ORGANISATION MONDIALE G/L/100
4septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3475)
Original: anglais Conseil ducommerce desmarchandises
19septembre 1996
PROGRAMME CARIBCAN
Demande deprorogation deladérogation
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3septembre 1996.
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I. DEMANDE
Envertu d'unedécision prise parlesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947 le
28novembre1986(L/6102),leCanadaaobtenuunedérogationàsesobligationsautitreduparagraphe1
del'article premier del'Accord général, concernant l'institution d'unrégime defranchise dedroits
pourl'importation auCanada deproduits déterminés enprovenance despaysdesCaraïbes membres
duCommonwealth bénéficiaires decerégime envertu del'article 53duTarif desdouanes, S.R.,
ch.C-41(3ème Suppl.), conformément àl'initiative CARIBCAN (ci-après dénommée "leProgramme
CARIBCAN"). Cette dérogation aétéaccordée initialement pourlapériode allant du15juin1986
au15juin1998.
Leparagraphe2duMémorandumd'accordconcernantlesdérogationsauxobligationsdécoulant
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 prévoit quetoute dérogation en
application àladated'entrée envigueur del'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
(OMC) prendra fin,àmoins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées dans
leMémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeux ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélai estpluscourt.
Conformément àcetaccord, ladérogation concernant leProgramme CARIBCAN accordée auCanada
envertu delaDécision du28novembre 1986 expirera le31décembre 1996.
LeCanada demande quelesMembres prorogent ladérogation de1986 pourdixansafinque
leCanada puisse continuer d'accorder lafranchise dedroits auximportations enprovenance despays
desCaraïbes membres duCommonwealth. Cette demande estprésentée conformément auxdirectives
concernant l'examen desdemandes dedérogation, adoptées le1ernovembre 1956, auMémorandum
d'accordconcernantlesdérogationsauxobligationsdécoulantdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniers
etlecommerce de1994, etauxparagraphes 3et4del'article IXdel'Accord deMarrakech instituant
l'OMC. Lescirconstances justifiant lareconduction deladérogation etlesobjectifs duProgramme
CARIBCAN sontexposés ci-après.G/L/100
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II. RENSEIGNEMENTS DEBASE
Lapolitique étrangère duCanada reconnaît depuis longtemps qu'ilexiste unerelation spéciale
entre leCanada etlespaysdesCaraïbes membres duCommonwealth, découlant enpremier lieude
lienscommerciaux quisontantérieurs àlanaissance delaConfédération canadienne etquiperdurent
aujourd 'huidufaitqueleCanada etcespayssontmembres duCommonwealth etqueleursinstitutions
démocratiques sontsimilaires. En1986, reconnaissant cetterelation spéciale, leCanada arépondu
positivement àlademande despaysdesCaraïbes membres duCommonwealth, quisouhaitaient que
leCanada prenne unensemble demesures commerciales etd'aideaudéveloppement pourlesaider
àatteindre leurs objectifs dedéveloppement économique. Lapierre angulaire duProgramme
CARIBCAN, nomdonné àcesmesures, étaitl'application, àpartir du15juin1986, d'unrégime
préférentiel unilatéral d'admission enfranchise pourlaplupart desimportations originaires despays
desCaraïbes membres duCommonwealth.
Lesconsidérations qui,en1986, ontamené lesPARTIES CONTRACTANTES duGATT à
accorder augouvernement canadien unedérogation àsesobligations autitreduparagraphe 1del'article
premier del'Accord général demeurent pertinentes auxfinsdelaprésente demande deprorogation
deladérogation pourunenouvelle période dedixans. Enparticulier:
1. L'octroi depréférences tarifaires danslecadre duProgramme CARIBCAN continue d'avoir
pourobjectif dedévelopper leséchanges etd'accroître lesrecettes d'exportation despaysdes
Caraïbes membres duCommonwealth et,cefaisant, depromouvoir ledéveloppement
économiqueetlespossibilitésd'investissementetd'encourageruneintégrationetunecoopération
économique accrues danslarégion. Enmars 1996, auSommet desChefs degouvernement
Canada-CARICOM quis'esttenuàSaint-Georges (Grenade), lesChefs degouvernement du
CARICOM ontconfirmé qu'ilscontinuaient d'attacher uneimportance considérable àcetaccès
préférentiel offert auxproduits desCaraïbes surlemarché canadien.
2. Onapuvoirquelafranchise dedroits prévue parleProgramme CARIBCAN permettait de
promouvoir l'expansion deséchanges commerciaux etledéveloppement économique despays
bénéficiaires d'unemanière conforme auxobjectifs del'Accord général etauxbesoins du
commerce, desfinances etdudéveloppement desbénéficiaires etn'avaitpasélevé d'obstacles
nicréédedifficultés aucommerce d'autres parties contractantes. Entre 1986 etaujourd 'hui,
aucune partie contractante àl'Accord général niaucun Membre del'OMC n'ademandé des
consultations avecleCanada àpropos d'unedifficulté oud'unequestion quiaurait pusurgir
dufaitdelamiseenoeuvre desdispositions duProgramme CARIBCAN.
3. Rien n'indique qu'ilyaiteuundétournement d'échanges audétriment desimportations
canadiennes desproduits admis àbénéficier durégime defranchise danslecadre duProgramme
CARIBCAN originaires deMembres nefigurant pasparmi lesbénéficiaires.
4. LeProgramme CARIBCAN neconstitue pasuneentrave àl'abaissement desdroits dedouane
etautres restrictions auxéchanges surlabasedutraitement delanation laplusfavorisée.
Enoutre, leProgramme CARIBCAN n'apasempêché unnouvel abaissement destauxdutarif
despréférences général duCanada applicable àtouslespaysendéveloppement.
III. PRODUITS ETPAYS VISES
Lesproduits etlespaysvisés sontindiqués danslalégislation pertinente (article 53delaLoi
surleTarif desdouanes, S.R., ch.C-41 (3ème Suppl.)).G/L/100
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Lafranchise dedroits estaccordée pourtouslesproduits, àl'exception desproduits suivants:
- produits deschapitres 50à65inclus duSH;
- produits dun42.02 duSH,autres quelesbagages encuirdun4202.11.00 ou
420291.90, ouproduits dun46.02 duSH,autres quelespaniers enfibres végétales
dun4602.10.92;
- produits desn2710.00.20, 2905.11.00, 3403.11.10, 3403.19.10 ou4203.10.00;
et
- produits assujettis àdestauxdedroits NPFsupérieurs à35pourcent(35%).
Pourquedesmarchandises puissent bénéficier delafranchise dedroits accordée auxpaysdesCaraïbes
membres duCommonwealth, ilfautque60pourcentaumoins duprixdépart usine desmarchandises
emballées pourêtreexpédiées auCanada aitsasource dansunouplusieurs paysbénéficiaires ouau
Canada. Ces60pour centpeuvent êtrecumulés entre divers pays bénéficiaires duProgramme
CARIBCAN ouavecleCanada. Lesproduits doivent êtrefinisdanslepaysbénéficiaire danslaforme
souslaquelle ilssontimportés auCanada.
Lespaysadmis àbénéficier del'admission enfranchise dedroits accordée danslecadre du
Programme CARIBCAN sontlessuivants: Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize,
Bermudes, Dominique, Grenade, Guyana, IlesCaïmans, IlesTurques etCaïques, IlesVierges
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines
etTrinité-et-Tobago.
Etant donné quecesconsidérations demeurent pertinentes etcompte tenudesrenseignements
relatifs auxproduits etpaysvisés, leCanada demande auxMembres del'OMC d'approuver sademande
dereconduction deladérogation.