RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS50/1
IP/D/5
DUCOMMERCE 9juillet 1996
(96-2665)
Original: anglais
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LES
PRODUITS PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS
CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du2juillet 1996, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente del'Indeetàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement indien, conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends etàl'article 64del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuellequitouchentaucommerce("ADPIC")(danslamesureoùl'articleXXIIdel'Accordgénéral
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 yestincorporé parrenvoi), ausujetdel'absence de
protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour
l'agriculture oudesystèmes formels permettant dedéposer desdemandes debrevet etd'accorder des
droits exclusifs decommercialisation pourcesproduits.
L'Accord surlesADPIC faitobligation àtouslesMembres del'Organisation mondiale du
commerce ("OMC") quin'accordent pas,àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC
(1erjanvier 1995), pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pourl'agriculture,
lapossibilité debénéficier delaprotection conférée parunbrevet, d'offrir unmoyen dedéposer des
demandes debrevet pourdetelles inventions etd'établir unsystème quipermettra d'examiner ces
demandes lorsque cesMembres accorderont uneprotection conforme àcequeprévoit l'article 27de
l'Accord surlesADPIC. Ilfaitégalement obligation àcesMembres demettre enplace unsystème
d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation pourlesproduits faisant l'objetdetelles demandes,
sousréservedecertainesobligationsexpresses.Cesobligationsdevaientêtremisesàexécutionàcompter
deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Al'heure actuelle, lesloisindiennes neprévoient pasdeprotection conférée parunbrevet
pourlesinventions deproduits pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture, nide
systèmes conformes àl'article 70:8et9del'Accord surlesADPIC pourledépôt etl'examen des
demandes ainsiquel'octroi dedroits exclusifs decommercialisation. Ilapparaît doncquelerégime
juridique indien estincompatible aveclesobligations quel'Accord surlesADPIC impose àl'Inde,
entre autres celles quisonténoncées auxarticles 27,65et70dudit accord.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etespérons qu'unedatemutuellement
acceptable pourra êtrefixée pourlesconsultations.