RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/135
27 avril 2001
(01-2130)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 avril 2001, en demandant qu'elle soit distribuée au
Comité des marchés publics.
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Le 19 mars 2001, le Japon a notifié une rectification de l'Appendice I de l'Accord sur les
marchés publics.  D'après le Japon, cette rectification est rendue nécessaire par les changements
d'ordre organisationnel apportés à certaines entités figurant aux annexes 1 et 3, à savoir le fait que
90 entreprises publiques qui sont actuellement gérées par des entités du gouvernement central seront
désormais gérées par 60 institutions administratives indépendantes (IAI).  Le Japon a proposé au titre
de cette rectification, entre autres choses, d'ajouter 57 des 60 IAI à l'annexe 3 de l'Appendice I.
Hong Kong, Chine s'inquiète du fait que la rectification proposée pourrait aller au-delà des
rectifications, transferts ou autres modifications de pure forme ou mineurs mentionnés à
l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.
Hong Kong, Chine souhaiterait demander au Japon de fournir au Comité de plus amples
renseignements sur ces modifications d'ordre organisationnel ainsi que des éclaircissementssupplémentaires sur les obligations qui incombent aux entités dont l'ajout est proposé à l'annexe 3 par
rapport aux obligations des 90 entreprises gérées à l'origine par des entités du gouvernement central.
En particulier, nous serions heureux de recevoir des éclaircissements sur les obligations incombant à
celles de ces entités qui sont visées par les divers articles de l'Accord sur les marchés publics,
notamment les articles IX, XI et XIX.
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