ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/441
10 janvier 2002
(02-0109)
COLOMBIE - PROROGATION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5:2
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
Décision du 20 décembre 20011
Le Conseil général,
Eu égard aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC), aux Directives concernant l'examen par
les parties contractantes des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25),
au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et aux Procédures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées par le Conseil général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Notant que la Colombie s'est engagée à éliminer ses MIC restantes,
Prenant note  de la demande présentée par la Colombie en vue d'obtenir une dérogation aux
dispositions de l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC jusqu'au 31 décembre 2003, en ce qui concerne la
mesure appliquée aux haricots (G/C/W/340),
Considérant  qu'à l'appui de sa demande, la Colombie a présenté une description des mesures
qu'elle aura prises à ce jour et/ou prendra pour éliminer ses MIC restantes;  un plan raisonnable de
suppression progressive visant à éliminer ces MIC pour le 31 décembre 2003 au plus tard compte tenu
de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce;  et l'engagement deprésenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des marchandises sur les progrès qu'elle
aura accomplis dans la suppression progressive de ses MIC restantes (G/C/W/296 et G/C/W/340),
Décide  ce qui suit:
1. Le délai prévu à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2003,
s'agissant de la MIC décrite dans le document G/C/W/296 pour les produits énumérés dans le
document G/C/W/340, sous réserve que la Colombie respecte les modalités convenues de son
plan de suppression progressive.
2. Le 31 décembre 2002 au plus tard, la Colombie fera rapport au Conseil du commerce des
marchandises au sujet des progrès qu'elle aura accomplis dans la suppression progressive de
ses MIC restantes.
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1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).