ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/151
13 novembre 2003
(03-6082)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 20 octobre 2003 et a examiné les questions suivantes:
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation qui demandent une pr orogation pour l'introduction des modifications
du SH96 dans leurs listes ou l'établissement d'une nouvelle liste.  Ces renseignements sont résumésaux annexes I et II du présent rapport.  Le Comité a approuvé les demandes de prorogation des
dérogations et est convenu de transmettre les projets de décision exposés dans les annexes au Conseil
du commerce des marchandises pour qu'il leur donne suite.
3. Le Comité a examiné la situation concernant la communication de la documentation relative
au SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2 /Rev.31.  Les communications de sept Membres,
que ceux-ci aient ou non demandé une prorogation de dérogation, étaient encore attendues en raison
de la poursuite des consultations et/ou des négociations.  Tout en notant qu'il n'avait pas été possible
de tenir une réunion informelle consacrée à l'examen de la situation concernant les communications
relatives au SH96 depuis la réunion précédente, la Présidente a proposé qu'une telle réunion soit
programmée à court terme et que le Secrétariat élabore pour cet examen une liste informelleprésentant la situation de manière détaillée.
4. Le Comité a examiné la situation concernant la distribution de la documentation relative au
SH2002, exposée dans le document G/MA/TAR/4/Rev.4, et a discuté du déroulement des travaux sur
le SH2002.  Le Comité est convenu de tenir une réunion informelle afin de poursuivre ces travaux et
d'examiner la question de la dérogation relative au SH2002.  Les travaux au titre de ce point de l'ordre
du jour ont été suspendus afin que le Comité puisse reprendre l'examen de la question de la dérogation
avant la fin de l'année lors d'une nouvelle réunion.
5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.17.
Le Secrétariat a fait rapport sur la situation concernant la BDI (diffusion, assistance technique,
utilisation et publication des renseignements contenus  dans la BDI et la base de données LTC) et sur
l'état d'avancement de l'élaboration des logiciels.  Les délégations se sont vu rappeler leurs obligationsde notification et, à cet égard, la Présidente rappellerait par écrit aux délégations, en particulier à
celles qui n'avaient communiqué aucun renseignement ou dont les renseignements comportaient des
lacunes importantes, leurs notifications spécifiques en suspens.
6. Le Secrétariat a fait rapport sur la situation de la base de données sur les listes tarifaires
codifiées (LTC) et a fourni au Comité des renseignements concernant la mise à jour des fichiers desMembres, la création de nouveaux fichiers pour les Membres ayant accédé récemment, l'incorporation
des engagements dans les fichiers et l'extension du lien entre la base de données LTC et la BDI.  Sur
ce dernier point, il a été noté que le "lien" présentait des aspects extrêmement techniques et il a donc
été convenu que ces aspects techniques seraient examinés à la prochaine réunion informelle.
7. Le Comité a examiné la demande d'accès à la BDI et à la base de données LTC présentée par
le Bureau international des textiles et des vêtements (BITV) (G/MA/W/48) et y a réponduG/MA/151
Page 2
favorablement.  Toutefois, au cours du débat qui a conduit à l'approbation de cette demande, il a été
suggéré de demander au BITV de quelles données il disposait, qu'il pourrait éventuellement partager
avec l'OMC.  Suite à cette suggestion, la Présidente enverrait une lettre au BITV à ce sujet.
8. Le Comité a procédé à l'examen transitoire prévu à la section 18 du Protocole d'accession de
la République populaire de Chine.  Les renseignements fournis par la Chine dans le cadre de cetexamen ont été distribués sous la cote G/MA/W/52.  Il a été noté que la Chine avait également
communiqué sa notification concernant les restrictions quantitatives mais certains des renseignements
étaient en chinois et seraient communiqués en angl ais dès qu'ils seraient disponibles.  Les questions
et/ou les observations présentées à la Chine par les Communautés européennes, le Japon et les
États-Unis ont été distribuées dans les do cuments G/MA/W/49, G/MA/W/50 et G/MA/W/51,
respectivement.  Le Comité est convenu de suivre le même mode de présentation que l'année
précédente pour son rapport au CCM concernant l'examen.
9. Le Comité a examiné le projet de rapport (2003) du Comité au Conseil du commerce des
marchandises (G/MA/SPEC/25).  Le rapport serait mis à jour compte tenu des débats menés à la
présente réunion.
10. Le Comité a élu M. Sebastián Herreros (Chili) Vice-Président pour 2003.
11. Au titre des Autres questions, le Comité a pris note de la date de sa prochaine réunion.G/MA/151
Page 3ANNEXE I
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS AUX PROROGATIONS DE DÉROGATIONS DEMANDÉES DANS LE CONTEXTE
DE L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été engagéesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
1. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26
(08.10.1996)
G/SECRET/HS96/26/
Add.1
(05.03.1999)
G/SECRET/HS96/26/
Add.1/Corr.1
(06.07.2000)Treize
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
04.11.1999
03.05.200008.12.2000
08.05.2001
13.05.2002
15.10.2002
24.07.2003Quatre Trois Israël doit répondre à
deux questions
additionnelles posées
par les CE.Israël fera de son
mieux pour fournir
les explicationsdemandées dans les
meilleurs délais, de
façon que les CEpuissent retirer leur
réserve.A demandé six
mois.
G/L/646
G/C/W/468
2. Thaïlande 13.12.1995 G/SECRET/HS96/17
(14.03.1996)
G/SECRET/HS96/17/
Rev.1(18.10.1996)
G/SECRET/HS96/17/
Rev.2
(27.11.2001)Treize
18.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200113.05.2002
15.10.2002
24.07.2003Quatre Les négociations avaient
été achevées avec lesquatre Membres;
toutefois, des négociations
ont été à nouveau engagées
avec deux de ces Membres.La Thaïlande a
récemment répondu auxquestions posées par ces
deux Membres.Étant donné que la
Thaïlande a répondu,la demande est faite
pour des raisons de
procédure.A demandé six
mois.G/L/647
G/C/W/470G/MA/151
Page 4ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATION AFIN D'ÉTABLIR UNE NOUVELLE LISTE
Membre Date de la
dérogation
initialeDate de la présentation
de la documentation
concernant le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été engagéesNombre de Membres
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII ont
été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre
de l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement de la
procédureDemande de
dérogation et projet
de décision
1. Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt-sept:
24.07.1989
16.07.199007.12.1990
01.07.1991
04.12.199120.07.1992
03.12.1992
19.07.199317.01.1994
21.07.1994
09.12.199431.08.1995
13.12.1995
18.07.199616.07.1997
22.10.1997
24.04.199814.10.1998
15.06.1999
04.11.199903.05.2000
08.12.2000
08.05.200131.10.2001
13.05.2002
15.10.2002
24.07.2003Cinq Quatre Sri Lanka continue à tout
mettre en œuvre pour
achever les négociationsau titre de
l'article XXVIII.  Les
négociations avec lesÉtats-Unis se
poursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations
bilatérales avec lesÉtats-Unis au sujet de
sa liste.  Ces
négociations sepoursuivent.  Des
propositions ont été
soumises au Comitéconsultatif du
gouvernement
sri-lankais, qui doitapprouver les
consolidations
tarifaires.  Étant donnéque ce comité n'a pas
encore donné sa
réponse, Sri Lankademande une nouvelle
prorogation de délai
pour conclure cesnégociations.  C'est
pourquoi le
gouvernementsri-lankais accueillera
avec satisfaction une
nouvelle prorogationde six mois.  Il
souhaite également
assurer ses partenairescommerciaux que tout
sera mis en œuvre
pour conclure dès que
possible les
négociations de façonsatisfaisante et dans
l'intérêt mutuel de tous
les intéressés.A demandé une
prorogation de six
mois.G/L/644
G/C/W/469
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