ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/GEO/1
20 août 2001
(01-4050)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
GÉORGIE
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après
datée du 3 juillet 2001.
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Description succincte du régime
1. Voir ci-après.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation applicable en République de Géorgie vise les produits
suivants:
a) agents chimiques de protection des végétaux;
b) animaux et oiseaux sauvages, poissons, os et sabots d'animaux morts, plantes
sauvages, graines d'espèces forestières ligneuses et matières similaires;
c) produits du tabac;d) déchets industriels (l'importation des déch ets industriels non toxiques est autorisée
uniquement pour leur traitement industriel.  L'importation de déchets industriels
toxiques ou radioactifs pour utilisation, élimination sanitaire, transformation ou
enfouissement ou à quelque autre fin que ce soit est prohibée);
e) équipement militaire et matériel technique y relatif;f) médicaments et produits médicaux.
Dans le cas des produits visés aux alinéas a), b), c) et d), les licences d'importation sont
obtenues auprès du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce de Géorgie, avec le
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/GEO/1
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consentement du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles et du Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation.
Dans le cas des produits visés à l'alinéa e), la licence d'importation est obtenue auprès du
Ministère de la justice conformément à la recommandation de la Commission permanente mixte pourles questions militaires et techniques du Conseil de la sécurité nationale.
Dans le cas des produits visés à l'alinéa f), la licence est obtenue auprès du Ministère du
travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, compte tenu des conditions énoncées dans la
Convention des Nations Unies en vigueur à cet égard.
3. Le régime s'applique aux marchandises d'origine et de provenance de tous les pays qui font du
commerce avec la Géorgie.
4. Le régime n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Dans les
cas visés aux alinéas a), b) et d) ci-dessus, il s'agit d'un mécanisme administratif destiné à permettre la
surveillance des importations de produits susceptibles de menacer l'environnement et la sécurité
sanitaire des produits alimentaires.  Dans les cas visés aux alinéas c) et f), le régime vise à protéger lasanté publique.  S'agissant de l'alinéa e), l'objectif est de prévenir la diffusion d'armes d'extermination
de masse et de protéger les intérêts relevant de la sécurité internationale et nationale.
5. Dans les cas visés aux alinéas a), b), c) et d) ci-dessus, les procédures de licences
d'importation sont mises en œuvre sur la base de la Résolution n° 35 (Annexe 5) du Cabinet des
Ministres de la République de Géorgie, en date du 23 janvier 1995, de la Résolution n° 31 duMinistère du commerce et des relations économiques extérieures de Géorgie, en date du
10 juillet 1998, et du Décret n° 391 du Président de la République de Géorgie, en date du
28 juin 1998.
L'importation des produits médicaux est réglementée par la Loi sur "les médicaments et
activités pharmaceutiques" et par le Décret présidentiel n° 393 du 16 juin 1996 concernant "lesmesures complémentaires visant l'approvisionnement de la population en produits médicaux et
l'approvisionnement des institutions en équipement  médical".  Une disposition réglementaire a aussi
été adoptée sur les "conditions dans lesquelles les médicaments et produits médicaux peuvent être
importés en Géorgie".
Les procédures de licences d'importation énoncées à l'alinéa e) sont mises en œuvre
conformément aux Lois n° 582 du 15 octobre 1997 et n° 103 du 13 mars 1999 sur le "Conseil de lasécurité nationale" et sur le "Secret d'État" et au Décret du Président de la République de Géorgie
régissant "les conditions dans lesquelles sont délivrées les licences d'importation d'armes à des fins
militaires, les licences d'importation d'armes personnelles, l'importation de documentation technique,
les activités liées à l'industrie et au commerce des armes, à l'exportation, au transit, à la réexportation
et à la réimportation d'armes", compte tenu des dispositions y relatives, et conformément au manuelédité par le Ministère de la justice de la République de Géorgie.
Le Décret du Président et du Cabinet des Ministres constituant le fondement juridique du
régime des licences d'importation, le gouvernement de la République de Géorgie est autorisé à
l'abroger sans l'accord du législatif, à l'exception du cas visé à l'alinéa e) (équipement militaire et
matériel technique y relatif), régi par la législation pertinente.G/LIC/N/3/GEO/1
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Modalités d'application
6. Les produits figurant ci-après font l'objet de restrictions concernant la quantité ou la valeur
des importations applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou établies unilatéralement
ou à l'échelle bilatérale:
les poisons, les narcotiques et aussi les produits médicaux assujettis à un contrôle spécial,
dont les contingents sont déterminés par le Ministère du travail et des affaires sociales de la
République de Géorgie, compte tenu de la Convention des Nations Unies en vigueur à cet
égard.
I. Les informations sont publiées dans le Journal officiel "les nouvelles législatives de la
République de Géorgie".
II. La Commission permanente mixte pour les questions militaires et techniques du Conseil de la
sécurité nationale détermine le volume des contingents en matière d'armes et autres équipements
militaires.
Le Ministère des finances, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Ministère de
l'économie et le Ministère des recettes fiscales déterminent le volume des contingents en matière
d'importation de produits et agents chimiques de  protection des végétaux, conformément au décret
pris conjointement par les ministères susmentionnés.
Le volume des contingents concernant les poisons et les narcotiques est déterminé par le
Ministère de la santé et des affaires sociales de Géorgie.
Le volume des contingents est déterminé sur une base annuelle.  Dans le cas où les licences
sont accordées trimestriellement ou semestriellement, les importateurs doivent déposer une nouvelledemande de licence d'importation.
III. Conformément au manuel du Ministère de la justice, les importateurs peuvent importer les
produits pour lesquels ils ont obtenu une licence jusqu'à épuisement des contingents déterminés par le
Conseil de sécurité nationale.  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été accordées sont
connus des organes de l'exécutif du gouvernement géorgien ainsi que des organismes de promotion
des exportations des pays exportateurs.
IV. Sans objet.V. Le délai d'obtention d'une licence est de 25 jours au maximum après l'acceptation de la
demande.
Le refus ou le permis d'importer des armes, de l'équipement militaire et du matériel technique
y relatif, est porté à la connaissance du demandeur dix jours après réception de sa demande et de la
documentation y afférente par le Ministère de la justice.  Au nombre des documents accompagnant la
demande doit figurer la recommandation de la Commission permanente mixte pour les questionsmilitaires et techniques du Conseil de sécurité nationale.
VI. Les importateurs peuvent procéder à l'importation des produits dès qu'ils ont obtenu la
licence.
VII. La Commission permanente mixte pour les questions militaires et techniques du Conseil de la
sécurité nationale examine les demandes de licence d'importation d'armes et d'équipement militaire etG/LIC/N/3/GEO/1
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matériel technique y relatif.  La délivrance d'une licence d'importation par le Ministère de la justice
est obligatoirement assujettie à une recommandation de la Commission susmentionnée.
VIII. Il n'y a pas de limitation concernant l'octroi des licences.
IX. S'agissant d'armes et d'équipement militaire, une licence d'importation doit être obtenue
auprès des autorités compétentes malgré l'existence de permis d'exportation délivrés par les pays
exportateurs.
X. Sans objet.XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels des licences sont délivrées à la condition que les
marchandises soient exportées et ne soient pas vendues sur le marché national.
7. a) La délivrance de licences pour de brèves périodes ou pour des marchandises qui sont déjà
arrivées à quai n'est autorisée que dans des cas exceptionnels et conformément aux intérêts du pays.
b) Les licences d'importation d'armes, d'équipement militaire et autre matériel technique y relatif
ne peuvent être accordées immédiatement sur demande.
c) Il n'existe pas de limites de ce type.d) Les demandes de licences d'importation d'armes et de matériel militaire doivent être
examinées par la Commission permanente mixte pour les questions militaires et techniques du Conseil
de la sécurité nationale, conformément à la recommandation du Ministère de la justice qui examine la
demande pendant dix jours.  La recommandation de la Commission permanente mixte n'a pas un
caractère obligatoire et le Ministère de la justice est seul compétent pour délivrer les licences dans les
cas suivants:
- l'exportation et l'importation de pièces d'équipement militaire pour la production et la
réparation de produits militaires fabriqués en Géorgie;
- l'exportation des produits nécessaires à la fabrication, sous licence géorgienne, de
matériel militaire dans des pays étrangers;
- l'exportation de matériel technique militaire, de matériel auxiliaire et d'équipement
destinés à la formation, de pièces de rechange, de produits nécessaires à l'entretien et
à la réparation ayant préalablement fait l'objet d'expéditions dans des pays étrangers;
- l'importation des pièces de rechange nécessaires pour réparer et exploiter les
techniques militaires, les armes et le matériel de formation utilisés par le Ministère de
la défense de Géorgie;  et
- l'importation de matériel technique militaire préalablement fabriqué en Géorgie et
expédié à l'étranger pour y être réparé.
8. Au nombre des raisons pour lesquelles une demande de licence peut être refusée figurent les
suivantes:
Dans les cas visés aux alinéas a), b) et d) – la menace d'un préjudice à l'environnement.
Dans les cas visés à l'alinéa c) – la violation des dispositions prévues au titre du paragraphe 4
du Décret présidentiel n° 391 du 28 juin 1998.G/LIC/N/3/GEO/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne a le droit d'obtenir une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements suivants doivent figurer dans une demande de licence:
- le nom du demandeur;
- la description et la quantité des marchandises;  et- le pays exportateur.Les documents suivants doivent être joints à l'appui de la demande:- le contrat d'importation ou la facture du transporteur, la lettre de transport
(connaissement) ou la déclaration en douane des marchandises;  et
- une note établie par une banque certifiant l'existence d'un compte en banque.Dans le cas visé à l'alinéa a) - l'accord du Ministère de la protection de l'environnement et des
ressources naturelles et du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Dans les cas visés aux alinéas b) et d) - l'accord du Ministère de la protection de
l'environnement et des ressources naturelles et du département d'État des forêts. Pour obtenir une
licence, l'importateur doit présenter les documents suivants au Ministère du travail, de la santé et des
affaires sociales de la République de Géorgie:
- une licence concernant l'exercice d'une activité de commerce en gros;- l'accord signé ou l'accord initial, auquel est jointe la liste des produits médicaux, avec
les prix et les quantités;
- le formulaire de demande complété par l'importateur dans les cases visées par le
Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales;
- une procuration doit en outre être signée pour la personne qui représentera l'expéditeur
pour procéder aux formalités de douane et recevoir le certificat de licence qui
correspond à un droit de 0,1 pour cent du montant versé pour la transmission de lademande à des fins budgétaires.
Le demandeur d'une licence d'importation d'équipement militaire et de matériel technique y
relatif doit présenter les documents suivants:
- la recommandation de la Commission permanente mixte pour les questions militaires et
techniques du Conseil de la sécurité nationale;
- une demande déposée par une personne physique ou morale;
- un contrat signé ou une lettre d'intention;G/LIC/N/3/GEO/1
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- une documentation technique sur les armes à usage militaire et les armes personnelles;
l'autorisation d'exercer des activités dans le cadre des industries d'armement, des
services administratifs et commerciaux de transit, de réexportation et d'importation
d'armes, délivrée par les autorités gouvernementales des pays où les contrats ont été
enregistrés, ou la preuve de la participation de l'importateur au protocole d'intention;
- le cas échéant, un certificat établi par l'utilisateur final lorsque la personne qui obtient la
licence n'est pas cet utilisateur;
- l'original du certificat d'utilisateur final, délivré par les services intervenant dans
l'importation.
11. Aucune documentation n'est requise préalablement à l'importation.
12. L'examen et la délivrance des demandes de licences d'importation dans le cas des armes et
autre matériel militaire technique sont effectués à titre onéreux.  Le montant du droit applicable est
déterminé par le Ministère de la justice conformément à la législation en vigueur en Géorgie sur "les
prix et la fixation des prix".
Le traitement des demandes est gratuit dans le cas des produits visés aux alinéas a), b), c)
et d).
Le droit perçu pour traiter les demandes applicables aux produits spécifiés à l'alinéa f)
équivaut à 0,1 pour cent du montant versé pour la transmission de la demande à des fins budgétaires.
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences sont valables pour la durée de validité du contrat mais pour une période qui ne
dépassera pas une année civile. La validité de la licence peut être prolongée sur demande écrite et
justifiée par le requérant.
15. Aucune pénalité n'est applicable en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. Il n'y a pas d'autres conditions attachées à la délivrance des licences.
Autres formalités
18. Il n'y a pas d'autres formalités administratives attachées à l'obtention de licences.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
La détention d'une licence n'est pas toujours requise pour obtenir des devises.  Il y a toujours
des devises disponibles à concurrence des licences délivrées.  Il n'y a aucune formalité à remplir pourobtenir les devises.
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