RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/USA/1
27juin1996
DUCOMMERCE(96-2460)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LECANADA1,LEJAPON2
ETLANOUVELLE-ZELANDE3SUR LANOTIFICATION
PRESENTEE CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVII
PAR LESETATS-UNIS4
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante,
datée du18juin1996.
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QUESTIONS DUCANADA
1. Dans leurnotification relative àlaCommodity Credit Corporation (CCC), lesEtats-Unis
nefontaucune mention deleurprogramme concernant lepoisson etlesfruits demer.
Nous croyons savoir quelaCCC estautorisée àsoutenir lesprixdesproduits agricoles
etdelapêche aumoyen deprêts, d'achats, depaiements etd'autres moyens, dontdes
exportations ouuneaideaudéveloppement desmarchés étrangers. LesEtats-Unis
pourraient-ils donner plusdedétails surlesopérations comprises danscevolet dumandat
delaCCC?
Lesprogrammes desoutien desprixintérieurs delaCCC neconcernent paslepoisson etles
fruits demer. Lesachats depoisson etdefruits demerdestinés auxprogrammes descantines scolaires
sefontautitredelaLoisurl'agriculture de1935 etnondanslecadre duCCC. Cesproduits font
l'objet demesures depromotion danslecadre duProgramme depromotion desmarchés (MPP), qui
estunprogramme dedéveloppement desmarchés d'exportation.
2. LesEtats-Unis ontfourni ungrand nombre derenseignements surlaCCC, maisilsn'ont
pasdonné deréponses précises auxquestions delapartie IIIduquestionnaire.
Pourraient-ils répondre àchacune decesquestions ouindiquer celles auxquelles ilsne
souhaitent pasrépondre?
Ontrouvera ci-après desrenseignements spécifiques enréponse auxquestions delapartie III
duquestionnaire quin'avaient pasétéassezdéveloppées danslanotification présentée parlesEtats-Unis.
1G/STR/W/13.
2G/STR/W/4.
3G/STR/W/14.
4G/STR/N/1/USA.G/STR/Q1/USA/1
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Sil'entreprise s'occupe d'exportations, d'importations oudesdeux.
Commel'indiquelanotificationprésentéeparlesEtats-Unis,laCCCneselivrequ'àdesactivités
d'exportation.
Silesnégociants privés sontautorisés àeffectuer desimportations oudesexportations
et,dansl'affirmative, àquelles conditions; silaconcurrence jouelibrement entre lesecteur
privé etlesentreprises commerciales d'Etat.
Lesnégociants privés sonttotalement libres d'importer oud'exporter lesproduits quisont
également commercialisés parlaCCC. Ilssontlibres d'effectuer cestransactions auxconditions
commerciales normales. Laconcurrence jouetoutàfaitlibrement entrelesnégociants privés etlaCCC.
Selon quelcritère levolume desimportations etdesexportations est-il déterminé? Les
modalités defixation desprixàl'exportation etdurelèvement desprixdesproduits
importés; lasituation, parrapport auxprixintérieurs, desprixàl'exportation etdes
prixderevente desproduits importés.
Levolume desexportations estdéterminé surunebaseadhocetleurprixvariedoncparrapport
auprixintérieur. Pourdeplusamples détails surlesvolumes etlesprix, prière desereporter àla
notification présentée parlesEtats-Unis auComité dessubventions etdesmesures compensatoires.
Commeilestindiquéci-dessus,laCCC n'importepas;parconséquent,iln'existepasderenseignements
surlamajoration deprixpourlesproduits importés. Encequiconcerne ladétermination etleniveau
moyen desprixdesproduits exportés danslecadre desprogrammes notifiés auComité dessubventions,
àsavoir leProgramme d'expansion desexportations, leProgramme d'incitations àl'exportation de
produits laitiers, lesProgrammes d'aideàl'exportation d'huiles detournesol etdecoton (respectivement
EEP, DEIP, SOAP etCOAP), lesprixetlemontant desprimes sontdéterminés comme suit:
Toutes lesventes danslecadre desprogrammes susmentionnés sonteffectuées parlesecteur
privéetnonpasparlegouvernement américain. Après publication d'unappel d'offres, lesexportateurs
deproduits agricoles doivent prendre contact aveclesacheteurs éventuels despaysautorisés etnégocier
uncontrat devente indiquant entre autres leprix,levolume, laqualité etlesconditions delivraison.
Chaque exportateur éventuel présente auDépartement del'agriculture uneoffredanslaquelle
ildemande unesubvention, ouprime, quipermettra quelavente sefasse auprixconvenu. Le
Département del'agriculture examine toutes lesoffres afind'évaluer lacompétitivité duprixdevente
àl'exportation etlavaleur delaprime demandée, etlescompare aveccelles d'autres exportateurs
américains etaveclesventes depaysconcurrents. Lorsqu 'uneoffreestacceptée, l'exportateur etla
CCC concluent unaccord. LeDépartement del'agriculture annonce ensuite l'acceptation desoffres
acceptées danslecadre decesprogrammes. Laprime estversée àl'exportateur enespèces. Lorsqu 'il
afourni auDépartement del'agriculture lespreuves queleproduit viséaétéexporté verslepayscible
auxconditions convenues dansl'accord, l'exportateur peutdemander leversement.
Sil'entreprise commerciale d'Etatnégocie descontrats àlongterme; sil'onarecours
auxtransactions relevant ducommerce d'Etatpourremplir lesobligations contractuelles
assumées parlegouvernement.
Lescontrats àlongterme n'entrent pasdanslecadre desprogrammes delaCCC. S'agissant
desobligations contractuelles assumées parlegouvernement, laCCCremplit sesobligations demanière
transparente conformément auxpratiques commerciales habituelles.G/STR/Q1/USA/1
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QUESTIONS DUJAPON
Nous croyons comprendre quelesproduits repris dans letableau 1,pages 7et8,dela
notification sontceux dont s'occupe laCommodity Credit Corporation (CCC). Les
Etats-Unis pourraient-ils confirmer quetouslesproduits donts'occupe laCCC figurent
dans letableau 1?
Letableau 1despages 7et8indiquait lesproduits constituant lesstocks delaCCC pour
l'exercice 1992. Au1erjuin1996, lesstocks delaCCC quin'étaient pasépuisés n'étaient constitués
quedebeurre, defromage, delaitécrémé enpoudre, d'orge, demaïs, desorgho, etdeblé.
QUESTIONS DELANOUVELLE-ZELANDE
1. Comment laCCC détermine-t-elle l'écart deprixentre lesprixd'achat desexportateurs
etlesprimes versées autitredesprogrammes DEIP etl'EEP?
Laprime versée auxexportateurs correspond àuneestimation deladifférence entre leprix
d'achat desproduits américains majoré desfraisdetransport àdestination d'unpaysoud'unerégion
cibles etlecours dumarché mondial pratiqué danslepaysoularégion enquestion. Avant queles
offres nesoient acceptées, lesprixsontexaminés deprèspourdéterminer sileurniveau estproche
deceluidesprixofferts parlesconcurrents.
2. Apropos duProgramme depromotion desmarchés, ilestditdans lanotification que
ceprogramme estadministré parleFASdans lecadre d'accords decoopération entre
laCCC etdesassociations professionnelles deproducteurs agricoles àbutnonlucratif.
Quelle estlanature decesassociations? (Nous présumons qu'ellesnebénéficient pasde
privilèges exclusifs ouspéciaux.)
Cesassociations professionnelles deproducteurs agricoles àbutnonlucratif fournissent des
services decommercialisation etdepromotion enrapport avecleurproduction. Etant donné lagrande
accessibilité etlecaractère compétitif duprogramme depromotion desmarchés, lesparticipants ne
bénéficient d'aucun privilège exclusif ouspécial.
3. Encequiconcerne lesstocks delaCCC, comment lesfrais destockage sont-ils prisen
compte dans leprogramme?
Lavaleur desproduits constituant lesstocks delaCCC correspond aucoûtd'acquisition du
produit l'année oùilaétéacheté. Ellenecomprend paslesfraisdestockage, lesintérêts nilesautres
frais. Cesfraisfigurent dansunecatégorie decomptes distincte entantqu'opérations intérieures de
laCCC.
4. Comment lestaux deprêtconsentis pour lesproduits soutenus parlaCEE sont-ils
déterminés?
Laformule decalcul destauxdeprêtestfixée danslesloisquinquennales surl'agriculture,
maislestauxeffectifs sontannoncés chaque année parleSecrétaire àl'agriculture. LaLoifédérale
surl'amélioration etlaréforme del'agriculture de1996 dispose queleSecrétaire àl'agriculture doit
fixerletauxdeprêtà85pourcentduprixdumarché calculé surlabasedelamoyenne mobile pour
lescinqannées précédentes, compte nontenudesextrêmes, leniveau nepouvant pasêtresupérieur
àceluidelacampagne de1995. LeSecrétaire àl'agriculture peutréduire cetauxde10pourcent
aumaximum.G/STR/Q1/USA/1
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5. Ilseraitutiled'avoirdesprécisionssurlesvaleursindiquéesdansletableau1,enparticulier
encequiconcerne lesproduits laitiers (parexemple, laproduction totale debeurre de
625000tonnes estévaluée à1238000dollars alors quelesstocks delaCCC de
300400tonnes sontévalués à646109000dollars -onobserve également unedifférence
decegenre pour lelaitécrémé enpoudre).
Ilyadeuxerreurs typographiques dansletableau 1pourchacune destroisannées (1992, 1993
et1994). Letableau indiquant lavaleur delaproduction debeurre etdelaitécrémé enpoudre devrait
selireenmillions dedollars etnonenmilliers dedollars.