ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/GEO/1
6 février 2002
(02-0580)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
GÉORGIE
La Mission permanente de la Géorgie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 février 2002.
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Se référant à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la
Géorgie informe le Comité qu'elle n'a pas de loi régissant les mesures compensatoires.
Le projet de Loi sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes
a été soumis au Parlement géorgien pour examen et la loi n'est pas encore entrée en vigueur.
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