. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BRA/133
27 octobre 2003
(03-5663)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle (INMETRO)
Téléphone: +(55) 21 2563.2821
Téléfax: +(55) 21 2502.6542Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel fixe de voies ferrées, appareils mécaniques de signalisation de sécurité,
ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique (SH 8423 89)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Portaria  no. 157 de 18 de
setembro de 2003  (Projet d'Arrêté ministériel n° 157 du 18 septembre 2003, publié par
l'Inmetro, relatif aux procédures obligatoires d'évaluation de la conformité des
ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique) (1 page, en portugais)
6. Teneur:   Règlement technique définissant les procédures obligatoires d'évaluation de la
conformité des ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique, de production
nationale ou d'importation, commercialisés au Brésil.
Le texte notifié établit également que les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement
automatique doivent porter la marque visible de leur conformité à la norme OIML
R 106-1 (1997).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Réglementer la procédure de pesage des chargements utilisée dans le commerce.  Les
ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique, en tant qu'instruments de pesage
spécifiques, à fonctionnement automatique avec enregistrement des données, nécessitentune autorisation spéciale.G/TBT/N/BRA/133
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8. Documents pertinents:   Journal officiel du 18 septembre 2003, page 54-55 ( D.O.U. de
23 de setembro de 2003, pp. 184 );  Arrêté ministériel n° 157 du 18 septembre 2003
(Portaria no. 157 de 18 de setembro de 2003 );  R 106-1 (1997) – Ponts-bascules
ferroviaires à fonctionnement automatique (O rganisation internationale de métrologie
légale)
9. Date projetée pour l'adoption:  18 septembre 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiqué
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 octobre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.inmetro.gov.br/regs_ext/docs/documentos/CD000566.pdf