ORGANISATION MONDIALE WT/DS13/4
7janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0010)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -DROITS SUR LES
IMPORTATIONS DECEREALES
Communication desEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du20décembre 1996, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée àlademande desEtats-Unis.
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Jevousadresse laprésente communication pourcorriger unefausse impression quiapuêtre
donnée auxdélégations parunecommunication desCommunautés européennes distribuée comme
document WT/DS13/3, datédu2décembre 1996, maisdistribué le4décembre 1996.
Lacommunication enquestion indiquait queledifférend quifaisait l'objet d'unedemande
d'établissement d'ungroupe spécial delapartdesEtats-Unis ausujetdelaquestion "Communautés
européennes -Droits surlesimportations decéréales" (WT/DS13/2) avait étéréglé parunéchange
delettres entre lesEtats-Unis etlesCommunautés. Cette déclaration étaitincorrecte. L'échange de
lettres mentionné contenait uncertain nombre d'engagements delapartdesCommunautés, quidevaient
êtreexécutés parlaCommission desCE. Ilétaitindiqué également quelesEtats-Unis retireraient
leurdemande d'établissement d'ungroupe spécial de1995 etneréintroduiraient pascettedemande
"sous réserve quelesdispositions duprésent accord soient effectivement mises enoeuvre".
LesEtats-Unis ontréintroduit leurdemande parunecommunication du21novembre 1996
adressée àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement des
différends, quiaétédistribuée souslacoteWT/DS13/2/Add.1. Cette mesure aétéprise parce que
prèsdeunanaprès leparaphe del'accord enquestion etcinqmoisaprès l'achèvement desformalités
designature, lesCommunautés n'avaient pasencore misenoeuvre lesengagements énoncés danscet
accord. Desentretiens récents aveclesCommunautés ontpersuadé lesautorités demonpaysde
demander quecepoint soitretiré del'ordre dujourdelaréunion del'ORD du3décembre. Toutefois,
lesEtats-UnisseréserventledroitderéintroduireleurdemandeaucasoùlesCommunautésnemettraient
toujours pasenoeuvre lesdits engagements.