ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/JOR
15 mai 2003
(03-2607)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
JORDANIE
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 avril 2003.
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La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a l'honneur d'appeler l'attention
du Comité des subventions et des mesures compensatoires sur le paragraphe 126 du rapport duGroupe de travail de l'accession de la Jordanie à l'OMC
1, qui indiquait que, pour le 31 décembre 2002,
la Jordanie éliminerait les subventions à l'exportation pouvant être considérées comme des
subventions prohibées au sens de l'article 3 de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires
En conséquence, le Conseil des ministres par sa Décision n° 12/9/76/9322, datée du
21 septembre 1999 et le Gouverneur de la Banque centrale de la Jordanie par sa Décisionn° 3/1/91/4050, datée du 17 mars 2003, ont éliminé le programme de subventions ci-après:
"Programme de bonification d'intérêt sur la fo i de documents commerciaux administré par la
Banque centrale, qui visait à encourager les banques à répondre à la demande des exportateurs en
matière de crédit".
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1 WT/ACC/JOR/33.