ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS261/5
7 juillet 2003
(03-3509)
URUGUAY - TRAITEMENT FISCAL APPLIQUÉ À CERTAINS PRODUITS
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Chili
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 19 mai 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe
spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour qu'il
examine la question portée devant l'ORD par le Chili (WT/DS261/4).
2. À cette réunion, les parties au différend sont par ailleurs convenues que le Groupe spécial
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le
Chili dans le document WT/DS261/4, la question portée devant l'ORD par le Chili
dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesditsaccords."
3. Le 4 juillet 2003, les parties sont convenues que le Groupe spécial aurait la composition
suivante:
Président: M. Miguel Rodríguez Mendoza
Membres: M. Cristian Espinosa Cañizares
M. Hernando J. Gómez
4. Les Communautés européennes, les États-Unis et le Mexique ont réservé leurs droits de
participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
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