RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/37/Add.1
8novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4737)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Questions posées parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres
LaDélégation permanente delaCommission desCommunautés européennes afaitparvenir
auSecrétariat unecommunication, datée du31octobre 1996, concernant lesquestions queles
Communautés européennes etleurs Etats membres ontadressées àlaHongrie ausujetdel'examen
desalégislation d'application nationale danslesdomaines desmarques defabrique oudecommerce,
desindications géographiques etdesdessins etmodèles industriels.
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HONGRIE
Marques defabrique oudecommerce
1. Veuillez expliquer quels sontlesdroits conférés autitulaire d'unemarque defabrique oude
commerce enHongrie etindiquer notamment siletitulaire doitfairelapreuve del'existence d'unrisque
deconfusion lorsqu 'untiersutilise, sanssonautorisation, unsigne identique ousimilaire pourdes
produits oudesservices identiques ousimilaires et,dansl'affirmative, prière d'indiquer dansquels
casildoitlefaire.
2. Lalégislation hongroise surlesmarques defabrique oudecommerce prévoit-elle desmoyens
d'empêcher l'usage nonautorisé d'unemarque defabrique oudecommerce enregistrée pourdesproduits
oudesservices quinesontpassimilaires àceuxpourlesquels unemarque defabrique oudecommerce
estenregistrée? Dans l'affirmative, dansquelles conditions?
3. Veuillez indiquer siunemarque defabrique oudecommerce peutêtrecédée sansqu'ilyait
transfert del'entreprise àlaquelle lamarque appartient.