ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/513
10 juin 2002
(02-3185)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LES MINISTRES
Tiret 80 – Document présenté par le Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 juin 2002.
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Le 10 septembre 2001, le Brésil a distribué le document G/SCM/W/464, dans lequel il
exposait ses propositions concernant le "tiret 80" des questions de mise en œuvre en suspens.  En
réponse aux questions des Membres, le Brésil a présenté des contributions supplémentaires sous lescotes G/SCM/W/483, G/SCM/W/502 et G/SCM/W/511.
Afin de clarifier certaines questions soulevées par les Membres au cours des débats qui ont eu
lieu à la réunion plénière, le Brésil communique la présente version consolidée de ses propositions,
ainsi que leur justification et, le cas échéant, des exemples, pour faciliter l'examen de chaque point.
I. PROPOSITIONS RELATIVES À L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD SMC "CALCUL
DU MONTANT D'UNE SUBVENTION EN TERMES D'AVANTAGE CONFÉRÉ AU
BÉNÉFICIAIRE"
A. T
EXTE INTRODUCTIF DE L 'ARTICLE  14
Le Brésil croit comprendre qu'aux fins de la Partie V de l'Accord SMC, les autorités chargées
de l'enquête calculeront le montant de la subvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire(producteur/exportateur) par unité de produit.  Cette approche étant la seule compatible avec le titre de
l'article, aucune autre base de calcul ne devrait être autorisée.
Bien que la plupart des Membres soient d'accord avec cette interprétation de l'Accord SMC,
le libellé du texte introductif de l'article 14 pourrait laisser le champ libre à des erreurs d'interprétationdu fait que seul le titre fait explicitement référence au calcul du montant d'une subvention en termes
d'avantage conféré au bénéficiaire, non le texte introductif lui-même.
Cette absence peut donner lieu à l'interprétation erronée selon laquelle l'article 14 se réfère
strictement au calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire mais non au calcul du montant de lasubvention en termes d'avantage conféré au bénéficiaire.  Par conséquent, certains pourraient arguer
qu'aux fins de la Partie V de l'Accord SMC, il serait possible d'adopter n'importe quelle méthode pour
calculer le montant de la subvention (par exemple, une méthode fondée sur le coût pour les pouvoirs
publics qui l'octroient).G/SCM/W/513
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À titre d'illustration, supposez, par exemple, que le gouvernement d'un pays donné ait
accordé, en 2001, 10 000 dollars EU aux producteurs du produit A et que la production totale de cette
marchandise dans le pays en cause, pendant la période en question, ait été de 10 tonnes.  Ainsi, il a été
déterminé que le montant de la subvention était de 1 dollar EU/kg et, étant donné que les importations
de ce produit ont causé un dommage à la branche de production nationale d'un autre Membre, ceMembre a appliqué un droit compensateur de 1 dollar EU/kg aux importations du produit A sans tenir
compte des considérations en matière d'avantage réellement conféré aux bénéficiaires.  Une telle
approche serait, de l'avis du Brésil, incompatible avec l'article 14.  En revanche, pour supprimer toute
possibilité d'erreur d'interprétation, nous proposons que le texte introductif reflète la terminologie
utilisée dans le titre.
Le second élément à aborder dans ces discussions porte sur la transparence.  L'obligation de
transparence établie dans le texte introductif ("toute méthode utilisée … sera transparente et expliquée
de manière adéquate …") peut également être mal interprétée en ce sens qu'elle peut être entendue
comme ne faisant référence qu'à la méthode de calcul de l'avantage conféré et non à la méthode de
calcul du montant de la subvention.  Partant, un Membre pourrait estimer qu'il ne lui est pas demandé
d'inclure dans sa législation (ou ses réglementations d'application) nationales la méthode utilisée pourcalculer le montant de la subvention.  Il semble donc y avoir une certaine marge permettant d'utiliser
des méthodes non transparentes pour calculer le montant de la subvention.
Donc, pour clarifier l'article 14  et éviter les erreurs d'interprétation, le texte introductif de cet
article devrait être ainsi libellé:
"Aux fins de la Partie V, tout calcul du montant d'une subvention sera effectué en
termes d'avantage conféré au bénéficiaire sur une base unitaire et par
exportateur/producteur.  Toute méthode utilisée par les autorités chargées de l'enquête
pour calculer le montant de la subvention en termes d'avantage conféré conformémentau paragraphe 1 de l'article premier sera transparente et expliquée de manière
adéquate."  (…)
B. P
RINCIPES DIRECTEURS ADDITIONNELS RELATIFS À L 'ARTICLE  14
Afin de garantir une meilleure prévisibilité et une meilleure harmonisation des méthodes
adoptées par les Membres pour calculer le montant de la subvention, le Brésil considère également
qu'il conviendrait que des principes directeurs additionnels soient inclus dans l'article 14.  Les sujetsvisés par ces principes directeurs additionnels sont d'une nature différente de ceux visés par les
alinéas a) à d) de l'article 14.  Il est important de relever que la proposition du Brésil n'a pas pour
objectif de couvrir tous les aspects pertinents d'une enquête concernant des subventions.
Les principes directeurs additionnels proposés sont les suivants:e) les dépenses engagées par l'exportateur/le producteur pour obtenir la subvention (par
exemple les frais administratifs) seront déduites du montant de cette subvention.  Les
taxes à l'exportation applicables à l'exportation du produit qui fait l'objet de l'enquête
et qui sont destinées à neutraliser la subvention seront également déduites de cemontant;
f) dans le cas où la subvention n'est pas octroyée en fonction des quantités produites,
exportées ou transportées, on en calculera le montant en déterminant la part de ce
montant qui est liée à la production, à la vente ou à l'exportation du produit, selon lescas;  etG/SCM/W/513
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g) dans le cas où la subvention est octroyée en vue de l'acquisition de biens
d'équipement, le montant de la subvention sera calculé en fonction des règles de
dépréciation appliquées pour le produit dans la branche de production concernée et en
fonction du volume de la production, de la vente ou de l'exportation du produit, selon
les cas.
i) Déduction des dépenses et des taxes à l'exportation
En ce qui concerne la question liée à la déduction des dépenses et des taxes à l'exportation,
l'idée à l'origine de cette proposition est que les autorités chargées de l'enquête calculent le montant de
la subvention en se fondant sur l'avantage net pour l'exportateur.
À propos des dépenses, il importe de préciser que la proposition du Brésil ne concerne que les
dépenses nécessairement engagées pour avoir droit à la subvention ou pour l'obtenir.  Ces frais sont de
nature administrative (par exemple, les frais de dossier) et sont acquittés par leproducteur/l'exportateur directement auprès de l'autorité responsable de l'octroi de la subvention.
Il faut montrer qu'un tel paiement est légalement obligatoire ou qu'il l'est en vertu d'une
législation  applicable pour recevoir la subvention.  Ainsi, les paiements à des particuliers, tels
qu'avocats ou comptables, par exemple, effectués lors d'une demande de subvention, ne seraient pas
déductibles, pas plus que les contributions volontaires faites aux gouvernements telles que les dons.
En ce qui concerne les taxes à l'exportation, le Brésil considère que si elles n'étaient pas
destinées à neutraliser les subventions, elles ne devraient pas être déduites, puisqu'elles n'ont pas pour
effet de diminuer l'avantage obtenu par un bénéficiai re.  Par exemple, si un gouvernement décidait
d'appliquer des taxes aux exportations d'un vaste groupe de produits sans tenir compte de leur
éventuel subventionnement, l'avantage perçu par un exportateur donné ayant obtenu une subvention
ne serait pas déduit.
La situation serait différente si les taxes à l'exportation n'étaient appliquées qu'aux
exportations du produit subventionné, du fait, par exemple, d'un accord entre le Membre exportateur
et un Membre dont les exportations à destination de marchés tiers sont affectées par la subvention.
Dans ce cas, les taxes à l'exportation, étant destinées à neutraliser la subvention, devraient être
déduites.
Dans les discussions sur ce sujet qui ont eu lieu aux réunions du Comité, certains Membres
ont exprimé des préoccupations relatives aux critères qui devraient être utilisés pour déterminer si la
taxe à l'exportation est destinée à neutraliser la subvention.  L'un de ces critères pourrait être la portée
de cette taxe, c'est-à-dire la question de savoir si elle n'est appliquée qu'aux exportations de produits
subventionnés ou à un vaste groupe de produits.  Un autre critère serait le moment auquel la décisiond'appliquer la taxe à l'exportation a été prise (par exemple, si la taxe est antérieure à la mise en œuvre
du programme de subventions, elle n'est à l'évidence pas destinée à neutraliser la subvention).  Il
conviendrait également de chercher à savoir si la taxe à l'exportation a été créée à l'issue de
consultations bilatérales ou d'une procédure de règlement des différends et, dans la négative, ce qui l'a
motivée.  Ce sont là quelques exemples de critères/d'aspects qu'il conviendrait d'analyser afin dedéterminer si la déduction est justifiée.
Il importe également de noter que ces déductions (dépenses et taxes à l'exportation)
exigeraient que l'exportateur/le producteur faisant l'objet de l'enquête apporte la preuve qu'il a
effectivement acquitté les frais administratifs et/ou les taxes à l'exportation.  C'est à l'exportateur qu'ilincomberait de demander de telles déductions et de présenter des éléments de preuve vérifiables
prouvant qu'elles sont justifiées.G/SCM/W/513
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Dans le cas des taxes à l'exportation, les demandes de déduction ne peuvent être acceptées
que si les charges en question ont été prélevées pendant la période d'enquête et s'il a été établi qu'elles
continuaient à l'être au moment où l'institution de mesures définitives a été recommandée.
ii) Dénominateur utilisé aux fins du calcul du montant de la subvention
Comme le montant de la subvention sera calculé par unité de produit, il importe d'introduire
un principe directeur relatif à cette question.
Une fois que le montant total de l'avantage lié à une subvention est déterminé pour la période
visée par l'enquête (période pendant laquelle le montant de la subvention est déterminé), les autorités
chargées de l'enquête calculeront le montant de la subvention sur une base unitaire.  L'unité adoptée
dépend des caractéristiques du produit faisant l'objet de l'enquête et devrait normalement être l'unitécommerciale.  À titre d'exemple, dans le cas d'une enquête sur les importations de chaussures, l'unité
adoptée devrait être la paire de chaussures;  dans le cas d'une enquête sur les importations de produits
chimiques, l'unité adoptée devrait être la tonne, etc.
Lorsque la subvention est liée à la production, aux ventes ou aux exportations, déterminer le
montant unitaire est chose facile.  En revanche, lorsque ce n'est pas le cas, il serait permis d'émettre
certains doutes quant au dénominateur à adopter pour calculer le montant unitaire.  Afin de clarifier ce
point, le Brésil a suggéré de prendre comme dénominateur la production, les ventes ou l'exportation,
selon les caractéristiques de la subvention.  Par exemple, si celle-ci ne bénéficie qu'aux exportations
de l'entreprise, l'avantage devrait être divisé par le volume total de ses exportations.  Si la subventionentraîne une réduction du coût de production, l'avantage devrait être divisé par le volume total de la
production.  Si la subvention affecte les ventes de l'entreprise, l'avantage devrait être divisé par le
volume des ventes.  Si l'avantage conféré par une subvention est limité à un produit particulier, le
dénominateur ne devrait refléter que les ventes [production/exportations] de ce produit.  Si ce n'est pas
le cas, le dénominateur devrait être les ventes totales [production/exportations] réalisées par lebénéficiaire.
Veuillez trouver ci-après quelques exemples pour illustrer ce point:
Exemple 1
Le producteur d'un produit unique reçoit une subv ention pour l'énergie et il paie pour l'énergie
consommée dans le processus de production un prix inférieur au prix payé par les autres producteurs.
À titre d'exemple, au lieu de payer 10 000 dollars pendant la période couverte par l'enquête, il ne paie
que 5 000 dollars, ce qui signifie qu'un avantage de 5 000 dollars lui est conféré.  Si l'on considère que
la réduction du coût de l'énergie profite à tout le volume de production du produit faisant l'objet de
l'enquête, que ce produit soit ou non destiné à l'exportation ou au marché intérieur, l'avantage de5 000 dollars devrait être divisé par l'ensemble de la production au cours de la même période
(5 000 tonnes).  Dans cet exemple, le montant de la subvention accordée serait de 1 dollar par unité.
Exemple 2
Le producteur d'un produit unique paie un prix inférieur pour le transport de sa production,
que ce soit à destination des consommateurs nationaux ou du port national de chargement de ses
exportations.  Pendant la période couverte par l'enquête, au lieu de payer 2 000 dollars en frais de
transport, il n'en a payé que 1 000.  Il a donc bénéficié d'un avantage de 1 000 dollars.  Si 2 000 unités
du produit étaient vendues (soit pour le marché intérieur, soit pour l'exportation), le montant de lasubvention serait de 0,50 dollar par unité.G/SCM/W/513
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Exemple 3
Dans cet exemple, la subvention est accordée par référence aux exportations:
Le producteur d'un produit unique reçoit une ai de financière de 50 000 dollars en 1987 pour
subventionner ses exportations vers un pays donné.  La période couverte par l'enquête est 1995.
En 1995, les ventes totales de son produit étaient de 30 millions d'unités et les exportations vers ce
pays étaient de 10 millions d'unités.  La durée de vie utile des actifs dans la branche de production
concernée (qui est la même pour l'entreprise faisant l'objet de l'enquête) est de dix ans.  On calculerait
le montant de la subvention pendant la période couverte par l'enquête en répartissant l'avantage total
conféré sur la durée de vie utile des actifs, ce qui aboutirait à un avantage de 5 000 dollars pendant la
période couverte par l'enquête, puis en divisant le montant ainsi obtenu par le volume desexportations.  Le montant de la subvention conférée aux exportations du produit faisant l'objet de
l'enquête serait de 0,0005 dollar par unité.
iii) Subvention liée à l'acquisition de biens d'équipement
Étant donné que les autorités chargées de l'enquête devraient déterminer le montant de la
subvention pour la période visée par l'enquête et qu'il y a des subventions dont les effets se font sentir
sur plusieurs années, il est important d'introduire des principes directeurs relatifs à cette question.
L'un des cas dans lesquels cette situation peut être évoquée concerne les subventions liées à
l'acquisition de biens d'équipement.
Pour ce qui est de ces subventions, le Brésil estime que le montant de l'avantage doit être
réparti sur la durée de vie utile des actifs.  Cela devrait se faire sur la base de la règle d'amortissement
adoptée par le bénéficiaire, étant donné que cela est conforme aux principes/aux lois comptables
généralement acceptés du pays exportateur.  Normalement, la législation des Membres fixe une
période d'amortissement des actifs fixes et la méthode adoptée est celle de l'amortissement linéaire.
Il conviendrait également de tenir compte du fait que la législation de certains Membres
permet un "amortissement comptable accéléré" fondé sur l'utilisation réelle des actifs fixes
(équipements, machines) qui donne une durée de vie utile des actifs différente de celle prévue par la
législation.  Par exemple, supposez qu'un équipement ait une durée de vie utile fixée à dix ans par la
législation fiscale, et par conséquent un taux d' amortissement normal de 10 pour cent (méthode de
l'amortissement linéaire).  Cet équipement peut être amorti plus rapidement (taxe d'amortissementplus élevée) s'il est démontré que son utilisation réelle est plus intense que celle normalement prise en
compte pour déterminer la durée de vie utile du bien.  Dans ces cas-là, c'est au producteur qu'il
incombe de démontrer ce fait (utilisation plus intense) à l'autorité fiscale en se fondant, par exemple,
sur le nombre d'heures ouvrées, le volume de la production et/ou sur d'autres indicateurs.
En résumé, étant donné qu'il existe des subventions liées à l'acquisition de biens d'équipement
dont les effets ne sont pas concentrés au cours de la période pendant laquelle elles ont été
accordées/concédées, il importe de répartir l'avantage sur la durée de vie utile des actifs.  Cette durée
de vie utile devrait être établie sur la base de la législation du Membre exportateur.
C. É
CHANTILLONNAGE
Étant donné que le calcul du montant de la subvention se fera en termes d'avantage, cela
implique qu'un montant de la subvention sera calculé pour chaque exportateur faisant l'objet de
l'enquête.  Il y a toutefois des cas dans lesquels le nombre d'exportateurs faisant l'objet de l'enquête est
si élevé qu'il est impossible de parvenir à une détermination spécifique du montant de la subventionperçu pour chacun d'entre eux.  Dans de tels cas, les autorités chargées de l'enquête utilisent des
échantillons.  Afin d'éviter des pratiques divergentes parmi les Membres, il importe que le recours auxG/SCM/W/513
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échantillons obéisse à des critères précis comme ceux mentionnés à l'article 6.10 de l'Accord
antidumping.
II. PROPOSITION RELATIVE AUX DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES
La proposition qui est faite dans ce domaine a pour objectif d'établir une sorte de symétrie
entre les dispositions de l'Accord antidumping rela tives aux données de fait disponibles (Annexe II de
l'Accord) et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui, bien qu'il prévoie la
possibilité d'avoir recours aux données de fait disponibles à l'article 12.7, ne donne pas plus de
précisions.
L'Accord antidumping donne déjà des indications concernant l'utilisation des "données de fait
disponibles" dans son Annexe II, où sont décrites de  façon détaillée, par exemple, les procédures qui
doivent être appliquées dans le cas où une partie intéressée refuse de donner accès à des
renseignements ou ne communique pas les renseignements nécessaires.  Il s'agit exactement des deux
situations mentionnées à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Cela étant, le Brésil estime qu'il n'y a aucune
raison de ne pas appliquer les mêmes procédures dans les enquêtes en matière de droits
compensateurs.  La pertinence de la proposition du Brésil est particulièrement évidente dans le cas oùune enquête antidumping et une enquête en matière de droits compensateurs concernant les
importations en provenance d'un même Membre ont lieu simultanément, dans la mesure où les
autorités chargées de l'enquête sont tenues de se conformer aux directives relatives au traitement des
renseignements communiqués dans le cadre d'une enquête et non de l'autre.
L'article 12.7 dispose clairement que les "données de fait disponibles" pourraient seulement
être utilisées lorsqu'une partie intéressée refuse de donner accès à des renseignements ou ne
communique pas les renseignements nécessaires.  C'est pourquoi le Brésil estime que la notion de
"données de fait disponibles" permet aux autorités chargées de l'enquête d'utiliser les renseignements
provenant d'autres sources que de la partie en cause uniquement dans ces circonstances spécifiques.
Quelques modifications devraient être apportées à l'Annexe II afin de l'adapter au libellé et
aux concepts de l'Accord SMC.  Par exemple, à l'Annexe II de l'Accord antidumping, "parties
intéressées" devrait se lire "Membres intéressés et/ou parties intéressées";  "valeur normale" devrait se
lire "montant de la subvention";  et, bien entendu, "paragraphe 8 de l'article 6" devrait se lire
"paragraphe 7 de l'article 12".  Pour ce qui est des "sources indépendantes", on pourrait mentionner,
par exemple, les notifications adressées par les Membres à l'OMC, ainsi que les rapports publics desorganismes responsables de programmes.
III. PROPOSITION RELATIVE À LA CLAUSE " DE MINIMIS "
Dans ce cas, la proposition du Brésil vise à interpréter l'article 19 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires d'une manière compatible avec l'article 11.9.  Celui-cidispose, entre autres choses, que "la clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où le montant de
la subvention est "de minimis".   Cependant, lorsqu'il s'agit de l'imposition et du recouvrement de
droits compensateurs, mentionnés à l'article 19 de l'accord précité, cette clause "de minimis"  n'apparaît
pas.  Si, pour une raison donnée, le montant de la subvention est jugé inférieur au seuil "de minimis"
pour un exportateur particulier, le texte ne donne aucune indication explicite.  Dans la pratique, cettelacune peut être interprétée comme permettant le recouvrement de droits même si le montant de la
subvention est inférieur au seuil "de minimis" .
Cette discussion met en évidence un élément important qui mériterait d'être approfondi:  la
distinction entre les moments de l'imposition et du recouvrement des droits.  Le Brésil considèrenaturellement qu'il ne serait pas possible d'imposer des droits lorsque le montant de la subvention a
été jugé "de minimis"  pendant la période couverte par l'enquête.  Néanmoins, dans certains cas,G/SCM/W/513
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notamment lorsque le montant du droit compensateur a été calculé de manière rétroactive et qu'on en
vient au calcul final en vue du recouvrement du droit, certains pays n'appliqueraient pas la règle
"de minimis" .  La position du Brésil est que, dans les deux systèmes (prospectif et rétrospectif), il ne
doit être perçu aucun droit compensateur lorsque le montant de la subvention est jugé "de minimis" .
Il y a plusieurs cas, liés à des enquêtes antidumping, dans lesquels des droits ont été perçus,
bien que la marge de dumping effective soit "de minimis".   Comme il existe un parallélisme entre le
recouvrement de droits antidumping et compensateurs, il est tout à fait possible que ce type de
situation se présente aussi pour ce qui est du recouvrement de droits compensateurs.
IV. PROPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE RÉEXAMEN
1. Introduire une disposition prévoyant une évaluation du degré de soutien apporté aux
demandes de réexamen
La proposition du Brésil concernant la "représentativité" s'applique aux réexamens "à terme"
effectués conformément à l'article 21.3 de l'Accord SMC et le Brésil propose d'adopter le même test
de "représentativité" que celui qui est prévu à l'article 11.4.  L'article 21.3 dispose déjà qu'une
demande doit être présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".  En ce sens,notre proposition ne nécessite pas de modifier l'Acco rd SMC:  elle vise simplement à préciser que
l'expression "par la branche de production nationale ou en son nom" devrait être interprétée comme à
l'article 11.4.  Le Brésil estime pertinent d'indiquer clairement que le même critère devrait être
appliqué dans les deux cas (ouverture d'une enquête et ouverture d'un réexamen).
Il est important de souligner que la proposition du Brésil ne devrait pas être interprétée
comme empêchant les autorités d'engager un réexamen de leur propre initiative.
2. Introduire une disposition prévoyant d'aviser les Membres dont les produits pourront
faire l'objet d'un réexamen
Étant donné que l'ouverture d'un réexamen au titre de l'article 21.3 de l'Accord SMC suppose
que le droit pourra rester en vigueur en attendant l'issue du réexamen, il importe que, avant l'ouverture
du réexamen, les Membres dont les produits pourront faire l'objet d'un tel réexamen soient avisés de
cette possibilité et invités à engager des consultations afin d'éclaircir la situation et d'arriver à une
solution mutuellement convenue.
L'article 21.4 prévoit que les dispositions de l'article 12 concernant les éléments de preuve et
la procédure s'appliqueront à tout réexamen.  Par analogie, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer
aux réexamens les procédures de notification et de consultation prévues à l'article 13.1.
Certains Membres ont évoqué la possibilité qu'il existe un rapport entre la présente
proposition et les dispositions de l'article 22 de l'Accord.  À cet égard, les procédures mentionnées àl'article 22 .1 à 22.6 concernent la notification et l'avis au public à présenter lors de l'ouverture d'une
enquête et après celle-ci, et non la notification et la consultation liées à la réception d'une demande.
En outre, l'article 22.7 fait référence à la notification et à l'avis au public devant être présentés dès
l'ouverture de l'enquête, ainsi qu'aux autres notifications et avis au public devant être présentés au
cours du réexamen.  Comme cet article ne mentionne pas l'article 13, il ne fait pas référence à lanotification à présenter ni aux consultations auxquelles procéder avant l'ouverture du réexamen, sur
lesquelles porte précisément la proposition du Brésil.G/SCM/W/513
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3. Introduire une disposition prévoyant des consultations avec les Membres visés avant
d'engager un réexamen et pendant la durée de ce dernier
La proposition du Brésil fait référence aux procédures de consultation énoncées à l'article 13
qui concernent uniquement les Membres exportateurs dont les produits peuvent faire ou font l'objet
d'un réexamen à terme.  Le Brésil estime que sa proposition ne nécessite pas de modifierl'Accord SMC:  elle vise simplement à préciser que toutes les procédures suivies lors d'une enquête
devraient être appliquées lors d'un réexamen, y compris la possibilité de procéder à des consultations.
4. Détailler les dispositions de l'article 19.3 en ce qui concerne le réexamen accéléré pour
les nouveaux exportateurs
De l'avis du Brésil, les dispositions de l'Accord SMC n'établissent pas les procédures à suivre
lors d'un réexamen accéléré.  Le Brésil estime que, puisque l'article 19.3 prévoit que les "autoritéschargées de l'enquête établi[ront] dans les moindres délais un taux de droit compensateur particulier
pour cet exportateur", il est nécessaire de définir dans quel délai celles-ci devraient donner suite à une
plainte et de fixer la durée du réexamen (par ex emple, de manière accélérée, comme cela est prévu à
l'article 9.5 de l'Accord antidumping).
Une possibilité serait que, puisque le réexamen porte exclusivement sur le calcul du montant
de la subvention en termes d'avantage perçu par l'exportateur qui en fait la demande, il devrait
normalement être achevé  en 6 (six) mois.  De plus, si l'on considère que la partie qui demande le
réexamen est l'exportateur affecté et que le but est d'accélérer l'ouverture du réexamen, il ne serait pas
nécessaire de tenir des consultations avec le Membre exportateur avant cette ouverture.  En ce quiconcerne les procédures prévues aux articles 12, 13 (à l'exception de l'article 13.1) et 22, elles
s'appliqueraient aux nouveaux exportateurs.
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