RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/COMTD/W/33
31octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4794)
Comité ducommerce etdudéveloppement
Dix-huitième session
17novembre 1997
MISE ENOEUVRE DESDISPOSITIONS DUCYCLE D'URUGUAY
ENFAVEUR DESPAYS ENDEVELOPPEMENT MEMBRES
Note duSecrétariat
Laprésente notecontient unecompilation derenseignements concernant lamiseenoeuvre
desrésultats duCycle d'Uruguay aucours del'année 1997, fournis parlessecrétaires desdifférents
organes del'OMC.1Lesrenseignements fournis ci-dessous necouvrent pastouslesinstruments
juridiques adoptés danslecadre duCycle d'Uruguay pourdeuxraisons: premièrement, cesinstruments
necontiennent pastousdesdispositions enfaveur despays endéveloppement Membres et,
deuxièmement,lesrenseignementsreçusàcejournecouvrentpastouslesorganesdel'OMCconcernés.2
Enoutre, seules lesdispositions orientées versl'action etprésentant doncunintérêt pourl'examen
ontétéincluses. Lesdispositions contenues danslespréambules desdivers accords ainsiquecelles
delaDécision surlesmesures enfaveur despayslesmoins avancés (PMA) n'ontpasétéprises en
compte, étantdonné qu'ellesneprévoient pasenelles-mêmes demesures concrètes, maisdécrivent
plutôt lecadre danslequel cesmesures doivent s'inscrire.3
Dans letableau ci-après, lacolonne degauche résume lesdispositions orientées versl'action
enfaveur despays endéveloppement. Lacolonne dedroite donne lesinformations
pertinentes -c'est-à-dire lamesure danslaquelle ladisposition aétémiseenoeuvre. Lesobservations
d'ordre général figurent audébut delapartie delacolonne dedroite relative àl'instrument concerné
(iln'yadoncpasdetextecorrespondant danslacolonne degauche). Parcontre, siaucun commentaire
n'aétéreçuausujetdesdispositions spécifiques, aucun texte n'apparaît danslacolonne dedroite.
Enfin, lesdispositions relatives auxpayslesmoins avancés ontétéregroupées àlafindescommentaires
concernant chacun desaccords.
1LedocumentWT/COMTD/W/16etsesdeuxaddendacontiennentdesrenseignementsrelatifsàl'année1996.
2Lesréponses reçuesultérieurement feront l'objet d'unaddendum auprésent document.
3L'Accord surl'agriculture constitue toutefois uneexception. Pour unedescription détaillée detoutes les
dispositions spéciales relatives auxpaysendéveloppement, voir: "Description desdispositions desaccords,
instruments juridiques etdécisions ministérielles duCycle d'Uruguay relatives auxpays endéveloppement".
(COM.TD/W/510, 2novembre 1994).WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Mémorandum d'accord surlesdispositions relatives àlabalance despaiements
En1997, huitMembres, dontcinqpays en
développement, ontprocédé àdesconsultations au
seinduComité. Unpays endéveloppement
(Turquie) aéliminé desmesures appliquées àdes
finsdebalance despaiements le1erjanvier 1997.
Assistance pour établir ladocumentation pour les
consultations (paragraphe 12).
PMA seulement
Procédures deconsultation simplifiées
(paragraphe 8).LeBangladesh aprocédé àdesconsultations
simplifiées. Ilaétéconclu qu'ilyavait lieude
procéder àdesconsultations approfondies etle
Bangladesh aétéinvité àenvisager latenue deces
consultations àl'automne 1998 ou,entoutétatde
cause, avant mai1999.
Accord surl'agriculture
LesPMA nedoivent présenter desnotifications
concernant lesoutien interne quetouslesdeux ans;
lespays endéveloppement doivent présenter une
notification annuelle, mais leComité de
l'agriculture peut, àleurdemande, lesdispenser de
certaines parties desobligations denotification.
Denombreuses activités d'assistance technique
relatives àl'Accord ontétémenées. LeSecrétariat
afourni uneassistance technique detroismanières
principales: i)pardescontacts avec les
délégations etlesreprésentants desadministrations
centrales àGenève (ycompris souslaforme de
séminaires); ii)pardescontacts directs avec les
fonctionnaires desadministrations centrales grâce
autéléphone etaufax; etiii)pardesmissions
organisées dans lescapitales parlepersonnel dela
Division. Lesdeux premiers types d'aide, quisont
pratiquement uneactivité quotidienne, visent un
trèslarge éventail deMembres etdequestions et
répondent directement àunegrande diversité de
demandes spécifiques émanant deMembres, alors
quelesmissions s'attachent fréquemment à
améliorer laperception générale desrègles et
engagements touchant aucommerce desproduits
agricoles etpermettent auSecrétariat d'atteindre
également despays endéveloppement etdesPMA
quinesontpasreprésentés àGenève.
Dans lamise enoeuvre deleurs engagements, les
pays développés Membres doivent tenir compte des
besoins despays endéveloppement (préambule).LesListes despays développés Membres montrent
queceux-ci s'engagent àprocéder àdesréductions
supérieures àlamoyenne pour lesdroits visant les
produits quiprésentent unintérêt pour lespays en
développement (parexemple, laréduction moyenne
desdroits applicables auxproduits agricoles
tropicaux estde43pour cent) et,souvent, àmettre
enoeuvre cesréductions plusrapidement.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Certaines mesures desoutien interne sont
exemptées desengagements deréduction
(article 6:2).Tous lespays endéveloppement sesontprévalus
decette disposition dans l'établissement deleur
Liste. Surles37notifications relatives ausoutien
interne présentées pardespays endéveloppement
pour lesannées demise enoeuvre 1995 et1996,
27notifications montrent qu'ilsontrecouru àcette
disposition.
Pourcentage deminimis plusélevé pour lesoutien
interne (article 6:4).Tous lespays endéveloppement sesontprévalus
decette disposition dans l'établissement deleur
Liste. Surles37notifications relatives ausoutien
interne présentées pardespays endéveloppement
pour lesannées demise enoeuvre 1995 et1996,
12notifications montrent qu'ilsontrecouru àcette
disposition.
Engagements moindres enmatière deréduction des
subventions àl'exportation (article 9:2b)iv)).
Certaines subventions àl'exportation sont
exemptées desengagements deréduction
(article 9:4).Tous lespays endéveloppement sesontprévalus
decette disposition dans l'établissement deleur
Liste. Surles51notifications relatives aux
subventions àl'exportation présentées pardespays
endéveloppement pour lesannées demise en
oeuvre 1995 et1996, neufnotifications montrent
qu'ilsontrecouru àcette disposition.
Lesdisciplines concernant lesprohibitions et
restrictions àl'exportation nes'appliquent qu'aux
pays endéveloppement exportateurs netsdu
produit alimentaire considéré (article 12:2).Aucun pays endéveloppement n'anotifié
l'introduction d'unetellemesure.
Untraitement spécial etdifférencié enmatière
d'engagements seraaccordé conformément àcequi
estindiqué dans lesdispositions del'Accord et
dans lesListes (article 15).Dans leurs Listes, lespays endéveloppement etles
PMA sesontprévalus desdispositions prévoyant
unecertaine souplesse encequiconcerne les
consolidations àdestauxplafonds, despériodes de
mise enoeuvre pluslongues etdesengagements
moindres enmatière deréduction desdroits, du
soutien interne etdessubventions àl'exportation.
Mesures destinées àmettre enoeuvre laDécision
surlespays endéveloppement importateurs netsde
produits alimentaires etàsurveiller lasuite donnée
àcette Décision (article 16).Voir pages 19et20duprésent document.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Prise encompte dutraitement spécial etdifférencié
dans lesnégociations envuedelapoursuite du
processus deréforme ducommerce desproduits
agricoles (article 20c)).Alasuite delaConférence ministérielle de
Singapour, unprocessus d'analyse etd'échange de
renseignements, prévu auparagraphe 12du
document G/L/131 etconvenu parlesMinistres, a
étéétabli.4Leprocessus estmené souslaforme
deréunions informelles àparticipation nonlimitée
duComité del'agriculture, quisetiennent en
général immédiatement après lesréunions
formelles demanière àréduire auminimum le
temps etlesfrais dedéplacement desreprésentants
desadministrations nationales. Ilaenglobé tous
lespays endéveloppement etbeaucoup d'entre eux
ontparticipé activement auxdébats. En
septembre 1997, trois pays endéveloppement
(conjointement) ontprésenté, dans lecadre du
processus, undocument nonofficiel prévoyant des
débats détaillés surdesquestions intéressant les
pays endéveloppement.
Critères etconditions plussouples encequi
concerne l'exemption desmesures desoutien
interne desengagements deréduction (annexe 2,
paragraphes 3et4).Tous lespays endéveloppement sesontprévalus
decette disposition dans l'établissement deleur
Liste. Plusieurs notifications relatives ausoutien
interne montrent qu'ilaétérecouru àcette
disposition.
Lespays endéveloppement disposent decritères
plussouples pour lereport delatarification
concernant certains produits etl'ouverture requise
dumarché dans detelscasestconsidérablement
moindre (annexe 5,section B).LesListes dedeux pays endéveloppement
montrent qu'ilsontrecours àcette disposition.
PMA seulement
LesPMA nesontpastenus decontracter des
engagements deréduction (article 15:2).Tous lesPMA onteurecours àcette disposition
dans l'établissement deleurListe.
Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires (SPS)
UnMembre acceptera lesmesures sanitaires ou
phytosanitaires d'autres Membres comme
équivalentes sileMembre exportateur démontre
qu'avec sesmesures leniveau approprié de
protection sanitaire ouphytosanitaire dans le
Membre importateur estatteint (article 4:1).Plusieurs pays endéveloppement ontsignalé au
Comité SPSqu'ilsavaient procédé àdes
consultations avec d'autres Membres etque
l'équivalence demesures SPSspécifiques avait été
reconnue auplanbilatéral. Uneexplication dela
disposition relative àl'équivalence estdonnée dans
lecadre del'assistance technique fournie parle
Secrétariat.
4WT/MIN(96)/DEC, paragraphe 19.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Reconnaissance desconcepts dezones exemptes de
parasites etdezones àfaible prévalence de
parasites oudemaladies (article 6:1-3).Envuedefaire reconnaître leurs territoires (oudes
parties deleurs territoires) comme zones exemptes
deparasites oudemaladies ouàfaible prévalence
deparasites oudemaladies, plusieurs pays en
développement ontengagé desnégociations etdes
procédures d'évaluation desrisques avec des
Membres importateurs. Certaines deces
négociations ontabouti etleséchanges sontdonc
facilités entre lesMembres concernés. Les
organismes àactivité normative pertinents ontmis
aupoint deslignes directrices pour la
reconnaissance dezones exemptes deparasites ou
demaladies.
Faciliter l'octroi d'uneassistance technique pour
aider lespays endéveloppement àseconformer
auxprescriptions deleurs partenaires commerciaux
(article 9:1).
Octroi d'uneassistance dans lescasoùdes
investissements substantiels sontnécessaires pour
qu'unMembre exportateur seconforme aux
prescriptions desespartenaires commerciaux
(article 9:2).Uneassistance technique considérable aétéfournie
parleSecrétariat, ausiège etàpartir dusiège
ainsi quesouslaforme demissions dans les
capitales. LeSecrétariat aorganisé divers
séminaires régionaux encoopération avec d'autres
organisations internationales. LeSecrétariat a
également apporté unecontribution substantielle à
uncertain nombre deséminaires organisés pardes
Membres oupard'autres organisations
internationales.
Achaque réunion duComité SPS, lesMembres
sontinvités àindiquer leurs besoins spécifiques en
matière d'assistance technique, oul'assistance
qu'ilspeuvent fournir. LeSecrétariat rend compte
desesactivités d'assistance technique récentes et
prévues, etlesorganisations internationales ayant
lestatut d'observateur donnent desrenseignements
détaillés surleurs programmes. LaFAO meten
oeuvre denombreux programmes pour aider les
pays àseconformer auxprescriptions
commerciales multilatérales, enparticulier pour ce
quiestdelasécurité alimentaire etdesnormes du
Codex. Enmatière zoosanitaire etphytosanitaire,
lesorganisations àactivité normative pertinentes
ontégalement entrepris desactivités d'assistance
technique decetype, quoique àuneéchelle plus
limitée.
Prise encompte desbesoins spéciaux dans
l'élaboration etl'application desmesures SPS
(article 10:1).
Délais pluslongs pour permettre lerespect des
nouvelles mesures SPS(article 10:2).WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Exceptions spécifiées etlimitées dans letemps,
totales oupartielles, auxobligations résultant de
l'Accord SPS, surdemande (article 10:3).Lamise enoeuvre desdispositions enmatière de
transparence aétémentionnée comme posant un
grave problème àdenombreux pays en
développement, mais aucun d'entre euxn'aencore
demandé àêtreexempté desobligations de
l'Accord. Dans lecadre desesactivités
d'assistance technique, leSecrétariat fournit des
renseignements détaillés surlesdispositions
relatives àlatransparence, ycompris ausujet des
indications àfaire figurer surlesformules de
notification.
Encourager etfaciliter laparticipation active des
pays endéveloppement auxtravaux des
organisations internationales compétentes
(article 10:4).Desefforts ontétédéployés pour quelesréunions
duComité SPSsetiennent immédiatement après
lesréunions desorganisations internationales
pertinentes, envuedefaciliter laparticipation des
pays endéveloppement auxunes etauxautres. La
FAO (Codex etCIPV) etl'OIEorganisent
régulièrement desréunions dans despays en
développement. Enoutre, laFAO aparrainé la
participation depays endéveloppement àdes
ateliers spéciaux quisetiennent conjointement avec
desréunions duCodex.
Application différée decertaines dispositions de
l'Accord pour lesPMA (cinq ans)etpour lespays
endéveloppement (deux ans)(article 14).Bien quelapériode detransition pour lespays en
développement sesoitterminée àlafinde1996,
aucune demande spécifique detraitement spécial et
différencié n'aétéprésentée. L'insuffisance des
infrastructures pour cequiestdesservices
sanitaires etphytosanitaires, demême queles
déficiences desorganismes réglementaires
nationaux figurent parmi lesproblèmes possibles.
Délai raisonnable entre lapublication d'un
règlement SPSetsonentrée envigueur (annexe B,
paragraphe 2).
LeSecrétariat doitappeler l'attention despays en
développement surtoute notification relative àdes
produits quiprésentent pour euxunintérêt
particulier (annexe B,paragraphe 9).LeSecrétariat l'afaitàplusieurs occasions.
Accord surlestextiles etlesvêtements
Coefficients decroissance plusfavorables pour les
petits fournisseurs, lesnouveaux venus surle
marché etéventuellement lesPMA (articles 1:2,
2:18).
Certains petits exportateurs peuvent appliquer avec
uneétape d'avance lescoefficients decroissance
(article 2:18).Autitredel'article 2:18, lescoefficients de
croissance annuelle applicables auxcontingents
reportés del'ancien AMF ontétéappliqués avec
uneétape d'avance pour touslesexportateurs
satisfaisant auxcritères fixés dans cetarticle,
c'est-à-dire 12pays endéveloppement (dont deux
PMA) auCanada, deux pays endéveloppement
dans laCEet18pays endéveloppement (dont un
PMA) auxEtats-Unis.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Prise encompte desintérêts particuliers des
Membres exportateurs producteurs decoton
(article 1:4).Aucune mesure spécifique faisant référence àcette
disposition n'aéténotifiée, bienquecertains
Membres aient adressé desnotifications assorties
d'observations relatives àleurmanière detraiter
cette disposition.
UnMembre peutéliminer unerestriction de
manière autonome5(article 2:15).LaNorvège aéliminé àcompter du
1erjanvier 1996 uncertain nombre derestrictions,
auprofit de12pays endéveloppement Membres.
Traitement plusfavorable dans ladétermination
desniveaux descontingents, descoefficients de
croissance etdesmarges deflexibilité lorsde
l'application dumécanisme desauvegarde
transitoire pour lespetits fournisseurs, les
nouveaux venus surlemarché etéventuellement
lesPMA (articles 1:2,6:6b)).Aucune information n'aétédonnée dans les
notifications demesures desauvegarde ausujet de
lamesure dans laquelle ilaétérecouru àcette
disposition pour fixer lesparamètres deces
mesures.
Attention spéciale accordée auxbesoins
d'exportation despays Membres dépendant du
secteur delalaine dans ladétermination des
niveaux descontingents, descoefficients de
croissance etdesmarges deflexibilité lorsde
l'application dumécanisme desauvegarde
transitoire (article 6:6c)).
Traitement plusfavorable concernant lesmesures
desauvegarde transitoires appliquées àcertains
produits exportés parlesMembres procédant au
perfectionnement passif (article 6:6d)).Aucune mesure desauvegarde portant surles
exportations decette catégorie deMembres n'aété
notifiée.
LesEtats-Unis ontaccordé untraitement plus
favorable àdesproduits decetypeexportés parsix
pays endéveloppement Membres.
Aucune mesure desauvegarde transitoire nepeut
s'appliquer auxexportations detissus de
fabrication artisanale obtenus surmétiers àmain ni
decertains produits defabrication artisanale faitsà
lamain despays endéveloppement Membres
(annexe, paragraphe 3).Aucune mesure desauvegarde portant surles
exportations decescatégories deproduits n'aété
notifiée.
PMA seulement
Traitement notablement plusfavorable dans
l'application dumécanisme desauvegarde
transitoire (article 6:6a)).Aucune mesure desauvegarde portant surles
exportations desPMA n'aéténotifiée.
Accord surlesobstacles techniques aucommerce (OTC)
Ménager undélai raisonnable entre lapublication
desrèglements techniques etdesprescriptions
concernant lesprocédures d'évaluation dela
conformité etleurentrée envigueur
(articles 2.12, 5.9).
5Cette mesure peuts'appliquer àtouslesMembres, passeulement auxpays endéveloppement/PMA.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
LeSecrétariat appellera l'attention surles
notifications relatives àdesproduits quiprésentent
unintérêt particulier pour lespays en
développement (article 10.6).
Fournir desconseils, surdemande, ausujet de
l'élaboration derèglements techniques
(article 11.1).
Fournir desconseils etuneassistance, sur
demande, encequiconcerne lacréation
d'organismes nationaux àactivité normative etla
participation auxtravaux desorganismes
internationaux àactivité normative (article 11.2).
Fournir desconseils etuneassistance, sur
demande, encequiconcerne lacréation
d'organismes réglementaires oud'organismes
d'évaluation delaconformité auxrèglements
techniques ainsi quelesméthodes permettant le
mieux deseconformer auxrèglements techniques
(article 11.3).
Fournir desconseils etuneassistance, sur
demande, encequiconcerne lacréation
d'organismes d'évaluation delaconformité aux
normes (article 11.4).Conformément àunedécision officielle duComité
desobstacles techniques aucommerce, lesbesoins
spécifiques enmatière d'assistance technique etles
renseignements surlesprogrammes d'assistance
technique pouvant êtrefournis parlesMembres
quisontdesdonateurs potentiels peuvent être
communiqués auxMembres parl'intermédiaire du
Secrétariat etàtitrenonofficiel, s'ilenestainsi
convenu. LesMembres tiendront compte des
dispositions del'article 11.8 del'Accord OTC
lorsqu 'ilsexamineront lesdemandes d'assistance
technique émanant dePMA. Bien que
l'information soitainsi diffusée dans uncadre
multilatéral, l'assistance technique demeurera
bilatérale. L'assistance technique constituera un
point permanent del'ordre dujourduComité OTC
etserainscrite surdemande àl'ordre dujour
d'uneréunion ordinaire duComité.
Fournir desconseils etuneassistance, sur
demande, encequiconcerne lesmesures à
prendre pour avoir accès àdessystèmes
d'évaluation delaconformité (article 11.5).Assurer lapleine mise enoeuvre desdispositions
del'Accord OTC, enparticulier desdispositions
enfaveur despays endéveloppement etdesPMA
Membres, figure parmi lesquestions abordées par
leComité OTC pour sonpremier examen triennal
delamise enoeuvre etdel'administration de
l'Accord (article 15.4). L'examen triennal sera
entrepris ennovembre 1997.
Fournir uneassistance pour faire ensorte que
l'élaboration etl'application desrèglements
techniques, normes etprocédures d'évaluation de
laconformité necréent pasd'obstacles non
nécessaires auxexportations (article 12.7).Ennovembre 1996, leSecrétariat aorganisé, en
coopération avec l'Organisation internationale de
normalisation etleCentre ducommerce
international, unséminaire àl'intention despays
d'Afrique australe surl'Accord OTC etlerôledes
normes dans lapromotion deséchanges. Lebut
duséminaire étaittriple: fournir uneassistance
technique auxnouveaux Membres, aider à
développer lesressources humaines et
institutionnelles, etaider lesgouvernements des
pays Membres ainsi quelesproducteurs etles
exportateurs, enparticulier ceux despays en
développement, àtirerpleinement avantage de
l'Accord OTC. Unséminaire decegenre à
l'intention despays d'Europe orientale s'esttenu
enaoût1997 àBerlin. Unautre séminaire est
prévu endécembre àNew Delhi pour lespays de
l'Asie dusud.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
LeSecrétariat étudie aussi lapossibilité de
coordonner sesactivités d'assistance technique
avec lesMembres etlesautres organisations
intergouvernementales, internationales et
régionales quienvisagent defournir uneassistance
technique. Enseptembre 1996, leSecrétariat a
participé àunséminaire deformation sur"Les
normes etl'Accord OTC del'OMC", organisé en
septembre parl'Organisation desEtats américains
àl'intention despays del'ALADI.
Prendre enconsidération lesbesoins spéciaux des
pays endéveloppement dans lamise enoeuvre de
l'Accord etdans l'application desesdispositions
(article 12.2).
Prendre enconsidération lesbesoins spéciaux des
pays endéveloppement dans l'élaboration et
l'application desrèglements techniques, des
normes etdesprocédures d'évaluation dela
conformité (article 12.3, 12.9).
Faciliter laparticipation desorganismes compétents
despays endéveloppement auxtravaux des
organismes internationaux àactivité normative et
auxsystèmes internationaux d'évaluation dela
conformité (article 12.5).
Faire ensorte que,surdemande, lesorganismes
internationaux àactivité normative examinent la
possibilité d'élaborer desnormes internationales en
cequiconcerne lesproduits quiprésentent un
intérêt spécial pour lespays endéveloppement
(article 12.6).
Examiner périodiquement letraitement spécial et
différencié accordé auxpays endéveloppement
(article 12.10).LeComité desobstacles techniques aucommerce a
procédé àcetexamen périodique àsaréunion du
16octobre 1996.
Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliées aucommerce (MIC)
Exceptions enfaveur despays endéveloppement
concernant l'interdiction del'application deMIC
prévue àl'article 2(article 4).Cette disposition n'appelle aucune décision dela
partduComité desMIC.
LesMembres doivent notifier toutes lesMIC
existantes quinesontpasconformes aux
dispositions del'Accord dans undélai de90jours
àcompter deladated'entrée envigueur de
l'Accord surl'OMC (article 5:1).Enavril 1995, leConseil général aadopté une
recommandation prévoyant que,pour lesEtats et
lesterritoires douaniers distincts admis àdevenir
Membres originels del'OMC quiontaccédé à
l'OMC après l'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC, ledélai de90jours commence àcourir à
compter deladateàlaquelle ilsontaccepté
l'Accord surl'OMC.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Lapériode detransition prévue pour l'élimination
desMIC quinesontpasconformes àl'Accord a
étéfixée àdeux anspour lespays développés
Membres, àcinqanspour lespays en
développement Membres etàseptanspour les
PMA Membres (article 5:2).Surles25Membres quiontnotifié desmesures au
titredel'article 5:1,etquidecefaitpeuvent se
prévaloir delapériode detransition, 22sontdes
pays endéveloppement etunestunPMA.
LeConseil ducommerce desmarchandises peut
proroger lapériode detransition àlademande d'un
pays endéveloppement Membre oud'unPMA
Membre (article 5:3).Laquestion delaprorogation éventuelle dela
période detransition parleConseil ducommerce
desmarchandises nes'estpasencore posée.
Accord antidumping
LeGroupe detravail spécial delamise enoeuvre
examine lesquestions pratiques liées auxenquêtes
antidumping etlamanière dontdifférents Membres
traitent cesquestions. Cestravaux pourront être
d'unegrande utilité pour lesMembres -notamment
lespays endéveloppement etlespays qui
appliquent depuis peudesmesures antidumping -
enlesaidant àcomprendre etàmettre enoeuvre
l'Accord.
LeSecrétariat amissurpiedunprogramme
intensif d'ateliers etdeformation. Plusieurs
Membres ontfourni uneassistance technique et
assuré uneformation dans desdomaines relatifs au
fonctionnement del'Accord. LeComité a
encouragé etappuyé cesefforts.
Attention spéciale accordée àlasituation
particulière despays endéveloppement lorsqu 'ilest
envisagé d'appliquer desmesures antidumping
(article 15).Certaines desloisetréglementations antidumping
examinées parleComité tiennent compte decette
disposition. Dans lecadre del'examen des
notifications concernant lesmesures antidumping,
aucun pays endéveloppement n'asoulevé de
question ausujet del'application decette
disposition.
Exploration despossibilités desolutions
constructives préalablement àl'application de
droits antidumping (article 15).Certaines desloisetréglementations antidumping
examinées parleComité tiennent compte decette
disposition. Dans lecadre del'examen des
notifications concernant lesmesures antidumping,
aucun pays endéveloppement n'asoulevé de
question ausujet del'application decette
disposition.
Accord surl'évaluation endouane
Application différée desdispositions del'Accord
(article 20:1).Invoquée par49pays endéveloppement (dont dix
PMA).
Application différée delaméthode delavaleur
calculée (article 20:2).Invoquée par44pays endéveloppement (dont huit
PMA).
Assistance technique générale, surdemande
(article 20:3).L'Organisation mondiale desdouanes (OMD)
applique unvaste programme d'assistance
technique.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Réserve concernant lesvaleurs minimales
(annexe III,paragraphe 2).Invoquée par28pays endéveloppement (dont six
PMA).
Réserve concernant l'inversion del'ordre
d'application desarticles 5et6(annexe III,
paragraphe 3).Invoquée par44pays endéveloppement (dont huit
PMA).
Réserve concernant l'application del'article 5:2,
quel'importateur ledemande ounon(annexe III,
paragraphe 4).Invoquée par43pays endéveloppement (dont sept
PMA).
Surdemande, élaboration d'uneétude surle
problème delanon-inclusion dans lavaleur en
douane desremises etcommissions spéciales
obtenues parlesagents, distributeurs ou
concessionnaires exclusifs (annexe III,
paragraphe 5).
Elaboration parl'OMD d'études dans des
domaines pouvant présenter unintérêt pour les
pays endéveloppement (texte IIdelaDécision
relative àl'Accord).LeComité technique del'OMD aachevé son
examen d'unprojet d'étude decasconcernant les
importations effectuées parundistributeur exclusif.
Accord surlesprocédures delicences d'importation
Prise encompte desobjectifs dedéveloppement
économique etdesbesoins desfinances etdu
commerce despays endéveloppement envue
d'empêcher lesdistorsions descourants d'échanges
quipourraient résulter d'uneapplication
inappropriée desprocédures administratives
utilisées pour mettre enoeuvre desrégimes de
licences d'importation (article 1:2).
Surdemande, application différée, pour une
période quin'excédera pasdeux ans,de
l'application decertaines obligations relatives aux
licences automatiques (article 2:2etnotedebasde
page 5).Vingt-quatre pays endéveloppement (dont trois
PMA) ontinvoqué cette disposition.
Meilleur traitement dans larépartition des
contingents administrés parvoiedelicences pour
lesproduits originaires despays endéveloppement
etenparticulier desPMA (article 3:5j)).
Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
LeSecrétariat etplusieurs Membres ontfourni une
assistance technique etassuré uneformation dans
desdomaines relatifs aufonctionnement de
l'Accord. LeComité aencouragé etappuyé ces
efforts.WT/COMTD/W/33
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Disposition Mise enoeuvre
Lespays endéveloppement Membres ontdroit à
despériodes detransition ousontexemptés des
dispositions relatives àlaprohibition des
subventions àl'exportation etdessubventions
subordonnées àl'utilisation debiens d'origine
nationale plutôt quedebiens importés
(article 27.2).Denombreux pays endéveloppement Membres ont
invoqué cetraitement spécial etdifférencié
lorsqu 'ilsontprésenté desnotifications autitrede
l'article 25.
Lorsque lePNB parhabitant d'unpays viséà
l'annexe VIIb)atteint 1000dollars EUparan,ce
Membre serasoumis auxdispositions relatives àla
prohibition dessubventions àl'exportation
(article 27.2).LeComité dessubventions anotéquelePNB
annuel parhabitant detrois pays endéveloppement
énumérés àl'annexe VIIb)avait dépassé ce
montant.
Dispositions plusfavorables enmatière de
règlement desdifférends aucours delapériode de
transition (article 27.7).
Lespays endéveloppement Membres nesontpas
présumés causer unpréjudice grave ausensde
l'article 6.1. Ilfautfaire ladémonstration pardes
éléments depreuve positifs quedessubventions
visées àl'article 6.1accordées parunpays en
développement Membre causent unpréjudice grave
(article 27.8).
Limitations relatives aupréjudice grave pour cequi
estdessubventions accordées parlespays en
développement Membres (article 27.9).
Application duseuil défini au-dessous duquel le
volume desimportations subventionnées est
considéré comme négligeable etseuil plus
favorable pour cequiestduniveau des
subventions deminimis (article 27.10, 27.11).Certaines desloisetréglementations enmatière de
droits compensateurs examinées parleComité
comportent desdispositions relatives àun
traitement favorable decetype.
Autitredesrègles multilatérales, lesannulations
directes dedettes etcertaines autres subventions
accordées dans lecadre d'unprogramme de
privatisation nedonneront paslieuàuneaction
(article 27.13).LeComité areçuetexaminé unenotification
présentée conformément àcette disposition.
Examen d'unemesure compensatoire afinde
déterminer sielleestcompatible avec les
dispositions relatives autraitement spécial et
différencié, surdemande (article 27.15).
Accord surlessauvegardes
LeSecrétariat del'OMC etplusieurs Membres ont
fourni uneassistance technique etassuré une
formation dans desdomaines relatifs au
fonctionnement del'Accord. LeComité des
sauvegardes aencouragé etappuyé cesefforts.WT/COMTD/W/33
Page13
Disposition Mise enoeuvre
Lesexportations despays endéveloppement ne
dépassant pasuncertain seuil nesontpasvisées
parlesmesures desauvegarde (article 9:1).LesMembres ci-après ontappliqué desmesures de
sauvegarde conformément àl'Accord: Brésil,
Corée etEtats-Unis. Chacun decesMembres a
présenté unenotification relative àl'exemption
applicable auxexportations despays en
développement nedépassant pasleseuil spécifié.
Lesloisetréglementations d'autres Membres
examinées parleComité tiennent également
compte decette disposition.
Lespays endéveloppement peuvent appliquer des
mesures desauvegarde pendant despériodes plus
longues etpeuvent lesappliquer ànouveau après
despériodes pluscourtes (article 9:2).Lesmesures desauvegarde appliquées àcejour
n'ensontqu'àleurpériode initiale d'application
(oùl'Accord neprévoit pasdetraitement spécial et
différencié pour lespays endéveloppement); cette
disposition n'adonc pasencore étéinvoquée.
Certaines desloisetréglementations enmatière de
sauvegarde examinées parleComité tiennent
compte decette disposition.
Accord surlesADPIC
Période detransition prévue pour lespays en
développement (article 65:2 et65:4) etpour les
PMA (article 66:1).Cespériodes detransition s'appliquent
automatiquement etaucune notification n'est
exigée, mais certains Membres ontindiqué au
Conseil desADPIC leurs intentions concernant les
périodes detransition.
Lespays développés Membres doivent offrir, sur
demande, unecoopération technique etfinancière
auxpays endéveloppement etauxPMA
(article 67).Lacoopération technique estunedesquestions
majeures examinées parleConseil desADPIC et
estinscrite àl'ordre dujourdetoutes lesréunions
ordinaires duConseil. Pour garantir unaccès aisé
auxrenseignements surl'assistance disponible et
pour faciliter lasurveillance durespect de
l'obligation découlant del'article 67,lespays
développés Membres sontconvenus dedécrire
leurs programmes decoopération technique et
financière pertinents etdemettre àjources
données annuellement. Auxfinsdetransparence,
lesorganisations intergouvernementales ont
également communiqué, àl'invitation duConseil,
desrenseignements concernant leurs activités. En
outre, leSecrétariat del'OMC adonné desdétails
sursesactivités decoopération technique dans le
domaine desADPIC. (Pour lesrenseignements
fournis en1996, voirlesdocuments IP/C/W/34-36
etaddenda.) Cette année, lesrenseignements
seront misàjouràtemps pour laréunion de
septembre duConseil, quis'intéressera tout
particulièrement àlacoopération technique (les
renseignements seront distribués dans lasérie de
documents IP/C/W/-). Lespays endéveloppement
ontétéinvités àindiquer auConseil leurs besoins
enmatière decoopération technique. Lespays
développés Membres sontconvenus denotifier les
points decontact deleurs administrations pourWT/COMTD/W/33
Page14
Disposition Mise enoeuvre
lacoopération technique dans ledomaine des
ADPIC (voir ledocument IP/N/7, révisions et
addenda). Enoutre, leSecrétariat aorganisé, en
collaboration avec leBureau international de
l'OMPI, deux ateliers consacrés àdesaspects
spécifiques delacoopération technique. Organisés
conjointement avec lessessions duConseil, ces
ateliers avaient pour objet depermettre unéchange
devues surlesbesoins enmatière decoopération
technique etsurlesexpériences encequiconcerne
lamise enoeuvre del'Accord surlesADPIC. Par
ailleurs, l'accord conclu entre l'OMPI etl'OMC
(envigueur depuis le1erjanvier 1996) prévoit une
coopération desdeux organisations dans le
domaine del'assistance technico-juridique etdela
coopération technique relative àl'Accord surles
ADPIC; ildispose notamment queleBureau
international del'OMPI mettra àladisposition des
pays endéveloppement Membres del'OMC, mais
nonmembres del'OMPI, lamême assistance
technico-juridique relative àl'Accord surles
ADPIC quecelle qu'ilmetàladisposition des
Etats membres del'OMPI quisontdespays en
développement (leSecrétariat del'OMC doiten
faire demême). Lesdeux secrétariats coopèrent
donc régulièrement dans lecadre deleurs activités
decoopération technique.
PMA seulement
Incitations auxentreprises etinstitutions surle
territoire despays développés Membres afinde
promouvoir etd'encourager letransfert de
technologie verslesPMA (article 66:2).Lamise enoeuvre decette disposition n'apas
encore étéabordée dans lecadre duConseil des
ADPIC.
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
Accorder uneattention spéciale auxproblèmes et
intérêts particuliers despays endéveloppement
Membres aucours desconsultations (article 4:10).LeSecrétariat neparticipe normalement pasaux
consultations bilatérales entre Membres autitredu
Mémorandum d'accord etilnedispose pasde
renseignements spécifiques surlamanière dont
cette disposition aétémise enoeuvre parles
Membres. Aucun PMA n'aétéplaignant ou
défendeur dans undifférend nin'aparticipé entant
quetierce partie auxtravaux degroupes spéciaux.
Lors d'undifférend entre unpays en
développement Membre etunpays développé
Membre, legroupe spécial comprendra, silepays
endéveloppement Membre ledemande, aumoins
unressortissant d'unpays endéveloppement
Membre (article 8:10).LeSecrétariat n'enregistre passystématiquement
lesdemandes decegenre. LeSecrétariat n'a
connaissance d'aucun casoùunetelledemande soit
restée sanssuite. Surles12différends auxquels
ontétéparties despays endéveloppement
Membres, dixgroupes spéciaux comprennent un
ressortissant d'unpays endéveloppement Membre.WT/COMTD/W/33
Page15
Disposition Mise enoeuvre
Possibilité deprolonger lesdélais fixés pour les
consultations, paraccord entre lesParties oupar
décision duPrésident del'Organe derèglement des
différends (ORD), dans lesdifférends portant sur
unemesure prise parunpays endéveloppement
Membre (article 12:10).LePrésident del'ORD n'apasprisdemesures
formelles autitredecette disposition. Le
Secrétariat n'aconnaissance d'aucun accord
spécifique entre Membres surlabasedecette
disposition. Ilconvient denoter toutefois quela
plupart desdemandes d'établissement d'ungroupe
spécial sontprésentées plusde60jours après le
début delapériode deconsultations.
Dans lescasoùlapartie défenderesse seraunpays
endéveloppement Membre, illuiseraménagé un
délai suffisant pour préparer etexposer son
argumentation devant legroupe spécial
(article 12:10).Enrègle générale, lesdélais prévus pour les
communications sontfixés parconsensus. Cette
disposition aétéinvoquée dans lecadre de
discussions relatives àcesdélais, mais lesgroupes
detravail n'ontpasprisdedécisions spécifiques
surlabasedecelle-ci.
Lors d'undifférend dans lequel uneouplusieurs
desparties seront despays endéveloppement
Membres, lerapport dugroupe spécial indiquera
expressément lafaçondontilauraététenucompte
desdispositions surletraitement spécial et
différencié quiauront étéinvoquées (article 12:11).Acejour, aucun rapport degroupe spécial n'afait
mention decette disposition, nidans lapartie
consacrée auxconstatations, nidans l'exposé des
arguments desparties.
Dans lecasdequestions affectant lesintérêts des
pays endéveloppement Membres, uneattention
particulière seraaccordée àlasurveillance dela
mise enoeuvre derecommandations oudécisions
(article 21:2).Alaconnaissance duSecrétariat, cette disposition
n'apasétéinvoquée parlespays en
développement Membres. Seulunrapport de
groupe spécial adopté touchant despays en
développement Membres n'apasencore étémisen
oeuvre.
Lors d'unrecours déposé parunpays en
développement Membre, ils'agira d'étudier quelle
suite pourrait yêtredonnée (article 21:7 et21:8).Alaconnaissance duSecrétariat, cette disposition
n'apasétéinvoquée parlespays en
développement Membres. Seulunrapport de
groupe spécial adopté touchant despays en
développement Membres n'apasencore étémisen
oeuvre.
Lors d'undifférend portant surunemesure prise
parunPMA, uneattention particulière sera
accordée àlasituation spéciale duPMA àtousles
stades dudifférend (article 24:1).Acejour, lesPMA n'ontpasparticipé àdes
procédures derèglement desdifférends.
Lors d'undifférend portant surunemesure prise
parunPMA, ilserafaitpreuve demodération
dans lerecours aumécanisme derèglement des
différends (article 24:1).LeSecrétariat neparticipe pasnormalement aux
consultations bilatérales entre Membres autitredu
Mémorandum d'accord etilnedispose pasde
renseignements spécifiques surlamanière dont
cette disposition aétémise enoeuvre parles
Membres. Aucun PMA n'aétéplaignant ou
défendeur dans undifférend nin'aparticipé entant
quetierce partie auxtravaux degroupes spéciaux.
LeSecrétariat donnera, avec leconcours d'experts
qualifiés, desavisetuneaidejuridiques auxpays
endéveloppement Membres encequiconcerne le
règlement desdifférends (article 27:2).LaDivision delacoopération technique etdela
formation emploie deux consultants, quitousdeux
sontdisponibles unjourparsemaine etdonnent
desavisenlamatière. Al'occasion, d'autres
experts sontrecrutés pour donner desavislors
d'undifférend spécifique.WT/COMTD/W/33
Page16
Disposition Mise enoeuvre
Mécanisme d'examen despolitiques commerciales
En1997, lapolitique commerciale deseptpays en
développement, dontunPMA, fontl'objet d'un
examen. D'iciàlafinde1997, ilauraété
procédé àl'examen despolitiques commerciales de
61Membres (laCommunauté européenne comptant
comme un),parmi lesquels 41pays en
développement, dontquatre PMA (Bangladesh,
Bénin, Ouganda etZambie); 17Membres ontfait
l'objet dedeux examens ouplus.
Leprogramme de1998 ajoutera onze Membres
n'ayant pasfaitantérieurement l'objet d'un
examen, dontsixPMA (Burkina Faso, Guinée,
Lesotho, IlesSalomon, Mali etTogo). Parmi les
Membres actuels del'OMC, 46,dont19PMA,
n'auront pasencore faitl'objet d'unexamen.
Unecertaine flexibilité pourrait êtrenécessaire
auxPMA pour l'établissement deleurs rapports
(section D).
Uneassistance technique estfournie surdemande
pour l'établissement desrapports nationaux
(section D).LeSecrétariat continue defournir surdemande une
assistance technique auxMembres soumis à
examen.
Décision surlesmesures enfaveur desPMA
Délai supplémentaire pour laprésentation des
Listes deconcessions etd'engagements
(paragraphe 1).
Examens réguliers pour assurer lamise enoeuvre
rapide detoutes lesmesures spéciales et
différenciées (paragraphe 2i)).L'établissement duprésent document faitpartie de
cetexercice.
Mise enoeuvre autonome, àl'avance etsans
échelonnement, desconcessions concernant les
mesures tarifaires etnontarifaires convenues dans
lecadre duCycle d'Uruguay (paragraphe 2ii)).Al'occasion delaRéunion dehautniveau surles
mesures intégrées enfaveur dudéveloppement du
commerce despays lesmoins avancés, quis'est
tenue les27et28octobre 1997, leCanada aoffert
demettre enoeuvre dès1998, aulieudu
1erjanvier 1999 comme prévu actuellement, la
plupart desesréductions tarifaires découlant du
Cycle d'Uruguay.
Possibilité d'améliorer encore letraitement
préférentiel (paragraphe 2ii)).Al'occasion delaRéunion dehautniveau
(susmentionnée), plusieurs Membres, tantdespays
développés quedespays endéveloppement, ont
annoncé desmesures nouvelles ouadditionnelles
concernant l'accès préférentiel auxmarchés pour
lespays lesmoins avancés qu'ilsontdéjàprises ou
envisagent deprendre sanstarder.
Attention spéciale accordée auxintérêts à
l'exportation desPMA dans l'application de
mesures limitant lesimportations
(paragraphe 2iv)).WT/COMTD/W/33
Page17
Disposition Mise enoeuvre
Aide technique accrue auxPMA pour leur
permettre dedévelopper, derenforcer etde
diversifier leurs bases deproduction et
d'exportation, ycompris deservices
(paragraphe 2v)).Lesparticipants àlaRéunion dehautniveau
(susmentionnée) ontavalisé le"Cadre intégré pour
l'assistance technique liéeaucommerce, ycompris
pour lerenforcement descapacités humaines et
institutionnelles, envued'aider lespays lesmoins
avancés dans leurs activités commerciales etliées
aucommerce" (WT/LDC/HL/1/Rev.1). L'objectif
duCadre estd'accroître lesavantages quelespays
lesmoins avancés tirent del'assistance technique
liéeaucommerce quileurestfournie parlessix
organisations associées àl'élaboration du
Cadre -Banque mondiale, CCI, CNUCED, FMI,
PNUD etOMC -ainsi quepard'autres sources
multilatérales, régionales etbilatérales.
Lesproblèmes desPMA continueront d'être
examinés etlesefforts sepoursuivront pour
adopter desmesures positives quifacilitent
l'expansion despossibilités commerciales deces
pays (paragraphe 3).Conformément aumandat reçudelaConférence
ministérielle del'OMC àSingapour, laRéunion de
hautniveau surlesmesures intégrées enfaveur du
développement ducommerce despays lesmoins
avancés aeulieules27et28octobre 1997 à
l'OMC. LaRéunion étaitorganisée avec le
soutien etlaparticipation active dessecrétariats de
laCNUCED, duCCIetduPNUD, etdu
personnel duFMI etdelaBanque mondiale. La
Réunion avait pour principaux objectifs de
permettre auxMembres d'annoncer lesdispositions
qu'ilsprennent afind'élargir l'accès àleurmarché
pour lespays lesmoins avancés etd'avaliser le
Cadre intégré pour l'assistance technique liéeau
commerce (tous deux susmentionnés). Les
participants àlaRéunion ontencouragé tousles
Membres del'OMC àcontinuer d'examiner
attentivement toutes lesoptions concernant
l'amélioration del'accès auxmarchés offert aux
pays lesmoins avancés quiontétéprésentées dans
lepland'action global etintégré del'OMC en
faveur despays lesmoins avancés etàsurveiller la
mise enoeuvre desengagements prisàcetégard.
Lesparticipants àlaRéunion ontégalement
recommandé qu'unrapport complet surles
résultats delaréunion, lasuite quiyseradonnée
etlesannonces concernant lamise enoeuvre des
mesures etdesengagements autonomes enmatière
d'accès auxmarchés enfaveur despays lesmoins
avancés soitétabli parleDirecteur général de
l'OMC etprésenté àlaConférence ministérielle de
cette Organisation enmai1998.WT/COMTD/W/33
Page18
Disposition Mise enoeuvre
Décision surlespays lesmoins avancés etlespays endéveloppement importateurs netsdeproduits
alimentaires
Lasuite donnée àlaDécision aoccupé uneplace
importante dans lestravaux duComité de
l'agriculture. Lesmembres duComité sont
parvenus àunaccord surplusieurs éléments
relatifs àlaDécision: i)examen annuel
(novembre) delamise enoeuvre delaDécision;
ii)prescriptions enmatière denotification, en
particulier pour lespays développés Membres,
concernant lesmesures prises autitredela
Décision; iii)établissement delalistedespays en
développement importateurs netsdeproduits
alimentaires quicomprend actuellement les
48PMA (définis comme telsparl'ONU) et
18pays endéveloppement Membres. Outre les
examens annuels delaDécision parleComité de
l'agriculture quiontétéentrepris, entre autres, sur
labasedequelque 20notifications adressées par
lesMembres enlamatière, leComité asoumis des
recommandations spécifiques àlaConférence
ministérielle deSingapour, quiontétéadoptées.
Lesrecommandations, énoncées ci-après, ontfait
l'objet d'unsuivi dans lecadre desorganes
pertinents etd'unesurveillance dans lecadre du
Comité del'agriculture.
Examen périodique duniveau del'aidealimentaire
(paragraphe 3i)).Lesparticipants àlaConférence ministérielle de
Singapour sontconvenus que,enprévision de
l'expiration delaConvention actuelle relative à
l'aidealimentaire enjuin1998 etpour préparer la
renégociation deladite Convention, uneaction
serait entreprise en1997 dans lecadre dela
Convention relative àl'aidealimentaire, envertu
d'arrangements prévoyant laparticipation detous
lespays intéressés etdesorganisations
internationales compétentes selon qu'il
conviendrait, pour élaborer desrecommandations
envued'établir unniveau d'engagements en
matière d'aidealimentaire, couvrant leplusgrand
nombre possible dedonateurs etdeproduits
alimentaires pouvant êtrefournis àtitrededon, qui
soitsuffisant pour répondre auxbesoins légitimes
despays endéveloppement pendant lamise en
oeuvre duprogramme deréforme. Aussi plusieurs
réunions ont-elles eulieudans lecadre dela
Convention. Leprocessus estencours. Le
Comité del'agriculture poursuit satâche de
surveillance.WT/COMTD/W/33
Page19
Disposition Mise enoeuvre
Adoption delignes directrices pour faire ensorte
qu'unepartcroissante desproduits alimentaires de
basesoitfournie auxpays visés (paragraphe 3ii)).Ilaétéconvenu quelesrecommandations précitées
devraient comprendre deslignes directrices pour
faire ensorte qu'unepartcroissante del'aide
alimentaire soitfournie auxpays lesmoins avancés
etauxpays endéveloppement importateurs netsde
produits alimentaires, intégralement àtitrededon
et/ou àdesconditions favorables appropriées,
conformément àl'article IVdelaConvention
actuelle relative àl'aidealimentaire, ainsi quedes
moyens d'améliorer l'efficacité etl'incidence
positive del'aidealimentaire.
Prise enconsidération desdemandes d'assistance
technique etfinancière decespays pour leur
permettre d'améliorer leurproductivité etleur
infrastructure agricoles (paragraphe 3iii)).LesMinistres ontégalement exhorté lespays
développés Membres del'OMC àcontinuer de
prendre pleinement enconsidération, dans le
contexte deleurs programmes d'aide, lesdemandes
d'assistance technique etfinancière dans cette
optique.
Traitement différencié àinclure demanière
appropriée dans toutaccord serapportant àdes
crédits àl'exportation deproduits agricoles
(paragraphe 4).LesMinistres ontréaffirmé leurengagement àla
Conférence ministérielle deSingapour.
Possibilité detirersurlesressources d'institutions
financières internationales, lorsque semanifestent
desdifficultés àcourt terme àfinancer desniveaux
normaux d'importations commerciales
(paragraphe 5).AlaConférence ministérielle deSingapour, ila
étéconvenu quelesMembres del'OMC, agissant
individuellement entantquemembres des
institutions financières internationales compétentes,
prendraient desmesures appropriées pour
encourager lesinstitutions concernées, par
l'intermédiaire deleurs organes directeurs
respectifs, àétudier plusavant lapossibilité de
créer denouvelles facilités oud'améliorer les
facilités existantes pour lespays endéveloppement
ayant desdifficultés, parsuite duCycle
d'Uruguay, àfinancer desniveaux normaux
d'importations commerciales deproduits
alimentaires debase.
PMA seulement
Etablissement d'unniveau d'engagements en
matière d'aidealimentaire quisoitsuffisant pour
répondre auxbesoins légitimes pendant lamise en
oeuvre duprogramme deréforme
(paragraphe 3i)).
Décision surlesprocédures denotification
Certains pays endéveloppement peuvent avoir
besoin d'uneassistance technique pour répondre à
leurs obligations enmatière denotification
(Partie III).LeSecrétariat del'OMC apréparé unmanuel sur
lesobligations enmatière denotification.