 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/269 
3 février 2004 
 
 (04-0381) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
 
 La notification ci-après, datée du 12 janvi er 2004 et adressée par la délégation de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services.  
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1. Membre adressant la notification: 
Ex-République yougosla ve de Macédoine 
 
2. Notification au titre de: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi sur les opérations de change, signée le 25 avril 2001, entrée en vigueur à compter du 
15 octobre 2002.  Modifications:  29 juin 2001, 27 décembre 2001 et 8 août 2003. 
 
 Durée: 
  Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de la mise en œuv re et de l'application de la mesure: 
Ministère des finances 
Banque nationale de la République de Macédoine 
 5. Description complète de la mesure
* indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le 
commerce des services (par exemple, rest rictions/mesures de libéralisation) et 
l'incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa 
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant: 
- Les banques agréées peuvent accorder des crédits en devises aux résidents. 
 
 - En vertu des dernières modifications qui lui ont été apportées, la Loi offre au Fonds 
de garantie des dépôts, aux compagnies d'assu rance, aux fonds de retraite et aux fonds 
                                                      
* Y compris les accords internationaux, les mesu res de reconnaissance ou d'autres types. 
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 de placement la possibilité d'acheter des valeurs étrangères conformément aux lois 
régissant leurs opérations. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun  
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
Ministère des finances 
Dame Gruev 14 1000 Skopje 
République de Macédoine 
Téléphone:  + 389 2 311 6012 Télécopie:  + 389 2 311 7280 Site Web:  www.finance.gov.mk 
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