. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/320/Add.3
8 mars 2002
(02-1164)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées à l'Inde par les Communautés européennes
et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 6 mars 2002, la Mission permanente de l'Inde a fait parvenir
au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les Communautés européennes et leursÉtats membres.  Ces questions font suite aux réponses données par l'Inde aux questions initiales
distribuées sous la cote IP/C/W/326/Add.2.
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A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Complément à la question n° 1:
Il n'a pas été répondu à notre question n° 1.  Veuillez préciser si votre législation prévoit les
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public
dans des secteurs d'importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique,conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Le cas échéant, veuillez indiquer en quoi ces
mesures sont compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
Complément à la question n° 13:
Vu la réponse que vous avez faite à la question n° 13, réponse où vous dites que le mot
"identité" se rapporte aux marques de fabrique ou de commerce identiques, semblables, similaires ou
trompeusement similaires, veuillez expliquer pourquoi l'article 11 1) de la Loi de 1999 sur les
marques de fabrique ou de commerce établit une distinction entre a) identité et b) similarité.  Notrequestion initiale avait plutôt pour but de vérifier si le mot "identité" ne recouvrait que des signes
strictement  identiques.
Complément à la question n° 14:
Il est rappelé ici que la clause de réserve de l'article 9 1) de la Loi de 1999 sur les marques de
fabrique ou de commerce prévoit que les motifs absolus de refus d'enregistrer ne s'appliquent pas dans
le cas d'une marque notoirement connue.  Autrement dit, il peut être invoqué, pour en démontrer le
caractère distinctif, que la marque de fabrique ou de commerce faisant l'objet de la demande estIP/C/W/320/Add.3
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notoirement connue, comme on peut le faire en ce qui concerne l'usage.  Cette disposition
s'applique-t-elle aussi aux signes qui sont trompeurs?
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Complément à la question n° 20:
Votre réponse signifie-t-elle que la durée de validité du premier enregistrement est de dix ans
et que le renouvellement implique une validité à l'infini, sans versement de nouvelles redevances?
Complément à la question n° 21:
Pourriez-vous préciser quels sont exactement, dans ces cas précis, les éléments de preuve à
fournir, et sous quelle forme, pour établir que le produit est lié au territoire?
Complément à la question n° 22:
Compte tenu de votre réponse, pourriez-vous indiquer si la Loi accorde une protection au riz
ou au sari?
Complément à la question n° 24:
Vous n'avez pas apporté de réponse à notre question n° 24.
D. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS ;  E. B REVETS ;  H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
NON DIVULGUÉS
Veuillez répondre aux questions initialement posées.
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