ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CHN/3
G/SG/Q2/CHN/1
10 octobre 2002
(02-5464)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions du JAPON concernant la notification de la
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 octobre 2002.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous présenter les observations du Japon à
l'intention du Comité des sauvegardes, faites dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire au titre
du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  En outre,conformément aux instructions reçues de mes autorités, j'ai l'honneur de demander que les réponses à
ces observations soient données par écrit.
I. QUESTIONS CONCERNANT LA LÉGISLATION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE RELATIVE AUX SAUVEGARDES
1. Notification de la législation nationale pertinente
1.1 Comme signalé dans la récente notification à l'OMC de la nouvelle Réglementation de la
République populaire de Chine relative aux sauveg ardes (G/SG/N/1/CHN/2), et pour autant que nous
sachions à ce jour, le gouvernement de la Chine n'a pas encore notifié l'intégralité des versions
traduites des deux règles nationales, comme l'exige l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes.
Quand le gouvernement de la Chine envisage-t-il de notifier à l'OMC le texte intégral de ces règles?
En outre, d'autres règlements d'application viendront-ils s'ajouter à ceux déjà cités dans lesnotifications précédentes de la Chine?
2. Détermination des produits similaires ou directement concurrents
2.1 L'article 10 de la Réglementation de la République populaire de Chine relative aux
sauvegardes (ci-après dénommée  la "Réglementation") fonde la définition de la "branche deproduction nationale" sur la notion de "produits similaires ou directement concurrents".  Quels critères
concrets sont utilisés pour déterminer les "produits similaires ou directement concurrents" dans le
cadre des enquêtes en matière de sauvegardes de la Chine?  Ces critères sont-ils énoncés dans une
disposition nationale pertinente?  Dans l'affirmative, veuillez en communiquer le texte.
                                                     
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3. Ouverture d'une enquête et procédures pertinentes
3.1 L'article 12 de la Réglementation dispose que les parties intéressées ont la possibilité de
présenter leurs vues, sans toutefois évoquer la possibilité de répondre aux vues d'autres parties.  Des
procédures spécifiques en matière d'audition semblent être prévues dans les Règles provisoiresconcernant les auditions dans le cadre d'une enquête en matière de sauvegardes (ci-après dénommées
les "Règles"), qu'il reste à notifier.  Compte tenu de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes,
veuillez répondre aux questions suivantes:
a) Les Règles ou toute autre réglementation nationale précisent-elles que les autorités
compétentes ménageront aux parties intéressées la possibilité de répondre aux vues
d'autres parties intéressées?
b) Les Règles ou toute autre réglementation nationale disposent-elles que toute enquête
doit prévoir l'utilisation de questionnaire s et l'organisation d'auditions, ou bien
d'autres moyens sont-ils prévus?
c) Les Règles ou toute autre réglementation nationale donnent-elles une définition des
"autres moyens appropriés" de mener l'enquête, et expliquent-elles dans quelles
circonstances il serait opportun de recourir à ces autres moyens?
3.2 L'article 9 de la Réglementation dispose que le MOFTEC publiera dans les meilleurs délais
une analyse détaillée de l'affaire et des facteurs pertinents au cours de la période d'enquête.  Quel est
le lien entre cette obligation de publier et celle visée à l'article 14 de la Réglementation?
4. Traitement des renseignements confidentiels
4.1 L'article 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que les autorités chargées de l'enquête
traiteront les renseignements pertinents comme confidentiels "sur exposé des raisons".  Cet article
prévoit aussi la fourniture, par les parties, de résumés non confidentiels de ces renseignements, et les
circonstances dans lesquelles les autorités compétentes pourraient ne pas en tenir compte.  L'article 13
de la Réglementation, qui applique ces dispositions, dispose que si une demande de traitement
confidentiel est "justifiée", les renseignements seront traités comme confidentiels.
a) La Chine élabore-t-elle/va-t-elle élaborer d'autres règlements d'application qui
présentent en détail les modalités de demande et d'obtention du traitement
confidentiel de renseignements donnés?
b) Ces règlements précisent-ils/vont-ils préciser dans quelles circonstances ou selon
quels critères cette demande sera réputée "justifiée"?
c) Les parties intéressées sont-elles/seront-elles autorisées, si elles le souhaitent, à retirer
du dossier tout renseignement pour lequel un traitement confidentiel est refusé?
d) La Chine adopte-t-elle/va-t-elle adopter des mesures conservatoires permettant à
l'avocat de parties intéressées de prendre connaissance des renseignements
confidentiels présentés par d'autres parties?G/SG/Q1/CHN/3
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5. Détermination de l'existence d'un dommage et du lien de causalité
5.1 L'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauveg ardes dispose qu'en déterminant l'existence d'un
dommage, les autorités compétentes doivent évaluer "tous les facteurs pertinents de nature objective
et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de production nationale".  Les dispositionscorrespondantes de la Réglementation présentent, dans leur énoncé, des différences minimes mais
potentiellement importantes.
a) Veuillez préciser qu'en appliquant cette Réglementation, les autorités compétentes
examineront "tous" les autres facteurs pertinents, bien que le mot "tous" ne figure pas
à l'article 8 4).
b) L'emploi, à l'article 8 4), du mot "causant" au lieu de "qui influent sur", peut être
interprété comme signifiant qu'une détermination du lien de causalité est nécessaire
avant l'examen d'un facteur.  Veuillez préciser qu'il n'est pas nécessaire d'établir un
lien de causalité pour chaque facteur avant d'examiner les "autres facteurs" dans le
cadre de la détermination de l'existence d'un dommage.
6. Mesures de sauvegarde provisoires
6.1 Ni l'article 19 ni l'article 27 de la Réglementation, qui prévoient les conditions relatives à la
durée d'une mesure de sauvegarde, ne précisent, comme l'exige l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes, que la durée de toute mesure provisoire doit être comptée pour une partie de la périoded'application de la mesure de sauvegarde définitive.
a) Veuillez préciser que la durée de toute mesure provisoire sera comptée pour une
partie de la période d'application totale d'une mesure définitive dès lors qu'elle est
prise dans le cadre de l'article 27 de la Réglementation.
b) Cette précision est-elle/va-t-elle être apportée dans d'autres règlements nationaux?
6.2 Les articles 15 et 16 de la Réglementation portent sur la "détermination préliminaire" qui doit
être établie avant la "détermination finale".  Cette "détermination préliminaire" correspond-elle à celle
visée à l'article 17 de la Réglementation?  Lorsque la mesure provisoire est prise, le MOFTEC fait-il
sa proposition à ce stade?  Les autorités compétentes procèdent-elles toujours ainsi en deux étapesdans le cadre de leurs enquêtes, peu importe qu'il faille ou non prendre une mesure provisoire?
7. Mesures de sauvegarde définitives
7.1 L'article 20 de la Réglementation dispose que les mesures de sauvegarde "peuvent prendre la
forme d'une majoration des droits de douane ou d'une restriction quantitative, etc.".
a) Quelles formes autres qu'une majoration des droits de douane ou une restriction
quantitative une mesure de sauvegarde pourrait-elle revêtir en vertu de la législation
chinoise?
b) Veuillez préciser que les mesures prohibées au titre de l'article 11 de l'Accord sur les
sauvegardes ne seront pas appliquées.
7.2 En ce qui concerne les différents rôles qui incombent, au titre de l'article 21 de la
Réglementation, au MOFTEC et à la Commission tarifaire du Conseil d'État lorsqu'ils établissent unedétermination finale entraînant l'application d'une mesure de sauvegarde:G/SG/Q1/CHN/3
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a) Pourquoi l'administration responsable de la détermination finale est-elle différente
selon la forme que revêt la mesure corrective?
b) Cette différence influe-t-elle sur les normes fondamentales permettant de déterminer
s'il y a lieu ou non d'imposer une mesure de sauvegarde?
7.3 L'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que lorsque la sauvegarde revêt la forme
d'un contingent, le Membre imposant la restriction pourra engager des consultations avec tous les
autres Membres ayant un intérêt substantiel en ce qui concerne la répartition du contingent.  Dans les
cas où cette méthode n'est raisonnablement pas applicable, les contingents doivent être répartis sur labase des proportions fournies par d'autres Membres pendant une période représentative précédente.
L'article 22 de la Réglementation dispose que dans les cas où un contingent doit être réparti entre des
pays exportateurs, le MOFTEC pourra consulter les pays exportateurs, sans toutefois préciser
comment ce contingent doit être réparti, si cette façon de procéder n'est pas applicable.
a) Comment le MOFTEC répartira-t-il les contingents dans les cas où il ne sera pas
possible de consulter d'autres Membres?
b) Veuillez préciser que les contingents seront répartis sur la base des expéditions
pendant une période représentative précédente.
8. Traitement des importations en provenance des pays en développement Membres
8.1 Conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, tous les Membres de l'OMC, y
compris les pays en développement Membres, excluront de leurs mesures de sauvegarde les
importations originaires d'un pays en développement Membre dès lors que les conditions visées à cetarticle sont remplies.  Or, la Réglementation ne contient aucune disposition relative à l'exclusion des
importations en provenance des pays en développement Membres.
a) Veuillez préciser que les importations en provenance des pays en développement
Membres seront exclues des mesures de sauvegarde dès lors que les conditions visées
à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes sont remplies.
b) Dans l'affirmative, selon quelle définition ou critère de "pays en développement"
cette obligation sera-t-elle appliquée?
9. Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
9.1 L'énoncé de l'article 24 de la Réglementation est légèrement différent de celui de l'article 5:1
de l'Accord sur les sauvegardes, en ce sens qu'il dispose que des mesures de sauvegarde seront
appliquées "dans la mesure nécessaire" pour prévenir ou réparer un dommage ou faciliter l'ajustement,
omettant ainsi l'expression "ne que".  L'article 27 de la Réglementation dispose que la période
d'application d'une mesure de sauvegarde ne dépassera pas quatre ans, sans mentionner directement la
période plus courte envisagée à l'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Veuillez préciser que lesmesures de sauvegarde "ne" seront appliquées "que" dans la mesure nécessaire et "que pendant la
période" nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou faciliter l'ajustement.G/SG/Q1/CHN/3
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10. Divers
10.1 L'article 32 de la législation chinoise relative aux sauvegardes dispose que "Dans les cas où
un pays (région) appliquera de manière discriminatoire des mesures de sauvegarde à l'encontre
d'exportations en provenance de la République populaire de Chine, cette dernière pourra, sur la basede situations concrètes, adopter des mesures appropriées à l'endroit de ce pays (région)."
a) Veuillez préciser le sens de "région".  Ce terme est-il censé englober les "territoires
douaniers distincts"?
b) Comment le gouvernement de la Chine déterminerait-il que des mesures de
sauvegarde en vigueur sont appliquées "de manière discriminatoire"?
c) Quelles formes revêtiraient les "mesures appropriées"?  Veuillez répondre avec
précision.
d) Comment la Chine pourrait-elle justifier l'adoption de telles "mesures appropriées"
qui, de toute évidence, seraient des mesures de rétorsion, si cet article signifiait que la
Chine a le droit de prendre de telles mesures sans se conformer aux procédures
pertinentes prévues par l'Accord sur l'OMC,  comme celles relatives au règlement des
différends?
II. QUESTIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE PRISES PAR LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Ci-après sont posées les questions concernant les mesures de sauvegarde provisoires adoptées
à l'égard de certains produits en acier par le gouvernement de la Chine depuis le 24 mai 2002, ainsi
que les enquêtes y afférentes, notifiées dans les documents G/SG/N/6/CHN/1, G/SG/N/7/CHN/1 et
G/SG/N/11/CHN/1.
1. Pays exclus des mesures
1.1 Les importations en provenance du Kazakhstan, de l'Ukraine et du Bélarus sont exclues des
mesures de sauvegarde provisoires.  Le gouvernement de la Chine a-t-il exclu ces importations de la
liste des produits faisant l'objet de l'enquête conformément à l'obligation de parallélisme au titre de
l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes?
2. Circonstances critiques
2.1 Dans les notifications précitées, le gouvernement de la Chine a jugé que le détournement de
trafic causé par les mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis et les CE contribue aux
circonstances critiques.  Sur quels motifs et quelles données le gouvernement de la Chine s'est-ilappuyé pour constater que le détournement de trafic est à l'origine de circonstances critiques pour
chaque branche de production nationale qui fabrique les produits en acier visés par ces mesures?
2.2 Les notifications précitées contiennent des données sur le volume des importations jusqu'à la
fin de l'année 2001.  Comment le gouvernement de la Chine a-t-il déterminé l'existence dudétournement de trafic provoqué par les mesures de sauvegarde adoptées par les États-Unis et les CE,
qui sont entrées en vigueur en mars 2002?G/SG/Q1/CHN/3
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3. Enquête
3.1 Le gouvernement de la Chine a-t-il réalisé une enquête avant l'adoption de ces mesures?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer concrètement le contenu de l'enquête, les procédures suivies par
le gouvernement de la Chine dans le cadre de cette enquête, ainsi que leur chronologie.
4. Évolution imprévue des circonstances
4.1 Étant donné que le gouvernement de la Chine avait maintenu des restrictions quantitatives à
l'importation jusqu'en janvier 2002 et que, dans la pratique, il était en mesure de contrôler les
importations d'acier pendant cette période, il est naturel que l'abolition des restrictions ait entraîné une
augmentation des importations.  Comment le gouvernement de la Chine a-t-il dissocié l'accroissement
des importations dû à la suppression des restrictions et l'accroissement dû aux mesures de sauvegardeprises par les États-Unis et les CE, et comment a-t-il établi que celui-ci constituait une évolution
imprévue des circonstances?
5. Produits similaires
5.1 Comment le gouvernement de la Chine a-t-il déterminé le rapport de concurrence entre les
produits produits par les producteurs nationaux pertinents et les importations de produits similaires ou
directement concurrents visés par les mesures?
6. Accroissement des importations
6.1 Conformément aux renseignements communiqué s dans l'Avis au public n° 30 du MOFTEC,
Annexe I, tableau 2, le gouvernement du Japon estime que pour plusieurs produits, comme les tôles en
aciers non alliés (produit n° 2.1 du tableau 2 (les autres produits ci-après figurent dans le même
tableau)), les tôles en fer blanc (2.2.3), les fils en aciers non alliés (2.6), les barres et barres d'armature
en aciers non alliés (2.7), les profilés en aciers non alliés (2.8), les importations ont diminué pendant
une grande partie de la période couverte par l'enquête, de sorte qu'il est difficile de reconnaître unetendance à la hausse sur toute la période couverte par l'enquête.  En outre, les importations de barres
et barres d'armature en aciers non alliés (HTS:  72142000, 72151000, 72155000, 72159000) ont
fortement diminué d'un septième entre 1997 et 2001.  Étant donné que la part de marché a, elle aussi,
régulièrement diminué au cours de la période couverte par l'enquête, aucun accroissement absolu ni
relatif n'a pu être constaté.  Veuillez exposer l'avis du gouvernement de la Chine sur ce point.
6.2 Veuillez indiquer les critères sur lesquels le gouvernement de la Chine s'est appuyé pour
constater ledit accroissement des importations.
7. Existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
7.1 Les renseignements communiqués dans l'Avis au public n° 30 du MOFTEC, Annexe I,
tableau 2, font apparaître qu'il manque des données sur les prix de vente, les marges bénéficiaires etles profits et pertes de la branche de production de l'acier revêtu, par exemple.  Comment le
gouvernement de la Chine a-t-il pu, malgré ces données lacunaires, rendre des conclusions motivées
constatant l'existence d'un dommage pour la branche de production?
7.2 En outre, il ressort des données dudit Avis au public que la quasi-totalité des facteurs
concernant la branche de production de tôles en aciers non alliés et de profilés en aciers non alliés
étaient restés stables ou même se sont améliorés.  Qui plus est, en ce qui concerne les profilés en
aciers non alliés, la production nationale et les ventes sur le marché intérieur ont régulièrement
augmenté entre 1997 et 2001, ce qui démontre l'absence de facteurs étayant l'existence d'un dommageG/SG/Q1/CHN/3
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pour la branche de production.  Comment le gouvernement de la Chine a-t-il établi la détermination
préliminaire qu'il y a des éléments de preuve manifestes selon lesquels un dommage grave a été causé
à ces branches de production nationales?
8. Lien de causalité
8.1 Il est indiqué dans la notification (G/SG/N/7/CHN/1) que des facteurs tels que le
ralentissement de l'économie mondiale, l'attaque terroriste contre les États-Unis ainsi que les mesures
de sauvegarde adoptées par les États-Unis sont considérés comme des facteurs autres qu'un
accroissement des importations auxquels il est possible d'imputer des dommages causés aux branches
de production nationales.  Il y est en outre précisé qu'il ressort des analyses préliminaires que
l'accroissement des importations est la principale cause du dommage.  Veuillez indiquer quelleméthode concrète d'enquête le gouvernement de la Chine a adoptée, et comment celui-ci a dissocié et
distingué les effets dommageables causés par différents facteurs, et fournir une justification détaillée
pour cette détermination préliminaire.
8.2 Il y a lieu de démontrer que l'accroissement des importations a coïncidé avec la détérioration
des facteurs de dommage, afin de satisfaire à l'indispensable critère de causalité conformément à la
jurisprudence antérieure de l'OMC.  Par ailleurs, on constate une différence entre les périodes
couvertes par l'enquête à l'Annexe 2 et à l'A nnexe 3 de l'Avis au public n° 30 du MOFTEC.
Comment le gouvernement de la Chine a-t-il pu démontrer l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et l'apparition du dommage dans ce cas?
9. La mesure nécessaire dans laquelle les mesures sont appliquées
9.1 Veuillez indiquer une base sur laquelle le gouvernement de la Chine s'est fondé pour fixer,
pour chacun des produits "similaires", le niveau de chaque droit additionnel (7 pour cent-26 pour centqui est imposé sur les importations dont le volume est supérieur au contingent tarifaire.
9.2 Il conviendrait notamment, compte tenu de la "règle de la non-imputation" définie à
l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes et de la jurisprudence antérieure de l'OMC, de
démontrer que le gouvernement de la Chine a dissocié l'effet dommageable dû à l'accroissement des
importations et l'effet dommageable dû à d'autres facteurs, et qu'il applique les mesures dans la
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer uniquement le dommage imputable à la première cause.Veuillez indiquer en quoi le gouvernement de la Chine s'est conformé à cette obligation lorsqu'il a
déterminé ces mesures.
__________