. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/MRT/2
28 novembre 2001
(01-6089)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
MAURITANIE
La Mission Permanente de la République Islamique de Mauritanie a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 21 novembre 2001.
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La Mission Permanente de la République Islamique de Mauritanie, en référence à la Décision
en date du 31 mai 2000 accordant à la Mauritanie une prorogation de deux ans au titre du paragraphe
premier de l'annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint
le deuxième Rapport soumis par les Autorités compétentes en vertu de paragraphe 2 de la dite
Décision.
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Les Autorités mauritaniennes compétentes poursuivent l'exécution du Programme de travail
pour l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane conformément à la Décision du Comité de
l'évaluation en douane du 31 mai 2000 accordant une dérogation de deux ans à la Mauritanie au titre
du paragraphe premier de l'Annexe III de cet Accord.
Dans ce cadre, les actions suivantes ont été entreprises:
I. COMMISSION CHARGÉE DU SUIVI DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN
DOUANE
La Commission chargée de la mise en oeuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, créée au
niveau de la Direction générale des Douanes, poursuit ses activités en vue d'assurer la mise en oeuvre
de l'Accord dans des conditions convenables tout en respectant le délai accordé par le Comité de
l'évaluation en douane.
Ces activités comprennent, principalement, les domaines indiqués dans le premier rapport.
II. ADAPTATION DE LA LEGISLATION
Le Gouvernement a approuvé au mois de septembre 2001 une modification complète des
dispositions de l'article 26 du Code des douanes portant sur la définition de la valeur en douane.
Un projet de loi entérinant cette modification sera soumis au Parlement au cours de sa
session 2001-2002.G/VAL/N/4/MRT/2
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III. FORMATION DU PERSONNEL ET DES USAGERS
Un Séminaire sur l'application de l'Accord a été organisé à l'intention du personnel des
douanes et des usagers, avec l'assistance de la Société Générale de Surveillance (SGS).
IV. DEMANDE D'ASSISTANCE
La Direction générale des douanes sollicite l'appui de l'OMC dans la mise en oeuvre de
l'Accord, notamment, à travers:
- l'appui d'un formateur spécialiste de l'Accord et familier avec l'expérience de pays de même
niveau;
- l'assistance dans la mise en place d'une base de données fiables relative à la valeur.  Cette
base permettrait aux personnels de la douane d'être au fait des transactions internationales etdes cours mondiaux des principales denrées échangées. Elle permettrait, en outre, grâce à
l'application de la technique de la gestion du risque, de lutter efficacement contre la fraude
commerciale sous toutes ses formes.
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