ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/415
17 octobre 2000
(00-4283)
Conseil général Original:  anglais/
                 français
TRANSPARENCE EXTERNE DE L’OMC
Document officieux du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 octobre 2000.
_______________
1. Le Canada croit que donner plus de visibilité à l’OMC aidera le public à apprécier les
avantages de la libéralisation du commerce ainsi que des règles claires et équitables qui servent
d’assise au système commercial international. Parallèlement, le Canada pense aussi que les membres
de l’OMC et l’ensemble des accords de cette organisation y gagneraient si le public pouvait exprimer
directement ses vues à l’OMC.
2. Cela étant dit, nous soutenons les efforts visant à déterminer comment les membres pourraient
accroître la transparence de l’OMC, faire connaître et améliorer le travail analytique de celle-ci,
s’ouvrir à de nouvelles idées et formuler la vision de l’OMC sur la base d'une large gamme
d’opinions. Nous proposons que les membres examinent ce qu’ils peuvent faire pour améliorer la
transparence externe de tous les organes de l’OMC, y compris du Conseil général, des conseils et
comités, des groupes de travail et du processus de règlement des différends.
Court terme
Dialogue avec le public : améliorer la transparence des examens de la politique commerciale
3. En mars 2000, le Canada avait proposé que les membres autorisent la présence d’observateurs
accrédités du public (par exemple, des membres d’ONG — organisations non gouvernementales — etdes journalistes) aux examens de la politique commerciale. Il a depuis proposé que les membres
acceptent d’afficher sur le Web le texte provisoire de l’examen de sa propre politique commerciale en
décembre 2000 (voir le document WT/TPR/W/26, en date du 13 juillet 2000).
4. Seuls les gouvernements des membres de l’OMC participent aux examens des politiques
commerciales, mais les observateurs au Conseil général sont autorisés à assister aux réunions del’Organe d'examen des politiques commerciales. La participation à ces réunions est limitée, mais
l’examen est bien annoncé et les rapports, publiés. Le président donne des conférences de presse, ce
qui arrive aussi parfois dans le cas du membre soumis à examen. Il y a également des communiqués
de presse, et les remarques finales du président, les observations sommaires du Secrétariat, le résumé
du rapport du gouvernement soumis à l’examen ainsi que le compte-rendu de la réunion sont affichéssur le Web.
5.  La proposition canadienne concernant la télédiffusion sur le Web de l’examen de sa politique
commerciale ne modifierait pas ce processus. Le contenu de tous les examens des politiquesWT/GC/W/415
Page 2
commerciales finit par être rendu public, mais au lieu d’attendre le rapport imprimé, le public pourrait
assister aux discussions électroniquement. Cela permettrait aux gens de mieux comprendre et de
mieux apprécier le processus d’examen par les pairs qui a cours à l’OMC, et dont le but est de rendre
plus transparentes et compréhensibles les politiques commerciales des membres.
6. La télédiffusion sur le Web ressemble à une émission de télévision. Des caméras
enregistreraient l’examen de la politique commerciale du Canada et la retransmettraient sur Internet.
Les internautes pourraient alors le suivre sur leurs ordinateurs. Cette initiative aiderait à promouvoir la
transparence au sein de l’OMC et à donner une image positive de l’Organisation. Le Canada croit que
cela rehausserait la qualité des discussions entre les membres et montrerait que l’OMC est ouverte à
l’idée de faire connaître au public la nature et les avantages de son travail par des moyens
progressistes.
7. La télédiffusion sur le Web préserverait aussi la nature intergouvernementale du mécanisme
d’examen par les pairs. Les intervenants, les médias et le public pourraient assister aux délibérations à
partir d’un écran d’ordinateur chez eux ou au bureau, peu importe où ils se trouvent dans le monde,
mais ne pourraient pas intervenir ou poser de questions.
8. La proposition canadienne ne concerne que l’examen de sa propre politique commerciale en
décembre 2000. Elle ne crée ni précédent ni des obligations relativement à la télédiffusion del’examen de la politique commerciale des autres membres ou de toute autre réunion de l’OMC. Le
Canada est disposé à assumer les coûts de la télédiffusion sur le Web de l’examen de sa politique
commerciale étant donné que cette dépense n’est pas prévue au budget actuel de l’OMC.
Dialogue avec le public : accès aux documents
9. Le Canada reconnaît l’importance de la confidentialité des négociations et des délibérations
intergouvernementales. En même temps, il estime que l’adoption d’une politique libérale de levée des
limitations touchant les documents contribuerait à informer les populations nationales de manière plus
ouverte et en temps plus opportun, et favoriserait la tenue de débats constructifs.
10. Le Canada réitère donc sa proposition, à savoir que les documents de travail émanant du
Secrétariat, les contributions officielles des membres et les projets d’ordre du jour des réunions soient
communiqués, sauf rares exceptions, à titre de documents à diffusion non restreinte. Les documents à
diffusion restreinte devraient, en principe, pouvoir commencer automatiquement à circuler librement
au bout de six mois au plus. Il faudrait envisager en outre de lever la restriction sur les comptes rendus
des réunions et les notes de discussion émanant du Secrétariat trois mois après la date de leur
circulation, à condition qu’ils existent dans les trois langues de travail de l’OMC. Actuellement, la
période de restriction est de six mois pour bon nombre de ces documents. Ce délai est inutilementlong.
11. En ce qui concerne les documents liés à l’examen des politiques commerciales, nous
proposons que les membres demandent au Secrétariat de l’OMC de voir s’il est possible que le texte
complet des rapports aussi bien du Secrétariat que des gouvernements soient vendus en direct sur la
partie publique du site Web de l’OMC le jour même de l’examen. Cela permettrait à l’OMC decontinuer à tirer des revenus de la vente de ses rapports, et au public d’avoir immédiatement accès à
l’information, sans devoir attendre la publication du document papier.
Dialogue avec le public : le site Web
12. Le site Web de l’OMC constitue une excellente ressource pour les membres et pour le public.
Son amélioration devrait être une priorité permanente et viser, par exemple, à faciliter l’accès aux
documents dont la diffusion n’est pas restreinte.WT/GC/W/415
Page 3
13. Pour mieux faire comprendre le point de vue des ONG, notamment le secteur privé, les
organismes sans but lucratif, les organisations environnementales et les organisations
communautaires, et se fonder sur l’information des ONG qui se trouve dans la section «
communauté/forum » du site Web de l’OMC, le Cana da propose que l’OMC envisage la possibilité de
créer une page Web contenant des liens vers des sites d’ONG liés au commerce. Le Secrétariat del’OMC devrait former un comité spécial, ouvert à tous les membres, qui déterminerait vers quels sites
d’ONG les liens devraient être établis et qui les tiendrait à jour.
14. Les ONG dont les sites Web auraient fait l’objet d’un lien devraient être encouragées à
traduire leurs documents dans les trois langues de travail de l’OMC. Sur le site de l’OMC, un
avertissement indiquerait que les liens sont ét ablis uniquement à des fins d’ouverture et de
transparence, et que l’OMC et ses membres n’approuvent pas nécessairement l’information ou les
points de vue figurant sur le site de l’ONG en question.
Transparence dans le règlement des différends
15. Le Canada affiche sur son site Web de la documentation sur sa position dans les différends
auxquels il est partie, soit comme plaignant, soit  comme défendeur. Nous mettons également à la
disposition du public, sur demande, nos mémoires présentés aux groupes spéciaux et à l’Organed’appel. Nous encourageons les autres membres à faire de même, et à chercher d’autres moyens
d’accroître la transparence du processus de règlement des différends de l’OMC.
Dialogue avec le public : l’action de sensibilisation de l’OMC
16. Nous réitérons notre proposition, à savoir qu’une partie du budget du Secrétariat soit affectée
au financement d’activités régulières de sensibilisation, par exemple la tenue de colloques et d’ateliers
et l’amélioration du site Web. Le financement de ce programme serait ainsi « régularisé », de manière
à faciliter la planification à long terme. Les sommes ainsi dépensées aideraient le public à mieux
comprendre l’OMC et son mandat — ce qui profiterait à tous les membres.
17. Nous proposons également que le budget de sensibilisation serve à des réunions et à des
échanges plus fréquents et mieux structurés entre le Secrétariat, les membres, les journalistes et les
ONG. Il faudrait que ce dialogue constant serve à montrer et à améliorer la valeur du travail d’analyse
des comités, des groupes de travail et du Secrétariat de l’OMC. Le Secrétariat devrait aussi
encourager les universitaires, les analystes des politiques commerciales et les ONG à communiquer au
public leurs points de vue sur les avantages de la libéralisation des échanges commerciaux et de
l’adoption de règles, par example aux conférences, par les médias imprimés et électroniques ou par le
site Web de l’OMC.
Dialogue avec le public : s’ouvrir à de nouvelles idées
18. Le Canada constate que le Comité des obstacles techniques au commerce, le Conseil du
commerce des marchandises et le Comité de l’Accord sur les technologies de l’information ont tous
tenu des colloques avec des ONG. Quant au Comité du commerce et de l’environnement (CCE), il afait oeuvre de pionnier en organisant des colloques regroupant des ONG, et est le seul comité à
publier des comptes rendus détaillés de ses réunions sous forme de communiqués de presse peu de
temps après chaque réunion. Nous encourageons les autres organes de l’OMC à tenter aussi des
expériences pour s’ouvrir au public sur toute la gamme des questions traitées par l’OMC.
19. Voici quelques idées spécifiques que les organes de l’OMC pourraient essayer :
- Convoquer des réunions annuelles auxquelles assisteraient des observateurs d’ONG,
ou auxquelles ils seraient invités à remettre des mémoires qui contribueraient auWT/GC/W/415
Page 4
travail d’analyse de l’organe de l’OMC en question ou qui seraient des réponses à son
travail d’analyse.
- Organiser une série de « dialogues » d’envergure relativement modeste entre les
membres, des universitaires et des représentants des médias ou d’ONG, afind’aborder des questions bien ciblées. Ces dialogues pourraient déboucher sur des
rapports sans caractère contraignant qui seraient transmis au comité afin d’éclairer ses
discussions et son travail d’analyse. C’est ce que le CCE et le Comité du commerce et
du développement ont fait l’an dernier, sur une plus grande échelle. Certains
dialogues pourraient être organisés à l’extérieur de Genève pour faciliter la
participation des ONG.
Long terme
Participation des gouvernements membres : les parlementaires
20. Le Canada est un ferme partisan de la création d’un mécanisme qui permettrait aux
parlementaires de contribuer aux discussions sur la politique commerciale internationale. Comme la
politique commerciale touche de plus en plus d’aspects de la politique économique ou sociale
auxquels nos citoyens tiennent, le Canada veut faire en sorte que les idées des représentants élus
éclairent les discussions entre les gouvernements sur les meilleurs moyens de répondre à des fins très
diverses.
21. Dans cette perspective, nous croyons que les membres devraient examiner les propositions
concernant l’organisation de réunions à caractère officieux entre parlementaires des membres de
l’OMC une fois par année. Ces réunions seraient de précieux compléments aux discussions des
membres et ne nuiraient en rien aux prérogatives de ces derniers. Nous voudrions étudier ce que serait
la structure ou l’objectif de ce type de réunions. L’Union interparlementaire, qui a son siège à Genève,pourrait peut-être les organiser.
Comités consultatifs
22. Seuls les membres de l’OMC ont le pouvoir de décider des droits et des obligations qui leur
reviennent. Tout en étant fermement d’accord avec ce principe, le Canada estime que des avis
externes, surtout ceux d’experts dans des domaines spécialisés, peuvent être d’un précieux secours
pour les membres.
23. Pour assurer la transparence et l’efficacité de ces contributions, les membres pourraient
autoriser le Secrétariat de l’OMC à créer des comités consultatifs spéciaux ayant pour mandat de
donner des avis non contraignants sur diverses questions, par exemple, le commerce et le
développement durable, le commerce électronique, etc. Ces comités seraient composés de personnes
et/ou d’ONG (notamment le secteu r privé, les organismes à but non lucratif, les organisations
environnementales et les organisations communautaires). Selon la nature de la question à l’étude, les
réunions de ces comités pourraient se tenir aux niveaux du Directeur général, des fonctionnaires du
Secrétariat, du Conseil général (ambassadeurs) ou des organes subsidiaires. La composition des
comités refléterait un large éventail de vues et de considérations. Des réunions pouvant durer un ou
deux jours pourraient se tenir une ou deux fois par année. Diverses organisations ou personnespourraient être invitées à participer à différentes réunions, selon la nature du dossier examiné. Pour
garantir la transparence interne, les membres de l’OMC et les présidents des comités et conseils
seraient invités à participer à toutes les réunions; de plus, toutes les discussions et recommandations
feraient l’objet d’un rapport immédiat à tous les membres.WT/GC/W/415
Page 5
24. Nous constatons que le processus de Coopération économique Asie-Pacifique, l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle et l’Organisation de coopération et de développement
économiques ont tous eu un certain succès dans l’établissement de comités consultatifs. Nous
suggérons que le Secrétariat se renseigne sur l’expérience vécue par ces instances et d’autres
organisations internationales dans la mise sur pied de tels comités. Cela fait, les membres voudrontpeut-être déterminer entre autres choses, quelles questions devraient faire l’objet d’une étude,
comment les conseillers seraient choisis, s’ils devraient être nommés sur une base temporaire ou
permanente et quelles serait les implications budgétaires.
__________