. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG53/M/3
14 octobre 1999
(99-4402)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DE L'UNION DOUANIÈRE ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Note sur la réunion du 22 septembre 1999
Président:  M. Guillermo González (Argentine)
1. Au titre du point B.X de l'ordre du jour de sa vingt-quatrième session, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1166, daté du 15 septembre 1999, le Comité des accords commerciaux
régionaux (ci-après CACR ou le Comité) a poursuivi l'examen de l'union douanière entre lesCommunautés européennes (CE) et la  Principauté d'Andorre (l'Andorre).
2. Le Président a rappelé que le Comité avait déjà examiné à deux reprises cette union
douanière, à ses vingt et unième et vingt-deuxième sessions.  Les comptes rendus de ces réunions
avaient été distribués (WT/REG53/M/1-2).  La série de questions écrites posées aux parties, et les
réponses de celles-ci, avaient été distribuées sous la cote WT/REG53/4.  L'intervenant a proposé, étantdonné le stade avancé du processus d'examen factuel, que les délégations formulent des observations
générales.  Toutefois, si les délégations souhaitaient soulever une question spécifique, elles pouvaient
indiquer les parties pertinentes du Modèle de présentation type afin que l'on puisse aisément s'y
référer.
3. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le Comité avait déjà examiné
l'Accord à deux reprises.  Sa délégation ainsi que celle de l'Andorre avaient répondu par écrit aux
questions reçues, qui avaient été distribuées en avril 1999.  Une date limite avait été fixée à la réunionprécédente pour toute question supplémentaire que les délégations souhaiteraient peut-être poser.
Aucune question supplémentaire n'ayant été reçue, l'intervenant a conclu que les renseignements
fournis étaient suffisants et a dit qu'il espérait que l'étape factuelle de cet examen pourrait être achevée
à la réunion en cours.  Sa délégation répondrait du mieux qu'elle pourrait à toute question en suspens.
4. Le représentant des États-Unis a demandé des éclaircissements au sujet du paragraphe 9
("Autres dispositions") du document WT/REG53/4;  il a demandé si les réponses fournies étaient
affirmatives ou non.  Le représentant des Communautés européennes a expliqué que l'Accord d'union
douanière visait les produits pour lesquels existait un régime extérieur commun, y compris dans ledomaine des mesures non tarifaires, mais ne s'appliquait qu'aux produits relevant des chapitres 25 et
suivants du SH;  d'où les réponses données dans le document WT/REG53/4.  Le représentant desÉtats-Unis a demandé si l'Andorre appliquait des restrictions, étant donné que ni les animaux ni les
bananes n'étaient couverts par l'Accord.  Le représentant de l'Andorre a expliqué que les bananes
n'étaient pas visées par l'Accord, mais que la viande était couverte par le Protocole que l'Andorre avait
conclu avec les CE sur les questions vétérinaires.
5. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait cru comprendre que la viande et les bananes
n'étaient pas couverts par l'Accord;  toutefois, il avait été indiqué qu'un protocole distinct couvrait la
première catégorie de produits.  L'intervenant a demandé quelle était la relation entre le Protocole et
l'Accord d'union douanière.  Le représentant des Communautés européennes a expliqué que leWT/REG53/M/3
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Protocole sur les questions vétérinaires était essentiellement destiné à compléter l'Accord d'union
douanière, et qu'aux termes de l'Accord, l'Andorre était tenue d'appliquer certaines règles vétérinaires
des CE, dont la liste devait encore être approuvée par le Comité mixte.
6. Le représentant des États-Unis a ensuite demandé si une violation de ce protocole distinct
constituerait une violation de l'Accord d'union douanière dans son intégralité.  Sa délégation
s'intéressait à l'interdiction d'importer des animaux et souhaitait savoir dans quelle mesure l'Andorre
avait la possibilité de lever cette interdiction ou s'il serait nécessaire de renégocier l'intégralité de
l'Accord d'union douanière avec les CE pour prendre une mesure relative à cette interdiction.
L'intervenant a demandé quels étaient les points du Protocole qui étaient directement liés à l'Accord
d'union douanière et lesquels en étaient plus ou moin s indépendants.  En réponse, le représentant des
Communautés européennes a fait observer que l'emploi du mot "violation" était inapproprié, étant
donné que le Protocole avait pour objet de permettre à l'Andorre et aux CE de poursuivre des relations
commerciales qu'elles entretenaient de longue date.  Il a expliqué que le contexte dans lequel le
Protocole sur les questions vétérinaires avait été élaboré avait été clairement établi par le Comité
mixte institué en vertu de l'Accord d'union douanièr e pour superviser le fonctionnement de l'Accord.
Cela ne permettait pas de déterminer si, sur un plan strictement juridique, le Protocole sur les
questions vétérinaires faisait formellement pa rtie de l'Accord d'union douanière ou complétait
celui-ci;  il se pouvait que le Comité mixte ne soit, pour l'essentiel, qu'un cadre déjà mis en place dans
lequel l'Andorre et les CE pouvaient examiner le s questions qui avaient une incidence sur leurs
échanges réciproques.  Le représentant des États-Unis a remercié l'intervenant pour ces explications.
7. Le Président a déclaré que l'examen factuel de l'Accord avait été achevé et il a demandé au
Secrétariat de commencer à rédiger le projet de rapport sur cet examen.
8. Le Comité a pris note des observations formulées.
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