. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS257/6
6 octobre 2003
(03-5234)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4 de
l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord)
La notification ci-après, datée du 2 octobre 2003, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la Déclarationd'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
_______________
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur déci sion de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au
sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis –
Détermination finale en matière de droits compen sateurs concernant certains bois d'œuvre résineux
en provenance du Canada  (WT/DS257/R) et de certaines interprétations du droit données par celui-ci.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle la détermination par le Département du commerce des États-Unis ("DOC") de
l'existence d'un avantage conféré aux producteurs de la marchandise visée et du montant de cet
avantage était incompatible avec l'article 14 et 14 d) de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires  de l'OMC ("Accord SMC") et que, par conséquent, l'imposition de droits
compensateurs sur la base de cette détermination était incompatible avec les articles 14, 14 d), 10 et
32.1 de l'Accord SMC.  (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.65 et 8.1 b).)  Ces constatations
sont erronées et reposent sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des
interprétations connexes du droit, y compris, par exemple:
a) la constatation selon laquelle les conditions "du marché" dans le pays de fourniture au
sens de l'article 14 d) sont simplement des conditions "existantes" ou des conditions
"telles qu'on peut les observer";  par conséquent, rien dans le texte de l'article 14 d) ne
justifie de faire abstraction de ces prix dans le pays de fourniture sous prétexte qu'ils
sont faussés ou qu'ils ne représentent pas la juste valeur marchande des biens fournis
1;
b) la constatation selon laquelle même dans les cas où l'influence des pouvoirs publics
du fait qu'ils fournissent des biens est "notable ou ... détermine les conditions du
                                                     
1 Voir, par exemple, le paragraphe 7.51.WT/DS257/6
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marché dans le secteur privé", il existe néanmoins un "marché" au sens de
l'article 14 d) de l'Accord SMC2;
c) la constatation selon laquelle le recours aux prix pratiqués aux États-Unis en tant que
point de repère pour la détermination de l'existence d'un avantage, au motif que lesprix pratiqués dans le secteur privé au Canada étaient faussés par les contributions
financières accordées par les gouvernements des provinces, est incompatible avec
l'article 14 d) de l'Accord SMC.
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2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle l'absence d'une analyse de la transmission en ce qui concerne les transactions
pour les grumes et le bois d'œuvre servant de matières premières entre les producteurs de lamarchandise visée était incompatible avec l'article 10 de l'Accord SMC et avec l'article VI:3 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et que, par
conséquent, l'imposition par les États-Unis de droits compensateurs était incompatible avec les
articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et avec l'article VI:3 du GATT de 1994 (paragraphes 7.99 et
8.1 c)).  Ces constatations sont erronées et reposent sur des constatations erronées relatives à desquestions de droit et à des interprétations connexes du droit, y compris, par exemple:
a) la constatation selon laquelle dans les cas où le producteur de bois d'œuvre qui reçoit
la subvention vend des grumes ou du bois d'œuvre à d'autres producteurs de bois
d'œuvre, une analyse de la transmission est nécessaire pour déterminer le montant
total de la subvention à la production de la marchandise visée
4;
b) la constatation selon laquelle le fait que le DOC n'a pas effectué une analyse de la
transmission en ce qui concerne les transactions entre producteurs de la marchandise
considérée était en lui-même incompatible avec l'article 10 et, par conséquent, avec
l'article 32.1 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI:3 du GATT de 1994.5
__________
                                                     
2 Voir, par exemple, les paragraphes 7.58 et 7.60.
3 Voir, par exemple, le paragraphe 7.64.
4 Voir, par exemple, les paragraphes 7.97 et 7.98.
5 Voir, par exemple, le paragraphe 7.99.