. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/GBR/9
10 mars 2003
(03-1350)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Department of Culture, Media and Sport (Département de la
culture, des médias et du sport)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Department of Trade and Industry TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du
Département du commerce et de l'industrie).  Texte disponible en ligne, voir point 11;  Point
d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Machines à sous et appareils de jeux AWP ( Amusement with Prizes ) à perspective de gains
importants
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Regulatory Reform (Gaming
Machines) Order 2003  (Arrêté de 2003 relatif à la réforme de la réglementation (machines à
sous))
6. Teneur:   La loi britannique actuelle exige que le paiement en espèces soit accepté par les
machines à sous et que le paiement des gains s'effectue en pièces seulement. Les mêmesdispositions s'appliquent aux appareils de jeux AWP à perspective de gains plus importants
(également connus comme appareils acceptant des espèces seulement (" all-cash ")),
toutefois ils peuvent également accepter des jetons.
L'arrêté autorisera l'introduction de billets de banque dans les machines à sous, ainsi que
d'autres moyens de paiement, tels que les cartes à puce, en plus des pièces; il autorisera le
paiement des gains réalisés en billets de banque ou sous une forme autre que le règlementen espèces, en plus des pièces; il aménagera une exemption de la prescription selon laquelle
les appareils doivent pouvoir accepter un paiement pour une seule partie, et il permettra aux
joueurs qui le souhaitent de conserver leurs gains pour d'autres parties sans avoir à
réintroduire d'argent dans l'appareil.    
S'agissant des appareils de jeu AWP, l'arrêté autoriserait le paiement des parties de jeu et
celui des gains réalisés en billets de banque, en plus des pièces de monnaie (à l'exclusion de
tout autre moyen de paiement).  Il aménagerait aussi une exemption de la prescription selon
laquelle les appareils doivent pouvoir accepter un paiement pour une seule partie.G/TBT/N/GBR/9
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les pièces de monnaie sont à l'origine d'environ 49 pour cent des défaillances rencontrées
dans les machines à sous.  L'utilisation des billets de banque et des cartes à puce réduira les
coûts de maintenance, la durée des pannes, le nombre de réclamations introduites par les
clients lorsque l'appareil ne paie pas les gains réalisés, les dysfonctionnements dus à unemodification des limites des enjeux et des montants à gagner ou à l'introduction de pièces
nouvelles, elle augmentera les recettes et réduira les risques de vol.
8. Documents pertinents:
• The Regulatory Reform (Gaming Machines) Order 2003  (Arrêté de 2003
relatif à la réforme de la réglementation (machines à sous))
• Payment Regulatory Reform Order 2003 Guideline  (Directives concernant
l'Arrêté de 2003 relatif à la réforme de la réglementation des paiements),
texte convenu entre l'organisme de réglementation ( The Gaming Board for
Great Britain ) et la BACTA (association représentant l'industrie des jeux)
Regulatory Impact Assessment (RIA)  (Évaluation d'impact réglementaire)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Juillet 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de siteWeb, le cas échéant, d'un autre organisme:
Texte disponible en ligne sur http ://www.dti.gov.uk/ewt/barriers.htm
Department of Trade and Industry
UK TBT Enquiry Point
Kingsgate House, Bay 31066-74 Victoria Street
London SW1E 6SW
Point de contact: M. Andy Weller
Courrier électronique: and.weller@dti.gsi.gov.uk
Téléphone:  +44 201 215 4548
Téléfax:  +44 207 215 4245