ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.4
11 janvier 1999
(99-0066)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la  notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2.Organisme responsable:  Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la
République tchèque (COSMT)L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements sous pression
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de décret gouvernemental
énonçant les prescriptions techniques applicables aux équipements sous pression (49 pages,
en tchèque)
6. Teneur:  Ce projet de décret a été préparé au titre de l'article 22 de la Loi n° 22/1997 Coll.
sur les prescriptions techniques concernant les produits et portant modification de certains
textes, relatif à la mise en œuvre de l'article 12, paragraphes 1 et 4 et de l'article 13,
paragraphes 2 et 4 de la loi.  Ce projet de décret gouvernemental permet de transposer dansle système législatif de la République tchèque la directive 97/23/CE du Parlement européen
et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les
équipements sous pression.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Santé et
sécurité
8. Documents pertinents:
Loi n° 22/97 Coll.
Bulletin officiel de la COSMT
Recueil des lois
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           