ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/6
9 décembre 2002
(02-6787)
RAPPORT (2002) AU CONSEIL GÉNÉRAL DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes
A. INTRODUCTION 1-3
B MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL
POUR SES TRAVAUX 4-8
a) Sources et informations utilisées dans le cadre des travaux du Groupe 4
b) Réunions tenues en 2002 5-6
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 7-8
C. CLARIFICATION DE CERTAINS ÉLÉMENTS DU
PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
DE DOHA 9-102
I. PRINCIPES FONDAMENTAUX, Y COMPRIS LA TRANSPARENCE,
LA NON-DISCRIMINATION ET L'ÉQUITÉ AU PLAN DE
LA PROCÉDURE 11-46
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTENTES INJUSTIFIABLES 47-64III. MODALITÉS DE COOPÉRATION VOLONTAIRE 65-84
IV. SOUTIEN AU RENFORCEMENT PROGRESSIF DES
INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE
DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT PAR LE
RENFORCEMENT DE LEURS CAPACITÉS 85-102
D. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES
CAPACITÉS, COMME LE PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 103-110
E. EXPOSÉ DE SITUATIONS NATIONALES 111-113ANNEXE 1: TEXTE DES PARAGRAPHES 23 À 25 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
ANNEXE 2: COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE
DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN 2002WT/WGTCP/6
Page 2
A. INTRODUCTION
1. En 2002, le Groupe de travail a poursuivi ses travaux sous la présidence du professeur
Frédéric Jenny (France), conformément au mandat énoncé au paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1).  Le texte du paragraphe 25 est le suivant:
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit:  principes
fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité
au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes
injustifiables;  modalités d'une coopération volontaire;  et soutien en
faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement au moyen durenforcement des capacités.  Il sera pleinement tenu compte des
besoins des pays en développement et pays les moins avancés
participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
2. Ainsi qu'il a été convenu à une réunion informelle du Groupe de travail tenue le
26 février 2002, outre le mandat prévu au paragraphe 25, le Groupe de travail a axé son attention, àchacune de ses réunions de 2002, sur la question de l'assistance technique et du renforcement des
capacités comme le prescrit le paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha.
1
Conformément à la pratique suivie par le Groupe de travail les années précédentes, il a égalementexaminé, à chacune de ses réunions, la question de "la vue d'ensemble de la législation nationale des
Membres" au titre du point de son ordre du jour consacré aux "Autres questions".
3. Le rapport offre un aperçu des travaux effectués par le Groupe de travail en 2002.  Il complète
les rapports antérieurs sur les activités du Groupe de travail en 1997 (WT/WGTCP/1), 1998
(WT/WGTCP/2), 1999 (WT/WGTCP/3), 2000 (WT/WGTCP/4) et 2001 (WT/WGTCP/5).
B. MODALITÉS ADOPTÉES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL POUR SES TRAVAUX
a) Sources et informations utilisées dans le cadre des travaux du Groupe
4. Comme ce fut le cas de 1997 à 2001, le Groupe de travail, en 2002, a appuyé ses travaux sur
les communications écrites des Membres ainsi que sur leurs déclarations orales, questions et réponses.
Ces apports ont été complétés par des renseignements communiqués par des organisations
intergouvernementales ayant le statut d'observateur (v oir plus loin alinéa c)) et des notes préparées par
le Secrétariat.  On trouvera à l'annexe 2 un tableau récapitulatif des communications écrites reçues par
le Groupe en 2002.
b) Réunions tenues en 2002
5. En 2002 le Groupe de travail a tenu quatre réunions formelles aux dates suivantes:  23 et
24 avril, 1
er et 2 juillet, 26 et 27 septembre et 20 novembre.  Les dates de la réunion des 1er et 2 juillet
ont été fixées de manière à précéder immédiat ement la réunion du Groupe intergouvernemental
d'experts sur le droit et la politique de la concurrence de la CNUCED, programmée du 3 au
5 juillet 2002.
                                                     
1 Les paragraphes 23 à 25 de la Déclaration ministérielle de Doha sont reproduits à l'annexe 1.WT/WGTCP/6
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6. Lors de sa réunion informelle du 26 février 2002, le Groupe de travail est convenu que des
éléments spécifiques du paragraphe 25 feraient l'objet d'une attention particulière à certaines de ses
réunions de 2002, à savoir:
Première réunion (23 et 24 avril): soutien au renforcement progressif des institutions
chargées de la concurrence dans les pays endéveloppement par le renforcement de leurs
capacités
Deuxième réunion (1
er et 2 juillet): dispositions relatives aux ententes injustifiables et
modalités de coopération volontaire
Troisième réunion (26 et 27 septembre): princ ipes fondamentaux, y compris la transparence,
la non-discrimination et l'équité au plan de la
procédure
La réunion du 20 novembre avait pour objectif principal l'examen et l'adoption du rapport (2002) du
Groupe de travail au Conseil général.  Les comptes rendus de chacune de ces réunions ont étédistribués sous les cotes WT/WGTCP/M/17, 18, 19 et 20 (ce dernier n'étant pas encore paru).
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
7. Dans la Déclaration de Singapour (paragraphe 20), les Ministres ont incité le Groupe de
travail à mener ses travaux en coopération avec la CNUCED et d'autres organisations
intergouvernementales appropriées afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de veiller à ce
que la dimension développement soit pleinement prise en compte.  Dans ce contexte, le FMI et la
Banque mondiale ont continué de participer aux réunions du Groupe d'experts en qualité
d'observateurs, conformément aux accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.La CNUCED et l'OCDE ont également continué, sur invitation du Groupe de travail, à participer aux
réunions en qualité d'observateurs.  Lors des réunions, ces organisations ont tenu le Groupe informé
de leurs activités pertinentes et ont participé aux débats.  Le Groupe de travail leur sait gré de leur
précieux apport.
8. Autre aspect de cette coopération, les Secrétariats de la CNUCED et de l'OMC ont collaboré
étroitement à l'organisation et à la tenue d'un certa in nombre d'ateliers régionaux portant sur certains
aspects du mandat de Doha relatifs au commerce et à la politique de la concurrence.  La coopérations'est également poursuivie avec le Secrétariat de l'OCDE sous la forme de participations croisées de
représentants de chaque secrétariat aux ateliers et autres événements organisés par l'autre.  On
trouvera des renseignements complémentaires sur ces activités, sous forme résumée, dans la partie D
du présent rapport.  Au cours de l'année, le Secrétariat a également participé avec des représentants du
Réseau international de la concurrence, de la  CNUCED et de l'OCDE  à une réunion informelle
d'échange de renseignements sur les activités de chaque organisation.
C. CLARIFICATION DE CERTAINS ÉLÉMENTS DU PARAGRAPHE 25 DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
9. Le présent chapitre du rapport offre un aperçu des travaux de fond effectués par le Groupe
en 2002, conformément au mandat énoncé au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1).  De par sa nature, un tel aperçu ne peut faire état de tout ce qui s'est dit, ni
saisir toutes les nuances du débat, comme le font les comptes rendus détaillés des réunions du Groupe
(WT/WGTCP/M/17 à 20) et les communications écrites des Membres (voir l'annexe 2).WT/WGTCP/6
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10. Le présent chapitre est structuré comme l'a été le débat du Groupe de travail sur les questions
mentionnées au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha.  On notera que sur certaines questions le
débat a touché à plusieurs des rubriques mentionnées.  Cela signifie que pour bien comprendre le
débat, il pourra être nécessaire de se reporter à plusieurs parties du présent chapitre.  Cela signifie
aussi qu'il n'a pas été possible d'éviter certaines répétitions sous les diverses rubriques.
I. PRINCIPES FONDAMENTAUX, Y COMPRIS LA TRANSPARENCE, LA
NON-DISCRIMINATION ET L'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
11. Cette question a été examinée par le Groupe de travail à sa réunion des 26 et
27 septembre 2002.  Des communications écrites ont été présentées à son sujet par les délégations de
la Nouvelle-Zélande, de l'Australie , de la Corée , de la Thaïlande , de la Suisse , de l'Inde  (deux
communications), du Japon, des États-Unis  (deux communications) et de l'Afrique du Sud  (documents
WT/WGTCP/W/210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216, 217, 218, 219 et 220, respectivement).2  E n
outre, le Groupe de travail a été saisi d'une note d'information du Secrétariat (document W/209) sur la
question des principes fondamentaux de transparence, non-discrimination et équité au plan de la
procédure.  Cette note était une synthèse des questions soulevées et des arguments avancés par les
Membres à ce sujet avant la réunion des 26 et 27 septembre et s'inspirait des rapports annuels du
Groupe de travail des quatre années précédentes et des communications écrites des Membres.  Unenote antérieure du Secrétariat sur les principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement
national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence (document W/114 du
14 avril 1999) a également été présentée pour la réunion des 26 et 27 septembre.  En outre, l'OCDE a
présenté un document officieux sur la question (publié par la suite sous la cote W/221).  Les
représentants de l'Argentine, du Brésil
, du Canada , de la Chine , de la Communauté européenne et de
ses États membres, de Cuba , de l'Égypte , de Hong Kong, Chine , de l'Indonésie , du Kenya , de la
Malaisie, du Maroc , du Mexique , du Nigéria , de la Norvège , de la République tchèque  et du Taipei
chinois, ainsi que les observateurs de la Fédération de Russie  e t  d e  l a  C N U C E D  ont fait des
déclarations verbales ou posé des questions.
12. Le débat a porté sur divers aspects, à savoir:  i) la pertinence des principes fondamentaux de
l'OMC pour l'application du droit et de la politique de la concurrence et les avantages potentiels de
leur incorporation dans un cadre multilatéral de législation et politique de la concurrence;  ii) la portée
et l'application potentielles des principes fondamentaux énumérés au paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha, à savoir la transparence, la non-discrimination et l'équité au plan de la
procédure;  iii) pour chacun des principes, les préoccupations éventuelles relatives à leur
incorporation dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence, y compris quant à leurs
incidences sur les processus nationaux de mise en œuvre du droit de la concurrence et sur lespolitiques nationales, industrielles et autres, des pays en développement;  iv) les autres principes qu'il
serait possible d'incorporer dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence, comme le
traitement spécial et différencié et la globalité;  et v) les moyens possibles de médiation en cas de
conflit entre les principes fondamentaux relatifs à la politique de la concurrence et d'autres politiques
économiques et sociales, y compris le rôle des exceptions et exemptions concernant la législationnationale sur la concurrence et/ou un cadre multilatéral;  etc.
13. En ce qui concerne l'importance des principes fondamentaux de l'OMC, y compris, sans y être
nécessairement limité, la transparence, la non-discrimi nation et l'équité au plan de la procédure, en
matière de politique de la concurrence et/ou l'intérêt qu'il y aurait à incorporer ces principes dans un
accord de l'OMC sur la politique de la concurrence, il a été dit que ces principes étaient essentiels
                                                     
2 Ci-après, dans le présent rapport, la cote des documents de la série WT/WGTCP/W/… est abrégée en
"W/…";  celle des documents de la série WT/WGTCP/M/… est abrégée en "M/…".WT/WGTCP/6
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pour la crédibilité et l'efficacité d'une telle politique.3  Sans ces éléments, un régime de la concurrence
manquerait de crédibilité et d'autorité, ne serait pas respecté dans la communauté et serait par
conséquent inefficace.  L'inclusion de ces principes dans un accord de l'OMC sur la politique de la
concurrence aiderait les institutions nationales chargées de la concurrence à les appliquer et à résister
aux pressions intérieures, notamment de la part des entreprises et autres éléments du secteur public,car ce problème se posait aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement.
Les principes fondamentaux étaient également essentiels pour créer une "culture de la concurrence".
4
Il a été dit aussi que l'inclusion des principes fondamentaux mentionnés dans un cadre de l'OMC surla politique de la concurrence fournirait aux négociants et investisseurs des assurances précieuses, ce
qui contribuerait à accroître le commerce et les flux d'investissement.
5  Un cadre multilatéral
compléterait ainsi la libéralisation du commerce des marchandises et des services, renforcerait la
croissance économique mondiale et aurait des effets positifs sur tous les pays, qu'ils soient développés
ou en développement.6  L'opinion a par ailleurs été exprimée que les trois principes mentionnés au
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha étaient étroitement liés et se renforçaient
mutuellement;  le fait d'en rejeter un affaiblirait les autres ainsi que le fonctionnement de la politique
de la concurrence dans son ensemble.7
14. Il a été dit que la politique de la concurrence, en ce qu'elle affectait le commerce, était déjà
soumise aux principes de non-discrimination, de transparence et d'équité au plan de la procédure, tout
au moins dans une certaine mesure, du fait des dispositions générales pertinentes du GATT et de
l'AGCS.8  Cependant, compte tenu des caractéristiques uniques de la politique de la concurrence et de
ses différences inhérentes par rapport aux questions commerciales classiques, il était souhaitable
d'examiner et de rendre plus explicite l'application de ces principes dans ce domaine, d'une manièrequi tienne compte de ses caractéristiques particulières.
9  L'idée a été émise que l'on pouvait trouver un
bon précédent d'une telle approche dans les différents accords existants de l'OMC, dans lesquels les
principes fondamentaux avaient été adaptés aux aspects particuliers des questions traitées, telles que
le commerce des services, la propriété intellectuelle et les mesures sanitaires et phytosanitaires.10  Il a
été dit aussi que l'incorporation des principes en question dans un accord de l'OMC sur la politique dela concurrence n'impliquerait pas, en tout cas, une harmonisation des législations ou politiques de la
concurrence.
11
15. On a fait valoir qu'il existait deux options de base pour l'incorporation des principes
fondamentaux de l'OMC dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence:  i) une application
                                                     
3 M/19, paragraphes 5, 6, 7, 10, 39, 42, 43, 49 et 82.
4 M/19, paragraphes 14 et 39.
5 M/19, paragraphes 10 et 39.
6 M/19, paragraphes 7, 17, 39, 43 et 60.
7 M/19, paragraphe 14.
8 Pour de plus amples informations concernant le champ d'application et la mise en œuvre des principes
de traitement national, traitement de la na tion la plus favorisée et transparence, voir Les principes fondamentaux
de l'OMC:  le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence  (Note du
Secrétariat, document W/114 du 14 avril 1999).
9 M/19, paragraphe 7.
10 M/19, paragraphes 7 et 13.
11 M/19, paragraphe 33.WT/WGTCP/6
Page 6
étroite des principes déjà inhérents aux règles de l'OMC, ce qui en soi serait un résultat relativement
utile;  ou ii) une application plus large de ces principes de manière à ce qu'ils soient pris en compte
dans l'élaboration des politiques et/ou législations sur la concurrence des pays Membres et servent
aussi de cadre pour la définition des travaux ultérieurs sur le commerce et la politique de la
concurrence au sein de l'OMC.  Cette dernière approche ajouterait une importante dimension nouvelleà l'élaboration des règles multilatérales non seulement en ce qui concerne le domaine de la politique
et/ou du droit de la concurrence, mais aussi pour ce qui est des travaux connexes dans des domaines
tels que les services d'investissement, les obstacles techniques au commerce et la facilitation du
commerce.
12
16. Allant plus loin dans l'analyse du rôle et de l'application de chacun des principes mentionnés
au paragraphe 25, on a estimé, à propos du principe de transparence, que celui-ci était fermement
établi dans les accords de l'OMC tels que le GATT (article X sur la publication et l'application desrèglements relatifs au commerce), l'AGCS (article III sur la transparence) et l'Accord sur les ADPIC
(article 63 concernant la transparence).  Il était sans doute particulièrement important pour ce qui est
des mesures prises "en deçà des frontières", telles que la législation et la politique de la concurrence,
puisqu'il permettait d'assurer que ces mesures ne soient pas utilisées à des fins de restriction du
commerce.  Dans le même temps, le recours à des mécanismes de transparence pouvait contribuer àassurer que la portée et la couverture des disciplines de fond d'un accord ne soient pas inutilement
pénalisantes, ce qui garantissait un équilibre approprié.  Certains aspects de la transparence, y compris
la publication des lois, réglementations et directives d'application générale, pouvaient entraîner des
coûts administratifs et, de ce fait, avoir des incidences sur le renforcement des capacités.  Néanmoins,
l'élaboration de procédures transparentes et le fait de disposer d'un cadre législatif transparent étaientun préalable essentiel pour promouvoir le respect de la loi et établir une institution chargée de son
application qui soit crédible.  En ce sens, les objectifs du système commercial multilatéral et d'une
application crédible et efficace de la législation sur la concurrence seraient servis par des obligations
de transparence bien conçues, qui figureraient dans un accord multilatéral sur la politique de la
concurrence.
13
17. S'agissant de politique de la concurrence, un engagement de transparence s'appliquerait aux
lois, règlements et directives d'application générale.  Les Membres de l'OMC seraient tenus de les
publier de manière complète en temps opportun.  Cela pourrait se faire sous forme imprimée dans un
journal officiel ou une publication analogue ou éventuellement sur un site Web accessible au public.14
Cette obligation de transparence "externe" s'appliquerait non seulement aux lois, règlements etdirectives, mais aussi aux exclusions et exemptions sectorielles.  Ces dernières pouvaient être des
facteurs déterminants dans la prise de décisions commerciales au niveau des entreprises.  De ce fait, latransparence en ce qui concerne ces questions pouvait être l'un des facteurs qui contribueraient à
susciter une augmentation des flux d'investissements étrangers directs.
15  Un autre aspect de la
transparence serait l'obligation pour les Membres de l'OMC de notifier à l'OMC leurs lois, règlements
et directives ainsi que leurs exclusions et exemptions sectorielles.16  Ces notifications pourraient être
utilement adressées à un Comité de la politique de la concurrence de l'OMC, qu'il faudrait établir pour
                                                     
12 M/19, paragraphe 4.
13 M/19, paragraphe 39.
14 M/19, paragraphe 40.
15 M/19, paragraphe 40.
16 Pour d'autres commentaires sur le traitement des exceptions, exemptions et exclusions au titre de la
législation sur la concurrence, voir M/19, paragraphes 5, 9, 13, 38, 40, 47 et 50.WT/WGTCP/6
Page 7
gérer l'accord proposé.17  Il a été dit également qu'en principe, la transparence devait être présente
dans tous les aspects du régime de la concurrence d'un pays, y compris la législation, les mesures
politiques, les structures institutionnelles, les processus de prise de décisions, les priorités de mise en
œuvre, les directives en matière de politique et de procédures, les critères de sélection des affaires, les
critères d'exemption, les procédures d'appel et les détails de tous les résultats et décisions pertinents.18
En même temps, il fallait définir les obligations de transparence d'une manière qui ne soit pas trop
contraignante.19  À cet égard, la question de l'accès du public aux décisions individuelles en matière
de droit de la concurrence qui ont valeur de précédent contraignant se pose;  on a fait valoir que l'on
pourrait trouver un moyen de les faire connaître au grand public.20  On a également fait valoir qu'il
fallait donner suffisamment de temps et de flexibilité aux pays en développement pour leur permettre
d'incorporer progressivement la transparence dans l'administration et l'application de la législation sur
la concurrence21, par exemple sous forme de mesures transitoires.22  Certains éléments d'une
disposition relative à la transparence pouvaient également être identifiés comme des domaines
prioritaires devant faire l'objet d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités.23
18. L'opinion a été exprimée que la protection des renseignements confidentiels, y compris les
secrets commerciaux et secrets d'entreprise, constituerait une exception cruciale au principe de
transparence dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence.24  En fait, les principes de
transparence actuels de l'OMC prévoyaient généralement une exception pour les renseignements
confidentiels, exception que les Membres appliquaient le plus souvent selon leurs lois et traditions
juridiques.25
19. Il a été fait état d'un certain nombre de questions, préoccupations et/ou réserves concernant la
proposition d'incorporer le principe de transparence dans un cadre multilatéral de politique de laconcurrence.
26  Les questions de portée et de couverture exigeaient un examen minutieux.  Le critère
éventuel de la valeur de précédent d'une décision individuelle s'appliquait, du moins dans les pays
régis par la "common law", à une catégorie extrêmement large de décisions, puisque toutes les
décisions des tribunaux et institutions, du moins celles qui étaient publiées, pouvaient y avoir valeur
de précédent.  De ce fait, toutes les décisions des tribunaux des États-Unis, c'est-à-dire non seulementcelles prononcées sur initiative du gouvernement mais aussi celles concernant des actions intentées
par le secteur privé, pouvaient être couvertes par l'obligation de notification.
27  La nécessité de publier
et notifier les politiques et décisions qui n'étaient pas explicitement censées être des "lois sur la
                                                     
17 M/19, paragraphe 40.
18 M/19, paragraphes 5, 9 et 58.
19 M/19, paragraphes 23, 24, 27, 28, 29 et 54.
20 M/19, paragraphe 62.
21 M/19, paragraphes 24, 39 et 61.
22 M/19, paragraphe 45.
23 M/19, paragraphe 39.
24 M/19, paragraphes 5, 11, 12, 45, 48, 50, 51 et 58.
25 M/19, paragraphe 23.
26 M/19, paragraphes 22, 23, 24, 27, 29, 53, 55 et 73.
27 M/19, paragraphe 62.WT/WGTCP/6
Page 8
concurrence", mais qui de fait avaient néanmoins un effet sur la concurrence, pouvait être aussi
onéreuse.28  Il a été mentionné qu'il fallait, au minimum, étudier la question plus avant et en débattre
pour permettre aux pays en développement d'évaluer de manière plus réaliste les coûts et les
avantages d'une telle disposition avant que les Ministres ne décident des modalités de négociation.29
Cependant, une évaluation réaliste des effets d'une obligation de transparence ne serait possible que
lorsque le Groupe aurait une bonne idée des obligations spécifiques qui résulteraient d'un accord
éventuel de l'OMC sur la concurrence.30  En ce qui concerne la confidentialité, l'avis a été exprimé
qu'il pouvait être difficile de maintenir un équilibre approprié dans ce domaine, étant donné les
différences de systèmes juridiques, politiques et institutionnels entre les Membres.31
20. En réponse à ces préoccupations, il a été mentionné que dans la mesure où un Membre
publiait des décisions individuelles, on pouvait trouver une forme de processus de notification qui
n'impose pas de fardeau indu.  Avec les suggestions et l'engagement des Membres, il était possible dedéfinir un ensemble pratique d'obligations de transparence, qui soit utile sans être trop contraignant,
comme cela avait été fait dans d'autres domaines d'activité de l'OMC.  L'idée de se concentrer sur les
décisions qui avaient valeur de précédent n'était que l'une des solutions possibles.  L'essentiel était
qu'une fois que l'on aurait fixé le cadre d'ensemble en matière de transparence, la manière dont il
serait appliqué tienne compte des réalités et de la diversité des systèmes juridiques nationaux.  On afait valoir que seule l'existence de certaines procédures de base pourrait faire l'objet d'un règlement
des différends au sein de l'OMC et non la question de savoir si ces procédures avaient été
correctement appliquées dans un cas particulier.  En d'autres termes, la distinction entre violations de
jure et de facto  s'appliquerait au principe de transparence comme au principe de non-discrimination.
32
On a aussi invoqué la possibilité d'établir une base de données sur les législations et politiques de la
concurrence, qui constituerait un point de référence unique et pratique pour tous les Membres.  On a
mentionné à titre d'exemple la base de données sur les politiques et législations de la concurrence de
l'APEC, qui avait été élaborée par le Taipei chinois et qui contenait les positions politiques, lois,
règlements, directives, procédures de traitement des affaires et décisions en matière de concurrence de
tous les Membres de l'APEC.33  S'agissant du traitement des renseignements confidentiels, il a été
souligné que ceux-ci n'étaient définis dans aucun accord existant de l'OMC;  cependant, on trouvait
dans ces accords plusieurs références à la protection des renseignements confidentiels telle que prévue
dans les législations nationales.  Les groupes spéciaux avaient constamment déféré aux législations
nationales qui étaient cohérentes en elles-mêmes et prévoyaient ce type de protection.34
21. En ce qui concerne le principe de non-discrimination, il a été souligné qu'il comportait deux
éléments:  le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national.35  Dans le contexte de
l'application des législations nationales sur la concurrence, il a été dit que le traitement NPF neposerait pas de problème sérieux;  il n'était guère concevable qu'une autorité accepte certaines
                                                     
28 M/19, paragraphe 28.
29 M/19, paragraphes 23 et 27.
30 M/19, paragraphes 28 et 62.
31 M/19, paragraphe 23.
32 M/19, paragraphe 63;  voir l'examen de la question plus loin.
33 M/19, paragraphe 64.
34 M/19, paragraphe 68.
35 M/19, paragraphes 6 et 47.WT/WGTCP/6
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pratiques anticoncurrentielles d'entreprises appartenant à un pays tout en interdisant ces mêmes
pratiques de la part d'entreprises d'un autre pays.36  Par contre, des questions pouvaient surgir en ce
qui concerne le statut des accords de coopération bilatéraux et régionaux par rapport au traitement
NPF et il fallait les clarifier.  Le principe du traitement national soulevait une série de questions dont
il fallait débattre.37
22. En ce qui concerne la portée et l'application du principe de non-discrimination qui serait
incorporé dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence, les délégations en faveur d'un tel
cadre ont estimé qu'une disposition relative à la non-discrimination ne devait s'appliquer qu'aux cas de
discrimination de jure , c'est-à-dire de discrimination prévue dans les lois, règlements et directives
d'application générale et non aux cas de discrimination de facto .38  Cela ne voulait pas dire que les cas
de discrimination de facto  étaient sans importance;  cependant, au stade actuel, il était difficile de
distinguer les cas potentiels de discrimination de facto  de l'application de la règle de raison dans des
conditions de marché particulières et de l'exercice raisonnable de la discrétion d'intenter ou non une
action sur la base de facteurs objectifs.39  On a souligné aussi qu'il fallait prendre soin de veiller à ce
que les principes incorporés dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence ne débordent
pas sur d'autres domaines, tels que la politique industrielle, encore qu'ils puissent parfois déjà être
couverts par les disciplines existantes de l'OMC.40
23. Il a été fait état d'un certain nombre de questions, préoccupations et/ou réserves en ce qui
concerne la proposition d'incorporer le principe de non-discrimination dans un cadre multilatéral de
politique de la concurrence.  Pour ce qui est des incidences possibles du traitement NPF sur les
accords de coopération existant aux niveaux bilatéral et régional, d'aucuns étaient d'avis qu'il importait
d'en préserver la possibilité.  D'une manière générale, le niveau et les modalités de coopérationinternationale, d'assistance volontaire et d'échange d'informations variaient selon le système juridique
du pays Membre considéré, son système d'application de la législation sur la concurrence et son degré
d'expérience dans le domaine du droit de la concurrence.
41  Par conséquent, une clause de
non-discrimination dans un cadre éventuel de politique de la concurrence de l'OMC ne devrait pas
obliger les institutions chargées de la concurrence à fournir une assistance en matière d'exécution ou àéchanger des renseignements avec tous leurs homologues sur une base d'égalité.  Une clause de
sauvegarde explicite pouvait être nécessaire pour le préciser.
42  Par contre, dans la mesure où la
coopération était considérée comme volontaire et, par conséquent, non sujette aux engagements
contraignants qui seraient prévus dans un quelconque accord de l'OMC sur la politique de la
concurrence, il pouvait ne pas être nécessaire d'y prévoir une exemption explicite.43  Dans le même
ordre d'idée, il a été dit aussi qu'on pouvait prévoir des mesures sur le plan de la procédure pour
inciter à l'amélioration des contacts, l'idée étant de ne pas exclure a priori  certains pays de la
coopération et ainsi d'opérer dans l'esprit du traitement NPF.  Cela pouvait se faire, par exemple, par
                                                     
36 M/19, paragraphe 13.
37 M/19, paragraphes 14 et 53.
38 M/19, paragraphes 8, 36 et 44.
39 M/19, paragraphes 7, 36, 44 et 65.
40 M/19, paragraphe 36.
41 M/19, paragraphe 11.
42 M/19, paragraphe 6.
43 M/19, paragraphes 37 et 44.WT/WGTCP/6
Page 10
un engagement de répondre aux demandes de coopération dans des cas spécifiques émanant d'autres
Membres de l'OMC et de donner les raisons au cas où la demande ne pourrait pas être prise en
considération.44  Il a été dit aussi que dans l'intérêt de la transparence, les accords de coopération
bilatérale et régionale devraient être notifiés à l'OMC.45
24. L'avis a été exprimé que les principes de non-discrimination de l'OMC étaient généralement
appliqués à des produits et services "similaires";  cependant, l'analyse et l'application des principes de
concurrence étaient spécifiques à chaque cas et aucune situation n'était ou ne pouvait être entièrement
analogue ou comparable à une autre.  De ce fait, il était difficile dans la pratique de déterminer s'il y
avait discrimination de facto  par rapport à des mesures d'application de la législation antitrust, étant
donné le caractère individuel de ces mesures.  Même si l'application du traitement national et des
principes NPF de l'OMC était limitée à la discrimination de jure , comme le proposaient maintenant
les partisans de cette approche, il restait des questions à régler.  Par exemple, comment faudrait-iltraiter les exemptions sectorielles aux règles de concurrence?  La plupart des pays, sinon tous,
exemptaient certains secteurs de l'application des règles antitrust ou bien les réglementaient par une
législation qui remplaçait les règles antitrust ou s'y ajoutaient.  Les exceptions prévues à l'article XX
du GATT en ce qui concerne, par exemple, la protection de la moralité publique ou la santé et
l'application des lois, pouvaient être invoquées pour de telles exemptions et exceptions.  Cependant,un accord éventuel de l'OMC sur la concurrence devrait-il porter sur ces aspects et, dans l'affirmative,
y avait-il des facteurs particuliers en matière de concurrence dont il fallait tenir compte, par exemple,
le degré de libéralisation de l'économie nationale ou la question de savoir s'il y avait ou non un
contrôle réglementaire efficace au niveau national en ce qui concerne les exceptions
46?
25. Pour ce qui est des incidences possibles sur les pays en développement, l'avis a été exprimé
qu'il était parfois nécessaire, dans l'intérêt du développement, d'accepter certaines pratiques
anticoncurrentielles (par exemple, une certaine discrimination à l'égard d'une entreprise étrangère) ou
des fusions pour obtenir des gains à long terme.  C'est pourquoi les pays en développement devaient
être exemptés de l'application du principe du traitement national dans tout accord multilatéral sur la
politique de la concurrence47 ou devraient, pour le moins, bénéficier d'une flexibilité appropriée.48
Cette dernière était nécessaire, entre autres raisons, parce que l'économie de la plupart des pays en
développement était dominée par de petites et moyennes entreprises, dont l'impact sur le marché était
insignifiant.  La question était de savoir comment les petites entreprises des pays en développement
pouvaient rester compétitives de manière à ne pas être éliminées par les tendances actuelles aux
fusions et acquisitions par des multinationales, qui tendent à créer des monopoles et des pratiques
anticoncurrentielles, lorsqu'il s'agissait d'appliquer le principe de non-discrimination.  Ce dernier
pouvait être violé si on ne l'appliquait pas comme il convenait;  par conséquent, si on le mettait enœuvre, il fallait le faire au cas par cas, de manière à ne pas l'appliquer lorsqu'il était en conflit avec les
objectifs de développement d'un pays.
49  Du fait de la mondialisation, les entreprises locales étaient
déjà confrontées à une concurrence étrangère intense.  Il fallait donner aux industries des pays en
                                                     
44 M/19, paragraphe 13.
45 M/19, paragraphe 15.
46 M/19, paragraphe 22.
47 M/19, paragraphe 26.
48 M/19, paragraphes 29, 58 et 61.
49 M/19, paragraphe 29.WT/WGTCP/6
Page 11
développement suffisamment de temps pour développer leur capacité à soutenir la concurrence
internationale.50
26. Il a été dit aussi que les raisons habituellement avancées pour expliquer pourquoi le traitement
national constituait un aspect important de la non-discrimination dans le contexte de la politique
commerciale n'étaient pas nécessairement valables dans le cas de la politique de la concurrence.Premièrement, le traitement national avait pour objet d'assurer que les concessions faites par les
Membres en ce qui concerne les obstacles au commerce aux frontières n'étaient pas annulées par une
discrimination à l'intérieur des pays entre produits importés et produits de fabrication nationale.  Les
fusions et les limitations verticales avaient souvent des effets anticoncurrentiels à la fois sur les
producteurs nationaux et sur les produits étrangers.  Cependant, il était difficile de voir en quoi elles
bloquaient l'accès aux marchés pour les produits importés, ce qui constituait la préoccupation du
principe du traitement national.  Deuxièmement, ce denier était conçu pour soutenir la libéralisationdu commerce, laquelle était souhaitable parce que, dans l'ensemble, on estimait qu'elle était
avantageuse pour les pays participants.  Cependant, la politique de la concurrence se préoccupait par
définition de concurrence imparfaite, situation où la présomption en faveur du libre-échange était bien
moins évidente.  La politique de la concurrence en ce qui concerne les fusions et les cartels pouvait
avoir des effets différents sur le plan du bien-être dans différents pays, selon l'endroit où se trouvaientles producteurs et les consommateurs.  Comme ils n'avaient que peu de produits et que ceux-ci étaient
exportés dans des conditions de concurrence imparfaites, les pays en développement risquaient  le
plus souvent d'être les perdants dans les cas de fusions et de pratiques commerciales restrictives dont
les effets se faisaient sentir au-delà des frontières et ils pouvaient avoir fort peu à gagner à
l'application du principe du traitement national figurant dans la législation sur la concurrence des paysdéveloppés.  Une troisième justification du prin cipe de traitement national dans les accords
commerciaux était que, même dans les cas où un pays pouvait bénéficier de manière unilatérale d'une
entorse au libre-échange, ces gains devenaient des pertes si les autres pays faisaient de même.
Cependant, il n'avait pas été établi que les entorses à une norme internationale de politique de la
concurrence pouvaient être mutuellement destructives de la même façon.  Les distinctions entre leprincipe du traitement national appliqué au commerce des marchandises et son application éventuelle
à la politique de la concurrence incitaient à la prudence quant au bien fondé d'une transposition dans
le domaine de la politique de la concurrence.  En outre, les débats au sein du Groupe de travail avaient
été en grande partie axés sur l'idée de promouvoir une efficacité statique dans la répartition des
ressources, celle-ci étant le seul objectif d'un accord multilatéral.  Dans les pays en développement, où
aussi bien les ressources privées que publiques disponibles pour la recherche et le développement
étaient limitées, la promotion de l'investissement pouvait nécessiter un niveau stable de concentrationéconomique.  Une exposition accrue au commerce international résultant de la libéralisation du
commerce contrebalancerait à coup sûr les forces du marché et limiterait toute répartition statique
défavorable des ressources.  En tout état de ca use, de nombreux pays en développement Membres
avaient peu d'expérience ou de savoir-faire en matière de politique de la concurrence.  Cela signifiait
que les principes du droit de la concurrence émanant de pays ayant beaucoup plus d'expérience, endehors du fait qu'ils pouvaient être intrinsèquement inadaptés pour les pays en développement, leur
imposeraient des coûts de mise en œuvre plus élevés.  Par ailleurs, les pays en développement ne
disposaient pas encore de filets de sécurité bien développés comme on en trouvait dans les pays
industriels pour subvenir aux besoins de ceux qui étaient déplacés par la concurrence des
importations.  Il fallait donc davantage amortir l'impact de cette concurrence par des mesuresappropriées de restructuration industrielle qui permettraient aussi aux pays en développement
d'accepter une plus grande libéralisation du commerce.  En ce sens, une politique de la concurrence
discriminatoire pouvait exister en même temps qu'une politique commerciale non discriminatoire.
Pour ce qui est de satisfaire les besoins des pays en développement, il était plus approprié d'adapter le
concept de non-discrimination en fonction de la nécessité de traiter de manière différenciée des pays
                                                     
50 M/19, paragraphes 25 et 53.WT/WGTCP/6
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différents ayant des capacités différentes et de la nécessité et responsabilité de fournir une assistance
et prendre des mesures positives et des actions concrètes en faveur de leurs entreprises et institutions
locales afin d'assurer leur viabilité et leur développement et de leur permettre de devenir de plus en
plus efficaces et compétitives.51
27. On a dit aussi que l'approche suivie jusqu'ici pour définir la non-discrimination et les autres
principes fondamentaux qui pourraient être inclus dans un cadre multilatéral sur la politique de
concurrence était entachée d'un vice fondamental en ce sens que l'on s'était axé sur le commerce
intérieur plutôt que sur le commerce transfrontières.  Ainsi, on avait utilisé de manière
interchangeable les expressions "non-discrimination" et "traitement national", en se référant au
traitement égal entre entreprises étrangères et nationales dans un même marché intérieur.  C'était un
point de vue qui servait les intérêts de ceux qui avaient d'importants investissements outre-mer et qui
souhaitaient s'assurer un accès aux marchés des pays hôtes.  Cependant, la plupart des pays endéveloppement étaient des importateurs et exportateurs , plutôt que des investisseurs.  De ce fait, la
priorité en matière d'application des principes fondamentaux devait porter en premier lieu sur le
commerce transfrontières.  Le droit de la concurrence ne devait pas établir de discrimination entre
entreprises exportatrices et celles qui n'exportaient pas.  En d'autres termes, si les offres truquées et les
ententes sur les prix ou les quantités étaient interdites dans la législation nationale sur la concurrence,les cartels d'exportation devaient être soumis aux mêmes dispositions.  Le recours aux cartels
d'exportation en guise de stratégie commerciale pour tirer une "rente" des pays étrangers était
inacceptable.  Si la Déclaration ministérielle de Doha constituait vraiment un programme de
développement, il fallait alors donner la priorité au commerce transfrontières déloyal et non au
commerce intérieur déloyal.
52
28. Il a été répondu que toutes les formes de traitement différent ou différencié n'étaient pas en
elles-mêmes discriminatoires;  en fait, il pouvait y avoir maintes raisons pour lesquelles un
gouvernement pouvait souhaiter traiter de manière différente des opérateurs économiques différents.
L'argument qu'avançaient les délégations qui étaient en faveur de l'incorporation du principe de
non-discrimination dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence était simplement qu'enprincipe, un traitement différencié ne pouvait pas et ne devait pas être fondé sur la nationalité.  Elles
étaient confiantes que la majorité des Membres partageaient cet avis et qu'en fait cela découlait des
principes fondateurs de l'OMC.  Il pouvait aussi se produire que certains opérateurs économiques,
traités d'une certaine manière par un gouvernement, soient tous étrangers.  Comme l'avaient souligné
certains pays en développement, la structure économique d'un pays pouvait ne pas être suffisamment
diversifiée ou développée et dans certains domaines les entreprises ayant certaines caractéristiques
pouvaient toutes être étrangères.  Cela ne constituait probablement pas en soi une discrimination;cependant, les raisons sous-jacentes du traitement différencié devaient s'appuyer sur des facteurs
politiques objectifs.  L'argument selon lequel certains Membres pourraient être en mesure de garantir
une non-discrimination de facto , mais non une discrimination de jure  a été interprété comme
signifiant que les Membres pouvaient ne pas savoir à l'avance quand il leur fallait appliquer un
traitement différencié.  Cependant, les exclusions et exemptions a priori  n'étaient pas les seuls outils
qui le permettaient.  Il y avait aussi les clauses d'intérêt public et d'autres outils politiques que
pouvaient adopter les Membres disposant d'une institution chargée de la concurrence.  Dans le cadre
de la règle proposée, ces outils seraient acceptables pour autant qu'ils soient administrés de manière
transparente.
53
                                                     
51 M/19, paragraphe 17.
52 M/19, paragraphe 12.
53 M/19, paragraphe 66.WT/WGTCP/6
Page 13
29. S'agissant de l'argument selon lequel les règl es de l'OMC devaient porter avant tout sur le
commerce transfrontières plutôt que sur le commerce intérieur, il a été avancé qu'une telle distinction
n'était pas tenable dans la pratique.  Tout comportement anticoncurrentiel concernant un commerce ou
des investissements transfrontières impliquait nécessairement des facteurs économiques internes;  les
seuls cas dans lesquels cela ne se vérifiait pas étaient des situations où il n'y avait pas d'importation,d'exportation ou d'investissement étranger direct concernant un domaine ou un produit donné et où le
commerce était uniquement intérieur.  Si un pays décidait de ne pas appliquer la législation sur la
concurrence à cette situation particulière, l'OMC n'aurait probablement rien à y redire puisqu'il
s'agirait d'un choix purement national.  Cependant, la majorité des situations comportaient une
dimension transfrontières d'un type ou d'un autre.
54  En réponse à cet argument, il a été mentionné que
les débats au sein du Groupe de travail s'étaient concentrés jusque-là essentiellement sur les situations
de pratiques anticoncurrentielles impliquant des investissements, c'est-à-dire une présencecommerciale.  Cela exigeait que l'on s'intéresse à la nationalité des entreprises opérant déjà dans le
pays d'origine ou le pays d'accueil.  Cependant, il existait de nombreuses pratiques déloyales en
matière de mouvements transfrontières de marchandises sur le plan des exportations et des
importations, en particulier dans le cas des cartels et, de ce fait, il était souhaitable de porter davantage
d'attention aux mouvements transfrontières de marchandises.
55
30. À propos du principe d'équité au plan de la procédure, l'avis a été exprimé qu'une
caractéristique commune à tous les régimes de concurrence efficaces était qu'ils offraient des garanties
que les droits des parties faisant l'objet de décisions défavorables et de sanctions seraient reconnus et
respectés.  Ces garanties pouvaient varier dans la forme et dans le contenu, parce qu'elles reflétaient
les outils du système juridique et les traditions qui avaient engendré le régime de la concurrence.  Ondistinguait quatre grandes catégories de garanties.  Il y avait en premier lieu les garanties relatives à
l'accès au système.  Celles-ci pouvaient, par exemple, couvrir le droit pour les entreprises d'être
informées qu'une enquête officielle avait été ouverte à leur égard par l'autorité compétente et de savoir
ce que cette dernière leur reprochait.  Une deuxième garantie fondamentale avait trait à la défense des
entreprises concernées.  Celles-ci devaient avoir l'occasion et le temps de faire connaître leur positionaux autorités par écrit ou de se faire entendre dans une procédure orale, avec preuves ou pièces à
l'appui et la possibilité de faire déposer des témoins susceptibles de corroborer leur position.  Ces
types de garanties incluaient généralement un droit d'accès au dossier.  Une troisième garantie résidait
dans le droit des entreprises faisant l'objet d'une procédure en matière de concurrence de soumettre les
décisions les affectant à l'examen d'un organe judiciaire indépendant.  Enfin, la protection des
renseignements confidentiels, y compris les secrets d'entreprise, devait également être garantie.  Il
n'était pas besoin d'harmoniser ces garanties d'un régime à l'autre, mais il fallait les décrire avec unecertaine clarté dans tout accord futur.
56  Il a été dit aussi que l'on pouvait identifier quatre grands
concepts susceptibles de promouvoir l'équité, à savoir:  i) le droit d'accès et le droit d'adresser une
requête à l'institution chargée de la concurrence;  ii) le droit d'une entreprise faisant l'objet d'une
enquête à connaître les griefs de l'autorité antitrust avant toute action de sa part et à y répondre;  iii) le
droit de faire appel de la décision de l'autorité;  et iv) l'absence de délais indus.57
31. Il a été fait état d'un certain nombre de questions, préoccupations et/ou réserves concernant la
proposition d'incorporer le principe d'équité au plan de la procédure dans un cadre multilatéral de
politique de la concurrence.  Il a été dit qu'actuellement il n'y avait pas de consensus général sur ce
                                                     
54 M/19, paragraphe 67.
55 M/19, paragraphe 67.
56 M/19, paragraphe 41.
57 M/19, paragraphe 18.WT/WGTCP/6
Page 14
que signifiait l'équité au plan de la procédure dans le contexte de la mise en œuvre de la législation sur
la concurrence.  Cela était dû en partie au fait que la notion d'équité fondamentale différait d'un
système juridique à l'autre et était également influencée par les cultures politiques et juridiques dans
lesquelles opéraient les agences concernées.58  De même, un certain nombre de questions spécifiques
ont été posées sur la manière dont fonctionnerait dans la pratique le principe de l'équité au plan de laprocédure, notamment les questions suivantes:  Qui devrait avoir un droit d'accès au système?
Chacun aurait-il un droit d'accès égal ou pouvait-on conférer des droits plus larges à certaines
catégories de parties, telles que les clients des entreprises faisant l'objet d'une enquête?  L'autorité
chargée de la concurrence devait-elle être tenue d'accorder des droits de procédure à des tiers
susceptibles, par exemple, d'être lésés par une transaction de fusion sans que ce soit dans un sens
antitrust traditionnel?  Les institutions des Membres dont les systèmes juridiques accordaient en
matière de concurrence des droits étendus de poursuites directes devant les tribunaux devaient-ellesêtre tenues d'accorder les mêmes droits de saisine que celles des pays qui ne le permettaient pas?
Tous les Membres devaient-ils accorder des droits de recours privés?  Quelle forme devrait prendre le
droit de réponse?  Est-ce que les objections devraient être notifiées officiellement et par écrit ou bien
cela pouvait-il se faire d'une manière moins formelle?  S'agissant du droit d'appel et du rôle de
l'appareil judiciaire, quels types de décisions devaient pouvoir être réexaminés?
32. En ce qui concerne les incidences du principe d'équité au plan de la procédure sur les pays en
développement, on s'est préoccupé de ce que les propositions à ce sujet puissent exiger qu'un Membre
établisse et maintienne un cadre juridique pour traiter les appels.  De même, les prescriptions de
notification détaillée des lois sur la concurrence et de fourniture de renseignements connexes au
public et à l'OMC pouvaient nécessiter d'importantes ressources.  Il fallait étudier la question plusavant et poursuivre le débat pour permettre aux pays en développement d'évaluer de manière plus
réaliste les coûts et les avantages de telles dispositions avant que les Ministres ne décident des
modalités de négociation.
59  Entre autres questions, il était utile d'apporter des éclaircissements sur la
question de savoir si l'article X du GATT constituait un cadre de référence approprié pour l'examen de
cette question au sein du Groupe de travail ou s'il fallait élaborer un concept plus spécifique del'équité au plan de la procédure dans le cadre de la politique de la concurrence.
60  En tout cas, il était
important d'aborder, le cas échéant, cette question en tenant compte de la diversité des cultures
juridiques des Membres et des pratiques des systèmes juridiques et des autorités chargées de la
concurrence au niveau national, lorsque ces dernières existaient.61
33. En réponse à ces préoccupations, il a été dit que tous les systèmes de concurrence, quelles que
soient leurs différences, respectaient certains critères de base en matière d'équité.  En outre,
l'expérience acquise dans d'autres domaines d'activité de l'OMC avait montré que l'on pouvait traiterde l'équité au plan de la procédure de manière simple et pratique et néanmoins prendre en compte la
diversité évidente des cultures et systèmes juridiques des Membres.  Si l'on prenait l'exemple de la
révision judiciaire, les accords de l'OMC comportaient un certain nombre de dispositions faisant
obligation de prévoir la possibilité de révisions judiciaires sans interférence aucune quant à la manière
de les organiser dans un pays donné ou à leur portée.  Dans la pratique, ces dispositions n'avaient pasdonné lieu à des difficultés du type mentionné et s'étaient révélées utiles pour rassurer les négociants
                                                     
58 M/19, paragraphe 18.
59 M/19, paragraphes 27 et 28.
60 M/19, paragraphe 54.
61 M/19, paragraphes 15, 28 et 63.WT/WGTCP/6
Page 15
et les investisseurs sur le fait que les systèmes nationaux de pays que souvent ils connaissaient mal
respectaient certaines normes fondamentales.62
34. Sur un point spécifique du débat, l'opinion a été exprimée que même les règles les plus
fondamentales d'équité au plan de la procédure que l'on puisse envisager dans un accord multilatéral
pouvaient soulever des problèmes quant à leur mise en œuvre sur le plan national.  Par exemple, l'unedes règles fondamentales couvrait le droit d'être notifié d'une enquête.  Il n'y avait pas de difficulté si
la notification en question devait être adressée à la partie faisant l'objet de l'enquête, mais la situation
était différente s'il s'agissait d'une notification générale, par exemple, à l'OMC et/ou à ses Membres.
La pratique de certains Membres était de ne pas révéler publiquement l'existence d'une enquête tant
qu'il n'avait pas été déterminé que la partie visée par l'enquête avait mal agi, ceci par respect de ses
droits.
63  En réponse, il a été reconnu qu'il fallait faire une distinction nette entre la notification d'une
enquête aux parties concernées et une notification à l'OMC.  Cependant, l'un des éléments essentielsde l'équité au plan de la procédure était que la personne ou l'entreprise faisant l'objet de l'enquête en
soit notifiée.  Pour respecter l'obligation d'équité au plan de la procédure au sein de l'OMC, les
Membres devraient simplement être en mesure de démontrer qu'ils avaient pris des dispositions pour
que les personnes ou entreprises faisant l'objet d'une enquête soient notifiées de manière appropriée.
64
Il a également été avancé que tout cadre multilatéral éventuel de politique de la concurrence devait
être non contraignant.  Dans ce contexte, la question des obligations liées à l'équité au plan de la
procédure ne se poserait pas.65
35. Comme autres principes dont l'incorporation dans un cadre multilatéral de politique de la
concurrence pourrait être envisagée, le traitement spécial et différencié a été considéré comme étant
essentiel.66  Parmi les dimensions possibles de ce principe, on pouvait citer l'augmentation des
débouchés commerciaux des pays en développement, la sauvegarde de leurs intérêts en matière de
développement, la flexibilité des engagements que ces pays et les PMA pouvaient prendre et les
périodes de transition.67  L'avis a été exprimé qu'il fallait établir en matière de développement des
dispositions clairement liées aux aspects commerciaux, de façon à ce qu'elles se rattachent étroitement
au mandat de l'OMC.68  En outre, le traitement spécial et différencié impliquait qu'il fallait accorder
aux pays en développement des délais pour mettre en place un régime de la concurrence et appliquer
les engagements connexes;  la durée des délais devait dépendre du niveau de développement du pays
considéré.69  En outre, il fallait accorder aux pays en développement un délai pour garantir la
transparence et une procédure régulière dans l'administration et l'application de la législation sur la
concurrence.70  Il a été dit aussi que les pays en développement devaient pouvoir exempter les cartels
                                                     
62 M/19, paragraphes 41, 42 et 68.
63 M/19, paragraphe 69.
64 M/19, paragraphe 69.
65 M/19, paragraphe 26.
66 M/19, paragraphes 12, 15, 29, 32, 50, 52, 53, 55, 56, 61 et 71.
67 À sa réunion d'avril, l'observateur de l'OCDE a attir é l'attention du Groupe de travail sur divers types
possibles de traitement spécial et di fférencié:  approche de type AGCS, exceptions, exemptions et exclusions,
approche plurilatérale, périodes de transition, assi stance technique, etc. (voir M/17, paragraphe 41).
68 M/19, paragraphe 53.
69 M/19, paragraphe 61.
70 M/19, paragraphe 12.WT/WGTCP/6
Page 16
d'exportation nationaux et internationaux, puisque la plupart de leurs exportateurs ou importateurs
étaient essentiellement de petites entreprises et pouvaient avoir besoin de s'associer pour contrer le
pouvoir de négociation des gros acheteurs ou vendeurs des pays industrialisés.  En matière de fusions
et d'acquisitions, il fallait accorder un traitement spécial et différencié aux pays en développement
pour permettre à leur économie et leurs entreprises d'atteindre une masse critique, leur donnant lapossibilité de soutenir la concurrence sur un pied d'égalité avec les entreprises de même taille sur les
marchés internationaux.
71
36. L'argument a été avancé que le fait de préciser le contenu du principe de traitement spécial et
différencié pourrait faciliter la conclusion d'un accord sur la signification et la portée appropriées de
l'équité au plan de la procédure et des autres principes fondamentaux proposés.72  Il a été dit aussi que
le traitement spécial et différencié ne devait pas nécessairement être limité aux pays en
développement.  On pouvait au contraire en étendre la flexibilité à tous les pays qui ne disposaient pasd'une législation de la concurrence
73, quel que soit leur niveau de développement économique.74  I l
fallait tenir compte de la manière dont le traitement spécial et différencié était lié à la progressivité, à
la flexibilité, au renforcement des capacités et aux institutions régionales.75  On a estimé aussi que la
nécessité d'un traitement spécial et différencié dans ce domaine allait au-delà du simple élément de
progressivité.  Les travaux sur les principes fondamentaux devaient être axés sur la promotion dudéveloppement et les intérêts de tous les pays, en particulier des pays en développement.
76
Cependant, il a été souligné que si des exemptions et exclusions étaient prévues dans le cadre généralde l'accord, on aurait moins besoin d'un traitement spécial et différencié, du moins pour ce motif.
77
37. Il a également été suggéré de prendre en compte les principes supplémentaires suivants:  i) les
obligations des entreprises étrangères à l'égard du pays d'accueil;  ii) l'obligation pour lesgouvernements des pays d'origine de veiller à ce que leurs entreprises remplissent leurs obligations;
iii) les mesures que devraient prendre les entreprises nationales et les gouvernements dans un cadre
multilatéral éventuel;  iv) la nécessité de permettre aux entreprises locales, en particulier les petites
entreprises, de rester compétitives et de croître;  v) les obstacles à la concurrence résultant des
mesures prises par les pouvoirs publics, par exemple les mesures antidumping;  vi) les obstacles à laconcurrence résultant de la protection des droits de propriété intellectuelle, des monopoles et
oligopoles mondiaux et de leurs effets sur les entreprises locales;  et vii) les grandes fusions et
acquisitions opérées par des sociétés transnationales et leurs effets sur les pays en développement.
L'exercice proposé permettrait au Groupe de travail d'identifier l'assistance technique et les mesures
de traitement spécial et différencié appropriées, susceptibles d'aider les pays en développement.
78  Il a
été dit aussi que dans ses précédents débats le Groupe de travail n'avait pas traité des préoccupations
des Membres qui n'étaient pas dotés de législation détaillée de la concurrence ni d'organisme chargéde cette question.  Il a été suggéré que le Secrétariat engage une étude plus poussée sur la façon dont
                                                     
71 M/19, paragraphe 50.
72 M/19, paragraphe 32.
73 M/19, paragraphe 55.
74 M/19, paragraphe 15.
75 M/19, paragraphe 34.
76 M/19, paragraphe 55.
77 M/19, paragraphe 71.
78 M/19, paragraphe 73.WT/WGTCP/6
Page 17
les différents principes fondamentaux pouvaient être appliqués aux pays qui n'avaient pas de
législation générale sur la concurrence.79
38. On a dit que le principe de globalité méritait d'être inclus dans le cadre multilatéral proposé.
Les principes de transparence, de non-discrimination et d'équité au plan de la procédure, qui
découlaient en grande partie des disciplines actuelles de l'OMC, assuraient les conditions nécessaires,mais non suffisantes, d'une politique de la concurrence adéquate.  En particulier, ils ne couvraient pas
suffisamment la question des exemptions et des exceptions.  Il fallait pour cela un principe
additionnel, à savoir celui de la globalité, qui était l'un des principes appliqués dans l'APEC pour
renforcer la concurrence et les réformes réglementaires.  Reconnaissant que tous les pays avaient
besoin d'exemptions et d'exceptions dans leur politique et législation de la concurrence, ces
exemptions et exceptions, dans le cadre d'un principe de globalité, seraient soumises à un réexamen
périodique dans le contexte d'un cadre ou d'un engagement général concernant les principes deconcurrence.
80  La globalité n'était pas un principe fondamental de l'OMC, mais un principe
fondamental de la politique de la concurrence.  Son inclusion dans le cadre proposé contribuerait à
éviter le genre de situation où l'accord perdrait de son utilité du fait d'une prolifération excessive
d'exemptions.81
39. Revenant sur la question des incidences possibles de l'incorporation du principe de
non-discrimination et des autres principes fondamentaux de l'OMC dans un accord concernant la
politique de la concurrence sur les politiques industrielles et autres politiques économiques et sociales
des pays, l'opinion a été exprimée qu'une grande partie du débat s'y référait.  Les pays en
développement avaient besoin de la flexibilité de recourir à toute une gamme d'outils de
développement, y compris ceux normalement englobés sous l'expression "politique industrielle".  Entout état de cause, le règlement des conflits entre politique de la concurrence et politique de
développement devait être laissé à l'initiative de chaque Membre sous réserve de transparence.  Ce
qu'il fallait éviter, c'était une approche trop réglementaire et trop envahissante.
82
40. En réponse, les tenants de l'établissement d'un cadre multilatéral ont fait valoir qu'au moins
dans une certaine mesure, l'opinion selon laquelle la politique de la concurrence était en désaccordavec les objectifs de développement était erronée.  Cela ne réduisait en rien l'importance des objectifs
de développement (il était certes compréhensible que le développement soit la priorité première de la
politique économique des pays en développement), mais signifiait simplement qu'une application
générale des principes de la politique de la concurrence dans l'ensemble de l'économie nationale
pouvait être compatible avec ces objectifs et même les servir.  L'expérience avait montré que la
concurrence à l'intérieur d'un marché aboutissait à une efficacité économique plus grande et
contribuait de ce fait à un développement durable à long terme et garantissait les intérêts de tous lesprotagonistes du marché, y compris les petites et moyennes entreprises et les consommateurs.  Il
n'était certes pas dans l'intérêt des pays en développement de se soumettre à des ententes telles que les
cartels internationaux, lesquels ne pouvaient être combattus que par une application effective des lois
relatives à la concurrence.  C'est pourquoi une démarche fondée sur l'exclusion générale de secteurs
entiers de l'économie nationale du champ d'application des principes de concurrence pouvait fort bienaller à l'encontre des objectifs qu'elle visait à promouvoir.
83
                                                     
79 M/19, paragraphe 27.
80 M/19, paragraphe 4.
81 M/19, paragraphe 72.
82 M/19, paragraphe 75.
83 M/19, paragraphes 76 et 83.WT/WGTCP/6
Page 18
41. Néanmoins, les partisans du cadre multilatéral proposé ont affirmé que celui-ci pouvait et
devait préserver un "espace politique" adéquat pour permettre aux pays en développement d'appliquer
les politiques économiques et sociales qu'ils considéraient nécessaires pour leur développement.  Il
était parfaitement légitime pour un gouvernement de décider que certains objectifs politiques
prenaient le pas sur la nécessité de protéger la concurrence.  Entre autres instruments utilisables, lapréservation d'un espace politique approprié était possible grâce à i) une définition claire du champ
d'application des principes fondamentaux proposés en ce qui concerne la politique de la concurrence,
l'intention étant d'assurer qu'ils ne débordent pas sur des domaines politiques connexes;  ii) des
exemptions et exceptions appropriées par rapport à la législation nationale sur la concurrence et/ou au
cadre multilatéral proposé;  et/ou iii) au principe du traitement spécial et différencié mentionné plus
haut.
84
42. Pour ce qui est de la pertinence des exceptions et/ou exemptions en regard des lois nationales
sur la concurrence et/ou du cadre multilatéral en tant qu'instrument de gestion des conflits éventuels
avec la politique industrielle nationale, l'avis a été exprimé qu'étant donné la diversité des niveaux et
des formes de développement économique des Membres, il fallait incorporer une flexibilité suffisante
dans tout cadre éventuel pour le rendre applicable dans tous les pays Membres de l'OMC.85  Un cadre
multilatéral de la concurrence devait offrir des possibilités d'exemptions ou d'exclusions appropriées àdeux égards.  D'une part, de nombreux Membres, essentiellement des PMA et d'autres pays en
développement, mais aussi quelques pays industrialisés, souhaitaient assurer une plus grande
flexibilité aux petites et moyennes entreprises qu'aux autres entreprises dans le cadre de leur
législation de la concurrence.  Le cadre proposé devrait permettre ce genre de flexibilité.  D'autre part,
comme il a été mentionné plus haut, on pouvait sauvegarder les intérêts nationaux simplement enprévoyant d'exclure les secteurs sensibles de l'économie des dispositions de fond d'un cadre
multilatéral ou de certains des principes fondamentaux.
86  Des dispositions prévoyant des exemptions
et des exceptions assureraient aux Membres de l'OMC une plus grande flexibilité pour atteindre leurs
autres objectifs nationaux tels que le développement industriel et économique.87  C e p e n d a n t ,  l e s
exceptions et exemptions devaient être soumises à des procédures appropriées en matière detransparence, afin que les entreprises faisant du commerce avec un État Membre ou investissant dans
son économie sachent à quoi s'en tenir.
88  On a également fait valoir que la possibilité d'appliquer des
exemptions ne devait pas disparaître dans le temps ou que celles-ci devaient faire l'objet d'examens
périodiques.89
43. Il a été dit que l'expérience de certains Membres confirmait que des politiques nationales de la
concurrence compatibles avec le principe de non-discrimination pouvaient coexister avec des
politiques industrielles nationales et d'autres politiques économiques ou sociales conçues pour traitercertains problèmes particuliers ou favoriser des intérêts particuliers.  On a mentionné à cet égard le
cas de l'Australie, qui maintenait une approche non discriminatoire pour l'administration de sa
législation sur la concurrence.  D'autres politiques gouvernementales de l'Australie qui coexistaient
avec la politique de la concurrence avaient permis au gouvernement de satisfaire à d'autres priorités et
d'atteindre d'autres objectifs;  c'était par exemple le cas des limitations en matière de contrôle des
                                                     
84 M/19, paragraphe 77.
85 M/19, paragraphes 9, 27, 28, 29 et 49.
86 M/19, paragraphe 47.
87 M/19, paragraphe 78.
88 M/19, paragraphe 78.
89 M/19, paragraphe 78.WT/WGTCP/6
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médias australiens par des entreprises étrangères.  Par ailleurs, le régime de la concurrence australien
était non discriminatoire, mais des exceptions à la loi étaient prévues par des moyens législatifs, pour
autant que ces exemptions correspondent à l'intérêt public, et par un processus administratif
d'"autorisation", mené par l'institution chargée de la concurrence, également à condition que cela soit
conforme à l'intérêt public.  Ces considérations montraient à l'évidence que l'adoption d'unelégislation nationale de la concurrence compatible avec les principes de non-discrimination et de
transparence de l'OMC n'irait pas à l'encontre de l'aptitude des Membres à mettre en œuvre des
politiques industrielles nationales appropriées, compatibles avec les disciplines existantes de l'OMC.
90
44. De manière analogue, on a fait valoir que la Constitution de l'Afrique du Sud avait défini des
normes élevées pour ce qui est de l'application des principes de transparence, de non-discrimination et
d'équité au plan de la procédure.  Toutes les mesures administratives, y compris celles prises par les
autorités chargées de la concurrence, devaient s'y conformer.  Ainsi, il y avait une séparationinstitutionnelle nette entre les fonctions d'enquête et de règlement judiciaire et il existait des normes
strictes pour ce qui est de l'indication et de la publication des motifs des décisions, y compris les
décisions favorables aux parties à une fusion.  L'organe de décision sud-africain en matière de
concurrence, le Tribunal de la concurrence, était un tribunal administratif constitué de
non-spécialistes, mais il avait le statut d'une haute cour et devait respecter tous les principes etprocédures que doivent normalement respecter les institutions de ce type.  Néanmoins, la Loi
sud-africaine sur la concurrence contenait des dispositions visant à favoriser et promouvoir les intérêts
des petites et moyennes entreprises et des entreprises dont les propriétaires étaient Noirs pour, comme
le dit la loi, "élargir et favoriser le contrôle de ceux qui ont été historiquement désavantagés".  Ces
deux objectifs non seulement étaient incorporés dans la loi, mais ils étaient pris en considération dansles demandes d'exemptions au titre de celle-ci et constituaient des critères spécifiques qu'il fallait
prendre en compte dans l'évaluation des fusions.  Ces aspects de la législation avaient été jugés
conformes à la Constitution de la République sud-africaine du fait que celle-ci prévoyait que pour
promouvoir l'égalité, des mesures législatives et autres pouvaient être prises afin de protéger ou de
faire progresser les personnes précédemment désavantagées par la discrimination.  Ainsi, les garantiesde non-discrimination et d'équité au plan de la procédure incorporées dans la Constitution et
l'existence d'une Loi sur la concurrence respectant ces garanties n'avaient pas empêché le
gouvernement sud-africain d'appliquer des politiques industrielles et sociales alors même que celles-ci
nécessitaient la promotion sélective de groupes d'intérêts particuliers.
91
45. On a fait valoir, comme moyen de progresser sur cette question, qu'un accord de l'OMC sur la
politique de la concurrence ne pouvait incorporer que des dispositions générales concernant les
principes fondamentaux, tout en permettant aussi des interprétations plus détaillées ou des démarchespermettant l'application des principes fondamentaux sous la forme de directives non contraignantes ou
de diverses options.  Cela favoriserait une compréhension commune des principes fondamentaux de la
part des Membres, tout en tenant compte des approches diversifiées adoptées par chaque Membre en
matière d'application de la législation sur la concurrence.
92  L'avis a également été exprimé que bien
que des arrangements non contraignants puissent permettre de progresser, un cadre qui ne seraitabsolument pas contraignant ne suffirait pas.
93
                                                     
90 M/19, paragraphe 6.
91 M/19, paragraphe 31.
92 M/19, paragraphe 80.
93 M/19, paragraphe 80.WT/WGTCP/6
Page 20
46. On a dit aussi que les principes mentionnés au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle
de Doha étaient à la base du système commercial multilatéral et étaient connus de tous les pays.  Il ne
serait pas difficile de les incorporer dans le droit de la concurrence, si les Membres s'engageaient de
manière déterminée dans cet exercice.  Aucune législation de la concurrence ne s'opposait à ces
principes;  au contraire, la politique de la concurrence et les principes de l'OMC s'appuyaientmutuellement.  En outre, les principes proposés conféreraient davantage de crédibilité aux institutions
chargées de la concurrence.  Il convenait donc que les délégations adoptent une attitude plus positive à
cet égard, en commençant par analyser comment ces principes étaient traduits dans leur propre
législation.  On pourrait ainsi facilement identifier des approches et des positions communes.
94
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTENTES INJUSTIFIABLES
47. Cette question a été examinée par le Groupe de travail à sa réunion des 1er et 2 juillet 2002.
Des communications écrites sur cette question ont été présentées par les délégations de l'Australie, du
Canada, de la Communauté européenne et de ses États membres , de la Corée , des États-Unis , du
Mexique, de la Suisse  et de la Thaïlande  (documents W/198, 201, 193, 200, 205, 196, 194 et 203,
respectivement).  En outre, le Groupe de travail était saisi d'une note d'information du Secrétariat
(document W/191) sur les dispositions relatives aux ententes injustifiables.  Cette note était unesynthèse des questions soulevées et arguments avancés par les Membres à ce sujet lors des réunionsantérieures du Groupe de travail et s'inspirait essentiellement de ses rapports annuels des quatre
dernières années et des communications écrites des Membres.  La CNUCED et l'OCDE ont également
présenté des documents sur cette question (publiés par la suite, avec l'assentiment du Groupe de
travail, sous les cotes W/197 et W/207, respectivement).  En outre, les représentants de l'Afrique du
Sud, de l'Argentine , du Brésil , de Cuba , du Guatemala , de Hong Kong, Chine , de l'Inde , de
l'Indonésie, du Japon , de la Malaisie , de la Nouvelle-Zélande , du Pakistan , de la Roumanie  et du
Venezuela ainsi que l'observateur de la Fédération de Russie  ont fait des déclarations verbales ou posé
des questions à ce sujet.
48. Le débat a porté sur divers aspects, à savoir i) les préjudices causés par les ententes
injustifiables, en particulier aux pays en développement;  ii) les mesures nécessaires pour traiter laquestion des ententes injustifiables, tant au niveau national qu'international;  iii) la pertinence des
instruments internationaux existants, y compris ceux de la CNUCED et de l'OCDE;  iv) les questions,
préoccupations et réserves concernant les propositions d'action sur le plan multilatéral;  et v) les
questions de définition et autres sujets.
49. S'agissant des préjudices causés par les ententes injustifiables, il a été dit que ces ententes
allaient à l'encontre des avantages potentiels de la libéralisation du commerce et affectaient
lourdement le bien-être et les perspectives de développement des pays pauvres.
95  Les éléments
d'appréciation dont disposait le Groupe de travail, dont une étude récente de la Banque mondiale,
indiquaient clairement que les ententes injustifiables internationales avaient des effets préjudiciables
considérables sur les pays en développement et que ces effets étaient beaucoup plus importants qu'on
ne l'avait pensé précédemment.96  Selon l'étude, les importations affectées par les ententes qui y
étaient décrites comprenaient en 1997 environ 6,7 pour cent des importations de tous les pays endéveloppement, représentant un montant total de 81,1 milliards de dollars sous forme de marchandises
                                                     
94 M/19, paragraphe 82.
95 M/18, paragraphes 4, 5, 6, 7, 8,  9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 47.
96 Margaret Levenstein et Valerie Suslow, Private In ternational Cartels and Their Effect on Developing
Countries (étude réalisée pour le rapport sur le développement mondial 2001 de la Banque mondiale,9 janvier 2001) (disponible sur Internet à l'adresse http://www-unix.oit.umass.edu/~maggiel/WDR2001.pdf).Ci-après appelée "Étude de la Banque mondiale".WT/WGTCP/6
Page 21
et de services.  En outre, les marges supplémentaires imputables à ces cartels avaient été dans
plusieurs cas de l'ordre de 45 à 50 pour cent, ce qui signifiait que leur effet sur le coût des
importations des pays en développement était énorme.  Ces estimations n'étaient fondées que sur les
cartels connus, décrits dans l'étude et dont l'existence avait été révélée par les institutions chargées de
la concurrence des États-Unis et d'Europe;  il se pouvait donc que les chiffres réels soient beaucoupplus élevés.
97  Pour ne citer qu'un seul exemple pertinent, le cartel des électrodes en graphite, qui avait
duré au moins sept ans et porté sur des produits d'une valeur totale d'environ 2,5 milliards d'euros,
avait fixé les prix à un niveau supérieur d'environ 50 pour cent aux prix du marché concurrentiel, ce
qui signifiait des gains illégaux pour les membres du cartel d'environ 1,2 milliard d'euros rien que
pour la Communauté européenne.98  Les ententes injustifiables avaient également un impact sur les
fournisseurs99 et sur l'accès aux marchés.100  Une enquête récente de l'OCDE avait porté sur plus de
100 cas ayant affecté les pays membres de l'OCDE et une vingtaine de pays non membres entre 1996et 2000.
101  Les pertes qui avaient été entraînées par les ententes décrites dans cette enquête s'élevaient
à des milliards de dollars chaque année.  La plupart des cas signalés étaient des ententes injustifiables
au niveau national, mais les ententes internationales avaient fait l'objet d'une attention considérable en
raison de leur taille et de leur visibilité.  Les ententes strictement nationales causaient probablement
encore plus de tort que les grandes ententes mondiales.  Elles étaient plus fréquentes dans certainssecteurs, comme le bâtiment, les matériaux de construction, les marchés publics, l'alimentation en
gros, les équipements électriques ainsi que le secteur des services, en particulier les transports locaux,
les services professionnels et les soins de santé.
102
50. L'avis a été exprimé que les ententes internationales étaient surtout un phénomène qui
affectait les pays développés, en ce sens que les pays à faible revenu et les PMA n'abritaient aucunedes ententes internationales notoires dont avait débattu le Groupe de travail.  Néanmoins, il était
évident que ces ententes avaient infligé de lourdes pertes aux pays de différentes parties du monde
comme l'avaient mis en évidence les communications de diverses délégations.
103  Il a été dit aussi que
ces ententes tendaient à opérer dans des pays dans lesquels l'application de la législation sur la
concurrence était réduite ou non existante.  Dans le passé, seules les ententes affectant les paysdéveloppés, en particulier celles des États-Unis et de la Communauté européenne, avaient été
systématiquement mises en accusation et poursuivies.  Le démantèlement des ententes dans ces pays
pouvait dans certains cas gêner également leurs opérations dans les pays en développement, mais il se
pouvait que des ententes n'opérant que dans les pays en développement ne soient jamais découvertes
ou poursuivies.  Le cartel international de l'acier était un exemple d'entente dont on connaissait
l'existence depuis plus d'une décennie et qui lésait incontestablement les pays en développement, mais
qui n'avait jamais fait l'objet de poursuites.
104  Il a été dit aussi que l'ampleur du tort causé par les
                                                     
97 M/18, paragraphes 9 et 39.
98 M/18, paragraphe 5.
99 M/18, paragraphe 6.
100 M/18, paragraphes 10 et 43.
101 Fighting Hard-Core Cartels – Harm, Effective Sanctions and Leniency Programme , OCDE, 2002.
102 M/18, paragraphe 48.
103 M/18, paragraphe 33.
104 M/18, paragraphe 9.WT/WGTCP/6
Page 22
ententes était loin d'être clair.  Nombre de calculs effectués à ce jour semblaient n'être que des
estimations assez grossières.105
51. Pour ce qui est des mesures nécessaires pour s'attaquer aux ententes injustifiables, il a été dit
que ce dont on avait besoin au niveau national, c'était d'adopter et d'appliquer vigoureusement des lois
sur la concurrence bien conçues.106  À cet égard, l'expérience de plusieurs Membres de l'OMC, qui
avaient fait des enquêtes sur les ententes et les avaient poursuivies avec succès et comprenaient à la
fois des pays développés et des pays en développement, a été mentionnée.107  On a estimé que les
programmes dits de clémence, qui offraient généralement l'immunité au premier membre d'une
entente qui fournirait aux autorités des renseignements sur les autres membres, constituaient
potentiellement un outil puissant pour faire respecter la législation.108
52. Il a été dit aussi que le champ d'action international de nombreuses ententes ne cadrait pas
avec une action uniquement orientée sur les ententes nationales:  de toute évidence, il fallait desmesures internationales dans ce domaine.
109  Il était difficile pour une institution nationale chargée de
la concurrence de s'attaquer de manière efficace à des ententes qui opéraient dans de multiples pays,
en particulier lorsque le régime de la concurrence était de création récente ou que l'institution
nationale ne disposait que de peu de ressources.  Il fallait par conséquent que les pays coopèrent pour
poursuivre les violations considérées comme les plus nocives.110  Dans un certain nombre de cas, la
coopération s'était faite sur une base bilatérale avec des résultats concrets.111  Cependant, la
négociation et la mise en œuvre de tels accords prenaient beaucoup de temps112 et les ententes
internationales ou autres pratiques de ce genre affectaient souvent des pays autres que ceux couverts
par des accords bilatéraux particuliers.  En outre, les pays dotés de régimes de la concurrence plus
développés pouvaient n'être que faiblement incités à coopérer avec des pays dans lesquels lalégislation sur la concurrence  faisait l'objet d'une application considérée comme inadéquate.
113  Enfin,
beaucoup de pays ne bénéficiaient pas de ces accords.114  C'est pourquoi on a fait valoir qu'il fallait
envisager d'inclure des dispositions sur les ententes injustifiables dans un cadre multilatéral de
politique de la concurrence.115
53. En ce qui concerne la teneur éventuelle des dispositions concernant les ententes injustifiables,
on a estimé qu'elles devaient réunir deux éléments:  i) une interdiction de ces ententes;  et ii) des
mesures pour promouvoir l'échange d'informations à leur sujet entre Membres de l'OMC.  De manière
                                                     
105 M/18, paragraphe 37.
106 M/18, paragraphes 5, 6, 14, 24 et 31.
107 M/18, paragraphes 5, 6, 14, 30 et 31.
108 M/18, paragraphes 27 et 29.
109 M/18, paragraphe 22.
110 M/18, paragraphes 8, 9, 11, 17, 19, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 32 et 33.
111 M/18, paragraphes 8, 9 et 11.
112 M/18, paragraphe 8.
113 M/18, paragraphe 9.
114 M/18, paragraphe 8.
115 M/18, paragraphes 8, 9, 10, 11, 16, 17, 29 et 32.WT/WGTCP/6
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plus spécifique, un accord de l'OMC devrait stipuler clairement que les ententes injustifiables étaient
interdites.  Il devait contenir une définition claire de ces ententes, prévoir un mécanisme permettant
aux pays d'accorder à des fins de politique intérieure des exclusions en regard de cette définition, tout
en garantissant la transparence voulue en ce qui les concerne et indiquer des lignes directrices pour
dissuader de telles ententes par des sanctions appropriées.  On ne pouvait convenir de la définitionexacte des ententes injustifiables que par la négociation.  Les sanctions étaient intrinsèquement du
ressort de la loi nationale et étroitement liées au système juridique du pays, mais un Comité de la
politique de la concurrence de l'OMC pourrait guider les pays désireux d'introduire des sanctions en
identifiant les mesures qui s'étaient révélées efficaces dans divers pays.
116  On a fait valoir également
qu'une période de transition était nécessaire pour permettre aux pays en développement qui n'en
avaient pas encore d'adopter une législation sur la concurrence.  Au cours de cette période de
transition, il fallait leur fournir une assistance technique et renforcer leurs capacités en vue del'adoption d'une telle législation et de son application.
117  On a dit aussi que toute initiative
internationale dans ce domaine ne devait pas se concentrer indûment sur les arrangements nationaux,
par opposition à des arrangements internationaux.  Il était important de mettre en œuvre des
mécanismes de coopération axés spécifiquement sur la question des ententes injustifiables.118
54. Le Groupe de travail a débattu de la pertinence des instruments internationaux existants.
L'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives (l'"Ensemble")119 avait comme objectif principal d'assurer que les
pratiques commerciales restrictives n'entravent, ni n'empêchent l'obtention des avantages découlant de
la libéralisation du commerce, en particulier les pratiques affectant le commerce et le développement
des pays en développement.  L'Ensemble était d'appl ication universelle à toutes les entreprises et tous
les pays, ainsi qu'à toutes les transactions portant sur des biens et des services.  Comme décrit dans
l'Ensemble, les entreprises devaient s'abstenir de passer des accords horizontaux, tels que:  accords de
fixation des prix, y compris à l'exportation et à l'importation, soumissions collusoires, accords de
répartition des marchés ou de la clientèle, attributions de contingents de vente et de production,
actions collectives pour donner effet à de tels accords (par exemple refus concertés de traiter), refusconcertés d'approvisionner des importateurs éventuels et refus collectifs d'accès à un accord ou d'une
association cruciale pour la concurrence.
120  La Recommandation de l'OCDE sur les ententes
injustifiables121 prévoyait essentiellement que les pays membres de l'OCDE devaient faire en sorte
que leur législation de la concurrence mette fin aux ententes injustifiables et ait un effet dissuasif à
leur égard, en prévoyant en particulier i) des sanctions efficaces, d'une nature et d'un niveau propres à
dissuader les personnes physiques et morales de participer à ces ententes;  et ii) des procédures et des
instances d'exécution dotées de pouvoirs pour obtenir documents et informations.  Elle engageaitégalement les pays membres de l'OCDE à coopérer pour l'application de leurs législations à l'encontre
de ces ententes et à définir un certain nombre de principes pour régir cette coopération.  Le Comité de
la concurrence de l'OCDE était chargé, entre autres, d'examiner l'expérience des pays membres pour
ce qui est de l'application de la recommandation.  Les pays non membres étaient invités à s'associer à
                                                     
116 M/18, paragraphe 17.
117 M/18, paragraphe 19.
118 M/18, paragraphe 22;  voir la discussion connexe plus loin, dans la partie C(III).
119 Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives de l'Organisation des Nations Unies (Genève:  1980).
120 M/18, paragraphe 33.
121 Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes
injustifiables (adoptée par le Conseil à sa 921ème session, le 25 mars 1998 [C/M(98)/7/PROV]).WT/WGTCP/6
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cette dernière.  Aussi bien l'Ensemble de principes de la CNUCED que la Recommandation de
l'OCDE mettaient ainsi en évidence l'ampleur des préoccupations internationales à ce sujet.122
55. Les délégations ont fait état d'un certain nombre de questions, préoccupations et réserves
concernant les propositions et observations susmentionnées.  Il a été dit qu'il n'y avait pas de
définition généralement acceptée des ententes injustifiables.  La Recommandation de l'OCDE étaitaxée sur les pratiques des entreprises et non sur les mesures gouvernementales ayant un impact sur le
commerce, qui étaient déjà couvertes par les Accords de l'OMC existants
123;  il était reconnu que
l'utilité de l'expression "entente injustifiable" était limitée en ce sens que les pays avaient des
définitions, interdictions et exemptions différentes en ce qui concerne les accords cartellaires.124  La
définition des ententes injustifiables visait à exclure les accords qui pouvaient se justifier par souci
d'efficacité;  dans ce contexte, on a posé la question de savoir si une distinction entre ententes
injustifiables et ententes justifiables pouvait en fait être rendue opérationnelle et s'il était possible dedéfendre les ententes injustifiables au motif de l'efficacité?  Dans l'affirmative, jusqu'où pouvait-on
aller?  Il existait à cet égard des différences dans l'approche adoptée par les Membres.
125  Il a été dit
aussi que la définition des ententes injustifiables avait fait l'objet de débats et de discussions prolongés
lors de la négociation de la recommandation de l'OCDE de 1998 et qu'il fallait tenir un débat similaire
au sein du Groupe de travail avant qu'il y ait négociation.  En particulier, une définition des ententesinjustifiables se limiterait-elle à la fixation des prix, aux soumissions collusoires, à la répartition des
marchés et aux restrictions de production comme le faisait la recommandation de l'OCDE?  Ou bien,
la recommandation de l'OCDE ne devait-elle constituer qu'un "point de départ" et le Groupe de travail
envisagerait-il de la compléter en considérant d'autres  éléments ou pratiques?  Il fallait aussi traiter de
la question des exemptions en regard de l'interdiction des ententes.  Pratiquement tous les paysprévoyaient de telles exceptions, que ce soit en relation avec la réglementation spécifique à une
branche de production ou que le choix ait été fait de ne pas appliquer la loi sur la concurrence à
certains comportements ou secteurs.
126
56. Il a été demandé si la définition des ententes injustifiables ferait l'objet d'une approche en soi
ou d'une approche fondée sur la règle de raison.  La législation nationale d'un Membre avait suivi uneapproche en soi pour ce qui est de la fixation des prix et des soumissions collusoires, alors que la
fixation des quantités et répartition des marchés se fondait sur la règle de raison.  Si l'on donnait la
préférence à cette dernière méthode, il fallait discuter de la question d'une très grande latitude en
matière de poursuites.  Cette approche pouvait justifier certaines activités pour des raisons d'efficacité,
lorsque la législation nationale était fondée sur la taille du marché national, alors que dans le contexte
international il était peu probable que des restrictions de production et des attributions de marchés
puissent être justifiées.
127  Un autre État Membre avait utilisé l'approche de la règle de raison pendant
plus de 15 ans pour évaluer l'acceptabilité des activités de cartels.  L'efficacité avait été le critère
essentiel du recours à la règle de raison, mais c'était là une notion souple qui dépendait des situations
individuelles.  C'est pourquoi il y avait eu plusieurs controverses en ce qui concerne l'utilisation de la
règle de raison et l'efficacité.  De ce fait, les dispositions des lois sur la concurrence qui étaient
                                                     
122 M/18, paragraphes 18, 19, 20, 21, 22, 25, 32, 34 et 46.
123 M/18, paragraphes 33 et 39.
124 M/18, paragraphe 33.
125 M/18, paragraphe 37.
126 M/18, paragraphe 18.
127 M/18, paragraphe 22.WT/WGTCP/6
Page 25
fondées sur la règle de raison avaient été abrogées et remplacées par une approche fondée sur
"l'illégalité en soi".128
57. Une question connexe avait trait aux cartels d'exportation et aux moyens de traiter les cartels
qui pouvaient ne pas faire l'objet d'une exemption officielle, mais qui soit n'étaient pas couverts par la
législation nationale sur les cartels, soit avaient été sanctionnés par un gouvernement.129  Il se posait
en particulier la question de savoir si les cartels d'exportation pouvaient se justifier par des
considérations d'efficacité.130  Il a été répondu que les cartels d'exportation, en dépit de leur nom
péjoratif, couvraient divers types d'accords, dont les effets sur la concurrence étaient incertains.  Par
exemple, à l'origine des "guerres des cartels d'exportation" aux États-Unis il y avait simplement eu la
volonté de faciliter les activités d'exportation d'entreprises qui autrement n'auraient peut-être pas été
en mesure d'exporter.  Dans de tels cas, ces arrangements favorisaient de toute évidence la
concurrence.  Il fallait par conséquent se montrer prudent dans l'examen d'arrangements qualifiés decartels d'exportation, qui en fait n'avaient pas nécessairement les mêmes effets que les ententes
injustifiables.
131
58. L'opinion a été exprimée que les arrangements  intergouvernementaux ou d'État à État ne
seraient probablement pas couverts par un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence, visant
les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.  Il convenait de noter à cet égard que dansl'Ensemble de principes et de règles de l'ONU figurait une disposition spécifique (paragraphe B.9) qui
précisait que celui-ci ne s'appliquait pas aux accords intergouvernementaux, ni aux pratiques
commerciales restrictives qui en résultaient directement.
132
59. D'aucuns ont estimé que les dispositions relatives aux ententes injustifiables ne devaient pas
entraîner un degré non souhaitable d'harmonisation des lois et des institutions en matière deconcurrence, ni des coûts indésirables du fait de la limitation des options des pays en développement
en matière de politique industrielle.  Il fallait envisager des exemptions concernant les ententes faisant
intervenir de petites et moyennes entreprises et les cartels d'exportation et d'importation, ainsi que les
cartels concernant certaines branches de production.  Par exemple, les exemptions, en tant
qu'instruments spécifiques de flexibilité, devraient être étroitement définies quant à leur champd'application sectoriel et devraient être transparentes
133 et de caractère temporaire, l'objectif étant de
les éliminer progressivement.  D'ailleurs, les exemptions ou exclusions sectorielles n'étaient pas
toujours un moyen efficace de renforcer la compétitivité des industries nationales.  Il a été souligné,
par exemple, que dans un pays Membre, les branches de production hautement compétitives sur le
plan international, telles que celles de l'automobile et des semi-conducteurs, étaient parvenues à leur
niveau de compétitivité grâce à la concurrence intense qu'elles avaient dû soutenir sur le marché
intérieur et non en bénéficiant de vastes dérogations par rapport à la législation sur la concurrence.134
                                                     
128 M/18, paragraphe 23.
129 M/18, paragraphe 18.
130 M/18, paragraphes 34 et 37.
131 M/18, paragraphe 44.
132 M/18, paragraphe 46.
133 M/18, paragraphes 21 et 32.
134 M/18, paragraphe 32.WT/WGTCP/6
Page 26
60. On a demandé si l'OMC était l'enceinte appropriée pour prendre des mesures internationales
sur les ententes injustifiables.  Un certain nombre d'arrangements bilatéraux et régionaux portaient
déjà sur les problèmes liés aux ententes injustifiables internationales.  En outre, le Réseau
international de la concurrence était une organisation en évolution rapide au sein de laquelle les
autorités nationales chargées de la concurrence pouvaient s'attaquer aux problèmes de concurrence;certains le considéraient comme un lieu prometteur de coopération et de promotion des meilleures
pratiques existantes.  Il n'était pas approprié d'imposer à tous les Membres une obligation de l'OMC
d'adopter des lois interdisant les ententes injustifiables, puisqu'une cinquantaine de Membres de
l'OMC ou davantage ne disposaient pas encore de législation sur la concurrence.  Même parmi les
pays en développement Membres qui en avaient une, il n'était pas sûr que tous satisfassent aux
normes énoncées dans la Recommandation de l'OCDE pour ce qui est de l'existence de sanctions
efficaces et de procédures et institutions pour leur application.  Les pays en développement Membresavaient davantage besoin d'une assistance technique et d'encouragements que d'une obligation lourde,
renforcée par le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Si ce dernier ne s'appliquait pas à
un cadre multilatéral de politique de la concurrence, on n'aurait guère plus que des engagements
d'effort maximal, une coopération technique et peut-être un mécanisme d'examen par les pairs.  Dans
ce cas, il pouvait être préférable d'élaborer un tel cadre dans une enceinte spécialisée, telle que leRéseau international de la concurrence plutôt que l'OMC.
135  Il a été dit aussi que le Réseau était un
organisme nouveau qui, du moins pour l'instant, se concentrait sur des questions autres que les
ententes.136
61. On a souligné aussi que, pour de nombreux pays en développement Membres, l'adoption
d'une législation de la concurrence et la mise en place d'institutions connexes chargées de l'appliquerseraient coûteuses et contraignantes.  Il fallait faire une évaluation des coûts et avantages de l'adoption
d'une législation de la concurrence et de son application.
137  Malgré l'invitation explicite aux pays non
membres de l'OCDE à s'associer à sa Recommandation, peu de pays avaient saisi cette occasion.  Il
pouvait être utile de demander pourquoi il en était ainsi.  Si le problème était de caractère
institutionnel, il serait intéressant de demander pourquoi l'OMC aurait un avantage institutionnel surl'OCDE et d'autres organisations pour s'attaquer aux ententes injustifiables.
138  Quant au champ
d'application des règles de fond, on pouvait douter de la probabilité qu'une interdiction des ententes
injustifiables au niveau national puisse véritablement tenir sans une interdiction parallèle des fusions
aboutissant à des monopoles.139  On a dit aussi que si la Déclaration ministérielle de Doha s'était
référée spécifiquement aux ententes injustifiables ainsi qu'à leurs effets pernicieux, c'est en raison du
consensus existant parmi les responsables de la concurrence que de telles activités devaient être
poursuivies et interdites.  Si, au-delà des ententes injustifiables, on considérait des domaines tels queles fusions, les limitations verticales et même la domination du marché, il n'y avait plus de consensus
même parmi les responsables de la concurrence et il n'était pas clair que l'OMC soit l'endroit
approprié pour chercher à définir une orientation sur ces questions.
140
62. Il a été dit qu'il fallait traiter de certaines questions pour s'assurer qu'un cadre multilatéral de
politique de la concurrence serait dans l'intérêt des pays en développement.  Premièrement, comment
                                                     
135 M/18, paragraphe 36.
136 M/18, paragraphe 41.
137 M/18, paragraphe 37.
138 M/18, paragraphe 44.
139 M/18, paragraphe 41.
140 M/18, paragraphe 44.WT/WGTCP/6
Page 27
une définition éventuelle, en particulier si elle était restrictive, pouvait-elle influencer les dispositions
d'une loi nationale sur la concurrence visant à traiter de questions de politique gouvernementale?  La
flexibilité était également importante.  Il convenait par ailleurs de considérer l'approche qu'avaient
suivie les tribunaux de certains pays dans les poursuites concernant les activités des ententes.  La
définition de ce qu'était une entente dans un cadre multilatéral aurait-elle une quelconque pertinence,si les tribunaux tendaient à utiliser une approche fondée sur la règle de raison pour analyser les
ententes ou les comportements similaires
141?
63. S'agissant des autres aspects relatifs aux ententes injustifiables, on a estimé que le Groupe
devait examiner tout engagement éventuel que les pays Membres pourraient prendre au-delà de celui
d'adopter une loi.  En particulier, les dispositions de l'OMC relatives aux ententes injustifiables
incluraient-elles des références à des sanctions et, dans l'affirmative, quelle serait la teneur des
dispositions à cet égard?  Que se passerait-il si un Membre devait adopter une loi mais nel'appliquerait pas?  Comment pourrait-on rédiger un accord qui donnerait aux autorités chargées de
l'application de la loi la latitude nécessaire pour ne pas intenter d'action lorsque les preuves
manqueraient ou lorsque cette action serait contraire à l'intérêt de la justice?  L'expérience acquise par
l'OCDE lors de la négociation de sa Recommandation sur les ententes injustifiables a fourni des
enseignements précieux pour les travaux du Groupe de travail dans ces domaines.  Étant donné lecaractère de l'OMC, il y serait peut-être encore plus difficile qu'à l'OCDE de parvenir à un consensus
sur le traitement des ententes injustifiables.
142
64. À cela il a été répondu qu'il fallait certes examiner plus avant certaines questions telles que les
définitions, les exemptions et d'autres aspects des dispositions relatives aux ententes injustifiables
dans un accord multilatéral de politique de la concurrence.143  Il a été dit aussi que le problème des
ententes injustifiables était un phénomène mondial et non l'apanage des seuls pays développés.  On
reconnaissait généralement que ces arrangements constituaient le type de pratiques
anticoncurrentielles le plus préjudiciable.  Outre leur impact négatif direct sur le bien-être des
consommateurs et les industries utilisatrices, ces ententes avaient souvent un effet préjudiciable sur
l'accès aux marchés.  Ainsi, la répartition des marchés nationaux entre membres d'une entente avait uneffet négatif sur les possibilités d'accès aux marchés que les Membres seraient en droit d'attendre à la
suite des travaux effectués par l'OMC et, avant elle, le GATT.  Compte tenu de cela, l'importance de
la question des ententes pour l'OMC était évidente.
144
III. MODALITÉS DE COOPÉRATION VOLONTAIRE
65. La question a été aussi examinée par le Groupe de travail à sa réunion des 1er et 2 juillet 2002.
Les délégations de la Communauté européenne et de ses États membres, du Japon , de l'Australie , de
la Corée, du Canada , des États-Unis  et de la Thaïlande  ont présenté des communications écrites à ce
sujet (documents W/193, 195, 199, 200, 202, 204 et 205, respectivement).  En outre, comme il l'avaitdemandé à sa réunion informelle du 26 février, le Groupe de travail était saisi d'une note d'information
du Secrétariat (document W/192) sur les modalités de coopération volontaire.  Celle-ci offrait une
synthèse des questions soulevées et arguments avancés par les Membres sur cette question lors des
réunions antérieures du Groupe de travail et s'inspirait essentiellement de ses rapports annuels desquatre dernières années et des communications éc rites des Membres.  La CNUCED et l'OCDE ont
                                                     
141 M/18, paragraphe 38.
142 M/18, paragraphe 18.
143 M/18, paragraphe 42.
144 M/18, paragraphe 43.WT/WGTCP/6
Page 28
également présenté des documents sur la question (publiés par la suite, avec l'assentiment du Groupe
de travail, sous les cotes W/197 et W/208, respectivement).  Les représentants de l'Afrique du Sud, de
la Colombie, de Cuba , de l'Égypte , de Hong Kong,  Chine, de l'Inde , de l'Indonésie , de la Malaisie , de
la Norvège, de Singapour , de la Suisse , de la Tanzanie  et de la Zambie  ont fait des déclarations
verbales ou posé des questions.
66. Le débat a porté sur divers aspects, à savoir:  i) la nécessité d'une coopération internationale
pour mieux lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la mondialisation de
l'économie;  ii) les modalités possibles de coopération volontaire, susceptibles d'être incorporées dans
un cadre multilatéral de politique de la concurrence;  iii) les questions, préoccupations et réserves
relatives aux modalités proposées;  iv) les autres possibilités de coopération de caractère plus
contraignant;  v) les aspects pratiques de la coopération dans le domaine de la législation et de la
politique de la concurrence qui avaient une incidence sur les modalités proposées;  vi) les liens avecd'autres éléments du paragraphe 25 de la Déclaration de Doha et des questions institutionnelles plus
générales.
67. S'agissant de la nécessité d'une coopération, l'avis a été exprimé qu'avec la mondialisation des
activités des entreprises, on assistait de plus en plus à des pratiques commerciales anticoncurrentielles
dans un certain nombre de pays et parfois même à l'échelle du globe.  Dans ces conditions, il étaitdifficile pour un gouvernement d'évaluer correctement à lui seul les effets de ces pratiques et de les
prévenir ou d'y remédier efficacement.
145  Avec un accès adéquat et opportun à l'information, laquelle
se trouvait souvent à l'étranger, les pays pouvaient avec plus d'efficacité détecter les pratiques
anticoncurrentielles transfrontières et enquêter sur elles et procéder à des analyses de marché.146  En
outre, la coopération permettait aux pays ayant moins d'expérience en matière d'application de la loide recevoir des renseignements sur la manière dont d'autres pays avaient traité des situations
particulières.
147  Enfin, et ce n'était pas le moindre aspect, la diversité des règles nationales de
concurrence créait des distorsions potentielles du commerce et des investissements et augmentait les
coûts et les incertitudes pour les gouvernements et les entreprises.148  Dans ces conditions, la
coopération pouvait accélérer, par exemple, les procédures d'examen des fusions et réduire le coût desfusions.
149
68. Pour ce qui est des modalités possibles de coopération volontaire, susceptibles d'être
incorporées dans un cadre multilatéral de politique de la concurrence, il a notamment été souligné que
l'on pouvait prévoir deux types principaux de coopération dans le cadre de l'OMC:  d'une part, un
échange général de données d'expérience, d'avis, etc. entre institutions chargées de la concurrence et
leur personnel;  et, d'autre part, des formes de coopération plus spécifiques entre ces institutions sur
des cas particuliers.  Un Comité de la politique de la concurrence de l'OMC jouerait un rôle essentielpour ce qui est de la première catégorie d'activités de coopération, lesquelles pouvaient comprendre
des échanges d'informations sur les législations de la concurrence, les pratiques et l'évolution des
situations au niveau national.  On pouvait aussi procéder utilement à des échanges d'expériences et
des débats sur des questions spécifiques de politique de la concurrence qui avaient un impact sur le
commerce international.  Une troisième activité possible d'un Comité de la politique de la concurrencede l'OMC serait l'examen volontaire par des pairs des législations et des politiques de la concurrence
                                                     
145 M/18, paragraphes 50, 53, 54, 56, 57, 70, 74 et 81.
146 M/18, paragraphes 57, 60, 61 et 70.
147 M/18, paragraphes 67, 72 et 76.
148 M/18, paragraphe 57.
149 M/18, paragraphe 57.WT/WGTCP/6
Page 29
des Membres de l'OMC et peut-être même de leur application.  Une quatrième activité consisterait à
analyser conjointement les questions de concurrence à l'échelle mondiale, qui affectaient le commerce
international et l'économie mondiale, et à en disc uter.  En ce qui concerne la deuxième catégorie
d'activités de coopération, à savoir celles portant sur des cas spécifiques, on en prévoyait deux types:
le premier serait l'échange de renseignements et d'éléments de preuve portant sur des cas particuliers,tandis que le second consisterait en consultations et échanges de vues sur les affaires affectant les
intérêts commerciaux majeurs d'autres Membres de l'OMC.  Les modalités proposées pour la
coopération portant sur des cas spécifiques ne seraient pas limitées aux enquêtes sur les ententes
injustifiables, mais pourraient être invoquées dans les affaires mettant en jeu l'ensemble des pratiques
anticoncurrentielles, y compris notamment l'abus de position dominante et les limitations verticales.
Nonobstant cela, les modalités proposées seraient volontaires ou non contraignantes en ce sens que les
pays ne pourraient être tenus de coopérer si, pour quelque raison que ce soit, ils n'étaient pas disposésà le faire ou en mesure de le faire.
150
69. Il a été souligné que les outils de coopération volontaire qui, selon cette proposition, seraient
incorporés dans un cadre multilatéral étaient des instruments pratiques issus de l'expérience acquise
dans la coopération bilatérale.  Un premier outil essentiel était la notification, par laquelle un pays
informait un autre de certains cas affectant des intérêts majeurs de ce dernier.  Un deuxième outil étaitl'échange de renseignements autres que les notifications pour faciliter les activités d'application de la
loi de part et d'autre.  Un troisième outil était la fourniture d'une assistance mutuelle dans le processus
d'application de la loi.  Enfin, l'accord proposé prévoirait:  i) la courtoisie traditionnelle ou négative,
c'est-à-dire qu'un pays prendrait en considération les intérêts majeurs des autres pays affectés lorsqu'il
prendrait une décision sur un cas;  et ii) la courtoisie positive consistant pour un pays à prendre desmesures d'application à la demande d'un autre pays souffrant de pratiques anticoncurrentielles ayant
leur origine sur le territoire du pays sollicité.  On trouvait déjà tous ces instruments dans les accords
bilatéraux auxquels adhéraient certains Membres;  malheureusement, cependant, les pays en
développement étaient pour la plupart exclus du bénéfice de ces accords.
151  Il a été dit aussi qu'un
accord multilatéral sur la politique de la concurrence offrirait un cadre souple de coopération au seinde l'OMC;  il s'agirait d'un processus progressif et à long terme, qui pourrait inclure diverses activités,
liées par exemple au développement des capacités institutionnelles, à l'échange de renseignements
entre autorités chargées de la concurrence et à l'administration de l'accord.  Compte tenu du niveau de
développement des institutions chargées de la  concurrence dans de nombreux pays Membres de
l'OMC, il était probable que l'échange de renseignements aurait, du moins initialement,
essentiellement une valeur éducative.  Les renseignements échangés pourraient porter sur les
législations nationales, les rapports des institutions chargées de la concurrence, les directives et autrespolitiques d'application, des allocutions, des présentations et tout accord de coopération bilatéral qui
serait conclu.  Tout cela serait utile aux Membres participants et contribuerait au processus de
renforcement des capacités.
152  Un certain nombre de démarches connexes ont également été
suggérées.153
70. D'autres ont estimé que l'engagement initial en matière de coopération dans un cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence devait être contraignant.  Selon ce point de vue, un
cadre qui ne serait que volontaire serait inefficace du fait que les institutions chargées de la
concurrence les plus avancées, disposant de plus de renseignements et de moyens, ne seraient guère
                                                     
150 M/18, paragraphe 51.
151 M/18, paragraphe 52.
152 M/18, paragraphe 53.
153 M/18, paragraphes 51, 52, 54, 55, 61, 63, 67, 68, 69, 72 et 74.WT/WGTCP/6
Page 30
incitées à fournir des renseignements ou une assistance aux autorités moins avancées qui n'étaient pas
en mesure d'offrir des avantages réciproques.  Dans le cadre contraignant proposé, l'engagement
initial ne porterait que sur la lutte contre les cartels internationaux et couvrirait les éléments suivants:
premièrement, il y aurait notification obligatoire de la part des autorités enquêtant sur des cartels
internationaux ou ayant engagé des poursuites à leur égard afin d'avertir promptement les autoritéscompétentes des autres pays où ces cartels pouvaient opérer.  La notification devrait indiquer au
minimum le contexte général et l'analyse préliminaire du cas considéré.  Les autorités devraient aussi
être régulièrement tenues au courant des progrès de l'enquête.  Le deuxième élément serait la
consultation obligatoire.  Les gouvernements menant une enquête sur un cartel supposé seraient ainsi
tenus de consulter les autres pays Membres dont les intérêts pouvaient être affectés.  Le troisième
élément serait la fourniture d'une aide dans le processus d'application de la loi:  les autorités chargées
de la concurrence seraient tenues de fournir une aide sur le plan de l'analyse et d'échanger des donnéesd'expérience et des suggestions concernant les techniques d'application.  Les demandes de collecte de
renseignements devraient aussi être facilitées.  En raison des disparités énormes de ressources
financières et techniques entre les institutions chargées de la concurrence dans les pays développés et
dans les pays en développement, un traitement spécial et différencié en faveur de ces derniers serait
nécessaire.  Dans cette optique, les institutions chargées de la concurrence dans les pays endéveloppement pourraient recevoir une compensation financière pour la fourniture des services
demandés et être autorisées à coopérer dans la mesure du possible, sous réserve des contraintes
techniques et financières.
154
71. Parmi les questions, propositions et réserves relatives aux modalités de coopération
proposées, il a été souligné qu'il était important en premier lieu de clarifier de quels outils ondisposerait exactement dans un cadre multilatéral éventuel.  Il fallait aussi que le Groupe de travail
clarifie le sens du mot "volontaire".  Il était ressorti des discussions antérieures au sein du Groupe que
la coopération, telle que la concevaient la plupart des pays actifs dans ce domaine, était
intrinsèquement une activité volontaire;  il serait donc futile d'essayer de la rendre obligatoire.
Néanmoins, le Groupe devait examiner si la partie sollicitée avait une obligation quelconque de, parexemple "considérer favorablement" une demande de coopération, si, au cas où le pays sollicité n'était
pas en mesure pour une raison ou une autre de coopérer, il lui faudrait en fournir les raisons ou la
justification, s'il y aurait une obligation quelconque de consultation dans ce contexte, etc.  Il se posait
la question connexe importante de savoir de quelle latitude disposerait le pays sollicité, par exemple
en matière de notification, s'il enquêtait sur une activité sensible, telle qu'une entente, et n'estimait pas
approprié de faire une notification détaillée de peur de compromettre l'enquête.  Il se posait aussi la
question de la portée de toute obligation en matière de coopération:  Ne s'appliquerait-elle, parexemple, qu'aux comportements visés par les disciplines de fond dont conviendrait le Groupe de
travail ou devait-elle aller plus loin?  Ainsi, si une discipline de fond n'était adoptée que pour les
ententes injustifiables, la coopération ne s'étendrait-elle qu'à ces ententes ou engloberait-elle aussi
d'autres aspects de l'application des règles de concurrence
155?
72. L'une des préoccupations exprimées était que les pays en développement n'estimaient pas
avoir tiré suffisamment d'avantages du système commercial multilatéral156;  sans l'assurance
d'avantages concrets qui découleraient de la coopération, ils seraient assez peu intéressés à
promouvoir une législation et une politique de la concurrence au niveau multilatéral.157  À cet égard, il
                                                     
154 M/18, paragraphe 54.
155 M/18, paragraphe 55.
156 M/18, paragraphe 60.
157 M/18, paragraphe 70.WT/WGTCP/6
Page 31
a été dit que les accords de coopération en place étaient insuffisants pour protéger les pays en
développement des ententes internationales, parce que les pays disposant de régimes de la
concurrence plus avancés n'étaient guère incités à coopérer avec des pays dans lesquels ils
considéraient que l'application de la législation sur la concurrence était inadéquate.158  E n
conséquence, les efforts visant à promouvoir la coopération au sein de l'OMC devaient s'appuyer surdes exemples pratiques, montrant comment la coopération pouvait apporter des avantages aux pays
participants.
159  L'idée a également été exprimée que la coopération agissait comme un catalyseur qui,
dans le passé, avait suscité des relations plus étroites et un esprit de coopération entre les membres du
personnel des institutions participantes160 et avait jeté les bases d'un resserrement de cette coopération.
Par conséquent, lorsque les pays en développement et les pays dont les régimes d'exécution étaient
faibles auraient un accès plus systématique à l'information concernant, par exemple, les activités des
cartels internationaux, ils commenceraient à se rendre compte des avantages qu'ils pourraient tirerd'autres formes de coopération au niveau multilatéral.
161  Une autre préoccupation était que pour de
nombreux petits pays dont les entreprises étaient petites, les alliances stratégiques d'importation
étaient importantes pour réaliser des économies d'échelle;  or, de telles alliances pouvaient être
considérées comme des pratiques préjudiciables ou des cartels d'importation.162  Il a été dit aussi que
la coopération sur des cas spécifiques pouvait se faire de manière plus appropriée dans le cadred'accords bilatéraux et régionaux que dans le cadre d'arrangements multilatéraux;  un cadre
multilatéral éventuel devrait se limiter à des types de coopération assez généraux.
163
73. S'agissant de la proposition de mettre en œuvre des engagements contraignants en matière de
coopération dans le cadre de l'OMC, l'avis a été exprimé que le fait de rendre obligatoire la
"coopération volontaire" créerait une "obligation volontaire", ce qui n'avait pas de sens.164  U n e
obligation contraignante de coopérer pouvait créer des problèmes de ressources aussi bien pour les
pays en développement que pour les pays développés.165  En outre, la coopération obligatoire forcerait
indirectement tous les pays à avoir une institution chargée de la concurrence;  cependant, si l'on
prenait en considération les différences de niveau de développement, il était important que chaque
pays évalue si, dans son cas, une politique de la concurrence ou une institution chargée de laconcurrence étaient justifiées et à quel stade.
166  La meilleure incitation à coopérer n'était pas un texte
juridiquement contraignant, mais l'intérêt mutuel des organismes chargés de l'application des lois à
s'entraider lorsque cela était raisonnablement possible.167  La coopération était une voie à double sens;
si l'un des deux organismes n'avait rien à offrir, il était difficile de voir comment une obligation de
coopérer pourrait fonctionner;  et si les deux organi smes avaient quelque chose à offrir, il était
                                                     
158 M/18, paragraphe 76.
159 M/18, paragraphe 72.
160 M/18, paragraphe 55.
161 M/18, paragraphe 70.
162 M/18, paragraphe 62.
163 M/18, paragraphe 50.
164 M/18, paragraphe 68.
165 M/18, paragraphes 66, 67, 71 et 72.
166 M/18, paragraphe 62.
167 M/18, paragraphe 74.WT/WGTCP/6
Page 32
difficile de voir comment une obligation de coopérer ajouterait quoi que ce soit à la valeur de
l'exercice.168  Il a été souligné aussi qu'il était important que les institutions chargées de la concurrence
soient en mesure de refuser les demandes de coopération, par exemple quand elles n'estimaient pas
approprié de procéder à des notifications détaillées de peur de compromettre une enquête sur un
cartel.169
74. Il a été répondu qu'un cadre volontaire pouvait fonctionner dans des pays ayant des niveaux
de développement comparables;  toutefois, on ne pouvait s'attendre au même résultat dans un contexte
multilatéral englobant les pays les plus avancés et les moins avancés et dans lequel les avantages
attendus de la coopération n'étaient pas mutuels.170  Les clauses d'effort maximal ne semblaient guère
utiles pour les pays en développement171, en particulier parce que le fait de donner à la partie sollicitée
la possibilité de refuser des demandes ne garantirait aucun forme de réponse172;  les accords de
coopération volontaire seraient donc insuffisants pour protéger les pays en développement contre lescartels internationaux.
173  En outre, alors que les pays en développement ne pouvaient exiger l'échange
d'informations de la part des pays développés dans le cadre d'accords de coopération volontaire, du
fait de l'asymétrie entre leur pouvoir de négociation, la coopération volontaire des institutions
chargées de la concurrence dans les pays en développement deviendrait en pratique obligatoire.174
L'opinion a été aussi exprimée à cet égard qu'il n'y avait aucune raison que l'OMC fasse double
emploi avec les mécanismes volontaires disponibles dans le cadre des régimes de coopération
bilatéraux et régionaux.175
75. Poussant l'examen de la question de la coopération obligatoire ou non, on a fait référence à
l'expérience acquise en matière de coopération par certains pays développés et pays en développement
Membres.  Selon certains, les accords officiels de coopération avaient suscité des relations plusétroites et un esprit de coopération
176;  cependant, la coopération restait dans une grande mesure un
processus officieux.  Ce type de coopération, notamment les entretiens portant sur les enquêtes, les
échanges de renseignements non confidentiels et l'échange de renseignements pertinents, avait
souvent été précieux et productif.177  Il s'agissait en l'occurrence en grande partie de faire des appels
téléphoniques, d'échanger des messages électroniques et de rencontrer des collègues dans desenceintes pertinentes.
178  Le doute a été exprimé que le fait de rendre de telles activités obligatoires
offrirait un quelconque avantage réel.179  Le développement de la coopération dans la région
                                                     
168 M/18, paragraphe 67.
169 M/18, paragraphe 55.
170 M/18, paragraphes 70 et 54.
171 M/18, paragraphe 63.
172 M/18, paragraphe 70.
173 M/18, paragraphe 76.
174 M/18, paragraphe 63.
175 M/18, paragraphe 70.
176 M/18, paragraphe 55.
177 M/18, paragraphe 57.
178 M/18, paragraphe 72.
179 M/18, paragraphe 72.WT/WGTCP/6
Page 33
scandinave était un exemple d'évolution progressive de la coopération, qui d'informelle était passée à
des pratiques plus officielles.180
76. Quant au type de renseignements qui pourraient être échangés dans le cadre d'une coopération
portant sur des cas spécifiques, on a estimé que les renseignements confidentiels ne seraient pas
obligatoirement échangés;  cependant, les Membres auraient la latitude d'échanger de telsrenseignements dans la mesure où cela serait compatible avec leur législation et leur pratiques
nationales en matière d'application de la loi.
181  En particulier, les pays souhaitant coopérer devraient
satisfaire à des conditions minimales sur le plan de la qualité de leurs procédures et du traitement des
renseignements confidentiels.182  Étant donné le temps nécessaire pour établir un cadre approprié pour
la protection des renseignements confidentiels, l'avis a été exprimé que l'échange de renseignements
confidentiels n'était possible qu'à long terme183 et qu'initialement, l'échange de renseignements non
confidentiels était un objectif plus facile à atteindre, qui donnerait cependant des résultats utiles.184  Il
a été dit aussi que l'échange de renseignements confidentiels ne devait pas figurer dans un accord
multilatéral185, car les accords bilatéraux convenaient mieux à cette fin.186  On s'est préoccupé aussi
des fuites de renseignements confidentiels, susceptibles notamment de compromettre l'efficacité des
enquêtes sur les cartels.187, 188  Il a été souligné par ailleurs qu'il était important d'éviter d'élargir trop la
notion de confidentialité, car cela rendrait impossible l'échange de tout élément d'un dossier d'enquête.Si les secrets commerciaux ne devaient pas être échangés sans le consentement exprès des parties
concernées, les renseignements portant essentiellement sur les résultats des travaux des organismes
concernés pouvaient être échangés dans certains cas appropriés.  En outre, dans de tels cas, si les
autorités avaient un intérêt mutuel fort, il devait être possible de coordonner les enquêtes afin
d'optimiser les chances de succès.
189  On a estimé aussi que les Membres devaient étudier la
possibilité d'échanger des renseignements confidentiels, car cela seulement garantirait des avantages
concrets aux pays en développement.190  S'agissant du champ d'application des dispositions proposées
sur les ententes injustifiables, il a été dit que les règles nationales en matière de pratiques collusoires
devaient dépendre des besoins de développement particuliers à chaque pays, alors que les ententes
injustifiables n'entraient pas dans le cadre de considérations de développement et ne méritaient pas,par conséquent, de faire l'objet d'exemptions, d'exclusions ou de protections liées au
développement.
191
                                                     
180 M/18, paragraphe 58.
181 M/18, paragraphes 52, 53 et 70.
182 M/18, paragraphe 54.
183 M/18, paragraphes 57 et 54.
184 M/18, paragraphes 57 et 70.
185 M/18, paragraphes 67, 70 et 81.
186 M/18, paragraphe 67.
187 M/18, paragraphe 69.
188 M/18, paragraphe 54.
189 M/18, paragraphe 74.
190 M/18, paragraphes 54 et 70.
191 M/18, paragraphes 79 et 80.WT/WGTCP/6
Page 34
77. Il a été dit au sujet de la proposition de créer un Comité de la politique de la concurrence de
l'OMC que le Groupe de travail des questions relatives au commerce et à la politique de la
concurrence, établi au titre du chapitre 15 de l'A ccord de l'ALENA, constituait une illustration de la
manière dont un comité de l'OMC pourrait fonctionner.192  Un tel organisme pouvait faciliter des
échanges généraux d'avis et de données d'expérience193;  soutenir l'échange de renseignements sur les
législations nationales de la concurrence, les pratiques nationales et leur évolution194;  offrir l'occasion
d'échanger des données d'expérience et d'avoir des entretiens sur des questions spécifiques de
politique de la concurrence ayant un impact sur le commerce international195;  servir d'enceinte pour
l'examen volontaire par des pairs des législations et des politiques des Membres en matière de
concurrence196 e t  p e u t - ê t r e  m ê m e  d e  l e u r  m i s e  e n  a p p l i c a t i o n197;  coordonner et suivre l'assistance
technique198 et élaborer une vision à long terme d'une coopération améliorée199, notamment en
discutant de questions liées à la convergence sur les procédures et sur le fond.200  Il a été dit aussi que
si la création d'un tel comité de l'OMC méritait d'être débattue, il fallait garder à l'esprit qu'il existait
déjà d'autres vecteurs multilatéraux.201
78. S'agissant des conditions préalables à une coopération au sein de l'OMC, l'avis a été exprimé
qu'une structure d'application nationale était indispensable pour une coopération fructueuse.202  U n
État Membre ne disposant d'aucune capacité nationale de mise en œuvre ne pouvait participer à unecoopération portant sur des cas spécifiques, du fait qu'il n'aurait ni législation de la concurrence, ni
affaires en cours, ni la capacité de se lancer dans la coopération.
203  En outre, il n'était pas réaliste, en
l'absence d'une législation de la concurrence et d'un organisme chargé de l'appliquer, d'attendre d'un
pays qu'il intente des poursuites à l'encontre d'une entreprise pour un comportement affectant un autre
pays.204  Il a été dit aussi que la coopération était possible même lorsque les pays participants avaient
des systèmes différents de législation de la concurrence et même si un pays donné n'avait pas de
législation complète de la concurrence ou n'incorporait pas dans sa législation nationale tous les
principes de l'OMC.205  En tout état de cause, il n'était ni raisonnable, ni équitable de contraindre un
                                                     
192 M/18, paragraphe 53.
193 M/18, paragraphes 51 et 67.
194 M/18, paragraphe 52.
195 M/18, paragraphes 51 et 53.
196 M/18, paragraphe 53.
197 M/18, paragraphe 51.
198 M/18, paragraphe 53.
199 M/18, paragraphe 53.
200 M/18, paragraphe 53.
201 M/18, paragraphe 68.
202 M/18, paragraphes 59 et 72.
203 M/18, paragraphe 67.
204 M/18, paragraphe 72.
205 M/18, paragraphe 66.WT/WGTCP/6
Page 35
pays à adopter une législation et une politique de la concurrence.206  La coopération devait être
volontaire et suffisamment souple pour permettre à chaque pays d'évaluer si une politique de la
concurrence ou un organisme chargé de la concurrence étaient justifiés et à quel stade.207  Un cadre
multilatéral de politique de la concurrence sans l'obligation d'adopter une législation nationale de la
concurrence demeurerait une source utile d'aide pour les pays se trouvant au stade de l'élaborationet/ou de la mise en œuvre d'une telle législation et faciliterait la coopération entre pays ayant des
régimes de concurrence bien établis.
208
79. Des avis se sont exprimés sur les possibilités autres que d'exiger l'adoption de législations
véritables de la concurrence et l'établissement d'institutions chargées de la concurrence au niveau des
pays.  Comme les accords de coopération étaient généralement conclus entre gouvernements, la
coopération pouvait, en théorie, être assurée par un organisme ou un ministère autre qu'une institution
chargée de la concurrence.209  Ou bien, au lieu de faire en sorte que chaque Membre de l'OMC dispose
de ses propres législation et institution en matière de concurrence, on pouvait prévoir que des
institutions et instruments légaux régionaux, du type COMESA210 par exemple, satisfassent aux
exigences d'un cadre multilatéral.211  En tout cas, l'idée que tous les Membres de l'OMC devraient
avoir une législation de la concurrence ne signifiait pas que cette législation devait couvrir tous les
types de comportements anticoncurrentiels;  la seule pratique qu'il fallait couvrir d'une certaine façonétait celle des ententes injustifiables
212, et de préférence autant les ententes nationales
qu'internationales.213  Il n'était pas strictement nécessaire de disposer d'une entité administrative
spécifiquement chargée de la concurrence, mais seulement d'une capacité d'application de la loi
identifiée et disposant de moyens suffisants.214
80. Il a été dit que l'assistance technique n'était pas seulement un élément de la coopération, mais
aussi une condition de son succès, s'agissant en particulier de la coopération entre un pays disposant
d'un organisme chargé de la concurrence et un pays n'en disposant pas.  En particulier, l'assistance
technique aux pays en développement sans institution et législation de la concurrence pouvait leur
permettre d'évaluer les effets d'une coopération accrue, par exemple en ce qui concerne les types de
renseignements qui pourraient être échangés.215  Le renforcement des capacités était indispensable
pour permettre à ces pays de choisir le système juridique qui leur convenait le mieux et leur permettait
de lutter efficacement contre les ententes injustifiables ainsi que de promouvoir la concurrence.216
                                                     
206 M/18, paragraphe 50.
207 M/18, paragraphes 62 et 66.
208 M/18, paragraphes 81 et 82.
209 M/18, paragraphe 82.
210 M/18, paragraphe 60.
211 M/18, paragraphe 67.
212 M/18, paragraphe 74.
213 M/18, paragraphe 80.
214 M/18, paragraphe 67.
215 M/18, paragraphe 65.
216 M/18, paragraphe 73.WT/WGTCP/6
Page 36
81. Il a été dit, en ce qui concerne la relation entre accords de coopération bilatéraux, régionaux et
multilatéraux, qu'aucun ne devait être exclusif et qu'ils étaient en fait complémentaires.217  Les accords
bilatéraux et régionaux pouvaient servir de point de départ pour un cadre multilatéral.218  En ou tre,
tout cadre multilatéral bénéficierait de la conclusion d'accords de coopération bilatéraux et régionaux
complémentaires219, en particulier lorsque des arrangements régionaux du type COMESA se
substituaient aux régimes de concurrence nationaux.220  La coopération en général, les discussions et
l'analyse conjointe pouvaient utilement être menées aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral221
mais les accords bilatéraux et régionaux permettaient, davantage qu'un cadre multilatéral sedéveloppant progressivement, des engagements détaillés en matière de coopération sur des cas
spécifiques.
222  Il a été dit aussi que les accords bilatéraux et régionaux existants se limitaient aux pays
développés;  de ce fait, en l'absence d'un accord multilatéral, les pays en développement resteraient
exclus des avantages de la coopération.223
82. Sur la question de savoir si l'OMC était l'enceinte appropriée pour s'occuper de coopération en
matière de concurrence au niveau multilatéral, l'avis a été exprimé que, de par sa composition très
large224 et sa connaissance des questions commerciales225, l'Organisation était qualifiée pour traiter
des pratiques anticoncurrentielles qui allaient à l'encontre du commerce et du développement.226  Il a
été dit aussi que le caractère hétérogène des Membres de l'OMC pouvait faire obstacle au bonfonctionnement d'un cadre multilatéral
227;  en particulier, une approche obligatoire avec un
mécanisme de règlement des différends à l'appui pouvait ne pas prendre en compte les approches
différentes suivies par les Membres de l'OMC en matière de politique de la concurrence.228  En tout
cas, la coopération au sein de l'OMC était un processus progressif à long terme229 et ce n'était qu'à la
lumière d'une expérience accrue que les Membres pouvaient envisager un développement pas à pas230
de la coopération multilatérale.231
                                                     
217 M/18, paragraphes 51, 53, 50 et 61.
218 M/18, paragraphe 52.
219 M/18, paragraphes 59 et 68.
220 M/18, paragraphe 60.
221 M/18, paragraphe 67.
222 M/18, paragraphes 50, 67 et 68.
223 M/18, paragraphe 52.
224 M/18, paragraphe 50.
225 M/18, paragraphe 50.
226 M/18, paragraphes 50 et 70.
227 M/18, paragraphes 62 et 63.
228 M/18, paragraphe 63.
229 M/18, paragraphes 53 et 66.
230 M/18, paragraphe 50.
231 M/18, paragraphes 64 et 52.WT/WGTCP/6
Page 37
83. Il a été souligné qu'il existait une asymétrie sur le plan du pouvoir et des intérêts des pays
développés et des pays en développement;  cela jetait le doute sur les perspectives d'une coopération
en matière de politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC et rendait nécessaires, au minimum,
des clauses de sauvegarde appropriées.232  En réponse, il a été dit que l'existence de telles asymétries
ne caractérisait pas seulement la relation "Nord-Sud", mais qu'il existait aussi des asymétries entrepays développés et également entre pays en développement.
233  Il a été souligné par ailleurs que les
cartels internationaux étaient généralement préjudiciables à toutes les économies dans lesquelles ils
opéraient;  par conséquent, il y avait une symétrie d'intérêts évidente entre pays en développement et
pays développés pour ce qui est de s'y attaquer.234
84. On a dit qu'il existait des liens positifs entre les modalités de coopération volontaire qui
étaient proposées dans le cadre de l'OMC et d'autr es éléments du paragraphe 25 de la Déclaration de
Doha.  L'un de ces liens avait trait à l'assistance technique et au renforcement des capacités, tantcomme condition que comme élément inhérent et avantage de la coopération volontaire.  En
particulier, le renforcement des capacités était une forme de coopération entre institutions établies et
pays s'employant à établir de telles institutions.
235  Certaines formes générales de coopération,
c'est-à-dire de coopération non spécifique à certains cas, en particulier dans le cadre d'un Comité de la
politique de la concurrence de l'OMC, pourraient effectivement promouvoir le renforcement descapacités.
236  La discussion a également porté sur les liens avec les principes fondamentaux de
transparence et de non-discrimination.237
IV. SOUTIEN AU RENFORCEMENT PROGRESSIF DES INSTITUTIONS CHARGÉES
DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT PAR LE
RENFORCEMENT DE LEURS CAPACITÉS
85. Cette question a été examinée par le Groupe de travail à sa réunion des 23 et 24 avril 2002.
Des communications écrites ont été présentées par les délégations de l'Australie, du Canada , de la
Communauté européenne et de ses États membres, de la Corée , de l'Égypte , des États-Unis,  du Japon ,
de la Roumanie et de la Thaïlande  (documents W/190, 183, 184, 189, 187, 185, 186, 181/Rev.1 et
188, respectivement).  En outre, le Groupe de travail était saisi d'une note d'information du Secrétariat
(document W/182) sur la question du soutien en fa veur du renforcement progressif des institutions
chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.
Les représentants de l'Afrique du Sud, du Costa Rica , de l'Équateur , du Guatemala , du Honduras , de
Hong Kong, Chine, de l'Inde , de la Jamaïque , de la Jordanie , de la Malaisie , du Maroc , de la Norvège ,
du Pakistan, des Philippines , de la République tchèque , de la Suisse  et de Trinité-et-Tobago  ont fait
des déclarations verbales ou posé des questions.  L'obs ervateur de l'OCDE a fourni une mise à jour sur
les activités pertinentes de leur organisation.
86. Le débat a porté sur divers aspects, à savoir:  i) la distinction entre le soutien au renforcement
progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement par le
renforcement de leurs capacités, tel qu'il était visé au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de
                                                     
232 M/18, paragraphes 63 et 75.
233 M/18, paragraphe 71.
234 M/18, paragraphe 80.
235 M/18, paragraphes 67 et 71.
236 M/18, paragraphe 67.
237 M/18, paragraphes 55, 66, 74 et 82.WT/WGTCP/6
Page 38
Doha, et l'assistance technique et le renforcement des capacités que prévoyait le paragraphe 24 de la
Déclaration;  ii) les besoins de renforcement des capacités et les défis et difficultés rencontrés dans la
mise en œuvre de politiques de la concurrence dans les pays en développement et en transition;
iii) les caractéristiques et limitations des programmes existants de renforcement des capacités;  iv) la
nature, la conception et la mise en œuvre des futurs programmes;  v) la relation entre le renforcementdes capacités à d'autres éléments d'un cadre éventuel de politique de la concurrence.
87. Pour ce qui est de la distinction à établir entre le soutien au renforcement progressif des
institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement par le renforcement de leurs
capacités, tel qu'il était visé au paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha, et l'assistance
technique et le renforcement des capacités que prévoyait le paragraphe 24 de la Déclaration, le
Président a dit que dans le premier cas (c'est-à-dire pour le renforcement des capacités mentionné au
paragraphe 25), la tâche du Groupe de travail était de poursuivre sa réflexion et d'approfondir les
questions liées au renforcement du rôle des institutions chargées de la concurrence et à l'établissement
d'une culture de la concurrence dans les pays en développement, questions qu'il examinait  déjà depuis
deux ans.  Dans le deuxième cas, il s'agissait des activités à entreprendre en particulier au cours de la
période précédant la cinquième Conférence ministérielle afin d'aider les pays en développement et les
pays les moins avancés à "mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus étroite surleurs politiques et objectifs de développement" et de contribuer au développement humain et
institutionnel.  En conséquence, les questions telles que les besoins spécifiques pour l'organisation de
séminaires ou d'autres formes d'assistance à court et à moyen terme pouvaient être considérées de
manière plus appropriée lors des débats du Groupe relatifs au renforcement des capacités, que
prévoyait le paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Président a souligné qu'il nes'agissait là que d'une interprétation personnelle.
238
88. Pour ce qui est des besoins de création de capacités et des difficultés rencontrées par les pays
en développement et en transition dans la mise en œuvre d'une politique de la concurrence, l'avis a été
exprimé qu'il fallait promouvoir la confiance dans les forces du marché et la compréhension de la
contribution que la politique de la concurrence pouvait apporter au développement économiquedurable.  Les perspectives de succès seraient d'autant plus grandes que les pays ayant une grande
expérience de l'application du droit de la concurrence s'associeraient à ces efforts.  Il en allait de
même pour l'élaboration d'un cadre de politique de la concurrence adapté à la situation économique
spécifique de chaque pays.  L'assistance technique n'était que l'une des formes, liées entre elles, de
coopération internationale envisagée dans la Déclaration de Doha.  En outre, il importait de se
rappeler que les programmes étaient plus efficaces s'ils se fondaient sur un véritable partenariat entre
pays donateurs et pays bénéficiaires.  On avait de plus en plus besoin d'accès à l'information et detransfert de savoir-faire en matière de politique de la concurrence, d'activités de promotion de la
concurrence, etc., autant d'aspects qui exigeaient une coopération accrue, notamment dans le cadre de
l'OMC.
239  Il a été noté que cette tendance était confirmée par une étude effectuée par l'OCDE
en 2001.240
89. Un certain nombre de besoins et de défis plus spécifiques ont été identifiés.  Premièrement,
pour ce qui est de rédiger des lois sur la concurrence, de nombreux pays, et notamment les pays en
développement et les pays les moins avancés, manquaient de personnel disposant des compétences et
                                                     
238 M/17, paragraphe 3.
239 M/17, paragraphe 5.
240 M/17, paragraphe 40.  Pour un examen des éléments connexes de l'étude de l'OCDE, voir ci-après.WT/WGTCP/6
Page 39
de l'expérience nécessaires.241  Deuxièmement, pour l'établissement  d'un organisme chargé de la mise
en œuvre et de l'application de la législation nationale en matière de concurrence, les ressources
étaient souvent insuffisantes, il était difficile de recruter et de conserver le personnel qualifié
nécessaire et certaines infrastructures essentielles, notamment les infrastructures financières et
physiques, faisaient défaut.242  Troisièmement, certains pays estimaient que les coûts associés à la
mise en œuvre et à l'application d'une loi sur la concurrence étaient plus élevés que les avantages qui
en découlaient.243  Quatrièmement, dans de nombreux pays en développement il n'y avait guère de
promotion de la concurrence et aucune culture de la concurrence.244  Pour résoudre ces difficultés, il
fallait une assistance technique très diversifiée, qu'il s'agisse d'aider à rédiger la loi sur la concurrence
et à mettre en place un organisme compétent ainsi qu'à former son personnel, ou de mettre en œuvre et
de faire respecter cette loi.  Il fallait que les pays en développement aient accès à des activités de
renforcement des capacités qui leur permettent de se doter d'un personnel compétent et capable derédiger des textes nationaux régissant la concurrence.  Les conseils techniques, les activités de
formation, l'aide et la coopération que pouvaient offrir les organisations internationales et les pays
ayant une grande expérience de l'application du droit de la concurrence étaient à cet égard utiles.
L'assistance pouvait en particulier prendre la forme d'un échange de lois nationales sur la concurrence
et d'une aide pour déterminer les principaux éléments à introduire dans la législation, notamment pourles poursuites et les sanctions administratives, pénales et civiles, la définition des organes
administratifs et judiciaires compétents pour appliquer la loi et les mécanismes d'échange de
renseignements.  Il convenait de rechercher les moyens d'assurer que les avantages découlant de
l'application d'une législation nationale sur la concurrence soient plus grands que son coût.  Pour cela,
il fallait sensibiliser les différentes parties prenantes aux avantages et inconvénients d'une tellelégislation.
245  En ce qui concerne le renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement par un renforcement de leurs capacités, il fallait
respecter deux principes:  premièrement, la flexibilité, c'est-à-dire qu'on ne peut appliquer à tous les
pays une approche identique, chaque pays devant être libre de choisir les moyens d'application de son
régime de la concurrence, en fonction de sa situation économique et de ses objectifs dedéveloppement;  deuxièmement, la progressivité au sens où il faut laisser aux pays en développement
la possibilité d'examiner, d'introduire et d'appliquer une législation sur la concurrence étape par
étape.
246  Pour être significative, l'assistance devait également être durable et axée sur la formation du
personnel national.247
90. S'agissant de la nécessité de renforcer les institutions chargées de la concurrence, les efforts
devaient s'orienter dans trois directions:  premièrement, il fallait continuer à faire comprendre et à
souligner combien la politique et le droit de la concurrence contribuaient au développementéconomique, car cette interaction n'était pas encore bien comprise dans de nombreux pays.
Deuxièmement, il fallait renforcer les capacités nationales ou régionales de formation permanente du
personnel des institutions chargées de la concurrence.  Il fallait aussi associer à ce travail les
organismes de formation professionnelle dans les domaines juridique et économique, sis dans la
                                                     
241 M/17, paragraphes 6, 7 et 12.
242 M/17, paragraphes 6, 7, 10 et 12.
243 M/17, paragraphe 7.
244 M/17, paragraphes 7, 8 et 10.
245 M/17, paragraphes 7, 8.
246 M/17, paragraphes 7, 13 et 30.
247 M/17, paragraphes 8 et 9.WT/WGTCP/6
Page 40
région ou le pays concerné.  Ces organismes pourraient non seulement offrir des formations régulières
et continues, mais aussi aider à créer un climat intellectuel propice à la promotion de la politique de la
concurrence;  ils familiariseraient les étudiants avec le droit et l'économie de la concurrence et il se
pourrait que nombre d'entre eux finissent par rechercher un emploi dans ce domaine;  enfin, ils
fourniraient des capacités institutionnelles pour la recherche et les expertises.  Troisièmement, ilfallait renforcer les liens entre les institutions nationales chargées de la concurrence.  Le moyen
d'apprentissage le plus efficace était les contacts entre praticiens appartenant à différents systèmes de
concurrence.  Par exemple, le détachement de spécialistes pour de longues périodes offrait plusieurs
avantages:  en dehors du fait que le pays d'accueil disposait d'un spécialiste expérimenté de la lutte
antitrust, il assurait que le "formateur" apprendrait à mieux comprendre le pays qu'il ou elle était
censé(e) aider et qu'un lien durable s'établirait entre les autorités chargées de la concurrence des pays
concernés, si bien qu'ils pourraient continuer de s'entraider longtemps après le retour du formateurdans son pays d'origine.
248  Le modèle actuel d'assistance technique consistant à envoyer des experts
étrangers dans un pays ou une région pour y faire des séminaires de courte durée a été critiqué.  L'avis
a été exprimé que ces séminaires étaient souvent trop courts et que fréquemment l'expert étranger ne
connaissait pas suffisamment le système juridique et économique et les priorités du pays ou de la
région concernés.249
91. En ce qui concerne les besoins spécifiques de différents pays, les expériences nationales de
plusieurs Membres ont été examinées250, ce qui a montré les obstacles relatifs aux ressources
humaines251et la nécessité de favoriser une culture de la concurrence chez tous les agents
économiques ainsi que d'autres catégories de personnes associées à l'application de la loi.252  Il a été
souligné qu'une telle culture de la concurrence n'exigeait pas nécessairement l'adoption d'un cadremultilatéral de politique de la concurrence à l'OMC
253;  par ailleurs, l'avis a également été exprimé
qu'un tel cadre pouvait être utile à cet égard.254
92. En ce qui concerne les programmes existants de renforcement des capacités, divers Membres
ont fourni des descriptions détaillées de leurs activités d'assistance technique255, y compris des
Membres qui étaient passés du statut de bénéficiaires à celui de fournisseurs d'assistance technique.256
La nécessité d'une diversification ayant été reconnue, les programmes d'assistance technique avaient
été adaptés aux conditions juridiques, économiques et politiques propres aux différents pays.257
93. L'étude de l'OCDE mentionnée plus haut a été évoquée;  elle fournissait des renseignements
sur i) l'assistance technique fournie par des membres de l'OCDE à des non-membres en 1999-2000;  et
                                                     
248 M/17, paragraphe 10.
249 M/17, paragraphe 10.
250 M/17, paragraphes 6, 11 et 12.
251 M/17, paragraphe 6.
252 M/17, paragraphes 11 et 14.
253 M/17, paragraphe 14.
254 M/17, paragraphe 39.
255 M/17, paragraphes 18, 19, 21, 22, 23 et 24.
256 M/17, paragraphes 20 et 24.
257 M/17, paragraphe 20.WT/WGTCP/6
Page 41
ii) l'opinion des délégations en ce qui concerne les moyens les plus efficaces de fournir cette
assistance.  Elle avait permis de tirer les principales conclusions ci-après:  i) un nombre croissant de
pays et d'organisations intervenaient dans le domaine du renforcement des capacités;  ii) cela soulevait
des questions importantes en matière de coordination et de financement;  iii) en raison des difficultés
dans le domaine du financement, il fallait une stratégie multiple dans le cadre de laquelle lesfournisseurs d'aide saisiraient toutes les occasions de compléter les activités des autres fournisseurs
d'aide et feraient des efforts accrus pour sensibiliser les intéressés à la politique de la concurrence.
Dans le cadre de cette stratégie, il fallait saisir toutes les occasions d'attirer l'attention sur les liens
entre la politique de la concurrence et d'autres questions telles que le développement des PME, les
industries d'infrastructure, la déréglementation, la privatisation, la politique commerciale, l'éducation,
la santé, la propriété intellectuelle, etc.;  iv) une plus grande coordination pourrait accroître l'efficacité
globale de l'assistance technique et réduire les doubles emplois grâce à une meilleure communicationet coopération.  À cet égard, le service de vulgarisation de l'OCDE souhaitait vivement explorer les
différentes options pour renforcer sa coopération avec le Groupe de travail ainsi qu'avec la CNUCED,
la Banque mondiale et les différentes institutions chargées de la concurrence;  v) les modalités
optimales d'assistance technique et de création de capacités dépendaient de plusieurs facteurs, y
compris le stade de développement du pays bénéficiaire à la fois au niveau général et au niveau plusspécifique de sa politique de la concurrence.  L'enquête avait montré qu'aux premiers stades,
c'est-à-dire avant qu'une loi sur la concurrence ne soit promulguée, voire avant même qu'on ait pris
conscience de la nécessité d'une politique générale de la concurrence, des conférences réunissant des
responsables de haut niveau et des missions de courte durée pouvaient être utiles.  Par contre, lorsqu'il
s'agissait de rédiger une loi ou un règlement sur la concurrence ou d'établir un organisme, l'envoi deconseillers pour une durée assez longue, ainsi que de s voyages d'études de courte durée étaient utiles.
Pour les pays relativement avancés dans l'élaboration d'une politique de la concurrence et qui, par
exemple, rencontraient des difficultés d'application en raison de l'insuffisance des compétences
techniques ou de l'absence d'une culture de la concurrence, il était particulièrement utile d'organiser
des conférences de haut niveau, des mécanismes d'examen par les pairs et des ateliers.  Les avantagesque les pays bénéficiaires retiraient de ces activités semblaient directement liés à la durée de
l'assistance technique.  Toutefois, l'enquête montrait que peu de fournisseurs d'assistance technique
disposaient des ressources nécessaires pour se lancer dans une assistance de longue durée, car celle-ci
était particulièrement coûteuse.
258
94. S'agissant de la nature, de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes futurs,
l'opinion suivante a été exprimée:  i) il fallait respecter les approches et les étapes choisies par chaque
pays pour promouvoir la politique de la concurrence, ce qui était l'objectif commun;  ii) il étaitindispensable de fournir des programmes et outils d'assistance technique adaptés, tenant compte en
particulier des besoins des pays en développement;  iii) dans le cadre des activités de création de
capacités et d'assistance technique, il était souhaitable de se mettre d'accord sur les principes et les
méthodes de coopération.
259
95. En matière d'enquête, il a été estimé que l'assistance pourrait prendre diverses formes:
i) bourses pour études universitaires ou formation professionnelle;  ii) stages dans des organismes
chargés de la concurrence;  iii) détachement de personnel d'institutions expérimentées pour fournir
conseils et assistance, en particulier pour les questions de procédure durant les premières années
d'existence des organismes chargés de la concurrence;  iv) assistance sous la forme de ressources
financières et humaines pour des ateliers de formation conçus pour différents corps de métier, tels queles juristes, les économistes ou les magistrats;  v) aide pour l'organisation d'ateliers à l'intention
d'associations de producteurs et de consommateurs et vi) conseils pour créer des bases de données
                                                     
258 M/17, paragraphe 40.
259 M/17, paragraphe 17.WT/WGTCP/6
Page 42
dans les nouveaux organismes chargés de la concurrence.  En raison du renouvellement rapide du
personnel dans de nombreux pays en développement, il fallait concevoir une approche plus durable de
la formation.  Il serait utile aussi de créer une institution dont le personnel serait composé de
spécialistes de la concurrence de différents pays ayant une grande expérience de ces questions.  Ces
experts pourraient être extérieurs à l'institution et donner de temps à autre des cours sur différentsthèmes.  Une telle institution pourrait organiser des stages modulaires courts, qui seraient proposés
régulièrement à différents professionnels concernés, par exemple juristes, économistes et experts
commerciaux, fonctionnaires, etc.  Il a été par ailleurs proposé que les universités des pays en
développement incluent dans leurs programmes d'enseignement des cours sur la politique et le droit
de la concurrence, avec l'aide d'experts de pays plus expérimentés dans ce domaine.  Cela permettrait
de renforcer les capacités nationales de formation.
260
96. On a aussi parlé de la durée de programmes pertinents.  Pour des raisons de confidentialité,
les stagiaires ne pouvaient généralement pas être accueillis pour plus de deux semaines.  Toutefois, la
meilleure manière d'atteindre les objectifs de l'assistance technique était d'envoyer des conseillers
dans un nouvel organisme chargé de la concurrence pour au moins six semaines.  Cette assistance
était particulièrement efficace lorsque les conseillers étaient des économistes ou des juristes
expérimentés qui avaient longtemps travaillé pour un organisme chargé de la concurrence déjà enplace.  Avec le temps, ces conseillers se familiarisaient avec le droit de la concurrence, les institutions
et le marché du pays concerné, ainsi qu'avec les problèmes spécifiques rencontrés par leur organisme
chargé de la concurrence.  En outre, plus ils passaient de temps dans le pays, plus ils pouvaient être
efficaces, car ils pouvaient gagner le respect et la confiance du nouvel organisme.  Cependant, dans
certains pays, en raison de contraintes budgétaires ou des souhaits des autorités, il n'avait pas étépossible de détacher des conseillers pour de longues périodes. Sans être aussi efficace que les
détachements de longue durée, l'aide de courte durée pouvait donner de bons résultats dans quelques
domaines essentiels.  En particulier, les conseillers en missions de courte durée pouvaient apporter
une aide efficace au moment de la rédaction d'une loi et de la conception institutionnelle de
l'organisme chargé de la concurrence.  Les missions de courte durée conduites par des économistes etdes juristes participant à des séminaires et ateliers interactifs sur les techniques d'enquête avaient aussi
été utiles, en particulier lorsqu'on pouvait envoyer un spécialiste d'une branche de production aider un
nouvel organisme chargé de la concurrence qui devait traiter une affaire dans cette même branche de
production.  De façon générale, les conférences n'avaient pas été aussi efficaces que les missions de
courte ou de longue durée, en particulier si elles prenaient la forme d'exposés ex cataedra , axés sur la
théorie générale, par opposition aux applications concrètes, et si les conférenciers connaissaient mal le
système juridique du pays concerné.  Les stages de quelques jours dans lesquels on abordait tous lesthèmes étaient en général peu efficaces, car ils présentaient des notions ou idées essentielles qui
n'étaient pas faciles à mettre en application dans des environnements différents.  Néanmoins, dans
quelques cas, des conférences avaient pu être particulièrement efficaces, notamment les séminaires
d'analyse de cas du type proposé par l'OCDE à Vienne, où des membres des organismes nationaux
venaient analyser des cas réels sur lesquels ils enquêtaient et avaient un dialogue avec des expertsétrangers, ainsi que les conférences organisées à l'échelon national durant la phase d'élaboration du
droit de la concurrence d'un pays, lors desquelles des experts nationaux et étrangers examinaient les
avantages et inconvénients de la législation antitrust ou le détail des dispositions de la législation
proposée.
261
                                                     
260 M/17, paragraphe 15.
261 M/17, paragraphe 21.WT/WGTCP/6
Page 43
97. Au cours de ces déclarations et du débat qui a suivi, il a été estimé que i) il ne fallait pas
aborder la conception et la fourniture de l'assistance technique et le renforcement des capacités en
partant du principe qu'il existait une formule unique valable pour tous.  Au contraire, l'assistance
technique était beaucoup plus efficace lorsqu'elle était adaptée aux besoins et à l'environnement
spécifiques du pays bénéficiaire;  il n'y avait pas de modèle universel.  De plus, il importait deconsidérer la création de capacités comme un processus de longue haleine
262;  ii) il fallait absolument
faire une évaluation systématique des besoins pour concevoir des activités de création de capacités
efficaces.263
98. La qualification des fournisseurs d'assistance technique était importante.  Il était indispensable
d'avoir une expérience de l'application des lois, expérience que généralement les fournisseurs
d'assistance technique du secteur privé ne possédaient pas.  Une certaine expérience de la
vulgarisation, ou du moins une certaine familiarité avec les besoins particuliers des pays émergents etdes pays en développement, était également importante.  La nécessité d'une assistance concrète pour
l'application de la loi, notamment dans les domaines des techniques d'enquête, de l'analyse, de la
procédure, etc. a également été soulignée.
264
99. Un certain nombre de questions ont été posées par les pays en développement aux tenants du
cadre multilatéral de politique de la concurrence en ce qui concerne les propositions d'engagementaccru dans le domaine de la coopération technique et du renforcement des capacités à l'OMC:  i) De
quelle manière exactement les capacités institutionnelles des pays en développement seraient-elles
renforcées?  ii) Ce renforcement des capacités se limiterait-il à la politique de la concurrence en ce
qu'elle a trait au commerce ou couvrirait-il aussi la politique de la concurrence en soi?  Où se situerait
la limite entre les deux?  iii) Les ressources qui seraient fournies pour différentes formes d'assistancetechnique et de renforcement des capacités seraient-elles adéquates, mises à disposition en temps
opportun et pendant une période suffisamment long ue pour permettre à des pays se trouvant à des
stades différents de développement d'acquérir une expérience valable et une capacité suffisante?
iv) Ces ressources seraient-elles quantifiées?  v) Comment les besoins et les objectifs de
développement des pays en développement et des pays les moins avancés participants seraient-ilsexactement pris en compte, de manière à éviter que le processus ne soit mû par les donateurs?  vi) Un
tel processus inclurait-il la création d'une organisation qui coordonnerait les activités de renforcement
des capacités et d'assistance technique à l'intention des pays en développement sur une base régulière
mais qui, en même temps, maintiendrait un rapport suffisamment distant avec les donateurs?
vii) Quelles formes d'assistance technique et de renforcement des capacités seraient fournies pour
permettre aux pays en développement d'élaborer les outils, d'acquérir le savoir-faire et de trouver les
moyens d'obtenir les ressources nécessaires pour:  a) savoir quels renseignements demander en ce quiconcerne les pratiques commerciales restrictives, y compris les ententes injustifiables et les abus de
position dominante ou les fusions lancées de l'étranger mais affectant leur marché;  b) adopter les
procédures leur permettant d'obtenir ces renseignements;  c) interpréter et évaluer ces renseignements;
d) prouver que ces pratiques ou fusions étaient anticoncurrentielles face au savoir-faire juridique et
économique de haut niveau dont disposeraient les entreprises impliquées;  e) bénéficier d'unecoopération internationale volontaire, notamment en obtenant une aide en matière d'enquêtes de la
part d'un organisme étranger chargé de la concurrence en ce qui concerne les renseignements
disponibles ou qui pourraient être obtenus ou en obtenant une aide judiciaire;  et f) apprendre à réagir
de manière appropriée aux demandes de coopération volontaire émanant d'autres pays ou à
l'application extraterritoriale de la législation sur la concurrence d'autres pays?  Les pays en
                                                     
262 M/17, paragraphe 26.
263 M/17, paragraphe 27.
264 M/17, paragraphe 40.WT/WGTCP/6
Page 44
développement ne savaient guère ce qu'impliquerait un cadre multilatéral de politique de la
concurrence.  Il était par conséquent sans doute trop tôt pour indiquer en détail ce qu'étaient leurs
besoins d'assistance technique.  Il était inévitable de devoir mener des activités de formation répétées
dans divers domaines.  À mesure que s'amélioreraient les connaissances techniques, le besoin de
comprendre d'autres questions augmenterait également et une formation complémentaire serait alorsnécessaire.
265
100. Il a été souligné qu'il existait de nombreux outils pour la création de capacités et que parfois
les objectifs se recoupaient.  La création de capacités était axée sur le renforcement des moyens dont
disposaient les organismes chargés de la concurrence pour faire respecter le droit et la politique de la
concurrence sur le territoire national.  Il fallait donc se demander comment on pouvait promouvoir
une culture de la concurrence dans l'ensemble de l'administration, dans le système judiciaire, dans les
milieux d'affaires et dans le grand public, car le droit et la politique de la concurrence ne pouvaientêtre respectés sans une compréhension de ce qu'étaient les règles de la concurrence et un
comportement concurrentiel.  Cet aspect à assez long terme de la création de capacités ne se terminait
pas avec la fin ou la réduction des activités du Groupe de travail, ni avec la négociation et la mise en
œuvre d'un accord multilatéral.  En outre, il n'était pas inévitablement lié à des règles multilatérales.
À cet égard, la coopération entre organismes nationaux chargés de la concurrence était indispensablesi les Membres voulaient aider les pays en développement à créer et à renforcer de tels organismes.
L'un des principaux objectifs de l'assistance technique était de faire en sorte que les autorités des pays
en développement soient en mesure de tirer parti de la coopération internationale.
266
101. Pour ce qui est de la manière dont le renforcement des capacités était lié à d'autres éléments
d'un éventuel cadre de politique de la concurrence, il a été dit que la coopération internationale avaitun rôle utile à jouer pour traiter des incidences sur la politique de la concurrence de la mondialisation
des marchés.  Toutefois, étant donné la diversité, sur le plan de leur portée et de leurs orientations, des
politiques de la concurrence et des mesures d'application des différents Membres de l'OMC, il fallait
examiner avec soin le champ d'application et les modalités de la coopération.  Il fallait tenir
pleinement compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés participantset leur ménager une flexibilité suffisante, conformément au paragraphe 25 de la Déclaration
ministérielle de Doha.  Cette flexibilité devait inclure la possibilité de ne pas se doter d'une loi sur la
concurrence.  L'assistance était nécessaire pour aider les pays en développement et les pays les moins
avancés à mieux évaluer les incidences d'une coopération multilatérale plus étroite sur leurs politiques
et objectifs de développement.
267  Les différents programmes de coopération technique décrits par les
Membres, en particulier ceux visant à renforcer les capacités et à développer la coopération technique
sur le long terme, ne répondaient que partiellement au mandat défini au paragraphe 25.  Celui-ci disaitclairement que l'OMC et d'autres organisations internationales devaient être associées aux activités de
coopération technique et de création de capacités.  À cet égard, il fallait donner la priorité à la
conception et à l'application de la législation sur la concurrence, à la conception et à la mise en place
de l'organisme chargé de l'appliquer et à la promotion d'une culture de la concurrence, en particulier
dans les pays qui n'avaient pas grande expérience en la matière.  Tous ces éléments devaient fairepartie d'un programme cohérent d'assistance technique, dans lequel on recenserait les besoins des pays
en développement et chercherait à éviter les doubles emplois.  L'évaluation de l'impact de la
coopération technique était un élément important en ce qui concerne tant le paragraphe 24 que le
paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle.  Ce tte évaluation devait se faire à tous les échelons, y
                                                     
265 M/17, paragraphe 31
266 M/17, paragraphe 33.
267 M/17, paragraphe 29.WT/WGTCP/6
Page 45
compris l'échelon multilatéral, et devait donc être intégrée dans les modalités de coopération et de
création de capacités.  C'était essentiel, car cela permettait de comprendre les besoins spécifiques des
pays en développement et le fait qu'il n'y avait pas de solution unique.268  Il a été dit qu'une distinction
avait à juste titre été établie entre l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en
développement à évaluer les incidences de la coopération multilatérale dans ce domaine et l'appui aurenforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement
par la création de capacités.  Du point de vue des pays en développement, il existait des liens entre les
deux objectifs qu'on cherchait à atteindre par l'assistance technique et la création de capacités.  La
nature et l'ampleur des obligations assumées par les Membres en matière de création de capacités dans
les pays en développement, avec pour objectif le renforcement des institutions chargées de la
concurrence de façon à permettre à ces pays de mieux appliquer leurs lois nationales et à s'appuyer sur
la coopération internationale pour la répression des comportements anticoncurrentiels ayant unedimension internationale, auraient une grande influence sur l'évaluation des incidences d'une
coopération multilatérale plus étroite sur leurs objectifs et politiques de développement.
269
102. Il a également été dit que pour mener avec efficacité les programmes d'assistance technique et
de renforcement des capacités, il fallait une certaine communauté de vues sur les principes
fondamentaux, et que les programmes d'assistance tech nique et de renforcement des capacités aidaient
à clarifier ces principes grâce à l'échange de données d'expérience et à une meilleure compréhension
mutuelle des participants.  En d'autres termes, le renforcement des capacités et la clarification des
principes fondamentaux se renforçaient mutuellement et devaient aller de pair.270
D. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, COMME LE
PRESCRIT LE PARAGRAPHE 24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLEDE DOHA
103. Le paragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de Doha indique que les Ministres
reconnaissent les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui
concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans cedomaine, y compris l'analyse et l'élaboration de po litiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les
implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et institutionnel.  À cette fin, il appelle à travailler en
coopération avec les autres organisations intergouver nementales pertinentes, y compris la CNUCED,
et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de
ressources adéquates pour répondre à ces besoins.  À cet égard, à chacune de ses réunions de 2002, le
Groupe de travail a entendu des rapports sur les activités entreprises en application du mandat donnépar les Ministres dans ce paragraphe 24, tant de la part du Secrétariat de l'OMC et d'autres
organisations intergouvernementales que de Membres agissant par des voies bilatérales et régionales.
104. Au cours de l'année, les Membres suivants ont informé le Groupe de travail d'activités
spécifiques relevant du paragraphe 24, qui avaient été entreprises ou le seraient à leur initiative ou
avec leur coopération:  Australie
271, Communauté européenne et ses États membres272,
                                                     
268 M/17, paragraphe 30.
269 M/17, paragraphe 31.
270 M/17, paragraphe 36.
271 M/17, paragraphe 46.
272 M/17, paragraphe 49.WT/WGTCP/6
Page 46
Nouvelle-Zélande273, Uruguay274, Japon275, Corée276, Guatemala277, Chine278 et Argentine.279  En outre,
des mises à jour détaillées portant sur des activités pertinentes ont été fournies par la CNUCED et
l'OCDE à chacune des réunions du Groupe de travail.280
105. Un aspect important des activités d'assistance technique menées par le Secrétariat de l'OMC
au cours de l'année a porté sur la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales, enparticulier la CNUCED.  À sa réunion des 23 et 24 avril, le Groupe de travail a été informé qu'une
réunion interorganisations avait eu lieu à l'OMC le 25 janvier 2002, à laquelle avaient participé, en
dehors du Secrétariat, des représentants de la CNUCED, de l'OCDE et de la Banque mondiale.
L'objet de la réunion était de procéder à un échange de renseignements sur les activités prévues par
chacune des organisations et de promouvoir une coopération poussée entre elles pour la fourniture
d'une assistance technique dans ce domaine, en particulier sous la forme d'ateliers régionaux, lorsque
cela était faisable et compatible avec les priorités de chaque organisation.
281
106. S'agissant de la coopération spécifique avec la CNUCED, le Groupe a été informé que
celle-ci, au cours de la première moitié de 2002, avait organisé, avec la participation de l'OMC, une
première série d'ateliers régionaux couvrant certains aspects du mandat de Doha relatifs au commerce
et à la politique de la concurrence, lesquels ont eu lieu à Panama pour les pays d'Amérique latine, à
Tunis pour les pays africains, à Hong Kong, Chine pour les pays asiatiques et à Odessa pour les paysd'Europe centrale et orientale.  Y faisant suite, une deuxième série d'ateliers était actuellement
organisée par l'OMC avec la participation de la CNUCED.  À ce jour, des ateliers régionaux avaient
été organisés par le Secrétariat de l'OMC à Guatemala
282 pour les pays d'Amérique centrale, à
Libreville pour les pays africains francophones283 et à Port-Louis (Maurice) pour les pays africains
anglophones.  En outre, la CNUCED avait participé à un atelier national que le Secrétariat de l'OMC
avait organisé en Chine.
107. Outre son rôle dans l'organisation d'ateliers régionaux et nationaux portant spécifiquement sur
le mandat de Doha relatif au commerce et à la politique de la concurrence, le Secrétariat avait
participé au cours de l'année aux ateliers et séminaires ci-après:  séminaire de la CNUCED à
Abu Dhabi pour les pays du Moyen-Orient;  sé minaire de la CNUCED à Lusaka pour les pays
d'Afrique australe;  et importante conférence organisée conjointement par la Commission coréenne du
                                                     
273 M/17, paragraphe 54.
274 M/19, paragraphe 92.
275 M/19, paragraphe 93.
276 M/19, paragraphe 94.
277 M/19, paragraphe 96.
278 M/19, paragraphe 97.
279 M/19, paragraphe 98.
280 Voir M/17, paragraphe 60;  M/18, paragraphes 93 et 94 et M/19, paragraphe 100.
281 M/17, paragraphe 58.
282 L'atelier de Guatemala a été organisé en coopération avec la Banque interaméricaine de
développement et l'INTAL.
283 Des représentants des Secrétariats de la CNUCED et de l'OCDE ont participé à cet atelier.WT/WGTCP/6
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commerce équitable et la CNUCED et l'OCDE à Séoul.  En outre, au cours de l'année, le Secrétariat
avait présenté des modules consacrés au commerce et à la politique de la concurrence des séminaires
et cours suivants de l'OMC portant sur divers aspects du programme de développement de Doha:
i) séminaire national pour le Nigéria sur divers sujets concernant le commerce;  ii) cours commun de
l'OEA, de l'OMC et de l'Université de Georgetown à l'intention de responsables commerciauxlatino-américains à Washington, D.C.;  iii) participation à un atelier régional CEA-OMC sur diverses
questions, tenu à Addis-Abeba;  iv) deux sessions spéciales du cours de politique commerciale de
l'OMC à l'intention de représentants des pays africains francophones et anglophones, tenues à
Casablanca et Nairobi, respectivement;  v) un stage de courte durée à l'intention de hauts responsables
de la politique commerciale organisé par l'OMC en coopération avec l'Institut conjoint de Vienne dans
cette dernière ville et vi) plusieurs sessions ordinaires du cours normal de politique commerciale de
l'OMC à Genève.
108. Lors du débat sur cette question les Membres ont formulé un certain nombre d'observations et
de suggestions concernant les programmes de renforcement des capacités.  Parmi ces nombreuses
observations
284, il a été dit que les programmes d'assistance technique et de création de capacités qui
répondaient aux besoins spécifiques des pays en développement Membres non seulement aideraient à
l'édification et au renforcement des systèmes juridiques en matière de concurrence, mais encorefaciliteraient les délibérations du Groupe de travail.  Afin d'optimiser l'utilité de ces activités, on a
suggéré qu'avant tout débat sur la possibilité de parvenir à un consensus sur les modalités de
négociation d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence à l'OMC, elles soient axées sur les
questions suivantes:  i) évaluation de la situation actuelle des pays en développement Membres en
matière d'élaboration de politiques de la concurrence et de formulation et d'application de législations
sur la concurrence;  ii) aide aux pays en développement Membres pour l'établissement de systèmes
juridiques pertinents et d'une culture de la concurrence en offrant une formation au personnel des
organismes nationaux chargés de la concurrence et des autres organismes publics concernés ainsi
qu'au personnel du secteur privé et des établissements universitaires;  iii) analyse de l'interaction du
développement du marché et de la politique de la concurrence dans les pays en développementMembres;  iv) analyse des incidences d'un éventuel accord-cadre multilatéral de l'OMC sur le
commerce et le développement des pays en développement Membres, qu'ils aient ou non un cadre
juridique national développé en matière de politique de la concurrence et d'économie de marché;  et
v) échange de renseignements et de données d'expérience entre les Membres en matière de politique
de la concurrence.
285  On a souligné l'importance de comprendre comment la politique de la
concurrence s'intégrait dans le cadre plus général de la bonne gouvernance économique et s'articulait
avec d'autres politiques économiques telles que la politique commerciale, la réglementationéconomique et la protection des consommateurs, en te nant compte des défis de la mondialisation et de
la multiplication des comportements transfrontières anticoncurrentiels.
286  On a également souligné
qu'il était souhaitable que les différentes organisa tions fournissant une assistance technique dans ce
domaine coopèrent le plus possible et parviennent à un consensus quant à leurs rôles et domaines de
responsabilité respectifs.287  Les Membres ont également identifié un certain nombre de besoins plus
spécifiques.288
                                                     
284 M/17, paragraphe 52.
285 M/17, paragraphe 52.
286 M/17, paragraphe 46.
287 M/17, paragraphe 55.
288 Voir M/17, paragraphes 48, 50, 51 et 53;  M/18, paragraphes 87, 88, 89 et 91;  M/19,
paragraphes 97 et 99.WT/WGTCP/6
Page 48
109. Autre aspect de l'assistance technique et du renforcement des capacités, il a été demandé au
Secrétariat, au cours de l'année, d'entreprendre avec l'aide d'un consultant une étude de certains
aspects relatifs aux coûts et avantages qui découleraient pour les pays en développement de l'adoption
d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence à l'OMC.  La portée de l'étude, telle qu'elle a été
convenue à la réunion du Groupe de travail des 1er et 2 juillet, était la suivante:
"Étude des questions relatives à un cadre multilatéral de
politique de la concurrence
L'étude viserait à faire la synthèse des renseignements disponibles
susceptibles de faciliter une évaluation des coûts et avantages des
propositions qui avaient été faites pour l'élaboration d'un cadre
multilatéral de politique de la concurrence.  Elle serait fondée sur les
ouvrages et sources publiques existants, y compris les études etautres documents élaborés par ou pour la CNUCED, l'OCDE et la
Banque mondiale, et porterait sur les trois aspects principaux
suivants:
a) Examen des questions concernant la relation entre la
politique de la concurrence et la politique commerciale etindustrielle, y compris:
- les avantages et inconvénients et les complémentarités
susceptibles de résulter de l'application de la politique de la
concurrence et de la réalisation de gains de productivité
dynamiques dans les pays en développement;
- l'expérience historique en ce qui concerne la relation entre la
concurrence et la politique industrielle;
- les incidences de dispositions éventuelles relatives à la
non-discrimination, à la transparence, à l'équité au plan de la
procédure et aux ententes injustifiables sur les optionsnationales en matière de politique industrielle/économique et
expérience nationale à cet égard.
b) Examen des questions et compilation des données
empiriques disponibles concernant les incidences sur le plan
des ressources de l'adoption et de la mise en œuvre effective
d'un cadre multilatéral de politique de la concurrence, y
compris les dispositions relatives aux ententes injustifiables,à la transparence, à l'équité au plan de la procédure et le
traitement des demandes de coopération volontaire.
c) Les effets de la législation et de la politique de la
concurrence sur la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles des entreprises dans le cadre d'un paysen développement."WT/WGTCP/6
Page 49
Cette étude devait être fondée sur les ouvrages existants et les sources publiques, y compris les
documents élaborés par d'autres organisations intergouvernementales.289
110. Par la suite, le Groupe de travail a été informé par le Secrétariat qu'il s'était assuré les services
d'un consultant, M. Simon Evenett, Directeur de la recherche économique à l'Institut du commercemondial de Berne, pour rédiger l'étude demandée.  M. Evenett était l'auteur d'un certain nombre
d'études dans le domaine du commerce et de la politique de la concurrence.  Il avait déjà commencé
son travail et on espérait que l'étude serait disponible à la fin de l'année.
290
E. EXPOSÉ DE SITUATIONS NATIONALES
111. Des communications écrites ont été présentées à ce sujet par la Corée et l'Argentine
(documents W/189 et 206, respectivement).
112. En ce qui concerne la relation entre la politique de la concurrence et le développement ainsi
que les incidences des crises financières, la Corée a indiqué avoir subi une crise des changes en 1997.
De nombreuses entreprises avaient dû fermer et de nombreux travailleurs avaient été licenciés.
Certains milieux d'affaires soutenaient que pour remédier aux effets de la crise, il fallait assouplir le
droit de la concurrence afin de protéger les entreprises coréennes contre leurs concurrentsinternationaux.  Néanmoins, sur la recommandation du FMI et de la BIRD la Corée avait appliqué la
loi sur la concurrence de façon plus rigoureuse, au motif que l'une des raisons de la crise économique
coréenne avait été le manque d'efficacité des mécanismes du marché.  La Korea Fair Trade
Commission (Commission coréenne du commerce équitable) avait joué un rôle majeur dans la
transformation de l'économie coréenne en une véritable économie de marché.  Elle avait veillé à ceque les principes du droit de la concurrence soient appliqués dans le processus de privatisation.  Le
résultat était que l'économie coréenne était aujourd'hui dans une bien meilleure situation qu'avant la
crise de 1997.  L'expérience coréenne pendant et après la crise avait souligné la nécessité et
l'importance de la politique de la concurrence, qui devait faire contrepoids à la politique industrielle et
était un élément essentiel d'une économie de marché dynamique.
291
113. En ce qui concerne le rôle de la politique de la concurrence en période de crise financière ou
économique, l'avis a également été exprimé que l'expérience récente de l'Argentine avait démontré
l'importance d'une telle politique dans les situations favorables, comme dans les situations
défavorables.  En période de difficultés économiques, la tentation était grande pour les gouvernements
d'intervenir directement sur les marchés et de fixer les prix.  On remettait même parfois en question le
recours au système de marché.  En Argentine, la privatisation et la déréglementation marquées, mises
en œuvre en particulier au début des années 90, souvent sans prêter dûment attention à la nécessité dedisciplines publiques en matière de concurrence et dans d'autres domaines, avaient abouti à la
concentration de l'économie avec de nombreux résultats non souhaités.  Des clauses de sauvegarde
concernant la concurrence avaient été introduites tardivement et souvent de manière insuffisante.
Dans de nombreux secteurs, la concentration avait facilité la formation de cartels de sorte qu'après le
boom initial dû à la déréglementation et à la privatisation, l'économie a cessé de croître de 1997à 2000 et la productivité est devenue négative.  Cette expérience montrait ce qui se produisait quand
on n'accordait pas une attention suffisante à la mise en place de disciplines de la concurrence au
moment où l'on procédait à une restructuration économique.  Il a été suggéré que pour rétablir sa
stabilité économique, l'Argentine ne pouvait éviter une révolution micro-économique aussi bien dans
                                                     
289 M/18, paragraphes 95 à 98.
290 M/19, paragraphe 91.
291 M/17, paragraphe 62.WT/WGTCP/6
Page 50
le secteur public que privé.  Le renforcement du fonctionnement efficace des marchés et la promotion
de nouvelles technologies étaient la clé du succès futur.  La grande leçon de l'expérience de ce pays
était que l'équilibre macro-économique était une condition nécessaire, mais non suffisante, pour
connaître la prospérité.  Il fallait aussi l'efficacité au niveau micro-économique, grâce à la mise en
place de lois-cadres et d'institutions solides pour réglementer le marché, y compris dans le domaine dela politique de la concurrence.WT/WGTCP/6
Page 51
ANNEXE 1
TEXTE DES PARAGRAPHES 23 A 25 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE DE DOHA (WT/MIN(01)/DEC/1)
(Adoptée le 14 novembre 2001)
INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
23. Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à améliorer la
contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et lanécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi
qu'il est indiqué au paragraphe 24, nous convenons que des négociations auront lieu après la
cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par
consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations.
24. Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en
ce qui concerne un soutien accru pour une assistance technique et un renforcement des capacités dans
ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de  politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer
les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de
développement, et le développement humain et in stitutionnel.  À cette fin, nous travaillerons en
coopération avec les autres organisations intergouver nementales pertinentes, y compris la CNUCED,
et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de
ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
25. Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit:  principes
fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et
dispositions relatives aux ententes injustifiables;  modalités d'une coopération volontaire;  et soutien
en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en
développement au moyen du renforcement des capacités.  Il sera pleinement tenu compte des besoins
des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera
prévue pour y répondre.WT/WGTCP/6
Page 52ANNEXE 2
COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN 2002
Cote
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Présentation
(référence aux paragraphes des
comptes rendus)Sujet
W/181 et Rev.1 Roumanie M/17, paragraphes 4 et 5 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équ ité
au plan de la procédure
W/182 Secrétariat M/17, paragraphe 4 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/183 Canada M/17, paragraphes 4 et 19 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/184 CE et ses États membres M/17, paragraphes 4 et 18 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/185 États-Unis M/17, paragraphes 4 et 21 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/186 Japon M/17, paragraphes 4, 16 et 17 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/187 Égypte M/17, paragraphes 4, 7 et 48 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure;  dispositions sur les ententes injustifiables
W/188 Thaïlande M/17, paragraphes 4 et 6 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/189 République de Corée M/17, paragraphes 4, 20, 47 et 62 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discriminati on et l'équité
au plan de la procédure;  dispositions sur les ententes injustifiables;  modalités decoopération volontaire
W/190 Australie M/17, paragraphes 44 et 46 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure;  dispositions sur les ententes injustifiables
W/191 Secrétariat M/18, paragraphe 3 Dispositions relatives aux ententes injustifiables
W/192 Secrétariat M/18, paragraphe 49 Modalités de coopération volontaire
W/193 CE et ses États membres M/18, paragraphes 3 à 5, 51 et 52 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/194 Suisse M/18, paragraphes 3 et 8 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/195 Japon M/18, paragraphes 49 et 50 Modalités de coopération volontaire
W/196 Mexique M/18, paragraphes 3 et 29 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/197 CNUCED M/18, paragraphes 3, 46 et 47, 49
et 81Dispositions sur les ententes injustifiablesWT/WGTCP/6
Page 53Cote
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Présentation
(référence aux paragraphes des
comptes rendus)Sujet
W/198 Australie M/18, paragraphes 3 et 11 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/199 Australie M/18, paragraphes 49 et 57 Modalités de coopération volontaire
W/200 République de Corée M/18, paragraphes 3, 7 et 56 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/201 Canada M/18, paragraphes 3, 10, 24 et 25 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/202 Canada M/18, paragraphes 49 et 53 Modalités de coopération volontaire
W/203 États-Unis M/18, paragraphes 3 et 6 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/204 États-Unis M/18, paragraphes 49 et  55 Modalités de coopération volontaire
W/205 Thaïlande M/18, paragraphes 3, 9 et 70 Modalités de coopération volontaire
W/206 Argentine M/18, paragraphe 99 Exposé de situations nationales
W/207 OCDE M/18, paragraphes 3 et 48 Modalités de coopération volontaire
W/208 OCDE M/18, paragraphes 49 et 82 Dispositions sur les ententes injustifiables
W/209 Secrétariat M/19, paragraphe 3 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/210 Nouvelle-Zélande M/19, paragraphes 3 et 4 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/211 Australie M/19, paragraphes 3, 5 et 6 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/212 République de Corée M/19, paragraphes 3 et 7 à 11 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/213 et Rev.1 Thaïlande M/19, paragraphes 3 et 12 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'é quité
au plan de la procédure
W/214 Suisse M/19, paragraphes 3, 13 et 14 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/215 Inde M/19, paragraphes 3, 16 et 17 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/216 Inde M/19, paragraphes 3, 16 et 17 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/217 Japon M/19, paragraphes 3 et 15 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/218 États-Unis M/19, paragraphes 3, 22 et 23 Principes fondamenta ux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équit é
au plan de la procédureWT/WGTCP/6
Page 54Cote
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Présentation
(référence aux paragraphes des
comptes rendus)Sujet
W/219 États-Unis M/19, paragraphes 3 et 18 à 21 Principes fondamenta ux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équi té
au plan de la procédure
W/220 Afrique du Sud M/19, paragraphes 3 et 30 à 32 Principes fond amentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l' équité
au plan de la procédure
W/221 OCDE M/19, paragraphes 3 et 58 Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
W/222 Communauté européenne
et ses États membresM/20 (à paraître) Principes fondamentaux, y compris la transparence, la non-discrimination et l'équité
au plan de la procédure
__________