ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.55
21février 1997
DUCOMMERCE
(97-0717)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère dutravail etdesaffaires sociales
Direction desrelations detravail
20bis,rued'Estrées
75700 PARIS O7SP
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
Ministère del'industrie, despostes ettélécommunications etducommerce extérieur
Direction générale desstratégies industrielles -SQUALPI
22,rueMonge
75005 PARIS
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [X],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
AMIANTE
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié:
Décret 96-11.33 du24décembre 1996 relatif àlaprotection destravailleurs contre les
risques liésàl'inhalation depoussière d'amiante (2pages)
Arrêté du24décembre 1996 relatif auformulaire dedéclaration envued'exceptions à
l'interdiction del'amiante
Arrêté du24décembre 1996 relatif auxexceptions àl'interdiction del'amiante
./.G/TBT/Notif.97.55
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6. Teneur:
Ledécret apour objet l'interdiction del'amiante oudetoutmatériau ouproduit en
contenant, danslecadre d'unusage professionnel mais aussi commercial, impliquant la
fabrication, ladétention envuedelavente, delamiseenvente, lavente, l'importation
oubienlacession àquelque titrequecesoit.
Ceprincipe général d'interdiction s'accompagne toutefois delapossibilité d'exceptions
trèslimitées. Celles-ci nepeuvent êtreadmises quesilesdeux critères suivants sont
réunis:
-l'utilisation deproduits desubstitution àl'amiante neprésente pas,enl'étatactuel des
connaissances scientifiques, unrisque moindre pourlasanté destravailleurs;
-l'utilisation deproduits desubstitution nedonne pasdegaranties équivalentes entermes
desécurité d'utilisation (performance d'étanchéité desjoints, parexemple).
Compte tenudel'influence del'évolution technologique etscientifique surlafiabilité des
produits desubstitution àl'amiante, l'article 3duprojet prévoit qu'unedéclaration doit
êtredéposée chaque année parlechefd'établissement concerné, envued'établir qu'en
l'étatdelatechnique, lemaintien del'exception nepeutêtreévité.
Unerévision annuelle delalisted'exceptions estprévue dans lecadre duConseil
supérieur delaprévention desrisques professionnels, organisme consultatif placé auprès
duMinistre chargé dutravail.
7. Objectif etjustification:
Legouvernement surlabase desconclusions durapport établi, àsademande, par
l'Institut national delasanté etdelarecherche médicale (INSERM) aposéleprincipe de
l'interdiction del'amiante àcompter du1erjanvier 1997. Cette interdiction estassortie
d'exceptions ennombre trèslimité etstrictement encadrées pourassurer laprotection des
travailleurs etdesconsommateurs.
8. Documents pertinents:
Journal Officiel delaRépublique françaisedu26décembre 1996, pages 19126 et
suivantes
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjanvier 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
Bienquelesmesures proposées concernant lesimportations soient déjàenvigueur, les
autorités françaises encouragent lesparties intéressées àfairepartdeleurs observations,
lesquelles seront acceptées jusqu'au15avril1997.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CINORTECH