ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS250/2
19 août 2002
(02-4514)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - DROIT D'ACCISE DE PÉRÉQUATION APPLIQUÉ PAR
LA FLORIDE AUX PRODUITS TRANSFORMÉS À BASE
D'ORANGES ET DE PAMPLEMOUSSES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 16 août 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial
conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de1994) et à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), au sujet du "droit d'accise de
péréquation" appliqué par l'État de Floride, aux États-Unis, à la transformation de produits à base
d'agrumes importés.
En vertu de l'article 601.155 des lois de la Floride, tel qu'il a été modifié le 1
er juillet 2002,
l'État de Floride applique un "droit d'accise de péréquation" aux produits transformés à base d'orangeset de pamplemousses, dont les montants sont déterminés conformément aux dispositions de
l'article 601.15 des lois de la Floride, par la Commission des agrumes de la Floride.  L'article 601.15
des lois de la Floride fixe un "droit par caisse" applicable aux oranges et pamplemousses produits et
vendus en Floride.
Jusqu'au 1
er juillet 2002, le "droit d'accise de péréquation" imposé par la Floride était assorti
d'une exemption pour tous les produits à base d'oranges et de pamplemousses produits aux États-Unis.
En avril 2002, un tribunal national de Floride a établi que l'exemption dont bénéficiait le jus d'origine
nationale était inconstitutionnelle dans la mesure où elle favorisait le jus fabriqué à base d'agrumes
produits dans des États des États-Unis autres que la Floride.  À la suite de cette décision, la loi a étémodifiée le 1
er juillet 2002, en vue de supprimer l'exemption dont bénéficiait le jus produit dans des
États autres que la Floride.  Désormais, seul le jus produit à base d'oranges produites en Floride est
exempté du droit d'accise de péréquation.  Toutefois, le Brésil n'a toujours pas l'assurance que la
suppression de cette exemption soit définitive.  Il est possible, par exemple, qu'il soit fait appel de la
décision du tribunal de la Floride et que celle-ci soit infirmée en appel, ce qui pourrait conduire aurétablissement de l'exemption en cause.
Le "droit d'accise de péréquation" appliqué par la Floride a pour résultat de protéger et de
soutenir les produits transformés à base d'agrumes d'origine nationale et de limiter l'importation de
produits transformés à base d'agrumes en Floride.  Les produits transformés à base d'agrumes,
principalement sous la forme de jus d'oranges concentré congelé, figurent parmi les principaux
produits d'exportation du Brésil vers les États-Unis, et la perception du "droit d'accise de péréquation"WT/DS250/2
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modifie d'une manière injustifiée les conditions de concurrence entre le produit brésilien et le produit
similaire de la Floride, en favorisant ce dernier.
En conséquence, le 20 mars 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis, au sujet du "droit d'accise de péréquation" (WT/DS250/1).  Ces consultations entre lesÉtats-Unis et le Brésil ont eu lieu à Genève, les 2 mai et 27 juin 2002.  Bien qu'elles aient permis de
procéder à un important échange d'informations, les deux parties n'ont pas pu parvenir à une solution
mutuellement convenue aux problèmes que posait le droit d'accise de péréquation.
Allégations concernant l'article III
Le Brésil considère que le "droit d'accise de péréquation" appliqué par la Floride est
incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article III:1, III:2 et III:4 du GATT de
1994.  Le Brésil estime également que le "droit d'accise de péréquation" appliqué par la Floride
annule ou réduit les avantages découlant, directement ou indirectement, pour le Brésil, du GATT de
1994.
Premièrement, le "droit d'accise de péréquation" (appliqué aux "produits transformés à base
d'agrumes") est appliqué au produit brésilien, de manière à protéger la production nationale ce qui
constitue une violation de l'article III:1.
Deuxièmement, le "droit d'accise de péréquation" n'est pas appliqué au "produit similaire" et
est par conséquent "supérieur" aux taxes et impositions intérieures appliquées "aux produits nationaux
similaires", ce qui est contraire aux prescriptions de l'article III:2.  En outre, le "droit d'accise de
péréquation" est appliqué d'une manière contraire aux principes énoncés à l'article III:1, ce qui est
également incompatible avec la dernière phrase de l'article III:2.
Troisièmement, comme l'État de Floride perçoit le "droit d'accise de péréquation" sur les
produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses importés et utilise le produit de cette taxe
conformément aux dispositions de la loi, les États-Unis manquent à leur obligation d'accorder aux
produits brésiliens un "traitement non moins favorable" que celui accordé aux produits d'origine
nationale, au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  Par exemple, le produit du "droit d'accise de
péréquation" perçu sur les produits importés est destiné, par voie réglementaire, à la publicité et à la
promotion exclusives des agrumes et des produits à base d'agrumes produits en Floride, ce quiconstitue une discrimination à l'égard des agrumes et des produits à base d'agrumes importés, en
violation de l'article III:4 et III:1 du GATT de 1994.
Quatrièmement, le Brésil estime également que l'article 601.155 des lois de la Floride "en tant
que tel" est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article III du GATT de 1994.
Allégations concernant l'article II
Dans l'éventualité où le Groupe spécial qualifierait de "droit d'accise de péréquation"
"d'autre[s] droit[s] ou imposition[s] [...] perçu[s] à l'importation ou à l'occasion de l'importation" deproduits transformés à base d'oranges et de pamplemousses, au sens de l'article II du GATT de 1994,
le Brésil considère que le droit d'accise de péréquation est incompatible avec les dispositions du
paragraphe 1, alinéas a) et b), de l'article en question.
Plus spécifiquement, parce qu'ils perçoivent le droit d'accise de péréquation, les États-Unis
manquent à leur obligation d'accorder au commerce du Brésil un "traitement non moins favorable"
que celui qui est prévu dans la Liste des États-Unis annexée au GATT de 1994, ce qui constitue par
conséquent une violation de l'article II:1 a) du GATT de 1994.WT/DS250/2
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Le Brésil rappelle que le droit d'accise de péréquation n'est pas inscrit dans la Liste appropriée
des États-Unis annexée au GATT de 1994.  Par conséquent, la perception de ce droit est
"supérieur[e]" au niveau autorisé conformément à l'article II:1 b) et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Constatations du Groupe spécial demandées
Compte tenu de ce qui précède, le Brésil demande que le Groupe spécial considère et constate
que:
1. l'application du "droit d'accise de péréquation" par la Floride est incompatible avec
l'article III:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994;
2. l'article 601.155 des lois de la Floride, "en tant que tel", est incompatible avec les
paragraphes 1, 2 et 4 de l'article III du GATT de 1994;
3. le "droit d'accise de péréquation" appliqué par la Floride annule ou réduit les avantages
découlant, directement ou indirectement, pour le Brésil, du GATT de 1994;  et
Dans l'éventualité où le Groupe spécial qualifierait de "droit d'accise de péréquation"
"d'autre[s] droit[s] ou imposition[s] [...] perçu[s] à l'importation ou à l'occasion de l'importation" de
produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses, au sens de l'article II du GATT de 1994,
le Brésil demande que le Groupe spécial considère et constate que:
a) parce qu'ils perçoivent le droit d'accise de péréquation, les États-Unis agissent en
violation de l'article II:1 a) et II:1 b), comme le précise le Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;  et que
b) le "droit d'accise de péréquation" appliqué par la Floride annule ou réduit les
avantages découlant, directement ou indirectement, pour le Brésil, du GATT de 1994.
Le Brésil souhaite également rappeler la question de l'exemption du "droit d'accise de
péréquation" qui s'appliquait au jus d'origine nationale ne provenant pas de Floride, avant le
1er juillet 2002.  Le Brésil demande que le Groupe spécial constate que si, pour quelque raison que ce
soit, cette exemption entre à nouveau en vigueur, cela constituera une violation de l'article III:1, III:2
et III:4 du GATT de 1994.
Enfin, le Brésil demande que le Groupe spécial fasse usage de sa prérogative au titre de
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et, recommande non seulement
que les États-Unis "rende[nt] [la mesure] conforme au [GATT de 1994]", mais suggère également que
le gouvernement des États-Unis prenne toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en
sorte que l'État de Floride supprime sans délai le droit d'accise de péréquation.
Le Brésil demande qu'un groupe spécial doté du mandat type soit établi, conformément à
l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le Brésil demande que cette demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à
l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui doit avoir lieu le
30 août 2002.
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