ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS153/2
21 décembre 1998
(98-5141)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PROTECTION CONFÉRÉE PAR
UN BREVET POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET
 LES PRODUITS CHIMIQUES POUR L'AGRICULTURE
Demande de participation aux consultations
Communication des États-Unis
La communication ci-après, datée du 17 décembr e 1998, adressée par la Mission permanente
des États-Unis à la Mission permanente du Canada, à la Délégation permanente de la Commissioneuropéenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement des États-Unis notifie à l'Organe de
règlement des différends que, en raison de l'intérêt commercial substantiel des États-Unis, il désire
participer aux consultations au titre de l'article 64 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, qui renvoie à l'article XXII du GATT de 1994, demandées
par le gouvernement canadien dans une communication distribuée aux Membres de l'OMC le7 décembre 1998 (WT/DS153/1) et intitulée "Communautés européennes - Protection conférée par un
brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture".
Les États-Unis ont un intérêt commercial substantiel sur le marché affecté par le régime
appliqué par les Communautés européennes en matière de brevets dont il est question dans la
demande du Canada.  En 1997, leurs exportations de produits pharmaceutiques à destination desCommunautés européennes se sont chiffrées à 3 044 millions de dollars EU et leurs importations de
ces produits en provenance des Communautés européennes à 4 632 millions de dollars EU.
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