. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/182
15 novembre 2001
(01-5807)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Pologne
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
15 janvier 2001
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission des opérations de bourse de la Pologne
5. Description de la mesure:
Mesure
i) mode de fourniture visé par la mesure:  présence commerciale
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation non discriminatoireiii) incidence de la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre:En vertu de la Loi du 8 décembre 2000 portant modification de la Loi relative aux opérations
publiques sur titres, une personne morale étrangère qui exerce des activités de courtage dans
un pays Membre de l'OCDE ou de l'OMC est autorisée à effectuer ces opérations dans la
République de Pologne par l'intermédiaire d'une succursale.S/C/N/182
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Néant
7. Textes consultés:
Journal officiel de 2000 n° 122, position 1315.
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