ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/655
4 novembre 2003
(03-5880)
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET
DES MESURES COMPENSATOIRES
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ
1. Le présent rapport porte sur la période qui s'est écoulée depuis le dernier rapport annuel du
Comité (G/L/585), c'est-à-dire sur la période allant du 2 novembre 2002 au 29 octobre 2003 (ci-aprèsdénommée "la période considérée").  Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires
et trois réunions extraordinaires.  La première réunion ordinaire a eu lieu le 8 mai 2003
(G/SCM/M/46) et la seconde les 28 et 29 octobre 2003 (G/SCM/M/48).  Les réunions extraordinaires
ont eu lieu i) les 8 et 22 novembre et le 13 décembre 2002 (pour poursuivre la réunion extraordinaire
du 31 octobre 2002 qui avait été suspendue) (G/SCM/M/44);  ii) les 13 et 19 décembre 2002(G/SCM/M/45) et iii) le 27 octobre 2003 (G/SCM/M/47).  Conformément aux décisions prises par le
Comité à sa réunion ordinaire d'octobre 1998, l'OC DE et le Groupe des pays ACP ont été invités à
assister à ces réunions sur une base ad hoc .
2. Au début de la période considérée, la présidence était assurée par S.E. M. Milan Hovorka
(République tchèque) et la vice-présidence par M. Han Soo Kim (Corée).  À la réunion ordinaire demai 2003, Mme Olga Lozano (Colombie) a été élue à la  présidence et M. Naoshi Hirose (Japon) à la
vice-présidence.  Conformément au règlement intérieur du Comité, ils sont entrés en fonctions à la fin
de cette réunion.
II. STATUT D'OBSERVATEUR – ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
3. Pendant la période considérée, les demandes de statut d'observateur auprès du Comité
présentées par le COMESA et l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont
restées en suspens.  Ces demandes font actuellement l'objet de consultations entre les Membres.
III. GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
4. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires
("Accord SMC" ou "Accord"), le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts permanent ("GEP").
Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes:  fournir une assistance à un groupespécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention prohibée;  donner aux
Membres des avis consultatifs confidentiels sur la nature d'une subvention qu'ils se proposent
d'introduire ou appliquent déjà;  et donner au Comité des avis consultatifs sur l'existence et la nature
d'une subvention.  Au début de la période considérée, les membres du Groupe d'experts permanent
étaient:  le professeur Okan Aktan, M. Jorge Castro-Bernieri, M. Marco Bronckers, le professeurR.G. Flores Junior et M. Hyung-Jin Kim.  Le mandat du professeur Flores en tant que membre du
GEP est arrivé à expiration au printemps 2003.  En outre, M. Castro-Bernieri, qui avait été élu
membre du GEP pour la période 2001-2006, a démissionné en raison de sa nomination à un poste du
Secrétariat de l'OMC.  M. Yuji Iwasawa et M. Terence P. Stewart ont été élus pour remplacer le
professeur Flores et M. Castro-Bernieri, pour un mandat allant jusqu'au printemps 2008 et jusqu'auprintemps 2006, respectivement.G/L/655
Page 2
IV. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS
5. Nouvelles notifications complètes pour 2003.  Confor mément à l'article 25.1 de l'Accord et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994, tous les membres du Comité étaient tenus de présenter au Comité
pour le 30 juin 2003 une nouvelle notification complète relative aux subventions.  Au
29 octobre 2003, 341 Membres de l'OMC avaient notifié des subventions en application de l'article 25
de l'Accord et de l'article XVI du GATT de 1994.  En outre, onze Membres avaient notifié qu'ils ne
maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dispositions.  Ces notifications sont
reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/95/...  Un tableau indiquant la situation en ce qui
concerne les notifications relatives aux subventions pour 2003 est reproduit à l'annexe A du présent
rapport.
6. Selon les procédures convenues à sa réunion ordinaire du 8 mai 2003, le Comité a tenu une
réunion extraordinaire, le 27 octobre 2003, pour examiner les nouvelles notifications complètespour 2003 de la Guinée, de Macao, Chine, et de la Suisse.
7. Nouvelles notifications complètes pour 2001, notifications de mise à jour pour 1999 et 2000
et nouvelles notifications complètes pour 1998.  Conformément à l'article 25.1 de l'Accord, des
notifications de mise à jour devaient être présentées pour le 30 juin 1999 et le 30 juin 2000, et les
nouvelles notifications complètes devaient être présentées pour le 30 juin 1998 et le 29 juin 2001.  Au29 octobre 2003, 59
2 Membres de l'OMC avaient présenté les nouvelles notifications complètes
pour 2001 en application de l'article 25 de l'Accord.  À sa réunion ordinaire de mai 2003, le Comité a
examiné les nouvelles notifications complètes pour 2001 de la Bolivie, de l'Estonie, de la Grenade, du
Malawi, de la Norvège et de la Thaïlande conformément aux procédures convenues;  le Comité a par
ailleurs examiné les nouvelles notifications complètes pour 2001 de la Nouvelle-Zélande ainsi que desdocuments fournis par les États-Unis concernant leur nouvelle notification complète pour 2001,
lesquels lui étaient parvenus trop tard pour pouvoir être examinés selon les procédures convenues.
8. En outre, 48 notifications de mise à jour pour 1999 et 43 notifications de mise à jour
pour 2000 avaient été reçues
3 ainsi que 55 nouvelles notifications complètes pour 1998.4  C e s
notifications sont reproduites dans les docume nts de la série G/SCM/ N/71/..., G/SCM/N/48/...,
G/SCM/N/60/... et G/SC M/N/38/..., respectivement.  À ses réunions ordinaires de mai et
octobre 2003, le Comité a poursuivi l'examen des notifications de mise à jour pour 1999 et 2000 et
celui des nouvelles notifications complètes pour 1998.  Voir les annexes B, C et D du présent rapport
qui indiquent la situation des nouvelles notifications complètes pour 2001 et celle des notifications demise à jour pour 1999 et 2000.
9. Décisions du Comité concernant les notifications relatives aux subventions.  À sa réunion
ordinaire du 8 mai 2003, le Comité a adopté des procédures pour l'examen des nouvelles notifications
complètes pour 2003 (G/SCM/M/46, paragraphes 45 et 46).  Par ailleurs, le Comité a pris note de la
déclaration du Président concernant les vues des Membres sur la reconduction de l'arrangement en
vigueur concernant le moment de la présentation des notifications et la priorité à leur donner (accorder
la plus grande priorité à la présentation de nouvelles notifications complètes tous les deux ans et une
moindre priorité aux mises à jour annuelles des notifications) pour une nouvelle période d'essai de
                                                     
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
2 Ibid.
3 Ibid.
4 Ibid.G/L/655
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deux ans (G/SCM/M/46, paragraphe 44).  À sa réunion ordinaire d'octobre 2003, le Comité a adopté,
ad referendum , le modèle de questionnaire révisé pour les notifications concernant les subventions.5
V. GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES
SUBVENTIONS
10. Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions s'est réuni les 8 mai et
27 octobre 2003.  Ces réunions avaient pour objet de poursuivre le débat sur les mesures qui
pourraient éventuellement être prises pour faciliter la notification par les Membres, y compris un
éventuel suivi du séminaire sur la notification des subventions à l'intention des fonctionnaires des
administrations centrales qui s'était tenu les 29 et 30 octobre 2002 et avait recueilli un franc succès.
La Présidente a fait rapport sur les discussions du Groupe de travail aux réunions ordinaires de mai et
octobre 2003 (G/SCM/M/46 et G/SCM/M/48).
VI. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
11. Au 31 octobre 2003, conformément aux dispositions de l'article 32.6 de l'Accord et à une
décision du Comité, 96 Membres6 avaient adressé au Comité des notifications concernant leur
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 et
addenda).  Trente-cinq Membres n'avaient pas encore présenté de notification au titre de l'article 32.6.Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications est reproduit à l'annexe E du
présent rapport.
12. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les notifications des législations en
matière de droits compensateurs présentées par les Membres suivants:  (à la réunion ordinaire de
mai 2003) Antigua-et-Barbuda, Argentine, Brésil, Chine, Communautés européennes, Costa Rica,
Grenade, Japon, Lituanie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Pakistan, République dominicaine, Turquie
et Zimbabwe.  Les notifications des Membres ci-après étaient inscrites à l'ordre du jour pour examen à
la réunion ordinaire d'octobre 2003:  Arménie, Ch ine, Communautés européennes, Mexique, Pakistan,
Pérou et République tchèque.  Les débats ont été suspendus en ce qui concerne l'examen des
notifications des législations de l'Arménie, du Mexique et du Pérou.  Les questions et réponses écritesconcernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/Q1/...
13. Pendant la période considérée, conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa
réunion extraordinaire conjointe avec le Comité des pratiques antidumping tenue en avril 1996, le
Comité devait aussi procéder à un plus ample examen de la notification de législation de la Chine qui
avait déjà été examinée (G/SCM/N/1/CHN/1 et Su ppl.1) à sa réunion d'octobre 2003.  Aucune
notification de législation déjà examinée n'était in scrite à l'ordre du jour en vue d'un plus ample
examen par le Comité à sa réunion de mai 2003.
VII. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE
DROITS COMPENSATEURS
14. Notifications pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2002.  Au 28 octobre 2003, six
Membres avaient notifié des décisions prises en matière de droits compensateurs pendant la période
du 1er juillet au 31 décembre 2002.  Quarante-sept Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient
                                                     
5 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat d'ici au 7 novembre 2003, le document sera distribué
sous la cote G/SCM/6/Rev.1.
6 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.G/L/655
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pris aucune décision en matière de droits compensateurs pendant cette période.  Soixante-seize des
Membres restants n'avaient pas présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués
dans les documents de la série G/SCM/N/93.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels
est indiquée à l'annexe F du présent rapport.
15. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003.  Au 28 octobre 2003, onze
Membres avaient notifié des décisions prises pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2003.
Trente-neuf Membres avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris aucune décision en matière de
droits compensateurs pendant cette période et 81 Membres n'avaient pas présenté de notification.  Ces
rapports semestriels ont été distribués dans les docum ents de la série G/SCM/N/98.  La situation en ce
qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe F du présent rapport.
16. Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles décisions prises par les
Membres en matière de droits compensateurs pendant la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 et
les mesures en vigueur au 30 juin 2003 est reproduit à l'annexe G du présent rapport.
VIII.  RAPPORTS SUR TOUTES LES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES
PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
17. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droitscompensateurs.  Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont
reproduites dans le document G/SCM/3.  Au 31 octobre 2003, des rapports sur les décisions
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs prises pendant la période considérée
avaient été communiqués par l'Afrique du sud, les Communautés européennes et les États-Unis
(G/SCM/N/91, 94, 96-97 et 100-103).  Le Comité a examiné les notifications de décisionspréliminaires ou finales à ses réunions ordinaires de mai et octobre 2003.
IX. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
18. Au cours de sa réunion d'octobre 2003, le Comité a entrepris d'examiner, ainsi qu'il ressortit à
son mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord de l'OMC et des dispositions connexes de son
Protocole d'accession, comme le prévoit la sect ion 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'OMC.  Le compte rendu de la réunion reprend les déclarations des Membres
(G/SCM/M/48).  Le Comité est convenu que son rapport au Conseil du commerce des marchandises
serait établi par la Présidente sous sa propre responsabilité, sous la forme d'un bref rapport factuel
renvoyant aux documents visés et comportant en annexe les passages du compte rendu de la réunion
qui ont trait à l'examen transitoire.
X. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE
QUI CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD
19. Au paragraphe 10.1 de la Décision ministériell e de Doha sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre ("Décision sur la mise en œuvre") (document WT/MIN(01)/17), les
Ministres:
"[Sont convenus] que l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitantatteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives.
Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures
compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990.
Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive pas à un
accord par consensus sur une méthode appropriée d'ici au 1
er janvier 2003, la méthodeG/L/655
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proposée par le Président du Comité décrite à l'Appendice 2 du document G/SCM/38 sera
appliquée.  Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en
dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes
de la Banque mondiale."
20. En vertu de ce paragraphe, à compter du 1er janvier 2003, la méthode décrite à l'Appendice 2
du document G/SCM/38 est applicable.  Comme il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision sur la
mise en œuvre et en application de la méthode décrite dans le document G/SCM/38, le Secrétariat a
distribué des calculs actualisés dans le document G/SCM/110.
XI. DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.4 ET
RÉSERVES DE DROITS EN QUALITÉ DE MEMBRE MENTIONNÉ ÀL'ANNEXE VII B)
A. A
DOPTION DE DÉCISIONS ACCORDANT DES PROROGATIONS POUR 2003, AU TITRE DE
L'ARTICLE  27.4 DE L 'ACCORD , DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LA SUPPRESSION DES
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION
21. Conformément à l'article 27.4 de l'Accord, les pays en développement Membres visés par la
période de transition de huit ans prévue à l'article 27.2 b) pour la suppression des subventions à
l'exportation (période qui a expiré le 31 décembre 2002) avaient la possibilité d'engager, le
31 décembre 2001 au plus tard, des consultations avec le Comité pour demander la prorogation de la
période de transition s'ils jugeaient nécessaire d'appliquer les subventions au-delà de huit ans.
22. Le paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre est ainsi libellé:
"Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement Membres, [la
Conférence ministérielle] prescrit au Comité des subventions et des mesures compensatoires
de proroger la période de transition, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires, pour certaines subventions à l'exportation accordées par ces
Membres, conformément aux procédures énonc ées dans le document G/SCM/39.  En outre,
lors de l'examen d'une demande de prorogation de la période de transition au titre de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et afin d'éviter
que les Membres à des stades de développement similaires et dont la part dans le commerce
mondial est d'un ordre de grandeur similaire ne soient traités différemment pour ce qui est de
bénéficier de telles prorogations pour les mêmes programmes admissibles et de la durée de
telles prorogations, prescrit au Comité de proroger la période de transition pour ces pays en
développement, après avoir pris en compte la compétitivité relative par rapport aux autre paysen développement Membres qui ont demandé une prorogation de la période de transition
suivant les procédures énoncées dans le document G/SCM/39."
23. À ses réunions extraordinaires des 8, 22 novembre et 13 décembre 2002 (G/SCM/M/44) et
des 13 et 19 décembre 2002 (G/SCM/M/45), le Comité a continué à examiner les demandes deprorogation de la période de transition, en appl ication de l'article 27.4, concernant certains
programmes de subventions à l'exportation appliqués par 21 Membres
7 et les réserves de droits, selon
les procédures décrites dans le document G/SCM/39, présentées par quatre Membres figurant à
                                                     
7 Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Colombie, Co sta Rica, Dominique, El Salvador, Fidji, Grenade,
Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine,Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Thaïlande et Uruguay.G/L/655
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l'Annexe VII b).8  Le 22 novembre et les 13 et 19 décembre 2002, au cours de ses réunions
extraordinaires, le Comité a accordé certaines des prorogations demandées pour l'année civile 2003
(G/SCM/M/44 et G/SCM/M/45).  Les prorogations accordées sur la base des procédures énoncées
dans le document G/SCM/39 figurent dans les documents suivants: Antigua-et-Barbuda
(G/SCM/50-51), Barbade (G/SCM/52-56), Beliz e (G/SCM/57-60), Costa Rica (G/SCM/61-62),
Dominique (G/SCM/63), El Salvador (G/SCM/65) , Fidji (G/SCM/66-68), Grenade (G/SCM/69-71),
Guatemala (G/SCM/72-74), Ja maïque (G/SCM/75-78), Jordanie (G/SCM/79), Maurice
(G/SCM/80-83), Panama (G/SCM/84-85), Papoua sie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86), République
dominicaine (G/SCM/64), Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/90), Saint-Vincent-et-les Grenadines
(G/SCM/91), Sainte-Lucie (G/SCM/87-89) et Urug uay (G/SCM/92).  Les prorogations accordées
selon les procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et l'énoncé du paragraphe l0.6 de la
Décision sur la mise en œuvre figurent dans les documents suivants:  Colombie (G/SCM/93-94).  Les
prorogations accordées sur la seule base de l'article 27.4 figurent dans les documents suivants:
Barbade (G/SCM/95-98), El Salvador (G/S CM/99), Panama (G/SCM/100) et Thaïlande
(G/SCM/101-102).9
B. EXAMEN PAR LE COMITÉ DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE ET DE STATU  QUO
DANS LE CADRE DES DÉCISIONS FIGURANT DANS LES DOCUMENTS G/SCM/50 À 102
RELATIVES À LA PROCÉDURE AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4 ( PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION CONCERNANT LES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION POUR LES PROGRAMMES
ADMISSIBLES DE CERTAINS MEMBRES )
24. À sa réunion ordinaire de mai 2003, le Comité est convenu des dates limites pour la
présentation des notifications (30 juin 2003) et des questions (1er septembre 2003) et réponses
(6 octobre 2003) aux fins de l'examen, par le Comité, des obligations en matière de transparence et de
statu quo  dans le cadre des décisions qu'il avait adoptées en novembre et décembre 2002 en ce qui
concerne la prorogation pour l'année civile 2003 de la période de transition pour les programmes de
subventions à l'exportation de certains Membres (G/SCM/50 à 102).  Ces notifications ont été
distribuées dans les documents de la série G/SCM/N/99.  Les questions et réponses ont été distribuéessous la cote G/SCM/Q3.
25. À sa réunion ordinaire d'octobre 2003, le Comité a procédé aux examens concernant la
transparence et le statu quo  prévus par les procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et les
décisions reproduites dans les documents G/SCM/50 à 102.  Le Comité a achevé ces examens sur la
base des procédures énoncées dans le document G/SCM/39 pour ce qui est des décisions reproduites
dans les documents G/SCM/50 à 66, G/SCM/68 à 85 et G/SCM/87 à 92, ainsi que l'examen
concernant les prorogations accordées sur la seule base de l'article 27.4, conformément aux décisionsreproduites dans les documents G/SCM/95 à 102.  Les débats ont été suspendus en ce qui concerne
l'examen par le Comité des obligations en matière de transparence et de statu quo , conformément aux
procédures énoncées dans le document G/SCM/39, pour ce qui est des décisions relatives à un
programme des Fidji (G/SCM/67) et à un progra mme de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (G/SCM/86)
et, conformément aux procédures et au paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre, pour ce
qui est des décisions relatives à la Colombie (G/SCM/93 et 94).
26. À sa réunion ordinaire d'octobre 2003, le Comité est par ailleurs convenu des dates limites
pour la présentation des notifications (30 juin 2004) et des questions (1
er septembre 2004) et réponses
                                                     
8 Bolivie, Honduras, Kenya et Sri Lanka.
9 Conformément aux décisions du Comité reproduites dans les documents G/SCM/101 et 102, la
Thaïlande a présenté certains renseignements supplémentaires qui ont été examinés dans le cadre de la réunionordinaire de mai 2003 du Comité (documents G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2, G/SCM/Q3/THA/20 et 23).G/L/655
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(6 octobre 2004) aux fins de l'examen en 2004, par le Comité, des obligations en matière de
transparence et de statu quo .
C. DÉCISIONS DU COMITÉ CONCERNANT LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS POUR
CERTAINS PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES POUR 2004
27. Au cours de la session du 28 octobre 2003 de sa réunion ordinaire, le Comité est convenu de
reconduire, pour l'année civile 2004, certaines des prorogations qu'il avait accordées initialement pour
l'année civile 2003.  La reconduction des prorogations accordées sur la base des procédures du
document G/SCM/39 est indiquée dans les documents suivants: Antigua-et-Barbuda
(G/SCM/50/Add.1-51/Add.1), Barbade (G/SCM/52/Add.1-56/Add.1), Belize
(G/SCM/57/Add.1-60/Add.1), Costa Rica (G/SCM/61/Add.1, 62/Add.1), Dominique
(G/SCM/63/Add.1), El Salvador (G/SCM/65/Add.1), Fidji (G/S CM/66/Add.1, 68/Add.1), Grenade
(G/SCM/69/Add.1-71/Add.1), Guatemala (G/SCM/72/Add.1-74/Add.1), Jamaïque
(G/SCM/75/Add.1-78/Add.1), Jordan ie (G/SCM/79/Add.1), Maur ice (G/SCM/80/Add.1-83/Add.1),
Panama (G/SCM/84/Add.1-85/ Add.1), République dominicaine (G/SCM/64/Add.1),
Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/90/Add.1), Saint-Vi ncent-et-les Grenadines (G/SCM/91/Add.1),
Sainte-Lucie (G/SCM/87/Add.1-89/Add.1)  et Uruguay (G/SCM/92/Add.1).
XII. EFFET DE L'ÉLARGISSEMENT SUR LES MESURES CORRECTIVES
COMMERCIALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES:  DIX QUESTIONS – POINT INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR À
LA DEMANDE DES ÉTATS-UNIS
28. Le Comité a examiné ce point à sa réunion ordinaire d'octobre 2003.  Le document ci-après,
contenant des questions posées aux Communautés européennes, a été présenté:G/ADP/W/435-G/SCM/W/526.  Un Membre a déploré le fait que des réponses écrites ne seraient pas
fournies sous la forme d'un document officiel de l'OMC.  Le compte rendu de la réunion reproduit le
débat, qui inclut les réponses données par les Communautés européennes aux questions soulevées par
les Membres (G/SCM/M/48).
XIII.  AUTRES QUESTIONS
29. Pendant la période considérée, les points ci-après ont été abordés sous la rubrique "Autres
questions":
- Déclaration des États-Unis au sujet de leur demande visant à ce que le Secrétariat
effectue un calcul concernant la compétitivité des exportations de l'Inde dans le
secteur des textiles et des vêtements (G/SCM/103 & Add.1)
- Déclaration de l'Inde au sujet de la demande des États-Unis visant à ce que le
Secrétariat effectue un calcul concernant la compétitivité des exportations de l'Inde
dans le secteur des textiles et des vêtements (G/SCM/103 & Add.1).G/L/655
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ANNEXE A
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2003)
(G/SCM/N/95/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud N Chine Néant Islande X Papouasie-Nouvelle-
GuinéeNéant
Albanie Néant Chypre Néant Israël Néant Paraguay Néant
Angola Néant Colombie X Jamaïque X Pérou Néant
Antigua-et-Barbuda X Congo Néant Japon X Philippines Néant
Argentine Néant Congo, Rép. dém. du Néant Jordanie X Pologne Néant
Arménie N Corée Néant Kenya Néant Qatar Néant
Australie X Costa Rica X Koweït Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn Néant Côte d'Ivoire Néant Lesotho Néant République
dominicaineX
Bangladesh Néant Croatie X Lettonie Néant République kirghize Néant
Barbade X Cuba N Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize X Djibouti Néant Lituanie Néant République tchèque Néant
Bénin Néant Dominique X Macao, Chine N Roumanie Néant
Bolivie Néant Égypte Néant Madagascar N Rwanda Néant
Botswana Néant El Salvador X Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis X
Brésil X Émirats arabes unis Néant Malawi Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesX
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Maldives Néant Sainte-Lucie X
Bulgarie X Estonie Néant Mali Néant Sénégal Néant
Burkina Faso Néant États-Unis X Malte Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant Ex-République
yougoslave deMacédoineNéant Maroc X Singapour N
Cameroun Néant Fidji X Maurice X Slovénie X
Canada Néant Gabon Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant
CE X Gambie Néant Mexique Néant Suisse X
Allemagne X Géorgie Néant Moldova Néant Suriname N
Autriche X Ghana Néant Mongolie Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade X Mozambique Néant Taipei chinois Néant
Danemark X Guatemala X Myanmar N Tanzanie Néant
Espagne X Guinée, Rép. de N Namibie Néant Tchad Néant
Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant
Italie X Honduras X Norvège X Tunisie Néant
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande X Turquie Néant
Pays-Bas X Hongrie Néant Oman Néant Uruguay X
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda Néant Venezuela Néant
Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie Néant
Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe Néant
Chili Néant
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/655
Page 9
ANNEXE B
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS (2001)
(G/SCM/N/71/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Chine2s.o. Islande X Papouasie-Nouvelle-
GuinéeX
Albanie Néant Chypre Néant Israël Néant Paraguay N
Angola Néant Colombie X Jamaïque X Pérou Néant
Antigua-et-Barbuda X Congo Néant Japon X Philippines Néant
Argentine Néant Congo, Rép. dém. du Néant Jordanie X Pologne Néant
Arménie1s.o. Corée X Kenya Néant Qatar Néant
Australie X Costa Rica X Koweït Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn Néant Côte d'Ivoire Néant Lesotho Néant République
dominicaineX
Bangladesh Néant Croatie3X Lettonie X République kirghize Néant
Barbade X Cuba N Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize X Djibouti Néant Lituanie5Néant République tchèque Néant
Bénin Néant Dominique X Macao, Chine N Roumanie Néant
Bolivie X Égypte Néant Madagascar Néant Rwanda Néant
Botswana N El Salvador X Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis X
Brésil X Émirats arabes unis Néant Malawi X Saint-Vincent-et-les
GrenadinesX
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Maldives Néant Sainte-Lucie X
Bulgarie X Estonie X Mali N Sénégal Néant
Burkina Faso Néant États-Unis X Malte Néant Sierra Leone Néant
Burundi N Ex-République
yougoslave deMacédoine
4s.o. Maroc Néant Singapour N
Cameroun Néant Fidji X Maurice X Slovénie X
Canada Néant Gabon N Mauritanie Néant Sri Lanka Néant
CE X Gambie Néant Mexique Néant Suisse X
Allemagne X Géorgie Néant Moldova6s.o. Suriname N
Autriche X Ghana N Mongolie Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade X Mozambique Néant Taipei chinois7X
Danemark X Guatemala X Myanmar X Tanzanie Néant
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Namibie N Tchad Néant
Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant
Italie X Honduras X Norvège Néant Tunisie X
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande X Turquie X
Pays-Bas X Hongrie Néant Oman N Uruguay X
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda Néant Venezuela Néant
Royaume-Uni X Inde X Pakistan Néant Zambie Néant
Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N
Chili X
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée."s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC.
1 Est devenue Membre le 5 février 2003.
2 Est devenue Membre le 11 décembre 2001.
3 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
4 Est devenue Membre le 4 avril 2003.
5 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
6 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.
7 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.G/L/655
Page 10
ANNEXE C
NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR SUR LES SUBVENTIONS (2000)
(G/SCM/N/60/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Chine3s.o. Islande X Papouasie-Nouvelle-
GuinéeNéant
Albanie1s.o. Chypre Néant Israël X Paraguay N
Angola Néant Colombie X Jamaïque X Pérou Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Congo Néant Japon X Philippines Néant
Argentine Néant Congo, Rép. dém. du Néant Jordanie N Pologne X
Arménie2s.o. Corée X Kenya Néant Qatar Néant
Australie X Costa Rica X Koweït Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn X Côte d'Ivoire Néant Lesotho Néant République
dominicaineNéant
Bangladesh Néant Croatie4s.o. Lettonie X République kirghize Néant
Barbade Néant Cuba N Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize Néant Djibouti Néant Lituanie6s.o. République tchèque Néant
Bénin Néant Dominique N Macao, Chine N Roumanie Néant
Bolivie Néant Égypte Néant Madagascar Néant Rwanda Néant
Botswana Néant El Salvador X Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brésil X Émirats arabes unis N Malawi Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Maldives Néant Sainte-Lucie Néant
Bulgarie X Estonie Néant Mali Néant Sénégal Néant
Burkina Faso Néant États-Unis X Malte Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant Ex-République
yougoslave de
Macédoine5s.o. Maroc Néant Singapour N
Cameroun Néant Fidji Néant Maurice Néant Slovénie X
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant
CE X Gambie Néant Mexique X Suisse X
Allemagne X Géorgie Néant Moldova7s.o. Suriname Néant
Autriche X Ghana N Mongolie Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade Néant Mozambique Néant Taipei chinois9s.o.
Danemark X Guatemala Néant Myanmar Néant Tanzanie Néant
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Namibie N Tchad Néant
Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant
Italie X Honduras X Norvège X Tunisie X
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Turquie X
Pays-Bas X Hongrie Néant Oman8s.o. Uruguay X
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda N Venezuela Néant
Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie N
Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N
Chili X
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC.
1 Est devenue Membre le 5 février 2000.
2 Est devenue Membre le 5 février 2003.
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001.
4 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
5 Est devenue Membre le 4 avril 2003.
6 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
7 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.
8 Est devenu Membre le 9 novembre 2000.
9 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.G/L/655
Page 11
ANNEXE D
NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR SUR LES SUBVENTIONS (1999)
(G/SCM/N/48/...)
Membre Membre Membre Membre
Afrique du Sud Néant Chine3s.o. Islande X Papouasie-Nouvelle-
GuinéeNéant
Albanie1s.o. Chypre X Israël X Paraguay N
Angola Néant Colombie X Jamaïque X Pérou Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Congo Néant Japon X Philippines Néant
Argentine X Congo, Rép. dém. du Néant Jordanie7N Pologne X
Arménie2s.o. Corée X Kenya Néant Qatar Néant
Australie X Costa Rica X Koweït Néant République
centrafricaineNéant
Bahreïn X Côte d'Ivoire Néant Lesotho Néant République
dominicaineNéant
Bangladesh Néant Croatie4s.o. Lettonie X République kirghize Néant
Barbade Néant Cuba N Liechtenstein N République slovaque Néant
Belize Néant Djibouti Néant Lituanie8s.o. République tchèque Néant
Bénin N Dominique N Macao, Chine N Roumanie Néant
Bolivie N Égypte Néant Madagascar Néant Rwanda Néant
Botswana Néant El Salvador X Malaisie Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Brésil X Émirats arabes unis N Malawi Néant Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant
Brunéi Darussalam Néant Équateur Néant Maldives Néant Sainte-Lucie Néant
Bulgarie X Estonie Néant Mali Néant Sénégal Néant
Burkina Faso Néant États-Unis X Malte Néant Sierra Leone Néant
Burundi Néant Ex-République
yougoslave de
Macédoine5s.o. Maroc Néant Singapour N
Cameroun Néant Fidji Néant Maurice Néant Slovénie X
Canada X Gabon Néant Mauritanie Néant Sri Lanka Néant
CE X Gambie X Mexique X Suisse X
Allemagne X Géorgie6s.o. Moldova9s.o. Suriname Néant
Autriche X Ghana N Mongolie Néant Swaziland Néant
Belgique X Grenade Néant Mozambique Néant Taipei chinois11s.o.
Danemark X Guatemala N Myanmar Néant Tanzanie Néant
Espagne X Guinée, Rép. de Néant Namibie X Tchad Néant
Finlande X Guinée-Bissau Néant Nicaragua Néant Thaïlande X
Grèce X Guyana Néant Niger Néant Togo Néant
Irlande X Haïti Néant Nigéria Néant Trinité-et-Tobago Néant
Italie X Honduras X Norvège X Tunisie X
Luxembourg X Hong Kong, Chine N Nouvelle-Zélande N Turquie X
Pays-Bas X Hongrie Néant Oman10s.o. Uruguay X
Portugal X Îles Salomon Néant Ouganda N Venezuela Néant
Royaume-Uni X Inde Néant Pakistan Néant Zambie N
Suède X Indonésie Néant Panama X Zimbabwe N
Chili X
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.
"s.o." signifie qu'au moment où la notification devait être présentée, l'État n'avait pas encore acquis le statut de Membre de l'OMC.
1 Est devenue Membre le 5 février 2000.
2 Est devenue Membre le 5 février 2003.
3 Est devenue Membre le 11 décembre 2001.
4 Est devenue Membre le 30 novembre 2000.
5 Est devenue Membre le 4 avril 2003.
6 Est devenue Membre le 14 juin 2000.
7 Est devenue Membre le 11 avril 2000.
8 Est devenue Membre le 31 mai 2001.
9 Est devenue Membre le 26 juillet 2001.
10 Est devenu Membre le 9 novembre 2000.
11 Est devenu Membre le 1er janvier 2002.G/L/655
Page 12
ANNEXE E
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Membre/Observateur Notification présentée
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/1
Albanie Aucune
Angola Aucune
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 & Suppl.3/Corr.1
+ Suppl.4, 5 & 6
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1
Bahreïn Aucune
Bangladesh Aucune
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1
Belize Aucune
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1
Bolivie G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana Aucune
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SCM/N/1/BGR/1
Burkina Faso Aucune
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1
Cameroun Aucune
Canada G/SCM/N/1/CAN/3 + Add.1
Chili G/SCM/N/1/CHL/2
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1 & 2
Chypre G/SCM/N/1/CYP/2
Colombie G/SCM/N/1/COL/1
Communautés européennes G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3 & 4
Congo Aucune
Congo, République démocratique du Aucune
Corée G/SCM/N/1/KOR/4
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/2
Côte d'Ivoire Aucune
Croatie G/SCM/N/1/HRV/1
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1G/L/655
Page 13
Membre/Observateur Notification présentée
Djibouti Aucune
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1
Équateur G/SCM/N/1/ECU/2
Estonie G/SCM/N/1/EST/1
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl.1,2,3,4,5+6
Ex-République yougoslave de Macédoine Aucune
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2
Gabon Aucune
Gambie Aucune
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/2
Guinée, République de G/SCM/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Aucune
Guyana Aucune
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1
Honduras G/SCM/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1
Hongrie G/SCM/N/1/HUN/1
Îles Salomon Aucune
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1 & 2 & 3
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/2 + Suppl.1
Islande G/SCM/N/1/ISL/1
Israël G/SCM/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 & 2 + Suppl.1 & 2 & 3
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/2
Kenya G/SCM/N/1/KEN/1
Koweït Aucune
Lesotho Aucune
Lettonie G/SCM/N/1/LVA/2
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1
Lituanie G/SCM/N/1/LTU/1G/L/655
Page 14
Membre/Observateur Notification présentée
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1
Madagascar Aucune
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2
Mali Aucune
Malte G/SCM/N/1/MLT/1
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 (français seulement)
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2
Mauritanie Aucune
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 + Suppl.1 +
Suppl.2/Corr.1
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/1 + Corr.1
Mozambique Aucune
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/1 + Suppl.1
Niger Aucune
Nigéria Aucune
Norvège G/SCM/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1
Oman G/SCM/N/1/OMN/1
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + Suppl.1 + 2
Panama G/SCM/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Aucune
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1
Pérou G/SCM/N/1/PER/2
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2
Pologne G/SCM/N/1/POL/2
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1
République centrafricaine Aucune
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1
République slovaque G/SCM/N/1/SVK/1
République tchèque G/SCM/N/1/CZE/2
Roumanie G/SCM/N/1/ROM/1G/L/655
Page 15
Membre/Observateur Notification présentée
Rwanda Aucune
Saint-Kitts-et-Nevis Aucune
Saint-Vincent-et-les Grenadines Aucune
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1
Sierra Leone Aucune
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1
Slovénie G/SCM/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1
Swaziland Aucune
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1
Tanzanie Aucune
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1
Togo Aucune
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1
Venezuela G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 & 2
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1
"Aucune" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.G/L/655
Page 16
ANNEXE F
RAPPORTS SEMESTRIELS
Légende: X = Un rapport semestriel sur les décisions prises a été présenté.
N = Un rapport indiquant qu'aucune décision n'a été prise a été présenté.s.o./sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à cette obligation pendant cette période.Néant = Aucun rapport n'a été présenté.
Membre 1
er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Afrique du Sud X N
Albanie Néant Néant
Angola Néant Néant
Antigua-et-Barbuda Néant Néant
Argentine N X
Arménie1s.o. Néant
Australie X X
Bahreïn Néant Néant
Bangladesh Néant Néant
Barbade Néant N
Belize Néant Néant
Bénin Néant Néant
Bolivie Néant Néant
Botswana Néant Néant
Brésil X X
Brunéi Darussalam Néant N
Bulgarie N N
Burkina Faso Néant Néant
Burundi Néant Néant
Cameroun Néant Néant
Canada X X
Chili N N
Chine Néant Néant
Chypre Néant Néant
Colombie N Néant
Communautés européennes2XX
Congo Néant Néant
Congo, Rép. dém. du Néant Néant
Corée N N
Costa Rica N X
Côte d'Ivoire Néant NéantG/L/655
Page 17
Membre 1er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Croatie N N
Cuba N Néant
Djibouti Néant Néant
Dominique Néant Néant
Égypte N N
El Salvador N N
Émirats arabes unis Néant Néant
Équateur Néant Néant
Estonie N N
États-Unis X X
Ex-République yougoslave
de Macédoine3s.o. Néant
Fidji Néant Néant
Gabon Néant Néant
Gambie Néant Néant
Géorgie Néant Néant
Ghana Néant Néant
Grenade Néant Néant
Guatemala N N
Guinée, République de Néant Néant
Guinée-Bissau Néant Néant
Guyana Néant Néant
Haïti Néant Néant
Honduras N N
Hong Kong, Chine N N
Hongrie N N
Îles Salomon Néant Néant
Inde N N
Indonésie N Néant
Islande N N
Israël Néant Néant
Jamaïque N N
Japon N N
Jordanie Néant N
Kenya Néant Néant
Koweït Néant Néant
Lesotho Néant Néant
Lettonie N XG/L/655
Page 18
Membre 1er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
Liechtenstein N N
Lituanie N N
Macao, Chine N Néant
Madagascar N Néant
Malaisie N Néant
Malawi Néant Néant
Maldives Néant Néant
Mali Néant Néant
Malte Néant Néant
Maroc N N
Maurice Néant Néant
Mauritanie Néant Néant
Mexique N N
Moldova Néant Néant
Mongolie Néant Néant
Mozambique Néant Néant
Myanmar Néant N
Namibie Néant Néant
Nicaragua Néant Néant
Niger Néant Néant
Nigéria Néant Néant
Norvège N N
Nouvelle-Zélande N X
Oman Néant Néant
Ouganda Néant Néant
Pakistan Néant N
Panama N N
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant
Paraguay Néant Néant
Pérou Néant X
Philippines N N
Pologne N Néant
Qatar Néant Néant
République centrafricaine Néant Néant
République dominicaine N N
République kirghize Néant Néant
République slovaque N NG/L/655
Page 19
Membre 1er juillet-31 décembre 2002 1er janvier-30 juin 2003
République tchèque N N
Roumanie N N
Rwanda Néant Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNéant Néant
Sainte-Lucie Néant Néant
Sénégal Néant Néant
Sierra Leone Néant Néant
Singapour N N
Slovénie N N
Sri Lanka Néant Néant
Suisse N N
Suriname Néant Néant
Swaziland Néant Néant
Taipei chinois N N
Tanzanie Néant Néant
Tchad Néant Néant
Thaïlande N N
Togo Néant Néant
Trinité-et-Tobago N N
Tunisie N Néant
Turquie N N
Uruguay N Néant
Venezuela N X
Zambie Néant Néant
Zimbabwe Néant Néant
1 Est devenue Membre le 5 février 2003.
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.
3 Est devenue Membre le 4 avril 2003.G/L/655
Page 20ANNEXE G
État récapitulatif des décisions en matière de droits compensateurs
(1er juillet 2002-30 juin 2003)
Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires
négatives ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 2003
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés
AFRIQUE DU SUD
001 I N D 0 4
ARGENTINE
0000 3
AUSTRALIE
1I T A 0 0 0 3
BRÉSIL
1I N D
(1)00 0 0
CANADA
0000 1 0
COSTA RICA
1C O L 0 0 0 0
EEC
2 IND KOR 2 IND KOR 3 IND
(3)1I N D 2 0G/L/655
Page 21Ouverture d'enquête Mesures provisoires
(les déterminations préliminaires
négatives ne sont pas incluses)Droits définitifs Engagements en matière de prix Mesures en vigueur
le 30 juin 2003
(droits définitifs et
engagements en
matière de prix)
N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés N° Pays visés
ÉTATS-UNIS
6C A N
(2)IND
(3)KOR
(1)3C A N
(2)KOR
(1)9B E L
(1)BRA
(2)CAN
(1)05 7
FRA
(2)
KOR
(1)DEU
(1)HUN
(1)
LETTONIE
1P O L 0 0 0 0
MEXIQUE
0000 1
NOUVELLE-ZÉLANDE
0000 1
PÉROU
0 1 EEC 1 EEC 0 1
VENEZUELA
1 EEC 0 0 0 3G/L/655
Page 22
LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE G DU PRÉSENT RAPPORT
AFG AFGHANISTAN
ZAF AFRIQUE DU SUD
ALB ALBANIEDZA ALGÉRIE
DEU ALLEMAGNE
ATG ANTIGUA-ET-BARBUDASAU ARABIE SAOUDITE
ARG ARGENTINE
ARM ARMÉNIEAUS AUSTRALIE
AUT AUTRICHE
AZE AZERBAÏDJANBHS BAHAMAS
BHR BAHREÏN
BGD BANGLADESHBRB BARBADE
BLR BÉLARUS
BEL BELGIQUE
BLZ BELIZE
BEN BÉNINBMU BERMUDES
BOL BOLIVIE
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINEBWA BOTSWANA
BRA BRÉSIL
BRN BRUNÉI DARUSSALAMBGR BULGARIE
BFA BURKINA FASO
BUR BURUNDICMR CAMEROUN
CAN CANADA
CHL CHILICHN CHINE
CYP CHYPRE
COL COLOMBIEEEC COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
COG CONGO, RÉP. DUKOR CORÉE
CRI COSTA RICA
CIV CÔTE D'IVOIREHRV CROATIE
CUB CUBA
DNK DANEMARKDJI DJIBOUTI
DMA DOMINIQUE
EGY ÉGYPTESLV EL SALVADOR
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS
ECU ÉQUATEURESP ESPAGNE
EST ESTONIE
USA ÉTATS-UNISFYR EX-RÉPUBLIQUE
YOUGOSLAVE DE
MACÉDOINE
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE
FJI FIDJIFIN FINLANDE
FRA FRANCE
GAB GABONGMB GAMBIE
GEO GÉORGIE
GHA GHANAGRC GRÈCE
GRD GRENADE
GTM GUATEMALAGIN GUINÉE, RÉP. DE
GNB GUINÉE-BISSAU
GUY GUYANAHTI HAÏTI
HND HONDURAS
HKG HONG KONG, CHINEHUN HONGRIE
IND INDE
IDN INDONÉSIE
IRN IRAN
IRQ IRAQIRL IRLANDE
ISL ISLANDE
ISR ISRAËLITA ITALIE
JAM JAMAÏQUE
JPN JAPONJOR JORDANIE
KAZ KAZAKHSTAN
KEN KENYAKWT KOWEÏT
LSO LESOTHO
LVA LETTONIELBN LIBAN
LIE LIECHTENSTEIN
LTU LITUANIELUX LUXEMBOURG
MAC MACAO, CHINE
MDG MADAGASCARMYS MALAISIE
MWI MALAWI
MDV MALDIVESMLI MALI
MLT MALTE
MAR MAROCMUS MAURICE
MRT MAURITANIE
MEX MEXIQUEMDA MOLDOVA, RÉP. DE
MNG MONGOLIE
MOZ MOZAMBIQUENAM NAMIBIE
NIC NICARAGUA
NER NIGERNGA NIGÉRIA
NOR NORVÈGE
NZL NOUVELLE-ZÉLANDEOMN OMAN
UGA OUGANDAUZB OUZBÉKISTAN
PAK PAKISTAN
PAN PANAMAPNG PAPOUASIE-NOUVELLE-
GUINÉE
PRY PARAGUAYNLD PAYS-BAS
PER PÉROU
PHL PHILIPPINESPOL POLOGNE
PRI PORTO RICO
PRT PORTUGALQUT QATAR
CAF RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE
DRC RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO
DOM RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
SVK RÉPUBLIQUE
SLOVAQUE
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ROM ROUMANIEGBR ROYAUME-UNIRWA RWANDA
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES
GRENADINES
LCA SAINTE-LUCIE
SEN SÉNÉGALSYC SEYCHELLES
SLE SIERRA LEONE
SGP SINGAPOURSVN SLOVÉNIE
SDN SOUDAN
LKA SRI LANKASWE SUÈDE
CHE SUISSE
SUR SURINAMETJK TADJIKISTAN
CHT TAIPEI CHINOIS
TZA TANZANIETCD TCHAD
THA THAÏLANDE
TGO TOGOTTO TRINITÉ-ET-TOBAGO
TUN TUNISIE
TKM TURKMÉNISTANTUR TURQUIE
UKR UKRAINE
URY URUGUAYVUT VANUATU
VEN VENEZUELA
VNM VIET NAMZMB ZAMBIE
ZWE ZIMBABWE
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