ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.259
28 mai 1998
(98-2237)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère des transports et des communications
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Direction nationale du
commerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Alarmes antiradar et alarmes antilaser
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Loi portant modification de la Loi
(1988:15) prohibant les alarmes antiradar et les alarmes antilaser (1 page, en suédois)
6. Teneur:  Aux termes de l'actuelle Loi (1988:15) prohibant les alarmes antiradar et les
alarmes antilaser, il est interdit de fabriquer, de posséder, de transférer ou d'utiliser desalarmes antiradar et des alarmes antilaser, tout comme est interdit l'emploi aux mêmes fins à
bord d'un véhicule de tout autre dispositif destiné à la réception d'ondes électromagnétiques
émises par un appareil de contrôle de la vitesse à radar ou à laser.
Par la modification notifiée, il est introduit dans la loi une interdiction de fabriquer,
de posséder, de transférer ou d'utiliser des dispositifs appelés brouilleurs à laser actif.  Enoutre, il est introduit une interdiction de l'emploi comme brouilleur à bord d'un véhicule de
tout dispositif émettant des ondes électromagnétiques à destination d'un appareil de contrôle
de la vitesse à laser.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les
brouilleurs à laser actif bloquent les mesures de vitesse effectuées par les appareils de
contrôle de la vitesse à laser.  Les brouilleurs à laser actif servent exclusivement à faire
obstruction au contrôle de la vitesse par la police.  La modification notifiée vise à prévenirce genre d'obstruction.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:           
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Après l'achèvement de la procédure d'information
(Directive 83/189)
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 juillet 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           