RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/AUS/18
2 novembre 2000
(00-4598)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1
concernant la nouvelle notification complète
de mise à jour de l'AUSTRALIE2
La Mission permanente d'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er novembre 2000.
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PROGRAMMES FÉDÉRAUX
Question:
1) Textiles
Le Programme de crédits à l'importation pour les textiles, vêtements et chaussures n'a
pas été mentionné dans la notification de l'Australie à l'OMC.
Dans son Règlement 978/2000 imposant des droits compensateurs sur les importations
de fibres discontinues de polyester, la Communauté européenne a déclaré ce programme
passible de droits compensateurs.  Le Règl ement en question explique que ce programme
constitue un mode de subventionnement puisqu'il apporte une contribution financière par la
non-perception du droit d'importation, ce qui confère un avantage aux bénéficiaires.  Ceprogramme constitue un mode de subventionnement à l'exportation, l'avantage étant calculé
sur la base des exportations et par conséquent, subordonné aux résultats à l'exportation.  Ce
programme fait partie du Programme textiles, vêtements et chaussures et devrait semble-t-il
être signalé dans la notification.
L'Australie est invitée à notifier ce programme au titre de l'article 25 de l'Accord SMC,
ou à expliquer pourquoi cette notification n'est pas requise.
Réponse:
Le Programme de crédits à l'importation pour les textiles, vêtements et chaussures a pris fin le
30 juin 2000.
                                                     
1 G/SCM/Q2/AUS/15.
2 G/SCM/N/38/AUS-G/SCM/N/48/AUS.G/SCM/Q2/AUS/18
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L'Australie précise que, s'agissant des droits compensateurs imposés sur les importations de
fibres discontinues de polyester, ces fibres ne faisaient pas partie des produits pouvant bénéficier du
programme de crédits à l'importation.  Si l'entreprise qui a fait l'objet de l'enquête recevait des crédits
à l'importation, ceux-ci ne concernaient pas les fibres discontinues de polyester.
Question
2) Programme de facilitation des exportations de véhicules pour le transport des personnes
Il semble que ce programme fonctionne sur le même modèle que les programmes de
crédit à l'importation pour les textiles, vêtements et chaussures puisqu'il octroie uneexonération des droits d'entrée à la condition que les entreprises exportent et utilisent des
marchandises australiennes.  Il apparaît qu'il permet au secteur national de réaliser une percée
non négligeable sur le marché des exportations, comme le reflètent les chiffres du commerce
extérieur, selon lesquels les exportations de véhicules pour le transport des personnes ont doublé
entre 1995/96 et 1997/98.
L'Australie est invitée à notifier ce programme au titre de l'article 25 de l'Accord SMC
ou à expliquer pourquoi cette notification n'est pas requise.
Réponse
Comme il est expliqué dans les document s G/SCM/Q2/AUS/10 et G/SCM/Q2/AUS/14,
respectivement, ce programme ne doit pas être notifié au titre de l'Accord SMC.
L'Australie précise que ce programme prendra fin le 31 décembre 2000.
Question
3) Programme de subventions au développement des marchés d'exportation
Dans son Règlement 978/2000 imposant des droits compensateurs sur les importations
de fibres discontinues de polyester, la Communauté européenne a jugé que ce programmeinstauré par la Loi de 1997 sur le programme de subventions au développement des marchés
d'exportation faisait l'objet d'une contribution financière du gouvernement d'Australie, sous la
forme d'une prime qui conférait un avantage aux bé néficiaires.  Cette subvention constitue une
subvention à l'exportation dans la mesure où elle est, de fait, liée aux recettes d'exportation
anticipées, puisque cette prime est accordée uniquement aux entreprises ne prévoyant pas deréaliser des recettes d'exportation.
L'Australie est invitée à notifier ce programme au titre de l'article 25 de l'Accord SMC,
ou à expliquer pourquoi cette notification n'est pas requise.
Réponse
Le programme de subventions au développement des marchés d'exportation ne constitue pas
une subvention spécifique au sens de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Aucune notification n'est requise au titre de l'Accord SMC.
Le programme de subventions au développement  des marchés d'exportation contribue à faire
émerger une culture de l'exportation et à encourager l'économie australienne à se tourner vers une
innovation croissante.  Il s'agit d'un programme ou vert à tous, réglementé par une législation nonG/SCM/Q2/AUS/18
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discrétionnaire, consistant à rembourser une partie des dépenses engagées par une société pour
favoriser le développement des marchés des biens, des services, de la propriété intellectuelle ou du
savoir-faire.  Les entreprises de tout type et de tout secteur peuvent prétendre à ce programme.  Le
financement n'est pas subordonné aux résultats à l'exportation.
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