. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/225
22 septembre 2000
(00-3824)
Conseil du commerce des marchandises
16 octobre 2000
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Projet de décision portant prorogation de délai
Considérant que les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947, par Décision du
8 novembre 19881, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1947 dans la
mesure nécessaire pour permettre au gouvernement sri-lankais de mettre en œuvre le Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Système harmonisé) le 1er janvier 1989
et de procéder ultérieurement à des négociations;
Tenant compte du fait que, par Décisions successives, la validité de la dérogation accordée à
Sri Lanka a été prorogée jusqu'au 31 octobre 20002;
Considérant que, par Décision du 31 janvier 19953, le Conseil général a établi une liste des
dérogations en application lors de l'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC, qui comprenait la
dérogation accordée à Sri Lanka pour l'établissement d'une nouvelle Liste VI;
Tenant compte du fait que la documentation se rapportant à la transposition de la Liste de
Sri Lanka dans la nomenclature du Système harmonisé a été distribuée le 12 janvier 1990 sous
couvert du document SECRET/HS/26;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a engagé des négociations au titre de
l'article XXVIII avec cinq Membres, qu'il a conclues avec trois d'entre eux, et qu'il poursuit avec les
deux autres;
Considérant que le gouvernement sri-lankais a assuré ses partenaires commerciaux dans ces
négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus tôt possible de manière
satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées;
Considérant que le gouvernement sri-lankais, ayant satisfait aux prescriptions énoncées au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du
GATT de 1994, a demandé que l'exemption des obligations qui lui incombent au titre de l'article II du
GATT de 1994 soit de nouveau reconduite4;
                                                     
1 IBDD, S35/23.
2 WT/L/352.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/L/391.G/C/W/225
Page 2
Le Conseil général, agissant conformément aux dispositions de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, de proroger
jusqu'au 30 avril 2001 la dérogation accordée à Sri Lanka par Décision du 8 novembre 1988.
__________