RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/12
7novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4875)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaPOLOGNE concernant lanouvelle
notification complète del'ARGENTINE1
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22octobre 1997.
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Régime despécialisation industrielle
Question 1
Selon lanotification, lemontant delasubvention accordée autitreduprogramme susvisé est
directement liéauxrésultats àl'exportation obtenus parl'entreprise. Dans cesconditions, l'Argentine
considère-t-elle qu'ils'agitd'unesubvention àl'exportation prohibée? Dans l'affirmative, a-t-elle été
notifiée autitredel'article 28.1del'Accord SMC?
Question 2
Lessubventions prohibées doivent êtrerendues conformes auxdispositions del'Accord SMC
dansundélaidetroisansàcompter deladated'entrée envigueur duditaccord, maisl'Argentine prévoit
d'appliquer ceprogramme jusqu'endécembre 1999. Legouvernement argentin pourrait-il donner
quelques explications surcepoint?
1G/SCM/N/3/ARG/Suppl.1.