ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/26/Corr.1
5 juin 2003
(03-2911)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
RELATION ENTRE LES RÈGLES DE L'OMC ET LES OBLIGATIONS
COMMERCIALES SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
Communication du Japon
Paragraphe 31 i)
Corrigendum
1. Les quatrième et cinquième phrases du paragraphe 6 devraient se lire comme suit:
"… D'autre part, l'article 4 (paragraphes 1 à 4 ter) du Protocole de Montréal devrait être considéré
comme constituant des obligations commerciales spécifiques entrant dans le cadre du mandat de Doha
dans la mesure où elles sont applicables entres les États qui sont parties à la fois au Protocole initial et
aux amendements ultérieurs, y compris en particulier l'amendement de 1990 (Amendement deLondres).  L'article 4.9 du Protocole, qui a été intr oduit par l'amendement de 1990, dispose ce qui suit:
"Aux fins du présent article, l'expression "État non Partie au présent Protocole" désigne, en ce qui
concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation régionale d'intégration économique
qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance." et, de
ce fait, il devrait toujours se lire conjointement avec les autres dispositions de l'article 4 comme c'est
le cas pour les Parties à l'amendement de 1990."
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