RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/162
29 octobre 1999
(99-4699)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 20 octobre 1999.
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Les États-Unis appuient résolument la brevetabilité des inventions dans tous les domaines
technologiques, y compris la biotechnologie.  Toutefoi s, au cours des débats qui ont eu lieu au Conseil
des ADPIC et dans d'autres enceintes au sujet de l'article 27:3 b), des Membres de l'OMC ont soulevé
un certain nombre de préoccupations.  Le présent document expose les vues des États-Unis sur lesavantages que présente la protection des inventi ons biotechnologiques et sur les préoccupations qui
ont été exprimées à cet égard.
I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que les Membres de l'OMC permettront
l'obtention de brevets pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle remplisse les critères de la brevetabilité.  L'article 27:3 b) prévoitune exception à cette obligation générale:  il permet aux Membres d'exclure de la brevetabilité les
végétaux et les animaux, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux et
d'animaux.
L'article 27:3 b) contient sa propre exception à l'exception concernant la brevetabilité des
végétaux et des animaux:  les Membres de l'OMC ne peuvent pas exclure les micro-organismes de la
brevetabilité.  L'article 27:3 b) précise égalem ent qu'ils doivent permettre l'obtention de brevets pour
les procédés non biologiques et microbiologiques.  Les Membres qui choisissent d'exclure les variétés
végétales de la brevetabilité doivent prévoir leur protection par un système sui generis efficace.  Ceux
qui choisissent de ne pas les exclure peuvent aussi prévoir la protection par un système sui generis .
II. VUES DES ÉTATS-UNIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Au sujet de la brevetabilité du vivant
Les États-Unis d'Amérique jugent inutiles les exceptions à la brevetabilité, autorisées par
l'article 27:3 b), et ils considèrent dès lors les végétaux et les animaux ainsi que les procédés non
biologiques et microbiologiques comme des objets brevetables en droit américain des brevets.
Toutefois, selon l'article 101 de la Loi américaine sur les brevets, les végétaux et les animaux naturelsIP/C/W/162
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ne sont pas des objets brevetables, et ils n'ont d'ailleurs pas à être protégés par brevets selon les
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.1
Avant 1980, l'Office des brevets et des marques des États-Unis avait, sauf exceptions notables,
interprété l'article 101 de la Loi sur les brevets comme ne visant pas la matière vivante tels lesmicro-organismes créés en laboratoire, cet article portant qu'un brevet d'utilité peut être obtenu pour
"tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières présentant le caractère de la
nouveauté et de l'utilité ...".  Le 16 juin 1980, tout efois, la Cour suprême des États-Unis a, dans
l'affaire DIAMOND, COMMISSIONER OF PATENTS AND TRADEMARKS v. CHAKRABARTY
(447 U.S. 303;  100 S. Ct. 2204 (1980)), statué qu'un nouveau micro-organisme, mis au point par
l'homme pour dissoudre le pétrole, était un objet brevetable en vertu de l'article 101 du titre 35 du
Code des États-Unis, parce qu'il s'agissait d'une fabrication ou composition de matières.  Depuis cettedécision historique, l'Office des brevets et des mar ques accorde systématiquement des brevets pour des
micro-organismes comme des organismes unicellulair es, des bactéries, des levures, des champignons
et autres organismes vivants, ainsi que pour de s procédés non biologiques et microbiologiques. Il
accorde aussi des brevets aussi bien pour les végétaux que pour les animaux.  Les États-Unis
accueillent de façon extrêmement favorable ce changement d'interprétation intervenu en droitaméricain des brevets.
III. AVANTAGES DE BREVETER LE VIVANT
L'arrêt DIAMOND, COMMISSIONER OF PATENTS AND TRADEMARKS v.
CHAKRABARTY de la Cour suprême a entraîné la création d'une nouvelle industrie – celle de la
biotechnologie.  Dans son sillage sont nés des services auxiliaires qui fournissent aux chercheurs des
outils destinés à faciliter la recherche et à assurer la commercialisation efficace de ses résultats.
L'essor de ces secteurs a permis de générer des capitaux et de créer des emplois, mais a surtout
apporté des retombées considérables en agriculture et en médecine.
La biotechnologie agricole marque un progrès par rapport à la longue tradition de sélection
amélioratrice des plantes (rendement, viabilité, etc.), en permettant la transmission de caractères par
manipulation directe du génome, plutôt que par l'unique méthode conventionnelle du tâtonnement.
Dans le domaine agricole, elle permet également la mise au point de nouvelles solutions
technologiques, comme les bactéries inhibitrices de gel, la transmission génétique de la résistance aux
pesticides ou le renforcement du système immunologique du bétail.  Le secteur de la biotechnologie
agricole aide les agriculteurs à réduire leur dépendance à l'égard des pesticides et herbicideschimiques ayant des effets nocifs sur l'environnement et, aux côtés des obtenteurs, il contribue à
accroître la productivité et le rendement des récoltes.
La biotechnologie pharmaceutique contribue à l'amélioration de la santé humaine et animale
en développant de nouveaux agents pharmaceutiques et de nouvelles façons de traiter ou de guérir lesmaladies.  Plus de 350 nouveaux médicaments et vaccins biotechnologiques font actuellement l'objet
d'essais cliniques et des centaines d'autres sont au premier stade de leur élaboration.  On travaille aussi
à la mise au point de nouvelles méthodes diagnostiques, comme des trousses permettant de faire des
diagnostics plus précis et plus détaillés.  Le secteur de la biotechnologie a déjà produit des centaines
d'outils très précis pour le diagnostic et le traitement des maladies et autres affections physiques.
                                                     
1 La première phrase de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC prescrit que, sous réserve des
dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu "pour toute invention, de produit ou deprocédé, dans tous les domaines technologiques , à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive, et qu'elle soit susceptible d'application industrielle ".   (Nous soulignons.)IP/C/W/162
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Pour bien saisir le rôle du secteur de la biotechnologie aux États-Unis, il faut comprendre la
dynamique de l'innovation.  Une partie importante de la recherche s'effectue dans les universités et les
laboratoires fédéraux, souvent avec l'appui de capitaux privés provenant de sociétés financières
d'innovation et de bailleurs de capitaux à risque.  Bon nombre d'entreprises établies participent aussi
au financement et à la réalisation de travaux de recherche fondamentale ou effectuent des travauxconjoints dans le cadre d'ententes avec les universités.  Grâce à cette collaboration public/privé,
l'innovation qui paraît prometteuse en laboratoire passe rapidement au stade du développement
commercial, les partenaires commerciaux possédant tous les instruments nécessaires pour évaluer son
potentiel sur le marché, la transformer en un produit commercialisable et lui faire franchir le long et
coûteux processus d'approbation.
La percée scientifique qui n'est pas divulguée et reste non développée n'apporte à la société
aucun avantage et ne contribue en rien à l'avancem ent des connaissances.  Pour avoir un impact sur la
société, la technologie qui sous-tend cette percée doit être divulguée et la découverte elle-même doit
être appliquée à une fin utile.  Aux yeux de certains, le régime des brevets encourage le secret.  Or
rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Un régime de brevets solide encourage les investissements à consacrer temps et argent pour
transformer les résultats de la recherche en produits et en procédés à l'avantage de la société.  Un
régime de brevets solide favorise également la divulgation rapide des derniers progrès de la
technologie, permettant ainsi la poursuite de la recherche.  Et, grâce à Internet, l'information
divulguée dans les demandes de brevets et les brevets accordés dans nombre de pays est maintenantaccessible dans le monde entier.  L'Office des brev ets et des marques des États-Unis, par exemple,
met à la disposition du public, sans frais, la base de données où sont répertoriés tous les brevets qu'il a
délivrés depuis 1976.  La recherche s'y effectue en mode texte intégral ou par le biais des abrégés.
Les bases de données d'autres offices de brevets et de marques de par le monde sont aussi mises à
disposition et peuvent faire l'objet de recherches sur Internet.  Cette vaste divulgation permet deminimiser la duplication des efforts de recherche et de maximiser la valeur de l'investissement en
recherche-développement.  La commercialisation des produits et procédés brevetés qui résultent de
cette recherche-développement stimule la croissance de l'économie et de l'emploi, et elle génère des
capitaux qui peuvent être réinvestis dans la recherche-développement de produits et procédés encore
plus perfectionnés.
Dans le domaine de la biotechnologie, le régime des brevets, tout comme la protection des
secrets commerciaux et des obtentions végétales, permet de combler le fossé entre invention et
commercialisation.  Les universités et les laboratoires fédéraux américains en sont les grands
utilisateurs, non seulement aux États-Unis mais aussi à l'étranger.  Ils récoltent une part importante du
nombre total des brevets américains accordés dans le domaine de la biotechnologie.  Par exemple,
près de 5 pour cent de tous les brevets accordés par l'Office des brevets et des marques l'an dernier,dont une part disproportionnée visait des inventio ns biotechnologiques, l'ont été à des universités.
Une fois qu'elle est détentrice d'un brevet, l'université, c'est-à-dire le gestionnaire chargé des transferts
de technologie et l'équipe de recherche qui a réalisé l'invention, travaille en étroite collaboration avec
le secteur privé pour commercialiser la technologie.  L'université accorde habituellement une licence à
un partenaire du secteur privé, qui lui verse des redevances et veille à ce que les tiers ne puissent luifaire concurrence en exploitant commercialement l'invention.  Grâce à cette formule, le processus
d'innovation et de commercialisat ion aux États-Unis a démontré son efficacité.  Moyennant des
changements appropriés à la législation, la même formule pourrait s'avérer fructueuse dans d'autres
pays où les universités ont une bonne capacité de recherche, mais où font défaut les incitations à la
commercialisation qu'offrent des régimes solides de brevets et de protection des secrets commerciauxet des obtentions végétales.IP/C/W/162
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IV. QUESTIONS ÉTHIQUES
Certains Membres de l'OMC ont évoqué, en termes généraux, les conséquences morales et
éthiques découlant du brevetage du vivant.  Comme l'énonce clairement l'article 28 de l'Accord sur les
ADPIC, le brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher des tiers d'accomplir certains actes;  il ne
lui confère pas le droit d'accomplir ces actes lui-même.  À titre d'exemple, l'octroi d'un brevet pour unproduit ou un procédé pharmaceutique ne donne pas à son titulaire, dans la plupart des pays, le droit
de produire et de commercialiser le médicament breveté ou le médicament obtenu grâce au procédé
breveté.  Le médicament en question devra en effet franchir un processus distinct, qui servira à en
déterminer l'innocuité et l'efficacité, avant que sa production, sa vente et son utilisation puissent être
approuvées.  Dans de nombreux pays, les produits chimiques agricoles et industriels, les cosmétiques
et les produits alimentaires sont pareillement assujettis à un processus d'examen de leur innocuité et
de leur efficacité avant de pouvoir être commercialisés.  Ces mesures sont de nature à répondre auxpréoccupations qu'un pays pourrait avoir quant à l'innocuité et à l'efficacité de produits
microbiologiques ou de procédés non biologiques ou microbiologiques.
Certains ont avancé l'idée que posséder un brevet sur un gène isolé, identifié et modifié
pourrait, de quelque façon, équivaloir à posséder la propriété de la source de ce gène.  Cette crainte estsans fondement.  Comme nous l'avons vu précédemment, le brevet sur le gène isolé, identifié et
modifié ne donnerait au breveté que la capacité d'empêcher des tiers de produire, de commercialiser et
d'utiliser le gène modifié.  La source de ce gène ne serait pas visée.  La propriété du gène source, dans
la mesure où on peut parler de propriété, serait déterminée suivant les principes juridiques généraux
reconnus dans le pays qui accorde le brevet.
Les Membres de l'OMC qui se sont inquiétés des conséquences morales et éthiques du
brevetage du vivant n'ont pas délimité avec précision le champ de leurs préoccupations, mais tout
indique qu'elles se rattachent davantage aux conséquences qu'est susceptible d'entraîner la recherche
sur le vivant.  Or c'est une question qu'il est préférable d'aborder directement.  Ainsi que lereprésentant de l'Australie l'a judicieusement fait observer à la réunion du Conseil des ADPIC, en
juillet 1999, ce n'est pas en se demandant s'il convient de breveter les armes qu'un pays s'attaque au
problème du contrôle de l'armement, mais bien en instaurant des mesures de contrôle.  C'est,
semblablement, en abordant directement les problèmes liés à la recherche sur les formes de vie qu'on
peut le mieux répondre aux préoccupations morales et éthiques qu'elle soulève.
V. PROTECTION SUI GENERIS EFFICACE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
Certains Membres de l'OMC ont soulevé la question de la meilleure façon dont il conviendrait
d'assurer la protection juridique des obtentions végétales. Les États-Unis sont d'avis que, si elle
couvrait toutes les obtentions végétales, la protection conforme aux obligations de fond de l'UPOV
serait une protection efficace.  L'examen a montré à ce jour que la plupart des Membres de l'OMC qui
ont mis en œuvre des régimes de protection des obtentions végétales se sont fondés sur le modèledéfini par l'un des deux actes de l'UPOV.  Des Membres pourront certes concevoir d'autres régimes de
protection, mais il faudra alors juger de leur pertinence au cas par cas.
Les États-Unis estiment que la protection offerte par la Convention UPOV de 1991 est à
l'avantage de toutes les Parties contractantes.  En vertu de l'Acte de 1991 de l'UPOV, les Partiescontractantes ne peuvent pas limiter les espèces végétales pouvant bénéficier de la protection.  Cela
signifie que des espèces nouvelles qui n'auraient pas pu être protégées par l'Acte de 1978 le sont
maintenant.  La durée de la protection ne peut être inférieure à 20 ans à compter de la date de dépôt de
la demande pour toutes les obtentions, sauf les arbres et les vins pour lesquels la protection doit être
d'au moins 25 ans.  Les Parties contractantes de l'Acte de 1991 peuvent prévoir certaines limites,toutefois, pour permettre aux agriculteurs de garder les semences provenant de leurs plantations afinIP/C/W/162
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de les replanter ultérieurement sur leurs propres exploitations.  L'équilibre ainsi établi entre droits et
obligations profite à tous les pays.
VI. LES RELATIONS ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Un certain nombre de Membres de l'OMC ont évoqué de possibles divergences entre les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et celles découlant de la Convention sur la diversité
biologique.  Les deux accords coexistent depuis cinq ans, et les listes de leurs membres se
chevauchent sans coïncider entièrement.  Pendant cette période, les relations entre les deux accords
ont fait l'objet de discussions approfondies au Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC
ainsi qu'au sein de la Conférence des parties à la CDB et dans divers organes subsidiaires.  Les
secrétariats de deux organismes ont aussi publié des documents traitant de cette question.2
Ainsi qu'on l'a fréquemment souligné dans les débats des deux organisations et dans les
documents émanant de leur secrétariat, la négociation de ces accords a obéi à des considérations fort
différentes.3  Les débats et les documents ont permis de mettre en relation diverses dispositions des
deux accords4, mais sans que ne soit relevée entre eux une seule divergence.   Les pays signataires des
deux accords qui ont mis en œuvre les obligations leur incombant en vertu de chacun l'ont fait sans se
plaindre qu'ils se trouvaient ainsi à violer les dispositions de l'un ou l'autre accord.  Il est donc temps
de reléguer aux oubliettes l'allégation d'incompatibilité entre les obligations prescrites, pour se
concentrer sur les préoccupations spécifiques que peuvent avoir les Membres de l'OMC qui sont aussi
membres de la CDB, dans leur souci d'éviter tout conflit dans la mise en œuvre des obligationsdécoulant de l'un ou l'autre accord.
VII. PROTECTION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS
TRADITIONNELS
Certains avancent que, pour assurer le partage des avantages susceptibles de découler de la
commercialisation d'une invention, il faudrait obliger les déposants à dévoiler dans leur demande de
brevet la source du matériel génétique ou des savoirs traditionnels utilisés dans la mise au point de
cette invention.  Or un tel système serait inapplicable, et il ne permettrait pas non plus de faire en sorte
que ceux qui ont fourni la ressource ou la connaissance profitent des avantages découlant de la
commercialisation de l'invention.
Le principe de la souveraineté des pays sur les ressources biologiques se trouvant sur leur
territoire est depuis longtemps reconnu en droit international, et la CDB le réaffirme dans son
préambule.  Parmi les droits que confère cette souveraineté, figure celui de déterminer qui donnera
accès à ces ressources, selon quelles modalités et à quelles fins.  Rien dans l'Accord sur les ADPIC ne
modifie ces droits.  Pour établir un régime juridique régissant l'accès aux ressources et aux savoirs, il
                                                     
2 Voir, à titre d'exemples, La Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (WT/CTE/W/50),  ainsi que La Convention sur la
diversité biologique et l'Accord sur les droits de propr iété intellectuelle liés au commerce (TRIPS): Relations et
synergies (UNEP/CBD/COP/3/23).
3 L'Accord sur les ADPIC établit des normes minimales pour la protection de diverses formes de droits
de propriété intellectuelle et précise les moyens de les faire respecter. La CDB vise la conservation etl'utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que le partage des avantages découlant de l'utilisation desressources génétiques.
4 Principalement l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, et les articles 8 j), 15.1 et 15.2, 16 et 19 de
la CDB.IP/C/W/162
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faudrait bien sûr prendre en compte les obligations, tels le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée, inscrites dans d'autres accords multilatéraux et bilatéraux, qui lient la partie
donnant accès aux ressources génétiques ou aux connaissances.
Le moyen le plus efficace d'assurer l'exercice de ces droits paraît être d'exiger que la partie
demandant accès aux ressources génétiques ou aux savoirs traditionnels conclue un contrat avec
l'entité souveraine qui accorde l'accès.  Ces contrats devraient énoncer en détail les conditions en vertu
desquelles l'accès est accordé.  À l'évidence, la question de la compétence juridictionnelle et les
modalités d'octroi de licences à des tiers devraient également être précisées.  Il conviendrait aussi de
définir expressément les termes dont le sens n'apparaît pas d'emblée, comme ressources génétiques et
savoirs traditionnels.
Les personnes qui cherchent à avoir accès aux ressources génétiques et aux savoirs
traditionnels seraient vraisemblablement favorables à un tel régime, parce qu'il clarifierait dès le
départ les droits et obligations des deux parties.  Des règles claires aident à éviter les malentendus et
la confusion.  Dans les cas où les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels pourraient être
obtenus de plusieurs sources, la partie qui sollicite l'accès s'adresserait probablement au territoire quifixe les conditions les plus favorables.
On a suggéré, dans différentes instances, d'ajouter dans les législations nationales sur les
brevets des règles exigeant que toutes les demandes de brevets incluent des renseignements sur la
provenance de toute ressource génétique ou connaissance traditionnelle utilisée dans la mise au pointde l'invention.  Un tel système serait extrêmement inefficace pour les pays fournisseurs de ressources
génétiques ou de savoirs traditionnels.  Il leur faudrait en effet - et ce serait là une tâche considérable -
surveiller les publications des offices des brevets, dans le monde entier, à l'affût d'avis de
renseignements de cette nature.  Si elles ne pouvaient, en cours de commercialisation, préserver la
confidentialité des résultats de recherche utilisant des ressources ou des connaissances particulières,les parties pourraient être incitées à recourir au régime des secrets commerciaux plutôt qu'à celui des
brevets pour protéger leurs droits, auquel cas aucun renseignement ne serait disponible.  En outre,
imposer à tous les déposants des exigences additionnelles ne ferait qu'augmenter le coût d'obtention
d'un brevet, ce qui pénaliserait au premier chef les inventeurs individuels, les entités à but non lucratif
et les petites et moyennes entreprises, dont celles des pays en développement.  On peut éviter ces
désavantages en faisant en sorte qu'il y ait signature d'un contrat au moment où un pays donne accès à
ses ressources génétiques ou à ses savoirs traditionnels.
Pour optimiser le recours au droit des contrats, il conviendrait de mettre sur pied un
programme d'éducation à l'intention de ceux qui contrôlent les ressources génétiques et les savoirs
traditionnels.  Ce programme permettrait de sensibiliser ceux-ci aux différentes formes de propriété
intellectuelle pouvant servir à protéger et à développer leurs propres ressources génétiques et savoirstraditionnels.  À terme, si tel est leur choix, ils pourraient être en mesure de mettre au point leurs
propres inventions brevetables ou de commercialiser par d'autres voies leurs ressources et leurs
savoirs, et d'ainsi améliorer leur niveau de vie.
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