ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/438
20 novembre 2002
(02-6447)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Renseignements demandés à l'annexe 1A
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 novembre 2002.
_______________
Conformément à l'annexe 1A du paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine, on trouvera ci-après les renseignements fournis par le gouvernement chinois dans
le cadre de l'examen transitoire que le Conseil du commerce des marchandises prévoit d'effectuer le
22 novembre 2002.
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1. Non-discrimination
a) Abrogation et suspension de toutes les lois, tous les règlements et toutes autres mesures
relatives au traitement national
Pour répondre aux besoins de son accession à l'OMC, le gouvernement chinois a lancé un
programme massif d'adoption, de modification et d'abrogation de lois, règlements et règles,
dispositions et mesures administratives concernant ou affectant le commerce des marchandises, le
commerce des services et les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Depuis
1999, au niveau du gouvernement central, l'Assemblée nationale du peuple et son Comité permanentont adopté ou révisé 14 lois;  le Conseil d'État ont adopté ou révisé 37 règlements et en a abrogé 12;
divers ministères et autres institutions publiques relevant du Conseil d'État ont adopté, révisé ou
abrogé plus de 1 000 règles, dispositions ou mesures administratives.  En septembre 2001, le Conseil
d'État a publié spécialement une circulaire demandant aux autorités locales d'examiner les règlements
locaux, les règles, dispositions et mesures administratives, conformément aux principes del'application uniforme, de la non-discrimination et de la transparence.
Les lois, règlements et mesures administratives contenant des dispositions non conformes au
principe du traitement national ont été modifiés ou abrogés au cours de cet exercice.  Par exemple,
lors de la modification de la Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises àcapitaux chinois et étrangers, de la Loi de la République populaire de Chine relative aux coentreprises
contractuelles sino-étrangères et de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
capital étranger, ainsi que de leurs règlements d'application, les prescriptions concernant la teneur en
éléments d'origine nationale, l'équilibrage des opérations en devises et les résultats à l'exportation, etc.
ont été éliminées.  Les entreprises à participation étrangère bénéficient désormais du même traitement
que les entreprises nationales en ce qui concerne l'achat des intrants et des biens et services qui leurG/C/W/438
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sont nécessaires pour la production.  Des renseignements détaillés relatifs à la modification ou à
l'abrogation de certains règlements ou mesures administratives spécifiques seront fournis à la
section b).
b) Abrogation ou modification, de manière à gara ntir pleinement le traitement national prévu
par le GATT, des lois, règlements et autres mesures régissant la vente, la mise en vente,
l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et
produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux,
produits chimiques, chaudières et récipients sous pression (s'agissant des produits
pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la Chine se réserve le droit de
recourir à une période de transition d'un an à compter de la date d'accession afin de modifier
ou d'abroger la législation applicable en la matière)
S'agissant des services après-vente, le 11 mars 2002, le Ministère du commerce extérieur et de
la coopération économique a annulé son Décret n° 3 de 1993 et son Avis public n° 12 de 2002, et a
donc respecté l'engagement pris à cet égard.  Le Décret annulé, qui concernait les services
après-vente, avait été jugé par un certain nombre de Membres de l'OMC incompatible avec le principedu traitement national au cours des négociations en vue de l'accession de la Chine à l'OMC.
S'agissant des produits pharmaceutiques, les anciennes Mesures provisoires relatives à
l'administration des prix des produits pharmaceutiques ont été remplacées par les Mesures relatives à
l'administration de la fixation des prix des produits pharmaceutiques par l'État, lesquelles respectent leprincipe du traitement national en ce qui concerne les procédures et formules de fixation des prix et de
classification des produits pharmaceutiques.
S'agissant des cigarettes, les mesures administratives prises par la Régie nationale du
monopole du tabac ont déjà entraîné une augmentation substantielle du nombre de points de vente audétail pour les cigarettes importées en Chine.  L'engagement pris en ce qui concerne l'unification des
prescriptions en matière de licences s'appliquant aux cigarettes tant nationales qu'importées sera mis
en œuvre en modifiant le Décret n° 2 de la Régie nationale du monopole du tabac, modification qui
est actuellement en cours.  Lors du renouvellement des licences en 2003, une licence unifiée sera
délivrée pour la vente au détail des cigarettes, qu'elles soient nationales ou importées;  l'ancienne
licence spéciale permettant la vente au détail des cigarettes importées et la prescription voulant que
seuls les points de vente ayant cette licence spéciale soient autorisés à vendre des cigarettes importéesseront supprimées.  La Chine sera donc en mesure de tenir l'engagement pris en ce qui concerne
l'application du traitement national à cet égard après la période de transition de deux ans.
S'agissant des spiritueux, des procédures législatives sont en cours en vue de modifier les
Mesures administratives concernant les spiritueux importés sur le marché intérieur, qu'un certainnombre de Membres de l'OMC ont estimé incompatib les avec le principe du traitement national au
cours des négociations en vue de l'accession de la Chine à l'OMC, le but étant d'accorder le traitement
national en ce qui concerne les critères et les licences s'appliquant à la distribution et à la vente de
diverses catégories de spiritueux.
S'agissant des produits chimiques, et notamment des procédures d'enregistrement applicables
aux produits chimiques importés, l'Administration na tionale de protection de l'environnement modifie
actuellement les Dispositions relatives à l'administration environnementale des importations initiales
de produits chimiques et des importations et exportations de produits chimiques toxiques, avec le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique et l'Administration générale desdouanes, et les règles modifiées seront conformes au principe du traitement national.  Le projet de
règles modifiées a été publié par l'Administration na tionale de protection de l'environnement en vue
de recueillir les observations du public.G/C/W/438
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S'agissant des chaudières et récipients sous pression, la nouvelle Réglementation relative à la
gestion et à la supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression entrera en
vigueur le 1er janvier 2003.  Le projet de réglementation a fait l'objet d'une notification au Comité des
obstacles techniques au commerce de l'OMC en mai de cette année (G/TBT/N/CHN/1).  Les
dispositions de la nouvelle Réglementation respectent le traitement national.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
5. Restrictions à l'exportation
a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques ou
d'autres moyens justifiés pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou du
Protocole
La Chine maintient son administration des exportations pour un petit nombre de produits aux
fins de protéger l'intérêt public, d'éviter les interruptions de l'approvisionnement national, de
conserver les ressources naturelles épuisables ou de mettre en œuvre les obligations contractées au
titre de traités internationaux ou d'accords intergouvernementaux conclus en conformité avecl'article XX du GATT de 1994.  À compter du 1
er janvier 2002, la Chine a cessé d'administrer les
exportations de marrons chinois, de tapis en roseaux, de haricots rouges, de miel, de colophane de
bois d'abrasin et de planches de ce dernier (vers le Japon), de vitamine C, etc.  Il reste actuellement
encore 54 produits dont les exportations sont administrées, notamment les bovins sur pied et la viande
de bœuf (vers Hong Kong, Chine et Macao, Chine), les porcins vivants et la viande de porc (versHong Kong, Chine et Macao, Chine), les volailles et leur viande (vers Hong Kong, Chine et Macao,
Chine), l'ail, le thé, le blé, le maïs, le riz, les racines de réglisse et leurs produits, les joncs et leurs
produits, le sucre, la bauxite, la magnésie calcinée (frittée), le talc, le fluospar, la terre rare, les
minerais de tungstène et leurs produits, les minera is d'antimoine et leurs produits, l'étain, le zinc, le
charbon, le coke, le pétrole brut, le pétrole transformé, la cire de paraffine, le corindon artificiel, l'eaulourde, les matériaux qui appauvrissent l'ozonosphère, les produits chimiques faisant l'objet d'une
supervision et d'un contrôle, les produits chimiques utilisés pour produire des narcotiques, le bois scié,
la soie, les écrus, le coton, les tissus, l'argent, le pl atine, certains produits en acier (vers les États-Unis)
etc.  Ces mesures administratives à l'exportation ont fait l'objet d'une notification à l'OMC.
9. Entités commerciales d'État
a) Suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la soie, par l'augmentation
et l'extension des droits de commercialisation, qui seront accordés à toutes les personnes
physiques au plus tard le 1er janvier 2005
Conformément à l'engagement pris lors de son accession à l'OMC, la Chine a
progressivement libéralisé le droit de commercialisation de la soie depuis le début de 2002.  Le
nombre d'entreprises engagées dans le commerce d'exportation de la soie est passé de 43 en 2001 à 99
jusqu'à maintenant.  La Chine supprimera la restriction concernant le droit de commercialisation de la
soie au plus tard le 1er janvier 2005, comme elle s'y est engagée.
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions non
moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès non
entravé à la fourniture de matières premières tel qu'il est accordé en vertu des arrangements
existants
L'accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles reste depuis
l'accession aux mêmes conditions pour les utilisateurs étrangers et pour les utilisateurs nationaux, etG/C/W/438
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l'accession de la Chine à l'OMC n'a pas modifié d'une manière négative la situation qui prévalait avant
l'accession.
c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au
commerce d'engrais et de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles pour lesimportations réalisées par des entités commerciales non étatiques
Dans les circonstances actuelles, la Chine n'ayant pas encore assoupli le droit de
commercialisation et le droit de distribution dans le pays des engrais et des produits pétroliers, de
manière à respecter l'engagement pris et à progressivement promouvoir l'expansion des entreprises
commerciales non étatiques à cet égard, la Chine procède à un enregistrement des entreprises
commerciales non étatiques qui pratiqueront le co mmerce des engrais et des produits pétroliers.  La
procédure d'enregistrement est automatique et transparente, et les listes des entreprises enregistrées
sont publiées.
La Commission d'État pour l'économie et le commerce a pleinement réparti le contingent
d'importation des entreprises commerciales non étatiques pour les engrais et les produits pétrolierspour l'année 2002.  Toutefois, il est difficile d'évaluer les résultats effectifs à l'importation des
entreprises commerciales non étatiques parce que les statistiques pertinentes ne seront pas disponibles
avant le début de 2003, et également parce que les entreprises commerciales d'État peuvent aussi
s'occuper du contingent d'importation des entreprises commerciales non étatiques.
1. Marchés publics
a) Lois, règlements et procédures
Le Comité permanent de la 9ème Assemblée nationale du peuple a adopté la Loi de la
République populaire de Chine sur la passation des marchés le 29 juin 2002, à sa 28ème session;  cette
loi entrera en vigueur le 1er janvier 2003.
b) Passation transparente des marchés et application du principe NPF
La Loi de la République populaire de Chine sur la passation des marchés publics entérine les
principes voulant que l'on soit ouverts, égaux, justes et efficaces, et garantit donc que tous les marchés
des entités étatiques telles que définies dans la loi (marchés militaires exclus) sont passés de manière
transparente et conformément au principe NPF.
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