ORGANISATION MONDIALE G/STR/N/3/HKG
19novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5087)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
COMMERCE D'ETAT
Notification demiseàjourconformément àl'article XVII:4 a)duGATT de1994
etauparagraphe 1duMémorandum d'accord sur
l'interprétation del'article XVII
HONG KONG, CHINE
LeBureau desaffaires économiques etcommerciales deHong Kong afaitparvenir auSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du14novembre 1997.
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Hong Kong anotifié, danssalettre auPrésident duConseil ducommerce desmarchandises
datée du22juin1995, qu'iln'yavaitàHong Kong aucune entreprise commerciale d'Etatausensde
ladéfinition pratique donnée auparagraphe 1duMémorandum d'accord susmentionné. J'aileplaisir
d'informer leGroupe detravail qu'iln'yapaseudepuis lorsdemodification danslesactivités
commerciales d'EtatdeHong Kong, Chine.