RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/TUN/1
11 avril 2001
(01-1835)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12.6 DE L'ACCORD
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification de la TUNISIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2001.
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L'article 16 de la Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 dispose que "[l]e Ministre chargé du
commerce notifie au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce la mise en
application des mesures de sauvegarde".  De plus, l'article 25 de la Loi dispose que "[d]ès la prise dela mesure de sauvegarde, le Ministre chargé du commerce procède à des consultations avec les pays
concernés pour leur compenser les effets défavorables sur leurs échanges commerciaux".
La Tunisie peut-elle confirmer que les mesures seraient notifiées avant d'être appliquées afin
de ménager des possibilités adéquates de consultation préalable, entre autres choses, sur les
renseignements notifiés et le maintien d'un niv eau équivalent de concessions, conformément à
l'article 12.3 de l'Accord sur les sauvegardes?
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1 G/SG/N/1/TUN/2.