RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.40
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5341)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUGHANA
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duGhana auxmembres duComité du
commerce desservices financiers.
_______________
LeGhana présente ci-après salisted'offres surlesservices financiers. Cette offre est
subordonnée ausuccès desnégociations surlesservices financiers menées autitredel'Accord général
surlecommerce desservices.
LeGhana seréserve ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie decetteoffre ainsique
d'yapporter toutes modifications techniques qu'ilpourrait juger nécessaires avant l'entrée envigueur
del'accord.S/FIN/W/12/Add.40
Page2GHANA
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE CONDITIONNELLE SUR LESSERVICES FINANCIERS -PROJET DELISTE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a) Assurance surlavie
b) Assurance autre quesur
lavie,àsavoir:
-Assurance incendie
-Assurance des
transports etassurance
aérienne
-Assurance automobile
-Assurance contre les
accidents dutravail
-Assurance maladie1),2)Sauf dans lecasdeseffets personnels, les
contrats d'assurance relatifs àdes
marchandises importées auGhana doivent
êtreconclus avec unassureur immatriculé
auGhana.
3) Aumoins 40pour centducapital oudes
parts sociales del'entreprise d'assurance
doivent appartenir àunepersonne de
nationalité ghanéenne; lespartenaires
étrangers sontautorisés àcontrôler la
gestion desentreprises d'assurance
locales.1),2)Néant
3)Néant
c)Activités deréassurance
relatives àl'uneouàla
totalité desactivités
d'assurance énumérées
ci-dessus4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.40
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.Services bancaires et
autres services financiers
a)Acceptation dedépôts
b)Facilités decrédit
c)Crédit-bail
d)Services derèglement
e)Garanties etengagements
f)Opérations sur
instruments dumarché
monétaire etdumarché
financier
g)Autres services financiers
nonbancaires1)Néant
2)Néant
3)Néant àl'exception d'uneprescription en
matière delicence fondée surdes
obligations prudentielles
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Lessociétés situées dans deszones rurales
peuvent bénéficier d'unsoutien accru de
l'Etat. Lecapital versé exigé estplusélevé
pour lesfournisseurs deservices étrangers
quepour lesfournisseurs deservices
nationaux.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"