. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/65
5 août 2003
(03-4123)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information (Point de contact de la Direction générale des normes du
Ministère de l'économie)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits d'hygiène odontologique et intrants à usage odontologique fluorés
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de Norma Oficial
Mexicana PROY-NOM-219-SSA1-2002  “Límites máximos de concentración de fluoruros
en productos higiénico-odontológicos e insumos de uso odontológico fluorados.”(Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-219-SSA1-2002 :  Limites maximales
de concentration de fluorures dans les produits d'hygiène odontologique et les intrants à
usage odontologique fluorés) – 21 pages, en espagnol
6. Teneur:
Projet de norme officielle mexicaine (NOM) définissant les types de fluorures et leurs
limites maximales de concentration dans les produits d'hygiène odontologique à des fins de
prophylaxie de la fluorose dentaire, et établissant les méthodes de contrôle des limites
maximales de concentration et les prescriptions en matière d'étiquetage applicables.
Lorsqu'il sera devenu une NOM définitive, ce règlement technique sera d'applicationobligatoire sur l'ensemble du territoire national pour toutes les industries et tous les
laboratoires et établissements se consacrant à la fabrication, au conditionnement,
au stockage, à l'importation et à la distribution de produits d'hygiène odontologique et
d'intrants à usage odontologique renfermant des fluorures.
Ce projet de NOM ne couvre pas les matières d'obturation et les céramiques, les matièrespour empreinte à base d'alginate et les matiè res fusibles pour soudage d'acier inoxydable
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Définition des types de fluorures, des limites de concentration, des méthodes d'essai et des
règles d'étiquetage pour les produits d'hygiène odontologique et les intrants à usage
odontologique de fabrication nationale ou étrangère, à des fins de contrôle de qualité
sanitaire, de protection de la sécurité des utilisateurs et d'information des consommateurs et
des utilisateurs de façon à prévenir des pratiques de nature à induire en erreurG/TBT/N/MEX/65
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8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération)
du 30 juillet 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:} Sans objet
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 septembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx