ORGANISATION MONDIALE WT/REG37/N/1
20février 1997
DUCOMMERCE(97-0689)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE L'ESTONIE ETLASLOVENIE
Communication desParties àl'Accord
LaMission permanente delaRépublique deSlovénie etlaMission permanente del'Estonie
ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du14février 1997, endemandant
qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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Lesdélégations del'Estonie etdelaSlovénie ontl'honneur d'informer lesMembres de
l'Organisation mondiale ducommerce qu'unAccord delibre-échange entre l'Estonie etlaSlovénie
aétésigné le26novembre 1996 etqu'ilestentré envigueur àtitreprovisoire le1erjanvier 1997.1
CetAccord seraappliqué àtitreprovisoire jusqu'àsaratification parlesdeuxParties.
L'Accord contient desdispositions relatives aucommerce desmarchandises quiintéressent
lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce.
L'Accord prévoit l'établissement d'unezonedelibre-échange entre l'Estonie etlaSlovénie
ausensdel'article XXIV duGATT de1994. Cette zonedelibre-échange estdéjàétablie defacto.
Lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales restrictives ontétééliminés pour
l'essentiel deséchanges commerciaux entre lessignataires.
1Letexte del'Accord estdistribué souslacoteWT/REG37/1.