RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/41
26 février 1998
(98-0774)
Organe de règlement des différends
22 janvier 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 22 janvier 1998
Président:  M. Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Sommaire Page
1. Japon - Taxes sur les bo issons alcooliques..........................................................................2
- Solutions mutuellement satisfaisantes entre le Japon et les autres parties
au différ end ................................................................................................................2
2. Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles.................................................................................................................... ........3
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis..............3
3. Irlande - Mesures affectant la protection des droits des auteurs et des droits voisins ...4
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis..............4
4. Communautés européennes - Mesures affectant la protection des droits des auteurs et
des droits voisins ............................................................................................................. ......5
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis..............5
5. Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers .............................................................................................................. .......5
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les
Communautés européennes........................................................................................5
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/69/Rev.1) .........................................................................................................6
7. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes....................................................................................................... 6
- Déclaration du Guatemala relative à la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD .......................................................................................6
8. Confidentialité des documents dans les procédures de règlement des différends.........10
- Déclaration des Communa utés européennes............................................................10WT/DSB/M/41
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 Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point intitulé "Argentine - Mesures affectant les
importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles - Rapport du Groupe spécial
(WT/DS56/R)" a été retiré de l'ordre du jour proposé car, le 21 janvier 1998, l'Argentine avait notifié
à l'ORD sa décision de faire appel au sujet du rapport (WT/DS56/8).
1. Japon - Taxes sur les boissons alcooliques
- Solutions mutuellement satisfaisantes entre le Japon et les autres parties au différend
Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion sur la demande
du Japon.  Il a ajouté que les modalités des solutions dont le Japon était mutuellement convenu avec
les États-Unis, le Canada et les Communautés européennes au sujet de la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD avaient été distribuées sous trois cotes distinctes.1
Le représentant du Japon a dit que, comme cela avait été notifié à l'ORD les 9 et
14 janvier 1998, le Japon et les autres parties au différend étaient arrivés, en décembre 1997, à dessolutions mutuellement satisfaisantes relatives à la mise en œuvre par le Japon des recommandations
de l'ORD.  Sur la base de ces solutions, le Japon adopterait certaines mesures conformément aux
procédures législatives internes nécessaires.  Ces mesures seraient les suivantes:  i) révision de l'actuel
régime de taxation des boissons alcooliques, qui avait été modifié en mars 1997;  et ii) réduction et
suppression de droits sur la base des taux appliqués, comme l'indiquait en détail le texte de l'échangede lettres annexé aux notifications communes.
Plus particulièrement, le Japon avancerait de cinq mois l'ajustement des taux de taxation du
whisky/brandy et du shochu A, de façon qu'il soit effectué pour le 1
er mai 1998, et d'un an celui du
shochu B, de façon qu'il soit effectué pour le 1er octobre 2000.  En outre, des taux de droit réduits
seraient appliqués à compter du 1er avril 1998 sur le brandy, le whisky bourbon, le whisky rye, les
autres whiskies, le rhum et le tafia, le gin et le genièvre, la vodka, les liqueurs et les cordiaux, à titre
de compensation pour la période de mise en œuvre plus longue.  Ces droits seraient ensuite supprimés
au 1er avril 2002.  À cette fin, le Japon déposerait devant la Diète réunie ce mois-ci des projets de loi
modifiant la Loi sur la taxation des boissons alcooliques, la Loi tarifaire et la Loi sur les mesures
tarifaires temporaires.  Le gouvernement japonais ferait de son mieux pour obtenir l'approbation de laDiète.  L'intervenant a constaté que les solutions convenues entre les parties dans cette affaire
montraient que le mécanisme de règlement des différends avait fonctionné de manière efficace en
permettant d'arriver à une "solution positive des différends".  Il a dit que le gouvernement japonais
était sensible aux efforts déployés par les parties pour régler ce différend.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était satisfaite que le Japon et les
États-Unis soient parvenus à s'entendre en décembre 1997 sur une solution définitive à cette question
déjà ancienne.  Cette solution, qui conjuguait une accélération de la mise en œuvre par le Japon desrecommandations de l'ORD à des réductions de droits de douane sur les produits en cause était très
satisfaisante.  Les modifications concernant la taxation et les réductions de droits de douane devraient
permettre d'améliorer sensiblement l'accès des eaux-de-vie distillées étrangères au marché japonais.
Toutefois, pour appliquer cet accord, le Japon devrait modifier ses lois.  Les États-Unis attendaient
avec intérêt que le Japon promulgue les lois nécessaires et ils continueraient à suivre cette affaire deprès.
Dans l'échange de lettres, les États-Unis avaient noté qu'il était entendu entre les deux parties
que l'acceptation par les États-Unis des propositions du Japon visant à régler ce différend ne pouvait
                                                     
1 Les notifications communes ont été distribuées sous les cotes suivantes:  WT/DS8/19-WT/DS10/19-
WT/DS11/17, WT/DS8/20-WT/DS10/20-WT/DS11/18 et WT/DS8/17/Add.1-WT/DS10/17/Add.1-
WT/DS11/15/Add.1.WT/DSB/M/41
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en aucune façon être interprétée comme préjugeant leur position pour ce qui était de la définition des
différences de taxation de minimis  ou du délai raisonnable pour la mise en œuvre.  En particulier, cet
arrangement était sans préjudice de la question de savoir si la différence de taux de taxation entre les
eaux-de-vie brunes et les eaux-de-vie blanches qui subsisterait au 1er octobre 2000 était une différence
de minimis  ou constituerait une différence de minimis  sur un autre marché ou dans d'autres
circonstances factuelles.
Le représentant du Canada a dit que son pays était satisfait d'être arrivé à une solution
mutuellement convenue avec le Japon dans cette affaire.  Il était regrettable que le Japon n'ait pu
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable qui avait été fixé.
Toutefois, une solution positive avait été trouvée, ce qui était le but du mécanisme de règlement des
différends, comme l'indiquait l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le
Canada attendait avec intérêt l'application effective de l'accord par le Japon.
Le représentant des Communautés européennes a dit que le point essentiel était que ce
différend avait été réglé d'un commun accord entre les parties.  Ayant été les premières à s'orienter
dans ce sens, les Communautés se félicitaient que les autres parties soient elles aussi arrivées à des
solutions mutuellement convenues.  L'intervenant a indiqué que les Communautés avaient aussi
bénéficié des derniers arrangements en date qui avaient été notifiés à l'ORD.
Le représentant du Mexique s'est félicité que les parties au différend soient arrivées à des
solutions mutuellement convenues.  Toutefois, le Japon n'avait pas fait mention de la tequila dans sa
déclaration.  Le Mexique avait un intérêt particulier à ce que la tequila soit traitée de la même façon
que les autres boissons alcooliques.  Pour l'instant,  l'intervenant n'était pas en mesure de savoir si la
préoccupation du Mexique était fondée ou non.  La délégation mexicaine prendrait contact avec ladélégation japonaise pour éclaircir cette question.
Le représentant du Japon a fait remarquer qu'aucune consultation n'avait été demandée au
sujet de la question soulevée par le Mexique.  Il a répété que, dans cette affaire, des solutions
mutuellement convenues avaient été trouvées avec toutes les parties au différend.  À propos du regret
exprimé par le Canada quant au fait que le Japon n'avait pas mis en œuvre les recommandations del'ORD dans le délai fixé, il estimait, comme l'avaient déclaré les Communautés, que l'important était
que des solutions mutuellement convenues avaient été trouvées.  Un autre aspect important était la
souplesse touchant le règlement des différends.  Selon l'intervenant, il s'agissait là de deux aspects
essentiels du Mémorandum d'accord.  La réduction des différences de taxation entre les eaux-de-vie
nationales et les eaux-de-vie importées serait mise en œuvre sur une période supérieure à 15 mois.
Mais, grâce à d'autres mesures telles que des réductions de droits de douane sur les alcools importés,
le Japon ferait plus que compenser ces différences, de sorte que tout effet préjudiciable seraitentièrement annulé.
L'ORD a pris note des déclarations.
2. Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour
automobiles
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS106/2)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée sous la cote
WT/DS106/2, qui contenait leur demande d'établissement d'un groupe spécial conformément à
l'article 4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
La représentante des États-Unis a dit que son pays tentait depuis un certain temps de résoudre
cette question sans avoir recours à la procédure d'un groupe spécial.  Après leur première demande deWT/DSB/M/41
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consultations en 1996, les États-Unis étaient parvenus à un accord avec l'Australie en novembre 1996.
Toutefois, l'Australie avait immédiatement accordé de nouvelles subventions compensatoires à son
secteur du cuir pour automobiles.  Depuis, les efforts bilatéraux faits pour régler cette question avaient
échoué.  Ainsi, les États-Unis avaient demandé de nouvelles consultations, qui n'avaient pas abouti à
une solution mutuellement satisfaisante du différend.
À la réunion en cours, les États-Unis demandaient l'établissement immédiat d'un groupe
spécial pour examiner les subventions accordées par l'Australie à ses producteurs et exportateurs de
cuir pour automobiles.  Les subventions accordées à la société Howe Leather comprenaient l'octroi
d'un prêt de 25 millions de dollars australiens à des conditions préférentielles et non commerciales et
de dons s'élevant potentiellement à 30 millions de dollars australiens.  Les États-Unis jugeaient ces
mesures contraires aux obligations qui découlaient pour l'Australie de l'article 3 de l'Accord SMC.  Ils
estimaient que ces subventions, étant donné leurs modalités et les circonstances dans lesquelles ellesavaient été accordées, constituaient des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation au sens
de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l'Accord SMC.  Ils les jugeaient incompatibles avec
l'article 3.2 de l'Accord.  Aussi la délégation des États-Unis demandait-elle l'établissement immédiat
d'un groupe spécial pour examiner la question à la lumière de l'Accord SMC.
Le représentant de l'Australie a dit que son gouvernement était déçu que les États-Unis
demandent l'établissement d'un groupe spécial pour examiner l'assistance spécifique accordée à la
société Howe Leather.  L'Australie considérait que la question de cette assistance avait été réglée de
manière satisfaisante pour les deux parties lorsqu'elle avait mis en œuvre un ensemble de mesures,
qualifiées de nouvelles subventions par les États-Unis, qui correspondaient selon elle à la position des
États-Unis.  L'incidence sur le secteur aux États-Unis était insignifiante.  Il était difficile decomprendre au nom de quels intérêts commerciaux les États-Unis avaient besoin de soulever cette
question à l'OMC.
Selon l'Australie, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS106/2) soulevait certains problèmes.  L'Au stralie la jugeait inadéquate.  L'intervenant a
rappelé qu'aux termes de l'article 4 de l'Accord SMC, la demande de consultations devait comporterun exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de la subvention
en question.  La demande de consultations présentée par les États-Unis (WT/DS106/1) ne comportait,
en guise d'exposé, qu'une simple affirmation de l'incompatibilité des mesures.  De même, la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS106/2) ne contenait que de
simples affirmations et n'expliquait pas sur quoi reposait le point de vue des États-Unis.  En vertu de
l'article 4 de l'Accord SMC, la partie plaignante était tenue de préciser la nature de la subvention en
question.  La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis semblait avoirune portée plus large que leur demande de consultations.  L'Australie l'acceptait néanmoins, étant
entendu que l'examen et le mandat du groupe spécial seraient fondés sur les mesures discutées lors des
consultations qui avaient eu lieu à la suite de la demande portant la cote WT/DS106/1, c'est-à-dire les
subventions accordées à Howe Leather.
La représentante des États-Unis a dit que la demande de consultations présentée par son pays
le 10 novembre 1997 respectait les conditions énoncées à l'article 4.2 de l'Accord SMC.  Elle a fait
observer que l'article 4.2 portait uniquement sur les demandes de consultations et non sur les
demandes d'établissement d'un groupe spécial.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément à
la procédure accélérée prévue à l'article 4.4 de l'Accord SMC, groupe qui serait doté du mandat type.
3. Irlande - Mesures affectant la protection des droits des auteurs et des droits voisins
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS82/2)WT/DSB/M/41
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4. Communautés européennes - Mesures affectant la protection des droits des auteurs et
des droits voisins
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis
(WT/DS115/2)
Le Président a proposé que l'ORD examine ensemble les deux points précités car ils se
rapportaient à la même affaire.
La représentante des États-Unis a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir un seul groupe
spécial pour examiner les deux plaintes qu'ils formulaient contre l'Irlande et les Communautés
européennes au sujet du régime juridique irlandais de protection du droit d'auteur et des droits voisins.
Les motifs de ces demandes étaient exposés dans les documents WT/DS82/2 et WT/DS115/2.  Des
consultations avaient eu lieu avec l'Irlande et les Communautés sur cette affaire, mais elles n'avaient
pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante.
Depuis le 1er janvier 1996, les pays développés Membres de l'OMC étaient tenus de se
conformer aux obligations qui découlaient pour eux de l'Accord sur les ADPIC.  L'Irlande et les
Communautés avaient dépassé depuis plus de deux ans la date de mise en œuvre de ces obligations.
Faute d'une protection suffisante et efficace de la propriété intellectuelle en Irlande, les titulaires de
droits d'auteur aux États-Unis avaient subi d' importants préjudices économiques.  Les États-Unis
étaient sensibles aux efforts actuellement déployés par l'Irlande pour mettre son régime juridique en
conformité avec l'Accord sur les ADPIC, mais ils étaient préoccupés par le calendrier prévu à cette
fin.  Selon eux, ce calendrier ne tenait pas compte de la nécessité de respecter sans tarder l'Accord.
Les Membres ne pouvaient mettre en œuvre à leur propre rythme les obligations qu'ils avaient
contractées dans le cadre de l'OMC.  Il était essentiel qu'ils se conforment tous entièrement auxobligations qui découlaient pour eux de l'Accord sur les ADPIC.  Compte tenu de l'importance
fondamentale de cette question, les États-Unis de mandaient à l'ORD d'établir un groupe spécial pour
examiner ces affaires.  L'intervenante a fait remarquer que l'établissement d'un seul groupe spécial ne
préjugerait pas les droits dont les États-Unis auraient joui si deux groupes spéciaux distincts avaient
été établis.
Le représentant des Communautés européennes a noté que les deux points étaient examinés
ensemble.  Cette façon de procéder était opportune aux yeux des Communautés, car les deux
demandes étaient identiques sur le fond.  Elle était également opportune de leur point de vue car elle
correspondait à leur organisation interne et à celle de leurs États membres en ce qui concernait le sujet
considéré, c'est-à-dire l'Accord sur les ADPIC.  La délégation des Communautés n'était pas en mesure
d'accepter à la réunion en cours la demande d'établissement d'un seul groupe spécial présentée par les
États-Unis.  Les Communautés avaient besoin de plus de temps pour discuter de certains points de
procédure avec les États-Unis et étudier les questions qui seraient soumises au groupe spécial.  Ainsi
que l'avaient indiqué les États-Unis, des efforts étaient en cours afin de trouver une solution, et
comme toutes les parties convenaient qu'il faudrait modifier la législation, les Communautés jugeaient
inhabituel de demander au groupe spécial de se prononcer sur la date de ces modifications.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
5. Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains
produits laitiers
- Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes (WT/DS98/4)
Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
distribuée sous la cote WT/DS98/4.WT/DSB/M/41
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Le représentant des Communautés européennes a dit que, depuis que la demande en question
avait été présentée, des consultations bilatérales avaient eu lieu avec la Corée.  Les Communautés
estimaient que ces consultations pourraient conduire à un règlement mutuellement satisfaisant.  Leur
délégation ne souhaitait donc pas débattre en détail de cette affaire à la réunion en cours et demandait
à l'ORD d'y revenir à sa prochaine réunion.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation regrettait que les Communautés aient
décidé de reporter plutôt que de retirer leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Tout en
estimant que leur mesure de sauvegarde appliquée aux importations de certains produits laitiers était
conforme aux obligations qui découlaient pour elle de l'Accord sur l'OMC, la Corée avait déployé des
efforts sincères pour trouver une solution amiable et mutuellement satisfaisante à cette affaire lors des
consultations qu'elle avait eues avec les Communautés, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum
d'accord.  À l'issue des consultations intensives qui avaient eu lieu récemment, une solution avait étéélaborée.  Sur la base de cette solution, les Communautés étaient convenues de retirer à la réunion en
cours leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  La délégation coréenne espérait que les
Communautés seraient bientôt en mesure de retirer leur demande d'établissement d'un groupe spécial
au sujet de cette affaire.
L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette affaire à sa prochaine
réunion.
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux - Désignations proposées
(WT/DSB/W/69/Rev.1)
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/69/Rev.1, qui contenait des
noms supplémentaires de personnes qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms en question.
L'ORD en est ainsi convenu.
7. Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes
- Déclaration du Guatemala relative à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
La représentante du Guatemala, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son pays
souhaitait, en qualité de partie au différend, appeler l'attention sur la proposition de la Commission
européenne relative au régime communautaire applicable à l'importation des bananes, sur laquelle
serait fondée la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Le Guatemala avait toujours respecté
les procédures de règlement des différends et avait consacré une part importante de ses ressources à
obtenir l'accès élargi aux marchés qui lui était refusé depuis très longtemps.  En l'occurrence, saconfiance dans le système de règlement des différends n'était pas ébranlée puisque le Groupe spécial
et l'Organe d'appel avaient condamné un régime discriminatoire et préférentiel incompatible avec les
règles de l'OMC.  La proposition de la Commi ssion ne mettrait pas le régime communautaire en
conformité avec l'Accord sur l'OMC, comme l'exig eaient les nouvelles règles relatives à la mise en
œuvre des recommandations.  Bien qu'il n'ait pas encore fini d'évaluer toutes les incidences du régimeproposé, le Guatemala tenait dès maintenant à informer l'ORD que les dispositions prévues dans la
proposition établiraient un régime plus discrimina toire et plus restrictif que le régime actuel.
Cette proposition, qui consistait à attribuer des contingents distincts selon le pays d'origine, ne
tenait pas compte des constatations relatives à la répartition des contingents et violait le principe de la
répartition non discriminatoire.  Le contingent attribué aux pays d'Amérique latine restreindrait leuraccès aux marchés et empêcherait la croissance, tandis que les fournisseurs ACP bénéficieraient d'unWT/DSB/M/41
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contingent généreux supérieur au niveau antérieur de leurs exportations.  En outre, les niveaux de
droits de douane proposés étaient discriminatoires.  À propos des licences d'importation, le nouveau
régime reposait sur le Comité de gestion des bananes, doté de larges pouvoirs, et risquait d'aboutir à
un système reproduisant celui qui avait déjà été condamné par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.
Le Guatemala suivrait de près le devenir de cette proposition.  Il considérait que les États
membres avaient les moyens d'y apporter de profondes modifications et espérait qu'ils l'analyseraient
sous tous ses aspects et procéderaient, le moment  voulu, aux modifications requises.  Il avait déjà
porté cette affaire devant le GATT, puis l'OMC, non pas une mais trois fois et ne devrait pas être
obligé à présent d'invoquer les dispositions de réexamen prévues dans le Mémorandum d'accord.  Il
avait bon espoir que les États membres mettraient en œuvre les recommandations de l'ORD car il était
dans leur intérêt et dans celui des autres Membres de préserver la crédibilité du système de règlement
des différends.  Sans cela, l'avenir de l'OMC s'en ressentirait gravement.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation n'avait pas encore reçu la proposition
tendant à modifier le régime communautaire applicable à l'importation des bananes.  Elle n'avait donc
pu l'examiner et ne pouvait déterminer si elle était conforme aux recommandations de l'ORD.  Le
Mexique était préoccupé car il croyait savoir, de source officieuse, que le régime proposé ne serait pas
conforme à ces recommandations.  Au moment où un arbitrage avait été demandé pour déterminer undélai raisonnable de mise en œuvre, les Communautés avaient donné l'impression qu'elles se
conformeraient aux recommandations du Groupe spéci al et de l'Organe d'appel.  La délégation
mexicaine espérait qu'elles mettraient en œuvre ces recommandations conformément aux obligations
qu'elles avaient contractées dans le cadre de l'OMC et non en créant de nouvelles dispositions qui
risquaient d'être incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant a dit espérer qu'à la réunion encours ou dans un avenir proche, les Communautés apporteraient la preuve que les préoccupations
exprimées par certaines délégations sur cette affaire étaient dénuées de fondement.
Le représentant du Honduras a dit que, bien que sa délégation n'ait encore reçu aucune
communication officielle des Communautés euro péennes, le gouvernement hondurien avait
commencé à évaluer la proposition de la Commission européenne tendant à modifier le régimeapplicable à l'importation des bananes.  Le Honduras était préoccupé par certains éléments de cette
proposition, notamment ceux qui ne tenaient pas compte comme il convenait des décisions du Groupe
spécial.  La contradiction la plus évidente avait trait à la répartition du contingent.  Les rapports
excluaient des contingents distincts.  La Commissi on n'en tenait pas compte dans sa proposition.  Au
contraire, elle proposait, en contravention avec l'article XIII du GATT de 1994, un contingent très
restrictif pour les pays d'Amérique latine, qui empêcherait la croissance pour le Honduras.  Le
contingent distinct qui serait attribué aux fournisseurs ACP ne correspondait pas aux niveauxd'échanges passés.  Le Honduras avait déclaré à de multiples reprises devant le Groupe spécial que
chaque tonne attribuée de façon "illicite" aux producteurs des pays ACP était une tonne enlevée aux
producteurs honduriens.
Le Honduras s'inquiétait aussi des réformes envisagées par la Commission quant à
l'administration des licences.  La proposition prévoyait l'extension des pouvoirs du Comité de gestiondes bananes et n'indiquait pas les paramètres qui régiraient l'administration du régime.  Le Comité
aurait des pouvoirs si larges qu'il pourrait prendre des mesures incompatibles avec les constatations du
Groupe spécial et condamnées par lui.  Autrement dit, il pourrait perpétuer certains aspects de
l'administration du régime de licences dont l'inco mpatibilité avec l'Accord sur l'OMC avait été
constatée.  Les résultats qui pourraient en découler ne répondraient pas aux attentes des pays endéveloppement, qui estimaient que le système de l'OMC les protégeait contre un traitement
discriminatoire de leurs exportations.  En accédant à l'OMC, le Honduras avait considéré que le
système ne permettrait pas à un pays développé Membre de porter atteinte aux droits d'un pays en
développement.  Au cours des prochains mois, le  gouvernement hondurien devrait demander à l'ORD
le rétablissement de ses droits.  Le Honduras n'avait pas participé à ce différend difficile, complexe etWT/DSB/M/41
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prolongé pour que les illégalités qui avaient été contestées soient remplacées par de nouvelles.  Il était
prêt à recourir à toute procédure ou à tout mécanisme prévu par le Mémorandum d'accord pour
assurer, d'ici au 1er janvier 1999, une totale compatibilité entre le régime communautaire applicable à
l'importation des bananes et l'Accord sur l'OMC.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souscrivait aux remarques faites par
les intervenants précédents au sujet de la proposition relative au régime communautaire applicable à
l'importation des bananes, adoptée le 14 janvier 1998 par la Commission européenne.  Les États-Unis
étaient déçus que la Commission ait à nouveau proposé, comme c'était le cas dans le système actuel,
d'établir des régimes distincts pour deux groupes de pays en développement, c'est-à-dire un contingent
pour les pays ACP et un contingent très restrictif pour les pays d'Amérique latine.  Ils avaient analysé
ce double système de contingent à la lumière des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
ainsi que des dispositions de l'article XIII du GATT de 1994.  L'Organe d'appel avait dit clairementqu'une telle discrimination était contraire à l'article XIII du GATT de 1994, qui n'était pas couvert par
la dérogation pour Lomé.  Eu égard à cette décision, il était remarquable qu'en présentant cette
proposition, les Communautés aient déclaré qu'elle était compatible avec les règles de l'OMC, alors
qu'elle ne l'était tout simplement pas.
De plus, l'importante question de savoir comment les Communautés comptaient administrer
ces contingents n'était pas mentionnée dans la proposition.  La majorité des recommandations de
l'ORD remettaient en cause le régime communautaire de licences d'importation.  Compte tenu de
l'historique regrettable de cette question, les États-Unis auraient espéré que les procédures internes
employées par les Communautés pour élaguer ces détails essentiels auraient suffi pour que la
proposition résultante soit conforme aux règles de l'OMC.  Tout régime de licence qui perpétuait, sousune forme différente, la discrimination constatée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel à l'encontre
des sociétés de distribution de bananes d'Amérique latine et des États-Unis était incompatible avec les
règles de l'OMC.  Désireux de régler ce différend, les États-Unis invitaient instamment les
Communautés et leurs États membres à revoir leur proposition et à en faire disparaître les éléments
discriminatoires.  En persistant à proposer des solutions incompatibles avec les règles de l'OMC, lesCommunautés ne feraient que s'exposer à de nouvelles procédures au titre du Mémorandum d'accord.
Le représentant du Panama a dit que son pays avait appris avec satisfaction que la
Commission européenne avait recommandé des mesures précises pour modifier le régime
communautaire applicable à la banane et avait déclaré que cette réforme serait mise en œuvre de
façon à être conforme à toutes les recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le
Panama n'avait pas encore été officiellement avisé du contenu de la proposition.  Les premières
informations en provenance de sources officieuses donnaient des raisons d'espérer qu'à la fin duprocessus, la Commission se conformerait aux obligations expresses qu'elle avait contractées et pour
lesquelles un délai raisonnable lui avait été accordé.  Les mêmes sources suggéraient qu'il fallait se
montrer prudent tant au sujet du contenu qu'à propos du fait qu'elles provenaient de tierces parties.  En
conséquence, la délégation panaméenne ne voulait pas faire de déclaration sur le fond de la
proposition, sauf à dire que le Panama partageait les préoccupations exprimées par les intervenantsprécédents.  L'intervenant a répété que le Panama comptait bien que le régime communautaire
applicable à l'importation des bananes serait modifié de façon conforme à l'ensemble des
recommandations du Groupe spécial et de l'Organe d' appel.  Étant donné le peu d'informations qui
avaient été rendues publiques sur la proposition en cours, le Panama espérait recevoir prochainement
une communication officielle des Communautés.  Entre-temps, il continuerait à suivre la situation et àanalyser les issues possibles.
Le représentant de l'Équateur a dit qu'il souhaitait associer sa délégation aux préoccupations
exprimées par les intervenants précédents quant au régime applicable à l'importation des bananes
proposé pour les Communautés européennes.  L'Équateur avait suivi attentivement les efforts
entrepris par la Commission européenne pour se conformer aux recommandations et conclusionsWT/DSB/M/41
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énoncées dans les rapports du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel adoptés par l'ORD le
25 septembre 1997.  À son avis, le nouveau régime exposé dans la proposition de la Commission ne
pouvait ni ne devait s'écarter des principes fondamentaux de l'OMC, notamment le principe de la
non-discrimination, et ne devait ni faire l'impasse sur les recommandations de l'ORD ni aggraver le
régime déjà restrictif et discriminatoire énoncé dans le Règlement n° 404/93.  L'intervenant a répétéque l'Équateur était prêt à coopérer avec les Communautés pour mettre au point une solution
satisfaisante entièrement compatible avec les règles de l'OMC relatives au commerce des
marchandises et des services et répondant aux intérêts des parties qui étaient directement impliquées
dans ce différend de longue date.  Le 14 janvie r 1998, la Commission avait adopté une proposition
visant à régulariser les importations de bananes dans les Communautés.  Cette proposition devait
rectifier les aspects qui demeuraient contraires aux règles et principes multilatéraux quant à l'accès
aux marchés et au régime de licences d'importation et qui violaient les dispositions de la dérogationpour Lomé.  Compte tenu des informations insuffisantes communiquées par les Communautés, c'était
la réaction initiale de l'Équateur.  Dans l'intérêt de la transparence, il fallait remédier sans tarder à ce
manque d'information.
Le représentant des Communautés européennes a reconnu qu'en vertu des dispositions du
Mémorandum d'accord, les Membres avaient le droit de soulever à tout moment la question de la mise
en œuvre;  toutefois, il aurait été plus commode pour la délégation des Communautés ainsi que pour
d'autres d'inscrire cette question à l'ordre du jour plutôt que de la soulever au titre des "Autres
questions".  L'intervenant a remercié les intervenants précédents d'avoir reconnu, comme cela était
implicite dans leurs déclarations, que la Commission avait été extrêmement prompte à formuler une
nouvelle proposition.  Les Communautés n'étaient pas en retard, comme elles l'avaient indiqué à leurspartenaires lors des discussions bilatérales et de l'arbitrage, et elles avaient tenu leur promesse en
matière de délais.  Pour la réunion en cours, l'intervenant n'avait que deux remarques à formuler.
Comme cette affaire était examinée au titre des "Autres questions", il ne souhaitait pas en aborder le
fond.  Premièrement, ce qui avait été annoncé était un ensemble de propositions faites par la
Commission européenne au Conseil des Ministres, pour être débattues au Parlement européen.  Il nes'agissait pas d'un ensemble définitif de décisions.  Les Membres étaient libres d'avoir leur point de
vue sur la conformité de cette proposition avec les règles de l'OMC.  Les Communautés ne
s'attendaient pas à être accusées de violer l'Accord sur l'OMC à ce stade élémentaire du processus
législatif, alors qu'aucune décision définitive n'avait encore été prise.
Deuxièmement, si l'ORD avait certes un rôle dans le suivi de la phase de mise en œuvre
consécutive à l'adoption des rapports et à l'accord sur le délai raisonnable, le centre de gravité s'était à
présent déplacé vers les autorités communautaires à Bruxelles.  C'était là qu'auraient lieu lesdiscussions et que seraient prises les décisions conc ernant le nouveau régime.  Par conséquent, si les
délégations avaient des remarques à porter à l'attention des autorités communautaires, elles devaient
les adresser à ces dernières à Bruxelles.  Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord,
l'intervenant présenterait en temps voulu à l'ORD un rapport de situation pour indiquer où en était la
mise en œuvre.  La délégation des Communautés était également prête à entendre tout point de vue età recevoir toute représentation écrite.  Comme de nombreuses délégations avaient déclaré qu'elles
n'avaient pas été officiellement informées du contenu complet de la proposition, une réunion
d'information aurait lieu à cette fin.  Elle se tiendrait dès que possible, mais il avait été demandé à
l'intervenant d'attendre la fin du processus à Bruxelles.  L'intervenant a assuré toutes les délégations
que les Communautés avaient examiné attentivement les rapports du Groupe spécial et le rapport del'Organe d'appel et estimaient que la proposition était compatible avec les recommandations de l'ORD.
Elles travaillaient de bonne foi et au mieux de leurs capacités;  il était donc prématuré de juger cette
proposition incompatible avec l'Accord sur l'OMC sans avoir reçu d'explications de leur part.
Le Président a appelé l'attention sur l'article 21:6 du Mémorandum d'accord relatif à la
surveillance de la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées.  Cet article, qui
comportait un certain nombre d'éléments, disposait entre autres que la question de la mise en œuvreWT/DSB/M/41
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des recommandations ou décisions pourrait être soulevée à l'ORD par tout Membre à tout moment
après leur adoption.  Il disposait en outre que, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question
de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de
l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au
paragraphe 3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'ellesoit résolue".  Le Président a rappelé qu'en l'occurrence le délai raisonnable avait été fixé par l'arbitre
dans le document WT/DS27/15, distribué le 7 janvier 1998.  La période de six mois avait donc
commencé le 7 janvier.  En outre, dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membre
concerné devait présenter à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en était la mise en œuvre
des recommandations ou décisions.  Il devrait donc normalement y avoir un rapport de situation sur la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD six mois après la date de fixation du délai raisonnable,
et tout Membre pouvait, en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, soulever à tout momentla question de la mise en œuvre à l'ORD.  Il s'agissait là d'une question importante, et le Président a
tenu, sans chercher à entraver les droits des délégations, à appeler l'attention sur l'article 25 du
Règlement intérieur relatif aux "Autres questions" car cela posait la question de la capacité des
délégations de contribuer aux discussions sur une question d'une telle importance.
Le représentant de la Norvège a dit que, pour sa délégation, les questions de fond qui
revêtaient une telle importance devraient être inscrites à l'ordre du jour comme points ordinaires et ne
pas être soulevées au titre des "Autres questions".  Cela permettrait aux délégations qui n'étaient pas
directement impliquées dans l'affaire de se préparer afin de contribuer au débat.  À la réunion en
cours, le débat s'était déroulé uniquement entre les parties au différend.
L'ORD a pris note des déclarations.
8. Confidentialité des documents dans les procédures de règlement des différends
- Déclaration des Communautés européennes
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation s'inquiétait de la
divulgation de renseignements confidentiels au sujet du Groupe spécial chargé de l'affaire
"Communautés européennes - Mesures affectant l'importation de certains produits provenant devolailles".
2  Un cabinet juridique privé établi à Bruxelles, qui conseillait le gouvernement brésilien,
avait envoyé un document à certains des principaux importateurs de viande de volaille dans les
Communautés.  Ce document contenait des données commerciales très sensibles que les
Communautés avaient communiquées au Groupe spécial sur sa demande, après la fin de sa deuxième
réunion de fond.  Ces renseignements avaient été communiqués au Groupe spécial étant entendu que
les principes de confidentialité seraient respectés à leur sujet et lors des délibérations du Groupe
spécial, comme le prévoyait l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.  Pour les Communautés, lesdispositions de cet article (première et deuxième phrase) interdisaient à une partie à un différend de
divulguer des déclarations ou des communications écrites ou tout autre document soumis durant la
procédure.  Ce principe ressortait également de l'appendice 3 du Mémorandum d'accord et des
procédures de travail adoptées par divers groupes spéciaux.  Les Communautés tenaient à faire
consigner leur souci qu'à l'avenir, toutes les parties respectent intégralement les conditions strictes deconfidentialité requises en vertu de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.  Elles estimaient que la
confiance mutuelle était essentielle en ce qui concernait les procédures de règlement des différends.
Le représentant du Brésil a dit qu'il ne comptait pas aborder cette question et qu'il avait été
informé très peu de temps à l'avance que les Communautés la soulèveraient.  Toutefois, comme
certains points de fond avaient été mentionnés, il était tenu de faire des remarques sur cette affaire.Le Brésil était parfaitement au courant des dispositions du Mémorandum d'accord relatives à la
confidentialité.  L'intervenant a rappelé qu'à une autre occasion, la délégation brésilienne avait
                                                     
2 WT/DS69.WT/DSB/M/41
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soulevé, au titre des "Autres questions", une importante question systémique, à savoir qu'une partie
avait communiqué des renseignements directement à un groupe spécial sans y avoir été invitée, ce qui
contrevenait aux dispositions de l'article 13 du Mémorandum d'accord.  Dans le cas considéré, le
document, ainsi que l'avaient indiqué les Communautés, avait été présenté après la deuxième réunion
de fond du Groupe spécial et sans aucune possibilité de formuler des remarques.  L'intervenant nesouhaitait pas aborder le fond de ce document, mais la situation constituait un dilemme.  Il estimait
que la question devrait être examinée lors du réexamen du Mémorandum d'accord, à savoir:  comment
une délégation ou une partie pourrait-elle formuler des remarques sur des données commerciales
communiquées après les travaux d'un groupe spécial si elle n'avait pas participé directement au
commerce d'un produit donné?  Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence, et pour permettre au
Groupe spécial d'être informé sur le fond, il avait fallu consulter ceux qui participaient directement au
commerce.  Les renseignements communiqués n'étaient pas confidentiels mais contenaient des calculset des données.  Le gouvernement brésilien, qui n'était pas commerçant, n'avait aucun moyen de
confirmer la véracité des données en question.  L'intervenant a regretté d'avoir donné des détails sur
une affaire qui pouvait être qualifiée de confidentielle, mais comme les Communautés avaient soulevé
la question de la divulgation de renseignements confidentiels relatifs aux procédures du Groupe
spécial, il avait été contraint de formuler ces remarques.
L'ORD a pris note des déclarations.
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