ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/URY/2/Add.1
31 mai 2000
(00-2192)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
URUGUAY
Addendum
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat une communication en date
du 5 juillet 1999 contenant la notification ci-après.
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La Mission permanente de l'Uruguay a l'honneur de présenter la notification ci-après, qui
complète les renseignements contenus dans le document IP/N/1/URY/2 (en ce qui concerne les
articles 70:8, 70:9 et 63:2 de l'Accord sur les ADPIC), et indique ce qui suit:
La législation uruguayenne qui régit l'octroi des droits exclusifs de commercialisation des
produits mentionnés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC est la suivante:
- Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994, qui incorpore au droit positif uruguayen l'Accord
sur les ADPIC, qui devient ainsi loi nationale;
- Loi n° 15.441 du 26 juillet 1983 relative à la légalisation et à la traduction de
documents;
- Code général de procédure (Loi n° 15.982), en ce qui concerne en particulier les
mesures conservatoires, provisoires ou anticipées (articles 311 et suivants);
- Décret n° 500/91, pour ce qui est de ses dispositions pertinentes, en particulier les
articles 15, 20, 23, 24, 56, 63, 66, 75, 78, 106 et 119.
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