ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/140
7 octobre 2002
(02-5381)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
PROJET D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 5.8
PRÉSENTÉ PAR LA THAÏLANDE
Document présenté par la Thaïlande
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 octobre 2002.
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Au cours de la dernière réunion informelle du 18 juin 2002, la Thaïlande a proposé que soit
amendé le projet de recommandation concernant la période qui devrait être retenue pour déterminer si
le volume des importations est négligeable au sens de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, dans lebut de faire en sorte que les Membres disposent d'indications claires pour appliquer effectivement les
dispositions de cet article à l'avenir.
Nous rappelons que la deuxième phrase de l'article 5.8 de l'Accord antidumping se lit ainsi:
"La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de
dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet
d'un dumping, ou le dommage, est négligeable."  La Thaïlande estime que les termes "effectives oupotentielles" laissent une marge de manœuvre.  Même si le volume des importations est effectivement
négligeable au cours de l'une ou l'autre des périodes proposées au titre des alinéas a), b) et c) du projet
de recommandation, les autorités chargées de l'enquête peuvent néanmoins refuser de tenir compte de
ce fait et insister pour dire que le volume des importations "potentielles" dépassera le seuil de minimis
dans un proche avenir.
Nous estimons donc que les mots "effectives ou imminentes" devraient être employés à la
place des mots "effectives ou potentielles" dans la deuxième phrase de l'article 5.8, puisque la
détermination de la question de savoir si le volume des importations est négligeable devrait se fonder
sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.La note de bas de page 10 de l'Accord antidumping donne un exemple de ce que l'on entend par
situation imminente, c'est-à-dire qu'il devrait y avoir des raisons convaincantes de croire qu'il y aura,
dans l'avenir immédiat, une augmentation substantielle des importations du produit en question à des
prix de dumping.
En ce qui concerne le dernier paragraphe du projet de recommandation, la Thaïlande estime
également qu'il serait plus approprié d'employer le mot "utiliseront" plutôt que les mots "devraient
utiliser", par souci de clarté et de transp arence, conformément au préambule du projet.
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