RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/140/Add.1
22 mai 2000
(00-2088)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II
Questionnaire concernant la liste des exemptions
de l'obligation NPF
Addendum
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant qu'il
soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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En vue de la première session du réexamen des exemptions de l'obligation NPF, qui doit se
tenir les 29 et 30 mai 2000, nous avons rédigé les questions ci-après, qui s'ajoutent à celles que nous
avons déjà présentées aux Membres le 8 mai (S/C/W/140).  Pour faciliter le déroulement efficace des
travaux de cette session, nous souhaiterions recevoir, si possible, des réponses écrites des Membres
concernés avant la réunion.
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A. T OUS LES SECTEURS
Costa Rica, page 3, en ce qui concerne tous les pays
253. Veuillez donner des exemples concrets du "traitement préférentiel" mentionné à la colonne  5.
254. Veuillez fournir une liste des pays avec lesquels le Costa Rica a conclu à ce jour "des traités
bilatéraux pour la promotion et la protection de l'investissement" (colonne 2).
255. Veuillez expliquer, en donnant des exemples spécifiques, comment et dans quelle mesure
cette disposition a contribué à promouvoir et à protéger l'investissement étranger au Costa Rica ainsi
que dans les pays avec lesquels le Costa Rica a conclu des traités bilatéraux au cours des cinq
dernières années.
256. Est-il possible que les pays avec lesquels le Costa Rica a conclu des traités bilatéraux étendent
le traitement préférentiel aux autres Membres de l'OMC sur une base NPF?S/C/W/140/Add.1
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Chypre, page 5, en ce qui concerne les pays membres de l'Union européenne et les pays de
l'AELE
257. Il est noté à la colonne 5 qu'une "libéralisation progressive de la présence commerciale et, en
particulier des flux de capitaux entre Chypre et l'Union européenne s'impose à titre transitoire pourpréparer progressivement Chypre à devenir Membre à part entière de l'UE".  Le Japon aimerait savoir
de quelle façon Chypre entend éliminer progressivement les restrictions avant de devenir membre à
part entière de l'UE.  Veuillez expliquer l'ensemble de la procédure.
258. Veuillez expliquer pourquoi Chypre ne peut préciser la durée de cette mesure alors que selon
la colonne 5, il ne s'agit que d'une "mesure transitoire".
El Salvador, page 7, en ce qui concerne El Sa lvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua
et le Costa Rica
259. Veuillez préciser les mesures qui sont incompatibles avec l'article II de l'AGCS.
260. Veuillez expliquer pourquoi El Salvador n'a pas notifié le Traité général d'intégration
économique de l'Amérique centrale au Conseil du commerce des services, conformément à l'article V
de l'AGCS.
261. L'exemption NPF du Honduras, mentionnée à la page 13, se fonde également sur le Traité
général d'intégration économique de l'Amérique ce ntrale.  Veuillez expliquer pourquoi El Salvador
n'applique pas cette mesure aux mêmes pays.
262. Bien que le Nicaragua et le Costa Rica soient membres de l'Intégration économique de
l'Amérique centrale, ils n'ont inscrit aucune exemp tion NPF.  Nous aimerions savoir si El Salvador
peut également accorder les mesures préférentielles prévues dans ce traité à tous les Membres de
l'OMC sur une base NPF, comme le Nicaragua et le Costa Rica.
CE, page 9, en ce qui concerne la Suisse
263. Les CE ont-elles l'intention de conclure des accords bilatéraux avec d'autres pays que la
Suisse en vue de l'objectif mentionné à la colonne 2?  Dans l'affirmative, veuillez fournir les noms de
ces pays.
Guatemala, pages 11 et 12, colonnes 1 à 5
264. Veuillez préciser les mesures qui sont incompatibles avec l'article II de l'AGCS.
Guatemala, page 11
265. Veuillez expliquer pourquoi le Guatemala n'a pas notifié, conformément à l'article V de
l'AGCS, le Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale au Conseil du commerce
des services.
Guatemala, page 12, en ce qui concerne les États-Unis
266. Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples précis, comment et dans quelle mesure cette
disposition a contribué à promouvoir l'investissement au Guatemala et aux États-Unis au cours des
cinq dernières années.S/C/W/140/Add.1
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267. Est-il possible que les États-Unis accordent ce traitement à d'autres Membres de l'OMC sur
une base NPF?
Honduras, page 13, en ce qui concerne El Salvador , le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua
et le Costa Rica
268. Veuillez préciser les mesures qui sont incompatibles avec l'article II de l'AGCS.
269. Veuillez expliquer pourquoi le Guatemala n'a pas notifié, conformément à l'article V de
l'AGCS, le Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale au Conseil du commerce
des services.
270. Les exemptions NPF du Guatemala (page 12) et du Salvador (page 7) sont également fondées
sur le Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale.  Veuillez expliquer pourquoi le
Honduras n'applique pas cette mesure aux mêmes pays que le Guatemala, ou bien El Salvador.
271.  Bien que le Nicaragua et le Costa Rica soient membres de l'Intégration économique de
l'Amérique centrale, ils n'ont inscrit aucune exempti on NPF.  Nous aimerions savoir si en vertu de ce
traité le Honduras peut également accorder, sur une base NPF, des mesures préférentielles à tous les
Membres de l'OMC comme le font le Nicaragua et le Costa Rica.
Koweit, page 14, en ce qui concerne tous les pays
272. Nous aimerions savoir quelles sortes de mesures préférentielles sont appliquées aux pays avec
lesquels le Koweit a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux qui font référence à ces mesures.
Veuillez donner des explications précises.
273. Veuillez communiquer la liste des pays avec lesquels le Koweit a conclu à ce jour des traités
bilatéraux ou multilatéraux de protection des investissements.
274. Veuillez expliquer, en donnant des exemples spécifiques, comment et dans quelle mesure
cette disposition a contribué à promouvoir l'investissement au Koweit ainsi que dans les pays où elle a
été appliquée au cours des cinq dernières années.
275. Est-il possible que les pays auxquels cette mesure s'applique accordent le traitement
préférentiel à d'autres Membres de l'OMC sur une base NPF?
Malte, tous les secteurs, page16
276. Veuillez expliquer quelles sont les perspectives et le processus d'intégration de Malte dans
l'UE, eu égard aux dispositions pertinentes de l'article V de l'AGCS.
Panama, tous les secteurs, page 17, en ce qui concerne le Guatemala, El Salvador, le
Nicaragua, le Costa Rica et le Honduras
277. Veuillez préciser les mesures qui sont incompatibles avec l'article II de l'AGCS.
Panama, tous les secteurs, page 17, en ce qui concerne les États-Unis
278. Selon nos informations, les Traités du Canal de Panama, qui accordaient un traitement
préférentiel aux États-Unis, n'ont plus eu d'effet à partir du 31 décembre 1999. Y a t-il des raisons de
maintenir cette mesure parmi les exemptions NPF?S/C/W/140/Add.1
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Philippines, page 18
279. Les Philippines ont-elles l'intention de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec d'autres
pays en ce qui concerne les droits d'admission des négociants et des investisseurs?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer le nom de ces pays.
Pologne, page 19, en ce qui concerne tous les pays et les conditions de la présence
commerciale
280. Veuillez préciser, à l'aide d'exemples concrets, quels types de mesures préférentielles sont
accordés aux pays avec lesquels la Pologne a conclu l'un quelconque des accords mentionnés à la
colonne 2.
281. Veuillez fournir la liste de tous les traités et accords se référant à cette mesure qui ont été
conclus à ce jour ainsi que le nom des pays concernés.
282. Nous aimerions savoir pourquoi la Pologne a d'emblée eu à appliquer les dispositions de
réciprocité aux accords existants.  La Pologne a-t-elle aussi l'intention d'adopter de telles dispositions
dans les accords à venir?  Dans l'affirmative, veuillez en donner les raisons spécifiques.
283. Est-il possible que les pays avec lesquels la Pologne a conclu des accords étendent ce
traitement à d'autres Membres de l'OMC sur une base NPF?
Îles Salomon, page 21, en ce qui concerne les États membres du Melanesian Spearhead Group
(MSG) (Vanuatu, Papouasie-Nouvelle-Guinée)
284. Veuillez préciser la signification de la phrase "les États membres du MSG sont en train de
développer leurs liens, y compris en ce qui concerne le commerce des marchandises et des services"
(colonne 5).
Suède, page 22
285. La Suède a-t-elle l'intention de conclure de nouveaux accords bilatéraux avec des pays autres
que la Suisse "dans l'objet de permettre le mouvement de toutes les catégories de personnes physiques
fournissant des services", comme cela est mentionné à la colonne 2?  Dans l'affirmative, veuillez
indiquer le nom de ces pays.
Suisse, page 22
286. La mesure concernant "la résidence permanente" ne relève pas de l'AGCS (annexe sur le
mouvement des personnes physiques, paragraphe 2).  La Suisse a-t-elle une raison particulièred'inscrire cette mesure sur la liste?
Trinité-et-Tobago, page 23
287. Nous aimerions savoir quel type de mesures préférentielles sont accordées aux pays
cosignataires.  Veuillez donner des précisions.
288. Veuillez indiquer le nom des pays avec lesquels Trinité-et-Tobago a conclu à ce jour des
traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements.S/C/W/140/Add.1
Page 5
289. Veuillez expliquer, en donnant des exemples précis, comment et dans quelle mesure cette
disposition a contribué à promouvoir et à protéger le s investissements à Trinité-et-Tobago et dans les
pays où la mesure a été appliquée au cours des cinq dernières années.
290. Est-il possible que les pays auxquels cette mesure s'applique accordent le traitement
préférentiel à d'autres Membres de l'OMC que Trinité-et-Tobago sur une base NPF?
Turquie, page 25
291. Veuillez indiquer les noms de "certains pays" auxquels il est fait référence à la
colonne 2, b) ii).  Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples précis comment et dans quelle mesure cette
disposition a contribué à promouvoir et à protéger l'investissement en Turquie ainsi que dans les pays
où cette mesure a été appliquée au cours des cinq dernières années.
292. Est-il possible que les pays auxquels s'applique cette mesure étendent le traitement
préférentiel à d'autres Membres de l'OMC que la Turquie, sur une base NPF?
Turquie, tous les secteurs, page 26, en ce qui concerne la Libye
293. Si cette mesure est appliquée en vertu d'un traité bilatéral entre la Turquie et la Libye, veuillez
indiquer le nom de ce traité.  Quelle est la raison pour laquelle la Turquie n'accorde un traitementpréférentiel qu'à la Libye, entre tous ses pays voisins?
Turquie, page 26, en ce qui concerne tous les pays
294. Combien de pays accordent un traitement préférentiel sur une base de réciprocité aux
ressortissants de la Turquie?
295. Selon la colonne 2, la Turquie applique cette mesure sur la base de la réciprocité.  Cette
mesure a-t-elle réellement contribué à ce que les ressortissants turcs bénéficient d'un traitement
similaire dans ces pays?  Veuillez expliquer, à l'aide d'exemples spécifiques, dans quelle mesure la
Turquie peut réellement bénéficier de cette réciprocité, en comparant la situation de la Turquie à celle
de pays qui n'ont pas adopté ce type de mesure.
296. Veuillez expliquer pourquoi la Turquie inscrit, en tant qu'exemption NPF, une mesure qui ne
concerne que le secteur immobilier, et non pas les autres secteurs.
B. S ERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
Bulgarie, Services juridiques, page 34
297. Pour quelle raison la Bulgarie accorde-t-elle le traitement national seulement aux sociétés
établies dans les pays mentionnés à la colonne 3, ainsi qu'aux citoyens de ces pays?
Bulgarie, Services médicaux et dentaires, page 34
298. Veuillez fournir une liste de tous les accords bilatéraux, auxquels s'appliquent les mesures
préférentielles mentionnées à la colonne 2, ainsi que les noms des pays concernés.S/C/W/140/Add.1
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C. S ERVICES DE COMMUNICATION
Argentine, Télécommunication, page 40
299. Veuillez communiquer les noms de tous les pays auxquels cette mesure s'applique sur la base
de la réciprocité.
300. Veuillez expliquer de façon précise comment et dans quelle mesure les systèmes nationaux de
satellite ont été mis en place au cours des cinq dernières années (en ce qui concerne cette mesure).
Bangladesh, Télécommunication, page 40
301. Il est généralement entendu que l'application de taxes de répartition différentes en vertu du
Règlement des télécommunications internationales n'ouvre pas droit à une plainte des Membres dansle cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Dans ces circonstances, nous
aimerions savoir si le Bangladesh a une raison particulière d'inscrire cette mesure sur sa liste.
Colombie, Télécommunication, page 41
302. Veuillez préciser les noms des pays qui forment le Groupe andin.
Bulgarie, Services audiovisuels, page 48
303. Nous aimerions savoir comment la Bulgarie distingue entre "les pays avec lesquels la
coopération culturelle peut être souhaitable" (colonne 3) et les pays avec lesquels elle ne l'est pas.
Veuillez fournir des explications précises, en vous référant à des critères objectifs.
304. La condition qui rend l'exemption nécessaire est culturelle.  Veuillez expliquer pourquoi ces
objectifs culturels peuvent être atteints par l'application du même traitement à tous les Membres de
l'OMC sans qu'il soit besoin de s'écarter du cadre commercial multilatéral.
Israël, Services audiovisuels, page 61
305. Veuillez indiquer les noms de tous les pays avec lesquels Israël a conclu un accord de
production à ce jour.
306. Veuillez expliquer en termes concrets comment et dans quelle mesure de tels objectifs "de
politique culturelle" ont été atteints au cours des cinq dernières années (en les rapportant à cette
mesure).
Pologne, Services audiovisuels, page 66
307. La condition qui rend l'exemption nécessaire est culturelle.  Veuillez expliquer pourquoi ces
objectifs culturels ne peuvent être atteints par l'application du même traitement à tous les Membres de
l'OMC sans qu'il soit nécessaire de s'écarter du cadre commercial multilatéral.
308. Nous aimerions connaître le contexte des politiques qui expliquent pourquoi une
exemption NPF est nécessaire pour préserver et promouvoir "l'identité régionale".S/C/W/140/Add.1
Page 7
République slovaque, Services audiovisuels, page 68
309. Veuillez indiquer le nom de tous les pays avec lesquels la République slovaque a conclu un
accord de coproduction à ce jour.
310. La condition qui rend l'exemption nécessaire est culturelle.  Veuillez expliquer pourquoi ces
objectifs culturels peuvent être atteints par l'application du même traitement à tous les Membres de
l'OMC sans qu'il soit nécessaire de s'écarter du cadre commercial multilatéral.
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