RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/SWE/1
29octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4510)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT
D'AUTEUR ETLESDROITS CONNEXES
Suède1
Leprésent document contient lesquestions posées àlaSuède danslecadre del'examen des
législations surledroitd'auteur etlesdroits connexes etlesréponses qu'elleyadonnées lorsdela
réunion quis'esttenue du22au25juillet 1996.2
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Observation générale
Enfait,ainsiquecelaressortdesquestionselles-mêmes,celles-ciportentsuruneversionpérimée
delaLoisuédoise surledroitd'auteur etdesrèglements yrelatifs etnonpassurletexteincorporant
lesamendements apportés envue,notamment, derépondre auxobligations découlant del'Accord sur
lesADPIC etquiontéténotifiés auConseil desaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommercele30janvier1996.Lesdispositionslesplusimportantesàcetégardsontcellesquifigurent
auxarticles 18à23duRèglement surledroitd'auteur international. Cesarticles prévoient l'application
desdispositions pertinentes delaLoisurledroitd'auteur auxpaysMembres del'OMC.3
Réponses auxquestions
1. Prière d'expliquer sietcomment laLoisuédoise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Acetégard, nous nous référons enpartie àl'article 62delaLoisuédoise surledroit d'auteur
quiparaît subordonner laprotection desoeuvres deressortissants étrangers etdesoeuvres publiées
pour lapremière foisdansunpaysétranger àl'octroi parlepaysétranger dedroits réciproques
1Lesloisetrèglements concernant lesdroits d'auteur etdroits connexes notifiés parlaSuède autitrede
l'article 63:2 del'Accord ontétédistribués souslescotes IP/N/1/SWE/1 etIP/N/1/SWE/C/1-3.
2Lecompte rendu decette réunion estpublié souslacoteIP/C/M/8.
3Voir pages 9et10dudocument IP/N/1/SWE/C/2.IP/Q/SWE/1
Page2
pourlesressortissants suédois etpourlesoeuvres publiées pourlapremière foisenSuède. Prière
d'expliquer également comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition
delarémunération pour copie privée prévue parlaLoisuédoise surledroit d'auteur.
LaLoisuédoisesurledroitd'auteurestapplicableauxoeuvres,phonogrammesetreprésentations
ouexécutions originaires d'autres paysMembres del'OMC envertu desarticles 18et19(application
générale duprincipe detraitement national encequiconcerne ledroitd'auteur) et20à22(application
auxartistes interprètes ouexécutants, auxproducteurs dephonogrammes etauxorganismes de
radiodiffusion, duprincipe detraitement national encequiconcerne lesdroits visés parl'Accord sur
lesADPIC) duRèglement surledroit d'auteur international. Lesensdecesarticles semble clair.
Iln'existe àl'heure actuelle aucune disposition dans laLoisurledroit d'auteur concernant les
rémunérations pourcopies privées.
[Question complémentaire]
Lalégislation suédoise assure-t-elle laprotection desoeuvres publiées pour lapremière
foisdans unpays Membre del'OMC, même sil'oeuvre enquestion n'apasétécréée parune
personne ayant lanationalité d'unpaysMembre del'OMC ouyrésidant?
Laréponse estnégative. L'article 18duRèglement surledroitd'auteur international prévoit
que"lesdispositions relatives audroitd'auteur figurant danslaLoisurledroitd'auteur s'appliquent
égalementauxoeuvresdepersonnesquiontlanationalitéd'unpays,Membredel'Organisationmondiale
ducommerce, autre quelaSuède ouquiyrésident habituellement, etc.".
2. LaSuède applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Iln'existeaucunedispositionconcernantune"comparaison"aveclesduréesdeprotectionexistant
danslesautres Etats Membres del'OMC encequiconcerne lesartistes interprètes ouexécutants et
lesproducteurs dephonogrammes.
3. Prière d'expliquer sietcomment laSuède accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement oude
services interactifs.
Conformément àl'article 46delaLoisurledroitd'auteur "unenregistrement phonographique,
unfilmoutoutautre support matériel surlequel dessonsoudesimages animées ontétéenregistrés
nepeuvent passansl'autorisation duproducteur êtrereproduits oumisàladisposition dupublic avant
50ansàcompter deladateàlaquelle l'enregistrement aétéeffectué, ou,sil'enregistrement aétépublié
ourendu public dansles50années quiontsuivil'enregistrement, àcompter del'année suivant celle
oùl'enregistrement aétépublié ouprésenté aupublic pour lapremière fois. Letransfert d'un
enregistrement d'unsupport surunautreestégalement considéré comme unereproduction". Ils'ensuit
quelaprotection s'applique àtoutes lesformes dereproduction indirecte, ycompris celles réalisées
àpartir d'uneradiodiffusion oudetoute autre forme detransmission.
4. Prière d'expliquer sietcomment laSuède accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun incorpore
parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer
ladateàlaquelle remonte cette protection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.IP/Q/SWE/1
Page3
L'article 24duRèglement surledroitd'auteur international prévoit que: "Lesdispositions
énoncées auxsections 2à11,18et19s'appliquent également auxoeuvres quiontétécréées avant
ladateàlaquelle lepaysestdevenu membre del'Union deBerne, partie àlaConvention universelle
surledroitd'auteur ouMembre del'Organisation mondiale ducommerce." (Lerestedecetarticle
contient desdispositions spéciales concernant lescopies d'oeuvres quiontétéproduites avant ladate
enquestion, etc.) Parailleurs, l'article 25decerèglement prévoit que: "Les dispositions dela
section 24s'appliquent également auxdroits protégés envertu dessections 5,10,13à17et19à23."
Ildécoule decesdispositions que,parprincipe, laprotection desoeuvres, desreprésentations ou
exécutions etdesphonogrammes, etc.,originaires d'unEtatMembre del'OMC estvalable danstous
lescasoù,au1erjanvier 1996, 50années nesesontpasécoulées depuis ledécès del'auteur oudepuis
ladateàlaquelle l'enregistrement aétéréalisé.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure ellessontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord. Prière d'expliquer également comment lesdommages
enmatière civile sontévalués encasd'atteinte audroit d'exploitation deprogrammes d'ordinateur
etquand etcomment leshonoraires d'avocat etlesfrais dejustice sontimputés.
Lesdivers moyens auxquels ilestpossible derecourir encasd'atteinte auxdroits d'auteur
seront décrits endétail danslalistedesquestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits.
6. L'article 10del'Accord surlesADPIC exige quelesbases dedonnées fondées surdes
informations factuelles quiconstituent descréations intellectuelles parlechoix ouladisposition
desmatières soient protégées. Prière d'expliquer comment lesbases dedonnées sontprotégées
envertu delaLoisuédoise surledroit d'auteur etcomment cette protection estassurée dufait
del'application parallèle del'article 49delaLoisurledroit d'auteur, quilimite laprotection
pour lescatalogues, tableaux etproductions analogues dans lesquels unegrande quantité
d'informations aétécompilée.
Lesbasesdedonnéesquiconstituentdescréationsintellectuellessontprotégéesentantqu'oeuvres
littéraires autitredelaLoisurledroitd'auteur etsontdoncégalement protégées siellesontétécréées
dansunautre paysMembre del'OMC. Ilenvadifféremment delaprotection prévue àl'article 49
pourlescatalogues, tableaux etproductions analogues danslesquels unegrande quantité d'informations
aétécompilée. Cesderniers nepeuvent pasêtrereproduits sansl'autorisation duproducteur avant
dixansàcompter del'année deleurpublication. Ils'agitlàd'undroit"connexe", c'est-à-dire d'un
droitquiestaccordé auproducteur indépendamment dudroitd'auteur etquiapourfonction principale
d'assurer laprotection decetypedecompilation (pouvant seprésenter également souslaforme de
bases dedonnées) danslescasoùellesnerépondent pasauxcritères exigés pourbénéficier d'une
protection autitredudroitd'auteur. Toutefois ilestaussi prévu quesiuneproduction decetypeou
unepartie decelle-ci peutfairel'objet d'undroitd'auteur, uneprotection àcetitrepeutégalement
êtrerevendiquée. Siledegré decréativité démontré danscetypedecatalogue estduniveau exigé
pourmériter uneprotection autitred'undroit d'auteur, cetteprotection estégalement applicable,
éventuellement aubénéfice del'auteur (lequel n'estpasnécessairement lamême personne quele
producteur).
7. Dans l'article 51delaLoisuédoise surledroit d'auteur, ilestquestion delareprésentation
etdel'exécutionpubliquesoudelareproductiond'uneoeuvred'unemanièrecontraireaux"intérêtsIP/Q/SWE/1
Page4
culturels". Prière d'expliquer lesensdestermes "intérêts culturels", dedécrire lanature des
violations quisontainsi visées parlaloi,etd'expliquer enquoi l'article 51estconforme à
l'article 13del'Accord surlesADPIC.
L'article 51delaLoisurledroitd'auteur traite decequel'onpourrait appeler uneprotection
étendue desdroits moraux surlesoeuvres classiques. Ilapourobjectif d'empêcher touteexploitation
decesoeuvres (principalement lorsque ladurée deprotection estparvenue àexpiration), quipourrait
causer ungrave préjudice àlavaleur morale ouesthétique d'uneoeuvre classique. Ilestinimaginable
qu'unetelleexploitation puisse constituer (auxtermes del'article 13del'Accord surlesADPIC) une
exploitation normale del'ouvrage dontl'interdiction pourrait porter préjudice injustifié auxintérêts
légitimes dudétenteur dedroit. Ilconvient d'ajouter quecettedisposition n'ajamais étéappliquée
danslapratique.
[Question complémentaire]
Veuillez citerdesprécédents ouexpliquer plusendétail lasignification del'article 51de
laLoisuédoise surledroit d'auteur, ycompris cequel'onentend paroeuvres "classiques" et
quels types d'actions seraient considérés comme susceptibles decauser unpréjudice àlavaleur
morale ouesthétique d'uneoeuvre.
Comme déjàindiqué danslaréponse quiaétéfaite, l'objetdecettedisposition estdeprotéger
principalement lesoeuvres appartenant àl'héritage culturel national contre desactes d'exploitation
susceptibles decauser ungrave préjudice àlavaleur esthétique ouculturelle decesoeuvres. Onentend
parlàdesactesquiportent atteinte àcequel'onappelle, dansuneexpression suédoise intraduisible,
"denandliga odlingens intressen" (approximativement les"intérêts culturels vitaux àcaractère général").
Dans untelcas,leTribunal peut, surrequête del'unedesAcadémies suédoises (l'Académie
suédoise, etc.), interdire l'exploitation decetteoeuvre souspeine d'amende. Iln'estpaspossible de
donner davantage derenseignements étantdonné quecettedisposition -quiexistait déjàavant l'entrée
envigueur delaLoide1960 -n'ajamais étéinvoquée.