RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/10
8 avril 2002
(02-1826)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification de la COLOMBIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
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La question ci-après est présentée en relation avec la demande de prorogation de la période de
transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Elle est présentée sans préjudice de la
position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit de poser d'autres questions.
Si le Système spécial d'importation-exportation pour les biens d'équipement et les pièces de
rechange (SIEX) permet de reporter le paiement de la TVA pendant cinq ans, techniquement,un avantage est perçu chaque année.  En d'autres termes, il s'agit fondamentalement d'un prêt
sur cinq ans sans intérêts.  Chaque année de ce "prêt sans intérêts", un avantage est octroyé.
Par conséquent, si un report est accordé la dernière année de la période de transition prorogée,
l'avantage ou la subvention sera maintenu au-delà de cette période.  Pour éviter cela, un report
de l'obligation d'acquitter la TVA ne saurait être prolongé au-delà de la période de transitionprorogée.  Cela revient à dire qu'il conviendrait de cesser d'accorder des reports cinq ans avant
que la prorogation de la période de transition n'arrive à échéance.  Est-ce là ce que la
Colombie se propose de faire?
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1 G/SCM/N/74/COL, G/SCM/N/71/COL.