 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.4 
3 novembre 2004 
 
 (04-4668) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
  
I.
 INDE ........................................................................................................................... ...............2  
II. SINGAPOUR ...................................................................................................................... ....16  
 
  
 TN/MA/W/46/Add.4 
Page 2 I. INDE 
A. NORMES ET RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES CONNEXES  
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits 
affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle 
Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 et 4 5 6 7 
Plusieurs Plusieurs 
produits 
manufacturés, y 
compris des produits de la 
mer. Dans plusieurs pays, des normes restrictives et des 
procédures et règlements pesants agissent comme des 
obstacles qui nuisent sensiblement aux exportations ainsi 
qu'à la capacité de commercer.  Plusieurs problèmes entrent en jeu, qui sont brièvement examinés ci-dessous.  
Certaines des mesures répertoriées ici concernent des 
expéditions particulières tandis que d'autres, comme celles entraînant des coûts, constituent un fardeau 
supplémentaire pour les exportateurs. Partie III A, B 
et C Certaines dispositions de l'Accord 
sur les obstacles techniques au 
commerce;  Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires  
  a) Harmonisation – Tant l'Accord SPS que l'Accord 
OTC visent une harmonisation aussi étendue que 
possible et visent à ce que les mesures appliquées soient 
conformes aux normes, dir ectives ou recommandations 
internationales.  Un niveau plus élevé de protection peut 
être introduit ou maintenu s'il existe pour cela une 
justification  scientifique (dans le cas des mesures SPS) 
ou des objectifs légitimes (dans le cas des mesures 
OTC).  Toutefois, il a été observé que certains pays instauraient parfois des normes  plus sévères que celles 
spécifiées par les organismes internationaux compétents, 
sans motif scientifique connu/justifiable ou sans raison dont on puisse démontrer la légitimité, normes qui sont 
difficiles à satisfaire.     
  TN/MA/W/46/Add.4
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits 
affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle 
Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
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  De même, les niveaux de sensibilité spécifiés pour les 
méthodes d'essai sont très élevés, ce qui peut n'être pas justifié ni nécessaire, et à cause de quoi le coût des essais 
devient disproportionné et prohibitif.  Parfois, certains 
niveaux de sensibilité ne sont imposés que parce qu'une nouvelle technologie ou un équipement plus perfectionné 
devient disponible et non parce qu'il existe une preuve 
scientifique selon laquelle une sensibilité plus élevée est nécessaire pour répondre à un problème sanitaire donné.  
De plus, les normes sont révisées à intervalles réguliers, 
le plus souvent à la hausse, et les pays en développement ont de grandes difficultés à s'adapter à ces changements.    
  L'harmonisation tant des normes que des procédures 
applicables dans un territoire douanier commun est nécessaire à des fins de prévisibilité. 
L'harmonisation avec les normes internationales et 
l'utilisation de méthodes d'essai convenues et justifiées 
scientifiquement permettront de réduire les effets de 
restriction des échanges.    
       
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Page 4 Participant 
maintenant 
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l'obstacle Nature de l'obstacle 
Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
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  i) On trouve un exemple d'utilisation d'une méthode 
d'essai pour un niveau de se nsibilité élevé dans l'essai 
concernant la présence de chloramphénicol dans les 
produits de la mer au moyen de la chromatographie 
liquide à haute performance par spectroscopie de masse.  Le niveau de sensibilité de la spectroscopie de masse est 
de 0,2 ppb, alors que l'AOAC
1 spécifie des essais par 
chromatographie liquide à haute performance pour un niveau de sensibilité de 10 ppb.  L'acquisition du 
matériel nécessaire implique une dépense d'environ 
15 millions de roupies (3,5 millions de dollars EU) par équipement, ce coût se répercutant proportionnellement 
sur chaque essai effectué.     
  ii) Certains pays utilisent des méthodes d'essai qui ne 
sont ni acceptées sur le plan international, ni validées.  
On en trouve un exemple dans l'utilisation, par un pays, 
d'une méthode non validée pour les essais concernant le 
vibrio cholerae, méthode que l' on estime être la cause du 
rejet des échantillons dans ce pays.    
                                                      
1 Association des chimistes analytiques officiels.  
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catalogue Dispositions pertinentes  
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de l'obstacle 
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  b) Transparence - On a souvent observé une absence 
d'information et un manque de transparence dans les normes de procédure et la réglementation de divers pays 
en ce qui concerne les spécifications et les méthodes 
d'échantillonnage, d'inspection et d'essai.  De nouveaux règlements sont instaurés sans même que les producteurs 
du pays exportateur aient une chance de s'y familiariser.  
Souvent, le texte des normes n'est disponible que dans la langue du pays importateur ou est présenté d'une manière 
très compliquée.  Il en résulte que, parfois, les 
exportateurs n'ont pas une connaissance claire des conditions spécifiques pres crites par le pays de 
destination, ce qui a pu entraîner le refus des 
marchandises au point d'importation.    
  i) Plusieurs pays énoncent leurs spécifications dans 
leur langue nationale sans version anglaise officielle, et les moyens d'en obtenir la traduction dans le pays 
exportateur sont soit difficilement disponibles, soit très 
coûteux.     
  ii) Plusieurs pays prévoient des normes pour les sacs 
de jute auxquelles il n'est techniquement pas possible de satisfaire et les précisions concernant les normes ne sont 
pas disponibles en anglais.  De même, les prescriptions 
concernant l'utilisation de certains matériaux d'emballage spécifiés, sans qu'une raison ou justification 
n'en ait été donnée, constituent un obstacle au 
commerce.     
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catalogue Dispositions pertinentes  
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de l'obstacle 
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  c) Problèmes concernant l'évaluation de la 
conformité – Plusieurs problèmes concernant 
l'évaluation de la conformité ont pour effet de restreindre 
le commerce, par exemple: 
●  des frais excessifs sont prélevés pour les essais 
- pour les petits pays en développement exportateurs, cela constitue un obstacle 
significatif au commerce;  
●  la localisation  des installations d'essai, y 
compris les essais eux-mêmes, est circonscrite à un seul centre ou à un petit nombre de centres; 
●  la validité des certificats est limitée, ce qui exige 
de nouveaux essais, avec les coûts qui en 
résultent; 
●  des procédures prévoient des visites sur 
place/dans les usines par les autorités chargées 
de la certification – le temps perdu et les coûts 
qui en résultent constituent des entraves;  
●  des certificats délivrés par des organismes 
internationaux reconnus ne sont pas acceptés;  
●  les pays membres d'un accord commercial 
régional bénéficient de procédures facilitées ou préférentielles pour l'éval uation de la conformité, 
ce qui est discriminatoire.      
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de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 et 4 5 6 7 
  Le marquage des pneus est une proposition onéreuse;  
dans certains pays, la première demande et l'approbation coûtent à une entreprise environ 
20 000 dollars EU.  Le certificat est valable une année et 
il faut payer annuellement 1 100 dollars EU pour prolonger la validité du certificat;  de plus, une somme 
de 600 dollars EU par jour doit être payée pour les 
visites d'inspecteurs dans les usines, montant qui comprend les frais de transport, d'hôtel, de repas, etc.     
  d) Approche fondée sur les risques  - des risques 
pour les consommateurs, liés en particulier aux produits 
alimentaires, ayant été identifiés comme une 
préoccupation importante sur le plan international, il a 
été observé que certains pays importateurs instauraient des normes sans effectuer d'évaluation complète des 
risques et, malgré des demandes réitérées, les précisions 
concernant le fondement des normes en question ne sont 
pas rendues disponibles.     
  Cette pratique peut contrevenir à l'article 5 de l'Accord 
SPS, qui dispose que les mesures sanitaires et phytosanitaires devraient être fondées sur une évaluation des risques, compte tenu d'une évaluation appropriée des 
risques réels encourus et, si le  pays exportateur en fait la 
demande, les détails de cette évaluation doivent être portées à sa connaissance.      
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Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
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  Dans le cas des produits de la mer, pour lesquels des lots 
ont été refusés à cause de la présence de certains micro-organismes tels que le Vibrio parahaemolyticus, 
une limite a été établie à zéro.  Le Vibrio 
parahaemolyticus est un résident de l'environnement marin des eaux tropicales et il y a toutes les chances 
pour que cet organisme soit présent dans le poisson cru 
et les produits de la pêche.  Toutefois, il est généralement détruit au cours de la 
réfrigération/congélation ou par chauffage à 60 °C.  En 
outre, cet organisme n'est pas considéré comme un danger potentiel dans les produits congelés crus qui 
doivent être cuits avant leur consommation.  Certains 
pays spécifient des limites pour le Vibrio parahaemolyticus uniquement pour les produits précuits 
prêts à manger ou pour les poissons et fruits de mer 
destinés à être consommés crus, et ce à des niveaux 
situés entre 1 000 et 10 000 unités par gramme, ce qui 
peut être acceptable.     
  Toutefois, en dépit de ce qui précède, certains pays 
prévoient des limites spécifiques concernant le Vibrio parahaemolyticus pour des produits qui doivent être cuits avant leur consommation, et ce pour des niveaux 
aussi bas que 100 unités par gramme.  Les rapports 
d'évaluation des risques n'ont pas été rendus disponibles dans de tels cas.     
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Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
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de l'obstacle 
1 2 3 et 4 5 6 7 
  e) Approche fondée sur un système de gestion de la 
sécurité  - Outre les critères relatifs au produit final, il 
existe un système, fondé sur la qualité et la sécurité tout 
au long de la chaîne alimentaire, de la production 
primaire à la consommation finale, qui est de plus en plus utilisé pour assurer l'innocuité des produits 
alimentaires.  De nombreux pays insistent sur le fait que 
cette approche ou "système de gestion de la sécurité" permet l'importation de produits tels que des produits de 
la mer.  Ce système permet de procéder à des contrôles 
d'une manière flexible sur la base des conditions applicables à un pays, à un secteur, etc.     
  Toutefois, certains pays établissent des prescriptions 
concernant le processus de production.  Les normes concernant le processus de production, fondées sur les 
conditions et les systèmes de production qui prévalent 
dans le pays importateur, ne conviennent pas aux pays en 
développement aux fins de satisfaire la norme exigée 
pour le produit.  Il est admis sur le plan international que d'autres mesures équivalentes devraient être permises si 
elles répondent aux exigences du pays importateur 
concernant l'utilisation du produit final.  Cette pratique peut également être en contradiction avec l'article 2.8 de 
l'Accord OTC et avec la définition des règlements 
techniques qui figure dans l'Annexe I.     
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Page 10 Participant 
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Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
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1 2 3 et 4 5 6 7 
  Dans le cas des poissons et fruits de mer, certaines 
équipes chargées de l'évaluation venues procéder à une inspection insistent pour que des machines produisant de 
la glace en miettes soient installées dans les unités de 
production, alors que le même objectif peut être atteint en brisant de la glace en blocs d'une manière 
hygiénique.  Non seulement cette exigence entraîne des 
coûts excessifs, mais elle est également injustifiable au regard du critère d'innocuité du produit final.     
  f) Équivalence  - Les accords d'équivalence entre 
Membres sont perçus à l'OMC comme le moyen de répondre aux problèmes commerciaux relatifs aux 
normes car ils permettent la mise en commun et 
l'utilisation des ressources d'une manière plus efficace tout en évitant les doublons pour les inspections et les 
essais, et en faisant en sorte que les prescriptions en 
matière de santé et de sécurité soient satisfaites 
effectivement sans restreindr e indûment les échanges.  
Ces accords seraient généralement bénéfiques aux exportateurs des pays en développement car ils 
réduiraient les charges financières ainsi que les risques 
de refus de la marchandise.     
  TN/MA/W/46/Add.4
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Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
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1 2 3 et 4 5 6 7 
  Toutefois, on observe souvent que les Membres ne se 
joignent pas à de tels accords, même après en avoir reçu une demande officielle, soit parce que la charge 
administrative qui en découlerait est trop élevée, soit 
parce qu'ils ne veulent par perdre leur contrôle sur les importations.  Certains pays utilisent des normes 
réglementaires pour répondre aux conditions de l'offre et 
de la demande.  De plus, il est parfois constaté que ces accords ne prévoient pas certains éléments importants, 
tels que des dispositions les nouveaux essais et les 
recours en cas de refus, car de telles dispositions ne sont pas considérées comme étant dans l'intérêt du pays 
importateur.  L'article 2.7 de l'Accord OTC prévoit 
également que d'autres mesures équivalentes devraient être permises si elles répondent aux exigences du pays 
importateur.  L'article 4 de l'Accord SPS prévoit une 
disposition similaire.    
  g) Refus et destruction de lots - Les autorités 
sanitaires de certains pays importateurs ont récemment entamé la destruction de lots contaminés/endommagés au 
lieu de les retourner aux pays exportateurs, ainsi que l'ont 
demandé les exportateurs/importateurs.  Les décisions concernant la destruction de lots sont souvent 
inadéquates et non justifiées .  Il est nécessaire que le 
pays exportateur puisse participer aux décisions de destruction des lots, pour les raisons suivantes:     
 TN/MA/W/46/Add.4 
Page 12 Participant 
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l'obstacle Nature de l'obstacle 
Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 et 4 5 6 7 
  i) Il peut être nécessaire que les lots dont la 
contamination a été constatée dans le pays importateur soient retournés afin de permettre à 
l'autorité compétente de procéder à de nouveaux 
essais et de vérifier si le s lots ont été contaminés ou 
non ainsi qu'il a été certifié.  S'ils ont été 
contaminés, il s'agit d'en examiner la cause et de 
prendre immédiatement des mesures correctives aux fins de contrôle/d'éviter qu'un tel fait ne se 
reproduise. 
ii) La destruction d'un lot entraîne un important 
gaspillage d'argent car, dans certains cas, la contamination peut être traitée au moyen du 
recyclage.  
iii) Parfois, le pays importateur adopte différentes 
méthodes d'échantillonnage et d'essais, ainsi que 
pour les essais concernant les paramètres/ 
substances contaminantes, qui ne sont pas notifiées dans leurs normes, ce qui constitue parfois une 
raison de refus. 
iv) Dans certains cas, le pays importateur peut prévoir 
des normes plus exigeantes que celles suivies par le pays exportateur.  Les lots retournés peuvent être 
utilisés à des fins de commerce intérieur.  On peut 
signaler qu'un pays peut établir des normes moins exigeantes que, par exemple, le Codex. 
v) Parfois, un même produit est refusé dans un point 
d'importation puis accepté dans un autre point 
d'importation du même marché.      
  TN/MA/W/46/Add.4
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l'obstacle Nature de l'obstacle 
Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes  
de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 et 4 5 6 7 
  vi) Parfois, un même produit est refusé par un 
acheteur sur la base d'une norme nationale, puis accepté après un rabais;  cela montre que les 
normes sont parfois utilisées par l'acheteur en 
premier lieu pour faire baisser les prix.    
  On peut également noter que le Codex a édicté des 
directives concernant les échanges d'informations entre pays sur les rejets de denrées alimentaires à l'importation (CAC/GL-25-97), selon lesquelles les normes devraient 
prévoir des dispositions relatives à la destruction des 
lots, aux nouveaux contrôles des lots, à la réexportation du lot vers les pays ayant déclaré par avance qu'ils sont 
prêts à accepter un lot en sachant que son entrée a été 
refusée partout ailleurs.    
  h) Autres questions relatives aux normes  - Normes 
facultatives - Les normes internationales facultatives 
telles que la norme ISO 14000 concernant les systèmes 
de gestion de l'environnement, imposées par les acheteurs à leurs fournisseurs des pays exportateurs a 
pour effet non seulement de restreindre l'accès au marché 
pendant un certain temps, du moins jusqu'à ce que le secteur concerné se mette à niveau, mais encore 
d'entraîner des coûts élevés de mise en œuvre.  La norme 
pour la "responsabilité sociale" (SA 8000) est une norme internationale récemment annoncée concernant les 
systèmes de gestion qui traitent en premier lieu des 
conditions de travail.  Sous prétexte de responsabilité sociale, les importations de divers produits peuvent être 
restreintes au motif d'une violation alléguée de l'un 
quelconque des "normes facultatives" mentionnées ci-dessus.    
  
 TN/MA/W/46/Add.4 
Page 14 B. RESTRICTIONS À LA COMMERCIALISATION , Y COMPRIS LES PRATIQUES EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE  
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits 
affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle 
Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 et 4 5 6 7 
Plusieurs Plusieurs 
produits Diverses prescriptions concernant la commercialisation 
d'un produit sur différents marchés se révèlent compliquées et onéreuses pour les exportateurs des pays 
en développement.  Ces règles prévoient des 
prescriptions détaillées concernant l'étiquetage, qui doit 
comprendre un descriptif complet du produit/de sa 
teneur.  Ces prescriptions d'étiquetage deviennent une gêne, en particulier si le produit est exporté vers 
différents pays ayant chacun des règlements différents. Partie IV F, K 
et L Article IX du GATT de 1994  
  Dans plusieurs pays, il existe des prescriptions 
d'enregistrement des entreprises avant l'exportation la 
distribution et la vente, la  procédure elle-même étant 
coûteuse et prenant du temps,  et l'enregistrement n'étant 
pas toujours assuré.  Dans le cas des produits 
pharmaceutiques, plusieurs pays encouragent/permettent 
tacitement des importations qui proviennent exclusivement de certains pays ou de certaines sources, 
une telle politique étant rendue possible par un 
mécanisme d'enregistreme nt non transparent et 
favorisant les seuls producteurs de certains pays.    
  Certaines prescriptions relatives aux acheteurs, telles que 
l'exigence d'une assurance complète en matière de 
responsabilité du fait du produit, restreignent également 
les exportations et les capacités de commercialisation des pays en développement exportateurs.    
  
  TN/MA/W/46/Add.4
 Page 15C. PRATIQUES RESTRICTIVES TOLÉRÉES PAR LES GOUVERNEMENTS  
Participant 
maintenant 
l'obstacle Produits 
affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle 
Effets de l'obstacle sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions pertinentes de l'OMC Traitement 
de l'obstacle 
1 2 3 et 4 5 6 7 
Plusieurs   Produits en cuir 
(potentiellement tous produits) L'attention a été attirée sur les campagnes, de plus en 
plus nombreuses, visant à sensibiliser l'opinion publique ainsi qu'à forcer les acheteurs à modifier l'origine de 
leurs importations pour des motifs autres que d'ordre 
commercial, par exemple le traitement éthique des 
animaux.  Ces campagnes peuvent avoir diverses 
motivations, qui ne sont pas nécessairement fondées sur la vérité et moins encore sur des raisons commerciales. Partie I D Aucune directement.  
  On peut aborder ce problème sous deux angles.  
Premièrement, ces campagnes ne sont le fait d'aucune mesure gouvernementale, et c'est pourquoi il serait 
nécessaire de débattre de la mesure dans laquelle elles 
devraient être examinées/dotées de disciplines dans le cadre de l'OMC.  Deuxièmement, l'usage croissant de ces 
méthodes et leur effet potentiel de détournement des 
échanges et de restriction de l'accès aux marchés, en 
particulier au détriment des pays en développement, qui 
peuvent être vulnérables en raison de leurs propres 
priorités, font qu'il importe que ce problème soit examiné.    
  
 TN/MA/W/46/Add.4 
Page 16 II. SINGAPOUR 
Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
1 2 3 4 5 6 7 
 Chapitres 84 et 85 
- Machines, appareils et matériels mécaniques et 
leurs parties Procédures de 
dédouanement et d'évaluation non 
transparentes et inutilement 
longues Ralentissement des 
échanges commerciaux 
Augmentation des 
coûts IIB et IIG GATT, 
articles VIII:1 c), VII et X:1  Catégorie b) pour les 
obstacles concernant la facilitation des échanges, 
catégorie d) ou a) pour les 
obstacles concernant 
l'article VII du GATT 
  Respect de prescriptions en 
matière de sécurité Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Augmentation des coûts IIIB Accord sur les 
obstacles techniques 
au commerce 
("Accord OTC"), article 2.2 Catégorie d) ou a) 
  Classification douanière 
incohérente Ralentissement des 
échanges commerciaux 
Augmentation des 
coûts IIC Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés 
en général 
GATT, articles X:1 et VIII  Catégorie d) ou b) 
  Application discriminatoire, 
déraisonnable et incohérente des règles d'origine Tracasseries 
administratives Ralentissement des 
échanges 
commerciaux Perte totale ou 
partielle de parts de 
marché 
Augmentation des 
coûts IIF Accord sur les règles 
d'origine ("Accord RO"), article premier Catégorie d) ou a)  
  TN/MA/W/46/Add.4
 Page 17Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
  Prescriptions excessives/non 
pertinentes concernant la 
documentation Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Perte totale ou partielle de parts de 
marché 
Augmentation des coûts IIG GATT, 
article VIII:1 c) Catégorie b) 
  La procédure d'obtention de 
la licence est longue ou coûteuse.  Dans certains cas, 
les autorités ont interrompu 
complètement la délivrance des licences d'importation. Ralentissement des 
échanges commerciaux 
Perte totale ou 
partielle de parts de marché 
Augmentation des 
coûts IVA, IIH • Accord sur les 
procédures de licences 
d'importation 
("Accord LIC"), article premier; 
• GATT, 
article VIII:1 a) et  c) Catégorie b) en ce qui 
concerne l'article VIII du GATT, catégorie d) ou a) 
en ce qui concerne 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
  Respect de prescriptions en 
matière d'emballage Rejet de la totalité 
des marchandises Ralentissement des 
échanges 
commerciaux Augmentation des 
coûts IVK Accord OTC, 
article 2.2  Catégorie d) ou a) 
  Non-transparence, absence 
de notification préalable et 
impossibilité de formuler 
des observations concernant les nouveaux règlements.  
Dans certains cas, 
modification fréquente de la législation. Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Perte totale ou partielle de parts de 
marché IVL GATT, article X:1; 
Accord OTC, 
article 10 Catégorie b) en ce qui 
concerne l'article X du 
GATT  
 TN/MA/W/46/Add.4 
Page 18 Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
  La réglementation du 
gouvernement fédéral est 
souvent appliquée 
différemment à l'échelon local/provincial Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Perte totale ou partielle de parts de 
marché 
Augmentation des coûts 
Incertitude dans les 
échanges IVL GATT, article X:3 a) Catégorie b) 
  Les redevances et taxes 
portuaires, douanières ou autres sont excessivement fluctuantes. Ralentissement des 
échanges commerciaux Augmentation des 
coûts VB GATT, articles VIII 
et X Catégorie b) 
 Chapitres 84 et 85 
- Machines, appareils et 
matériels électriques et 
leurs parties Procédures de 
dédouanement et 
d'évaluation non 
transparentes et inutilement 
longues Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Augmentation des 
coûts IIB et IIG GATT, articles VII, 
VIII:1 c) et X:1 Catégorie b) en ce qui 
concerne les articles VIII 
et X du GATT, 
catégorie d) ou a) en ce qui 
concerne l'article VII 
  Classification douanière 
incohérente Incertitude dans les 
échanges IIC GATT, article X:1 Catégorie b) 
  Application discriminatoire, 
déraisonnable et incohérente des règles d'origine Tracasseries 
administratives IIF Accord RO, article 2 Catégorie d) ou a) 
  Prescriptions excessives/non 
pertinentes concernant la documentation Ralentissement des 
échanges commerciaux 
Les douanes des 
pays importateurs insistent pour avoir 
une désignation du 
produit spécifique au lieu de la 
désignation donnée 
par l'exportateur.  IIG GATT, 
article VIII:1 c) Catégorie b)  
  TN/MA/W/46/Add.4
 Page 19Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
  Procédure de certification 
longue et coûteuse 
Refus des autorités du pays 
importateur d'accepter que les fabricants certifient 
eux-mêmes que leur produit 
est conforme à des normes étrangères. Ralentissement des 
échanges 
commerciaux IIIC Accord OTC, 
article 2.7 et 2.9 Catégorie d) ou a) 
  Procédures de licences 
longues et coûteuses Ralentissement des 
échanges commerciaux IVA Accord LIC, 
article premier Catégorie d) ou a) 
  Respect de prescriptions en 
matière d'emballage Augmentation des 
coûts IVK Accord OTC, 
article 2.2 Catégorie d) ou a) 
  Respect de prescriptions en 
matière d'étiquetage Rejet de la totalité 
des marchandises IVK Accord OTC, 
article 2.2 Catégorie d) ou a) 
  Non-transparence, absence 
de notification préalable et 
impossibilité de formuler 
des observations concernant 
les nouveaux règlements.  
La réglementation du gouvernement fédéral est 
souvent appliquée 
différemment à l'échelon local/provincial. Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Perte totale ou 
partielle de parts de 
marché Augmentation des 
coûts IVL GATT, article X:1 et 
X:3 a) Catégorie b) 
 Chapitre 39 – Matières 
plastiques et ouvrages en ces matières Mesures antidumping Perte totale ou 
partielle de parts de marché IIA Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 Catégorie b) 
  Procédures de 
dédouanement et d'évaluation non 
transparentes et inutilement 
longues Ralentissement des 
échanges commerciaux 
Augmentation des 
coûts IIB et IIG GATT, articles VII, 
VIII:1 c) et X:1 Catégorie b) en ce qui 
concerne les articles VIII et X, catégorie d) ou a) en 
ce qui concerne 
l'article VII  
 TN/MA/W/46/Add.4 
Page 20 Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
 
  Prescriptions excessives/non 
pertinentes concernant la 
documentation Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Augmentation des coûts IIG GATT, 
article VIII:1 c) Catégorie b) 
  Les redevances et taxes 
portuaires, douanières ou autres sont excessivement 
fluctuantes Augmentation des 
coûts VB GATT, articles VIII 
et X Catégorie b) 
 Chapitre 90 – Produits 
optiques et 
photographiques Procédures de 
dédouanement et 
d'évaluation non 
transparentes et inutilement longues Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Augmentation des coûts IIB et IIG GATT, articles VII, 
VIII:1 c) et X:1 Catégorie b) en ce qui 
concerne les articles VIII 
et X, catégorie d) ou a) en 
ce qui concerne l'article VII 
  Prescriptions excessives/non 
pertinentes concernant la documentation Augmentation des 
coûts IIG GATT, 
article VIII:1 c) Catégorie b) 
 Chapitres 28 et 29 et 31 
à 38 – Produits 
chimiques Mesures de sauvegarde 
imposées en plus des droits 
antidumping existants pour 
le produit Perte totale ou 
partielle de parts de 
marché 
Augmentation des coûts. IE Accord sur les 
mesures antidumping Catégorie b) 
  Mesures antidumping Perte totale ou 
partielle de parts de marché IIA Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 Catégorie b) 
  Procédures de 
dédouanement et d'évaluation non 
transparentes et inutilement 
longues Ralentissement des 
échanges commerciaux 
Augmentation des 
coûts IIB et IIG GATT, articles VII, 
VIII:1 c) et X:1 Catégorie b) en ce qui 
concerne les articles VIII et X, catégorie d) ou a) en 
ce qui concerne 
l'article VII 
  Prescriptions excessives/non pertinentes concernant la documentation   IIG GATT, 
articles VIII:1 c) et X Catégorie b)  
  TN/MA/W/46/Add.4
 Page 21Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
  Refus des autorités du pays 
importateur d'accepter que 
les fabricants certifient 
eux-mêmes que leur produit est conforme à des normes 
étrangères Nouvel essai 
complet au premier 
point d'entrée pour 
chaque nouveau lot expédié IIIC Accord OTC, 
article 2.7 et 2.9 Catégorie d) ou a) 
  Refus d'accepter les 
certificats d'analyse Une deuxième essai 
complet est exigé 
au premier point 
d'entrée avant la mise en circulation. IIIC Accord OTC, 
article 2.7 Catégorie d) ou a)
 
  Longues procédures de 
licences Rejet de la totalité 
des marchandises Ralentissement des 
échanges 
commerciaux Perte totale ou 
partielle de parts de 
marché 
Augmentation des 
coûts IVA Accord LIC, 
article 1:6 Catégorie d) ou a) 
  Respect de prescriptions en 
matière d'emballage Rejet de la totalité 
des marchandises Ralentissement des échanges 
commerciaux 
Augmentation des coûts IVK Accord OTC, 
article 2.2 Catégorie d) ou a) 
  Respect de prescriptions en 
matière d'étiquetage Rejet de la totalité 
des marchandises Ralentissement des 
échanges 
commerciaux Augmentation des 
coûts IVK Accord OTC, 
article 2.2 Catégorie d) ou a)  
 TN/MA/W/46/Add.4 
Page 22 Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
  Non-transparence, absence 
de notification préalable et 
impossibilité de formuler 
des observations concernant les nouveaux règlements Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Augmentation des coûts IVL GATT, article X:1 Catégorie b) 
  Restrictions quantitatives à 
l'importation (contingents) Ralentissement des 
échanges commerciaux IVA GATT, article XI Catégorie d) ou a) 
 Chapitre 30 – Produits 
pharmaceutiques Prescriptions excessives/non 
pertinentes concernant la documentation
  Ralentissement des 
échanges commerciaux. 
Perte totale ou 
partielle de parts de marché IIG GATT, 
article VIII:1 c) Catégorie b) 
  Refus des autorités du pays 
importateur d'accepter que les fabricants certifient 
eux-mêmes que leur produit 
est conforme à des normes 
étrangères Nouvel essai 
complet au premier point d'entrée pour 
chaque nouveau lot 
expédié IIIC Accord OTC, 
article 2.7 et 2.9 Catégorie c) 
  Procédures de licences 
longues et coûteuses Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Perte totale ou partielle de parts de 
marché IVA Accord LIC, 
article 1:6 Catégorie d) ou a) 
  Respect de prescriptions en 
matière d'étiquetage Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Perte totale ou partielle de parts de 
marché IVK Accord OTC, 
article 2.2 Catégorie d) ou a)  
  TN/MA/W/46/Add.4
 Page 23Participant  
maintenant 
l'obstacle Produits affectés par 
l'obstacle Nature de l'obstacle Effets de l'obstacle 
sur les échanges Catégorie du 
catalogue Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC Traitement de l'obstacle 
  La réglementation du 
gouvernement fédéral est 
souvent appliquée 
différemment à l'échelon local/provincial. 
Modification fréquente de la 
législation Ralentissement des 
échanges 
commerciaux 
Perte totale ou partielle de parts de 
marché IVL GATT, article X Catégorie b) 
 SH 8519, 8520, 8521, 
8522, 8527, 8529 - Appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son Retards inutiles/longueur du 
dédouanement  IIG GATT, 
article VIII:1 c) Catégorie b) 
  Prescriptions déraisonnables 
en matière de licences  IVA Accord LIC, 
article premier Catégorie d) ou a) 
  Les redevances et taxes 
portuaires, douanières ou autres sont excessivement 
fluctuantes.  VB GATT, articles VII 
et X Catégorie b) 
 
 
__________ 
 