ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/44/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0646)
Commerce desservices
ISRAEL
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 9
à13dudocument GATS/SC/44.GATS/SC/44/Suppl.2
Page2ISRAEL
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Notes générales:
1.Lesengagements concernant lesservices financiers sontprisconformément àl'Accord général surlecommerce desservices etàl'Annexe surles
services financiers.
2.Israël applique certaines restrictions àlaconvertibilité desamonnaie. Parconséquent, certaines règles concernant lesachats dedevises payés en
nouveaux sheqel pardesrésidents permanents enIsraël nevisent pasàinstituer unediscrimination àl'encontre defournisseurs étrangers deservices
financiers entantquetels. Cela étant, Israël ainscrit lamention "Non consolidé" pour lafourniture transfrontières (mode 1)etlaconsommation à
l'étranger (mode 2)decertains services financiers, enraison delimitations etdeprescriptions enmatière delicences appliquées envertu delaLOISUR
LECONTROLE DES CHANGES, n5738-1978, auxtransactions surdevises ousurvaleurs mobilières étrangères auxquelles participe unrésident
permanent enIsraël, quecestransactions aient lieuenIsraël oudans unautre pays.
3.Pour desraisons prudentielles ausensduparagraphe 2a)del'Annexe surlesservices financiers, Israël applique, notamment, desmesures subordonnant
lafourniture deservices financiers àl'obligation d'avoir uneforme d'établissement juridique ou,pour lespersonnes physiques, derésider enIsraël.
4.Fourniture deservices financiers suivant lesmodes 1et2dans leslistes: l'absence delimitation concernant lafaculté d'unconsommateur résident
d'acheter desservices surleterritoire d'unautre Membre nesignifie pasunengagement d'autoriser unfournisseur deservices nonrésident àsolliciter la
clientèle ouàmener desactivités decommercialisation surleterritoire duMembre.GATS/SC/44/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Tous lesservices d'assurance et
services connexes
I. Assurance directe
A)Assurance surlavie,y
compris lesfonds de
pension1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B)Assurance autre que
surlavie1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Lespolices d'assurance automobile
obligatoire doivent êtresouscrites en
Israël auprès d'unecompagnie
d'assurance établie enIsraël etagréée par
leCommissaire israélien auxassurances.
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C)Assurance contre les
risques maritimes,
aériens etdetransport1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) NéantGATS/SC/44/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
II. Réassurance etrétrocession 1) Néant
2) Néant
3) Néant1),2)et3)Néant: Israël envisage de
promulguer unrèglement prévoyant
l'obligation pour lesréassureurs étrangers
agréés d'êtreinscrits auRegistre israélien
deréassurance.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
III. Intermédiation en
assurance, parexemple,
activités decourtage et
d'agence1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IV. Services auxiliaires de
l'assurance
a)Services de
consultation1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Services actuariels 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services d'évaluation
durisque1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services deliquidation
dessinistres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres
services financiers
(àl'exclusion del'assurance)
V. Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant pour lesbanques. Nonconsolidé
pour lesétablissements nonbancaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant pour lesbanques. Nonconsolidé
pour lesétablissements nonbancaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VI. Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1),2) Cesactivités sontréservées aux
établissements bancaires autorisés par
l'Office decontrôle deschanges à
opérer comme agents agréés.
3) Néant pour lesbanques. Nonconsolidé
pour lesétablissements nonbancaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2) Cesactivités sontréservées aux
établissements bancaires autorisés par
l'Office decontrôle deschanges à
opérer comme agents agréés.
3) Néant pour lesbanques. Nonconsolidé
pour lesétablissements nonbancaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
VII. Crédit-bail 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant pour lesbanques. Nonconsolidé
pour lesétablissements nonbancaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant pour lesbanques. Nonconsolidé
pour lesétablissements nonbancaires.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
VIII. Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
IX. Garanties etengagements 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
X. Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, quecesoitdans
unebourse, surunmarché
horscoteouautre, sur:
A) Instruments du
marché monétaire (y
compris chèques,
effets, certificats de
dépôt, etc.)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B) Devises 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E) Valeurs mobilières
négociables1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XI. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ouà
titreprivé) etprestation de
services relative àces
émissions1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
Lesbanques nepeuvent mener ces
activités queparl'intermédiaire de
filiales.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
Lesbanques nepeuvent mener ces
activités queparl'intermédiaire de
filiales.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XIII. Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion d'investissement
collectif, services degarde,
services dedépositaire et
services fiduciaires1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
Lesbanques nepeuvent fournir des
services degestion d'actifs quepar
l'intermédiaire defiliales.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, excepté cequisuit:
Lesbanques nepeuvent fournir des
services degestion d'actifs quepar
l'intermédiaire defiliales.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.2
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XIV. Services derèglement et
decompensation afférents
àdesactifs financiers, y
compris valeurs
mobilières, produits
dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesservices derèglement etde
compensation afférents àdesvaleurs
mobilières surlaBourse deTelAviv
sontfournis uniquement auxmembres de
laBourse.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesservices derèglement etde
compensation afférents àdesvaleurs
mobilières surlaBourse deTelAviv
sontfournis uniquement auxmembres de
laBourse.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
XV. Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/44/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
XVI. Services deconseil,
d'intermédiation etautres
services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées aux
alinéas V)àXV), y
compris cotedecrédit et
analyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"