ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.588
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4148)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Conditionnements, citernes, véhicules àmoteur, camions citernes
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Règlement portant modification du
Règlement de1997 régissant letransport desubstances dangereuses parvoiedeterre
(désignation ennéerlandais: VLG)
6. Teneur: LeVLG -entré envigueur sous saforme actuelle le1erjanvier 1997 -se
compose duRèglement proprement ditetdesappendices 1,2et3.L'appendice 1
reproduit latraduction ennéerlandais del'Accord européen relatif autransport
international desmarchandises dangereuses parroute (ADR). Conformément àcette
directive, l'ADR s'applique danstouslesEtats membres àpartir de1997. L'appendice 2
renferme desdispositions visant exclusivement letransport demarchandises àl'intérieur
desPays-Bas. Leschapitres IIetIIIdel'appendice 2nerenferment pasdedispositions
techniques. L'appendice 3n'énonce pasdedispositions techniques mais contient des
références àdesorganismes reconnus.
7. Objectif etjustification: Siletexte proposé comporte desobstacles techniques au
commerce, ceux-ci sont justifiés àdesfins deprotection delasanté etde
l'environnement. Une disposition concernant lareconnaissance mutuelle n'estpas
nécessaire compte tenuducaractère générique desdispositions enquestion.
./.G/TBT/Notif.97.588
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8. Documents pertinents: Chapitres IIetIIIdel'appendice 2,appendice 3,Règlement
originel avec sanote explicative, lettres àlaCommission européenne des
18décembre 1996 et7avril1997.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 19novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: