RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/36
15 juin 1999
(99-2390)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MAI 1999
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 18 mai 1999.  L'ordre du jour de
cette réunion est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1091.  Le Président a soulevé deux
questions au titre du point "Autres questions".  La première portait sur la distribution de deux
documents informels,  émanant pour l'un de European Express Organization et portant sur les services
postaux et les services de livraison expresse et, pour l'autre, de la Chambre de commerce
internationale, et portant sur les services de fret aérien.  La deuxième question avait trait à une
demande adressée par l'OCDE qui souhaite assister, en qualité d'observateur, à la réunionextraordinaire du Conseil sur les télécommunications, prévue le 25 juin 1999.
A. C
OMMERCE ELECTRONIQUE – MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME ADOPTE PAR LE CONSEIL
GENERAL
2. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le 26 avril, le Conseil s'était concentré sur
cinq des dix questions appelant, d'après le rapport intérimaire au Conseil général, un complément
d'examen substantiel.  À la présente réunion, il a proposé d'aborder les cinq questions restantes, à
savoir:  i) la classification de certains produits livrés électroniquement comme services ou
marchandises;  ii) la "similarité" des produits livrés électroniquement en relation avec le
traitement NPF et le traitement national;  iii) les conséquences de l'article VI pour la réglementation
intérieure affectant le commerce électronique;  iv) l'application de droits de douane aux transmissions
électroniques;  et v) l'évaluation des produits transmis électroniquement dans le contexte des
paiements électroniques cryptés.
3. Le Président a proposé qu'à compter de la présente réunion, les débats consacrés au commerce
électronique se déroulent sur un mode formel, de sorte que les déclarations soient consignées dans les
comptes rendus des réunions.  Le représentant du Brésil a indiqué que, bien qu'il n'ait pas de
préférence marquée à cet égard, il serait maladroit d'examiner les cinq questions restantes de façonformelle après avoir débattu des cinq premières questions indiquées dans le rapport intérimaire sur unmode informel.  Il a proposé que le Conseil mène à terme les débats sur les dix questions sur un mode
informel et organise ensuite des discussions formelles à partir de la prochaine réunion.  Le
représentant des États-Unis a dit que sa délégation pouvait accepter la proposition du Brésil, sous
réserve que tous les participants soient d'accord pour que les discussions aient lieu de façon formelle àcompter de la prochaine réunion.
4. Le Président a proposé que les délibérations du Conseil dans le cadre de la présente réunion
soient informelles comme c'était le cas lors des réunions précédentes, étant entendu que le Président
ferait un résumé aux fins du procès-verbal lorsque le Conseil repasserait au mode formel.  Il a dit qu'à
compter de la prochaine réunion, les débats seraient formels.  Le Président a donc présenté, sous sa
propre responsabilité, le résumé ci-après de la réunion informelle:S/C/M/36
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a) Classification de certains produits livrés électroniquement comme services ou marchandises
5. Présentant la première question, le Président a fait savoir que lors de la réunion du Conseil de
décembre 1998, les Membres étaient convenus que tous les services livrés électroniquement relevaient
de l'AGCS.  Plusieurs délégations, cependant, avaient indiqué qu'elles n'avaient pas encore
définitivement arrêté leur position quant à la classification de certains produits livrésélectroniquement qui, s'ils étaient livrés par des moyens non électroniques, ne seraient pas considérés
comme des services.  Certaines délégations avaient avancé que le commerce électronique pouvait
concerner deux catégories de produits, les services et les marchandises intangibles, et que si les
premiers étaient indubitablement assujettis à l' AGCS, les seconds échapperaient probablement aux
règles prévues par cet accord et pourraient par co nséquent relever du GATT.  D'autres délégations, au
contraire, avaient soutenu que toutes les transmissions électroniques dans lesquelles des produits
étaient commandés et livrés électroniquement constituaient des services et que, par conséquent, ellesétaient pleinement soumises aux dispositions de l'AGCS.  Le Président a laissé entendre que cette
question gagnerait à faire l'objet d'une discussion plus ciblée, dans laquelle les Membres
examineraient des exemples spécifiques de produits livrés électroniquement qui pourraient ne pas être
classés comme services.  Il a ajouté que le Conseil devrait également s'efforcer d'évaluer l'importance
relative de cette question pour déterminer si elle touchait une partie considérable des transactionsélectroniques ou seulement un faible pourcentage.
6. À la présente réunion du Conseil, tous les intervenants ont appuyé le point de vue selon lequel
tous les services, qu'ils soient fournis électroniquement ou autrement, relevaient de l'AGCS, et selon
lequel l'AGCS n'établissait pas de distinction entre les services fournis électroniquement ou par
d'autres moyens.  Nombre de délégations ont aussi fait observer que la grande majorité des produitslivrés électroniquement étaient des services, mais le doute pouvait subsister sur la question de savoir
si un petit nombre de produits spécifiques ne devraient pas plutôt être classés comme marchandises
même s'ils étaient livrés électroniquement.  Il a été souligné que, dans certains cas, le même contenu
pouvait être livré soit électroniquement, soit matériellement – l'exemple des logiciels informatiques
étant cité – et que si l'importation du produit s ous une forme matérielle relevait du GATT, son
importation sous une forme électronique serait soumise à un régime différent.  Une délégation a
suggéré également que la notion de "marchandises intangibles" pourrait contribuer à élucider cette
question.  Certaines délégations ont cependant déclaré qu'elles n'avaient entendu aucun argument qui
les convainque que les contenus de transmissions électroniques ne constituent pas tous des services.
Plusieurs délégations ont dit que la classification de tels produits devrait être traitée en tant quequestion technique et juridique, et non pas en tant que point de négociation.
7. Plusieurs délégations ont fait observer que si le nombre et le pourcentage des produits
transmis électroniquement dont la classification pouvait soulever des difficultés étaient très faibles,
l'incertitude qui entourait leur statut pouvait remettre en question les obligations et les engagements.
Une délégation a dit qu'il ne suffirait pas de laisser les décisions relatives à la classification à la
discrétion des différents Membres car la classification avait des conséquences pour l'interprétation des
obligations juridiques.  Par exemple, un Membre pourrait considérer que les obligations qui luiincombent dans le cadre de l'OMC l'autorisent à appliquer des droits de douane ou des restrictions
quantitatives aux magazines, qu'ils soient livrés sur son territoire sous une forme matérielle ou
électronique, alors que d'autres ne le feraient peut-ê tre pas.  Il a été noté que ni le GATT ni l'AGCS ne
définissaient les marchandises ou les services;  toutefois, une délégation a dit que l'absence de
définition ne devait pas empêcher les Membres de traiter les problèmes qui surgissaient.
8. Il a été suggéré qu'une distinction pourrait être établie entre la transmission, qui constituerait
sans aucun doute un service, et le contenu transmis, qui pouvait ne pas en être un.  La question de la
classification portait par conséquent sur le contenu d'un nombre limité de transmissions.  Certaines
délégations ont déclaré que, selon elles, il n'existait pas de catégorie des "marchandises virtuelles" ou
"hybrides", mais elles ont précisé qu'il ne serait possible d'aborder la question logiquement qu'enS/C/M/36
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fournissant des exemples précis.  Il a été dit également que, si l'on convenait de l'existence d'une telle
catégorie d'"hybrides", on ne pouvait pas partir du principe que les règles du GATT s'y appliqueraient.
D'autres ont déclaré qu'il serait probablement impossi ble, et qu'il était peut-être prématuré, de se
mettre d'accord sur une classification ex-ante  et que, dans cette hypothèse, il serait peut-être plus
judicieux d'attendre et de traiter les éventuels véritables problèmes au moment où ils se présenteraient.
9. S'agissant des différences entre biens "tangibles" et "intangibles", il a été dit que la distinction
ne permettait pas de tirer une ligne claire entre les marchandises et les services dans la mesure où un
grand nombre de services revêtent une forme tangible.  Il a été avancé également que nombre des
problèmes qui découlaient de la livraison électronique de produits, tels que la facilité avec laquelle il
était possible de télécharger et de copier, relevaient de la propriété intellectuelle et n'étaient pas liés à
la classification du produit comme marchandise ou service.  Qui plus est, aucune distinction juridique
n'était possible sur cette base entre la diffusion de films ou de musique et leur transmission par
Internet, par exemple, puisque l'on pouvait aussi faire des copies à partir de radiodiffusions, dont lestatut de services était incontesté.
10. Une délégation a dit qu'il serait peut-être souhaitable d'appliquer au contenu de certaines
transmissions électroniques, sans pour autant remettre en cause leur statut de services, certaines règles
supplémentaires, supérieures à celles prévues par l'AGCS:  par exemple, des obligations totales de
traitement national et de traitement NPF et une interdiction des restrictions quantitatives.  Cetteapproche permettrait de faire abstraction de certaines des différences existant entre les régimes
commerciaux applicables aux versions électronique  et matérielle d'un même produit.  Une autre
délégation a appuyé cette idée, soulignant que la forme électronique et la forme matérielle de certains
produits étaient en pratique identiques.  Un certain nombre de délégations ont soutenu, cependant, que
l'application d'un traitement juridique différent à certains services lorsqu'ils sont fournisélectroniquement serait contraire au principe fondamental de la neutralité technologique;  par ailleurs,
il a été dit que de telles règles supplémentaires impliqueraient un degré d'engagements dans le cadre
de l'AGCS – analogues à une approche fondée sur une formule – plus élevé pour certains produits
numérisés que pour d'autres services, ou pour des services similaires livrés par des moyens non
électroniques.  Plusieurs délégations ont néanmoins souligné qu'elles étaient favorables à l'applicationdu régime le plus libéral possible aux services fournis électroniquement, conformément au principe de
la neutralité technologique.
b) "Similarité" des produits livrés électroniquement en relation avec le traitement NPF et le
traitement national
11. Le Président a rappelé que lorsque les questions du traitement NPF et du traitement national
avaient été débattues aux réunions du Conseil de décembre 1998 et de février 1999, les Membres
avaient fait observer que la question de la similarité était essentielle pour l'application de ces deux
principes.  Les Membres s'accordaient à dire que le principe de la neutralité technologique s'appliquait
à l'obligation de traitement NPF et à tous les engagements spécifiques contractés dans le cadre de
l'AGCS et que, par conséquent, la similarité des produits ne devrait pas être affectée par le moyen
technologique de livraison.  Il avait été noté, cependant, qu'en examinant la question de savoir si lesproduits livrés électroniquement et ceux qui étaient livrés par des méthodes plus traditionnelles
devraient être considérés comme des "produits similaires", il convenait de tenir compte du rôle
important que jouait la personnalisation dans le commerce électronique et du fait que ce processus
faisait appel à une large gamme d'opérations susceptibles d'influer sur la similarité des produits.  Le
Président a déclaré que la question de la similarité était probablement l'une des questions juridiquesles plus complexes qui soient, non seulement dans le cadre de l'AGCS, mais aussi dans celui du
GATT, et que, dans ce dernier cas, la jurispruden ce qui établissait que la similarité ne pouvait être
déterminée qu'au cas par cas était considérable.S/C/M/36
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12. À la présente réunion du Conseil, plusieurs délégations ont dit que la livraison électronique
n'avait pas d'incidence sur la notion de "similarité" des services, que ce soit en relation avec
l'obligation de traitement national ou de traitement NPF.  Une délégation a cependant fait observer
que les questions de la similarité et de la neutralité technologique étaient étroitement liées, ajoutant
qu'il serait peut-être utile pour les Membres de distinguer les produits en fonction de la technique de
livraison, de la même façon que l'article premier de l'AGCS prévoit une distinction en fonction du
mode de fourniture.  D'autres délégations ont déclaré qu'une telle approche serait incompatible avec la
neutralité technologique, qui était une caractéristique de l'AGCS, et ont souligné qu'il existait une
différence importante entre les moyens techniques de livraison d'un service et les caractéristiques
juridiques des modes de fourniture dans la mesure où les premiers ne modifiaient pas la nature des
services fournis.
c) Conséquences de l'article VI pour la réglementation intérieure affectant le commerce
électronique
13. Le Président a rappelé aux participants qu'à la réunion du Conseil de février 1999, certaines
délégations avaient fait remarquer que le commerce électronique était un domaine dans lequel la
rapidité de la croissance économique avait été favorisée par le faible degré de réglementation et que, à
cet égard, il convenait de privilégier une réglementation minimale afin de stimuler davantage lacroissance.  Il avait été demandé s'il serait souhaitable de convenir, au titre de l'article VI, d'un
ensemble d'objectifs en matière de réglementation justifiant l'imposition de mesures réglementaires au
commerce électronique, l'idée étant, bien sûr, que les obstacles au commerce inutiles pourraient s'en
trouver réduits au minimum.  Il avait été souligné aussi que l'élaboration de disciplines au titre de
l'article VI et leur application effective étaient importantes pour veiller à ce que les engagementsspécifiques existants applicables au commerce électronique ne soient pas annulés ni compromis par
des mesures de réglementation intérieure.
14. À la présente réunion du Conseil, une délégation a dit que les disciplines prévues à
l'article VI:4 concernant la réglementation intérieure auraient une incidence sur le commerce des
services opéré par des moyens électroniques dans les domaines dans lesquels des engagementsspécifiques avaient été contractés comme dans ceux dans lesquels il n'y avait pas d'engagements.
Cette délégation a souligné que le commerce électronique avait pu se développer jusqu'à présent parce
que les Membres n'avaient imposé qu'un faible degré de réglementation, et que l'application de
réglementations restrictives dans un pays pouvait avoir des effets dans beaucoup d'autres pays en
raison de la nature de la technologie utilisée.  Les participants s'accordaient à reconnaître que lesdisciplines prévues à l'article VI:4 concernant la réglementation intérieure devraient instaurer un
équilibre entre le droit des Membres de l'OMC de réglementer et la nécessité de veiller à ce que la
réglementation, y compris la réglementation touchant le commerce électronique, ne restreigne pas
plus les échanges que nécessaire pour remplir les objectifs fixés.  Une délégation a déclaré que les
systèmes d'approbation et les normes obligatoires constituaient des exemples de réglementation
intérieure inutilement restrictive.
15. Certaines délégations ont dit que, puisque l'ar ticle VI s'appliquait au commerce électronique
comme à d'autres formes de commerce des services, il n'était pas nécessaire de prévoir des règles
spéciales concernant la réglementation intérieure à cet égard, l'une des délégations ajoutant que de
telles règles spéciales pourraient compromettre le principe de la neutralité technologique.  Une autre
délégation a répondu que le commerce électronique s oulevait certaines questions qui ne se posaient
nulle part ailleurs et a dit que la neutralité technologique ne devait pas empêcher les Membresd'entreprendre des travaux au titre de l'article VI:4, spécifiquement consacrés au commerce
électronique, surtout sur des questions telles que la sécurité des transactions ou des signatures
électroniques, qui caractérisaient ce type de commerce.  Il a été noté que les travaux sur les objectifs
mentionnés à l'article VI:4 devraient aussi tenir co mpte du rôle de l'article XIV de l'AGCS et des
objectifs qui justifiaient le recours à l'exception générale.S/C/M/36
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d) Application de droits de douane aux transmissions électroniques
16. À la réunion du Conseil de mars 1999, il avait été largement reconnu que, bien qu'en principe
il ait été noté que l'application de droits de douane au commerce des services était possible, des
difficultés techniques sérieuses pouvaient se présenter dans le cas des transmissions électroniques.Certaines délégations avaient souligné que le débat sur les droits de douane devait être distinct de tout
débat sur les questions de taxation étant donné que la taxation intérieure relevait de la compétence
réglementaire des Membres et que seule une taxation discriminatoire était assujettie aux règles de
l'OMC.  Une délégation avait soutenu que le statu quo actuel concernant les droits de douane sur les
transmissions électroniques devrait devenir permanent et juridiquement contraignant.  D'autres
délégations ont cependant demandé que cette question soit étudiée plus avant.  Certains avaient dit
que le débat sur les droits de douane avait des implications importantes pour les recettes et lespolitiques budgétaires des pays en développement.  Il avait été noté également que les questions de la
classification et des droits de douane étaient étroitement liées.
17. À la présente réunion du Conseil, un certain nombre de délégations sont intervenues pour
appuyer une prolongation indéfinie du statu quo act uel concernant les droits de douane sur les
transmissions électroniques.  D'autres délégations ont dit qu'elles pouvaient se rallier à uneprolongation du statu quo, mais pas pour une durée indéfinie, dans la mesure où une décision ne
pourrait être prise que lorsque toutes les questions en suspens auraient été réglées, y compris la
question du manque à gagner pour les pays en développement.  D'autres délégations ont déclaré que la
décision visant à prolonger le statu quo était une décision politique qui était du seul ressort du Conseil
général, alors que le débat au sein du Conseil des services devrait être axé sur les questions techniqueset juridiques liées à l'éventuelle application de droits de douane aux transactions électroniques.  Il a
été noté que l'examen des questions techniques et juridiques par le Conseil des services pourrait aider
le Conseil général à prendre une décision politique au sujet du statu quo concernant les droits de
douane.
18. Certaines délégations ont soutenu que la notion de droits de douane était étrangère à l'AGCS
et que, compte tenu du fait que la neutralité technologique portait dans le cadre de l'AGCS sur tous les
services livrés électroniquement, la question des droits de douane ne deviendrait pertinente que si
l'existence d'une catégorie des marchandises livrées électroniquement était reconnue.  Une délégation
a demandé que ceux qui étaient favorables au statu quo concernant les droits de douane définissent ce
qu'ils entendaient par "droits de douane" dans le cas de services pour lesquels aucune frontièregéographique n'entrait en ligne de compte.  D'autres ont souligné, cependant, qu'en l'absence
d'engagements en matière de traitement national, l'AGCS n'empêchait pas les Membres d'imposer des
droits de douane aux transactions électroniques ou à d'autres services et que, pour cette raison, même
en supposant que toutes les transactions électroniques étaient des services, le statu quo concernant les
droits de douane était important.
e) Évaluation des produits transmis électroniquement dans le contexte des paiements
électroniques cryptés
19. À la réunion du Conseil de mars 1999, une délégation a dit qu'il était nécessaire de se pencher
sur l'évaluation appropriée des produits transmis électroniquement dans le contexte des paiements
électroniques cryptés et des questions connexes.  Des doutes ont cependant été émis quant à la
pertinence de cette question dans le cadre du programme de travail.
20. À la présente réunion du Conseil, une délégation a déclaré qu'il s'agissait d'une question
importante, étroitement liée aux questions de la classification et des droits de douane, et elle a informé
le Conseil qu'elle soumettrait une communication à ce sujet.  Une autre délégation a souligné que si le
statu quo concernant les droits de douane devait devenir permanent, il ne serait pas nécessaire deS/C/M/36
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traiter de la question de l'évaluation en douane.  Cependant, la délégation qui était intervenue en
premier sur ce point a fait observer que, s'agissant des droits de douane, il n'avait pas été conclu qu'ils
n'étaient pas applicables aux transactions électroniques.  Il a été noté que les questions générales
relatives à la taxation des transactions électroniques étaient traitées par l'OCDE et qu'il serait utile de
prendre connaissance des résultats de ces travaux.
21. Après avoir conclu les débats sur les questions indiquées au paragraphe 5 du rapport
intérimaire, le Président a soulevé la question de savoir comment il convenait de procéder par la suite
et a proposé d'aborder cette question dans trois optiques:  i) la structure du produit final;  ii) soncontenu;  et iii) l'organisation de l'étape finale du programme de travail.
22. S'agissant de la structure, le Conseil était invité par le Conseil général à examiner un
ensemble de questions identifiées dans le programme de travail et à présenter un rapport à ce sujet.
Étant donné que le rapport final au Conseil général devait être structuré en fonction de ces questions,
le Président a proposé que le Conseil axe ses débats, à partir de la prochaine réunion, sur les questions
inscrites au programme de travail.  Les délégations ont déclaré que la procédure proposée par le
Président concernant la structure était acceptable.
23. En ce qui concerne le contenu du rapport au Conseil général, le Président  a proposé que,
chaque fois que cela serait possible, le Conseil s'efforce de se mettre d'accord sur des conclusions afin
d'aider le Conseil général à examiner les questions, bien qu'il soit réaliste de penser que, pourcertaines d'entre elles, une divergence d'opinions serait probablement inévitable.  Les délégations ont
appuyé la proposition du Président sur ce point.
24. Les représentants de la Suisse et de l'Argentine
 ont demandé des précisions sur le sens du mot
"accord" dans ce contexte.  Il a été expliqué que tout accord conclu au sein du Conseil des services sur
cette question, même s'il n'était pas juridiquement contraignant pour le Conseil général ou laConférence ministérielle, qui avaient le pouvoir de le modifier, ferait dans une grande mesure autorité
compte tenu des compétences techniques du Conseil des services.  Le représentant du Canada a dit
que, bien que sa délégation n'ait aucune difficulté avec le mot "accord" dans ce contexte, le Conseiljugerait peut-être approprié de choisir une autre formulation telle que "dégager un consensus".
25. Pour ce qui était de l'organisation de l'étape restante du programme de travail, le Président
 a
rappelé que le Conseil était tenu de présenter un rapport au Conseil général d'ici au 30 juillet 1999.
Compte tenu de la fréquence habituelle des réunions du Conseil des services, il ne restait plus que
deux réunions, en juin et en juillet, avant ce délai.  À la dernière réunion du Conseil, il avait été
proposé de tenir une réunion supplémentaire spéciale sur le commerce électronique pour examiner
toutes les questions soulevées dans le cadre du programme de travail.  Le Président a souligné qu'une
telle réunion fournirait une excellente occasion de faire progresser les travaux - permettant ainsi de
présenter un rapport au Conseil général dans les délais - et favoriserait une meilleure participation des
experts en poste dans les capitales.
26. Un certain nombre de délégations, notamment l'Argentine, le Brésil , le Canada , Hong Kong ,
le Japon et les États-Unis , ont appuyé l'idée de prévoir davantage de temps pour le commerce
électronique afin de mener à terme les discussions sur le fond et de parachever la rédaction du rapport,
que ce soit dans le cadre d'une réunion extraordinaire ou d'une autre manière.  Le représentant desÉtats-Unis a souligné qu'il était important, entre-temps, que le Conseil général achève l'examen
intérimaire.  D'autres délégations, à savoir la Barbade, Cuba , l'Égypte , l'Inde , le Mexique  et la Suisse ,
ont exprimé des préoccupations d'ordre systémique quant à l'idée de prévoir une réunion
extraordinaire sur le commerce électronique, étant donné que plusieurs autres réunions étaient déjà
prévues d'ici au 30 juillet 1999, notamment une réunion extraordinaire sur les télécommunications.S/C/M/36
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27. S'agissant de la question du rapport au Conseil général, les délégations du Brésil et de l'Inde
ont fait observer qu'il n'était pas nécessaire que ce rapport soit un rapport final, mais plutôt un rapport
de situation.  L'Inde a ajouté que, comme le Conseil général n'avait pas encore procédé à l'examen
intérimaire, il n'était pas opportun de fixer des délais pour un rapport final qui n'existait pas.  Lereprésentant de l'Égypte a indiqué que, s'agissant de cette question, le programme de travail était assez
souple puisqu'il demandait au Conseil des services de "présenter un rapport ou fournir des
renseignements".  Le représentant de Hong Kong a dit que, eu égard aux contraintes liées aux délais,
il importait qu'un projet de rapport soit disponible à temps pour la réunion extraordinaire sur lecommerce électronique.  L'Inde a déclaré que cela n'était pas nécessaire et a souligné qu'une réunion
supplémentaire devrait être axée sur le fond, dans la mesure où, pour l'établissement du rapport, leConseil disposerait des résumés des discussions informelles du Président ainsi que des comptes
rendus des futurs débats formels.
28. Le Président a pris note du fait que les vues des délégations sur l'organisation des travaux
futurs continuaient de diverger.  Il a souligné, cependant, que compte tenu du fait que la question du
commerce électronique nécessitait encore beaucoup de travail, il aurait été souhaitable de prévoir au
moins davantage de temps pour des discussions plus substantielles, qui pourraient aboutir à la
rédaction d'un rapport.  À cette fin, une sorte de projet de rapport aurait été utile pour structurer les
débats.
B. ÉVALUATION DU COMMERCE
29. Le Président a rappelé les conclusions qu'il avait tirées sur l'évaluation du commerce à la
précédente réunion du Conseil.  Il avait dit qu'il étudierait avec le Secrétariat ce qui pourrait être fait
pour approfondir les travaux et quelles étaient les possibilités de coopération avec d'autres
organisations, en particulier la CNUCED, pour déterminer la documentation qui pourrait être
pertinente pour l'évaluation.  Dans cet esprit, le Secrétariat avait établi une note informelle, distribuée
sous l'intitulé Job n° 2748.
30. Cette note était fondée sur des notes d'information établies précédemment pour le Programme
d'échange de renseignements.  Tout comme dans ces dernières, les renseignements présentés dans
plusieurs domaines reposaient sur les travaux effectués ces dernières années par le Secrétariat de laCNUCED.  Faisant suite aux demandes formulées pa r différentes délégations, la note examinait les
effets de la libéralisation dans la perspective des pays en développement.  Elle mentionnait en
particulier cinq secteurs de services (tourisme;  santé;  construction;  services maritimes;  mise au
point et application de logiciels) ainsi qu'un mode de fourniture (mode 4) pour lesquels la
libéralisation pourrait se révéler particulièrement utile, pour certains pays en développement tout aumoins.
31. M. Hartridge a appelé l'attention sur le tableau A.1 figurant à la page 9 de la note du
Secrétariat, qui contenait quelques renseignements erronés sur la situation de l'accès aux marchés en
ce qui concerne les services financiers.  Il a invité les délégations à ne pas tenir compte de ce tableau.
32. Nombre de délégations ont dit qu'elles venaient juste de recevoir le document du Secrétariat
et qu'elles avaient besoin de plus de temps pour l'étudier;  les délégations du Guatemala et du
Mexique ont ajouté qu'elles attendaient avec impatience la traduction en espagnol.
33. La représentante de l'Inde a estimé que les conditions du commerce dans le cadre du mode 4
étaient plus restrictives que ce qui était décrit au paragraphe 11 de la note; elle a mentionné en
particulier l'utilisation d'une formulation vague ainsi que l'absence de critères relatifs aux besoins
économiques dans les listes.  Elle a ajouté que les pays en développement avaient contracté desengagements importants dans le cadre de l'AGCS, mais que rien ne prouvait clairement qu'ils avaient
bénéficié de la libéralisation.S/C/M/36
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34. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les pays en développement
pourraient être intéressés par davantage de secteurs de services que les cinq relevés dans le document
du Secrétariat.  Dans ce contexte, il a mentionné la possibilité de développer des fonctions liées aux
services pour de grandes régions économiques, ainsi que l'importance des services d'infrastructure
pour soutenir la compétitivité de l'économie dans son ensemble.  Les renseignements présentés dans lapartie IV de la note montraient que les tendances du commerce des services étaient semblables pour
les pays développés et les pays en développement, ce qui, à son tour, donnait à penser que tous les
Membres avaient bénéficié de la croissance du commerce des services.  Le représentant du Japon a
appelé l'attention sur le rôle économique que jouaient les services d'infrastructure mentionnés auparagraphe 6.  La représentante du Guatemala a dit que le fait d'identifier les secteurs qui présentaient
un intérêt pour les pays en développement constituait une approche utile pour l'exercice d'évaluation;par ailleurs, le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer que les pays en développement
pourraient déterminer d'autres secteurs pertinents en sus des cinq mentionnés dans le document du
Secrétariat.  Le représentant des États-Unis a appelé l'attention sur la valeur économique que
présentaient les engagements relatifs au statu quo, pour accroître la transparence et la prévisibilité,ainsi qu'une libéralisation autonome.
35. Les représentants de l'Uruguay, du Brésil
, de Cuba , de la République dominicaine , du
Guatemala, de l'Indonésie  (intervenant au nom de l'ANASE), du Mexique  et de l'Égypte  ont invité les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED à renforcer leurs contacts en vue de procéder à une
évaluation conjointe du commerce des services, depu is 1995, pour étayer les négociations à venir.
Les représentants de l'Uruguay et de l'Égypte  ont fait remarquer qu'en septembre 1998, la CNUCED
avait reçu pour mandat d'effectuer une étude conjointe avec l'OMC concernant l'évaluation de l'impact
sur les pays en développement de la libéralisation dans le cadre de l'AGCS;  la délégation égyptienne
a également proposé de demander à un représentant du Secrétariat de la CNUCED de présenter un
exposé à la prochaine réunion du Conseil des services.
36. Les représentants des Communautés européennes, de la Suisse , des États-Unis  et du Japon  ont
émis des réserves quant à la participation de la CNUCED à l'évaluation du commerce, qui doit être
menée par le Conseil du commerce des services.  Le Secrétariat de l'OMC avait déjà fourni un grand
nombre de renseignements sur ce sujet, qui englobaient également les travaux menés par la
CNUCED.  Il a été noté qu'il était essentiel que le s délégations fournissent des instructions précises
avant de demander au Secrétariat de l'OMC d'effectuer des travaux supplémentaires.  Ces délégations,
ainsi que celles du Canada et de la Norvège , considéraient, cependant, qu'il serait utile que le
Secrétariat de l'OMC entre en contact avec le Secrétariat de la CNUCED en vue de déterminer les
documents et les études supplémentaires pertinents.
37. Les représentants de l'Égypte;  du Venezuela ;  de Hong Kong, Chine ;  de l'Uruguay ;  de
Cuba;  de la République dominicaine;  de la Barbade  et de la Turquie  se sont dit préoccupés par la
réticence de certains Membres à associer la CNUCED à l'évaluation du commerce.  Les représentants
du Venezuela et de Hong Kong, Chine  considéraient que la contribution de la CNUCED complétait
les travaux menés par le Secrétariat de l'OMC;  le représentant de l'Uruguay estimait qu'elle pourrait
ajouter la perspective des pays en développement;  le représentant de l'Égypte, quant à lui,  pensait
qu'elle pourrait stimuler les contributions nationales.  Les délégations de Cuba, de la République
dominicaine et de la Barbade  ont fait observer que les pays en développement manquaient souvent des
connaissances et des ressources nécessaires pour procéder à leur propre évaluation.
38. La représentante de l'Inde a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'il avait été convenu,
au sein du Comité de l'évaluation en douane d'étudier, à la demande des pays développés, la question
de savoir si les travaux menés par la CNUCED et  d'autres organisations pouvaient aider le Comité
dans ses débats.  Elle a également fait observer que nombre de pays en développement avaient abordé
les négociations du Cycle d'Uruguay sans être suffisamment préparés et qu'il était essentiel de faire enS/C/M/36
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sorte que cela ne se reproduise pas pendant la nouvelle série de négociations sur les services.  Les
représentants de Hong Kong, Chine;  de la Suisse  et de la Turquie  ont également fait remarquer que
l'évaluation ne devait pas constituer un exercice unique, mais plutôt être considérée comme unprocessus continu.
39. Les délégations de la Suisse, des États-Unis
, du Japon , du Canada  e t  d e  l a  N o r v è g e  ont
souligné l'importance des contributions des Membres eux-mêmes à l'évaluation.  Le représentant des
États-Unis a fait en outre observer que des communications telles que celles présentées par l'Inde et le
Pakistan seraient utiles.
40. Pour résumer les débats, le Président a dit que nombre de délégations avaient besoin de plus
de temps pour étudier la note du Secrétariat et formuler des observations détaillées.  Les Membres
n'étaient pas unanimes quant à la nécessité de coopérer avec d'autres organisations internationales, en
particulier avec la CNUCED;  certaines délégati ons demandaient une étude conjointe, alors que
d'autres considéraient que ce n'était pas approprié.  Le Secrétariat de l'OMC était cependant en contactavec le Secrétariat de la CNUCED, sur les travaux duquel il s'était déjà appuyé.  Il s'était en outre
engagé à inviter le Secrétariat de la CNUCED à fournir un aperçu de ses travaux dans ce domaine
pour la prochaine réunion du Conseil, ce qui permettrait également d'examiner toute contribution
supplémentaire qui pourrait être demandée au Secrétar iat de la CNUCED.  Tout en reconnaissant que
les Membres ne disposaient pas tous des ressources et des connaissances spécialisées nécessaires, lePrésident a souligné la valeur des contributions nationales et a encouragé tous les Membres qui étaient
en mesure de le faire de procéder à leur propre évaluation du commerce des services.
C. P
REPARATION DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX – LIGNES DIRECTRICES ET
PROCEDURES POUR LES NEGOCIATIONS
41. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait eu un premier débat sur les
lignes directrices et procédures pour les négociations comme l'exigeait l'article XIX de l'AGCS.  Des
communications écrites avaient été présentées par la Suisse,  le Japon  et Hong Kong, Chine.  En
outre, plusieurs délégations avaient exprimé leur point de vue sur ce que devaient contenir les lignes
directrices pour les négociations.  Les débats avaient été extrêmement utiles dans la mesure où ils
avaient permis aux délégations de procéder à un échange de vues sur le fond du programme de travaildu prochain cycle de négociations.  Il avait été également dûment tenu compte du processus en cours
au Conseil général pour ce qui est de la préparation générale de la Conférence ministérielle prévue à
la fin de l'année.  Le Président a souligné qu'il importait que le Conseil des services puisse apporter sa
contribution au processus du Conseil général en temps opportun, avant la pause estivale, ce quiimpliquait de terminer les travaux sur un projet de lignes directrices et de procédures à la réunion dejuillet.
42. À la présente réunion du Conseil, les délégations de la Norvège et des Communautés
européennes ont soumis des communications sur les lignes directrices et procédures pour les
négociations, reproduites sous les cotes S/C/W/109 et Job n° 2836, respectivement.
43. Le représentant de la Norvège a présenté la communication de sa délégation et a déclaré que
son pays accordait de l'importance aux négociations, malgré l'engagement prévu à l'article XIX de
négocier des engagements spécifiques.  Il a dit que le Conseil des services devrait être à mêmed'apporter une contribution au Conseil général d'ici à juillet 1999 et que les lignes directrices et
procédures pour les négociations devraient être souples et ouvertes à toute question nouvelle.  Il tenait
tout particulièrement à ce que les lignes directri ces et procédures pour les négociations tiennent
compte des questions environnementales.  S'agissant des procédures, il a avancé qu'il n'était pas
nécessaire, tout du moins initialement, de prévoir une structure de négociation distincte des organespermanents chargés des services.  Il était favorable à l'idée de demander au Secrétariat d'établir unS/C/M/36
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projet de lignes directrices et procédures pour les négociations sur la base des contributions des
délégations au Conseil des services.
44. Le représentant des Communautés européennes a présenté la communication de sa délégation,
qui reposait sur deux principes importants:  i) les lignes directrices et procédures pour les négociations
ne devraient pas remettre en cause la structure et les principes actuels de l'AGCS;  et ii) la préparation
de la prochaine série de négociations devrait demeurer  très souple.  S'agissant des négociations sur les
engagements spécifiques, les Communautés européennes étaient favorables à ce qu'elles portent sur
tous les secteurs et modes de fourniture.  L'intervenant a également souligné que les lignes directrices
devaient englober la révision de l'Annexe sur les services de transport aérien et de celle sur les
exemptions de la clause NPF.  Il a proposé que les lignes directrices abordent également les règles de
l'AGCS sur la réglementation intérieure (article VI et principes favorisant la concurrence), ainsi que le
fonctionnement de l'AGCS (compréhension et interpréta tion des articles V et XXI).  Il convenait, en
rédigeant ces lignes directrices, de tenir compte des besoins des pays en développement sur la base del'article IV.
45. Le représentant du Brésil a réservé ses droits sur ce sujet.  Il a dit que sa délégation
envisageait toujours un débat sur les lignes directrices et procédures pour les négociations au sein du
Conseil des services.  Il a souligné l'importance de mener un processus parallèle en ce qui concerne
les autres domaines prévus dans le programme de travail.  Il a ajouté que les membres du Comité del'agriculture estimaient que commencer les travaux sur les lignes directrices revenait à commencer les
négociations.  D'autres délégations, notamment Cuba, le Mexique
 et l'Uruguay  ont exprimé des vues
semblables et ont réservé leurs droits.  Le représentant de l'Uruguay a indiqué que la position de sa
délégation demeurait la même qu'à la dernière réunion du Conseil, à savoir que, selon lui, le Conseil
général était l'organe essentiel pour la préparation de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC,notamment pour tous les travaux consacrés aux prochaines négociations.  Le représentant de la
Hongrie a dit que le paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle était clair quant au rôle du Conseil
général par rapport aux lignes directrices et procédures pour les négociations et il s'est réservé le droitde revenir à cette question à la prochaine réunion.  La délégation de l'Inde a fait savoir également
qu'elle reviendrait sur ce point à la prochaine réunion du Conseil.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit très favorable à la proposition contenue dans le
document établi par les Communautés européennes sur l'article VI et les principes favorisant la
concurrence.  Il a également appuyé la référence à l'article V faite dans la communication des
Communautés européennes comme dans celle de la Norvège.  Le représentant du Canada, soutenu par
la Suisse, s'est dit préoccupé par la référence à l'article XXI contenue dans la communication des
Communautés européennes.  Il a souligné que les travaux sur l'article XXI menés par le Comité desengagements spécifiques étaient près d'aboutir à un consensus et qu'il importait de les consolider
plutôt que de les compromettre.  La délégation de la Suisse a appuyé les principales orientations de la
communication des Communautés européennes et a insisté sur le fait que les lignes directrices etprocédures pour les négociations devraient être souples.
47. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation travaillait à une contribution au
processus en cours au Conseil des services.  Il a indiqué que les débats au sein du Conseil des services
sur les lignes directrices et procédures pour les négociations étaient très utiles et que le Conseil des
services et le Conseil général avaient des rôles complémentaires.  Il a dit que, pour faire progresser les
travaux au sein du Conseil des services sur cette question, il serait utile de tenir des réunions
informelles.  La représentante du Guatemala a dit que sa capitale n'avait pas terminé l'examen des
propositions.  Elle a demandé aux Communautés européennes des éclaircissements sur le sens du mot
"complet" qui était utilisé à plusieurs reprises dans leur communication.  Le représentant des
Communautés européennes a expliqué que couverture "complète" signifiait qu'aucun secteur n'était
a priori  exclu des négociations. Le représentant de l'Argentine a signalé que ses autorités examinaient
toujours les communications et qu'il reviendrait sur cette question au sein de l'organe compétent pourS/C/M/36
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travailler à l'élaboration des lignes directrices et procédures pour les négociations, étant donné qu'un
certain désaccord persistait manifestement à cet égard.
48. Le représentant du Japon a fait observer que les communications soumises jusqu'à présent par
les délégations sur cette question convergeaient dans une grande mesure et qu'il serait peut-être
souhaitable d'établir une liste commune de questions en vue d'élaborer les lignes directrices et
procédures pour les négociations.  Il appuyait le rôle que devait jouer le Conseil des services dans ceprocessus, à savoir fournir les connaissances techniques, alors que le Conseil général conserverait son
rôle décisionnel.  Le représentant de la Corée a formulé quelques observations préliminaires, se
réservant le droit de revenir sur ce point à la prochaine réunion une fois qu'il aurait pleinement étudiéles communications.  S'agissant de la référence à l'article V faite dans la communication de la
Norvège, il a fait observer que des éclaircissements étaient nécessaires dans le contexte de l'AGCS.  Il
s'est dit préoccupé par la mention des questions environnementales dans cette communication.  Il a dit
que sa délégation estimait que les prochaines négociations devraient se dérouler dans le respect desprincipes énoncés dans le préambule de l'AGCS.  Parmi les questions qui feraient l'objet de
négociations, il a insisté sur la révision des exemptions de l'obligation NPF, la réglementation
intérieure, les règles de l'AGCS et le traitement de la libéralisation autonome.  Pour ce qui était de la
durée des négociations, il a dit qu'une période de trois ans serait tout à fait appropriée.
49. Le Président a pris note du fait que certaines délégations avaient exprimé des doutes quant à
l'organe qui était compétent pour l'élaboration de lignes directrices et procédures pour les
négociations, alors que d'autres avaient défendu le point de vue selon lequel le Conseil des services et
le Conseil général avaient des rôles complémentaires.  Il a souligné que tous les travaux
qu'entreprendrait le Conseil des services sur les lignes directrices et procédures pour les négociations
quels qu'ils soient n'affaibliraient aucunement le rôle du Conseil général.  Il a proposé d'inviter leSecrétariat à établir un document comportant des projets d'éléments destinés aux lignes directrices et
procédures pour les négociations, qui serait un document explicatif.  Cet exercice ne serait pas fondé
sur des engagements et ne préjugerait pas des questions de procédure liées aux rôles respectifs du
Conseil des services et du Conseil général.  Il a remercié les Communautés européennes et la Norvège
de leurs communications et a invité les délégations à présenter davantage de contributions sur cettequestion.
50. Un certain nombre de délégations se sont ralliées à l'idée d'un projet de document établi par le
Secrétariat, qui tiendrait compte de toutes les propositions faites jusqu'à présent par les délégations,
que ce soit par écrit ou oralement.  Selon certaines délégations, une réunion informelle du Conseil
pourrait également présenter des avantages pour ce processus.  D'autres délégations, cependant, sedemandaient s'il était opportun de demander au Secrétariat d'établir un projet de texte maintenant,
compte tenu du fait que seules quelques délégations avaient soumis des communications ou exprimé
un point de vue sur cette question et que d'autres communications pourraient être présentées lors des
réunions suivantes du Conseil.
51. Le Président a pris acte des divergences d'opinions sur la question d'un projet de document du
Secrétariat et a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites par les délégations et
revienne sur ce sujet à sa prochaine réunion.
52. Il en a été ainsi convenu.
D. QUESTIONS SYSTEMIQUES DECOULANT DE L 'ARTICLE  V DE L'AGCS
53. Compte tenu des contraintes liées aux délais, le Président a proposé que les discussions
consacrées à cette question soient repoussées à la prochaine réunion du Conseil.54. Il en a été ainsi convenu.S/C/M/36
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E. AUTRES QUESTIONS
55. La première question portait sur deux communications que le Secrétariat avait reçues de
European Express Organization (EEO) d'une part, sur les services postaux et les services de livraison
expresse, et de la Chambre de commerce internationale (CCI) d'autre part, sur les services de fret
aérien.  Le Président a fait observer que, en tant qu'organisations privées, la CCI et EEO ne pouvaient
pas distribuer de documents directement aux membres du Conseil du commerce des services.  Étant
donné, cependant, que ces documents contenaient des renseignements utiles, le Président a dit qu'il
serait peut-être souhaitable de les mettre à la disposition de tous les Membres et de les distribuer en
tant que documents informels.
56. Il en a été ainsi convenu.
57. La deuxième question soulevée par le Président avait trait à une demande adressée par
l'OCDE, qui souhaitait assister à la réunion extraordinaire du Conseil sur les télécommunications en
qualité d'observateur.  La demande avait été distribuée sous couvert d'une note datée du 18 mai 1999.
Le Président a proposé au Conseil d'accéder à la demande de l'OCDE.
58. Il en a été ainsi convenu.
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