ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/7
17 juillet 2003
(03-3876)
RAPPORT (2003) AU CONSEIL GÉNÉRAL DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
A. INTRO DUCTION ................................................................................................................. 1-3
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL POUR SES
TRAVAUX ........................................................................................................................ ......4-7
a) Sources et informations utilisées dan s le cadre des travaux du groupe ..............................4
b) Réunions tenues en 2003...................................................................................................... 5
c) Coopération avec d'autres organisa tions intergouver nementales....................................6-7
C. ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LES TRAVAUX DU GROUPE DE
TRAVAI L ........................................................................................................................ ...8-115
I. ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA, Y COMPRIS LES POINTS SOULEVÉS ET
QUESTIONS POSÉES EN 2002 SUR LESQUELS LES DÉLÉGATIONS
SOUHAITENT RE VENIR..................................................................................................11-78
II. NATURE ET PORTÉE DES MÉCANISMES DE MISE EN CONFORMITÉ QUI
POURRAIENT ÊTRE APPLICABLES DANS UN CADRE MULTILATÉRAL DE
POLITIQUE DE LA CONCURRENC E ...........................................................................79-100
III. ÉLÉMENTS DE PROGRESSIVITÉ ET DE FLEXIBILITÉ SUSCEPTIBLES
D'ÊTRE INCLUS DANS UN CADRE MULTILATÉRAL DE POLITIQUE DE LA
CONCURRENC E............................................................................................................101-115
D. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS,
COMME LE PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATIONMINISTÉRIELLE DE DOHA......................................................................................116-123
E. INVENTAIRE DES EXPÉRIENCES 
ET DES LÉGISLATIONS NATIONALES.........124-127
ANNEXE 1:
TEXTE DES PARAGRAPHES 23 À 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA
ANNEXE 2:
CONTRIBUTIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE DE TRAVAIL DE
L’INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE EN 2003WT/WGTCP/7
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A. INTRODUCTION
1. En 2003, le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sous la présidence du professeur
Frédéric Jenny (France), conformément au mandat énoncé au paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).  Le texte du paragraphe 25 est le suivant:
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit:  principes
fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité
au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes
injustifiables;  modalités d'une coopération volontaire;  et soutien en
faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement au moyen durenforcement des capacités.  Il sera pleinement tenu compte des
besoins des pays en développement et pays les moins avancés
participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
2. Afin d'accomplir le mandat que lui conférait  le paragraphe 25, le Groupe de travail, en 2003,
a cherché à consolider et à finaliser les travaux réalisés en 2002.
1  Ainsi qu'il a été convenu à une
réunion informelle du Groupe de travail tenue le 17 janvier 2003, le Groupe de travail a axé son
attention, à chacune de ses réunions de 2003, sur les trois éléments de fond suivants: i) éléments
contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, y compris les points soulevés
et questions posées en 2002 sur lesquels les délégations souhaitent revenir;  ii) nature et portée de
mécanismes d'exécution qui pourraient être applicables dans un cadre multilatéral sur la politique dela concurrence;  et iii) éléments possibles de progressivité et de flexibilité qui pourraient être inclus
dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.  En plus des travaux prescrits par le
paragraphe 25, le Groupe de travail s'est également penché, à chacune des réunions qu'il a tenues en
2003 sur la question de l'assistance technique et du renforcement des capacités, comme le prévoit le
paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha.
2 Conformément à la pratique qu'il avait suivie
les années précédentes, le Groupe de travail a également examiné, à chacune de ses réunions, la
question de "la vue d'ensemble de la législation nationale des Membres" au titre du point de son ordre
du jour consacré aux "Autres questions".
3. Le rapport offre un aperçu des travaux effectués par le Groupe de travail en 2003,
relativement aux points précités de l'ordre du jour.  Il complète les rapports antérieurs sur les activités
du Groupe de travail en 1997 (WT/WGTCP/1), 1998 (WT/WGTCP/2), 1999 (WT/WGTCP/3), 2000
(WT/WGTCP/4), 2001 (WT/WGTCP/5) et 2002 (WT/WGTCP/6).
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL POUR SES TRAVAUX
a) Sources et informations utilisées dans le cadre des travaux du groupe
4. Comme ce fut le cas de 1997 à 2002, le Groupe de travail, en 2003, a appuyé ses travaux sur
les communications écrites des Membres ainsi que sur leurs déclarations orales, questions et réponses.
Ces apports ont été complétés par des notes préparées par le Secrétariat ainsi que par desrenseignements communiqués par des organisations intergouvernementales ayant le statut
                                                     
1 Voir le Rapport (2002) au Conseil général du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence (WT/WGTCP/6).
2 Les paragraphes 23 à 25 de la Déclaration ministérielle de Doha sont reproduits à l'annexe 1.WT/WGTCP/7
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d'observateur (voir plus loin alinéa c)).  On trouvera à l'annexe 2 un tableau récapitulatif des
communications écrites reçues par le Groupe en 2003.
b) Réunions tenues en 2003
5. En 2003 le Groupe de travail a tenu deux réunions formelles aux dates suivantes:
20-21 février et 26-27 mai.  À chacune de ces réunions, les participants ont examiné tous les pointsqui figuraient à l'ordre du jour et dont fait état le paragraphe 2 ci-dessus.
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
6. Dans la Déclaration ministérielle de Singapour (paragraphe 20), les Ministres ont incité le
Groupe de travail à mener ses travaux en coopér ation avec la CNUCED et d'autres organisations
intergouvernementales appropriées afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de veiller à ce
que la dimension développement soit pleinement prise en compte.  Dans ce contexte, le FMI et la
Banque mondiale ont continué de participer aux réunions du Groupe d'experts en qualitéd'observateurs, conformément aux accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.
La CNUCED et l'OCDE ont également continué, sur invitation du Groupe de travail, à participer aux
réunions en qualité d'observateurs.  Lors des réunions, ces organisations ont tenu le Groupe informé
de leurs activités pertinentes et ont participé aux débats.  Le Groupe de travail leur sait gré de leur
précieux apport.
7. Autre aspect de cette coopération, les Secrétaria ts de la CNUCED et de l'OMC ont collaboré
étroitement à l'organisation et à la tenue d'un certa in nombre d'ateliers régionaux portant sur certains
aspects du mandat de Doha relatifs au commerce et à la politique de la concurrence.  La coopération
s'est également concrétisée avec le Secrétariat de l'OCDE sous la forme de participation de
représentants de chaque secrétariat aux ateliers et autres activités organisés par l'autre.  De plus, enjanvier 2003, la Banque mondiale a délégué un conférencier à un atelier organisé à Bangkok par le
Secrétariat au bénéfice des pays de la région Asie-Pacifique.  On trouvera des renseignements
complémentaires sur ces activités, sous forme résumée, dans la partie D ci-après du présent rapport.
C. ÉLÉMENTS IMPORTANTS POUR LES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
8. Cette section du rapport offre un aperçu des travaux de fond effectués par le Groupe en 2003,
conformément au mandat énoncé au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1).  De par sa nature, un tel aperçu ne peut faire état de tout ce qui s'est dit, ni
saisir toutes les nuances du débat, comme le font les comptes rendus détaillés des réunions du Groupe
(WT/WGTCP/M/21 et 22) et les communications écrites des Membres (voir l'annexe 2).
9. Cette section est structurée comme l'a été le débat du Groupe de travail sur les questions
mentionnées au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha.  On notera que sur certaines questions le
débat a touché à plusieurs des rubriques mentionnées.  Cela signifie que pour bien comprendre ledébat, il pourra être nécessaire de se reporter à plusieurs parties de la présente section.  Cela signifie
aussi qu'il n'a pas été possible d'éviter certaines répétitions sous les diverses rubriques.
10. Comme on l'a déjà dit, en exécutant le mandat que lui conférait le paragraphe 25, le Groupe
de travail a cherché en 2003 à consolider et à finaliser le travail qu'il avait accompli en 2002.  En
conséquence, pour mieux comprendre les vues exprimées et les arguments présentés en rapport avecles éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, il pourra s'avérer
utile de se référer également au rapport 2002 du Groupe de travail (WT/WGTCP/6, distribué le
9 décembre 2002).WT/WGTCP/7
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I. ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA, Y COMPRIS LES POINTS SOULEVÉS ET QUESTIONS
POSÉES EN 2002 SUR LESQUELS LES DÉLÉGATIONS SOUHAITENT REVENIR
11. Cette question a été examinée par le Groupe de travail à ses réunions des 20 et 21 février et
des 26 et 27 mai.  Des communications écrites ont été présentées à son sujet par les délégations del'Australie (WT/WGTCP/W/232), du Canada (W/226), de la Chine (W/227 et W/241), de la Corée
(W/225), du Kenya (W/238), du Koweït (W/237), de la Malaisie (W/239) ainsi que par les
observateurs de l'OCDE (documents WT/WGTCP/W/ 240, 243 et 244, à venir).  En outre, le Groupe
avait été saisi d'une étude établie sous la responsabilité du Secrétariat avec l'aide d'un consultant, qui
portait sur les questions relatives à un cadre multilatéral possible sur la politique de la concurrence(document WT/WGTCP/W/228) ainsi que d'une note d'information du Secrétariat sur les dispositions
en matière d'équité au plan de la procédure figurant dans les Accords existants de l'OMC
(WT/WGTCP/W/231).  Les représentants du Canada, du Chili , de la Chine , de la Colombie , de la
Communauté européenne et de ses États membres, de Cuba , de l'Égypte , des États-Unis , de
Hong Kong, Chine, de l'Inde , de l'Indonésie , de la Malaisie , du Maroc , du Nigéria , de la Norvège , de
la Pologne, de la République tchèque , de la Suisse , du Taipei chinois , de la Tanzanie , de la Thaïlande ,
de la Tunisie, ainsi que les observateurs de l'OCDE , de la CNUCED et de la Banque mondiale ont fait
des déclarations verbales ou posé des questions.
12. Le débat a porté sur une grande variété d'aspects, à savoir:  i) considérations générales sur les
avantages et les inconvénients de l'élaboration d'une cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence incorporant les éléments mentionnés au paragraphe 25;  ii) la portée et l'application
potentielles des principes fondamentaux énumérés au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle deDoha, à savoir la transparence, la non-discrimination et l'équité au plan de la procédure;  iii) les
préoccupations éventuelles relatives à leur incorporation dans un cadre multilatéral sur la politique de
la concurrence, y compris quant à leurs incidences sur les processus nationaux de mise en œuvre du
droit de la concurrence et sur les politiques nationales, industrielles et autres, des pays en
développement;  iv) les préjudices causés par les ententes injustifiables (cartels) d'envergureinternationale et les mesures nécessaires pour y remédier;  v) la nature et la portée des modalités d'une
éventuelle coopération entre les Membres de l'OMC dans ce domaine;  vi) les autres possibilités de
coopération multilatérale en matière de politique de la concurrence;  et d'autres questions.
13. S'agissant des considérations générales relatives aux avantages et aux inconvénients de
l'élaboration d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence incorporant les éléments
énumérés au paragraphe 25, il a été avancé qu'un cadre multilatéral procurerait d'importants avantages
à tous les Membres et garantirait que les gains découlant de la libéralisation ne seraient pascompromis par le comportement anticoncurrentiel d'acteurs privés.  Les pays en développement qui
n'avaient pas la législation et/ou les pouvoirs de coercition nécessaires étaient parmi les plus
vulnérables face aux effets des activités anticoncurrentielles, notamment celles des cartels
internationaux.  Un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence permettrait d'établir un
ensemble cohérent de principes qui constitueraient le fondement d'une saine politique de laconcurrence entre tous les Membres, sans imposer d'approche uniforme, et faciliterait l'instauration
d'un climat plus transparent et plus prévisible qui encouragerait le commerce et l'investissement
internationaux.  Il contribuerait également à créer une capacité institutionnelle dans les pays en
développement et aiderait les Membres dépourvus de législation sur la concurrence à s'en donner une
appropriée et à mettre sur pied une autorité chargée de l'appliquer.  La coopération dans le contexted'un cadre multilatéral offrait la perspective de raccourcir les délais dont auraient besoin les pays en
développement pour créer et incorporer à leurs régimes juridiques les lois et les politiques
susceptibles de soutenir leurs objectifs de développement;  un élément clé à cet égard serait le
contexte plus favorable qu'il offrirait à une assistance et à un renforcement des capacités mieux ciblés.
Enfin, un accord qui interviendrait sur ce plan serait de nature à encourager une coopération profitableWT/WGTCP/7
Page 5
entre les Membres, élément important compte tenu de la prévalence croissante des activités
anticoncurrentielles transfrontières.3
14. Par ailleurs, il a été affirmé que la législation et la politique en matière de concurrence
visaient à maximiser l'efficacité des mécanismes du marché et à optimiser la répartition des ressources
limitées.  En leur absence, les maigres ressources des pays en développement seraient gaspillées.Pour empêcher un tel gaspillage, chaque Membre devrait disposer de la capacité et des outils lui
permettant de dissuader efficacement les acteurs économiques ayant des penchants anticoncurrentiels
et d'adopter des mesures correctives lorsque des pratiques anticoncurrentielles sont constatées, afin
d'améliorer la compétitivité et l'efficacité des mécanismes du marché.  Un objectif central d'un cadre
multilatéral devrait être de relever les défis auxquels font face les pays en développement, par
exemple en obtenant des pays industrialisés des engagements fermes concernant le renforcement des
capacités et l'assistance technique.
4  L'expérience avait montré que la libéralisation du commerce et
l'encouragement de l'investissement étranger direct accroissaient les dangers que présentaient les
pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes injustifiables.  Un cadre multilatéral permettrait
aux Membres d'appliquer avec davantage de rigueur la législation et la politique en matière de
concurrence à l'échelon national, ce qui renforcerait leur capacité de relever ces défis.5
15. S'agissant de la relation entre un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence et l'accès
aux marchés, il a été dit qu'en améliorant et en rendant plus transparent le fonctionnement des
marchés nationaux, une politique efficace de la concurrence permettait aux négociants et aux
investisseurs de bénéficier des conditions existantes d'accès aux marchés, sans nécessairement élargir
l'accès.  En revanche, il ne faisait aucun doute que si la politique de la concurrence était appliquée de
manière inefficace, les avantages des concessions existantes concernant l'accès aux marchéspourraient être annihilés.
6
16. Il a été souligné que l'harmonisation des lois nationales sur la concurrence n'était pas un
objectif du cadre multilatéral proposé.  À cet égard, il était évident que les Membres avaient des
systèmes juridiques et administratifs différents et des situations économiques différentes.  Dans de
telles circonstances, il ne servirait à rien de tenter d'imposer une approche uniforme.  En lieu et place,était proposé un ensemble de principes intégrant des valeurs communes et faisant la promotion
d'approches coopératives de l'application de la législation sur la concurrence qui étaient dans l'intérêt
de tous les Membres tout en respectant les différences considérables qui existaient dans leurs
systèmes et cultures économiques et juridiques.
7  Il a aussi été affirmé que le besoin de flexibilité et de
progressivité dans la mise en œuvre d'un tel cadre allait de soi.8  D'ailleurs, on s'accordait largement à
reconnaître que ces éléments risquaient de représenter une charge administrative pour les pays en
développement actuellement dépourvus de législation et d'institutions compétentes en matière deconcurrence;  la solution résidait dans des éléments appropriés de flexibilité et de progressivité
                                                     
3 WT/WGTCP/M/21, paragraphes 4, 15, 20, 32, 41 et 48;  WT/WGTCP/M/22, paragraphes 5 et 44.
Dans la suite du présent rapport, les documents de la série WT/WGTCP/M/- sont désignés par la cote M/-.
4 M/21, paragraphe 21.
5 M/21, paragraphe 40.
6 M/21, paragraphe 23.
7 M/21, paragraphe 30;  M/22, paragraphe 12.
8 M/22, paragraphes 5 et 12.WT/WGTCP/7
Page 6
appuyés par des engagements continus sur les plans de l'assistance technique et du renforcement des
capacités.9
17. Il a été indiqué que les pays en développement avaient des réserves quant à la création d'un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, et ce pour nombre de raisons, à savoir,
premièrement, le fait que pour certains pays, la politique de la concurrence était éclipsée par despriorités plus élevées, en plus du souci que se faisaient ces pays pour ce qui était de savoir jusqu'à
quel point les propositions actuelles permettraient de préserver la marge de manœuvre nécessaire à la
poursuite de leurs objectifs de développement;  deuxièmement, les difficultés qu'ils percevaient
concernant les disparités entre les pays et/ou leurs entreprises eu égard à leur niveau de
développement et à leur capacité de concurrence;  troisièmement, leur expérience de l'adoption ou de
la mise en œuvre de législations sur la concurrence et leur aptitude à appliquer de telles législations;
et quatrièmement, les coûts directs en ressources d'un cadre multilatéral.  Par ailleurs, despréoccupations ont été exprimées concernant la relation qui existait entre les principes de
transparence, de non-discrimination et d'équité au plan de la procédure qui animaient l'OMC et le
cadre multilatéral proposé sur la politique de la concurrence.  En plus, un certain nombre d'aspects
précis, parfois techniques, des propositions actuelles ont suscité des inquiétudes et des réserves.  On a
laissé entendre que de plus amples éclaircissements s'imposaient concernant la responsabilitéqu'avaient les pays exportateurs de sévir contre les cartels à l'exportation ou les cartels internationaux;
les modalités et les expériences en rapport avec la coopération volontaire;  la relation entre la
coopération dans un cadre multilatéral et les efforts en vue de faciliter la coopération aux niveaux
bilatéral et régional;  et l'équilibre et l'ordre séquentiel/la chronologie des engagements relatifs à
l'adoption d'une législation sur la concurrence et de la coopération internationale eu égard auxexportations, aux importations et au rôle que jouent la concurrence ou les pressions commerciales sur
le plan bilatéral.
10
18. On a par ailleurs fait valoir que la mise en œuvre du cadre multilatéral proposé pourrait gêner
considérablement les pays dépourvus d'une législation et/ou d'une politique nationale de la
concurrence.  La plupart des pays en développement reconnaissaient désormais la nécessité de sedonner une législation ou une politique nationale en matière de concurrence, qui était dans leur propre
intérêt.  Par contre, ces pays estimaient que la mise en œuvre d'une politique de la concurrence devait
tenir compte du niveau de développement d'un pays.  De plus, dans la mesure où les marchés et la
culture étaient indissociables et différaient d'un pays à l'autre, le type de politique mis en œuvre dans
chaque pays devait être adapté à ce pays.  De ce fait, un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence devrait coexister en harmonie avec un degré substantiel de pluralisme dans les politiques
nationales de la concurrence, à plus forte raison dans les pays en développement, en plus des autrespolitiques, parfois plus interventionnistes, que ces pays avaient adoptées pour soutenir leur
développement.  D'autres questions importantes à pr endre en compte dans la mise en œuvre d'un cadre
multilatéral comprenaient l'inadéquation possible entre les systèmes judiciaires nationaux pour ce qui
était de l'interprétation et de l'application de la législation sur la concurrence, et les différences dans
les lois commerciales, les codes civils, ou les textes constitutionnels.
11  Certains se sont par ailleurs
dits préoccupés par l'éventuelle charge pour leurs ressources qu'impliquerait la mise en œuvre d'un
cadre multilatéral et par les avantages économiques nets d'un tel cadre.  Selon un point de vue, un
Membre pourrait choisir de ne pas se doter d'un cadre national de la concurrence pour des raisons
                                                     
9 Voir M/21, paragraphes 21, 22, 68 et 97;  M/22, paragraphes 5, 6, 7, 9, 11, 12, 15 et 49.
10 M/22, paragraphes 14, 30, 31 et 42.
11 M/21, paragraphes 14 et 45.WT/WGTCP/7
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valables se rapportant à sa situation économique ou à d'autres circonstances plutôt que pour cause de
manque de ressources.12
19. Il a été dit qu'avant de commencer toute négociation, les Membres devaient avoir une
information plus précise sur l'ampleur et le degré des obligations qu'on leur demanderait
éventuellement d'assumer.13  Selon un autre point de vue, il était difficile, voire impossible, de fournir
le genre de clarté souhaité avant que la négociation n'ait commencé.14
20. S'agissant de la pertinence générale des principes fondamentaux de l'OMC énumérés au
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir la transparence, la non-discrimination
et l'équité au plan de la procédure, il a été dit que ces principes étaient indispensables à la crédibilité et
à l'efficacité d'un politique de la concurrence15 et représentaient un avantage pour tous.16  Les détails
opérationnels restaient à finaliser, mais personne n'avait prétendu que la législation et la politique en
matière de concurrence étaient fondamentalement compatibles avec ces éléments;  au contraire, ellesétaient largement considérées comme l'épine dorsale de tout régime de concurrence digne de ce nom.
Le respect de ces principes était par ailleurs important pour rassurer les négociants et les investisseurs,
et favoriser ainsi le commerce, le développement et la croissance.
17
21. Il a été aussi avancé que ces éléments pourraient entraîner une charge administrative pour les
pays en développement qui étaient actuellement dépourvus de tels outils;  la solution à ce dilemmerésidait dans des cadres appropriés de flexibilité et de progressivité soutenus par des engagements
continus en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Un aspect essentiel de la
proposition actuelle en faveur d'un cadre multilatéral qui limiterait les conséquences imprévues était
qu'il ne s'appliquerait qu'aux obligations relevant des législations et réglementations générales et ne
viserait pas à limiter le pouvoir discrétionnaire des Membres dans les affaires prises individuellement.En particulier, il ne s'appliquerait que dans les cas de violations de jure  et non de violations de facto
des principes en question.  En tout état de cause, on s'inquiétait également de ce que les aspects
opérationnels des principes proposés et leurs implications sur le développement n'aient pas été
suffisamment clarifiés.
18
22. S'agissant d'aspects spécifiques de l'application éventuelle des principes fondamentaux de
l'OMC proposés dans ce domaine, il a été avancé que la manière dont chaque pays assurait la
transparence et la régularité de la procédure dans ses enquêtes et décisions était fonction de son
contexte juridique, économique, institutionnel et social.  Pour cette raison, le cadre multilatéral
proposé ne viserait pas à réglementer la manière dont les principes seraient appliqués, mais se
limiterait à faire en sorte que soient respectés quelques éléments de base.19  Il a par ailleurs été
préconisé que les pays développés s'engagent de manière unilatérale à appliquer ces principes étant
                                                     
12 M/22, paragraphe 11;  voir aussi M/21, paragraphe 90.
13 M/22, paragraphes 6 et 11.
14 M/21, paragraphe 30.
15 M/22, paragraphe 7.
16 M/21, paragraphe 14;  voir aussi M/21, paragraphe 7.
17 M/22, paragraphe 36.
18 M/22, paragraphe 36.
19 M/21, paragraphe 30.WT/WGTCP/7
Page 8
donné que cela poserait peu de difficultés pour la plupart d'entre eux.  Toutefois, les pays en
développement devraient être autorisés à adopter ces principes de manière volontaire.20
23. Il a été dit que si l'importance de la transparence en général faisait l'unanimité, il convenait de
clarifier un certain nombre d'aspects opérationnels de la proposition.  Par exemple, en quoi
consistaient des "directives d'application générale"?  Comment les auteurs de la propositionenvisageaient-ils l'application de cette obligation dans les pays de common law?  Aux États-Unis
seulement, on dénombrait des centaines d'affaires pertinentes chaque année à tous les niveaux de
l'appareil judiciaire fédéral.  Même si ces décisions étaient mises à la disposition du public, il ne
semblait ni pratique - ni d'un grand intérêt - pour les autorités de notifier chacune d'entre elles à
l'OMC.
21
24. On craignait aussi que les prescriptions relatives à la transparence n'imposent une charge non
nécessaire aux pays en développement.22  De plus, l'application de ce principe risquait de soumettre
les Membres en développement à des pressions pour qu'ils modifient leurs législations, leurs pratiques
en vue de les faire respecter et même le champ d'application des exemptions qu'ils consentent dans
leurs lois nationales.  Certains pays en développement Membres étaient dépourvus de
législation/réglementation/politique se rapportant directement à la concurrence, ce qui rendait les
choses d'autant plus complexes.  Des réponses devaient être apportées aux questions précisessuivantes:  i) quelles étaient la nature et la portée des engagements ou des obligations en matière de
transparence pour les pays dépourvus d'un régime de la concurrence?  ii) comment et jusqu'à quel
point les pays d'origine s'acquitteraient-ils de leurs engagements en matière de transparence qui
faisaient partie de leurs obligations?
23
25. En réponse à ces préoccupations, il a été reconnu que les négociations du Cycle d'Uruguay
avaient montré quelle quantité de travail pouvait représenter la mise en œuvre des dispositions
relatives à la transparence.  Toutefois, ce n'était pas une bonne idée que d'adopter l'approche opposée.
La transparence était une valeur fondamentale du système commercial multilatéral, qui valorisait le
commerce, l'investissement et la bonne gouvernance.  Par ailleurs, il existait des moyens de ramener à
des proportions acceptables les obligations en matière de transparence.24
26. Le principe de la non-discrimination représentait une valeur fondamentale du système
commercial multilatéral et était par ailleurs indispensable à la crédibilité et à l'efficacité d'une
politique de la concurrence.  Il prenait la forme de deux éléments:  le traitement de la nation la plus
favorisée et le traitement national.  Le cadre multilatéral proposé serait d'application dans les cas de
discrimination de jure  par opposition aux cas de discrimination de facto , confirmant ainsi que toute
tentative de régler les cas de discrimination de facto  risquait d'entraîner une foule de problèmes.25
27. Il a été préconisé que les dispositions relatives à la non-discrimination ne soient pas inscrites
dans les accords existants ou futurs de coopération bilatérale, de manière à éviter les implications
                                                     
20 M/21, paragraphe 14.
21 M/21, paragraphe 29.
22 M/21, paragraphes 8 et 23;  M/22, paragraphe 37.
23 M/22, paragraphe 34.
24 M/21, paragraphe 30.
25 M/22, paragraphe 33.WT/WGTCP/7
Page 9
possibles en rapport avec le traitement NPF.26  En particulier, l'incorporation du principe NPF dans les
accords bilatéraux de coopération antitrust risquait de dissuader les pays de passer de tels accords.27
Des exemptions sectorielles devraient être autorisées dans le cadre de la politique industriellenationale, mais le processus d'octroi de ces exemptions devrait être transparent.
28
28. S'agissant des problèmes susceptibles de découler de l'incorporation, dans un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence, du principe de la non-discrimination, particulièrement
sous la forme du traitement national, il a été fait allusion au conflit en puissance entre les objectifs de
la politique de la concurrence et ceux de la politique de développement ou la politique industrielle.
Selon un point de vue, le principe du traitement national, en particulier, était inapproprié et
entraînerait vraisemblablement des effets indésirables s'il était appliqué dans le contexte d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence.29  Dans le cas des règles relatives à la concurrence, le
traitement national donnerait aux grandes sociétés transnationales un accès illimité aux marchésnationaux des pays en développement.  De ce fait, une application uniforme de ce principe dans le
domaine de la concurrence se ferait au détriment des entreprises de ces pays qui ne seraient pas en
mesure de produire et de vendre de manière concurrentielle sur le marché national, et qui seraient au
bout du compte éjectées de ce marché.
30  On a également fait valoir que le principe de la
non-discrimination ne s'appliquerait peut-être pas dans le cadre de la politique de la concurrence dansle même sens et pour les mêmes raisons dans le cadre de la politique commerciale.
31
29. En réponse à la suggestion voulant que seules les violations de jure  du principe de la
non-discrimination soient prohibées en vertu d'une obligation contraignante prévue dans le cadre
multilatéral proposé, des éclaircissements ont été sollicités relativement aux points suivants:
i) qu'engloberait l'expression "directives d'application générale"?  ii) de quelle manière la propositionsur la non-discrimination serait-elle interprétée dans les pays de common law, où le droit était
composé à la fois des lois de portée générale et des décisions judiciaires les interprétant?  iii) les
partisans d'une telle approche envisageaient-ils de considérer des affaires individuelles comme des
éléments de preuve factuels de l'application des principes fondamentaux?  Pour cette raison, était-il
même possible d'empêcher l'examen de cas individuels par le système de l'OMC, en vertu duquel ilétait courant qu'un groupe spécial de règlement des différends examine la manière dont une législation
avait été interprétée?
32  Des questions ont également été posées quant à la compatibilité entre le
traitement national et la poursuite de certains objectifs économiques ou autres, particulièrement
lorsqu'ils étaient formulés de manière non discriminatoire mais qu'ils pouvaient être appliqués
de facto  d'une manière qui soit avantageuse uniquement pour les entreprises nationales, tels les
régimes particuliers pour les PME fondés sur des seuils de chiffres d'affaires.33
                                                     
26 M/21, paragraphe 23.
27 M/21, paragraphe 28.
28 M/21, paragraphe 14.
29 M/22, paragraphe 30.
30 M/22, paragraphe 31;  voir aussi M/22, paragraphe 30.
31 M/21, paragraphe 16.
32 M/21, paragraphe 28.
33 M/22, paragraphe 29;  voir aussi questions connexes dans M/22, paragraphe 38.WT/WGTCP/7
Page 10
30. A aussi été exprimé le point de vue selon lequel si, comme les auteurs des propositions
l'avaient fait valoir, il était difficile d'imaginer une situation dans laquelle un régime de la concurrence
établirait une distinction fondée sur la nationalité de l'entreprise, la nécessité d'un principe permettant
de corriger cette situation n'était dès lors pas évidente.34
31. En réponse à ces vues et préoccupations, il a été avancé, premièrement, que dans une large
mesure, les craintes quant à des conflits éventuels entre les objectifs de la politique de la concurrence
et ceux de la politique industrielle ou de développement pourraient être dissipées par le recours à des
exceptions ou des exemptions appropriées inscrites dans la législation sur la concurrence.  Par
exemple, des exemptions pourraient être prévues en faveur des petites et moyennes entreprises pour
des raisons de développement industriel.35  En fait, selon les propositions actuelles, les Membres
auraient de manière générale la liberté d'établir les exceptions et exemptions qu'ils jugeraient
nécessaires, leur seule contrainte étant l'obligation d'assurer la transparence.  D'autres outils étaientpar ailleurs disponibles pour gérer les conflits potentiels entre la politique de la concurrence et la
politique industrielle.
36
32. En outre, il a été dit que la politique de la concurrence soit intrinsèquement un élément
important d'une politique industrielle ou une straté gie de développement saine, en ce sens que pour
peu qu'elle soit correctement appliquée, elle contribuait directement à l'amélioration de la
productivité, à l'innovation et à la croissance.37  À cet égard, une analyse empirique contenue dans le
Rapport de 2003 de la Banque mondiale sur les perspectives économiques mondiales38 ainsi que
d'autres recherches menées par la Banque donnaient à croire que le rythme et le taux de croissance du
PIB par habitant dans un pays étaient en corrélation positive avec le degré de concurrence qui y
régnait: plus la concurrence était vive dans l'économie nationale, plus le niveau et le rythmed'accroissement du revenu par habitant étaient élevés.
39  L'existence d'une relation positive entre la
concurrence et l'efficacité dynamique était également présentée dans une étude du Secrétariat sur les
questions relatives à un cadre multilatéral possible sur la politique de la concurrence (document
WT/WGTCP/W/228), document dont il est question ci-après.  D'aucuns ont par ailleurs fait valoir que
l'expérience empirique de nombreux pays contredisait l'affirmation selon laquelle la politique de laconcurrence ne pouvait pas coexister avec d'autres mesures visant à poursuivre des objectifs
économiques ou sociaux particuliers.  Ainsi, il a été suggéré que l'Australie, la Communauté
européenne et ses États membres et d'autres juridictions fournissent des exemples concrets de la
complémentarité qui existait entre leur politique de la concurrence et leur politique industrielle, ce qui
contribuerait à démontrer que les préoccupations exprimées à maintes occasions au sein du Groupe de
travail sur les conflits éventuels entre les deux n'étaient en réalité pas justifiées.
40
33. S'agissant des préoccupations exprimées à propos de la manière dont la distinction entre les
violations de jure  et les violations de facto  serait établie en pratique, il a été avancé qu'il était difficile,
                                                     
34 M/21, paragraphe 28.
35 M/22, paragraphe 43.
36 Voir paragraphe 67 ci-après.
37 M/21, paragraphes 56 et 57;  M/22, paragraphes 4 et 18.
38 Banque mondiale, Perspectives économiques mondiales et pays en développement (Global Economic
Prospects and the Developing Countries) (Washington, D.C.: 2003).
39 M/22, paragraphe 68.
40 M/22, paragraphe 10.WT/WGTCP/7
Page 11
voire impossible, de donner des réponses définitives aux types de questions détaillées qui avaient été
posées concernant un texte juridique en puissance avant que n'aient débuté les négociations.
Toutefois, l'intention de la proposition était de produire un résultat utile qui resterait gérable.  Il était
important de rappeler, à cet égard, que la non-discrimination, dans le cadre de l'OMC, ne se résumait
pas à interdire un traitement différent pour des entreprises se trouvant dans des situations différentes;cela voulait plutôt dire que les opérateurs économiques ne pouvaient pas être traités différemment et
en subir les conséquences négatives sur la seule base de leur nationalité.
41  Concernant la question des
cas individuels, si l'examen était limité aux violations de jure du principe de la non-discrimination ou
des autres principes proposés, il ne serait pas nécessaire de se pencher sur des cas individuels parce
que l'objet de l'examen par un groupe spécial serait de regarder la lettre de la loi et non la manière
dont elle est appliquée.  Voilà précisément pourquoi une distinction avait été établie entre les
violations de jure  et les violations de facto .42
34. S'agissant du principe de l'équité au plan de la procédure, il a été dit que les dispositions de
base concernant ce principe dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence étaient
importantes pour donner aux parties touchées par des enquêtes en matière de concurrence l'assurance
que la procédure adéquate avait été suivie, de manière à protéger leurs droits et intérêts.  Par exemple,
les prescriptions applicables à des questions telles que les avis indiquant les griefs, les procéduresadministratives justes et équitables, un processus d'appel, étaient de nature à faire en sorte que les
allégations des parties concernées soient dûment prises en compte.  Toutefois, les Membres devraient
disposer de la flexibilité voulue pour mettre en œuvre ces éléments à leur manière dans le respect de
leurs traditions juridiques différentes.
43
35. Selon un autre point de vue, l'équité au plan de la procédure supposait de nombreuses
considérations techniques qui en faisaient une question complexe;  en tout état de cause, chaque
Membre était fondé à concevoir, à établir et à exploiter son propre système de procédure adapté à sa
situation et à son niveau de développement.44  Si les éléments proposés semblaient dans l'ensemble
raisonnables, ils risquaient de ne pas être suffisamment spécifiques pour être assujettis aux disciplines
contraignantes de l'OMC.  Par exemple, en quoi consistait une "procédure loyale et équitable"?  Lesauteurs des propositions envisageaient-ils que les droits s'étendraient uniquement à ceux pour qui
seraient rendues des décisions défavorables?  Le droit proposé d'interjeter appel de décisions
administratives prises par les autorités chargées de la concurrence comprenait-il celui d'examiner les
décisions de ne pas donner suite à des plaintes?  D'ailleurs, cela constituait un domaine
particulièrement délicat puisque les notions d'équité fondamentale dans le contexte de disciplines
visant à faire respecter une loi telle qu'une loi sur la concurrence différaient selon les systèmes
juridiques.  Cela ne serait pas une mince tâche que d'élaborer des dispositions sur l'équité au plan de laprocédure qui soient à la fois assez génériques pour tenir compte des différentes approches des divers
systèmes juridiques et assez spécifiques pour guider adéquatement les autorités chargées de la
concurrence et les groupes spéciaux de règlement des différends.
45
36. La Note d'information du Secrétariat sur les dispositions relevant de l'équité au plan de la
procédure qui se trouvent dans les Accords existants de l'OMC (WT/WGTCP/W/231),  indiquait,
                                                     
41 M/21, paragraphe 30;  voir point connexe dans M/22, paragraphe 32.
42 M/21, paragraphe 31.
43 M/21, paragraphe 24.
44 M/21, paragraphes 11 et 35;  M/22, paragraphe 35.
45 M/21, paragraphe 29;  M/22, paragraphe 39.WT/WGTCP/7
Page 12
d'une part, que certains grands principes d'équité au plan de la procédure se trouvaient dans chacun
des trois principaux Accords de l'OMC (le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC), leurs
principales caractéristiques étant résumées au paragraphe 16 a).  D'autre part, un certain nombre de
dispositions détaillées en cette matière figuraient dans certains Accords de l'OMC, notamment les
Accords antidumping, sur les subventions et les mesures compensatoires, sur les sauvegardes, sur lesADPIC et sur les marchés publics.  Une grande partie du document consistait en une récapitulation de
ces dispositions détaillées.  Le document s'attardait sur les dispositions qui étaient pertinentes dans les
situations où il était allégué qu'une partie privée avait un comportement fautif (par exemple en portant
atteinte à des droits de propriété intellectuelle) ou donnait autrement lieu à une action (par exemple en
faisant du dumping ou en accordant une subvention illégale) pouvant se traduire par des mesures
correctives.
46
37. Il a été affirmé que la Note (WT/WGTCP/W/231) disait clairement qu'il n'y avait à l'OMC
aucun modèle unique d'équité au plan de la procédure qui était d'application universelle.  Au
contraire, dans chacun des Accords passés en revue dans la Note, les Membres avaient adopté les
principes de base de la manière qu'ils avaient jugée appropriée, compte tenu de la teneur de l'Accord.
Selon un point de vue, les Accords dans lesquels les dispositions pertinentes avaient été incorporées
portaient sur des sujets aussi complexes que la politique de la concurrence.  Ces dispositionsénonçaient un certain nombre de principes de base qui prenaient en compte la diversité des cultures
juridiques et politiques, sans tenter d'imposer une approche uniforme pour tous les systèmes de droit.
Les questions particulières abordées dans les divers Accords étaient similaires à celles qui se
présenteraient vraisemblablement dans le contexte d'un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Elles comprenaient, par exemple, des questions se rapportant à l'accès à la justice par lesparties privées;  des procédures permettant d'informer les personnes visées par des enquêtes;  la
protection des renseignements confidentiels et d'autres intérêts légitimes des parties;  et les droits des
défendeurs dans des procédures judiciaires.  Autrement dit, des éléments de référence appropriés en
matière d'équité au plan de la procédure qui étaient pertinents pour la politique de la concurrence
existaient dans les Accords pertinents de l'OMC et il n'était nul besoin de commencer à zéro.  Il restaità identifier les éléments pertinents et à les adapter à la politique de la concurrence, en fonction des
besoins.  Selon un autre point de vue, les éléments débattus dans la Note étaient fondamentalement
des éléments de bonne gouvernance, qui devaient d'une manière ou une autre être présents dans
n'importe quel système juridique.
47
38. Il a aussi été dit que la pertinence de certaines des dispositions se trouvant dans les Accords
existants de l'OMC et mentionnées dans la Note n'était pas évidente et devait être examinée
attentivement dans le contexte des travaux du Groupe de travail.  Étant donné la diversité desinfrastructures juridiques ou administratives parmi les Membres, il était important que tout cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence ne soit pas indûment rigide et maintienne le pouvoir
discrétionnaire pour les Membres de choisir l'instrument approprié pour s'acquitter de leurs
obligations.  À cet égard, il a été dit que la Note (paragraphe 31) précisait que selon le GATT et le
l'AGCS, "des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs" devaient êtredisponibles pour permettre l'examen rapide et la modification de mesures administratives liées
respectivement à des questions douanières ou à des questions affectant le commerce des services.  Le
fait que ces dispositions ne spécifient pas les moyens par lesquels les Membres s'acquittent de leur
obligation ne diminuait en rien l'efficacité de leur exécution.  D'aucuns ont indiqué qu'ils avaient la
conviction que de telles obligations multilatérales générales et non rigides en matière d'équité au plande la procédure étaient pratiques et souhaitables.   En revanche, certaines des dispositions plus
spécifiques contenues dans les Accords existants de l'OMC seraient trop contraignantes et trop
                                                     
46 M/22, paragraphe 25.
47 M/22, paragraphes 26 et 27.WT/WGTCP/7
Page 13
lourdes si elles étaient appliquées dans le contexte d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de
la concurrence.  Ce serait le cas, par exemple, de dispositions prescrivant les catégories de
renseignements à incorporer dans les avis publics d'ouverture d'enquête, spécifiant les facteurs à
prendre en compte et les critères à utiliser et exigeant la préparation de résumés non confidentiels de
renseignements confidentiels.48
39. S'agissant des principes additionnels qui pourraient être incorporés dans un cadre multilatéral
sur la politique de la concurrence, il a été préconisé que le traitement spécial et différencié soit un
principe fondamental de tout cadre multilatéral.49  On a par ailleurs laissé entendre que tout traitement
spécial et différencié digne de ce nom supposerait la non-réciprocité de la part des Membres
développés.50
40. En réponse, on a fait valoir que la première question à poser relativement à l'inclusion
proposée du traitement spécial et différencié en tant que principe fondamental était de se demander:un principe fondamental de quoi?  Le Groupe débattait les principes fondamentaux d'un régime de la
concurrence, qui consistaient essentiellement en questions de fond et non de procédure.  Sans préjuger
de ce qui constituerait une flexibilité adéquate dans le contexte du paragraphe 25 de la Déclaration de
Doha, le Groupe devrait s'interroger sérieusement avant de transformer une disposition de procédure
telle que le traitement spécial et différencié en un soi-disant principe fondamental.
51
41. S'agissant du rôle que pourraient jouer les dispositions sur les ententes injustifiables dans un
cadre multilatéral sur la politique de la concurrence et des préjudices causés par ce genre de pratique,
il a été dit que les ententes injustifiables constituaient la forme la plus carrément pernicieuse de
violation de la législation en matière de concurrence et qu'elles imposaient un lourd tribut à
l'économie des pays, particulièrement ceux en développement,  qui étaient dépourvus des outilspermettant de les réprimer.
52  Les cartels faisaient monter les prix et restreignaient l'offre de biens et
de services essentiels (y compris d'intrants industriels), ce qui les rendait inaccessibles pour certains
utilisateurs et inutilement chers pour d'autres.  En outre, ils avaient pour effet de limiter l'incitation
pour les entreprises participantes à contrôler leurs coûts et leur goût d'innover53, et pouvaient
également empêcher les transferts de technologie en faveur des pays en développement.54  I l
conviendrait de ce fait de s'y attaquer en priorité.55
42. Il a par ailleurs été dit que les grands cartels internationaux étaient largement le fait
d'entreprises de pays industrialisés, dans la mesure où aucun de ces cartels notoires sur lesquels s'était
penché le Groupe de travail n'était originaire de pays à faible revenu ou de PMA, même si ces pays en
ressentaient assurément leurs effets nocifs.56  S'il était clairement prioritaire de s'attaquer à ces grands
                                                     
48 M/22, paragraphes 28, 39 et 42.
49 M/21, paragraphes 14, 16 et 19;  M/22, paragraphe 58.
50 M/22, paragraphe 56.
51 M/21, paragraphe 39.
52 M/21, paragraphe 4;  voir également paragraphe 25.
53 M/21, paragraphe 15.
54 M/21, paragraphe 25.
55 M/22, paragraphe 40.
56 M/22, paragraphe 45.WT/WGTCP/7
Page 14
cartels, les mesures à adopter devaient tenir compte des conditions économiques et du niveau de
développement des pays participants, surtout ceux en développement.57
43. Pour ce qui était des mesures nécessaires pour lutter contre les ententes injustifiables au
niveau national, il a été dit que ce dont on avait be soin, c'était d'adopter et d'appliquer vigoureusement
des lois sur la concurrence bien conçues.  Pour assurer l'élimination effective des cartels, les Membresdevaient adopter des dispositions claires contre les ententes injustifiables dans leurs législations
nationales respectives (ou leurs instruments régionaux appropriés) et se doter d'autorités compétentes
en la matière là où elles brillaient par leur absence, même s'il n'était pas à strictement parler nécessaire
de créer une agence ou une commission spécialisée et autonome pour ce faire.
58  P a r  a i l l e u r s ,  l e
respect effectif des législations contre les ententes injustifiables passait nécessairement par une
coopération internationale prenant la forme d'une capacité de partager des renseignements de base non
confidentiels entre organismes nationaux chargés de la concurrence.  La détection et la répression desententes injustifiables pourraient également être facilitées grâce à des outils spécifiques tels que les
"perquisitions à l'aube" et les programmes dits de clémence.
59
44. Selon un point de vue, les prescriptions découlant d'un cadre multilatéral dans ce domaine
devraient comprendre ce qui suit:  i) une prohibition claire des ententes injustifiables dans les
législations nationales des Membres;  et ii) une clause de coopération entre les Membres dans leurslégislations pertinentes.  Pour ce qui était de savoir si tous les pays devaient se doter d'une agence
spécialisée chargée de mettre en œuvre et d'appliquer la loi sur la concurrence, on a fait valoir que les
tenants d'un cadre multilatéral ne cherchaient pas à établir une formule qui s'appliquerait à tous les
pays dans toutes les circonstances, mais il fallait au moins que tous les pays se donnent les pouvoirs
nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer la loi et se montrent des partenaires crédibles etauthentiques en matière de coopération internationale.  Au delà de cela, rien dans ce qui était proposé
ne rendait impossible ou incorrect pour un Membre de mettre sur pied, par exemple, une agence
polyvalente, qui pourrait prendre en charge la protection des consommateurs, la politique de la
concurrence, voire éventuellement s'acquitter d'un éventail élargi de compétences, ou encore de se
donner de nouvelles institutions.
60
45. Il a été dit que le principal problème à affronter dans ce domaine était l'absence d'une
réprobation universelle et d'une répression adéquate des ententes injustifiables au moyen des
législations appropriées.  Tous les pays développés avaient déjà interdit les ententes injustifiables et la
plupart s'étaient donné les moyens juridiques pour ce fa ire, d'une manière de plus en plus performante.
Là où le bât blessait, c'était sur le plan de la lutte contre les ententes injustifiables dans les pays en
développement.  Les pays en développement qui avaient reconnu le préjudice que causaient les cartels
et souhaitaient sévir contre eux devaient être encouragés à le faire.  À cet égard, il convenait derappeler qu'absolument rien ne permettait de conclure que les cartels, qu'ils soient d'envergure
nationale ou internationale, apportaient des avantages économiques ou servaient des objectifs de
développement.  Au contraire, de plus en plus preuves montraient que le fonctionnement des cartels
imposait des coûts importants autant aux pays développés qu'à ceux en développement.  De ce fait,
toute suggestion visant à légitimer ou à accepter la participation de sociétés à des cartels nationaux ouinternationaux dans des pays en développement représenterait un recul, et non un pas en avant.
61
                                                     
57 M/21, paragraphe 17.
58 M/21, paragraphe 4.
59 M/21, paragraphe 15.
60 M/21, paragraphe 32.
61 M/21, paragraphe 36;  voir également M/22, paragraphe 20.WT/WGTCP/7
Page 15
Selon une autre opinion, les pays ne devraient pas être forcés d'adopter une législation sur la
concurrence avant qu'ils ne soient prêts à le faire;  c'était là un élément capital de la flexibilité devant
être ménagée pour les Membres, qui devaient être en mesure de déterminer quand et comment ils
mettraient en œuvre une telle législation.62
46. S'agissant des problèmes de définition susceptibles de se poser dans le contexte d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence, il a été dit que la Recommandation de l'OCDE sur les
ententes injustifiables63 et l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives de l'ONU64 constituaient des
repères valables pour la définition des pratiques à interdire.65  Selon un autre point de vue, une analyse
détaillée était nécessaire pour que l'on détermine si l'approche de la définition des ententes
injustifiables dans la Recommandation de l'OCDE et les sources connexes s'appliquait également dans
le contexte des pays en développement.  Par exemple, il se pourrait que seules la concertation desoumissions et la fixation des prix méritent d'être considérées comme des ententes injustifiables;  les
autres pratiques mentionnées pourraient avoir des effets positifs en termes d'efficacité dans les pays en
développement, et il conviendrait donc de les évaluer selon une approche cas par cas.
66  L'absence
d'une telle clarification serait susceptible d'entraîner des problèmes opérationnels et des coûts
importants pour les pays en développement tout en compromettant les avantages éventuels de cespratiques.
67
47. Il a été suggéré que toute définition d'entente injustifiable dans un cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence devrait être suffisamment vaste pour englober les ententes au niveau
national et celles au niveau international.  Les premières étaient aussi nuisibles que les secondes, non
seulement pour l'économie nationale et les consommateurs, mais aussi pour le commerce et lesintérêts des autres pays.
68  Il a été dit qu'il devrait appartenir aux Membres de décider, en fonction de
leurs propres obligations constitutionnelles, s'ils adopteraient une loi nationale sur la concurrence;
l'essentiel des efforts de l'OMC devrait porter sur les ententes injustifiables internationales plutôt que
nationales.69
48. Selon un point de vue, il était notoire qu'une proportion importante et croissante des Membres
de l'OMC avaient déjà adopté, ou étaient en voie d'adopter, une loi sur la concurrence et des moyens
d'application;  de plus, aucun d'entre eux n'allait dans le sens contraire et ne s'apprêtait à abroger de loi
de ce type.  Cela s'expliquait par les gains nets importants qu'ils pouvaient réaliser sur le plan social
en adoptant une telle loi, comme en témoignait, par exemple, l'étude des questions relatives à un cadre
multilatéral possible sur la politique de la concurrence (document WT/WGTCP/W/228, analysé plus
                                                     
62 M/21, paragraphe 43.
63 Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes
injustifiables (adoptée par le Conseil à sa 921ème session, le 25 mars 1998 [C/M(98)7/PROV]).
64 Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives de l'Organisation des Nations Unies (Genève:  1980).
65 M/21, paragraphe 32;  M/22, paragraphe 7.
66 M/21, paragraphe 17.
67 M/22, paragraphes 40 et 43.
68 M/21, paragraphe 25.
69 M/21, paragraphe 13.WT/WGTCP/7
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loin).  Le soutien à l'adoption d'une telle loi était déjà acquis de la part de diverses organisations
internationales et Membres de l'OMC.   La proposition de cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence fournissait l'occasion de confirmer et de favoriser cette tendance.  Pour les Membres qui
étaient dépourvus d'une telle loi, la question était de savoir s'il existait des contre-indications à son
adoption qui justifieraient leur opposition à un engagement dans ce domaine, à plus forte raison si uneflexibilité et une progressivité adéquates avaient été ménagées pour sa mise en œuvre.
70
49. Une autre approche de la question voulait que le simple fait d'adopter des législations
nationales sur la concurrence, de mettre sur pied des institutions chargées de la concurrence et de
coopérer de manière volontaire avec les autres pays ne constitue peut-être pas une solution efficace à
ce problème.  Il conviendrait sans doute davantage d'adopter une règle multilatérale interdisant les
ententes injustifiables.  La définition de telles ententes se limiterait à la concertation de soumissions et
à la fixation des prix, activités déjà criminalisées dans plusieurs législations nationales sur laconcurrence.  Ces deux pratiques, qui constituaient incontestablement des pratiques commerciales
déloyales, devraient être interdites, ou du moins être assujetties au mécanisme de règlement des
différends de la même manière que les autres pratiques commerciales déloyales.
71
50. On a fait valoir que dans la mesure où les ententes à l'exportation avaient peu d'effets à
l'échelon national, les autorités nationales n'étaient pas en mesure de les contrôler ou les réprimerefficacement.  Toutefois, les pays qui auraient compétence pour intenter des poursuites contre les
cartels, c'est-à-dire les pays dans lesquels opéraient ces cartels, étaient souvent dépourvus des outils et
de l'information voulus pour y faire opposition, puisque les entreprises participantes étaient localisées
à l'étranger.  Dans ce contexte, la coopération internationale constituait le moyen approprié pour
combattre les ententes à l'exportation qui avaient des effets anticoncurrentiels démontrables.
72
51. En réponse, il a été avancé que les soi-disant "ententes à l'exportation" s'entendaient
typiquement de mécanismes permettant à des entités nationales démunies de ressources
individuellement de se donner effectivement les moyens d'engager des activités d'exportation.  Ainsi,
elles avaient donc souvent des effets favorisant la concurrence en ce sens qu'elles ajoutaient de
nouveaux intervenants sur les marchés concernés et étaient susceptibles de générer des innovations oude faire baisser les prix.  De plus, elles n'étaient pas secrètes et de ce fait n'avaient pas les
caractéristiques des ententes traditionnellement considérées comme injustifiables.  Il était de ce fait
inapproprié de les condamner globalement ou de sévir contre elles.  Si ces prétendus cartels avaient
des effets anticoncurrentiels, rien n'empêchait aujourd'hui une juridiction touchée d'appliquer sa
propre loi sur la concurrence pour les réprimer.
73
52. En réponse à cet argument, il a été précisé que la suggestion faite voulait simplement que les
cartels à l'exportation ne bénéficient pas d'une exemption globale des dispositions de la législation surla concurrence, en vertu desquelles elles pourraient même être soustraites à l'examen grâce à une
approche de la règle de raison (cas par cas).  En réalité, la plupart des cartels à l'exportation étaient
composés de sociétés multinationales et non de petites et moyennes entreprises du genre de celles qui
                                                     
70 M/22, paragraphe 6.
71 M/21, paragraphe 43.
72 M/21, paragraphe 41;  M/22, paragraphe 45.
73 M/21, paragraphe 37.WT/WGTCP/7
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auraient besoin de s'associer pour des raisons d'efficacité.  Voilà pourquoi les ententes à l'exportation
devraient au moins être soumises à la possibilité d'un examen en application d'une règle de raison.74
53. Selon un point de vue, les accords intergouvernementaux ou inter-États et les pratiques
commerciales restrictives employées dans le cadre de tels accords devraient être explicitement exclus
du champ d'application de tout cadre multilatéral sur la politique de la concurrence et/ou de ladéfinition d'entente injustifiable, pour des raisons de développement et autres.  On trouvait, dans une
disposition pertinente de l'Ensemble de principes des Nations Unies (paragraphe B.9) un précédent en
faveur de l'exclusion des accords intergouvernementaux et des pratiques anticoncurrentielles
connexes, en vertu duquel il ne faisait aucun doute que l'Ensemble ne s'appliquait ni aux accords
intergouvernementaux ni aux pratiques commerciales restrictives qui découlaient directement de ces
accords.  Ce type d'exclusion était particulièrement  important pour la commercialisation de certaines
marchandises.  On ne pouvait pas toujours laisser libre cours aux forces du marché en raison de lanature du ou des produits, et on avait parfois besoin d'une participation plus active des gouvernements
ou d'une coordination internationale.  La stabilisation des prix dans ces marchés allait dans le sens des
objectifs de développement légitimes, du moins tels qu'ils étaient perçus par un certain nombre de
Membres.
75
54. Pour ce qui était des avantages éventuels de l'incorporation de modalités de coopération
volontaire dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, il a été dit que la promotion
d'une coopération élargie dans l'application de la législation sur la concurrence constituait la réponse
nécessaire et appropriée à la prolifération des ententes injustifiables et autres pratiques
anticoncurrentielles ayant une dimension transnationale que les pays agissant seuls ne pouvaient pas
contrer efficacement.  Avec le temps, la coopération volontaire dans le cadre de l'OMC se révéleraitaussi être un puissant stimulant à l'apprentissage collectif et à la convergence volontaire des politiques
des Membres dans ce domaine.
76
55. Selon un point de vue, les modalités proposées en matière de coopération volontaire devraient
comprendre un partage général de l'information et de l'expérience, des consultations, une coopération
spécifique et une assistance technique.  La coopération spécifique et l'assistance technique étaientparticulièrement importantes.
77  Selon un autre point de vue, si la coopération spécifique était un
élément des modalités qui figureraient éventuellement dans un Accord de l'OMC, la coopération au
niveau de l'OMC supposerait dans une large mesure des échanges généraux d'information et
d'expérience, du moins dans un premier temps.78
56. S'agissant des types de renseignements qui seraient partagés dans un cadre multilatéral, il a
été préconisé qu'un cadre de l'OMC ne devrait pas exiger le partage de renseignements confidentiels,
qui serait contre-productif et serait potentiellement préjudiciable pour les capacités existantesd'application de la législation.
79  Si les Membres souhaitaient aller aussi loin que d'échanger des
                                                     
74 M/21, paragraphe 44.
75 M/22, paragraphe 66.
76 M/21, paragraphe 5.
77 M/21, paragraphe 6.
78 M/21, paragraphe 26.
79 M/22, paragraphes 8 et 9.WT/WGTCP/7
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renseignements confidentiels, il leur appartenait d'en examiner la possibilité dans le cadre de leurs
relations bilatérales avec les autres Membres intéressés.80
57. Selon un point de vue, l'établissement d'un comité de la politique de la concurrence au sein de
l'OMC faciliterait l'échange d'informations et d'e xpériences entre les Membres, et contribuerait par
ailleurs à assurer la mise en œuvre adéquate d'un cadre multilatéral.81  Pareil comité pourrait remplir
un certain nombre de fonctions, notamment servir de tribune pour échanger des renseignements non
confidentiels, coordonner l'assistance technique, examiner l'interaction entre le commerce et la
politique de la concurrence et constituer l'enceinte compétente pour l'examen non contraignant par les
pairs.  Il intensifierait les échanges entre Membres, favorisant de ce fait une compréhension améliorée
des questions liées à la politique de la concurrence dans les pays Membres, et leurs relations
éventuelles avec le commerce international.  Grâce à l'examen par les pairs, les Membres pourraient
partager leur expérience des pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter les intérêts desautres Membres et sur les moyens de coopérer qui permettraient de lutter efficacement contre ce genre
d'activité.
82
58. Il a également été avancé que toute coopération spécifique engagée dans le cadre de l'OMC
compléterait, plutôt que remplacerait, la coopération spécifique entre organismes en vertu d'accords
bilatéraux, ce qui confirmerait que ces relations bilatérales étaient fondées sur la confiance mutuelle ets'étaient développées avec le temps.  De la même manière, des éventuelles dispositions de l'OMC sur
la coopération devraient être flexibles de manière à prendre en compte les différences qui existeraient
entre les régimes de la concurrence des Membres et le fait que la coopération évoluerait avec le temps
au fur et à mesure que ceux-ci acquerraient de l'expérience.  À l'instar des accords de coopération
bilatéraux, la coopération dans le cadre de l' OMC devrait être volontaire.  Des engagements
contraignants ne seraient pas de mise.  En tout état de cause, il avait par ailleurs été reconnu que de
nombreuses pratiques anticoncurrentielles avaient une portée internationale et pouvaient affecter les
intérêts de bien des pays.  Pour lutter efficacement contre ces activités, un effort de collaboration plus
grand que celui qui existait actuellement s'imposait.  Avec le temps, la coopération évoluerait et
passerait du stade d'échanges informels à celui de procédures formelles.
83
59. S'agissant de la signification de "volontaire" dans le contexte d'éventuelles modalités de
coopération volontaire, il a été indiqué que ce mot avait à la fois une dimension juridique et une
dimension éthique.  En termes juridiques, il voulait dire que la coopération ne devrait pas être
contraignante;  ainsi, les Membres ne seraient pas tenus de coopérer à l'encontre de leurs intérêts
propres.  En termes éthiques, il supposait que les pays, surtout les pays développés, devraient
respecter l'obligation qu'ils s'étaient imposée de coopérer de bonne foi.84
60. Des doutes ont été exprimés quant à savoir si les pays en développement seraient réellement
en position de bénéficier de la coopération volontaire dans un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.  Si les pays qui refusaient de coopérer, quelle qu'en soit la raison, pouvaient invoquer
                                                     
80 M/22, paragraphe 9.
81 M/21, paragraphe 6.
82 M/21, paragraphe 26.
83 M/21, paragraphe 26.
84 M/21, paragraphe 5.WT/WGTCP/7
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des raisons de confidentialité ou d'autres raisons, les pays en développement les plus faibles seraient
particulièrement vulnérables.85
61. En réponse, on a fait valoir que l'expérience avait montré que la coopération volontaire n'était
pas un concept insignifiant;  au contraire, il avait beaucoup à offrir aux pays en développement de
même qu'aux pays développés.  Un cadre multilatéral contribuerait à diminuer, et non à accentuer, lesasymétries dans ce domaine.  Au cours de l'année précédente, l'autorité coréenne compétente en
matière de concurrence avait reçu une aide substantielle de pays développés pour trancher une affaire
d'entente injustifiable internationale, comme quoi la coopération internationale pouvait bel et bien
apporter des avantages considérables.
86  Par ailleurs, le caractère "volontaire" ne constituerait pas une
exception par rapport à la situation actuelle;  les accords bilatéraux existants de coopération volontaire
avaient eux aussi un caractère volontaire et non contraignant.  En tout état de cause, ces accords
avaient montré à maintes reprises qu'ils livraient des résultats concrets et apportaient de véritablesavantages.
87
62. Il a par ailleurs été indiqué que la confidentialité n'était pas un prétexte pour se soustraire à
ses obligations mais un droit fondamental relevant de l'équité au plan de la procédure qui était tout
aussi essentiel pour une application effective de la loi.  Les renseignements ou les éléments de preuve
concernant des entreprises ou des pratiques soumis dans le contexte de la juridiction particulière d'unpays et assujettis aux protections juridiques de cette juridiction ne devraient pas être communiqués à
d'autres pays sans qu'il soit tenu compte de la juridiction exercée par ces autres pays, de la manière
dont l'information serait traitée et du niveau de confidentialité dont bénéficierait cette information,
faute de quoi le respect des procédures nationales risquait d'être compromis.  Un exemple manifeste
de cette situation serait la protection des informateurs qui dénoncent, par exemple, des ententesinjustifiables en application de programmes nationaux de clémence.  Pour ces raisons, le partage forcé
de l'information sans égard à la protection de confidentialité à laquelle celle-ci a droit, loin
d'augmenter la concurrence, aurait un effet contre-productif sur elle.
88
63. Pour illustrer le caractère "organique" de la coopération et montrer comment elle pouvait se
développer et s'intensifier avec le temps, on s'est référé à l'expérience des pays nordiques.  Dans cespays, la coopération en matière de protection de la concurrence remontait à la fin des années 70 et au
début des années 80, époque où ils avaient adopté leurs premières lois modernes sur la concurrence.
Les chefs des autorités compétentes en matière de concurrence se rencontraient deux fois par an pour
discuter de sujets d'intérêt mutuel.  Ces rencontres ont donné lieu à une forme de coopération élargie
et plus structurée.  En 1998, un comité composé de représentants des cinq pays a été créé avec le
mandat de proposer une coopération accrue en matière d'application des législations nationales entre
les autorités chargées de la concurrence dans chaque pays.  Son premier geste a été de proposer queses recommandations soient réunies dans un ensemble de directives non contraignantes que les cinq
pays ont adoptées en 2000.   Dans ces directives, les parties convenaient d'échanger des
renseignements non confidentiels d'intérêt général ou concernant des affaires particulières sous
enquête.  Lorsque la législation nationale d'un pays interdisait le partage de renseignements
confidentiels,  les renseignements pouvaient quand même être partagés, à condition que lesinformateurs initiaux y consentent.  Les directives préconisaient aussi une consultation et une
coordination accrues entre les autorités compétentes afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes et
                                                     
85 M/21, paragraphes 18 et 19;  M/22, paragraphe 41.
86 M/21, paragraphe 49.
87 M/21, paragraphes 32 et 50.
88 M/21, paragraphe 38.WT/WGTCP/7
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d'éviter les décisions contradictoires.  Dans la mesure où la loi nationale l'y autorisait, une partie
pouvait mener des enquêtes ("perquisitions à l'aube") pour le compte d'une autre partie.  Les directives
renfermaient également des procédures pour la consultation et l'échange de renseignements à titre de
courtoisie passive ou positive.  Le comité créé  en 1998 a proposé qu'à long terme, les pays nordiques
concluent un accord international contraignant sur les questions visées par les directives.  En vertu decet accord, la législation nationale autoriserait l'échange de renseignements confidentiels, même sans
le consentement des personnes concernées.  À ce jour, l'expérience de la coopération des pays
nordiques était encourageante.  Dans toutes les affaires importantes d'intérêt pour les fins de la
concurrence, des contacts étaient désormais établis aux stades les plus précoces des procédures,
permettant ainsi l'échange de points de vue et, le cas échéant, de renseignements spécifiques.  En
outre, la plupart des activités d'application de la loi, y compris les enquêtes, faisaient l'objet d'une
coordination automatique.  Les résultats ont été positifs, particulièrement en ce qui concerne lesaffaires liées à des ententes injustifiables.  Il a été suggéré que l'expérience des pays nordiques serve à
dégager les observations suivantes:  i) la coopération devrait s'intensifier progressivement;  ii) un pays
avait besoin d'un minimum de structures de mise en œuvre au niveau national – en plus de la volonté
politique de les utiliser – afin de participer effectivement à l'échange en réseau de toutes catégories de
renseignements en matière de concurrence;  iii) le simple fait d'échanger des renseignements de basenon confidentiels, y compris des renseignements de nature générale ou liés à des affaires ou des
secteurs particuliers, rapportait de nombreux avantages.  En fait, jusqu'à il y deux ans, pratiquement
tous les renseignements échangés entre les pays nordiques étaient non confidentiels;  iv) tout accord
de coopération devait être fondé sur la confiance mutuelle;  et v) avec le temps, la coopération avait
tendance à améliorer l'efficacité des efforts nationaux d'application de la loi.
89
64. Il a été mentionné qu'à l'heure actuelle, en l'absence d'un accès aux mécanismes de
coopération qu'un cadre multilatéral rendrait possible, de nombreux pays en développement étaient
dépourvus de la capacité d'enquêter sur les pratiques telles que les ententes injustifiables qui nuisaient
clairement à leur économie, et de sévir contre leurs auteurs.  Dans ce contexte, même un partage de
renseignements de base non confidentiels sur les activités des cartels dans un régime de cadremultilatéral sur la politique de la concurrence aiderait ces pays à réprimer ces pratiques
anticoncurrentielles nocives des sociétés multinationales et à protéger leurs intérêts nationaux.
90
65. S'agissant de l'élément de soutien au développement graduel des organismes chargés de la
concurrence dans les pays en développement par le renforcement des capacités, il a été dit que le
besoin d'assistance et de renforcement des capacités dans ce domaine ne pouvait être sous-estimé et
dépassait clairement les capacités existantes;  les sociétés multinationales avaient un rôle majeur à
jouer dans ce domaine, avec l'appui des pays développés agissant dans le cadre de leurs capacitésindividuelles.  La coopération dans le contexte d'un cadre multilatéral offrait la possibilité de
raccourcir considérablement le temps dont auraient besoin les pays en développement pour élaborer et
intégrer dans leur droit national des lois et des politiques qui appuieraient leurs objectifs de
développement;  un élément clé à cet égard était l'environnement plus favorable qu'ils offriraient pour
une assistance et un renforcement de capacités mieux ciblés.
91  Il a aussi été dit qu'un engagement à
long terme en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités était crucial pour le
renforcement des institutions chargées de la concurrence et la promotion de la culture de la
                                                     
89 M/22, paragraphe 57.
90 M/21, paragraphe 48.
91 M/22, paragraphe 5.WT/WGTCP/7
Page 21
concurrence dans les pays en développement;  par conséquent, il devait être traité comme faisant
partie intégrante de toute initiative multilatérale.92
66. Pour l'aider dans son examen des avantages et des inconvénients des éléments devant
éventuellement faire partie d'un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence, le Groupe de
travail disposait d'une étude sur les questions liées à un éventuel cadre multilatéral sur la politique dela concurrence (Étude des questions relatives à un cadre multilatéral possible sur la politique de la
concurrence - document WT/WGTCP/W/228).  Cette étude avait été commandée par le Groupe de
travail à sa réunion des 1
er et 2 juillet 2002 (WT/WGTCP/M/18, paragraphes 96 à 98).  Elle avait été
communiquée en version préliminaire avant la réunion des 20 et 21 février (document JOB/03(31),
distribué le 18 février 2003).  Elle visait, dans un premier temps, à analyser la question d'une relation
entre la politique de la concurrence et la politique industrielle, en particulier la question des gains de
productivité dynamiques et celle de savoir à quel point la politique de la concurrence ou un cadremultilatéral sur la politique de la concurrence en affectait la matérialisation.  En visait en outre à
analyser l'incidence pour les ressources de tout cadre multilatéral créé dans ce domaine, y compris les
effets de la législation et de la politique de la concurrence sur la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles des entreprises dans le cadre d'un pays en développement.  Cette étude était
réalisée sous la responsabilité du Secrétariat avec l'aide d'un consultant, M. Simon Evenett, Directeurde la recherche économique au World Trade Institute de l'Université de Berne.
67. Selon un point de vue, les auteurs de l'étude avaient systématiquement analysé les avantages
et les inconvénients d'un éventuel cadre multilatéral sur la politique de la concurrence et les résultats
avaient clairement montré que ce cadre procurerait des avantages nets considérables.  Ils avaient
montré également qu'il n'existait pas d'incompatibilité fondamentale entre une telle structure et lesobjectifs des politiques industrielles nationales, y compris sur le plan de la promotion des gains de
productivité dynamiques.
93  L'étude donnait à croire que, dans l'ensemble, la politique de la
concurrence était de nature à contribuer directement à la réalisation des gains de productivité
dynamiques et d'autres objectifs de développement, dans la mesure où la rivalité entre les entreprises
était un facteur décisif qui les incitait à abaisser leurs coûts, à donner un meilleur service et à offrir unmeilleur choix aux consommateurs, et enfin à innover ou/ou à adopter les plus récentes technologies
disponibles.
94  Toutefois, reconnaissant qu'il n'en était peut-être pas toujours ainsi, les auteurs de
l'étude avaient aussi recensé cinq méthodes spécifiques auxquelles il avait historiquement été recouru
pour régler les conflits potentiels entre la politique de la concurrence et la politique industrielle
nationale, à savoir:  i) l'utilisation d'instruments de la politique industrielle qui, même lorsqu'ils
tendaient à restreindre la concurrence sur les marchés, n'étaient pas de nature à donner lieu à une
action en vertu de la législation sur la concurrence de la plupart des pays (par exemple les droits dedouane, les subventions, les programmes de formation et l'étatisation);  ii) l'incorporation explicite
d'objectifs tels que les gains de productivité dynamiques dans les lois nationales sur la concurrence;
iii) la prise en compte explicite, par les fonctionnaires compétents, de considérations d'efficacité
dynamiques aussi bien que statiques, dans l'application des lois nationales, de plus en plus répandue
dans les pays dotés de telles lois;  iv) au besoin, le recours à des exemptions, des exceptions et desexclusions dans la loi sur la concurrence;  et v) le droit, pour un organe gouvernemental, de renverser
la décision d'une agence chargée de la concurrence lorsque les priorités de développement national
risquent d'être compromises.  En outre, l'étude a montré que, dans l'ensemble, l'adoption d'un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence suivant les grandes lignes proposées était compatible
                                                     
92 M/21, paragraphe 21;  M/22, paragraphes 5, 44, 76 et 83.
93 M/22, paragraphes 5 et 18.
94 M/21, paragraphe 56;  M/22, paragraphe 19.WT/WGTCP/7
Page 22
avec la prérogative dont jouissaient les Membres de continuer d'utiliser ces cinq outils et ne la
compromettrait pas.95
68. Il a été dit que l'analyse de l'expérience japonaise illustrait un certain nombre d'arguments qui
avaient été avancés au cours des réunions du Groupe de travail.  En particulier, elle montrait que
l'efficacité et la croissance dynamiques étaient redevables à la concurrence et non à la limitation de larivalité.  L'industrie automobile, qui incarnait de façon symbolique la forte croissance économique du
Japon, en était un bon exemple.  Dans les années 50, le gouvernement japonais avait voulu réduire le
nombre de constructeurs automobiles nationaux, son objectif étant de mettre au point un modèle
unique qui serait appelé "la voiture nationale".  Heureusement, l'industrie avait résisté, adoptant une
approche concurrentielle plutôt que monopolistique.  Dès 1966, neuf constructeurs nationaux se
faisaient concurrence les uns les autres sur le marché de la voiture de tourisme.  Cette concurrence
farouche avait permis à l'industrie automobile japonaise de prendre de l'expansion, d'innover etd'affronter la concurrence internationale.  Bien entendu, la politique de la concurrence et la
Commission des pratiques loyales, en particulier, avaient également joué un rôle sur le plan de la
promotion de la concurrence dans l'après-guerre.
96
69. Il a été dit que l'étude montrait clairement que les coûts d'un cadre multilatéral sur la politique
de la concurrence ne pouvaient pas être évalués correctement sans que l'on prenne en compte lesavantages qui en découleraient.  Les exemples et d'autres éléments de preuve présentés
particulièrement dans la Partie III de l'étude avaient montré qu'il était possible de combattre les
cartels, y compris dans les pays en développement, avec des avantages importants pour l'économie et
les consommateurs.
97  La récente affaire du cartel des vitamines constituait un exemple
particulièrement patent de ce que pouvait coûter à l'économie tant des pays développés que de ceux endéveloppement, à fortiori s'ils étaient dépourvus d'une législation efficace en matière de
concurrence.
98  Les coûts de la mise en place d'une législation sur la concurrence semblaient minimes
par rapport à ses avantages potentiels.99
70. Au-delà de la portée de l'étude, il a été dit que la politique de la concurrence non seulement
englobait les considérations d'ordre idéologique sur lesquelles elle se fondait, mais aussi s'appuyait surdes méthodes empiriques et l'analyse des données.  L'histoire de la politique de la concurrence,
particulièrement au cours des 20 dernières années, avait été grandement influencée par la branche de
l'économie connue sous le nom d'organisation industrielle;  en l'absence de ces fondements théoriques
et empiriques, la politique de la concurrence se résumerait à rien d'autre qu'un autre régime juridique
ou réglementaire.  Plus précisément, la politique de la concurrence tirait son utilité de son orientation
empirique en rapport avec les effets anticoncurrentiels, sa capacité de s'adapter aux progrès dans la
compréhension du fonctionnement des marchés et de son approche de principe fondée sur la "règle deraison".
100
                                                     
95 M/22, paragraphe 19.
96 M/21, paragraphe 60.
97 M/22, paragraphe 21.
98 Voir l'étude sur les questions relatives à un cadre multilatéral possible sur la politique de la
concurrence (document WT/WGTCP/W/228), paragraphes 299 à 302, et le tableau III.T7 "Surcoûts estimatifsimputables au cartel des vitamines, 1990-1999, en dollars EU de 2000;  par importateur".
99 M/22, paragraphe 5.
100 M/22, paragraphe 18.WT/WGTCP/7
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71. Il a par ailleurs été fait allusion à une étude récente effectuée pour le compte de la Banque
mondiale101, dans laquelle les auteurs s'étaient penchés sur l'importance des avantages qui découlaient
de l'application d'une loi sur la concurrence pour une économie nationale.  Essentiellement, l'étude
avait démontré que pareille loi et ses modalités d'application procuraient des avantages au moins aussi
importants que leurs coûts.  Entre autres choses, les auteurs avaient constaté en outre, premièrement,que la mise en œuvre d'une politique de la concurrence se traduisait généralement par une baisse des
prix pour les consommateurs et pour les secteurs économiques utilisateurs, ce qui se confirmait dans
un large éventail de pays développés et en développement.  En outre, la politique de la concurrence
favorisait la naissance d'un plus grand nombre d'entreprises et de ce fait un meilleur choix pour les
consommateurs sur la plupart des marchés.  Essentiellement, la loi sur la concurrence permettait aussi
d'atteindre ces objectifs à moindre coût que les régimes de réglementation spécifiques selon la
branche d'activité.  Toutefois, les auteurs donnaient l'avertissement que de tels régimes pouvaient toutde même se révéler nécessaires dans les situations dites de monopole naturel (marchés desservis de
manière plus efficace par un fournisseur unique).
102
72. Il a également été dit que pour l'analyse de l'expérience d'un Membre particulier caractérisé
par la petite taille et l'ouverture de son économie, les auteurs de l'étude avaient puisé leur information
presque exclusivement dans un récent document du FMI, dont l'approche conceptuelle étaitdiscutable.
103  L'expérience de ce Membre ne confirmait pas qu'il existait des ententes injustifiables à
grande échelle ou d'autres pratiques anticoncurrentielles de l'entreprise privée empêchant d'autres
acteurs d'intervenir sur le marché, même si ce Membre surveillait de près ces comportements.  En tout
état de cause, une loi horizontale sur la concurrence ne constituait pas une panacée.  Des situations
économiques nationales particulières pouvaient commander des approches différentes pour lerèglement des mêmes questions sous-jacentes.  Le choix de ne pas adopter de loi sur la concurrence
ne voulait pas dire qu'on n'avait pas de politique de la concurrence, laquelle pouvait être intégrée dans
d'autres instruments.
104
73. S'agissant de la question de la flexibilité et de la progressivité dans tout cadre multilatéral sur
la politique de la concurrence, il a été rappelé que conformément au paragraphe 25 de la Déclarationministérielle de Doha, il devrait être "pleinement tenu compte des besoins des pays en développement
et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre".
105  À
cet égard, il a été dit que la flexibilité et la progressivité étaient indispensables pour faire en sorte que
les engagements internationaux souscrits par les Membres ne les empêchent pas de poursuivre des
objectifs de politique intérieure, et pour préserver la marge de manœuvre des pouvoirs publics.  La
possibilité de prévoir des exceptions et des exclusions de la loi sur la concurrence et/ou du cadre
multilatéral était particulièrement importante à cet égard.  Ces principes devraient s'appliquer pourtous les engagements à mettre en place une loi sur la concurrence et une autorité compétente pour
l'appliquer (y compris au niveau régional).  En part iculier, la flexibilité et la progressivité étaient
importantes pour la détermination du champ d'application de la loi et l'octroi des pouvoirs aux
autorités chargées de la faire respecter, y compris la capacité de définir la portée des exclusions et
                                                     
101 Hoekman, B. et H.L. Kee, Imports, Entry and Competition Law as Market Disciplines (Banque
mondiale, 2003);  également analysé dans l'étude des questions relatives à un cadre multilatéral possible sur lapolitique de la concurrence (WT/WGTCP/W/228), paragraphes 278 à 281.
102 M/22, paragraphe 18.
103 M/22, paragraphe 22.
104 M/21, paragraphe 54;  M/22, paragraphe 22.
105 M/22, paragraphes 36, 53, 55 et 58;  M/21, paragraphe 36.WT/WGTCP/7
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exemptions et les modalités s'y rapportant, qui représentaient un outil important pour le maintien de la
marge de manœuvre des gouvernements.106
74. S'agissant d'autres approches possibles d'un cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence et/ou de questions additionnelles à examiner, il a été dit que les Membres devaient établir
les priorités parmi les diverses questions dont ils étaient saisis, en se demandant quel était l'objectif leplus important d'un accord multilatéral sur une politique ou une loi sur la concurrence.  Était-ce
d'améliorer l'accès aux marchés ou de rendre plus équitable le commerce transfrontières?  Si la
réponse était d'améliorer l'accès aux marchés, il conviendrait de s'assurer que les Membres s'entendent
sur un régime national de la concurrence qui comprendrait au moins les dispositions essentielles de
base (abus de position dominante, pratiques collusoires et fusions) tout en intégrant les principes
fondamentaux proposés de la non-discrimination, la transparence et la régularité de la procédure.  Si
la réponse était de rendre plus équitable le commerce transfrontières, ils devaient penser à la manièrede protéger les petites économies des pratiques anticoncurrentielles des sociétés multinationales.
D'ailleurs, cette réflexion ne serait pas anodine, étant donné que si on permettait aux multinationales
de se livrer sans contrainte à des pratiques anticoncurrentielles, les pays en développement
hésiteraient à libéraliser davantage leurs économies.  Dans la mesure où l'OMC était une organisation
agissant conformément à des règles, il était temps qu'elle s'en donne une contre la plus grave et la plusdommageable des pratiques commerciales transfrontières: les ententes de fixation des prix.  Par
ailleurs, les grandes exemptions dans les législations nationales au bénéfice des cartels à l'exportation
ou internationaux ne pouvant se justifier pour des raisons d'efficacité, il faudrait les abroger.  Les pays
développés devraient le faire unilatéralement pour montrer leur détermination authentique à améliorer
les conditions du commerce mondial et à le libérer des pratiques anticoncurrentielles.  En tout état decause, des niveaux accrus d'assistance technique et de renforcement des capacités seraient importants
pour l'élaboration de politiques axées sur le marché et la création d'une culture de la concurrence dans
les pays en développement.
107
75. Il a par ailleurs été mentionné qu'une approche en deux temps incorporant les éléments
suivants permettrait de réaliser des progrès:  i) établissement d'un ensemble de principes acceptablespour tous les Membres (principes fondamentaux, interdiction des ententes injustifiables, assistance
technique, etc.) dans un accord multilatéral.  Des normes minimales seraient fixées, et tous les
Membres participeraient à la négociation;  ii) établissement d'une réglementation et d'un cadre de
coopération plus globaux, incluant, par exemple, des règlements sur les fusions sur le territoire d'un
pays entier, la coopération volontaire, l'examen par les pairs et le règlement des différends, à la faveur
d'une négociation plurilatérale.  L'existence de lois sur la concurrence dans l'économie d'un pays
Membre ne serait pas une condition préalable à la participation à une telle négociation.  Pour ce quiétait de la coopération volontaire, une approche asymétrique serait retenue.  Les pays développés
auraient plus d'obligations que les pays en développement, ce qui permettrait à ces derniers de se
joindre volontairement à la structure de concurrence multilatérale, et d'établir les fondements d'une
coopération régionale.  En vertu de cette approche, des niveaux accrus d'assistance technique et de
renforcement des capacités joueraient aussi un rôle primordial.
108
76. Une autre possibilité mentionnée supposerait des efforts concertés au sein de l'OMC pour
sensibiliser les pays à l'existence des ententes injustifiables et autres pratiques anticoncurrentielles et
la manière de les contrer, mais sans obligation d'adopter une législation nationale sur la concurrence
                                                     
106 Voir, pour des points connexes, M/21, paragraphes 21, 22, 68 et 97, et M/22, paragraphes 5, 6, 7, 9,
11, 12, 15 et 49.
107 M/21, paragraphes 12-14;  voir également paragraphe 18.
108 M/22, paragraphes 61 et 62.WT/WGTCP/7
Page 25
ou d'autres mesures contraignantes similaires.  Le travail se poursuivrait également pour ce qui était
de la clarification des principes fondamentaux et des modalités de coopération volontaire, dans le
respect des besoins et des points de vue des pays en développement.109
77. À divers moments du débat, d'aucuns se sont également référés à d'autres approches des
mécanismes de mise en conformité dans ce domaine.  En plus de l'application éventuelle duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC, la
contribution possible des examens par les pairs dans tout cadre multilatéral a été évoquée.  Il a été dit
que le mécanisme d'examen par les pairs permettrait aux Membres de partager leur expérience des
pratiques anticoncurrentielles risquant de nuire aux intérêts d'autres Membres et du genre de
coopération qui permettrait effectivement de contrer ce genre d'activités.
110
78. Finalement, il a été préconisé que le Groupe de travail porte attention aux pratiques
anticoncurrentielles dans le domaine des droits de  propriété intellectuelle (DPI).  L'Accord sur les
ADPIC prévoyait en principe un contrôle des abus de ces droits par leurs détenteurs.  Un futur cadre
multilatéral apporterait également une contribution dans ce domaine, dans le sens d'une meilleure
protection des DPI, de la réalisation des intérêts sociaux et de l'intérêt public et de l'équilibre des
droits et obligations dans ce domaine.111
II. NATURE ET PORTÉE DES MÉCANISMES DE MISE EN CONFORMITÉ QUI
POURRAIENT ÊTRE APPLICABLES DANS UN CADRE MULTILATÉRAL DE
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
79. Le Groupe de travail a débattu de cette question à ses réunions des 20 et 21 février et 26 et
27 mai.  Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, de l'Australie , des
États-Unis, de la Corée  et du Japon  ont présenté des communications écrites (documents
WT/WGTCP/W/229, 232, 233, 235 et 236, respectivement).  Les représentants de la Norvège, des
Philippines, du Japon , du Canada , de l'Inde , de la Suisse , du Brésil , des États-Unis , de l'Égypte , de la
Corée, de la Tunisie , de la Communautés européennes et de ses États membres , du Nigéria , du
Venezuela, de Hong Kong, Chine  et du Koweït  ont fait des déclarations verbales ou posé des
questions (le texte de l'intervention du Canada à la réunion de février a été distribué par la suite sous
la cote WT/WGTCP/W/226).  Les observateurs de la CNUCED et de l'OCDE ont fourni des mises à
jour sur les activités de leurs organisations.
80. Le débat s'est axé sur deux sujets:  i) l'application possible du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends;  et ii) le rôle possible d'un système d'examen par des pairs dans un cadre
multilatéral de politique de la concurrence.  L'examen par des pairs a fait l'objet d'un débat à la fois en
tant que mécanisme de mise en conformité susceptible de remplacer ou de compléter le règlement des
différends et en tant qu'outil de renforcement des capacités susceptible de constituer un élémentimportant de coopération dans le cadre de l'OMC.
81. En ce qui concerne l'application possible du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence, il a été rappelé que l'OMC était
une organisation fondée sur des règles.  Les Accords de l'OMC contenaient un certain nombre de
                                                     
109 M/22, paragraphes 58 à 60.
110 M/21, paragraphe 26;  une analyse plus approfondie des questions concernant le rôle possible du
système de règlement des différends et de l'examen pa r les pairs dans un cadre multilatéral se trouve dans la
partie C (II) ci-après.
111 M/22, paragraphe 45.WT/WGTCP/7
Page 26
dispositions qui avaient un caractère de législation modérée, comme les clauses d'effort maximal et
les engagements politiques, mais ils comportaient aussi des droits et obligations qui pouvaient tous
être soumis au mécanisme de règlement des différends dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Toute autre approche trahirait la raison d'être de l'OMC.  La véritable
question était de savoir jusqu'où aller.  Dans une large mesure, cela dépendrait de la portée desobligations que les Membres assumeraient dans un cadre multilatéral de la concurrence auquel, par
hypothèse, le règlement des différends s'appliquerait.  En gros, on avait une proposition qui visait à
établir l'obligation d'inclure dans les instruments nationaux et régionaux l'interdiction des ententes
injustifiables.  Ce sur quoi porterait le règlement des différends dans ce contexte serait la question de
savoir si les législations nationales interdisaient ces ententes.  En outre, des principes fondamentaux
avaient été proposés concernant la transparence, la non-discrimination et l'équité au plan des
procédures.  Dans ce contexte, le règlement des différends évaluerait si la législation nationale étaitapparemment conforme aux principes en question, par exemple si elle établissait une discrimination
sur la base de la nationalité ou offrait les garanties nécessaires pour ce qui est de la possibilité d'une
révision judiciaire des décisions administratives.  Cependant, les principes proposés n'incluraient
aucune disposition prévoyant l'évaluation d'une loi apparemment non discriminatoire pour vérifier si,
dans des cas particuliers, elle était administrée d'une manière discriminatoire, ou si elle nécessitait unexamen de la manière dont la révision judiciaire des décisions administratives était effectuée, puisque
ces questions ne feraient l'objet d'aucune obligation de fond.  En résumé, il était proposé d'apaiser les
craintes que le règlement des différends n'interfère de manière excessive avec les systèmes juridiques
nationaux en libellant de manière appropriée les obligations fondamentales auxquelles il
s'appliquerait.  C'est ce que l'on entendait par une approche de jure  par opposition à une approche
de facto.
112
82. L'avis a été exprimé que la question du rôle (éventuel) du règlement des différends devait être
examinée dans un esprit ouvert, en se concentrant sur ce que les Membres s'efforçaient de réaliser et
la meilleure manière de parvenir au résultat souhaité.  Il n'y avait pas de raison intrinsèque qu'un cadre
multilatéral comporte nécessairement des dispositions pour le règlement des différends.  Il acependant été dit que certaines caractéristiques uniques de la politique de la concurrence  pouvaient la
distinguer des autres questions traitées par l'OMC.  En particulier, environ un quart des Membres
n'avaient encore aucune législation sur la concurrence.  Une telle législation impliquait des systèmes
de mise en œuvre nationaux, fondés de manière critique sur le caractère discrétionnaire des
poursuites.  Il fallait aussi considérer s'il était approprié ou non d'appliquer les sanctions commerciales
traditionnelles que pouvait déclencher le règlement des différends, et qui pouvaient avoir des effets
que de nombreux Membres pourraient juger anticoncurrentiels.
113  Dans un ordre d'idées voisin, on a
aussi cité des exemples d'accords bilatéraux sur la concurrence ne comportant pas de dispositif de
règlement des différends et qui s'étaient révélés utiles, ce qui semblait indiquer qu'il n'y avait pas de
nécessité intrinsèque de mécanisme de ce genre dans ce domaine.114
83. Il a été dit par ailleurs que le rôle du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
devait faire l'objet d'une décision sur la base des résultats des négociations éventuelles concernant lecadre multilatéral.  Il était difficile de passer de s jugements abstraits quant au modèle exact à suivre
sans connaître les dispositions de l'Accord.  En outre, les Membres devraient permettre que tout rôle
                                                     
112 M/21, paragraphe 65;  voir aussi M/21, paragraphes 72, 77 et 78 et M/22, paragraphes 72, 73 et 98.
113 M/21, paragraphe 67;  voir aussi paragraphe 68.
114 M/21, paragraphe 82.WT/WGTCP/7
Page 27
éventuel du règlement des différends fasse l'objet d'une mise en œuvre progressive pour les pays en
développement.115
84. D'aucuns ont dit qu'il était difficile de voir l'intérêt ou la nécessité de l'Accord à ce stade du
débat sur la concurrence, en particulier si l'on considérait les différences importantes caractérisant les
niveaux d'expérience et les besoins des Membres de l'OMC dans le domaine de la politique de laconcurrence.
116  Certains Membres ont exprimé leur préférence pour une approche non conflictuelle,
visant au renforcement des capacités et à l'échange d'informations et de données d'expérience afin de
créer une culture de la concurrence et un contexte de convergence future des politiques.  On pouvait
associer cela à un dispositif qui permettrait d'aborder les préoccupations particulières des Membres
dans un environnement coopératif, ce qui serait assez efficace pour encourager la mise en conformité,
surtout si on disposait en renfort d'un système élaboré de suivi.117
85. La crainte a aussi été exprimée que les partisans de l'application du règlement des différends
ne souhaitent que les principes fondamentaux s'appliquent non seulement aux dispositions relatives
aux ententes injustifiables, mais à l'ensemble de la législation nationale sur la concurrence, pénalisant
ainsi les Membres dont les lois avaient un champ d'application plus vaste.118  On a dit aussi que la
proposition originale indiquait que certaines dispositions du régime national de la concurrence, qui
n'étaient pas des exigences de fond du cadre envisagé (telles que les dispositions sur les monopoles oules fusions), seraient néanmoins soumises aux principes fondamentaux cruciaux, tels que la
non-discrimination et la transparence.  Il en résulterait que ces dispositions pourraient être examinées
dans le cadre du règlement des différends, ce qui rendait nécessaires un débat plus approfondi sur la
question des droits et obligations des Membres à l'égard de ces dispositions et la définition des limites
d'un accord.
119  Il a été dit par ailleurs qu'il était difficile d'imaginer une situation où un Membre
pourrait avoir une législation sur la concurrence bien conçue dont la mise en œuvre d'une manière
incompatible avec les principes fondamentaux proposés ne pourrait pas faire l'objet d'un examen120
- ce qui serait sans doute aussi une anomalie dans le cadre de l'OMC.121
86. En réponse à ces préoccupations, l'avis a été exprimé qu'il fallait examiner deux questions:  à
quoi s'appliquerait le règlement des différends et sur quelle base?  On trouvait dans les Accords del'OMC plusieurs exemples de dispositions particulières qui adaptaient le règlement des différends à un
domaine spécifique et, de ce point de vue, la concurrence ne faisait pas exception.  L'avis a été
exprimé que si l'Accord était rédigé de manière à ne s'appliquer qu'aux violations de jure  des
principes fondamentaux proposés, un groupe spécial ne serait pas en mesure de l'élargir de façon à
permettre un examen de facto .  Cependant, on pouvait à cet effet ajouter, le cas échéant, une
disposition de sécurité.  S'agissant des sanctions, bien qu'il soit particulièrement difficile d'appliquer
des contre-mesures ou d'en calculer les montants en dehors des questions d'accès aux marchés, il nes'agissait pas là d'une question nouvelle pour l'OMC.  Des questions analogues avaient été soulevées à
                                                     
115 M/21, paragraphe 72;  voir aussi M/22, paragraphe 92.
116 M/22, paragraphes 82 et 94.
117 M/22, paragraphe 83.
118 M/22, paragraphe 84.
119 M/22, paragraphe 87.
120 M/21, paragraphe 75.
121 M/22, paragraphe 86.WT/WGTCP/7
Page 28
propos des services et de la propriété intellectuelle.122  En ce qui concerne l'argument selon lequel les
pays qui avaient déjà adopté des législations en matière de concurrence seraient pénalisés, il fallait en
présence d'un accord qu'il y ait acquiescement quant aux obligations de fond de celui-ci.  Le fait de
convenir de l'utilité des principes fondamentaux d'un tel accord devait déboucher sur leur application
générale sans pénalisation implicite.123
87. Dans le même ordre d'idées, il a été dit qu'une manière d'assurer des résultats prudents et
prévisibles dans toute procédure de règlement des différends était de prévoir la création d'un groupe
permanent d'experts en matière de politique et de législation de la concurrence.  On pouvait trouver
des précédents à cela dans des Accords existants de l'OMC traitant d'autres questions techniques et
compliquées, telles que les subventions et les mesures compensatoires.  En outre, tout groupe spécial
saisi d'un différend relatif à la concurrence portant sur un Accord de l'OMC serait tenu d'interpréter
son mandat à la lumière des dispositions de fond de cet accord.  Si celui-ci était rédigé dans le sensproposé, cela empêcherait qu'un groupe spécial n'intervienne dans des décisions individuelles et des
cas de discrimination de facto .  S'agissant du rôle de l'Organe d'appel, conformément à la pratique
actuelle de l'OMC, la portée de tout examen serait strictement limitée aux questions juridiques
couvertes dans le rapport du groupe spécial et l'interprétation juridique donnée par celui-ci.  Par
conséquent, l'Organe d'appel ne pouvait examiner, ni réunir de nouveaux éléments de preuve parcequ'il était lié par la procédure initiale du groupe spécial.
124  L'avis a également été exprimé que la
création d'un groupe permanent d'experts pourrait avoir pour effet d'élargir à l'avenir la portée du
règlement des différends.  L'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
habilitait déjà les groupes spéciaux à demander le cas échéant des avis techniques.  La création d'un
groupe permanent d'experts ne se justifierait que si les obligations de fond d'un cadre multilatéral depolitique de la concurrence devaient couvrir l'application des lois et règlements dans des cas
individuels complexes, de caractère technique et portant sur de nombreux faits.
125
88. Reconnaissant l'expérience hétérogène des Membres en matière de politique de la
concurrence, d'aucuns ont souligné que, dans un système hybride hypothétique, l'application d'un
mécanisme de règlement des différends pourrait être limitée aux seuls cas fondamentaux, puis élargieà mesure que l'expérience acquise avec un cadre de concurrence de l'OMC se développerait.
126  Il a été
souligné à ce propos qu'une telle démarche s'inscrirait dans la ligne de l'accord, lequel était censé
promouvoir, par la coopération et le transfert de savoir-faire, une culture de la concurrence dans
l'ensemble du monde et éviter les différends.127
89. Il a été souligné dans la suite du débat que, dans une étude récente, le professeur Ehlermann,
ancien Président de l'Organe d'appel, avait rappelé que "dans le cadre des règles commerciales
existantes, la législation et la pratique nationales en matière de concurrence n'échappent pas àl'application du système de règlement des différends, mais y sont en fait soumises.  Aussi bien les lois
sur la concurrence en tant que telles que leur application dans des cas individuels doivent être
conformes aux normes de fond de l'Accord sur l'OMC [on peut citer l'article III.4 du GATT sur le
                                                     
122 M/22, paragraphe 85.
123 M/22, paragraphe 85.
124 M/22, paragraphe 73.
125 M/22, paragraphe 86.
126 M/21, paragraphe 77.
127 M/22, paragraphe 90.WT/WGTCP/7
Page 29
traitement national], et des recours peuvent être intentés contre les deux".128  Si de nouvelles règles
contraignantes devaient être élaborées dans un cadre multilatéral éventuel de politique de la
concurrence, il ne serait que logique de soumettre également à ces règles l'application des lois,
règlements et directives.  Cela pourrait cependant imposer aux Membres de nouvelles obligations
importantes et de portée considérable.129
90. En réponse, l'argument a été admis que la jurisprudence relative aux dispositions générales
des Accords de l'OMC montrait clairement qu'elles pouvaient s'appliquer aux procédures d'application
de la loi comme aux lois et prescriptions techniques et pouvaient donner lieu à des procédures de
règlement des différends dans des cas particuliers portant sur l'administration ou l'application de la
législation sur la concurrence.  Cependant, par définition, les actions intentées dans le cadre des
Accords existants de l'OMC, par opposition à un cadre multilatéral éventuel de politique de la
concurrence feraient l'objet d'une décision principalement sur la base des principes énoncés dans cesdispositions générales et la jurisprudence connexe.  Par contre, un cadre multilatéral offrait l'avantage
de prendre en compte explicitement les exigences opérationnelles de la législation sur la concurrence.
Sur la question de savoir s'il y avait dans les Accords de l'OMC un précédent mettant l'accent sur les
violations de jure  plutôt que de facto , l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires utilisait les expressions "en droit" ou "en fait" alors que l'article 3.1 b) ne les utilisaitpas;  de ce fait, cette dernière disposition avait constamment été interprétée comme ne s'appliquant
qu'aux violations de jure .  L'avis a été également exprimé que le recours au règlement des différends
serait une mesure de dernier ressort, d'autant qu'il y avait la possibilité d'inclure dans le cadre
multilatéral une disposition de consultation générale, qui permettrait aux Membres de l'OMC de tenir
des consultations bilatérales et privées sur les questions importantes pour eux, dont ils estimeraientqu'il serait inapproprié de discuter dans le cadre plus large d'un Comité de la politique de la
concurrence.
130
91. Trois grandes visions se sont fait jour quant au rôle fondamental de l'examen par des pairs en
matière de politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC.  Premièrement, il a été dit que
l'examen par des pairs pouvait compléter de manière appropriée, mais non remplacer l'application dumécanisme de règlement des différends et que peut-être on ne pouvait pas dire que c'était
essentiellement un mécanisme de mise en conformité.  C'était surtout un outil de renforcement des
capacités, qui aiderait tous les Membres à améliorer à terme l'efficacité de leur régime de la
concurrence.
131  Deuxièmement, on a dit que les avantages du règlement des différends dans un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence n'étaient pas clairs et que l'examen par des pairs
constituait dans ce domaine un mécanisme de mise en conformité plus approprié.  En ce sens, il
remplaçait le règlement des différends et reposerait sur un ensemble clair de dispositions oud'obligations non contraignantes que devraient négocier les Membres, mais il présentait aussi
d'importants avantages en tant qu'outil de renforcement des capacités et de promotion de la
coopération.
132  Troisièmement, l'avis a été exprimé que la mise en œuvre d'un système d'examen par
                                                     
128 Claus-Dieter Ehlermann et Lothar Ehring, WTO Dispute Settlement and Competition Law (Institut
universitaire européen de Florence, Policy Paper 02/12 (2002)).
129 M/22, paragraphe 86.
130 M/22, paragraphe 98.
131 M/21, paragraphe 66;  voir aussi M/22, paragraphe 90.
132 M/21, paragraphe 68;  M/22, paragraphe 82.WT/WGTCP/7
Page 30
des pairs constituait en soi le meilleur moyen de faire avancer les travaux de l'OMC dans ce domaine,
sans présumer de l'existence d'un ensemble connexe quelconque d'obligations ou d'engagements.133
92. Quant aux avantages que présente d'une manière générale l'examen par des pairs, il a été dit
qu'il offrirait un cadre de discussion non conflictuelle pour s'informer sur les politiques et pratiques
d'autres Membres et mieux les comprendre afin d'échanger les meilleures pratiques et d'améliorer lespolitiques et institutions nationales;  qu'il permettrait aux Membres de mieux comprendre les
législations et politiques de la concurrence de chacun ainsi que leur mise en œuvre;  qu'il faciliterait
l'apprentissage grâce à l'échange de données d'expérience et de compétences, ce qui était conforme à
la façon organique dont le système existant de lois de la concurrence s'était développé, à savoir par un
brassage d'idées fécond;  qu'il améliorerait non seulement la mise en œuvre sur le plan national, mais
pourrait aussi, du fait que les institutions chargées de la concurrence s'occupent souvent de questions
transfrontières, être avantageux pour le système commercial international;  qu'il contribuerait à latransparence des législations et politiques de la concurrence et de leur mise en œuvre et, à terme,
favoriserait progressivement une convergence volontaire.
134  En outre, l'examen par des pairs
encouragerait la coopération internationale.  En participant à de tels examens, des fonctionnaires
responsables de la politique de la concurrence des différents pays augmenteraient non seulement leur
connaissance de la politique suivie par les autres, mais développeraient leurs relations personnelles, cequi encouragerait une coopération internationale accrue dans la mise en œuvre des lois et politiques de
la concurrence.
135  Cela favoriserait la résolution constructive des problèmes en offrant un cadre
permettant aux Membres d'exprimer éventuellement leurs préoccupations au sujet de la législation ou
des pratiques du Membre examiné et, en rassemblant des pays ayant connu des problèmes similaires
dans le passé, leur permettrait de recommander des solutions pratiques sur la base de leur propreexpérience.  Enfin, l'examen par des pairs répondrait directement aux objectifs de renforcement des
capacités énoncés dans le mandat de Doha.
136
93. L'avis a également été exprimé que si tous les Membres pouvaient certes bénéficier d'un
examen par des pairs, les pays en développement pouvaient en bénéficier tout particulièrement, à la
fois lorsqu'ils faisaient l'objet d'un tel examen et lorsqu'ils participaient à l'examen de la politiqued'autres pays.  Les questions auxquelles les organismes chargés de la concurrence devaient faire face
(organisation institutionnelle, indépendance, établissement de leurs priorités compte tenu de la
limitation de leurs ressources, traitement des questions transfrontières, etc.) présentaient beaucoup de
points communs, de sorte que la plupart des questions pertinentes pour les autorités des pays
développés le seraient également pour les autorités des pays en développement.  Il était probable que
la participation à des examens par des pairs serait une manière très efficace pour les pays en
développement d'accroître leurs connaissances de base sans exiger d'importantes ressources.  Unetelle participation permettrait aux pays en développement d'élargir et d'approfondir leur
compréhension des questions de concurrence et de mettre cette connaissance à profit pour améliorer
leurs systèmes nationaux.  À terme, ce processus contribuerait à la réalisation d'un objectif essentiel
des pays en développement souhaitant établir une politique de la concurrence:  la diffusion d'une
culture de la concurrence.  Un mécanisme d'examen par des pairs pourrait être souple et tenir comptedes besoins des pays en développement.  Il pourrait établir une distinction entre les Membres sur la
base, par exemple, de leur niveau de développement ou de leur expérience en matière de législation et
de politique de la concurrence.  L'expérience acquise dans le cadre des examens par des pairs des
                                                     
133 M/22, paragraphe 77.
134 M/21, paragraphe 68;  M/22, paragraphe 77.
135 M/22, paragraphe 77.
136 M/22, paragraphe 77.WT/WGTCP/7
Page 31
institutions chargées de la concurrence organisés dans le cadre du Comité de la concurrence de
l'OCDE avait montré que les recommandations émanant d'un tel processus et l'appui international qui
les accompagnait pouvaient constituer un stimulant utile pour amener le Membre examiné à apporter
les changements nécessaires et souhaités à son régime de la concurrence.  Un exemple récent
concernait la Grèce, qui avait approuvé les améliorations de son régime de la concurrencerecommandées par l'OCDE et mis en œuvre d'importantes modifications sur la base de son rapport.
Un examen par des pairs effectué dans le cadre de l'OCDE avait récemment porté sur deux pays en
développement non membres de l'Organisation, l'Afrique du Sud et le Chili.  Devant le succès de ces
deux expériences de l'avis des parties examinatrices et des parties examinées, d'autres pays non
membres de l'OCDE avaient exprimé leur intérêt pour un tel examen.  L'introduction à l'OMC
d'examens par des pairs en matière de concurrence permettrait d'en faire profiter un nombre beaucoup
plus grand de pays et en particulier de pays en développement.
137
94. Il a été souligné que les mécanismes multilatéraux d'examen par des pairs avaient trois
caractéristiques communes:  i) ils impliquaient la participation d'un comité d'experts;  ii) ils
représentaient une forme collégiale de contrôle de la mise en conformité et des progrès réalisés;  et
iii) ils comportaient des enquêtes interactives.  Leurs objectifs pouvaient être de fournir des conseils
en matière de politique, d'encourager la coordination et la coopération, de recueillir et de diffuser desinformations et des modèles de meilleures pratiques et de fournir une assistance et une aide
techniques.  On avait cité au sein du Groupe, comme mécanismes existants ou proposés d'examens
par des pairs susceptibles d'être pertinents pour l'établissement d'un mécanisme d'examen des
politiques de la concurrence: i) l'examen par des pairs des plans d'action nationaux dans le système
APEC;  ii) les examens de l'OCDE de la réforme de la réglementation des pays (en particulier lesexamens de la politique de la concurrence);  iii) le Mécanisme d'examen des politiques commerciales
(MEPC) de l'OMC;  iv) les études économiques du Comité d'examen des situations économiques et
des problèmes de développement de l'OCDE;  v) le Mécanisme de surveillance par pays du FMI
(Rapports au titre de l'article IV);  vi) le programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la
Banque mondiale (FSAP);  vii) le programme de l' OCDE sur l'application de la Convention sur la
lutte contre la corruption;  et viii) le Mécanisme d'examen de la politique de la concurrence de la
future Zone de libre-échange des Amériques.  Compte tenu de ces références, l'avis a été exprimé
qu'un mécanisme d'examen de  la politique de la conc urrence devrait résoudre certaines questions clés,
telles que:  i) taille, portée et champ d'application;  ii) définition des pairs;  iii) participation;  et
iv) coûts et incidences sur le plan des ressources.
138
95. Diverses suggestions ont été faites quant à la manière dont un système d'examens par des
pairs pourrait fonctionner à l'OMC.  Selon les uns, le système devrait être mû par la demande et êtrevolontaire.  Un examen indépendant, en fonction de la demande, serait le plus efficace.  En particulier,
l'examen par des pairs de la politique de la concurrence serait effectué sur demande du Membre
souhaitant être examiné et conformément à ses besoins.  Quant aux caractéristiques de l'instance
chargée de ces examens, il a été dit qu'il serait important d'établir au sein de l'OMC un Comité de la
politique de la concurrence, qui remplacerait le Groupe de travail et servirait de lieu d'échanged'informations et de données d'expérience entre les Membres.  Un mécanisme d'examen des politiques
de la concurrence serait également plus efficacement mis en œuvre en faisant appel à un tel comité.
Dans les cas exigeant un examen détaillé, il serait utile d'établir un groupe de pairs composé de
Membres spécifiques ainsi que d'experts extérieurs versés dans de telles activités.  Pour rendre le
système plus efficace, le processus serait lancé sur réception d'une demande d'examen, suivie par lasoumission d'un rapport par le pays souhaitant être examiné et, le cas échéant, un examen préliminaire
                                                     
137 M/22, paragraphe 78.
138 M/21, paragraphes 86 et 87.WT/WGTCP/7
Page 32
par le groupe d'examen.  Viendrait ensuite une réunion d'examen, au cours de laquelle les Membres
pourraient discuter de l'élaboration du rapport d'examen, y compris de recommandations.139
96. L'avis a aussi été exprimé qu'étant donné que l'OMC était une organisation internationale
fondée sur des règles contraignantes, il serait plus efficace que l'examen par des pairs y ait un
caractère contraignant et non purement volontaire comme dans d'autres organisations internationalestelles que l'OCDE.  Dans un cadre multilatéral de l'OMC sur la politique de la concurrence, l'examen
par des pairs devrait viser à faciliter l'échange d'informations et de données d'expérience entre pays
Membres pour améliorer la transparence dans l'application des législations et politiques de la
concurrence, ce qui aurait pour effet d'améliorer la coopération internationale.  Un tel processus aurait
les caractéristiques suivantes:  i) tous les pays Membres seraient visés, étant entendu que les pays en
développement bénéficieraient de délais de grâce appropriés;  ii) il y aurait un examen de suivi de la
mise en œuvre des recommandations formulées lors des examens par des pairs;  iii) les rapports finalset les renseignements seraient publiés, y compris sur l'Internet, pour encourager leur mise en œuvre
grâce aux pressions des pairs.  Les examens par des pairs eux-mêmes seraient effectués en trois
étapes:  i) au stade de l'enquête, le pays Membre examiné serait tenu d'établir et de présenter au
Secrétariat un rapport contenant un bref aperçu de la mise en œuvre de sa législation et de sa politique
de la concurrence, sur la base d'une liste type d'examen préliminaire.  Le Secrétariat établirait sonrapport en se fondant essentiellement sur le rapport du gouvernement;  ii) au stade de l'examen, tous
les pays membres du Comité de la concurrence débattraient de l'application de la législation ou de la
politique de la concurrence du Membre considéré sur la base du rapport du gouvernement et de celui
du Secrétariat.  Ce dernier élaborerait ensuite un rapport final tenant compte des opinions exprimées;
iii) au stade de la diffusion, le rapport du gouvernement, le rapport final du Secrétariat et les comptesrendus seraient tous divulgués, ce qui accroîtrait la transparence et la confiance dans le système.
140
Certaines délégations ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas à ce stade faire de suggestion spécifiquesur le fonctionnement du système.
141
97. Il a été dit qu'il y aurait d'importantes synergies entre un système d'examen par des pairs et
l'engagement de fournir une assistance technique accrue dans ce domaine.142  Pour les faciliter, il était
souhaitable de choisir pour faire l'objet des premiers examens des pays ayant une certaine expérience
de la mise en œuvre d'une politique de la concurrence.  Les pays les plus expérimentés pourraient
ainsi fournir des renseignements précieux sur leur expérience dans l'application d'une législation et
d'une politique de la concurrence aux pays en développement, ce qui contribuerait à atténuer les
préoccupations de ces derniers en ce qui concerne leur introduction et mise en œuvre au niveau
national.  Dans cette optique, les questions à examiner devaient inclure, comme le stipule le
Programme de Doha pour le développement, les principes fondamentaux, les ententes injustifiables, lacoopération volontaire et l'assistance technique.
143
98. Il a aussi été dit qu'il était important d'éviter les chevauchements avec les systèmes existants
d'examen par des pairs.  On a souligné, à cet égard, qu'à l'OMC ces examens pourraient porter sur des
questions liées à un futur accord de l'OMC sur la concurrence.  Par exemple, pour un pays développé,
cela pourrait inclure la question de la qualité de sa coopération avec les autorités chargées de la
                                                     
139 M/21, paragraphe 70.
140 M/22, paragraphe 79.
141 M/22, paragraphes 74 et 78.
142 M/21, paragraphe 73;  M/22, paragraphes 91, 93 et 95.
143 M/22, paragraphes 75 et 80.WT/WGTCP/7
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concurrence d'autres pays, et en particulier de pays en développement, et ses activités d'assistance
technique et de renforcement des capacités liées à la concurrence.  Pour un pays en développement,
l'examen pourrait porter sur le succès de ses efforts visant à établir une culture de la concurrence et la
question de savoir si la connaissance de la législation et du régime de la concurrence avait été diffusée
avec succès dans le secteur public et le secteur privé.  Il a été rappelé que la CNUCED avaitégalement proposé d'organiser des examens par des pairs;  on pourrait étudier les possibilités de
synergies avec elle.
144  Il a été dit que le MEPC de l'OMC était un mécanisme d'examen par des pairs
qui couvrait un vaste ensemble de mesures commerciales prises par les Membre examinés.  Par
conséquent, sa portée et ses objectifs étaient différents de ceux du mécanisme proposé d'examen de la
politique de la concurrence.145
99. Un certain nombre d'avis ont été exprimés sur la question de savoir si un examen par des pairs
à l'OMC serait un complément du règlement des différends, le remplacerait ou constituerait un typed'activité en soi.  Pour les uns, le recours à un examen par des pairs en remplacement du règlement
des différends pourrait en fausser les objectifs véritables, au point qu'il serait perçu comme un
mécanisme conflictuel, alors qu'il ne l'était pas.  Ce genre d'examen ne devait véritablement pas être
utilisé comme un mécanisme de mise en conformité, mais comme un outil de renforcement des
capacités.
146  Il serait préférable d'adopter une approche de type "hybride", dans le cadre de laquelle
des obligations étroitement définies, mais juridiquement contraignantes seraient appliquées par le
truchement du règlement des différends et les questions plus vastes, qui ne seraient pas
nécessairement limitées aux obligations formelles, seraient couvertes par les examens par des pairs.
D'autres formulations de cette approche ont été exprimées.147  Il a été souligné aussi que l'examen par
des pairs pourrait constituer un mécanisme idéal de mise en conformité pour le type d'accordenvisagé:  en l'absence d'obligations contraignantes, il assurerait que les décisions de mise en œuvre
prises par les pays ne feraient pas l'objet d'examens ou de recours.  Parallèlement, cela permettrait à
terme aux Membres d'étudier l'application systémique des législations et politiques de la
concurrence.
148  D'autres ont estimé que l'examen par des pairs constituerait un centre d'intérêt en soi,
sans qu'il y soit associé une série d'obligations ou d'engagements.149
100. On a dit aussi qu'en l'absence d'une forme de règlement des différends, les pays
économiquement faibles seraient contraints de se conformer à un cadre multilatéral du fait de la
pression exercée par les pairs et d'autres pressions, alors qu'il n'y aurait pas de mécanisme en place
pour amener les protagonistes plus puissants à se mettre en conformité.  Dans ce contexte, l'intérêt
d'un mécanisme d'examen des politiques de la concurrence, qui de toute façon taxerait les ressources
limitées des Membres, a été mis en doute.  Le cas échéant, des examens pourraient être entrepris dans
d'autres enceintes, telles que la CNUCED.150
                                                     
144 M/22, paragraphe 75.
145 M/22, paragraphe 80.
146 M/21, paragraphe 66.
147 M/21, paragraphes 69, 72, 77 et 81.
148 M/21, paragraphe 68.
149 M/21, paragraphe 77.
150 M/22, paragraphe 84;  voir aussi M/21, paragraphe 76.WT/WGTCP/7
Page 34
III. ÉLÉMENTS DE PROGRESSIVITÉ ET DE FLEXIBILITÉ SUSCEPTIBLES D'ÊTRE
INCLUS DANS UN CADRE MULTILATÉRAL DE POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
101. Le Groupe de travail a débattu de cette question à ses réunions des 20 et 21 février et 26 et
27 mai 2003.  Des communications écrites sur la question ont été fournies par les représentants deHong Kong, Chine, de l'Australie
 et de la Communauté européenne et de ses États membres
(documents WT/GTCP/W/224, 232 et 234, respectivement).  Le Japon, le Canada , la Thaïlande , la
Norvège, l'Afrique du Sud , le Chili , la Suisse , le Venezuela , le Brésil , l'Inde  et les Philippines  ont fait
des déclarations verbales ou posé des questions.  L'observatrice de l'OCDE a fourni une mise à jour
des activités pertinentes de sa délégation.
102. Les sujets suivants ont été examinées:  i) l'application d'un cadre multilatéral de politique de
la concurrence aux pays en développement;  ii) les éléments spécifiques de flexibilité et deprogressivité, y compris les exclusions et exemptions;  iii) la compatibilité d'un cadre multilatéral de
politique de la concurrence avec les politiques industrielles et autres des Membres;  iv) TSD et
principes fondamentaux;  v) le coût de la mise en conformité avec un cadre multilatéral de politique
de la concurrence;  et vi) TSD et ententes injustifiables.
103. Il a été souligné que pour permettre aux Membres de prendre en connaissance de cause une
décision sur la question de savoir s'ils seraient ou non disposés à assumer des obligations
multilatérales dans le domaine du commerce et de la politique de la concurrence, il leur fallait
connaître l'"amplitude" et la "profondeur" des obligations éventuelles ainsi que la flexibilité qui
pouvait être prévue dans les domaines où ils avaient des difficultés ou des capacités limitées.  Seule
une telle connaissance permettrait aux Membres d'évaluer de manière réaliste les coûts et avantagesd'un cadre multilatéral éventuel et ses incidences pratiques sur leur économie.  Compte tenu de la
grande diversité des Membres en matière de niveau de développement économique, de politique
industrielle, de situation socio-économique, de traditions juridiques, d'approches relatives à la
concurrence, d'institutions, de culture, etc., il fallait s'attendre à ce qu'un cadre multilatéral éventuel ne
soit pas entièrement compatible avec les régimes actuels de certains Membres.
151  Tout effort visant à
harmoniser les régimes serait condamné à l'échec.152  En tout état de cause, les obligations découlant
d'un cadre multilatéral éventuel auraient des incidences:  modifications des orientations, législations et
institutions et besoins de ressources.  En conséquence, il fallait envisager une flexibilité sous forme
de TSD pour les pays ne disposant pas de législation sur la concurrence, qu'ils soient développés ou
non.153  Un quart des Membres de l'OMC n'avaient pas de législation sur la concurrence;  certains
pouvaient avoir des contraintes sur le plan des capacités, tandis que d'autres pouvaient choisir de ne
pas adopter de législation sur la concurrence pour des motifs valables de politique intérieure.  Il n'yavait pas de raison de laisser de côté les préoccupations de ces pays.
154
104. S'agissant de la flexibilité et de la progressivité nécessaires pour tenir compte de ces
préoccupations, il a été souligné que tout cadre multilatéral devrait être adapté à un certain nombre de
situations particulières155 et de manière à éviter les fardeaux excessifs, par exemple pour ce qui est de
                                                     
151 M/21, paragraphe 90.
152 M/21, paragraphe 94.
153 M/21, paragraphes 90 et 92.
154 M/21, paragraphe 90.
155 M/21, paragraphes 91 et 92;  M/22, paragraphes 107, 110 et 111.WT/WGTCP/7
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l'élaboration de règles relatives aux ententes injustifiables.156  À cet égard, d'aucuns ont estimé que la
proposition de cadre multilatéral comportait déjà un degré élevé de flexibilité.  Essentiellement, elle
prévoyait seulement d'incorporer dans les législations nationales les trois principes fondamentaux
ainsi que l'interdiction des ententes injustifiables, assortis de sanctions suffisamment dissuasives.
C'était un niveau d'ambition modeste mais néanmoins significatif.157  D'autres ont souligné que la
flexibilité pouvait être intégrée à la fois dans l'"ampleur" et la "profondeur" des obligations.
S'agissant de l'ampleur, on pouvait diviser les obligations découlant des différents principes
fondamentaux ou questions majeures en deux types:  i) les obligations communes;  et ii) les
obligations facultatives.  Les premières pouvaient comprendre les obligations et disciplines générales
ainsi que toute disposition d'effort maximal (concer nant par exemple les principes fondamentaux et le
renforcement des capacités) auxquelles devaient souscrire tous les Membres.  Les obligations
facultatives pouvaient inclure les lignes directrices non contraignantes ou les engagements spécifiquesque chaque Membre devrait adopter individuellement et volontairement.  Les éléments détaillés se
rapportant aux principes fondamentaux ainsi que d'autres éléments énoncés au paragraphe 25 du
mandat de Doha (par exemple les ententes injustifiables et la coopération volontaire) devaient figurer
dans cette catégorie.  Les différents Membres avaient toute latitude de choisir les obligations
facultatives qu'ils acceptaient de respecter et les engagements spécifiques qu'ils prendraient lorsqu'ilsseraient prêts.
158  Cette approche assurait aux Membres une flexibilité suffisante pour assumer des
engagements spécifiques correspondant à leurs besoins et leur situation, sans hypothéquer la poursuite
des autres objectifs de leur politique nationale.  Elle pouvait aussi contribuer à réduire les coûts de
mise en conformité des Membres, y compris de ceux qui ne disposaient pas de législation horizontale
sur la concurrence.  Pour ce qui est de la "profondeur" de chaque élément, c'est-à-dire du degré dedétail/de complication de chaque type d'obligation, on estimait qu'un consensus satisfaisant n'était
possible qu'en évitant les dispositions comportant trop de prescriptions et trop contraignantes, qui
entraîneraient des modifications importantes des régimes nationaux, et en évitant de prescrire les
moyens par lesquels les Membres devaient remplir les obligations correspondantes.
159
105. La progressivité et la flexibilité impliquaient également que l'on accepte des exceptions et des
exemptions, des périodes de transition et l'utilisation d'instruments juridiques régionaux par
opposition aux instruments nationaux.160  On a souligné aussi qu'une approche nouvelle plus
progressive en matière de fourniture d'assistance technique et de renforcement des capacités était
nécessaire pour qu'il en résulte des avantages le plus rapidement possible.  En particulier, le Comité
de la politique de la concurrence de l'OMC jouerait un rôle clé pour ce qui est de mettre en œuvre
l'assistance technique et le renforcement des capacités et générer des ressources à cet effet.161
106. En ce qui concerne les exemptions et exceptions, il a été souligné que tous les Membres ayant
une législation de la concurrence pourraient en invoquer162, sous réserve des prescriptions de
transparence et d'examens périodiques.163  Il a été dit aussi que les exceptions non seulement faisaient
                                                     
156 M/21, paragraphe 92.
157 M/22, paragraphe 108.
158 M/21, paragraphes 91 et 92.
159 M/21, paragraphe 91.
160 M/22, paragraphe 106.
161 M/22, paragraphe 109.
162 Voir, d'une manière générale, M/21, paragraphe 92;  M/22, paragraphes 106 à 109 et 111.
163 M/22, paragraphe 106;  voir aussi M/21, paragraphe 104.WT/WGTCP/7
Page 36
partie intégrante de la politique de la concurrence, mais qu'elles reflétaient des objectifs divers des
pouvoirs publics, qu'il s'agisse d'objectifs culturels, sociaux ou de distribution des revenus, qui
n'avaient pas nécessairement de rapport avec le commerce.164  Les exceptions revêtaient une
importance particulière pour les pays en développement qui n'avaient pas encore de législation
nationale sur la concurrence ou dont les lois étaient encore relativement récentes et n'avaient pasencore fait leurs preuves.
165  Cependant, il a été rappelé qu'il ne serait pas acceptable d'abandonner le
principe de transparence, et que la concurrence elle-même ne pouvait pas être une exception à la
norme des exceptions.166  On a dit aussi que les gouvernements nationaux devaient maintenir leur
souveraineté sur la question des exceptions et exemptions, même s'il en résultait une perte de
concurrence, en précisant cependant que les exceptions devraient être imposées essentiellement pour
des motifs d'efficacité.167  Plus spécifiquement, les exceptions et exemptions pouvaient avoir les
motifs suivants:  risque et incertitude, facilitation de l'innovation, collecte et diffusion d'informationset nécessité de faire contrepoids à un pouvoir de négociation inégal.
168  D'autres sauvegardes et
principes ont été mentionnés en matière d'octroi d'exemptions, à savoir:  i) toutes les parties
intéressées et affectées au niveau national devraient être consultées lors de l'octroi d'exemptions;
ii) les exemptions devraient restreindre la concurrence aussi peu que possible;  iii) elles devraient être
limitées dans le temps et réexaminées périodiq uement;  iv) les réexamens devraient identifier
clairement les gagnants et les perdants et les effets sur l'efficacité économique et les intérêts
économiques plus vastes;  v) il faut être conscient du fait que les exemptions dans un secteur peuvent
perpétuer ou entraîner des distorsions susceptibles d'affecter l'efficacité de l'activité économique
d'autres secteurs;  en conséquence, les exemptions doivent être utilisées avec prudence de manière à
ne pas aller à l'encontre du fonctionnement général de la concurrence.169  Le principe sous-jacent est
de parvenir à un compromis entre efficacité et équité.  Toute obligation à introduire ce domaine devait
en tenir compte.  De même, il fallait faire une distinction entre les exceptions en matière de politique
de la concurrence et les exceptions en matière de politique commerciale.  Les premières pouvaient
avoir un effet sur l'accès aux marchés et l'investissement.  Néanmoins, il importait de souligner que
les objectifs de la politique de la concurrence n'étaient pas identiques à ceux de la libéralisation ducommerce, tout en y étant liés.  La question générale des exclusions devait être placée dans la
perspective plus large de la politique du gouvernement, dont la politique commerciale ne constituait
qu'un élément.
170  À cet égard, pour illustrer la flexibilité du TSD, on a souligné qu'il existait
généralement quatre types d'exclusions:  i) les exclusions partielles, lorsque certaines dispositions de
la législation générale de la concurrence ne s'appliquaient pas et que les domaines concernés n'étaient
pas régis par d'autres règles de concurrence, y compris une réglementation;  ii) les exclusions
partielles avec substitution, lorsqu'une loi spéciale sur la concurrence ou des règles sectorielles étaientélaborées;  iii) les exclusions totales, lorsque aucune disposition législative sur la concurrence ne
s'appliquait;  et iv) les exclusions totales avec substitution, lorsque des lois ou règles spéciales
s'appliquaient.
                                                     
164 M/21, paragraphe 95.
165 M/22, paragraphe 111.
166 M/21, paragraphe 104;  voir aussi paragraphes 115 et 110.
167 M/21, paragraphe 113.
168 M/21, paragraphe 113, dans lequel est mentionnée l'étude intitulée "Exemptions et exceptions" de la
Série de la CNUCED sur les questions relatives au droit et à la politique de la concurrence.
169 M/21, paragraphe 113.
170 M/21, paragraphe 93.WT/WGTCP/7
Page 37
107. Il a été avancé qu'un aspect important de la flexibilité consisterait à permettre l'utilisation
d'instruments législatifs sur la concurrence régionaux et non plus nationaux.  On pouvait trouver un
bon précédent d'une telle démarche dans l'histoire de la Communauté européenne: les règles de
concurrence régionales avaient été au centre du Traité original de la CE et ce n'était que récemment
que la Communauté était parvenue au stade où chaque État membre avait son propre régime.  Il a étéaccepté à cet égard qu'au-dessous d'une certaine taille, un pays pouvait ne pas tirer avantage d'une
politique nationale de la concurrence;  des instruments et institutions chargées de la concurrence
régionaux constituaient alors la solution logique et étaient une manière parfaitement valable de mettre
en œuvre le type de cadre multilatéral proposé.
171  Le CARICOM et le COMESA constituaient deux
exemples supplémentaires d'approches innovantes pour la mise en œuvre d'une politique de la
concurrence au niveau régional.172
108. L'opinion a été exprimée que le secteur agricole constituait une exception non seulement
importante, mais énorme, peut-être trop grande pour être simplement citée comme un exemple de
l'utilisation d'exclusions pour gérer les tensions entre politique de la concurrence et politique
industrielle.  L'avis contraire de certains Membres était décevant en ce sens qu'il ne tenait pas compte
des réalités de la concurrence dans ce secteur.  Il fallait considérer les subventions comme un
instrument important de la politique et de la législation de la concurrence.173  En réponse, il a été
souligné qu'au sein de la Communauté européenne, les règles de concurrence s'appliquaient au secteur
agricole sauf lorsqu'elles étaient remplacées par des réglementations spécifiques fixant des limitations.
On a mentionné à cet égard un cas récent dans lequel des entreprises avaient été sanctionnées par la
Commission de la CE pour avoir constitué une entente pour un produit agricole particulier.  Il a
également été précisé que dans la Communauté, le terme "exemption" ne se référait pas à une"exclusion" complète de l'application des règles de la concurrence, mais était davantage utilisé dans le
sens d'une "autorisation".
174
109. En ce qui concerne la relation entre, d'une part, la politique de la concurrence et, d'autre part,
les politiques sociales et industrielles, il a été dit que les exemples cités par l'Australie dans sa
communication (document WT/WGTCP/W/232) montraient comment elles pouvaient coexister.  Enparticulier, ces exemples montraient qu'une politique de la concurrence vigoureuse pouvait coexister
avec des politiques conçues pour atteindre des objectifs sociaux et industriels spécifiques.  Cela était
implicite dans une gestion des affaires publiques se fondant à la fois sur les forces du marché et une
intervention sélective des pouvoirs publics et confirmait le postulat qu'il n'y avait pas de taille
unique.
175  Lié à cela, on a dit aussi que pour certains pays, les considérations de développement
étaient primordiales, tandis que pour d'autres les di mensions d'ordre historique ou culturel pouvaient
occuper une place importante.  En tout état de cause, l'harmonisation des éléments de fond de lalégislation sur la concurrence n'était pas souhaitable.  La convergence était un objectif valable et le
meilleur moyen d'y parvenir l'était l'élaboration d'une approche commune par la concertation, plutôt
que par des engagements détaillés et spécifiques ou des normes communes.
176
                                                     
171 M/21, paragraphe 103.
172 M/22, paragraphe 109.
173 M/22, paragraphe 114.
174 M/22, paragraphe 117.
175 M/22, paragraphe 106;  voir aussi M/21, paragraphe 23.
176 M/21, paragraphes 93 et 94.WT/WGTCP/7
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110. Il a été rappelé que l'Étude des questions relatives à un cadre multilatéral éventuel de politique
de la concurrence (WT/WGTCP/W/228) avait identifié cinq manières différentes d'intégrer les
objectifs de politique industrielle dans le cadre des politiques nationales et de gérer les conflits avec la
législation sur la concurrence.177  Cela renforçait l'opinion selon laquelle un cadre multilatéral de
politique de la concurrence ne réduirait pas nécessairement la latitude des pays en développement demettre en œuvre d'autres politiques importantes répondant à leurs objectifs sociaux, économiques et
de développement.
178  On a aussi cité la manière dont la politique industrielle d'un Membre était
incorporée dans la politique de la concurrence:  en établissant une distinction entre les secteurs et
limitant les exemptions à 18 mois.179  D'aucuns ont estimé par ailleurs qu'il fallait encore préciser
comment la notion de non-discrimination serait liée au concept plus large de latitude en matière de
politique économique, industrielle et de développement.  La flexibilité dans l'application de la
législation sur la concurrence était vitale à cet égard.180
111. Quant à la question de savoir si la progressivité et la flexibilité elles-mêmes devaient être
considérées comme des principes fondamentaux, d'aucuns ont soutenu qu'elles formaient une
catégorie différente des éléments qualifiés de principes fondamentaux au paragraphe 25 de la
Déclaration de Doha.  En particulier, les principe s fondamentaux avaient été qualifiés dans l'absolu,
alors que la progressivité et la flexibilité portaient sur des questions transitoires et relatives.  Cela nediminuait cependant en rien leur importance.
181  Il a été dit aussi que la flexibilité et la progressivité
touchaient à l'ensemble du système de l'OMC et n'étaient pas limitées à des secteurs ou accords
particuliers.182
112. La crainte a été exprimée qu'indépendamment du fait qu'elle soit appliquée par voie
administrative ou judiciaire, la législation de la concurrence pouvait entraîner des coûts énormes etdes ajustements institutionnels difficiles, en particulier pour les pays en développement au premier
stade de la mise en œuvre d'une telle législation.
183  D'autres ont estimé que ces craintes étaient
exagérées pour les raisons suivantes:  i) il ne s'agissait  pas nécessairement d'une question de
distinction entre pays développés et pays en développement, puisque de nombreux pays en
développement disposaient de régimes de la concurrence;  ii) des périodes de transition,éventuellement longues pour les pays très pauvres, rendraient les coûts supportables;  et
iii) l'assistance technique et le savoir-faire de pays plus expérimentés limiteraient les coûts connexes
de mise en conformité.  En tout état de cause, comme cela avait été montré dans l'Étude des questions
relatives à un cadre multilatéral éventuel de politique de la concurrence (WT/WGTCP/W/228), les
coûts liés à l'établissement d'une institution chargée de la concurrence étaient inférieurs à ce que l'on
croyait généralement et étaient probablement minimes par comparaison aux gains qui découleraient
de la mise en œuvre d'une législation de la concurrence, par exemple en empêchant les trucages demarchés.
184
                                                     
177 Voir plus haut paragraphe 68.
178 M/22, paragraphe 108.
179 M/21, paragraphe 109.
180 M/22, paragraphe 113.
181 M/22, paragraphe 106.
182 M/22, paragraphes 39 et 108.
183 M/22, paragraphe 113;  voir aussi M/21, paragraphe 114.
184 M/21, paragraphe 113.WT/WGTCP/7
Page 39
113. L'opinion a été exprimée qu'un engagement en faveur de la flexibilité ne devait pas permettre
la poursuite des pratiques anticoncurrentielles les plus notables.  On a fait remarquer à cet égard que
le fait de retarder l'acceptation d'obligations n'en réduisait pas les coûts, cela les reportait simplement
à plus tard.  Ce qu'il fallait pour couvrir ces coûts, c'était un engagement accru en matière d'assistance
technique.  S'ils étaient bien conçus et correctement financés, l'assistance technique et le renforcementdes capacités pouvaient grandement faciliter les progrès des pays en développement pour ce qui est de
se conformer aux règles de l'OMC.
185  On retrouve cet argument dans l'invocation de la nécessité
d'une approche plus progressive en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.186
Certaines délégations ont perçu cela comme une volonté de mettre l'accent sur la mise en œuvre auniveau national d'une législation et d'une politique de la concurrence et, sur le plan international, la
création d'une forme limitée et plus simple de mise en œuvre, à savoir la création d'une politique de la
concurrence sans culture de la concurrence.
187  En réponse, il a été dit qu'aucune culture de la
concurrence ne s'installerait dans un pays, si le gouvernement ne prenait pas certaines mesures pour
créer un environnement lui permettant de s'épanouir.  L'établissement d'un régime de politique de la
concurrence était l'un des éléments les plus utiles que pouvait mettre en place un gouvernement pour
promouvoir une culture de la concurrence, en tenant compte de la situation économique et en
conservant la flexibilité nécessaire pour s'adapter à toute évolution.188
114. En réaction aux observations d'une délégation, un débat a eu lieu sur trois dimensions
possibles de la flexibilité dans le contexte de l'interdiction proposée des ententes injustifiables:
premièrement, le recours à des démarches horizontales plutôt que sectorielles;  deuxièmement,
l'aspect mise en œuvre et application;  et troisièmement, une approche législative par opposition à une
approche administrative.  En ce qui concerne la démarche horizontale par opposition à une approchesectorielle, il n'y avait pas de raison qu'un Membre de l'OMC ne puisse appliquer l'interdiction des
ententes injustifiables secteur par secteur, comme un Membre avait explicitement reconnu le faire.
189
Cela impliquait sans doute davantage de travail pour le Membre en question qu'une législationhorizontale, mais il n'y avait pas de raison a priori  de l'en empêcher.  Si l'interdiction des ententes
injustifiables était décidée pour certains secteurs avant d'autres, les secteurs auxquels l'interdiction nes'appliquerait pas seraient logiquement des exclusions.  On a cependant estimé qu'il s'agissait là d'une
question qui devrait être discutée lors de la phase de négociation;  si le Groupe de travail commençait
à parler d'exclusions dès maintenant, il lancerait en fait les négociations.  De même, il n'y avait pas de
raison d'exiger que la mise en œuvre et l'application se fassent par la création d'une institution qui
s'appellerait agence antitrust ou agence de la concurrence, même si un nombre croissant de pays
trouvaient cette approche efficace.  Il existait d'autres possibilités, par exemple en dotant de pouvoirs
accrus des organismes existants ou, une fois encore, en agissant secteur par secteur.
190
115. Pour ce qui est de l'approche en deux étapes proposée en matière de transparence par une
délégation, on a estimé que si le premier niveau (notification des lois) s'inscrivait logiquement dans
une prescription de notification, le deuxième niveau (notification des mesures gouvernementales)
                                                     
185 M/21, paragraphe 96.
186 M/22, paragraphe 99;  voir aussi M/21, paragraphe 111.
187 M/21, paragraphe 98.
188 M/21, paragraphe 98.
189 M/21, paragraphe 109.
190 M/22, paragraphe 116.WT/WGTCP/7
Page 40
faisait souvent partie de la politique industrielle et ne figurait jamais dans la politique de la
concurrence: ces réglementations dépendaient de la manière dont un gouvernement choisissait de
réglementer ou non un secteur particulier d'activité économique.  En tout état de cause, la législation
de la concurrence considérait de telles réglementations comme acquises.  Ces situations ne seraient
pas couvertes par un accord de l'OMC sur la concurrence, mais pouvaient faire l'objet de prescriptionsde transparence ailleurs dans le cadre de l'Organisation.  L'avis a été exprimé que les procédures en
matière de transparence ne devaient pas être exagérément lourdes, dans la mesure où elles étaient
clairement définies.
191  En ce qui concerne les autres principes fondamentaux, il a été dit que la notion
de non-discrimination proposée dans le contexte de la concurrence n'équivalait pas à une absence
totale de différenciation dans le traitement des opérateurs économiques.  La non-discrimination
signifiait simplement que la nationalité d'une entreprise ne constituait pas en soi un motif valable de
discrimination.  Sur la question de la discrimination au plan des procédures, il a été dit, à propos del'argument invoqué antérieurement qu'un système équitable au plan des procédures devait s'inscrire
dans la tradition juridique et judiciaire profonde d'un Membre de l'OMC donné, qu'il fallait identifier
le cœur même du principe de l'équité au plan des procédures et ses éléments essentiels, les éléments
périphériques étant laissés à la discrétion des différents pays.
192
D. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, COMME LE
PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
DOHA
116. On lit au paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha que les Ministres
reconnaissent les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui
concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans cedomaine, y compris l'analyse et l'élaboration de po litiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les
implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et institutionnel.  À cette fin, ils appellent à travailler en
coopération avec les autres organisations intergouver nementales pertinentes, y compris la CNUCED,
et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée deressources adéquates pour répondre à ces besoins.  À chacune de ses réunions de 2003, le Groupe de
travail a entendu des rapports du Secrétariat, d'au tres organisations gouvernementales et/ou de
Membres agissant sur les plans bilatéral et régional sur les activités entreprises en application du
mandat énoncé au paragraphe 24.
117. Au cours de l'année, la Communauté européenne et ses États membres (document
WT/WGTCP/W/223) et l'Australie (voir parties pertinentes du document WT/WGTCP/W/232) ont
présenté des communications écrites résumant leurs activités dans le cadre du mandat du
paragraphe 24.  Le Groupe a également été saisi d'une Note du Secrétariat résumant les activités qu'il
a menées en application de ce même paragraphe (WT/WGTCP/W/230).  Les représentants du Brésil,
de la Chine, de l'Égypte , de la Communauté européenne et de ses États membres , du Lesotho , du
Japon, de la Corée , de la Thaïlande  et de la Tunisie  ont fait des déclarations verbales ou posé des
questions.
118. Les Membres ci-après ont informé le Groupe de travail d'activités spécifiques relevant du
paragraphe 24 qui avaient eu lieu ou auraient lieu à leur initiative ou avec leur coopération:
                                                     
191 M/21, paragraphe 97.
192 M/21, paragraphe 99.WT/WGTCP/7
Page 41
Thaïlande193, Lesotho194, Chine195, Corée196, Australie197, Japon198 et Égypte.199  En outre, la CNUCED
et l'OCDE ont fourni des mises à jour détaillées sur leurs activités pertinentes à chacune des réunions
du Groupe de travail.200
119. On trouvera ci-après les principaux types d'activités entreprises par le Secrétariat en
application du mandat énoncé au paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha:
• Premièrement, le Secrétariat a lui-même organisé dans différentes parties du monde
en développement un certain nombre d'ateliers régionaux sur la relation entre la
politique de la concurrence, le développe ment économique et le système commercial
multilatéral, en plus des options ouvertes à l'OMC dans ce domaine.  D'ici à la fin de
juillet 2003, des ateliers de cette nature auront été organisés à Guatemala, à l'intentiondes pays d'Amérique centrale
201;  à Libreville (Gabon), à l'intention des pays africains
francophones;  à Port-Louis (Maurice), à l'intention des pays africains anglophones;  à
Bangkok, à l'intention des pays de la région Asie-Pacifique;  à Kingston (Jamaïque), à
l'intention des pays de la région des Caraïbes202;  au Caire, à l'intention des pays
arabes et du Moyen-Orient;  à Buenos Aires, à l'intention des pays d'Amériquelatine
203;  à Nairobi, à l'intention des pays africains tant anglophones que
francophones;  et à Budapest, à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale et
d'Asie centrale.204
• Deuxièmement, le Secrétariat a participé à une importante série d'ateliers organisés
par la CNUCED ainsi qu'à deux conférences internationales coorganisées par
l'OCDE205 sur des questions relevant du paragraphe 24 et des propositions dont
l'OMC est saisie dans ce domaine.
                                                     
193 M/21, paragraphe 125.
194 M/21, paragraphe 126.
195 M/21, paragraphe 127.
196 M/21, paragraphe 129.
197 M/22, paragraphe 123.
198 M/22, paragraphe 125.
199 M/22, paragraphes 126 et 127.
200 Voir par exemple M/22, paragraphes 128 et 129.
201 Organisé en coopération avec la Banque interaméricaine de développement (INTAL).
202 Organisé en coopération avec la Banque interaméricaine de développement (INTAL).
203 Organisé en coopération avec la Banque interaméricaine de développement (INTAL).
204 Pour plus de détails, voir M/21, paragraphe 120, et document WT/WGTCP/W/230.
205 L'une des deux, le Forum et atelier de Séoul sur la concurrence (novembre 2002) a également été
coorganisée par la CNUCED.WT/WGTCP/7
Page 42
• Troisièmement, le Secrétariat a organisé deux symposiums d'un jour à Genève sur
diverses questions liées au mandat de Doha dont est saisie l'OMC et sur certains
aspects des propositions actuelles de cadre multilatéral sur la politique de la
concurrence.
• Quatrièmement, le Secrétariat a organisé deux ateliers nationaux sur les mêmes sujets
que ceux couverts par ses ateliers régionaux, c'est-à-dire la relation entre la politique
de la concurrence, le développement économique et le système commercial
multilatéral en plus des options ouvertes à l'OMC dans ce domaine - pour la Chine et
le Lesotho.
• Cinquièmement, des modules portant sur les questions dont est saisie l'OMC dans le
domaine du commerce et de la politique de la concurrence ont été présentés dansdivers cours de formation portant sur des sujets multiples et d'autres activités
organisées par le Secrétariat, tant à Genève que dans les régions.
• Sixièmement, en réponse à une demande du Groupe de travail (WT/WGTCP/M/18,
paragraphes 96 à 98), en application du mandat énoncé au paragraphe 24 de laDéclaration de Doha, une étude a été effectuée, avec l'aide d'un consultant,
M. Simon Evenett, sur des questions relatives à un cadre multilatéral possible sur la
politique de la concurrence (document WT/WGTCP/W/228, distribué le
19 mai 2003).
206  L'étude répond en particulier au besoin d'analyse et d'élaboration de
politiques, qui est identifié au paragraphe 24 dans le cadre plus large du mandatconcernant l'assistance technique et le renforcement des capacités.
207
120. Dans l'exécution des activités mentionnées plus haut, le Secrétariat avait coopéré étroitement
avec la CNUCED et, à un moindre degré, avec d'autres organisations intergouvernementales actives
dans ce domaine.  En janvier 2002, il avait organisé une réunion des fonctionnaires intéressés desSecrétariats de la CNUCED, de  l'OCDE et de la Banque mondiale pour discuter des manières
possibles d'aborder la mise en œuvre du mandat énoncé au paragraphe 24 de la Déclaration de Doha.
À la réunion, les organisations participantes étaient convenues de considérer la coopération entre elles
comme un processus continu, de rester régulièrement en rapport les unes avec les autres et d'échanger
périodiquement des renseignements au sujet des activités prévues, de façon à faciliter la coordinationet à éviter les doubles emplois (WT/WGTCP/M/17, paragraphe 58).
121. À la suite de cette réunion, la CNUCED avait été invitée à tous les ateliers régionaux et
nationaux organisés depuis la Conférence ministérielle de Doha par le Secrétariat dans le domaine de
l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence et y avait envoyé un représentant.  De
même, le Secrétariat de l'OMC, à l'invitation de la CNUCED, avait envoyé un participant à chacun
des ateliers et conférences régionaux organisés pa r la CNUCED dans le contexte du mandat de Doha
sur le commerce et la politique de la concurrence.  Il avait également bénéficié de la participation àplusieurs de ses ateliers de représentants du Secrétariat de l'OCDE (appartenant à la fois aux services
s'occupant de commerce et de concurrence) et avait participé à deux conférences internationales
portant sur des questions dont l'OMC est saisie dans ce domaine, qui ont été coorganisées par l'OCDE.
En outre, un représentant de la Banque mondiale avait participé à un atelier régional organisé par le
Secrétariat à Bangkok pour les pays de la région Asie-Pacifique.
                                                     
206 Voir plus haut paragraphes 66 à 72.
207 M/21, paragraphes 102 à 123;  voir aussi le document WT/WGTCP/W/230.WT/WGTCP/7
Page 43
122. Au cours du débat, un certain nombre d'observations et de suggestions ont été formulées par
les Membres en ce qui concerne les programmes de renforcement des capacités.  En particulier, on a
fait valoir que, i) en complément de la coopération technique, la promotion de la politique de la
concurrence dans les pays en développement était utile pour accroître leurs capacités;  ii) l'OMC et les
autres organisations internationales devraient élargir leur coopération technique au-delà del'organisation de séminaires et de cours de formation;  et iii) le Secrétariat de l'OMC devrait fournir
une assistance spécialisée approfondie en matière de politique de la concurrence.  Ainsi, il serait utile
d'avoir un cours spécialisé sur la politique de la concurrence en plus des cours existants, qui
comportent des modules sur diverses questions liées au commerce.
208
123. Il a été dit que la plupart des pays en développement Membres en étaient au premier stade de
l'élaboration de leurs législation et politique nationales de la concurrence;  il convenait de prendre
leurs besoins particuliers en considération dans un cadre multilatéral sur la politique de laconcurrence.  Par conséquent, l'élaboration de celui-ci devait se faire de manière réaliste, pratique et
progressive.  Il fallait préserver la flexibilité au niveau national et la refléter dans un tel cadre
multilatéral, en particulier pour les pays en développement.  Dans le contexte de la coopération
internationale, il convenait de donner la priorité aux préoccupations des pays en développement.  Pour
accroître leur niveau de confiance, le renforcement de leurs capacités devait faire partie intégrante duprocessus de coopération.  La cinquième Conférence ministérielle qui se tiendrait en 2003 déciderait
s'il fallait lancer des négociations sur la question du commerce et de la politique de la concurrence.
Cela étant, il fallait des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités pour aider les
pays en développement Membres à comprendre les concepts et principes fondamentaux de la
politique de la concurrence, à analyser leur législation nationale, à donner une formation de base àleurs fonctionnaires, à établir une culture de la concurrence, à analyser la relation entre politique de la
concurrence et économie de marché et à faciliter les échanges de renseignements et  de données
d'expérience entre Membres de l'OMC.
209
E. INVENTAIRE DES EXPÉRIENCES ET DES LÉGISLATIONS NATIONALES
124. Une communication écrite a été reçue à ce sujet de l'Australie (WT/WGTCP/W/232).  En
outre, les délégations de la Pologne et du Maroc  ont fourni des mises à jour verbales sur l'évolution de
leur régime national de la concurrence.
125. Le représentant de la Pologne a indiqué que son pays avait enregistré une libéralisation rapide
de nombreux aspects de son économie, ce qui avait nécessité d'améliorer les résultats et la
compétitivité du secteur privé, qui représentait d'ores et déjà les deux tiers de l'économie.  La
concurrence avait été accrue de diverses manières:  i) en privatisant les entreprises d'État;  ii) en
facilitant la création de nouvelles entreprises;  iii) en encourageant la concurrence entre entreprisesnouvelles et existantes;  et iv) en supprimant progressivement les subventions des pouvoirs publics et
v) en établissant une institution chargée de la concurrence, le Bureau antimonopole.  Celui-ci avait
joué un rôle important en encourageant les entreprises à soutenir la concurrence, améliorer leur
efficacité, accroître leur production et développer de nouveaux produits.  Il n'avait été possible
d'encourager la concurrence que sur la base d'un accord entre le gouvernement, les entreprises, lesinstitutions financières et les particuliers, lequel avait permis de suivre de près chaque acteur et de le
traiter de manière transparente.  Le Bureau antimonopole avait encouragé une culture de la
concurrence en se concentrant sur:  i) les activités de sensibilisation du public;  ii) la participation au
processus législatif afin d'éviter que de nouvelles lois n'introduisent des solutions anticoncurrentielles;
iii) la participation au processus de privatisation afin d'empêcher que les monopoles d'État ne
                                                     
208 M/21, paragraphe 128.
209 M/21, paragraphe 127.WT/WGTCP/7
Page 44
deviennent des monopoles privés;  iv) l'identification et l'élimination des obstacles à la concurrence;
et v) la coopération internationale et l'assistance technique afin d'élaborer des politiques avisées et
raisonnables.  Il avait donné la priorité à l'entrée sur le marché et aux restrictions à l'expansion des
activités de cartel et d'acquisition, ce qui avait réduit le besoin de ressources.  Les principes de la
politique de la concurrence étaient désormais intégrés dans toutes les autres grandes orientationspolitiques.  De ce fait, les prescriptions en matière d'investissement et de propriété étrangers avaient
été relâchées en même temps que se poursuivaient la déréglementation et la privatisation de
l'économie pour favoriser la concurrence.  Les tensions entre la politique de la concurrence et les
autres orientations des pouvoirs publics étaient gérées de manière à éviter de compromettre l'objectif
fondamental qui était de développer la concurrence dans l'économie.  Dans l'ensemble, l'expérience de
la Pologne montrait que la concurrence avait un effet positif sur le développement lorsqu'elle se
mettait en place d'une manière souple et progressive.
210
126. Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait récemment procédé à un examen des
dispositions relatives à la concurrence du Trade Practices Act (Loi sur les pratiques commerciales) de
1974, qui était la loi australienne fondamentale en matière de concurrence.  Cet examen, qui avait été
demandé par le Premier Ministre 18 mois auparavant, avait porté sur un certain nombre de questions
générales concernant l'applicabilité et le caractère approprié de la Loi, y compris ses incidences pource qui est de l'aptitude des entreprises australiennes à soutenir la concurrence au niveau mondial,
compte tenu de faits nouveaux tels que les effets de la mondialisation.  On s'était penché sur les divers
intérêts affectés par les dispositions relatives à la concurrence, y compris le secteur des grandes
entreprises, celui des petites entreprises et les consommateurs.  Le rapport produit à l'issue de cet
examen avait souligné que les dispositions relatives à la concurrence visaient à protéger le processusde concurrence plutôt que les concurrents individuellement.  Les avantages d'une approche globale de
la législation sur la concurrence avaient également été soulignés.  La législation sur la concurrence
était et devait être traitée comme un élément séparé et distinct de la politique industrielle ou de la
législation sur l'industrie.  Dans l'ensemble, le rapport avait conclu que la législation australienne sur
la concurrence avait bien servi le pays.  Elle avait maintenu un environnement compétitif qui avaitbénéficié aux consommateurs sur le plan des services disponibles et des prix et avait permis d'établir
un équilibre adéquat entre l'interdiction des comportements anticoncurrentiels et l'encouragement de
la concurrence.  La plupart des recommandations spécifiques contenues dans le rapport visaient à
ajuster certains aspects de la législation plutôt  qu'à en modifier fondamentalement l'orientation.
211
127. Le représentant du Maroc a informé le Groupe que la législation de son pays sur la
concurrence avait trois objectifs fondamentaux communs à tous les pays en développement qui
mettaient en œuvre une politique de la concurrence:  i) établir un environnement favorable àl'investissement en facilitant l'accès à tous les sect eurs et tous les marchés, en éliminant les obstacles
publics et privés à l'entrée sur le marché et en favorisant le développement des PME;  ii) améliorer les
résultats et la compétitivité des entreprises opérant dans le pays en vue de les encourager à
concurrencer sur un pied d'égalité les entreprises étrangères sur les marchés étrangers.  Cela a permis
à des entreprises d'atteindre la "masse critique" nécessaire pour réaliser des économies d'échelle.  Lanécessité de rester attentif aux comportements anticoncurrentiels a été soulignée afin d'empêcher que
la concurrence loyale ne soit faussée;  iii) protéger les consommateurs des prix excessifs résultant
d'ententes et des partages de marchés.  La transparence était indispensable pour la mise en œuvre de
toute politique de la concurrence.  Le Maroc avait visé l'idéal d'une concurrence parfaite en rédigeant
sa législation sur la concurrence.  Dans le cadre de cette démarche, il avait été énoncé les prioritéssuivantes:  i) s'attaquer aux ententes sur les prix et aux partages de marchés en appliquant la
                                                     
210 M/21, paragraphes 131 à 135.
211 Pour de plus amples détails, voir sur l'Internet le site http://www.treasurer.gov.au/tsr/content/
pressreleases/2003/021.asp.WT/WGTCP/7
Page 45
législation sur la concurrence;  ii) ouvrir les monopoles à la concurrence en éliminant les obstacles à
l'accès au marché et les abus de position dominante et iii) s'attaquer aux concentrations économiques.
Les tensions entre politique de la concurrence et politique industrielle avaient été gérées par l'adoption
d'une loi sur les fusions fixant des seuils élevés pour contrôler le marché (40 pour cent) et prévoyant
aussi des exemptions en matière d'interdiction des ententes et d'abus de position dominante, lorsquecela était justifié par des gains d'efficacité et le progrès économique.
212
                                                     
212 M/22, paragraphe 134.WT/WGTCP/7
Page 46
ANNEXE 1
TEXTE DES PARAGRAPHES 23 A 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1)
(Adoptée le 14 novembre 2001)
INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
23. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à améliorer la
contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et la
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi
qu'il est indiqué au paragraphe 24, nous convenons que des négociations auront lieu après lacinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par
consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations.
24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en
ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dansce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de  politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer
les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et in stitutionnel.  À cette fin, nous travaillerons en
coopération avec les autres organisations intergouver nementales pertinentes, y compris la CNUCED,
et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée deressources adéquates pour répondre à ces besoins.
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit:  principes
fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, etdispositions relatives aux ententes injustifiables;  modalités d'une coopération volontaire;  et soutien
en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement au moyen du renforcement des capacités.  Il sera pleinement tenu compte des besoins
des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera
prévue pour y répondre.WT/WGTCP/7
Page 47ANNEXE 2
CONTRIBUTIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN 2003
Cote
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la
contribution a été présentée
(référence aux paragraphes des
comptes rendus)Sujet
W/222 CE et ses États membres M/20, paragraphes 4 à 6;
M/21, paragraphes 30 et 31Éléments du paragraphe 25
W/223 CE et ses États membres M/21, paragraphes118 et119 Assistance technique et renforcement des capacités
W/224 Hong Kong, Chine M/21, paragraphes 35, 89 à 91 Éléments de progressivité et flexibilité
W/225 Corée M/21, paragraphes 3 à 6 Éléments du paragraphe 25
W/226 Canada M/21, paragraphes 3, 20 à 27, 64 Éléments du paragraphe 25 – Mécanismes de mise en conformité
W/227 Chine M/21, paragraphes 3, 7 à 11 Éléments du paragraphe 25
W/228 Secrétariat M/22, paragraphes 5, 17 à 24 Éléments du paragraphe 25
W/229 CE et ses États membres M/22, paragraphes 72 à 75 Mécanismes de mise en conformité
W/230 Secrétariat M/22, paragraphes 122, 125 à 128 Assistance technique et renforcement des capacités
W/231 Secrétariat M/22, paragraphes 25 à 35 Éléments du paragraphe 25 – Équité au plan des procédures
W/232 Australie M/22, paragraphes 4 à 16 Paragraphe 25 – Mécanismes de mise en conformité, progressivité et flexibilité,
assistance technique et renforcement des capacités, divers
W/233 États-Unis M/22, paragraphes 77 et 78 Mécanismes de mise en conformité
W/234 CE et ses États membres M/22, paragraphes 49 à 57, 107
à 117Éléments de progressivité et flexibilité
W/235 Corée M/22, paragraphes 79 et 80 Mécanismes de mise en conformité
W/236 Japon M/22, paragraphe 81 Mécanismes de mise en conformité
W/237 Koweït M/22, paragraphes 66 et 67 Éléments du paragraphe 25
W/238 Kenya M/22, paragraphes 36 à 41 Éléments du paragraphe 25
W/239 Malaisie M/22, paragraphes 58 à 60 Éléments du paragraphe 25
W/240 OCDE M/22, paragraphes 102 et 103 Mécanismes de mise en conformité
W/241 Chine M/22, paragraphes 43 à 50 Éléments du paragraphe 25
W/242 Cuba M/22, paragraphe 42 Éléments du paragraphe 25
W/243 OCDE M/22, paragraphes 102 et 103 Mécanismes de mise en conformité
W/244 OCDE M/22, paragraphes 102 et 103 Mécanismes de mise en conformité
__________