RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/232
23 septembre 2003
(03-5026)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTIC LE XXVIII k) ii) 2 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République d'Arménie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après
le 28 juillet 2003.
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Conformément à l'article XXVIII k) ii) 2) de l'Accord général sur le commerce des services,
le Centre de notification de la République d'Arménie auprès de l'OMC a l'honneur d'informer le
Secrétariat que la République d'Arménie accorde substantiellement le même traitement à ses résidents
permanents qu'à ses ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services.  La
République d'Arménie assumera, pour ce qui est de ses résidents permanents, conformément à ses lois
et réglementations, les mêmes responsabilités que celles qu'elle assumera à l'égard de sesressortissants.
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