 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
23 avril 2004 
 
 (04-1843) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de  l'Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
   Le plan d'action révisé ci-après est distribué à la demande de la délé gation de la République 
socialiste du Viet Nam. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 2  
Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Obligations générales 
Conformité avec les articles 1er à 12 et l'article 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en ce qui concerne  les Parties II, III et IV de 
l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle: 
Le Viet Nam est partie à la Convention de Paris depuis le 
8 mars 1949. La législation et les règlements  en vigueur au Viet Nam sont 
compatibles avec cette prescription de l'Accord sur les ADPIC.  
D'après l'article premier, para graphe 2 de la Convention de 
Paris, la propriété industrie lle a pour objet les brevets 
d'invention, les modèles d'uti lité, les dessins ou modèles 
industriels, les marques de fa brique ou de commerce, les 
marques de service, le nom comm ercial et les indications de 
provenance ou appellations d'origin e, ainsi que la répression de 
la concurrence déloyale. - Chapitre II de la sixième partie du Code civil (ci-après 
dénommé le Code civil) et dispositions du Décret 
gouvernemental n° 63/CP du 24 octobre 1996 sur le règlement détaillé en matièr e de propriété industrielle, 
modifié par le Décret n° 06/2001/ND-CP du 
1
er février 2001 (ci-après dénommé le Décret n° 63/CP): 
 Sont protégés les inventions , les solutions d'utilité (y 
compris les modèles d'utilité), les dessins et modèles 
industriels, les marques de fabrique ou de commerce (y 
compris les marques de service) et les appellations 
d'origine. 
- Décret gouvernemental n° 54/2000/ND-CP du 
3 octobre 2000 sur la protecti on des droits de propriété 
industrielle, des secrets co mmerciaux, des indications 
géographiques, des noms commerciaux et sur la 
protection contre la concurrence déloyale dans le 
domaine de la propriété i ndustrielle (ci-après dénommé 
le Décret n° 54/2000/ND-CP): 
Sont protégés les indications géographiques (à l'exception des 
appellations d'origine), les noms commerciaux et le droit à une 
protection contre la concurrence déloyale. 
- Décret n° 13/2001/ND-CP du 20 avril 2001 sur la 
protection des obtentions végétales: 
Les obtentions végétales sont protégées. Les lois et règlements en vigueur sont compatibles avec cette 
prescription de l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 3Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
D'après l'article premier, para graphe 3 de la Convention de 
Paris, la propriété industr ielle concerne non seulement 
l'industrie et le commerce proprement dits, mais aussi 
l'agriculture, les industries ex tractives et tous produits 
manufacturés ou naturels, par exem ple:  vins, céréales, feuilles 
de tabac, fruits, bestiaux, miné raux, eaux minérales, bières, 
fleurs, farines. La protection des droits de propr iété industrielle prévue par le 
Code civil, le Décret n° 63/C P et le Décret n° 54/2000/ND-CP 
est appliquée à tout secteur i ndustriel et comme rcial dans le 
sens le plus large, y compris à l'agriculture, à l'industrie 
extractive et à l'industrie manufacturière. La législation et les règlements en vigueur sont compatibles 
avec cette prescription de l'Accord sur les ADPIC. 
D'après l'article 2 de la Conven tion de Paris, le s ressortissants 
des parties à la Convention béné ficient dans les autres pays 
parties des avantages que les lois respectives accordent aux 
nationaux et ont la même protec tion et le même recours légal 
contre toute atteinte à leurs droits, sous réserve de 
l'accomplissement des conditions  et formalités  imposées aux 
nationaux. Code civil (article 837): 
Les droits de propriété industr ielle détenus par des personnes 
physiques et morales étrangères à l'égard d'objets de propriété 
industrielle pour lesquels le t itre de protection a été accordé 
par l'État sont protégés au titre de la législation de la 
République socialis te du Viet Nam et des conventions 
internationales auxquelles la  République socialiste du 
Viet Nam est partie. 
Décret n° 63/CP (article 67.1a): 
Les personnes physiques et morales étrangères qui relèvent de 
la Convention de Paris ont le droit de demander que leurs 
droits de propriété i ndustrielle soient protégés au Viet Nam et 
ont les mêmes droits et les mê mes obligations que les entités 
vietnamiennes. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 3 de la Conventio n de Paris dispose que les 
ressortissants des pays non parties à la Convention qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" sur le territoire de l'une des 
parties sont assimilés aux ressort issants des pays parties à la 
Convention. Code civil (article 837): 
Les droits de propriété industr ielle des personnes physiques et 
morales étrangères sur des objets de propriété industrielle pour 
lesquels un titre de protection a été accordé par l'État sont 
protégés en vertu de la législat ion de la République socialiste 
du Viet Nam et des conventions internationales auxquelles la 
République socialiste du Viet Nam est partie.   
Décret n° 63/CP (article 67.1a): Les personnes physiques et morales étrangères qui relèvent de 
la Convention de Paris ont le droit de demander que leurs 
droits de propriété i ndustrielle soient protégés au Viet Nam et 
ont les mêmes droits et les mê mes obligations que les entités 
vietnamiennes. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC.  
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Page 4 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
D'après l'article 4 A) de la C onvention de Paris, un droit de 
priorité est accordé à celui qui aura régulièrement fait le dépôt 
d'une demande de brevet d'invent ion, d'un modè le d'utilité, 
d'un dessin ou modèle industriel,  d'une marque de fabrique ou 
de commerce dans un pays membre  de l'Union établie par la 
Convention.  Les délais de prio rité sont de 12 mois pour les 
brevets et les modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins 
ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de 
commerce.  L'article décrit avec précision les aspects 
techniques de l'octroi du droit de priorité. Décret n° 63/CP (article 17): 
Le demandeur d'un titre de protection pour une invention, une 
solution d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une 
marque de fabrique ou de commerce peut revendiquer un droit 
de priorité sur la base d'une ou de plusieurs demandes 
déposée(s) antérieurement dans un autre pays pour le même 
objet (la ou les premières demande s).  Le délai pour le dépôt 
de la demande d'un titre de prot ection est de 12 mois à compter 
de la date du dépôt de la première demande pour une invention 
et une solution d'utilité;  de six mois à compter de la date du dépôt de la première dema nde pour un dessin ou modèle 
industriel et pour une marque de fabrique ou de commerce. 
Afin d'obtenir un droit de prio rité, le demandeur acquittera les 
frais y afférents et présentera à l'Office national de la propriété 
industrielle du Viet Nam, dans un  délai de trois mois calculé à 
compter de la date du dépôt de  la demande, une copie de la 
(des) première(s) demande(s) cer tifiée(s) par le bureau de 
réception compétent. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la même 
invention dans différents pays parties à la Convention de Paris 
sont indépendants les uns des autres. Les lois et règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne 
contiennent aucune dispositi on prévoyant que la protection 
d'une invention au Viet Nam dépend de sa protection dans 
d'autres pays. Les lois et règlements en vigueur sur les brevets sont 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 4 ter dispose que l'inventeur a le droit d'être mentionné 
comme tel dans le brevet. Décret n° 63/CP (article 48): 
Le ou les créateurs d'inventi ons ont le droit d'être nommés 
dans le brevet. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
D'après l'article 4 quater , la délivrance d'un brevet ne pourra 
être refusée et un brevet ne pour ra être invalidé pour le motif 
que la vente du produit breveté ou obtenu par un procédé 
breveté est soumise à des re strictions ou limitations. Les lois et règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne 
contiennent aucune dispositi on permettant de refuser ou 
d'invalider un brevet au motif que la vente d'un produit breveté 
ou d'un produit obtenu par un procédé breveté est soumise à 
des restrictions ou des limitations sous quelque forme que ce 
soit. Les lois et règlements en vigueur sur les brevets sont 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. 
D'après l'article 5 A) 1), l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un pays membre de l'Union établie par la 
Convention ne pourra pas entraîner la déchéance du brevet. 
 Les lois et règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne 
contiennent aucune disposition concernant la déchéance d'un 
brevet en raison de l'importation d'un produit breveté fabriqué 
dans un pays membre de l'Uni on établie par la Convention de 
Paris. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC.  
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 Page 5Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
L'article 5 A) 2) et 3) permet aux pays de recourir à la concession de licences obligatoires pour prévenir les abus, par 
exemple le défaut d'exploitation;  la déchéance du brevet ne 
peut cependant être prévue que  si la concession de licences 
obligatoires n'a pas suffi pour prévenir ces abus.  Une action 
en déchéance ou en révocation ne peut être introduite qu'après 
deux ans à compter de la conce ssion de la première licence 
obligatoire. Les lois et règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne 
contiennent aucune disposition co ncernant la déchéance ou la 
révocation d'un brevet afin de prévenir les abus, même lorsque 
la concession d'une licence obligat oire ne serait pas suffisante 
pour prévenir l'abus des droits conférés par le brevet. Les lois et règlements en vigueur sur les brevets sont 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 5 A) 4) dispose qu'une  licence obligatoire ne pourra 
pas être demandée pour cause de défaut d'exploitation avant 
l'expiration d'un délai de quatre ans à compter du dépôt de la 
demande de brevet ou de trois ans à compter de la délivrance 
du brevet et que la licence obligatoire sera refusée si le breveté 
justifie le défaut d'exploitatio n.  Ces licences doivent être non 
exclusives et ne peuvent être transmises qu'avec l'entreprise ou 
le fonds de commerce e xploitant la  licence. Décret n° 63/CP (article 51.2): 
Une licence obligatoire ne sera concédée que lorsque le 
titulaire des droits de propriété industrielle, sans motifs 
raisonnables, n'exploite pas l'objet  de propriété industrielle ou 
ne l'utilise pas conformément au x besoins du pays en matière 
de développement économique et social, et une telle licence ne 
sera demandée qu'après l'expira tion d'un délai de quatre ans à 
compter du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à 
compter de la délivrance du brevet. 
Une licence obligatoire sera refusée si le titulaire des droits de 
propriété industrielle a des motifs raisonnables pour ne pas 
exploiter l'objet de propriété industrielle ou pour ne pas 
l'exploiter conformément aux be soins du pays en matière de 
développement économique et social. 
Une licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être 
transmise par son titulaire qu'à l'entreprise exploitant cette 
licence. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 5 B) dispose que les de ssins et modèles industriels ne 
peuvent être frappés de déchéance pour défaut d'exploitation ou pour cause d'importation d'objets conformes à ceux qui sont 
protégés. Les lois et règlements vietnamiens relatifs aux brevets ne 
contiennent aucune disposition concernant la déchéance des dessins et modèles industriels po ur défaut d'exploitation ou en 
cas d'importation de produits conformes à ceux qui sont 
protégés. Les lois et règlements en vigueur sur les brevets sont 
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  
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Page 6 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
D'après l'article 5 C), l'enregist rement d'une marque ne peut 
être annulé pour cause de non-ut ilisation injustifiée avant 
l'expiration d'un délai raisonnabl e et le propriétaire peut 
utiliser, sous une forme qui diffère, des éléments qui n'altèrent 
pas le caractère distinctif de la marque sans que cela entraîne 
l'invalidation de l'enregistre ment ou diminue la protection 
accordée à la marque.  L'emploi simultané de la marque par un 
copropriétaire est autorisé dans la mesure où le public n'est pas 
induit en erreur. Décret n° 63/CP (article 28.2.c): 
La validité du certificat d'enre gistrement d'une marque prend 
fin à la demande d'une tierce part ie lorsque le propriétaire n'a 
pas utilisé la marque sans raisons légitimes pendant cinq 
années consécutives. 
Les lois et règlements vietnamiens ne contiennent aucune 
disposition permettant d'annuler  ou de diminuer la protection 
en cas d'utilisation d'éléments différents qui n'altèrent pas le 
caractère distinctif de la  marque enregistrée.  
Les lois et règlements vietnamiens relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce n'autorisent pas la copropriété d'une 
marque, à l'exception des marques collectives.  Il existe 
seulement des dispositions con cernant l'utilisation d'une 
marque collective par l'un des copropriétaires, dans le cadre du 
régime commun de la collectiv ité qui possède la marque. Le Viet Nam envisa gera la promulgation de dispositions 
autorisant l'utilisation simultanée d'une marque par ses 
copropriétaires à condition que cette utilisation n'ait pas pour 
effet d'induire le public en erreur.  
D'après l'article 5 D), la prot ection des brevets, des marques 
enregistrées et des dessins ou mo dèles industriels ne peut ... Les lois et règlements vietnamiens relatifs à la propriété 
industrielle ne contiennent aucu ne disposition subordonnant la 
protection à l'indication, sur les produits, des inventions, 
modèles d'utilité, dessi ns et modèles et marques de fabrique ou 
de commerce qui sont protégés. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins six mois 
sera accordé pour le paiement  des taxes prévues pour le 
maintien des droits de propriété industrielle, mais  le versement 
d'une surtaxe peut être exigé.  Les pays ont la faculté de 
prévoir la restauration des brevets tombés en déchéance pour 
non-paiement de taxes. Circulaire n° 3055/TT-SHCN du 31 décembre 1996 portant 
application des règlements du  Décret n° 63/CP (ci-après 
dénommée la Circulaire n°  3055/TT-SHCN) (point 27): 
Le délai de paiement des taxes pour le maintien des droits est 
de six mois avant la date d'octr oi des titres de  protection.   
Ces taxes peuvent être acquittées après le délai mentionné 
ci-dessus, mais au plus tard six mois après la date d'expiration.  
Dans ce cas, une surtaxe égale à 10 pour cent des taxes dues 
doit être payée. 
La Circulaire n° 30/23/TT-BKHCN du 5 novembre 2003 
régissant l'application des procédures relatives aux 
inventions/modèles d'utilité (remplaçant la Circulaire 
n° 3055/TT-SHCN) comporte des dispositions sur la 
restauration d'un brevet déchu en raison du non-paiement des 
taxes annuelles. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
  
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 Page 7Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
L'article 5 ter dispose que les pays parties à la Convention ne 
sont pas autorisés à employer des moyens brevetés à bord d'un 
navire, d'un aéronef ou d'un véhicule terrestre se trouvant 
temporairement ou accidentelleme nt sur le territoire du pays 
concerné. Décret n° 63/CP (article 52.1.c): 
L'emploi de moyens brevetés pour assurer le fonctionnement 
de moyens de transport étrangers entrant ou se trouvant 
temporairement sur le territoire vietnamien n'est pas considéré 
comme portant atteinte aux droits de propriété industrielle. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 5 quater  dispose que le détenteur d'un brevet de 
procédé a, à l'égard d'un produit importé fabriqué au moyen du 
procédé breveté, tous les droits qu'il aurait à l'égard de produits 
fabriqués dans le pays. Décret n° 63/CP (article 34.1): 
Le détenteur d'un brevet de procédé a, à l'égard d'un produit 
importé fabriqué au moyen du procédé breveté, les droits qu'il 
aurait à l'égard de produits fabriq ués au Viet Nam:  les droits 
de mise en circulation, de prom otion, de mise en vente et de 
stockage en vue de la vente sont les mêmes pour les produits 
fabriqués à l'étranger, puis im portés au Viet Nam et pour les 
produits fabriqués au Viet Nam, si  les uns et les autres ont été 
faits au moyen du procédé breveté sans la permission du 
détenteur du brevet. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
L'article 5 quinquies  exige que les dessins et modèles 
industriels soient protégés dans les pays parties à la 
Convention. Les dessins et modèles industriels  sont protégés au titre des 
dispositions du Code civil, du  Décret n° 63/CP et des 
règlements d'application. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 6 dispose que le s conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce 
sont déterminées par la législa tion nationale, mais que le dépôt 
et l'enregistrement sont indépe ndants de ceux effectués dans 
d'autres pays, y compris le pays d'origine. Les lois et règlements vietnamiens relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce prévoien t des procédures de dépôt et 
d'enregistrement qui sont in dépendantes des procédures 
correspondantes appliquées dans d'autres pays, y compris le 
pays d'origine. Cette disposition est compatible  avec l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 6 bis exige que les parties, soit d'office si la législation 
du pays le permet soit à la de mande de l'intéressé, refusent ou 
invalident, pendant cinq ans au moins, l'enregistrement d'une 
marque de commerce ou de fabr ique similaire à une marque 
notoirement connue, et susceptible  de créer une confusion.  Il 
n'est pas fixé de délai dans le  cas d'une marque  utilisée de 
mauvaise foi. Décret n° 63/CP (article 6.1.e): 
Une marque ne remplit pas les conditions d'enregistrement si 
elle est identique à une autre marque notoirement connue, ou si 
elle est susceptible de créer une confusion avec celle-ci. 
Décret n° 63/CP (article 28): 
Le certificat d'enregistrement d' une marque de fabrique ou de 
commerce sera invalidé à la dema nde d'une tierce partie si la 
marque ne satisfait pas a ux conditions de  protection. 
Décret n° 63/CP (article 6): Par marque notoirement c onnue on entend toute marque 
utilisée de manière continue pour des produits et services 
réputés et donc largement connue. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC.  
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Page 8 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
L'article 6 ter exige que les parties refusent ou invalident 
l'enregistrement d'une marque qui comprend, sans autorisation, 
des armoiries, des drapeaux, des emblèmes d'État, des signes 
et poinçons officiels, etc.  Une exception est prévue pour les 
titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en 
vigueur de la Convention dans le pays concerné. Décret n° 63/CP (article 6.2.e et 6.2.f): 
Les signes suivants ne sont pas protégés en tant que marques 
de fabrique ou de commerce: 
-  les signes identiques ou semblables à des marques de 
qualité, de contrôle, de gara ntie, etc., utilisées par le 
Viet Nam, par des pays étrangers ou par des 
organisations in ternationales; 
-  les signes, semblables à l'image de drapeaux nationaux, 
d'emblèmes nationaux, etc., susceptibles de créer une 
confusion, à moins que leur usage soit autorisé par les 
autorités compétentes.  
L'article 6 quater  dispose que la cession d'une marque n'est 
valable que si la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce est également transférée, avec le droit exclusif de 
fabriquer et de vendre les produits portant la marque. Les lois et règlements vietnamiens relatifs à la propriété 
industrielle ne prévoient pas que  la cession d'une marque doit 
avoir lieu en même temps qu'un transfert de l'entreprise ou du 
fonds de commerce. Les lois et règlements en vigueur sont compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 6 quinquies  prévoit que les marques de fabrique ou de 
commerce régulièrement enregistrées dans un pays partie à la 
Convention seront admises au dépôt dans les autres pays 
parties, sous certai nes réserves, et étab lit les conditions 
auxquelles une marque peut être refusée à l'enregistrement ou 
invalidée. Les lois et règlements vietnamiens relatifs à la propriété 
industrielle ne contiennent aucu ne disposition prévoyant la 
limitation du dépôt de marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées dans un pays partie à la Convention. 
Décret n° 63/CP (article 6): Les conditions de refus de l'en registrement, de déchéance ou 
d'invalidation d'une marque de fabrique ou de commerce sont 
conformes à l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris et 
s'appliquent à toutes les marque s de fabrique ou de commerce, 
qu'elles soient enregistrées ou non dans d'autres pays. Les lois et règlements en vigueur sont compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 6 sexies  dispose que les parties à la Convention 
"s'engagent" à protéger les marques de service et ne sont pas tenues de prévoir l'enregist rement de ces marques. Code civil (article 785): 
Une marque de fabrique ou de commerce est un signe utilisé 
pour distinguer les produits ou les services de même type, 
fabriqués ou fournis par différent es entreprises.  Les lois et 
règlements relatifs aux marque s de fabrique ou de commerce, 
y compris les dispositions portant sur la procédure 
d'enregistrement, s'appliquent  à la fois aux marques de 
fabrique et de commerce et  aux marques de service. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC.  
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 Page 9Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque peut 
s'opposer à l'enregistrement ou demander l'annulation de 
l'enregistrement de cette marq ue, demandé par son agent ou 
son représentant, sans son autorisation, "à moins que cet agent 
ou représentant ne justifie de ses agissements". Il n'existe aucune disposition permettant au titulaire étranger 
d'une marque de s'opposer à l'en registrement de cette marque 
demandé par son agent ou son représentant. 
Cependant, d'après l'article 837 du Code civil, les marques 
appartenant à des étrangers sont  protégées en vertu de la 
législation vietnamienne et de s traités internationaux auxquels 
le Viet Nam est partie. 
Ainsi, sur la base de l'article 6 septies  de la Convention de 
Paris, le titulaire d'une marque a le droit de s'opposer à la 
délivrance d'un certificat d' enregistrement (selon les 
procédures prévues à l'article 27 du Décret n° 63/CP) et de 
demander l'invalidation du certifi cat d'enregistrement (selon 
les procédures et conditions pr évues à l'article 29 du Décret 
n° 63/CP). Les lois et règlements en vigueur sont compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 7 dispose que la nature du produit sur lequel une 
marque de fabrique ou de comm erce est apposée ne peut en 
aucun cas constituer un obstacl e à l'enregistrement de la 
marque. (L'article 15:4 de l'Acco rd sur les ADPIC contient des 
termes analogues.) Il n'existe aucune dispositi on permettant de refuser un 
certificat d'enregistrement d'un e marque de fabrique ou de 
commerce sur la base de la natu re des produits ou des services 
auxquels la marque s'applique. Les lois et règlements en vigueur sont compatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 7 bis dispose que les parties à la Convention 
s'engagent à permettre l'en registrement des marques 
collectives appartenant à des coll ectivités dont l' existence n'est 
pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces 
collectivités ne sont pas établies  dans le pays où la protection 
est demandée. Décret n° 63/CP (article 14.2.d): 
Le droit de demander l'enregist rement d'une marque collective 
appartient aux personnes physique s ou morales représentant la 
collectivité de personnes physiq ues ou morales ou d'autres 
entités auxquelles s'applique un régime commun pour l'usage 
de la marque de fabrique ou de commerce en question. 
Une association peut également être considérée comme une 
collectivité;  elle a donc le droi t de demander l'enregistrement 
d'une marque collective.  Aucune disposition n'exige que 
l'association soit établie au Viet Nam. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 8 dispose que les nom s commerciaux seront protégés 
par les parties à la Convention sans obligation 
d'enregistrement, qu'ils fassent ou non partie d'une marque de 
fabrique ou de commerce. Décret n° 54/2000/ND-CP (article 5): 
Les droits de propriété indus trielle sur des noms commerciaux 
sont automatiquement reconnus si  toutes les conditions sont 
remplies, sans qu'il soit nécessaire de les enregistrer auprès des 
organismes d'État compétents. 
Aucune disposition n'établit de distinction entre les noms 
commerciaux selon qu'ils font pa rtie ou non d'une marque de 
fabrique ou de commerce. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC.  
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Page 10 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
L'article 9 exige la saisie à l'importation ou l'exclusion de tout produit portant une marque de fa brique ou de commerce ou un 
nom commercial sans autorisation, à moins que la législation 
du pays concerné n'admette aucu ne de ces mesures, auquel cas 
les actions et les moyens prévus par la loi de ce pays doivent 
être applicables. Décret n° 12/1999/ND-CP (article 12): 
Les autorités douanières peuven t prendre des me sures contre 
l'importation de produits portant une marque de fabrique ou de 
commerce sans autorisation. 
Décret n° 54/CP (article 21): Le propriétaire d'un nom commercial protégé a le droit de 
demander que des mesures soient prises contre les atteintes à 
ses droits de propriété indus trielle sur ce nom commercial. 
Des mesures de contrôle à la  frontière en rapport avec 
l'importation et l'exportation de marchandises seront prévues dans une circulaire conjointe du Ministère de la science, de la 
technologie et de l'environnement  et du Ministère des finances. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
 
 
Un projet de circulaire conjoi nte devrait être finalisé et 
présenté pour publication à la fin de 2004. 
L'article 10 prévoit l'applicatio n des dispositions de l'article 9 
en cas d'utilisation directe ou indirecte d'indications fausses concernant la provenance de s produits ou l'identité du 
producteur, du fabricant ou du commerçant. Décret n° 54/CP (article 24.1): 
Les actes de concurrence déloya le en matière de propriété 
industrielle comprennent l'utilisation d'indications 
commerciales visant à fausser la perception et les informations 
relatives à une entité commerciale, un établissement 
commercial, une activité comme rciale, un produit et/ou un 
service, dans le but: 
- de tirer avantage du prestige et de la réputation d'autres 
producteurs et/ou d'autres en tités commerciales pour ses 
propres activités commerciales; 
- de porter atteinte au prestige et à la réputation d'autres 
entités commerciales; 
- de créer une confusion quant à la provenance, aux 
méthodes de production, aux pr opriétés, à la qualité, à la 
quantité et à d'autres cara ctéristiques d'un produit et/ou 
d'un service, ou quant aux conditions de fourniture d'un 
produit et/ou d'un service, auprès des consommateurs 
cherchant à reconnaître et à choisir des produits et/ou des 
services ou des activités commerciales. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 11Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 Décret n° 54/CP (article 25): 
Les organisations et les individus  qui sont lésés ou risquent 
d'être lésés par des actes de concurrence déloyale dans le 
domaine de la propriété industr ielle ont le droit de demander 
aux organismes d'État compétents  d'ordonner à l'auteur de ces 
actes de cesser d'agir ainsi et de verser des dommages-intérêts, 
de prendre des mesures correct ives administratives à son 
encontre, ou de lui imposer de s sanctions pénales.  Les 
associations de consommate urs et les associations 
professionnelles entre organi sations ou individus peuvent 
exercer le droit susmentionné au nom de leurs membres. 
Décret n° 54/CP (article 27): Les organisations et les indivi dus qui commettent des actes de 
concurrence déloyale dans le  domaine de la propriété 
industrielle feront l'objet de me sures administratives ou seront 
poursuivis au pénal en fonction de la nature et de la gravité de 
ces actes.  Si un dommage es t causé, une compensation sera 
due conformément aux dispositions légales. 
Les dispositions susmentionnées s'appliquent à la fois aux 
produits importés et aux produits nationaux.  
L'article 10 bis dispose que les parties à la Convention sont 
tenues d'accorder une protection contre la concurrence 
déloyale, y compris contre les actes créant une confusion, de 
nature diverse, quant aux pr oduits ou aux activités d'un 
concurrent, consistant en de fausses allégations quant à un 
concurrent, ou étant susceptibles d'induire le public en erreur 
sur les produits d'un concurrent. Décret n° 54/CP (article 24.1): 
Les actes de concurrence déloya le en matière de propriété 
industrielle comprennent l'utilisation d'indications 
commerciales visant à fausser la perception et les informations 
relatives à une entité commerciale, un établissement 
commercial, une activité comme rciale, un produit et/ou un 
service, dans le but: 
- de tirer avantage du prestige et de la réputation d'autres 
producteurs et/ou d'autres en tités commerciales pour ses 
propres activités commerciales; 
- de porter atteinte au prestige et à la réputation d'autres 
entités commerciales; 
- de créer une confusion quant à la provenance, aux 
méthodes de production, aux pr opriétés, à la qualité, à la 
quantité et à d'autres cara ctéristiques d'un produit et/ou 
d'un service, ou quant aux conditions de fourniture d'un 
produit et/ou d'un service, auprès des consommateurs 
cherchant à reconnaître et à choisir des produits et/ou des 
services ou des activités commerciales. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 12 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 Décret n° 54/CP (article 25): 
Les organisations et les individus  qui sont lésés ou risquent 
d'être lésés par des actes de concurrence déloyale dans le 
domaine de la propriété industr ielle ont le droit de demander 
aux organismes d'État compétents  d'ordonner à l'auteur de ces 
actes de cesser d'agir ainsi et de verser des dommages-intérêts, 
de prendre des mesures correct ives administratives à son 
encontre, ou de lui imposer de s sanctions pénales.  Les 
associations de consommate urs et les associations 
professionnelles entre organi sations ou individus peuvent 
exercer le droit susmentionné au nom de leurs membres. 
Décret n° 54/CP (article 27): Les organisations et les indivi dus qui commettent des actes de 
concurrence déloyale dans le  domaine de la propriété 
industrielle feront l'objet de me sures administratives ou seront 
poursuivis au pénal en fonction de la nature et de la gravité de 
ces actes.  Si un dommage es t causé, une compensation sera 
due conformément aux dispositions légales.  
L'article 10 ter dispose que les parties à la Convention 
s'engagent à assurer aux ressortissants des autres parties des recours légaux pour réprimer le s actes visés aux articles 9, 10 
et 10 bis, et à prévoir des mesures pour  permettre aux 
syndicats et aux associations représentant des entreprises 
étrangères, sur la base de la réciprocité, d'agir en justice ou 
auprès des autorités administratives en vue de réprimer ces 
actes. Code civil (article 796): 
Le propriétaire d'un objet de propriété industrielle a le droit de 
demander à l'autorité compétente  d'ordonner à l'auteur d'actes 
de concurrence déloyale d'y mettre fin et de verser des 
dommages-intérêts. 
Décret n° 63/CP (article 54): Les droits de propriété industrie lle sont protégés par l'État.  
Tout acte portant atteinte à un dr oit de propriété industrielle est 
strictement interdit et est traité conformément aux dispositions 
légales.  Les mesures prises en  cas d'atteinte à un droit de 
propriété industrielle sont appliq uées conformément aux lois et 
règlements en matière de procédure civile. 
Les mesures visant à faire respect er les droits et les mesures 
correctives s'appliquent, sans distinction, que les titulaires de 
droits de propriété i ndustrielle soient vietnamiens ou étrangers. 
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 25.2): Les associations de consomma teurs et les associations 
professionnelles entre organisations et individus peuvent, au 
nom de leurs membres, exercer le droit de demander aux 
autorités compétentes le respect des droits contre la 
concurrence déloyale.   
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 13Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
L'article 11 dispose que le s parties à la Convention 
accorderont, conformément à leur législation intérieure, une 
protection temporaire aux invent ions brevetables, aux modèles 
d'utilité, aux dessins ou modèles industriels et aux marques de 
fabrique ou de commerce, pour les produits présentés aux 
expositions internationales officielles ou officiellement 
reconnues, organisées sur leur territoire. Décret n° 63/CP (article 17): 
Le demandeur d'un titre de protection pour une invention, une 
solution d'utilité, un dessin ou modèle industriel, ou une 
marque de fabrique ou de commerce peut revendiquer un droit 
de priorité si l'objet décrit dans  la demande a été présenté lors 
d'une exposition internationale  officielle ou reconnue 
officiellement, organisée au Viet  Nam ou dans un autre pays.  
Le demandeur doit présenter un document attestant la 
présentation à l'exposition dans le s trois mois suivant la date 
du dépôt de la demande. Ces dispositions sont compatibles avec l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 12 dispose que chaque partie à la Convention établira un service de la propriété industrielle pour la communication au public des brevets, des m odèles d'utilité, des dessins ou 
modèles industriels et des ma rques de fabrique ou de 
commerce, par la publication d'une feuille périodique 
contenant les noms des titulaires de brevets, accompagnés 
d'une brève désignation de leurs inventions, et la reproduction 
des marques enregistrées. L'Office national de la  propriété industrielle du Viet Nam, créé 
en 1982, est l'autorité compét ente chargée d'appliquer les 
procédures relatives à l'octroi de  titres de protection des objets 
de propriété industrielle, et  d'organiser les activités 
d'information dans ce domaine, y compris la publication du 
Journal officiel de la propriété  industrielle dont le contenu est 
conforme aux prescriptions de l'article 12 de la Convention de 
Paris. Le Viet Nam satisfait à cette prescription de l'Accord sur les 
ADPIC. 
L'article 19 autorise les parties à la Convention à prendre séparément, entre elles, des arra ngements partic uliers pour la 
protection de la propriété industr ielle, dans la mesure où ces 
arrangements ne contreviennent  pas aux dispositions de la 
Convention. Le Viet Nam a signé des accords bilatéraux sur la protection 
de la propriété intellectuelle avec la Suisse et les États-Unis. Les dispositions de ces accords relatives à la protection de la 
propriété industrielle ne sont pas contraires à celles de la 
Convention de Paris. Le Viet Nam satisfait à cette prescription de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Traitement national, avec le s exceptions prévues par les 
Conventions de Paris, de Berne et de Rome. 
Article 3 - Décret n° 63/CP (article 67.1.a) et Décret 
n° 54/2000/ND-CP (article 2.2.a): 
Les personnes physiques ou morale s étrangères qui jouissent 
des droits prévus par la Conven tion de Paris ont le droit de 
demander la protection de leurs dr oits de propriété industrielle 
au Viet Nam, et ont les mêmes droits et les mêmes obligations 
que les entités vietnamiennes. 
- Circulaire n° 23/TC-TCT du 9 mai 1997 relative aux 
taxes et droits perçus pour la protection des droits de 
propriété industrielle 
Les taux des taxes et des droits  appliqués aux Vietnamiens et 
aux étrangers pour la protecti on de la propriété industrielle 
sont différents.  
 
 
 
Le projet de circulaire conjoi nte portant modification de la 
Circulaire n° 23/TC-TCT du 9 mai 1997 et proposant de 
supprimer la discrimination entr e Vietnamiens et étrangers en 
matière de taxes et de droits doit être finalisé et publié à la fin 
de 2004.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 14 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Traitement de la nation la plus favorisée, avec liste d'exceptions.  Article 4 Les lois et règlements vietnamiens ne contiennent aucune 
disposition établissant une discr imination à l'égard des entités 
étrangères.  
Marques de fabrique ou de commerce 
Une protection en tant que marque de fabrique ou de 
commerce ou marque de service se ra accordée à tout signe, ou 
toute combinaison de signes, pr opre à distinguer les produits 
ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  
Article 15:1 Code civil (article 785): 
Par marque de fabrique ou de commerce on entend les 
symboles qui sont utilisés pour distinguer les produits ou 
services d'un même type fabr iqués ou fournis par différents 
producteurs.  Une marque peut être constituée par des mots, 
des images ou une combinaison de mots et d'images présentés 
en une ou plusieurs couleurs.  En fait, tout signe visible 
pouvant être distingué peut être protégé en tant que marque de 
fabrique ou de commerce. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
L'enregistrement d'une marque ne  sera pas refusé sur la seule 
base de la nature des produits  ou services auxquels elle doit 
s'appliquer.  Article 15:4 Le Code civil et le Décret n°  63/CP ne considèrent pas la 
nature des produits ou services comme un motif de refus de 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce.  
En fait, la nature des produits ou services est simplement l'un 
des éléments permetta nt de déterminer si les produits ou 
services sont du même type. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Les marques de fabrique ou de commerce doivent être publiées 
avant ou peu après l'enregistreme nt, de manière à ménager la 
possibilité de s'y opposer ou d'en demander la radiation.  
Article 15:5 Décret n° 63/CP (article 31.2): 
Les informations publi ées dans le Journal officiel de la 
propriété industrielle portent sur: 
a) les demandes de titres de protection qui ont été 
officiellement acceptées; 
b) les titres de protection accordés et enregistrés, les 
marques de fabrique ou de commerce protégées au 
Viet Nam par l'enregistrement  conformément à l'Accord 
de Madrid ou à d'autres accords internationaux auxquels 
le Viet Nam est partie. 
Décret n° 63/CP (article 20): Pendant la durée de l'examen de fond, toute tierce partie a le 
droit de présenter des observations sur l'octroi ou le refus d'un titre de protection publié dans le Journal officiel de la propriété 
industrielle. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 15Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 Décret n° 63/CP (article 29.1): 
Toute tierce partie a le droit de  s'adresser à l'Office national de 
la propriété industrielle pour de mander la radiation d'un titre 
de protection au motif que ce titre de protection a été accordé 
en violation des dispositions légales.  
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce a le 
droit exclusif d'empêcher des tiers de faire usage sans son 
consentement de signes identiq ues ou similaires pour des 
produits ou services si milaires, dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion.  Article 16:1 Décret n° 63/CP (article 53): 
Les actes suivants sont considérés comme des atteintes aux 
droits sur les marques de fabrique ou de commerce: 
Utilisation de signes identiques à une marque de fabrique ou 
de commerce protégée par un cer tificat d'enregistrement ou par 
un enregistrement internati onal pour des produits, ou des 
services similaires ou liés aux produits et services figurant sur 
la liste enregistrée avec la marque et/ou utilisation de signes 
similaires à la marque de fabrique ou de commerce pour des 
produits et des services du même  type, similaires ou liés aux 
produits et services figurant sur la liste enregistrée avec la 
marque, si cette utilisation risque de créer une confusion quant 
à l'origine des produits. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Un risque de confusion sera  présumé exister lorsqu'une 
marque identique est utilisée sans autorisation pour des 
produits ou des services identiques.  Article 16:1 Décret n° 63/CP (article 53.1): 
Tout usage d'une marque de fabrique ou de commerce, prévu à 
l'article 805 du Code civil et dé fini à l'article 34 du Décret, 
pendant la durée de la protection et sans le consentement du 
titulaire de la marque, est considéré comme portant atteinte au 
droit sur la marque. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
Les marques de fabrique ou de  commerce et les marques de 
service notoirement connues seront protégées conformément à 
l'article 6 bis de la Convention de Paris, même en cas 
d'utilisation pour des produits ou des services qui ne sont pas 
similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet 
usage indique un lien avec le titulaire du droit ou risque de 
nuire aux intérêts du titula ire du droit.  Article 16, 
paragraphes 2 et 3 Décret n° 63/CP (article 6.1.e): 
L'une des conditions requises pour qu'un signe soit considéré 
comme un signe distinctif est qu'il ne doit pas être identique ou 
similaire, créant ainsi un risque  de confusion, à une marque 
d'une autre personne reconnue comme une marque 
notoirement connue, conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris. 
Décret n° 63/CP (article 2.8.b): Par marque notoirement c onnue on entend toute marque 
utilisée de manière continue pour des produits ou des services 
réputés et donc largement connue. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 16 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 Décret n° 63/CP (article 8.3): 
Les droits sur une marque notoi rement connue se fondent sur 
la reconnaissance par l'autorité  publique compétente de la 
marque notoirement connue.  
 Décret n° 63/CP (article 10.1): 
Les droits de propriété industrie lle sur une marque notoirement 
connue sont protégés indéfini ment dès que la marque est 
reconnue comme marque notoire ment connue conformément 
aux dispositions de la Décisi on sur la reconnaissance des 
marques notoirement connues. 
Décret n° 63/CP (article 53.1): Les actes suivants sont considérés comme portant atteinte aux 
droits sur une marque notoirem ent connue:  usage de signes 
identiques ou similaires à une marque notoirement connue ou 
de signes constituant la traduction ou la translittération de la 
marque pour tous produits ou services, y compris des produits 
ou services de différents types,  non similaires ou liés à des 
produits ou services figurant su r la liste des produits et 
services portant la marque not oirement connue, si cet usage 
risque de créer une confusion quant à l'origine des produits ou 
de donner une fausse idée du lie n entre l'utilisateur de ces 
signes et le titulaire de la  marque notoirement connue.  
Seules des exceptions limitées aux droits conférés par une 
marque de fabrique ou de commerce pourront être prévues, par 
exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs.  
Article 17 D'après l'article 803 du Code civ il et l'article 52.2 du Décret 
n° 63/CP, les actes suivants ne  sont pas considérés comme 
relevant des droits exclusifs conf érés au titulaire d'une marque: 
- usage d'une marque à des fins non commerciales; - usage de produits mis sur le marché, y compris sur les 
marchés étrangers, par le titula ire des droits de propriété 
industrielle ou par ses concessionnaires. 
L'usage déloyal de termes descriptifs identiques ou similaires à 
une marque protégée peut être  considéré comme un acte de 
concurrence déloyale, comme le prévoit l'article 24 du Décret 
n° 54/2000/NDD-CP.  Les actes de  concurrence déloyale en 
matière de propriété industrielle comprennent: 
"1. L'usage d'indications comme rciales visant à fausser la 
perception et les informati ons relatives à une entité 
commerciale, un établissement commercial, une activité 
commerciale, un produit et/ou un  service, dans le but: Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 17Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 a) de tirer avantage du prestige et de la réputation d'autres 
entités commerciales pour sa propre production et/ou ses 
propres activités commerciales; 
b) de porter atteinte au prestige et à la réputation d'autres 
entités commerciales; 
c) de créer une confusion quant à la provenance, aux 
méthodes de production, aux pr opriétés, à la qualité, à la 
quantité et à d'autres caractér istiques de produits et/ou de 
services;  ou quant aux conditions de fourniture de 
produits et/ou de services, auprès des consommateurs 
cherchant à reconnaître et à choisir des produits et/ou des 
services ou des activités commerciales."  
L'enregistrement est protégé pour une période d'au moins sept 
ans et est renouvelable i ndéfiniment.  Article 18 Décret n° 63/CP (article 9.2.e): 
Les titres de protection des marques de fabrique ou de 
commerce sont les certificats d' enregistrement des marques, 
dont la durée de validité commen ce à la date de délivrance, 
expire à la fin d'une période de dix ans à compter de la date du 
dépôt officiel de la demande et  est renouvelable indéfiniment 
pour des périodes consécutives de dix ans. 
Circulaire n° 3055/TT-SHCN (points 13.8 et 16.5): Le délai de délivrance d'un certificat d'enregistrement d'une 
marque est de 12 mois à compte r de la date du dépôt officiel 
de la demande. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
L'enregistrement ne pourra être radié en cas de non-usage 
qu'après une période ininterrompue de non-usage de trois ans, 
à moins qu'il existe des raisons va lables justifiant le non-usage, 
telles que l'existence d'obstacles à l'usage de la marque dus aux 
pouvoirs publics.  Article 19:1 Décret n° 63/C (article 28.2.c): 
La validité du certificat d'enre gistrement d'une marque prend 
fin si le titulaire du certificat n'a pas fait usage de la marque 
sans motifs légitimes pendant cinq années consécutives avant 
la demande d'annulation de la validité.  Dans ce cas, la validité 
du certificat prend fin à partir du premier jour suivant cette 
période de cinq ans. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas entravé par des prescriptions spéciales.  Article 20 Les lois et règlements du Viet Nam relatifs à la protection des 
marques ne contiennent aucune  prescription spéciale pour 
l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 18 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Les conditions de la concession de licences pourront être fixées, mais la concession de li cences obligatoires ne sera pas 
autorisée et le titulaire d'une  marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y ait 
nécessairement transfert de l'entreprise.  Article 21 Décret n° 63/CP (article 35): 
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce a la 
faculté de transférer le droit de faire usage de la marque, 
entièrement ou en partie, à d' autres personnes physiques ou 
morales ou à d'autres entités. 
Le transfert du droit de faire usage d'une marque de fabrique 
ou de commerce est effectué au moyen d'un contrat écrit 
("accord de licence").  Un accord de licence ne prend effet que 
lorsqu'il est enregistré auprès  de l'Office national de la 
propriété industrielle. 
Décret n° 63/CP (articles 37 et 38): Le droit de propriété sur un e marque de fabrique ou de 
commerce ne peut être transmis  par héritage qu'à une seule 
personne physique ou morale ou à une seule entité.  Celui qui 
hérite du droit sur une marque  doit remplir les conditions 
requises pour pouvoir demander le titre de protection 
correspondant. 
Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce ne 
cédera pas ses droits s'il existe une licence valable, à moins 
que le concessionnaire n'accepte la résiliation de l'accord de 
licence avant sa date d'expiration. 
Le transfert de droits de propriété industrielle sur une marque 
de fabrique ou de commerce ne créera pas de confusion quant 
aux caractéristiques des produits ou services auxquels 
s'applique la marque. 
Le droit de propriété sur une marque associée sera transféré en 
même temps que le droit sur toutes les marques associées. 
Le transfert du droit de proprié té sur une mar que notoirement 
connue doit garantir la réputa tion des produits et services 
portant la marque notoirement connue. 
Les lois et règlements du Viet  Nam ne contiennent aucune 
disposition permettant la concession de licences non 
obligatoires pour les marques de fabrique ou de commerce. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 19Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Indications géographiques 
Des moyens seront prévus afin d'empêcher l'utilisation 
trompeuse d'indications géogr aphiques désignant un lieu 
lorsqu'une qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée d'un produit peut être attribuée à ce lieu.  
Article 22, paragraphes 1 et 2 Décret n° 54/2000/ND-CP (article 10): 
L'utilisation d'indications gé ographiques correspondant à des 
renseignements sur l'origine géographique d'un produit peut 
donner lieu à des poursuites à condition que toutes les 
conditions suivantes soient remplies: 
a) les indications doivent être constituées par un mot, une 
expression, un signe, un symbole ou un dispositif servant 
à identifier un pays, une région ou un lieu dans un pays; 
b) les indications doivent figurer sur un produit, sur 
l'emballage d'un produit ou sur les documents relatifs à 
l'achat ou à  la vente d'un produit de manière à indiquer 
que le produit est originaire d'un pays, d'une région ou 
d'une localité, dans les cas où la  qualité, la réputation, la 
notoriété ou d'autres cara ctéristiques du produit peuvent 
être attribuées essentiellement à son origine 
géographique. 
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 19): Les actes portant atteinte aux droits de propriété industrielle en 
matière d'indications gé ographiques comprennent: 
1. l'utilisation d'indications commerciales identiques ou 
similaires à des indications géographiques protégées, de 
nature à induire en erreur quant à l'origine géographique 
du produit; 
2. l'utilisation d'indications commerciales qui sont 
identiques ou similaires à de s indications géographiques 
protégées, pour des produits identiques, similaires ou 
apparentés, sans protéger la réputation ou la notoriété 
des produits portant ces indications géographiques, 
même lorsque ces indications sont accompagnées 
d'expressions telles que "m éthode", "type", "style", 
"imitation" ou autres. 
Décret n° 54/2000/ND-CP (article 21): 
Les personnes qui ont le droit d'utiliser des indications 
géographiques ont la faculté de demander aux organismes 
d'État compétents d'ordonner à quiconque porte atteinte à leurs 
droits de cesser de le faire et de verser des dommages-intérêts. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 20 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 Dans les cas où l'utilisation d'indications géographiques 
entraîne une confusion chez les consommateurs, ceux-ci 
peuvent demander aux organi smes d'État compétents 
d'ordonner aux personnes qui comme ttent ces acte s de cesser 
de le faire et de verser des dommages-intérêts. 
Les actes portant atteinte aux droits de propriété industrielle 
concernant les indications géographiques seront traités 
conformément aux procédures prévues pour les atteintes aux 
autres droits de propriété industrielle. 
Décret n° 63/CP (article 53.1): 
Une personne qui n'a pas le dr oit d'utiliser une appellation 
d'origine et qui commet l'un des actes prévus à l'article 805 du 
Code civil et décrits à l'articl e 34 du présent décret, pendant la 
durée de la protection, est considérée comme ayant commis un 
acte portant atteinte à des droits.  
Les appellations d'origine pour le s vins ou les spiritueux seront 
protégées, à quelques exceptions  près, même lorsqu'elles sont 
accompagnées d'expressions telles que "genre", "type", "style" 
ou autres.  Arti cles 23:1 et 24 Décret n° 54/2000/ND-CP (article 19.3): 
Les actes portant atteinte au droi t de propriété industrielle sur 
des indications géographiques  comprennent l'utilisation 
d'indications géographiques identifiant des vins ou des 
spiritueux pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires des territoires indiqués, même lorsque la véritable 
origine des produits est indiquée ou que l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée 
d'expressions telles que "type", "style", "genre", "imitation" ou 
autres. 
Décret n° 63/CP (article 47.1.b): Une personne titulaire d'un certificat lui donnant le droit 
d'utiliser une appellation d'origine a la faculté de demander à 
l'autorité publique compétente  d'ordonner à une autre personne 
de cesser de porter atteinte à ses droits et de verser une 
compensation pour réparer le dommage causé par l'utilisation illicite de cette appellation d'origine ou de signes similaires 
comportant un risque de confus ion, y compris dans les cas où 
la véritable origine du produit es t indiquée ou où l'appellation 
d'origine est traduite dans une autre langue ou accompagnée 
d'expressions telles que "genre",  "type", "imitation" ou autres. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 21Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce contenant une indication géographique sera refusé ou invalidé, 
sauf dans les cas où cette marque a été utilisée de manière 
continue pendant au moins dix ans ou a été utilisée de bonne 
foi, avant le 15 avril 1994.  Article 22:3 Décret n° 63/CP (article 6.1.f): 
L'une des conditions requises pour qu'un signe soit reconnu 
comme distinctif est qu'il ne soit pas identique ou similaire, 
créant ainsi un risque de confusion, à une indication 
géographique protégée (y compris une appellation d'origine). Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Dessins et modèles industriels 
Les dessins et modèles industriels nouveaux ou originaux 
créés de manière indépendante seront protégés, à quelques 
exceptions près.  Article 25:1 Code civil (article 784): 
Par dessin ou modèle industr iel on entend l'apparence d'un 
produit, constituée par de s lignes, des formes 
tridimensionnelles ou des couleurs, ou par une combinaison de 
ces éléments, qui est nouvelle au plan mondial et qui sert de 
prototype pour la fabrication de produits industriels ou 
artisanaux.  
On fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la 
protection des dessins et modèle s de textiles ne fassent pas 
obstacle à cette protec tion.  Article 25:2 Les dessins et modèles de textile s sont protégés de la même 
manière que les autres dessins et  modèles industriels.  Les lois 
et règlements existants ne comportent aucune disposition 
particulière concernant la prot ection des dessins et modèles de 
textiles.  Les prescriptions pour  la reconnaissance des droits 
sur les dessins et modèles i ndustriels sont raisonnables. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
La protection devrait durer au moins dix ans. Décret n° 63/CP (article 9.2.c): 
Les titres de protection des dessi ns et modèles industriels sont 
les brevets pour dessins et modèle s industriels dont la durée de 
validité commence à la date de dé livrance, expire à la fin d'une 
période de cinq ans à compter de la date du dépôt officiel et 
peut être renouvelée pour deux  périodes consécutives de cinq 
ans. 
Circulaire n° 3055/TT-SHCN (points 13.8 et 16.5): Le délai de délivrance des br evets pour dessins et modèles 
industriels est de 12 mois à compter de la date du dépôt 
officiel. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 22 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Brevets 
Un brevet pourra être obtenu po ur toute invent ion, de produit 
ou de procédé, dans tous le s domaines technologiques, à 
condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité 
inventive et qu'elle soit susceptib le d'application industrielle.  
Des exceptions sont autorisées pour les végétaux et les 
animaux autres que les micro-organismes, et pour les procédés 
autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.  
Des exceptions sont également prévues pour des raisons 
d'ordre public et de moralité.  Article 27 Code civil (article 782): 
Une invention s'entend d'un conc ept technique qui se distingue 
par sa nouveauté au pl an mondial compte tenu de l'état actuel 
du développement technologique, qui n'est pas évident et qui 
peut s'appliquer dans divers domaines sociaux et économiques. 
Décret n° 63/CP (article 4.1, 4.2 et 4.3): Il existe des critères détaillés pour évaluer le caractère 
nouveau, l'activité inventive et l'a pplicabilité industrielle d'une 
solution technique. 
Décret n° 63/CP (article 4.4): 
Les objets exclus de la brevetabilité comprennent: 
- les concepts, principes et découvertes scientifiques; 
- les méthodes et systèmes d' organisation et de gestion 
économiques; 
- les méthodes et systèmes d'é ducation, d'enseignement et 
de formation; 
- les méthodes d'entraînement des animaux; 
- les systèmes concernant la linguistique, l'information, la 
classification et la compilation de documents; 
- les dessins et les plans pour les travaux de construction, 
et pour les projets de déve loppement régional et la 
planification; 
- les solutions concernant uniquement la forme d'un 
produit et qui sont uniquemen t de nature esthétique; 
- les signes conventionnels, les calendriers, les règles et 
les symboles; 
- les programmes d'ordina teur, les schémas de 
configuration de circuits intégrés, les modèles 
mathématiques, les graphiques et autres; 
- les variétés végétales et les espèces animales; - les méthodes de prophylax ie, de diagnostic ou de 
traitement des maladies de  l'homme et des animaux; 
- les procédés essentiellem ent biologiques d'obtention de 
végétaux ou d'animaux autres que les procédés 
microbiologiques. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 23Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 Code civil (article 787): 
Les objets de propriété industrielle qui sont contraires à 
l'intérêt social, à l'ordre public ou aux principes sociaux et 
humains ne sont pas protégés.  
Le titulaire d'un brevet a le droit d'empêcher des tiers de 
fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer le 
produit breveté, d'utiliser le procédé breveté, ou d'utiliser, 
offrir à la vente, vendre ou importer un produit obtenu 
directement par ce procédé.  Article 28:1 Décret n° 63/CP (article 53): 
Toute personne autre que le t itulaire d'un brevet qui commet 
un des actes d'utilisation visés à l'article 805 du Code civil et 
décrits à l'article 34 du présent décret pendant la durée de la 
protection, sans le consentement du titulaire ou sans avoir un droit d'utilisateur antérieur, tel que prévu à l'article 50 du 
présent décret, est considérée comme ayant commis un acte 
portant atteinte au droit du breveté, à moins que l'une des 
exceptions mentionnées aux articles 51 et 52 du présent décret 
ne s'applique.  Les actes d'util isation d'une inve ntion décrits à 
l'article 34 du Décret n° 63/CP sont les suivants: 
- fabrication d'un produit protégé; 
- application d'un procédé protégé; 
- exploitation d'un produit protégé; 
- mise en circulation, prom otion, offre à la vente ou 
stockage à cette fin d'un produit protégé ou d'un produit 
obtenu par un procédé protégé; 
- importation d'un produit protégé ou d'un produit obtenu 
par un procédé protégé. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Le titulaire d'un brevet aura le droit de céder ou de transmettre par voie successorale les droits sur le brevet, ou de conclure 
des contrats de licence.  Article 28:2 Code civil (article 796.2): 
La propriété d'une invention peut être transmise par voie 
successorale ou transférée à d'autres personnes. 
Code civil (article 796.1.b): Le titulaire d'un brevet d'invention peut transférer à d'autres 
personnes le droit d'utiliser  l'invention brevetée. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Le déposant d'une demande de brevet devra divulguer 
l'invention d'une manière tell e qu'une personne du métier 
puisse l'exécuter et il pourra lu i être demandé d'indiquer la 
meilleure manière de l'exécuter et de fournir des 
renseignements sur les demand es correspondantes déposées à 
l'étranger.  Article 29 Circulaire n° 3055/TT-SHCN (point 6.3): 
La description doit révéler complètement la nature de la 
solution technique qui fait l'objet de la demande de  protection.  
Elle doit donner des renseignemen ts suffisants pour permettre 
à une personne ayant une comp étence moyenne dans le 
domaine technique correspondant d'appliquer cette solution. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 24 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 La description doit indiquer clairement le caractère nouveau, 
l'activité inventive et l'applicabilité de la solution technique 
faisant l'objet de la demande de protection.  
Les exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet ne 
devront pas porter atteinte de manière injustifiée à 
l'exploitation normale du brev et ni causer un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte 
tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30 Code civil (article 801) et D écret n° 63/CP (article 50): 
Si, avant la date du dépôt d'une demande de titre de protection 
pour une invention, une personne  physique ou morale ou une 
autre entité a utilisé l'invention indépendamment du titulaire 
du brevet, cette personne physique ou morale ou cette autre 
entité a le droit de continuer à l'utiliser de la même façon 
qu'avant la date du dépôt en te rmes de portée ou de volume 
antérieur (droit de l'utilisateur).  Le titulaire du titre de 
protection n'exercera pas son droit d'intenter une action ou 
d'imposer une mesure provisoire à l'encontre de cette personne 
ou entité une fois le titre de pr otection octroyé, à condition que 
la portée ou le volume de l'uti lisation n'aient pas été augmentés 
par rapport à la période antérieu re à la date du dépôt de la 
demande. 
Si, après la date du dépôt d' une demande de brevet, cette 
personne physique ou morale ou cet te autre entité  augmente la 
portée ou le volume de l'utilisat ion de l'invention par rapport à 
ce qu'ils étaient avant cette date, l'extension ne sera pas 
couverte par le droit de l'utilisateur antérieur. 
Le droit de l'utilisateur antérieur ne sera pas transféré à d'autres 
personnes à moins que ce transfer t ne se fasse en même temps 
que celui de l'entreprise où l'utilisation antérieure a eu lieu. 
D'après l'article 803 du Code civ il et l'article 52.1 du Décret 
n° 63/CP, les actes suivants ne sont pas considérés comme des 
atteintes aux droits conférés par un brevet: 
- utilisation à des fins non commerciales; 
- utilisation de produits mis sur le marché, y compris à 
l'étranger, par le titulaire du brevet, le détenteur d'une 
licence, le détenteu r d'une licence non volontaire ou la 
personne bénéficiant du droit de l'utilisateur antérieur; 
- utilisation pour le maintien du fonctionnement de 
moyens de transport étrangers entrant ou se trouvant 
temporairement sur le territoire vietnamien. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 25Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Des licences obligatoires ne peuv ent être délivrées que si les 
conditions énoncées sont remplies, y compris les conditions 
relatives à la notification, à la rémunération, à la limitation de 
l'utilisation et à la cession de la licence, etc.  Article 31 Décret n° 63/CP (article 51.2): 
- Une licence non volontaire ne sera accordée que dans les 
cas prévus à l'article 802 du Code civil (le titulaire 
n'utilise pas l'invention, ou son utilisation ne répond pas 
aux besoins du développement socioéconomique du 
pays, sans motifs légitimes;  le titulaire refuse de 
concéder une licence bien que  la personne qui a besoin 
d'utiliser l'invention se soit efforcée de négocier, y 
compris en offrant de payer des redevances raisonnables;  
l'utilisation doit répondre aux besoins en matière de défense nationale, de sécurité  nationale, de prévention et 
de traitement des maladies  humaines, et à d'autres 
besoins sociaux urgents). 
- Une licence non volontaire ne sera accordée qu'au terme 
de quatre années à compter de la date du dépôt et de trois 
années à compter de la date de délivrance. 
- La personne qui est contrainte  d'accorder une  licence non 
volontaire a le droit de demander l'annulation de la 
licence lorsque les conditions  d'octroi de la licence 
cessent d'exister et ne vont pas se représenter, sous 
réserve que l'annulation ne porte pas préjudice au 
détenteur de la licence. 
Décret n° 63/CP (article 51.3): 
- Le Ministère de la science,  de la technologie et de 
l'environnement est l'organe public compétent pour 
examiner les demandes d'autorisation d'utilisation d'une 
invention et pour prendre la décision d'ordonner au 
titulaire d'accorder une licence non volontaire. 
Décret n° 63/CP (article 51.6): - Dans la décision ordonnant  l'octroi d'une licence non 
volontaire, le Ministre de la sc ience, de la technologie et 
de l'environnement fixe les conditions de la licence, conformément aux dispositions suivantes: 
a) les licences non volontaires sont non exclusives; b) la portée et la durée d'une licence non volontaire sont 
limitées aux fins auxquelle s elle a été accordée; Cette disposition est compatib le avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 26 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 c) la partie à laquelle un e licence non volontaire est 
accordée ne transférera pas à des tiers le droit d'utiliser 
l'invention sauf avec l'entrepri se qui jouit de ce droit, ni 
n'accordera une sous-licence; 
d) la partie à laquelle un e licence non volontaire est 
accordée versera au donneur de licence un montant 
correspondant à la valeur économique du droit d'utiliser 
l'invention et la licence, ou équivalant aux redevances de 
licences contractuelles ayant la même portée et la même 
durée. 
- La décision ordonnant l'octroi d'une licence non 
volontaire sera publiée dans le Journal offi ciel de la 
propriété industrielle dans le mois suivant la date de la 
décision. 
Décret n° 63/CP (article 51.7): - Une fois que le Ministre de la science, de  la technologie 
et de l'environnement a décidé d'ordonner l'octroi d'une 
licence non volontaire, le titu laire d'un droit de propriété 
industrielle ou le détenteur du droit sur l'ensemble de 
l'invention accordera une licence conformément aux 
conditions stipulées dans la décision. 
Décret n° 63/CP (article 51.8): - La personne qui est contrainte  d'accorder une  licence non 
volontaire a le droit de faire appel de la décision relative 
à cette licence auprès du Minist re de la science, de la 
technologie et de l'environnement.  
Une possibilité de révision judici aire des décisions concernant 
la révocation ou la déchéance d'un brevet sera offerte.  
Article 32 Décret n° 63/CP (articles 27.4, 28 et 29): 
La décision de révoquer ou d'annuler un brevet prise par 
l'Office national de la propriété  industrielle peut être portée 
devant un tribunal administrati f, ou peut faire aussi ensuite 
l'objet d'un appel auprès du Mini stre de la science, de la 
technologie et de l'environneme nt, selon ce que  souhaite le 
demandeur. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
La durée d'un brevet sera d'au moins 20 ans à compter de la 
date du dépôt.  Article 33 Décret n° 63/CP (article 9.1.a): 
Les titres de protection des inventions sont les brevets 
d'invention dont la durée de va lidité commence à la date de 
délivrance et expire à la fin d'une période de 20 ans à compter 
de la date du dépôt officiel. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
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 Page 27Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Aux fins des procédures concer nant l'atteinte aux droits du 
titulaire d'un brevet de procédé, la charge de la preuve 
incombera au défendeur dans les cas où le produit obtenu par 
le procédé breveté est nouveau ou  lorsque la probabilité est 
grande que le produit identique a été obtenu par ce procédé et 
que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts 
raisonnables, déterminer quel pro cédé a été utilisé.  Article 34 Conformément aux lois et règl ements vietnamiens en vigueur 
en matière de procédure civile, la  charge de la preuve incombe 
au plaignant et non au défendeur. Des dispositions conformes à l'ar ticle 34 de l'Accord sur les 
ADPIC seront énoncées dans une circulaire conjointe du 
Tribunal populaire suprême, de l'Institut populaire suprême 
des poursuites et du Ministère de la science et de la 
technologie (publication prévue en 2004) ou dans le Code de 
procédure civile (promulgation prévue en 2004).  
Schémas de configuration de circuits intégrés 
Les schémas de configuration de circuits intégrés originaux qui sont enregistrés ou ont été exploités commercialement où 
que ce soit dans le monde bé néficient d'une protection.  
Articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington, incorporés dans 
l'Accord sur les ADPIC à l'article 35. Décret n° 42/2003/ND-CP (article 4): 
1. Ce Décret protège tout sché ma de configuration original. 
2. Un schéma de configurat ion est réputé original s'il 
satisfait pleinement a ux conditions suivantes: 
a) il résulte de l'activité intellectuelle propre de son 
créateur; 
b) il n'est pas largement connu parmi les créateurs de 
schémas de configuration ou les fabricants de 
circuits intégrés semi-conduc teurs au moment de sa 
création. 
Décret n° 42/2003/ND-CP (article 6): Les droits de propriété indus trielle sur les schémas de 
configuration sont établis par un titre de protection des schémas de configuration délivré  par l'Office national de la 
propriété industrielle relevant du Ministère de la science et de 
la technologie.  
Il est illégal, sauf dans certain es circonstances, de reproduire, 
d'importer, de vendre ou de distribuer de toute autre manière 
un schéma de configuration prot égé ou un circuit intégré dans 
lequel un schéma protégé est incorporé, ou un article 
incorporant un tel microcircuit.  Article 6 du Traité de 
Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Décret n° 42/2003/ND-CP (article 22): 
Le droit exclusif d'utiliser un schéma de configuration qui est 
conféré au détenteur du droit,  selon l'article 21 du présent 
décret, désigne le droit d'accomplir ou d'empêcher des tiers 
d'accomplir, à des fins commerciales, les actes ci-après en ce 
qui concerne le schéma de configuration protégé: 
1. reproduire le schéma de configuration protégé ou 
fabriquer un circuit intégré semi-conducteur au moyen 
du schéma de configuration protégé; Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 28 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
 2. distribuer et importer une copie du schéma de 
configuration protégé ou un circuit intégré 
semi-conducteur fabriqué au moyen du schéma de 
configuration protégé ou un article incorporant un tel 
circuit intégré semi-conducteur.  
 Décret n° 42/2003/ND-CP (article 27.1): 
Tout acte visé à l'article 22 du présent décret, consistant à 
utiliser un schéma de configuration protégé pendant la durée 
de la protection, sans l'autorisation du détenteur du droit, est 
considéré comme une atteinte  aux droits de propriété 
industrielle du détenteur du droit sur le schéma de 
configuration, sauf s'il relève des exceptions prévues à 
l'article 28 du présent décret.  
Il sera accordé une protection pe ndant une période de dix ans à 
compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou 
à compter de la première exploitation commerciale. Article 38 Décret n° 42/2003/ND-CP (article 7.2): 
Le titre de protection prend effet à la date à laquelle il est 
délivré, et expire à la fin de celle des périodes indiquées 
ci-après (qui vient la première à expiration): 
a) une période de dix ans à compter de la date de délivrance 
du titre de protection; 
b) une période de dix ans à compter de la date de la 
première exploitation commerciale du circuit intégré 
dans le monde par la personne habilitée à demander un 
titre de protection ou par la personne qui a obtenu 
l'autorisation de le faire; 
c) une période de 15 ans à compter de la date de création du 
schéma de configuration. 
Il n'existe pas de dispositi ons relatives aux procédures 
d'établissement des droits de propriété industrielle sur un 
schéma de configuration. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
   Une circulaire du Ministère de la science et de la technologie 
précisant les modalités d'application du Décret 
n° 42/2003/ND-CP du 2 mai 2003 doit être publiée à la fin 
de 2004.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 29Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Renseignements non divulgués 
Les renseignements non di vulgués seront protégés sous réserve 
qu'ils soient secrets (n'étant pas généralement connus ni 
aisément accessibles), qu'ils aient une valeur commerciale 
parce qu'ils sont secrets, et qu'ils aient fait l'objet de 
dispositions raisonnabl es destinées à les garder secrets.  
Article 39:2 Décret n° 54/2000/ND-CP (article 6): 
Les secrets commerciaux susceptibles d'être protégés sont les 
résultats d'investissements sous  la forme de renseignements 
satisfaisant à toutes les conditions suivantes: 
a) ils ne sont pas généralement connus; 
b) ils sont applicables à de s activités commerciales et 
lorsqu'ils sont utilisés, ils confèrent à leur détenteur des 
avantages par rapport à ceux qu i ne les détiennent pas ou 
ne les utilisent pas; Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 c) leur détenteur prend les mesures nécessaires pour les 
garder secrets, de sorte qu'ils ne sont ni divulgués ni 
aisément accessibles. 
Les détenteurs d'un droit de propriété industrielle sur des 
secrets commerciaux ont le droit de demander aux organismes 
d'État compétents d'ordonner à une personne qui porte atteinte 
à leur droit de cesser de le faire et de verser des 
dommages-intérêts.  
Les données communiquées pour obt enir l'approbation de la 
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits 
chimiques pour l'agriculture com portant une entité chimique 
nouvelle seront protégées.  Article 39:3 Décret n° 54/2000/ND-CP (article 18.4): 
Les actes ci-après sont considér és comme des atteintes au droit 
de propriété industrielle sur les secrets commerciaux et font 
l'objet de mesures correctives :  acquérir des renseignements 
détenus par des tiers et porta nt sur des secrets commerciaux 
divulgués afin d'obtenir l'approba tion d'activités relatives à la 
commercialisation de produits, notamment de produits 
pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture, 
en agissant d'une manière contraire aux mesures prises par les 
organismes administratifs pour garder secrets ces 
renseignements, ou en utilisant ces renseignements à des fins 
commerciales, y compris pour obte nir l'approbation d'activités 
relatives à la commerc ialisation de produits. 
En l'absence de texte précisant les modalités d'application des 
dispositions relatives aux re nseignements non divulgués 
nouveaux et non spécifiés, il est di fficile de fair e respecter ces 
dispositions dans la pratique. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Une circulaire du Ministère de la science et de la technologie 
précisant les modalités d'applic ation des dispos itions relatives 
aux renseignements non divulgués du Décret 
n° 54/2000/ND-CP du 3 octobre 2000 doit être publiée à la fin 
de 2004.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 30 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Moyens de faire respecter les droits 
Dispositions générales 
Une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle sera prévue, en évitant de créer des 
obstacles au commerce légitime et des possibilités d'usage 
abusif.  Article 41:1 Outre les dispositions juridi ques générales relatives aux 
procédures civiles, pénales et administratives, le Viet Nam a promulgué des dispositions spéciales portant sur les 
procédures et les sanctions pénales et administratives 
applicables en cas d'atteinte  aux droits de propriété 
intellectuelle;  ces dispositions  spéciales figurent dans les 
instruments juridiques suivants: 
- Code pénal de 1999 (article  131:  atteinte au droit 
d'auteur;  article 156:  pr oduction et commercialisation 
de contrefaçons;  article 162:  tromperie des 
consommateurs;  article 168:  publicité mensongère;  
article 171:  atteinte aux dro its de propriété  industrielle). 
- Décret gouvernemental n° 12/1999/ND-CP du 
6 mars 1999 sur les mesures ad ministratives contre les 
atteintes aux droits de propr iété industrielle (ci-après 
dénommé le Décret n° 12/1999/ND-CP). 
- Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT du Ministère de 
la science, de la technol ogie et de l'environnement du 
3 mai 2000, relative à l' application du Décret 
n° 12/1999/ND-CP, telle que modi fiée par la Circulaire 
n° 49/2001/TT-BKHCNMT du 14 septembre 2001 
(ci-après dénommée la Circulaire 
n° 825/2000/TT-BKHCNMT). 
- Loi douanière de 2001 (articles 57 à 59). 
- Décret n° 101/2001/ND-CP du 31 décembre 2001 sur les 
règlements d'application dé taillés de la Loi douanière 
(article 14). 
-  Circulaire conjoint e n° 01/2001/TANDTC-VKSNDTC-
BVHTT, du 5 décembre 2001, régissant l'application du 
Code civil dans le jugement des affaires en matière de 
droit d'auteur. 
-  Circulaire conjointe n° 58/2003/TTLT-BVHTT-BTC, du 
17 octobre 2003, régissant la pr otection du droit d'auteur 
dans les services des douanes. 
  La législation et les règlemen ts en vigueur respectent de 
manière générale les prescriptions prévues par l'Accord sur les ADPIC. 
Le Viet Nam met actuellement en œuvre le plan de 
promulgation des lois et règlements spéciaux sur les 
procédures civiles et les mesures à la frontière da ns le domaine 
de la propriété intellectuelle en conformité avec les 
prescriptions prévues par l'Accord sur les ADPIC: 
- Circulaire conjointe du Tr ibunal populaire suprême, de 
l'Institut populaire suprême des poursuites et du 
Ministère de la science et de  la technologie,  relative au 
jugement des affaires en mati ère de droits de propriété 
industrielle (publication prévue à la fin de 2004). 
- Décret portant modification du Décret gouvernemental 
n° 12/1999/ND-CP, daté du 6 mars 1999, sur le 
traitement des infractions administratives dans le 
domaine de la propriété i ndustrielle, et circulaire 
conjointe relative à l'appli cation du décret (publication 
prévue à la fin de 2004). 
- Décret gouvernemental sur les mesures correctives 
administratives dans le domaine de la propriété 
intellectuelle. 
- Circulaire conjointe du Ministère des finances et du 
Ministère de la science et  de la technologie sur les 
mesures à la frontière en mati ère de propriété industrielle 
(publication prévue à la fin de 2004). 
- Circulaire conjointe du Ministère du commerce et du 
Ministère de la culture et  de l'information ou du 
Ministère de la science et de la technologi e relative aux 
mesures de contrôle du marché et aux procédures 
applicables en cas d'atteinte  aux droits de propriété 
intellectuelle dans les activités industrielles, 
commerciales et de service.  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 31Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Les procédures destinées à fair e respecter les droits seront 
loyales et équitables;  elles ne seront pas inutilement 
complexes ou coûteuses et elles ne comporteront pas de délais 
déraisonnables ni n'entraîneront  de retards injustifiés.  
Article 41:2 Les procédures en vigueur destin ées à faire respecter les droits 
sont loyales et équitables;  elles ne sont pas inutilement 
complexes ou coûteuses, et elle s ne prévoient pas des délais 
déraisonnables ni n'entraînent  des retards injustifiés. Ces dispositions sont déjà comp atibles avec les prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC. 
Les décisions au fond s'appuieron t sur les éléments de preuve 
présentés aux parties et elles seront de préférence écrites et 
motivées.  Article 41:3 Ordonnance de 1989 sur les pro cédures de jugement des 
affaires civiles: 
Les avis émis et les décisions au fond du tribunal doivent être 
enregistrés.  Les décisions du tribunal doivent exposer 
intégralement le contenu et les détails de l'affaire, les éléments 
de preuve ... ainsi que les lois  et les décisi ons judiciaires 
applicables en l'espèce (article 53);  les parties obtiennent un 
extrait de la sentence ou de la décision de la Cour 
immédiatement après la séance, et une copie de la sentence ou 
de la décision leur est envoyée dans les 15 jours suivant la date 
du jugement (article 57);  le s parties et les personnes 
concernées ont le droit de donner  leur avis sur l'évaluation des 
éléments de preuve, de répondre a ux avis des autres parties et 
de proposer une solution à l'affaire (article 51). Des dispositions satisfaisant aux prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC figureront dans le Code de procédure civile 
(promulgation prévue en 2004). 
 
Il sera possible de faire appel auprès des autorités judiciaires 
des décisions administratives fi nales et au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciai res initiales sur le fond.  
Article 41:4 L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des 
affaires civiles, le Code de procédure pénale et l'Ordonnance 
sur le jugement des affaires administratives contiennent des 
dispositions indiquant la juridi ction d'appel pour la révision 
des décisions et au moins des as pects juridiques des sentences 
initiales et des décisions judiciaires.  Il existe en particulier des 
dispositions sur les procédures d'appel contre les sentences ou 
des décisions initiales.   Le projet de Code  de procédure civile 
énonce les principes du jugement en double instance 
applicables dans les affaires civiles. 
D'après l'Ordonnance sur le  jugement des affaires 
administratives et la Loi sur l' appel et la dénonciation, les 
décisions administratives conc ernant les atteintes aux DPI 
peuvent faire l'objet d'un appel en  seconde instance,  soit auprès 
de l'autorité administrative supé rieure, soit auprès du Tribunal 
administratif, selon ce que  décidera le plaignant. Les lois et règlements en vigu eur satisfont pour l'essentiel aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
  
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Page 32 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
Il sera établi une procédur e permettant aux plaignants 
d'intenter une action pour attein te à leurs droits, exigeant que 
les défendeurs soient informés, autorisant les parties à 
présenter des éléments de preuve  à l'appui de leurs allégations, 
et assurant la protection des renseignements c onfidentiels.  
Article 42 Code civil (articles 762.1.b et 796.1.c): 
Les détenteurs de droi ts de propriété intellectuelle ont le droit 
de demander aux autorités compétentes d'ordonner à quiconque porte atteinte à leurs dr oits de cesser de le faire et 
de verser des dommages-intérêts;  les parties ont le droit de 
présenter des éléments de preuve , de proposer des solutions et 
de discuter des questions pertinentes (article 20.2 de 
l'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des 
affaires civiles). 
Les procédures concernant les at teintes aux DPI sont énoncées 
dans les instruments juridiques suivants: 
- Ordonnance sur les procédures de jugement des affaires 
civiles; 
- Décret n° 12/1999/ND-CP; 
- Circulaire n° 825/2000/TT-BKHCNMT. Les lois et règlements en vigu eur satisfont pour l'essentiel aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Des dispositions sur les me sures de protection des 
renseignements confidentiels fi gureront dans le Code de 
procédure civile (promulgation prévue en 2004). 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations 
d'une partie soient pr oduits, lorsque cette pa rtie n'a pas été en 
mesure d'obtenir ces éléments de  preuve auprès de la partie 
adverse.  Article 43:1 L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des 
affaires civiles (article 41.7)  contient des dispositions 
générales stipulant que le tribunal a le pouvoir d'ordonner aux 
parties de prendre certaines mesures. Des dispositions détaillées c oncernant le pouvoir du tribunal 
d'ordonner aux parties de produire les éléments de preuve 
nécessaires figureront dans le Code de procédure civile 
(promulgation prévue en 2004). 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à un 
défendeur, à l'exception du gouver nement, de cesser de porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Article 44:1 Le Code civil de 1995 (article 796.1.c) et le Décret 
gouvernemental n° 63/CP disposen t que le détenteur d'un droit 
de propriété industrielle est au torisé à demander aux autorités 
publiques compétentes, y comp ris au tribunal, d'ordonner à 
quiconque porte atteinte à ce droi t de cesser de le faire et de 
verser des dommages-intérêts.  Les dispositions en vigueur sont  conformes pour l'essentiel aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Des dispositions détaillées sur le s procédures destinées à faire 
respecter le droit de demande r la saisie de marchandises 
portant atteinte à un droit figurer ont dans le Code de procédure 
civile (promulgation prévue en 2004). 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner le 
versement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé.  Article 45:1 Le Code civil de 1995 (article 796.1.c) et le Décret 
gouvernemental n° 63/CP disposen t que le détenteur d'un droit 
de propriété industrielle est au torisé à demander aux autorités 
compétentes, y compris au tribunal, d'ordonner à quiconque 
porte atteinte à ce droit de cesse r de le faire et de verser des 
dommages-intérêts. 
L'article 310 du Code civil de  1995 prévoit l'obligation de 
réparer le dommage ma tériel réel du demandeur, dont il est 
possible de déterminer la valeur monétaire, à savoir les frais 
supportés pour prévenir ou limiter le  dommage, les pertes ou le 
manque à gagner. Les lois et règlements en vigu eur satisfont pour l'essentiel aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Des dispositions détaillées su r la réparation des dommages 
figureront dans un décret su r les mesures correctives 
administratives en matière de propriété intellectuelle (promulgation prévue en 2004). 
Des dispositions détaillées sur le s procédures destinées à faire 
respecter le droit de demande r réparation des dommages subis 
figureront dans le Code de pr océdure civile (promulgation 
prévue en 2004).  
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 Page 33Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de payer aux déte nteurs des droits les frais 
engagés pour faire respecter les droits, et à ordonner le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2 Code civil de 1995 (article 310): 
L'obligation de verser des dommages-intérêts vise à réparer le 
dommage matériel réel subi par le plaignant, dont il est 
possible de déterminer la valeur monétaire, à savoir les frais 
supportés pour prévenir et limite r le dommage, les pertes ou le 
manque à gagner.  Les lois et règlements en vigu eur satisfont pour l'essentiel aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Des dispositions détaillées sur l'examen et le montant des 
dommages-intérêts à verser seront promulguées à la fin 
de 2004 dans un décret sur les mesures correctives 
administratives en matière de propriété intellectuelle. 
Des mesures correctives additionnelles seront autorisées, y 
compris la saisie des marchandise s portant atteinte à un droit et 
des matériaux et in struments ayant principalement servi à 
porter atteinte à ce droit.  Article 46 Il n'existe actuellement au cune dispositi on détaillée. Des dispositions détaillées sur les mesures correctives 
additionnelles applicables dans  le cadre des procédures 
judiciaires figureront dans un décret sur les mesures 
correctives administratives en matière de propriété 
intellectuelle (promulgation prévue à la fin de 2004). 
Un dédommagement pourra être accordé au défendeur, y compris le paiement des honorai res d'avocat, en cas d'usage 
abusif des procédures par le  plaignant.  Article 48:1 Il n'existe actuellement au cune dispositi on détaillée. Des dispositions détaillées autori sant les autorités judiciaires à 
ordonner au plaignant de dédomma ger le défendeur lorsque le 
plaignant a utilisé abusivement les procédures destinées à faire 
respecter les droits figureront dans un décret sur les mesures 
correctives administratives en matière de propriété 
intellectuelle (qui doit être promulgué à la fin de 2004) ou dans 
le Code de procédure civile (promulgation prévue en 2004). 
Les autorités et les agents public s ne seront dégagés de leur 
responsabilité pour ce qui est de  l'administration des lois en 
matière de propriété intellectu elle que dans les cas où ils 
auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
leur mandat.  Article 48:2 Il n'existe aucune disposition dégageant les autorités et les 
agents publics de leur responsabi lité juridique dans les cas où 
ils ont agi de mauvaise foi dans le  cadre de l'application de la 
loi.  
Les mesures correctives administratives seront conformes aux 
principes énoncés dans les articles précédents.  Article 49 Le Décret n° 12/1999/ND-CP et la Circulaire 
n° 825/2000/TT-BKHCNMT prévoient les mesures correctives 
administratives applicables en cas d'atteinte à des droits de 
propriété industrielle. Ces dispositions sont compatible s avec les prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC.  Elles présentent cependant des 
lacunes et elles devraient être modifiées à la fin de 2004. 
Mesures provisoires 
Les autorités judiciaires seront habilitées à rendre une 
ordonnance d'interdiction temporai re et à prendre des mesures 
provisoires pour empêcher tout acte portant atteinte à un droit 
de propriété intellectuelle et pour  sauvegarder les éléments de 
preuve.  Article 50:1 L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des 
affaires civiles (article 41) di spose que le tribunal compétent 
est autorisé à imposer une mesu re restrictive temporaire pour 
"interdire une partie de faire certains actes", afin de répondre à 
une demande urgente de la part ie adverse ou de sauvegarder 
les éléments de preuve. Les lois et règlements en vigu eur satisfont pour l'essentiel aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Des dispositions détaillées sur les mesures temporaires seront 
publiées dans les circulaires conj ointes régissant le jugement 
des affaires en matière de DPI.   
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 34 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à la partie plaignante d'indemniser le défend eur si la décision sur le fond 
établit que la mesure provisoire est injustifiée.  Article 50:3 Il n'existe actuellement auc une disposition relative à la 
propriété industrielle. Des dispositions détaillées sur l'obligation faite au plaignant 
d'indemniser le défendeur, dans le cas où la mesure provisoire 
est injustifiée, figureront dans le Code de procédure civile 
(promulgation prévue en 2004). 
Les parties affectées seront avisées de l'action formelle du plaignant, à la suite d'une ordonnance d'interdiction 
temporaire, etc.  Article 50:4 L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des 
affaires civiles (articles 41 et  42) renferme les dispositions 
mentionnées. Les lois et autres dispositions  en vigueur sont compatibles 
avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Mesures à la frontière 
Les autorités douanières auront le droit de suspendre la mise en circulation de marchandi ses suspectées de porter une 
marque de fabrique ou de comm erce contrefaite ou d'être des 
marchandises pirates portant atte inte au droit d'auteur, à la 
demande du détenteur du droit.  Les Membres sont autorisés à 
étendre cette protection aux détent eurs de droits sur d'autres 
objets de propriété intellectuelle.  Article 51 La Loi douanière de 2001 (article 57) prévoit la suspension par 
les autorités douanières des procé dures de mise en circulation 
des marchandises exportées ou importées dont il  est allégué 
qu'elles portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
Le Code civil (article 796.1.c) et le Décret n° 63/CP 
(article 36) autorisent le dé tenteur d'un droit à demander aux 
autorités compétentes, y compris les autorités douanières, 
d'ordonner au contrevenant de ce sser de porter atteinte à son 
droit, y compris de suspendr e l'importation de s marchandises 
en cause.   Les lois et règlements en vigu eur satisfont pour l'essentiel aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
Des dispositions détaillées su r la mise en œuvre de ces 
procédures seront publiées dans la circulaire c onjointe sur les 
mesures à la frontière en mati ère de propriété industrielle 
(publication prévue à la fin de 2004). 
Tout détenteur d'un droit qui de mande l'adoption de mesures à 
la frontière sera tenu de four nir des éléments de preuve 
indiquant l'existence d'une attein te présumée à son droit, ainsi 
qu'une description suffisamment  détaillée des marchandises 
pour permettre aux autorités dou anières de les reconnaître.  
Les autorités compétentes feront  savoir au détenteur du droit, 
dans un délai raisonnable, si une mesure sera prise en son nom.  
Article 52 Il n'existe actuellement aucune  disposition détai llée relative à 
la propriété industrielle. Des dispositions détaillées su r la mise en œuvre de ces 
procédures seront publiées dans la circulaire c onjointe sur les 
mesures à la frontière en mati ère de propriété industrielle 
(publication prévue à la fin de 2004). 
Les autorités compétentes seront habilitées à exiger que le 
détenteur d'un droit qui demande l'adoption de mesures à la 
frontière constitue une caution suffisante pour protéger le 
défendeur et prévenir les abus.  Article 53 Il n'existe actuellement aucune  disposition détai llée relative à 
la propriété industrielle. Des dispositions détaillées su r la mise en œuvre de ces 
procédures seront publiées dans la circulaire c onjointe sur les 
mesures à la frontière en mati ère de propriété industrielle 
(publication prévue à la fin de 2004). 
L'importateur et le détenteur d'un  droit seront avisés dans les 
moindres délais de l'adoption d'une mesure conformément à 
l'article 51.  Article 54 Il n'existe actuellement aucune  disposition détai llée relative à 
la propriété industrielle. Des dispositions détaillées su r la mise en œuvre de ces 
procédures seront publiées dans la circulaire c onjointe sur les 
mesures à la frontière en mati ère de propriété industrielle 
(publication prévue à la fin de 2004).  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 35Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Les autorités douanières doivent  être informées dans un délai 
ne dépassant pas 20 jours à compter de la notification faite au 
requérant qu'une procédure conduisant à une décision au fond 
a été engagée, ou que la suspension doit être abrogée.  
Article 55 D'après l'Ordonnance de 1995 sur les procédures de jugement 
des infractions administratives  (article 41), le délai de 
suspension de la mise en libre circulation des marchandises est 
de 15 jours. 
D'après le Décret n° 16/CP (article. 20), le délai peut être 
prorogé de 15 jours dans les cas compliqués ou dans les cas 
concernant des étrangers.  Le s bureaux des douanes sont les 
autorités compétentes habilitées à prendre des décisions au 
fond dans le cadre des pro cédures administratives. Des dispositions détaillées su r la mise en œuvre de ces 
procédures seront publiées dans la circulaire c onjointe sur les 
mesures à la frontière en mati ère de propriété industrielle 
(publication prévue à la fin de 2004). 
Les autorités pertinentes seront habilitées à ordonner au détenteur d'un droit de dédommager l'importateur ou le 
propriétaire des marcha ndises faisant l'objet de mesures à la 
frontière si la rétention des marchandises était injustifiée ou si 
une procédure conduisant à une décision au fond n'a pas été 
engagée dans le délai imparti.  Article 56 L'Ordonnance de 1995 sur les procédures de jugement des 
infractions administratives prévoit que les bureaux des 
douanes sont habilités à ordonner le versement d'un 
dédommagement d'un montant maximal de 1 million de dong 
vietnamiens.  La réparation de s dommages s'élevant à plus de 
1 million de dong fait l'objet d'une procédure civile. 
 Des dispositions détaillées sur l' application de ces procédures 
seront publiées dans la circulaire  conjointe sur les mesures à la 
frontière en matière de propr iété industriell e (publication 
prévue à la fin de 2004). 
Les détenteurs de droits doivent  être autorisés à inspecter les 
marchandises retenues afin d'ét ablir le bien-fondé de leurs 
allégations.  Les importateurs doivent avoir une possibilité 
équivalente.  Les Membres pe uvent donner aux détenteurs de 
droits les noms et adresses des personnes impliquées dans l'importation lorsque l'existence d'une violation est avérée.  
Article 57 Il n'existe actuellement aucune  disposition détai llée relative à 
la propriété industrielle. Des dispositions détaillées sur l' application de ces procédures 
seront publiées dans la circulaire  conjointe sur les mesures à la 
frontière en matière de propr iété industriell e (publication 
prévue à la fin de 2004). 
Si les autorités douanières sont autorisées à agir de leur propre 
initiative, les conditions suivantes doivent être remplies:  elles doivent pouvoir demander au détenteur du droit tout 
renseignement à tout moment;  l' importateur doit être avisé de 
la suspension dans les moindres délais;  et le s agents publics 
ne doivent pas être dégagés de leur responsabilité s'ils ont agi 
de mauvaise foi.  Article 58 L'Ordonnance de 1995 sur les procédures de jugement des 
infractions administratives dispose que les bureaux des douanes sont habilités à saisir ou traiter, de leur propre 
initiative, les marchandises importées de manière illicite. 
Les lois et règlements en vigueur ne prévoient pas l'exemption 
de responsabilité des ag ents publics dans les cas où ils agissent 
de mauvaise foi. Des dispositions détaillées sur les pouvoirs et les obligations 
en la matière seront publiées da ns la circulaire conjointe sur 
les mesures à la frontière en ma tière de propriété industrielle 
(publication prévue à la fin de 2004). 
Les autorités compétentes ser ont habilitées à ordonner la 
destruction ou la mise hors ci rcuit, autrement que par la 
réexportation, de marchandises po rtant atteinte à un droit, le 
cas échéant.  Article 59 Le Décret n° 12/1999/ND-CP et la Circulaire 
n° 825/2000/TT-BKHCNMT disposent: 
que les autorités compétentes s ont habilitées à ordonner la 
destruction de marchandises por tant atteinte à un droit ou 
l'application d'autres mesures à leur égard. Des dispositions détaillées in terdisant la réexportation des 
marchandises portant atteinte à un droit dans certains cas 
seront publiées dans la circulaire  conjointe sur les mesures à la 
frontière en matière de propr iété industriell e (publication 
prévue à la fin de 2004).  
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Page 36 Accord sur les ADPIC Viet Nam 
Citation des lois et règlements y relatifs Note 
Conformité avec l'Accord/Plan d'action 
Les Membres sont autorisés à ex empter de l'a pplication de 
mesures à la frontière les marchandises sans caractère 
commercial contenues en petites  quantités dans les bagages 
personnels ou expédiées en petits envois.  Article 60 Le Décret n° 63/CP (article 34) dispose que l'importation de 
marchandises à des fins non comme rciales n'est pas considérée 
comme une atteinte aux droits  de propriété industrielle.  
Procédures pénales 
Des procédures et des sanc tions suffisantes pour être 
dissuasives seront prévues pour les actes délibérés de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une 
échelle commerciale.  Les proc édures pénales pourront être 
étendues aux autres actes portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, lorsqu' ils sont commis délibérément et 
à une échelle commerciale.  Article 61 Le Code pénal de 1999 considère comme des délits: 
les atteintes au droit d'auteur (article 131);  
la production et la commercialis ation de marchandises portant 
atteinte à un droit (article 156); 
la tromperie des conso mmateurs (article 162); 
la publicité mensongère (article 168); 
les atteintes aux droits de propr iété industrielle (article 171). Les lois et règlements en vigueu r satisfont aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
  
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 Page 37Annexe du Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
 
Examen de la mise en œuvre du Plan d'action du Viet  Nam visant à assurer la conformité avec l'Accord  
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
(1996-février 2004) 
 
Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
A. LÉGISLATION 
I.  Dispositions générales 
1. Protection réciproque des 
droits de propriété 
intellectuelle:  
Les Membres de l'OMC accorderont 
aux ressortissants de chaque pays 
une protection adéquate et effective 
et appliqueront les principes du 
traitement national et du traitement 
de la nation la plus favorisée.  
 
 
Les droits de propriété intellectuelle 
(DPI) des étrangers sont protégés 
conformément aux traités 
internationaux que le Viet Nam a 
signés ou auxquels il a adhéré 
(articles 836 et 837 du Code civil). 
En conséquence, les DPI des 
ressortissants des Membres de 
l'OMC seront protégés à compter de 
l'accession du Viet Nam à l'OMC.      
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Page 38 Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
2. Objets de la protection requis 
(y compris ceux requis par la 
Convention de Paris citée dans 
l'Accord): 
- Droit d'auteur et droits 
connexes; 
- Indications géographiques, y 
compris les appellations 
d'origine; 
- Marques de fabrique ou de 
commerce; 
- Dessins et modèles industriels; 
- Inventions; 
- Modèles d'utilité; 
- Variétés végétales; 
- Schémas de configuration de 
circuits intégrés; 
- Secrets commerciaux; 
- Droit à une protection contre la 
concurrence déloyale. Objets de la protection: 
- Droit d'auteur et droits 
connexes; 
- Appellations d'origine; 
- Marques de fabrique ou de 
commerce; 
- Dessins et modèles industriels; 
- Inventions; 
- Solutions d'utilité (y compris 
les modèles d'utilité). 
Lacunes: 
Absence de dispositions portant sur 
la protection des objets de propriété 
industrielle ci-après: 
- Indications géographiques; 
- Obtentions végétales; 
- Schémas de configuration de 
circuits intégrés; 
- Secrets commerciaux; 
- Noms commerciaux; 
- Droit à une protection contre la 
concurrence déloyale.   Complète le Décret gouvernemental 
prévoyant la protection des "autres 
objets de propriété industrielle" 
(article 780 du Code civil). Le régime de la propriété 
intellectuelle satisfait à l'exigence 
d'adéquation.  Tous les objets visés 
par l'Accord sur les ADPIC sont 
protégés: 
- Droit d'auteur et droits 
connexes; 
- Indications géographiques; 
- Appellations d'origine; 
- Marques de fabrique ou de 
commerce; 
- Dessins et modèles industriels; 
- Inventions; 
- Solutions d'utilité (y compris 
les modèles d'utilité); 
- Variétés végétales; 
- Schémas de configuration de 
circuits intégrés; 
- Secrets commerciaux; 
- Noms commerciaux; 
- Droit à une protection contre la 
concurrence déloyale.   
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 39Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
3. Traitement national:  
Aux termes de l'article 3 de l'Accord 
sur les ADPIC et de la note 3 y 
relative, chaque Membre accordera 
aux ressortissants des autres 
Membres un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à 
ses propres ressortissants en ce qui 
concerne la protection de la 
propriété intellectuelle, y compris 
pour les questions concernant 
l'existence, l'acquisition, la portée, le 
maintien des DPI et les moyens de 
les faire respecter.  
Les mêmes dispositions en matière 
de protection des DPI étaient 
appliquées aux Vietnamiens et aux 
étrangers, sauf cert aines dispositions 
relatives aux procédures. 
Lacunes: 
La Circulaire du Ministère des 
finances n° 23 TC/TCT, du 
9 mai 1997, régissant la perception, 
le paiement et la gestion des droits 
et redevances en matière de 
propriété industrielle fixe des droits 
et redevances plus élevés pour les 
étrangers que pour les Vietnamiens.  
Modifie la Circulaire du Ministère 
des finances n° 23 TC/TCT, du 
9 mai 1997, en instituant un barème 
unique pour les Vietnamiens et pour 
les étrangers.  
État inchangé à ce jour, le Viet Nam 
n'ayant pas achevé le Plan d'action 
de 1996.  
(Poursuite du Plan d'action de 1996)  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 40 Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
II. Critères de protection 
1. Droit d'auteur et droits 
connexes 
L'Accord sur les ADPIC exige que 
les Membres se conforment aux 
normes de la Convention de Berne 
et imposent des obligations 
spécifiques pour la protection des 
programmes d'ordinateur et des 
bases ou compilations de données, 
ou modifient celles qui existent;  
l'Accord exige aussi que les 
Membres se conforment aux normes 
de protection des droits connexes 
énoncées à l'article 14.  
 
Les dispositions relatives au droit 
d'auteur et aux droits connexes sont 
généralement conformes à la 
Convention de Berne et à l'Accord 
sur les ADPIC. 
Lacunes: 
Le système juridique vietnamien ne 
comportait pas de dispositions 
correspondant aux dispositions 
suivantes de l'Accord sur les 
ADPIC:  disposition particulière 
concernant la protection des 
programmes d'ordinateur et des 
compilations de données 
(article 10);  disposition concernant 
les conditions de protection des 
artistes interprètes ou exécutants 
(article 14, paragraphe 1);  
disposition concerna nt le droit de 
fixer des programme s de télévision 
et le droit de les diffuser auprès du 
public (article 14, paragraphe 3);  
disposition concerna nt le droit de 
location de phonogrammes 
(article 14, paragraphe 4);  
disposition concernant  le droit de 
communiquer au public des œuvres 
dramatiques, dramatico-musicales 
ou musicales (article 9, 
paragraphe 1).  
 
Modification du Décret 
gouvernemental n° 76/CP du 
29 novembre 1996 relatif au droit 
d'auteur, notamment des 
dispositions relative s à l'application 
des traités internationaux et à 
d'autres questions.  
 
État inchangé à ce jour, le Viet Nam 
n'ayant pas achevé le Plan d'action 
de 1996.  
 
(Poursuite du Plan d'action de 1996)  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 41Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
 Les articles 774 et 776 du Code civil 
de 1995 privent les auteurs de leurs 
droits sur leurs œuvres publiées 
pour ce qui est de la représentation 
ou de l'exécution d'œuvres 
dramatiques, dramatico-musicales ou musicales et de la fixation 
d'œuvres musicales, ce qui est 
contraire aux prescriptions du 
paragraphe 1 de l'article 9 de 
l'Accord sur les ADPIC.    
2. Marques de fabrique ou de 
commerce, y compris les 
marques de service 
Les marques de fabrique ou de 
commerce seront protégées 
conformément aux normes énoncées 
dans la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété 
industrielle et dans l'Accord sur les 
ADPIC. 
Note:   
- Le paragraphe 1 de l'article 16 
de l'Accord sur les ADPIC 
dispose ce qui suit:  "Le 
titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce 
enregistrée aura le droit 
exclusif d'empêcher tous les 
tiers agissant sans son 
consentement de faire usage au 
cours d'opérations 
commerciales de signes 
identiques ou similaires pour 
des produits ou des services 
identiques ou similaires à ceux 
pour lesquels la marque de 
fabrique ou de commerce est 
enregistrée dans les cas où un  
 
 
Les dispositions relatives aux 
marques de fabrique ou de 
commerce sont conformes à la 
Convention de Paris (à laquelle le 
Viet Nam est partie depuis 1949) et 
le Viet Nam satisf ait pour l'essentiel 
aux prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Lacunes: 
- Le champ de la protection est 
plus restreint que celui que 
prévoit l'Accord sur les 
ADPIC:  aux termes des 
articles 53.1 et 34.3 du Décret 
gouvernemental n° 63/CP sur 
les dispositions détaillées en 
matière de propriété 
industrielle, les actes 
constituant une atteinte à des 
droits existants sur une marque 
de fabrique ou de commerce 
enregistrée comprennent 
l'usage de la marque sans le 
consentement préalable du 
détenteur des droits.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Modification du Décret 
gouvernemental n° 63/CP, du 
24 octobre 1996, sur la 
réglementation détaillée en matière 
de propriété industrielle, dans le but: 
- d'élargir le champ de la 
protection des marques de 
fabrique ou de commerce 
enregistrées; 
- d'insérer des dispositions 
concernant la protection des 
marques de fabrique ou de 
commerce notoirement 
connues.  
 
 
Les dispositions relatives à la 
protection des marques de fabrique 
ou de commerce satisfont aux 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC.  (Le Décret 
gouvernemental n° 63/CP du 
24 octobre 1996 a été modifié par le 
Décret gouvernemental n° 06/2001/ND-CP daté du 
1
er février 2001.) 
Lacunes: 
Il n'a pas été établi de règlement 
relatif à la protection des marques 
de fabrique ou de commerce 
notoirement connues, énonçant les 
procédures de reconnaissance des 
marques notoirement  connues et les 
critères à appliquer pour déterminer 
si une marque est notoirement 
connue.  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Publication d'une circulaire du 
Ministère de la science et de la 
technologie énonçant les procédures 
détaillées de reconnaissance des marques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues et 
les critères à appliquer pour 
déterminer si une marque est 
notoirement connue.  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 42 Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
tel usage entraînerait un risque 
de confusion.  En cas d'usage 
d'un signe identique pour des 
produits ou services identiques, 
un risque de confusion sera 
présumé exister." 
- Les paragraphes 2 et 3 de 
l'article 16 de l'Accord sur les 
ADPIC exigent que les 
marques notoirement connues 
soient également protégées, 
conformément à l'article 6 bis 
de la Convention de Paris, 
contre tout enregistrement non 
autorisé, y compris pour des 
produits ou services  qui ne sont 
pas similaires. - Le droit sur une marque de 
fabrique ou de commerce 
notoirement connue est limité à 
la protection contre 
l'enregistrement non autorisé, 
conformément à l'article 6.1 du Décret gouvernemental 
n° 63/CP du 24 octobre 1996 
sur la réglementation détaillée 
en matière de propriété 
industrielle. 
3. Indications géographiques, y 
compris les appellations 
d'origine 
L'article 22 de l'Accord sur les 
ADPIC exige la protection des 
indications géographiques en 
général, y compris les appellations 
d'origine.    
 
 
Les indications géographiques 
n'étaient pas pleinement protégées, 
contrairement aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC:  aux termes 
de l'article 7.2 du Décret 
gouvernemental n° 63/CP du 
24 octobre 1996 sur la 
réglementation détaillée en matière 
de propriété industrielle, un seul 
type d'indications géographiques 
était protégé, à savoir les 
appellations d'origine;  les autres 
indications géographiques qui 
n'étaient pas des noms 
géographiques, y compris les signes 
reprenant l'emblème du pays ou de 
la localité d'origine d'un produit 
n'étaient pas protégés.  
 
 
Promulgation d'une loi sur la 
protection des indications 
géographiques par un décret 
gouvernemental et d'une circulaire 
du Ministère de la science, de la 
technologie et de l'environnement 
régissant l'application du Décret.  
 
 
La réglementation relative à la 
protection des indications 
géographiques (y compris les 
appellations d'origine) est conforme 
à l'Accord sur les ADPIC. 
(- Le Décret gouvernemental 
n° 63/CP, du 24 octobre 1996, 
prévoit la protection des 
appellations d'origine; 
- Le Décret gouvernemental 
n° 54/2000/ND-CP, du 
3 octobre 2000, prévoit la protection 
des secrets de fabrication ou 
d'affaires, des indications 
géographiques et des noms 
commerciaux et la protection contre 
la concurrence déloyale en matière 
de propriété industrielle.)  
  
 
 
 
     
 
   
  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 43Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
   Lacunes: 
La réglementation relative à la 
protection des indications 
géographiques est nouvelle;  elle 
manque de clarté et ne donne pas de 
directives pour l'application de ses 
dispositions, de sorte qu'il est 
difficile de les mettre en œuvre. Publication d'une circulaire 
régissant l'application de la 
réglementation relative aux 
indications géographiques figurant 
dans le Décret  gouvernemental 
n° 54/2000/ND-CP, du 
3 octobre 2000. 
(Poursuite du Plan d'action de 1996) 
4. Dessins et modèles industriels: 
Les dessins et modèles industriels 
seront protégés conformément aux 
dispositions de la Convention de 
Paris pour la protection de la 
propriété industriell e et de l'Accord 
sur les ADPIC. 
Note: 
L'article 26:1 de l'Accord sur les 
ADPIC dispose ce qui suit:  "Le 
titulaire d'un dessin ou modèle 
industriel protégé aura le droit 
d'empêcher des tiers agissant sans 
son consentement de fabriquer, de 
vendre ou d'importer des articles 
portant ou comportant un dessin ou 
modèle qui est, en totalité ou pour 
une part substantie lle, une copie de 
ce dessin ou modèle protégé, 
lorsque ces actes seront entrepris à 
des fins de commerce."  
La réglementation relative à la 
protection des dessins et modèles 
industriels était conforme à la 
Convention de Paris (à laquelle le 
Viet Nam est partie depuis 1949) et 
satisfaisait en général aux 
prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Lacunes: 
Le champ de la protection des 
dessins et modèles industriels est 
plus restreint que celui que prévoit 
l'Accord sur les ADPIC:  aux termes 
des articles 53.1 et 34.2 du Décret 
gouvernemental n° 63/CP, du 
24 octobre 1996, sur la 
réglementation détaillée en matière 
de propriété industrielle, les actes 
constituant une atteinte à des droits 
existants sur des dessins et modèles industriels enregistrés comprennent 
l'utilisation sans le consentement 
préalable du détenteur des droits.  
 
   
 
 
 
Modification du Décret 
gouvernemental n° 63/CP, du 24 octobre 1996, sur la 
réglementation détaillée en matière 
de propriété industrielle afin 
d'élargir le champ de la protection.  
La réglementation relative à la 
protection des dessins et modèles 
industriels satisfait  aux prescriptions 
de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 
 
 
(Compte tenu du Décret 
gouvernemental n° 63/CP, du 
24 octobre 1996, sur la 
réglementation détaillée en matière 
de propriété indust rielle, modifié par 
le Décret gouvernemental 
n° 06/2001/ND-CP du 
1
er février 2001.)   
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 44 Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
5. Inventions, modèles d'utilité 
Les inventions seront protégées 
conformément aux dispositions de la 
Convention de Paris pour la 
protection de la propriété 
industrielle et de l'Accord sur les 
ADPIC. 
Note: -  L'article 27 de l'Accord sur les  
ADPIC dispose qu'un brevet 
pourra être obtenu pour toute 
invention, dans tous les 
domaines technologiques, y 
compris les micro-organismes. 
- Prescriptions concernant la 
protection des inventions 
existantes:  l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC exige 
que chaque Membre applique 
toutes les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC pour 
les objets répondant aux 
critères ci-après:  
 objets existant à la date 
d'application de l'Accord pour 
le Membre en qu estion, et qui 
sont protégés dans ce Membre 
à cette date, ou qui satisfont 
ou viennent ultérieurement à 
satisfaire aux critères de 
protection définis dans 
l'Accord.   
La réglementation relative aux 
inventions et aux solutions d'utilité 
était conforme à la Convention de 
Paris (à laquelle le Viet Nam est 
partie depuis 1949) et satisfaisait en 
général aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Lacunes: 
Les micro-organismes sont protégés 
par la réglementation relative aux 
brevets (à l'exclusion de ceux qui 
figuraient sur la liste des objets qui 
n'étaient pas des inventions à 
protéger aux termes de l'article 4 du 
Décret n° 63/CP, du 
24 octobre 1996, sur la 
réglementation détaillée en matière 
de propriété industri elle).  Toutefois, 
il n'y a pas de réglementation 
spécifique indiquant les modalités 
de demande de brevet, et les lignes 
directrices pour l'examen des 
demandes et les procédures de dépôt 
pour les micro-organismes, ainsi 
que les conditions techniques 
nécessaires pour l'examen des 
demandes de brevet concernant des micro-organismes. 
  
 
 
 
 
 
 
Promulgation d'une réglementation 
(sous la forme d'une circulaire) par 
le Ministère de la science, de la 
technologie et de l'environnement, 
précisant les modalités de demande 
de brevet et les procédures de dépôt 
pour les micro-organismes, aux fins 
de l'examen des demandes. 
- Modification du Décret 
gouvernemental n° 63/CP, du 
24 octobre 1996, afin de 
porter à 20 ans la durée de la 
protection pour les inventions 
protégées dans le cadre du 
régime juridique antérieur.  
La réglementation relative aux 
demandes de brevet pour les 
inventions de micro-organismes 
ainsi qu'à leur examen a été publiée 
dans la Circulaire n
o 30/2003/TT-
BKHCN du 5 novembre 2003 du 
Ministère de la science et de la 
technologie.  
  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 45Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
 - Aux termes de l'article 69.2 du 
Décret gouvernemental 
n° 63/CP, du 24 octobre 1996, 
sur la réglementation détaillée 
en matière de propriété 
industrielle, les brevets 
délivrés dans le cadre du 
régime juridique antérieur 
resteront valables jusqu'à 
l'expiration de la période de 
protection, soit 15 ans à 
compter de la date de la 
demande initiale, et non 
20 ans à compter de la date du 
dépôt de la demande, comme 
le prévoient les nouvelles 
dispositions du Décret 
gouvernemental n° 63/CP, aux 
fins de la mise en conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC.    
6. Variétés végétales: 
Le paragraphe 3 de  l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC exige que 
les Membres prévoient la protection 
des variétés végétales par des 
brevets ou par un système 
sui generis  efficace.   
Les variétés végétales n'étaient pas 
protégées par des brevets (car elles 
figuraient sur la liste des objets qui 
n'étaient pas des inventions à 
protéger, aux termes de l'article 4.4 
du Décret gouvernemental 
n° 63/CP, du 24 octobre 1996, sur la 
réglementation détaillée en matière 
de propriété industrielle). 
Lacunes: 
Régime de certification des 
créateurs de variétés végétales 
(Décret gouvernemental n° 31/CP 
(1981) sur les innovations et les 
inventions;  Circulaire 
n° 01/NN-KCM (1994) régissant 
l'attribution de primes aux créateurs  
Promulgation d'une réglementation 
sur la protection des obtentions 
végétales, comme le prévoit la 
Convention de l'UPOV: 
- Décret gouvernemental sur la 
protection des obtentions 
végétales; 
-  Circulaire du Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural précisant 
les modalités d'application du 
décret.   
Les variétés végétales sont 
protégées par un système analogue à 
celui de l'UPOV, avec une 
réglementation spécifique sur les 
procédures d'établissement des 
droits. 
-  Décret gouvernemental 
n° 13/2001/ND-CP, du 
20 avril 2001, sur la protection 
des obtentions végétales;  
- Circulaire 
n° 119/2001/TT-BNN 
régissant l'application du 
Décret gouvernemental 
n° 13/2001/ND-CP du 
20 avril 2001; 
  
 
 
     
 
     
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 46 Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
de variétés végétales ou d'espèces 
animales;  Circulaire conjointe 
n° 1608/NN/UBKHKTNN, du 
23 décembre 1982, sur 
l'enregistrement et la protection des 
obtentions végétales;  le régime institué par le Décret 
gouvernemental n° 07/CP (1996) sur 
la gestion des variétés végétales 
n'était pas efficace parce qu'il 
n'encourageait pas la création:  les 
droits des créateurs de variétés 
végétales étaient établis par l'octroi 
de certificats d'une durée de 15 ans à 
compter de la date du dépôt de la 
demande, y compris le droit moral 
et le droit d'obtenir une prime (d'une 
valeur symbolique);  l'État se 
réservait des droits exclusifs sur les 
variétés végétales.    
- Circulaire du Ministère des 
finances n° 92/2002/TT-BTC, 
du 18 octobre 2002, sur la 
perception, le paiement, la 
gestion et l'utilisation des taxes prélevées pour l'examen 
des demandes, la fourniture de 
renseignements et le service 
rendu, et des droits à acquitter 
pour l'enregistrement, l'octroi, 
la publication et le maintien de 
l'enregistrement des brevets 
portant sur des obtentions 
végétales; 
- Règles régissant l'analyse 
DUS des variétés  végétales.) 
Lacunes: 
Seulement cinq genres sont protégés 
alors que l'Accord sur les ADPIC 
exige la protection de toutes les 
espèces (appartenant à tous les 
genres), et que la Convention de 
l'UPOV autorise les parties 
contractantes à limiter le nombre des 
genres protégés à condition d'en 
protéger au moins 15 pendant une 
période transitoire de dix ans à 
compter de la date à laquelle elles 
adhèrent à la Convention.  
 
    
 
     
Élargir la liste des genres protégés 
(dont le nombre sera porté de cinq 
à 15)  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 47Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
7. Schémas de configuration de 
circuits intégrés 
Les articles 35 à 38 de l'Accord sur 
les ADPIC énoncent les normes 
régissant la prot ection des schémas 
de configuration de circuits intégrés.  
 
Le Viet Nam n'avait pas de loi sur la 
protection des circuits intégrés, 
comme l'exigent les articles 35 à 38 
de l'Accord sur les ADPIC.  
 
Publication de nouveaux 
instruments juridiques contenant des 
règles relatives à la protection des 
circuits intégrés: 
-  Décret gouvernemental sur la 
protection des circuits 
intégrés;  
 
La réglementation relative à la 
protection des circuits intégrés est 
conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
(Décret gouvernemental 
n° 42/2003/ND-CP, du 2 mai 2003, 
sur la protection des circuits 
intégrés)  
 
Publication d'un règlement 
(circulaire) du Ministère de la 
science et de la technologie 
régissant l'application du Décret 
gouvernemental n° 42/2003/ND-CP 
du 5 mai 2003.  (Poursuite du Plan 
d'action de 1996.) 
  -  Circulaire du Ministère de la 
science, de la  technologie et 
de l'environnement régissant 
l'application du décret. Lacunes: 
Absence de dispositions spécifiques, 
concernant en particulier les 
procédures d'établissement des 
droits sur les circuits intégrés.  
8. Renseignements non 
divulgués, y compris les secrets commerciaux et les 
résultats d'essais  
L'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC exige la protection des 
renseignements non divulgués (y 
compris les secrets commerciaux et 
les résultats d'essais), dans le cadre 
de la protection contre la 
concurrence déloyale.   
  
 
Le Viet Nam n'avait pas de loi sur la 
protection des renseignements non 
divulgués (y compris les secrets 
commerciaux et les résultats 
d'essais), prévue à l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
  
 
Publication de nouveaux 
instruments juridiques sur la 
protection des renseignements non 
divulgués: 
- Décret gouvernemental sur la 
protection des secrets 
d'affaires, des indications 
géographiques pour les 
marchandises et des noms 
commerciaux, ainsi que sur la 
protection contre la 
concurrence déloyale en 
matière de propriété 
industrielle; 
- Circulaires du Ministère de la 
science, de la  technologie et 
de l'environnement, du  
  
 
La législation sur la protection des 
renseignements non divulgués est 
conforme à l'Accord sur les ADPIC. 
(Décret gouvernemental 
n° 54/2000/ND-CP, du 
3 octobre 2000, relatif à la 
protection des secrets d'affaires, des 
indications géographiques et des 
noms commerciaux, et à la 
protection contre la concurrence 
déloyale en matière de propriété 
industrielle.) 
Lacunes:  
La réglementation relative à la 
protection des renseignements non 
divulgués est nouvelle;  elle manque  
  
 
Publication de circulaires précisant 
les modalités d'application du 
Décret gouvernemental 
n° 54/2000/ND-CP, du 
3 octobre 2000, sur la protection des 
renseignements non divulgués.  
(Poursuite du Plan d'action de 1996)  
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 48 Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
Ministère de l'agriculture et du 
développement rural et du 
Ministère de la santé publique 
régissant l'application du 
décret. de clarté et ne donne pas de 
directives pour l'application de ses 
dispositions, de sorte qu'il est 
difficile de les mettre en œuvre. 
II. Moyens de faire respecter 
les droits  
L'Accord sur les ADPIC exige que 
les Membres assurent de manière 
efficace le respect des droits de 
propriété intellectuelle au moyen de 
procédures et de mesures correctives 
civiles, pénales et administratives, y 
compris des contrôles à la frontière, 
comme cela est prévu dans la 
Partie III de l'Accord.   
 
Les moyens de faire respecter les 
DPI étaient conformes aux 
procédures générales visant à faire 
respecter les lois et règlements. 
Lacunes: 
Absence de dispositions spécifiques 
régissant l'application des 
procédures et mesures correctives 
civiles, pénales et administratives eu 
égard aux actes portant atteinte à des 
DPI, comme cela est prévu dans la 
Partie III de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 
Promulgation de nouveaux 
instruments juridiques renfermant 
des dispositions relatives aux 
procédures et mesures correctives 
civiles, pénales et administratives 
applicables en cas d'atteinte aux 
DPI: 
- Réglementation (circulaire 
conjointe de la Cour suprême 
populaire, de l'Organe 
suprême de contrôle populaire 
et du Ministère de la culture et 
de l'information/Ministère de 
la science, de la technologie et 
de l'environnement) 
concernant les procédures 
applicables en cas d'atteinte 
aux DPI; 
-  Code pénal; 
-  Décret gouvernemental sur le 
traitement des infractions aux 
règlements administratifs en 
matière de propriété 
industrielle; 
-  Réglementation (circulaire 
conjointe du Service général 
des douanes, du Ministère de 
la culture et de l'information et 
du Ministère de la science, de 
la technologie et de 
l'environnement) concernant 
les mesures de contrôle à la  
 
Outre les procédures générales 
visant à faire respecter les lois et 
règlements, il existe des mesures 
correctives et des procédures 
pénales et administratives 
spécifiques pour les atteintes aux 
DPI: 
- Code pénal de 1999; 
- Décret gouvernemental 
n° 12/1999/ND-CP, du 
6 mars 1999, sur le traitement 
des infractions aux règlements 
administratifs da ns le domaine 
de la propriété industrielle; 
- Circulaire 
n° 825/2000/TT-BKHCNMT, 
du 3 mai 2000, du Ministère 
de la science, de la 
technologie et de 
l'environnement régissant 
l'application du Décret 
gouvernemental 
n° 12/1999/ND-CP, modifié 
par la circulaire 
n° 49/2001/TT-BKHCN, du 
14 septembre 2001; 
- Loi douanière de 2001; 
- Circulaire conjointe 
57/2003/TTLT-BVHTT-BTC 
du 17 octobre 2003 du 
Ministère de la culture et de 
l'information et du Ministère  
 
Promulgation de nouveaux 
instruments juridiques relatifs aux 
moyens de faire respecter les DPI 
(poursuite du Plan d'action de 1996) 
et amélioration des règlements existants ci-après: 
- Code de procédure civile; 
- Circulaire conjointe de la 
Cour suprême populaire, de 
l'Organe suprême de contrôle 
populaire et du Ministère de la 
science et de la technologie 
régissant les procédures 
applicables dans les affaires 
relatives aux DPI; 
- Texte modifiant le Décret 
gouvernemental 
n° 12/1999/ND-CP, du 
6 mars 1999, relatif au 
traitement des infractions aux 
règlements administratifs en 
matière de propriété 
industrielle et circulaires 
d'application; 
- Réglementation (circulaire 
conjointe du Ministère des 
finances et du Ministère de la 
science et de la technologie) 
concernant les mesures de 
contrôle à la frontière et les 
procédures applicables en cas 
d'atteinte aux droits de  
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 49Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
frontière et les procédures 
applicables en cas d'atteinte au 
droit d'auteur et aux droits 
connexes dans les activités 
d'exportation et d'importation; des finances régissant la 
protection du droit d'auteur 
dans les services des douanes. propriété industrielle dans les 
activités d'exportation et 
d'importation; 
  -  Réglementation (circulaire 
conjointe du Ministère du 
commerce et du Ministère de 
la culture et de l'information 
ou du Ministère de la science, 
de la technologie et de 
l'environnement) concernant 
les mesures de contrôle du 
marché et les procédures 
applicables en cas d'atteinte 
aux DPI dans les activités de 
production, de commerce et de 
services. Lacunes: 
Les règlements spécifiques relatifs 
aux mesures correctives et aux 
procédures applicables en cas 
d'atteinte aux DPI sont inadéquates 
et des lacunes ont été observées 
dans les procédures administratives 
publiées récemment. - Circulaire conjointe du 
Ministère du commerce et du 
Ministère de la culture et de 
l'information ou du Ministère 
de la science et de la 
technologie sur les mesures de 
contrôle du marché et sur les 
procédures applicables en cas 
d'atteinte aux DPI dans les 
activités de production, de 
commerce et de services. 
B. CAPACITÉ DE FAIRE RESPECTER  LES LOIS ET RÈGLEMENTS  
1. Procédures relatives à 
l'acquisition de droits 
La Partie IV de l'Accord sur les 
ADPIC exige l'application de 
procédures simples et rapides pour 
l'acquisition et le maintien de droits 
de propriété intellectuelle. 
  
 
La structure administrative des 
bureaux d'enregistrement des droits 
est analogue à celle qui existe 
partout dans le monde. 
Lacunes:  La capacité des bureaux 
d'enregistrement (en particulier pour 
les droits de propriété industrielle) 
ne correspondait pas à celle de leurs 
homologues des pays avancés, ce 
qui ne permettait pas d'appliquer des 
procédures de qualité.  
 
- Consolidation et renforcement 
de la capacité des bureaux 
d'enregistrement des DPI 
(principalement de l'Office de 
la propriété industrielle) pour: 
 i) automatiser l'exécution des 
tâches;  ii) améliorer la 
formation du personnel;  
iii) établir une distinction 
entre la fonction 
d'administration de l'État 
(constatation d'un droit) et la 
fonction de fourniture de 
services, y compris de services 
d'information et de conseil;  
 
La situation ne s'est guère 
améliorée, sauf en ce qui concerne 
l'automatisation de l'administration 
de la propriété industrielle grâce à 
un projet financé par la JICA.   
 WT/ACC/VNM/21/Rev.2 
Page 50 Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
- Mise en place d'un réseau 
d'information sur la propriété 
industrielle.  
2. Organismes chargés de faire 
respecter des droits 
La Partie III de l'Accord sur les 
ADPIC exige l'application de procédures rapides, efficaces, 
équitables et simples pour faire 
respecter les droits. Les organismes chargés de faire 
respecter la loi en général sont aussi 
chargés de faire respecter les DPI. 
Lacunes: - Le système est lourd et 
bureaucratique et les fonctions 
des différents services se 
chevauchent et sont mal 
coordonnées. 
- Les capacités (effectifs et 
matériel) des organismes 
chargés de veiller au respect 
des droits ne sont pas au 
niveau de ce que l'on observe 
dans d'autres pays du monde. - Examen de la structure des 
organismes compétents et 
proposition d'une nouvelle 
structure en vue de:  i) créer, 
dans trois à cinq régions, des 
tribunaux distincts chargés des 
affaires relatives à la propriété 
industrielle et au droit 
d'auteur, et situés dans les 
grandes villes (Hanoi, 
Hai Phong, Da Nang, 
Hô Chi Minh-Ville);  
ii) confier la tâche de faire 
respecter les droits à deux 
organismes, à savoir l'administration des douanes, 
pour les contrôles à la 
frontière, et l'Office de 
contrôle du marché, pour le 
contrôle du marché intérieur. 
- Renforcement des capacités 
(matériel, techniques et 
personnel) des organismes 
chargés de faire respecter les 
droits; La situation ne s'est guère 
améliorée, sauf en ce qui concerne 
l'automatisation de l'administration 
de la propriété industrielle grâce à 
un projet financé par la JICA. 
   
  WT/ACC/VNM/21/Rev.2
 Page 51Prescriptions de l'OMC au titre 
de l'Accord sur les ADPIC État du régime de la propriété 
intellectuelle du Viet Nam à la 
date du dépôt de la demande 
d'accession à l'OMC (1996) Plan d'action de 1996 État actuel du régime de la 
propriété intellectuelle du 
Viet Nam 
(au mois de février 2004) Plan d'action pour 2003-2004 
(1) (2) (3) (4) (5) 
3. Sensibilisation du grand 
public 
 Le grand public n'avait pas une 
notion très claire de la propriété 
intellectuelle.  Des activités de 
formation et de vulgarisation du 
droit de la propriété industrielle 
avaient été mises en train, mais 
étaient loin d'avoir un caractère 
systématique et l'ampleur 
nécessaire.  Les personnes 
physiques et morale s agissaient de 
manière spontanée et  des institutions 
compétentes en matière de propriété 
industrielle n'avaient pas encore été 
établies. - Mise en place d'organismes de 
recherche et de formation;  
élaboration de programmes 
réguliers de formation dans le 
domaine de la propriété 
intellectuelle pour développer 
les ressources humaines;  
cours de formation accélérée 
pour les servic es clés qui 
manquent encore de personnel 
spécialisé, en mettant l'accent 
sur le personnel chargé de 
faire respecter les droits;  
diffusion des textes de loi 
relatifs à la propriété 
intellectuelle afin de les faire 
mieux connaître au public. La situation s'est améliorée, mais 
elle laisse encore à désirer.  
 
__________ 
 