ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/247
9 juillet 1999
(99-2864)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Programme de travail sur le commerce électronique
Communication de l'Indonésie et de Singapour
La Mission permanente de Singapour a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 juillet 1999.
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I. PROPOSITION
1. Le commerce électronique soulevant des questions qui recoupent plusieurs domaines visés
par les engagements souscrits dans le cadre du GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC, nous
proposons qu'il y ait un guide général se présentant sous la forme d'un mémorandum d'accord sur
l'interprétation et l'application du commerce électronique en rapport avec les engagements existant
dans le cadre du GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC.  Les Membres auront ainsi
quelques orientations sur la manière de traiter les questions liées au commerce qui se rapportent au
commerce électronique, conformément aux principes de l'OMC.
2. Le mémorandum d'accord proposé stipulerait la façon dont le cadre de règles au titre du
GATT, de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC serait appliqué au commerce électronique lié au
commerce.
3. À cet égard, un groupe de travail pourrait être établi afin d'élaborer ce mémorandum d'accord
et surveiller sa mise en œuvre.
II. CONTEXTE
4. La deuxième Conférence ministérielle de l'OMC a adopté une déclaration sur le commerce
électronique dans laquelle les Ministres:
i) sont parvenus à un accord politique visant à maintenir la pratique actuelle qui est de
ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la
prochaine Conférence ministérielle;  et
ii) ont chargé le Conseil général d'établir un programme de travail global pour examiner
toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique
mondial.WT/GC/W/247
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Le Conseil général doit présenter à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC un rapport
sur l'avancement du programme de travail et d'éventuelles recommandations en vue d'une action.
5. Aux fins du programme de travail, la Déclaration ministérielle sur le commerce électronique
prévoyait que l'expression "commerce électronique" s'entendait "de la production, de la distribution,de la commercialisation, de la vente ou de la livraison de marchandises et services par des moyens
électroniques".  Selon le programme de travail adopté par le Conseil général, plusieurs organes
subsidiaires sont chargés d'examiner les questions affectant les divers cadres juridiques de l'OMC,
tandis que le Conseil général lui-même examinera toute question qui recoupe plusieurs domaines et la
question de l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques.
III. ÉLÉMENTS À INCLURE DANS LE MÉMORANDUM D'ACCORD PROPOSÉ
CONCERNANT LES RÉPERCUSSIONS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE SURLES RÈGLES ACTUELLES DE L'OMC
6. L'apparition du commerce électronique rend nécessaire l'examen de ses répercussions sur les
règles actuelles de l'OMC et les engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.  Cela est notamment
le cas pour ce qui est de l'interprétation des règles actuelles de l'OMC vis-à-vis du commerce
électronique.
7. Le présent document vise à mettre en évidence certains éléments éventuels à inclure dans le
mémorandum d'accord proposé.  Dans ce contexte, il est nécessaire d'examiner les trois éléments
suivants:
a) cadre juridique - par exemple:
- question de la définition et de la classification;
b) accès aux marchés - par exemple:
- qu'est-ce qui constitue des obstacles commerciaux au commerce
électronique?
- quels sont les modes de libéralisation?
c) assistance technique et renforcement des capacités pour les pays en développement.
A. C
ADRE JURIDIQUE
Règles actuelles de l'OMC
8. Pour la plupart des produits échangés par voie électronique, rien n'a changé, hormis pour ce
qui est du mode de livraison, qu'il s'agisse simplement de la livraison de la commande ou du service.
À cet égard, le commerce électronique est seulement un moyen de liaison comparable au téléphone.
9. Cependant, avec l'apparition des produits numérisés, la frontière entre les marchandises et les
services est devenue floue.  La question est de savoir comment traiter le contenu de ces transmissions
électroniques.
Classification des produits numérisés
10. Pour essayer de classer les produits numérisés, l'un des critères éventuels qui a été mis en
avant consiste à examiner si le produit a un équivalent corporel dans le monde matériel.  Ce critèreWT/GC/W/247
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pourrait alors être appliqué à la vente libre de livres, de musique et de logiciels, même si ces achats
sont livrés sous forme de produits numérisés et non pas sous la forme de leur équivalent matériel.
11. Une autre possibilité consiste à n'examiner que les contenus mêmes.  Les livres, la musique et
les logiciels ne sont pas à proprement parler de nouveaux produits commerciaux.  Seulement, avant
l'apparition du commerce électronique ils étaient traités comme des marchandises parce qu'ilsdevaient être livrés sur un support, qu'il s'agisse de papier, cassettes ou disquettes, etc., et ces supports
étaient classés comme marchandises.  Maintenant que ces formes de support corporel ne sont plus
nécessaires, nous devrions peut-être examiner si les logiciels et la musique devraient toujours être
classés comme marchandises ou s'il serait plus approprié de les classer comme services.
12. Cela n'est peut-être pas non plus une coïncidence que ces trois produits cités en exemple, s'ils
n'ont pas de support, sont des marchandises incorporelles considérées comme relevant des droits de
propriété intellectuelle.  Pourraient-ils être simplement considérés comme relevant du commerce desdroits de propriété intellectuelle et ne pas être classés comme marchandises ou services?
13. Il est cependant essentiel que les critères de classification éliminent les incertitudes juridiques
quant à la façon de traiter la marchandise, le service ou le droit de propriété intellectuelle.  Les
conséquences de cette situation sont examinées aux paragraphes suivants.
B. Q
UESTIONS RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
14. Compte tenu de ce qui précède, il semblerait qu'il existe deux grandes catégories de produits
en matière de commerce électronique, à savoir ceux qui seraient classés comme services et ceux qui
seraient classés comme droits incorporels de propriété intellectuelle.  Quelle que soit la classification,
les principes de base du traitement NPF et du traitement national doivent être appliqués afin degarantir au commerce électronique un accès aux marchés équitable, ouvert et transparent.  Cela
constituerait le fondement des engagements en matière d'accès aux marchés qui doivent être
envisagés.
Concordance avec les engagements actuels souscrits dans le cadre de l'AGCS
15. S'agissant des services, il convient d'examiner quelles seraient ses répercussions sur le plan
des engagements actuels souscrits dans le cadre de l'AGCS et si de nouveaux obstacles au commerce
sont créés.
16. Ainsi qu'il a déjà été dit dans le document australien (S/C/W/108), l'AGCS s'applique à tous
les services, à l'exception de ceux fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale, et il englobe
toutes les mesures affectant la fourniture des services.  L'éventail des transactions portant sur les
services effectués par le biais du commerce électronique est donc déjà visé par l'AGCS.  Le concept
de "neutralité technologique" signifierait aussi que la fourniture de services par voie électroniqueserait permise conformément aux engagements inscrits dans les listes des Membres.
17. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où le commerce électronique est une
innovation technologique relativement récente, la plupart des pays ne l'aurait pas pris en considération
lorsqu'ils ont établi leur liste d'engagements dans le cadre de l'AGCS pendant le Cycle d'Uruguay.  Il
pourrait donc être nécessaire d'évaluer le rapport entre le commerce électronique et les engagements
actuels souscrits dans le cadre de l'AGCS étan t donné que la livraison électronique pourrait être
effectuée selon l'un ou l'autre des modes.
18. Cette évaluation est en cours, cependant, le principe directeur devrait être de ne pas revenir
sur les engagements souscrits par les Membres.  Si besoin est, les Membres devraient même prendreWT/GC/W/247
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des engagements additionnels, surtout compte tenu des nouveaux types de services qui n'existaient pas
auparavant ou qui verront probablement le jour dans l'avenir.
Rapport avec les engagements actuels concernant les télécommunications de base
19. Il existe certaines questions spécifiques qui méritent d'être examinées par rapport aux
fournisseurs d'accès à Internet, service qui n'existe que depuis l'apparition d'Internet.  Le commerceélectronique nécessite un accès à Internet.  Les fournisseurs d'accès à Internet ont de leur côté besoin
d'accéder au réseau de télécommunication, habituellement par le biais de circuits loués.  Il pourrait
donc être nécessaire d'accorder un accès non discriminatoire aux réseaux de télécommunication des
fournisseurs d'accès à Internet.
20. Les dispositions existantes de l'AGCS, les principes en matière de réglementation pour les
services de télécommunication de base et l'Annexe sur les télécommunications sont des sauvegardes
suffisantes contre un comportement qui pourrait entraver l'accès aux marchés en ce qui concernel'infrastructure de télécommunication nécessaire à la livraison de commerce électronique à un autre
pays.  Cependant, il pourrait être nécessaire de souscrire un engagement explicite visant à garantir aux
fournisseurs d'accès à Internet l'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord sur les
télécommunications de base.
Rapport avec les engagements tarifaires actuels – droits de douane
21. Les problèmes liés à l'imposition de tarifs douaniers sur les transactions commerciales
électroniques transfrontières seront une autre question essentielle.  L'imposition de droits de douane
sur les produits numérisés livrés par voie électronique entraîne plusieurs complications.  Par exemple,
il n'existe à l'heure actuelle aucune technologie disponible nous permettant de taxer les transmissionsélectroniques car, ce dont nous avons besoin, c'est de la technologie permettant d'identifier et de
différencier les transactions commerciales électroniques des transmissions électroniques non
commerciales.  Dans la mesure où l'examen des parties de transmissions franchissant les frontières ne
permet pas de déduire la valeur des produits numérisés, les marques d'identification devront d'une
manière ou d'une autre en indiquer la valeur.  Internet transmet les informations en subdivisant ungros bloc de transmissions (comme un logiciel) en ensembles plus petits et en permettant aux
ensembles d'arriver à destination via différents "canaux" et d'être réassemblés.  Ces "canaux" peuvent
passer par différents pays entre l'origine et la destination.  Les efforts visant à identifier et évaluer les
transmissions et à en déterminer l'origine risquent de ralentir ces dernières et, partant, créer de
nouveaux obstacles au commerce électronique.
22. Une solution consisterait à étendre la pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de
douane sur les produits numérisés.  Cependant, cela pourrait aboutir à une discrimination dans letraitement de produits similaires, à savoir le produit numérisé et son équivalent matériel.
23. On pourrait ainsi surmonter cette discrimination potentielle en appliquant un traitement
tarifaire uniforme aux produits susceptibles d'être livrés matériellement et par voie électronique.  Cela
pourrait se faire grâce au renforcement et à l'accélération de la mise en œuvre de l'Accord sur les
technologies de l'information (ATI).  L'ATI prévoit de réduire les droits de douane sur les produits destechnologies de l'information, y compris les logiciels.  Cela pourrait contribuer à aligner le traitement
tarifaire des logiciels livrés matériellement sur le régime d'admission en franchise proposé pour les
logiciels et les produits livrés via Internet.
24. Cependant, si ces produits numérisés étaient classés comme droits de propriété intellectuelle
(ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 9 ci-dessus), la question des droits de douane n'entrerait pas enjeu étant donné qu'il s'agirait de payer des redevances et non des droits de douane.  Que la
transmission soit transfrontières ou purement interne, la question des redevances subsistera.  Il fautWT/GC/W/247
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donc mettre au point un système permettant de protéger les détenteurs de droits de propriété
intellectuelle.  L'examen de ce point pourrait être laissé à l'OMPI.
25. Pendant l'examen de ces questions, il conviendrait de proroger l'accord visant à maintenir la
pratique actuelle, qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques.
Rapport avec les engagements actuels souscrits dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
26. La transmission des droits de propriété intellectuelle par voie électronique fait fi du concept
du passage des frontières et de la protection à la frontière des droits de propriété intellectuelle.
L'article 41 de l'Accord sur les ADPIC dispose que le s procédures destinées à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce
légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.  Il faudrait alors étudier de manière plus
approfondie la question de son application pratique.
Suppression des obstacles techniques au commerce électronique
27. La technologie actuelle du commerce électronique passe par l'utilisation de la communication
numérique.  Pour s'assurer que cela ne crée pas par inadvertance un obstacle au commerce pour ce qui
est des différentes formes de communication numérique utilisées, il conviendrait d'adopter des normes
internationales, par exemple EDIFACT/ONU.
28. L'Accord OTC ou le programme de travail actuel de l'Accord concernant l'ATI, dont les
mesures non tarifaires font partie, devrait être examiné pour s'assurer que les prescriptions en matière
de normes ou de licences applicables aux produits ou services de télécommunication liés au
commerce électronique ne créent pas d'obstacle à ce nouveau mode d'échanges, ou, si des restrictions
sont effectivement imposées, qu'elles se situent dans le cadre des exceptions permises par l'OMC.
C. A SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
29. Dans la mesure où les avantages du commerce électronique sont directement liés au niveau de
développement de l'infrastructure et de la capacité technologique d'un pays, l'OMC pourrait contribuer
à la mise en place d'infrastructures non seulement en offrant des programmes d'assistance technique,
mais aussi en assurant l'accès à la technologie requise, en particulier pour les pays en développement.
À cet égard, il serait utile que l'OMC collabore avec l'OMPI, la CNUCED et d'autres organisationsinternationales pour déterminer les types de programme d'assistance technique et de renforcement des
capacités qui devraient être fournis.
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