RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG55/2
16 avril 1999
(99-1511)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA CROATIE ET LA SLOVÉNIE
Communication des Parties
La Mission permanente de la République de Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Date de la signature, ratification et entrée en vigueur
L'Accord de libre-échange entre la République de  Slovénie et la République de Croatie a été
signé le 12 décembre 1997 à Zagreb (Croatie).  Vu la longueur de la procédure de ratification,l'Accord comporte une disposition permettant aux Parties de l'appliquer à titre provisoire à partir du
1
er janvier 1998.  L'Accord n'est pas encore entré en vigueur.
2. Nature de l'Accord
L'accord qui a été conclu entre la République de Slovénie et la République de Croatie est un
accord de libre-échange.  Il a pour but de permettre aux Parties de participer activement au processus
d'intégration économique en Europe et de chercher ensemble les moyens de renforcer ce processus.
L'objectif principal de l'Accord est d'établir une zone de libre-échange pendant une période
transitoire se terminant le 1er janvier 2001, conformément aux dispositions de l'Accord et à celles du
GATT de 1994, en particulier de l'article XXIV, et de l'Accord instituant l'OMC.  Les plans complets
concernant l'élimination des droits de douane et des autres obstacles tarifaires au commerce pourl'essentiel des échanges commerciaux entre les Parties sont exposés dans les articles, annexes et
protocoles pertinents de l'Accord (voir l'annexe 1).
3. Portée et produits visés
L'Accord de libre-échange porte sur le commerce des produits industriels (chapitres 25 à  97
du SH, à l'exception des produits figurant à l'annexe 1) et des produits agricoles (Protocole 2,
y compris les produits figurant à l'annexe 1).  Il contient aussi les dispositions relatives notamment
aux aides gouvernementales, aux monopoles d'État, à la concurrence, aux marchés publics, aux droits
de propriété intellectuelle et au dumping.  En outre, les Parties se sont déclarées prêtes à envisager de
l'étendre à des domaines non visés actuellement (clause évolutive).
Les produits exclus du champ d'application du chapitre I (Produits industriels) de l'Accord et
énumérés dans l'annexe 1 sont des produits qui relevaient des chapitres 1 à  24 ("produits agricoles")WT/REG55/2
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de la nomenclature qui a précédé le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (SH) mais qui, au moment de l'adoption du Système harmonisé, ont été transférés aux
chapitres 25 à 97 ("produits industriels").  Ces produits énumérés dans l'annexe 1 sont donc exclus du
champ d'application des dispositions de l'Accord relatives aux produits industriels.  Toutefois, ils sont
visés par les dispositions relatives aux produits agricoles des articles 11, 12, 13, 14 et 15.  LaRépublique de Slovénie applique un régime similaire dans ses relations avec la Communauté
européenne.
Le résumé ci-après indique les produits qui entrent ou n'entrent pas dans le champ
d'application de l'Accord:
i) tous les produits qui relèvent des chapitres 25 à  97 du SH sont visés;ii) les produits énumérés dans le Protocole 2 (produits agricoles) sont visés.La valeur du commerce des produits visés par l'Accord examiné et par les arrangements dans
le secteur agricole, qui font aussi partie des instruments créant la zone de libre-échange, est indiquéeen détail à l'annexe 2 de la présente note.
Les produits qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH représentent 86 pour cent du total des
importations en Slovénie de produits originaires de Croatie, et 89 pour cent du total des importations
en Croatie de produits originaires de Slovénie.
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du SH pour lesquels les droits de douane ont été
réduits dans les limites des contingents depuis le 1
er janvier 1998 représentent 10 pour cent du total
des importations en Slovénie de produits originaires de Croatie et 68 pour cent des importations en
Slovénie de produits agricoles originaires de Croatie (voir l'annexe 2).
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du SH auxquels est appliqué le taux de droit
NPF représentent 4 pour cent du total des importations en Slovénie de produits originaires de Croatie
et 32 pour cent des importations en Slovénie de produits agricoles originaires de Croatie (voir
l'annexe 2).
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du SH pour lesquels les droits de douane ont été
réduits dans les limites des contingents depuis le 1er janvier 1998, représentent 8 pour cent du total des
importations en Croatie de produits originaires de Slovénie et 75 pour cent des importations en
Croatie de produits agricoles originaires de Slovénie.
Les produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 du SH auxquels est appliqué le taux de
droit NPF représentent 3 pour cent du total des importations en Croatie de produits originaires de
Slovénie et 25 pour cent des importations en Croatie de produits agricoles originaires de Slovénie.
L'Accord de libre-échange couvre l'essentiel des échanges commerciaux entre la République
de Slovénie et la République de Croatie portant sur les produits originaires de leurs territoires.
4. Données commerciales
Voir à l'annexe 3 de la présente note les tableaux montrant l'évolution du commerce entre la
Slovénie et la Croatie.  En outre, l'annexe 4 donne des indicateurs économiques et commerciaux
concernant la Slovénie et la Croatie.WT/REG55/2
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Produits industriels
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits de douane et taxes
Les droits de douane perçus sur les importations sont réduits conformément aux dispositions
figurant dans le Protocole 1 relatif à l'Accord.  Le  Protocole 1 comporte les annexes A, B, C, D et E.
Les annexes A et B déterminent la réduction des droits de douane appliqués en Croatie aux produits
originaires de Slovénie, alors que les annexes C, D et E déterminent la réduction des droits de douane
appliqués en Slovénie aux produits originaires de Croatie.  Les produits visés diffèrent en fonction de
la structure industrielle du pays.  La date d'élimination finale des droits pour les produits énumérésdans les annexes A, B, C, D et E est le 1
er janvier 2001.  Pour les autres produits, les droits de douane
ont été supprimés le 1er janvier 1998.
Toutes les taxes ayant un effet équivalent à celui des droits de douane à l'importation ont été
supprimées le 1er janvier 1998.
Les dispositions concernant la prohibition et la suppression des droits de douane à
l'importation sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
1.2 Restrictions quantitativesLes dispositions de l'Accord de libre-échange relatives aux restrictions quantitatives à
l'importation s'appliquent à tous les produits visés par cet accord, conformément à son article 2.
Les Parties ont supprimé les restrictions quantitatives à l'importation le 1
er janvier 1998.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et taxes
Tous les droits à l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent ont été supprimés le
1er janvier 1998.
2.2 Restrictions quantitatives
Les dispositions de l'Accord de libre-échange relatives aux restrictions quantitatives à
l'exportation s'appliquent à tous les produits visés par cet accord, conformément à son article 2.
La République de Slovénie a supprimé les restrictions quantitatives à l'exportation
le 1er janvier 1998.  La République de Croatie les supprimera au plus tard le 1er janvier 2001.
3. Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
Les dispositions relatives aux règles d'origine énoncées dans le Protocole 3 relatif à l'Accord
ont été conçues aux fins dudit accord.  Ces règles sont harmonisées avec les règles d'origine qui sont
appliquées dans un certain nombre d'accords de libre-échange au sein de l'Europe.  Elles ne
comprennent toutefois aucune disposition concernant le cumul diagonal de l'origine ou interdisant la
ristourne ou l'exemption de droits de douane.  Les Parties n'appliquent donc pas le principe du cumul
paneuropéen.WT/REG55/2
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4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
Les droits et obligations des Parties concernant les obstacles techniques au commerce sont
régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Les Parties coopèrent et échangent des renseignements dans les domaines de la normalisation,
de la métrologie, de la conformité, de l'évaluation et de l'accréditation dans le but de réduire les
obstacles techniques au commerce.  Afin d'éliminer les obstacles techniques et d'appliquer
effectivement l'Accord, les Parties peuvent conclure un arrangement pour la reconnaissance mutuelle
des résultats d'essais, des certificats de conformité et des autres documents directement ou
indirectement liés à l'évaluation de la conformité des produits échangés entre elles, sur la base desrèglements en vigueur dans le pays importateur.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitairesLes Parties appliquent leurs règlements en matière vétérinaire, phytosanitaire et sanitaire,
notamment pour l'échange de renseignements sur les maladies infectieuses des animaux domestiques,
les maladies quarantenaires, les organismes nuisibles aux végétaux et les mauvaises herbes, et
l'ajustement de documents similaires concernant les échanges et le transport de marchandises, en
tenant compte du fait qu'un accord sur la coopération en matière de médecine vétérinaire a déjà été
signé à Zagreb, le 13 septembre 1995.
Les Parties appliquent leurs règlements de façon non discriminatoire et n'introduisent aucune
nouvelle mesure susceptible de faire indûment obstacle au commerce.
5. Mesures de sauvegarde
L'Accord prévoit l'application aux échanges entre les Parties des mesures d'urgence et autres
mécanismes de sauvegarde suivants:
- Mesures de sauvegarde spécifiquesÉtant donné le caractère particulièrement sensible du secteur agricole, si les importations de
produits originaires d'une Partie et qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'Accordcausent des perturbations graves sur le marché de l'autre Partie, la Partie concernée entamera
immédiatement des consultations pour trouver une solution appropriée.  Dans l'attente de cette
solution, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Ces mesures ne
peuvent pas être appliquées à des pays tiers.
- Mesures de sauvegarde générales
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou des perturbations graves dans unsecteur connexe de l'économie, ou des difficultés risquant d'entraîner une altération grave de la
situation économique d'une région, la Partie intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde
nécessaires dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article relatif à la procédure
concernant l'application des mesures de sauvegarde.  Ces mesures ne peuvent pas être appliquées à
des pays tiers.WT/REG55/2
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- Ajustement structurel
Les mesures relevant des dispositions concernant l'ajustement structurel peuvent s'appliquer à
des industries naissantes ou à certains secteurs en cours de restructuration ou connaissant de graves
difficultés, en particulier lorsque ces difficultés risquent de causer des problèmes sociaux importants.La part maximale des échanges que peuvent représenter les produits auxquels des mesures
d'ajustement de structure sont applicables est définie dans l'article pertinent.  Ces mesures ne peuvent
être appliquées à des pays tiers et ne pourront être appliquées au-delà de janvier 2001.
Aucune mesure ne peut être adoptée dans le cadre des articles relatifs aux mesures de
sauvegarde spécifiques, aux mesures de sauvegarde générales ou à l'ajustement structurel à l'égard de
pays tiers, étant donné que l'Accord de libre-échange ne modifie pas les droits respectifs des Parties àl'égard de pays tiers au regard du GATT de 1994.
- Réexportation et pénurie graveToute restriction à l'exportation adoptée au titre de ces dispositions sera appliquée
conformément aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 à moins qu'elle ne soit fondée sur
l'article XX.
- Difficultés de balance des paiements
Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives, y compris des mesures se
rapportant aux importations, à des fins de balance des paiements.
Lorsqu'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions pertinentes du GATTde 1994, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures se rapportant aux importations, qui
doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la
situation de la balance des paiements.  Les mesures sont progressivement assouplies à mesure que la
situation de la balance des paiements s'améliore et sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus
leur maintien.  La Partie informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature
et communique, lorsque cela est possible, un calendrier pour leur suppression.
Toute mesure adoptée à des fins de balance des paiements sera appliquée conformément aux
dispositions du GATT de 1994 et notamment du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT
de 1994 relatives à la balance des paiements.
6. Mesures antidumping
En matière de dumping, les Parties ne peuvent prendre que des mesures conformes à l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  L'Accord contient des dispositions relatives
aux procédures d'application des mesures de sauvegarde qui sont aussi applicables aux mesures
antidumping.
7. Aides gouvernementales et mesures compensatoires
Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'Accord de libre-échange relatives aux aides
gouvernementales sera conforme aux règles pertinentes de l'OMC.  Les Parties garantissent la
transparence dans le domaine des aides gouverne mentales en se communiquant chaque année des
données relatives au montant total et à la répartition de l'aide octroyée et des renseignements relatifsaux programmes d'aide et à des cas particuliers de subventions.  Chaque Partie peut introduire, si elleWT/REG55/2
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considère qu'une pratique particulière est incompatible avec les dispositions de l'Accord, des mesures
compensatoires appropriées qui soient conformes aux règles de l'OMC.
8. Dispositions sectorielles
Produits agricoles
L'Accord réduit, dans les limites des contingents tarifaires annuels, le taux de droit NPF
appliqué à un certain nombre de produits agricoles, améliorant ainsi les conditions d'accès aux
marchés pour ces produits.  Les concessions sont accordées en vertu du Protocole 2.  Ce protocole
comporte deux annexes.  L'annexe A contient les concessions accordées par la Croatie pour les
importations de produits originaires de Slovénie.  L'annexe B contient les concessions accordées par
la Slovénie pour les importations de produits originaires de Croatie.
Sans préjudice des concessions accordées en vertu du Protocole 2, les dispositions du
chapitre II (produits agricoles) ne doivent en aucun cas entraver l'application de la politique agricole
des Parties, ni l'adoption de mesures dans le cadre de cette politique, notamment la mise en œuvre des
Accords du Cycle d'Uruguay.
En outre, les Parties examineront la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, en
tenant compte du rôle de l'agriculture dans leurs économies, de l'évolution de leurs échanges de
produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits, de leurs politiques agricoles et des
dispositions pertinentes de l'Accord instituant l'OMC.
Les arrangements conclus dans le cadre de l'Accord de libre-échange contribuent à une
intégration plus étroite des économies des Parties sans élever d'obstacles au commerce entre elles et
les autres Membres de l'OMC.
9. Autres
Coopération en matière d'administration douanière
Les dispositions relatives à l'assistance mutuelle sur les questions douanières énoncées dans le
Protocole 4 relatif à l'Accord sont conçues aux fins dudit accord.  L'objectif principal du Protocole 4
est de faire en sorte que les Parties se fournissent une assistance mutuelle pour veiller à ce que la
législation douanière soit correctement appliquée, en particulier par la prévention et la détection desinfractions et par des enquêtes sur ces infractions.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Exceptions et réserves
- Exceptions générales
Le présent Accord n'empêche pas l'application d'interdictions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, l'ordre ou la sécurité publics;  la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement;  la protection des trésorsculturels;  la protection de la propriété intellectuelle, la mise en œuvre des réglementations en matière
d'or et d'argent;  ou la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont
appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties.WT/REG55/2
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- Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêtsessentiels de sa sécurité;  en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter
d'obligations internationales ou de mettre en œuvre des politiques nationales se rapportant au trafic
d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à condition que ces mesures n'altèrent pas les
conditions de concurrence en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement
militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériels et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou se rapportant à la non-prolifération
des armes biologiques et chimiques, de l'armement  atomique ou d'autres engins explosifs nucléaires;
ou appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
IV. AUTRES
1. Impositions intérieures
Il n'existe pas de mesure ou de pratique à caractère fiscal appliquée par une Partie qui
impliquerait directement ou indirectement une discrimination à l'égard des produits de l'autre Partie.
À titre d'exemple d'imposition directe, on peut citer l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés,
alors que l'impôt sur le chiffre d'affaires et la taxe sur la valeur ajoutée sont des exemples d'imposition
indirecte.
2. Monopoles d'État
En ce qui concerne les monopoles d'État, les dispositions relatives à l'achat ou à la
commercialisation de produits par tout monopole d'État à caractère commercial, tel qu'il est défini
dans l'article pertinent de l'Accord, s'appliquent aussi aux monopoles concédés par l'État.  Les Parties
procéderont progressivement aux ajustements nécessaires concernant les monopoles d'État à caractèrecommercial pour faire en sorte qu'à la fin de la période de transition, il n'existe aucune discrimination
entre les nationaux des Parties quant aux conditions auxquelles les marchandises sont achetées et
commercialisées.
3. Paiements
L'Accord prévoit l'absence de toute restriction pour les paiements afférents aux échanges
commerciaux et le transfert de ces paiements vers l'État Partie dans lequel réside le créancier.  LesParties s'engagent à s'abstenir d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement et l'acceptation des crédits finançant des transactions commerciales.  Elles
se sont réservé le droit d'appliquer des restrictions de change concernant l'octroi ou l'obtention de
crédits à court et à moyen terme dans les limites autorisées par leur statut au FMI.  Ces restrictions
doivent être appliquées de manière non discriminatoire.
4. Marchés publics
Chaque Partie ajustera progressivement ses règles, conditions et pratiques en matière de
marchés publics en vue d'accorder aux fournisseurs de l'autre Partie, le 1
er janvier 2001 au plus tard,
l'accès aux procédures de participation à ses marchés publics conformément aux dispositions del'Accord de l'OMC relatif aux marchés publics.WT/REG55/2
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5. Protection de la propriété intellectuelle
Les Parties accordent et assurent une protection non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle et prévoient des mesures pour accorder et faire respecter ces droits.  La protection sera
progressivement améliorée pour atteindre, le 1er janvier 2001 au plus tard, un niveau correspondant
aux normes fondamentales des accords multilatéraux spécifiés à l'annexe III.  L'expression "protectionde la propriété intellectuelle" est définie dans l'Accord.
6. Clause évolutive
Les Parties peuvent décider d'approfondir et d'élargir le champ d'application de l'Accord
conformément à cette disposition.
7. Validité et dénonciation
L'Accord est conclu pour une durée illimitée.  Chaque Partie peut le dénoncer par notification
écrite adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle l'autre
Partie a reçu la notification.WT/REG55/2
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ANNEXE 1
Résumé de la structure de l'Accord, y compris les annexes et protocoles
Préambule
Objectifs Article 1
Chapitre I (Produits industriels)
Champ d'application Article 2 et annexe I (produits
industriels considérés commeagricoles)
Droits de base Article 3Droits de douane à l'importation Article 4 et Protocole 1Taxes équivalant à des droits de douane Article 5
Droits de douane à caractère fiscal Article 6
Droits de douane et taxes équivalentes à l'exportation Article 7Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent Article 8Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent Article 9 et annexe IIRèglements techniques Article 10
Chapitre II (Produits agricoles)
Portée Article 11 et annexe IÉchange de concessions Article 12 et Protocole 2Concessions et politiques agricoles Article 13Mesures de sauvegarde spécifiques Article 14
Mesures sanitaires et phytosanitaires Article 15
Chapitre III (Dispositions générales)
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière Article 16 et Protocoles 3 et 4Impositions intérieures Article 17Exceptions générales Article 18
Exceptions concernant la sécurité Article 19
Monopoles d'État Article 20Paiements Article 21Règles de concurrence entre entreprises Article 22Aides gouvernementales Article 23Marchés publics Article 24
Protection de la propriété intellectuelle Article 25 et annexe III
Dumping Article 26Mesures de sauvegarde générales Article 27Ajustement structurel Article 28Réexportation et pénurie grave Article 29Exécution des obligations Article 30
Procédures d'application des mesures de sauvegarde Article 31
Difficultés de balance des paiements Article 32Clause évolutive Article 33Comité mixte Article 34Procédures du Comité mixte Article 35
Services et investissement d'autres accords Article 36
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier Article 37Annexes, protocoles et modifications Article 38Entrée en vigueur Article 39Application provisoire Article 40Validité et dénonciation Article 41WT/REG55/2
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ANNEXE 2
Importations de la Slovénie en provenance de Croatie
(en milliers de dollars EU)
Importations 1998
(janvier-avril)%
Produits agricoles 29 823 14
Non visés par l'Accord 9 670 4
Annexe B 20 153 10
Produits industriels 187 860 86
Ni C, ni D, ni E
(droits éliminés)149 144 68
Annexe C 5 554 2
Annexe D 7 692 4
Annexe E 25 470 12
TOTAL 217 683 100
L'Accord de libre-échange est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1998.
Total des importations Droits nuls Entre nuls et NPF NPF
Valeur % Valeur % Valeur % Valeur %
1998
(janvier-
avril)217 683 100 149 144 69 58 870 27 9 670 4
Importations de la Croatie en provenance de Slovénie
(en milliers de dollars EU)
Importations 1998
(janvier-avril)%
Produits agricoles 39 870 11
Non visés par l'Accord 9 795 3
Annexe A 30 075 8
Produits industriels 312 743 89
Ni A, ni B
(droits éliminés)229 999 65
Annexe A 76 345 22
Annexe B 6 399 2
TOTAL 352 613 100
Total des importations Droits nuls Entre nuls et NPF NPF
Valeur % Valeur % Valeur % Valeur %
1998
(janvier-
avril)352 613 100 229 999 65 112 819 32 9 795 3WT/REG55/2
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ANNEXE 3-A
Échanges de la Slovénie avec la Croatie
(en milliers de dollars EU)
1997 1997
(janvier-août)1998
(janvier-août)1998/97
(janvier-août)
Importations 465 492 308 718 284 509 92,2
Exportations 837 307 537 594 545 973 101,6
Source:  Bulletin officiel de statistique, février et octobre 1998
Échanges de la Croatie avec la Slovénie
(en milliers de dollars EU)
1997 1997
(janvier-août)1998
(janvier-août)1998/97
(janvier-août)
Importations 755 524 486 543 476 258 97,9
Exportations 505 517 355 897 286 448 80,5
Source:  Bureau central de la statistique
ANNEXE 3-B
Échanges entre la Slovénie et la Croatie par chapitre du SH
(en milliers de dollars EU)
Chapitre du SH République de Slovénie
Total des importations en provenance de CroatieRépublique de Croatie
Total des importations en provenance
de Slovénie
1997 1998
(janvier-août)1997 1998
(janvier-août)
1 12 4 187 30
2 1 160 537 2 138 1 290
3 2 018 931 217 41
4 3 701 1 771 13 182 6 568
51 8 6 1 8 1
6 59 21 409 136
7 388 881 105 246 251
8 859 121 5 1 251 1 322
9 177 862 34 913 323
10 2 119 2 705 928 391
11 321 145 1 199 520
12 309 125 2 167 1 177
13 266 61 158 51
14 17 25 299 87
15 6 744 3 337 5 712 2 924
16 4 390 2 342 10 420 5 599
17 1 475 681 1 699 670
18 3 379 1 578 725 305
19 8 980 4 340 5 624 2 765
20 1 097 541 9 954 3 832
21 9 063 4 754 13 651 5 302
22 2 351 1 053 6 430 5 452
23 7 027 4 390 1 681 835
24 4 341 269 3 0
25 4 523 1 667 4 624 2 508
26 207 77 387 320
27 130 663 43 379 3 862 4 829WT/REG55/2
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Chapitre du SH République de Slovénie
Total des importations en provenance de CroatieRépublique de Croatie
Total des importations en provenance
de Slovénie
1997 1998
(janvier-août)1997 1998
(janvier-août)
28 5 710 2 536 18 555 4 858
29 784 420 3 369 4 613
30 25 329 12 115 53 946 25 488
31 25 590 16 483 431 275
32 2 085 971 16 161 8 185
33 796 478 11 283 5 988
34 1 081 564 4 179 3 250
35 250 140 3 543 1 777
36 183 84 909 437
37 155 65 1 352 730
38 4 029 2 310 8 805 3 271
39 24 688 10 394 32 367 16 153
40 1 920 969 22 873 8 095
41 7 308 3 096 751 557
42 167 102 1 044 271
43 35 478 54 10
44 18 844 10 433 43 550 19 371
45 3 13 57
46 96 64 17 6
47 1 739 853 872 262
48 15 454 7 696 49 617 24 674
49 7 366 3 806 3 651 4 563
50 32 6
51 338 27 1 969 640
52 2 294 1 453 3 974 1 934
53 41 107 39
54 437 236 4 899 1 514
55 793 378 3 646 1 886
56 138 36 2 465 1 677
57 13 9 105 50
58 81 64 928 354
59 269 315 1 793 751
60 647 175 3 303 628
61 4 708 2 800 3 986 2 911
62 7 854 4 169 12 645 6 895
63 867 670 2 512 3 163
64 3 515 819 9 021 3 489
65 15 19 302 27
66 66 38 64 61
67 4 59 20
68 1 678 992 11 854 6 764
69 1 175 1 164 4 996 2 288
70 8 968 3 793 4 737 2 445
71 148 126 634 348
72 8 078 3 899 13 445 5 478
73 11 759 6 694 27 614 10 841
74 2 204 1 683 1 606 670
75 4 176 132
76 5 441 2 582 8 652 3 879
77 859 318
78 470 259 508 237
79 82 1 23 5
80 277 13 54 1
81 145 3 606 1 990
82 1 105 568 11 769 5 044WT/REG55/2
Page 13
Chapitre du SH République de Slovénie
Total des importations en provenance de CroatieRépublique de Croatie
Total des importations en provenance
de Slovénie
1997 1998
(janvier-août)1997 1998
(janvier-août)
83 1 274 806 100 656 40 083
84 13 041 7 280 53 640 23 044
85 24 792 11 888 188 110
86 126 46 26 523 15 329
87 12 848 10 339 18 9
88 5 258 1 761
89 142 31 21 030 6 620
90 3 598 2 091 1 751 479
91 6 18 1
92 3 14 21 28
93 6 26 780 16 983
94 3 204 2 332 2 347 777
95 223 57 1 129 467
96 2 270 1 259 24 1
97 40 3 8 371 3 011
TOTAL 465 492 217 684 755 524 352 613WT/REG55/2
Page 14
ANNEXE 4
Données de base pour 1997
Slovénie
Population 1 982,265
PIB, en millions de dollars EU 18,858*
PIB par habitant, en dollars EU 9 471*
Superficie (km2) 20,253
Importations en millions de dollars EU 9 178,7
Exportations en millions de dollars EU 8 407,1
Balance commerciale en millions de
dollars EU-771,6
Source:  Bulletin mensuel de la Banque de Slovénie, avril 1998
*Données disponibles pour 1996 seulement.
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