ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/8/MDA
6 octobre 2003
(03-5227)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément  à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
MOLDOVA
La Mission permanente de la Moldova a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 septembre 2002.
_______________
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de notifications figurant dans
les documents G/STR/N/7 et G/STR/ N/8, j'ai l'honneur de notifier que la République de Moldova ne
maintient aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
La République de Moldova observera les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XVII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 concernant les entreprises commerciales d'État et les prescriptions
en matière de notification.
__________