RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0777)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Liste concernant lestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande desCommunautés européennes etdeleurs Etats membres.
_______________
LesCommunautés européennes etleursEtatsmembres présentent ci-après leurListeauGroupe
destélécommunications debase.
Laprésente listeestconditionnelle etpeutêtremodifiée, réduite ouélargie, selon l'avancement
destravaux auGroupe destélécommunications debaseet,enparticulier, enfonction delavolonté
desparticipants auxnégociations d'assumer, compte tenudeleurniveau dedéveloppement, des
engagements comparables àceuxquisontproposés parlesCommunautés etleurs Etats membres.
Laprésente offre conditionnelle révisée neserapasconfirmée parlesCEetleurs Etats membres à
moins qu'iln'yaitunaccord multilatéral complet, régissant notamment lesservices internationaux
etlesservices parsatellite, surunebaseNPFpourlesprincipaux partenaires commerciaux.
Laprésente listevisetouslessous-secteurs desservices detélécommunication debaseetelle
estconforme auxnotes duPrésident du16janvier 1997 (S/GBT/W/2/Rev.1) surl'établissement des
listes d'engagements pourlestélécommunications debaseetdu3février 1997 (S/GBT/W/3) surles
limitations concernant l'accès auxmarchés quionttraitàladisponibilité duspectre. LesCommunautés
européennes etleurs Etats membres seréservent ledroitderéintroduire lalimitation concernant la
disponibilité duspectre enfonction dustatut finaldelanoteduPrésident surcettequestion etdela
décision desautres participants desupprimer également cetterestriction deleurs offres.
LesCommunautés européennes etleurs Etats membres seréservent ledroit d'apporter des
modifications techniques àlaprésente liste.S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Page2COMMUNAUTES EUROPEENNES ETLEURS ETATS MEMBRES -REVISION
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.C Services de
télécommunication
Lesservices de
télécommunication concernent
latransmission designaux
électromagnétiques -son,
données, image ettoute
combinaison deceséléments -
àl'exclusion deladiffusion.1
Enconséquence, les
engagements inscrits dans la
présente offre nevisent pas
l'activité économique
consistant àtransmettre un
contenu aumoyen deservices
detélécommunication. La
transmission dececontenu par
lebiais d'unservice de
télécommunication estsoumise
auxengagements spécifiques
contractés parles
Communautés européennes et
leurs Etats membres dans
d'autres secteurs pertinents.
1Ladiffusion estdéfinie comme étant lachaîne detransmission ininterrompue nécessaire pour distribuer augrand public lessignaux deprogrammes radiophoniques
ettélévisuels, mais ellenecouvre paslesliaisons decontribution entre lesexploitants.S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lessous-secteurs Lesréserves indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans lesdocuments GATS/SC/31,
GATS/SC/7, GATS/SC/33 etGATS/SC/82 sont
d'application.
FIN: Lesprescriptions générales
concernant lespersonnes morales indiquées
sous"Engagements horizontaux" dans le
document GATS/SC/33 nes'appliquent pas
ausecteur destélécommunications, excepté
que:
-lamoitié desfondateurs, lamoitié des
membres duconseil d'administration
etledirecteur général doivent avoir
leurdomicile permanent dans l'Espace
économique européen (EEE). Sile
fondateur estunepersonne morale,
celle-ci doitêtredomiciliée dans
l'EEE.
1) Néant, excepté que:Lesréserves indiquées sous"Engagements
horizontaux" dans lesdocuments GATS/SC/31,
GATS/SC/7, GATS/SC/33 etGATS/SC/82 sont
d'application.
FIN: Lesprescriptions générales
concernant lespersonnes morales indiquées
sous"Engagements horizontaux" dans le
document GATS/SC/33 nes'appliquent pas
ausecteur destélécommunications. Les
prescriptions relatives auxîlesÅland
restent d'application.Engagements additionnels
desCommunautés
européennes etdeleurs
Etats membres pris
conformément àl'annexe,
donttoutes lesparties ont
également force
obligatoire.
B:Lesconditions
d'octroi delicences
peuvent avoir pour objet
degarantir leservice
universel, ycompris par
lebiais dufinancement,
demanière transparente,
nondiscriminatoire et
neutre dupoint devuede
laconcurrence, etne
seront pasplus
rigoureuses qu'iln'est
nécessaire.
P:Lesservices debasenepeuvent être
fournis quepardessociétés établies au
Portugal.
GR: L'accès estréservé auxsociétés
anonymes, lesquelles doivent seconsacrer
exclusivement àlafourniture deservices
detélécommunication.S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté que(*): 3) Néant
GR: Accès réservé àdessociétés
anonymes, lesquelles doivent seconsacrer
exclusivement àlafourniture deservices
detélécommunication.
P:Laparticipation directe ouindirecte de
personnes physiques nonressortissantes
d'Etats membres desCommunautés ou
celle dessociétés ouentreprises
extracommunautaires aucapital des
fournisseurs deservices de
télécommunication debasenepeuvent
dépasser 25pour cent.
F:Participation indirecte: néant. Les
personnes physiques oumorales quin'ont
paslanationalité d'Etats membres des
Communautés nepeuvent détenir
directement plusde20pour centdes
actions oudroits devotedans dessociétésP:Legouvernement
portugais al'intention de
présenter auParlement un
projet deloivisant à
supprimer enpartie les
limitations actuelles dela
participation étrangère au
capital dessociétés
fournissant desservices
detélécommunication de
base, en1998 auplus
tard. Sielleest
approuvée, lanouvelle loi
seraconsolidée en1999
auplustard.
(*) Noteexplicative: quelques paysmembres desCommunautés maintiennent uneparticipation del'Etatdanscertaines sociétés exploitant desservices detélécommunication.
Lespaysmembres desCommunautés seréservent ledroit demaintenir cette participation del'Etatàl'avenir. Ilnes'agitpasd'unelimitation del'accès auxmarchés.
EnBelgique, laparticipation etlesdroits devotedel'Etatdanslasociété Belgacom sontfixés librement parlepouvoir législatif comme c'estactuellement lecasen
vertu delaLoidu21mars 1991 surlaréforme desentreprises économiques appartenant àl'Etat.S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
autorisées àétablir etàexploiter une
infrastructure hertzienne pour lafourniture
deservices detélécommunication augrand
public. Auxfinsdel'application dela
présente disposition, lessociétés ou
entreprises dûment constituées selon la
législation d'unEtatmembre des
Communautés sontconsidérées comme des
personnes morales communautaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services nationaux et
internationaux
Services nationaux et
internationaux fournis àl'aide
detoute technologie deréseau,
parlamise àdisposition
d'installations ouparrevente,
àusage public etnonpublic,
surlessegments dumarché
suivants (cesservices
correspondent auxnuméros
ci-après delaCPC: 7521,
7522, 7523, 7524**,7525,
7526 et7529**;ladiffusion
estexclue):S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a. Services detéléphonie
vocale
b. Services detransmission
dedonnées avec
commutation parpaquets
c. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
d. Services detélex
e. Services detélégraphe
f. Services detélécopie
g. Services decircuits loués1) Néant, excepté pour2:
E:Néant, saufpour lecalendrier de
libéralisation ci-après: unelicence
supplémentaire pour l'ensemble du
territoire enjanvier 1998; libéralisation
complète àpartir du30novembre 1998.3
IRL: Néant, saufpour lesservices publics
detéléphonie vocale etlesservices assurés
parlamise àdisposition d'installations
(néant àcompter du1erjanvier 2000).
P:Néant, saufpour lesservices publics de
téléphonie vocale, detélex etdetélégraphe
(néant àcompter du1erjanvier 2000) et
lesservices assurés parlamise à
disposition d'installations (néant àcompter
du1erjuillet 1999).1) Néant
GR: Néant, saufpour lesservices publics
detéléphonie vocale etlesservices assurés
parlamise àdisposition d'installations
(néant àcompter du1erjanvier 2003).
2) Néant 2) Néant
2LeLuxembourg ademandé depouvoir reporter au1erjanvier 2000 lalibéralisation destélécommunications. LaCEdoitencore seprononcer surcette demande.
3Lesdemandes delicences ultérieures seront reçuesàpartir du1eraoût1998.S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, excepté pour2: 3) Néant
E:Néant, saufpour lecalendrier de
libéralisation ci-après: unelicence
supplémentaire pour l'ensemble du
territoire enjanvier 1998; libéralisation
complète àpartir du30novembre 1998.3
IRL: Néant, saufpour lesservices publics
detéléphonie vocale etlesservices assurés
parlamise àdisposition d'installations
(néant àcompter du1erjanvier 2000).
P:Néant, saufpour lesservices publics de
téléphonie vocale, detélex etdetélégraphe
(néant àcompter du1erjanvier 2000) et
lesservices assurés parlamise à
disposition d'installations (néant àcompter
du1erjuillet 1999).
GR: Néant, saufpour lesservices publics
detéléphonie vocale etlesservices assurés
parlamise àdisposition d'installations
(néant àcompter du1erjanvier 2003).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2LeLuxembourg ademandé depouvoir reporter au1erjanvier 2000 lalibéralisation destélécommunications. LaCEdoitencore seprononcer surcette demande.
3Lesdemandes delicences ultérieures seront reçuesàpartir du1eraoût1998.S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o. Autres services
Services etsystèmes de
communications mobiles
etpersonnelles1) Néant, excepté pour:
IRL, P:Interconnexion internationale de
réseaux mobiles avec d'autres réseaux fixes
oumobiles, (néant àcompter du
1erjanvier 1999).1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, excepté pour: 3) Néant
IRL, P:Interconnexion internationale de
réseaux mobiles avec d'autres réseaux fixes
oumobiles, (néant àcompter du
1erjanvier 1999).
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETDELEURS ETATS MEMBRES
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pour lesservices detélécommunication debase surlesquels sontfondés lesengagements des
Communautés européennes etdeleurs Etats membres relatifs àl'accès aumarché.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expressioninstallationsessentiellesdésignelesinstallationsd'unréseauetd'unservicepublics
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur.
2.2 Interconnexion àassurer
Dans leslimites del'accès autorisé aumarché, l'interconnexion avecunfournisseur principal
seraassurée àtoutpointduréseau oùcelaseratechniquement possible. Cette interconnexion estassurée4
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées5;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
4Ilestgaranti quelesfournisseurs deservices ouderéseaux nonaccessibles augrand public, telsqueceux
quisontréservés àdesgroupes fermés d'usagers, ontledroit deseconnecter auxréseaux ouservices publics
detransport destélécommunications suivant desmodalités, àdesconditions etmoyennant destaxes quisont
nondiscriminatoires, transparentes etfondées surlescoûts. Cesmodalités, conditions ettaxes peuvent, toutefois,
différer desmodalités, conditions ettaxes applicables àl'interconnexion entre réseaux ouservices publics de
télécommunication.
5Desmodalités, conditions ettaxes différentes peuvent êtrefixées danslaCommunauté pourlesexploitants
relevant desegments différents dumarché, surlabasederégimes nationaux delicence nondiscriminatoires et
transparents, lorsque cesdifférences peuvent êtrejustifiées objectivement dufaitquelesservices enquestion
nesontpasconsidérés comme des"services similaires".S/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
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2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.