. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/67
22 février 2000
(00-0633)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   UNION EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
d'information OTC-CE de la Commission
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Semences de variétés d'espèces agricoles et plants de pommes de terre
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de décision du
Conseil modifiant la décision 95/513/CEE concernant l'équivalence des plants de pommesde terre produits dans des pays tiers et la décision 95/514/CEE concernant l'équivalence des
inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et
l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (3 pages, en anglais)
6. Teneur:   Il est déterminé que pour la période expirant le 31 décembre 2002, les semences
de certaines variétés d'espèces agricoles et les plants de pommes de terre produits dans des
pays tiers sont équivalents à ceux produits dans la Communauté.  En outre, dans le cas de
semences ou de plants d'une variété végétale génétiquement modifiée, toute étiquette,
officielle ou non, apposée sur le lot ou tout document officiel ou non, qui l'accompagne, doit
indiquer clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Voir ci-dessus
8. Documents pertinents:   Proposition SANCO/3393/99 et décisions du Conseil 95/513/CEE
et 95/514/CEE
9. Date projetée pour l'adoption:   Dès que possible
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de la publication dans le Journal officiel
des Communautés européennes
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la publication
par l'OMCG/TBT/Notif.00/67
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Commission des CE
DG Entreprise Unit F/2
Téléfax:  +32-2-299-5725
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int