RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/269
27 juin 2001
(01-3164)
Conseil du commerce des marchandises
5 juillet 2001Original:  anglais
DEMANDES DE DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
PREMIER ET DE L'ARTICLE XIII DU GATT
Nouvel accord de partenariat ACP-CE
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Président du
Conseil du commerce des marchandises la communication ci-après, datée du 22 juin 2001.
_______________
La demande présentée par les Communautés européennes et la Tanzanie et la Jamaïque au
nom des pays ACP en vue d'obtenir une dérogation aux dispositions de l'article premier du GATT
pour le nouvel accord de partenariat CE-ACP figure à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
commerce et des marchandises du 5 juillet 2001.
Les documents pertinents relatifs à cette demande sont les suivants:  document G/C/W/187 du
2 mars 2000, document G/C/W/187/Add.2 du 14 av ril 2000, document G/C/W/204 du 4 mai 2000,
document G/C/W/254 du 12 mars 2001 – qui contient le Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil – etdocument WT/DS27/51/Add.19 du 7 juin 2001 – qui co ntient le Règlement (CE) n° 896/2001 de la
Commission.
À cet égard, les Communautés européennes s ouhaiteraient modifier le document G/C/W/204
comme indiqué ci-après.  À la page 96, sous la position 0803 "Bananes, y compris les plantains,fraîches ou sèches", le texte figurant en regard du code NC 0803 00 19 devrait être remplacé par cequi suit:
"Les importations de bananes en provenance des pays ACP bénéficient d'un accès
préférentiel en franchise de droits, conformément aux dispositions pertinentes de l'accord departenariat UE-ACP, au régime communautaire transitoire applicable aux bananes, envigueur du 1
er juillet 2001 au 31 décembre 2005, et au régime uniquement tarifaire
applicable aux bananes qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 à la suite de négociations
au titre de l'article XXVIII du GATT."
En outre, eu égard à la solution convenue d'un commun accord à laquelle sont récemment
parvenus les CE, les États-Unis et l'Équateur au sujet du différend relatif aux bananes1, les
Communautés européennes souhaiteraient également faire inscrire à l'ordre du jour de la mêmeréunion une demande visant à obtenir une dérogatio n aux dispositions de l'article XIII du GATT pour
le régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux importations debananes (code NC 0803 00 19), dont le texte figure ci-après.
Les deux demandes devraient être considérées simultanément au cours de la réunion de façon
que leur examen puisse commencer immédiatement.
                                                     
1 Document distribué à l'OMC le 22 juin 2001.G/C/W/269
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ANNEXE I
Demande de dérogation aux dispositions de l'article XIII du GATT
Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes
appliqués par les CE aux importations de bananes
(Code NC 0803 00 19)
Les 11 et 30 avril 2001 respectivement, les Communautés européennes et les États-Unis
d'Amérique et les Communautés européennes et l'Équateur ont conclu des Mémorandums d'accord
dans lesquels ils ont défini les moyens qui peuvent permettre de régler le différend de longue dateconcernant le régime d'importation des bananes des CE.
Cette solution convenue d'un commun accord pour régler le différend concernant les bananes
a été notifiée à l'OMC dans le document [WT/DS27/58].
En vertu de cette décision, les CE mettront en œuvre, à compter du 1
er janvier 2002 et
jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard, un régime d'importation comprenant un contingent tarifaire
global de 750 000 tonnes (le "contingent C") applicable uniquement aux bananes en provenance des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP ) parties à l'Accord de Cotonou.  Au moment où
elles modifieront le contingent C, les CE augmen teront le contingent tarifaire autonome disponible
pour tous les fournisseurs (le "contingent B") de 100 000 tonnes, le portant de 353 000 tonnes à
453 000 tonnes.
Ce contingent tarifaire réservé se justifie par la nécessité absolue d'assurer une protection
suffisante aux pays ACP fournisseurs de bananes, y compris les plus vulnérables, pendant une périodede transition limitée, afin de les aider à se préparer à un régime uniquement tarifaire que les CE
instaureront le 1
er janvier 2006 au plus tard.
Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la conciliation des intérêts des Membres
dans le différend concernant le régime communautaire applicable aux bananes, les Communautés
européennes demandent que les Membres accordent une dérogation valable jusqu'au
31 décembre 2005 aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article X III du GATT de 1994 pour ce
qui est de la réservation du contingent C global aux seules bananes d'origine ACP.  Aucune attribution
par pays n'aura lieu à l'intérieur du contingent C.  Cette dérogation est une condition préalable à la
modification du Règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil (notifié à l'OMC dans les documents
WT/DS27/51/Add.16 et G/C/W/254), notamment de son ar ticle 18 de façon à réserver le contingent C
aux bananes d'origine ACP uniquement.
Les Communautés européennes demandent que les Membres de l'OMC considèrent leur
demande de dérogation rapidement et favorablemen t.  Les Communautés européennes sont prêtes à
accorder toute l'attention nécessaire aux représentations qui leur seront faites par d'autres Membres de
l'OMC et à engager des consultations avec ceux-ci selon qu'il conviendra.G/C/W/269
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME TRANSITOIRE DE
CONTINGENTS TARIFAIRES AUTONOMES APPLIQUÉS
PAR LES CE AUX IMPORTATIONS DE BANANES
(CODE NC 0803 00 19)
Décision du    octobre 2001
Le Conseil général,
Eu égard  aux Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le
1er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux paragraphes 3 et 4 de
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après
dénommé l'"Accord sur l'OMC");
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de
celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
Prenant note  de la demande présentée par les Communautés européennes en vue d'obtenir une
dérogation les relevant de leurs obligations au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT
de 1994 en ce qui concerne les bananes;
Prenant note  des Mémorandums d'accord entre les CE, l'Équateur et les États-Unis qui
définissent les moyens qui peuvent permettre de régler le différend de longue date concernant le
régime communautaire applicable aux bananes, en particulier en prévoyant l'attribution de contingents
temporaires globaux aux pays ACP fournisseurs de bananes dans certaines conditions précises;
Prenant en considération  les circonstances exceptionnelles entourant le règlement du
différend concernant les bananes et la conciliation des intérêts de nombreux Membres de l'OMC dans
le régime communautaire applicable aux bananes;
Reconnaissant  la nécessité d'assurer une protection suffisante aux pays ACP fournisseurs de
bananes, y compris les plus vulnérables, pendant une période de transition limitée, afin de les aider àse préparer à un régime uniquement tarifaire;
Notant les assurances données par les CE qu'elles engageront dans les moindres délais des
consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ou
question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du contingent tarifaire applicable aux bananesoriginaires des États ACP;
Considérant que , compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant
une dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 pour les
bananes sont réunies;
Décide ce qui suit:
1. S'agissant des importations de bananes des CE, à compter du 1
er janvier 2002 et jusqu'au
31 décembre 2005, il est dérogé aux paragraphes 1 et 2 de l'article X III du GATT de 1994 en
ce qui concerne le contingent tarifaire distinct de 750 000 tonnes prévu par les CE pour les
bananes d'origine ACP.G/C/W/269
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2. Les CE engageront dans les moindres délais des consultations avec tout Membre intéressé qui
leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la
mise en œuvre du contingent tarifaire distinct prévu pour les bananes originaires des États
ACP visé par la présente dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise enœuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de
régler la question de manière satisfaisante.
3. Tout Membre qui considère que le contingent tarifaire distinct prévu pour les bananes
originaires des États ACP visé par la présente dérogation est appliqué d'une manière
incompatible avec la présente dérogation ou que tout avantage résultant pour lui du GATT
de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de la mise en œuvre du contingenttarifaire séparé prévu pour les bananes originaires des États ACP visé par la présente
dérogation et que les consultations ne se sont pas révélées satisfaisantes pourra porter la
question devant le Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formulera
toutes recommandations qu'il jugera appropriées.
4. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII du GATT de 1994.G/C/W/269
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ANNEXE II
Notification d'une solution convenue d'un commun accord au titre de l'article 3:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Les Communautés européennes (CE) notifient à l'Organe de règlement des différends (ORD)
qu'elles sont arrivées, avec les États-Unis d'Amérique et l'Équateur, à une solution mutuellement
satisfaisante au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord au sujet de la mise en œuvre par les CE
des conclusions et recommandations adoptées par l'ORD dans le différend "Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la di stribution des bananes" (WT/DS27).
Ci-joint figure le texte des Mémorandums d'accord conclus entre les CE et les États-Unis et
entre les CE et l'Équateur, respectivement le 11 avril 2001 et le 30 avril 2001, qui constituent une
solution convenue d'un commun accord pour régler le différend concernant les bananes.G/C/W/269
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Pièce jointe n° 1:  Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et les États-Unis
le 11 avril 2001
A. La Commission européenne et les États-Unis ont défini les moyens qui peuvent permettre de
régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE.
B. Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CEE) n°  404/93 (tel qu'il a été modifié par le
Règlement (CE) n° 216/2001), les Communautés européennes (CE) mettront en place un
régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.
C. Pendant la période intérimaire, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur
les certificats antérieurs, qui se présente comme suit:
1. À compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation
fondé sur les certificats antérieurs tel qu'il est exposé à l'annexe 1.
2. Dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbation du Conseil et du
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII mentionnée au
paragraphe E, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur les
certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe 2.  La Commission s'efforcera
d'obtenir la mise en œuvre d'un tel régime d'importation dès que possible.
D. En ce qui concerne l'imposition, par les États-Unis, de droits majorés appliqués à certains
produits des CE depuis le 19 avril 1999 et portant sur des échanges d'une valeur de
191,4 millions de dollars EU par an (les "droits majorés"):
1. À la mise en œuvre du régime d'importation décrit au paragraphe C 1), les États-Unis
suspendront provisoirement l'imposition des droits majorés.
2. À la mise en œuvre du régime d'importation décrit au paragraphe C 2), les États-Unis
mettront fin à l'imposition des droits majorés.
3. Les États-Unis pourront imposer de nouveau les droits majorés si le régime
d'importation décrit au paragraphe C 2) n'entre pas en vigueur d'ici au1
er janvier 2002.
E. Les États-Unis lèveront leur réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT
de 1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits
originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et ils s'emploieront activementà faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à
l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du contingent C dans le cadre du
régime d'importation décrit au paragraphe C 2) jusqu'au 31 décembre 2005.
F. Les CE et les États-Unis ont informé l'Équateur et s'efforceront en collaboration d'obtenir
l'accord de toutes les parties.G/C/W/269
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Annexe I
Phase I
1. Un contingent tarifaire consolidé appelé contingent "A", d'un volume de 2 200 000 tonnes,
sera établi.  Un contingent tarifaire autonome appelé contingent "B", d'un volume de
353 000 tonnes, sera établi.  Ces contingents tarifaires seront gérés comme un seul contingent,
le volume du contingent total étant de 2 553 000 tonnes.  Il n'est pas prévu de répartir l'un
quelconque de ces contingents entre les pays fournisseurs et la Commission ne cherchera pas
à convoquer à cet effet une réunion des principaux pays fournisseurs sauf si tous ces pays enfont conjointement la demande.  Le droit de douane appliqué aux bananes importées dans le
cadre des contingents "A" et "B" ne dépassera pas 75 euros par tonne.
2. Un contingent tarifaire appelé contingent "C", d'un volume de 850 000 tonnes, sera établi.
3. Des certificats d'importation couvrant 83 pour cent des contingents tarifaires "A" et "B"
seront délivrés aux opérateurs "traditionnels" en fonction du volume de référence final annuelmoyen ("volume de référence") pour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur
"traditionnel" qualifié pour les contingents "A/B".  Les opérateurs "traditionnels" qualifiés
seront définis en fonction des certificats attribués conformément à l'article 19.1 a) du
Règlement 404 et à l'article 3.1 a) du Règlement 1442 pour la "catégorie A, fonction a)".  Les
importateurs n'auront pas besoin de produire de nouveaux éléments de preuve.
4. Il est prévu que les certificats pour le contingent tarifaire "C" seront répartis d'une façon
générale conformément aux principes qui doivent être appliqués pour la gestion des certificats
relatifs aux contingents tarifaires "A" et "B" et en fonction des importations de bananes
d'origine ACP.  La Commission européenne et les États-Unis se consulteront à nouveau dans
un délai de quatre semaines afin de mettre au point les principes d'attribution de certificatspour le contingent tarifaire "C".
5. À l'intérieur de chaque contingent tarifaire, les certificats peuvent être utilisés pour importer
des bananes de toute source.  Les certificats permettant d'importer des bananes dans le cadre
du contingent tarifaire "C" ne peuvent être utilisés pour importer des bananes dans le cadre
des contingents tarifaires "A" ou "B", et vice versa.
6. Une catégorie d'opérateurs "non traditionnels" sera créée pour 17 pour cent du volume des
contingents tarifaires "A" et "B".  Les opérateurs non traditionnels ne pourront pas devenirdes opérateurs traditionnels lors de périodes ultérieures.  La gestion des importations non
traditionnelles se fera par le biais d'un examen simultané.
7. Le régime de certificats sera administré de bonne foi et sur une base non discriminatoire.
8. La Commission fournira aux États-Unis dès que possible les statistiques vérifiées confirmant
la mise en œuvre de cette phase, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignementscommerciaux confidentiels.G/C/W/269
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Annexe II
Phase II
1. Pendant la phase II, les dispositions applicables à la phase I resteront en vigueur, sous réserve
de ce qui est prévu dans la présente annexe.
2. Pendant la phase II, le contingent tarifaire "B" aura un volume de 453 000 tonnes (soit un
accroissement de 100 000 tonnes).  Le volume total des contingents tarifaires "A" et "B" sera
de 2 653 000 tonnes.
3. Le contingent tarifaire "C" aura un volume de 750 000 tonnes et sera réservé aux bananes
d'origine ACP.
4. La part des certificats d'importation délivrés aux opérateurs "traditionnels" pour les
contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie conformément aux procédures énoncées àl'annexe I.  Les certificats d'importation seront attribués en fonction du volume de référence
pour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur "traditionnel" qualifié pour la période
allant jusqu'au 31 décembre 2003.  Ensuite, la part des certificats d'importation délivrés aux
opérateurs "traditionnels" pour les contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie uniquement
en fonction de l'utilisation des certificats délivrés pendant la phase II prévue dans le présentMémorandum d'accord, attestée par des documents crédibles.
5. La Commission fournira aux États-Unis dès que possible les statistiques vérifiées concernant
la mise en œuvre de cette phase, compte tenu de la nécessité de protéger les renseignements
commerciaux confidentiels.G/C/W/269
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Pièce jointe n° 2:  Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre les CE et l'Équateur le
30 avril 2001
A. La Commission européenne et l'Équateur on t défini les moyens qui peuvent permettre de
régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE.
B. Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CEE) n° 404/93 (tel qu'il a été modifié par le
Règlement (CE) n° 216/2001), les Communautés européennes (CE) mettront en place un
régime uniquement tarifaire pour les importations de bananes au plus tard le 1er janvier 2006.
Des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT, dans lesquelles l'Équateur sera
reconnu comme étant le principal fournisseur, seront engagées en temps utile à cet effet.
C. Pendant la période intérimaire, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur
les certificats antérieurs, qui se présente comme suit:
1. À compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation
fondé sur les certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe 1.
2. Dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbation du Conseil et du
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII mentionnée au
paragraphe F, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé sur les
certificats antérieurs, tel qu'il est exposé à l'annexe 2.  La Commission s'efforcerad'obtenir la mise en œuvre d'un tel régime d'importation dès que possible.
D. L'Équateur prend note du fait que la Commission européenne examinera le commerce des
bananes issues de l'agriculture biologique et présentera un rapport sur la question d'ici au
31 décembre 2004.
E. À la mise en œuvre du régime d'importation décrit au paragraphe C, le droit qu'a l'Équateur de
suspendre des concessions ou d'autres obligations vis-à-vis des CE, à un niveau ne dépassant
pas 201,6 millions de dollars EU par an, viendra à expiration.
F. L'Équateur lèvera sa réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994
que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits originairesdes États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et il s'emploiera activement à faciliter
l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation à
l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du contingent C dans le cadre du
régime d'importation décrit au paragraphe C 2) jusqu'au 31 décembre 2005.
G. Les CE et l'Équateur estiment que le présent Mémorandum d'accord constitue une solution
convenue d'un commun accord pour régler le différend concernant les bananes.G/C/W/269
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Annexe I
Phase I
1. Un contingent tarifaire consolidé appelé contingent "A", d'un volume de 2 200 000 tonnes,
sera établi.  Un contingent tarifaire autonome appelé contingent "B", d'un volume de
353 000 tonnes, sera établi.  Ces contingents tarifaires seront gérés comme un seul contingent,
le volume du contingent total étant de 2 553 000 tonnes.  Il n'est pas prévu de répartir l'un
quelconque de ces contingents entre les pays fournisseurs et la Commission ne cherchera pas
à convoquer à cet effet une réunion des principaux pays fournisseurs, sauf si tous ces pays en
font conjointement la demande.  Le droit de douane appliqué aux bananes importées dans lecadre des contingents "A" et "B" ne dépassera pas 75 euros par tonne.
2. Un contingent tarifaire appelé contingent "C", d'un volume de 850 000 tonnes, sera établi.3. Des certificats d'importation couvrant 83 pour cent des contingents tarifaires "A" et "B"
seront délivrés aux opérateurs "traditionnels" en fonction du volume de référence final moyen
pour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur "traditionnel" qualifié ("volume de
référence") pour les contingents "A/B".  Les opérateurs "traditionnels" qualifiés seront définis
en fonction des certificats attribués conformément à l'article 19.1 a), du Règlement 404 et à
l'article 3.1 a) du Règlement 1442 pour la "catégorie A, fonction a)".  Les importateursn'auront pas besoin de produire de nouveaux éléments de preuve.
4. Il est prévu que les certificats pour le contingent tarifaire "C" seront répartis d'une façon
générale, conformément aux principes qui doivent être appliqués pour la gestion des
certificats relatifs aux contingents tarifaires "A" et "B" et en fonction des importations debananes d'origine ACP.
5. À l'intérieur de chaque contingent tarifaire, les certificats peuvent être utilisés pour importer
des bananes de toute source.  Les certificats permettant d'importer des bananes dans le cadre
du contingent tarifaire "C" ne peuvent être utilisés pour importer des bananes dans le cadre
des contingents tarifaires "A" et "B", et vice versa.
6. Une catégorie d'opérateurs "non traditionnels" sera créée pour 17 pour cent du volume des
contingents tarifaires "A" et "B".  Les opérateurs non traditionnels ne pourront pas devenir
des opérateurs traditionnels lors de périodes ultérieures.
7. En ce qui concerne les opérateurs non traditionnels, la gestion se fera par le biais d'un examen
simultané, les conditions suivantes étant respectées:
a) la période d'activité à prendre en compte pour l'enregistrement sera de deux ans;b) pour obtenir cette qualification, la valeur en douane annuelle minimale des
importations sur le territoire de l'UE sera de 1,2 million d'euros;
c) les importateurs traditionnels dans le cadre du contingent C ne pourront obtenir la
qualification d'importateurs non traditionnels dans le cadre du contingent A/B que
lorsqu'ils auront prouvé qu'ils ont importé des bananes de pays tiers autres que lespays ACP pendant la période considérée;G/C/W/269
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d) dans les demandes de certificats, les quantités maximales demandées pour chaque
opérateur non traditionnel n'excéderont pas 12,5 pour cent de la quantité réservée aux
opérateurs non traditionnels;
e) une garantie de 150 euros par tonne sera exigée;f) un opérateur non traditionnel devra être responsable de l'expédition des bananes vers
l'UE;
g) l'examen simultané sera effectué sur la base du prorata;h) des sanctions dissuasives seront appliquées au cas où il serait constaté qu'un opérateur
traditionnel contrôle un opérateur non traditionnel à l'intérieur du même contingent;
i) les certificats seront transmissibles entre opérateurs non traditionnels.
8. Le régime de certificats sera administré de bonne foi et sur une base non discriminatoire.G/C/W/269
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Annexe II
Phase II
1. Pendant la phase II, les dispositions applicables à la phase I resteront en vigueur, sous réserve
de ce qui est prévu dans la présente annexe.
2. Pendant la phase II, le contingent tarifaire "B" aura un volume de 453 000 tonnes (soit un
accroissement de 100 000 tonnes).  Le volume total des contingents tarifaires "A" et "B" sera
de 2 653 000 tonnes.
3. Le contingent tarifaire "C" aura un volume de 750 000 tonnes et sera réservé aux bananes
d'origine ACP.
4. La part des certificats d'importation délivrés aux opérateurs "traditionnels" pour les
contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie conformément aux procédures énoncées àl'annexe I.  Les certificats d'importation seront attribués en fonction du volume de référence
pour 1994-1996 correspondant à chaque opérateur "traditionnel" qualifié pour la période
allant jusqu'au 31 décembre 2003.  Ensuite, la part des certificats d'importation délivrés aux
opérateurs "traditionnels" pour les contingents tarifaires "A" et "B" sera répartie uniquement
en fonction de l'utilisation des certificats délivrés pendant la phase II prévue dans le présentMémorandum d'accord, attestée par des documents crédibles.
5. La Commission fournira régulièrement les statistiques vérifiées concernant les importations
de bananes en provenance de l'Équateur.
__________