 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/37 
1er octobre 2002 
 (02-5266) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses additionnelles
 
  
 Le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Kazakhstan a présenté ses 
réponses aux questions additionnelles posées par les Membres.  Ces réponses sont reproduites 
ci-après.   
 
_______________ 
 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page i 
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE 
EXTÉRIEUR...................................................................................................................... .......1 
2. Politiques économiques...................................................................................................... .......1 
a) Grandes orientations des politiques économiques .................................................................1 
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES SE 
RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES  
ET AU COMMERCE DES SERVICES .................................................................................3 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES........................7 1. Réglementation des importations ............................................................................................7  
a) Prescriptions en matière d'enregistrement à des fi ns d'importation ...................................7 
d) Autres droits et impositions ................................................................................................ ...12 
e) Restrictions quantitatives à l'import ation ............................................................................13 
h) Évaluation en douane ........................................................................................................ .....16 
i) Autres formalités douanières ................................................................................................ .17 
j) Inspection avant expédition ................................................................................................. ..18 
k) Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................18 
l) Règles d'origine ............................................................................................................ ...........20 
m) Régime antidumping.......................................................................................................... .....21 
n) Régime des mesures compensatoires.....................................................................................21 
o) Régime des sauvegardes ...................................................................................................... ...21 
2. Réglementation des exportations...........................................................................................21  
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ........................23 
a) Politique industrielle...... ...................... .................. .................. .................. .................... .........23 
b) Règlements techniques et normes..........................................................................................23 
c)  Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................27 
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce ................. ..........................28 
e) Pratiques en matière de commerce d'État............................................................................30 
f) Zones franches.............................................................................................................. ...........31 
g) Zones d'activité économique libre .........................................................................................31  
l) Pratiques  en matière de marchés publics .............................................................................32  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE........ .................32 
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS ÉCONOMIQUES  
AVEC LES PAYS TIERS ......................................................................................................33 
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce des marchandises 
et le commerce des services .................................................................................................... 33 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................34 
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................37 WT/ACC/KAZ/37 
 Page 1 
 
 
  
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
2. Politiques économiques 
 a) Grandes orientations des politiques économiques 
 
 Comme nous l'avons déjà dit, nous saluons la volonté du Kazakhstan, indiquée par sa 
réponse à la question n° 1 du document WT /ACC/KAZ/11, de s'engager à accroître la 
transparence à mesure qu'avancent ses programmes de privatisation et de réforme. 
 
Question n° 1
 
 
 Nous apprécions les informat ions supplémentaires sur la privatisation fournies dans les 
documents WT/ACC/KAZ/22 et 30.  Nous aimerions aussi avoir des informations à jour sur les 
entreprises non encore privatisées.  Quelle est la part des entreprises d'État dans la production et le commerce des secteurs énumérés dans les documents WT/ACC/KAZ/22 et 30? 
 
Réponse
 
 
 En application des dispositions du paragr aphe 3.1 du programme de branche visant à 
renforcer l'efficacité de la gestion des propriét és d'État et des privatisations en 2001-2002 (le 
Programme de branche) adopté pa r la Décision gouvernementale n° 880 en date du 27 juin 2001, 
depuis le 1er janvier 2001 l'État détient des blocs d'actions  (actions participatives) dans 280 sociétés 
par actions et partenariats économiques, et les mu nicipalités détiennent des blocs d'actions (actions 
participatives) dans 760 sociétés par actions et partenariats économiques. 
 
 En application des dispositions du paragrap he 3.2 du programme de branche, depuis le 
1er janvier 2001, le nombre total des entreprises d'État se monte à 517, dont 182 sous gestion 
économique et 335 sous gestion opérationnelle.  À ce jour, le nombre total des entreprises de service 
public d'État est de 4 625, dont 792 sous gestion économique et 3 833 sous gestion opérationnelle.  
 De plus, la liste des entreprise s et institutions d'État devant êt re privatisées en 2001-2002 a été 
approuvée par la Décision gouvernementale n° 912 en date du 17 juin 2000.   
 
 En outre, s'agissant de la réglementation par l' État des activités des or ganisations et des entités 
d'intérêt stratégique sensible pour la République du  Kazakhstan, la liste des entités non soumises au 
processus de privatisation ou de ses premières étapes a été approuvée par le Décret présidentiel n° 422 
(le Décret n° 422) en date du 28 juillet 2000.   
 
 Nous informons aussi le Comité qu'aux fins d' exécution du Décret n° 422, les listes suivantes 
ont été approuvées par la Décision gouvernementale  n° 1587 de la République du Kazakhstan en date 
du 24 octobre 2000:  
 - entités d'État non privatisables; 
 - entités d'État non soumises au processus de  privatisation ou de ses premières étapes 
jusqu'en 2003; 
 - sociétés par actions non soumises au processus de privatisation ou de ses premières 
étapes jusqu'en 2003. 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 2  
 
 - Politique des prix
 
 
Question n° 2  
 
 Le Kazakhstan a déclaré que seuls les prix du chauffage et de l'eau sont contrôlés par 
l'État. 
 
 Le Kazakhstan contrôle-t-il ou influence-t-il le  prix de l'électricité, du gaz naturel ou de 
toute autre forme d'énergie offerte aux entreprises domestiques? 
  Est-ce que certaines entreprises ou industries ont accès à l'électricité, au gaz naturel ou à 
toute autre forme d'énergie à des prix inférieu rs à ceux appliqués à d'autres entreprises 
domestiques?  Aux exportations?  Dans l'affi rmative, prière d'expl iquer les différences. 
 
 Nous saluons l'engagement pris par le Ka zakhstan, qu'à compter de la date de son 
accession, les contrôles de prix en vigueur et  futurs seront appliqués conformément aux 
dispositions de l'OMC en prenant en compte les intérêts des pays Membres exportateurs, en 
application de l'article III:9 du GATT de 1994, et  qu'il publiera dans le Journal officiel la liste 
des marchandises et services dont les prix sont contrôlés et les modifications apportées à ces contrôles. 
 
Réponse
 
 
 Au Kazakhstan, les seuls prix régulés so nt ceux des produits des monopoles naturels. 
 
 Conformément aux amendements apportés à la Loi de la République du Kazakhstan sur les 
monopoles naturels (la loi) qui est à l'examen devant  le Parlement, les activité s ci-après entrent dans 
la sphère des monopoles naturels: 
 
 - le transport du pétrole e t/ou des produits pétroliers par canalisations primaires;   
 - la production de produits pétroliers; 
 - le stockage et le transport de gaz ou de  condensat par canalisation primaire et/ou de 
distribution, l'exploitation du matériel et des canalisations de distribution du gaz; 
 - la transmission et/ou la distribution de l'électricité; 
 - la production d'électricité par les cent rales thermiques à vapeur et à production 
combinée; 
 - les services de contrôle technique de l'acheminement des lignes et de la 
consommation électrique; 
 - les services ferroviair es sur les grandes lignes et les lignes d'accès; 
 - les services de navigation aé rienne, les ports et les aéroports; 
 - les services de télé communication utilisant les réseaux de lignes locales; 
 - les services des systèmes d'aquaculture et d'égouts;  et  
 - les services de communicatio n postale accessibles au public. 
 
 Les tarifs des services des monopoles naturels  ne peuvent être modifiés qu'une fois par 
semestre. 
 
 Par conséquent, la réglementation des prix et de s tarifs concernant la fourniture de services 
(marchandises et travaux) s'applique à toutes les en tités exécutant une activité entrant dans la sphère 
des monopoles naturels. 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 3 
 
 
  Les formes d'énergie (alternative) fournie aux consommateurs autres que l'électricité, la 
chaleur et le gaz (et/ou le condensat) ne sont pas in cluses dans les monopoles naturels et ne sont donc 
pas assujetties au contrôle de l'État dans le cadre de la législation antimonopole. 
 
 Les entreprises de la République du Kazakhsta n ont la possibilité de conclure des accords 
directs pour leur approvisionnement énergétique avec des entreprises domestiques ou étrangères. 
 III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES SE 
RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET AU 
COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 3
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 5 du document KAZ/22, le Kazakhstan dit que "les  traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan  ont préséance sur sa législation nationale …". 
  Est-ce que cela inclut l'Accord de l'OMC?  Cet accord aura-t-il préséance sur la législation nationale du Kazakhstan?  Dans quels domaines le Kazakhstan devra-t-il adopter de 
nouvelles lois pour que l'Accor d de l'OMC soit applicable? 
 Réponse
 
  La République du Kazakhstan déclare qu'en app lication du paragraphe 3 de l'article 4 de sa 
Constitution, les traités internationaux ont préséance su r sa législation nationale, et cela s'applique aux 
accords de l'OMC. 
 
 Les amendements et les modifications appropriés ont été introduits ou sont en train d'être 
introduits dans la législation kaza khe afin de l'aligner sur les dispositions des accords de l'OMC.  Par 
exemple, le travail visant à aligner la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle sur 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a 
commencé. 
 
 Depuis la dernière réunion du groupe de travail, le Kazakhstan a accompli un travail 
considérable afin d'aligner son régime de commerce extérieur sur les règles et principes de l'OMC.  Il a notamment adopté des lois "sur la certification", "sur la normalisation", "sur les subventions et les 
mesures compensatoires", "sur la protection des sélections végétales et animales", "sur la 
phytoquarantaine", "sur les mesures antidumping", "s ur les mesures de protection du marché intérieur 
lors de l'importation de marchandises", "sur les brevets", "sur les marques de fabrique ou de 
commerce", "sur les marques de service", "sur le s pays d'origine des marchandises", "sur les 
amendements et les modifications au décret présidentiel concernant le Code des douanes de la 
République du Kazakhstan", "sur la concurrence dé loyale", "sur le leasing financier", "sur les 
amendements et modifications aux text es législatifs sur le secret bancai re", "sur la protection juridique 
des topographies de circuits intégrés", et "sur les amendements et modifications  à la législation sur la 
phytoquarantaine". 
 
Question n° 4
 
 
 Le Kazakhstan peut-il confirmer que les autorités administratives sous-centrales, par 
exemple les corps administratifs locaux, n'ont ni le droit ni le pouvoir d'imposer des règles ou 
des impôts sur les marchandises et/ou les servic es indépendamment des autorités centrales et 
que l'application des mesures de ce genre est uniquement du ressort du pouvoir exécutif et 
législatif central? 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 4  
 
  Le Kazakhstan peut-il confirmer qu'à comp ter de la date de son accession, s'il est 
informé que des dispositions de l'OMC ne sont pas appliquées ou sont appliquées de manière 
non uniforme, les autorités centrales éliminer ont ou annuleront les décisions des autorités 
sous-centrales qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'OMC et qu'elles prendront les 
mesures voulues pour faire appliquer les dispos itions de l'OMC sans attendre que les parties 
concernées saisissent les tribunaux? 
 
Réponse
 
 
 Les corps locaux n'ont pas le pouvoir d'imposer des règlements ou des impôts sur les marchandises et/ou les services au Kazakhstan.  L' imposition d'impôts est uniquement du ressort des 
autorités législatives centrales et l'établissement de règlements est uniquement du ressort des organes 
exécutifs centraux de la République du Kazakhstan. 
 
Question n° 5
 
 
 S'agissant du nouveau Code de s contraventions administrati ves qui doit modifier les 
procédures de révision des déci sions douanières (WT/ACC/KAZ/11): 
  A-t-il été promulgué?  Dans l'affirmative, prière de préciser les dispositions concernant 
les droits de recours judiciaire et administratif contre les décisions douanières.   Le Code comprend-il des procédures de recou rs judiciaire ou administratif pour des 
questions couvertes par l'OMC, notamment dans les Accords sur les ADPIC, OTC ou SPS? 
 Réponse
 
 
 Le Code des contraventions administratives de  la République du Kazakhstan a été adopté le 
30 janvier 2001 (Loi  n° 155-11) et, en application de la législation "sur les textes juridiques" il a fait 
l'objet d'une publication officielle. 
 
 Les dispositions des sections XII, "contraventions aux règlements douaniers et responsabilité 
de ces contraventions.  Procédures concernant les cas de contraventions aux règlements douaniers et 
leur examen", et XV, "recours et examen des décisions, actions ou non actions des organismes 
douaniers de la République du Kaza khstan et/ou de leurs responsables", retirées du Code douanier de 
la République du Kazakhstan, sont inscrites dans le chapitre 26 des "contraventions administratives 
dans les transactions douanières" du Code  des contraventions administratives. 
 
  Ce Code n'établit pas la responsabilité des contraventions aux droits de propriété 
intellectuelle:  elle relève de l'article 184 du Co de pénal de la République du Kazakhstan en date du 
16 juillet 1997. 
 
 Le Code des contraventions administratives de la République du Kazakhstan énonce les 
mesures juridiques et administratives destinées à réaliser les objectifs légitimes inscrits au 
paragraphe 2.2 de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce – sécurité nationale, prévention 
des pratiques frauduleuses, protection de la sant é ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement – et qui n'ont pas d' effet restrictif sur le commerce. 
  L'article premier du chapitre 1 du Code dispose que les prescriptions des traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan ont préséa nce sur les dispositions du Code et qu'il est 
possible de les appliquer directement (paragraphe 2.4 de l'Accord OTC). 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 5 
 
 
  L'article 317 du chapitre 21 du Code précise les mesures juridiques et administratives en cas 
de contravention à la législation sur la normalisa tion, la certification et les unités de mesure, pour 
réaliser les objectifs légitimes recherchés. 
 
 Le Code précise en outre les mesures juridiques et administratives en cas de contravention 
aux textes législatifs et juri diques concernant le contrôle vétérinaire et la quarantaine. 
 
 - Concernant la phytoquarantaine 
 
 Article 294.  Contravention aux règlements ré gissant le transport, le stockage et la 
préservation des plantes et autres préparations.    
 Toute contravention aux règlements régissant le transport, le stockage et la préservation des 
plantes, des stimulants de croissance, des engr ais minéraux et autres préparations causant ou 
susceptible de causer la contamination de l'environnement ou des dommages à la faune est passible 
d'un avertissement ou d'une amende pour les particuliers.  
 Article 307.  Contravention aux règlements ré gissant la lutte contre les organismes de 
quarantaine, les phytopathologies et les mauvaises herbes. 
 
 Toute contravention aux règlements régissant la  protection du territoire contre les organismes 
de quarantaine est passible d'une amende pour les individus ou les personnes morales.  
 Article 308.  Importation et exportation de matériel phytogénétique non assujetti à une 
quarantaine et un traitement approprié. 
 
 Importation et exportation de matériel phytogénétique importé et exporté non assujetti à un 
contrôle et un traitement approprié du centre de phytoquarantaine et transport de ce matériel sans 
licence appropriée.  La réexpédition et le dédouane ment de ce matériel sans la participation des 
spécialistes du centre de phytoquarantaine entraîne  une pénalité contre les in dividus et les personnes 
morales avec ou sans confiscation du produit pouvant faire l'objet de la quarantaine. 
 
 Article 309.  Contravention aux règlements régiss ant la lutte contre les parasites, les maladies 
des plantes et les mauvaises herbes. 
 
 Toute contravention aux règlements régissant la  lutte contre les paras ites, les maladies des 
plantes et les mauvaises herbes ou tout non-respect de ces règlements n'entraînant pas de conséquence 
grave entraîne une amende contre les individus ou les personnes morales. 
 
 Article 560.  Services habilités d'inspection phytosanitaire. 
 
 L'organisme d'inspection phytosanitaire habilité  et ses organes locaux examinent les cas de 
contravention stipulés dans les articles 294, 307 et 309 du Code (les contraventions stipulées dans 
l'article 308 sont examinées par les tribunaux de district). 
 
 Les fonctionnaires suivants ont le droit d'exam iner les cas de contravention administrative et 
d'imposer des sanctions administratives: 
  - l'inspecteur-chef d'État de l'inspection phytosanitaire et son adjoint – amende contre 
les individus, les personnes morales et leurs représentants; 
 - les inspecteurs d'État des services régionaux et municipaux de l'inspection 
phytosanitaire – amende contre les individus, les personnes morales et leurs 
représentants;   WT/ACC/KAZ/37 
Page 6  
 
  - les inspecteurs d'État des services de dist rict et des centres d'inspection phytosanitaire 
– amende contre les individus, les pers onnes morales et leurs représentants. 
 
 - Concernant les services vétérinaires 
 
 Article 310.  Contravention à la législ ation régissant les services vétérinaires. 
 
 Toute contravention à la législation régissa nt les services vétérinaires, et notamment: 
 
 - le refus de mettre à exécution les mesures zoosanitaires obligatoires et les 
contraventions à leurs termes; 
 - la non-observation des termes et conditions de la quarantaine et des mesures 
restrictives; 
 - les retards dans la mise à exécution ou la mise à exécution incomplète des mesures 
zoosanitaires d'abattage des animaux infectieux; 
 - la dissémination d'animaux infectieux;  - la non-observation des règlements zoosan itaires lors de la reproduction des animaux; 
 - la non-observation des prescriptions des textes juridiques concernant la protection de 
la République du Kazakhstan cont re les maladies infectieuses; 
 - toute contravention aux prescriptions des règlements zoosanitaires lors du transport 
des animaux; 
 - la non-observation des prescriptions des règlements et normes zoosanitaires sur les 
marchés (des organisations de négociants), dans les entreprises de préparation, de 
stockage et de traitement des marchandis es sous contrôle vétérinaire, dans les 
entrepôts, les centres de quarantaine, les rampes de chargement et de déchargement et 
les moyens de transport;  et 
 - toute contravention aux autres textes régi ssant la médecine vétérinaire n'ayant pas de 
conséquence épizootique ou autre grave, et toute contravention aux décisions des 
organismes représentatifs ou  exécutifs locaux concernant la lutte contre les 
épizooties; 
 
 entraîne une amende contre les individus ou personnes morales et leurs représentants. 
 
 Article 311.  Contraventions à la réglem entation des soins des chats et des chiens. 
 
 Toute contravention à la réglementation des soin s des chats et des chiens dans les villes et 
autres agglomérations est passible d'un avertissement ou d'une amende. 
 
 Toute contravention entraînant une atteinte à la santé ou à la propriété d'un individu est 
passible d'une amende. 
 
 Article 559.  Services habi lités d'inspection vétérinaire. 
 
 Les fonctionnaires des services habilités d'inspection vétérinaire examinent les cas de 
contravention administrative stipulés dans l'article 310 du Code. 
 
 Les fonctionnaires suivants sont habilités à exam iner les cas de contraventions administratives 
et à imposer des amendes:   - l'inspecteur-chef d'État de l'inspection phytosanitaire et son adjoint – amende contre 
les individus, les personnes morales et leurs représentants; 
 - les inspecteurs-chefs vétérinaires des postes frontière, les inspecteurs-chefs régionaux 
et leurs adjoints, les inspecteurs vétérina ires des organismes d'État de médecine  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 7 
 
 
 vétérinaire – amende contre les indivi dus, les personnes morales et leurs 
représentants; 
 - les inspecteurs en chef de district et de  ville, les inspecteurs vé térinaires ruraux, les 
docteurs en médecine vétérinaire des organes exécutifs des établissements 
vétérinaires et des services vétérinair es départementaux chargés de mener les 
inspections vétérinaires d'État. 
 
 Les fonctionnaires des services d'inspection vé térinaire d'État peuvent percevoir des amendes: 
 
 - sur les sites de la contravention – en cas de contravention aux règlements vétérinaires 
régissant le commerce des animaux (y compris la volaille, les poissons et les abeilles), des produits animaux et des produits animaux non transformés; 
 - sur les voies de transport ferroviaire, mar itime ou aérien et sur les routes terrestres 
lors du transport des animaux – en cas de contravention aux règlements vétérinaires 
régissant le commerce des animaux (y compri s la volaille, les poiss ons et les abeilles) 
et des produits animaux ou de contravention aux règlements régissant le transport des 
animaux; 
 - aux frontières – en cas de contraventio n aux règlements zoosanitaires visant à 
protéger la République du Kazakhstan des maladies infectieuses (y compris de la 
volaille, des poissons et des abeilles) en provenance de pays étrangers. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Réglementation des importations 
a) Prescriptions en matière d'enregistrement à des fins d'importation 
 Nous remercions le Kazakhstan d'avoir co nfirmé dans le document WT/ACC/KAZ/22 
qu'il n'y avait pas de monopole d'État sur le commerce extéri eur et qu'il n'existait aucune 
restriction au droit des personnes ou entrepri ses nationales ou étrangères d'importer ou 
d'exporter des marchandises, exception faite des restrictions prévues dans le cadre des accords 
de l'OMC;  qu'il n'existait pas de  restrictions à la capacité d'importer ou d'exporter fondée sur 
le champ d'activité déclaré de l'entreprise;  et que les critères d'enregistrement des entreprises 
au Kazakhstan étaient pub liés au Journal officiel. 
 Question n° 6
 
 
 Prière de préciser les conditions que les pe rsonnes ou les entreprises doivent remplir 
pour se livrer au commerce international au Kazakhstan;  par exemple, doivent-elles être 
enregistrées en tant qu'entité morale ou commerciale?  Les personnes et les entreprises 
étrangères doivent-elles remplir certaines condi tions d'investissement ou autres avant de 
pouvoir se livrer au commerce international?  Une personne ou une entreprise étrangère non 
résidente peut-elle se livrer à des importations ou des exportations, par exemple être 
importateur officiel au Kazakhstan? 
 
 S'agissant des licences d'activité:   La liste des activités pour lesquelles une li cence est nécessaire donnée dans l'annexe 7 du 
document WT/ACC/KAZ/3 a-t-elle été modifiée de puis 1997?  Dans l'affirmative, prière de la 
mettre à jour.  Prière aussi d'indiquer la valeur en monnaie locale, en dollars EU et en euros 
("20 fois l'indice d'évaluation mensuelle") du droi t à payer pour obtenir une licence d'activité 
(WT/ACC/KAZ/1). 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 8  
 
 Réponse
 
 
 Il faut, pour les personnes morales, un certif icat d'enregistrement national;  pour les personnes 
physiques, un certificat d'enregistrement nati onal en tant qu'entrepreneur (une licence). 
 
 S'agissant des licences d'activité, 31 modifications ont été apportées à la Loi n° 2200 du 
17 avril 1995 sur les licences. 
 
 Trois de ces modifications portaient sur l'élimination de la licence obligatoire pour certains 
types d'activité:   En application de la Loi n° 277-1, du 9 juillet 1998: 
 
 - préparation et transformation de produits usagés et de déchets contenant des métaux 
précieux et des pierres précieuses;  et 
 - traitement et stockage de métaux précieux, de pierres précieuses, fabrication de 
bijoux, opérations sur des métaux précieux af finés et des pierres précieuses brutes. 
 
 En application de la Loi n° 283-1, du 10 juin 1998: 
 
 - mise au point de moyens individuels d'autodéfense;  - mise au point et fabrication de substances toxiques et des moyens de s'en protéger;  - entretien et exploitation des stations d'essence; 
 - réalisation de documents et de graphiques  reproduisant les symbol es de l'État kazakh 
tels qu'ils sont définis dans la Constitution; 
 - activités des points de vente d'aliments préparés. 
 
 En application de la Loi n° 471 du 8 octobre 1999: 
 
 - réalisation de levers miniers en vue de l'exploitation du sous-sol. 
 
 Licences d'activités dans des domaines dang ereux ou d'importance spéciale pour l'État: 
 
 La législation dispose que les types d'activité  suivants sont obligatoirement assujettis à 
l'obtention d'une licence: 
  - mise au point, fabrication, réparation et  commercialisation d'armes et de munitions, 
de dispositifs de cryptage destinés à protég er l'information, de dispositifs techniques 
spéciaux destinés à des opérations spéciales et à des enquêtes, de matériel militaire, 
de pièces détachées, d'éléments et d'instrume nts y relatifs, à condition qu'ils ne soient 
utilisés dans aucun autre secteur, ainsi que de matériaux et d'équipements spéciaux 
destinés à leur fabrication, y compris leur montage, ajustement, utilisation, stockage, 
réparation et entretien; 
 - élaboration, fabrication et commercialisa tion de matériaux et d'articles explosifs et 
pyrotechniques et leurs applications; 
 - toute activité se rapportant à l'utilisation de l'espace, y compris conception, 
fabrication, exploitation, réparation et modern isation de fusées et de matériel spatial, 
utilisation d'infrastructures au sol pour le fonctionnement des engins (sites d'essais, centres de commande et de contrôle, bases d'essais, etc.); 
 - production et prestations de services pos taux et de télécommunication, services de 
retransmission de programmes de télévision et  de radio (radiodiffusion), élaboration, 
construction et exploitation d'un réseau national, de lignes internationales de 
communication et utilisation du spectre des radiofréquences;  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 9 
 
 
  - toute activité liée à l'utilisation de l'énergie atomique, et notamment: 
 
  - le déploiement, l'élaboration, la  construction, la mise en service, 
l'exploitation, la reconstruction, la c onservation et la mise hors service 
d'appareils utilisant l'énergie atomique; 
  - la manutention de déchets radioactifs; 
  - la protection physique des installations et du matériel nucléaires; 
  - les services de contrôle de la sécurité nucléaire et des radiations; 
  - les investissements dans des instruments radioécologiques ou à des fins de 
réhabilitation; 
  - toutes les activités dans les zones d'essais nucléaires; 
  - le transport (y compris le transit) de matériels radioactifs et nucléaires à 
l'intérieur du territoire de la République du Kazakhstan;  et  
  - la préparation et la certification de s spécialistes de l'utilisation de l'énergie 
atomique; 
  - la fabrication et la commercialisation des produits contenant des substances 
radioactives en quantité supérieure au se uil d'utilisation autorisé sans moyens de 
protection; 
 - la production, le transfert et la dist ribution d'énergie électrique et thermique; 
 - la liquidation (destruction, utilisatio n ou dumping) d'appareils militaires et 
techniques; 
 - la mise au point, la fabrication et l'ex ploitation de sites de production d'explosifs 
industriels, de produits inflammables et des industries extractives, centrales, réseaux 
et sous-stations électriques, et usines de tr aitement de l'eau:  conduites principales, 
oléoducs et gazoducs, dispositifs de levage  et chaudières, cuves et conduites sous 
pression;  et opérations de forage du pétrole et du gaz; 
 - la mise au point, la fabrication, l'insta llation et l'entretien de matériel de forage, de 
matériel pour l'industrie pétrolière et gazi ère, de matériel de prospection géologique 
et d'exploitation minière, de matériel électrique antidéflagrant, de systèmes de 
contrôle, de systèmes de sécurité et d' alarme, de dispositifs de levage et de 
chaudières, cuves et conduites sous pression; 
 - la mise au point, la fabrication, la répa ration, le commerce, l'achat, la collection et 
l'exposition d'armes à feu civiles et militair es et de leurs cartouches, de petites armes 
de poing et de leurs cartouches, d'arme s blanches, de substances et produits 
pyrotechniques civils et de leurs appareils, ainsi que des moyens chimiques d'autodéfense; 
 - la fabrication, l'exploitation et la répara tion des installations au gaz des logements et 
des bâtiments publics; 
 - la mise au point, l'installation, l'ajuste ment et l'entretien technique des systèmes de 
lutte contre les incendies, de sécurité et  d'alarme et du matériel automatisé de 
prévention des incendies;  la fabrication et mise en vente de moyens de prévention et 
de protection contre les incendies; 
 - l'installation, la réparation et l'entretien des ascenseurs; 
 - la fabrication, la production,  le traitement et la vente en gros des agents et produits de 
désinfection, de dératisation et de lutte cont re les insectes et les travaux et services 
liés à leur utilisation; 
 - la mise au point, la production et le vente de matériel, appareils et équipement à 
rayons x, utilisation des matériels et isotopes radioactifs; 
 - le transport des voyageurs et des marchandi ses par voie ferroviaire, fluviale, maritime 
ou aérienne;  le transport international des voyageurs et des marchandises par route;  
le transport des produits da ngereux par quelque moyen que ce soit;  les transports 
aériens; WT/ACC/KAZ/37 
Page 10  
 
  - tous les services concernant les aéronefs , les passagers et les marchandises dans les 
aéroports; 
 - toutes les activités concernant la prot ection technique des secrets d'État de la 
République du Kazakhstan, y compris la mise au point, la fabrication, l'installation, 
l'ajustement, l'utilisation, le stockage, la réparation et l'entretien des moyens 
techniques de préservation de la sécurité  et du traitement de l'information; 
 - la réalisation de travaux topographiques et géodésiques, travaux de levé et de 
cartographie et commercialisation des produits topographiques, géodésiques et 
cartographiques; 
 - la fabrication et la commercialisation de  médicaments (exception  faire de la culture, 
de la collecte et de la vente de produits médicaux d'origine animale, végétale ou 
plantaire ne contenant pas de drogues, de  produits ou de végétaux psychotropes); 
 - le traitement des matières premières brutes; 
 - la mise au point, les levers topographiques, les services d'expert, la construction de 
bâtiments et d'autres constructions; 
 - la fabrication, la vérification et la réparation d'instruments de mesure; 
 - la fabrication d'alcool éthylique et de produ its alcoolisés, la fabrication et le stockage 
d'alcool éthylique ainsi que le stockage et la vente en gros ou au détail de boissons 
alcooliques (excepté la bière); 
 - toutes les activités ayant trait au régime  douanier (définies dans la législation 
douanière) et la fourniture  de services douaniers; 
 - la production de formulaires vierges de s écurités, ainsi que de papier à timbres et de 
formulaires de chéquiers et de certificats de dépôt; 
 - toutes activités liées au recrutement de la main-d'œuvre étrangère et à l'exportation de 
la main-d'œuvre kazakhe; 
 - le stockage, le traitement et la commerci alisation de déchets de métaux ferreux et non 
ferreux par des personnes morales; 
 - la fourniture de services juridiques et experts; 
 - les travaux d'archéologie et de restaura tion des monuments historiques et culturels; 
 - les activités liées au mouvement des médicaments, substances psychotropes et 
précurseurs:  mise au point, production, traitement, transport,  transfert, achat, 
stockage, distribution, commercialis ation, utilisation et destruction; 
 - la culture, la collecte et la préparation des plantes et herbes contenant des produits 
médicamenteux et substances psychotropes; 
 - l'achat d'électricité à des fins de revente; 
 - l'acceptation, le pesage, le séchage, la pu rification, le stockage et l'expédition de 
graines; 
 - toutes les activités touristiques; 
 - la fabrication et la répara tion du matériel roulant et des conteneurs spéciaux utilisés 
pour le transport des matières dangereuses; 
 - l'installation, l'entretien et l'exploitation des moyens techniques de réglementation de 
la circulation;   
 - les opérations de recherche et sauve tage et les travaux anti-inondations; 
 - la production, le traitement, le transport, l'acquisition, le stockage, la 
commercialisation, l'utilisation et la destruct ion de toxines de la liste approuvée par le 
gouvernement du Kazakhstan;  et 
 - toutes les activités liées à la gestion de propriétés et aux cas des débiteurs insolvables 
dans les procédures de faillite. 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 11 
 
 
  Licences pour des activités liées à des services rendus à des personnes physiques ou morales: 
 
 Les activités énumérées ci-après  concernant des services rendus à des personnes physiques ou 
morales sont assujetties à l'obtention d'une licence: 
 
 - toutes les activités des établissements qui  dispensent un enseignement secondaire ou 
professionnel avec le droit de délivrer de s diplômes dans certaines professions; 
 - la participation à une activité médicale, curative ou vétérinaire; 
 - les prestations de services juridiques  liés à une activité de détective par des 
non-ressortissants; 
 - toutes les activités juridiques;  - les prestations de services juridiques payants sans intervention d'un avocat; 
 - les activités notariales; 
 - l'organisation de loteries (excepté la loterie nationale) et de casinos; 
 - les activités d'évaluation des propriétés;  et 
 - la fourniture de services de sécurité  par des personnes physiques ou morales. 
 
 Licences pour les activités liées à la concentration de ressources financières: 
 
 Les activités financières et activités liées à la concentration de ressources financières 
énumérées ci-après sont assujetties à l'obtention d'une licence:   
 - les activités bancaires et autres opérations menées par les banques en application de la 
législation, les activités de compensation et de règlement, l'audit des activités 
bancaires; 
 - les activités des commissaires aux comptes; 
 - les activités des branches "assurance-vie"  et "assurance générale", les activités de 
réassurance, les activités de s courtiers, les activités actuari elles dans le secteur de 
l'assurance, les vérifications par les auditeurs des organismes d'assurance 
(réassurance); 
 - les activités des courtiers du marché des valeurs, des organisateurs des marchés et des 
organisations autorégulées des professionnels intervenant sur le marché des valeurs; 
 - les activités concernant les redevances de pension; 
 - les activités concernant le paiement des pensions; 
 - les activités concernant la gestion des fonds de pension;  et  - les activités concernant les fonds d'investissement. 
 
 Licences pour les activités liées à l'utilisation de la monnaie: 
 
 Les activités énumérées ci-après liées à l'utilis ation de valeurs monéta ires sont assujetties à 
l'obtention d'une licence: 
 
 - le commerce de détail et la fourniture  de services contre devises étrangères; 
 - l'ouverture de comptes par les résidents (y  compris les comptes en tenges) dans des 
banques et institutions financières étrangèr es jouissant de droits correspondants en 
application de la législation du pays dans lequel elles sont enregistrées; 
 - les investissements de ressortissants à l'ét ranger (excepté les activités de courtage des 
banques); 
 - les transferts de résidents en faveur de non-résidents en vue du paiement des droits de 
propriété de biens immobiliers; 
 - les transferts de résidents en fave ur de non-résidents en vue du paiement 
d'importations, prévoyant un versement anticipé de plus de 120 jours pour les WT/ACC/KAZ/37 
Page 12  
 
 marchandises, travaux ou services, ou dépass ant de plus de 120 jours la réception des 
versements pour les exportations de marcha ndises, travaux ou services à compter de 
la date d'exportation des marchandises, travaux ou services; 
 - l'octroi de prêts par les résidents à de s non-résidents pour une durée supérieure à 
120 jours;  et 
 - le transfert de devises étrangères reçues par les résidents de non-résidents sous forme 
de prêts au compte d'une tierce personne. 
 
 La redevance en tenges, en dollars EU et en  euros (au taux spécifié sur 20 mois selon les 
données de la Banque nationale du Kazakhstan, au 13 mai 2002) pour l'obtention d'une licence d'exercice d'une activité (document WT/ACC/KAZ/10) est la suivante: 
 
 - en tenges 15 500
 - en dollars EU 102
 - en euros 111
 
d) Autres droits et impositions 
 
Question n° 7
 
 
 Nous remercions le Kazakhstan de la lis te des droits et redevances non tarifaires 
appliqués aux importations.  En existe-t-il d' autres, liés notamment à la protection de la 
propriété intellectuelle? 
 
Réponse  
 
 En application de l'article 218-2 de la Loi su r les questions douanières de la République du 
Kazakhstan (la loi), l'ordre de soumission, l'examen d'une demande et l'inscription au registre sont 
déterminés par les services centraux des douanes en c oordination avec les organismes d'État habilités;  
les questions concernant la protection des objets de propriété intellectuelle et industrielle leur sont 
transmises. 
 
 Le service central des douanes du Kazakhstan est responsable du registre des objets de 
propriété intellectuelle et assure  sa publication périodique.   
 
 L'inscription à ce registre est gratuite.  
 En application de l'article 218-3 de la lo i, les services centraux des douanes peuvent 
suspendre la mise en circulation des marchandises , y compris des objets de propriété intellectuelle 
inscrits au registre des douanes, s'ils estiment qu e ces marchandises violent les droits de propriété 
intellectuelle du demandeur. 
 
 En cas de suspension de mise en circulation de marchandises, y compris d'objets de propriété 
intellectuelle, le propriétaire légiti me est tenu, dans les trois jours ou vrables suivant la réception de la 
notification de ladite suspension, de payer au demandeur un montant suffisant pour le dédommager 
des pertes liées à la suspension.  Ce montant es t déterminé par les services centraux des douanes 
conformément aux dispositions de la légi slation de la République du Kazakhstan. 
  En application de l'article 218-4 de la loi, la mise en circulation des marchandises, y compris des échantillons industriels, des brevets, des schéma s de configuration des circuits intégrés ou des 
informations divulguées, est autorisée lorsque le déclarant verse un montant suffisant pour protéger 
les intérêts du propriétaire légitime, pour une périod e ne pouvant être inférieure à un mois.  La forme  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 13 
 
 
 et le montant de la compensation sont déterminés  par les services des douanes en application des 
dispositions pertinentes de la législa tion de la République du Kazakhstan. 
 Question n° 8
 
 
 En octobre 1998, nous avons demandé au Kazakhstan de présenter un plan précis 
indiquant comment il entendait mettre son droit de douane de 0,2 pour ce nt en conformité avec 
les dispositions de l'article VIII du GATT (modal ités de perception, liste des redevances pour 
services, calendrier précis de mise en application). 
  Où en est le Kazakhstan dans le processus d'alignement de sa redevance ad valorem 
pour formalités douanières (de 0,2 pour cent de  la valeur en douane) sur les dispositions de 
l'article VIII du GATT? 
 Réponse
 
  La République du Kazakhstan s'est engagée à aligner ses redevances pour formalités 
douanières sur les dispositions de l'article VIII du GATT d'ici la date de son accession.  Le nouveau 
projet de Code des douanes prévoit donc que les droits de douane sont calculés sur la base du coût du 
dédouanement par les services douaniers. 
 
e) Restrictions quantit atives à l'importation 
 
Question n° 9
 
 
 Le Kazakhstan limite-t-il toujours les im portations d'alcool à 20 pour cent de sa 
consommation intérieure.  Dans l'affirmative, il est en violation de l'article XI du GATT et il 
devra éliminer cette pratique dè s que possible mais dans tous les cas avant la date de son 
accession. 
 
 Nous aimerions recevoir une mise à jour des renseignements de l'annexe 3 du document 
WT/ACC/KAZ/3 concernant les produits dont l'importation nécessite une licence. 
 
 Dans la mesure où l'octroi de ces licences dépend d'une décision de divers bureaux et 
ministères du gouvernement, ces licences ne pe uvent être considérées comme automatiques.  
Prière d'indiquer les raisons de cette restriction dans  la mise à jour et de dire sur quels critères les 
bureaux et ministères concernés prennent leur décision.  Réponse
 
 
 La République du Kazakhstan déclare que la limite de 20 pour cent de la consommation 
intérieure imposée sur l'importation d'alcool sera éliminée d'ici la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC. 
 
 Les tableaux ci-après (E.2.1 et E.2.2) c ontiennent une mise à jour des renseignements 
concernant les produits dont l'importation est assujettie à l'obtention d'une licence. 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 14  
 
 Tableau E.2.1 – Liste des produits dont l'importation nécessite une licence 
 
Désignation Code du SH Ministères et départements 
chargés de coordonner la 
décision de délivrer la 
licence 
Agents chimiques phytosanitaires 3808 (seulement les préparations 
phytosanitaires) Ministère de l'agriculture 
Ministère des ressources 
naturelles 
Produits pharmaceutiques, produits à 
usage médical, matériel médical (à l'exception de celui importé à titre de l'aide humanitaire)  2936–2939, 2941, 3001–3004, 3006, 
9013, 9018-9022 (excepté 902111000, 902119100, 9021309000) Agence chargée des soins de 
santé dans la République du Kazakhstan 
Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire et matériel vétérinaire 2936-2939, 2941, 3001-3006, 
9018-9022 Ministère de l'agriculture 
Stupéfiants et psychotropes Selon la liste définie par le 
gouvernement Comité de lutte contre les 
stupéfiants et le trafic des 
stupéfiants Ministère de la justice 
Agence chargée des soins de 
santé 
Précurseurs  Selon la liste définie par le 
gouvernement Comité de lutte contre les 
stupéfiants et le trafic des 
stupéfiants Ministère de la justice 
Agence chargée des soins de 
santé Ministère des ressources 
naturelles  
Poisons  Selon la liste définie par le 
gouvernement Ministère de la santé 
Ministère des ressources 
naturelles 
Dispositifs de chiffrement (y compris 
le matériel de chiffrement, les 
composants destinés à ce matériel et 
les logiciels), docume nts d'instructions 
et documents techniques sur les 
dispositifs de chiffrement (conception 
et entretien) 8471 (seulement le matériel de 
chiffrement), 847330, (seulement le 
matériel de chiffrement), 854390900 
(seulement le matériel de chiffrement) Comité de la sécurité 
nationale (KNB) 
Dispositifs de protection contre les 
substances de combat toxiques, 
éléments et accessoires connexes Selon la liste définie par le 
gouvernement Ministère de la défense 
Documents d'instruction relatifs aux 
produits militaires (conception et 
fonctionnement)  Ministère de la défense 
Comité de la sécurité 
nationale 
Poudre, dispositifs explosifs et objets 
pyrotechniques 360100000 (sauf la poudre pour 
armes de chasse), 360200000, 360300, 3604 Ministère de l'intérieur 
Déchets industriels 261800000-2620, 3915 Ministère des ressources 
naturelles 
Opium brut 121190800 Agence chargée des soins de 
santé 
Armes de service et armes civiles Selon la liste définie par le 
gouvernement Ministère de l'intérieur  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 15 
 
 
 Désignation Code du SH Ministères et départements 
chargés de coordonner la 
décision de délivrer la 
licence 
Substances et technologies nucléaires, matériel et installations, produits 
spéciaux non nucléaires à double 
usage, sources de radiation, matériel 
de rayons x alpha, beta et gamma 2612, 2844 (uniquement oxyde 
d'uranium naturel, composés 
d'uranium enrichi à 20% en U 235, 
sourdes de radiations ionisantes ne 
contenant pas d'éléments fissibles), 380110000 (excepté le graphite pur à 
usage nucléaire), 810110000, 8103, 
810411000, 810600100, 8108, 8109, 8112, 9022 Comité de l'énergie 
atomique des Ministères de 
l'énergie et des ressources 
naturelles 
Sous-produits des alcools composés, 
excepté produits à base de substances odoriférantes utilisés dans la fabrication de boissons 210690200 Comité du contrôle de la 
production et de la vente des produits soumis à la taxe d'accise du Ministère des 
finances 
Vin 2204, 2205, 2206  
Alcool éthylique  2207  
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoolémique volumique de 
moins de 80% vol.;  eaux-de-vie, 
liqueurs et autres bo issons spiritueuses 2208  
Dispositifs spéciaux d'exploitation et 
de recherche, dispositifs de protection de l'information, autres dispositifs à double usage (y compris leurs 
composants, logiciels, documents 
d'instruction et documents techniques) (y compris élaboration et exploitation)  830170000, 847130000, 847141900, 
847149900, 847150900, 847330100, 851750, 851780900, 851810,851840, 851850900, 852032, 852033, 
852090900, 8521, 8525, 8526, 8527, 
854389900, 900219000, 900580000, 9013, 901910900, 9006, 902219000, 
902229000 (uniquement dispositifs 
techniques, dispositifs de protection de l'information et à double usage)  Comité national de la 
sécurité  
Alcool blanc  271000210 Ministère de l'énergie et des 
ressources minières  
Autres 271000250 Ministère de l'énergie et des 
ressources minières 
Distillats blancs, autres 271000390 Ministère de l'énergie et des 
ressources minières 
Distillats utilisés dans des processus 
spécifiques  271000410 Ministère de l'énergie et des 
ressources minières 
À des fins de transformation chimique 271000450 Ministère de l'énergie et des 
ressources minières 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 16  
 
 Tableau E.2.2 – Liste des produits dont l'importation nécessite l'obtention  
d'une licence du gouvernement 
 
Désignation du produit Code du SH 
Armements et matériel militaire, 
éléments spéciaux destinés à leur 
fabrication, travaux et services dans le 
domaine de la collaboration militaire 871000000, 8802 (sauf 880211100, 880212100, 880220100, 
880230100, 880240100), 8803 (sauf 880310100, 880320100, 
880330100, 880390910), 880400000 (seulement les articles 
militaires), 8805 (sauf 880520100), 890600100, 930100000, 930200, 
9305 (seulement pour les armes de combat), 9306 (sauf 930610000, 
930629400, 930630910-930630980 , 930690900), 
901310000 (seulement les articles militaires), 901320000 (seulement les articles militaires), 901380 (seulement les articles militaires), 
9014 (seulement les articles militaires), 8525 (seulement les articles militaires), 8526 (seulement les articles militaires) 
Matières, technologies, matériel et 
installations nucléaires, matières non 
nucléaires spécia les, sources 
radioactives, y compris les déchets 2844 (uniquement oxyde d'uranium naturel, composés d'uranium 
enrichi à 20% en U 235, sources de radiations ionisantes ne contenant 
pas d'éléments fissibles), 2845, 380110000 (seulement le graphite pur 
à usage nucléaire), 8401, 711041000 
 
 
h) Évaluation en douane 
 
Question n° 10  
 
 En réponse aux questions n° 7 et 23 du document WT/ACC/KAZ/22 sur l'état du projet 
d'amendement au Code des douanes, le Kazakhstan disait que le projet de loi avait été approuvé 
par le gouvernement (Décision n° 248 du 16 mars 1999) et  soumis à l'Assemblée nationale pour 
examen.  Le projet de Code des douanes a-t-il  été approuvé?  Le document inclus dans le 
document WT/ACC/KAZ/21 représente-t-il le texte final du Code ou a-t-il été modifié? 
 
 La réponse à la question n° 24 du document WT/ACC/KAZ/22 dit que les modifications 
au Code des douanes ne comprennent pas les changements nécessaires  pour l'aligner sur 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane).  Elle dit aussi qu'immédiatement après 
l'adoption des amendements au Code des douane s, le Kazakhstan devra mettre en œuvre des 
décrets d'application incorporant les notes interprétatives et les décisions du Comité 
d'évaluation de l'OMC.  Les amendements au  Code des douanes ont-ils été adoptés? 
 
 Le Kazakhstan pourrait-il préciser si les a mendements ont force de loi et si les décrets 
d'application ont été préparés et sont appliqués? 
 
 Si la réglementation est prête, nous aimerions en recevoir un exemplaire que le Groupe 
de travail pourrait examiner.  Nous avons des commentaires et des questions complémentaires 
concernant le texte du projet de Code des douanes mentionné dans le document 
WT/ACC/KAZ/21 que nous vous transmettrons séparément afin de recevoir une réponse écrite. 
 
 Bien qu'il subsiste encore quelques faiblesses  dans le régime d'évaluation en douane du 
Kazakhstan, nous saluons les efforts faits par le gouvernement pour l'aligner sur les dispositions 
de l'Accord et nous attendons avec impatience les nouvelles informations et clarifications qui 
pourront apporter des réponses à nos questions. 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 17 
 
 
 Réponse  
 
 En application de la Loi sur le Code de s douanes de la République du Kazakhstan, 
l'évaluation en douane des marchandises importées se fonde sur les principes généraux de l'évaluation 
en douane du GATT (article VII). 
 
 Afin d'harmoniser les documents prescrits par l' article VII du GATT et ceux prescrits par les 
autorités douanières du Kazakhstan, un texte légi slatif est en préparation qui définira l'ordre 
d'utilisation des méthodes d'identifi cation de la valeur en douane, le  contrôle de l'évaluation par les 
agents des douanes, les conditions de déclaration de la valeur en douane et son ajustement. 
  Les amendements et les modifications à la Loi sur le Code des douanes prescrivant 
l'alignement de la législation de l'évaluation en douane sur les prescriptions de l'OMC ont été adoptés 
le 16 juin 1999 avec le passage de la Loi sur l'introduction d'amendements et de modifications au 
Décret présidentiel ayant force de lo i sur le Code douanier de la Ré publique du Kazakhstan.  Il faut 
noter que lors de l'élaboration de la Loi sur les questions d'évaluation en douane et autres (pays d'origine, propriété intellectuelle), il a été tenu co mpte de l'opinion des experts du projet de l'USAID 
sur les moyens d'aligner les dispositions du Code des douanes sur les prescriptions de l'OMC. 
 
 La réglementation harmonisée après amendements et modifications a été approuvée par le 
Comité des douanes du Ministère des finances le 6 février 2001 sous le n° 42 "sur l'évaluation en douane des marchandises importées sur le territoire  douanier de la République du Kazakhstan", et 
enregistrée au Ministère de la justice le 30 mars 2001 sous le n° 1443. 
 i) Autres formalités douanières  
Question n° 11
 
 
 Le Kazakhstan exige que les négociants possèdent un "livret de transactions" contenant 
copie de certains renseignements apparaissant  normalement dans les documents de douane 
requis pour le dédouanement, par exemple le prix payé pour les marchandises, le nom de 
l'acheteur, la date de livraison, etc. 
 
 Cette formalité qui semble faire double emploi avec les renseignements déjà en 
possession des autorités do uanières nous préoccupe. 
 
 Jusqu'à plus ample informés, nous réservons notre jugement concernant sa compatibilité avec les dispositions de l'OMC. 
 
 Nous aimerions savoir si le système du livret existe toujours et aussi recevoir toutes 
autres informations appropriées. 
 Réponse
 
 
 Le livret de transaction est néces saire pour garantir l'intégralité et la ponctualité des entrées de 
recettes d'exportation en monnaie nationale et en devises.  De plus, il est indispensable pour 
l'établissement de la comptabilité statistique des recettes d'exportation et des importations. 
  Le contrôle de la monnaie que permet la certification des opérations d'exportation et d'importation permet aussi de suivre la struct ure de la balance des paiements et du commerce 
extérieur. 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 18  
 
 j) Inspection avant expédition 
 
Question n° 12
 
 
 La réponse à la question n° 38 du document WT/ACC/KAZ/6/Add.1 dit que l'inspection 
avant expédition a été supprimée le 31 janvier 1997. 
 
 Cette information est-elle toujours exacte?  Le Kazakhstan a-t-il toujours recours ou 
envisage-t-il d'avoir recours aux services d' une société d'inspection avant expédition? 
  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la légi slation et la réglementation applicables et 
d'indiquer les conditions attachées aux services fo urnis.  Le Kazakhstan considère-t-il le recours 
aux services d'une telle société comme une mesure temporaire? 
 Réponse
 
  De 1996 à 1997, le Kazakhstan a appliqué un programme d'inspection avant expédition 
institué par la Décision gouvernementale n° 1301, en date du 4 octobre 1996. 
 
 Ce programme d'inspection avant expédition a été éliminé en 1997. 
  À l'heure actuelle, en application de la Décision gouvernementale n° 453 en date du 6 avril 2001, le Ministre des finances a lancé, le 11 juin de cette année, un appel d'offres pour des 
services d'examen indépendant de la valeur en douane des marchandises importées au Kazakhstan. 
 
 À la différence de l'inspection avant expédition,  l'examen indépendant de la valeur en douane 
permet de réaliser un audit des prix (contrôle de la conformité entre le prix déclaré et le coût réel des 
marchandises) des marchandises importées, au moment de leur arrivée au Kazakhstan. 
 
 L'introduction d'un audit indépendant des prix des marchandises importées permettra: 
 
 - d'accroître les flux des versements de  doits de douane et de taxes au budget; 
 - d'éviter les actes délictueux de la part des autorités douanières; 
 - de prévenir les sorties de cap itaux de la République du Kazakhstan; 
 - de prévenir l'importation de  marchandises de mauvaise qualité; 
 - de renforcer les structures administratives et de contrôler le commerce extérieur en 
utilisant des statistiques fiables et à jour des opérations commerciales. 
 
 Les documents types en vue de l'introduction du système indiqué ci-dessus sont en 
préparation. 
 k) Application de taxes in térieures aux importations 
 
Question n° 13
 
 
 Le document WT/ACC/KAZ/29 donne des renseignements complémentaires sur 
l'évolution du régime fiscal kazakh.  Malheureus ement, il ne donne pas les informations voulues 
sur les points critiques soulevés par notre déléga tion au Groupe de travail et reconnus par le 
Kazakhstan (document WT/ACC/KAZ/22 de juin 1999), précisant notamment si les importations des pays de la CEI sont assujetties à la TVA et autres taxes d'accise ou si elles en 
sont exemptées.  Le document KAZ/29 ne contient pas non plus de mise à jour sur le processus 
d'harmonisation des droits d'accise sur les ma rchandises importées et produites localement 
(KAZ/22).  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 19 
 
 
 Réponse  
 
 Les dispositions de la Loi sur les impôts et autres paiements obligatoires au budget, compte 
tenu des dispositions des traités in ternationaux conclus par le Kaza khstan avec les États membres de 
la CEI sur les principes de la perception des impôts indirects, ne prévoient pas d'exemptions pour les 
marchandises importées de quelque pays que ce soit. 
 
 Jusqu'au moment de la signature de l'Accord (entré en vigueur le 1er juillet 2001) entre les 
gouvernements de la Russie et du Kazakhstan sur le principe de la perception des impôts indirects, 
seules les importations en provenance de Russie n'avaient pas à payer d'impôts indirects.  Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, les importations en provenance de Russie (à l'exception du gaz naturel et du pétrole, y compris des condensats gazeux  stables) sont assujetties à la TVA et aux droits 
d'accise. 
 
 En application de l'article 3 de l'Accord, les marchandises en pr ovenance du territoire 
douanier d'une partie et entrant sur le territoire doua nier de l'autre partie sont assujetties aux impôts 
indirects du pays de destination conformément à sa législation nationale.   
 Question n° 14
 
 
 Le document WT/ACC/KAZ/29 semble indiqu er que le Kazakhstan perçoit maintenant 
la TVA sur toutes les importations, y compris celles de la CEI, Russie exceptée.  
 Prière d'indiquer quels sont les pays dont les importations ne sont pas assujetties à la 
TVA au Kazakhstan. 
 
 Prière aussi d'indiquer la base juridique  du régime actuel de la TVA et d'indiquer 
comment le Kazakhstan envisage de l'aligner sur les dispositions de l'OMC? 
 Réponse
 
 
 À l'heure actuelle, les importations d'aucun pays  ne sont exemptées du versement de la TVA. 
 
 À ce jour, les modalités d'imposition de la TVA so nt régies par la section III de la Loi sur les 
impôts. 
  Il convient de noter que la perception de la  TVA est complètement en conformité avec les 
principes stipulés dans les accords de l'OMC. 
 Question n° 15
 
 
 Le document WT/ACC/KAZ/29 ne fait état d'aucun progrès dans l'élimination des 
éléments de discrimination existants dans la manière dont le Kazakhs tan perçoit les droits 
d'accise sur les importations.  Prière d'indiquer les mesures prises par le Kazakhstan pour 
mettre le régime de ses impôts indirects en confor mité avec les dispositions de l'article III du 
GATT.  Prière également de mettre à jour, le cas échéant, le tableau du document 
WT/ACC/KAZ/29 donnant la liste des droits d'acci se et d'indiquer la base juridique de leur 
application.   Comme il l'a été souligné lors des réunions précédentes, il est impératif que le 
Kazakhstan déclare de manière catégorique qu'il adop tera le principe de la destination lors de 
la perception des taxes intérieures (TVA et droits  d'accise inclus) sur les importations de tous WT/ACC/KAZ/37 
Page 20  
 
 ses partenaires commerci aux et qu'il éliminera les éléments  de discrimination contre les 
importations lors de la perception des droits d'accise. 
 
Réponse
 
 
 Le Kazakhstan a pris des mesure s pour éliminer les discriminations dans les droits d'accise 
sur les produits domestiques et  les marchandises importées. 
 
 En même temps, il n'est pas possible de rendre  compte de tous les aspects du travail dans la 
mesure où le processus d'élimination des différence s entre les taux d'accise est de nature continue. 
  L'unification des taux d'accise est compliquée pa r le fait que les différences entre les taux sur 
les produits domestiques et importés varient d'un produ it à l'autre:  si les taux d'accise sur les produits 
alcooliques importés sont plus élevés que sur le s produits domestiques, les taux sur les produits 
pétroliers importés sont sensiblement inférieurs à ceux perçus sur les produits domestiques.  Dans 
cette situation, il faut adopter une approche différenciée lors de l'alignement des taux pour protéger et 
soutenir les producteurs kazakhs. 
 
 Il est nécessaire dans ce domaine, afin d' arriver à un équilibre en tre les intérêts des 
producteurs kazakhs et la nécessité de respecter le s prescriptions de l'OMC concernant le traitement 
national, d'adopter un processus au coup par coup d'unification des taux d'accise (elle devrait être 
terminée d'ici 2005).  
 L'annexe 1 au présent document donne la liste mise à jour des taux d'accise sur les 
marchandises produites au Kazakhstan et importées su r le territoire douanier du Kazakhstan ainsi que 
sur les activités liées aux jeux d'argent. 
 
 En matière de politique fiscale, un système de  perception des impôts indirects fondé sur le 
principe du "pays de destination" est en vigueur dans la République du Kazakhstan depuis le 
1
er juillet 2001. 
 
l) Règles d'origine 
 
Question n° 16  
 
 Nous remercions le Kazakhstan de nous av oir communiqué le texte du projet de loi sur 
le Code des douanes (WT/ACC/KAZ/21).  Nous remarquons cependant que les dispositions sur 
les règles d'origine ne suivent pas intégral ement celles de l'Accord de l'OMC et que les 
dispositions de l'Annexe II ne se mblent pas y avoir été incorporées. 
 
 Plus spécifiquement, les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II portant sur les règles d'origine préférentielles et non préférentielles, respectivement, 
disposant que les autorités douanières, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de 
toute personne ayant des motifs valables, four niront des appréciations de l'origine qu'ils 
attribueraient à une marchandise, et indiquant le s conditions auxquelles cette appréciation sera 
fournie, semblent avoir été omises. 
 
 En application des dispositions de l'Accord  de l'OMC sur les règles d'origine, toute 
demande d'appréciation sera accep tée avant que les échanges de la marchandise en question ne 
commencent et ces appréciations demeurent valables trois ans. 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 21 
 
 
  Nous pensons que le Kazakhstan devrait veille r à ce que les prescriptions de l'article 2 h) 
et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II soient incorporées dans sa législation avant la date de son 
accession. 
 
Réponse  
 
 La fourniture par les autorités douanières d'une décision préliminaire sur l'origine des 
marchandises à la demande d'une personne intéressée est prévue dans la Loi sur le Code douanier 
(articles 376 à 379).  Le montant à payer pour la four niture d'une décision préliminaire est fixé par le 
gouvernement (actuellement, il est de 50 euros).  La décision préliminaire du pays d'origine est fournie dans un maximum de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande par une personne intéressée.  La Loi sur le Code des douanes dispose que  la période de validité de cette décision est de 
trois ans.  Cependant, il faut noter que, en appl ication des Règles définissant le pays d'origine 
approuvées par le Conseil des chefs de gouverneme nt des pays de la CEI le 30 novembre 2000, la 
période de validité des certificats d'origine est d'un an .  En application de l'article 5 de la Loi sur le 
Code des douanes, ces règles ont préséance sur le Code des douanes.  
 Il s'ensuit que la durée de validité des décisions  préliminaires concernant les pays d'origine est 
d'un an. 
 m) Régime antidumping 
 n) Régime des mesures compensatoires 
 
o) Régime des sauvegardes 
 
Question n° 17
 
 
 Nous remercions le Kazakhstan de nous avoir communiqué les textes de la Loi 
antidumping et de la Loi sur les mesures compensatoires (WT/ACC/KAZ/23) ainsi que de la Loi 
sur les mesures de sauvegarde visant à protéger le marché national (WT/ACC/KAZ/20).  Nous 
soumettrons nos questions par écrit. 
 
2. Réglementation des exportations 
Question n° 18  
 
 Dans sa réponse à la question n° 43 du document WT/ACC/KAZ/22, le Kazakhstan 
reconnaît l'existence de certaines subventions prohibées et déclare son intention de demander 
une période de transition pendant laquelle il les mettra en conformité avec l'Accord sur les 
subventions ou les éliminera.  Le Kazakhstan avait précédemment indiqué que les secteurs qui 
reçoivent de telles subventions sont l'alimentation, l'industrie légère, le char bon, la construction 
mécanique et les matériaux de construction. 
 
 Nous aimerions que le Kazakhstan précise d'urgence les subventions accordées, en 
donne la base juridique et propose des mesures précises en vue de leur élimination.  Tout 
atermoiement dans ce domaine mine la crédibilité du gouvernement lorsqu'il dit souhaiter 
intensifier les négociations en vue de son accession. 
  Quelles mesures le Kazakhstan a-t-il prises au  cours des trois dernières années en vue de 
l'élimination éventuelle de ces subventions prohib ées?  D'ici quelle date précise le Kazakhstan 
envisage-t-il d'éliminer ces programmes? WT/ACC/KAZ/37 
Page 22  
 
  Les dispositions transitionnelles prévues da ns les Accords du Cycle d'Uruguay en faveur 
des pays en cours d'accession ne sont pas automatiques.  Faute de renseignements sur la nature 
exacte des subventions et de plan  concret en vue de leur modification ou de leur élimination, il 
ne sera pas possible de prendre en  compte la demande du Kazakhstan. 
 
Réponse
 
 
Composition des exportations de produits industriels – 2001  
 
Exportations Produit Unité de mesure 
Quantité Coût 
(millions de dollars EU) 
Charbon Milliers de tonnes 27 244,2 222,5 
Pétrole et condensat de gaz Milliers de tonnes 32 400,6 4 267,2 
Minerais de fer Milliers de tonnes 7 384,7 84,8 
Oxyde et hydroxyde d'aluminium Milliers de tonnes 1 249,8 186,7 
Alliages ferreux Milliers de tonnes  822,6 315,1 
Produits laminés, tôles, y 
compris tôle blanche  Milliers de tonnes 3 176 577,2 
Cuivre affiné et alliages Milliers de tonnes 399,2 609 
Zinc brut Milliers de tonnes 235,8 157,7 
Plomb Milliers de tonnes 131,2 54,7 
 
 
Subventions aux industries domestiques  
 
Exportations Produit Unité de mesure 
Volume Montant 
(millions de 
dollars EU) Subventions de l'État 
Mélanges de chrome Milliers de tonnes 30 15,4 Non assujettis à la TVA 
Phosphore blanc Milliers de tonnes 19 15,6 Avantages fiscaux aux 
services monopolistiques 
Farine de phosphore Milliers de tonnes 442 8,8 Voir "phosphore" 
Engrais phosphorés Milliers de tonnes 12 0,8 Voir "phosphore" 
Pneus automobiles Unité 5 200 0,15 Droit d'importation de 30 pour 
cent sur les pneus rechapés 
Acide sulfurique Milliers de tonnes 23 0,15 Réduction de 50 pour cent sur  
les tarifs ferroviaires 
Bandes transporteuses Tonnes 730 2,1 Baisse des droits d'importation 
sur les tissus 
 
 
 Afin d'aider financièrement les producteurs agricoles à acheter des engrais minéraux produits 
dans les usines chimiques domestiques, l'État le ur a affecté un budget de 305 millions de tenges 
en 2001, et de 400 millions de te nges en 2002 et le programme du complexe agro-industriel prévoit 
que les subventions passeront à 1,2 milliard de tenges en 2005. 
 
 Pour accroître la compétitivité de l'OSC "Ispat -Karmet" en matière de transport de la tôle 
d'exportation par voie ferroviaire, le taux est réduit de 0,8 pour cent.  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 23 
 
 
 3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
a) Politique industrielle 
 L'article 7 de la Loi sur le soutien de l'État aux investissements directs du 
28 février 1997 stipule que le Comité d'État de  la République du Kazakh stan peut accorder des 
exonérations d'impôts aux investissements direc ts et aux nouvelles industries émergentes de 
certains secteurs.  
Question n° 19
 
 
 Une telle spécificité entre dans le cadre de s prescriptions de l'A ccord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
 
 Le Kazakhstan s'engage-t-il à notifier ces subventions en application de l'article 25 de 
l'Accord? 
 
Réponse  
 
 Le Kazakhstan s'engage à notifier toutes les subventions en application des dispositions de 
l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 b) Règlements techniques et normes 
Question n° 20
 
 
 Nous remercions le Kazakhstan des renseig nements complémentaires qu'il a fournis sur 
son régime de normes, notamment dans les documents WT/ACC/KAZ 22, 27 et 28, et du texte 
de sa nouvelle législation (WT/ACC/KAZ/23).   Nous étudions ces informatio ns et transmettrons nos co mmentaires et questions par 
écrit. 
 
 Le Kazakhstan a-t-il examiné ses normes obligatoires afin de déterminer si elles sont 
conformes aux prescriptions de l'OMC sur les règlements techniques?   Le Kazakhstan a-t-il pris des dispositio ns en vue de l'établissement d'un régime de 
normes volontaires? 
 Réponse
 
  Les renseignements ci-après montrent la conformité de la législation de la République du 
Kazakhstan avec les articles de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(l'Accord). 
 
"Article premier (Accord) 
Les termes généraux relatifs à la normalisation et aux procédures d'évaluation de la 
conformité auront normalement le sens qui leur est donné par les définitions adoptées 
dans le système des Nations Unies et pa r les organismes inte rnationaux à activité 
normative, compte tenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du présent 
accord." WT/ACC/KAZ/37 
Page 24  
 
  Le concept de règlement technique est inclus dans la Loi sur la normalisation et celui de 
norme technique dans celle sur le système d'État de normalisation (1.0-2000), dispositions clés. 
 
"Article 2 (Accord) 
Les Membres feront en sorte, pour ce qui concerne les règlements techniques, qu'il 
soit accordé aux produits importés un tra itement non moins favorable que celui qui 
est accordé aux produits similaires d'origine nationale. 
En vue d'harmoniser le plus largement po ssible les règlements techniques (normes), 
les Membres participeront pleinement à l'élaboration, par les organismes 
internationaux à activité normative compétents, de normes internationales; 
envisageront d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres 
Membres s'ils offrent les moyens de procéder à de vastes échanges de vues sur les 
normes et les procédures d'évaluation, respectivement; 
feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées 
dans d'autres Membres d'en prendre connaissa nce, un avis selon lequel ils projettent 
d'adopter un règlement technique spécifique." 
 En application de la Loi sur la normalisation,  les normes internationale s et nationales des pays 
tiers appliquées dans l'ordre prescrit sont inscrite s dans la catégorie des documents normatifs ayant 
effet dans la République du Kazakhstan. 
 
 Les personnes physiques et morales ont le droit d'appliquer directement les règlements 
internationaux, régionaux et nationaux, les règlem ents techniques et les autres documents normatifs 
des pays tiers sur la normalisation dans l'ordre prescrit par Statestandart.  
 La norme d'État 1.9-99 sur l'ordre d'application des documents internationaux, régionaux et 
nationaux sur la normalisation et la certification est adoptée.  La Loi sur la normalisation dispose 
qu'un organe d'État habilité (Statestandart) est ch argé de la publication des renseignements sur les 
normes et les procédures d'évaluation de la conformité  et sur les normes et procédures de certification. 
 
"Article 3 (Accord) 
Les Membres feront en sorte que les règlem ents techniques des institutions publiques 
locales et des organisations non gouvernementales ne soient pas en contradiction avec 
les prescriptions des règlements techni ques des organes du pouvoir central." 
 Le Kazakhstan a adopté des documents unifiés et  normatifs propres.  De plus, la Loi sur la 
normalisation dispose que les documents norma tifs (d'État, normes d' entreprise, conditions 
techniques) ne doivent pas être en contradiction avec les prescriptions des règlements techniques 
(normes). 
 
"Article 4 (Accord) 
Les Membres feront en sorte que les institutions à activité normative de leur 
gouvernement central acceptent le Code de pr atique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes." 
 L'adhésion au Code n'est pas obligatoire et les pays y adhèrent volontairement au moment de 
leur accession à l'OMC.  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 25 
 
 
 "Article 5 (Accord) 
Les Membres feront en sorte que les procédur es d'évaluation de la conformité soient 
identiques pour les produits importés et ceux d'origine nationale tant au plan de leur 
durée qu'à celui des documents nécessaires à l'évaluation de la conformité;  que le 
caractère confidentiel des renseignements concernant les produits évalués est 
respecté;  que les redevances imposées po ur l'évaluation des produits importés sont 
équivalentes à celles exigibles pour l'évalua tion de produits d'origine nationale;  et 
qu'il existe une procédure d'examen des plaintes concernant l'évaluation de la 
conformité." 
 La norme d'État 3.0-94, Système de certifica tion.  Dispositions clés , prescrit l'accès non 
discriminatoire de tous les participants au processu s de certification de la conformité ainsi que la 
certification volontaire et obligatoire des marcha ndises importées et d'origine nationale selon des 
critères identiques. 
 
 La norme d'État 3.2-94, Système de certificati on.  Prescriptions concernant les organismes de 
certification et leur ordre d'accréditation, pose le pr incipe d'équivalence des redevances payables pour 
la certification des marchandises im portées et d'origine nationale. 
 
"Article 6 (Accord) 
Les Membres prendront les mesures voulues en vue de la reconnaissance mutuelle 
des évaluations de la conformité." 
 Cette prescription est satisfaite lors de l'éla boration des accords avec les tiers pays sur la 
coopération dans les domaines de la no rmalisation et de la certification. 
 
"Les prescriptions concernant l'accréd itation des organes d'évaluation de la 
conformité nationaux ou étrangers sont unifiées." 
 La norme d'État 3.0-94, Système de certific ation.  Dispositions clés, prescrit l'accès non 
discriminatoire de tous les participants au pr ocessus de certification de la conformité.   
 
"Articles 7 et 8 (Accord) 
Les Membres prendront toutes les mesures ra isonnables en leur pouvoir pour faire 
que ces institutions se conforment aux disp ositions des articles 5 et 6 concernant les 
procédures élaborées et utilisées par les pouv oirs publics locaux et les organisations 
gouvernementales de leur ressort territorial." 
 La République du Kazakhstan a adopté des te xtes législatifs et normatifs unifiés dans le 
domaine de la normalisation et de la certification. 
 
"Article 9 (Accord) 
Les Membres prendront toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour donner 
la priorité aux systèmes internationaux d' évaluation de la conformité qui sont 
conformes aux dispositions des paragraphes 5 et 6." 
 La Loi sur la certification disp ose que lors de l'élaboration de documents normatifs sur la 
certification, les règlements techniques internationaux doivent servir de base. WT/ACC/KAZ/37 
Page 26  
 
 "Article 10 (Accord) 
Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un  point d'information qui soit en mesure de 
répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d'autres 
Membres, concernant les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité. 
Le prix des exemplaires de chaque document  sera le même pour les ressortissants du 
Membre concerné et pour ceux de tout autre pays Membre." 
 Le paragraphe 4 de l'article 17 de la Loi sur la normalisation prévoit la création d'un point 
d'information en mesure de répondre aux demandes raisonnables des personnes concernées 
concernant les normes et les procédures de certification. 
 
 La norme d'État (RSE "KazINST") prévoit un point d'information ayant pour fonction de 
fournir des renseignements aux pays Membres de l'OMC en application de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce. 
 
 La norme d'État 1.8-98, Système de normalisatio n.  Ordre de publication et fourniture de 
documents normatifs et de renseignements concerna nt les normes de la République du Kazakhstan, 
contenant les modifications des prescriptions con cernant la fourniture de renseignements sur les 
évaluations et le coût (identique pour tous les utilis ateurs) de la distribution de ces documents, est en 
préparation. 
 
"Article 11 (Accord) 
Les Membres conseilleront les autres Me mbres, en particulier les pays en 
développement Membres." 
 À compter de la date d'accession à l'OMC. 
 
"Article 12 (Accord) 
Les Membres accorderont aux pays en développement Membres un traitement 
différencié et plus favorable par l'application des dispositions de l'Accord OTC." 
 Les dispositions de cet article s'appliqueront au Kazakhstan conformément au statut du pays 
(puisqu'il n'est pas considéré comme un pays en développement). 
 
"Article 13 (Accord) 
L'article 13 porte sur l'activité du Comité des obstacles techniques au commerce." 
 Le Kazakhstan coopérera avec ce Comité à compter de son accession à l'OMC. 
 
"Article 14 (Accord) 
L'article contient les principales dispositi ons concernant les consultations et le 
règlement des différends entre les pays Membres." 
 À compter de l'accession à l'OMC. 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 27 
 
 
 "Article 15 (Accord) 
À compter de son accession à l'OMC, chaque Membre informe le Comité des 
mesures prises pour assurer la mise en œuvr e de l'Accord et il notifie le Comité de 
toute modification de ces mesures." 
 Le Kazakhstan observera cette prescription à compter de la date de son accession. 
 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Nous apprécions l'honnêteté dont fait preuve le Kazakhstan dans les documents 
WT/ACC/KAZ/22, 31 et 32, qui indiquent les faiblesses de son régime SPS.   
 
Question n° 21  
 
 Quelles mesures le Kazakhstan a-t-il prises pour corriger ces faiblesses? 
 Réponse
 
 
 Depuis qu'il a déposé sa demande d'accession  à l'OMC en 1996, le Kazakhstan œuvre à 
éliminer le manque de conformité de la législation de ses services vétérinaire et de phytoquarantaine 
avec l'Accord SPS. 
 
 Afin de les aligner sur les prescriptions de l' Accord SPS, le gouvernement a pris les mesures 
suivantes: 
 
 - Il a adopté de nouvelles lois sur les services vétérinaires (n° 339 II ZRK) le 
10 juillet 2002 et sur la protection des végé taux (n° 331 II ZRK) le 3 juillet 2002.  Les 
amendements et modifications à la Loi sur la phytoquarantaine qui prennent en compte les normes et règles de l'Accord SPS, sont entrés en vigueur en février 2002.  La liste exemplative des questions re latives aux mesures SPS à prendre en 
considération pour l'accession est donnée en pièce jointe (annexe 2). 
 
 Afin d'aligner les mesures sanitaires et phytosanitaires sur les normes internationales 
appliquées dans la République  du Kazakhstan et sur les dispositions de l'Accord SPS, le 
gouvernement a préparé un programme de normalisation de l'agriculture.  
 Le programme a été élaboré en application de la Décision gouvernementale n° 367 en date du 7 mars 2000, sur le plan des mesures destinées à me ttre en œuvre le plan d'action du gouvernement de 
la République du Kazakhstan, 2000-2002, et de la Décision gouvernementale n° 991 du 2 octobre 1998 sur le programme d'amélioration de s systèmes nationaux de normalisation et de 
certification de la République du Kazakhstan – 1998-2000. 
 
 Le programme se poursuit avec la Décision gouvernementale n° 913 du 4 mai 2001 sur le 
programme de développement des systèmes nationaux de normalisation et de certification de la 
République du Kazakhstan, 2001-2002.   Il s'agit d'un programme à long terme qui couvre la période 2001-2006. 
 
 Il vise à réformer et améliorer le fonctionne ment des systèmes nationaux de normalisation, à 
créer les conditions nécessaires au pa ssage à la pratique internationale d'application de normes et de 
systèmes de contrôle de la qualité, à la création dans le pays d'un sy stème d'évaluation des produits et 
de conformité des services reco nnus au plan international. WT/ACC/KAZ/37 
Page 28  
 
  Des affectations annuelles du budget de l'Ét at permettront la mise en œuvre du programme 
sur la période 2001-2006. 
  Si nous comprenons qu'après ratification, les dispositions de l'OMC supplanteront la législation actuelle du Kazakhstan, en termes pratiques, le Kazakhstan doit être en mesure de 
mettre en œuvre et de faire respecter l'Accord SPS à compter de la date de son accession. 
 
Question n° 22
 
 
 Le Kazakhstan devrait modifier sa législat ion et créer un point d'information avant son 
accession. 
 
Réponse  
 
 La République du Kazakhstan confirme que la  majorité des paragraphes de l'Accord de 
l'OMC sur les SPS sont pris en compte dans les proj ets de loi sur les services  vétérinaires et sur la 
mise en œuvre des am endements et modifications à la Loi sur la phytoquarantaine et qu'ils entreront 
en vigueur lors de l'adoption de ces lois par le Parlement et le Président de la République du 
Kazakhstan.  Les paragraphes non inclus dans ces lois seront inclus dans des textes juridiques légaux 
subordonnés. 
  Cependant, le Kazakhstan n'est pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord 
SPS qui comportent un passage aux normes internati onales dans la mesure où il s'étale sur une longue 
période de temps (cinq à six ans).  La mise en œuvre de ce programme exigera un investissement 
considérable du budget de l'État. 
 
 Après son accession à l'OMC, le Kazakhstan aura besoin d'une période de transition d'au 
moins sept ans pour la mise en place au coup par coup de son programme de normalisation de 
l'agriculture. 
 d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 
 Nous pensons que le document WT/ACC/KAZ/ 25 ne répond pas aux questions posées 
lors de la dernière réunion du Groupe de travai l non plus qu'aux aspirations évoquées par le 
Kazakhstan dans sa réponse à la quest ion n° 57 du document WT/ACC/KAZ/22. 
 
Question n° 23
 
 
 Le Kazakhstan a identifié les mesures inco mpatibles avec l'Accord sur les MIC (dont la 
préférence accordée à l'utilisation des intrants loca ux dans les investiss ements étrangers) dans 
ses lois sur le pétrole et sur l'utilisation des ressources du sous-sol.  Dans sa réponse à la 
question n° 54, le Kazakhstan déclarait qu'il se proposait de "modifier en 1998 la Loi sur le 
pétrole et la Loi sur l'exploitation du sous-sol pour les aligner sur les dispositions des articles III 
et XI du GATT en éliminant le régime préférentiel dont bénéficient actuellement les produits et le 
matériel kazakhs". 
 
 Quelles mesures le Kazakhstan a-t-il prises au  cours des trois dernières années en vue de 
l'élimination éventuelle de ces mesures incompat ibles avec l'Accord sur le s MIC?  D'ici quelle 
date précise le Kazakhstan envisage-t-il d'éliminer ces programmes?  
 Les dispositions transitionnelles prévues da ns les Accords du Cycle d'Uruguay en faveur 
des pays en cours d'accession ne sont pas automatiques.  Faute de renseignements sur la nature 
exacte des mesures et de plan concret en vue de leur modification ou de leur élimination, il ne  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 29 
 
 
 sera pas possible de prendre en compte la de mande d'une période de transition pour leur 
élimination.  
 Réponse
 
 
 L'industrie est un élément important de l'écon omie du Kazakhstan puisqu'elle représente près 
d'un quart du produit intérieur brut.  De ce fait, le développement régulier de la production industrielle 
est une condition indispensable de la croissance économique du pays. 
 
 Dans un contexte d'inflation élevée et de chute brutale de la demande réelle, l'industrie 
kazakhe a connu une forte crise lorsque le volume de la production a baissé de moitié en 1995 par rapport à 1990.  Dans le secteur de la chimie, la  part de la production des engrais minéraux s'est 
écroulée brutalement, la production de soude ca ustique, de chlore, de polypropylène, de fibres 
chimiques et de caoutchouc synthétique a été complè tement suspendue.  La production de pneus a été 
au point mort pendant des mois. 
  Au cours des cinq dernières a nnées, la situation de l'industrie s'est stabilisée et a même 
retrouvé une courbe ascendante, sauf en 1998 lors qu'elle a souffert des répercussions de la crise 
économique mondiale. 
 
 La structure de la production industrielle est toujours dominée par les secteurs de l'extraction et du traitement primaire des hydrocarbures bruts.  La part de la fabrica tion des machines est tombée 
de 15,9 à 3,3 pour cent entre 1990 et 2001 alors que la part de tous les secteurs du complexe du 
carburant et de l'énergie (extraction,  et traitement du pétrole, producti on d'énergie et de chaleur) est 
passée de 10,2 à 51,7 pour cent et celle du complexe métallurgique de 15,6 à 22,1 pour cent pendant 
la même période. 
 
 Les problèmes de la composition structurelle  de l'industrie sont liés à la conversion 
technologique incomplète entre le processus d'extr action des matières première s brutes et celui de 
fabrication de produits semi-finis et finis. 
 
 Les produits de la transformation des hydroca rbures bruts manquent;  le raffinage du pétrole 
est axé sur la production de carburant et les produ its bruts pour les entreprises chimiques de résines 
synthétiques, de plastiques, de fibres chimiques serv ant de base à des marchandises plus finies font 
défaut.  Dans l'industrie du textile et de l'habillement , du fait de la baisse et de l'arrêt de la production 
de fil, les entreprises de manufacture de tissus, de produits tricotés et de vêtements se trouvent sans 
matière première.  La situ ation est identique dans le secteur du cu ir, des articles en cuir et de la 
chaussure. 
 
 Le problème du renouvellement des actifs, de  la modification qualitative de la technologie de 
la production et du relèvement de l'efficacité est réel.  La plus grande partie des investissements 
étrangers (85 pour cent) va à la création d'actifs pour les industries minières, les investissements 
directs dans les industries de tr ansformation sont insignifiants. 
 
 Les principaux problèmes de l'industrie viennent de:  l'importance de l'usure des parties 
mobiles des actifs dans toutes les branches de l'éco nomie;  la faible compétitivité des produits de 
l'industrie de transformation, y compris des biens de consommation;  de la priorité donnée aux 
produits bruts dans la structure de la production indus trielle et des exportations;  de la faiblesse de la 
gestion et des enquêtes de marché dans les entrep rises appartenant à des ressortissants kazakhs;  de 
l'importance des dépenses d'énergie par unité de prod uction des principaux actifs;  de la faiblesse du 
développement technologique de nombreuses entrepri ses de transformation;  de l'étroitesse de la 
nomenclature de la production des biens de co nsommation;  et de l'instabilité financière de 
nombreuses entreprises du secteur de la transformation et de l'énergie. WT/ACC/KAZ/37 
Page 30  
 
  La politique industrielle en cours d'élaborati on pour la période se terminant en 2010 vise à 
renforcer le potentiel technique et technolog ique des complexes électricité-énergie et 
mines-métallurgie de générer une demande réelle.  Elle s'accompagnera du développement de la 
production et des services d'autres branches de  l'économie, y compris de production de biens de 
consommation et de produits plus finis. 
 
 Les principaux objectifs de la politique industrielle sont donc: 
 
 - la création de capacités d'une transformation plus poussée des hydrocarbures bruts 
afin de produire une plus grande variété de produits et de marchandises; 
 - la création des conditions nécessaires à la revitalisation des entreprises de 
manufacture de machines agricoles, de matériel, d'équipement et de pièces détachées 
pour les secteurs de base de l'économie et des transports; 
 - l'instauration d'une plus grande compétitivité en matière de production, notamment en 
attirant des petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'industrie légère et de 
l'alimentation; 
 - l'élaboration d'un mécanisme efficace de développement de l'innovation dans tous les 
secteurs de l'économie, l'introduction de s dernières découvertes scientifiques et 
techniques dans les méthodes de production et la création de nouveaux produits 
technologiques de pointe. 
  La relance de l'industrie aura un effet multiplicateur qui amènera la création d'emplois dans d'autres branches de l'économie, ce qui réduira les tensio ns sociales dans la société et élargira l'assiette 
de l'impôt.  À l'heure actuelle, 920 000 personnes trav aillent dans l'industrie – soit 14 pour cent de la 
main-d'œuvre totale.  La mise en œuvre de la politiq ue industrielle devrait permettre de créer quelque 
40 000-45 000 nouveaux emplois dans les industries de transformation dans les trois à cinq années qui 
viennent et plus de 100 000 emplois dans les prochaines cinq à sept années. 
 
 À moyen terme, il ne serait pas réaliste d'envisa ger une transformation structurelle radicale de 
l'industrie.  La croissance du volume de la production industrielle se fera aux dépens des secteurs de 
l'extraction pétrolière et gazière et de la métallurgi e.  De plus, les secteurs à vocation exportatrice sont 
vulnérables aux contrecoups des crises économiques et financières mondiales. 
 
 Dans ce contexte, le Kazakhstan, conformément aux dispositions de l'Accord sur les MIC, 
envisage de demander une période de transition de dix ans pour l'élimination des mesures inscrites 
dans les Lois sur le pétrole et sur les richesses minières et leur exploitation. 
 
e) Pratiques en matière de commerce d'État 
 Nous remercions le Kazakhstan des confirmations qu'il a données en réponse aux 
questions n° 58 et 59 du  document WT/ACC/KAZ/22. 
 
Question n° 24
 
 
 Nous ne sommes cependant pas convaincus que le Kazakhstan n'a pas d'entreprise 
d'État à notifier en application des dispos itions de l'article XVII du GATT de 1994, du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de l'article VIII de l'AGCS.  
 Réponse
 
 
 Il n'y a pas d'entreprise d'État au Kazakhstan. 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 31 
 
 
 f) Zones franches 
g) Zones d'activité économique libre 
Question n° 25  
 
 Prière de mettre à jour les renseignements sur l'existence et le fonctionnement des zones 
franches et zones d'activité économique libre, in diquant notamment a) la base juridique de leur 
création;  b) les incitations qui y sont offertes et  leur durée;  et c) les règles d'application des 
dispositions douanières applicab les aux produits des zones vendus  dans le reste du Kazakhstan. 
 
Réponse  
 
 À ce jour, il n'existe pas de zone écono mique spéciale au Kazakhstan.  Cependant, en 
application du Décret présidentiel n° 645 du 29 juin 2001, une zone économique spéciale (ZES) 
"Astana, ville nouvelle" sera constituée à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'en 2007. 
  Les textes régissant la création et la réglem entation du fonctionnement de la ZES sont le 
Décret présidentiel ayant force de loi sur les zone s économiques spéciales dans la République du 
Kazakhstan, les Lois sur les impôts et autres pa iements obligatoires au budget et sur le Code des 
douanes de la République du Kazakhstan et la législ ation bancaire et autre de la République du 
Kazakhstan. 
  En application de la Loi du 5 juillet 2001 sur l'introduction d'amendements et de 
modifications dans certains textes lé gislatifs de la République du K azakhstan portant sur la création et 
le fonctionnement de la zone économique spécial e "Astana, ville nouvelle", des amendements et 
modifications sont introduits dans les lois sur les impôts et autres paiements obligatoires au budget et 
sur le Code des douanes afin d'offrir des avantages fiscaux et des préférences douanières en vue de la 
construction d'infrastructures, de bâtiments administ ratifs et de logements dans le territoire créé par 
la ZES. 
 
 Les avantages fiscaux portent sur: 
 
 - la TVA sur le chiffre d'affa ires réalisé lors de la commercialisation sur le territoire de 
la zone en cours de création de biens (trava ux et services) entièrement utilisés dans le 
processus de construction et de mise en e xploitation d'infrastructures, de bâtiments 
administratifs et de logements; 
 - l'impôt foncier sur les parcelles du territoi re de la ZES sur les quels des constructions 
sont en cours ou ont été réalisées pendant la période de fonctionnement de la ZES; 
 - l'impôt immobilier sur les infrastructures et  bâtiments construits pendant la période de 
fonctionnement de la ZES. 
 
 Des préférences douanières – portant sur les droi ts de douane et la taxe  sur la valeur ajoutée – 
seront accordées pour l'importation de machines et de  matériel de construction, de biens entièrement 
utilisés dans la construction de la ZES, et de biens et  de matériel nécessaires pour la construction et la 
mise en exploitation des infrastructures et bâti ments conformément aux documents du projet et du 
budget. 
 
 Il faut également noter qu'en ce qui concerne le fonctionnement présent et futur de la ZES, la 
législation n'impose aucune restriction à l'accès des étrangers, exception faite des restrictions 
généralement acceptées dans le fonctionnement glob al des zones économiques spéciales sur le lieu 
d'enregistrement des personnes.  Plus spécifiqueme nt, s'agissant de la zone économique spéciale 
"Astana, ville nouvelle", les préférences douanières et les privilèges fiscaux en matière de TVA sont WT/ACC/KAZ/37 
Page 32  
 
 accordés aux personnes morales de la République du  Kazakhstan et aux non-résidents se livrant à une 
activité par le truchement de personnes physiques en registrées sur le territoire d'Astana, menant leurs 
activités sans établir d'entité légale et résidant en permanence à Astana. 
 
l) Pratiques en matière de marchés publics 
 
Question n° 26
 
 
 Nous prenons note de l'engagement du Kaza khstan d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics après son accession et de mo difier sa législation afin de l'aligner sur les 
dispositions de l'Accord.  Nous aimerions avoir des renseignements co mplémentaires sur les 
efforts faits par le Kazakhstan dans ce domaine.  Réponse
 
 
 La République du Kazakhstan examinera la question de son adhésion à l'Accord sur les 
marchés publics après son accession à l'OMC. 
 V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 Nous félicitons le Kazakhstan des effort s qu'il a faits depuis 1998 pour aligner sa 
législation en matière de propriété intellect uelle sur l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. 
 Question n° 27
 
 
 Nous examinons la législation communiquée dans le document WT/ACC/KAZ/23 et les 
renseignements fournis dans les documents WT/ACC/KAZ/24 et 26, et nous transmettrons nos 
commentaires et questions par écrit. 
 
 Nous notons cependant que le document WT/ACC/KAZ/26 ne contient pas de 
renseignements sur le droit d'auteur et que le  document WT/ACC/KAZ/24 présente des lacunes 
par rapport à l'Accord sur les ADPIC.  Quelles mesures le Kazakhstan envisage-t-il de prendre 
pour corriger ces lacunes et mettre sa législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC? 
 
Réponse  
 
 Le 20 décembre 1996, à Genève, la Rép ublique du Kazakhstan a signé la Convention 
internationale sur les droits d'auteur de l'Organi sation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 
et la Convention de Rome sur la protection des arti stes, interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.  Ces Conventions entreront en vigueur après leur 
ratification. 
 
 La République du Kazakhstan a également a dhéré à l'Arrangement de Strasbourg concernant 
la classification internationale des brevets (Loi n° 257 en date du 16 novembre 2001), à l'Arrangement 
de Nice concernant la classification internationa le des produits et des services aux fins de 
l'enregistrement des marques (Loi n° 258 en date du  16 novembre 2001) et le Traité de Budapest sur 
la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fi ns de la procédure en matière 
de brevets (Loi n° 259 en date du 16 novembre 2001). 
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 33 
 
 
 VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS 
TIERS 
 
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux co ncernant le commerce des marchandises et le 
commerce des services 
 
 Nous sommes toujours intéressés par l'a dhésion de la République du Kazakhstan à 
l'Accord de l'OMC sur le commerce des aéronefs civils et par son adoption d'un taux de droit 
nul sur les importations d'aéronefs et de pièces détachées au moment de son accession à l'OMC. 
 
Réponse  
 
 À l'heure actuelle, le Kazakhstan n'envisage pas d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur le 
commerce des aéronefs civils d'ici la date de son accession à l'OMC. 
 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 34  
 
 ANNEXE 1 
 
 
 Taux des droits d'accise pour les marchandises assujetties à de tels droits, produites dans la 
République du Kazakhstan, importées sur le territo ire douanier de la République du Kazakhstan, 
vendues sur le territoire de  la République du Kazakhstan, et pour  les activités liées aux jeux d'argent. 
 
 Extrait de la Décision gouvernementale n° 137 en date du 28 janvier 2000. 
 
Taux des droits d'accise pour les marchandises assujetties à de tels droits, produites dans la  
République du Kazakhstan, importées sur le territoire douanier de la République du  
Kazakhstan, vendues sur le territoire de la République du Kazakhstan,  
et pour les activités liées aux jeux d'argent  
 
Code du SH Description  Base 
d'imposition Taux des droits 
d'accise pour les 
marchandises 
produites 
localement et les 
jeux d'argent Taux des droits 
d'accise pour les 
marchandises 
importées 
de 2207 à 2208** Produits alcooliques de tous 
types (autres que ceux utilisés 
dans la préparation de produits 
médicaux et pharmaceutiques si les producteurs kazakhs ont 
une licence pour ce type 
d'activité, ou fournis aux établissements médicaux d'État dans la limite des 
contingents fixés) Volume 300 tenges/l 3 euros*/l 
 Spiritueux autorisés pour la 
production de produits 
alcooliques (autres que la 
bière) si le producteur est en possession d'une licence pour 
ce type d'activité Volume 30 tenges/l 0,3 euro/l 
 Produits alcooliques (autres 
que la vodka – ordinaire et 
variétés spéciales, baumes 
alcoolisés, cognacs, liqueurs, cocktails de jus de fruit ou 
autres boissons alcooliques 
pouvant contenir jusqu'à 30 pour cent d'alcool) Volume 80 tenges/l 1,7 euro/l 
 Vodka et variétés spéciales de 
vodka Volume 40 tenges/l 1,7 euro/l 
 Baumes (autres que sur 
prescription médicale en application de la législation kazakhe) Volume 50 tenges/l 1,7 euro/l 
 Baumes classés comme 
produits pharmaceutiques 
dans la législation kazakhe Volume 10 tenges/l 0,4 euro/l 
 Cognac Volume 20 tenges/l 1,7 euro/l  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 35 
 
 
 Code du SH Description  Base 
d'imposition Taux des droits 
d'accise pour les 
marchandises 
produites 
localement et les 
jeux d'argent Taux des droits 
d'accise pour les 
marchandises 
importées 
 Liqueurs;  jus de fruits et 
autres boissons alcooliques 
contenant de 12 à 30 pour cent d'alcool Volume 70 tenges/l 1,7 euro/l 
 Boissons faiblement 
alcoolisées;  jus de fruits et autres boissons alcooliques 
contenant de 1,5 à 30 pour 
cent d'alcool volume 30 tenges/l 0,4 euro/l 
2204 
2205 
220600 Vin et boissons à base de vin 
(autres que champagnes, 
mousseux et autres vins 
gazeux) volume 10 tenges/l 0,4 euro/l 
 Vins de champagne, 
mousseux et gazeux volume 20 tenges/l 0,4 euro/l 
 Produits nécessaires à la 
vinification volume 10 tenges/l 0,4 euro/l 
2203 00** Bière volume 6 tenges/l 0,2 euro/l 
2402** Articles de tabac avec filtre volume 145 tenges/ 
1 000 unités 2 euros/ 
1 000 unités 
 Articles de tabac avec filtre et 
autres articles contenant du tabac volume 95 tenges/ 
1 000 unités 2 euros/ 
1 000 unités 
0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 1604** Caviar de saumon Coût pour les 
produits domestiques; valeur en douane 
pour les produits 
importés  100% 100% 
7113, 
710239000, 
7114, 7116** Bijoux en or, platine ou argent Coût pour les 
produits 
domestiques; valeur en douane 
pour les produits 
importés 10% 10% 
271000270- 
271000360** Pétrole brut (y compris 
condensat de gaz) volume  31 euros/tonne 
271000610, 
271000650, 
271000690** Huiles de pétrole volume  0 
2709 00** Huiles de pétrole (y compris 
condensat de gaz naturel) volume 0 0 WT/ACC/KAZ/37 
Page 36  
 
 Code du SH Description  Base 
d'imposition Taux des droits 
d'accise pour les 
marchandises 
produites 
localement et les 
jeux d'argent Taux des droits 
d'accise pour les 
marchandises 
importées 
8703 Voitures particulières Coût en douane 
ou puissance du 
moteur  10 pour cent mais 
0,5 euro/cm3 au 
minimum (uniquement pour 
les automobiles 
dont la puissance du moteur excède 
3 000 cm
3) 
9303, 9304, 
9305** Armes à feu et armes à air 
comprimé  (autres que celles acquises par 
les autorités publiques) Coût pour les 
produits domestiques; 
valeur en douane 
pour les produits importés 0 0 
 Activités liées aux jeux 
d'argent (autres que les 
loteries) Table de jeu Versement indice 
mensuel (VIM) 
130-740*** 
  
  Machine à sous 
avec prix en 
liquide 
 VIM 5-25  
  Trésorerie 
 VIM 80-200  
  Baisse du 
bookmaker VIM 20-100  
 Organisation de loteries Montant des 
gains déclarés moins le 
montant total 
des prix, non inclus le 
montant des 
droits d'accise 10%  
 
 * La parité de l'euro par rapport au tenge est calculée chaque jour par la Banque nationale, selon la législation douanière pour les paiements en douane. 
 ** La nomenclature des marchandises est définie par le code du SH et leur description. 
 *** VIM – moyenne annuelle:  775 tenges (pour 2001).  
 Taux du dollar EU selon la Banque nationale, en moyenne annuelle pour 2001:  146,7 tenges pour 
1 dollar EU.
  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 37 
 
 
 ANNEXE 2 
 
Liste exemplative des questions relatives aux SPS à prendre en considération au cours  
du processus d'accession à l'OMC  
 
Engagements 
(au moment de l'accession) Commentaires 
1.  Introduction de nouvelles 
normes, réglementations zoosanitaires et réglementations 
en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires qui seront entièrement conformes 
aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS La base législative réglementant les questions concernant les mesures 
sanitaires et phytosanitaires appliquées dans la République du Kazakhstan est actuellement en phase d'élaboration et de modification. 
La nouvelle Loi n° 339 II LRK sur les services vétérinaires a été adoptée 
le 10 juillet 2002;  en février 2002, des amendements ont été apportés à la Loi n° 344-1 sur la phytoquarantaine adoptée le 11 février 1999. 
Parmi les lois en cours d'élaboration, les nouvelles normes et prescriptions 
zoosanitaires et relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
seront conformes aux principes de base de l'Accord SPS, à savoir, 
transparence, critères d'évaluation des risques, disponibilité des 
informations, équivalence, etc. 
Les normes actuelles des services vétérinaires et de la phytoquarantaine 
sont en cours de révision et elles seront alignées sur les prescriptions 
internationales. 
En cas de non-concordance des prescriptions et des normes kazakhes, 
conformément à l'article 21 de la Loi sur la phytoquarantaine et à l'article 2 
de la Loi sur les services vétérinaires en vigueur en République du Kazakhstan, le règlement des accords internationaux ratifié par la 
République du Kazakhstan sera appliqué. 
Mesures de phytoquarantaine et mesures vétérinaires 
2.  Établissement et 
fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins 
d'information ("le point d'information") La République du Kazakhstan dispose de la base de données voulue 
puisque la Direction des services vétérinaires et celle de la 
phytoquarantaine recueillent des informations dans tout le pays.  Les 
renseignements disponibles dans les deux directions sont mis à la disposition des personnes intéressées (article 7.1 2) de la Loi sur la 
phytoquarantaine et article 12.8 de la Loi sur les services vétérinaires). 
Dans le cadre de l'adoption du Décret n° 1627 en date du 30 octobre 2000 
sur les questions de l'établissement d'un système d'information sur le 
marketing (SIM) par le Ministère de l'agriculture, un point d'information 
est en cours de création qui pourra fournir des informations analytiques et de commercialisation aux agriculteurs et aux organes de l'État ainsi qu'aux 
autres intervenants sur les marchés agricoles, y compris aux pays Membres 
de l'OMC.  Dans le cadre du SIM, un site Internet a été créé 
(www.minagri.kz
) et le Ministère de l'agriculture prépare régulièrement un 
bulletin ("AgroInform") où sont publiés tous les textes juridiques y 
compris ceux concernant la médecine vétérinaire, et la phytoquarantaine et 
la protection des végétaux. WT/ACC/KAZ/37 
Page 38  
 
 Engagements 
(au moment de l'accession) Commentaires 
3.  Principe de la transparence:  
notifications et accès à la 
documentation Les amendements et 
modifications qui ont été 
apportés à la Loi sur la 
phytoquarantaine prennent en compte les questions de 
transparence et d'accès à 
l'information. 
L'article 7.1 2) de la Loi sur la 
phytoquarantaine dispose que 
la Direction tient un registre des plantes faisant l'objet 
d'une quarantaine et fournit es 
informations demandées aux personnes intéressées. 
 
 
 
En outre, l'article 7.1 7-1) de 
la Loi sur la phytoquarantaine stipule la création d'une base 
de données, la dissémination 
au Kazakhstan et dans les pays tiers, de ses informations et 
des mesures et dispositions de 
lutte contre les maladies des végétaux. La Direction de l'inspection vétérinaire 
recueille les informations sur les 
contrôles vétérinaires effectués dans tout 
le pays. 
 
  
En application du paragraphe 12 de 
l'article 8 de la Loi sur les services vétérinaires, l'organe central compétent 
dans le domaine des services vétérinaires 
et ses annexes territoriales a pour mission "d'organiser et de disséminer 
auprès des personnes intéressées les 
informations concernant les mesures, règles et normes vétérinaires ainsi que les autres textes législatifs kazakhes 
applicables". 
Par ailleurs, la République du 
Kazakhstan est membre de l'Office 
international des épizooties (OIE) 
depuis 1993, et elle utilise donc ses informations de nature vétérinaire et 
communique aux membres de l'OIE des 
informations sur la situation sanitaire et vétérinaire en République du 
Kazakhstan. 
a) Nommer l'autorité chargée de 
préparer et d'adresser les notifications à l'OMC et d'assurer 
le respect continu des obligations 
de transparence Conformément à la Loi sur la 
phytoquarantaine, la Direction de la protection et de la 
phytoquarantaine du Ministère 
de l'agriculture de la République du Kazakhstan est 
chargée du respect des 
obligations de transparence, de la préparation et de la 
communication des 
notifications aux organisations internationales. Conformément à la Loi sur les services 
vétérinaires, la Direction des contrôles vétérinaires du Ministère de l'agriculture 
de la République du Kazakhstan est à la 
fois l'autorité centrale compétente sur les questions vétérinaires et l'agence  
responsable de la préparation et de la 
communication des notifications aux organisations internationales. 
b) Établir des directives ou une 
loi prévoyant la publication dans 
la presse, dans les meilleurs délais, des mesures projetées 
pour permettre aux personnes 
intéressées d'en prendre connaissance et de présenter des 
observations Dans la République du Kazakhstan, cette mesure est propre aux actes 
législatifs délégués.  Par conséquent, la mesure prévoyant la publication 
dans la presse, dans les meilleurs délais, des mesures projetées pour permettre aux personnes intéressées d'en prendre connaissance et de 
présenter des observations sera inscrite dans les actes législatifs délégués 
sur la base de l'article 8.12 de la Loi sur les services vétérinaires et de l'article 7.1 2) de la Loi sur la phytoquarantaine concernant la transparence 
de l'information.  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 39 
 
 
 Engagements 
(au moment de l'accession) Commentaires 
c) Prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente, la communication 
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres 
de l'OMC Dans la République du Kazakhstan, cette mesure est propre aux actes 
législatifs délégués.  Par conséquent, la mesure prévoyant la publication 
dans la presse, dans les meilleurs délais, des mesures projetées pour 
permettre aux personnes intéressées d'en prendre connaissance et de présenter des observations sera inscrite dans les actes législatifs délégués 
sur la base de l'article 8.12 de la Loi sur les services vétérinaires et de 
l'article 7.1 2) de la Loi sur la phytoquarantaine concernant la transparence de l'information. 
d) Prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente, un délai raisonnable pour permettre aux Membres de 
l'OMC et au public de présenter 
leurs observations et mettre en place un procédé destiné à 
prendre en compte les 
observations sans discrimination Les projets de loi intéressant une majorité des ressortissants (y compris la 
Loi sur les services vétérinaires et la Loi sur la phytoquarantaine) sont 
publiés dans la presse officielle à des fins d'observations avec une indication de la période d'acceptation des commentaires.  Cette période est 
fixée par l'auteur du projet de loi, et elle est en général de 30 jours. 
Dans la République du Kazakhstan, cette mesure est propre aux actes 
législatifs délégués.  Par conséquent, la mesure prévoyant la publication 
dans la presse, dans les meilleurs délais, des mesures projetées pour 
permettre aux personnes intéressées d'en prendre connaissance et de présenter des observations sera inscrite dans les actes législatifs délégués 
sur la base de l'article 8.12 de la Loi sur les services vétérinaires et de 
l'article 7.1 2) de la Loi sur la phytoquarantaine concernant la transparence de l'information. 
4.  Les mesures sanitaires et 
phytosanitaires nécessaires ne 
sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger 
la santé des personnes et des 
animaux. Le Kazakhstan applique les 
mesures phytosanitaires 
lorsqu'elles sont nécessaires à la santé des personnes, des 
animaux et à la préservation 
des végétaux. 
L'article 4.1 de la Loi sur la 
phytoquarantaine stipule que 
les principes de mise en œuvre des mesures prises par l'État 
sur la phytoquarantaine ont 
pour objet de préserver la santé des personnes et des 
animaux et la préservation des 
végétaux des dommages 
éventuels causés par des objets en quarantaine et de préserver 
la sécurité alimentaire du 
pays. Le Kazakhstan veille au respect et à 
l'application des mesures sanitaires dans 
le cadre de l'OIE.  En application de l'article 4.7 de la Loi sur les services 
vétérinaires, il n'est pas permis d'imposer 
de restrictions injustifiées sur la commercialisation de marchandises sous 
contrôle des services vétérinaires 
pendant l'exécution de mesures sanitaires destinées à assurer la sécurité vétérinaire 
et sanitaire. WT/ACC/KAZ/37 
Page 40  
 
 Engagements 
(au moment de l'accession) Commentaires 
5.  Réglementations 
scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé 
des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront 
fondées sur des preuves scientifiques. L'article 4.3 de la Loi sur la 
phytoquarantaine stipule que 
les principes de mise en œuvre 
des mesures prises par l'État sur la phytoquarantaine en 
République du Kazakhstan 
doivent s'appliquer comme suit:  évaluation objective et 
scientifique de l'impact 
éventuel des objets en quarantaine sur les ressources 
végétales et les produits 
d'origine végétale et prévention du préjudice 
éventuellement causé par ces 
derniers. Les dispositions et instructions visant à 
la protection des animaux et à la sécurité 
des personnes doivent être soumises à un 
examen et à une approbation obligatoires, prenant en compte les 
normes internationales et les normes de 
l'Office international des épizooties. 
L'article 4.5 de la Loi sur les services 
vétérinaires prescrit les règles 
d'élaboration des règlements vétérinaires et des bases scientifiques de l'évaluation 
de la situation épizootique et des normes 
internationales dans la domaine de la médecine vétérinaire. 
6.  Harmonisation:  dans toute la mesure possible, les Membres 
respecteront les normes, 
directives et recommandations internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures SPS. L'article 7.1 8) de la Loi sur la 
phytoquarantaine stipule que 
le service phytosanitaire 
national développera en collaboration avec des 
organismes scientifiques de 
recherche, les mesures de quarantaine basées sur les 
principes scientifiques de 
l'évaluation des risques 
phytosanitaires fondés sur les normes et recommandations 
internationales et veillera à ce 
que les personnes physiques et morales, quel que soit leur 
régime de propriété, observent 
ces mesures. L'alignement de la législation nationale 
sur les services vétérinaires sur les 
normes internationales a commencé dans 
le cadre du projet Tasis. 
Les prescriptions du Code vétérinaire 
international et de l'Union européenne 
sont prises en compte dans l'élaboration des nouvelles normes nationales 
7.  Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection. Le principe d'équivalence 
figure dans la Loi sur la 
phytoquarantaine;  
l'article 13.2 stipule que les mesures de quarantaine prises 
par d'autres pays sont 
reconnues en République du Kazakhstan si elles assurent 
également un niveau de 
protection phytosanitaire satisfaisant.   En qualité de membre de l'OIE, le 
Kazakhstan procède à des consultations 
en cas de différences dans l'approche des 
mesures vétérinaires et sanitaires. 
Le principe d'équivalence figurera dans 
le texte législatif sur les prescriptions 
sanitaires et vétérinaires en cas d'exportation, d'importation et de transit 
de marchandises sous contrôle sanitaire 
de l'État.  WT/ACC/KAZ/37 
 Page 41 
 
 
 Engagements 
(au moment de l'accession) Commentaires 
8.  Évaluation des risques:  
établir des preuves scientifiques 
et réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et 
des animaux et préserver les 
végétaux. Conformément à l'article 4.3 
de la Loi sur la 
phytoquarantaine, les 
principes de mise en œuvre des mesures prises par l'État 
sur la phytoquarantaine sont 
les suivants:  évaluation objective et scientifique de 
l'impact éventuel des objets en 
quarantaine sur les ressources végétales et les produits 
d'origine végétale et 
prévention du préjudice éventuellement causé par ces 
derniers. La République du Kazakhstan possède 
ses propres méthodes en matière de 
diagnostic, de traitement et de mesures 
vétérinaires préventives spécifiques pour lutter contre les maladies infectieuses 
d'origine animale, qui se sont révélées 
fiables dans l'ensemble du pays.  Lorsque ces méthodes sont employées, le principe 
de l'évaluation des risques s'applique, à 
savoir, l'observation des preuves scientifiques, l'évaluation de la politique 
appliquée, la gestion des risques 
éventuels, la mise en place de mesures ainsi que l'adoption d'un dispositif 
destiné à l'abattage des troupeaux 
infectés, toutes ces dispositions 
satisfaisant les pres criptions du Code 
vétérinaire international (article 4.5 de la 
Loi sur les pratiques vétérinaires). 
9.  Conditions régionales:  les mesures tiennent compte des  
caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des produits. L'article 7.1 5) de la Loi sur la 
phytoquarantaine dispose 
qu'un organisme d'État habilité 
est chargé des inspections, des travaux de laboratoire et de la 
certification des marchandises 
importées et exportées sous 
quarantaine en tenant compte des caractéristiques 
phytosanitaires du territoire et 
du pays d'origine et de la destination.   L'article 20.3 de la Loi sur les services 
vétérinaires dispose que l'importation, 
l'exportation et le transit des 
marchandises sous contrôle vétérinaire de l'État se font conformément à 
l'évaluation de la situation épizootique 
des territoires concernés. 
 WT/ACC/KAZ/37 
Page 42  
 
 Engagements 
(au moment de l'accession) Commentaires 
10.  Non-discrimination:  les 
mesures n'établissent pas de 
discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les différents Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. Dans la République du 
Kazakhstan, en matière de 
phytoquarantaine, le même 
régime s'applique à tous les fournisseurs, qu'ils soient 
nationaux ou étrangers. 
Lors de la délivrance du 
certificat de quarantaine 
attestant que les produits 
importés ou en transit sont conformes aux prescriptions 
phytosanitaires, les critères 
pris en compte sont les mêmes que ceux appliqués aux 
fournisseurs nationaux 
(article 20 de la Loi sur la 
phytoquarantaine). Dans la République du Kazakhstan, en 
matière de phytoquarantaine, le même 
régime s'applique à to us les fournisseurs, 
qu'ils soient nationaux ou étrangers.   
Lors de la délivrance du certificat 
vétérinaire attestant que les produits 
importés ou en transit sont conformes aux prescriptions sanitaires, les critères 
pris en compte sont les mêmes que ceux 
appliqués aux fournisseurs nationaux. 
Les restrictions appliquées aux pays 
Membres de l'OMC le seront en fonction 
des modalités actuelles d'application, si les conditions zoosanitaires sont 
défavorables, conformément aux critères 
définis dans les listes A et B de l'Office 
international des épizooties.  La République du Kazakhstan reçoit ce type 
d'information de l'OIE depuis 1993. 
Les pratiques discriminatoires à 
l'encontre des fournisseurs nationaux ou 
des fournisseurs étrangers sont exclues.  Les principales prescriptions sont les suivantes:  conditions favorables dans les 
régions ou pays d'achat des produits, 
attestations vétérinaires conformes et autorisation d'importation ou de transit 
émanant du pays importateur.   
L'article 4.7 de la Loi sur les services 
vétérinaires prévoit également qu'il n'est 
pas permis d'imposer des restrictions injustifiées sur la commercialisation de 
marchandises sous contrôle des services 
vétérinaires pendant l'exécution de mesures sanitaires destinées à assurer la sécurité vétérinaire. 
11.  Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  garantir que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants 
dans les produits alimentaires, 
les boissons ou les aliments pour animaux, sont conformes aux dispositions de l'Accord SPS. À l'heure actuelle, ces procédures sont inscrites dans le cadre des accords 
intergouvernementaux de la République du Kazakhstan. 
En outre, la République du Kazakhstan a entrepris d'aligner la législation 
de ses procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sur les 
normes internationales.  La législation sera conforme à la norme lorsque ce processus sera terminé. 
 
__________ 
  