. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/133
16 mars 2000
(00-1075)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce et du développement industriel
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de norme officielle
mexicaine PROY-NOM-106-SCFI-1999:   Caractéristiques de la contremarque officielle et
conditions d'emploi de celle-ci (4 pages, en espagnol)
6. Teneur:   La contremarque officielle est un signe distinctif permettant aux consommateurs
de constater qu'un produit ou service a satisfait aux normes officielles mexicaines qui lui
sont applicables.  Il est donc important de définir les caractéristiques permettant d'identifierce signe distinctif, de façon à ce que les consommateurs ou utilisateurs acquièrent les biens
ou services en question avec confiance et assurance.  Telle est la raison de l'élaboration de
l'avant-projet de norme officielle mexicaine notifié, qui vise à établir les caractéristiques que
doit présenter la contremarque officielle pour pouvoir être utilisée comme symbole du
respect des normes pertinentes.  Le texte notifié définit les caractéristiques de la
contremarque officielle et ses conditions d'emploi.  Il intéresse la contremarque officielle
apposée dans les situations ci-après:
- pour les produits et services pour lesquels des normes officielles mexicaines
spécifiques prescrivent l'apposition de la contremarque, conformément à la Loi
fédérale sur la métrologie et la normalisation;
- dans les cas où la procédure d'évaluation de la conformité pertinente prescrit
l'apposition de la contremarque;  et
- dans les cas où la contremarque est apposée volontairement, conformément à la Loi
fédérale sur la métrologie et la normalisation.
7.Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité et protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération du 18 février 2000G/TBT/Notif.00/133
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 avril 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Site web:  http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html