RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/9
17septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3691)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE
(PARAGRAPHE 3DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parlaMalaisie
LaMission permanente delaMalaisie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8septembre 1997.
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Lachronologie desdifférentes phases duprocessus d'enquête enMalaisie estlasuivante:
i) Ladécision d'ouvrir l'enquête ouderejeter lademande doitêtreprise dansles14jours qui
suivent ladatedeprésentation delademande, comme leprévoit l'article 61)duRèglement
de1994 relatif auxdroits compensateurs etauxdroits antidumping. Sil'autorité chargée de
l'enquête décide d'ouvrir uneenquête, avisdoitenêtrepublié auJournal officiel lequatorzième
jourauplustard.
ii) L'autorité chargée del'enquête dispose ensuite de90jours pour procéder àuneenquête
préliminaire. Toutefois, dansdescirconstances spéciales, elleesthabilitée àproroger cedélai
de30jours (article 102)duRèglement).
iii) L'autorité chargée del'enquête dispose de120jours àcompter deladatedelapublication
del'avisdedétermination préliminaire pourrendre unedétermination finale (article 151)du
Règlement).
iv) L'article 391)prévoit quelapartie intéressée peutprésenter unedemande écrite envued'une
audition, danslesdixjoursquisuivent ladatedelapublication deladétermination préliminaire.
v) Undélaid'aumoins 30jours devrait êtreménagé àlapartie intéressée pourlaprésentation
delacommunication écrite (article 92));uneprorogation peutêtreaccordée surdemande
écrite d'unepartie, àcondition quel'autorité chargée del'enquête jugevalables lesraisons
avancées àceteffet.
vi) L'autorité chargée del'enquête publie l'avisdedétermination finale requis autitrede
l'article 152)dèsqueladétermination finale estrendue (soitnormalement dansundélaide
deuxjours).
Ilestànoter quepourlesautres procédures quinesontpasprévues danslaloimalaisienne,
l'autorité chargée del'enquête appliquera lesdispositions del'Accord antidumping del'OMC
conformément àl'article 23)delaLoide1993surlesdroits compensateurs etlesdroits antidumping.