ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/USA/14
G/SCM/Q1/USA/14
14 octobre 1999
(99-4410)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par l'ARGENTINE concernant la notification des ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 octobre 1999.
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1. La partie "Renseignements complémentaires" du document des États-Unis indique que la Loi
sur les Accords du Cycle d'Uruguay (l'URAA) dispose que le Département du commerce engagera un
réexamen à terme de chaque ordonnance ou de chaque enquête suspendue 30 jours au plus tard avant
le cinquième anniversaire de la date de publication de l'ordonnance au Federal Register . Étant donné
que, pour le réexamen à terme complet, le Département dispose d'un délai de 240 jours, auxquels
s'ajoutent les jours de la Commission du commerce international, est-il prévu de continuer d'appliquer
cette mesure pendant la période de réexamen? Dans l'affirmative, en quelles circonstances?
2. Au titre de l'article 351.218 sur le "Réexamen à terme en application de l'article 751 c) de la
Loi", s'agissant de la réponse de fond à l'avis d'engagement d'un réexamen, un délai de 30 jours à
partir de la date de publication de l'avis d'engagement du réexamen au Federal Register est prévu afin
que les parties intéressées présentent leurs réponses de fond respectives.
Les parties intéressées peuvent-elles demander une prorogation du délai pour présenter leurs
réponses de fond?
Si tel n'est pas le cas, comment cette disposition est-elle compatible avec les dispositions de
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.1 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires qui disposent que "[t]oute demande de prorogation du délai de 30 jours
devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être
accordée chaque fois que cela sera réalisable"? Il convient de rappeler que ces dispositions sont
applicables aux réexamens, en application des dispositions de l'article 11.4 de l'Accord antidumping et
de l'article 21.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
3. S'agissant de la pertinence des réponses des parties intéressées, le même article (351.218)
dispose que le Secrétaire détermine au cas par cas la pertinence des réponses.
1G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4 & Suppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.4 & Suppl.5.G/ADP/Q1/USA/14
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À cet égard, sur quels critères le Secrétaire se base-t-il?
Puisque le fait qu'une réponse est jugée inadéquate empêche de participer à la procédure de
réexamen, le Département du commerce a-t-il un moyen de demander à la partie d'améliorer sa
réponse?
Si tel n'est pas le cas, existe-t-il un mécanisme administratif permettant de faire appel d'une
décision selon laquelle la réponse de fond est jugée inadéquate?
4. Au titre du point 2) intitulé "Réexamen à terme complet à la suite d'une réponse adéquate des
parties intéressées d'origine nationale et défenderesses", la règle générale dispose que, même lorsque
le Département procède à un réexamen à terme complet, c'est seulement dans des circonstances tout à
fait exceptionnelles que le Secrétaire se fonde sur un taux de droit compensateur ou une marge de
dumping différents de ceux qu'il a calculés et publiés dans ses déterminations préalables, et il ne
calcule en aucun cas une subvention nette pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ou une
marge de dumping pour un nouvel expéditeur dans le cadre d'un réexamen à terme.
Quelles circonstances tout à fait exceptionnelles pourraient nécessiter l'application d'un droit
compensateur ou d'une marge de dumping différents de ceux qui ont été calculés et publiés
préalablement?
Si au cours du réexamen à terme complet, sont obtenus une marge de dumping ou un volume
de subvention différents de ceux qui ont été calculés et publiés préalablement, le montant du droit
antidumping ou compensateur sera-t-il modifié? Ou est-il nécessaire pour cela de procéder
simultanément à un réexamen à terme complet et à un réexamen pour changement de circonstances?
Dans l'hypothèse où il serait nécessaire de procéder aux deux types de réexamen, les parties
intéressées doivent-elles demander le lancement des deux procédures ou l'autorité compétente
peut-elle engager de sa propre initiative le réexamen pour changement de circonstances?
5. En ce qui concerne les vérifications, la règle générale dispose que le Département du
commerce ne vérifie normalement que dans un réexamen à terme complet et lorsqu'il y a lieu les
données de fait sur lesquelles il s'est appuyé pour procéder à sa détermination finale. Le Département
ne procède normalement à une vérification que s'il détermine, dans ses résultats préliminaires, que
l'abrogation de l'ordonnance ou la clôture de l'enquête suspendue, selon le cas, ne risque pas
d'entraîner la persistance ou la réapparition d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires ou d'un dumping, et que ses résultats préliminaires ne sont pas fondés sur des taux de
droits compensateurs ou des marges de dumping, selon le cas, déterminés lors de l'enquête ou des
réexamens ultérieurs.
Le Département ne vérifie-t-il pas les renseignements présentés dans les réponses de fond
donnant lieu à des réexamens à terme accélérés?
Comment cette disposition est-elle compatible avec les dispositions de l'article 6.6 de
l'Accord antidumping et de l'article 12.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui disposent que, sauf refus de la partie intéressée de donner accès aux
renseignements, les autorités s'assureront de l'exactitude des renseignements fournis par les parties
intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées?
6. Compte tenu du fait que les réexamens doivent être engagés au moins 30 jours avant le
cinquième anniversaire de la fixation du droit antidumping ou compensateur, et que la période de
réexamen excède ce délai, nous aimerions savoir si la mesure fixée reste en vigueur jusqu'à l'issue de
l'enquête (page 8 – paragraphe 2 "Réponse de fond à un avis d'engagement d'un réexamen" ).G/ADP/Q1/USA/14
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7. Est-ce que l'engagement automatique du réexamen à terme signifie que le réexamen est
engagé sans qu'il y ait pour autant de preuves suffisantes de nature à justifier une telle action?
Procède-t-on toujours de façon systématique?
8. Lors d'un réexamen à terme en matière de droits compensateurs, pourquoi procède-t-on à un
réexamen à terme accéléré lorsque le gouvernement du pays exportateur ne remet pas de réponse ou
ne remet pas une réponse complète, et ce même si les exportateurs ont remis une réponse?
(page 20 b)).
9. Que se passe-t-il si le gouvernement du pays exportateur remet une réponse et que les
exportateurs ne le font pas? Procède-t-on de la même façon que dans la situation inverse?
10. Pour quelles raisons, en cas de réexamen à terme accéléré, conclut-on généralement qu'il
existe un risque de persistance ou de réapparition du dumping? (page 20 c)).
11. Qu'entend-on par la possibilité qu'a la Secrétaire de se fonder sur un taux de droit
compensateur ou une marge de dumping différents de ceux qui ont été calculés et publiés dans ses
déterminations préalables? Ces déterminations préalables sont-elles le résultat de réexamens
administratifs? (page 20 2) i)).
12. Comment procède-t-on lorsque aucune importation en provenance du pays faisant l'objet de
l'enquête n'a été constatée mais que le producteur national souhaite poursuivre le réexamen?
13. Quels éléments sont pris en compte pour évaluer la possibilité de réapparition du dumping?
14. La section intitulée "Pertinence de la réponse à un avis d'engagement d'un réexamen" (page 9,
paragraphe 5) indique que la détermination de la pertinence est laissée à la discrétion du Département
et, séparément, de la Commission du commerce international. Or, l'alinéa e) 4) indique au
Département la procédure à suivre pour déterminer si les réponses des parties intéressées à l'avis
d'engagement sont adéquates. N'est-ce pas contradictoire?
15. Pour quelles raisons, lorsque la partie intéressée défenderesse ( respondent interested party ) ne
fournit pas toutes les réponses complètes à l'avis d'engagement, le Secrétariat considère-t-il cela
comme une renonciation à participer ( waiver of participation ), sans lui donner la possibilité de
remédier à cette lacune?G/ADP/Q1/USA/14
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QUESTIONS CONCERNANT LA NOTIFICATION DES ÉTATS-UNIS
(G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.4 et G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.4)
1) Article 351.510 – Pourquoi les impôts indirects sont-ils assimilés aux impositions à
l'importation pour le calcul des subventions?
2) Article 351.511 – Fourniture de biens et de services
Pour quelles raisons le "Secrétaire" dispose-t-il d'un tel pouvoir discrétionnaire pour déterminer les
prix de comparaison et établir s'il existe une "rémunération moins qu'adéquate"? (points a) 1) et
a) 2)).
3) Article 351.516
Pour quelles raisons le "Secrétaire" dispose-t-il d'un tel pouvoir discrétionnaire pour déterminer les
prix de comparaison et établir s'il existe une "rémunération moins qu'adéquate"?
4) Article 351.525 – Calcul du taux de subventionnement ad valorem
Il est indiqué que, en cas de mouvement de marchandises, le Secrétaire peut ajuster la valeur des
ventes comme il convient (page 149). Quels sont ces ajustements et pour quelles raisons ne sont-ils
pas mentionnés de façon détaillée, ne serait-ce qu'à titre d'exemple?
5) Article 351.301 d)
Point 7: Il est prévu que, si l'autorité publique établit à la satisfaction du Secrétaire que la subvention
alléguée a été notifiée, il sera mis fin à l'enquête. Qu'entend-on par là?
6) Article 351.512 - Qu'est-ce qui se cache derrière le mot "réservé"?
7) Article 351.521 - Qu'est-ce qui se cache derrière le mot "réservé"? Pourquoi ces dispositions
sont-elles notifiées de cette façon?
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