ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS108/17
13 décembre 2000
(00-5399)
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES
À L'ÉTRANGER"
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends et à l'article 4.11 de l'Accord SMC
Constitution de l'arbitre
Note du Secrétariat
1. À la réunion de l'Organe de règlement des différends du 28 novembre 2000, il a été convenu
que la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS108/15 serait soumise à arbitrage
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à
l'article 4.11 de l'Accord SMC.
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose ce qui suit:
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur demande,
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à
compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter
la demande.  Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée,
ou affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans
les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à
arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sontdisponibles, ou par un arbitre
1 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien dans les
60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration.  Les concessions
ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage."
3. L'article 4.11 de l'Accord SMC dispose ce qui suit:
"Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'arbitre
déterminera si les contre-mesures sont appropriées."
4. L'arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, à savoir:
Président: M. Crawford Falconer
Membres: M. Didier Chambovey
M. Seung Wha Chang
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1 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.