ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/355
24 juin 2002
(02-3475)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 juin 2002, au nom des délégations de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de la Chine, de
l'Équateur, de l'Inde, de l'Indonésie, du Pakistan, du Pérou, de la République dominicaine, de
Sri Lanka, de la Thaïlande et du Venezuela, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du
Conseil des ADPIC.
_______________
Résumé
- Le paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique devrait être lu à la lumière de l'ensemble du contexte de la Déclaration, ainsique des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC.  En ce sens, les Membres
de l'OMC devraient éviter d'adopter une approche restrictive aux fins de l'examen de
solutions rapides au problème visé au paragraphe 6.
- Les solutions fondées sur le paragraphe 6 ne devraient pas compromettre la
réalisation de l'objectif de l'Accord sur les ADPIC consistant à assurer le transfert de
technologie, qui est essentiel pour améliorer les capacités de fabrication dans lesecteur pharmaceutique et, partant, pour assurer un accès durable à des médicaments
à un prix abordable.
- Tout Membre de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourrait avoir des difficultés à recourirde manière effective aux licences obligatoires.  Les solutions envisagées par le
Conseil des ADPIC pour résoudre le problème visé au paragraphe 6 ne devraient
donc exclure aucune catégorie spécifique de pays.  En tout état de cause, les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, devraient assurément
être au nombre des principaux bénéficiaires d'éventuelles solutions rapides.
- Les difficultés d'accès à des produits liés à la santé publique ne concernent pas que les
pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas où ces
produits sont protégés par des brevets.  Les solutions rapides envisagées par le
Conseil des ADPIC devraient donc également tenir compte des situations où iln'existe aucun brevet dans les pays qui ont besoin d'avoir accès à des produits liés à la
santé publique ou des cas où les économies d'échelle font qu'il est trop difficile ou
trop coûteux de fabriquer un produit particulier au niveau national.IP/C/W/355
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- Sans préjudice de la possibilité qu'ont les Membres de chercher à obtenir d'autres
solutions rapides au problème visé au paragraphe 6, le Conseil des ADPIC devrait
recommander une interprétation faisant autorité de l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC qui reconnaîtrait aux Membres de l'OMC le droit d'autoriser des tiers à
fabriquer, vendre et exporter des produits brevetés liés à la santé publique sans leconsentement du détenteur du brevet pour répondre à des besoins de santé publique
dans un autre pays.IP/C/W/355
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PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
I. INTRODUCTION
1. En vertu du paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la
santé publique (ci-après dénommé le "paragraphe 6"), les Ministres " [reconnaissent] que les Membres
de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences
obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ".  Pour cette raison, les Ministres " [donnent]
pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de faire
rapport au Conseil général avant la fin de 2002 ".
2. Le paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé
publique devrait être lu à la lumière de l'ensemble du contexte de la Déclaration ministérielle
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.   Ainsi, au paragraphe 4, les Ministres sont
convenus " que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de
prendre des mesures pour protéger la santé publique.  En conséquence, tout en réitérant notreattachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété
et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé
publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.  À ce sujet, nous
réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur
les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet ".  De plus, le paragraphe 5 de la Déclaration
ministérielle reconnaît quelques-unes des flexibil ités ménagées par l'Accord sur les ADPIC dont il
doit être tenu compte dans le cadre de l'examen d'éventuelles solutions au titre du paragraphe 6.
3. Le problème des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas
dont il est question au paragraphe 6 résulte souvent du manque d'infrastructure technologique et de
capacités de fabrication sur le territoire des Membres de l'OMC.  En conséquence, dans le cadre de
l'examen des solutions au problème visé au paragraphe 6, les Membres devraient garder à
l'esprit qu'il faut remplir et mettre en œuvre les objectifs et les principes de l'Accord sur les
ADPIC .  Ainsi, les solutions envisagées au regard du paragraphe 6 ne devraient d'aucune manière
compromettre la réalisation des objectifs de l'Accord sur les ADPIC consistant à assurer le transfert de
technologie.  Le développement de capacités de fabrication de produits liés à la santé publique au
niveau national, chaque fois que cela est possible sur le plan économique, est essentiel pour garantir
l'élaboration de politiques de santé durables et l'accès à des médicaments à des prix abordables, enparticulier dans les pays en développement.
1
                                                     
1 À cet égard, en juin 2001, les pays en développement Membres avaient déjà souligné clairement
l'importance de remplir les objectifs de l'Accord sur les ADPIC:  " L'objectif consistant à assurer la promotion
de l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie situe  la protection et le respect
des DPI dans le contexte de l'intérêt général.  Cet objectif est essentiel pour le renforcement des politiques de
santé, car il encourage le développement de la production de produits pharmaceutiq ues au nivea u national .
Chaque fois qu'elle est possible sur le plan économique, la production locale de produits pharmaceutiques estextrêmement importante pour garantir une meilleure acce ssibilité des médicaments sur le marché, à des prix
plus abordables.  La fabrication locale de produ its pharmaceutiques favorise également l'accès durable aux
médicaments, en protégeant le prix des produits brevetés contre les déval uations de la monnaie, et aussi en
stimulant la mise en valeur d'un savoir-faire local qui est décisif pour répondre aux besoins du pays.  Comme ila été indiqué ci-dessus, l'exercice normal des droits afférents aux brevets permet d'atteindre ces objectifs.
Néanmoins, lorsque le détenteur d'un brevet ne respect e pas les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et des
politiques de santé publique, les Membres peuvent pr endre des mesures pour assurer le transfert et la
diffusion de la technologie afin de fournir un meilleur accès aux médicaments " ("Accord sur les ADPIC etIP/C/W/355
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II. LE PROBLÈME RECONNU AU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION
MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
4. Tout Membre de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en
disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourrait avoir des difficultés à recourir de
manière effective aux licences obligatoires .  En conséquence, la solution envisagée par le Conseil
des ADPIC ne doit pas et ne devrait pas être limitée à une catégories spécifique de pays – bien que les
pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, pourraient figurer au nombre de
ses principaux bénéficiaires.  Les obstacles à l'octroi de licences obligatoires pour approvisionner le
marché local peuvent résulter de plusieurs facteurs.  Le manque d'installations de fabrication
adéquates au niveau national, par exemple, peut résulter du défaut d'avoir rempli l'objectif consistant à
assurer le transfert de technologie prévu par l'Accord sur les ADPIC.  Il est possible qu'un pays ayant
des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas ne compte pas non plus debénéficiaires potentiels de la licence qui souhaitent ou sont à même de procéder à une fabrication au
niveau local.  Dans certains pays, il se peut que la capacité de fabriquer des produits liés à la santé
publique appartienne aux sociétés qui détiennent des brevets locaux ou qu'elle soit contrôlée par ces
sociétés et aucune entreprise ne serait intéressée à prendre le rôle de fournisseur sous licence
obligatoire.  Même lorsque la technologie est disponible, il est possible qu'il n'existe aucunbénéficiaire potentiel de la licence en raison de l'inexistence d'économies d'échelle ou d'autres
conditions nécessaires à une fabrication viable sur le plan économique.  En général, les pays les moins
avancés sont en proie à une situation extrêmement difficile à cet égard car il est possible qu'il n'y ait
tout simplement pas de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique sur leur territoire.  Au
vu de ce qui précède, chaque Membre aura le droit de déterminer s'il a des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en dispose pas dans le secteur pharmaceutique .
5. Logiquement, les difficultés d'accès à des produits liés à la santé publique ne concernent pas
que les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant où ces produits sont
protégés par des brevets.  En conséquence, les solutions rapides envisagées par le Conseil des
ADPIC devraient également être applicable s aux pays où il n'existe aucun brevet.
III. SOLUTION RAPIDE AU PROBLÈME:  INTERPRÉTATION FAISANT AUTORITÉ
DE L'ARTICLE 30 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
6. S'agissant du problème énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique, il est possible qu e le transfert de technologie au pays dans le
besoin ne soit ni réalisable sur le plan économique ni suffisamment rapide pour assurer un accès à des
prix abordables à des produits liés à la santé publique.  En conséquence, le Conseil des ADPIC devrait
examiner des solutions rapides au titre de l'Accord sur les ADPIC afin d'assurer que les pays dans lebesoin aient accès à des produits liés à la santé publique.
7. Au nombre des solutions possibles au problème visé au paragraphe 6, on peut imaginer qu'un
producteur dans un pays ayant des capacités de fabrication pourrait être autorisé à fabriquer, vendre et
exporter un produit breveté, sans le consentement du détenteur du droit, pour approvisionner le pays
ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.
8. Ainsi, une solution rapide au regard du paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pourrait consister à interpréter l'article 30 de l'Accord
                                                                                                                                                                    
santé publique – Communication de la Barbade, de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, du Groupe
africain, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, de la  Jamaïque, du Pakistan, du Paraguay, du Pérou, des
Philippines, de la République dominicaine, de Sri Lanka, de la Thaïlande et du Venezuela ", document
IP/C/W/296, paragraphe 20) [caractère gras dans l'original].IP/C/W/355
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sur les ADPIC2 de façon à reconnaître aux Membres de l'OMC le droit d'autoriser des tiers à
fabriquer, vendre et exporter des produits brevet és liés à la santé publique sans le consentement
du détenteur du droit afin de répondre aux besoins en matière de santé publique d'un autre
pays .  Il pourrait donc être reconnu que, dans de telles circonstances, la fabrication, la vente et
l'exportation de produits liés à la santé publique constituent des exceptions limitées aux droitsconférés par un brevet.  Une interprétation faisant autorité confirmerait que les Membres peuvent
autoriser leurs producteurs locaux à fabriquer, vendre et exporter des produits liés à la santé publique
pour répondre aux besoins d'autres pays en matière d'accès à de tels produits.  Par ailleurs,
conformément à l'esprit des exceptions "limitées" visées à l'article 30, les Membres pourraient songer
à la possibilité d'établir des sauvegardes appropriées afin d'assurer la prévisibilité juridique de cette
utilisation particulière de la disposition à condition que ces sauvegardes n'aient pas pour effet d'en
compromettre l'application pratique ou de porter atteinte au droit dont disposent actuellement les paysde recourir à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC dans d'autres circonstances.
9. Ces exceptions ne portent pas atteinte de ma nière injustifiée à l'exploitation normale du
brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet .  Les
exceptions limitées découlant de l'interprétation faisant autorité de l'article 30 visent des problèmes de
santé publique à l'extérieur du territoire du Membre et ne portent donc pas atteinte à l'exploitationnormale du brevet.  De plus, les actes liés à la fabrication, la vente et l'exportation par des tiers de
produits brevetés sans le consentement du titulaire du droit dans l'intérêt de pays ayant des capacités
de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas ne réduisent pas indûment les recettes normales du
titulaire du droit.  Il convient également de noter que l'acte d'exportation ne fait pas partie des droits
exclusifs conférés par le brevet en vertu de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Ils ne causent doncpas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
10. Une interprétation faisant autorité de l'artic le 30 de l'Accord sur les ADPIC aurait pour
avantage majeur d'éviter les procédures complexes liées à l'octroi de licences obligatoires dans le pays
exportateur.  Une telle solution permettrait au pays importateur de décider librement s'il est nécessaire
de délivrer ou non une licence obligatoire à l'importateur.  Cela éviterait également de faire dépendrele pays importateur de l'octroi d'une licence obligatoire dans le pays exportateur.  Par ailleurs, le
libellé actuel de l'article 31 f) ne constituerait pas nécessairement un obstacle dans les cas où
l'autorisation découlant des exceptions limitées de l'article 30 vise à permettre des exportations vers
un pays où une licence obligatoire a été octroyée ou vers un pays où il n'existe pas de protection par
les brevets, car la licence obligatoire serait autorisée en vue de l'approvisionnement du marché
intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation – soit le pays importateur.  Cela étant, la restriction
associée au terme "principalement" ne concerne donc pas la fabrication, la vente et l'exportation deproduits liés à la santé publique à l'intention du pays autorisant une licence obligatoire pour
approvisionner son marché intérieur.
11. Il va de soi que rien dans la lettre et l'esprit de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC
n'empêche les Membres d'autoriser des producteurs locaux, à titre d'exception limitée en vertu de cette
disposition, à fabriquer, vendre et exporter des produits liés à la santé publique sans le consentementdu détenteur du droit pour répondre aux besoins en matière de santé d'autres pays ayant des capacités
de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas.  Compte tenu du mandat consistant à trouver des
solutions rapides au problème visé au paragraphe 6, une interprétation faisant autorité de l'article 30
confirmant cette solution juridique contribuerait pour beaucoup à assurer une certitude juridique à
tous les Membres de l'OMC.  Par ailleurs, selon le paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle surl'Accord sur les ADPIC et la santé publique, l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC " devrait être
                                                     
2 L'article 30 de l'Accord sur les ADPIC dispose comme suit:  " Les Membres pourront prévoir des
exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte
de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers ".IP/C/W/355
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interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la
santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments ".
12. Les Membres devraient garder à l'esprit que les solutions juridiques fondées sur l'article 30
auront d'autant plus de succès qu'elles reposeront sur des solutions économiques.  Dans de nombreux
cas, il se peut qu'un problème de santé publique touche plus d'un pays (comme c'est le cas,notamment, du VIH/SIDA, de la tuberculose, du pa ludisme et de plusieurs maladies tropicales).
Ainsi, les pays qui mettent en œuvre de telles solutions pourraient songer à réaliser des économies
d'échelle qui réduiraient les coûts de production et se traduiraient par des prix plus abordables pour les
pays bénéficiaires, par exemple lorsque la production nationale en petite quantité sous licence
obligatoire d'un produit particulièrement dispendieux poserait trop de problèmes ou serait trop
coûteuse.
13. Enfin, il convient de souligner que cette interprétation de l'article 30 n'épuise pas la question
et est sans préjudice du droit des Membres de prévoir d'autres exceptions dans leur législation
nationale aux droits conférés par un brevet en vertu de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
IV. OBSERVATIONS FINALES
14. Le Conseil des ADPIC ne devrait pas se pencher sur des solutions restrictives, complexes ou
inefficaces qui iraient fondamentalement à l'encontre du but visé par la solution requise au titre duparagraphe 6.  Quelques Membres ont mentionné la possibilité d'assujettir la solution envisagée par le
Conseil des ADPIC à des sauvegardes ou à des conditions.  Il convient d'examiner attentivement ces
propositions.  Compte tenu de l'importance d'éventuelles solutions pour atténuer les problèmes de
santé publique, il serait inacceptable d'envisager des sauvegardes ou des conditions qui
limiteraient de quelque manière que ce soit les flexibilités ménagées aux Membres par l'Accord
sur les ADPIC ou les clarifications établies dans la Déclaration ministérielle de Doha sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique .  Les Membres particulièrement intéressés par de telles
sauvegardes sont invités à présenter des propositions concrètes pour examen par le Conseil des
ADPIC à la condition qu'elles répondent à des préoccupations légitimes et qu'il incombe aux parties
intéressées, dont notamment le détenteur du brevet, de les faire appliquer.
15. Bien qu'une interprétation faisant autorité de l'article 30 soit la solution la plus efficace au
problème visé au paragraphe 6, d'autres solutions non exhaustives pourraient également être
envisagées.  Cela dit, des arrangements partiels ou temporaires, tels que des moratoires ou des
dérogations, ne constitueraient pas des solutions durables ou prévisibles sur le plan juridique.
16. D'autres possibilités de solutions au problème visé au paragraphe 6 pourraient procéder, par
exemple, de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC , qui prévoit que les licences obligatoires
"[seront] autorisées principalement pour l'approv isionnement du marché intérieur du Membre qui a
autorisé cette utilisation ".  Bien que cette disposition contienne une flexibilité automatique permettant
aux Membres d'exporter des produits sous licence obligatoire le terme " principalement " restreint
l'étendue de ces exportations.  À supposer qu'un Membre soit prêt à octroyer une licence obligatoire
accordant le droit à un fabricant local de fournir des produits liés à la santé publique à un pays ayant
des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas, l'application de cette restrictionpourrait donner lieu à une production inefficace si la demande est insuffisante à l'endroit où la licence
obligatoire a été délivrée (de plus, s'il est possible que le pays exportateur ne souhaite pas que son
marché intérieur soit approvisionné sous licence obligatoire, l'article 31 f) en fait une condition de
l'approvisionnement d'un marché d'exportation).  Le Conseil des ADPIC pourrait étudier la possibilité
de modifier l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC afin de supprimer l'alinéa f).IP/C/W/355
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17. L'alinéa k)3 de l'article 31 de l'Accord sur les ADP IC peut donner lieu à une autre solution.
Cette disposition dispose que les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux
alinéas b) et f) dans les cas où une telle utilisation est permise pour remédier à une pratique jugée
anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.  La restriction imposée aux
exportations sous licences obligatoires en vertu de l'article 31 f) ne s'applique donc pas lorsque lalicence obligatoire est octroyée pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une
procédure judiciaire ou administrative.  Les Membres pourraient étudier la possibilité d'utiliser cette
disposition de l'Accord sur les ADPIC dans le ca dre des solutions rapides au problème envisagé au
paragraphe 6.  À cet égard, le Secrétariat pourrait établir un document à l'intention du Conseil des
ADPIC sur l'utilisation de l'article 31 k) par les Membres aux fins de l'autorisation de l'exportation de
produits et aussi donner des précisions sur l'expression "procédure administrative" au sens où l'entend
l'article 31 k).  Dans cette étude, le Secrétariat pourrait également fournir des renseignements auConseil des ADPIC sur la question de la compensation versée aux titulaires du droit lorsque des
brevets sont détenus à la fois dans les pays exportateurs et importateurs ainsi que sur l'épuisement des
droits dans les affaires concernant l'article 31 k).
18. Cela dit, les propositions fondées sur l'article 31 soulèvent un certain nombre de questions qui
pourraient rendre l'application d'une solution au regard du paragraphe 6 plus complexe.  Il s'agitnotamment, selon le cas, de la nécessité de délivrer des licences obligatoires tant dans les pays
importateurs que dans les pays exportateurs, ce qui présente des difficultés sur le plan administratif.
La question de la détermination de la rémunération est une autre source de préoccupation, le détenteur
du droit ne devant en aucun cas avoir droit à une double rémunération car les deux licences
obligatoires seraient délivrées pour remédier essentiellement au même problème.  À cet égard, il seraitpeut-être plus raisonnable de déterminer la compensation en fonction du pays où le produit est
consommé car la rémunération devrait plus ou moins correspondre à la capacité des patients de se
permettre le produit.
19. En conclusion, la solution proposée relative à une interprétation faisant autorité de l'article 30
est préférable à celles qui sont fondées sur l'article 31 parce qu'elle serait moins complexe àadministrer et à mettre en œuvre.
20. En plus de remplir le mandat prévu au paragraphe 6, le Conseil des ADPIC devrait également
examiner les mesures à prendre au titre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC pour encourager le
transfert de technologie aux pays les moins avancés afin de renforcer les capacités de fabrication
locales sur leur territoire.  Les pays développés Membres devraient donc offrir des incitations aux
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de
technologie vers les  pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une basetechnologique solide et viable dans le secteur pharmaceutique.  De plus, afin de veiller à ce qu'elles
soient mises en œuvre, ces incitations devraient être surveillées par le mécanisme qui doit être établi
par le Conseil des ADPIC conformément au mandat prévu au paragraphe 11.2 de la Déclaration
ministérielle de l'OMC sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
__________
                                                     
3 "Les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditi ons énoncées aux alinéas b) et f) dans les cas
où une telle utilisation est permise pour remédier à une  pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une
procédure judiciaire ou administrative.  La nécessité de corriger les pratiques anticoncurrentielles peut êtreprise en compte dans la détermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autorités compétentes seronthabilitées à refuser de rapporter l'autorisation si et lors que les circonstances ayant conduit à cette autorisation
risquent de se reproduire ."