. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/460
29 juin 2001
(01-3271)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Additifs alimentaires.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Additifs alimentaires directs secondaires
autorisés dans les aliments destinés à la consommation humaine – Ozone (2 pages)
5. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie
la réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à permettre un emploi sûr de
l'ozone en phase gazeuse ou aqueuse comme agent antimicrobien sur les produitsalimentaires, y compris les viandes et la chair de volaille.  Cette mesure est prise en réponse
à une demande.  (La demande initiale a été publiée dans le Federal Register  du
13 septembre 2000 et n'a par erreur pas été notifiée.)
L'utilisation proposée engloberait l'application de l'additif susvisé sur des produits agricoles
à l'état brut (RAC) au stade de leur prép aration, de leur conditionnement ou de leur
conservation à des fins commerciales, conformément à l'article 201q)1)B)i) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
ci-après dénommée la loi (21 U.S.C. 321q)1)B)i)), modifiée par la Loi de 1998 apportant
des corrections techniques à la réglementation sur les antimicrobiens (ARTCA,
Loi n° 105-324).  Le requérant ne propose pas que l'additif susvisé soit appelé à être utilisé
pour des applications relevant de l'article 201q)1)B)i)I), q)1)B)i)II) ou q)1)B)i)III) de la loi:
une telle utilisation serait couverte par la réglementation de l'Agence pour la protection del'environnement (EPA), l'additif étant consid éré comme une substance chimique pesticide.
L'utilisation proposée de l'additif englobe son emploi pour réduire la contamination
microbienne des RAC.  En application de l' ARTCA, l'utilisation de l'ozone comme agent
antimicrobien sur les RAC au stade de leur préparation, de leur conditionnement ou de leur
conservation à des fins commerciales, conforme à l'article 201q)1)B)i) de la loi et noncouverte par ailleurs par la définition d'une substance chimique pesticide au sens de l'article
201q)1)B)i)I), q)1)B)i)II) ou q)1)B)i)III), relève de la réglementation du FDA, l'additif étant
considéré comme un additif alimentaire.  Bien que cette utilisation de l'ozone comme agent
antimicrobien sur les RAC soit couverte par l'article 409 de la loi (21 U.S.C. 348), l'ozone
étant considéré comme un additif alimentaire, elle peut relever de la Loi fédérale sur lesinsecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA), l'additif étant alors considéré
comme un pesticide.  Par conséquent, les fabricants ayant l'intention de commercialiser de
l'ozone pour une telle utilisation devraient prendre contact avec l'EPA afin de déterminer si
cette utilisation requiert une homologation en tant que pesticide au titre de la FIFRA.
Le FDA a évalué les données contenues dans la demande ainsi que d'autres documentspertinents.  Sur la base de ces renseignements, le FDA est arrivé à la conclusion que
l'utilisation proposée de l'additif visé est sûre et que l'additif en question aura l'effet
technique voulu.G/SPS/N/USA/460
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 33829, 26 juin 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  Règle entrée en vigueur le 26 juin 2001.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Règle entrée en vigueur le 26 juin 2001.
11. Date limite pour la présentation des observations:  Les objections et les demandes
d'audition doivent être soumises par écrit pour le 26 juillet 2001.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Le texte intégral du document notifié,
avec des instructions pour la communication d'objections et de demandes d'audition, sera
envoyé sur demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov