RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CHL/4
G/SCM/Q1/CHL/4
30 avril 2001
(01-2154)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions de l'ARGENTINE1
concernant la notification du CHILI2
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 avril 2001.
_______________
I. ARTICLE 10
1. L'article 10 fait référence à des droits antidumping et des droits compensateurs
appliqués "à l'importation des marchandises dont l'entrée dans le pays cause ou menace de
causer un préjudice grave à la production nationale du fait qu'elles sont importées à des prix
réduits par des moyens artificiels sur leur march é respectif".  Que signifie l'expression "prix
réduits par des moyens artificiels"?  Dans quelle mesure cette notion est-elle compatible avec la
définition du dumping dans l'Accord antidumping?  Peut-on comprendre que l'expression"moyens artificiels sur leur marché respectif" englobe d'autres types de situation que le
dumping ou le subventionnement?
Réponse
L'expression "prix réduits par des moyens artificiels" signifie que, suite à une quelconque
intervention des gouvernements ou du secteur privé (respectivement, un subventionnement ou un
dumping), les prix des marchandises importées se voient réduits par rapport à ceux qui auraient cours
s'il n'y avait pas de distorsion.  En conséquence, cette notion n'est en aucune manière incompatible
avec la définition du dumping qui figure dans l'Accord  antidumping.  En outre, il convient de garder à
l'esprit le fait que la notion de prix réduits est plus restrictive que celle qui figure dans l'Accord,
puisque, outre l'existence avérée d'un dumping ou d'un subventionnement, elle implique que les
distorsions en question doivent avoir pour effet de réduire les prix.
Il découle de ce qui précède que l'expression "moyens artificiels sur leur marché respectif"
n'englobe que les situations dans lesquelles il y a dumping ou subventionnement.
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHL/2-G/SCM/Q1/CHL/2.
2 G/ADP/N/1/CHL/2-G/SCM/N/1/CHL/2.G/ADP/Q1/CHL/4
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Sans préjudice de ce qui précède, les Accords de l'OMC font partie de la législation nationale,
de sorte que le Chili donne aux termes dumping et subventionnement le sens qu'ils ont dans le GATT,
dans l'Accord antidumping et da ns l'Accord sur les subventions.
2. La seconde phrase de l'article 10 dispose que "le Président de la République
déterminera les marchandises auxquelles s'app liqueront ces surtaxes, droits antidumping et
droits compensateurs ...".  La notion de "surtaxes" est-elle équivalente à celle qui, selon la
notification du 9 mars, a été supprimée à l'article 10?  Comment la capacité conférée au
Président de déterminer les marchandises auxquelles s'appliqueront les surtaxes, droits
antidumping et droits compensateurs est-elle compatible avec l'enquête menée par la
Commission?
Réponse
La Loi n° 18.525 a été modifiée en date du 31 mai 1999, aux fins d'habiliter la Commission à
enquêter sur les cas d'augmentation des importations, aux conditions établies dans l'Accord sur lessauvegardes de l'OMC.  La faculté lui a par ailleurs été octroyée de recommander, une fois l'enquête
en question terminée, l'application ou la non-application de mesures de sauvegarde sous forme de
surtaxes tarifaires ad valorem .  Il a fallu pour cela supprimer à l'article 10 la notion de surtaxes et
modifier l'article 9, de façon à ce qu'y figurent tout es les attributions et procédures en matière de
mesures de sauvegarde.
L'Argentine demande si les notions de surtaxes qui figuraient dans l'ancien article 10 et qui se
trouvent dans l'article 9 sous sa forme actuelle sont équivalentes.  La réponse est non.  En effet, les
anciennes surtaxes tarifaires visaient des situations dans lesquelles les prix se voyaient réduits par la
conjoncture des marchés, alors que les surtaxes actuelles concernent les cas d'augmentation desimportations, aux conditions décrites dans l'article XIX du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC.
Au début de la question 2, l'Argentine cite le début de la deuxième phrase de l'article 10 de la
loi chilienne, à savoir que "[l]e Président de la République déterminera les marchandises auxquelles
s'appliqueront ces surtaxes, droits antidumping et droits compensateurs ...".  Toutefois, lorsqu'on lit
cette disposition dans son intégralité, il apparaît que le Président de la République, outre qu'ildétermine les marchandises auxquelles s'appliquent ces mesures, en détermine le montant et la durée
-  laquelle ne peut pas dépasser un an - après présentation d'un rapport favorable de l'autorité chargée
de l'enquête, c'est-à-dire la Commission d'enquête sur les distorsions à l'importation.
Autrement dit, la Commission, en tant qu'autorité chargée de l'enquête, réalise l'enquête et la
clôt en faisant une recommandation qu'elle soumet au Président de la République, lequel détermine
pour finir, sur la base de cette recommandation, s'il convient d'adopter une mesure.  En somme, le
Président de la République ne peut pas prendre de décisions concernant des marchandises qui n'ont
pas fait l'objet d'une enquête.
II. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Dans le document G/ADP/W/156, le Chili indique  qu'il procède à l'élaboration d'une loi qui
définira expressément, sur la base des accords, la structure, la composition et les attributions de
l'autorité chargée de l'enquête et de l'instance chargée du réexamen de ses décisions, ainsi que lesrègles de procédure qui ne sont pas expressément définies dans les accords en question.  Il affirme en
outre que cela sera effectué "conformément à la structure des procédures administratives du pays".
Le Chili n'a, semble-t-il, pas notifié à l'OMC ses règles de procédures administratives en tant que
telles.G/ADP/Q1/CHL/4
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Question
1. Doit-on comprendre que la législation notifi ée dans le document G/ADP/N/1/CHL/2 est
la loi à laquelle le Chili fait référence dans le  document G/ADP/W/156, lorsqu'il est fait mention
d'une loi en cours d'élaboration qui définirait expressément, sur la base des accords, la
structure, la composition et les attributions de l'autorité chargée de l'enquête et de l'instance
chargée du réexamen de ses décisions, ainsi que les règles de procédure qui ne sont pas
expressément définies dans les accords?
2. Quels sont les instruments de mise en œuvre de la "structure" de ces procédures
administratives et quelle en est la hiérarchie juridique?
3. Comment ces instruments juridiques s'appliquent-ils aux enquêtes en matière
d'antidumping, en relation avec l'Accord et sa réglementation spécifique?  Si les règles de
procédures administratives susmentionnées sont comprises dans la notion de lois etréglementations au sens de l'article 18.5 de l'Accord antidumping, l'Argentine estime qu'elles
devraient être notifiées en faisant expressément référence à cet article.
Réponse
Non.  On ne doit pas comprendre que la législation chilienne notifiée dans le document
G/ADP/N/1/CHL/2 constitue la loi en cours d'élaboration à laquelle le Chili faisait référence dans le
document G/ADP/W/156 de 1995.  Le Chili répète ce qu'il a indiqué dans le document
G/ADP/N/1/CHL/2, à savoir que la modification noti fiée n'introduit aucun véritable changement dans
les enquêtes en matière de droits antidumping ou compensateurs.
Lorsqu'en 1995, le Chili a répondu en indiquant que les modifications prévues devraient être
effectuées "conformément à la structure des procédures administratives", il souhaitait seulement
indiquer que la modification ou l'ajustement de la législation nationale devait non seulement tenir
compte des prescriptions d'une obligation internationale, mais aussi répondre aux besoins, usages et
pratiques propres à l'administration publique d'un pays.
Par conséquent, il n'existe pas de structure des normes administratives autre que celle qui a
été notifiée par le Chili en 1995 et en 2000, au sens de l'article 18.5 de l'Accord antidumping.  Le
Chili n'a donc rien de nouveau à notifier.
III. PLAINTES
Dans la réglementation notifiée, il n'est pas fait mention des renseignements que les parties
doivent présenter en vue de l'ouverture d'une enquête en matière de dumping ou de subventions.  Le
Chili a indiqué, dans le document G/ADP/W/99, "qu'il existe au Chili une formule imprimée sur
laquelle les parties intéressées doivent porter les éléments d'information nécessaires à la présentationde leur plainte".
Question
1. Étant donné qu'aucune formule imprimée de ce type n'existe dans la Loi n° 18.525 et le
Décret n° 575 – seule réglementation notifiée à l'OMC – à quelle "législation chilienne" est-il
fait référence?G/ADP/Q1/CHL/4
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2. Quel sera le moyen choisi pour faire connaître cette "législation"?  Quel est son statut
juridique et sa relation avec les autres dispositions de la législation chilienne?  L'Argentine
estime que cette règle devrait également faire l'objet d'une notification.
Réponse
La législation chilienne est conforme aux dispositions de l'article 5.2 de l'Accord antidumping
et, en conséquence, doivent figurer, dans la demande, des éléments de preuve de l'existence d'un
dumping, d'un dommage et d'une relation de causalité entre les deux.  Ces éléments d'information
correspondent à ceux qui sont répertoriés dans les paragraphes i) à iv) de l'article en question, qui
porte entre autres sur des questions telles que l'identité du requérant;  la description du volume et de lavaleur de la production;  la description du produit;  les prix à l'exportation et prix de vente dans le
pays exportateur;  l'évolution des importations et l'effet de celles-ci sur la branche de production
nationale.
IV. PREUVE
L'article 6.1 de l'Accord antidumping dispose que "toutes les parties intéressées par une
enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent", et il est indiqué au
point 1 de l'Annexe II que "dès que possible après l'ouverture de l'enquête, les autorités chargées de
l'enquête devraient indiquer de manière détaillée les renseignements que doit fournir toute partieintéressée et la façon dont elle devrait structurer les renseignements dans sa réponse.  Les autorités
devraient aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas
communiqués dans un délai raisonnable, elles seront libres de fonder leur détermination sur les
données de fait disponibles, y compris celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête
émanant de la branche de production nationale."
Question
1. Étant donné que, dans la réglementation chilienne, il n'est pas précisé par quel moyen
les parties intéressées seront informées des renseignements que la Commission exige afin
d'établir ses déterminations, le Chili peut-il indiquer comment et à quelle occasion la
Commission informe les parties des renseignements à fournir?
2. Ces renseignements sont-ils réglementés d'une quelconque façon?  Dans l'affirmative,
cette réglementation entre-t-elle dans la notion  de "lois et réglementations en rapport avec les
dispositions [de l']Accord" de l'article 18.5?  Dans l'affirmative, le Chili pourrait-il présenter la
notification correspondante?
3. S'il n'existe pas de réglementation en la matière, quand le Chili prévoit-il d'en élaborer
une et quelles sont, pour le moment, les lignes  directrices suivies par l'autorité et par quel
moyen les parties en sont-elles informées?
Réponse
1. Une fois l'avis d'ouverture de l'enquête publié au Journal officiel, le Secrétariat technique de
la Commission envoie aux entreprises (dans les cas de dumping) et aux pays (dans les cas de
subventionnement) contre lesquelles/lesquels une plainte a été déposée, un questionnaire type, qu'il a
élaboré au préalable et dans lequel figurent toutes les demandes préliminaires de renseignements,
notamment en ce qui concerne la situation de distorsion dénoncée, le dommage et la relation de
causalité entre les deux.  De même, et conformément aux dispositions des articles 6.1 de l'AccordG/ADP/Q1/CHL/4
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antidumping et 12.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, un délai de
30 jours est ménagé pour remplir le questionnaire.
De la même manière, lorsqu'au cours d'une enquête il s'avère que de nouveaux éléments
d'information sont nécessaires, le Secrétariat technique envoie une lettre à la partie intéressée et, danscertains cas, lui adresse un nouveau questionnaire, qui complète le questionnaire initial.
2. Les renseignements demandés dans le questionnaire sont fondés sur l'Accord, celui-ci
stipulant dans divers articles quels sont les éléments d'information que les autorités chargées de
l'enquête doivent prendre en considération pour être à même de se prononcer.
3. L'autorité chargée de l'enquête se conforme aux prescriptions de l'Accord antidumping.
V. DÉLAI ACCORDÉ AUX PARTIES OU AUX TIERS POUR LA PRÉSENTATION
DES RENSEIGNEMENTS
La Loi et le Décret d'application chiliens – article 11:2 et article 14 respectivement –
disposent que, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de
l'avis concernant l'ouverture d'une enquête, évoqué à l'article 12 [...], la Commission devra [...]recevoir les données que les parties ou tout tiers intéressé jugeront approprié de fournir à cet égard
et demander les rapports qu'elle jugera nécessaires.
Question
1. Étant donné que, dans le document G/ADP/W/156, le Chili a indiqué que "l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions [...] ne sont pas destinés à remplacer ni à compléter
la législation nationale, mais qu'ils en font pa rtie intégrante et en valeur de loi", le Chili
considère-t-il que les articles cités sont compatibles avec la note de bas de page 15 de l'Accord
antidumping qui dispose qu'"en règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à
compter de la date de réception du questionnaire [...]"?
2. S'agissant de l'expression "les rapports qu'elle jugera nécessaires", existe-t-il des lignes
directrices générales quant aux "rapports néce ssaires" devant figurer dans toutes enquêtes?
Dans l'affirmative, le Chili pourrait-il indiquer quels sont ces rapports nécessaires?
Réponse
1. Comme on l'a dit plusieurs fois devant cette instance, depuis 1995, les Accords de l'OMC font
partie de la législation nationale chilienne.  Ils sont entrés en vigueur après la Loi n° 18.525, de sorte
que - compte tenu aussi de l'effet d'"abrogation tacite" qui se produit lorsqu'une nouvelle loi comporte
des dispositions qui ne peuvent être conciliées avec celles d'une loi plus ancienne, cette dernièrecessant de déployer ses effets tout en conservant les dispositions qui ne sont pas en contradiction avec
la nouvelle loi - la législation chilienne en la matière est constituée des Accords de l'OMC et, en tout
ce qui ne s'oppose pas à ces accords, de la législation nationale.
2. On détermine cas par cas, en fonction des besoins de l'enquête, les rapports qu'il est
nécessaire de demander;  c'est ce qui se produit, par exemple, lorsque l'on demande des
renseignements complémentaires à une quelconque partie intéressée ou lorsque l'on demande des
renseignements à un quelconque tiers qui n'est pas partie prenante à l'enquête.G/ADP/Q1/CHL/4
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VI. VÉRIFICATIONS
Les vérifications auxquelles il est fait référence dans les articles 6.6 et 6.7 ainsi qu'à
l'Annexe I du Code antidumping n'ont pas été abordées par la réglementation notifiée.
Question
1. La Commission a-t-elle recours aux dispositions de l'article 6.6 et 6.7 et de l'Annexe I de
l'Accord antidumping?
2. Dans l'affirmative:
a) À quel moment les vérifications mentionnées à l'article 6.7 et à l'Annexe I du
Code antidumping sont-elles effectuées?
b) Ces vérifications sont-elles effectuées dans toutes les enquêtes ou l'autorité
chargée des enquêtes le décide-t-elle au cas par cas?  S'il s'agit d'une décision
prise au cas par cas, quels sont les paramètres pris en compte par l'autorité pour
décider du bien-fondé d'une vérification?
c) Comment les parties ou les intéressés ont-ils accès aux résultats des
vérifications?  Leur est-il possible de présenter des observations au sujet desdites
vérifications?
d) Si l'autorité chargée de l'enquête ne procède à aucune vérification, par quel
moyen s'assure-t-elle de l'exactitude des renseignements qui serviront de base àl'établissement de sa détermination finale?  Quels types de renseignements sont
approuvés par les sources officielles et quelles sont ces sources?
Réponse
1. Oui, la Commission a recours aux dispositions de l'article 6.6 et 6.7 et de l'Annexe I de
l'Accord antidumping.
2. a) Elle procède aux vérifications une fois qu'elle a reçu les réponses aux questionnaires
envoyés à l'ouverture de l'enquête.
b) Dans tous les cas, l'autorité chargée de l'enquête s'assure de l'exactitude des
renseignements qui lui sont fournis par les parties.  Elle n'effectue pas nécessairement
dans toutes les enquêtes les vérifications indiquées à l'article 6.7, mais uniquement
lorsque les renseignements fournis par les parties ne sont pas clairs et qu'il n'existe
pas de sources d'information indépendantes pour établir l'exactitude de ces
renseignements.
c) Les parties intéressées n'ont pas accès aux résultats des vérifications directement,
mais seulement par le biais des décisions qu'a prises l'autorité chargée de l'enquête en
ce qui concerne l'utilisation des renseignements.
d) L'autorité chargée de l'enquête vérifie toujours les renseignements qui lui sont fournis
par les parties, soit en se rendant sur place, soit par d'autres moyens consistant à
demander qu'on lui remette des documents pour étayer l'information (par exemple des
factures, lorsqu'il s'agit de prix, etc.) ou à s'informer au moyen de publicationsG/ADP/Q1/CHL/4
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internationales ou auprès de sources officielles comme les gouvernements ou d'autres
entités, lorsqu'il s'agit de taux d'intérêt ou de change, d'indices des prix à la
consommation, etc.
VII. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Dans le document G/ADP/W/99, en réponse à une question relative aux engagements en
matière de prix, le Chili affirme qu'"il n'est pas envisagé de prévoir ce genre de situation dans la
législation chilienne".
Question
1. Étant donné le statut juridique conféré par le Chili à l'Accord antidumping, un
exportateur peut-il présenter un engagement?
2. Dans l'affirmative, comment l'autorité chargée de l'enquête traitera-t-elle l'engagement
présenté par un exportateur?
Réponse
La question à laquelle l'Argentine fait référence est la question n° 31, formulée en 1995 par
les États-Unis qui voulaient savoir si le Chili acceptait des engagements au lieu d'imposer des droits
antidumping ou compensateurs et, le cas échéant, quel en était le fondement dans la loi.
La réponse – citée par l'Argentine – que le Chili avait donnée à cette occasion tendait à
montrer qu'il n'avait pas été envisagé d'inclure dans la législation nationale des normes relatives auxengagements.
Même si les dispositions relatives aux engagements en matière de prix sont facultatives pour
les pays membres et si elles n'ont jamais été appliquées ou promues, si elle le souhaitait, l'autorité
chilienne chargée des enquêtes – après avoir analysé la compatibilité de ce type d'accord avec la loi
nationale sur la concurrence – pourrait autoriser les engagements en question pour autant qu'ils soient
conformes aux prescriptions énoncées dans les dispositions applicables (article 8 de l'Accordantidumping et article 18 de l'Accord sur les subv entions), étant donné que les Accords de l'OMC font
partie intégrante de la législation nationale.
VIII. RÉVISION JUDICIAIRE
Dans le document G/ADP/W/99, le Chili a indiqué  qu'il devrait "établir un système spécifique
de révision judiciaire qui pourr[ait] avoir ce caractère ou consister en une instance administrative ou
arbitrale, conformément aux nouvelles dispositions des accords pertinents".
Question
1. Étant donné qu'aucune réglementation à cet égard n'a été notifiée à ce jour, quels sont
les recours dont ont disposé les parties intéressées afin d'obtenir la révision d'une détermination
en matière de dumping, de dommage ou de lien  de causalité et/ou en matière de mesures
antidumping au cours des cinq ans écoulés depuis la mise en œuvre de l'Accord antidumping
par le Chili?G/ADP/Q1/CHL/4
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Réponse
Jusqu'à présent, dans les enquêtes antidumping, les parties intéressées ont disposé des recours
juridiques de la justice ordinaire.  Elles ont notamment fait usage du recours de protection et durecours de protection économique.
IX. TRANSPARENCE
En octobre 1995, le Chili a indiqué qu'il procédait à l'élaboration d'un "règlement précisant
tous les aspects mineurs des procédures qui en garantissent la transparence et les modalités précises
de déroulement, dans le cadre interne de la Commission (autorité chargée de l'enquête), les modalitésde calcul, les ajustements, les sources pertinentes de renseignements et autres aspects visant à
faciliter l'accès aux mécanismes envisagés dans les accords cités".
Question
1. Le Chili a-t-il élaboré le règlement susmentionné?
2. Dans l'affirmative, ce règlement a-t-il été notifié à l'OMC, conformément aux
dispositions de l'article 18.5 de l'Accord antidumping?
3. Dans la négative, sur quels critères s'appuie la Commission pour gérer ce type de
questions?
Réponse
Le Chili n'a pas jugé nécessaire d'élaborer un règlement en la matière étant donné que, dans la
pratique, les dispositions légales en vigueur (Loi n° 18.525, Décret du Ministère des finances n° 575
et Accord antidumping) sont suffisantes.  La réglementation de certains aspects mineurs des
procédures est facultative et elle n'a pas été jugée nécessaire pour mener les procédures à bien et en
garantir la transparence.
S'agissant des calculs, ajustements, etc., la Commission se base sur les lignes directrices
tracées dans la législation en vigueur, en particulier sur les dispositions énoncées à l'article 2 de
l'Accord antidumping.
X. FAITS ESSENTIELS
Dans le document G/ADP/AHG/W/6, le Chili a indi qué que sa pratique en la matière se fonde
sur une notification écrite présentée aux parties intéressées, concernant les faits essentiels examinés
au cours de l'enquête.  Ce document résume les renseignements contenus dans le dossier public de
l'enquête concernant le dumping et le dommage causé par celui-ci, la source des renseignements
obtenus au cours de l'enquête, ainsi que la méthode utilisée pour calculer la marge de dumping, quitous serviront de fondement à la détermination finale établie par les autorités chargées de l'enquête.
Concernant la détermination des faits essentiels, il a semblé opportun au Chili de choisir une date
suffisamment proche de la date de la déterminat ion finale, la Commission disposant alors de presque
tous les renseignements nécessaires pour résoudre l'affaire, tout en laissant assez de temps aux
parties pour formuler leurs observations, défendre leurs points de vue et même présenter d'ultimesrenseignements.  Un délai de 15 jours à compter de la notification a été prévu à cet effet, afin que les
parties puissent formuler leurs observations.G/ADP/Q1/CHL/4
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Question
1. La législation notifiée ne contient aucune di sposition relative aux "faits essentiels".  Le
Chili peut-il indiquer s'il existe une règle en la matière?
2. Dans l'affirmative, quel statut juridique a cette règle, et comment est-elle appliquée en
relation avec l'Accord antidumping?
Réponse
La norme sur laquelle se fonde le Chili pour remplir ses obligations en matière de notification
des faits essentiels est l'article 6.9 de l'Accord antidumping qui, comme il a été indiqué plus haut, fait
partie intégrante de la législation nationale.
XI. CONFIDENTIALITÉ
L'article 8 du Décret n° 575 dispose que "les procès-verbaux seront classés dans les archives
du Secrétariat technique et seront publics.  Les renseignements correspondants seront publics eux
aussi, sauf s'ils sont de nature confidentielle ou que la partie intéressée qui les a communiqués a
demandé expressément qu'ils soient tenus secrets pour des motifs valables.  En pareil cas, la partie
intéressée devra communiquer des résumés publics;  si ces résumés ne sont pas communiqués entemps utile sans motifs valables, la Commission pourra ne pas tenir compte de ces renseignements
confidentiels ou secrets".
Question
1. S'agissant des renseignements correspondants de nature confidentielle, existe-t-il des
critères établis pour définir la nature confidentielle desdits renseignements?  Dans l'affirmative,
les parties en ont-elles connaissance?  Existe-t-il une règle les définissant?
2. Dans cet article de la réglementation chilienne, il est fait référence à des
"renseignements confidentiels ou secrets".  Ex iste-t-il une différence juridique entre ces deux
termes?  Dans l'affirmative, le Chili pourrait-il expliquer cette différence?
3. Dans la pratique, lorsque la partie intéressée qui a communiqué les renseignements n'a
pas demandé qu'ils soient tenus secrets, quelle est la procédure permettant de déclarer ces
renseignements "secrets"?  Existe-t-il un résumé public permettant aux parties adverses
d'exercer leurs droits en tant que défendeurs?
4. Existe-t-il une réglementation administrative d'application supplétive concernant le
traitement "secret" des renseignements?  Dans l'affirmative, l'Argentine estime que cette
réglementation devrait faire l'objet d'une noti fication faisant expressément référence aux
dispositions de l'article 18.5 de l'Accord antidumping.
Réponse
1. La confidentialité des renseignements est déterminée cas par cas, selon qu'ils sont plus ou
moins sensibles pour l'entreprise.  En général, il s'agit de renseignements concernant le marché ouinternes à l'entreprise, dont la divulgation offrirait à un concurrent un avantage significatif.
2. Il n'y a pas de différence entre renseignements confidentiels et secrets.G/ADP/Q1/CHL/4
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3. La Commission n'est pas habilitée à déclarer des renseignements "secrets", mais uniquement à
déterminer si les renseignements qui lui sont présentés comme tels par une partie ont effectivement un
caractère confidentiel, et elle peut demander que ces renseignements soient rendus publics ou que la
partie concernée présente des résumés publics qui seront communiqués aux autres parties intéressées.
4. Il n'existe pas de réglementation administrative d'application supplétive.  Toutes les normes
relatives aux renseignements confidentiels que la Commission applique figurent dans l'Accord
antidumping et dans les articles 8 et 13 du Décret n° 575 du Ministère des finances.
XII. RÉEXAMEN POUR LES NOUVEAUX EXPORTATEURS
Dans le document G/ADP/W/99, le Chili, répondant à une question posée sur ce point,
indique que "les textes chiliens notifiés ne prévoient pas ce type de réexamen, bien qu'il soit prévu
dans les accords.  Le Chili a l'obligation de régl ementer ces réexamens et d'y procéder conformément
aux accords".  Le Chili n'a à ce jour notifié aucune règle en la matière.
Question
1. Comment l'autorité chargée de l'applic ation procéderait-elle, en l'absence d'une
réglementation en la matière, si un réexamen était demandé pour un nouvel exportateur?
Réponse
La norme utilisée pour l'examen en ce qui concerne les nouveaux exportateurs est celle qui est
énoncée à l'article 9.5 de l'Accord antidumping qui, comme on l'a dit plus haut, fait partie intégrante
de la législation nationale.  Cette question n'a pas fait l'objet d'une réglementation dans la mesure où,d'une part, il a été conclu, pour ce qui est des dispositions énoncées dans la norme actuelle, qu'elles
étaient suffisamment claires pour permettre la réalisation de l'enquête selon des procédures accélérées
et où, d'autre part, aucune demande de réexamen pour un nouvel exportateur n'a été présentée à ce
jour.
XIII. MESURES PROVISOIRES
Le Décret n° 575 dispose, à l'article 19, qu'"avant d'émettre la détermination mentionnée à
l'article 11 [...], à tout moment au cours de l'enquête et dans un délai de 60 jours à compter de son
ouverture, la Commission pourra, lorsque cela sera nécessaire pour éviter ou prévenir un dommage à
la branche de production nationale, demander au Pr ésident de la République, par l'intermédiaire du
Ministre des finances, d'établir à titre provisoire les valeurs en douane minimales, surtaxes, droitsantidumping ou droits compensateurs, visés aux articles 9 et 10 de la Loi n° 18.525".
Question
1. Doit-on comprendre, à la lecture de cet article, que la Commission peut demander
l'application de droits provisoires avant l'échéance du délai accordé aux parties intéressées pour
fournir les renseignements (soit 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête conformément à
l'article 14)?
2. Dans l'affirmative, et étant donné que l'Accord antidumping a valeur de loi au Chili,
comment cela est-il compatible avec l'article 7.1 i) de l'Accord antidumping dans la mesure où
celui-ci dispose que "des mesures provisoires ne po urront être appliquées que si [...] il a été
ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de
formuler des observations"?G/ADP/Q1/CHL/4
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Réponse
Non.  La disposition énoncée dans le Décret n° 575 a été tacitement abrogée par l'article 7.3
de l'Accord antidumping qui dispose qu'il ne sera pas appliqué de mesures provisoires avant 60 jours à
compter de la date d'ouverture de l'enquête.  Ce type d'abrogation se produit lorsqu'une nouvelle loi
comporte des dispositions qui ne peuvent être conciliées avec celles d'une loi plus ancienne, cette
dernière cessant de déployer ses effets, les dispositions qu'elle contient qui ne sont pas en
contradiction avec la nouvelle loi restant toutefois en vigueur.
XIV. FIXATION ET PERCEPTION DES DROITS ANTIDUMPING
Question
1. Existe-t-il dans la réglementation douanière chilienne une règle relative à l'évaluation
des droits antidumping?
2. Le Chili pourrait-il expliquer le mécanisme de cette évaluation?
Réponse
Les dispositions relatives aux droits antidumping sont énoncées dans les articles 5, 6, 7 et 8
(base imposable), 10 (durée des mesures définitives), 11, paragraphes 6 et 7 (durée des mesures
provisoires) et paragraphe 8 (restitution des sommes perçues au titre de mesures provisoires) de la
loi n° 18.525, et dans les articles 20 (durée des mesures provisoires), 24 (restitution des sommes
perçues au titre de mesures provisoires), 26 (perception des droits appliqués au titre de mesuresprovisoires) et 27 (demande de remboursement) du Décret n° 575 du Ministère des finances.
Les droits antidumping peuvent être appliqués sous la forme de droits spécifiques ou de droits
ad valorem  déterminés sur la base du prix c.a.f.
Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit,
dont les montants sont appropriés dans chaque cas, est recouvré sans discrimination sur lesimportations dudit produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles
faisaient l'objet d'un dumping et avaient causé un dommage.  La Commission fait connaître le nom du
ou des fournisseur(s) du produit en cause.  Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont
impliqués et qu'il ne soit pas réalisable de les nommer tous, la Commission pourra faire connaître le
nom du pays fournisseur en cause.  Si plusieur s fournisseurs relevant de plusieurs pays sont
impliqués, la Commission pourra faire connaître le nom soit de tous les fournisseurs impliqués, soit, si
cela est irréalisable, celui de tous les pays fournisseurs impliqués.
Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping et pourra lui être
inférieur si ce droit inférieur suffit à supprimer le dommage causé à la branche de productionnationale.
Les personnes ayant fait l'objet de mesures provisoires définitivement supprimées ou
modifiées pourront demander un remboursement de la somme payée ou du trop-perçu au titre desdites
mesures dans les cas où la Commission aura établi une détermination finale négative de dumping oude subventionnement ayant causé un dommage ou si le droit antidumping ou compensateur final est
inférieur au droit imposé à titre provisoire.
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