enquestion l'intégrité dusystème derèglement desdifférends, lesprocédures fondées surlesrègles
del'OMC etlesystème commercial multilatéral. Ilsouhaitait quetouslesMembres prennent davantage
conscience deceproblème etlesignalerait àl'attention desorganes appropriés del'OMC danslecadre
duréexamen dusystème derèglement desdifférends quidevait êtreentrepris avant lafinde1998.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
13. Divulgation prématurée derapports degroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends
(WT/GC/M/28)
Alaréunion duConseil général du24avril1998, leDirecteur général aditqu'ilcraignait
queladivulgation prématurée derapports degroupes spéciaux chargés durèglement desdifférends
n'affaiblisse leMémorandum d'accord del'OMC surlerèglement desdifférends; ilespérait queles
Membres discuteraient decettequestion danslecadre duréexamen duMémorandum d'accord qui
devait êtreeffectué plustarddans l'année. Ladivulgation prématurée créait deux problèmes
fondamentaux. Premièrement, elleportait atteinte àlacrédibilité etàl'image del'OMC entant
qu'institution et,deuxièmement, ellecompromettait lesystème derèglement desdifférends. Ilyavait
plusieurs possibilités quelesMembres pourraient peut-être étudier pourrésoudre cesproblèmes; il
fallait réduire auminimum letortcausé àl'OMC entantqu'institution etveiller àpréserver l'intégrité
dusystème derèglement desdifférends.
Lesreprésentants desEtats-Unis, del'Indonésie, duJapon, duMexique, delaTunisie, dela
Thaïlande etdelaColombie ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
14. Secrétariat del'OMC etstructure delahaute direction (WT/GC/M/28)
Enavril1997, leConseil général avaitdécidé i)dedemander auDirecteur général deprésenter
unrapport avecsesrecommandations auplustardenoctobre 1997surlamanière dontlefonctionnement
etl'efficience opérationnelle duSecrétariat pourraient êtreaméliorés afinquel'Organisation relève
lesdéfisauxquels elleétaitconfrontée, ycompris aumoyen d'unerationalisation delastructure deWT/GC/10/Add.1
Page14
lahaute direction, étantentendu quelesMembres avaient l'intention deréduire sensiblement lenombre
desdirecteurs généraux adjoints; etii)d'entamer l'examen desquestions mentionnées auparagraphe
précédent avant lafinde1997, afinquelesdécisions puissent êtreadoptées avant ladésignation du
Directeur général suivant etqu'ellessoient prises encompte danslebudget del'OMC pour1999
(WT/L/207). Endécembre 1997, leConseil général avaitprisnotedufaitquelerapport duDirecteur
général(WT/GC/W/74)avaitrécemmentétéexaminélorsdeconsultationsinformellesetquelePrésident
avaitl'intention detenird'autres consultations audébut del'année suivante.
Alaréunion du24avril1998, lePrésident ainformé leConseil général qu'ilavaiteul'intention
deproposer, surlabasedesconsultations qu'ilavaitmenées, queleConseil général convienne deréduire
àdeuxlenombre depostes dedirecteurs généraux adjoints danslecadre delastructure future dela
haute direction duSecrétariat, etquelesautres éléments durapport duDirecteur général soient examinés
plusavant; toutefois, unedélégation étaitfermement convaincue qu'ilnedevait yavoir accord sur
cepoint ques'ilétaitconvenu danslemême temps demieux voircomment leSecrétariat devait relever
lesdéfisdécrits danslerapport duDirecteur général. Comme ilétaitimportant deprendre rapidement
unedécision surlenombre desdirecteurs généraux adjoints, lePrésident proposait detenir des
consultations àcesujetdèsquepossible etderevenir surlaquestion lorsque laréunion des2et14avril
serait convoquée ànouveau, audébut demai.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.
15. Conditions d'emploi dupersonnel del'OMC (WT/GC/M/28)
Asaréunion du14novembre 1997, leConseil général avait invité lePrésident duGroupe
detravail desconditions d'emploi àrédiger, entenant compte desderniers faitsnouveaux, unprojet
dedécision révisé quiserait soumis auxMembres pourexamen, etétaitconvenu d'ajourner laréunion
etdelaconvoquer denouveau àunedateaussirapprochée quepossible envuedeprendre unedécision
surcettequestion. Le19février 1998, leConseil général avaitapprouvé laproposition desonPrésident
visantàcequelaréuniondu14novembresoitconsidéréecommecloseetqueleConseilgénéralrevienne
surlaquestion desconditions d'emploi lorsd'uneréunion ultérieure, lorsqu 'ilserait prêtàlefaire.
Asaréunion du24avril1998, leConseil général aexaminé unprojet dedécision surcette
question (WT/GC/W/83).
LePrésident aluladéclaration suivante concernant leprojet dedécision: "Aucours des
consultations quej'aitenues ausujetduprojet dedécision surlesconditions d'emploi applicables au
personnel duSecrétariat del'OMC, plusieurs Membres ontsoulevé desquestions quant àlasignification
decertaines parties deladécision. Ladéclaration quisuitviseàdonner desclarifications àleursujet.
Enadoptant ladécision reproduite dansledocument WT/GC/W/83, lesMembres del'OMC prendront
aujourd 'huiladécision d'établir unSecrétariat del'OMC permanent avecsespropres règlement et
statut. Ils'agitlàd'uneinitiative extrêmement importante, donnant suiteàlaDécision ministérielle
deMarrakech etqui,jelesais,n'aétépossible quegrâce audurlabeur denombreux représentants
ethauts fonctionnaires aussi bienàGenève quedanslesadministrations centrales. Enadoptant cette
décision aujourd 'hui,leConseil général soulignera, danslepréambule, lanécessité d'obtenir desgains
d'efficacité, unemeilleure fixation despriorités etd'autres économies pourassurer laneutralité du
point devuedescoûts danslebudget del'OMC. Acetégard, nousdevons nousrappeler quelebudget
del'OMC estlereflet decequelesMembres exigent del'organisation, ycompris dansdesdomaines
essentiels comme l'assistance technique, latraduction, lerèglement desdifférends etl'accession de
nouveauxmembres,domainesdanslesquelslachargedetravailasanscesseaugmentédepuisl'institution
del'OMC. Nous exigeons aussi deplusenplusduDirecteur général etduSecrétariat danslecadre
dusuividelaRéunion dehautniveau enfaveur despayslesmoins avancés. Enoutre, divers Membres
ontfaitpartdeleurs idées surlamiseenoeuvre etlesactivités futures del'OMC danslecontexteWT/GC/10/Add.1
Page15
delapréparationdelaConférenceministérielledemai,quipourraientbienencoregreverpluslourdement
lesressources duSecrétariat.
Acepropos, jevoudrais rappeler auxMembres queladécision quenousadopterons aujourd 'hui
estunedécision surlesconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC. Ce
n'estenaucune façonunedécision surlebudget del'organisation pourlesannées àvenir. Lesdécisions
concernant lebudget del'OMC seront évidemment prises chaque année conformément auxprocédures
établies; jesaisquetouslesMembres comptent queleniveau actuel élevé desservices offerts par
leSecrétariat soitmaintenu. Pour cequiestdefixer au1erjanvier 1999 ladatebutoir pour
l'établissement duSecrétariat del'OMC, ilimporte derappeler quelaquestion estmaintenant àl'examen
depuis plusdequatre ans.Toutdoitêtremisenoeuvre pouréviter quel'établissement duSecrétariat
nesoitànouveau repoussé au-delà du1erjanvier 1999. End'autres termes, ilfautconsidérer le
1erjanvier 1999 comme ladatelimite. Ladécision quenousadoptons aujourd 'huiexigera denotre
partàtous desérieux efforts envued'établir leSecrétariat permanent del'OMC pour le
1erjanvier 1999. Premièrement, leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel
duSecrétariat del'OMC doitélaborer uneproposition détaillée quiréponde auxcritères spécifiés dans
ladécision. Deuxièmement, celle-ci feral'objet d'uneétude actuarielle. Troisièmement, leConseil
général devra adopter laproposition etautoriser leDirecteur général àinformer laCaisse commune
despensions dupersonnel desNations Unies quel'ICITO souhaite demander qu'ilsoitmisfinàsa
participation àlaCaisse.
Afinquenouspuissions commencer ceprocessus aussitôt quepossible etrespecter ladatelimite
fixéeau1erjanvier 1999, j'aitenudesconsultations ausujetdeladésignation d'unnouveau président
duGroupe detravail. Avec votre accord, jepropose queM.R.Farrell assume laprésidence dece
groupe.10Jepense quevousrecevrez toustrèsbientôt unecommunication duPrésident indiquant la
dateàlaquelle leGroupe detravail reprendra sestravaux. Ladécision donne desorientations auGroupe
detravail ausujetdesparamètres delaproposition qu'ildevra élaborer. Leparagraphe 1del'annexe
dispose que,audépart, laproposition nedoitpasprévoir desniveaux detraitements etdeprestations
quisoient globalement supérieurs àceuxquisontprévus danslerégime commun desNations Unies,
étantentendu quelaseule manière appropriée demesurer cesniveaux seradupoint devuedescoûts.
Toutefois,àl'intérieurdecesparamètres,lapropositionpourraprévoiruneredistributiondesprestations,
ycompris danslerégime depensions proposé, àcondition qu'ellevisedesproblèmes spécifiquement
définis. Si,audépart, lerégime commun desNations Unies servira deplafond encequiconcerne
lesniveaux detraitements etdeprestations, ilservira aussideplancher. Riendansladécision nidans
l'annexe n'aurapoureffetd'abaisser lesniveaux detraitements etdeprestations dontbénéficient les
membres actuels duSecrétariat del'OMC. Conformément auparagraphe 2del'annexe, laproposition
devra contenir uneprojection indiquant quelesniveaux proposés detraitements etdeprestations, y
compris lesdépenses administratives etlesautres dépenses connexes, n'auront pasd'incidence sur
lescoûts pourlescinqàseptannées àvenir. End'autres termes, ildoitêtreétabli quelescoûts projetés
dusystème proposé nedépasseront paslescoûts projetés durégime commun desNations Unies pendant
cettepériode. Dans lalimite decesparamètres, laproposition quenousadopterons seraneutre du
point devuedescoûts parrapport aurégime commun desNations Unies. Pourconclure, jevoudrais
proposer queleprojet dedécision soitmaintenant adopté àlalumière delaprésente déclaration."
LeConseil général aadopté leprojet dedécision àlalumière deladéclaration duPrésident
(WT/L/269).
10LeConseil général aapprouvé laproposition.WT/GC/10/Add.1
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Lesreprésentantsdel'Allemagne,duRoyaume-Uni,desEtats-Unis,delaFrance,duVenezuela,
del'Egypte, delaNorvège, delaCorée, duBrunéi aunomdesmembres del'ANASE, duBangladesh,
desPays-Bas etdeHong Kong Chine, ainsiqueleDirecteur général, ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
16. Bulletin quotidien del'OMC (WT/GC/M/28)
Enjuillet1997,leConseilgénéralétaitconvenuqueleSecrétariatpublieraitunbulletinquotidien,
enanglais seulement, àtitred'essaipendant troismoisàcompter deseptembre 1997, etquelebulletin
serait modifié àlalumière del'expérience acquise etdeséventuelles incidences financières. En
décembre 1997, leConseil général étaitconvenu quelebulletin continuerait d'êtrepublié pendant
troismoisencore àtitred'essai, enanglais seulement, étantdonné quesapublication enfrançaiset
enespagnol aurait desincidences financières quidevraient êtreexaminées parleComité dubudget.
Alaréunion duConseil général du24avril1998, lePrésident aditqu'ilapparaissait queles
délégations jugeaient lebulletin quotidien utile, etilaproposé queleSecrétariat continue delepublier.
LeConseil général enestainsiconvenu.
17. Statut d'observateur
a) Gouvernements
i) Bhoutan (WT/GC/M/28)
Asaréunion du24avril1998, leConseil général aexaminé unecommunication duBhoutan
(WT/L/262) danslaquelle celui-ci demandait lestatut d'observateur auprès duConseil général etde
sesorganes subsidiaires etilestconvenu d'accéder àcettedemande.
Lesreprésentants del'Inde, duBangladesh, duBrunéi aunomdesmembres del'ANASE et
lePakistan, ainsiquelePrésident etl'observateur duBhoutan, ontprislaparole.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
ii) Cap-Vert (WT/GC/M/26)
Asaréunion du19février 1998, leConseil général aexaminé unecommunication duCap-Vert
(WT/L/258) danslaquelle celui-ci demandait lestatut d'observateur auprès duConseil général etde
sesorganes subsidiaires etilestconvenu d'accéder àcettedemande.
b) Organisations internationales intergouvernementales (WT/GC/M/26)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident arappelé que,àlaréunion
duConseil général dedécembre 1997, ilavait indiqué quedesconsultations avaient récemment eu
lieuausujet desdemandes destatut d'observateur auprès duConseil général présentées pardes
organisations internationales quiétaient ensuspens etquedenouvelles consultations devraient être
organisées audébut de1998. Ilainstamment demandé auxdélégations decontinuer àréfléchir àla
question afinqu'ellepuisse êtreréglée rapidement.
LeConseil général aprisnotedeladéclaration.WT/GC/10/Add.1
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18. Désignation desprésidents desorganes del'OMC (WT/GC/M/26)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident aindiqué que,conformément
auxlignes directrices pourladésignation desprésidents desorganes del'OMC approuvées parleConseil
général enjanvier 1995 (WT/L/31), ilavaittenudesconsultations informelles àcesujet, àlasuite
desquelles ilavaitconsidéré qu'unconsensus sedégageait surlalistedesnoms ci-après:
Conseil général M.JohnWeekes (Canada)
Organe derèglement desdifférends M.Kamel Morjane (Tunisie)
Organe d'examen despolitiques commerciales M.AliSaidMchumo (Tanzanie)
Conseil ducommerce desmarchandises M.Ronald Saborio Soto(Costa Rica)
Conseil desADPIC M.Istvan Major (Hongrie)
Conseil ducommerce desservices M.Nobutoshi Akao (Japon)
Comité ducommerce etdel'environnement M.Chak MunSee(Singapour)
Comité ducommerce etdudéveloppement M.Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
Comité dubudget, desfinances etde
l'administration M.Wilhelm Meier (Suisse)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements M.Peter R.Jenkins (Royaume-Uni)
Comité desaccords commerciaux régionaux M.Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
Groupe detravail desliensentre commerce
etinvestissement M.Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence M.Frédéric Jenny (France)
Groupe detravail delatransparence des
marchés publics M.Werner Corrales Leal(Venezuela)
Lereprésentant delaNorvège aprislaparole.
LeConseil général aprisnotededéclarations etduconsensus concernant lalistedenoms
ci-dessus.
19. Election duPrésident (WT/GC/M/26)
Alaréunion duConseil général du19février 1998, lePrésident, entantquePrésident sortant
duConseil général, afaitunedéclaration (WT/GC(98)/ST/1).
LeConseil général aensuite éluàl'unanimité M.Weekes (Canada) Président.WT/GC/10/Add.1
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ANNEXE
Rapports desituation desprésidents desorganes subsidiaires àla
réunion duConseil général du24avril
I. Organe derèglement desdifférends
II. Organe d'examen despolitiques commerciales
III. Conseil ducommerce desmarchandises
IV. Conseil ducommerce desservices
V. Conseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
VI. Comité ducommerce etdel'environnement
VII. Comité desaccords commerciaux régionaux
VIII. Comité ducommerce etdudéveloppement
IX. Comité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements
X. Groupe detravail desliensentre commerce etinvestissement
XI. Groupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
XII. Groupe detravail delatransparence desmarchés publicsWT/GC/10/Add.1
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I. ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS (Président: M.K.Morjane -Tunisie)
Jedésire faireunbrefrapport, sousmapropre responsabilité, surlestravaux accomplis par
l'Organe derèglement desdifférends après l'adoption desonrapport annuel de1997 quifigure dans
ledocument WT/DSB/10 etCorr.1. Depuis lors, l'Organe derèglement desdifférends atenu
sixréunions, aucours desquelles sestravaux ontporté surlesdomaines suivants:
i) Etablissement degroupes spéciaux
Cinqnouveaux groupes spéciaux ontétéétablis etunedemande d'établissement d'ungroupe
spécial aétéretirée.
ii) Adoption desrapports del'Organe d'appel etdesrapports degroupes spéciaux
Danstroisaffaires derèglement dedifférends, lesrapports desgroupes spéciaux etlesrapports
del'Organe d'appel quimodifiaient lesconstatations desgroupes spéciaux ontétéadoptés parl'Organe
derèglement desdifférends. Dans deuxdecesaffaires, conformément àl'article 21duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, lesparties auxdifférends ontdéjàfaitpartdeleurintention
demettre enoeuvre lesrecommandations adoptées parl'Organe derèglement desdifférends. Enoutre,
dansunequatrième affaire, lerapport dugroupe spécial aétéadopté sansrecours àlaprocédure d'appel.
iii) Solutions convenues d'uncommun accord
Alademande desdélégations, leSecrétariat afourni desrenseignements surlasituation des
notifications desolutions convenues d'uncommun accord. Unenoteinformelle aétédistribuée àcet
effet; ellementionne 21affaires danslesquelles unesolution convenue d'uncommun accord aété
notifiée et36affaires datant deplusdesixmois pourlesquelles aucune solution n'aéténotifiée.
J'encourage donclesdélégations ànotifier cesrenseignements àl'Organe derèglement desdifférends
àdesfinsdetransparence. Depuis décembre dernier, l'Organe derèglement desdifférends areçu
sixnotifications concernant dessolutions convenues d'uncommun accord.
iv) Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux
Endécembre 1997, surlabasedescurriculum vitaemisàjourcommuniqués parlesdélégations,
unenouvelle listeindicative actualisée despersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations
nationales appelées àfaire partie degroupes spéciaux aétédistribuée souslacoteWT/DSB/12.
L'Organe derèglement desdifférends approuve régulièrement denouveaux noms proposés parles
Membres.
v) Réexamen duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
Comme vouslesavez, conformément àlaDécision ministérielle surl'application etleréexamen
duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends,unréexamen
complet desrègles etprocédures derèglement desdifférends del'OMC doitêtreachevé cetteannée.
Lestravaux ontdéjàcommencé àcetégard etdevraient sepoursuivre après laConférence ministérielle
demai.WT/GC/10/Add.1
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II. ORGANED'EXAMENDESPOLITIQUESCOMME RCIALES(Président:M.A.S.Mchumo
-Tanzanie)
Jedésire faireoralement unbrefrapport surlesactivités del'OEPC depuis laréunion duConseil
général dedécembre. Cerapport porteàlafoissurlestravaux accomplis parl'OEPC pendant lapériode
considérée etsursonprogramme pourlerestede1998.
Depuis décembre 1997, l'OEPC atenutroissessions d'examen, portant surseptMembres
del'OMC. Enjanvier, souslaprésidence deM.Akram (Pakistan), leJapon aétésoumis àexamen.
Depuis quej'aiassumé laprésidence, l'OEPC aeffectué desexamens concernant l'Inde(16-17 avril)
etlesmembres del'Union douanière d'Afrique australe, laSACU (21-23 avril). Lespaysmembres
delaSACU sontl'Afrique duSud,leBotswana, leLesotho, laNamibie etleSwaziland.
L'examen consacré àl'Indeadonné auxMembres l'occasion dedemander auxreprésentants
dunouveau gouvernement desprécisions sursaposition concernant lapolitique commerciale future
etsursonattachement àlapoursuite duprocessus deréforme lancé en1991, quiabeaucoup contribué
àpromouvoir lacroissance économique dupays, ainsiquesurdessujets depréoccupation spécifiques,
allant del'élimination progressive desrestrictions quantitatives àdesquestions plusgénérales enrapport
avecledéveloppement dansdesdomaines comme l'agriculture etlesservices.
L'examen consacré auxEtatsmembres delaSACU, quivientdeseterminer, aconstitué non
seulement lepremier examen despolitiques commerciales duBotswana, duLesotho, delaNamibie
etduSwaziland mais aussi lepremier examen auquel aétésoumis l'Afrique duSuddepuis sa
transformation politique. Lasession aporté surlesquestions suivantes: évolution delapolitique
commerciale del'Afrique duSud,danslesensd'uneouverture etd'uneprévisibilité accrues; effets
surlesautres membres delaSACU parlejeudutarifextérieur commun, etprojets concernant sa
renégociation; relations delaSACU entantquegroupe avecd'autres entités régionales, ycompris
laCommunauté dudéveloppement del'Afrique australe, avecl'Europe etavecd'autres partenaires
commerciaux enrégime NPF; etsujets depréoccupation spécifiques pourlesMembres del'OMC.
Jepense quecesexamens continuent d'êtreconformes aumandat del'Organe d'examen des
politiques commerciales; ilsfavorisent latransparence, permettent d'étudier etd'analyser entoute
objectivité lesgrandes questions depolitique générale etencouragent lesMembres àrespecter les
principes etpréceptes del'OMC.
L'OEPC aunprogramme ambitieux pourlerestede1998. Nous aurons encore 13sessions
d'examen, portant sur16Membres del'OMC, avectroissessions "groupées". Autotal, 23Membres
seront soumis àexamen en1998, dont17sontdespaysendéveloppement Membres etsixdespays
parmi lesmoins avancés Membres. Toutefois, cen'estpaslenombre d'examens quiestlachose la
plusimportante, maisplutôt lefaitquelesMembres quiysontsoumis, ettouslesMembres del'OMC
engénéral, doivent pouvoir discuter dansunesprit ouvert etconstructif deleurspolitiques commerciales
respectives etdelamanière dontl'environnement commercial multilatéral influe surcespolitiques
ouestinfluencé parelles.
LeSecrétariat etmoi-même sommes reconnaissants auxcollègues quiacceptent departiciper
auprocessus d'examen entantqueprésentateurs. Lerôledesprésentateurs estd'appeler l'attention
desMembres surlesgrandes questions lorsdechaque examen, etjepense quelescollègues quiont
bienvouluassumercettetâchedifficiles'ensontbrillammentacquittés.Enfin,jesuisaussireconnaissant
auSecrétariat poursonaideconstante.
Jesuisconscientdufaitquel'Annexe3del'Accorddel'OMCdisposequel'OEPCdoitprocéder
àuneévaluation dufonctionnement duMécanisme auplustardcinqansaprès l'entrée envigueur deWT/GC/10/Add.1
Page21
l'Accord surl'OMC. Cette évaluation doitdonc êtreachevée en1999, quimarque ledixième
anniversaire del'introduction duMEPC danslecadre duGATT. J'entends mener desconsultations
aveclesdélégations àcesujetetespère quel'évaluation pourra avoir lieupendant ledeuxième semestre
del'année.
III. CONSEIL DUCOMMERCE DES MARCHANDISES (Président: M.R.Saborio Soto
-Costa Rica)
LeConseil ducommerce desmarchandises atenucinqréunions depuis décembre 1997; les
discussions quionteulieuaucours decesréunions ontporté largement surl'examen majeur prévu
àl'article 8del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV) etsurlafacilitation deséchanges.
S'agissant destextiles, voussavez que,àlaréunion du10décembre 1997, lePrésident du
Conseil ducommerce desmarchandises ainformé cetorgane qu'ilavaitétéprocédé àl'examen majeur
del'ATV aucours d'unesériedesixréunions tenues entre octobre etdécembre 1997. Ilavaitfait
savoir cependant que,malgré lesefforts résolus denombreuses délégations, iln'avaitpasétépossible
d'arriver àunterrain d'entente suffisant pourétablir unrésumé desdébats nipourtirerunensemble
deconclusions quifassent l'objetd'unconsensus. Le19février 1998, lePrésident aprésenté unrapport
actualisé etinformé leConseil que,enjanvier, ilyavaiteudesconsultations avecuncertain nombre
dedélégationscarilapparaissaitquelesMembresestimaientqued'importantsprogrèsavaientétéréalisés
etquelaquestion devait pouvoir serégler demanière satisfaisante. Unesérie deconsultations
informelles ontdonceulieuentre le19janvier etle10février. Grâce àl'esprit decompromis età
laflexibilité desMembres quiavaient activement participé auxdiscussions, ilaétépossible deparvenir
àunaccord defondsuruntextecontenant unrésumé détaillé desdébats etdesconclusions. Cetexte
aétéadopté parleConseil ducommerce desmarchandises àsaréunion du16février 1998. LeConseil
général enaétéinformé le19février 1998.
Encequiconcerne lafacilitation deséchanges, voussavez queleConseil aétéchargé par
lesMinistres àSingapour d'"entreprendre destravaux exploratoires etanalytiques, ens'inspirant des
travaux desautres organisations internationales compétentes, ausujetdelasimplification desprocédures
commerciales pour voirs'ilyalieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine". Les9et
10mars 1998, unsymposium surlafacilitation deséchanges aétéorganisé àl'initiative duConseil
ducommerce desmarchandises. Lesymposium avaitpourobjectif d'aider àrecenser lesprincipaux
domaines danslesquels lesnégociants seheurtent àdesobstacles aucommerce desmarchandises
transfrontières. Vingt-sept intervenants venant d'entreprises privées etd'associations professionnelles
ontdécrit uncertain nombre dequestions fondamentales dans cedomaine. Desreprésentants
d'organisations intergouvernementales (FMI, CCI, CNUCED, CEE/ONU, Banque mondiale et
Organisation mondiale desdouanes) ontparlé deleurs expériences dansledomaine delafacilitation
deséchanges. Lesymposium aréuni 350délégués de75Membres etplusde20observateurs. De
nombreusesdélégationscomprenaientdesexpertsdehautniveauenquestionsdouanièresetcommerciales
travaillant dans lesadministrations nationales, ainsi quedesreprésentants dusecteur privé. Le
symposium devait permettre auxMembres del'OMC depasser àlaphase destravaux analytiques sur
lafacilitation deséchanges, pourvoirs'ilyalieud'établir desrègles del'OMC danscedomaine,
ainsiqu'ilestprévu danslaDéclaration deSingapour. Lesprincipales préoccupations exprimées par
lesnégociantspendantlesymposiumpeuventêtreclasséesencinqcatégories:1)prescriptionsexcessives
enmatière dedocumentation; 2)manque d'automation etfaible utilisation destechnologies de
l'information; 3)manque detransparence; manque declarté etdeprécision desprescriptions à
l'importation etàl'exportation; 4)inadéquation desprocédures; enparticulier, absence devérification
comptable etdetechniques d'évaluation desrisques; 5)manque demodernisation etdecoopération
entre lesadministrations douanières etlesautres organismes publics, cequiempêche defaireface
efficacement àl'accroissement descourants d'échanges. Asaréunion du16mars 1998, leConseil
ademandé auSecrétariat d'établir dèsquepossible unrapport factuel surlesymposium. UnepremièreWT/GC/10/Add.1
Page22
partie durapport, unelisterécapitulative desquestions, aétédistribuée; àsaréunion du21avril1998,
leConseilestconvenuquelePrésidentdevaittenirdesconsultationsinformellespourarrêterleprocessus
destiné àfaireavancer lestravaux.
LeConseil aégalement prislesdispositions suivantes:
- Ilaapprouvé lesdemandes deprorogation dedérogations, jusqu'au31octobre 1998, présentées
parleBangladesh, leNicaragua etSriLanka auxfinsdelatransposition deleursListes dans
leSystème harmonisé, ainsiquelademande deprorogation dedérogation présentée parla
Zambie envuedelarenégociation desaListe.
- Ilaapprouvé leprojet dedécision portant prorogation desdérogations accordées à36Membres
etportant octroi dedérogations àquatre autres Membres jusqu'au31octobre 1998, pourleur
permettre d'introduire lesmodifications duSystème harmonisé 1996 dans leurs listes de
concessions.
- Ilaapprouvé lequestionnaire révisé surlecommerce d'Etatprésenté parleGroupe detravail
desentreprises commerciales d'Etatetreproduit souslacoteG/STR/3.
- Ilaadopté lemandat danslecadre duquel leComité desaccords commerciaux régionaux doit
examinerhuitaccordsdelibre-échangeadditionnels,l'accessiondelaSlovénieetdelaRoumanie
àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale etl'union douanière entre laCommunauté
européenne etlaPrincipauté d'Andorre.
- Ilaprisnotedelasituation encequiconcerne lesnotifications autitredesdispositions
pertinentes desAccords figurant àl'annexe 1Aetlerespect parlesMembres deleursobligations
denotification (document G/L/223 etcorrigendum) etaprisnotedurapport périodique du
Comité del'accès auxmarchés.
Encequiconcerne lesorganes subsidiaires duConseil, etsurlabasedesrenseignements
communiqués parlesprésidents respectifs ausujetdestravaux effectués danslesdifférents comités
etgroupes detravail depuis décembre 1997, jevoudrais donner lesinformations suivantes:
i) Agriculture
LeComité del'agriculture atenusaquatorzième réunion ordinaire les19et20mars 1998.
Dans lecontexte del'examen del'étatd'avancement delamiseenoeuvre desengagements négociés
danslecadre duprogramme deréforme issuduCycle d'Uruguay, plusde70notifications dansles
domaines del'accès auxmarchés, dusoutien interne etdessubventions àl'exportation ontfaitl'objet
d'unexamen auplanmultilatéral. Enoutre, unesériedequestions distinctes intéressant lamiseen
oeuvre ontétésoulevées autitredesdispositions del'article 18:6del'Accord ouautitredesautres
questions. LeComité aégalement prisnotedelasituation encequiconcerne lesnotifications présentées
tardivement, comme illefaitàchacune desesréunions ordinaires.
Envertu deladécision qu'ilaadoptée ennovembre 1995àcesujet(G/AG/3), leComité doit
réexaminer àsesréunions ordinaires demars lalistedespayslesmoins avancés etdespaysen
développement importateurs netsdeproduits alimentaires del'OMC. Toutefois, vuqu'aucune demande
d'inclusion danslalisten'avaitétéprésentée àcetteoccasion, ilaétédécidé dereporter leréexamen
àlaréunion duComité demars 1999. Conformément auxrecommandations adoptées parlaConférence
ministérielle deSingapour ausujetdelamiseenoeuvre delaDécision ministérielle deMarrakech
surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins
avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires pourcequiestdesWT/GC/10/Add.1
Page23
questions enrapport avecl'aidealimentaire, laConvention relative àl'aidealimentaire estentrain
d'êtrerenégociée auGroupe detravail établi parleComité del'aidealimentaire/le Conseil international
descéréales baséàLondres. L'étatd'avancement decesnégociations doitêtreexaminé enjuinpar
leComité del'aidealimentaire, dontlesmembres ontexprimé lavolonté demaintenir, selon qu'il
convient, undialogue aveclesbénéficiaires del'aidealimentaire, lespayssusceptibles dedevenir parties
àlaConvention relative àl'aidealimentaire etlesorganisations internationales concernées.
LeComité aégalement tenudeuxréunions informelles, enjanvier etenmars, pourpoursuivre
leprocessus d'analyse etd'échange derenseignements. Lesdocuments informels additionnels présentés
parlesMembres concernant lesquestions suivantes ontétéexaminés àcesréunions: traitement spécial
etdifférencié; versements directs autitredeprogrammes delimitation delaproduction; réforme
desmesures desoutien interne; subventions àl'exportation; clause desauvegarde spéciale applicable
àl'agriculture;entreprisescommercialesd'Etat(acheteursuniquesetvendeursuniques);etlibéralisation
sectorielle ducommerce. LeSecrétariat aprésenté denouveaux documents debasesurlesquestions
suivantes: droits advalorem ,spécifiques etautres; dispositions prévoyant untraitement spécial et
différencié danslecadre del'Accord surl'agriculture; etétudes surlamiseenoeuvre etl'incidence
del'Accord surl'agriculture surlespaysendéveloppement. LeSecrétariat aétéinvité àétablir d'autres
documents debasesurletraitement spécial etdifférencié etlesquestions intéressant lespaysen
développement, lesmesures relevant delacatégorie verteetlaclause desauvegarde spéciale applicable
àl'agriculture. LesMembres ontaussiétéinvités àprésenter d'autres documents informels, notamment
ausujet deleurexpérience encequiconcerne lamise enoeuvre etl'incidence del'Accord sur
l'agriculture danslesdomaines pertinents.
ii) Evaluation endouane
LeComité del'évaluation endouane atenuuneréunion informelle le6mars pourexaminer
lesréponses àla"demande derenseignements concernant lesactivités d'assistance technique". Cette
demande derenseignements avait étédistribuée danslecadre destravaux duComité enmatière
d'assistance technique destinée àfaciliter etàaccélérer lamiseenoeuvre del'Accord pourlespays
endéveloppement Membres ayant invoqué lesdispositions prévoyant undélaidecinqans.Sixréponses
avaient étéreçuesetdeux délégations avaient faitsavoir auComité queleurs réponses seraient
communiquées prochainement. LeSecrétariat adistribué unelistedesactivités d'assistance technique
pouraider lesMembres àcomprendre quels types d'activités avaient étémenés danschacun despays
ayant invoqué lesdispositions prévoyant undélaidecinqans.LeSecrétariat aaussidécrit unprogramme
d'assistance technique concernant l'évaluation endouane qu'ilestentraind'organiser àl'intention
decesMembres. Ceprogramme feraappel àlacompétence technique del'OMC etauxservices de
consultantsprivés.LeComitéestconvenuqu'unecoordinationétroiteentreceprogrammeetsespropres
travaux enmatière d'assistance technique serait essentielle.
iii) Licences d'importation
LeComité deslicences d'importation areçudeonzeMembres desnotifications additionnelles
concernant leslois,réglementations etprocédures administratives enmatière delicences d'importation,
présentées conformément auxarticles 1:4a)et/ou 8:2b)del'Accord, ainsiquedesnotifications au
titredel'article 7:3,quidispose quetouslesMembres doivent remplir chaque année lequestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation. Ainsi, lenombre totaldenotifications reçuesautitre
dechacune decesdispositions estde49(lesCommunautés européennes etleursEtatsmembres comptant
pourunMembre). LeComité aaussi reçudequatre autres Membres, conformément àl'article 5de
l'Accord, desnotifications relatives àl'établissement deprocédures delicences d'importation ouà
lamodification deprocédures existantes.WT/GC/10/Add.1
Page24
iv) Accès auxmarchés
LeComité del'accès auxmarchés s'estréuni le26mars; ilaprisnotedelasituation ence
quiconcernelesdérogationsrelativesàl'introduction,le1erjanvier1996,desmodificationsduSystème
harmonisé (SH)etàlatransposition deslistesétablies avant leCycle d'Uruguay. Acejour,40Membres
ontobtenu desdérogations enrapport avecl'introduction desmodifications duSH96 quidoivent leur
permettre deprocéder auxconsultations/négociations requises. Quatre autres Membres ontdemandé
uneprorogation desdérogations quileuravaient étéaccordées pourlatransposition deslistesantérieures
auCycle d'Uruguay danslanomenclature duSystème harmonisé. Cesdérogations arrivent àexpiration
le31octobre 1998. S'agissant delabasededonnées intégrée (BDI), leComité anotéque,jusque-là,
unevingtaine deMembres seulement avaient présenté lescommunications destinées àlaBDIetila
étésouligné quelesautres Membres devaient euxaussiprésenter leurscommunications. Lesdélégations
sesontditesfavorables auprojet duSecrétariat d'établir unebasededonnées utilisant latechnologie
Internet. LesMembres ontprisnoted'undocument décrivant leprogramme d'assistance technique
concernant laBDIetonteuunpremier échange devuessurlesquestions pratiques relatives àla
dissémination delaBDI. Pourcequiestdel'établissement delistes surfeuillets mobiles codifiées
pourlesmarchandises, lesdélégations ontappuyé, surlabased'undocument établi parleSecrétariat,
l'idéedecréer unebasededonnées contenant lesconcessions tarifaires desMembres quipourrait
ensuite êtreincorporée danslaBDI. Ilaétéconvenu queleSecrétariat réaliserait unprojet pilote
pourleslistes dedeuxMembres afind'avoir uneestimation desressources nécessaires etderecenser
lesautres problèmes quipourraient êtrerencontrés.
v) Règles d'origine
LeComité desrègles d'origine acontinué demettre l'accent surleprogramme detravail pour
l'harmonisation desrègles d'origine nonpréférentielles. Ledélaipourl'achèvement duprogramme
detravail estfixéau20juillet 1998. Comme l'échéance approche, leComité poursuit, danslecadre
d'uncalendrier serré, sonexamen desrègles parproduit. Jusqu 'ici,lesMembres sontarrivés àun
consensus ausujetd'environ 2000règles parproduit auniveau dessous-positions duSH.Vuque
leSHcompte autotal5113sous-positions, onpeutdirequeleComité afaitlesdeuxcinquièmes du
travail. Ilfautcependant savoir que,pourcertains desproduits lesplusdiscutés etlesplussensibles,
lesnégociations viennent toutjustedecommencer. LeComité poursuit sestravaux ensession presque
continue, avecleComité technique desrègles d'origine, danslebutd'achever leprogramme detravail
pourladatebutoir. Acejour,58Membres ontprésenté desnotifications concernant lesrègles d'origine
nonpréférentielles et60Membres ontnotifié desrègles d'origine préférentielles.
vi) Commerce desproduits destechnologies del'information
Lestravaux duComité desparticipants surl'expansion ducommerce desproduits des
technologies del'information ontportéessentiellement surlesproduits visés, lesobstacles nontarifaires
etlesdivergences relatives àlaclassification desproduits destechnologies etdel'information. En
cequiconcerne lesproduits visés, lesparticipants onttenuuncertain nombre deréunions etde
consultations pourétudier lesproduits qu'ilaétéproposé d'inclure dansl'examen afindedécider s'il
yalieudemodifier lechamp d'application d'iciàladatelimite du30juin1998. Lesdiscussions
surlesobstacles nontarifaires ontconduit àlaréalisation d'uneenquête surlesquestions liéesaux
normes applicables auxproduits destechnologies del'information. Enoutre, leComité aexaminé
l'étatdelamiseenoeuvre etprisnotedufaitquedesgouvernements avaient exprimé lesouhait de
devenir participants.WT/GC/10/Add.1
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vii) Mesures sanitaires etphytosanitaires
LeComité desmesures sanitaires etphytosanitaires atenusadixième réunion ordinaire les
12et13mars 1998; ilaexaminé uncertain nombre deproblèmes commerciaux spécifiques, dont
lesrestrictions commerciales liéesàl'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), etunprojet de
règlement desCEconcernant lateneur enaflatoxine decertains produits alimentaires. LeComité a
commencé àétudier l'utilisation desnormes internationales surlabasedesnormes pertinentes identifiées
parlesMembres. Ilacontinué d'examiner lesbesoins desMembres enmatière d'assistance technique.
Ilestconvenu d'uneréponse àlaCommission FAO/OMS duCodex alimentarius concernant lestatut
desdivers textes duCodex. L'Organisation mondiale delasanté (OMS) ainformé leComité deses
recommandations concernant lesexportations enprovenance depaysconfrontés àuneépidémie de
choléra, ainsiqueduprojet derévision duRèglement sanitaire international. Ilaétéconvenu que
desconsultationsinformellesausujetdecettedernièrequestionauraientlieuavecl'OMSavantlaréunion
suivante duComité. Auneréunion informelle, leComité aégalement étudié laquestion del'élaboration
dedirectives visant àfavoriser lamiseenoeuvre del'article 5:5danslapratique. Conformément
auxprocédures convenues, àuneautre réunion informelle tenue avant saréunion ordinaire, leComité
acommencé l'examen del'Accord SPSconformément àl'article 12:7. Surlabasedesquestions
recenséesparlesMembres,leComitéaexaminédesquestionsliéesauxdispositionsdel'Accordrelatives
àlatransparence etàlanotification etestconvenu derevenir surcesquestions etàcelles quiconcernent
lamiseenoeuvre d'untraitement spécial etdifférencié etl'octroi d'uneassistance technique àsaréunion
informelle suivante.
viii) Obstacles techniques aucommerce
LeComité desobstacles techniques aucommerce atenusadouzième réunion le27mars 1998;
ilaentendu desdéclarations surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord etsurl'assistance
technique. Ilaprocédé àsontroisième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement
del'Accord autitredel'article 15.3, ainsiqu'àsontroisième examen annuel duCode depratique pour
l'élaboration, l'adoption etl'application desnormes reproduit àl'annexe 3del'Accord. Ilacommencé
sonprogramme detravail découlant dupremier examen triennal dufonctionnement etdelamiseen
oeuvre del'Accord autitredel'article 15.4.
ix) Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
Asaréunion du16mars 1998, leComité desmesures concernant lesinvestissements etliées
aucommerce aexaminé lesnotifications présentées autitredel'article 5:1del'Accord surlesMIC.
Ilaétérépondu auxquestions posées antérieurement etdenouvelles questions ontétéposées, ycompris
encequiconcerne lamiseenoeuvre del'article 5:2del'Accord. Desdéclarations ontégalement
étéfaites ausujetdecertaines mesures quedesMembres avaient adoptées récemment ouseproposaient
d'adopter. LeComité aprisnotedelasituation encequiconcerne lesnotifications autitrede
l'article 6:2del'Accord.
x) Organe desupervision destextiles
Depuis laréunion duConseil général dedécembre 1997, l'Organe desupervision destextiles
atenuquatre réunions, aucours desquelles ilaexaminé plusieurs notifications reçuesdesMembres,
portant enparticulier surlesprogrammes d'intégration. L'OSpT aégalement continué d'examiner
lescommunications reçuesdesMembres concernant lepointdesavoir silesrenseignements statistiques
fournis ausujetdel'intégration portaient, lecaséchéant, surlesparties deslignes duSHvisées par
l'ATV etnonsurl'intégralité deslignes àsixchiffres duSHcorrespondantes. Enoutre, l'OSpT a
examiné lesquestions soumises parunMembre ausujet dumaintien d'unemesure delimitation
antérieurement convenue avecunautre Membre.WT/GC/10/Add.1
Page26
xi) Commerce d'Etat
LeGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etataadopté, le2avril1998, un
questionnaire révisé surlecommerce d'Etat(reproduit souslacoteG/STR/3), s'acquittant ainside
l'undestroismandats dontlesMinistres l'avaient chargé àMarrakech -examiner l'adéquation du
questionnaire surlecommerce d'Etatetl'éventail desentreprises ayant faitl'objet denotifications.
Lequestionnaire révisé aétéapprouvé parleConseil ducommerce desmarchandises etservira de
basepourlesnotifications danscedomaine àcompter desnouvelles notifications complètes devant
êtreprésentées en1998. Alamême réunion, leGroupe detravail estconvenu, danslecadre deson
mandat, depoursuivre lestravaux surleséventuels renseignements supplémentaires nécessaires pour
accroître latransparence et,àcettefin,iladécidé deseréunir ànouveau dèsquepossible. Ilest
convenu également dereporter du30juinau30septembre 1998 ladatelimite pourlaprésentation
desnouvelles notifications complètes pour1998, afindetenircompte deladistribution tardive dela
demande denotifications dueàladated'adoption duquestionnaire révisé.
S'agissant delatâche consistant àdresser unelisteexemplative indiquant lestypes derelations
entre entreprises commerciales d'Etatetpouvoirs publics etlestypes d'activités auxquelles selivrent
cesentreprises, leGroupe detravail atenuuncertain nombre deréunions informelles quiontpermis
defairebeaucoup avancer lestravaux surlateneur d'unetelleliste. Unepremière révision dutexte
émanant duPrésident estactuellement àl'étude, etuntextedéfinitif devrait êtreprésenté dansquelques
mois.
Dans lecadre delatâche duGroupe detravail consistant àexaminer régulièrement les
notifications présentées autitredel'article XVII etduMémorandum d'accord surl'article XVII, trois
nouvelles notifications complètes ethuitnotifications demiseàjourontétéexaminées àlaréunion
du2avril.
xii) Inspection avant expédition
Lerapport (1997) duGroupe detravail del'inspection avant expédition auConseil général
recense, auparagraphe 8,unelistedesquestions surlesquelles leGroupe detravail doitprocéder à
unéchange devuesen1998. Alaréunion duGroupe detravail du19mars 1998, lePrésident ainvité
lesMembres àprésenter descommunications écrites surlesquestions recensées dansceparagraphe.
Ilaindiqué enoutre quecettelistedesquestions n'étaitpaslimitative etilainvité lesdélégations à
mentionner d'autres questions qu'ellesjugeaient pertinentes. Ladélégation delaSuisse aprésenté
unprojet d'accord typeentreMembres utilisateurs etsociétés d'inspection avant expédition. LeGroupe
detravail aaccueilli avecsatisfaction ceprojet, qu'ilconsidérait comme unepremière initiative en
vuedestravaux concrets etpratiques quelesMembres souhaitaient voireffectuer cetteannée. Aune
réunion informelle tenue le20avril1998, ladélégation desEtats-Unis adistribué undocument traitant
desdiverses questions etpouvant servir debaseauxdiscussions futures. Encequiconcerne l'entité
indépendante crééeconformément àl'Accord surl'inspection avant expédition, lasituation estinchangée
depuis décembre 1997; aucune demande d'examen indépendant n'aétéreçue.
xiii) Sauvegardes, subventions etmesures antidumping
LeComité dessauvegardes s'estréuni ilyadeux jours; leComité dessubventions etdes
mesures compensatoires s'estréuni hieretsaréunion continue aujourd 'hui. Cesontlespremières
réunions formelles desdeux Comités après lesréunions ordinaires tenues pendant l'automne 1997,
etnil'unnil'autre n'ontprisdesdispositions dansl'intervalle. LeComité despratiques antidumping
etsesorganes subsidiaires nesesontpasréunis depuis leurs réunions d'octobre 1997, etn'ontpris
aucune disposition depuis cesréunions.WT/GC/10/Add.1
Page27
IV. CONSEIL DUCOMMERCE DESSERVICES (Président: M.N.Akao -Japon)
Depuis ledernier rapport duConseil ducommerce desservices auConseil général, le
28novembre 1997, uncertain nombre defaitsnouveaux sesontproduits. LeConseil apoursuivi la
miseenoeuvre duprogramme detravail approuvé parlaConférence ministérielle deSingapour. Le
programme detravail duconseil comprend troiséléments:
- Unprocessus d'échange derenseignements surlaréglementation régissant lesservices.
- L'élaboration dedisciplines envertu del'article VI:4del'AGCS pourfaireensorte
quelesmesures deréglementation intérieure neconstituent pasdesobstacles non
nécessaires aucommerce.
- L'examen deslignes directrices etprocédures pourlesnégociations futures prévues
àl'article XIXdel'AGCS.
Depuissondernierrapport,leConseilaaxésesdiscussionssurlepremierélémentduprogramme
detravail arrêté àSingapour -leprocessus d'échange derenseignements. Beaucoup detravaux utiles
ontétéeffectués surlabasedescommunications présentées parlesdélégations etdesdocuments établis
parleSecrétariat.Unprocessusdeconsultationsinformellessurlesmodalitésdel'exerciceacommencé.
L'exercice apour objet defaciliter l'accès detouslesMembres, etenparticulier despays en
développement Membres, auxrenseignements surleslois,réglementations, directives administratives
etpolitiques affectant lecommerce desservices afindecontribuer àl'évaluation ducommerce des
services, cequifaciliterait lesnégociations futures danscedomaine. Toutes lesdélégations sont
conscientes dufaitquecetexercice doitavoir unestructure simple etéviter toute charge inutile pour
lesMembres engénéral etpourlespaysendéveloppement Membres enparticulier.
i) Services financiers
Le12décembre1997,leConseilatenuuneréunionextraordinairepouracheverlesnégociations
surlesservices financiers, aucours delaquelle ilaadopté unedécision procédurale quineprendrait
effetquesi,pouruneraison imprévue, leProtocole n'entrait pasenvigueur.
Le26février 1998, leConseil aachevé lavérification technique deslistes d'engagements et
deslistes d'exemptions del'obligation NPFrésultant desnégociations. Lecinquième Protocole aété
ouvert àl'acceptation desMembres concernés le27février 1998 etrestera ouvert jusqu'au
29janvier 1999. Alasuitedel'entrée envigueur duprotocole, lenombre deMembres ayant pris
desengagements concernant lesservices financiers passera à102. Associés auxretraits ouréductions
desexemptions del'obligation NPF, cesrésultats constituent uneréalisation majeure desMembres
del'OMC.
ii) Télécommunications debase
Commevouslesavez,lequatrièmeProtocolerelatifauxtélécommunicationsdebaseétaitouvert
àl'acceptation desMembres concernés jusqu'au30novembre 1997. Acettedate,surles70Membres
concernés, seuls 50avaient accepté leProtocole. Envertu duprotocole, àl'expiration dudélaifixé
pourl'acceptation, seuls lesMembres quil'auraient accepté avaient ledroitdeprendre unedécision
concernant sonentrée envigueur. Le19décembre 1997, leConseil aadopté unedécision prorogeant
jusqu'au31juillet 1998 ladate limite pour l'acceptation duquatrième Protocole relatif aux
télécommunications debase. Parlasuite, lesMembres quiavaient accepté leProtocole ontdécidé
qu'ilentrerait envigueur le5février 1998. LeConseil aprisnotedecettedécision àuneréunion
tenue le26janvier 1998. LeProtocole estmaintenant envigueur.WT/GC/10/Add.1
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iii) Groupe detravail desservices professionnels
LeGroupe detravail desservices professionnels poursuit sestravaux envuedemettre
définitivement aupoint lesnouvelles disciplines concernant lesmesures deréglementation intérieure
danslesecteur desservices comptables. Lesdisciplines visent àassurer quelesmesures relatives aux
prescriptions etprocédures enmatière dequalifications, auxnormes techniques etauxprescriptions
etprocédures enmatière delicences neconstituent pasdesobstacles nonnécessaires aucommerce
desservices comptables. D'importants progrès ontétéréalisés encequiconcerne letexte depuis
décembre dernier. LeGroupe detravail discute également delaforme juridique quecesdisciplines
pourraient prendre, ainsiquedesprocédures quileurdonneraient effet.
iv) Groupe detravail desrègles del'AGCS
LeGroupe detravail desrègles del'AGCS apoursuivi sestravaux surlestroisthèmes de
négociation prévus danssonmandat: mesures desauvegarde d'urgence autitredel'article X,marchés
publics autitredel'article XIIIetsubventions autitredel'article XV. Ilconvient derappeler que
leConseil ducommerce desmarchandises aadopté le26novembre 1997 unedécision prolongeant
jusqu'au30juin1999 lesnégociations surlaquestion desmesures desauvegarde d'urgence.
v) Comité desengagements spécifiques
Dans lecadre duComité desengagements spécifiques, lesconsultations sepoursuivent envue
d'achever lesprocédures pourlamodification deslistesautitredel'article XXIdel'AGCS. LeComité
aégalement examiné troisautres grandes questions: i)questions declassification enrapport avec
l'examen delastructure delarévision encours delaClassification centrale desproduits établie par
laCommission destatistique del'ONU, ii)établissement d'unsystème delistesrécapitulatives etmises
àjourpardesmoyens électroniques etiii)révision éventuelle deslignes directrices pourl'établissement
deslistes.
V. CONSEIL DES ASPECTS DES DROITS DEPROPRIETE INTELLECTUELLE QUI
TOUCHENT AUCOMMERCE (Président: M.I.Major -Hongrie)
Lapremière réunion duConseil del'année aeulieule24février 1998. LeConseil aalors
prisnotedeplusieurs nouvelles notifications delégislations autitredel'article 63:2del'Accord, y
compris desnotifications demodifications delégislations déjànotifiées.
LeConseil aégalement repris l'examen delalégislation d'unMembre dansledomaine des
moyens defaire respecter lesdroits, examen commencé ennovembre 1997 lorsque lesloiset
réglementations de32Membres danscedomaine ontétépassées enrevue; leConseil poursuivra cet
examen àsaprochaine réunion. Acetteréunion, ilexaminera aussi lalégislation decinqMembres
dansledomaine dudroitd'auteur etdesdroits connexes, ainsiquelalégislation dedeuxMembres
danslesdomaines desmarques, desindications géographiques etdesdessins industriels. Enoutre,
leConseil reviendra suruncertain nombre dequestions complémentaires posées danslecontexte de
l'examen deslégislations d'application nationales en1996-1997, auxquelles ildoitencore êtrerépondu.
LePrésidentainforméleConseildel'étatd'avancementdesconsultations,tenuesconformément
aumandat donné auPrésident àlaréunion duConseil denovembre 1996, ausujetdesexamens anticipés
auxquels lesMembres pourraient sesoumettre s'ilsétaient volontaires, etsanspréjudice desdroits
enmatière detransition quileurrevenaient autitredel'article 65del'Accord; ilaindiqué queles
Membres n'étaient pasencore arrivés àunconsensus encequiconcerne lesrègles fondamentales devant
régir cesexamens.WT/GC/10/Add.1
Page29
LeConseil apoursuivi sonexamen delamiseenoeuvre del'article 70:8et70:9del'Accord
etanotéquelesdélégations pouvaient poser desquestions àcesujetauConseil ouparvoiebilatérale.
LeConseil aprisnotedesfaitsnouveaux enmatière derèglement desdifférends dansledomaine
desADPIC, ainsiquedesdéclarations desdélégations àcesujet.
Desrenseignements actualisés ontétéfournis auConseil ausujetdesactivités decoopération
technique.
LePrésident afaitrapport surlesnouvelles consultations tenues surlaquestion del'examen
del'applicationdesdispositionsdelasectionrelativeauxindicationsgéographiquesprévuàl'article24:2.
Lesdélégations étaient favorables àl'approche consistant àétablir unelistedequestions concernant
lesrégimes nationaux destinés àprotéger etàfairerespecter lesindications géographiques, auxquelles
lesMembres seraient invités àrépondre. Unprojet delisteserait établi surlabasedesquestions
suggérées parlesdélégations, quiferait l'objet deconsultations informelles menées parlePrésident
avant laréunion duConseil demai1998.
LePrésident aindiqué qued'autres consultations informelles auraient lieupourdéterminer
quelle devait êtrel'étape suivante pourfaireavancer lestravaux concernant lesnégociations envue
del'établissement d'unsystème international denotification etd'enregistrement desindications
géographiquesautitredel'article23:4commeprévuauparagraphe34durapportduConseildesADPIC
àlaConférenceministérielledeSingapour,alorsquelesrenseignementsdebasedemandésparleConseil
enfévrier 1997 avaient étécommuniqués àcelui-ci.
LeConseil aprisnotedufaitqu'unenouvelle demande destatut d'observateur avaitétéreçue
del'Organisation régionale delapropriété industrielle del'Afrique (ARIPO). Ilestconvenu derevenir
àsaréunion suivante surleshuitdemandes destatut d'observateur présentées pardesorganisations
internationales intergouvernementales.
VI. COMITE DUCOMMERCE ETDEL'ENVIRONNEMENT (Président: M.C.M.See
-Singapour)
Ainsi qu'ilestindiqué danslerapport dedécembre 1997 auConseil général (WT/CTE/2),
leComité ducommerce etdel'environnement acontinué d'élargir etd'approfondir l'analyse detous
lespoints duprogramme detravail énoncés danslaDécision ministérielle deMarrakech surlecommerce
etl'environnement. Pourfaireavancer lesdiscussions en1998, leCCE estconvenu deprocéder par
groupes dequestions surl'accès auxmarchés etl'interdépendance desactivités multilatérales concernant
l'environnement etdesactivités multilatérales concernant lecommerce.
Comme ilestindiqué dansleprogramme detravail etlecalendrier desréunions duCCEpour
1998, quiontétéadoptés àlaréunion des19et20mars, leCCE tiendra troisréunions cetteannée;
ilpourra teniruneréunion additionnelle s'illejugenécessaire.
Asaréunion des19et20mars, leCCEaexaminé lesquestions intéressant l'accès auxmarchés
etaeuundébat approfondi surlessecteurs suivants: agriculture, énergie, pêche, sylviculture, métaux
nonferreux, textiles etvêtements, cuiretservices concernant l'environnement. Lavolonté des
délégations d'engager desdébats sectoriels ciblés ensefondant surleursexpériences nationales devrait
permettre dedéterminer dansquels caslasuppression desrestrictions commerciales peutêtreprofitable
dupoint devueéconomique etenvironnemental.WT/GC/10/Add.1
Page30
Conformément àlarecommandation figurant dans lerapport duCCE àlaConférence
ministérielle deSingapour (WT/CTE/1), leCCE aétabli, àsaréunion demars, unebasededonnées
del'OMC surl'environnement danslecadre delaquelle leSecrétariat:
i) effectuera, chaque année, unexamen exhaustif desnotifications liéesàl'environnement
afindemettre àjourconstamment labasededonnées surl'environnement, àlaquelle
lesMembres auront accès parvoieélectronique parl'intermédiaire duMécanisme de
diffusion desdocuments; et
ii) réexaminera, chaque année, lalistedesmotsclésutilisés pourletridesnotifications
àintégrer danslabasededonnées surl'environnement, quiseramodifiée chaque fois
quenécessaire.
Lamiseaupointdecettebasededonnées surl'environnement constitue uneinitiative importante
envued'accroître latransparence desmesures environnementales liéesaucommerce quisontnotifiées
parlesMembres del'OMC.
Mesobjectifs généraux entantquePrésident cetteannée seront d'approfondir l'analyse auCCE
detouslespoints duprogramme detravail pourmieux fairecomprendre lesquestions enjeu.Jejuge
également important d'élargir laparticipation àl'appui del'analyse effectuée auCCE eninvitant les
secrétariats desaccords environnementaux multilatéraux (AEM) dontlestravaux intéressent leCCE
àinformer lesMembres del'évolution deleurs accords respectifs afindecontribuer àl'analyse faite
auCCE del'interdépendance desactivités multilatérales concernant l'environnement etdesactivités
multilatérales concernant lecommerce. Uneréunion d'information aveclessecrétariats dedivers AEM
auralieulorsdelaréunion duCCE des23et24juillet.
S'agissant delaquestion delaparticipation accrue, jetiensàsignaler que,les17et18mars,
leSecrétariat aorganisé, soussapropre responsabilité, unsymposium d'ONG surlecommerce,
l'environnement etledéveloppement durable. Quelque 150ONG yontparticipé, ainsiqueleDirecteur
général del'OMC, leSecrétaire général delaCNUCED, leSecrétaire exécutif duPNUE,
l'Administrateur adjoint duPNUD etungrand nombre degouvernements Membres del'OMC.
Enfin, àsaréunion des19et20mars, leCCE estconvenu d'accorder lestatut d'observateur
àl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle.
VII. COMITEDESACCORDSCOMME RCIAUXREGIONAUX(Président:M.J.-M.Noirfalisse
-Belgique)
LeComité desaccords commerciaux régionaux aadopté sonrapport (1997) auConseil général
le27novembre 1997 (document WT/REG/3).
Jevoudrais vousinformer destravaux effectués depuis lors. LeComité atenudesréunions
formelles les4et5décembre 1997 etdeuxréunions informelles ouvertes àtousontétéconvoquées
plustarddanslemois. Laseizième session duComité aeulieupendant lasemaine commen çantle
16février 1998 etuneréunion informelle aétéconvoquée enmars.
S'agissant del'examen desaccords commerciaux régionaux, leComité procède actuellement
àl'examen de52accords. Septaccords nouvellement notifiés luiontétésoumis pourexamen depuis
l'adoption durapport annuel de1997. Desconsultations ontlieuausujetdesprojets derapport pour
onzeexamens. Desrapports sontentraind'êtreétablis pour15accords dontlesexamens factuels
sontachevés. Lesexamens factuels sontencours pour14autres accords; lesexamens des12accords
restants quiontétésoumis auComité commenceront aucours del'année.WT/GC/10/Add.1
Page31
LeComité apourmandat de"déterminer comment procéder àl'établissement desrapports
requis surlefonctionnement decesaccords etformuler desrecommandations appropriées àl'intention
del'organe compétent". Asasession defévrier, leComité aétéenmesure deprendre unedécision
deprincipe àl'effetd'adopter àcesujetdesrecommandations procédurales àl'intention duConseil
ducommerce desmarchandises, duConseil ducommerce desservices etduComité ducommerce
etdudéveloppement.
LeComité aégalement pourmandat d'"examiner lesconséquences systémiques decesaccords
etinitiatives régionales pourlesystème commercial multilatéral etlesrelations entre eux,etformuler
desrecommandations appropriées". Pour mieux comprendre lesquestions recensées dansla"liste
desquestions systémiques", leComité acommencé sestravaux suivant une"triple approche", englobant
uneanalyse juridique desdispositions pertinentes del'OMC, descomparaisons horizontales entre les
accords commerciaux régionaux etundébat surlecontexte etlesaspects économiques desaccords.
Unelisteactualisée desaccords commerciaux régionaux notifiés, contenant desrenseignements sur
leprocessus duGATT/de l'OMC, aétéétablie parleSecrétariat etdistribuée auxMembres enfévrier.
Asesdernières réunions, leComité apoursuivi l'analyse juridique desexpressions "lesautres
réglementations commerciales" (etlespoints connexes) et"pour l'essentiel deséchanges commerciaux".
Enfévrier, leComité ademandé auSecrétariat d'effectuer lespréparatifs envuedutravail de
comparaison horizontale, endressant uninventaire desdispositions nontarifaires contenues dansles
accords commerciaux régionaux notifiés àl'OMC etenrecensant lesvariations entrecesdispositions,
surtout entrelesunions douanières etleszones delibre-échange. LeSecrétariat aorganisé uneréunion
d'information pourdécrire comment ildresse cetinventaire. Unefoisquecelui-ci auraétéétabli,
leComité discutera delafaçondel'utiliser.
VIII. COMITE DUCOMMERCE ETDUDEVELOPPEMENT (Président: M.I.A.Chowdhury
-Bangladesh)
Depuis ledernier rapport duComité ducommerce etdudéveloppement auConseil général,
endécembre 1997, leComité etleSous-Comité despays lesmoins avancés ontchacun tenu
deuxréunions.
AlaréunionduComitéducommerceetdudéveloppementdu6mars,lestroisquestionsci-après
ontétéexaminées:
i) Coopération technique etformation
LeComitéaadoptéunManueldecoopérationtechniqueetdeformation,etaexaminéunrapport
duSecrétariat surlacoopération technique etlaformation. LesMembres sesontditsgénéralement
satisfaits decesdocuments ainsiquedesactivités duSecrétariat danscedomaine. Dessuggestions
envued'élargir laportée del'assistance technique etdelacoopération etdemettre enplace un
mécanisme efficace desuivi etd'évaluation ontétéfaites àlaréunion. Despréoccupations ontété
exprimées ausujetdel'inadéquation etducaractère incertain delafourniture del'assistance technique
etausujetdeladépendance àl'égard desdonateurs danscedomaine. J'ail'intention d'engager des
consultations informelles aveclesdélégations àcesujet, etlesMembres seront informés deleurrésultat
entemps voulu.
ii) Mise enoeuvre desdispositions prévoyant untraitement spécial etdifférencié pour
lespaysendéveloppement
LesMembres ontmanifesté beaucoup d'intérêt pourcettequestion etexprimé uncertain nombre
d'idées constructives. UnenoteduSecrétariat (WT/COMTD/W/35) aétéexaminée parplusieurs
délégations. Ilm'estapparu quelesMembres avaient besoin deplusdetemps pourétudier cedocumentWT/GC/10/Add.1
Page32
important etêtreenmesure deformuler desobservations defondsursesdivers éléments. J'aidonc
l'intention demener desconsultations informelles etsuisrevenu surcettequestion lorsd'unesession
informelle duComité.
iii) Commerce électronique
Undocument établi parl'Egypte aservi debaseaudébat. LesEtats-Unis ontdistribué àce
sujetundocument qu'ilsavaient déjàsoumis auConseil général. DesMembres ontfaitpartdeleurs
premières réactions, quiavaient uncaractère préliminaire. Vul'importance delaquestion etlevif
intérêt manifesté parlesMembres, j'ail'intention d'organiser dansunproche avenir undébat approfondi
etsuisrevenu surcettequestion lorsd'unesession informelle duComité.
Asaréunion du6mars, leComité aégalement prisnoted'unrapport présenté oralement par
leSecrétariat surlaquestion delasuitedonnée àlaRéunion dehautniveau surlespayslesmoins
avancés, etaformellement élusonnouveau Président. Alaréunion duComité du23avril, lenouveau
Président duSous-Comité despayslesmoins avancés aétéformellement élu,etlestatut d'observateur
aétéaccordé auPNUD.
Asaréunion du1erdécembre 1997, leSous-Comité despayslesmoins avancés aexaminé
l'avancementdestravauxconcernantlasuitedonnéeàlaRéuniondehautniveausurlesmesuresintégrées
enfaveur despayslesmoins avancés. Alaréunion duSous-Comité du23avril, leSecrétariat aprésenté
unemiseàjourconcernant lasuitedonnée àlaRéunion dehautniveau. Aucours dudébat, l'accent
aétémisenparticulier surl'importance del'assistance technique etdel'accès auxmarchés pourles
payslesmoins avancés.
IX. COMITE DES RESTRICTIONS APPLIQUEES ADES FINS DEBALANCE DES
PAIEMENTS (Président: M.P.Jenkins -Royaume-Uni)
LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements nes'estréuni qu'à
deuxreprises depuis quej'aifaitrapport sursesactivités le10décembre 1997.
Le17décembre, leComité aachevé lesconsultations aveclaRépublique slovaque etadopté
lesconclusions figurant dansledocument WT/BOP/R/40. LaRépublique slovaque adepuis lorsnotifié
auComité que,le1eravril1998, ellearamené lasurtaxe àl'importation de5à3pour cent,
conformément àl'engagement prisdurant lesconsultations.
Les11et12février, leComité aachevé lesconsultations avecleNigéria, quiavaient été
suspendues àquatre reprises. LeComité n'apasétéenmesure d'arriver àdesconclusions convenues
ausujetdelaproposition duNigéria d'éliminer encinqansunpetitnombre derestrictions appliquées
àdesfinsdebalance despaiements. J'aidoncétabli unrapport surlesconsultations (WT/BOP/R/41),
quifaitétatdesdifférentesvuesexpriméesauComité,conformémentauparagraphe13duMémorandum
d'accord surlesdispositions relatives àlabalance despaiements.
X. GROUPE DETRAVAIL DES LIENS ENTRE COMMERCE ETINVESTISSEMENT
(Président: M.K.Jirapaet -Thaïlande)
Lapremière réunion duGroupe detravail en1998aeulieules30et31mars. Acetteréunion,
leGroupe detravail apoursuivi sonexamen despoints I-IIIdelaListe récapitulative desquestions
àexaminer, quiestannexée àsonrapport de1997, etacommencé lestravaux surlepoint IVdecette
listeendiscutant desaspects factuels dupremier élément decepoint. Depuis décembre 1997, de
nouvelles communications ontétéreçuesdesMembres etorganisations suivants: Bolivie; Australie;
Etats-Unis; Suisse; Communauté européenne etsesEtatsmembres; Costa Rica; Hong Kong, Chine;WT/GC/10/Add.1
Page33
Japon; Cuba; Canada; etCNUCED etOCDE. LeGroupe detravail aaussi reçurécemment des
notes d'information duSecrétariat concernant lesaccords bilatéraux, régionaux, plurilatéraux et
multilatéraux, ladisponibilité destatistiques surl'investissement étranger direct etlecommerce des
filiales étrangères, ainsiquel'investissement direct àl'étranger despaysendéveloppement.
XI. GROUPE DETRAVAIL DEL'INTERACTION DUCOMMERCE ETDELAPOLITIQUE
DELACONCURRENCE (Président: M.F.Jenny -France)
LeGroupe detravail atenusaquatrième réunion du11au13mars 1998. Comme convenu
àlaréunion denovembre 1997, ilacommencé l'examen dupoint IIIdelaListe récapitulative des
questions annexée àsonrapport de1997; ilad'abord euundébat général surl'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence etaexaminé lepremier élément dupoint, àsavoir l'incidence des
pratiquesanticoncurrentiellesdesentreprisesetassociationssurlecommerceinternational.Ilaégalement
poursuivi l'examen dupoint IIdelaListe récapitulative desquestions -inventaire etanalyse des
instruments, normes etactivités actuels concernant lecommerce etlapolitique delaconcurrence -
enabordant sestroiséléments dansl'ordre suivant: dispositions actuelles del'OMC; accords et
initiativesbilatéraux,régionaux,plurilatérauxetmultilatéraux;etpolitiques,loisetinstrumentsnationaux
concernant laconcurrence, dupoint devuedeleurrapport aveclecommerce. Descommunications
écrites traitant decespoints ontétéreçuesduPérou (deux communications), del'Australie, dela
CommunautéeuropéenneetdesesEtatsmembres(deuxcommunications),del'Argentine,deHongKong
Chine, delaNorvège, desEtats-Unis (deux communications), duJapon, delaPologne, duCanada
(deux communications), delaRépublique tchèque etdelaRépublique deCorée. LaTurquie aprésenté
unenoteinformelle. S'agissant durapport ducommerce etdelapolitique delaconcurrence avecle
développement etlacroissance économique, l'undeséléments dupoint IdelaListe récapitulative,
leGroupe detravail estconvenu dedemander auSecrétariat d'établir undocument faisant lepoint
destravaux effectués àcesujet, entenant compte destravaux delaCNUCED etd'autres organisations
intergouvernementales etdesdiscussions auGroupe detravail. Encequiconcerne lesdemandes de
statut d'observateur, leGroupe detravail estconvenu derevenir àsaréunion suivante surlesdemandes
présentées parleSELA etl'Organisation delaConférence islamique. Asesprochaines réunions, le
Groupe detravail poursuivra l'exécution duprogramme detravail annexé àsonrapport de1997 au
Conseil général.
XII. GROUPE DETRAVAIL DELATRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS
(Président: M.W.Corrales Leal-Venezuela)
Lapremière réunion duGroupe detravail en1998aeulieules19et20février. Acetteréunion,
leGroupe detravail apoursuivi sonexamen détaillé desdispositions relatives àlatransparence contenues
danslesinstruments internationaux existants concernant lesprocédures depassation desmarchés publics
etlesprocédures etpratiques nationales surlabased'unenoteinformelle duPrésident dressant laliste
desquestions quiavaient étésoulevées etdesobservations quiavaient étéformulées surcesquestions
àlaréunion duGroupe denovembre 1997. LeGroupe detravail aabordé successivement chacun
despoints decettenote, quicorrespondent àceuxquifigurent danslanoteduSecrétariat intitulée
"Synthèse desrenseignements disponibles surlesdispositions relatives àlatransparence contenues
danslesinstruments internationaux concernant lesprocédures depassation desmarchés publics etsur
lespratiquesnationales",avecl'adjonctiond'unpointportantsurlacoopérationtechniqueetletraitement
spécial etdifférencié. LeGroupe detravail reprendra l'examen decesquestions àsaprochaine réunion,
surlabased'uneversion révisée delanoteduPrésident. Depuis novembre 1997, descommunications
écrites contenant desrenseignements factuels surlesprocédures etpratiques nationales ontétéreçues
deHong Kong Chine, delaRépublique tchèque, del'Uruguay etdel'Australie. L'Australie, les
Etats-Unis etlePrésident duGroupe d'experts desmarchés publics del'APEC ontégalement présenté
descontributions relatives auxprincipes delatransparence desmarchés publics.
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