ORGANIZACIÓN MUNDIAL IP/N/1/LUX/P/1 
28 de enero de 1997 
DEL COMERCIO 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio (97-0263) 
Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
Luxemburgo 
En el presente documento se reproducen I las siguientes leyes y reglamentos notificados por 
Luxemburgo en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/1/LUX/1/Add.1): 
Ley de 30 de junio de 1880 sobre las patentes de invención, con las 
modificaciones introducidas por la Ley de 27 de abril de 1922, el Decreto 
Granducal de 13 de octubre de 1945 y la Ley de 31 de octubre de 1978 . . . . . . . . 2 
Decreto Granducal de 13 de octubre de 1945, por el que se 
modifica y complementa la legislación sobre patentes de invención 
Resolución Ministerial de 9 de noviembre de 1945 sobre el procedimiento 
administrativo en materia de patentes de invención, dictado en cumplimiento 
de la Ley de 30 de junio de 1880 y el Decreto Granducal de 13 de octubre 9 
de 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 
Resolución Ministerial de 7 de noviembre de 1946 sobre el procedimiento 
administrativo en materia de patentes de invención, dictado en cumplimiento 
de la Ley de 30 de junio de 1880 y el Decreto Granducal de 13 de octubre 
de 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 
Decreto Granducal de 21 de junio de 1947 sobre la prórroga de plazos 
y la restitución de derechos en materia de propiedad industrial . . . . . . . . . . 17 
Reglamento Granducal de 16 de diciembre de 1980 que establece nuevos valores 
de los diferentes impuestos y sobretasas a que se refiere el Decreto Granducal 
de 13 de octubre de 1945 por el que se modifica y complementa la legislación 
sobre patentes de invención . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 
Reglamento Granducal de 28 de diciembre de 1989, por el que se modifica el 
Reglamento Granducal de 16 de diciembre de 1980 que estableció nuevos valores 
de los diferentes impuestos y sobretasas a que se refiere el Decreto Granducal 
de 13 de octubre de 1945 por el que se modificó y completó la legislación sobre 
patentes de invención, y la Resolución Ministerial de 9 de noviembre de 1945 
sobre el procedimiento administrativo en materia de patentes de invención, 
dictado en cumplimiento de la Ley de 30 de junio de 1880 y el Decreto Granducal 
de 13 de octubre de 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 
1En francés solamente. IP/N/1/LUX/P/1 
Page 2 
111. BREVETS O'INVENTION 
1. 
30 Juln 18&0. -Loi sur I•• brevata d'lnvantton 
Mém. 1880. 405 
mod. L. 27 avril 1922, Mém. 1922. 381; arr. gd. 13 octobre 19-45, ~m. 19"5, 78-4; L. 31 octobre 1978 
Mém. 1978, 1658 
Chapltre 1". -Olapoalttona ~Mnalu 
Art. 1 •• 1) 11 est accordé des droits exclusifs et temporaires, sous le nom de brevet 
d'1nvent1on. pour toute invention qui est nouvelte, qui implique une activité inventiva et qui est 
susceptible d'application industrielfe. OROITS INTEllECTUELS IP/N/1/LUX/P/1 
Page 3 
2) N_e sont pas cons,dér~s comme des ,nvent,ons au sens du paragraphe 1•·. noramment. 
a) les découvertes ams, que les théones sc1entdiques et les metnodes mathémat,ques; 
b) les créat1ons esthét1ques: 
e) les plans. pnnc1pes et methodes dans l'exerc,ce d·act1v1tes inteltectuelles. en mar,ere de 
¡eu ou dans le doma,ne des act,v,tes econom,ques et taus autres systemes dans la mesure ou its 
ont un caractere purement abstra,t; 
d) les présentations d'informat1ons. 
Les d1spos1t1ons du present paragraphe ,,·excluent la breverabit,re des elements enumerees 
auxdstes d1spos1t1ons que dans ta mesure oú IJ protect1on demandet? ne concerne que t'un de ces 
eiements cons1déré en tant que tel. 
3) Sont exclues de la protect1on prévue par le paragraphe 1 ~ · 
a) les inventions dont la publ1cat1on ou la m,se en ceuvre sera1t contra,re á l'ordre publ1c ou 
aux bonnes moeurs. la mise en ceuvre d'une 1nvenr1on ne pouvant étre cons1déree comme telle du 
seul fa,t qu'elle est mterd1te par une dispos1t1on legale ou reglementa,re: 
b) des ,nvent,ons concernant les var1étés vegetales ou les races animales a1ns1 que les 
procedes essentiellement b1olog1ques d'obtent1on de végétaux ou d an,maux. cette d1spos1t1on ne 
s appliquant pas aux procedes m1crob1olog1ques et aux produ1ts obtenus par ces procedés I L. 31 
octobre 1978) 
2. Une interventton n·est pas cons,dérée comme nouvelle. lorsque. au moment de la 
declarat1on faite sur le fondement de la presente 101. elle se trouve de1a decnte assez netter..ent 
dans des imprimes rendus publics. ou qu'elle est assez noto,rement explo,tée. so1t dans le Grand­
-Duché de Luxembourg. so,t á l'étranger. pour que t'exécut1on par d autres personnes expertes. 
paraisse poss1ble. (Lo, 27 avril 1922) 
J. Le dro,t á l'obtent,on du brevet appart1ent a celu1 qu, le prem,er a déclaré l"invent1on 
conformément a la presente loi. sauf ce qu, est statué c1-apres a 1·art. 16. n' 2. 
4. L'effet du brevet sera que. sans l'autonsat1on du t1tula1re. nul ne pourra fabnquer 
,ndustr1ellement. mettre dans le commerce ou exposer en vente I ob¡et de r,nvent,on. 
Si 1·ob¡et de \'invent1on consiste dans un procédé. une machine ou un engrn industnel 
quelconque. dans un out1I ou tout autre instrument de trava1I. rettet du brever sera en outre que. 
sans rautorisat1on du brevete. nul ne pourra. 1ndustnellement. appl,quer le procede ou fa1re 
usage de l'ob¡et de J'invent1on. 
s. L'ettet du brevet n·ex,ste pasa J'égard de celu, qu,. au moment oú le t1tula1re du brevet a 
fa,t sa déclarat1on. ava1t deja mis en ceuvre J'invent1on dans le Grand-Duché. cu ava1t dé1a. pns a 
cecte fin les dispos1tions nécessa1res. 
L·ettet du brevet ne s'étend pas aux engins de locomoc,on quin entrent que passagérement 
dans le Grand-Duché. 
Le brevet cessera de produire effet pour autant qu·un arrété royal grand-ducal. sur rav,s du 
Conse!I d'État. aura déclaré d'intérét public la mise en cauvre de l'invention. Dans ce cas. le 
brevete a droit, a charge de l'État. a une indemnité qui. a défaut d'entente. sera fixée 
¡ud1c1airement. IP/N/1/LUX/P/1 
Page 4 
OROITS INTELLECTUELS 
6. Le droit a l'obtention du brevet, comme les droits résultant du brevet lui-méme, passent 
aux héritiers de l'ayant droit. Ces droits peuvent étre transférés, en tout ou en partie, par acte 
entre vifs ou testamentaire. 
La transmission du brevet est aHranchie de tout droit. L'acte de cession entre vifs sera 
enregistré au droit fixe de 1 F 70 cent. 
7. La durée du brevet est de vingt ans; ce délai court du lendemain du jour ou l'invention a été 
déclarée conformément a l'art. 10 de la présente loi. Le montant de chacune des taxes d'annuités 
sera fixé par arrété ministériel. (Arr. gd. 13 octobre 1945) 
Si l'invention consiste dans le perfectionnement d'une autre invention pour laquelle le 
demandeur est déja breveté dans le Grand-Duché, celui-ci peut se faire délivrer un certificat 
d'addition qui expire avec le brevet principal. 
Les certificats d'addition pris par un des ayants droit profitent a taus les autres, il sera libre au 
breveté de prendre un brevet principal pour les changements ou perfectionnements apportés a 
son invention. 
Le tiers qui aura pris un brevet pour une invention ou application se rattachant a l'objet d'un 
brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déja brevetée, et réciproquement le titulaíre du 
brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet, sauf leur commun accord. 
8. 11 sera payé pour chaque brevet une laxe annuelle et progressive ainsi qu'il suit: . 
1 'ª année 20 F 
2• année 40 F 
3ª année 60 F 
et ainsi de suite jusqu'a la quinzieme année, pour laquelle la ta>ce sera de 300 francs. 
La taxe sera payée par anticipation entre les mains du receve1:Jr de l'enregistrement; elle ne 
sera, dans aucun cas, remboursée. 
11 ne sera exigé pour les certificats d'addition qu'une taxe unique de 20 francs. (Loi 7 aoüt 
1920) 
9. Nul ne pourra obtenir un brevet, ni exercer les droits du brevet, s'il n'a élu domicile dans le 
Grand-Duché. S'il est étranger, il doit élire ce domicile chez un fon dé de pouvoir qui le représente 
et auquel toutes communications seront valablement faites. Le domicile élu est attributif de 
juridiction et sera valable aussi longtemps qu'il n'aura pas été remplacé par une nouvelle élection 
de domicile, dans les formes prévues a l'art. 13. 
9bls. II est créé au Service de la propriété industrielle un registre des mandataires agréés en 
matiere de brevets d'ínvention. Sont considérés comme mandataires agréés les personnes 
physiques autorisées en ver.tu de la loi du 26 aout 1975 portant réforme de la loi du 2 juin 1962 
déterminant les conditions d'acces et d'exercice de certaines professions ainsi que cellas de la 
constitutíon et de la gestion d'entreprises. 
Sous réserve des dispositions de J'alinéa 6 du présent article, la représentation aupres du 
Service de la propriété industrielle est réservée aux seuls mandataires agréés inscrits au registre. 
Le registre ·dístinguera entre mandataires agréés exerc;ant ta profession de conseil en propriété 
industrielle, soit a titre indépendant, soit en vertu d'un statut d'employé. Les mandataires 
autorisés en vertu de J'article 5, sous b), du reglement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant 
la qualificatlon professíonnelle requise pour l'acces a la profession de conseil en propriété 
industrielle feront l'objet d'une inscription sous une rubrique a part. 
Oclobre. 1981 OAOITS INTELLECTUELS IP /N / 1/LUX/P / 1 
Page 5 
Sont inscrits dans le registre les· mandataires agréés qui ont leur domicile au Grand-Duché. 
L'inscription est faite sur requéte accompagnée d'attestations indiquant que les conditions 
requises sont remplles. 
Le retrait de l'autorisation d'établissement ou la renonciation a cette autorisation entraine la 
radiation au registre. La radiation peut également intervenir a la demande du mandataire agrM cu 
d'office si les conditions d'inscription ne sont plus remplies. 
Sur sa requéte toute personne radiée fait l'objet d'une nouvelle inscription au registre si les 
motifs qui ont conduit asa radiation n'existent plus. 
La représentation au méme titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la 
présente loi peut étre assurée par tout avocat inscrit figurant au tableau de l'Ordre. Une 
inscription au registre des mandataires agréés n'est pas exigée. 
Le registre des mandataires agréés peut étre consulté par tout intéressé. 
La liste des mandataires agréés ainsi que toute modification y apportée sont publiées au 
Mémoriat. 
Tout dépót d'une demande de brevet ettectué et tout autre acte accompli par un mandataire 
non agrM sont nuls de plein droit. (L 31 octobre 1978) 
Chapitre 11. -De la déllvrance des brevets 
10. Quiconque voudra prendre un brevet, devra faire sa déclaration par écrit au fonctionnaire 
qui sera désigné a cet ettet par le Gouvernement. 
Une déclaration spéciale est exigée pour chaque invention. 
La déclaration portera les nom, prénoms, qualités et domicile réel et élu du déclarant, et. le 
cas-áchéant, de son représentant. 
Elle énoncera un titre renfermant la désignation sommaire et précise de l'objet de l'invention. 
La déclaration sera accompagnée: 
1° d'une description en langue fran9aise ou allemande de l'objet inventé: 
Zo des dessins, modéles ou échantillons qui seraient nécessaires pour l'intelligence de la 
description. 
La description et les dessins seront en double exemplaire. 
La description devra Mre écrite sans altération ni surcharge; les mots rayés comme nuls 
seront comptés et constatés. les pages et les renvois paraphés. Elle lera connaitre l'invention 
d'une tac;on claire et compléte et se terminara par l'énonciation précise de ses caractéres. 
Les dessins devront étre tracés a l'encre sur une échelle métrique. 
Toutes les pieces devront étre signées par le déclarant óu par son représentant. dont le 
pouvoir restara annexé a la déc!aration. 
11. Aucun dépót ne sera re<ru que sur 1~ production de la quittance du versement de la 
premiare annuité de la taxe. 
Un proces-verbal dressé sans frais sur un registre a ce destiné. et signé par le déclarant. 
constatara le dépót en énon~ant le jour et l'heure de la remisa des piéces. 
Un duplicata du proces-verbal sera remis sans frais au déposant. 
12. Les brevets dont la demande aura été régulierement formée, seront délivrés, sans examen 
préaiable, aux risques et périls des demandeurs. et sans garantie, soit de la réalité, de la 
nouveauté ou du mérita de l'invention, soit de la fidélité et de l'exactitude de la description. 
Octobr• 1981 Ii> /N/1/LUX/P /1 
Page 6 
OAOITS lNTELLECTUELS 
Un arrété du membre du Gouvernement chargé des attaires de commerce et d'industrie, 
constatant la régularité de la demande, sera délivré sans frais au demandeur et constituera le 
brevet d'invention. 
A cet arrété sera joint le duplicata certifié de la description et des dessins mentionné a 
l'art. 10. 
Le mame arrété sera inséré par extrait au Mémorial. 
Le rafus du Gouvernement de délivrer le brevet donne lieu a un recours au Conseil d'Etat, 
comité du contentieux, statuant avec juridictron directa. 
13. Les changements qui surviennent dans la personne du breveté ou de son représentant et 
du domicile élu, de méme que toute cession partielle du brevet, doivent etre portés dans une 
forme probante a la connaissance du membre du Gouvernement chargé des attaires de 
commerce et d'industrie, et seront publiés par le Mémorial. Aussi longtemps que ces formalités ne 
sont pas remplies, celui qui a été désigné précédemment comme le breveté, ou son représentant, 
reste investi des droits et soumis aux obligations de la présente loi, et toutes les notification.s e·t 
significations seront valablernent faites au .domicile précédernment élu. 
14. Le publíc sera admis a prendre connaissance, dans les bureaux du Gouvernement, des 
descriptions des brevets délivrés, et des copies pourront en étre obtenues moyennant le paiement 
des frais. 
Chapitre 111. -Extlnctlon des brevets; nullltés et déchéances 
15. Le brevet s'éteint: 
1° par t'expiration du temps pour lequel il a été accordé; 
2° par la renonciation du titulaire; 
3o par le seul défaut de payernent de la taxe annuelle dans les douze mois de son échéance. 
Une surtaxe unique est prélevée a partir du septiéme mois de retard de payement de la taxe 
d'annuité. 
Son montant sera fixé par arrété rninistériel ... (Arr. gd. 13 octobre 1945) 
16. Le brevet sera nul et de nul effet, s'il est démontré: 
p qu'aux termes des art. 1 et 2 l'invention n'était pas susceptible d'etre brevetée: 
2~ que l'élément essentiel de la déclaration est emprunté aux descriptions, dessins, modeles. 
instruments, outillages ou procédés d'un tiers, sans son consentement; 
3, si le titre sous lequel le brevet a été demandé, indique frauduleusement un objet autre que 
le véritable objet de l'invention; · 
4° si la description jointe au brevet n'est pas suttisante pour l'exécution de l'invention, ou si 
elle n'indique pas d'une maniere loyale et complete les véritables moyens de l'inventeur. 
11 y a entre la nullité d"un brevet et sa déchéance cette dittérence fondamentale que la déchéance a 
lieu sans ettet rétroactif. le brevet disparaissant pour !'avenir seulement mais ayant valablement existé et 
produit ses etfets dans le passé. tandis que la nullité opére tant pour le passé comme pour !'avenir, un 
brevet nul étant censé n'avoir jamais existé. 
Encore qu'un brevet d'invention se trouve frappé de déchéance. le titulaire de la licence 
d'exploitation de ce brevet a intérét a agir en nullité du brevet. alors qu'en cas d'annulation de ce dernier. 
le contrat de licence, étant nul, ne peut étre invoqué par le breveté a l'appui d"une demande en payement 
des redevances convenues et échues avant la décision portant annulation du brevet. -Lux. 20 mars 
1957; P. 17, 125. 
Ocloore 19111 DROITS INTELLECTUELS IP /N/1/LUX/P /1 
Page 7 
17. L'action en nullité pourra étre exercée par toute personne y ayant intérét. 
Cette action, ainsi que toutes les contestations relativas a la propriété du brevet, sera portée 
devant le tribunal civil d'arrondissement. 
Si la demande est dirigée en méme temps centre le titulaire du brevet et centre un ou 
plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile élu du titulaire du 
brevet. 
Les affaires de brevet seront instruites et jugées dans la forme prescrite pour les matiéres 
sommaires par les art. 405 et suivants du Cede de procédure civile. L'affaire sera communiquée 
au ministére public. 
Le ministere public pourra intervenir dans 1·action et prendre des réquisitions pour faire 
prononcer la nullité absolue du brevet. 
11 pourra aux memas fins se pourvoir directement par action principale. 
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents. tous les ayants droit au brevet dont 
les titres auront été enregistrés au Gouvernement conformément a l'art. 13, devront étre mis en 
cause. 
Les frais de l'intervention du ministére public et de la poursuite d'office seront taxés, liquidés 
et recouvrés comme en matiere répressive. 
Lorsque la nullité absolue d'un brevet aura été prononcée par jugement ou arret ayant force 
de chose jugée, il en sera donné connaissance au Gouvernement en vue de la publication 
prescrite par l'art. 19. 
1• L'action en nullité d'un brevet d'invention pouvant étre exercée par toute personne y ayant 
intérét. le titulaire d'une licence d'exploitation est recevable a !'intentar afin d'étre libéré de ses 
obligations contractuelles et notamment du payement des redevances. -Lux. 20 mars 1957: P. 17. 125. 
2º En reconnaissant au ministere public le droit d'agir directement par voie d'action principale dans 
taus les cas ou la nullité du brevet peut étre déclarée. rarticle 17 de la loi du 30 juin 1880 sur les brevets 
d'invention a entendu imprimar a la matiere des nullités de breve! un caractére d'ordre public.11 s'ensuit 
que le titulaire d'une licence d'exploitation ne peut valablement renoncer a raction en nulfité du brevet. 
id. 
30 Encere qu·un brevet d'invention se trouve frappé de déchéance, le titulaire de la licence 
d'exploitation de ce brevet a intérét a agir en nullité du brevet. alors qu'en cas d'annulation de ce dernier. 
te contrat de licence, étant nul. ne peut ~tre invoqué par le breveté a l'appui d'une demande en payement 
des redevances convenues et échues avant la décision portant annulation du brevet. id. 
40 Si par l'exploitation d'un brevet nul dont il a eu la jouissance de fait, le titulaire de la licence 
d'exploitation a réalisé des bénéfices, il est tenu d'indemniser le breveté. Cette indemnité sera fixée ex 
aequo et bono par le juge. id. 
18. Le brevet pourra etre retiré, apres trois ans. par arrété r. gd., sauf le recours au Conseil 
d'État, comité du contentieux, si le breveté néglige d'exploiter son invention dans le Grand-Duché 
dans une proportion convenabl8', ou du moins de faire tout ce qui est nécessaire pour assurer 
cette exploitation. 
De méme apres trois ans il pourra étre déclaré par arrété royal grand-ducal, sur !'avis du 
Conseil d'État, que l'intérét public exige que le droit d'exploiter une invention brevetée soit 
également concédé a un ou plusieurs autres exploitants qui en ont fait la demande. Dans ce cas. 
l'indemnité et les garanties dues au breveté par les nouveaux prétendants a l'exploitation seront, 
en cas de son accord, réglées par décision judiciaire. 
19. L'extinction des brevets. leur annulation ou retrait, seront portés a la connaissance du 
public par la voie du Mémorial. 
OctoDre 1981 IP /N/ 1/L UX/P / 1 
Page 8 
OAOITS INTELLECTUELS 
Chapltre IV. -De la contrefaeron, des poursultes et des peines 
20. Quiconque aura sciemment fait usage d'une invention contrairement aux dispositions des 
art. 4 et 5. sera puni d'une amende de 10.000 a 150.000 francs, sans préjudice aux dommages­
intéréts de la partie civile, s'il y a lieu. 
Dans les cas de récidive, il sera prononcé, cutre l'amende, un emprisonnement d'un mois a 
six mois. 11 y a récidive lorsqu'il a été rendu centre le prévenu. dans les cinq années antérieures. 
une premiare condamnation pour le méme délit. 
La poursuite ne sera intentée que sur la plainte de la partie lésée. 
Le tribunal pourra ordonner la publication du jugement aux frais du condamné. Le jugement 
déterminera le mode et le délai de la publical1on. 
Le jugement pourra ordonner, soit la destruction, soit la confiscation au profit de l'État, ou au 
profit de la partie lésée par imputation sur les dommages-intéréts, des objets qui ont servi ou 
étaient destinés a commettre le délit et de ceux qui en ont été le produit. 
21. Le tribunai correctionnel, saisi de l'action. renverra les parties devant la justice civile 
compétente pour faire statuer sur les exceptions qui seront tirées par le prévenu. soit de 
l'extinction, de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives a la propriété 
du brevet. 
22. Sera puni d"une amende de 2.501 a 20.000 francs qui conque, sans avoir un breve! valable, 
aura apposé sur des objets ou sur leur enveloppe une indication pro pre a !aire naitre l'erreur que 
ces objets sont brevetés conformément a la présente loi, ou qui aura employé une semblable 
indication dans des annonces. affiches. avis, prospectus ou enseignes. 
23. Les peines établies par la présente loi ne pourront étre cumulées. La peine la plus forte 
sera seule prononcée pour taus les faits antérieurs au premier acte de poursuite. 
24. Les dispositions en vigueur sur les circonstances atténuantes pourront etre appliquées 
aux délits prévus par les dispositions qui précedent. 
25. Les actions civiles du chef de la violation du breve! se prescrivent par trois ans pour 
chacun des faits qui peuvent y donner lieu. 
Chapitre V. -Dlspositlons transitoires 
26. La loi du 25 janvier 1817 et toutes les dispositions antérieures a la présente loi. relativas 
aux brevets d'invention. d'importation et de perfectionnement. sont abrogées. 
Toutefois, les brevets actuellement en exercice continueront d'étre régis par les dispositions 
en vigueur au moment de leur délivrance, a moins que leurs titulaires ne se soient conformés aux 
dispositions qui vont suivre. 
30. Un arrété royal grand-ducal portant reglement d'administration publique arrétera les 
dispositions que l'exécution de la présente loi pourra rendre nécessaires. IP /N/1 /LUX/P /1 
Page 9 
13 octobre 19,45. -Arr•t• grand-ducal ayant pour objet do modlnor et compléter la l~lalatlon 
sur les broveta d'lnventfon 
Mém. 1945, 784 
Art. 1"'. Les ressortissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application a leur profit 
dans le Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de la Convention d'Union de París. revisée 
a Londres le 2 juin 1934. dans tous les cas oü ces dispositions sont plus favorables que les lois 
luxembourgeoises pour protéger l~ droits dérivant de la P.ropriété lndustrielle. 
5. Tout dépót d'une demande de brevet d'invention selon les dispositions de la 101 du 30 juin 
1880. donne lieu au payement d'une taxe de dépOt dont le montant sera rixé par arrét~ mtnistériel. 
6. Un certificat d'addition peut, sur requéte du breveté, étre transformé en brevet d'invention 
1ndépendant pour lequel les taxes d'annuités sont ~ payer. Sa duréa d'existence &st alors calle 
crun brevet principal et court du jour de sa date de dép6t. 
Les conditions et formalités d'une talle transformation seront fixées par arrété ministériel. 
7. Une demande de brevet d'invention ou de certifica! d'addition peut étre cé<léa au méme 
t1tre qu·un brevet d'invention. Pour l'enregistrement du transfert de tels droits il y a lieu 
ct·acquitter une taxe de cession et une taxe de publication au Mémorial. Les montants de ces 
taxes seront fixés par arrété ministériel. 
8. La procédure administrativa en matiere de Propriété lndustrie!le sera fixée par arreté mi­
nistériel. 
9. Le Ministre afférent est autorisé a appliquer un baréme de taxes administrativas pour les tra­
vaux accessoires du Bureau du Service de la Propriété lndustrielle, tels que copies, légalisations. 
recherches, amendes. 
10. Le Ministre afférent est autorisé a·réglementer la procédure et d'établir !es taxes pour l'ins­
cription a un róle spécial des brevets d'invention servant a un nantissement et qui pour une durée a 
fixer par les parties deviennent incessibles. IP/N/1/LUX/P/1 
Page 10 
OROITS INTELlECTUELS 
9 novembre 1945. -Arreté ministériel concernant la procédure administrative en matiére de bre­
vets d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arreté grand-ducal du 13 octobre 
1945 
Mém. 1945, 871. 
mod. arr. min. 17 janvier 1946, Mém. 1946, 27; arr. min. 5 janvier 1951, Mém. 1951, 142; 
regl. gd. 7 mars 1977, Mém. 1977, 444: regl. gd. 24 décembre 1985, Mém. 1985, 1876 
Art. 1••. Quiconque demandera un brevet d'invention ou un certificat d'addition devra déposer 
au bureau chargé du Service de la Propriété industrielle. les documents suivants: 
1 º une requéte adressée au ministre compétent et demandan! la délivrance d'un brevet d'in-
vention. ou d'un certifica! d'addition: 
2º la quittance du versement des taxes de dépót et de la premiere annuité: 
3° la description de l'objet de l'invention: 
4° les dessins qui éventuellement illustrent la description: 
5º le document d'ayant droit. s'il y a lieu: 
6° la délégation de pouvoir, si un mandataire est nommé; 
7° une déclaration du déposant désignant les nom. prénoms et adresse de l'inventeur. (Arr. 
min. 5 janvier 1951)1 
2. La requéte sera dressée par le déposant ou par son mandataire. et mentionnera: 
1° nom. prénoms et qualités du déposant: 
2º son domicile réel et son domicile élu; 
3º la désignation breve et précise de l'objet de l'invention. sans aucune dénomination de fan­
taisie: 
4º la nature du brevet demandé: brevet principal ou certificat d'addition a un brevet a indi­
quer: 
5º la revendication de priorité du ou des dépóts d'origine. s'il y a lieu: avec l'indication du nom 
du déposant de la demande du brevet d'origine s'il ne s'identifie pas avec le déposant au 
Grand-Duché; 
6º la désignation de la personne a laquelle doivent étre envoyées.les communications offic1el­
les dans le cas ou la demande est formulée par plusieurs déposants. (a défaut de mandatai­
re): 
7° nom, prénoms et adresse du mandataire, s'il en est nommé un. 
La requete sera déposée en double exemplaire; elle sera datée et signée. 
3. (Regl. gd. 24 décembre 1985) La quittance mentionnée a l'article 1 º'. sub 2º constatera le paiement de 
la taxe de dépót, de la taxe de publication au Mémorial, Recueil administratif et économique. d'une 
mention du dépót et, sauf s'il s'agit d'une demande de certificat d'addition, de la premiere taxe annuelle. 
Ces caxes doivent etre acquittées entre les mains du receveur compétent de l'Administration de 
l'Enregistrement et des Domaines. bureau des successions et de la taxe d'abonnement, a Luxembourg. 
t) L'arrété ministériel du 5 janv,er 1951 est entré en vigueur le 1~ mars 1951. 
jlft'll'IU 1991 OROITS INTELLECTUELS IP /N / 1/LUX/P /1 
Page 11 
4. (Regl. gd. 14 décembre 1985) La description visée a l'article 1 ". sub 3° doit satisfaire aux condi­
tions suivantes: 
1 ° elle doit exposer l'invention de fa<;on suffisamment claire et complete pour qu'un homme du 
métier puisse l'exécuter, et se terminer par l'énoncé d'une ou de plusieurs revendications définis­
sant l'objet de la protection demandée; 
2° elle est a rédiger. au choix du déposant, en langue fran<;aise ou allemande; 
3° elle est a soumettre en trois exemplaires identiques, dont deux exemplaires originaux et une 
copie servant a des fins de dassification; 
4° elle doit etre présentée sur des feuilles de papier blanc. lisse. mat, souple. fort et durable. de 
format A4 (29,7 cm X 21 cm), utilisées dans le sens vertical et au recto uniquemem; aucune 
feuille ne doit étre pliée, froissée ou dé~hirée; 
5° elle ese soumise sous la forme d'un texte daccylographié ou imprimé, présentant des caracteres 
noirs foncés. tres lisibles et inaltérables; 
6° elle doit commencer par l'indication du citre de l'invention, tel qu'il figure dans la requece; 
7° elle ne doit pas contenir des figures de dessin; 
8° elle peut contenir des formules chimiques ou mathématiques ainsi que des tableaux; les tableaux 
et les formules peuvent étre disposés horizontalement. s'ils ne le peuvent étre de fa<;on conve­
nable dans le sens vertical de la feuille; dans un tel cas, les tableaux et les formules doivent ecre 
orientés de telle sorce que leurs parties supérieures se trouvent sur le coté gauche de la feuille en 
position verticale: 
9° chaque feuille doit comporter sur le coté gauche une marge d'au moins 2.5 cm et sur les autres 
cotés une marge d'au moins 2 cm lorsqu'elle est placée sur son pecit coté inférieur (position 
verticale): les numéros des feuilles sont inscritS en haut des feuilles et au milieu. direccement en 
dessous de la marge du haut; 
10° les feuilles composarit les deux exemplaires originaux de la description sonc a parapher par le 
déposant ou son mandataire. la derniere portant sa signacure entiere; 
11 º les surcharges, ratures et altéracions isolées sont mentionnées en marge de la page respective et 
certifiées dans les exemplaires originaux de la descripcion par le déposant cu son mandataire; 
12° chaque exemplaire de la description peut. a citre optionnel, étre recouvert d'une feuille de garde 
présentant au bord supérieur un espace libre d'au moins huit centimétres pour les inscriptions 
relacives a la mention d'un brevet principal ou á la revendicaticn d'un droit de prioricé. la partie 
médiane de la feuille de garde comportant une en-téte libellée comme suic: «Mémoire descriptif 
déposé a l'appui d'une demande de brevec d'invention luxembourgeois (de certificat d'addition 
luxembourgeois)n ou une en-tete analogue. suivie des nom. prénoms. raison sociale. lieu du 
domicile du déposant. ainsi que de la désignation breve et précise de l'objet de l'invention. 
S. (Regl. gd. 24 décembre 1985) Les dessins visés a l'article 1 ". sub 4° doivent satisfaire aux condi­
tions suivances: 
1 º ils doivent etre soumis en trois exemplaires indentiques, done deux exemplaires originaux et une 
copie servant a des fins de classification; les planches de dessins constituant les exemplaires origi­
naux sont a munir de-la signature du déposant ou de son mandataire: 
2º le format de la planche de dessin ese le format A4 (29.7 cm X 21 cm). Les planches de dessin. 
dont une seule face doit étre utilisée, sont i numéroter consécucivement en chiffres arabes. Les 
marges minimales sont de 2.5 cm sur le coté gauche et sur le coté supérieur. de 1.5 cm sur le coté 
droit et de 1 cm súr le coté inférieur de la planche de dessin en posicion verticale. La surface utile 
ne doit pas étre dépassée ni encadrée: 
3° les dessins doivent etre exécutés en lignes et traits durables. noirs. suffisamment denses et 
foncés, uniformément épais et bien délimités. sans couleurs ni !avis. Les différentes figures sont 
disposées de préférence vercicalement. cha.cune étant clairement séparée des autres. mais sans 
J1nv1,tt 1 tt1 IP /N/ 1/LUX/P /1 
Page 12 
-::::,. ) DROITS INTELLECTUELS 
place perdue, et numérotées consécucivement en chiffres arabes. Lorsque les figures sonc. par 
exception. toutes disposées horizoncalement sur une méme planche. elles doivenc étre orientées 
de telle serte que leur partie supérieure donne sur le coté gauche de la planche de dessin en posi­
tion verticle. 
4° les dessins ne doivent pas contenir de texte. hormis de eres courtes indicacions ou les mots clés 
indispensables. Les différences parties d'une figure de dessin peuvent écre identifiées au mayen de 
signes de référence, chiffres ou lettres. Des signes de référence non mentionnés dans la descrip­
tion ne doivent pas apparaitre dans les dessins et vice versa. 
5° les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sene considérés comme des dessins. 
6. Tout déposant d'une demande de brevet c'invention au Grand-Duché de Luxembourg vou­
lant revendiquer ses droits de priorité aux terrr,es de l'art. 1 de l'arrété du 22 septembre 1922 
concernant les brevets d'invention, est tenu de faire une déclaration renseignant: • 
1 º le pays ou a été effectué le dépót de la premiére demande de brevet: 
2º la date du dépót de cette demande: 
3º le nom du ou .des déposants de cecee demande. lorsque ceux-ci ne s'identifient pas. ou qui ne 
s'identifient que partiellemenc. avec le ou les déposancs de la demande au Grand-Duché de 
Luxembourg. 
Cette déclaration devra étre signée par le déposant ou par son mandata1re. et communiquée au 
bureau cnargé du Service de la Propriété industrielle. avant la délivrance du t1tre du brevet d'inven­
tion. mais au plus tard deux mois aprés le jour du dépót de la demande. 
Le déposant peut revendiquer pour une demande de brevet plusieurs priorités et concernant 
des pays différents. 
7. Chaque fois que le ou les déposants d'une demande de brevet d'invention au Grand-Duché 
de Luxembourg revendiquant la priorité du dépót de la premiére demande pour le méme objet. ne 
s· ident1fient pas. ou qui ne s'identifient que partiellement avec le ou les déposants de cette derniére. 
les premiers nommés justifieront de leur droit de priori té en produisant un document d' ayant cause 
(autonsation) dont la date sera antérieure a celle du dépót de la demande de brevet luxembour­
geois. Aucune législation n·est requise pour ce document. 
8. Le bureau chargé du Service de la Propriété industrielle est autorisé a exiger a l'appui d'une 
revendication de priorité du dépót de la premiére demande. une copie certifiée conforme de la des­
cription et un certifica! officiel de la date de dépót de cette premiére demande. chaque fois que des 
priorités multiples de pays différents sont revendiquées. 
8bis. La déclaration visée a I' art. 1 "' nº 7 sera datée et signée par le dfeposant ou son mandataire 
qui affirmeront la sincérité de leurs indications et déclareront en assumer l'entiére responsabilité. 
(A~min. 5 janvier 1951) · 
9 CR · d. 28 décembre 1989) La notification portant nomination d'un mandataire doit s'appuyer 
su n""document e e egac1on e pouvoir distinct et. lorsqu'il s'agit du dép6t d'une demande de brevet. 
sur le document visé a l'article 1". sub 6°. 
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa qui suit. le pouvoir ese accordé pour une ou plusieurs 
demandes de brevec. ou pour un ou plusieurs brevecs, identifiés par le numéro matricule. la date de dép6t 
et. auxiliairement, la désignation de l'objet de l'invention. 
Toute personne peut accorder un pouvoir plus étendu. qualifié comme tel. autorisant un ou plusieurs 
mandataires a la représenter pour coutes les affaires de brevec la concernant. 
Si des opérations séparées. concomitantes ou successives. sene censées rentrer dans les termes du 
mandac résultant d'un pouvoir n'existant qu'en un exemplaire original. le renvoi aux pieces originales doit DROITS INTtlLECTUELS IP /N / 1/LUX/P /1 
Page 13 
se faire moyennant la fournitur?-' en annexe aux nocifications secondant la notification de référence. d'..1.JDe 
copie du pouvoir introduit dan·s le contexte de la notification de référence ~e copi~q_e_s;fill_e.=.ci,_ 
Touteñotificat1on et tout document produic en vue de son enregiscrement sera daté et signé et 
mentionnera les noms et qualités des signacaires. Une légalisacion des signatures n'esc pas requise. 
1 o. Le dépót de la demande de brevet d'invention ou de certificat d' addition ne sera rec;:u par le 
fonctionnaire préposé au Service de la Propriété industrielle que sur production de la quittance 
d'enregistrement prévue a l'art. 1., sous 2º et a l'art. 3. (Régl. gd. 7 mars 1977) 
11. A la réception despieces. leJ9nctionnaire préposé au Service de la Propriété lndustrielle 
délivrera au déposant ou a son mandataire. sur le double de la requéte. confirmation du dépót en 
mentionnant le jour et l'heure. ,· 
12.11 sera ten u par le Service de la Propriété industrielle un registre matricule dans leouel seront 
inscrites par ordre chronologique de leur dépót toutes les demandes de brevet~ d'invent1on. 
Le registre matricule renseignera le numéro matricule du brevet, la date du dépót de la de­
mande. la date de délivrance du titre officiel. les nom. prénoms et domicile du déposant. la désigna­
tion de l'objet de l'invention. éventuellernent la mention de certificat d'addition. la priorité reven­
diquée. le nom du déposant du brevet d'origine revendiqué. s'il ne s'identdie pas avec le.déposant 
au Grand-Duché de Luxembourg. le nom du mandata1re. la cession de droits. les mentions de refus. 
de retra1t ou de renonciation. 
13. La délivrance du titre d'un brevet d'invention ou d'un certifica! d'addition n·aura lieu 
qu· aorés I' expiration d'un délai de deux mois a da ter du jau r du dépót de la demande. 11 sera loisible 
au deposant ou a son mandataire de notifier au Service de la Propriété industrielle une manifesta­
tion de volonté expresse et écrite émanant de l'inventeur. selon laquelle celui-ci s'oppose a la com­
munication de son identité dans le titre de brevet. Cette notification ne sera plus rec;:ue aprés le jour 
de la délivrance du titre du brevet. (Arr. min. 5 janv:er 1951) 
14. Le dépót est accepté sous réserve de ce cui a été dita l'article 10. si les documents concer­
nant 1a description et les dessins de l'invention ne sont pas conformes aux prescriptions ou si. le cas 
écheant. le document d'ayant droit. la formule de oouvotr enreg 1strée et le document de dés,gnation 
de l'inventeur. visés a l'article 1•• sous Sº. 6° et 7°. ne sont pas joints. Une telle demande Cloit étre 
régular1sée dans les quatre mois a dater du jour ::!u dépót. Si non elle sera refusée et men,1on de ce 
refus de délivrance de breve! sera faite au regis,re matricule des brevets d'invent1on. (Régl. gd. 7 
mars 1977) 
15. Une demande de brevet ou de certificat ct·actdition pourra etre retirée tant que le titre du bre­
ve! n aura pas été délivré: mentían du retrait sera faite au registre matricule des brevets a·invent1on. 
si la oemande y a été déja consignée. 
16. Une renonciation totale ou partielle au brevet d'invention ou au certificat d'addit1on pourra 
etre fa1re postérieurement aja délivrance du titre: mentían de cette renoncíation sera faite au regis­
tre matricule des brevets d'invent1on. 
17. Des rectifications breves d'erreurs évidentes dans le texte et les dessins des demandes se­
ront admises jusqu·a la date de délivrance du titre du breve! d'invention ou du certificat d'addition. 
18. Le breve! sera accordé par arreté du ministre afférent. Cet arreté constatant la régularité de 
la demande. sera délivré sans frais au demandeur et constituera le titre du brevet d'invention. 
Lº ar reté d' accord sera daté du jou r de la délivrance du titre et mentionnera la date de déoót de la 
demande du breve! et celle de la délivrance du titre. 
Ju,..,,e, 1991 IP /N/ 1/LUX/P / 1 
Page 14 
DROITS INTELLECTUELS 
En cutre il indiquera les nom, prénoms, et adres se de l'inventeur, a moins que celui-ci ne s·y soit 
opposé conformément a l'art. 13. 
A cet arrété sera annexé le deuxiéme exemplaire certifié de la description et s'il y a lieu des des­
sins. 
Les certificats d' addition sont accordés dans les memes conditions. (Arr. min 5 janvier 1951) 
19. Le dossier du brevet d"invention ou du certifica! d' addition ne sera mis a la disposition du 
. public q-u·a dater du ¡our de la délivrance dul1tre. · 
Toutefois. le document de désignation de l'inventeur, visé a l'art. 1ª' nº 7, sera retiré du dossier. 
lorsque l'inventeur se sera opposé, conformément a l'art. 13, a la commun1cation de son identité 
dans le titre de brevet. (Arr. min. 5 janvier 1951) 
20. La délivrance du titre du breve! d"invention ou du certifica! d' addition pourra etre ajournée 
sur requéte spéciale du déposant ou de son mandataire. La requéte indiquera le nombre de mois en­
tiers a dater du jour de dépót pour lesquels le maintien au secret est demanaé. Ce nombre ne pourra 
dépasser dix-huit mois. Une taxe spéciale sera pen;:ue pour chaque période de six mois ou traction 
de six mois. Postérieurernent a cette requete, le déposant ou son mandataire pourra renoncer en 
tout temps a l'ajournement. Dans ce cas les taxes ne sont pas remboursées. 
21. Devront étre notifiés au Servicé de la Propriété industrielle avec documents probants a 1·ap­
pui: 
1° toute cession totale ou partielle des droits a une demande de brevet ou de certificat d'addi­
tion: 
2º toute cession totale ou partielle des droits au brevet ou au certifica! d"addition; 
3º tout changement dans la raison sociale ou dans le nom du breveté: 011.0ITS INTELLECTUELS 
4° tout changement de mandataire: 
5° tout changement du domicile élu. IP /N / 1/LUX/P / 1 
Page 15 
Auss1 longtem~ que e~ formalités ne seront pas remplies. celui qui a été désigné 
précédemment comme le brevetá ou comme son mandataire. restara investí des droits et soumis 
aux obligations fixées par les dispositions légales en vigueur. et toutes res notifications et 
signitications seront valablement laites au domicile renseigné au dossier du breve!, resp. du 
cert1licat d'addition. 
22. La ces.sien d'une demande de brevet doit Aire enreg1strée avant la date de délivrance du 
breve! correspondant. Dans ce cas ce dernier sera accordé au nom du cess1onna,re. 
23. La mutation de propriété d'un breve! d'invent1on ou de certtficat d'addition donne lieu a la 
délivrance d'un preces-verbal de transfert. 
24. Toute mutation de la propriété d'une demande de brevet ou d'un certdicat d'addit1on 
donne lieu a la perception d'une taxe de cession. 
25. Un breve! d'invention servant de nantissement pourra sur requéte du breveté. !aire l'objet 
d'une mention au registre matricule aux fins d'interdire toute transmission des dro1ts au brevet 
pour une durée qui sera renseignée dans la déclaration de nantissement s1gnée par le breveté et 
le t1ers intéressé. et dépo~ au Service de la Propriété industrielle. Cette duré.) pourra étre 
prorogée par une nouve\le déclaration_ bilatérale. 
26. Un cenificat d'addition ~ut sur requéte étre transformé en breve! indépendant. a 
condition que toutes les taxes d'annuités. qui seraient dues au jour de la requéte, soient 
préalablement acq11ittées. (Arr. m1n. 17 janvier 1946) 
27. Toute demande de transformation de certificat cfaddition en brevet indéPi3ndant déposée 
au Bureau chargé du Serv1ce de la Propriété industrielle. doit étre enregistrée au bureau des act~ 
1udic1a1res a Luxembourg et. s'il y a lieu, étre accompagnée de la quittance de payement des 
annu1tés dues. 
28. Le public sera adm1s a prendre conna1ssance au Bureau chargé du Service de la Propriété 
industrielle. des pieces des dossiers des brevets et certificats d'addition et a consultar le registre 
matncule. 
Des copies simples ou certifiées conformes des pieces desdits doss1ers. ainsi que des 
recnerches concernant les brevets d'invention et les certificats d'addition. pourront étre 
demandées au susdit Bureau. 
29. Seront publiés au Mémorial: 
t-' un extrait de l'arrété d'accord de tout breve! d'ínvention ou de certificat d'addition: 
t bisº Les nom. prénoms et adresse de l'inventeur. a moins qu'il ne s·y soit tormellement 
ooposé conformément a l'art. 13 (Arr. min. 5 janvier 1951): 
2° toute cession totale ou partielle des droits au breve! cu au cenificat d'addition: 
3º tout changement dans le nom ou la raison sociale du breveté; 
4º toute renonciation totale ou panielle aux droits du brevet d'invention ou du certifica! 
d' addition: 
5° tout numéro matricule attribué a une demande de breve! d'invention ou de certifica! 
d'addition refusee ou retiré-e; 
6° toute annulation de brevet d'invention ou de certifica! d'addition, par décision judiciaire: 
7• toute transformation d'un certifica! d'addition en breve! indépendant. IP /N/ 1/L UX/P / 1 
Page 16 
7 novembre 1~. -Arr6té mlnlatérlel concernant la proc~ure admlnlatratlve en mat1•r• dJt 
breveta d'lnventlon, en exécutton de la 1~ du 30 Juln 188-0 et de l'arr,té grand-<h.lcal du 13 
octobr• 1~5 
Mém. 1946, 800 
Art. 1.,. Le déposant d'une demande de brevet d'invention ou son mandataire peut requérir 
au moment du dépót ou postérieurement a celui-ci et aussi longtemps que le brevet n·est pas 
délivré. un ajoumement de la délivrance du titre du brevet resp. une prorogation de cet 
a¡ournement. 
2. Jusqu·a la date de la délivrance du titre du brevet d'invention, la demande attérente ne sara 
mentionnée au registre spécial des brevets que par son numéro matricule et les nom et prénoms 
du déposant. ArrW grand-ducal du 21 Juln 1947 concemant la 
prorogallon des délals et la restauratlon · des 
drolt3 en matlere de Proprlété lndustrle!le. 
Nous· CHARLOTTE, par la grace de Dieu, 
Grande-Duchesse de Luxembour.1;, Duchesse de 
Nassau, etc., etc., etc. ; 
Vu la loi du 30 juin 1880; sur les brevets d'inven­
·tion, modifiée et complétee par l'arreté grand-ducal 
du 13 octobre 1945; . . , 
Vu l'arreté grand-ducal du 13 <?ctobre 1945 
approuvant l'acte revisé a Londres, le 2 juin t934, 
de la Convention d'Union de París du 20 mars 1883 
pour la Protection de la Propriété lndustrielle ¡ 
Vu la loi du 28 mars 1883, sur les marques de 
fabrique et de comrnerce, modifiée et complétée. 
par J'arrete grand-ducal du 15 octobr~ 1945. 
Vu l'arrHé grand-ducal du 30 juin 1945 con­
cemant la· .prorogation des délais et des droits 
en matiere de Propriété Industrielle; 
. ~Vu la loi du 24 décembre 1946 portant rabili­
tation pour le Gouvernement de réglementer 
certaines matieres ; 
Sur !'avis favorable de la Commision de Travail 
de ta, c·hambre des Députés ; 
; Notrc Conseil d'Etat entendu ; 
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires 
Economiques .et apres ciélibérati9n du Gouveme­
mei,t e~·_consen; 
A vons arrHé et. arr!tons : 
Art. t•r. Le Ministre ayant dans ses attributions 
1e Servlce de la Propriété Industrielle pourra.accor­
~ei-unt-, prQrogation des déÍais pour. le paie~ent" 
'des ta;es et la ·revend!C'ation des ctro!ts én matlfre 
itc-Prop'riété Indnstneue ... · 
.. I1 fixera les conditions "d'un teI moratóire. 
Art: 2: Le déla.1 d;ún moi'atol.re, te! qu;il est prévu 
Á l'a'rtlcle 1 er, ne póurra pas dép'asser la dur~e _d'.une. 
arinée; lt°pourra !tre renouv~lé · d'arinée' en ·annie. 
Endé'ans ce ·délaf, tes".-dró!ts déchus au cours des 
'.5 · dem!ére.3 ·années au · fua.ximum .ayllnt. préa!dé 
:la-mlse en vigueur al.t morató!re. pourront . !tre 
:rcsta~rés pÚ arr!té' mlnÍstérlel. · · -;_;ti.,· Les b.rev~~ d'i~v·e~tfon qul ~rit tombés 
:4ans 1c domai_rie ·pubHc ·pour ·aes: ~13oru indépen:: 
¡danteqle l'inyenteur ~~-"'de' ses ayan~s dro_lt et qui , IP IN/ 1/LUX/P /1 
Page 17 
ne peuvent bénéficier de la prorogation des délais 
prévue a l'artic!e 1 er du présent arrete, pourront 
etre restaurés par décision ministérielle -indivi­
duelle. C~tte restauration s'effectuera sous réserve 
des droits des tiers. 
Tout intéressé de bonne foi ayant exploité ou 
pris des dispositions pour exploiter l'invention 
tombée dans . le domaine publlc, póurra obtenir 
une licence non exclusive d'exploitation. 
Avant la délivrani:e du certificat officiel de 
revalidation, le breveté devr~ acquitter les taxes 
des annuités écrues, sans pouvoir opposer la prcs-
crip.tion extinctive. · 
La restauration d'un brevet d'invention én 
exécution de l'alinéa 1 •r du présePt article fara 
l'objet d'une pub!ication par extrait"au e MtmMialt. 
Art. 4. Notre Ministre des Affaires Economiques 
et Notre Ministre des' Finances sont chargés, 
chacun en .ce qui le conceme, de l'exécution d·u 
présent arreté qui sera publié au e Mtmorialt . 
Luxembou_rg, le 21 juin 1947, 
Le Ministre des AJ/aires Eco-nomiques, 
Lambert Schaus. 
Le Ministr1 des Finanas,, 
·Pierre Dupong. Charlotte. IP/N/1/LUX/P/1 
Page 18 
Reglement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du bareme des 
différentes taxes et surtaxes visées par l'arreté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant 
pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; 
Vu les articles 2, 4, 5, 7, 9 et 1 O de !'arreté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modi­
fier et complécer la législacion sur les brevets d'invencion, 
Vu l'article 2 de la loi du 25 juin 19 57 portant approbacion de la Convencion européenne relacive aux 
formalités prescrices pour les demandes de brevets, signée a Paris le 11 décembre 1953, 
Vu le reglemenc grand-ducal du 12 juin 197 5 concernant le recouvrement des frais de publication au 
Mémorial, Recueil administratif et économique, 
Vu l'avis de la Chambre de commerce du 20 novembre 1980, 
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a 
urgence, 
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et de Nocre Ministre des 
Finances et apres délibération du Gouvernement en Conseil, 
Arretons: 
Art. 1 er. 11 ese per~u pour chaque demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition une 
. taxe de dépot s'élevant a 100 francs et une taxe de publicacion au Mémorial. 
Art. 2. 11 est per~u pour chaque brevet principal des taxes annuelles comme suit: 
1 re annuité 700 francs 11 e annuité 1200 francs 
2e annuité 700 francs 12e annuité 1200 francs 
3e annuité 800 francs 13e annuité 1300 francs 
4e annuité 800 francs 14e annuité 1300 francs 
Se annuité 900 francs 15e annuité 1400 francs 
6e annuité 900 francs 16e annuité 1400 francs 
7 e annuité 1000 francs 17 e annuité 1500 francs 
8e annuíté 1000 francs 18e annuité 1500 francs 
9e annuité 1100 francs 19e annuité 1500 francs 
1 Oe annuité 1100 francs 20e annuité 1500 francs 
Les taxes annuelles a l'exception de la pre·miere sont dues chaque année au jour anníversaire du dépoc 
de la demande de brevet et ne peuvent.pas etre payées plus de douze moís avanc l'échéance. 
Art. 3. Lorsque la suruxe ese due du fait d'un retard dans le paiement d'une taxe annuelle, elle doit 
etre acquictée simultanément avec celle-ci. Elle s'éleve a 100 francs. 
Art. 4. Toute demande d'ajournement de la dé!ivrance du titre d'un brevec d'invention ou d'un 
certificat d'addition donne lieu a la perception d'une taxe de 100 francs par période de six mois. 
Art. 5. L'enregiscrement de la transmission d'un brevec d'invencion ou d'un certifícat d'addition ainsí 
que de !eurs demandes donne lieu a !a perception d'une taxe de cransmission de 100 francs pour chaque 
titre ou demande et de la caxe de pub!ication au Mémoria!. 
Art. 6. L'enregiscrement du nantissement d'un brev<!t donne lieu a la perception d'une caxe de 100 
francs. 
Art. 7. Chaque accomplissement de forma!ités en re!ation avec le dépot d'une demande de brevet 
d'lnvencion ou de certiflcac d'additlon, auquel II est procédé apres le premier mois de la date du dépoc de 
la demande, donne lleu a la perception d'une caxe de régularisaclon de 80 francs. IP/N/1/LUX/P/1 
Page 19 
Art. 8. Sur demande écrite, le Service de la propriété intellectuelle délivre par écrit des renseigne­
ments et attestations relatifs a des brevets déterminés. Lesdits renseignements et attescacions donnenc 
lieu au paiement d'une taxe de 80 francs par brevet. 
Lorsque les renseignements visés a l'alinéa qui précéde se réferent au résulcac d'une recherche concer­
nant le nom d'un déposanc de brevec, le requérant doit verser une caxe de SO francs par année ou fraction 
d'année d'inséripcion dans le registre alphabétique des brevecs luxembourgeois, une taxe de SO francs par 
année ou fraction d'année de publication, dans la Gazecce du PCT, des demandes internationales, une 
caxe de 100 francs par année ou fraccion d'année de publicacion, dans le Bulletin européen des brevecs, 
des mencions de délivrance des brevecs européens et une caxe de 150 francs par année ou fraccion 
d'année de publicacion, dans le Bulletin européen des brevecs, des demandes de brevecs européens. Si des· 
renseignemencs complémentaires sont demandés, l'intéressé sera cenu de verser une caxe supplémen­
taire de 1 S francs par brevet. 
Les incéressés qui procédenc eux-memes a des recherches dans les registres du Service de la propriécé 
intelleccuelle ou dans les publications d'organisations internacionales n'ont aucune taxe a verser. 
Les renseignemencs et accescacions demandés d'urgence sont so u mis a une caxe supplémencaire de 100 
francs. 
Art. 9. Le Service de la propriété intellectuelle délivre, sur demande écrice, des photocopies des 
brevecs luxembourgeois, des documents annexés aux dossiers de ces brevecs et, en général, de couc 
documenc mis a la disposition du public auprés dudic Service. 
La délivrance de ces copies donne lieu au paiement d'une redevance de 1 S francs la page. 
Art. 1 O. A la demande des intéressés, les phorncopies des brevecs et des documents annexés aux 
dossiers de ces brevecs sonc certifiées conformes a leur original par le Service de la propriété intellec­
tuelle. Ladice formalicé ese soumise au paiement d'une caxe de 100 francs. 
Art. 11. Les publications du Service de la propriété incelleccuelle au Memorial sont vendues a des 
particuliers au prix de 80 francs le numéro. 
Art. 12. Les envois du Service de la propriécé incelleccuellé bénéficienc de la franchise de port a 
l'excepcion de ceux qui se fon e par express ou par avion. Dans ces derniers cas une caxe supplémentaire 
de 5 francs par page de docurnent sera rédamée. 
Art. 13. Les caxes et redevances prévues aux artides qui précédent sont a payer au bureau compécent 
de I' Adminiscration de l'enregistrernenc et des domaines, a Luxembourg. Le monean e de la taxe de 
publicacion est celui qui ese fixé dans chaque cas par le réglement grand-ducal concernant le recouvre­
ment des frais de publicacion au Mémorial, recueil adminiscracif et économique. 
Les quiccances conscacanc le paiement des taxes prévues aux·articles 1 era 6 de meme que celles consta­
tan e le paiement des caxes de publication au Mémorial son e a remettre au Service de la propriété incellec­
cuelle. Le paiemenc des caxes prévues aux articles 1 er, 4, S et 6, de la premiére caxe annuelle ec de cauces 
les caxes de publicacion en macíere de brevets d'invencion ese a effeccuer par anticipation et au plus tarda 
la date de présencation auprés du service de la propriété intellectuelle de la requete a laquelle il se référe. 
Les caxes et redevances prévues aux articles 7 a 12 sont a payer au vu d'une facture du Service de la 
propriété intelleccuelle qui, lors de la délivrance, en adressera simulcanément une copie a la Direction de 
l'enregístremenc. Cette derniere transmettra cette copie au receveur compétent pour lequel elle fer­
mera un titre de recette. 
Art. 14. Tout paiement doit comporter l'indicacion du nom et de l'adresse de la personne qui l'effec­
tue ainsi que les do.nnées nécessaires permettant d'identifier facilemenc l'objet du paiement. 
L'objet du paiement ese nocamment considéré comme pouvanc ecre facilement indentifié lorsque les 
éléments d'informacion ci-apres ont écé fournis: IP IN/ 1/LUX/P /1 
Page 20 
a) s'il s'agit d'une opération en relation avec une demande de brevet óu un brevec: le numéro de la 
demande de brevet (i.e. le numéro de dépót en ce qui concerne les demandes luxembourgeoises et le 
numéro de publication de la demande en ce qui concerne les demandes internacionales et les demandes de 
brevets européens), la date du dépót de la demande de brevec, le nom du ticulaire de la demande de 
brevec ou du brevet ainsi qu'une mention de la nature de l'opéracion done question, 
b) s'il s'agit du paiemenc d'une taxe annuelle: le numéro de l'année pour laquelle la taxe est due, le 
moncant prescrit de la caxe ainsi que les élémencs visés sous la lettre a) ci-dessus, 
e) s'il s'agit du paiement d'une facture du Service de la propriété intellectuelle: le numéro, la date et le 
nom de l'émecteur de la facture. 
lorsque l'objet du paiement ne peut pas etre facilement identifíé par exemple en raison de l'omission 
ou de la cranscription erronée du numéro d' enregistremenc ou lorsqu'il résulte des inscriptions portées 
au registre officiel des brevets qu'une annuité précédente n'a pas été acquittée, le Service de la propriété 
intellectuelle peuc ordonner le remboursement des sommes touchées. Ce remboursemenc pourra 
intervenir au plus cae six mois a dater du deuxiéme avertissement infructueux adressé a l'intéressé. 
Art. 15. le réglemenc grand-ducal du 30 septembre 1968 portant nouvelle fixacion du baréme des 
différences caxes et surtaxes visées par l'arreté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de 
modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention est abrogé. 
Art. 16. Notre Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent reglement qui entrera en vigueur le 1 er 
janvier 1981. 
Chateau de Berg, le 16 décembre 1980. 
Jean 
Le Ministre de /'Economie et 
des C/asses Moyennes, 
Colette Flesch 
Le Ministre des Finances, 
Jacques Santer IP IN/ 1/LUX/P /1 
Page 21 
Reglement grand-ducal du 28 décembre 1989 portant modification du reglement grand-ducal du 16 décembre 
1980 portant nouvelle fixation du harem e des différentes ta.xes et surtaxes visées par l'arreté grand-ducal 
du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d'invention, et 
de l'arreté ministériel du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matiere de brevets 
d'invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l'arreté grand-ducal du 13 octobre 1945. 
Nous JEAN. par la grice de Oieu, Grand-Duc de Luxembourg. Duc de Nassau; 
Vu l'an:icle 37 de la loi du 22 décembre 1989 concernanc le budget des recettes et des dépenses de l'Ecac pour l'exercice 
1990; 
Vu la loi du 27 mai 1977 pon:ant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens. signée a Munich 
le 5 octobre 1973, b) adapcacion de la législacion nacionale en maciere de brevecs; 
Yu la loi du 27 mai 1977 pon:ant a) approbacion du Traité de coopération en matiere de brevecs. faic a Washington le 19 
juin 1970, b) adapcacion de la législacion nacionale en matiere de brevets; 
Yu l'an:icle 2 de la loi du 25 juin 1957 pon:anc approbacion de la Convencion européenne relative aux formalités prescrices 
pour les demandes de brevecs, signée a Paris le 11 décernbre 1953: 
Yu la loi du 30 juin 1880 sur les brevecs d'invencian. madifiée en dernier lieu par la lai du 31 occobre 1978 pon:anc a) 
apprabatian de la Convencion relative au brevec européen paur le Marché Commun, signée á Luxembourg le 15 décembre 
1975. b) adaptacion de la législation nationale en maciere de brevecs: 
Vu le reglement grand-ducal du 16 décembre 1980 pan:ant nauvelle fixacion du bareme des différences caxes et sun:axes 
visé es par l'arrété grand-ducal du 13 occobre 1945 ayant pour'objet de modifier et cornpléter la législacion sur les brevets 
d'inventian. modifié en dernier lieu par le reglemenc grand-ducal du 24 décembre 1985; 
Vu l'arrété ministériel du 9 navembre 1945 cancernanc la procédure administrative en matiere de brevecs d'invencian. 
modifié en dernier lieu par le reglemenc grand-ducal du 24 décembre 1985: 
Vu !'avis de la Chambre de Commerce du 4 décembre 1989 et celui du Conseil d'Etac du 14 décernbre 1989; 
Sur le rappon: de Nacre ministre de l'écanamie et de Nacre ministre des finances et apres délibéracion du Gauvernemenc 
en Conseil; 
Arrécons: 
Art. f. Les an:icles 2. 5 et 6 du reglemenc grand-ducal du 16 décembre 1980 pon:anc nauvelle fixatian du bareme des 
différentes taxes et sun:axes visées par l'arrécé grand-ducal du 1 3 octobre 1945 ayant pour objet de rnadifier et compléter 
la législatian sur les brevets· d'invencian. madifié en dernier lieu par le reglement grand-ducal du 24 décernbre 1985, sane 
modifiés et rernplacés cornme suic: 
« Art. 2. Les rnontancs des taxl!s annuelles a percevair au titre d'un brevet luxembaurgeois ou européen au d'une 
demande luxernbourgeaise cu incernatianale de brevec d'invention sonc fixés comme suit: IP /N /1/LUX/P / 1 
Page 22 
1 ere 
2• 
3• 
4• 
5• 
6· 
7• 
8· 
9• 
, o• année 700,-francs 
année 900,-francs 
année 1.200.-francs 
année 1.500.-francs 
année 1.800.-francs 
année 2.200.-francs 
année 2.600,-francs 
année 3.000.-francs 
année 3.500.-francs 
année 4.000.-francs , , . année 4.500.-francs 
12• année 5.000.-francs 
1 3• année 5.500.-francs 
14· année 6.000.-francs 
15' année 6.500.-francs 
16· année 7.000.-francs 
17· année 7.500.-francs 
18· année 8.000.-francs 
19· année 8.500.-francs 
20• année 9.500.-francs 
Les taxes annuelles sont dues par anticipacion pour f'année de validicé a venir ou venant de commencer. A l'excepcion de 
la premiere. elles viennent a échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépoc de la demande de brevet. Les 
caxes annuelles versées au cicre d'une demande de brevec ou d'un brevec val ene égalemenc pour le main.cien en vigueur des 
demandes de certificac d'addicion et des certificacs d'addition qui s'y raccachent. 
Art. 5. L'enregiscremenc de la transmission d'un brevec d'invencion, d'un cercificat d'addicion ou d'une demande en 
obcencion de l'un de ces cicres donne lieu a la percepcion d'une taxe d'inscripcion s'élevanc a 100 francs pourchaque cicre ou 
demande. L'enregiscrement et le cas échéanc la radiacion d'une m.encion de nantissernenc donne lieu a la percepcion d'une 
caxe d'inscripcion s'élevanc a 100 francs pour chaque cicre ou demande. En oucre. les taxes de publicacion au Mémorial son e 
dues. 
Art. 6. L'enregiscremenc de la nocificacion porcanc rnodificacion ou rectificacion des raison sociale, forme juridique ou 
localicé du siege ainsi que des nom. prénom ou lieu du domicile d'une personne mencionnée au registre matricule en canc que 
déposanc ou brevecé ou dans une aucre qualicé. donne lieu a la percepcion d'une caxe d'inscripcion s'élevanc a 100 francs par 
nocificacion. En oucre. les taxes de publication au Mémorial sont dues.11 
Are. 11. L'article 9 de l'arreté ministériel du 9 novembre 1945 concernanc la procédure adminiscracive en maciere de 
brevecs d'invencion, en exécucion de la loi du 30 juin 1880 et de l'arrécé grand-ducal du 13 occobre 1945. modifié en dernier 
lieu par le reglemenc grand-ducal du 24 décembre 1985. ese rnodifié ec remplacé comme suic: 
«Are. 9. La notificacion portant nomination d'un mandataire doit s'appuyer sur un documenc de délégacion de pouvoir 
discinct et. lorsqu'il s'agic du dépot d'une demande de brevec. sur le documenc visé a f'an:icle 1 ". sub 6°. 
Sans préjudice des disposicions de l'alinéa qui suic, le pouvoir ese accordé pour une ou plusieurs demandes de brevec. ou 
pour un ou plusieurs brevets. identifiés par le numéro matricule. la date de dépóc ec, auxiliairernenc, la désignacion de l'objet 
de l'invencion. 
Touce personne peuc accorder un pouvoir plus écendu, qualifié comme cel, aucorisanc un ou plusieurs mandacaires a la 
représencer pour touces les affaires de brevec la concernant. 
Si des opéracions séparées. concornicances ou successives, son e censé es rencrer dans les termes du mandac résultanc d'un 
pouvoir n'exiscant qu'en un exemplaire original. le renvoi aux pieces originales doic se faire moyennanc la fournicure. en 
annexe aux notificacions secondant la notification de référence. d'une copie du pouvoir incroduic dans le concexte de la 
nocificacion de référence ec d'une copie de celle-ci. 
Touce nocificacion ec couc documenc produic en vue de son enregiscremenc sera daté ec signé ec mencionnera les noms et 
qualicés des signataires. Une légalisation des signacures n'esc pas requise.» 
Are. 111. Le présenc reglemenc entre en vigueur le 1" janvier 1990. 
Are. IV. Nocre ministre de l'éconornie ec Nacre ministre des finances sonc chargés. chacun en ce qui le concerne. de 
I' exécucion du présenc reglemenc qui sera publié au Mémorial. 
Le Ministre de J'Economie, 
Robert Goebbels 
Le Ministre des Finances, 
Jean-Claude Juncker Chaceau de Berg. le 28 décembre 1989. 
Jean 