RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/9
20 janvier 1999
(99-0181)
Groupe de travail de l'accession
de la République de MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
questions et réponses supplémentaires ci-après concernant l'Aide-mémoire sur le commerce extérieur
de la Moldova en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  Les
membres qui le souhaitent peuvent consulter les textes énumérés à l'annexe I au Secrétariat (Division
des accessions, bureau 1126).
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Questions Page
I. INTRODUCTION 1 1
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 2-5 1b) Politique monétaire et politique budgétaire 6-11 6
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 12 8
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les
gouvernements sous-centraux 13-14 8
5. Lois et instruments juridiques 15-17 10WT/ACC/MOL/9
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Questions Page
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES
MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif douanier moldove 18-23 11c) Contingents tarifaires et exemptions de droits 24-25 13
d) Autres droits et impositions, redevances pour services rendus 26-28 14
e) Restrictions quantitatives à l'importation 29-35 15
f) Procédures en matière de licences d'importation 36-52 19
h) Évaluation en douane 53-68 24
j) Inspection avant expédition 69 29
k) Application de taxes intérieures aux importations 70-73 29l) Règles d'origine 74 35
m) n) o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs, régime des
sauvegardes 75 36
2. Réglementation des exportations 76-79 363. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
a) Politique industrielle et politique en matière de subventions 80 37
b) Règlements techniques et normes 81-95 40c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 96 43
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 97 44
f) g) Zones franches, zones d'activité économique libre 98-100 44
l) Pratiques en matière de marchés publics 101-102 45
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 103-104 46
b) Exportations 105 47
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation 106 47
e) Politiques internes affectant le commerce extérieur des produits
agricoles 107-117 47WT/ACC/MOL/9
Page iii
Questions Page
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 118 50c) Participation à des conventions internationales et à des accords
régionaux ou bilatéraux concernant la propriété intellectuelle 119-120 51
d) e) Application du traitement national et du traitement NPF aux
ressortissants étrangers, redevances et taxes 121 51
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour
l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriétéintellectuelle
a) Droit d'auteur et droits voisins 122-125 52
b) Marques de fabrique ou de commerce 126-128 54
c) Indications géographiques 129-132 55
e) Brevets 133-135 56g) Schémas de configuration de circuits intégrés 136 57
h) Protection des renseignements non divulgués 137 57
4. Moyens de faire respecter les droits 138-142 57
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs au commerce extérieur
des biens ou des services 143-145 59
2. Intégration économique, unions douanières, zones de libre-échange 146 60
ANNEXE 1 61WT/ACC/MOL/9
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I. INTRODUCTION
Question 1
Nous serions reconnaissants à la Moldova de faire le point sur l'évolution législative
pertinente, de nous communiquer des exemplaires des lois et règlements sur disquette et de nous
fournir des résumés de ces textes.
Réponse
La Moldova communique avec le présent document les lois et règlements énumérés à
l'annexe 1 ci-jointe.
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Question 2
Veuillez faire le point sur l'évolution de la stabilisation macro-économique et les
mesures macro-économiques de résolution des difficultés afférentes à la balance des paiements.
Réponse
Selon les estimations préliminaires officielles établies plus tôt dans l'année, le PIB devait
connaître en 1998 un accroissement de 3 à 6 pour cent.  Cette augmentation aurait été accueillie avecla plus grande satisfaction après une période de recul constant de la production réelle qui dure depuis
1992, mis à part 1997 où elle a augmenté de 1,3 pour cent.  La crise russe a nui considérablement à
l'économie moldove, encore qu'elle ne soit aucunement la seule cause de sa détérioration.  La dette
extérieure considérable, l'aggravation du déficit commercial, l'insuffisance des infrastructures dans les
secteurs-clés et la question en suspens de la Transnistrie, qui est de longue date une région industrielleimportante, sont autant de facteurs qui confirment maintenant la crainte de voir le PIB décroître de
nouveau.  En effet, le FMI prévoit une décroissance de 3 à 5 pour cent pour 1998.  Il manque encore
une mesure plus exacte du PIB, étant donné que l'économie souterraine représente une part
considérable, et peut-être croissante, de l'activité économique.  Le paiement en nature gagne aussi du
terrain avec le recul de l'économie et l'accumulation des arriérés dans la fonction publique.  Laconsommation finale représente plus de 95 pour cen t du PIB, et le déficit commercial est passé de
-33,4 pour cent du PIB qu'il était au premier semestre de 1997 à -41,1 pour cent au premier semestre
de 1998.  Ces chiffres sont de beaucoup supérieurs à la moyenne de -5 pour cent considérée comme
"critique" par le FMI.  La formation brute de capital fixe a aussi connu une régression constante.  La
part de la valeur ajoutée dans le PIB était en 1997 inférieure à ce qu'elle était aussi bien en 1995 qu'en
1996.  Tous les secteurs-clés, soit l'agriculture, les industries de transformation ainsi que le bâtiment
et les travaux publics, ont connu en 1998 une baisse de production par rapport à la périodecorrespondante de 1997.  L'agriculture privée acquiert de plus en plus d'importance en Moldova, tout
comme la restructuration des exploitations agricoles.  Les statistiques du premier semestre de 1998
révèlent que le nombre de sociétés enregistrées à participation étrangère a augmenté très rapidement.
Les chiffres des neuf premiers mois de 1998 montrent que le niveau de l'emploi a baissé de 7,4 pour
cent par rapport à la période correspondante de l'année précédente.  Ce pourcentage représente aussiune baisse par rapport au premier semestre de 1998.  Dans le même intervalle, l'agriculture et les
industries de transformation ont reculé de 11 pour cent;  le commerce de gros et de détail, de
15,5 pour cent;  et le bâtiment et les travaux publics, de 16,6 pour cent.WT/ACC/MOL/9
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Les taux mensuels d'inflation des huit premiers mois de 1998 étaient très faibles d'après les
statistiques prévisionnelles officielles;  ces taux étaient même négatifs pour mars, juin, juillet et août.
Par contre, ils étaient de 0,2 et de 1,4 pour cent respectivement en septembre et en octobre.  Les
nouveaux tarifs du gaz et de l'électricité sont entrés en vigueur en octobre, et ceux du chauffage en
novembre.  Ces hausses, auxquelles il faut ajouter l'augmentation de l'indice des prix des services,auront sans doute un effet considérable sur le niveau global des prix pour 1998.  L'évolution récente
des taux de change et l'accroissement du déficit commercial ne pourront que réduire la stabilité
antérieure des prix.  En vigueur à partir d'octobr e 1998, la dévaluation du leu moldove (fondée sur une
moyenne des opérations) entraînera une chute des salaires nominaux en dollars EU.
Les chiffres du budget de 1998 se sont révélés peu réalistes et ont dû être considérablement
révisés.  Le déficit a été ajusté en conséquence, encore qu'il ne soit pas certain que l'on puisse
poursuivre dans cette voie.  Les recettes du budget global pour les neuf premiers mois de 1998 nereprésentaient que 54 pour cent des recettes prévues pour l'ensemble de l'année, et celles du budget de
l'État, seulement 50,4 pour cent, contre 64,8 et 63,1 pour cent respectivement pour la même période
en 1997.  En octobre 1998, l'arriéré du budget avait atteint 950 millions de lei, soit 350 millions de
plus qu'en janvier 1998.  Pour ce qui concerne les dépenses, 52,4 pour cent des sommes allouées pour
l'année ont été dépensées pendant les neuf premiers mois, contre 72,4 pour cent pour la même périodede l'année précédente.  Le paiement des salaires et le service de la dette publique constituaient deux
objets prioritaires des dépenses de la période en question.
Ces derniers mois se sont caractérisés par une grave pénurie de fonds dans le secteur bancaire,
suivie d'une dépréciation considérable du leu moldove et donc d'une augmentation de l'inflation.
Cette situation est liée à la crise financière qui sévit dans la région et à l'évolution actuelle du marchéfinancier intérieur, en particulier du marché des bons du Trésor, où le niveau d'activité des banques
commerciales a baissé sensiblement.  Au cours des derniers mois, le leu moldove s'est déprécié de
plus de 33,7 pour cent par rapport au dollar EU.  Étant donné la demande croissante de dollars EU de
la part des banques commerciales et son inaptitude à satisfaire à cette demande, la Banque nationale
de Moldova a décidé en octobre 1998 de réduire ses interventions en dollars sur le marché intérieurdes changes pour finalement se retirer de ce marché.  En conséquence, le taux de change est
maintenant fixé à la moyenne pondérée des taux de l'ensemble des opérations en devises des banques
commerciales.  D'août à octobre 1998, les dépôts des ménages dans les banques commerciales ont
diminué de 110,8 millions de lei.  Les dépôts en monnaie nationale ont diminué de 125,11 millions de
lei, tandis que les dépôts en devises ont augmenté de 14,31 millions de lei au cours de la même
période.  Le solde des dépôts des ménages en monnaie nationale et en devises dépassait les
449 millions de lei en octobre 1998, somme dont les dépôts en lei représentent une part de307,12 millions.  En octobre 1998, les dépôts des personnes morales faisaient 5,7 pour cent (ou
25,06 millions de lei) de moins qu'en août, et 8 pour cent (ou 35,8 millions de lei) de moins qu'en
janvier de la même année.  Cette diminution considérable des dépôts des ménages aussi bien que des
personnes morales a eu un effet défavorable sur la situation du secteur bancaire.  Ainsi, les dépôts des
personnes morales en monnaie nationale avaient diminué en octobre 1998 de 116,96 millions de leipar rapport au mois d'août de la même année, tandis que leurs dépôts en devises ont augmenté de
91,9 millions de lei au cours de la même période.  Il est difficile d'expliquer cette situation de manière
satisfaisante autrement que par l'anticipation de nouvelles dépréciations.
Le gouvernement moldove est en train de mettre en œuvre son troisième programme de
privatisation, qui consiste à achever le transfert au secteur privé des biens publics et à réformer lesecteur agraire, encore que l'exécution des deux programmes précédents se poursuive dans une
certaine mesure.  Au cours des neuf premiers mois de 1998, la vente de biens de l'État contre
numéraire a rapporté 19,6 millions de lei, comparativement à 27,8 millions pour l'ensemble de 1997.
Cependant, le taux de réussite reste faible:  seulement 9 pour cent de l'ensemble des biens offerts à la
vente ont été vendus.  Le peu d'intérêt des investisseurs étrangers est le principal obstacle.  Les appelsd'offres relatifs aux grandes entreprises telles que Telecom et Tobacco n'ont pas encore donné deWT/ACC/MOL/9
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résultats.  Seules la cimenterie Rezina et la société Farmaco ont été vendues à des investisseurs
étrangers.  Au cours des neuf premiers mois de 1998, il a été procédé à sept ventes aux enchères
distinctes pour céder les part restantes de l'État et à quatre autres pour les actifs saisis;  les prix réels
n'y faisaient que quelque 20 à 30 pour cent des prix nominaux.  Sur le marché des valeurs mobilières,
le volume total des opérations a atteint 314,9 millions de lei au cours des dix premiers mois de 1998,ce qui représente une augmentation considérable par rapport à 1997.
La dépendance par rapport aux biens et aux services importés a augmenté régulièrement,
passant de 51 pour cent du PIB en 1993 à 77 pour cent en 1997.  La stagnation qui a commencé en
août 1998, aggravée par la crise financière qui sévissait en Russie, en Ukraine et en Roumanie, a
encore empiré par suite du ralentissement du processus de restructuration.  Étant donné les effets
convergents de l'incapacité de la production nationale à satisfaire à la demande intérieure et de la
chute des exportations, le commerce extérieur de la Moldova se caractérise maintenant par undéséquilibre croissant, son déficit ayant atteint 348,1 millions de dollars EU pendant la période
janvier-octobre 1998.  La proportion du déficit du compte courant par rapport au PIB a atteint
28,6 pour cent dans les six premiers mois de 1998, contre 23,6 pour cent au premier semestre de 1997.
En septembre et en octobre, les exportations étaient, par rapport aux mêmes mois un an auparavant,
respectivement 2,1 fois et 1,7 fois moins élevées. Qui plus est, par rapport aux chiffres d'août 1998,ceux de septembre et d'octobre révèlent des dimi nutions plus importantes de 32,9 et 5,9 pour cent
respectivement, les exportations vers les pays autres que ceux de la CEI ayant augmenté légèrement
- de 2,9 pour cent - en octobre.  Dans le même temps, la part des importations des pays autres que
ceux de la CEI a aussi augmenté, en particulier pour ce qui concerne les machines et l'outillage.  Le
commerce avec les pays de la CEI s'est caractérisé par une structure inverse.  Le déficit commercialavec les pays autres que ceux de la CEI pour la période de janvier à octobre a atteint 363,8 millions de
dollars EU, contre 268,8 millions pour la même période en 1997.  Le FMI, la Banque nationale de
Moldova et le gouvernement moldove ont conclu un nouvel accord prévoyant le décaissement de la
tranche de 35 millions de dollars EU après la mission de novembre du FMI.  Le 1
er novembre 1998, la
dette extérieure totale s'élevait à 1,3 milliard de dollars EU.  À la même date, les arriérés accumulés àl'égard du service de la dette publique avaient atteint 68,4 millions de dollars EU.
Question 3
Veuillez présenter un bilan sommaire des progrès réalisés dans la privatisation.  Quel
pourcentage du PIB les entités privatisées représentent-elles?  Veuillez énumérer les grandes
entreprises qui n'ont pas été privatisées ainsi que les grandes entreprises où l'État détient
encore une participation de plus de 25 pour cent.
Réponse
La Moldova a promulgué à cet égard un nouveau texte, la Loi sur le programme de
privatisation pour 1997-1998, en vertu de laquelle la privatisation a été étendue aux biens publics de
tous les secteurs et branches de l'économie, hormis les exceptions que prévoient ses dispositions.  En
général, la privatisation a pour objet les biens suivants:
- blocs d'actions complets et participation majoritaire (y compris les blocs de contrôle);- blocs d'actions séparés;
- complexes manufacturiers entiers (petites entreprises formées de petites unités
économiques);
- blocs d'actions d'unités distinctes;WT/ACC/MOL/9
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- immeubles autres que d'habitation;
- biens non utilisés pour la production;
- terrains (adjacents à des entreprises privatisées et à des exploitations en partenariat
d'arboriculture fruitière);
- blocs d'actions de monopoles (énergie et combustibles, transports et
communications).
La privatisation des biens publics présente les caractéristiques particulières suivantes:
- le passage de la privatisation massive contre bons du patrimoine national à la
privatisation contre numéraire et à d'autres méthodes et mécanismes de privatisation;
- la mise en œuvre de nouvelles modalités de privatisation, notamment l'appel public à
l'épargne, la vente en Bourse des parts de l'État, la vente directe, les appels d'offres
d'investissement ou de commerce, la vente aux enchères de biens affectés en garantieet la vente de biens publics en règlement des dettes de l'État;
- le recours à des entreprises expérimentées, nationales aussi bien qu'étrangères, pour
les projets complexes de privatisation et la restructuration des entreprises susceptibles
d'attirer les investissements stratégiques;
- l'évaluation de la situation financière et environnementale des entreprises ainsi que
l'inventaire et l'évaluation de leurs actifs afin de fixer le prix de vente initial;
- l'évaluation des effets environnementaux des activités des entreprises.
À l'heure actuelle, le secteur privé représente dans l'économie moldove 60 pour cent de la
production industrielle, 70 pour cent des services fournis par les secteurs du commerce de détail et des
services publics, et 44 pour cent de la formation de capital fixe et des transports.  On a déjà privatisé50,2 pour cent de l'ensemble des entreprises industrielles, dont 93 pour cent des entreprises de
transformation et 82 pour cent de celles de l'industrie légère, ainsi que 95 pour cent des entreprises
commerciales et de services publics qui appartenaient à l'État.
Il est prévu de privatiser la totalité des entreprises des branches d'activité suivantes:  textiles et
vêtements, électronique, machines et outillage, produits chimiques, meubles, articles en cuir,alimentation et emballages, et hôtellerie.
Liste des grandes entreprises non encore privatisées
Numéro Désignation Siège social
1. Établissement vinicole "Cojushna" (société par
actions)Dst. Strasheni, Cojushna
2. Fabrique de spiritueux "Aroma" Mun. Chishinau, str. Toma Ciorba, 38
3. Fabrique de vin et de cognac de Baltsi Mun. Baltsi, str. Biruintsei, 49
4. Fabrique de vin et de cognac de Calarashi c. Calarashi
5. Fabrique de vin mousseux "Vismos" Mun. Chishinau, str. Uzinelor, 5
6. Fabrique de vin mousseux "Cricova" Mun. Chishinau,  Cricova, str. Ungureanu, 1WT/ACC/MOL/9
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Numéro Désignation Siège social
7. Fabrique de vin et de cognac de Baltsi Mun. Baltsi
8. Entreprise d'État "Farmavet" Mun. Chishinau, str. Petricani, 67
9. Entreprise agricole d'État "Moldavschii" c. Floreshti, str. Alexandru cel Bun, 1
10. Entreprise de commerce et de production
"Apicultura"Mun. Chishinau, str. Murelor, 5
11. Entreprise de base "Victoria" Mun. Chishinau, str. Tudor Vladimirescu, 3
12. Exploitation agricole "Serele Chishinaului" Mun. Chishinau, str. Haltei, 41 "a"
13. Exploitation agricole "Flori" Mun. Chishinau, c. Singera
14. Entreprise d'État "River Port" c. Ungheni
15. Entreprise d'État "Termocomenergo" Mun. Chishinau, str. Gheorghe Tudor, 5
16. "Termocom" (société par actions) Mun. Chishinau, str. Tudor Vladimirescu, 6
Nous avons joint au présent document la liste des grandes entreprises où l'État détient encore
une participation de plus de 25 pour cent.
Question 4
Veuillez faire le point sur la privatisation du secteur énergétique.
Réponse
La restructuration du secteur énergétique est déjà commencée, et un certain nombre de lois
ont été promulguées à cette fin.  La Loi n° 63-XIV du 25 juin 1998 concernant les principes de la
privatisation des entreprises du secteur énergétique prévoit que la privatisation touchera d'abord les
entreprises de distribution, puis les producteurs.  Il est aussi prévu que les dettes de tous lesproducteurs d'énergie seront annulées.  Quant aux dettes des entreprises de distribution, elles seront
réduites de telle manière que les comptes créanciers égalent les comptes débiteurs.  La loi susdite
dispose en outre que le plan de privatisation de chaque entreprise devra être approuvé.  Ces plans sont
actuellement en cours d'élaboration.
Question 5
Veuillez faire le point sur la libération des prix de l'énergie et du pain.
Réponse
Jusqu'au 1er janvier 1998, le gouvernement fixait les prix de l'énergie.  Depuis cette date,
l'Agence nationale de réglementation de l'énergie, de création récente, est habilitée, en vertu du
paragraphe 6 de la Décision du gouvernement n° 767 du 11 août 1997, à contrôler le mode de fixationdes prix, la qualité des services et la conformité aux autres conditions stipulées aux contrats de
licence.
Pour ce qui est de la réglementation des prix du pain, la situation reste la même.  Il est disposé
au paragraphe 3 de la Décision du gouverneme nt n° 547 du 4 août 1995 que, pour des raisons
sociales, les commissions ne doivent pas dépasser 20 pour cent du prix rendu.WT/ACC/MOL/9
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b) Politique monétaire et politique budgétaire
Question 6
Selon la réponse à la question 2 du document WT/ACC/MOL/8, la Loi de finances pour
1997 porte respectivement à 20 millions de lei et à 35 millions de dollars EU les limites
applicables aux nouvelles garanties internes et externes.  Quels sont les montants des garanties
effectivement émises depuis par l'État moldove?
Réponse
Il faut d'abord préciser que le chiffre de 20 millions de lei a été fixé (conformément à
l'article 5 de la Loi de finances pour 1997) comme limite supérieure de la différence entre les
garanties émises et les sommes remboursées (v oir la question 2 du document WT/ACC/MOL/8).
Comme une nouvelle loi de finances est promulguée chaque année, les limites fixées par la
Loi de finances pour 1997 ne valent que pour l'année budgétaire en question.  La Loi de finances pour1998 (article 5) comporte de nouvelles dispositions re latives aux garanties d'État.  Elle dispose qu'il ne
sera pas émis de garanties de l'État à l'égard de prêts internes, sauf dans certains cas que, à la demande
du gouvernement, le Parlement examinera séparément et où de telles garanties se révéleraient
nécessaires pour assurer le fonctionnement de secteurs ou branches stratégiques de l'économie.  Le
plafond des garanties de l'État à l'égard des prêts externes reste fixé à 35 millions de dollars EU.
En 1997, le total des garanties d'État internes était de 75 millions de lei, et celui des garanties
externes de 9 millions de dollars EU.  En 1998, l'État a versé 100 millions de lei en garanties internes
et 39 millions de dollars EU en garanties externes (à l'égard des prêts de la BERD).
Question 7
Selon la réponse à la question 3 du document WT/ACC/MOL/8, les prix de l'énergie
devaient être majorés jusqu'à un niveau permettant le recouvrement des coûts avant la fin de
1997.  L'ont-ils été effectivement?
Réponse
L'Agence nationale de réglementation de l'énergie a fixé de nouveaux prix pour le gaz,
l'électricité et le chauffage au début de 1998.  Les prix de l'énergie ont été augmentés deux fois:  ceuxde l'électricité le 1
er octobre 1998, et ceux de l'énergie thermique et du gaz le 15 novembre de la même
année.  S'il est vrai qu'on avait d'abord prévu une majoration progressive jusqu'au niveau des prix de
revient, les difficultés économiques et la dépréciation considérable du leu moldave par rapport au
dollar ont mis fin à l'espoir du gouvernement d'aligner les prix de l'énergie sur les coûts de revient.
Question 8
Quelles mesures ont été prises à ce jour en 1998 pour privatiser Thermocomenergo et les
autres fournisseurs d'énergie?
Réponse
Le Ministère de l'aménagement du territoire et des travaux et services publics élabore
actuellement de concert avec le Ministère de l'économie et des réformes les principes de la
privatisation du secteur de l'énergie thermique.  La mise en œuvre de cette politique commencera auWT/ACC/MOL/9
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cours du premier semestre de 1999.  La première étape consistera à restructurer les entreprises de ce
secteur et à les transformer en sociétés par actions.
Pour ce qui concerne les autres fournisseurs d'énergie, les principes de la réforme
gouvernementale de ce secteur sont énoncés dans la Loi sur le programme de privatisation pour
1997-1998 et dans un bon nombre d'autres lois et déci sions du gouvernement.  La réorganisation de
Moldenergo et la création d'une coentreprise russo-moldove à partir de MoldovaGas constituent les
principaux éléments du programme de réformes de ce secteur.
La Moldova tiendra les membres du Groupe de travail au courant de l'évolution de ce secteur.
Question 9
L'État moldove prévoit-il d'attribuer de nouvelles subventions aux Chemins de fer
moldoves ou existe-t-il des dispositions qui l'y habiliteraient?
Réponse
Les Chemins de fer moldoves sont exonérés de l'impôt sur la propriété bâtie par
l'article 27.6 h) de la Loi de finances pour 1998.  Le paragraphe 1 du même article exonère aussi les
chemins de fer moldoves de la TVA applicable aux véhicules importés et à leurs pièces.  De plus,
l'article 25.5 a) de la Loi de finances pour 1999 prévoit l'exonération de l'impôt sur la propriété bâtie
pour les institutions financées à partir du budget de l'État et des budgets locaux.
Question 10
L'attribution de ces subventions est-elle soumise à des conditions?
Réponse
L'article 27.6 h) de la Loi de finances pour 1998 subordonnait l'exonération de l'impôt sur la
propriété bâtie à la condition que le montant établi pour cet impôt servît à l'achat de matériel roulant etde pièces.  La Loi de finances pour 1999 ne soumet à aucune condition l'exonération de l'impôt sur la
propriété bâtie prévue pour les institutions financées à partir du budget de l'État et des budgets locaux,
dont il est fait mention dans la réponse précédente.
Question 11
Dans sa réponse à la question 4, la Moldova rend compte des subventions à la
restructuration attribuées en 1996 à un certain nomb re d'entreprises.  Veuillez indiquer si ces
dépenses budgétaires ont été maintenues en 1997 et en 1998 et préciser l'orientation que la
Moldova entend suivre à l'avenir par rapport à cette forme de soutien.
Réponse
Le système de soutien de l'État aux entreprises en cours de restructuration sous forme
d'investissements directs dans l'achat de biens d' équipement ou la formation de capital fixe, décrit
dans les documents WT/ACC/MOL/4 et WT/ACC/MO L/8, n'a pas été maintenu en 1997 ni rétabli en
1998, en raison du déficit budgétaire et des difficultés économiques.  Cependant, en 1997, l'État
moldove a garanti un prêt accordé à la société Perfuzon par une banque allemande, la Drezner Bank.WT/ACC/MOL/9
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III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE EXTÉRIEUR
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 12
L'appareil judiciaire est-il encore en transition?  Est-ce que toutes les décisions de
l'exécutif qui touchent au commerce extérieur sont assujetties à un examen judiciaire
indépendant?
Réponse
L'appareil judiciaire de la République de Moldova a été restructuré conformément à la Loi sur
la réorganisation de la justice promulguée le 29 mai 1996.  Cette loi définit les attributions de la Cour
suprême, des tribunaux économiques, des tribunaux militaires, des cours d'appel, des cinq tribunauxde deuxième instance, ainsi que des tribunaux de première instance, soit les tribunaux
d'arrondissement, ceux des districts (rayons) de la municipalité de Chininau et ceux des trois autres
municipalités de la République de Moldova.
La Loi sur les tribunaux économiques, promulguée le 14 juillet 1996, attribue à ces tribunaux
la compétence pour juger les litiges liés aux rapports économiques entre personnes physiques oumorales.  Les tribunaux économiques sont établis par le Parlement, et les juges en sont nommés par le
Président de la République de Moldova, sur la recommandation du Conseil supérieur de la
magistrature.
La Loi sur les tribunaux économiques établit la hiérarchie suivante des instances:
- tribunaux économiques de district;
- tribunal économique de la République de Moldova;
- cour suprême en matière de litiges économiques.
Le tribunal économique de la République de Moldova comprend une Commission de recours
et une Commission de cassation.
Toutes les décisions de l'exécutif affectant le commerce extérieur sont assujetties à un examen
judiciaire indépendant.
3. Partage des responsabilités entre le gouvernement central et les gouvernements
sous-centraux
Question 13
Veuillez donner un résumé de la loi accordant l'autonomie à la région du Gagauz-Yeri.
Réponse
La Loi sur le statut particulier du Gagauz-Yeri (ci-après désignée "la loi") fait de cette région
un territoire autonome jouissant d'une situation légale particulière dans la République de Moldova.
L'administration du Gagauz-Yeri est régie par la Constitution de la République de Moldova, la Loi sur
le statut particulier du Gagauz-Yeri, d'autres lois de la République de Moldova, la Réglementation du
Gagauz-Yeri, et les documents normatifs adoptés par l'Assemblée populaire du Gagauz-Yeri àWT/ACC/MOL/9
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condition qu'ils ne soient pas contraires à la Constitution de la République de Moldova.  Toutes les
lois et autres dispositions contraires à la Constitution de la République de Moldova sont nulles et de
nul effet.  Les langues officielles du Gagauz-Yeri sont le moldave, le gagaouze et le russe.  Le
territoire autonome du Gagauz-Yeri comprend les régions où les Gagaouzes forment plus de 50 pour
cent de la population.  Les autres régions où les Gagaouzes forment moins de 50 pour cent de lapopulation peuvent y être intégrées si la majorité en décide ainsi par référendum.
Le corps législatif du Gagauz-Yeri est l'Assemblée populaire, qui est habilitée à adopter des
documents normatifs dans les limites de ses attributions.  L'Assemblée populaire peut adopter des lois
d'application locale dans les domaines suivants:
- science, culture et éducation;
- hygiène et sport;
- activité fiscale, financière et budgétaire;
- économie et environnement;
- travail et aide sociale.
L'Assemblée populaire est habilitée à saisir la Cour constitutionnelle de la République de
Moldova de requêtes en annulation de documents normatifs adoptés ou promulgués par les pouvoirs
législatif ou exécutif de la République de Moldova qui porteraient atteinte aux droits des autorités duGagauz-Yeri.
Le gouverneur, élu tous les quatre ans, est le dignitaire suprême du Gagauz-Yeri.  Peut être
élue à ce poste toute personne d'au moins 35 ans et parlant gagaouze.  Une fois le gouverneur élu, le
Président de la République de Moldova confirme sa qualité de membre du gouvernement de la
République de Moldova.
Le gouverneur du Gagauz-Yeri est habilité à promulguer des ordonnances et arrêtés
applicables au territoire, dans les limites fixées par la loi.  Il rend compte annuellement à l'Assemblée
populaire de l'activité des autorités administratives du Gagauz-Yeri.  Le gouverneur peut être destitué
s'il contrevient à la Constitution de la République de Moldova, à la Loi sur le statut particulier du
Gagauz-Yeri ou aux lois ou décisions de l'Assemblée populaire.  En cas de destitution, le gouverneurest remplacé par le premier vice-président du Conseil exécutif du Gagauz-Yeri.
Le Conseil exécutif est le corps exécutif permanent du Gagauz-Yeri.  Il est constitué à la
première réunion tenue par l'Assemblée populaire après l'élection des députés.  Toutes les décisions et
ordonnances du gouverneur et du Conseil exécutif sont communiquées dans les dix jours au
gouvernement de la République de Moldova à titre documentaire.
Les ressources budgétaires du Gagauz-Yeri proviennent de l'ensemble des recettes autorisées
par les lois de la République de Moldova et de l'Assemblée populaire du territoire.
Question 14
Nous acceptons avec intérêt l'offre faite par la Moldova d'informer le Groupe de travail
des stipulations de l'Accord sur la Transnistrie.
Réponse
Le Protocole d'accord sur les fondements de la normalisation des relations entre la République
de Moldova et la Transnistrie, signé à Moscou le 8 mai 1997, constitue une étape décisive sur la voie
de la résolution du problème de la Transnistrie.WT/ACC/MOL/9
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Ce protocole établit la base politique d'une activité suivie visant au règlement définitif du
différend.
À partir de ce protocole, un accord sur les fondements organisationnels de la collaboration
socio-économique entre la République de Moldova et la Transnistrie a été signé le 10 novembre 1997.
Il établissait la base institutionnelle d'une concertation plus étroite du gouvernement central et desautorités locales de la Transnistrie.  L'article premier de cet accord stipule la création d'une
commission conjointe générale ainsi que d'autres commissions à vocation spéciale axées sur les
douanes, les télécommunications, la culture, l'environnement, etc., dont la liste figure à l'article 8 du
même accord.  L'article 3 stipule que la Commission conjointe se réunira au moins une fois par
trimestre.  Des groupes de travail permanents seront créés au besoin pour remplir des tâches spéciales.
Nous communiquons au Secrétariat, en même temps que le présent document, une traduction
anglaise du Protocole d'accord et de l'Accord sur la Transnistrie.
5. Lois et instruments juridiques
Question 15
La Moldova a-t-elle mis en œuvre le m écanisme spécial d'information commerciale
prévu à l'article 21 de la Loi sur les activités de commerce extérieur?
Réponse
S'il est vrai que le Parlement a été saisi du projet de Loi sur les activités de commerce
extérieur, il ne l'a pas encore adopté.  Cependant, le mécanisme spécial d'information commerciale
prévu à l'article 21 de ce projet est déjà établi au sein du Ministère de l'économie et des réformes.  Ce
centre d'information offre gratuitement certaines des catégories de renseignements énumérées dans le
projet de loi, et l'on prévoit que l'assistance te chnique escomptée pour l'an prochain permettra de
développer ce centre, d'enrichir sa base de données et d'étendre sa gamme de services.
Question 16
Ce mécanisme jouera-t-il le rôle du point officiel d'information dont la création est
prescrite par certains accords de l'OMC, par exemple l'AGCS, l'Accord OTC et l'Accord SPS?
Ce centre d'information fournira-t-il des renseignements sur le régime de licences de laMoldova?
Réponse
Un point d'information répondant aux exigences de l'Accord OTC a été créé en août 1998 par
décision du Directeur général du Département des normes, de la métrologie et des contrôles
techniques.  Il est prévu de mettre sur pied un service analogue, dont la création est prescrite par
l'Accord SPS, soit au sein de l'Inspection d'État pour la quarantaine phytosanitaire, soit dans le cadre
du service établi par le Département des normes.  De même, un point d'information relatif à l'AGCSsera créé dans le cadre du programme d'assistance technique d'ici la fin de l'an prochain.  Il n'a pas
encore été décidé au sein de quel organisme ce service de renseignements pourrait prendre place.
Pour ce qui concerne les renseignements sur le régime de licences de la Moldova, on peut déjà les
obtenir au centre d'information du Ministère de l'économie et des réformes mentionné dans la réponse
précédente.WT/ACC/MOL/9
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Question 17
Ce centre d'information remplira-t-il les conditions énoncées à l'article X du GATT
concernant la transparence de l'application des lois, décrets, etc., relatifs au commerce?
Réponse
Étant donné ses attributions et la nature des services qu'il offre, ce centre d'information établi
dans le cadre du Ministère de l'économie et des réformes jouera un rôle considérable dans
l'application des prescriptions de transparence de l' article X du GATT.  Il faut aussi rappeler que tous
les règlements, lois et autres textes dont il est question à l'article X du GATT sont publiés sans délai
au Monitorul Oficial al Republicii Moldova, le principal organe destiné à cette fin.  D'autres
règlements ou décisions d'application particulière sont publiés dans des revues ou journaux
spécialisés.  Il est de règle générale, conformément à l'article 76 de la Constitution de la République
de Moldova, que nul texte législatif, règlement ou décision ne soit promulgué ou appliqué sans avoirété publié au préalable.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
b) Caractéristiques du tarif douanier moldove
Question 18
Dans le document WT/ACC/MOL/8 (chapitre IV, section 1 b)), la Moldova déclare
qu'elle applique actuellement le SH92 aussi bien pour le classement des marchandises qu'aux
fins statistiques et qu'elle a l'intention d'adopter le SH96 en 1999.  Nous croyons qu'il est
important que la Moldova négocie et établisse sa liste d'engagements en matière d'accès aux
marchés selon la nomenclature du SH96.  La Moldova peut-elle prévoir maintenant avec plus deprécision le moment où elle pourra passer à la  nomenclature du SH96 pour son offre en matière
d'accès aux marchés?
Réponse
La Moldova a déjà établi une version fondée sur la nomenclature du SH96 de son offre en
matière d'accès aux marchés et elle mène ses négociations bilatérales sur cette base.
Question 19
La liste tarifaire proposée par la Moldova comporte deux colonnes supplémentaires
intitulées "Volume of Trade" (volume des éc hanges) et "T.V".  La Moldova pourrait-elle
expliquer le sens de ces titres?
Réponse
Ces titres ne font pas partie à proprement parler de la proposition de liste tarifaire.
Cependant, déférant à la demande des pays Membres de présenter des moyennes arithmétiques et desmoyennes pondérées des taux de droits, la Moldova a fait ces calculs sur la base de son offre tarifaire
et a communiqué aux pays Membres un document sur support électronique portant les moyennes
arithmétiques et les moyennes pondérées des taux de droits.  Elle a utilisé les données de la colonne
intitulée "Volume of Trade" aux fins de ces calculs, tandis qu'à la colonne intitulée "T.V" sont notésWT/ACC/MOL/9
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les produits des volumes des échanges applicables et des taux de droits correspondants selon le
chapitre du SH.
Question 20
L'offre tarifaire de la Moldova et les listes tarifaires qu'elle applique effectivement ne
comportent pas de désignations des marchandises.  Veuillez ajouter ces désignations à l'offretarifaire et à la liste tarifaire effectivement appliquée.
Réponse
La Moldova communique avec le présent document, sur support électronique, la liste des
droits effectivement appliqués en 1998 et les désignations des marchandises par ligne du SH.
Question 21
Pourquoi les droits de douane sont-ils modifiés  tous les ans dans la Loi de finances?  La
Moldova maintiendra-t-elle à cet égard le statu quo pendant ses négociations d'accession àl'OMC?  Quel pourcentage des recettes de l'État les droits de douane représentent-ils?
Réponse
Le système en vigueur veut que les droits de douane soient fixés par la Loi de finances.  C'est
pourquoi les droits de douane sont réexaminés chaque année avant la promulgation de la nouvelle Loi
de finances et sont inscrits dans une annexe de cette loi.  Cependant, le gouvernement projette demodifier ce système.  Il a en effet déposé au Parlement une proposition selon laquelle le tarif
douanier, à l'égard des taux de base aussi bien que des taux effectivement appliqués, serait adopté
dans le cadre de la Loi sur le tarif douanier.  Seules quelques modifications seraient promulguées dans
le cadre de la Loi de finances.  Il est prévu que ce nouveau régime entrera en vigueur en l'an 2000.
La Moldova maintiendra le statu quo par rapport à son offre de départ pendant les
négociations en vue de son accession à l'OMC.
Les droits de douane perçus s'élevaient à 77,64 millions de lei en 1996 et à 101,53 millions de
lei en 1997, soit respectivement 3,7 et 3,5 pour cent du total des recettes fiscales.
Question 22
Veuillez communiquer aussitôt que possible, sur disquette, la liste des taux de droits
effectivement appliqués ainsi que les statistiques relatives aux importations décomposées par
ligne tarifaire et précisant pour chaque ligne les totaux en provenance des Communautés
européennes et de chacun de ses États membres.
Réponse
La Moldova communique avec le présent document, sur disquette, la liste des taux de droits
effectivement appliqués en 1997 ainsi que les statistiques de ses importations décomposées par ligne
tarifaire (au niveau des positions à quatre chiffres) et précisant (au niveau des positions à huit chiffres)les totaux en provenance des Communautés européennes et de chacun de ses États membres.WT/ACC/MOL/9
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Question 23
Veuillez faire le point sur l'adoption de la Loi sur le tarif douanier et communiquer le
texte de cette loi ainsi qu'un résumé de ses dispositions applicables aux droits de douane.
Réponse
La Loi n° 1380-XIII sur le tarif douanier a été promulguée le 20 novembre 1997.  Cette loi a
deux objets principaux:  l'évaluation en douane et les règles d'origine.  La Moldova a examiné ces
deux questions afin de conformer à leur égard sa législation aux exigences de l'OMC et de mettre en
œuvre les accords pertinents de celle-ci.  Cette loi établit les procédures de fixation et d'application du
tarif douanier de la République de Moldova ainsi que les méthodes d'évaluation en douane des
marchandises importées et les règles d'origine applicables.
Les dispositions régissant les droits de douane sont contenues dans le deuxième chapitre de la
loi.  Ces dispositions portent sur les catégories de droits appliquées par la République de Moldova,soit les droits ad valorem ;  les droits spécifiques;  les droits mixtes;  et les autres droits:  a) mesures de
sauvegarde, b) droits antidumping et c) droits compensateurs (liés aux importations subventionnées).
La Moldova communique avec le présent document une traduction anglaise de la Loi sur le
tarif douanier.
c) Contingents tarifaires et exemptions de droits
Question 24
Veuillez confirmer que la Moldova n'applique pas de contingents tarifaires et qu'elle
accorde les exemptions de droits sur une base NPF.
Réponse
La Moldova confirme qu'elle n'applique pas de contingents tarifaires et qu'elle accorde les
exemptions de droits sur une base NPF.
Cependant, les résultats des négociations sur l'accès aux marchés pourraient amener la
Moldova à instituer certains contingents tarifaires.
Question 25
Quelles proportions des importations de la Moldova entrent-elles actuellement en
franchise de droits a) du fait d'exemptions de droits consenties sur les facteurs de production de
marchandises destinées à l'exportation ou applicables aux zones franches, b) du fait de
l'application de droits "nuls", et c) en régime tarifaire préférentiel, c'est-à-dire sur la base d'une
exemption du traitement tarifaire normal eu égard à l'origine?
Réponse
Les chiffres suivants sont tirés des statistiques commerciales pour 1997.
- Les importations admises en franchise du fait d'exemptions de droits consenties sur
les facteurs de production de marchandises destinées à l'exportation représentent
4,4 pour cent du total des importations.WT/ACC/MOL/9
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- Les marchandises importées dans la zone franche sous le contrôle de la douane font
4 pour cent du total des importations.
- Les importations provenant de pays avec lesquels la Moldova a signé des accords de
libre-échange (soit la CEI et la Roumanie) forment 61,5 pour cent du total des
importations.
- Les importations bénéficiant de droits nuls (sauf en provenance de la CEI ou de la
Roumanie) représentent 8,6 pour cent de l'ensemble des importations.
- Les importations relevant de projets d'assistance technique et de l'aide humanitaire,
qui sont dispensées de droits de douane quelle que soit leur origine, représentent
2 pour cent du total des importations.
d) Autres droits et impositions, redevances pour services rendus
Question 26
Veuillez confirmer que la Moldova ne perçoit pas d'autres droits ou impositions que les
droits de douane proprement dits et les redevances pour services rendus et que les autres droits
et impositions seront consolidés à zéro dans son tarif douanier.
Réponse
La Moldova confirme qu'elle ne perçoit actuellement pas d'autres droits ou impositions que
les droits de douane proprement dits et une redevance pour formalités douanières égale à 0,25 pour
cent de la valeur des marchandises.  Cependant, afin d'aligner sa redevance pour formalités douanières
sur les prescriptions de l'OMC (article VIII du GATT), la Moldova a l'intention de la fixer à un
montant forfaitaire et de consolider à 0,25 pour cent les autres impositions de sa liste tarifaire.
Question 27
Veuillez faire le point sur les mesures prises en vue de mettre les redevances pour
services rendus (redevance pour formalités douanières, droits de licence, droits de certification
vétérinaire et autres) en conformité avec les dispositions de l'OMC (en particulier le droit de
licence générale de 0,1 pour cent de la valeur des marchandises et le droit de licence pour les
alcools et tabacs, fixé à 200 000 lei par an).
Réponse
À compter de la promulgation de sa Loi de finances pour 2000, la Moldova alignera sa
redevance pour formalités douanières sur le coût des services rendus.
La Décision de la Cour constitutionnelle n° 14 du 19 mai 1998 et la Décision du
gouvernement n° 716 du 30 juin 1998 ont apporté à la Décision n° 777 certaines modifications par
lesquelles sont abolis le droit de licence générale de 0,1 pour cent et le droit de licence de 200 000 lei
applicable aux importations d'alcools et de tabacs.
Question 28
La Moldova a annoncé dans sa réponse à la question 13 du document WT/ACC/MOL/8
qu'elle informerait le Groupe de travail de sa décision sur le point de savoir si la redevance pour
formalités douanières serait intégrée dans le tarif douanier ou fixée à un montant forfaitaire.WT/ACC/MOL/9
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Quelle décision la Moldova a-t-elle prise pour mettre sa redevance en conformité avec l'article
VIII du GATT?
Réponse
S'il est vrai que la même redevance ad valorem  pour formalités douanières a été proposée
dans le projet de Loi de finances pour 1999, ce sujet est encore à l'étude.  Étant donné les contraintesbudgétaires, le principal souci du gouvernement est de permettre à la douane d'accumuler
suffisamment de recettes pour couvrir ses propres dépenses pendant la période d'établissement.  Il a
donc été proposé de consolider à 0,25 pour cent les autres impositions à la douane et de fixer la
redevance de dédouanement à un montant forfaitair e conforme aux dispositions de l'article VIII.
e) Restrictions quantitatives à l'importation
Question 29
Veuillez faire le point sur la promulgation de la nouvelle Décision du gouvernement
remplaçant la Décision n° 371.  Veuillez aussi en communiquer le texte dans l'une des langues
officielles de l'OMC et donner un résumé de ses dispositions.
Réponse
La Décision du gouvernement n° 777 du 13 août 1997 sur l'amélioration du mécanisme de
réglementation des relations économiques avec l'étranger et ses modifications ont remplacé laDécision du gouvernement n° 371.  La Mold ova communique avec le présent document une
traduction anglaise de la nouvelle Décision et de ses modifications.
Question 30
Veuillez préciser si les licences sont délivrées à l'égard des marchandises ou des
personnes.
Réponse
La Décision du gouvernement n° 777 du 13 août 1997 sur l'amélioration du mécanisme de
réglementation des relations économiques avec l'étranger établit les procédures de délivrance des
licences relatives aux marchandises.
La Décision du gouvernement n° 859 du 13 août 1998 sur la réglementation de certains types
d'activités dans la République de Moldova prévoit l'octroi de licences à des personnes physiques ou
morales exerçant des activités déterminées et ne fixe pas de limites aux quantités des marchandises en
cause.
Question 31
Veuillez ajouter deux colonnes au tableau donné en réponse à la question 53 du
document WT/ACC/MOL/4, dont l'une portera le motif de l'obligation de produire une licence,
et l'autre, la référence des dispositions applicables de l'OMC.  Veuillez aussi communiquer leplan de toutes modifications qui se révéleraient nécessaires pour mettre les prescriptions en
matière de licences en conformité avec les dispositions de l'OMC.WT/ACC/MOL/9
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Réponse
La Décision gouvernementale n° 777 a remplacé la Décision n° 371.  La liste des produits
soumis à licence donnée dans la réponse à la question 53 du document WT/ACC/MOL/4 n'a
pratiquement pas changé, mais ce ne sont pas les mêmes organismes qui sont maintenant habilités à
délivrer les licences.  On trouvera dans le tableau ci-dessous les organismes et les groupes de produitsen cause ainsi que les motifs de l'obligation de produire une licence et les références des dispositions
applicables de l'OMC.
Comité spécial du gouvernement
Groupe de produits Code du SH Motif Disposition du
GATT
Armes, munitions, matériel militaire et
assortiments de pièces pour les produire,travaux et services dans le domaine de
la coopération technico-militaire93.00 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Explosifs 36.01-36.04 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Matières, technologies et matériel
nucléaires et installations destinées à
leur production2844, 8401 Sécurité nationale Article XXI b) ii)
Ministère de la santé
Groupe de produits Code du SH Motif Disposition du
GATT
Produits pharmaceutiques 1204, 1207, 1211, 2924,
2935-2938, 2941,3001-3006, 370110,4014, 4015, 481840,
481890, 7017Protection de la santé
et de la vie despersonnes et desanimaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)
Matériel médical et d'optique et leurs
pièces et accessoires;  milieux deculture préparés pour le développementdes micro-organismes9001-9004, 9018-9022,
3821Protection de la santé
et de la vie despersonnes et desanimaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
Tests de diagnostic et réactifs
chimiques3822, 38084 Protection de la santé
et de la vie des
personnes et desanimaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)WT/ACC/MOL/9
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Groupe de produits Code du SH Motif Disposition du
GATT
Médicaments, substances à effetspsychotropes, matières destinées à laproduction de ces substances1302, 2921, 2922, 2926,
2929, 2932, 2939,280610, 2807, 28416,290231, 290911,291411, 291412, 29143,
291524, 291633,
29242950,29329073-29329071,293332, 29394, 29396Protection de la santé
et de la vie despersonnes et desanimaux oupréservation des
végétauxArticle XX b)
Ministère de l'agriculture et des industries de transformation
Groupe de produits Code du SH Motif Disposition du
GATT
Poisons 280480, 280540, 2837,
2838, 284160, 2904,
2907, 2908, 291521Protection de la santé
et de la vie des
personnes et des
animaux oupréservation desvégétauxArticle XX b)
Produits chimiques et biologiques pour
la protection des végétaux et lastimulation de leur croissance31, 3808 Protection de la santé
et de la vie despersonnes et des
animaux ou
préservation desvégétauxArticle XX b)
Instruments et appareils pour l'art
vétérinaire9018-9022 Protection de la santé
et de la vie despersonnes et desanimaux ou
préservation des
végétauxArticle XX b)
Ministère des finances
Groupe de produits Code du SH Motif Disposition du
GATT
Métaux précieux, y compris l'or etl'argent, articles faits en ces matières,alliages, demi-produits, déchets etdébris contenant des métaux précieux
(à l'exception des articles électroniques
contenant des métaux précieux)7106, 7108, 7113,
7114, 7115, 7118,711210Rôle particulier de
l'or et de l'argentArticle XX c)WT/ACC/MOL/9
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Question 32
Veuillez expliquer en quoi la justification par l'article XX c) du GATT s'applique non
seulement à l'or et à l'argent, mais aussi aux au tres produits énumérés dans la réponse à la
question 32 du document WT/ACC/MOL/3.
Réponse
Les dispositions de l'OMC justifiant l'obligation de produire une licence à l'égard de chacun
des groupes de produits soumis à licence sont spécifiées dans la réponse à la question précédente.  Il
n'y a pas actuellement d'autres produits dont l'importation exige une licence.
Question 33
La Moldova a-t-elle pris l'une ou l'autre des mesures de protection temporaires
autorisées par l'article 13 ou d'autres dispositio ns de la Loi sur les activités économiques avec
l'étranger?
Réponse
La Loi sur les activités économiques avec l'étranger n'a pas encore été promulguée, de sorte
qu'aucune de ses dispositions n'a pu être appliquée.  Cependant, étant donné la situation économique
difficile et le grave déficit de la balance des paiements, la Moldova a prévu à l'article 17.2 de la Loi de
finances pour 1999, à titre de mesure temporaire, une surtaxe à l'importation égale à 5 pour cent de lavaleur en douane des marchandises.  Cette surtaxe s'applique aux marchandises bénéficiant de droits
nuls.  Elle ne s'applique pas aux marchandises énumérées à l'annexe 11 de la Loi de finances ni à
celles qui sont dispensées de droits en vertu des paragraphes 7 et 9 de l'article 26.1.
Question 34
La Moldova a-t-elle pris l'une ou l'autre des mesures autorisées par l'article 15 de la Loi
sur les activités économiques avec l'étranger (mesures de sauvegarde)?  La Moldova a-t-elle
promulgué un règlement d'application de cette loi?
Réponse
La Moldova n'a pas pris de mesures de sauvegarde, que ce soit en vertu de la loi susdite ou de
toute autre loi.  On a élaboré un nouveau projet de Loi sur les mesures antidumping, les droitscompensateurs et les sauvegardes, qui sera sous peu soumis à l'approbation du gouvernement avant
d'être déposé au Parlement.
Nous communiquons avec le présent document un exemplaire du projet de Loi sur les
mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes.
Question 35
Où en est la Moldova par rapport à l'adoption de dispositions additionnelles
d'application de l'article 3 de la Loi sur les activités économiques avec l'étranger, c'est-à-direpar rapport à l'objectif de mettre en conformité avec les dispositions de l'OMC ses dispositions
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence?WT/ACC/MOL/9
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Réponse
Voir la réponse précédente.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 36
Nous accueillons avec satisfaction les renseignements fournis par la Moldova sur ses
procédures en matière de licences d'importation dans le document WT/ACC/MOL/8/Add.l.
Observations générales de la Moldova
Il n'existe à l'heure actuelle en Moldova qu'un seul régime de licences d'importation, institué
par la Décision du gouvernement n° 777, dont il est question dans le document
WT/ACC/MOL/8/Add.l, et les modi fications subséquentes promulguées dans les Décisions du
gouvernement n° 76 du 22 janvier 1997 et n° 716 du 30 juin 1998.  Cette dernière a aboli les
dispositions réglementaires appliquées à l'importation d'alcools et de tabacs qui n'étaient pasconformes à l'article VIII du GATT.  Étant donné le caractère particulier de chaque groupe de produits
soumis à licence, le Ministère des finances a élaboré, dans le cadre de la Décision du gouvernement
n° 777, des dispositions réglementaires distinctes pour chacun de ces groupes.
En plus de la Décision susdite régissant l'octroi de licences d'importation de marchandises, le
gouvernement moldove a promulgué une nouvelle Décision (n° 859, en date du 13 août 1998) qui
soumet à licence certains types d'activités.  Ces dispositions ne concernent pas l'importation de
marchandises et ont pour objet de permettre l'enregistrement des entreprises exerçant les types
d'activités en question.
Nous communiquons avec le présent document une traduction anglaise de ces deux décisions.
Question 37
Qu'en est-il des documents relatifs aux procédures en matière de licences d'importation
énumérés dans les exposés antérieurs présentés à l'OMC?  Le document dont il est fait mention
sous la cote WT/ACC/MOL/8/Add.l remplace-t-il tous ces documents antérieurs ou certains
restent-ils d'application?
Réponse
La Décision du gouvernement n° 777 du 13 août 1997, dont il est fait mention dans le
document WT/ACC/MOL/8/Add.l, remplace tous les documents relatifs aux procédures cités dans les
communications antérieures à l'OMC.
Nous indiquons par exemple dans les réponses aux questions 31 à 36 du document
WT/ACC/MOL/3 les organismes chargés de  l'application du régime de licences.
Question 38
Ces réponses restent-elles valables?  Dans la négative, veuillez donner la liste des
organismes chargés de l'examen des demandes de licences d'importation.WT/ACC/MOL/9
Page 20
Réponse
Les dispositions de la Décision du gouverneme nt n° 777 habilitent certains organismes à
délivrer des licences à l'égard de transactions déterminées et limitent leur compétence à ces
transactions.  Ces organismes et les groupes de produits relevant de leur compétence sont spécifiés
dans la réponse à la question 31.
En outre, la nouvelle Décision du gouvernement n° 859 du 13 août 1998 sur la réglementation
de certains types d'activités dans la République de Moldova habilite les organismes énumérés dans le
tableau ci-dessous à délivrer les licences nécessaires pour l'exercice de certains types d'activités.
Seules les activités spécifiées sont soumises à ces licences, qui ne limitent en rien les quantités de
marchandises.
Organisme Activités
Ministère des finances Importation et commerce de gros de boissons alcooliques;
importation et commerce de gros de produits du tabac;
importation et vente d'essence et de gas-oil.
Ministère de l'agriculture et des industriesde transformationImportation et commerce de produits chimiques et biologiques
et d'engrais.
Département des normes, de la métrologieet des contrôles techniquesImportation, utilisation, entreposage et vente de réactifs
chimiques, de gaz liquéfié et de substances chimiques toxiquesou présentant un danger de déflagration;  importation,exportation, production et utilisation sur le territoire moldove
de substances appauvrissant la couche d'ozone;
importation, dépôt, exploitation et utilisation de sources derayonnements ionisants et autres matières radioactives.
Transparence
Question 39
L'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation stipule que les
règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes de
licences doivent être publiés de manière à permettre aux commerçants d'en prendreconnaissance.  La Moldova peut-elle confirmer que ses prescriptions régissant la présentation
des demandes de licences sont publiées et que les commerçants peuvent facilement en prendre
connaissance?
Réponse
La Moldova confirme que toutes les règles et dispositions relatives à la présentation de
demandes de licences d'importation sont enregistrées auprès du Ministère de la justice, qu'elles ne
sont promulguées qu'après leur publication et que les commerçants peuvent en prendre connaissance.
Question 40
L'article 3:5 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation stipule que les
autres Membres ont le droit d'examiner pour observations votre régime de licencesd'importation et d'obtenir sur demande des statistiques à ce sujet.  La Moldova peut-elle
confirmer que les autres Membres ont la possibilité de présenter des observations sur sonWT/ACC/MOL/9
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régime de licences d'importation?  Comment ces observations sont-elles recueillies et comment
leur est-il donné suite?
Réponse
Depuis la présentation de son Aide-mémoire sur le commerce extérieur, la Moldova permet
aux Membres de lui communiquer leurs observations sur son régime de licences, lequel, à la suite desobservations reçues, a été considérablement amélioré au cours de la période d'accession.  Cette
question a été examinée en profondeur à la réunion précédente du Groupe de travail, et la Moldova a
toujours communiqué aux Membres ses dispositions sur les licences d'importation, y compris à l'état
de projets.
Champ d'application
Question 41
Selon l'annexe 3 du document WT/ACC/MOL/8/Add.1, la Moldova a deux régimes de
licences d'importation:  un pour les alcools et tabacs, et un pour l'ensemble des autres
marchandises.  Or, la première section de l'annexe 3 nous apprend que l'essence et le gas-oil
seront désormais soumis à licence.  Faut-il en conclure que la Moldova a institué pour l'essence
et le gas-oil un autre régime de licences, distinct des deux autres qui existaient déjà, d'une partpour les alcools et tabacs, et d'autre part pour l'ensemble des autres produits de l'industrie?
Réponse
Comme nous le disions plus haut, il n'existe en Moldova qu'un seul régime de licences
d'importation:  c'est celui qu'ont institué la Déci sion du gouvernement n° 777, citée dans le document
WT/ACC/MOL/8/Add.l, et les modifi cations ultérieures promulguées par la voie des Décisions du
gouvernement n° 76 du 22 janvier 1997 et n° 716 du 30 juin 1998.  Dans le cadre de ce régime,
certaines catégories de produits font l'objet de dispositions distinctes.  C'est ainsi que la Décision du
gouvernement n° 305 du 27 mars 1997 prévoit des règles particulières (la nécessité d'une autorisation)
pour l'importation d'essence et de gas-oil.
La réglementation des alcools et tabacs reste pour l'instant celle qui est décrite dans le
document WT/ACC/MOL/8/Add.1, exception faite de l' abolition des droits de licence de 200 000 lei
par an.  Le Ministère des finances a établi un nouveau projet de réglementation des importations
d'alcools et de tabacs, mais il n'est pas encore enregistré auprès du Ministère de la justice ni
promulgué.
Les organismes compétents doivent établir des dispositions semblables pour les autres
catégories de produits.
Question 42
Veuillez donner les numéros du SH correspondant aux produits nouvellement soumis à
licence (essence et gas-oil).
Réponse
Essence 27100021-27100039
Gas-oil 2710006WT/ACC/MOL/9
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Question 43
Veuillez donner la liste des numéros du SH auxquels s'applique le régime de licences
pour les alcools et tabacs.
Réponse
La Décision du gouvernement n° 777 ne préc ise pas les numéros du SH correspondant à ces
produits.  Il est prévu de promulguer de nouvelles dispositions relatives à l'importation de ces
produits, où seront spécifiés les numéros applicables du SH.
Droits de licence
Question 44
L'article VIII du GATT porte que toutes les redevances et impositions perçues à
l'importation doivent être limitées au coût approximatif des services rendus.  Or, les redevances
ad valorem  ne correspondent pas au coût approximatif des services rendus.  La Moldova perçoit
actuellement un droit de licence générale égal à 0,1 pour cent de la valeur des marchandises
importées.  Ce droit de licence générale ne semble pas conforme aux dispositions de
l'article VIII du GATT.  Comment la Moldova envisage-t-elle de résoudre ce problème?
Réponse
Suite à la Décision de la Cour constitutionnelle n° 14 du 19 mai 1998, la Décision du
gouvernement n° 716 du 30 juin 1998 a modifié la Décision n° 777 de manière à abolir le droit de
licence de 0,1 pour cent.
Question 45
La Moldova perçoit un droit de 200 000 lei sur les licences d'importation d'alcools et de
tabacs.  Or, il semble que cette redevance soit une contrepartie du droit d'importer et ne soit pasliée au coût réel de l'administration du régime de licences.  En quoi cette redevance est-elle liée
au coût de la délivrance de la licence?  Quelles mesures la Moldova envisage-t-elle de prendre
pour mettre ce droit de licence en conformité avec l'article VIII du GATT?
Réponse
Une autre disposition (paragraphe 3) de la Décision du gouvernement n° 716 mentionnée plus
haut a aboli le droit de licence de 200 000 lei pour l'importation des alcools et tabacs.
Question 46
L'article VIII du GATT dispose qu'aucune des redevances ou impositions perçues à
l'importation ne doit constituer une protection indirecte des produits nationaux ou une taxe de
caractère fiscal à l'importation ou à l'exportat ion.  Quelles mesures la Moldova envisage-t-elle
de prendre pour mettre ce droit de licence en conformité avec l'article VIII du GATT?
Réponse
Voir les réponses précédentes.WT/ACC/MOL/9
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Mécanisme d'appel ou de révision
Question 47
Aux termes de l'article 3:5 e) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
"[s]i une demande de licence n'est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sa
demande, au requérant, qui aura un droit d'appel ou de révision conformément à la législationou aux procédures internes du Membre importateur".  La Moldova peut-elle confirmer que les
motifs de rejet des demandes de licence sont communiqués par écrit?
Réponse
La Moldova confirme que les raisons du rejet d'une demande de licence sont communiquées
par écrit au requérant sur sa demande.
Question 48
Quelles sont les instances de révision des décisions relatives aux licences d'importation?
Réponse
Les plaintes sont d'abord examinées par le dirigeant de l'organisme compétent, puis le
Tribunal économique est saisi des appels.
Question 49
Est-il déjà arrivé que des demandes de licence aient été rejetées?  Dans l'affirmative,
pour quelles raisons?  Les importateurs peuvent-ils se faire délivrer une licence avant
l'expédition des marchandises?
Réponse
Jusqu'à maintenant, aucune demande de licence n'a été rejetée.  Il est conseillé aux
importateurs, à l'égard de tous les produits, de se faire délivrer une licence avant l'expédition.  Pourcertains produits (en particulier les produits pharmaceutiques), cela est obligatoire.  Mais pour la
plupart des produits, la licence peut être obtenue au moment de l'importation.  En attendant la
délivrance de la licence, les marchandises sont sous le contrôle de la douane.
Autres questions relatives aux licences d'importation
Question 50
Aux termes de l'article 2:2 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation,
"toutes les personnes, entreprises ou institutions  qui remplissent les conditions légales prescrites
par le Membre importateur pour effectuer des opérations d'importation portant sur des
produits soumis à licence automatique ont le dr oit, dans des conditions d'égalité, de demander
et d'obtenir des licences d'importation".  D'autre part, l'article IV de l'annexe 3 porte que
"[s]eules les personnes morales ont le droit de demander une licence d'importation".  La
Moldova peut-elle confirmer que toutes les personnes morales ont le droit, dans des conditionsd'égalité, de demander des licences d'importation?WT/ACC/MOL/9
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Réponse
La Moldova confirme que toutes les personnes morales ont le droit, dans des conditions
d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d'importation.
Question 51
Les licences sont-elles applicables à des quantités déterminées d'importations,
c'est-à-dire:  se limitent-elles à une expédition déterminée ou peuvent-elles être utilisées pour
importer des quantités illimitées de marchandises pendant leur durée de validité?
Réponse
Les licences sont délivrées pour une durée déterminée et pour des quantités déterminées de
marchandises, spécifiées dans la demande ou le contrat.
Question 52
Quels sont les critères de l'octroi de licences d'importation d'alcools et de tabacs?
Réponse
Voir la réponse à la question 40.
h) Évaluation en douane
Question 53
Veuillez faire le point sur l'adoption de la Loi sur le tarif douanier et communiquer au
Groupe de travail le questionnaire d'évaluation en douane, le texte de la loi et un résumé de ses
dispositions relatives à l'évaluation en douane.  La Moldova pourrait-elle aussi présenter le plan
d'application de la loi?
Réponse
La Loi sur le tarif douanier a été promulguée le 20 novembre 1997.  Cette loi porte sur deux
objets principaux:  l'évaluation en douane et les règles d'origine.  La Moldova a examiné ces deux
questions de manière à remplir à leur égard les conditions de l'OMC dans sa législation et à se
conformer aux Accords applicables de l'OMC.
L'article 32 de la Loi sur le tarif douanier dispose que les organismes de l'État chargés de
l'application de celle-ci devront élaborer et soumettre à sanction un ensemble de textes juridiques(propositions de modification des dispositions en vi gueur, et projets de Décisions du gouvernement et
d'autres dispositions) pour assurer l'application intégrale de cette loi.
Nous communiquons avec le présent document une traduction anglaise de la Loi sur le tarif
douanier.  La Moldova présentera sous peu aux membres du Groupe de travail le questionnaire
d'évaluation en douane et un résumé des dispositions de la Loi sur le tarif douanier qui concernent
l'évaluation en douane.WT/ACC/MOL/9
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Question 54
Nous félicitons la Moldova de s'être engagée à mettre en œuvre un régime d'évaluation
en douane conforme aux dispositions de l'OMC avant son accession (page 7 du document
WT/ACC/MOL/8 et page 16 du document WT/ACC/MOL/2).  Cependant, nous ne pouvons dire
pour l'instant que la Moldova ait intégralement appliqué l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane.
Notre examen des documents nous amène en effet à conclure que la Moldova n'a que
partiellement appliqué l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
L'évaluation en douane est un des objets du projet de Loi de la République de Moldova
sur le tarif douanier, lequel a pour but de modifier les dispositions antérieures sur l'évaluation
en douane énoncées dans la Décision n° 99.  Étant donné que le projet de loi va plus loin dans le
sens de l'application de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et doit remplacer la
Décision n° 99, notre examen s'est limité à ce projet.
Nous notons simplement pour mémoire que, dans sa version actuelle, la Décision n° 99
n'applique pas l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et, à bien des égards, se trouve en
contradiction avec le projet de loi.  Il y a lieu de modifier selon les indications ci-dessous les
dispositions énoncées dans la Décision n° 99  concernant les méthodes d'évaluation en douane
pour les mettre en conformité avec le projet de loi, ou de les abroger.
Observations générales de la Moldova
La Loi sur le tarif douanier a été promulguée le 20 novembre 1997.  Cette loi porte sur deux
objets principaux:  l'évaluation en douane et les règles d'origine.  La Moldova a examiné ces deux
questions de manière à remplir à leur égard les conditions de l'OMC dans sa législation et à seconformer aux accords applicables de l'OMC.
La Moldova se réjouit de toutes observations sur sa législation et est disposée à en tenir
compte dans ses travaux d'amélioration de sa réglementation.  Nous croyons comprendre que les
questions ci-dessous sont fondées sur le projet de loi antérieur communiqué au Secrétariat.  Or,
comme la version définitive qui a été adoptée diffère à certains égards du premier projet, nos réponsesseront fondées sur le texte de la loi telle qu'elle a été adoptée.
Nous estimons que le projet de loi de la Moldova pèche par les insuffisances cruciales
énumérées ci-dessous.  Nous sommes disposés à formuler nos préoccupations de manière plus
détaillée dans des observations additionnelles où nous définirons aussi d'autres problèmes
techniques que notre examen a révélés et qui seront communiquées séparément à la Moldova.
Question 55
L'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane n'est pas entièrement appliqué.
Réponse
L'article 7.4 de la loi promulguée prévoit un droit d'appel selon notre législation, n'entraînant
aucune pénalité, pour l'importateur ou toute autre personne qui pourrait être redevable des droits.WT/ACC/MOL/9
Page 26
Question 56
Les dispositions relatives à l'imputation de l'art icle 8 et de la note interprétative relative
à l'article 8, paragraphe 1 b) ii), figurant à l'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane ne sont pas entièrement appliquées.
Réponse
L'article 32 de la Loi sur le tarif douanier telle qu'elle a été promulguée prévoit que les
organismes d'État chargés de son application devron t élaborer et soumettre à sanction un ensemble de
textes juridiques (propositions de modification des dispositions en vigueur, et projets de Décisions
gouvernementales et d'autres dispositions) pour assurer l'application intégrale de cette loi.  Le
Ministère des finances a déjà établi le premier projet des modifications nécessaires et l'a présenté pour
observations aux organismes d'État compétents.  Peu après cette étape, le projet sera examiné par le
gouvernement, qui adaptera ses décisions à la lo i nouvellement promulguée et déposera au Parlement
le projet de modifications.
Par conséquent, les éléments qui manquent pour l'application intégrale de l'Accord de l'OMC
seront intégrés sous peu dans le nouvel ensemble de textes juridiques qui sera proposé au
gouvernement et au Parlement.
Question 57
Les dispositions portant sur les ventes entre personnes liées de l'article premier et de la
note interprétative relative à l'article premier, paragraphe 2 a) et 2 b), figurant à l'annexe I de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ne sont pas entièrement appliquées.
Réponse
Les dispositions de l'article premier et de la note interprétative correspondante seront
appliquées dans les modifications dont il est fait mention à la réponse précédente.
Question 58
La Moldova n'a pas prévu l'application de l'article 8:4 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, selon lequel aucun élément ne doit être ajouté au prix effectivement
payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus à l'article 8.
Réponse
La Moldova intégrera cette disposition, comme les autres ci-dessus, dans les modifications
qu'elle apportera à la loi et aux règlements pertinents.
Question 59
La Moldova devrait aligner la rédaction de ses dispositions sur celle de l'article 5 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, conformément aux définitions de l'article 15 du
même accord.
Réponse
La loi promulguée tient compte plus fidèlement du contexte et du libellé de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.  Néanmoins, la Moldova prendra soin de réviser les dispositionsWT/ACC/MOL/9
Page 27
pertinentes de la loi pour les aligner sur les stipulations correspondantes de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.
Question 60
Pour ce qui concerne l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la
Moldova a omis d'appliquer comme il se doit l'élément relatif au "montant pour les bénéfices etfrais généraux" dont il est question dans la note interprétative relative à l'article 6:5, figurant à
l'annexe I dudit accord.
Réponse
Voir la réponse précédente.
Question 61
Pour ce qui concerne l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, la
Moldova a omis de spécifier dans sa législation un certain nombre de méthodes d'évaluationinterdites ainsi que d'y prévoir l'obligation d 'informer l'importateur par écrit de la méthode
utilisée pour déterminer la valeur en douane.
Réponse
Un des aspects positifs de l'évolution qui a mené du projet déposé antérieurement au texte de
la loi telle qu'elle a été promulguée est que celle-ci spécifie toutes les méthodes d'évaluation endouane interdites qui sont énumérées à l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Pour ce qui est de l'obligation d'informer l'importateur par écrit de la méthode d'évaluation utilisée par
la douane, les paragraphes 5) et 6) de l'article 8 de la loi promulguée, bien qu'ils ne mentionnent pas
expressément la méthode d'évaluation en douane,  disposent que les autorités douanières doivent
communiquer les renseignements de cette nature aux importateurs qui en font la demande.  Nousestimons qu'il s'agit là d'une question d'interprétation, qui pourrait être clarifiée dans les dispositions
réglementaires d'application.
Question 62
Les dispositions de l'article 12 touchant la transparence et l'obligation de publier les lois,
règlements, etc. ne sont pas appliquées.
Réponse
Comme nous le disions plus haut, tous les textes pertinents − lois, règlements et autres − visés
par l'article X du GATT sont publiés sans délai au Monitorul Oficial al Republicii Moldova, qui paraît
tous les mois et constitue l'organe principal à cette fin.  Il est de règle générale, conformément à
l'article 76 de la Constitution de la République de Moldova, que nul règlement, décision ou loi ne soitpromulgué ou appliqué sans avoir été d'abord publié.   Par conséquent, selon la législation moldove,
aucun texte juridique − loi, décision ou règlement − n'a force de loi à moins d'avoir été publié.  Cette
disposition étant d'application absolument générale, il n'est pas nécessaire de la répéter dans la Loi sur
le tarif douanier.
Question 63
Les notes interprétatives de l'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
ne sont pas entièrement appliquées.WT/ACC/MOL/9
Page 28
Réponse
Comme nous le disions plus haut, la Moldova pr endra soin d'appliquer ces dispositions dans
les modifications qu'elle apportera à la loi et aux dispositions réglementaires d'application.
Question 64
Les dispositions de l'article 15:5 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
concernant les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre ne sont pas appliquées.
Réponse
Voir la réponse précédente.
Question 65
La Moldova devrait modifier l'article 9 pour en aligner la rédaction sur celle de
l'article 16 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Réponse
Comme il a été dit plus haut, les paragraphes 5) et 6) de l'article 8 de la loi promulguée, s'ils
ne mentionnent pas expressément la méthode d'évaluation en douane, disposent que les autorités
douanières communiqueront sur demande aux importateurs les renseignements pertinents.  Nous
pensons qu'il s'agit là d'une question d'interprétation, qui pourrait être clarifiée dans les dispositionsréglementaires d'application.
Question 66
La Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de données n'est pas
appliquée.  Nous constatons que, à l'heure actuelle, la Moldova évalue les supportsinformatiques aussi bien que les données ou instructions.
Réponse
La Moldova révisera ses dispositions réglementaires pour les mettre en conformité avec la
décision susmentionnée du Comité de l'évaluation en douane.
Question 67
La Décision du Comité de l'évaluation en douane relative au traitement des montants
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées n'est
pas appliquée.
Réponse
Voir la réponse précédente.WT/ACC/MOL/9
Page 29
Question 68
La Moldova pourrait-elle faire le point sur le projet de loi relative à l'évaluation en
douane qu'elle a communiqué?  Comment les mo difications qui doivent être apportées à ce
projet seront-elles mises en œuvre?
Réponse
Comme nous le disions plus haut dans nos observations générales, la Loi sur le tarif douanier
a été promulguée le 20 novembre 1997.  La Moldova accueillera avec satisfaction toutes observations
que les Membres voudront formuler sur sa législation et est disposée à tenir compte de toutes les
préoccupations qui seront exprimées.  L'article 32 de la loi prévoit le cadre des changements et
interprétations, qui devront prendre la forme de modifications de la loi, de décisions du gouvernement
ou de dispositions réglementaires du Département des douanes.
j) Inspection avant expédition
Question 69
Est-ce que le gouvernement ou l'une ou l'au tre des entreprises d'État ont recours aux
services de sociétés d'inspection avant expédition?
Réponse
À l'heure actuelle, ni le gouvernement ni aucune  entreprise d'État n'ont recours à des sociétés
d'inspection avant expédition, encore qu'une société de cette nature soit exploitée en Moldova comme
n'importe quelle autre entreprise.  Cependant, le gouvernement examine la possibilité de retenir les
services d'une société d'inspection avant expédition, mais il n'en est qu'aux premières étapes de cet
examen.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question 70
Selon la réponse à la question 18 du document WT/ACC/MOL/8, le projet de Loi de
finances pour 1998 prévoit la mise en conformité  avec les dispositions applicables de l'OMC des
régimes de TVA et de droits d'accise.  Quand ce projet de loi sera-t-il adopté?
Réponse
La Loi de finances n° 1446- XIII pour 1998 a été pr omulguée le 27 décembre 1997.  Elle a
effectivement mis en conformité les régimes de TVA et de droits d'accise avec les dispositions
applicables de l'OMC.  La seule exception (prévue à l'article 13) concerne l'application de la TVA à la
Russie et à la Biélorussie, encore que le chapitre III du Code fiscal ne prévoie aucune exception de
cette nature.  Conformément au Code fiscal, la Loi de finances pour 1999, promulguée en
décembre 1998, a mis intégralement en conformité avec les dispositions applicables de l'OMC, sans
aucune exception, les régimes de TVA et de droits d'accise.
Question 71
Ce projet de loi a-t-il été commu niqué au Secrétariat de l'OMC?WT/ACC/MOL/9
Page 30
Réponse
Nous communiquons au Secrétariat de l'OMC, avec le présent document, la Loi de finances
pour 1998 et le projet de Loi de finances pour 1999.
Question 72
Où en est la Moldova dans ses efforts pour égaliser les droits d'accise perçus sur les
importations et sur la production nationale, par exemple à l'égard des alcools et tabacs?
Réponse
Comme nous le disions plus haut, depuis la pr omulgation de la Loi de finances pour 1998, la
Moldova, conformément à l'annexe 5 de cette loi, perçoit des droits d'accise égaux sur toutes les
marchandises des catégories assujetties à l'accise, qu'elles soient importées ou de production
nationale.  De même, l'annexe applicable de la Loi de finances pour 1999 prévoit des droits d'accise
égaux pour les importations et la production nationale.
Question 73
Veuillez faire le point sur l'application du principe du pays de destination à la TVA et
aux droits d'accise et sur l'application du traitement de la nation la plus favorisée et du
traitement national aux droits d'accise, notamment à l'égard du pétrole et des produits
pétroliers.  Veuillez communiquer un tableau où s eront indiqués les droits d'accise applicables
aux produits importés et nationaux, définis selon les numéros du SH.
Réponse
La Loi de finances pour 1999 a mis intégralement en conformité avec les dispositions
applicables de l'OMC les régimes moldoves de TVA et de droits d'accise.
Nous proposons ci-dessous deux tableaux, correspondant respectivement aux Lois de finances
pour 1998 et 1999, où sont portés les taux de droits d'accise dont ces deux lois prévoient l'application
égale aux importations et aux produits nationaux.WT/ACC/MOL/9
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Annexe 5 de la Loi de finances pour 1998
Liste des produits assujettis à l'accise
Désignation Unité de mesure Taux de droit
d'accise (en lei)
12 3
1. Vodka, liqueurs Bouteille de 0,5 litre 0,75
2. Liqueurs, y compris les boissons d'origine
nationale à titre alcoométrique élevéBouteille de 0,5 litre 0,50
3. Tous les types d'alcools (à 100 pour cent), sauf
ceux qui sont utilisés dans la fabrication demédicaments pour les personnes ou lesanimaux, d'autres produits pharmaceutiques et
de parfumsDécalitre 30,0
4. Vin naturel (de raisin) Bouteille de 0,75 litre 0,30
5. Vin (de raisin) et vin de baies et autres fruits,
enrichis en alcoolBouteille de 0,75 litre 0,40
6. Boissons gazéifiées de vin et de baies ou
d'autres fruits, à faible teneur en alcool (d'untitre alcoométrique n'excédant pas 8,5 pourcent en volume)Bouteille de 0,75 litre
7. Matières pour la production de vin naturel;
vin naturel en vracDécalitre 10,00
8. Matières pour la production de vin enrichi en
alcool;  vin enrichi en alcool en vracDécalitre 12,00
9. Vin (de raisin) mousseux:
naturel, gazéifié (0,7) Bouteille de 0,75 litre 10,00
de cépage Bouteille de 0,75 litre 1,50
10. Divin (eau-de-vie aromatisée):
vieillissement n'excédant pas six ans Bouteille de 0,5 litre 4,00
vieillissement de plus de six ans Bouteille de 0,5 litre 7,00
11. Autres matières pour la production de vin et
produits en boîte contenant de l'alcool;  moûtde raisin de coupage sulfité (à l'exception decelui qui est utilisé dans la fabrication deproduits non alcooliques);  matières pour la
production de vins à base de fruits, dont la
teneur en vin de raisin n'excède pas 50 pourcent, vin à base de pommesLitre
12. Bière:
en tonnelet Litre 0,20
en bouteille ou en boîte Litre 0,50
13. Produits du tabac:
cigares et cigarillos 1 000 pièces 200,00WT/ACC/MOL/9
Page 32
Désignation Unité de mesure Taux de droit
d'accise (en lei)
12 3
cigarettes de qualité supérieure 1 000 pièces 20,00
cigarettes filtre de tous types:
catégorie moyenne (plus de 81 mm delongueur)1 000 pièces
catégorie inférieure (n'excédant pas 81 mm de
longueur)1 000 pièces
14. Tabac non séché Tonne métrique 2,00
15. Bijoux en métaux précieux:
bijoux en or (titre inférieur à 600) Gramme 10,00
bijoux en or (titre de 600 ou plus) Gramme 20,00
bijoux en argent Gramme 1,50
bijoux de diamants Pièce 170,00
16. Essence pour automobiles Tonne métrique 600,00
17. Gas-oil Tonne métrique 200,00
Cylindrée n'excédant pas 1 300 cc 1 500,00 18. Voitures de tourisme à durée de
fonctionnement n'excédant pas trois ansCylindrée de 1 300 à 2 000 cc 2 000,00
Cylindrée de plus de 2 000 cc 3 000,00
Cylindrée n'excédant pas 1 300 cc 1 600,00
Cylindrée de 1 300 à 2 000 cc 2 200,0019. Voitures de tourisme à durée de
fonctionnement de trois à sept ans
Cylindrée de plus de 2 000 cc 3 500,00
Cylindrée n'excédant pas 1 300 cc 1 800,00 20. Voitures de tourisme à durée de
fonctionnement de sept à dix ansCylindrée de 1 300 à 2 000 cc 2 500,00
Cylindrée de plus de 2 000 cc 4 000,00
Notes:
1. Ces taux s'appliquent à la vente sur le marché intérieur des produits assujettis à l'accise que le vendeur
a fabriqués aussi bien que de ceux qu'il a achetés sur le marché intérieur ou importés (à l'exception des
matières pour la production de vin, du vin en vrac et du tabac non séché), et à leur exportation vers lespays de la CEI.Les matières pour la production de vin, le vin en vrac et le tabac non séché sont assujettis à l'accise:  aumoment de leur exportation;  lorsqu'ils sont vendus à des unités économiques situées sur le territoire dela République, mais n'ayant pas de relations fiscales avec le système budgétaire;  et lorsqu'ils sont
vendus par l'intermédiaire d'un réseau de points de vente et à des personnes n'exerçant pas d'activités
d'entreprise.
2. Lorsque les produits soumis à l'accise sont vendus sous une forme qui ne correspond pas aux unités de
mesure prévues au tarif de l'accise, les droits d'accise sont perçus conformément à ce tarif, et lesquantités sont converties en conséquence.
3. Les intrants importés pour ses besoins de production par la fabrique de bijoux "Giuvaer" de Chisinau
sont exempts de droits d'accise.WT/ACC/MOL/9
Page 33
Annexe 8 de la Loi de finances pour 1999:  Liste des produits assujettis à l'accise
Désignation Unité de mesure Taux de droit
d'accise
1. Vodka, liqueurs Bouteille de 0,5 litre 0,75 leu
2. Liqueurs, y compris les boissons d'origine nationale Bouteille de 0,5 litre 0,50 leu
3. Tous les types d'alcools à 100 pour cent (sauf ceux qui
sont utilisés dans la fabrication de médicaments pour lespersonnes ou les animaux, d'autres produitspharmaceutiques et de parfums), alcool dénaturé,fraction d'aldéhyde-esther1 dal 30 lei
4. Vin (de raisin) sec Bouteille de 0,7 litre 0,30 leu
5. Vin (de raisin) enrichi en alcool Bouteille de 0,7 litre 0,40 leu
6. Boissons à faible teneur en alcool (d'un titre
alcoométrique n'excédant pas 8,5 pour cent en volume)Bouteille de 0,5 litre 0,30 leu
7. Matières pour la production de vin naturel;  vin naturel
en vrac1 dal 10 lei
8. Matières pour la production de vin enrichi en alcool;  vin
enrichi en alcool en vrac1 dal 12 lei
9. Vin (de raisin) mousseux:
naturel, gazéifié Bouteille de 0,75 litre 1,0 leu
traditionnel Bouteille de 0,75 litre 1,5 leu
10. Divin (cognac):
vieillissement n'excédant pas six ans Bouteille de 0,5 litre 4,0 lei
vieillissement de plus de six ans Bouteille de 0,5 litre 7,0 lei
11. Autres matières pour la production de vin et produits en
boîte contenant de l'alcool;  moût de raisin sulfoné decoupage (à l'exception de celui qui est utilisé dans la
fabrication de produits non alcooliques);  matières pour
la production de vins de fruits et de vins à base de fruits(dont la teneur en vin de raisin n'excède pas 50 pourcent), vin à base de pommes, vins de baies et autresfruits1 litre 0,40 leu
12. Bière:
en fût 0,5 leu
en bouteille ou en boîte 1 litre 1 leu
13. Produits du tabac:
cigares et cigarillos 1 000 pièces 800 lei
cigarettes filtres:
plus de 81 mm 1 000 pièces 25 lei
n'excédant pas 81 mm 1 000 pièces 10 lei
cigarettes sans filtre 1 000 pièces 5 leiWT/ACC/MOL/9
Page 34
Désignation Unité de mesure Taux de droit
d'accise
14. Tabac non fermenté 1 tonne 2 000 lei
15. Bijoux en métaux précieux:
en or (titre inférieur à 600) Gramme 10 lei
en or (titre de 600 ou plus) Gramme 20 lei
en argent Gramme 1,50 leu
de diamants Pièce 170 lei
16. Essence pour automobiles 1 tonne 1 000 lei
17. Gas-oil 1 tonne 500 lei
18. Voitures de tourisme (cylindrée en cc):
n'excédant pas 1 500 cc Pièce 2 300 lei
de 1 500 à 1 750 cc Pièce 3 100 lei
de 1 750 à 2 000 cc Pièce 4 050 lei
de 2 000 à 2 250 cc Pièce 5 900 lei
de 2 250 à 2 500 cc Pièce 7 400 lei
de 2 500 à 2 750 cc Pièce 9 300 lei
de 2 750 à 3 000 cc Pièce 11 600 lei
plus de 3 000 cc Pièce 14 500 lei
19. Café en grains 1 tonne 800 lei
20. Café moulu et café soluble 1 tonne 1 000 lei
21. Vêtements en pelleteries (vison, renard arctique, renard,
zibeline)ad valorem 25 pour cent
22. Téléviseurs;  magnétophones et autre matériel
d'enregistrement et de reproduction du son:Pièce
téléviseurs, dimensions de l'écran:
n'excédant pas 14" 20 dollars EU
de 14,1" à 20" 25 dollars EU
de 20,1" à 24" 30 dollars EU
de 24,1" à 28" 50 dollars EU
plus de 28" 65 dollars EU
téléviseurs à magnétoscope intégré 50 dollars EU
magnétoscopes 15 dollars EU
caméras vidéo 55 dollars EU
chaînes stéréo compactes 25 dollars EU
amplificateurs 30 dollars EU
magnétophones à cassettes 10 dollars EU
lecteurs de cassettes de voiture 10 dollars EUWT/ACC/MOL/9
Page 35
Désignation Unité de mesure Taux de droit
d'accise
lecteurs audio 10 dollars EU
magnétophones à bandes 10 dollars EU
23. Meubles de bureau ad valorem 10 pour cent
24. Meubles d'habitation haut de gamme ad valorem 15 pour cent
25. Caviar noir kg 30 lei
26. Caviar rouge kg 20 lei
27. Parfums ad valorem 10 pour cent
Notes:
1. Ces taux s'appliquent aux produits importés et aux produits d'origine nationale qui sont soit exportés
vers les pays de la CEI, soit vendus sur le marché intérieur.  Ne sont pas soumis à l'accise les matières
pour la production de vin, le vin en vrac et le tabac non fermenté quand ils sont vendus par un
producteur pourvu d'un potentiel de transformation et contribuable de la République de Moldova.
Des droits d'accise sont prélevés sur les seules automobiles importées.
2. Lorsque des produits soumis à l'accise sont vendus en unités autres que celles du tarif de l'accise, leur
quantité est calculée dans l'unité applicable, et les droits d'accise sont prélevés conformément au tarif.On suit une procédure semblable pour calculer les dr oits d'accise applicables aux boissons alcooliques
sur la base de la teneur en alcool en chiffres absolus.
3. Les intrants importés pour ses besoins de production par la fabrique de bijoux "Giuvaer" de Chisinau
sont exempts de droits d'accise.
4. Les droits d'accise payés sur l'alcool utilisé à des fins médicales, pharmacologiques ou vétérinaires font
l'objet d'une compensation comptable.
1) Règles d'origine
Question 74
Veuillez faire le point sur l'adoption de la Loi sur le tarif douanier et communiquer le
texte de cette loi ainsi qu'un résumé de ses dispositions relatives aux règles d'origine.  Ces
dispositions sont-elles conformes à celles de l'OMC?
Réponse
Nous communiquons avec le présent document une traduction anglaise de la Loi sur le tarif
douanier.  Le législateur a conçu les deux parties de la loi, c'est-à-dire celle qui concerne l'évaluation
en douane et celle qui porte sur les règles d'origine, de manière à assurer leur conformité avec lesdispositions de l'OMC.  Cependant, la Moldova accueillera avec satisfaction toutes observations que
les Membres voudraient formuler et en tiendra compte dans l'amélioration de sa législation.WT/ACC/MOL/9
Page 36
m) Régime antidumping
n) Régime des droits compensateurs
o) Régime des sauvegardes
Question 75
Veuillez faire le point sur le projet de Loi sur les mesures antidumping, les droits
compensateurs et les sauvegardes et communiquer un exemplaire de ce projet et un résumé de
ses dispositions.
Réponse
Un nouveau projet de Loi sur les mesures antidumping, les droits compensateurs et les
sauvegardes a été élaboré et sera prochainement soumis à l'approbation du gouvernement avant d'être
déposé au Parlement.
Nous communiquons avec le présent document un exemplaire du projet de Loi sur les
mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes.
2. Réglementation des exportations
Question 76
Veuillez confirmer que la Moldova ne prélève ni n'envisage de prélever de droits
d'exportation.
Réponse
La Moldova confirme qu'elle ne prélève ni n'envisage de prélever de droits d'exportation.
Question 77
Veuillez faire le point sur les mesures pris es par la Moldova pour mettre en conformité
avec les dispositions de l'OMC ses redevances po ur services rendus (redevance pour formalités
de douane, droits de licence et toutes autres impositions).
Réponse
La Décision de la Cour constitutionnelle n° 14 du 19 mai 1998 et la Décision du
gouvernement n° 716 du 30 juin 1998 ont modifié la Décision n° 777 de manière à abolir le droit de
licence générale de 0,1 pour cent et le droit de licence de 200 000 lei prélevé à l'importation d'alcoolset de tabacs.
Question 78
Veuillez expliquer en quoi les prescriptions en matière de licences d'exportation sont
nécessaires pour protéger la sécurité nationale de la Moldova ou la santé et la vie.
Réponse
Il n'y a pas à l'heure actuelle de prescriptions de cette nature en Moldova.WT/ACC/MOL/9
Page 37
Question 79
Veuillez faire le point sur l'abolition de l'enregistrement des contrats d'exportation.
Réponse
La Décision du gouvernement n° 777, promulguée en août 1997, a aboli l'obligation
d'enregistrement des contrats d'exportation.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle et politique en matière de subventions
Question 80
Dans combien de cas le gouvernement a-t-il accordé des dégrèvements fiscaux aux
entreprises?  Y a-t-il des entreprises qui en ont bénéficié plus d'une fois?
Réponse
Le gouvernement octroie ces dégrèvements fiscaux en vertu de l'article 27 de la Loi de
finances pour 1998.
Voici la liste des exonérations en vigueur en 1998:
1. Sont exemptés de la TVA:
- la vente de pain, de produits de la boulangerie, et de farine comme intrant aux
entreprises;  la vente de lait et de produits laitiers par toutes les entreprises sur leterritoire de la République;  la fourniture d'électricité aux ménages;
- les revenus tirés de la vente de gaz naturel et de gaz liquéfié;
- les services publics:  chauffage, eau chaude, eau potable et évacuation des eaux usées;
- les métaux précieux et les pierres précieuses sous toutes les formes, y compris les
déchets et débris contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses, acquis etvendus par le Dépôt d'État des objets de valeur;
- les travaux liés à l'évaluation de biens immeubles appartenant à des personnes
physiques et exécutés à la demande des administrations locales, et les travaux liés à
l'établissement des droits des propriétaires terriens;
- les ordinateurs destinés au système "Médecine Internet", importés en Moldova par la
Fondation Soros à l'intention du Centre d'information médicale de l'Institut
universitaire d'État N. Testemitean de pharmacie et de médecine;
- le matériel et les pièces importés (à l'exception du matériel de bureau et du matériel
destiné aux jeux d'argent et à l'industrie du spectacle), les véhicules et leurs pièces, et
les équipements agricoles importés figurant sur une liste établie par le Parlement;
- les semences élite et super-élite destinées à la multiplication et à l'intégration dans de
nouvelles technologies;  les pesticides;  les prémélanges de protéines, de vitamines etde minéraux;  le bétail de race, y compris la volaille;  les nouveau-nés de toutes lesWT/ACC/MOL/9
Page 38
espèces de volaille et les œufs à incuber, lorsque ces produits sont importés de pays
qui calculent la taxe à la valeur ajoutée sur la base du pays de destination;
- les travaux de construction de logements, selon une liste établie par le gouvernement;
- le ciment vendu par la société par actions "Ciment".
- les activités d'édition;  la publication et l'impression de livres à contenu culturel,
psychopédagogique, scientifique ou éducatif;  la publication et l'impression de
journaux et de revues;  la vente de périodiques populaires à contenu
psychopédagogique, scientifique ou éducatif;  les services d'expédition, de
chargement, de déchargement et de manuten tion de périodiques et autres publications
à contenu culturel, psychopédagogique, scientifique ou éducatif.
2. Sont exonérées de la taxe à la valeur ajoutée les entreprises agricoles, quels que soient la
structure de leur capital, leur mode d'organisation ou leur situation juridique, à l'égard de la vente de
produits de culture non transformés et d'animaux d'élevage au poids vif.  Le montant de la taxe à la
valeur ajoutée doit être inscrit sur une ligne distincte dans les documents de vente de ces produits.  Le
montant de la taxe à la valeur ajoutée restant à la disposition de l'entreprise n'est pas soumis à l'impôt
sur les bénéfices.
3. Sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices:
- les ateliers protégés qui emploient des handicapés et sont gérés par des hôpitaux
psychiatriques relevant du Ministère de la santé;
- le Centre expérimental de la République en matière de prothèse, d'orthopédie et de
rééducation, qui relève du Ministère du travail, de la protection sociale et de la
famille;
- les entreprises exploitées par les établissements pénitentiaires, dont au moins 70 pour
cent des bénéfices sont affectés au développement de la production;
- les banques commerciales, à l'égard du manque à gagner encouru au service du public
en acceptant les paiements destinés à l'État;
- les entreprises du complexe des combustibles et de l'énergie, à l'égard des bénéfices
attribuables à l'inclusion dans leur taux de fonds destinés à amortir les dettes, selon
leur part du total des taux applicables aux ressources énergétiques.
4. Sont exonérés de l'impôt sur le revenu:
- le personnel militaire, les fonctionnaires de police de tous niveaux, les agents des
établissements pénitentiaires ainsi que les pompiers et les agents du Service de
défense passive et de secours d'urgence, à l'égard du revenu gagné à leur lieu de
travail principal (ces exonérations ne peuvent être transférées au conjoint);
- les athlètes et les entraîneurs, à l'égard de l'aide financière octroyée par le Comité
international olympique;
- les personnes physiques et morales, à l'égard des revenus provenant de titres d'État
acquis avant le 1er janvier 1999, quelle qu'en soit l'échéance.WT/ACC/MOL/9
Page 39
5. Sont exonérées de l'impôt foncier:
- les institutions financées à partir du budget de l'État ou des budgets locaux;
- les entreprises exploitées par les établissements pénitentiaires;
- les portions de terrain occupées par des immeubles d'habitation, les lopins de terre
utilisés pour l'agriculture d'autoconsommation et les lopins utilisés par descoopératives de jardinage, dans les limites des normes établies.
6. Sont exonérés de l'impôt sur la propriété bâtie:
- les institutions financées à partir du budget de l'État ou des budgets locaux;
- les entreprises exploitées par des établissements pénitentiaires;
- les installations socio-culturelles figurant sur les bilans des unités économiques
- quels que soient la structure de leur capital, leur mode d'organisation ou leur
situation juridique - et qui ne sont pas utilisées à des fins lucratives;
- les installations de la défense passive;
- les missions diplomatiques, à l'égard des immeubles qui leur sont fournis
gratuitement sur une base de réciprocité;
- les organisations religieuses, à l'égard des immeubles destinés à l'exercice du culte;
- le Centre expérimental de la République en matière de prothèse, d'orthopédie et de
rééducation, qui relève du Ministère du travail, de la protection sociale et de la
famille;
- les Chemins de fer moldoves, à condition que le montant des contributions calculées
serve à l'acquisition de matériel roulant.
7. Sont dispensés de la redevance d'eau:
- le pompage d'eau des nappes phréatiques qui accompagne accessoirement l'extraction
de minéraux ou qui a pour objet de prévenir ou de supprimer des effets nuisibles;
- l'utilisation d'eau dans la lutte contre les incendies;
- la distribution d'eau d'origine superficielle ou souterraine aux fins de satisfaire les
besoins d'eau potable de la population et pour les autres usages des ménages;
- l'utilisation d'eau de surface pour l'aquiculture;
- la consommation d'eau des entreprises gérées par des organismes d'aide aux
handicapés et celle des organismes caritatifs.
8. Sont exemptés du droit de timbre les citoyens qui déposent des demandes auprès des autorités
judiciaires concernant la distribution de terres de valeur égale et leur part dans la propriété de
biens-fonds.WT/ACC/MOL/9
Page 40
9. Sont dispensés de la taxe à la valeur ajoutée, des droits de douane et de la redevance pour
formalités douanières les biens et services, importés ou achetés sur le territoire de la République au
moyen de prêts ou de subventions accordés au gouvernement de la Moldova ou émis contre garantie
de l'État moldove, ou au moyen de prêts consentis par des institutions financières internationales (y
compris au moyen de la part du gouvernement de la Moldova), aux fins de la mise en œuvre de
projets figurant sur une liste établie par le gouvernement.
b) Règlements techniques et normes
Question 81
La réponse à la question 94 (première partie) du document WT/ACC/MOL/3 ne fait pas
mention de prescriptions en matière de certification.  La Moldova a-t-elle une loi ou un
règlement sur la certification?
Réponse
Le Parlement a été saisi d'un projet de Loi sur la certification.  La Moldova communique avec
le présent document un exemplaire de ce projet pour examen.
Question 82
Où sont énoncées les prescriptions régissant la certification de catégories déterminées de
produits?  Dans la législation relative à ces produits ou ailleurs?
Réponse
Les prescriptions régissant la certification de catégories déterminées de produits sont
formulées par le Département des normes pour chaque organisme accrédité et sont élaborées
conformément au document RG 01-06-92 (le sigle RG signifie "prescriptions générales").  Le
document RG 01-06-92 est en cours de révision et sera augmenté pour devenir une norme nationale.
La réponse à la deuxième partie de la question 94 renvoie à des publications contenant des
renseignements sur les projets de règlements techniques, de normes et de procédures en cours
d'élaboration en Russie et en Roumanie aussi bien qu'en Moldova.
Question 83
Faut-il en conclure que le gouvernement moldove envoie ses textes en Russie et en
Roumanie pour qu'ils y soient publiés, ou que les règlements, normes et procédures publiés dans
les deux organes cités sont aussi d'application en Moldova?
Réponse
La République de Moldova n'envoie pas ses textes en Russie et en Roumanie aux fins de
publication, mais dans le cadre de la coopération bilatérale.  De même, elle utilise les publications
russe et roumaine pour ses besoins d'information.
Question 84
Nous accueillons avec satisfaction les renseignements fournis dans la réponse à la
question 97 du document WT/ACC/MOL/3.  Sont-ce là les seules règles relatives à des produits
déterminés qui soient en vigueur en Moldova?WT/ACC/MOL/9
Page 41
Réponse
Non.  En plus de ses normes nationales, la Moldova applique des normes internationales (ISO
et MAC), des normes régionales (GOST et EN) et les prescriptions des conventions internationales
régissant la sûreté ou l'innocuité des produits chimiques, des poisons, des substances inflammables,
des explosifs et d'autres matières.
Question 85
La Moldova applique-t-elle des règlements ou prescriptions spécifiques touchant la
sûreté des installations électriques, les appareils de télécommunication, le matériel médical et
d'autres catégories de matériels?
Réponse
La République de Moldova n'applique pas de règlements ou prescriptions spécifiques
touchant les catégories de matériels énumérées.  Les documents susmentionnés s'appliquent aussi àces groupes de produits.
Question 86
Des certificats spécifiques sont-ils exigés?
Réponse
La certification de la production est exécutée en Moldova selon les procédures d'évaluation de
la conformité énoncées dans l'Accord sur les obs tacles techniques au commerce.  Il s'ensuit que la
République de Moldova n'a pas institué de catégories de certificats spécifiques, exception faite de la
catégorie provisoire des certificats d'hygiène, établie par le Ministère de la santé du fait de la situation
épidémiologique complexe du pays.
Question 87
Où sont énoncées ces prescriptions spécifiques?
Réponse
Ces prescriptions spécifiques sont énoncées dans les règlements techniques du Ministère de la
santé.
Question 88
Est-ce que la liste complète des marchandises soumises à l'obligation de certification
précise les motifs de cette obligation?
Réponse
Oui.
Question 89
Que signifie, dans la réponse à la question 100, la proposition selon laquelle "[l]a
certification sur la base d'une déclaration du fabricant […] est préliminaire"?WT/ACC/MOL/9
Page 42
Réponse
La déclaration du fabricant est considérée comme suffisante pour la certification dans les cas
où les consommateurs ne formulent pas de plaintes.
Question 90
Les "contrôles aléatoires" mentionnés dans la même réponse précèdent-ils ou suivent-ils
la mise sur le marché?
Réponse
L'Inspection d'État pour la protection des droits des consommateurs effectue un contrôle de
qualité par échantillonnage avant la mise sur le marché.
Question 91
Pour ce qui concerne le point d'information et les autres prescriptions en matière de
procédures, veuillez donner un rapport de situation sur le fonctionnement du pointd'information.
Réponse
Comme il a été dit plus haut, le point d'information prévu par l'Accord OTC a été institué en
août 1998 par voie de décision du Directeur général du Département des normes.  Malgré les
difficultés qu'a connues la mise en œuvre technique, ce point d'information est maintenantopérationnel.
Question 92
Veuillez faire le point sur les procédures que la Moldova a instituées ou envisage
d'instituer pour faire en sorte que les organismes d'État et privés publient des avis relatifs aux
normes, aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité qu'ilsprojettent d'adopter, ménagent aux intéressés des possibilités réelles de présenter des
observations, prennent ces observations en co nsidération avant d'arrêter définitivement leurs
projets et se conforment aux autres obligations de transparence.
Réponse
L'obligation de transparence est prévue dans le projet de modification de la Loi sur la
normalisation, dans le projet de Loi sur la certification et dans toutes les normes nationales
fondamentales de la République de Moldova.  Les projets de loi susmentionnés ont été tous deux
déposés au Parlement.
Question 93
Veuillez remplir le questionnaire relatif aux OTC.
Réponse
La Moldova présentera sous peu une mise à jour de ses réponses à ce questionnaire.WT/ACC/MOL/9
Page 43
Question 94
Environ 5 000 normes sont obligatoires, selon la réponse à la question 86 du document
WT/ACC/MOL/4.  Or, selon la définition de l'Accord OTC (annexe 1), la norme n'a pas de
caractère obligatoire.  Quelles mesures p rend actuellement la Moldova pour assurer
l'application de ce principe fondamental au plus tard à compter de son accession à l'OMC?
Réponse
Les normes obligatoires ne s'appliquent qu'à la sûreté ou à l'innocuité des produits et services.
L'existence de normes obligatoires s'explique par l'absence d'une catégorie de textes juridiques tels
que les règlements techniques.  Le Département des normes a déjà commencé à prendre des mesures
pour appliquer le principe des règlements techniques et transférer les normes obligatoires dans la
catégorie des règlements techniques.
Question 95
Veuillez faire le point sur les progrès accomplis par la Moldova pour mettre ses mesures
en conformité avec l'Accord OTC.  A-t-elle créé un point d'information?
Réponse
La Moldova a pris certaines dispositions pour assurer l'application des prescriptions de
l'Accord OTC.  Elle a ainsi analysé ses textes pour y repérer les éléments non conformes à cet accordet examiné les moyens de les supprimer, dans le ca dre d'une politique technique consistant à appliquer
les normes internationales (même à l'état de projets) pendant qu'elle élabore ses normes nationales.
Les projets de normes nationales sont publiés dans l'organe spécialisé "Buletinul de
Standardizare" et peuvent donc être examinés par les intéressés.  L'élaboration des normes nationales
est assurée par des comités techniques de normalisation réunissant des experts de toutes les instancesintéressées.
Un point d'information conforme à l'Accord OTC a été institué en août 1998 par voie de
Décision du Directeur général du Département des normes.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 96
Veuillez faire le point sur les efforts déployés par la Moldova pour appliquer les
dispositions relatives aux procédures et autres de l'Accord SPS de l'OMC.
Réponse
Un certain nombre de projets bénéficiant d'assistance technique ont été exécutés pour
accroître la capacité des organismes compétents à se conformer aux dispositions de l'Accord SPS de
l'OMC.  La Moldova, suite à une évaluation préliminaire, est en train d'élaborer les modifications à
apporter à la législation actuelle.  Elle présentera aux Membres pour examen aussi bien les textes deslois promulguées que les projets de dispositions applicables.WT/ACC/MOL/9
Page 44
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 97
La Moldova a-t-elle établi des prescriptions relatives à l'achat de produits d'origine
nationale ou à l'équilibrage des échanges?
Réponse
La Moldova n'applique pas de prescriptions relatives à l'achat de produits d'origine nationale
ni de prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges.
f) Zones franches
g) Zones d'activité économique libre
Question 98
Nous félicitons la Moldova de l'accès non discriminatoire qu'elle permet à ses zones
franches et de l'absence à cet égard de critères de nature discriminatoire ou à effet de distorsionsur le commerce.  Veuillez faire le point sur les activités menées jusqu'à ce jour dans ces zones.
Les entreprises établies dans ces zones représentent approximativement quelles proportions des
importations et des exportations de la Moldova?
Réponse
Pour l'instant, seules deux de ces zones sont opérationnelles, à savoir Expo-Business-Chisinau
et Tvardita.  Les activités en cours dans la zone Expo-Business-Chisinau se répartissent
approximativement comme suit (respectivement aux premiers semestres de 1997 et de 1998):
commerce, 57,5 et 42,2 pour cent;  production industrielle, 14,6 et 6,9 pour cent;  services, 27,5 et
45,9 pour cent.  Comme il a été dit plus haut, les importations attribuables à la zone franche comptent
pour 4 pour cent du total des importations de la Moldova.  Quant à l'activité de réexportationattribuable à cette zone, elle représente 1,2 pour cent du total des exportations moldoves.
Une autre zone franche, baptisée "Tvardita", est devenue opérationnelle l'an dernier.  La
Moldova présentera sous peu des renseignements additionnels sur les activités de cette zone.
Question 99
La Moldova a-t-elle communiqué un exemplaire de la Loi n° 1451-XII du 25 mai 1993
sur les zones d'activité économique libre?
Réponse
La Moldova communiquera sous peu aux Membres, pour examen, un exemplaire de sa Loi
sur les zones d'activité économique libre.
Question 100
Veuillez décrire brièvement les avantages attachés à ces zones.WT/ACC/MOL/9
Page 45
Réponse
La législation moldove prévoit des garanties et des privilèges pour les entreprises établies
dans ces zones.  Sont admises à s'implanter dans la Zone d'activité économique libre (ZAEL) les
entreprises exerçant les catégories d'activités suivantes soumises à licence:  l'organisation de foires et
d'expositions commerciales, l'information et la publicité, le crédit-bail, les services bancaires etl'assurance, le tourisme et l'hôtellerie, le négoce et l'entreposage, la restauration, et la production
industrielle respectueuse de l'environnement.  Ces entreprises bénéficient d'un régime douanier et d'un
régime fiscal exclusifs.  Par exemple, les marchandises importées dans la ZAEL aux fins de
consommation finale sont dispensées de droits de douane.  L'impôt sur les bénéfices y est fixé à
20 pour cent (alors qu'il est de 32 pour cent dans le reste du pays).  Les biens fabriqués et loués et les
services offerts dans le ZAEL sont exempts de la TVA.  Les résidents qui ont investi au moins
250 000 dollars EU dans l'aménagement de la zone sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices pendantcinq ans.  Enfin, les résidents jouissent du droit de rester pendant dix ans sous le régime des lois
remplacées par de nouvelles.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 101
Nous nous félicitons de l'engagement pris par la Moldova, à la réponse 40 du document
WT/ACC/MOL/8, d'ouvrir des négociations en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés
publics immédiatement après son accession.  Nous espérons pouvoir bientôt examiner sa Loi sur
les marchés publics, qu'elle a promis de communiquer à la réponse 41 du même document, et
tous autres documents qu'elle fournira concernant son régime actuel, afin de l'aider à se
préparer à ces négociations.
Observations de la Moldova
La Moldova a récemment créé une Agence nationale des marchés publics, conformément à la
loi précédemment promulguée.  On exécute actuellement un programme d'assistance technique ayant
pour objet de permettre au personnel de cet organisme de se conformer aux normes applicables et de
mettre en application les dispositions de la loi.
La Moldova communique pour examen avec le présent document la dernière version de sa
Loi sur les marchés publics.
Question 102
Veuillez faire le point sur l'adoption du projet de Loi sur les marchés publics et en
communiquer un exemplaire.  La Moldova sera-t-elle prête à adhérer à l'Accord sur les
marchés publics?
Réponse
La Loi n° 1166-XII sur les marchés publics a été adoptée le 30 avril 1997.  Nous en
communiquons un exemplaire avec le présent document.  Pour ce qui concerne l'adhésion à l'Accord
sur les marchés publics, la Moldova n'a pas encore pris de décision.  Cependant, elle examinera la
question après son accession à l'OMC.WT/ACC/MOL/9
Page 46
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Nous constatons que les renseignements ci-dessous sur le soutien interne ont été
communiqués sous la cote WT/ACC/MOL/2/Add.2, mais n'apparaissent pas, ou pas de la même
manière, dans le document WT/ACC/SPEC/MOL/l/Rev.l.  Nous proposons que la Moldova
réexamine ces questions afin de les éclaircir et, selon les besoins, révise le texte du documentWT/ACC/SPEC/MOL/l/Rev.l.
Question 103
La Moldova a déclaré dans le document WT/ACC/MOL/2 que le gouvernement fixait le
prix d'achat des céréales.  Or, en théorie, il s'agit là d'un prix administré, qui devrait figurer au
tableau DS:5 (soutien des prix du marché).  Cependant, nous soupçonnons que le soutien des
prix du marché (c'est-à-dire la différence entre le prix administré et un prix de référence
extérieur) est une quantité négative.
Réponse
Comme il est expliqué dans le document WT /ACC/MOL/2, l'intervention du gouvernement
avait pour but de maintenir le prix du pain à un niveau peu élevé pour des raisons sociales.  On était
alors passé d'un système de paiements de compensation aux producteurs de céréales au titre du
manque à gagner à un mécanisme consistant à acheter les céréales en les payant pour moitié enespèces et pour moitié sous la forme d'annulation de dettes, ce qui donnait lieu à une subvention en
amont.  Il est vrai que, en théorie, le mécanisme de fixation des prix des céréales est un système de
prix administrés et pourrait donc figurer au tableau DS:5.  Mais il faut voir aussi que, comme le seul
motif du gouvernement était d'ordre social et que la  contribution de l'État n'atteignait que le niveau
des prix de revient, ces mesures n'ont en rien avantagé les producteurs.
Question 104
Dans la partie relative au soutien interne du document WT/ACC/MOL/2/Add.2 (page 8,
tableau 9), la Moldova rend compte des mesures globales de soutien prévues pour 1996.  Dans ce
tableau et dans les notes qui le suivent, il est question d'une subvention à la production laitière
(par litre produit).  Or, cette subvention ne figure pas dans le document SPEC/MOL/1/Rev.l,pas plus que les "versements de soutien aux ex ploitants agricoles" du document Add.2, lesquels,
selon la description qui y en est donnée, pourraient appartenir à la catégorie verte (puisqu'ils
sont octroyés indépendamment de la production).
Réponse
Selon le document WT/ACC/MOL/2/Add.2, les dépe nses prévues au titre de la subvention à
la production laitière s'élevaient à 0,20 leu par litre produit.  L'article 20 de la Loi de finances pour
1996 dispose que cette subvention doit être déduite de l'impôt foncier.  En réalité, cette opérationreprésente à la fois une réduction de l'impôt foncier et une exonération de la TVA.  C'est pourquoi,
dans le document WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.1, cette  subvention prévue pour 1996 figure, au titre
de l'exécution du budget, à deux postes:  réducti on de l'impôt foncier et exonération de la TVA.
Pour ce qui concerne les "versements de soutien aux exploitants agricoles", nous souscrivons
à leur classement dans la catégorie verte.
Nous communiquons avec le présent document un rectificatif du document
WT/ACC/SPEC/MOL/l/Rev.l.WT/ACC/MOL/9
Page 47
b) Exportations
Question 105
Nous félicitons la Moldova d'avoir adopté un régime de non-subventionnement à
l'exportation, ainsi que d'avoir confirmé dans sa réponse à la question 56 du document
WT/ACC/MOL/8 qu'elle n'accordait pas de subventions à l'exportation de produits agricoles, etdans le document WT/ACC/SPEC/MOL/l/Rev.l que son niveau d'engagement en matière de
subventions à l'exportation serait de zéro au moment de son accession.
Nous accueillons aussi avec satisfaction l'engagement pris par la Moldova de ne pas
instituer de subventions fondées sur les résultats à l'exportation ou le contenu d'origine
nationale.
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation
Question 106
Nous félicitons la Moldova d'avoir supprimé l'obligation d'enregistrement des produits
agricoles à l'exportation.
e) Politiques internes affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Concernant le document WT/ACC/SPEC/MOL/l/Rev.l:
Question 107
Il serait utile que la Moldova présente des données sur trois ans conformément à la note
technique WT/ACC/4 du Secrétariat de l'OMC.
Réponse
La Moldova a présenté son offre relative aux subventions agricoles, accompagnée de tableaux
récapitulatifs sur trois ans conformes à la note technique WT/ACC/4 du Secrétariat de l'OMC, à tousles membres du Groupe de travail de l'accession de la Moldova en septembre 1998, sous la cote
WT/ACC/MOL/7/Rev.2.
Question 108
Nous serions reconnaissants à la Moldova d'inclure ses calculs de minimis  dans le
tableau récapitulatif DS:4.
Réponse
Les tableaux révisés que nous communiquons avec le présent document comprennent les
calculs de minimis  pour chacune des trois années faisant l'objet du tableau récapitulatif DS:4.
Question 109
Pour ce qui concerne le tableau DS:9 (Mesure globale du soutien autre que par produit),
la Moldova pourrait-elle donner de plus amples renseignements sur la subvention à l'irrigation?
Comment ce mécanisme fonctionne-t-il?WT/ACC/MOL/9
Page 48
Réponse
Par le passé, les installations d'irrigation appartenaient entièrement à l'État, de sorte que
celui-ci assumait tous les frais de leur utilisation.  La situation a en partie changé en 1997, année où
ces installations ont été transférées au secteur privé.  Depuis lors, l'État n'assume plus qu'une partie
des charges, liée à l'infrastructure générale.  Les subventions à l'irrigation sont fixées de manière àdécharger les entreprises des dépenses d'électricité nécessaires au fonctionnement des installations
ainsi que d'autres dépenses, relatives à leur entretien.
Question 110
La Moldova a inscrit des exonérations d'impôts accordées aux exploitations agricoles au
tableau DS:7 (Subvention à l'élevage sous forme de réduction de l'impôt foncier au titre de
l'insémination artificielle) et au tableau DS:9 (Exonération de l'impôt foncier, de l'impôt sur la
propriété bâtie et de la taxe routière).  Nous ne pensons pas que ces mesures devraient êtreincluses dans les calculs de la Moldova.
Réponse
La Moldova tiendra compte de cette observation dans la révision de ses tableaux.
Question 111
La Moldova a exposé ses politiques et fourni d'autres renseignements utiles dans ses
réponses aux questions 44 à 46 du document WT/ACC/MOL/8.  Pourrait-elle intégrer cette
information (par exemple sur l'unité quantitative de lei représentée par les chiffres indiqués)
dans les tableaux explicatifs sur le soutien interne?
Réponse
La Moldova a communiqué cette information avec l'offre relative aux subventions agricoles
présentée en septembre 1998.  Signalons, à titre de rappel, que les chiffres indiqués sont en millions
de lei.
Question 112
Pour ce qui concerne la question 46, nous accueillons avec satisfaction les
renseignements complémentaires fournis par la Moldova touchant les mesures énumérées autableau explicatif DS:1, mais nous aurions encore besoin de quelques éclaircissements, en
particulier d'une description de la manière  dont les politiques moldoves sont appliquées et mises
en œuvre.
Réponse
La Moldova communiquera sous peu une descript ion de son secteur agricole et un exposé des
politiques appliquées à celui-ci, y compris des résumés des programmes sectoriels figurant dans son
offre relative au soutien de l'agriculture.
Question 113
Pour ce qui concerne le paragraphe iv) de la réponse 46, la Moldova pourrait-elle
donner de plus amples renseignements sur l'"allégement de la dette" octroyé aux exploitations
agricoles ayant subi un manque à gagner du fait de catastrophes naturelles?WT/ACC/MOL/9
Page 49
Réponse
Comme l'État ne disposait pas d'autres ressources financières pour aider les agriculteurs, une
des solutions qui s'offraient à lui consistait à créer un mécanisme d'allégement de la dette propre à
compenser les dépenses nécessaires pour réparer les pertes subies.
Question 114
Les versements directs que prévoit ce programme sont-ils octroyés pour compenser le
manque à gagner ou aux fins d'annulation des dettes des exploitations?
Réponse
Les versements directs prévus par ce programme ont été octroyés pour compenser le manque
à gagner.
Question 115
Pour ce qui concerne le paragraphe v) de la réponse 46, il semble qu'il vaudrait mieux
classer les sommes octroyées à l'Inspection écologique de la République et aux agences
régionales du Département de l'environnement dans la catégorie des services de caractère
général (paragraphe 2 de l'annexe 2), étant donné qu'elles ne constituent pas des versements
directs aux producteurs.  La Moldova pourrait -elle expliquer la fonction de Moldsilva
(organisme compétent en matière de sylviculture)?  Nous souscrivons à la décision de laMoldova de retirer du tableau DS:1 les sommes octroyées à l'Organisme de prévision et de
surveillance des conditions météorologiques.
Réponse
La principale fonction de Moldsilva est l'administration des forêts du territoire de la
République.  La totalité du financement accordé à cet organisme a pour objet l'infrastructure et lesservices (y compris les salaires) de ce secteur.
Pour ce qui concerne les sommes versées à l'Inspection écologique de la République et aux
agences régionales du Département de l'environnement, la Moldova les a classées dans la catégorie
des services de caractère général en révisant ses tableaux.
Question 116
Nous accueillons avec satisfaction l'inform ation fournie par la Moldova dans sa réponse
à la question 46 concernant les programmes de soutien des producteurs de bétail.  Il est
cependant à noter que les dépenses classées dans la catégorie des prêts ne devraient représenter
que l'élément subventionnel de ces prêts, par exemple les bonifications d'intérêt ou les sursis de
paiement.  Veuillez préciser la manière dont ces prêts sont subventionnés et dont ces
subventions entrent dans le calcul de la MGS des producteurs de bétail.
Réponse
La Moldova communiquera sous peu, en même temps que l'exposé de sa politique agricole,
des renseignements détaillés sur les prêts subventionnés et leur intégration dans le calcul de la MGS
des producteurs de bétail.WT/ACC/MOL/9
Page 50
Question 117
Dans sa réponse à la question 52, la Moldova déclare que des dépenses ont été faites (ou
des pertes accumulées) en faveur de la production agricole primaire en 1994.  Ces données
devraient figurer dans la prochaine version des tableaux relatifs au soutien interne.
Réponse
La Moldova communiquera un tableau de la MG S pour 1994.  Il est cependant à noter que la
Moldova a présenté son offre sur la base de la période 1995-1997.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Question 118
Nous accueillons avec satisfaction l'information fournie par la Moldova concernant la
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  La  Moldova sera-t-elle prête à mettre cet accord en
œuvre dès son accession?  Dans la négative, quels aspects nécessitent pour l'instant d'autres
travaux et quelles mesures la Moldova a-t-elle prises pour combler les lacunes en cause?
Réponse
La Moldova sera prête à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dès son accession.  Un
programme détaillé du travail législatif nécessaire sera soumis prochainement à l'approbation du
gouvernement.  Ce programme prévoit la promulgation des dispositions en cause au plus tard en
janvier 2000.  La Moldova communiquera sous peu aux pays Membres, pour examen et observations,
une traduction anglaise de ce programme et d'autres dispositions pertinentes.
Par suite de la réforme de l'appareil judiciaire de la République de Moldova, toutes les
conditions y sont maintenant réunies pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.
La République de Moldova, un des premiers pays à le faire, a ratifié le Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur le 28 janvier 1998.  Elle a aussi ratifié, par convention diplomatique, la Convention
internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, le 20 décembre 1996.
La Décision du gouvernement n° 524 du 24 juillet 1995 a marqué l'ouverture d'une période de
transition de quatre ans (de 1995 à 1998) de l'ancien régime à un nouveau, fondé sur les principes
collectifs relatifs aux droits patrimoniaux d'auteur et aux droits connexes.
Cette décision portait création de l'Office du droit d'auteur de la République de Moldova ainsi
que du Conseil des auteurs et des titulaires de droits connexes, qui remplit actuellement plusieurs
fonctions importantes, à savoir:  la fixation du niveau des droits d'auteur;  l'adoption de contrats et de
licences types d'exploitation des œuvres, exécutions, phonogrammes, etc.;  la fixation du niveau descommissions pour les services de recouvrement, de distribution et de règlement des droits d'auteur;  et
le contrôle de l'activité de l'Office en matière de règlement des droits d'auteur.WT/ACC/MOL/9
Page 51
On est en train d'organiser la mise sur pied, pour 1998, d'un organisme non gouvernemental
qui sera chargé d'administrer, conformément aux principes collectifs, les droits patrimoniaux d'auteur
et les droits connexes.
c) Participation à des conventions internationales et à des accords régionaux ou bilatéraux
concernant la propriété intellectuelle
Question 119
Veuillez énumérer et définir les obligations relatives à la propriété intellectuelle que la
République de Moldova a assumées en adhérant  à la Convention sur le brevet eurasien.
Réponse
Toutes les dispositions de la Convention sur le brevet eurasien sont fondées sur les
dispositions de la Convention de Paris.  En cas de divergence entre les dispositions des deux
conventions, c'est la Convention de Paris qui l'emportera.  Tous les pays de la CEI, à l'exception del'Ukraine, ont adhéré à la Convention sur le brevet eurasien.  Celle-ci ne crée pas d'obligations
particulières à la Moldova.  Qui plus est, l'article premier de la Convention sur le brevet eurasien
stipule que ses dispositions ne doivent pas être interprétées comme ayant pour effet de limiter les
droits de tout ressortissant ou résident d'un membre de la Convention de Paris.
Question 120
Les accords bilatéraux conclu par la République de Moldova avec les pays de l'ex-URSS
dans le domaine de la protection de la propri été intellectuelle entraînent-ils pour elle des
obligations déterminées qu'elle ne souhaite pas assumer à l'égard d'autres pays?
Réponse
Les accords bilatéraux conclus par la Moldova avec les pays de l'ex-URSS ne stipulent pas
d'obligations spéciales en matière de protection de la propriété industrielle.
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
e) Redevances et taxes
Question 121
Selon la réponse à la question 58, les requérants étrangers ne paient pas les mêmes
redevances que les requérants moldoves.  La République de Moldova estime-t-elle que cette
différence de traitement est compatible avec la clause relative au traitement national de
l'article 2 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, incorporée
par renvoi à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC?  La République de Moldova prévoit-elle de
supprimer cette différence de traitement?
Réponse
La Moldova formulera sous peu des propositions visant à modifier la législation actuelle dans
le but de mettre fin au traitement différencié des requérants étrangers et des requérants moldoves à
l'égard des redevances et taxes.  Ces propositions seront prochainement distribuées aux pays Membres
pour observations.WT/ACC/MOL/9
Page 52
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits voisins
Question 122
Le gouvernement moldove déclare que les producteurs de phonogrammes et les
organismes de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'utiliser un phonogramme sous
quelque forme que ce soit.  Le producteur d'un phonogramme se trouve-t-il ainsi investi du
droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte du phonogramme, et
l'organisme de radiodiffusion se trouve-t-il investi du droit d'interdire la reproduction de
fixations d'émissions?
Réponse
L'article 28 (relatif aux "droits des artistes interprètes ou exécutants dont la prestation est
fixée sur un phonogramme") de la Loi n° 293-XII de la République de Moldova sur le droit d'auteur et
les droits connexes (ci-après désignée "la loi") porte les dispositions suivantes:
L'artiste interprète ou exécutant dont la prestation est fixée sur un phonogramme jouit du droit
exclusif d'exploitation, sous quelque forme que ce soit, y compris du droit de toucher des redevances
pour tout type d'exploitation du phonogramme.
L'expression "droit exclusif" s'entend du droit d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
- la reproduction du phonogramme;
- la diffusion d'exemplaires du phonogramme (vente, location, etc.);
- la modification ou la transformation, de quelque nature qu'elle soit, du phonogramme.
L'article 29 de la Loi sur les droits des organismes de radiodiffusion dispose ce qui suit:- Les organismes de diffusion par des moyens radioélectroniques ou par câble jouissent
du droit exclusif d'exploitation, sous quelque forme que ce soit, de leurs émissions, y
compris du droit de toucher des redevances pour tout type d'exploitation desdites
émissions.
- L'expression "droit exclusif d'exploitation" dans le contexte de la radiodiffusion
s'entend du droit d'un organisme de radiodiffusion d'autoriser ou d'interdire les actes
suivants:
- l'enregistrement de l'émission;
- la reproduction de l'enregistrement de l'émission.
Question 123
En complément à la réponse à la question 61, ve uillez faire le point sur le rétablissement
de la protection accordée aux producteurs de phonogrammes.
Réponse
L'article 38 de la loi porte les dispositions suivantes:WT/ACC/MOL/9
Page 53
Le titulaire du droit d'auteur et de droits connexes exclusifs est habilité à exiger du
contrefacteur:
a) la reconnaissance de ses droits:
- de rétablir la situation antérieure à la contrefaçon et d'exiger que le contrefacteur
cesse de porter atteinte au droit ou de créer des conditions en vue d'y porter atteinte;
- de recouvrer l'équivalent de ses pertes, y compris du manque à gagner;
- de recouvrer les bénéfices du contrefacteur au lieu de l'équivalent de ses pertes;
- de recevoir des dommages-intérêts de dix à 20 000 salaires minimums au lieu de
recouvrer l'équivalent de ses pertes ou les bénéfices du contrefacteur.
Le juge est tenu d'ordonner la confiscation ou la mise sous séquestre des phonogrammes ou
des exemplaires des ouvrages censés contrefaits et peut décider la confiscation ou la mise sous
séquestre des matériaux et instruments ayant servi à leur contrefaçon.
Le Service de contrôle de la douane est habilité à suspendre la mise en libre circulation des
exemplaires d'ouvrages et des phonogrammes qu'on aura essayé d'importer ou d'exporter sans licence.
Dans les cas où ces exemplaires d'ouvrages ou ces phonogrammes se révèlent contrefaits, les autorités
judiciaires sont habilitées à prendre à l'égard du contrefacteur l'une quelconque des mesures
énumérées plus haut (paragraphe 1, alinéas c) à e)).  Qui plus est, la loi prévoit des mesures pénales encas d'atteinte délibérée au droit d'auteur ou aux droits connexes ayant causé des dommages matériels
considérables.
Question 124
La législation moldove permet-elle à l'artis te interprète ou exécutant d'interdire la
reproduction d'une fixation de son exécution non fixée lorsqu'elle est exécutée sans son
autorisation?
Réponse
Oui.  L'article 27 de la loi porte la disposition suivante:
- L'artiste interprète ou exécutant jouit du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire "la
fixation de l'exécution non fixée de sa prestation".
Question 125
La réponse à la question 167 du document WT/ACC/MOL/4 s'applique aux "droits
industriels" et aux "marques de fabrique ou de commerce".  Le gouvernement moldove
pourrait-il fournir des renseignements complémentaires sur les mesures correctives
administratives applicables au droit d'auteur et aux droits connexes?
Réponse
L'article 51 du Code des infractions administratives prévoit l'infliction d'amendes pouvant
aller jusqu'à 30 fois le salaire minimum aux personnes qui portent atteinte au droit d'auteur ou à des
droits connexes de manière délibérée et à des fins lucratives et qui causent ainsi un préjudiceWT/ACC/MOL/9
Page 54
considérable au titulaire.  De plus, l'article 38 8) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la confiscation
des marchandises contrefaites.
b) Marques de fabrique ou de commerce
Question 126
La législation moldove protège-t-elle une marque notoirement connue dans les cas où les
produits ou services ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque de fabrique ou de
commerce est enregistrée, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services
indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et à
condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée?
Réponse
L'article 7 4) b) de la Loi de la République de Moldova sur les marques de fabrique ou de
commerce prévoit la protection des marques notoirement connues sans égard à la similarité desproduits ou services.
Question 127
Il semble que la législation moldove ne contienne aucune disposition qui étende
l'application de l'article 6 bis de la Convention de Paris aux marques de service et qui assure la
conformité avec l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Si tel est le cas, veuillez indiquerquand et comment cette protection sera intégrée dans la législation moldove?
Réponse
La définition de l'expression "marque de fabrique ou de commerce" donnée à l'article 2 1) de
la Loi n° 588/1995 s'applique aussi bien aux services qu'aux produits.  Par conséquent, le terme
"marque" employé dans la loi s'entend des deux catégories de marques.
Question 128
Dans sa réponse à la question 74 du document WT/ACC/MOL/8, le gouvernement
moldove déclare que "les marques ou appellations apposées de façon illicite sur des produits
doivent être enlevées".  Or, l'article 46 de l'A ccord sur les ADPIC dispose que, "[p]our ce qui
concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque defabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des
circonstances exceptionnelles […]".  Ve uillez expliquer cette divergence.
Réponse
Le paragraphe 2 de l'article 25 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les
appellations d'origine habilite les autorités judiciaires à prendre à l'égard des marchandises de marque
contrefaites des mesures proportionnées au préjudice qu'elles pourraient causer aux consommateurs et
tient compte du fait que le simple retrait de la marque n'exclut pas la possibilité que ceux-ci soientinduits en erreur.  Si cette possibilité subsiste, les marchandises en cause seront détruites.WT/ACC/MOL/9
Page 55
c) Indications géographiques
Question 129
La législation moldove prévoit-elle la possibilité de refuser ou d'invalider
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication
géographique ou est constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pasoriginaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique
ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre est de nature à induire le public en
erreur quant au véritable lieu d'origine?
Réponse
Les articles 7 2) a) et 7 1) e) de la Loi n° 588/1995 sur les marques de fabrique ou de
commerce appliquent la disposition de l'OMC interdisant l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication,pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication
dans la marque de fabrique ou de commerce est de nature à induire le consommateur en erreur quant
au véritable lieu d'origine, en interdisant l'enregi strement d'une marque constituée exclusivement par
une indication géographique, sans égard au point de sa voir si l'utilisation de cette indication est ou non
de nature à induire le consommateur en erreur quant au véritable lieu d'origine.
Question 130
Le gouvernement moldove pourrait-il préciser si sa législation prévoit la protection
contre une indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du
territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort
au public que les produits sont originaires d'un autre territoire?
Réponse
L'article 7 2) a) de la Loi n° 588/1995 sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement des indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes pour ce
qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donnent à penser à
tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire.
Question 131
Le gouvernement moldove a-t-il l'intention de promulguer des dispositions spécifiques
prévoyant la protection des indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux,
conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC?  Si tel est le cas, dans quels délais?
Réponse
La Loi de la République de Moldova sur les marques de fabrique ou de commerce ne contient
pas de dispositions spéciales touchant les indications géographiques pour les vins et les spiritueux;cependant, les dispositions des articles 7 1) e), 7 2) a et 22 e), qui protègent les indications
géographiques, s'appliquent en fait à tous les produits, y compris les vins et les spiritueux.  Quant à
l'avenir, la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux fera l'objet d'une
disposition distincte dans la version modifiée de la loi, dont la promulgation est prévue pour d'ici à la
fin de 1998.WT/ACC/MOL/9
Page 56
Question 132
Le gouvernement moldove pourrait-il précis er comment sont protégées les indications
géographiques homonymes pour les vins?
Réponse
Les indications géographiques homonymes pour les vins sont protégées dans les cas où sont
fournis des renseignements authentiques concernant l'origine du produit.
e) Brevets
Question 133
Le gouvernement moldove pourrait-il précis er si la Loi sur les brevets d'invention
prévoit à l'octroi d'une licence obligatoire et à l'utilisation par les pouvoirs publics des
conditions correspondant à celles qui sont én oncées à l'article 31 (paragraphes a) à 1)) de
l'Accord sur les ADPIC?  Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi.
Réponse
Le paragraphe 4) de l'article 33 de la Loi n° 461/1995 sur les brevets d'invention autorise
l'utilisation d'un brevet par les pouvoirs publics à condition que soient appliquées, respectivement, les
dispositions précédentes du même article.  La Moldova prévoit de modifier cette loi en prenant en
considération les dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Question 134
Le gouvernement moldove pourrait-il éclaircir le point de savoir si l'importation d'un
produit breveté remplit le critère de l'"exploitation" du brevet en question?
Réponse
La législation moldove ne comporte aucune disposition prévoyant la vérification du brevet à
l'importation d'un produit breveté.
Question 135
Veuillez décrire en détail les procédures que doit suivre le titulaire d'un brevet pour
obtenir l'autorisation de commercialiser un produit pharmaceutique ou un produit chimique
pour l'agriculture.
Réponse
Pour obtenir l'autorisation de commercialiser un produit pharmaceutique ou un produit
chimique pour l'agriculture, le titulaire d'un brevet doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les
brevets d'invention, qui dispose que les ressortissants étrangers important des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture en Moldova sont tenus de remplir un
formulaire de demande à déposer au Centre national d'essai des produits chimiques et biologiques
utilisés pour la protection et la stimulation de la croissance des végétaux.WT/ACC/MOL/9
Page 57
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 136
Veuillez faire le point sur les travaux en vue de la promulgation d'une loi portant
spécialement sur la protection des topographies de circuits intégrés.
Réponse
Le projet de Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés a déjà été soumis au
gouvernement, qui, une fois qu'il l'aura approuvé, le déposera au Parlement.
h) Protection des renseignements non divulgués
Question 137
Le gouvernement moldove précise que la commercialisation des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture est soumise à l'autorisation des
Ministères de la santé et de l'agriculture.  Comment les renseignements communiqués pourobtenir ces autorisations sont-ils protégés contre la divulgation?
Réponse
Le requérant qui communique au Ministère de la santé, au Ministère de l'agriculture ou à un
autre organisme compétent, aux fins d'autorisation de commercialisation, des renseignements qu'il
estime constituer un secret commercial peut en assurer la protection en vertu de la Loi n° 171-XIII  du6 juillet 1994 au moyen d'une notification qu'il présentera par écrit à l'organisme qui a demandé
lesdits renseignements.
4. Moyens de faire respecter les droits
Question 138
Dans sa réponse à la question 76 du document WT/ACC/MOL/8, le gouvernement
moldove déclare que le projet de loi sur les mesures applicables à la frontière a été déposé au
Parlement.  Veuillez faire le point sur le processus d'examen de ce projet de loi.
Réponse
Les propositions en cause ont été communiquées  aux ministères compétents pour examen et
elles seront distribuées aux pays Membres pour observations.
Question 139
Les autorités judiciaires sont-elles habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter
atteinte à un droit, entre autres choses afin  d'empêcher l'introduction dans les circuits
commerciaux relevant de leur compétence de marchandises importées qui impliquent une
atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces
marchandises?WT/ACC/MOL/9
Page 58
Réponse
L'article 51 du Code des infractions administratives et l'article 141 du Code pénal habilitent
les autorités judiciaires à prendre, à la demande du titulaire du droit auquel il est porté atteinte, les
mesures susdites immédiatement après le dédouanement des marchandises en cause.
Question 140
Quels sont les recours spécifiques possibles à l'égard des marchandises de marque
contrefaites?
Réponse
L'article 25 2) de la Loi n° 588/1995 confère aux organismes compétents le droit de liquider
le stock de marchandises contrefaites, y compris le droit de retirer les marques des marchandises
même si cela entraîne leur destruction.  Les marchandises peuvent aussi être détruites par décision
d'un tribunal spécial.
Question 141
Le gouvernement moldove pourrait-il décrire en détail ses mesures provisoires?
Réponse
Les dispositions en vigueur, à savoir les articles 135 à 142 (chapitre 13) du Code de procédure
civile, habilitent les autorités judiciaires à prononcer une injonction sur la requête des parties en litige,et ce, à n'importe quelle étape du processus.  Les infractions sont sanctionnées d'une amende de dix à
25 salaires minimums.  Le plaignant est habilité à demander réparation des dommages causés par le
refus de prononcer une injonction.  Les autorités judiciaires doivent examiner la demande en
injonction le jour même de son dépôt sans notifier la partie qui en fait l'objet.  Il peut être fait appel de
toute décision relative à une injonction.  L'article 142 confère à la partie ayant fait l'objet d'uneinjonction injustifiée un droit de réparation du préjudice ainsi subi.
Question 142
Le gouvernement moldove pourrait-il décrire de manière plus détaillée les procédures et
sanctions pénales que prévoit la législation moldove dans les cas de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce et de piratage portant atteinte à un droit d'auteur?  Ces mesuresincluent-elles la saisie, la confiscation et la  destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit?
Réponse
L'article 158 du Code pénal, relatif aux infractions administratives, prévoit l'application au
contrefacteur d'une marque de fabrique ou de commerce soit d'une amende de 50 salaires minimums,
soit d'une amende de 25 salaires minimums s'ajoutant à la saisie des marchandises contrefaites.WT/ACC/MOL/9
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VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou multilatéraux relati fs au commerce extérieur des biens ou des
services
Question 143
La Moldova a-t-elle pris une décision touchant l'adhésion à l'Accord sur le commerce
des aéronefs civils (question 89)?
Réponse
La Moldova n'a pas encore pris de décision touchant l'adhésion à l'Accord sur le commerce
des aéronefs civils.  Elle est cependant disposée à examiner cette question après son accession.
Question 144
Nous continuons à souhaiter que la Moldova s'engage à adhérer à l'Accord de l'OMC
sur le commerce des aéronefs civils dès son accession ainsi qu'à supprimer les droits de douane
sur les importations d'aéronefs civils et de leurs pièces.
Réponse
Dans son offre tarifaire révisée, la Moldova a supprimé les droits de douane sur les
importations d'aéronefs civils et de leurs pièces.  Pour ce qui concerne l'adhésion éventuelle à l'Accordsur le commerce des aéronefs civils, cette question sera examinée à l'une des prochaines réunions du
Comité interministériel pour la coordination de l'accession de la Moldova à l'OMC.
Question 145
Dans le cadre des négociations bilatérales et de l'offre tarifaire dont il est fait mention à
la question 91, la Moldova a déclaré ne pas avoir encore pris de mesures pour instaurer "desconditions favorables aux importations de textiles originaires des Communautés européennes",
comme elle prévoyait de le faire.  La Moldova a-t-elle pris des mesures de cette nature depuis le
moment où elle a répondu à la question 91 (octobre 1997)?
Réponse
La Moldova n'a pris, depuis octobre 1997, aucune mesure pour instaurer des conditions
favorables aux importations de textiles originaires des Communautés européennes.
L'information communiquée dans les documents antérieurs concernant le régime de
commerce extérieur appliqué par la Moldova à ces produits reste entièrement valable.  La Moldova
autorise l'importation en franchise de matières premières originaires de l'Union européenne pour la
fabrication de vêtements et autres produits textiles, à condition que les produits finis soient par la suite
exportés vers l'Union européenne (trafic de perfectionnement actif).  Ce régime s'applique à tous les
pays.WT/ACC/MOL/9
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2. Intégration économique, unions douanières, zones de libre-échange
Question 146
Veuillez communiquer tous renseignements ut iles sur chacun des accords préférentiels
de la Moldova.
Réponse
La Moldova a conclu toutes sortes d'accords commerciaux avec d'autres pays, mais ces
accords ne stipulent pas d'exemptions du traitement NPF.  La Moldova communiquera prochainement
des renseignements sur chacun de ces accords selon le mode de présentation utilisé par le Comité des
accords commerciaux régionaux.WT/ACC/MOL/9
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ANNEXE 1
Loi sur le tarif douanier
Loi sur les marchés publics
Loi de finances pour 1998Décision du gouvernement n° 777 du 13 août 1997 et ses modifications
Décision du gouvernement n° 859 du 13 août 1998
Code provisoire de la protection de la propriété industrielle en République de Moldova
Projet de loi de finances pour 1999
Projet de loi sur la certification
Projet de loi sur les mesures antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes
Accord sur les fondements organisationnels de la collaboration socio-économique entre la République
de Moldova et la Transnistrie
Liste de toutes les catégories d'activités soumises à licence
Liste des entreprises dans lesquelles l'État détient encore une part de plus de 25 pour cent
Rectificatif du document WT/ACC/SPEC/MOL/1/Rev.1
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