RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/M/6
19novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5097)
Original: anglais Comité del'évaluation endouane
COMPTE RENDU DELAREUNION DU23OCTOBRE 1997
Président: M.T.diPietro (Italie)
L'ordre dujoursuivant, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/702, aétéadopté:
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1. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane ........ 2
2. Renseignements surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord ......... 5
a) Notification delégislations nationales ........................ 5
- Inde(G/VAL/N/1/IND/2; G/VAL/W/8; G/VAL/W/14; G/VAL/W/19) .. 5
- Mexique (VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2et3;VAL/2/Rev.2/Add.8) ....... 5
- Singapour (G/VAL/N/1/SGP/1; G/VAL/N/2/SGP/1) .............. 6
b) Notification selon laquelle lalégislation nationale présentée autitre
del'Accord duTokyo Round relatif àl'évaluation endouane reste
valable danslecadre del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane ... 8
c) Notifications présentées parlespaysendéveloppement Membres
(G/VAL/2/Rev.6) ..................................... 8
3. Informations surl'application desdécisions duComité del'évaluation en
douane (G/VAL/W/5/Rev.3) ................................... 9
4. Assistance technique ........................................ 9
a) Renseignements concernant l'assistance technique (G/VAL/8/Add.2) ..... 9
b) Activités d'assistance technique visées àl'article 20:3(G/VAL/W/20) .... 9
5. Rapport duComité del'évaluation endouane auConseil ducommerce des
marchandises (G/VAL/W/21) ..................................14
6. Troisième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement de
l'Accord surl'évaluation endouane (G/VAL/W/22) ....................15
7. Autres questions ...........................................15
a) Datedelaprochaine réunion ..............................15G/VAL/M/6
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1. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane
1.1 L'observateurdel'OMDaprésenté,aunomduPrésidentM.H.Vicente(Argentine),unrapport
surlestravaux delacinquième session duComité technique del'évaluation endouane (ci-après, le
Comité), tenue àBruxelles du6au10octobre 1997. Ilafaitremarquer quelaparticipation àcette
session avaitététrèslarge: 60Membres, dontdenombreux Membres entransition verslamiseen
oeuvre del'Accord.
1.2 Autitredupointconcernant lesDéveloppements intervenus aucours del'intersession, leComité
aétéinformé qu'àsaquatre-vingt-dixième session, tenue enjuin1997àBudapest (Hongrie), leConseil
del'OMDavaitsouscritsansréserveautravaild'évaluationentreprisparleComitéainsiqu'àl'assistance
techniqueapportéeauxMembres.LeComitéaégalementétéinformédesrésultatsdeladernièreréunion
duComité del'évaluation endouane del'OMC etdelasériederéunions informelles qui,aucours
del'été,ontétéconsacrées àl'assistance technique dontlesMembres avaient besoin pourmettre en
oeuvre l'Accord. LeComité aconsacré lamajeure partie delacinquième session auxquestions liées
auxbesoins etauxactivités desMembres entransition verslamiseenoeuvre del'Accord. Ilaen
outre étéinformé quelanouvelle édition duRecueil del'OMD "Evaluation endouane -Accord du
GATT" étaitdisponible. Cerecueil reproduit letexteintégral del'Accord, l'ensemble desdécisions
duComité del'évaluation endouane del'OMC, l'ensemble destextes émanant duComité (ycompris
ceuxduComité duTokyo Round del'OMD qu'ilavaitadoptés) ainsiqu'unindex desdécisions des
Membres surdespoints serapportant àlamiseenoeuvre del'Accord.
1.3 Asacinquièmesession,leComitéaexaminé,defaçontantformellequ'informelle,l'Orientation
future desestravaux. Ilaconstaté qu'ilavaitparlepassé, àjustetitre, faitporter l'essentiel deses
efforts surlatâche fondamentale consistant àdonner desinterprétations techniques del'Accord afin
defavoriser l'harmonisation del'application decelui-ci, cequiconstituait unélément important de
sonmandat. Ils'estdéclaré globalement satisfait desestravaux antérieurs, quiavaient débouché sur
unlargeéventail derésultats dequalité etpermis derecenser lesmeilleures pratiques dansl'application
del'Accord. Del'avisgénéral, cetravail apportait uneaideinestimable àtouslesMembres, ettout
particulièrement àceuxquis'apprêtaient àmettre enoeuvre l'Accord dansunproche avenir.
1.4 LeComité pensait que,comme touteorganisation, ildevait périodiquement redéfinir sonrôle,
sesobjectifs etsesméthodes detravail pourqu'ilscontinuent derépondre auxbesoins desMembres
etàceuxducommerce ettiennent compte desmeilleures pratiques suivies. Ilestimait quesonmandat,
telqu'ilétaitdéfini àl'annexe IIdel'Accord, étaitsuffisamment large pourluipermettre deservir
aumieux lesintérêts desesdeuxorganisations deréférence principales, l'OMD etl'OMC, etqu'un
certain nombre dequestions d'actualité avaient uneincidence sursestravaux, notamment:
a) lesbesoins, obligations etattentes desMembres auregard del'application del'Accord;
b) lesliensentrelesactivités etresponsabilités del'OMD etcelles d'autres organisations
internationales (enparticulier l'OMC);
c) l'assistance technique, ycompris l'analyse desbesoins etl'évaluation desonefficacité;
d) l'analyse del'environnement danslequel l'OMD serait appelée àopérer (uneidéedes
problèmes quiseposeront auxdouanes dansleprochain millénaire);
e) lamiseenoeuvre del'Accord parlesMembres etlanécessité defaireensorte que
leprogramme detravail soitaxésurdetelles questions;G/VAL/M/6
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f) lesbesoins ducommerce, ycompris lanécessité d'atteindre lesobjectifs del'Accord
enmatière deprévisibilité etdetransparence danssonadministration.
1.5 Auxfinsdestructurer cesquestions (dont beaucoup sontliéesentre elles), ilaétéconvenu
deconstituer unpetitgroupe detravail quiseréunirait danslasemaine fixéepourlaprochaine session
duComité. Cegroupe serait chargé, auvudecequiprécède, d'élaborer unpland'action oudes
méthodes detravail quiseraient soumises auComité àsaprochaine session. Ilaétéconvenu quece
groupe detravail examinerait lesbesoins spécifiques despays endéveloppement Membres qui
s'apprêtaient àmettre enoeuvre l'Accord, notamment encequiconcerne lesaspects pratiques et
administratifs. Relevant queletemps imparti pourlamiseenoeuvre del'Accord surl'évaluation en
douane s'écoulait rapidement pourdenombreux Membres, leComité adécidé d'inscrire àl'ordre du
jourdesesprochaines réunions unnouveau point, intitulé "Mise enoeuvre pratique del'Accord",
pourexaminer lesbesoins pratiques, dupoint devuedouanier, desMembres entransition verslamise
enoeuvre del'Accord ainsiqueceuxdessignataires delongue date. Cepoint del'ordre dujour
comporterait deuxéléments: l'examen d'aspects spécifiques sousl'angle ducommerce international
(surlabased'exposés présentés parlaCCIensaqualité d'observateur auprès duComité parexemple)
etl'analyse desquestions d'ordre pratique quiintéressent lesadministrations. Letypedequestion
étudiée autitredecepoint serait parexemple celledesavantages etdesinconvénients quepourrait
entraîner lamiseenplace d'uneprocédure dedéclaration delavaleur endouane.
1.6 Encequiconcerne lepoint intitulé Progrès réalisés danslamiseenoeuvre, l'intervenant a
rappelé queleComité technique avaitdécidé, àsapremière session (1995), departiciper plusactivement
ausuivi desprogrès réalisés parlesnouveaux Membres danslamiseenoeuvre del'Accord afinde
mieux déterminer leursbesoins enmatière d'assistance technique. Aceteffet, unnouveau pointintitulé
"Progrès réalisés danslamise enoeuvre" avait étéajouté aupoint del'ordre dujourconcernant
l'assistance technique. LeComité aexaminé ledocument 41.707, quicontenait desrenseignements
relatifs àlamiseenoeuvre del'Accord communiqués parleChili, lesFidji, Malte, leSriLanka et
leSuriname. LesFidji etleSuriname ontinformé leComité qu'ilsavaient respectivement misen
oeuvre l'Accord les1erjanvier 1997 et1erjanvier 1996. LeChili avait appliqué l'Accord aux
importations enprovenance decertains paysenvertu dedispositions contenues dansd'autres accords
commerciaux. Malte espérait pouvoir êtreenmesure demettre enoeuvre l'Accord dèsl'année
prochaine. LeSriLanka aindiqué quelespréparatifs envuedelamiseenoeuvre del'Accord pour
l'an2000 avaient commencé.
1.7 LeComitéaétéinformédel'évolutionduprojetd'évaluationdel'assistancetechniquedel'APEC
depuis ladernière réunion. Ceprojet destiné auxmembres del'APEC entransition verslamiseen
oeuvre del'Accord étaitcoparrainé parleCanada etlesEtats-Unis etsonexécution étaitcoordonnée
aveclesadministrations australienne etnéo-zélandaise ainsiqu'avecl'OMD. Ledélégué del'Indonésie
arendu compte delasituation desonpaysauboutdesixmois demiseenoeuvre del'Accord. Le
Comité aégalement étéinformé desprogrès réalisés envuedelamiseenoeuvre del'Accord àHaïti,
auNigéria etenZambie etdel'assistance technique quecespaysontreçue.Ilaremercié lesMembres
quiavaient présenté desrapports faisant étatdesprogrès réalisés etaincité touslesMembres àprésenter
àlaprochaine réunion desrapports actualisés surlesprogrès accomplis.
1.8 Encequiconcerne l'Assistance technique, leComité apris note dudocument
d'information 41.719 quicontenait desinformations actualisées surlesséminaires etlesprogrammes
deformation organisés autitredel'Accord surl'OMC, etsurlesactivités del'OMD danscedomaine.
Aucours del'intersession, l'OMD avaitorganisé et/ou animé divers séminaires, missions d'experts
etréunions detravail surl'évaluation endouane: séminaires régionaux àBrasilia (Brésil) les
10-14 mars 1997(parrainé parleJapon etauquel ontparticipé dixpaysdesCaraïbes etdel'Amérique
duSud)etàRigaud, Québec (auCanada) les5-9mai1997 (parrainé parl'Agence canadienne de
développement international, Revenue Canada etlesDouanes desEtats-Unis etauquel ontG/VAL/M/6
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participé 17paysdesCaraïbes etdel'Amérique latine); réunions d'experts àCaracas (Venezuela)
les17-19 mars 1997, àNairobi (Kenya) les21-25 avril1997, àNouakchott (Mauritanie) les
17-20 mai1997, àBeijing (Chine) les11-21 mai1997, àPanama City(Panama) les5-6juin1997,
etàOuagadougou (Burkina Faso) les8-12septembre 1997; cours deformation àManille (Philippines)
les26-30 mai1997, auquel ontparticipé dixpaysd'AsieduSud-Est.
1.9 Desateliers consacrés àl'accès auxmarchés, ycompris l'évaluation endouane, ontététenus
àCartagène (Colombie) les2-4juin1997, souslesauspices delaCommission économique pour
l'Amérique latine etàAbidjan (Côte d'Ivoire) les16-18 juillet 1997, àl'initiative del'OMC (pour
17paysd'Afrique del'Ouest etd'Afrique centrale). L'objectif decesactivités étaitd'aiderlesMembres
àcomprendre leschangements nécessaires àlamiseenoeuvre del'Accord surl'évaluation endouane
del'OMC, àdéfinir lestâches àaccomplir etàélaborer leurpland'action pourmettre enoeuvre
l'Accord d'iciàl'an2000 ouavant. Cesactivités d'assistance technique sontallées bienau-delà des
simples questions d'évaluation etontencouragé lesMembres quimodifiaient leursystème d'évaluation
àsaisir l'occasion pourexaminer touslesaspects deleurlégislation, deleurs procédures etdeleur
administration, afindelesmettre enconformité aveclesmeilleures pratiques envigueur àtravers le
monde. Lesquestions examinées comprenaient lesmesures defacilitation, l'utilisation desordinateurs,
lesprocédures dedéclaration, l'adoption detechniques degestion desrisques etl'audit aposteriori .
LesMembres ontétéencouragés àadopter despratiques propres aalléger latâche desnégociants
honnêtes etàmettre l'accent surlesdomaines danslesquels lerisque denon-respect del'Accord et
d'évasion estleplusgrand.
1.10 Autitredupoint concernant lesQuestions techniques actuellement examinées parleComité
technique, leComité avait faitdesprogrès considérables encequiconcerne larévision delanote
explicative 4.1,qu'ilavaitdécidé deréexaminer pourrépondre auxpréoccupations exprimées parles
Membres. Unprojet denoteexplicative 4.1contenant lesmodifications proposées parlesMembres
serait examiné àlasixième session. LeComité aégalement examiné undocument d'information établi
parleSecrétariat concernant lesquestions liéesàlanotion decontrôle ausensdel'article 15:4e)de
l'Accord. Cette question seposait danslecadre del'examen decasoùdesimportations étaient faites
pardesagents, concessionnaires oudistributeurs exclusifs. Onsedemandait dansquelle mesure une
tellesituation pourrait, danscertains cas,impliquer un"contrôle" etdoncunlienausensdel'Accord.
Lesautres questions examinées concernaient lesaccords deprêtetdefinancement ainsiquelesaccords
dedistribution etderedevance. LeComité déciderait del'opportunité d'adopter cedocument entant
quecommentaire duComité unefoislarévision delanoteexplicative 4.1achevée.
1.11 LeComité apoursuivi l'examen delacorrélation entre lesalinéas c)etd)del'article 8.Il
s'agissait desavoir silesredevances etlesdroits delicence quinerépondaient pasauxconditions établies
àl'alinéa c)del'article 8:1pourinclusion danslavaleur endouane pouvaient êtreajoutés àlavaleur
endouane autitredel'alinéa d)del'article 8:1quand ils'agissait duproduit d'unerevente, cession
ouutilisation ultérieure quirevenait auvendeur. LesMembres duComité restaient divisés surlaréponse
àcettequestion. Certains ontfaitvaloir quelaquestion étaitpeut-être plusthéorique quepratique
etleComité adoncdécidé depoursuivre sonexamen surlabasedesituations concrètes rencontrées
parlesMembres.
1.12 Alasuitedel'examen delaportée duterme "entretien" devant ladeuxième session, leComité
aexaminé unprojet decommentaire établi parleSecrétariat etundocument d'information delaCCI
quiexposait divers casdefigure enmatière degarantie etautres considérations sousl'angle ducommerce
international. LeComité aproposé uncertain nombre d'amendements audocument duSecrétariat,
qu'ilexaminerait àsaprochaine réunion.
1.13 LeComité continuerait àexaminer laportée duterme "contrôle" figurant àl'alinéa e)de
l'article 15:4, lacorrélation entrelesalinéas c)etd)del'article 8:1enfonction dessituations concrètesG/VAL/M/6
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rencontrées parlesMembres, lesfraisdegarantie etlasignification desexpressions "relatif aux
marchandises àévaluer" et"condition delavente" figurant àl'alinéa c)del'article 8:1.Ilexaminerait
aussilespropositions demodification delanoteexplicative 4.1etunprojet dedocument d'information
concernant lesdispositifs depéréquation dufret.L'ordre dujourcontiendrait unnouveau pointintitulé
"Mise enoeuvre concrète del'Accord". LeComité continuerait d'examiner lesprogrès réalisés par
lesnouveaux Membres danslamiseenoeuvre del'Accord etleurs besoins enmatière d'assistance
technique. Ilexaminerait aussi l'orientation future desestravaux, afindes'assurer qu'ilsrépondent
auxbesoins desMembres, etenparticulier àceuxdesnouveaux signataires del'Accord. Lasixième
session setiendrait du27avrilau1ermai1998. LesMembres etleSecrétariat del'OMC voudront
biennoter quelaprochaine réunion duComité setiendrait plustarddansl'année qued'habitude.
2. Renseignements surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
2.1 LePrésident aexpliqué qu'ilyavaittroisquestions subsidiaires àexaminer autitredecepoint
etaproposé delestraiter séparément. Ilarappelé quel'article 22del'Accord demandait àchaque
Membre d'informer leComité detoutemodification apportée àsesloisetrèglements enrapport avec
lesdispositions del'Accord, ainsiqu'àl'administration decesloisetrèglements. Enoutre, laDécision
concernant lanotification etladistribution deslégislations nationales adoptées parleComité duTokyo
Round obligeait chaque Membre ànotifier salégislation auComité.
a) Notification delégislations nationales
Inde
2.2 LePrésident arappelé quelanotification présentée parl'Inde etdistribuée sous la
coteG/VAL/N/1/IND/2concernaitlesmodificationsapportéesauxrèglesd'évaluationendouanede1988
pourlesmettre enconformité aveclaméthode dedétermination delavaleur endouane énoncée dans
l'Accord surl'évaluation endouane. Alaréunion d'avril1996duComité, lesEtats-Unis avaient posé
durant l'examen delalégislation indienne plusieurs questions quiavaient étédistribuées sousla
coteG/VAL/W/8. Lesréponses del'Indeavaient étédistribuées àlaréunion d'octobre 1996duComité
etaprès souslacoteG/VAL/W/14. Alaréunion d'avril1997, lesEtats-Unis avaient poséunequestion
supplémentaire quiavaitétédistribuée souslacoteG/VAL/W/19. Aucours delaréunion, l'Indeavait
distribué auxMembres sesréponses écrites àcettequestion àtitred'information. Ilavaitétéconvenu
derevenir surcettequestion àlaprésente réunion.
2.3 LereprésentantdesEtats-Unisaindiquéque,étantdonnéquelaréponsedeladélégationindienne
venait toutjustedeluiparvenir, ilaurait besoin detemps pourl'examiner. Sadélégation aprévu de
poursuivreinformellementcetexamenavecladélégationindienne,etformellementàlaprochaineréunion
duComité.
2.4 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu derevenir surcette
question àlaréunion suivante.
Mexique
2.5 LePrésident arappelé quelesmodifications apportées àlalégislation douanière mexicaine
étaient examinées depuis plusieurs années, d'abord parleComité duTokyo Round etensuite parle
Comité del'évaluation endouane del'OMC. Cesmodifications avaient étécommuniquées sousles
cotes VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2et3.Lesréponses apportées parleMexique àlalistedequestions
avaient étécommuniquées dansledocument VAL/2/Rev.2/Add.8. LePrésident croyait savoir que
lesconsultations surcettequestion sepoursuivaient autitredel'article XXII:1 duGATT de1994 et
del'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocéduresrégissantlerèglementdesdifférends,G/VAL/M/6
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ainsiquedanslecadre duComité desaccords commerciaux régionaux. Ilavaitétéconvenu derevenir
surcettequestion àlaprésente réunion.
2.6 Lereprésentant desCommunautés européennes aconstaté quelesconsultations s'étaient
poursuivies etqu'aucun progrès réeln'avait étéenregistré depuis ladernière réunion. Lesparties
concernées setrouvaient toujours danslamême situation. Lalégislation mexicaine n'avaitfaitl'objet
d'aucune modification etsadélégation n'étaittoujours passatisfaite desdispositions qu'ellecontenait
nidelafaçondontelleréglait laquestion desfraisdetransport etd'assurance pourdenombreux
Membres del'OMC. Sadélégation étaittoujours d'avisqu'ils'agissait làd'unpoint litigieux quiétait
loindefairel'unanimité etainvité leMexique àprendre desmesures supplémentaires etàfairedes
propositions afindemodifier quelque peusalégislation enfonction desconsultations quiavaient eu
lieu.Elleréservait toujours sesdroits surcettequestion etademandé quecettequestion soitmaintenue
àl'ordre dujourduComité.
2.7 Lareprésentante delaNorvège adéclaré quesadélégation portait leplusgrand intérêt àcette
question, tantdupointdevuedesesintérêts nationaux quesousl'angle systémique. Elleafaitobserver
quelaquestion étaitexaminée dansd'autres cadres, notamment celui dumécanisme d'examen des
politiques commerciales. Sadélégation sefélicitait desprogrès déjàenregistrés, maiscomme ils'agissait
d'unequestion importante pourleComité, elleétaitfavorable àsonmaintien àl'ordre dujourdela
prochaine réunion duComité.
2.8 Lareprésentante delaSuisse adéclaré quesadélégation souhaitait toujours obtenir des
renseignementssupplémentairessurlalégislationdouanièremexicaine;elleattendaittoujourslesréponses
deladélégation mexicaine auxquestions déjàposées. Elleseréservait ledroitderevenir surcette
question etdel'examiner danslecadre d'autres organes compétents.
2.9 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation seralliait auxavisexprimés
surcettequestion.
2.10 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu derevenir surcette
question àlaprochaine réunion.
Singapour
2.11 LePrésident aappelé l'attention desMembres surlanotification présentée parSingapour
distribuée souslacoteG/VAL/N/1/SGP/1. Cette notification contient leprojet derèglement douanier
(évaluation) (droits d'importation); leprojet deloidouanière (modification); etl'article 90Ddela
Loidouanière telqu'ilaétéintroduit parlaLoidouanière (modification) de1996. Singapour aexpliqué
quesestextes d'application secomposaient d'unprojet d'amendement visant àincorporer l'Accord
surl'évaluation endouane dans laLoidouanière. Lesmodalités d'application del'Accord sur
l'évaluation endouane figuraient danslerèglement établi autitredelaLoiportant modification. Il
s'agissait làdeprojets appelés àacquérir force deloiàSingapour. L'intervenant aditqueleprojet
deloiportant modification delaLoidouanière avait étévotéparleParlement le7octobre 1997 et
queSingapour avaitcommuniqué sesréponses àlalistedequestions, quiavaient étédistribuées sous
lacoteG/VAL/N/2/SGP/1.
2.12 Lereprésentant deHong Kong, Chine s'estfélicité delalégislation adoptée parSingapour
etdesonengagement demettre enoeuvre l'Accord surl'évaluation endouane dèslafin1997. Sa
délégationsouhaitaitposerdesquestionsconcernantlesdroitsd'appelausensdel'article11del'Accord.
Ilanotéque,d'après laréponse 9Aàlalistedequestions, ledroitd'enappeler auDirecteur général
desdouanes deSingapour étaitprévu àl'article 22BdelaLoidouanière, etqu'auxtermes d'unemention
incidente figurant dansleRèglement 10.2lesimportateurs pouvaient contester lavaleur déterminéeG/VAL/M/6
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parlesdouanes. Ilademandé sicesdeuxdispositions renvoyaient auxmêmes procédures d'appel,
silesobjections ouappels seraient examinés parunorgane spécial del'Administration douanière et
s'ilexistait desdélais pourprésenter detelsobjections ouappels etpouryrépondre.
2.13 LereprésentantdesEtats-Unisaluiaussiaccueilliavecsatisfactionlanotificationetl'engagement
prisparSingapour demettre enoeuvre l'Accord bienavant l'expiration dudélaidecinqansprévu
parl'article 20del'Accord. Sadélégation estimait qu'ils'agissait làd'unecontribution importante
etconcrète àlafacilitation ducommerce. Ellesouhaitait avoir desprécisions surcertains points
techniques. Encequiconcerne lespoints 3.1et3.2duRèglement relatifs àlavaleur transactionnelle
entre parties liées, aucune indication surlescirconstances delavente auregard del'acceptation de
lavaleurtransactionnellen'étaitfournie.LeRèglementindiquaitseulementquelavaleurtransactionnelle
neserait acceptée qu'àlacondition quelelienexistant entre lesparties n'aitpasinfluencé leprix,
oubiensil'importateur démontrait quelavaleur transactionnelle étaitproche delavaleur deréférence.
L'intervenant ademandé sicesdispositions exigeraient del'importateur qu'ilapporte lapreuve que
leprixn'avaitsubiaucune influence auvudescirconstances delavente entredesparties liées, comme
celaestprévu àl'article 1:2a)del'Accord. Deplus, sadélégation souhaitait poser desquestions
relatives audroit d'appel initial telqu'ilestprévu àl'article 11del'Accord etavait constaté que
Hong Kong, Chine avaitsoulevé desquestions similaires. Elleademandé sileRèglement deSingapour
serait conforme auxexigences detransparence desarticles 12et13del'Accord quidisposaient que,
nonobstant unretard dansladétermination delavaleur endouane, l'importateur pouvait retirer les
marchandises deladouane àcondition defournir unegarantie suffisante souslaforme d'uninstrument
approprié telqu'unecaution.
2.14 Lereprésentant desCommunautés européennes aégalement accueilli avecsatisfaction cette
notification exhaustive. Sadélégation n'avait pasachevé l'examen delalégislation etposerait ses
questions àunedateultérieure. Ilaindiqué quelserait l'objet decesquestions. Premièrement, en
cequiconcerne unpassage del'article 2:5("pour l'interprétation decerèglement, ilfaudra sereporter
auxnotes interprétatives del'Accord"), sadélégation voulait obtenir laconfirmation quelesnotes
interprétatives del'annexe Idel'Accord seraient appliquées textuellement etintégralement.
Deuxièmement, uncomplément pourrait êtreapporté àl'article 3delasection 2afinderefléter
entièrement lecontenu del'Accord. Troisièmement, àl'article 4,paragraphe 3,sections AetB,il
étaitfaitréférence àladisposition del'Accord quiprévoyait lanon-inclusion decertains coûts afférents
àdesopérations intervenues après l'importation. Laréserve exigeant quecescoûts, fraisetdépenses
soient raisonnables nefigurait pasàproprement parler dansl'Accord. Finalement, àl'article 8,
paragraphe 2b),ilétaitfaitréférence àl'unedesméthodes d'évaluation secondaire etauxprofits et
dépenses occasionnés parlavente deproduits auxacheteurs àSingapour. Lamention expresse d'un
paysnefigurait pasdansl'Accord etserait peut-être admissible, maisladélégation desCEaurait besoin
deplusdetemps pourexaminer lalégislation endétail.
2.15 Lereprésentant deSingapour arépondu quelaprocédure d'appel prévue parl'article 10.2
duRèglement différait decelleétablie àl'article 22B.Lapremière étapedelaprocédure d'appel résultait
del'article 10.2quidonnait àl'importateur ounégociant lapossibilité dedemander audouanier ayant
procédé àl'évaluation deréexaminer sadécision. Cette procédure étaitsouple et,malgré l'absence
dedélai, ons'attendait àcequecerecours soitintroduit dansundélairaisonnable. Sil'importateur
ounégociant n'étaitpassatisfait deladécision adoptée parledouanier, ilpouvait encore enappeler
auDirecteur général desdouanes autitredel'article 22B. Cerecours étaitdenature plusformelle
etdevait êtreintroduit dansles14jours. Silenégociant ouimportateur n'étaittoujours passatisfait
durésultat, ilpouvait encore enappeler àlaHaute Cour dansles28jours. Ausujetdelaquestion
posée parlesEtats-Unis concernant lesarticles 12et13,l'intervenant arépondu queSingapour
accepterait leversement d'unecaution danslecadre d'unappel. Encequiconcerne lespoints 3.1et3.2
duRèglement, sadélégation attendrait d'avoir reçulaquestion écrite avant derépondre. Pourcequi
estdelaquestion desCommunautés européennes relative àl'article 2:5,ilarépondu quelesnotesG/VAL/M/6
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interprétatives seraient bienappliquées intégralement, raison pourlaquelle songouvernement l'avait
expressément prévu dansleRèglement.
2.16 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu derevenir surcette
question àlaprochaine réunion. Lesdélégations souhaitant poser desquestions ontétéinvitées àles
communiquer àladélégation deSingapour parl'intermédiaire duSecrétariat avant le31mars 1998.
LePrésident aditquel'Islande avait notifié salégislation, dontletexte étaitreproduit souslacote
G/VAL/N/1/ISL/1, etqu'elleserait examinée àlaprochaine réunion duComité.
b) Notification selon laquelle lalégislation nationale présentée autitredel'Accord du
Tokyo Round relatif àl'évaluation endouane restevalable danslecadre del'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane
2.17 LePrésident arappelé qu'àsaréunion demai1995 leComité s'étaitmisd'accord surles
procéduresdenotificationetdedistributiondeslégislationsnationalesdesMembresquiétaientsignataires
del'Accord duTokyo Round etdontlalégislation avaitdéjàétéexaminée (paragraphes 341)et35
dudocument G/VAL/M/1). Depuis ladernière réunion, aucune notification decettenature n'avait
étéfaite. CinqdesMembres quiavaient notifié leurlégislation autitredel'Accord duTokyo Round
n'avaient pasindiqué lasituation decesnotifications auregard duComité. CesMembres étaient le
Botswana, leLesotho, leMalawi, Chypre etlaPologne. LeComité estconvenu quelePrésident leur
écrirait pourobtenir desinformations surl'étatdecesnotifications.
2.18 Lareprésentante delaPologne adéclaré quesadélégation notifierait salégislation dansun
proche avenir.
c) Notifications présentées parlespaysendéveloppement Membres
2.19 LePrésident anoté queledocument G/VAL/2/Rev.6 contenait unelistedespays en
développement Membres quiavaient invoqué lesdispositions spéciales prévues poureuxautitredes
paragraphes 1et2del'article 20etdesparagraphes 2,3et4del'annexe IIIdel'Accord surl'évaluation
endouane. Cedocument donnait également lalistedespaysendéveloppement Membres visés par
ladécision surle"maintien enapplication, autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane,
del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application de
l'Accord surl'évaluation endouane de1979etdefairedesréserves autitredudit accord" (WT/L/38).
Cedocument avaitétémisàjouravecl'inclusion danslalistedeBahreïn quivenait denotifier son
recours auxparagraphes 1et2del'article 20etauxparagraphes 2,3et4del'annexe III.
2.20 LePrésident aajouté que51paysendéveloppement, maintenant queSingapour avaitnotifié
salégislation, avaient invoqué lesdispositions spéciales del'article 20:1quileurpermettaient dedifférer
l'application del'Accord pendant unepériode n'excédant pascinqans.Pour27decespays, ledélai
expirerait le1erjanvier 2000. Celasignifiait quelapériode detransition étaitàdemiécoulée. Pour
20autres paysendéveloppement, ledélaiexpirerait àlafindel'an2000. Comme onleleuravait
rappelé lorsd'uneréunion précédente, lesMembres ayant optépourcesdélais devraient mettre àprofit
celapsdetemps poursepréparer àlamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC. L'article 20:3contenait
aussi desdispositions concernant lafourniture d'uneassistance technique surdemande, disposition
quedespaysendéveloppement Membres pouvaient utiliser àceteffet. Cette question seraabordée
ultérieurement lorsdesdébats portant surlepoint del'ordre dujourconsacré àl'assistance technique.
2.21 LeComité aprisnotedecesinformations.G/VAL/M/6
Page9
3. Informations surl'application desdécisions duComité del'évaluation endouane
3.1 LePrésident aappelé l'attention desMembres surledocument G/VAL/W/5/Rev.3 quiindiquait
lesdocumentsdanslesquelsfiguraientlesnotificationsreçuesenvertudeladécisionrelativeautraitement
dumontant desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises importées
etdeladécision surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements
detraitement dedonnées quiavaient toutes deuxétéadoptées parleComité etétaient reproduites dans
ledocument G/VAL/5. Cedocument révisé actualisait lesrenseignements figurant dansledocument
G/VAL/W/5/Rev.2 etcomportait enoutre lacoted'unnouveau document deréférence concernant
Singapour, àsavoir ledocument G/VAL/N/3/SGP/1, parlequel legouvernement deSingapour avait
notifié qu'ilappliquerait cesdeux décisions dèsquesonRèglement douanier (évaluation) (droits
d'importation)entreraitenvigueuretqueSingapourn'appliquaitactuellementaucundroitàl'importation
desupports informatiques.
3.2 LeComité aprisnotedecesinformations.
4. Assistance technique
a) Renseignements concernant l'assistance technique
4.1 LePrésident anotéqu'ilyavait deuxquestions autitredecepoint del'ordre dujour. La
première portait surlesrenseignements concernant l'assistance technique contenus dansledocument
G/VAL/8/Add.2. Cedocument fournissait desrenseignements additionnels concernant lesactivités
d'assistance technique menées parl'OMD.
4.2 LeComité aprisnotedesinformations contenues danscedocument.
b) Activités d'assistance technique visées àl'article 20:3
4.3 LePrésident anotéquecettequestion avaitétéajoutée àl'ordre dujoursuiteàladécision
prise parleComité àlaréunion d'octobre 1996 etàlaproposition présentée parlesEtats-Unis àla
réunion d'avril1997 distribuée souslacoteG/VAL/W/18. Ilarendu compte delasériederéunions
informelles qu'ilavait convoquées aucours del'été.Auterme dudébat suscité parlaproposition
présentée parlesEtats-Unis àlaréunion formelle précédente, leComité étaitconvenu quelePrésident
mènerait desconsultations informelles pourmieux connaître l'avisdesMembres encequiconcerne
l'attribution d'unplusgrand rôleauComité danslesactivités d'assistance technique, conformément
auxdispositions del'article 20:3del'Accord.
4.4 Alapremière decesréunions informelles, tenue le4juin,unconsensus étaitapparu autour
del'idéemaîtresse delaproposition desEtats-Unis, àsavoir quepourfaciliter etaccélérer lamise
enoeuvre del'Accord ilfallait queleComité prenne partlui-même audébat surl'assistance technique
defaçonplusstructurée etsystématique queparlepassé. Cependant ilavaitétésouligné qu'ilfallait
éviter toutchevauchement aveclesactivités menées pard'autres organisations internationales telles
quel'OMD qui,del'avisgénéral, avaitunrôleimportant àjouer pourl'assistance technique. Ilavait
également étégénéralement convenu qu'ilneserait pasnécessaire decréer unautre organe officiel
pourremplir cettefonction etqueleComité pouvait, defaçonformelle ouinformelle, traiter toute
question serapportant àl'assistance technique. Enfin, onavaitconclu quelesactivités d'assistance
technique devraient toujours êtreorganisées enfonction desdemandes etdesbesoins etquelasituation
dechaque paysendéveloppement Membre auregard delamiseenoeuvre del'Accord, etpartant ses
besoins enmatière d'assistance technique, étaient spécifiques.G/VAL/M/6
Page10
4.5 LePrésident aajouté qu'ilavait étéconvenu àcette réunion quelesprochaines réunions
informelles viseraient àfaire mieux connaître etcomprendre lesactivités quelesorganisations
internationales etlesMembres avaient déjàmenées ouétaient entraindemener auniveau bilatéral
ourégional. Aladeuxième réunion informelle, tenue le11juillet, leComité avaitentendu unexposé
dureprésentant del'OMD surlesactivités decetorganisme etlesméthodes qu'ilemployait pourévaluer
lesbesoins despaysendéveloppement. Alatroisième réunion informelle, tenue le26septembre,
laBanque mondiale, laCNUCED, leSecrétariat del'OMC etdivers Membres avaient rendu compte
deleursactivités. Auterme decesdeuxréunions ilestapparu qu'ilyavaitbeaucoup d'activités portant
surl'application del'Accord surl'évaluation endouane etquedesactivités menées pardesentités
diverses étaient souvent destinées auxmêmes régions oupays. Unredoublement desefforts n'était
pasnécessairement unmalniunechose àéviter, carleprocessus demise enoeuvre exigeait de
nombreuses étapes detravail dansdivers services gouvernementaux. Toutefois, onavaitbesoin d'avoir
uneidéeplusclaire del'évolution duprocessus demiseenoeuvre del'Accord danschaque paysen
développement Membre etdesavoir quels étaient lesbesoins spécifiques afind'accélérer etdefaciliter
leprocessus demiseenoeuvre.
4.6 LePrésident aditqu'unvasteprogramme d'évaluation desbesoins d'assistance technique dans
touslessecteurs liésaucommerce étaitencours danslecadre delaRéunion dehautniveau surles
mesures intégrées enfaveur dudéveloppement ducommerce despayslesmoins avancés. Enparticulier,
lessecrétariats del'OMC, delaCNUCED etduCCIavaient, encollaboration aveclepersonnel du
FMI, delaBanque mondiale etduPNUD, élaboré uncadre intégré pourl'assistance technique liée
aucommerce. Dans cecadre, ilavaitétédemandé auxpayslesmoins développés derépondre àune
listedequestions pourl'évaluation desbesoins decoopération technique liéeaucommerce. L'objectif
viséétaitd'obtenir uneappréciation globale desbesoins decoopération technique decespayspour
lesquestions liéesaucommerce, afindefaireensorte quel'assistance fournie soitbienguidée par
lademande. Unefoislesbesoins déterminés, lessixorganismes internationaux concernés engageraient
desconsultations aveclesgouvernements concernés, afind'élaborer conjointement unprogramme
d'activités d'assistance technique pourlesquestions liéesaucommerce. Lecadre intégré etlaliste
dequestions figuraient dansledocument WT/LDC/HL/1. LeSecrétariat del'OMC avaitreçuprès
de30réponses depayslesmoins développés àlalistedequestions, dont12quiétaient complètes et
pouvaient servir debase d'action étaient reproduites dans lasérie dedocuments portant la
coteWT/LDC/HL/12 etAdd.1 à12.Ilétaitapparu quel'undessecteurs fréquemment citésparles
payslesmoins développés parmi lessecteurs appelant uneassistance technique étaitceluidel'évaluation
endouane, etlesorganismes concernés s'efforçaientdecoordonner leuraideàcespaysenlamatière.
LePrésident pensait quecetravail pourrait êtred'unegrande utilité pourl'évaluation desbesoins que
devait faireleComité etlacomplèterait enapportant desinformations quiaideraient àfairelepoint
surl'avancement duprocessus demiseenoeuvre.
4.7 LePrésident arécapitulé lesconsultations informelles comme suit:
a) leComité engagerait undébat plussystématique etformel surlesactivités d'assistance
technique;
b) cedébat aurait lieulorsdesréunions formelles duComité, autitredupoint del'ordre
dujourconsacré auxactivités d'assistance technique, etdanslecadre deréunions
informelles tenues, s'ilyalieu,entre lesréunions formelles; lapremière deces
réunions informelles setiendrait aucours dupremier trimestre del'année prochaine;
c) leComité estconvenu dedistribuer la"Demande derenseignements concernant lamise
enoeuvre del'Accord" parue souslacoteG/VAL/W/20 entantquedocument officiel
duComité devant êtrecomplété partouslespaysendéveloppement Membres;G/VAL/M/6
Page11
d) uneréunion informelle consacrée auxactivités d'assistance technique prévue pourle
premiertrimestrede1998porteraitsurl'examendesréponsesapportéesàcettedemande
derenseignements afindedéterminer àquelstade duprocessus demiseenoeuvre de
l'Accord setrouvait chaque paysendéveloppement etdedéterminer lesthèmes des
activités d'assistance. Cetexamen permettrait derationaliser etd'adapter lesactivités
d'assistance technique duSecrétariat del'OMC, del'OMD etdesMembres. Le
Président aenoutre demandé auSecrétariat del'OMC d'informer leComité du
déroulement etdesobjectifs desonprogramme d'assistance technique relatif à
l'évaluation endouane lorsdelaréunion informelle prévue pourledébut del'année
prochaine. LesMembres etlesautres organisations devraient également communiquer
cesinformations auComité àcetteoccasion. Parailleurs ilasuggéré qu'àl'occasion
decetteréunion leSecrétariat dresse uninventaire complet desactivités d'assistance
technique liéesàlamiseenoeuvre del'Accord surl'évaluation endouane, entenant
compte àlafoisdesréponses àlademande derenseignements duComité, des
informationsrassembléessurlespayslesmoinsavancésdansleprocessusdepréparation
delaRéunion dehautniveau, desactivités del'OMC etd'autres organisations
internationales, etdetoute autre information disponible. Cetinventaire complèterait
letableau d'ensemble duprocessus demiseenoeuvre.
4.8 Lereprésentant duMexique ademandé confirmation dufaitque,dansl'hypothèse oùune
assistance technique serait demandée pourdesaspects serapportant àdesquestions douanières non
directement rattachées àl'évaluation etafind'éviter toutchevauchement destravaux, l'OMD serait
informée ducontenu desactivités. Ilademandé desprécisions surcepoint, notamment parce qu'il
yavaitdesquestions relevant delacompétence del'OMC, pourlesquelles elleprendrait encharge
l'assistance technique.
4.9 LePrésident aindiqué qu'ilnedevrait yavoiraucun chevauchement aveclesactivités del'OMD
pourlesquestions liéesàl'assistance technique, étantdonné queleprocessus étaittotalement transparent
etqu'ilavaitnotamment pourobjectif d'éviter toutdouble emploi. Ilnefaisait aucun doute quel'OMD
avait ungrand rôleàjouer enmatière douanière, maisqu'enmême temps l'OMC étaitcompétente
enmatière d'évaluation endouane; leurs rôles étaient complémentaires etliés.
4.10 L'observateur del'OMD aditquecepoint étaitpertinent etquedel'avisdesonorganisation
letravail concernant l'évaluation endouane dépassait lesimple examen desaspects juridiques de
l'Accord. L'OMD considérait l'évaluation comme unedesfonctions desdouanes ets'intéressait à
lafaçondontelles'intégrait dansl'ensemble del'administration desdouanes. Unegrande partie de
sontravail d'assistance technique relatif àl'évaluation endouane portait surlesquestions liéesaurespect
desrègles etaucontrôle. Unautre aspect desestravaux concernait lespouvoirs confiés auxautorités
douanières pourleurpermettre d'examiner leslivres desimportateurs pourfairedesvérifications après
l'importation. Cesaspects del'évaluation devaient également êtreprisencompte. Dans l'élaboration
delaréglementation del'évaluation endouane, ilfallait tenircompte d'uncertain nombre d'aspects
périphériques liésàlamiseenoeuvre del'Accord. L'OMD intervenait dansdenombreux autres aspects
dutravail douanier, telsquel'administration dediverses conventions, etdevait aussiveiller àlabonne
application desesconventions traitant desmodalités, desmoyens d'application etd'autres aspects du
travail douanier.
4.11 Lereprésentant desEtats-Unis partageait l'opinion duPrésident ausujetduchevauchement
destravaux avecl'OMD. Sadélégation neconsidérait pasquelestravaux del'OMC empiètent sur
lesactivités d'autres organisations nisuraucune initiative bilatérale. L'objectif étaitd'assurer la
coordination desactivités d'assistance technique desnombreuses institutions concernées, quimanquait
actuellement. L'OMD reconnaissait clairement quesesactivités allaient au-delà del'évaluation, tout
enrestant pertinentes auregard del'Accord. Sadélégation espérait quelestravaux del'OMC, enG/VAL/M/6
Page12
assurant unecertaine cohérence, pourraient fournir desdirectives etdesconseils àl'OMD etauxautres
organismes surlamanière dontleurstravaux d'assistance technique pourraient répondre précisément
auxbesoins despaysendéveloppement danslamiseenoeuvre del'Accord.
4.12 Lereprésentant duCanada aditquesadélégation pensait elleaussi qu'ilfallait poursuivre
ledébat surl'assistance technique d'unemanière systématique etformelle afinderationaliser lesactivités
d'assistance technique etdelesadapter auxbesoins particuliers dechaque pays.
4.13 Lereprésentant desCommunautés européennes s'estfélicité deladéclaration duPrésident et
s'estdéclaré favorable auprogramme detravail présenté. Sadélégation étaitégalement d'avisque
latransparence étaitindispensable pourlacoordination etlarationalisation del'assistance technique.
4.14 Lereprésentant deHong Kong, Chine aapprouvé leprogramme detravail esquissé parle
Président. Sadélégation étaitd'avisqu'ilfallait allerencore plusloindanslafourniture d'uneassistance
technique auxpaysendéveloppement etcherchait àdéterminer lafaçondontellepourrait ycontribuer
concrètement.
4.15 Lereprésentant duJapon ainsisté surlefaitquelestravaux duComité devraient éviter tout
chevauchement etqu'ilsdevraient êtreaxéssurl'aspect politique del'assistance technique; l'aspect
technique devrait quant àluiêtrecoordonné parl'OMD. Sadélégation estimait qu'ilimportait denoter
quelacoordination del'assistance technique bilatérale devait êtreassurée parlepaysbénéficiaire.
4.16 Lereprésentant delaCorée aappuyé ladéclaration dureprésentant duJapon. Latâche de
l'OMC devait selimiter àl'évaluation desbesoins despaysendéveloppement enmatière d'assistance
technique, àladétermination despaysprioritaires, etàlacoopération aveclesfournisseurs d'assistance
technique.
4.17 Lereprésentant duMaroc s'estdéclaré favorable auprogramme detravail duPrésident. Il
ademandé quelétaitlestatut juridique delademande d'information: s'agissait-il d'unedécision du
Comité oubiend'unrapport duPrésident quirendait compte desaposition? Ilaégalement demandé
silesdélégations étaient obligées derépondre auxparagraphes 3et4.
4.18 LeSecrétariat aajouté quela"Demande derenseignements" étaitunedemande adressée aux
Membres parlePrésident qui,comme leComité enétaitconvenu, serait distribuée entantquedocument
officiel del'OMC. Iln'yavaitpasobligation derépondre. LePrésident adéclaré qu'enl'occurrence
ilnes'agissait pasd'unedécision duComité maisd'undocument quireprésentait lerésultat destravaux
duComité etquiserait distribué entantquedocument officiel. Ilavivement encouragé lesMembres
àyrépondre dansleurpropre intérêt. Lestravaux duComité enmatière d'assistance technique étaient
axéssurlesbesoins despaysendéveloppement, etleComité nepouvait arriver àunrésultat positif
qu'ens'appuyant surlesdemandes despaysendéveloppement. Parconséquent, iln'yavaiteneffet
pasd'obligation juridique, maislePrésident étaitd'avisqu'ilexistait uneobligation morale.
4.19 Lereprésentant duPérou arépété que,selon sadélégation, lestravaux duComité enmatière
d'assistance technique nedevaient passortir ducadre del'article 20:3del'Accord. Lesrenseignements
demandés auxpaysendéveloppement concernant lesactivités liéesàlamiseenoeuvre del'Accord
aucours delapériode detransition auraient uniquement pourobjet defaireensorte quel'assistance
technique aidelesMembres àmettre enoeuvre l'Accord.
4.20 LePrésident aconfirmé auxMembres quelesdispositions juridiques régissant l'ensemble des
activités d'assistance technique étaient biencelles del'article 20:3.G/VAL/M/6
Page13
4.21 L'observateurdelaBanquemondialearappeléqu'ilavaitfaitunedéclarationlorsdelatroisième
réunion informelle duComité danslaquelle ilavaitfaitallusion àunprojet exécuté auxPhilippines.
Aucours desdébats quiavaient suivi, lereprésentant desEtats-Unis avaitdemandé quelles avaient
étélesmesures prises parlaBanque mondiale pour coordonner sonactivité aveccelles d'autres
institutions etavaitparlamême occasion prisnotedesactivités delaBanque mondiale auxPhilippines.
Donnantsuiteàsapromessed'obtenirdesrenseignementssupplémentaires,l'observateuravaitrécemment
reçuuneréponse dusiègedelaBanque concernant sesactivités engénéral. Lecontenu deladéclaration
reçueétaitlesuivant: "LaBanque utilise unlarge éventail demoyens pourcoordonner sonassistance
aveccelledesautres fournisseurs. Lesgroupes consultatifs offrent auxdonateurs etauxpaysconcernés
lapossibilité d'échanger lesinformations surlesbesoins lesplusurgents dupaysenmatière de
développement. LaBanque mondiale élabore etactualise régulièrement unestratégie d'assistance par
paysafindedéterminer lespriorités dechaque paysetd'yrépondre. Lesdifférents projets misen
oeuvre danslesdomaines prioritaires sontévalués encollaboration aveclegouvernement etaprès
consultationdesautresdonateursconcernés.Lasupervisiondesprojetsexigedesconsultationsrégulières
aveclegouvernement etavectouslesdonateurs, bilatéraux, régionaux etmultilatéraux, quiparticipent
auprojet. L'assistance apportée parlaBanque auxservices douaniers desPhilippines avaitcommencé
après unemission conjointe delaBanque mondiale etduFMI consacrée àl'amélioration du
recouvrement. LeProjet d'informatisation fiscale quienestissuestencours depuis troisanseta
donné d'excellents résultats. Ilvabienau-delà d'unesimple informatisation etinsiste beaucoup sur
lafacilitation ducommerce. Ilassocie plusieurs partenaires, notamment laBanque mondiale, la
CNUCED etlesEtats-Unis, quisont venus aider legouvernement àexécuter sestravaux
d'informatisation. L'USAID aenoutre financé lacréation d'unguichet unique quirègle lescrédits
douaniers, ycompris lesristournes dedroits, dansles30jours." L'intervenant espérait quecette
déclaration confirmerait quelesactivités delaBanque mondiale étaient lefruitd'unecollaboration
etpouvaient s'articuler aveccelles d'autres institutions etgouvernements.
4.22 Lereprésentant del'Indeasalué lesinitiatives duPrésident etadéclaré quesadélégation
répondrait àlademande derenseignements. Certains paysendéveloppement pourraient partager leurs
moyens avecd'autres paysendéveloppement ouPMA etilyavaitlàuneressource àexploiter. Il
aajouté quelespaysquiétaient surlepoint d'accéder àl'OMC auraient également besoin d'une
assistance technique considérable comme lemontraient lesréunions surl'accession. Ilasuggéré que
lademande derenseignements soitaussi envoyée àcespays pour leurpermettre defournir les
renseignements demandés etdebénéficier d'uneassistance technique.
4.23 LePrésident arépondu que,ensaqualité dedocument officiel del'OMC, lademande de
renseignements serait automatiquement envoyée auxMembres observateurs, quipourraient yrépondre
aucours deleurprocessus d'accession afinderecenser leursbesoins enmatière d'évaluation endouane.
4.24 Lereprésentant desEtats-Unis pensait quelademande del'Indeétaitimportante parce qu'elle
allaitaudevant desbesoins despaysquiétaient surlepointd'accéder àl'OMC etquiétaient susceptibles
derencontrer desproblèmes concernant lamiseenoeuvre del'Accord etd'avoirbesoin d'uneassistance.
Ilaproposé queleComité adresse également lademande derenseignements auxprésidents desgroupes
detravail surlesaccessions afinqu'ilsenaientconnaissance, puisque l'évaluation endouane étaitun
desthèmes examinés parcesgroupes.
4.25 Lereprésentant duCanada s'estdéclaré favorable àlademande del'Inde. Ilcroyait comprendre
queledocument serait entoutétatdecause misàladisposition despaysenvoied'accession mais
ils'associait auxEtats-Unis pourdirequ'onpourrait leurensignaler l'existence etleurrappeler qu'ils
pouvaient yrépondre.
4.26 Lereprésentant duJapon s'estégalement déclaré favorable àlademande del'Indeetademandé
silePrésident enverrait lademande directement auxMembres potentiels del'OMC.G/VAL/M/6
Page14
4.27 LePrésident arépondu quesonidéeétaitd'inciter lesprésidents desgroupes detravail sur
l'accession àdistribuer lademande derenseignements auxdélégations despaysenvoied'accession,
maisilaencore unefoissouligné quelesobservateurs recevraient ledocument entoutétatdecause.
Ladistributiondudocumentàd'autresquelesMembresetlesgouvernementsobservateursseraitdébattue
ultérieurement, maisunediffusion universelle pourrait avoir certaines conséquences juridiques.
4.28 Lareprésentante del'Australie aexpliqué quel'undesproblèmes rencontrés parlaplupart
despaysaccédants étaitdemettre leursystème d'évaluation enconformité avecl'Accord surl'OMC.
Sadélégation étaitfavorable àlaproposition del'Inded'alleraudevant desproblèmes sansattendre
l'accession elle-même. Elleasuggéré que,defaçonformelle ouinformelle, onappelle l'attention
despaysenvoied'accession surlademande derenseignements etqu'onleurexplique parlamême
occasion qu'ilestdansleurintérêt defournir desinformations, enécrivant auprésident dugroupe
detravail del'accession, ouàladivision del'accession.
4.29 L'observateurdel'OMDs'estégalementdéclaréfavorableauprogrammedetravailduPrésident
aumotif qu'ilaméliorerait latransparence duprocessus d'assistance technique. L'OMD transmettait
régulièrement àsesmembres desinformations surlanature desesactivités àl'OMC etinformait l'OMC
desesactivités engénéral. Ilaajouté queleComité technique recevait annuellement latotalité du
programme desactivités prévues pourl'année. LeConseil del'OMD avaitindiqué àplusieurs occasions
quel'Accord surl'évaluation endouane del'OMC étaitundesdomaines prioritaires del'Organisation.
C'estpourquoi l'OMD tâchait defaireensortequelespremiers bénéficiaires desonassistance technique
soient lesMembres del'OMC. D'unautrecôté,denombreux observateurs àl'OMC étaient également
observateurs àl'OMD etpouvaient recevoir uneassistance technique enmatière d'évaluation endouane.
Parmi lespaysquiavaient bénéficié d'uneassistance pourl'évaluation endouane etpourlamiseen
oeuvre del'Accord figuraient laChine etlePanama. Lepointquiavaitétésoulevé concernant l'impact
politique considérable quepouvait avoir l'OMC étaitimportant. Ils'agissait làd'unedesraisons pour
lesquelles l'OMD étaitfavorable àtoutprogramme susceptible d'accroître latransparence del'assistance
technique. L'intervenant aajouté qu'unebonne coordination delapartdupaysbénéficiaire était
extrêmement importante etquel'OMD leurdemandait cetypederenseignements. Pour conclure,
iladitquel'annexe IIdel'Accord demandait auComité technique defournir uneassistance technique
etd'apporter sacoopération, raison pourlaquelle ilprenait unepartactive àcetravail etorientait et
suivait lesactivités dusecrétariat del'OMD danscedomaine.
4.30 Lereprésentant del'Egypte adéclaré quesadélégation approuvait laproposition del'Inde.
Néanmoins, ilfallait aussiveiller àcequel'assistance technique nesoitpastropdispersée. Lapriorité
devrait êtreaccordée auxMembres del'OMC.
4.31 LePrésidentademandéauxpaysendéveloppementMembresintéressésparl'assistancetechnique
derépondre àlademande derenseignements, même s'iln'yavait pasdedélai pourcefaire. Ces
réponses étaient essentielles pourl'établissement del'inventaire parleSecrétariat. Desrenseignements
surlesbesoins étaient également nécessaires pourqu'onpuisse avoir unvraidébat surlesactivités
d'assistance technique etentreprendre cesactivités.
4.32 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites etestconvenu dedistribuer le
document publié souslacoteG/VAL/W/20 entantquedemande derenseignement officielle; de
demander auSecrétariat d'établir etdedistribuer uninventaire surlesactivités d'assistance technique
surl'évaluation endouane; etdeteniruneréunion informelle audébut del'année 1998.
5. Rapport duComité del'évaluation endouane auConseil ducommerce desmarchandises
5.1 LePrésident aattiré l'attention surledocument distribué souslacoteG/VAL/W/21 contenant
leprojet derapport duComité auConseil ducommerce desmarchandises. Ilarappelé quel'article 23G/VAL/M/6
Page15
del'Accord indiquait que"leComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre et
dufonctionnement duprésent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque
année leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant lapériode surlaquelle
portera cetexamen". Ilaproposé queleComité examine cedocument paragraphe parparagraphe.
5.2 Lereprésentant delaRépublique tchèque aditquel'Islande devait êtreretirée del'annexe IV
dutexte.
5.3 Lereprésentant deSingapour aditquesonpaysnedevait plusfigurer dansledocument parmi
lesMembres quiontdifféré l'application desdispositions del'Accord autitredel'article 20:1de
l'Accord.
5.4 Lereprésentant delaCorée aditque,selon leparagraphe 8,deuxMembres auraient notifié
ladated'application dedeuxdécisions. Enfait,undecesMembres n'avaitfaitcettenotification que
pouruneseuledecesdécisions. Ilademandé quecetteerreur soitcorrigée dansledocument définitif.
5.5 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites. Ilestconvenu decommuniquer
lerapport auConseil ducommerce desmarchandises après révision pourtenircompte desdéclarations
quiontétéfaites etducompte rendu delaprésente réunion.
6. Troisième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord surl'évaluation
endouane
6.1 LePrésidentaattirél'attentionsurledocumentdetravaildebaseétablipourletroisièmeexamen
annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord surl'évaluation endouane. Ilaconstaté
qu'ilyavaituneerreur àlapage4dudocument danslalistedesMembres ayant invoqué l'article 20:2
del'Accord. Larectification apparaîtrait danslaversion définitive del'examen annuel. Ilalàaussi
proposé d'examiner ledocument paragraphe parparagraphe.
6.2 Lereprésentant duCanada aconstaté quelanoteaubasdelapage6,alinéa v),surleBrésil
devait porter lechiffre 1etnon2.
6.3 LeComité aprisnotedesdéclarations quiavaient étéfaites. Ilestconvenu deréviser le
troisième examen annuel pourtenircompte desdéclarations quiavaient étéfaites etducompte rendu
delaprésente réunion, etdeledistribuer entantquedocument officiel duComité.
7. Autres questions
a) Datedelaprochaine réunion
7.1 Laprochaine réunion duComité auralieule23avril1998.
7.2 L'observateur del'OMD asignalé quelaréunion duComité technique aurait lieuaprès le
23avril. Ilfaudrait peut-être entenircompte aumoment defixerladatedelaprochaine réunion.
7.3 LePrésident aprisnotedecettedéclaration etaindiqué qu'ilaurait desconsultations àcesujet.