ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/73/Add.1
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1866)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
Addendum
Lacommunication desEtats-Unis reproduite ci-après estdistribuée.
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L'Office decontrôle desmédicaments etdesproduits alimentaires aannoncé, àlapage18728
duFederal Register du17avril1997, l'existence d'unprojet detextequidisposerait quelesprotéines
animales provenant detissus demammifères constituent unadditif alimentaire soumis àcertaines
dispositions delaLoifédérale surlesproduits alimentaires, lesmédicaments etlescosmétiques. Après
avoir examiné lesobservations reçuesausujetdelaproposition dumoisdejanvier, l'Office adécidé
dedivulguer ceprojet detexte enraison delacomplexité desproblèmes d'ordre scientifique et
réglementaire quesoulève laquestion desencéphalopathies spongiformes transmissibles etdesaliments
pourruminants. L'Office demande queluisoient communiquées desobservations etqu'illuisoitfait
partdesquestions etdespréoccupations quesoulève leprojet detexte. Cesobservations écrites devront
êtrereçuesavant le28avril1997. L'Office souligne queceprojet neconstitue niuneaction niune
décision finale desapartconcernant letexteenquestion.