 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/JAM/1 
8 octobre 2001 
 (01-4865) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE  
RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la Jamaïque 
  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en  matière d'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle. 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Le tribunal de première instance local pour les actions en dommages-intérêts dont le montant 
ne dépasse pas 250 000 dollars;  la Cour suprême pour  les montants plus importants et les mesures 
contraignantes.  Les deux juridictions sont habilit ées à accorder d'autres complé mentaires telles que la 
remise, la destruction ou le  recouvrement de bénéfices. 
  Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
  Pour les atteintes aux droits relatifs aux mar ques de fabrique ou de commerce, dessins et 
modèles industriels et brevets, les juridictions compétentes sont les cour s et tribunaux ordinaires, 
c'est-à-dire le tribunal de première instance local, la Cour suprême, la Cour d'appel, le tribunal fiscal, 
le tribunal de commerce.  
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Les détenteurs de droits, leurs héritiers et ay ants droit, et les concessionnaires d'une licence 
ont qualité pour faire valoir ces droits.  Ils peuvent se faire représenter par des avocats.  S'ils n'ont pas 
les moyens d'engager un avocat, un avocat pro deo  peut être commis d'office.  Une comparution 
personnelle est obligatoire.  
                                                      
1 Document IP/C/5. 
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  Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
 
 Les détenteurs de droits, leurs ayants droit et les concessionnaires d'une licence ont qualité pour faire valoir ces droits.  
 Ils peuvent se faire représenter par des avocat s.  S'ils n'ont pas personnellement les moyens 
d'engager un avocat, un avocat pro deo  peut être commis d'office. 
  La comparution personnelle du détenteur du droi t ou du plaignant n'est pas obligatoire.  Un 
défendeur est cependant tenu par la loi de compara ître, en personne ou représenté par un avocat, dans 
les 14 jours de la signification de sa citation en justice, comme indiqué aux articles 52, 55 et 56 du 
chapitre 177 du Code judiciaire unifié (Code de procédure civile).  
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-ell es d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 La Loi de 1993 sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) stipule qu'une cour ou un tribunal 
peuvent ordonner la remise des copies pirates d'œuvr es protégées (article 33) ou de l'enregistrement 
illicite d'une exécution (article 133).   Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
 
 Les autorités judiciaires peuvent ordonner à une pa rtie, à la requête de la partie adverse, de 
produire des éléments de preuve qui  se trouvent sous son contrôle.  C eci est stipulé par l'article 35 de 
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ).  Noter également que ce 
pouvoir est conféré par le chapitre 177 du Code ju diciaire unifié (Code de procédure civile), qui 
réglemente toutes les procédures civiles deva nt les cours et tribunaux de la Jamaïque. 
 
 L'article 286 du chapitre 177 dispose que: 
  "La Cour ou un juge peuvent à tout moment, dans une affaire en instance devant eux, 
ordonner à l'une des parties de produire, sous la foi du serment, tout document en sa possession ou sous son contrôle relatif à tout élémen t de l'affaire qu'ils estiment nécessaire;  et 
la Cour peut faire usage des documents ainsi produits de la manière qui lui semble juste." 
 et l'article 374 dispose que:   "La Cour ou un juge peuvent dans toute affair e, à tout stade de la procédure, ordonner la 
comparution de toute personne afin qu'elle produise tout écrit ou autre document, spécifié 
dans l'ordre de comparution, dont ils estiment la production nécessaire. 
  À condition que personne ne soit contraint de pr oduire, en vertu d'un tel ordre, des écrits ou 
autres documents dont la production ne pourrait êt re exigée lors de l'audition ou du procès." 
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 4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Les pièces produites au cours d'un procès sont étiquetées et conservées par le tribunal dans un 
coffre ou un endroit sûr. 
  Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
  Les informations confidentielles produites à titre de preuve sont habituellement étiquetées par 
le juge, qui en confie normalement la garde au gr effier de la Cour suprême.  Les procédures qui 
concernent essentiellement des informations confidentielles peuvent se tenir à huis clos. 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent êt re ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
 - injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrem ent des bénéfices;  et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
 - destruction ou autre mise à l'écart d es marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives. 
 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) prévoit qu'en cas d'atteinte à son 
droit d'auteur, le détenteur du droit peut e ngager des poursuites en vue de l'obtention de 
dommages-intérêts, d'une injonctio n, du recouvrement de bénéfices ou d'autres mesures correctives 
applicables pour d'autres atteintes à des DPI.  Si l' atteinte est flagrante, le tribunal a la possibilité 
d'accorder des dommages-intérê ts supplémentaires.  Il est important de noter que les 
dommages-intérêts ne peuvent être accordés que si le défendeur a sciemment porté atteinte au droit 
d'auteur d'une œuvre, mais que cette condition n' est pas nécessaire pour l'obtention d'autres mesures 
correctives.   - Injonctions 
   Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d' accorder des injonctions interlocutoires ou 
"Anton Pillar". 
  - Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices;  et frais, y compris les 
honoraires d'avocats 
   Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d' accéder à une requête de recouvrement de 
bénéfices et d'octroi de dommages-intérêts .  Il a également le pouvoir discrétionnaire 
d'ordonner à la partie déboutée de payer les fra is d'avocats de la partie gagnante.  
L'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) stipule cependant que 
lorsqu'une action est intentée par le con cessionnaire exclusif d'une licence, et que 
celui-ci associe à son action le propriétaire du droit d'auteur en vue d'obtenir une mesure corrective normalement réservée au pr opriétaire de ce droit, la responsabilité 
du propriétaire du droit d'auteur ne peut être  engagée quant aux coûts de la procédure 
que s'il est partie au procès. 
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  - Destruction ou autre mise à l'écart des marc handises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production 
 
  L'article 137 de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) prévoit que le tribunal 
peut ordonner la destruction d'une copi e pirate ou d'un équipement spécialement 
conçu ou adapté pour la produc tion de copies d'une œuvre protégée particulière ou 
d'un enregistrement illicite de l'exécution d'une œuvre. 
  Marques de fabrique ou de commerce, brevets et modèles 
 
 - Marques de fabrique ou de commerce 
 
  Lors de poursuites en contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce, le 
tribunal peut ordonner des mesures corr ectives telles que des dommages-intérêts, 
injonctions, recouvrements de bénéfices ou autres. 
 
  L'article 31 2) de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Trademarks Act ) prévoit à ce sujet que: 
    "Lors de poursuites en contrefaçon, toutes les mesures correctives telles que 
dommages-intérêts, injonctions, reco uvrements de bénéfices ou autres 
mesures applicables à tout autre droit de propriété sont disponibles." 
   Le tribunal peut appliquer d'autres mesures correctives te lles que des ordres 
d'effacement, de remise ou d'affectation.  Ces dispositions sont stipulées dans la Loi 
de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) (non encore 
promulguée). 
   L'article 35 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce spécifie 
comme suit les critères de délivrance d'un ordre d'effacement: 
    "1) Le tribunal peut ordonner à la  personne coupable d' avoir contrefait 
une marque déposée: 
     a) de faire en sorte que la marque contrefaite soit effacée, 
enlevée ou oblitérée de tous les articles, matériaux ou produits contrefaits en sa po ssession, sous sa garde ou sous 
son contrôle;  ou 
     b) si l'effacement, l'enlève ment ou l'oblitération de la marque 
contrefaite ne sont pas raisonna blement praticables, d'assurer 
la destruction des articles, ma tériaux ou produits contrefaits". 
 
  L'article 36 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce spécifie 
comme suit les critères de délivrance pa r le tribunal d'un ordre de remise: 
    "1) Le propriétaire d'une marque  déposée peut demander au tribunal un 
ordre de remise à lui-même, ou à t oute autre personne désignée par le 
tribunal, de tous les articles, maté riaux ou produits contrefaits qu'une 
personne a en sa possession, sous son contrôle ou sa garde dans 
l'exercice de ses activités." 
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   L'article 38 de la Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce spécifie 
comme suit les critères de délivrance par le tribunal d'un ordre d'affectation: 
    "1) Une demande peut être faite au tribunal   
    a) pour qu'il donne l'ordre que les articles, matériaux ou 
produits remis en vertu d'un ordre tel qu'à l'article 36 soient détruits ou confisqués au prof it de telle personne que le 
tribunal désigne;  ou 
 
    b) pour qu'il décide de ne pas donner un tel ordre. 
    2) Pour déterminer l'ordre à donner éventuellement, le tribunal 
examinera si d'autres mesures correctives disponibles lors de 
poursuites en contrefaçon de marques déposées ne seraient pas 
adéquates pour offrir une compensation au propriétaire et aux 
détenteurs éventuels de licences, et protéger leurs intérêts." 
  - Brevets 
   La Loi de 1857 sur les brevets ( Patent Act ) stipule qu'un tribunal saisi d'une action en 
contrefaçon peut également octroyer des mesures correctives telles que des 
injonctions, l'inspection, le recouvrem ent de bénéfices ou d'autres mesures. 
   L'article 45 de cette loi dispose que:  
   "Lors de poursuites en violation d'un brevet, le tribunal ou un juge peuvent, à 
la demande d'une des parties, quelle  qu'elle soit, donner une injonction, 
ordonner une inspection ou accorder un recouvrement de bénéfices, en 
imposant les conditions et en donnant les instructions qui leur semblent nécessaires au sujet de ces mesures et de la procédure." 
 
 - Dessins et modèles industriels 
 
  Selon l'article 21 de la Loi de 1937  sur les dessins et modèles industriels 
(Designs Act ), le tribunal peut, lors de procédures en contrefaçon, accorder des 
mesures correctives telles que  des injonctions, inspections ou recouvrements de 
bénéfices, ou toute autre mesure qu'il estime nécessaire. 
   L'article 21 dispose que:     "Dans toute procédure relevant de cette loi, le tribunal ou le juge, selon le cas, 
peuvent à tout moment donner les injonctions, ordonner les inspections ou 
accorder les recouvrements de bénéfices, imposer les conditions, et donner 
les instructions relatives à l'ordre dans  lequel les parties seront entendues et à 
la procédure relevant de cette loi en  général, qu'ils jugent nécessaires." 
  - Projet de loi de 2001 sur les brevets et modèles industriels 
   En ce qui concerne les brevets, cette législ ation prévoit que le propriétaire d'un brevet 
qui intente une procédure pour atteinte à son droit peut s'adresser au tribunal pour demander une injonction, des dommages-inté rêts, un recouvrement des bénéfices, une 
ordonnance de remise ou de destruction, ou une déclaration de validité du brevet;  ce IP/N/6/JAM/1 
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 qui signifie donc que le tribunal a le pouvoi r d'accorder ces m esures correctives 
comme il le juge bon. 
   L'article 80 1) dispose que:  
   "1) Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après dans le présent article et à 
l'article 83, le propriétaire d'un brevet peut engager des poursuites concernant tout acte supposé porter a tteinte à son droit de propriété 
industrielle et peut (sans préjudi ce d'autres compétences du tribunal) 
demander: 
 
    a) une injonction ordonnant  au défendeur de ne commettre 
aucun acte de contrefaçon; 
     b) des dommages-intérêts relatifs à la contrefaçon; 
 
    c) un recouvrement des bénéfices résultant de la contrefaçon;      d) une ordonnance de remise ou destruction de toute 
contrefaçon du produit breveté, ou de tout article dans lequel 
une telle contrefaçon est incluse de manière indissociable; 
 
    e) une déclaration que le br evet est valide et que le défendeur 
lui a porté atteinte." 
   Pour les dessins et modèles industriels, le projet de loi de 2001 sur les brevets 
et modèles prévoit que le tribunal peut accorder au propriétaire enregistré les 
mêmes mesures correctives de contrefaçons que celles prévues pour les brevets à l'article 80 1) du même projet de loi. 
   L'article 72 2) du projet de loi dispose que:  
   "2) Le propriétaire enregistré d'un modèle industriel peut, sous réserve de 
ce qui est stipulé au paragraphe 3), engager des poursuites relatives à tout acte, commis sans son consentement, qui constituerait une exploitation du modèle ou rendrait une  telle exploitation prévisible et 
peut, sans préjudice d'autres compétences du tribunal, présenter les 
mêmes demandes mutatis mutandis  que ce qui est prévu à l'article 80 
pour les atteintes aux brevets." 
  Dispositions relatives à la durée et au coût des procédures 
  Il est à noter que la demande de mesures correc tives civiles ne peut être introduite plus de 
six ans après la date de fabrication de la c opie ou l'article illégal ou de la réalisation de 
l'enregistrement illicite en question (article 138 de la loi).  En cas d'empêchement, de fraude ou de 
dissimulation, le délai de prescription de six an s ne court cependant qu'à partir du moment où 
l'empêchement a cessé, ou la fraude ou la dissimulation auraient pu être découvertes en faisant preuve 
d'une diligence raisonnable. 
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 6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judi ciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le dé tenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Le tribunal est naturellement compétent, selon le Code de procédure civile, pour ordonner la 
révélation de documents en la possession des parties au procès, mais il n'existe pas d'obligation de 
divulguer des informations susceptibles d'impliquer d es tiers, ou de révéler l'identité de tiers suspectés 
de complicité.  Le tribunal n'autorise pas le recour s à l'ordre de révélation aux fins de "pêche aux 
informations".   Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
 
 Le tribunal est naturellement compétent, selon le chapitre 177 du Code judiciaire unifié (Code 
de procédure civile), pour ordonner à la demande d' une des parties, s'il le juge bon, la révélation de 
documents et la divulgation de toutes les informations relatives à une procédure. 
  L'article 284 du Code dispose que: 
 
  "Toute partie peut, sans déclaration sous  serment, demander au tribunal ou à un juge 
d'ordonner la partie adverse de  révéler sous serment l'exis tence de documents relatifs 
à tout aspect de l'affaire qui ont été ou se trouvent en sa possession ou en son pouvoir. 
 
  À l'examen d'une telle demande, le tribuna l ou le juge peuvent refuser ou ajourner la 
demande s'ils estiment qu'une telle révélati on n'est pas nécessaire, ou ne l'est pas à ce 
stade du différend ou de l'affaire, ou accéder  à la demande de manière générale ou 
limitée à certains types de documents, à leur discrétion ... 
   À la condition que la révé lation ne sera pas ordonnée lorsque  et dans la mesure où le 
tribunal ou le juge sont d'avis qu'elle n'est pas nécessaire, ni pour régler l'affaire de 
manière équitable, ni pour éviter des frais." 
 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Les défendeurs qui ont été injustement requis de faire ou de ne pas faire peuvent réclamer aux 
défendeurs principaux le remboursement des frais encourus.  Les autorités publiques ne sont pas 
habilitées pour intervenir dans des poursuites civile s intentées contre un défendeur en vue d'obtenir 
réparation d'une atteinte à un droit privé.   Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
 
 Le chapitre 177 du Code judiciaire unifié (Code  de procédure civile) prévoit des dispositions 
pour les réparations aux défendeurs injustement requis de faire ou de ne pas faire.  Ces réparations 
sont de la compétence du tribunal ou d'un juge, et le type de mesure corrective accordée est à la 
discrétion du tribunal ou du juge.  IP/N/6/JAM/1 
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  L'article 93 dispose à ce sujet que: 
   "Il n'est pas nécessaire que chaque défe ndeur soit concerné par toute la réparation 
sollicitée, ou par chef de l'action en justice in clus dans la procédure contre lui;  mais 
le tribunal ou un juge peuvent ordonner la mesure qui leur semble justifiée pour éviter 
qu'un défendeur ne se trouve dans l'emba rras ou contraint à des frais du fait de 
l'obligation d'assister à des procé dures qui ne le concernent pas." 
  L'article 100 du même Code prévoit également que  le tribunal ou le juge  peuvent ordonner la 
radiation du nom de défendeurs injustem ent assignés, à la demande de ceux-ci. 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Cour suprême 
 
 Durée de la procédure:  Les procédures civile s à la Cour suprême sont régies par le Code 
judiciaire (Code de procédure civile).  La durée de  la procédure, c'est-à-dire la période qui va de 
l'introduction de l'action en justice jusqu'à sa c onclusion, dépend de la manière dont l'action est 
intentée, qui est déterminée par la nature de la réparation recherchée. 
  Les actions civiles devant la Cour suprême né cessitent le dépôt de divers documents par les 
parties.  Le Code stipule les délais dans lesquels  les parties doivent agir, mais autorise aussi leur 
prolongation éventuelle.   L'assignation en justice ( writ of summons ) est le moyen habituel d'intenter un procès pour 
atteinte à un DPI lorsqu'on recher che une réparation financière.  La  procédure peut prendre environ 
deux mois au minimum, en l'absence de retards ou de mesures interlocutoires. 
  L'affaire attend ensuite de passer en justice.  Il  est difficile d'estimer les délais dans lesquels 
une affaire sera effectivement trait ée, car elle doit attendre son tour su r le rôle, ce qui peut prendre des 
années.  
 Ces délais devraient cependant être considér ablement abrégés suite à l'instauration récente 
d'un Tribunal de commerce.   Coût:  Les frais de procédure sont régis par le Règlement de la Cour suprême pour les frais 
d'avocat.  Le règlement autorise la récupération d es frais du procès par taxation, ou sans taxation selon 
un tarif établi. 
  Le règlement précise les coûts de base des différents actes de procédure que comporte le règlement d'un litige.   Il prévoit également la prise en considération de facteurs tels que la complexité de l'affaire, la 
valeur du bien ou le montant en cau se, et la réputation de l'avocat. 
  Données sur la durée et le coût réel des procédures:  la durée des affaires ci-dessous doit être prise en considération dans son contexte.  Ci-après un bref résumé de chacune d'elles: 
 
 - McDonalds c. McDonalds 
 
  Litige entre un restaurant jamaïcain appelé  McDonalds et la chaîne de restaurants 
américaine dont une filiale s'est ouverte à la Jamaïque.  Les deux entités ont intenté  IP/N/6/JAM/1 
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 des actions en justice en octobre 1994:  la société jamaïcaine pour concurrence 
déloyale, et la société américaine pour  atteinte à sa marque de commerce. 
   Le juge du fond a statué sur la demande d' injonction le 7 juin 1996.  L'affaire a été 
portée en appel devant la Cour d'appe l et entendue le 30 septembre 1996.  Le 
jugement a été rendu le 20 décembre 1996. 
   Suite à l'arrêt de la Cour d'appel ( qui a rejeté les deux demandes d'injonction), 
l'affaire a fait l'objet d'une transaction. 
 
 - L'affaire Marley 
 
  La Fondation Marley, qui revendiquait la propriété du nom et de l'image de 
Bob Marley, a intenté une action contre une société qui produisait des T-shirts à 
l'image de Bob Marley.  La fondation plaida it l'existence d'un nouveau tort, le tort 
d'appropriation de personnalité, et le tribunal a suivi. 
   Dans cette affaire, l'action en justice a été intentée le 6 juillet 1992, le procès a 
commencé le 7 février 1994, et le jugement a été rendu le 12 mai 1994. 
  - K-Mart Corporation c. Kay Mart Limited 
   Dans cette affaire, les propriétaires de la société K-Mart basée à l'étranger ont intenté 
une action contre un imitateur jamaïcain de sa marque de commerce, et ont obtenu une injonction interlocutoire fondée sur l' atteinte à la marque et le tort pour 
concurrence déloyale. 
 
  L'assignation a été déposée le 2 novemb re 1995.  La demande d'injonction 
interlocutoire a été entendue les 22, 23 et 24 juillet 1996, et un jugement a été rendu 
le 27 juin 1997. 
   L'affaire a été portée en appel et entendue les 27, 28 et 29 mai, et les 1
er, 2 
et 4 juin 1998.  La Cour d'appel a rendu son jugement le 23 novembre 1998. 
  - Coût:  Le département de l' Attorney General  n'est pas en mesure de fournir des 
informations sur le coût des procédures, auxquelles il n'a pas participé.  Il faudrait 
s'adresser aux parties en cause.  Nous po uvons revenir sur cette question si nécessaire. 
 
 Le tribunal de première instance 
  Durée des procédures:  Les procédures devant le  tribunal de première instance sont régies par 
le Code judiciaire (Tribuna l de première instance). 
 
 Les actions en justice sont engagées par le dé pôt d'une plainte par le demandeur.  Dans les 
jours qui suivent, le défendeur reçoit une assignati on qui lui indique quel jo ur il doit se présenter au 
tribunal pour la fixation d'une date p our le procès.  Il n'y a pas de dispositions relatives au délai dans 
lequel le procès doit s'ouvrir.  Il est donc difficile  d'estimer dans quels délais l'affaire pourra être 
effectivement terminée, car cela dépend de divers fact eurs tels que le nombre d'affaires en attente de 
jugement et le degré d'empressement des avocats concernés. 
  Coût:  Le coût de la procédure est en grande partie laissée à l'appréciation du magistrat, qui se 
conforme au Tarif des frais (tribuna l de première instance) du Code j udiciaire, lequel indique les coûts 
de base pour différentes procédures. IP/N/6/JAM/1 
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 b) Procédures administratives et mesures correctives
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9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 Il n'existe pas de voies administratives ou non judiciaires pour la résolution des litiges 
mentionnés plus haut.   Il existe des dispositions visant à aider les juges à régler les affaires plus rapidement. 
 
 Depuis 1998, le Code judiciaire (Code de  procédure civile) (Amendement) (Révision 
judiciaire) autorise la révision des actes et décisions d'organes administratifs par la Cour suprême.  
Mesures provisoires 
 
 a) Mesures judiciaires  
 10. Décrire les types de mesures provisoires que l es autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'ordonner des mesures interlocutoires en 
attendant l'issue finale d'une affaire.  Un tribunal n'accorde pareille mesure que  si le demandeur peut 
montrer que:  
 - l'affaire à juger est grave; 
  - des dommages-intérêts seuls ne const itueront pas une réparation adéquate;  par 
exemple parce que la réputation des de mandeurs souffrira de l'absence d'une 
intervention immédiate; 
 
 - d'un point de vue pratique, le demandeur serait exposé à de plus lourdes pertes si la 
mesure n'était pas prise. 
  Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
  Les tribunaux peuvent ordonner les mesures provisoires suivantes:   - Conservation ou garde de l'objet du contrat 
   Cette mesure est applicable pour tout contrat dans lequel un cas de responsabilité 
paraît de prime abord établi. 
   L'article 459 du chapitre 177 du Code judiciaire unifié (Code de procédure civile) 
dispose ce qui suit: 
 
   "Lorsqu'une responsabilité résultant  d'un contrat semble de prime abord 
établie et que la défense invoque le droit d'être déchargée entièrement ou 
partiellement de cette responsabilité, le tribunal ou un juge peuvent prendre 
                                                      
2 Veuillez voir les réponses adressées à la Commission européenne. 
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 des mesures en vue de la conservation ou de la garde provisoire de l'objet du 
litige, ou peuvent ordonner que le mont ant en litige soit consigné au tribunal 
ou garanti de quelque autre façon." 
  - Ordre de vente d'articles périssables 
   L'article 460 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:     "Un tribunal ou un juge peuvent, à la  demande d'une des parties, ordonner la 
vente par toute(s) personne(s) nommée(s) da ns l'ordre émis à cet effet, de la 
manière et/ou dans les conditions qu e le tribunal ou le juge estiment 
souhaitable, de tous biens, produits ou marchandises de nature périssable, ou 
susceptibles d'être abîmés par la conservation, ou dont la vente immédiate est souhaitable pour toute autre raison fondée et suffisante." 
 
 - Ordre de retenue, conservation ou inspection de tous biens faisant l'objet d'un litige 
 
  L'article 461 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:     "Un tribunal ou un juge peuvent, à la  demande d'une des parties à un litige et 
dans les conditions qu'ils estiment justifiées, ordonner la retenue, la 
préservation ou l'inspection de tout bien ou chose faisant l'objet du litige, ou 
au sujet duquel des questions peuvent survenir dans le cadre du litige, et 
peuvent pour cela autoriser toute personne  à pénétrer dans toute propriété ou 
bâtiment appartenant à l'une des parties au litige, aux fins d'y prélever à cet 
effet des échantillons, réaliser des obser vations ou procéder à des expériences 
utiles ou nécessaires pour l'obtention d'informations complètes ou d'éléments 
de preuve ..." 
  - Ordre de récupération sous cond itions de biens retenus en gage 
 
  L'article 466 du Code de procédure civile dispose ce qui suit: 
 
   "Lorsqu'une action est intentée pour la  récupération de biens spécifiques non 
fonciers, ou qu'un défendeur cherche pour sa défense à récupérer de tels biens 
par une demande reconventionnelle, et que la partie de laquelle cette 
récupération est souhaitée ne conteste pas le droit de propriété de la partie 
adverse, mais déclare retenir les biens à titre de privilège ou autre, en gage 
d'une somme d'argent quelconque, le tr ibunal ou un juge peuvent, dès lors 
que cette dernière déclaration est apparu e lors des débats ou, en l'absence de 
débats, a fait l'objet d'une déclarati on ou autre à la satisfaction du tribunal ou 
du juge, ordonner que la partie qui revendique les biens puisse consigner 
auprès du tribunal, dans l'attente de l'issue du procès, le montant dont le gage 
est invoqué, et tout supplément (s'il y a lieu) pour intérêts et frais ordonnés 
par le tribunal ou le juge, et que les bi ens lui soient rendus dès qu'elle aura 
consigné ces montants auprès du tribunal." 
  - Disposition du revenu de biens faisant l'objet d'un litige en instance 
   L'article 467 du Code de procédure civile dit ceci:     "Lorsqu'un bien immobilier ou mobilier fait l'objet d'une procédure en Equity , 
le juge peut, s'il est convaincu que ce bien sera plus que suffisant pour IP/N/6/JAM/1 
Page 12  
 
 répondre à toutes les demandes le concernant pouvant être faites, permettre 
aux parties ayant droit à ces revenus, ou à une ou plusieurs d'entre elles, de disposer de l'entièreté ou d'une partie  des revenus du bien immobilier, ou 
d'une partie des biens mobiliers, ou de l'entièreté des reve nus de ceux-ci, pour 
la durée fixée par le juge." 
 
 - Conduite de la vente d'un bien grevé d'une fiducie 
   L'article 468 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:  
   "Lorsque dans une action en justice pour l'administration d'une succession ou 
l'exécution des mandats énoncés dans  un instrument écrit, il y a lieu 
d'ordonner la vente de biens au pouvoir d'un exécuteur, administrateur ou curateur, la conduite de la vente sera c onfiée à l'exécuteur, à l'administrateur 
ou au curateur, à moins que le tribunal ou le juge n'en décident autrement." 
 
 - Injonction (par jugement ou ordonnance) 
   L'article 469 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:     "... une injonction sera donnée par ju gement ou ordonnance, et ce jugement 
ou cette ordonnance auront le même effet que celui qu'une assignation avait 
précédemment. 
    Une injonction à l'encontre d'une so ciété peut être exécutée par opposition sur 
le salaire des administrateurs ou d'autres membres du bureau de la société, 
comme dans le cas d'une ordonnance de mandamus , ou par une ordonnance 
de séquestre sur leurs biens mobiliers et immobiliers, devant être délivrés, 
visés et renvoyés comme des avis  de venditioni exponas , et appliqués et 
exécutés comme des ordonnances émanant de la Cour suprême." 
  - Injonction contre la continuation ou la répétition d'un acte dommageable 
 
  L'article 470 du Code de procédure civile dispose ce qui suit:     "Lors de toute affaire dans laque lle une injonction a été demandée ou des 
droits ont été revendiqués, le plaignant peut, avant ou après le jugement, 
demander une ordonnance enjoignant au dé fendeur de ne pas répéter ou de ne 
pas continuer de commettre l'acte délictu eux ou la violation d'un contrat qui 
fait l'objet de la plainte, ou de ne pas commettre un dommage ou violer un contrat de nature similaire au même cont rat, et le tribunal ou le juge peuvent 
délivrer l'injonction, sous conditi ons ou sans conditions, selon ce qui se 
justifie." 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 Des mesures en faveur d'une des parties peuvent  être ordonnées en l'absence de l'autre partie 
lorsque le demandeur peut invoque r l'urgence et/ou de grandes difficultés à signifier un exploit au 
défendeur, mais il est improbable que le tribunal ordonne des mesures d'une durée supérieure à 
sept (7) jours.   IP/N/6/JAM/1 
 Page 13 
 
 
 12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 Les procédures pour atteinte à des DPI s ont généralement engagées au moyen d'une 
assignation et comportent normalement une demand e d'injonction.  L'obt ention d'une injonction 
interlocutoire s'effectue habitue llement par une citation à comparaître étayée par une déclaration écrite 
sous serment.   Lorsque la rapidité est essentielle, la demande peut s'effectuer ex parte , auquel cas 
l'ordonnance du tribunal sera temporaire, en attendant la comparution et les plaidoiries des parties au 
procès. 
  La partie qui demande l'injonc tion doit déposer son dossier à la Cour suprême, à la suite de 
quoi une date est fixée pour l'audience, et les partie s concernées sont assignées.  Les dates d'audience 
fixées pour de telles demandes sont généralement assez rapprochées. 
 
 Le Code judiciaire (Code de procédure ci vile) prévoit que l'injonction sera délivrée par 
jugement ou ordonnance, et stipule en outre qu'elle peut être délivrée par le  juge sous conditions ou 
sans conditions, selon ce qui semble justifié.   La protection des intérêts du défendeur est donc laissée à l'appréciation du juge.  Lorsqu'une 
injonction est accordée au demandeur, ce dernier doit normalement s'engager à réparer, s'il perd son 
procès, tout préjudice causé par l'injonction au défendeur.  Au cas où une injonction n'est pas 
respectée, le demandeur peut demande r réparation devant le tribunal. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 Cour suprême  
 
 Durée de la procédure:  Les procédures civile s à la Cour suprême sont régies par le Code 
judiciaire (Code de procédure civile). 
 
 La durée de la procédure, c'est-à-dire la période  qui va de l'introduction de l'action en justice 
jusqu'à sa conclusion, dépend de la manière dont l'ac tion est intentée, qui est déterminée par la nature 
de la réparation recherchée.   Les actions civiles devant la Cour suprême né cessitent le dépôt de divers documents par les 
parties.  Le Code stipule les délais dans lesquels  les parties doivent agir, mais autorise aussi leur 
prolongation éventuelle.   L'assignation en justice ( writ of summons ) est le moyen habituel d'intenter un procès pour 
atteinte à un DPI lorsqu'on recher che une réparation financière.  La  procédure peut prendre environ 
deux mois au minimum, en l'absence de retards ou de mesures interlocutoires. 
 
 L'affaire attend ensuite de passer en justice.  Il  est difficile d'estimer les délais dans lesquels 
une affaire sera effectivement trait ée, car elle doit attendre son tour su r le rôle, ce qui peut prendre des 
années.  
 Ces délais devraient cependant être considér ablement abrégés suite à l'instauration récente 
d'un Tribunal de commerce.  IP/N/6/JAM/1 
Page 14  
 
  Coût:  Les frais de procédure sont régis par le Règlement de la Cour suprême pour les frais 
d'avocat. 
  Le règlement autorise la récupération des fra is du procès par taxation, ou sans taxation selon 
un tarif établi. 
 
 Il précise les coûts de base des différents actes de procédure que comporte le règlement d'un litige.   Il prévoit également la prise en considération de facteurs tels que la complexité de l'affaire, la 
valeur du bien ou le montant en cau se, et la réputation de l'avocat. 
  Données sur la durée et le coût réel des procédures:  la durée des affaires ci-dessous doit être prise en considération dans son contexte.  Ci-après un bref résumé de chacune d'elles. 
 
 - McDonalds c. McDonalds 
 
  Litige entre un restaurant jamaïcain appelé  McDonalds et la chaîne de restaurants 
américaine dont une filiale s'est ouverte à la Jamaïque.  Les deux entités ont intenté 
des actions en justice en octobre 1994:  la société jamaïcaine pour concurrence 
déloyale, et la société américaine pour  atteinte à sa marque de commerce. 
 
  Le juge du fond a statué sur la demande d' injonction le 7 juin 1996.  L'affaire a été 
portée en appel devant la Cour d'appe l et entendue le 30 septembre 1996.  Le 
jugement a été rendu le 20 décembre 1996. 
 
  Suite à l'arrêt de la Cour d'appel ( qui a rejeté les deux demandes d'injonction), 
l'affaire a fait l'objet d'une transaction. 
  - L'affaire Marley 
   La Fondation Marley, qui revendiquait la propriété du nom et de l'image de 
Bob Marley, a intenté une action contre une société qui produisait des T-shirts à 
l'image de Bob Marley.  La fondation plaida it l'existence d'un nouveau tort, le tort 
d'appropriation de personnalité, et le tribunal a suivi. 
   Dans cette affaire, l'action en justice a été intentée le 6 juillet 1992, le procès a 
commencé le 7 février 1994, et le jugement a été rendu le 12 mai 1994. 
  - K-Mart Corporation c. Kay Mart Limited 
   Dans cette affaire, les propriétaires de la société K-Mart basée à l'étranger ont intenté 
une action contre un imitateur jamaïcain de sa marque de commerce, et ont obtenu 
une injonction interlocutoire fondée sur l'attein te à la marque de fabrique et le tort 
pour concurrence déloyale. 
   L'assignation a été déposée le 2 novemb re 1995.  La demande d'injonction 
interlocutoire a été entendue les 22, 23 et 24 juillet 1996, et un jugement a été rendu 
le 27 juin 1997. 
   L'affaire a été portée en appel et entendue les 27, 28 et 29 mai, et les 1
er, 2 
et 4 juin 1998.  La Cour d'appel a rendu son jugement le 23 novembre 1998. 
  IP/N/6/JAM/1 
 Page 15 
 
 
  - Coût:  Le département de l' Attorney General  n'est pas en mesure de fournir des 
informations sur le coût des procédures, auxquelles il n'a pas participé.  Il faudrait 
s'adresser aux parties en cause.  Nous po uvons revenir sur cette question si nécessaire. 
  Le tribunal de première instance 
  Durée des procédures:  Les procédures devant le  tribunal de première instance sont régies par 
le Code judiciaire (tribuna l de première instance). 
  Les actions en justice sont engagées par le dé pôt d'une plainte par le demandeur.  Dans les 
jours qui suivent, le défendeur reçoit une assignati on qui lui indique quel jo ur il doit se présenter au 
tribunal pour la fixation d'une date p our le procès.  Il n'y a pas de dispositions relatives au délai dans 
lequel le procès doit s'ouvrir.  Il est donc difficile  d'estimer dans quels délais l'affaire pourra être 
effectivement terminée, car cela dépend de divers fact eurs tels que le nombre d'affaires en attente de 
jugement et le degré d'empressement des avocats concernés. 
 
 Coût:  Le coût de la procédure est en grande partie laissée à l'appréciation du magistrat, qui se 
conforme au Tarif des frais (tribuna l de première instance) du Code j udiciaire, lequel indique les coûts 
de base pour différentes procédures.  
b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives. 
 Nous ne sommes pas sûrs de ce que l'on en tend par "mesures provisoires administratives" 
dans le présent contexte.  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act , 
article 66) et la Loi sur les droits d'auteur ( Copyright Act ) prévoient cependant que l'on peut demander 
au Directeur général des douanes de traiter cert ains biens comme prohibés, et de divulguer des 
informations pour l'investigati on et la poursuite de délits. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possi ble de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en libre prati que, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchandi ses qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droi t d'auteur telles qu'elles sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles import ations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation? 
 Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités 
douanières de la mise en libre pratique, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être 
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte  à des droits de propriété intellectuelle 
autres que les marchandises de marque contrefait es et les marchandises pirates portant atteinte 
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans  l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page 
relative à l'article 51). 
 IP/N/6/JAM/1 
Page 16  
 
  La suspension de la mise en libre pratique de marchandises n'est envisagée que dans la Loi 
sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Trademarks Act ).  Le propriétaire de marchandises faisant l'objet de droits d'auteur peut s'adresser à 
l'administration des douanes de la manière décrite pour demander la su spension de la mise en libre 
pratique de marchandises.  La Loi de 1999 su r les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks 
Act) prévoit la suspension de la mise en libre pra tique des marchandises de marque contrefaite tel que 
stipulé dans l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Critères de suspension 
 
 Lorsque le détenteur du droit d'auteur ou de la marque de fabrique  ou de commerce s'est 
conformé à tout ce qui est stipulé dans la loi, l' Administration des douanes peut suspendre l'entrée des 
marchandises, à l'exception de l'importa tion pour un usage privé ou domestique. 
 
 Y a-t-il des importations pour lesquelles les mesu res de suspension sont exclues (par exemple 
marchandises en provenance d'un autre memb re d'une union douanière, marchandises en 
transit ou importations de minimis )? 
 
 Il n'existe aucune indication d'exemptions de ce type.  
 Les procédures s'appliquent-elles aux importations  de marchandises mises sur le marché dans 
un autre pays par le détenteur du droit ou  avec son consentement et aux marchandises 
destinées à l'exportation? 
 
 La législation ne dit rien sur ces cas particuliers. 
 
16. Décrire les principaux éléments des procé dures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en libre prat ique de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
 La réponse existante à cette question ne répond p as aux questions relatives à la mise en œuvre 
des prescriptions des articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemni sation de l'importateur 
et du propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information). 
 
 Concernant l'article 53:  l'article 50 6) de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) prévoit 
que la personne qui adresse la demande au Dir ecteur général des douanes doit fournir une caution 
pour couvrir les obligations ou dépenses auxquelles ce dernier risque d'être confronté suite à la 
demande, en raison de la détention d'articles et de ce qui pourrait arri ver aux articles détenus. 
 
 Concernant l'article 56:  l'article 50 6) de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) prévoit 
que le détenteur du droit d'auteur qui demande à l' administration des douanes la suspension de la mise 
en libre pratique de marchandises doit indemni ser le Directeur général des douanes pour toute 
responsabilité encourue.  L'article 67 de la Lo i sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Trademarks Act ) prévoit le dépôt d'une garantie. 
 
 Concernant l'article 57:  il n'existe aucune i ndication de l'existence de  dispositions relatives au 
droit d'inspection.   IP/N/6/JAM/1 
 Page 17 
 
 
  Droit d'auteur et droits connexes 
 
 L'article 50 de la Loi prévoit que le détent eur du droit d'auteur de toute œuvre littéraire, 
dramatique ou musicale publiée peut indiquer par écrit au Directeur général des douanes que: 
 
 - il est le détenteur du droit d'auteur de l'œuvre;  et que 
  - il demande au Directeur général des douanes de traiter comme des marchandises 
prohibées selon la Loi sur les douanes ( Customs Act ), pendant une période précisée 
dans l'avis, les copies imprimées de s on œuvre qui constituent des contrefaçons. 
 
 De même, le détenteur du droit d'auteur d'un enregistrement sonore ou d'un film peut indiquer 
par écrit au Directeur général des douanes que:   - il est le détenteur du droit d'auteur de l'œuvre;  et que 
 
 - l'arrivée à la Jamaïque de copies contre faites de son œuvre est attendue à un moment 
et dans un endroit précisés dans l'avis;  et que 
  - il demande au Directeur général des douanes de traiter ces copies comme des 
marchandises prohibées, donc sujettes à conf iscation, selon la Loi sur les douanes 
(Customs Act ). 
  Dans ce système de "demande", la période spéci fiée dans l'avis ne doit pas dépasser cinq ans, 
et ne doit pas s'étendre au-delà de la période de valid ité du droit d'auteur.  L'avis doit par ailleurs être 
conforme aux règles et règlements publiés pa r le Directeur général des douanes dans la Jamaica 
Gazette , volume CXVIII, du jeudi 9 mars 1995, numéro 28c, qui précisent les détails que l'avis doit 
contenir et la forme qu'il doit prendre.  
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre pratique de marchandises? 
 Il n'y a pas de données disponibles pour l'instant. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 Ni la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ), ni la Loi sur les douanes ( Customs Act ) 
n'habilitent les autorités douanières à mener une acti on d'office dans quelque circonstance que ce soit.  
Tant qu'elles n'ont pas reçu d'avis du détenteu r du droit d'auteur, les autorités douanières sont 
impuissantes à saisir des marchandises importées ou en transit qu'elles soupçonnent d'être prohibées. 
 19. Décrire les mesures correctives  que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.   
 L'article 50 4) de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) prévoit qu'une personne peut être 
passible de confiscation des marchandises selon la Loi sur les douanes ( Customs Act ).  Les autorités 
ne sont pas habilitées à ordonner d'autres mesures correctives. 
 IP/N/6/JAM/1 
Page 18  
 
 Procédures pénales 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour connaître des atteintes portées à des 
DPI qui relèvent du droit pénal. 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Les tribunaux de première instance et la Cour suprême/ Circuit Court  (tribunal itinérant). 
  Marques de fabrique ou de commerce et modèles 
  Les tribunaux compétents pour les atteintes aux marques de fabrique, m odèles industriels et 
brevets qui relèvent du droit pénal sont les tr ibunaux de première instance, la Cour suprême/ Circuit 
Court  (tribunal itinérant), et la Cour d'appel. 
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 L'exercice et/ou l'exploitation illicites des dro its patrimoniaux et moraux du détenteur du droit 
d'auteur. 
 
 Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) 
 
 La Loi de 1958 sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) permet de 
recourir aux procédures et sanctions pénales pour l es atteintes suivantes aux marques de fabrique ou 
de commerce: 
  - La falsification d'écritures dans le Regi stre des marques de fabrique ou de commerce 
est un délit, comme indiqué à l'article 57, qui déclare que: 
    "Quiconque commet ou fait commettre un faux en écritures dans le Registre, 
établit ou fait établir un document préte ndant faussement être la copie d'une 
mention du Registre, produit ou offre, ou fait produire ou offrir à titre de 
preuve de telles écritures ou copies en sachant qu'il s'agit de faux, commet un délit, passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, assortie ou non de travaux forcés." 
 
 - Déclarer faussement qu'une marque de fabrique est déposée est sanctionné par une 
amende, comme indiqué à l'article 55 1), qui déclare que: 
    "1) Quiconque prétend  
    a) qu'une marque est une ma rque de fabrique ou de commerce 
déposée alors qu'elle ne l'est pas, ou 
     b) qu'une partie d'une marque déposée est enregistrée 
séparément comme marque déposée, alors qu'elle ne l'est pas, 
ou 
     c) que le dépôt d'une mar que de fabrique ou de commerce lui 
donne un droit d'utilisation exclusive de celle-ci en toutes  IP/N/6/JAM/1 
 Page 19 
 
 
 circonstances, alors que ce n'est pas le cas, en raison de 
restrictions inscrites dans le Registre, 
     est passible, en cas de condamnation devant un Resident Magistrate , 
d'une amende n'excédant pas dix do llars, et à défaut de paiement, 
d'une peine d'emprisonnement n'ex cédant pas deux mois, assortie ou 
non de travaux forcés." 
     NB: Le montant de l'amende et la durée de la peine 
d'emprisonnement ont été augmentés par amendement. 
 
 Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) 
 
 La Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) permet de 
recourir aux sanctions pénales pour les atteintes su ivantes aux marques de fabrique ou de commerce: 
 
 - usage non autorisé d'une marque de fabr ique ou de commerce dans des circonstances 
différentes de celles stipulées à l'article 69; 
  - falsification d'écritures dans le Re gistre, telle que stipulée à l'article 70; 
 
 - déclaration mensongère qu'une marque de fabrique est déposée, telle que stipulée à 
l'article 77. 
  Projet de loi de 2001 sur les brevets et modèles ( draft Patents and Designs Act ) 
 
 Cette législation permet de recourir aux san ctions pénales pour les atteintes suivantes: 
  - Falsification du Registre 
   L'article 110 du projet de loi stipule que:  
   "Quiconque, 
    a) commet ou fait commettre un faux en écriture dans un Registre 
concerné par la présente loi, établit ou fait établir un document prétendant faussement être la copi e d'une mention d'un tel Registre;  
ou 
    b) produit ou soumet ou fait produire ou soumettre un tel document à 
titre de preuve, en sachant qu'il s'agit d'un faux, commet un délit passible, en cas de condamnation devant un Resident Magistrate , 
d'une amende n'excédant pas (        dollars) ou d'une peine 
d'emprisonnement n'excédant pas (        ans) ou d'une telle amende 
assortie d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas (         ans). 
  - Revendication mensongère de droits de propriété industrie lle de brevets et modèles 
industriels 
 
  L'article 111 du projet de loi stipule que:     "1) Quiconque prétend faussement,  IP/N/6/JAM/1 
Page 20  
 
     a) que lui-même ou qu'un tiers est le détenteur d'un brevet 
d'invention ou d'un modèle industriel déposé;   
     b) que lui-même ou qu'un tiers a déposé une demande de brevet 
pour une invention ou un enregistrement d'un modèle 
industriel, 
     commet un délit passible, en cas de condamnation devant un Resident 
Magistrate , d'une amende n'excédant pas (        dollars). 
 
   2) Quiconque prétend faussement  qu'un article qu'il vend est breveté ou 
intègre un modèle industriel dépo sé à la Jamaïque, ou fait l'objet 
d'une demande de brevet ou d'enre gistrement d'un modèle industriel à 
la Jamaïque, commet un délit passible, en cas de condamnation devant un Resident Magistrate , d'une amende n'excédant pas 
(        dollars)." 
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d' engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 La police de la Jamaïque ( Jamaica Constabulary Force ) peut engager des procédures pénales 
sur la base d'une plainte ou de sa propre initiative en vertu de l'article 140 de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ).  Aux termes de l'article 140, un po licier d'un rang supérieur ou égal au rang 
d'Inspecteur peut, s'il est convaincu qu'il y a raisonna blement lieu de croire qu'une infraction à la Loi 
sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) est commise, donner à un agent de police des ordres écrits 
l'autorisant à: 
  - pénétrer ou perquisitionner dans tout lieu;   - arrêter, monter à bord et fouiller tout na vire (à l'exception des vaisseaux de guerre) ou 
tout aéronef (à l'exception des aéronefs militaires); 
 
 - arrêter et fouiller tout véhicule qu'il peut raisonnablement s oupçonner de transporter 
une contrefaçon d'une œuvre ou un enregi strement illicite, ou un article servant ou 
destiné à servir à la production de copies illégales ou d'enregistrements illicites; 
 
 - saisir, enlever ou retenir: 
   - tout article qu'il peut raisonnablem ent soupçonner d'être une copie illégale ou 
un enregistrement illicite, ou tout autre article qui lui semble destiné à la production de tels enregistrements ou copies; 
 
  - tout ce qui lui semble constituer ou contenir un élément de preuve d'un délit 
au sens de ladite loi. 
  La mesure prise doit tenir compte des dis positions de la Loi sur le droit d'auteur 
(Copyright Act ) qui autorisent le détenteur d'un droit d'auteur à demander au Directeur général des 
douanes de traiter les copies de son œuvre comme  des biens prohibés.  La Loi sur les douanes 
(Customs Act ) stipule que "tout agent" peut engager des poursuites et ouvrir une enquête ou toute 
procédure prévue par la législa tion relative aux douanes, pour tout délit ou toute sanction.  Le terme 
"agent" désigne toute personne employée par l'ad ministration des douanes et des contributions  IP/N/6/JAM/1 
 Page 21 
 
 
 indirectes ( Department of Customs and Excise ), la Division de la protection du revenu national 
(Revenue Protection Division ), les agents de police et les personne s agissant à titre d'aide à des agents 
dans l'exercice de leurs fonctions.   Des sanctions pénales sont imposées par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
(Trademarks Act ) pour toute atteinte aux droits (articles 69 à 71). 
  En ce qui concerne la violation d'un brevet, le  projet de loi sur les brevets et dessins et 
modèles ( Patents and Designs Act ) prescrit les sanctions à imposer aux coupables (articles 110 
et 111). 
 
 La compétence générale d'intervention de la  police est établie par la Loi sur la police 
(Constabulary Force Act ) qui spécifie les fonctions et pouvoirs généraux de la police.  Ceux-ci 
comprennent le dépistage de la criminalité et l' arrestation des personnes prises en flagrant délit ou 
raisonnablement soupçonnées d'avoir commis un délit. 
 
 Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles 
  La police de la Jamaïque ( Jamaica Constabulary Force ) peut engager des procédures pénales 
de sa propre initiative et/ou sur la base de plaintes, en  vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les 
articles 13 et 15 de la Loi de 1935 sur la police ( Constabulary Force Act ). 
 
 L'article 13 de la loi définit les fonctions de la Police comme suit:    "Les fonctions de la police, aux termes de la  présente loi sont de veiller de jour et de 
nuit au maintien de la paix, de dépister la  criminalité, d'arrêter ou d'amener devant un 
juge les personnes prises en flagrant délit ou raisonnablement soupçonnées d'avoir 
commis un délit, ou accusées d'un délit, de signifier et d'exécuter les mandats, assignations à comparaître, convocations, no tifications délivrés par une juridiction 
correctionnelle, ou par tout magistrat dans une  affaire pénale, et d'exécuter et remplir 
toutes les fonctions qui sont de la compétence d'un policier, ..." 
 
 L'article 15 stipule que les membres de la police peuvent dans certains cas procéder à des 
arrestations sans mandat.  Elle dispose que:    "Tout policier a le droit d'arrêter sans mandat toute personne surprise en train de 
commettre un délit punissable en cas d'inculpati on ou de condamnation et de l'amener 
sur le champ devant un magistrat qui s'e nquerra des circonstances du délit présumé et 
délivrera un mandat d'écrou au centre de détention, à la ma ison d'arrêt ou la prison les 
plus proches, dans l'attente d'un juge ment, ou libérera la personne avec ou sans 
versement d'une caution d'un montant fixé  par le magistrat, moyennant son 
engagement à comparaître au jour fixé devant un tribunal compétent, pour y être jugée." 
 
 Le Procureur de la République ( Director of Public Prosecutions ) peut également engager des 
procédures pénales de sa propre initiative et/ou sur la base de plaintes en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 94 de la Constitution de la Jamaïque. 
 
 L'article 94 dispose ce qui suit: 
   "Il existe un Procureur de la République ( Director of Public Prosecutions ), dont la 
fonction est une fonction publique." 
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   "…………………………………………….." 
   "3) Le Procureur de la République a le  pouvoir, dans tous les cas où il le juge 
souhaitable, 
 
   a) d'instituer et engager une pr océdure pénale contre toute personne, 
devant tout tribunal autre qu'un c onseil de guerre, concernant toute 
violation de la loi de la Jamaïque; 
    b) de prendre en charge et pour suivre toute procédure pénale entamée 
par toute personne ou autorité;  et 
    c) d'abandonner toute procédure pénale entamée par lui-même ou toute 
autre personne ou autorité, à tout stade avant qu'un jugement ne soit rendu. 
 
  4) Les pouvoirs du Procureur de la  République tels que spécifiés au 
paragraphe 3) du présent article peuvent être exercés directement par lui-même ou par l'intermédiaire d'au tres personnes qui agissent sous, et 
conformément à, ses instructions générales ou spéciales." 
 23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une  procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 Droit d'auteur et droits connexes 
 
 Le détenteur d'un droit d'auteur, ses héritiers et ayants droit, et les concessionnaires d'une 
licence, peuvent engager des procédures pénales rela tives à une atteinte à un DPI par le dépôt de 
plaintes auprès de la police.  Noter qu'aucun délit pr évu par cette loi ne sera poursuivi passé le délai 
de prescription de cinq ans après la perpétration du délit, ou d'un an après la découverte du délit, selon 
la plus tardive de ces dates (article 139).   Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles 
  Les détenteurs de droits de propriété industrie lle de marques de fabrique ou de commerce, de 
brevets et de dessins et modèles, ainsi que leurs ayants droit et concessionnaires de licences ont qualité pour engager une procé dure pénale par le dépôt d'une plainte auprès de la police, qui fera en ce 
cas le nécessaire pour porter l'affaire devant les tribunaux. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d 'infraction, lorsque cela est nécessaire, les 
sanctions et autres mesures correct ives qui peuvent être imposées: 
 - emprisonnement; 
 - amendes;  - saisie, confiscation et destruction des marchandises de contrefaçon et des 
matériaux et instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
 
 Droit d'auteur et droits connexes 
  Trafic de tout article en sachant ou ayant des raisons de croire qu'il s'agit d'une contrefaçon 
(article 46 1)).  Sanctions:   IP/N/6/JAM/1 
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  - condamnation devant un tr ibunal de première instance: 
   - amende de 100 000 dollars, ou   - deux ans d'emprisonnement.  
 - condamnation devant un Circuit Court  (tribunal itinérant): 
   - amende d'un montant indéterminé et/ou   - cinq ans d'emprisonnement.  
 Possession d'un article conçu ou adapté pour la réalisation de copies, en sachant qu'il doit 
servir à la production de contrefaçons  destinées à la vente, à la loca tion ou à l'utilisation dans le cours 
des affaires (article 46 2)).  Sanctions:   - condamnation devant un tr ibunal de première instance: 
 
  - amende de 50 000 dollars et/ou   - un an d'emprisonnement.   - condamnation devant un Circuit Court  (tribunal itinérant): 
 
  - amende indéterminée et/ou 
  - trois ans d'emprisonnement.   Autres mesures correctives possibles:  
 - remise des copies illégales ou de l'articl e de contrefaçon conçu ou adapté pour la 
production de copies, article 48; 
  - destruction des copies illégales ou de l'artic le de contrefaçon ou de l'enregistrement 
illicite d'une exécution (article 137). 
 
 Exécution, interprétation ou représentation d'une œuvre protégée en sachant ou ayant des 
raisons de croire que cela constitue une atte inte à un DPI (article 46 3)).  Sanctions: 
  - condamnation devant un tr ibunal de première instance: 
 
  - amende de 50 000 dollars et/ou 
  - un an d'emprisonnement.   - condamnation devant un Circuit Court  (tribunal itinérant): 
   - amende d'un montant indéterminé et/ou 
  - trois ans d'emprisonnement. 
  Autres mesures correctives possibles:   - remise des copies illégales ou de l'article  conçu ou adapté pour la production de 
copies (article 48); 
  - destruction des copies illégales ou de l'ar ticle ou de l'enregistrement illicite d'une 
exécution (article 137). 
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  Production pour la vente ou la location, impor tation à la Jamaïque autre que pour un usage 
domestique privé, distribution, représentati on publique, diffusion ou tout commerce ou usage 
d'enregistrements illicites d'une exécution dans le  cours des affaires (article 134).  Sanctions: 
  - amende de 100 000 dollars et/ou 
 - deux ans d'emprisonnement. 
  Les autres mesures correctives comprennent la remise (article 135);  et la destruction 
(article 137). 
 
 Déclaration mensongère d'autorisation d'enre gistrement d'une exécution (article 136).  
Sanctions:   - amende de 50 000 dollars et/ou  - six mois d'emprisonnement. 
 
 L'entrave à la police dans l'exercice de ses fonctions au titre de l'article 140 est un délit passible, en cas de condamnation devant un tribuna l de première instance, d'une amende n'excédant 
pas 10 000 dollars et/ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an.   La fourniture d'informations mensongères à la police dans l'exercice de ses fonctions, au titre 
de l'article 140 de la loi est un délit passible, en cas de condamnation devant un tribunal de 
première instance, d'une amende n'excéd ant pas 5 000 dollars et/ou d'une peine 
d'emprisonnement ne dépassant pas six mois (article 142). 
  Marques de fabrique ou de commerce et dessins et modèles 
  - Selon la Loi de 1958 sur les ma rques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) 
 
  - Délit de faux en écritures dans le Regi stre:  délit pénal.  Voir l'article 57. 
    Sanctions:  deux ans d'emprisonnement, avec ou sans travaux forcés. 
   - Déclarer faussement qu'une marque est déposée.    Sanctions:  condamnation devant un tribunal de première instance à une 
amende n'excédant pas dix dollars et, à défaut de paiement, peine 
d'emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, d'une durée n'excédant pas 
deux mois (*amendé*). 
  - Selon la Loi de 1999 sur les ma rques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) 
 
  Usage non autorisé d'une marque de fabri que ou de commerce dans les circonstances 
suivantes, telles que décrites à l'article 69 de la loi. 
   L'article 69 dispose ce qui suit:    "1) Sous réserve du paragraphe 4), commet un délit quiconque, dans l'intention 
de tirer profit pour lui-même ou pour un tiers, ou de causer un préjudice à 
quelqu'un, et sans l'autorisation du détent eur de la marque de fabrique ou de 
commerce, 
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    a) appose sur des produits un signe  identique à une marque déposée, ou 
susceptible d'être confondu avec celle-ci;  ou 
    b) vend, donne en location, expose en vue de la vente ou de la location, 
ou distribue des produits qui portent , ou dont l'emballage porte, un tel 
signe;  ou 
    c) a en sa possession, sous son contrôle ou sa garde dans le cours de ses 
affaires, des produits tels que décrits  au paragraphe b) en vue d'en 
faire quelque chose, lui-même ou un tiers, qui constituerait un délit 
aux termes du paragraphe 6). 
   2) Sous réserve du paragraphe 4), commet un délit quiconque, dans l'intention 
d'en tirer profit pour lui-même ou pour un tiers, ou de causer un préjudice à quelqu'un, et sans l'autorisation du détent eur de la marque de fabrique ou de 
commerce, 
    a) appose un signe identique à une marque déposée, ou susceptible 
d'être confondu avec celle-ci sur des matériaux destinés à l'étiquetage 
ou l'emballage des produits ou sur des documents commerciaux relatifs aux produits, ou sur de la publicité pour ces produits;  ou 
 
   b) utilise dans le cours de ses affaires des matériaux porteurs d'un tel 
signe pour l'étiquetage ou l'emba llage de produits, ou dans des 
documents commerciaux relatifs aux produits, ou dans de la publicité 
pour ces produits;  ou 
 
   c) a de tels matériaux en sa possession, sous son contrôle ou sa garde 
dans le cours de ses affaires en vue d'en faire quelque chose, 
lui-même ou un tiers, qui constitu erait un délit aux termes du 
paragraphe b). 
 
  3) Sous réserve du paragraphe 4), commet un délit quiconque, dans l'intention 
d'en tirer profit pour lui-même ou pour un tiers, ou de causer un préjudice à quelqu'un, et sans l'autorisation du détent eur de la marque de fabrique ou de 
commerce,  
 
   a) fabrique un article spécifiquement conçu ou adapté pour l'exécution 
de copies d'un signe identique à une marque déposée, ou susceptible d'être confondu avec celle-ci;  ou 
    b) a un tel article en sa possession, sous son contrôle ou sa garde dans le 
cours de ses affaires, 
 
   en sachant ou ayant des raisons de croire que cet article a été ou sera utilisé 
pour la contrefaçon de produits ou de matériaux destinés à l'étiquetage ou 
l'emballage de produits, ou à des documents commerciaux relatifs à des 
produits, ou à de la publicité pour des produits." 
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   Sanctions: 
 
  L'article 69 6) dispose ce qui suit:    "Quiconque commet un délit aux term es du présent article est passible, 
 
  a) en cas de condamnation devant un tribunal de première instance, d'une 
amende n'excédant pas un (1) m illion de dollars ou d'une peine 
d'emprisonnement n'excédant pas douze (12)  mois, ou de l'une et de l'autre; 
 
  b) en cas de condamnation devant un Circuit Court  (tribunal itinérant), d'une 
amende ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq (5) ans, ou de l'une et de l'autre." 
  Brevets et dessins et modèles industriels 
  Selon le projet de loi de 2001 sur les brevets et dessins et modèles ( Patent and Designs Act ): 
  - Falsification du Registre (voir l'article 110)    Sanctions:  passible, en cas de condamnati on devant un tribunal de première instance, 
d'une amende de (        dollars) ou d'une peine d'emprisonnement ou, en cas de 
condamnation sur inculpation, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas (      ans). 
  - Revendication mensongère de dr oits de propriété industrielle de brevets ou de dessins 
et modèles (voir l'article 111). 
   Sanctions – voir l'article 111 
   - Quiconque déclare faussement que lui- même ou un tiers est le détenteur d'un 
brevet d'invention, ou en a fait la de mande, ou est le détenteur d'un dessin ou 
modèle déposé, ou en a fait la demande , commet un délit passible, en cas de 
condamnation devant un tribunal de première instance, d'une amende 
n'excédant pas (        dollars). 
   - Quiconque déclare faussement qu'un article vendu par lui est breveté, ou 
intègre un dessin ou modèle industriel déposé à la Jamaïque, ou fait l'objet 
d'une demande de brevet ou de dépôt  d'un dessin ou modèle industriel, 
commet un délit passible, en cas de condamnation devant un tribunal de 
première instance, d'une peine n'excédant pas (        dollars). 
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 L'article 139 de la Loi sur le droit d'auteur ( Copyright Act ) stipule que les délits doivent être 
poursuivis dans les cinq ans qui suivent le début de l'acte délictueux, ou dans l'année qui suit la 
découverte de celui-ci, selon la plus tardive de ces dates.   IP/N/6/JAM/1 
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  La Loi sur les douanes ( Customs Act ) stipule que les poursuites au titre de cette loi doivent 
débuter dans les sept ans qui suivent la date du délit.   La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ( Trademarks Act ) et le projet de loi sur 
les brevets et dessins et modèles ( Patent and Designs Act ) sont muets à ce sujet. 
 
 Il n'y a pas de dispositions régissant la  durée ou le coût d'une  procédure pénale. 
 
__________  