. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/311
26 juillet 2000
(00-3081)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des finances
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de réglementation du
gouvernement "Réglementation sur la diffusion des produits du tabac" (13 pages, en letton)
6. Teneur:   Le projet de réglementation du gouvernement détermine l'ordre d'activité
d'entreprise relatif aux produits du tabac, l'octroi et l'abrogation de licences spéciales.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des intérêts économiques et sociaux de l'État
8. Documents pertinents:   Loi sur la taxe d'accise sur les produits du tabac;  Loi sur la vente,
la publicité, et la restriction de l'usage des produits du tabac;  Réglementation du
gouvernement n° 268 "Réglementation du bordereau de chargement - utilisation etexécution;  Réglementation du gouvernement n° 348 "Réglementation concernant l'octroi de
licences pour certaines formes d'activités industrielles ou commerciales";  Réglementation
du gouvernement "Réglementation des droits perçus par l'État sur les accords d'autorisation
spéciale (licence) pour certains types d'activité d'entreprise";  Réglementation du
gouvernement n° 394 "Élimination, traitement et dénaturation des confiscations de tabac etd'alcool".
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Août 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2000G/TBT/Notif.00/311
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
State Revenue Service
4 Smilsu Street
Téléphone: +371 721 3112
Téléfax: + 371 722 7645
Courrier électronique: anita.berzina@vid.gov.lv