RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/URY/4
G/SCM/Q1/URY/4
DUCOMMERCE 23avril1997
(97-1754)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions duMEXIQUE àl'URUGUAY1
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du10avril1997.
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LeMexique souhaite poser augouvernement uruguayen lesquestions suivantes concernant
lanotification relative auDécret du23avril1996.
1. Comment l'autorité uruguayenne compétente résoudra-t-elle lescasdeconflit entrelesAccords
del'OMC etleDécret notifié?
2. Lesarticles 32et35a)énoncent lescritères quel'autorité doitprendre encompte pourdécider
del'ouverture d'uneenquête surdespratiques déloyales enmatière decommerce international oudu
rejetdelademande. Or,cesdispositions nefontabsolument pasmention del'obligation detenircompte
duliendecausalité entre ledumping etledommage signalés parlesrequérants. Comment l'autorité
lesconcilie-t-elle avecl'obligation, prévue àl'article 5.2et5.3duCode antidumping, d'évaluer tous
leséléments depreuve fournis danslademande, ycompris ceuxquionttraitauliendecausalité qui
doitnécessairement exister entre ledumping etledommage?
3. Lalégislationconsidéréeneprévoitpasdedélaispécifiquepourl'envoiparl'autoritécompétente,
unefoisl'enquête engagée, dequestionnaires aumoyen desquels elleobtiendra desrenseignements
desparties intéressées. Quelestledélaigénéralement observé pourl'envoi desdits questionnaires?
4. Quelestledélaidanslequel lesautorités chargées del'enquête doivent aviser legouvernement
dupaysexportateurdeleurintentiond'engageruneenquête,auxfinsdel'obligationprévueàl'article5.5
del'Accord antidumping?
5. Lesdélais prévus parleDécret notifié sont-ils calculés enjours ouvrables ouenjours civils?
1G/ADP/N/1/URY/2.
./.G/ADP/Q1/URY/4
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6. L'Uruguay pourrait-il préciser quelle estladifférence entre ladécision conjointe visée à
l'article 67etlesdispositions interministérielles dontilestquestion àl'article 2b)?
7. Qu'entend-on par"inefficace" dansl'article 70?Veuillez, sipossible, donner desexemples.
8. Apartir dequelmoment del'enquête desengagements enmatière deprixpeuvent-ils être
demandés, etàquelmoment cesse ledroitd'enproposer?
9. Surquelcritère l'autorité uruguayenne chargée del'enquête sefonde-t-elle pourdéterminer
lescirconstances exceptionnelles prévues àl'article 77duDécret notifié?
10. L'article98prévoitlapossibilitédeprorogerd'officelapériodedevaliditédesdroitsantidumping
définitifs. Aquelles conditions l'autorité compétente doit-elle satisfaire aucasoùelledéciderait d'user
delafaculté queluiconfère ladisposition citée, etcomment celles-ci s'accordent-elles aveccequi
estprévu àl'article 11duCode antidumping?
11. Dequeldélai l'autorité dispose-t-elle pourpublier auJournal officiel lesdiverses décisions
etmesures quidoivent yparaître?