 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/EL/138 
29 avril 2004 
 (04-1920) 
Commerce des services  
  
 
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF
) 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
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 GATS/EL/138 
Page 2 Ex-République yougoslave de Macédoine – Liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Biens immobiliers et fonciers 
Tous secteurs Une personne physique étrangère peut, par le biais d'un 
héritage, obtenir un droit de propriété sur des biens immobiliers et fonciers sur le  territoire de l'ERYM, dans 
des conditions de réciprocité. Tous les pays Indéterminée Prescriptions d'engagements 
bilatéraux et régionaux 
 Une personne morale étrangère peut, dans des conditions 
de réciprocité, obtenir un droit de propriété, sur des biens 
immobiliers et fonciers sur le  territoire de l'ERYM par le 
biais d'un héritage attesté par un testament. 
Une personne physique étrangère peut, dans des 
conditions de réciprocité, obtenir un droit de propriété sur un appartement ou un  immeuble en ERYM. 
Une personne physique étrangère peut, dans des 
conditions de réciprocité, obtenir un droit de propriété et 
un droit de location à long terme sur des locaux 
commerciaux sur le territoire de l'ERYM. 
Une personne physique ou morale étrangère peut, dans des 
conditions de réciprocité, obtenir un droit de location à long terme sur des terrains constructibles pour construire 
des bâtiments et des locaux commerciaux, des immeubles 
d'habitation et des appartements sur le territoire de l'ERYM. 
Seule une personne physique ou morale nationale peut être 
propriétaire d'un terrain constructible.  Une personne 
physique ou morale étrangère ne peut obtenir qu'un droit 
de location à long terme d'une durée maximale de 99 ans. 
Une personne physique ou morale étrangère peut, dans des 
conditions de réciprocité, obtenir un droit de location à 
long terme sur des terres agricoles sur le territoire de 
l'ERYM.    
Services juridiques (à 
l'exclusion des services de 
conseil concernant le droit 
du pays d'origine d'un pays étranger et le droit 
international) Des fournisseurs étrangers peuvent offrir des services 
juridiques sur la base de la réciprocité. Tous les pays Indéterminée Coordination réciproque de 
la profession juridique dans 
le cadre du développement 
régional global des institutions judiciaires et 
administratives  
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 Page 3Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels - Production et distribution 
d'œuvres cinématographiques et de 
programmes de télévision Mesures fondées sur des accords-cadres entre 
gouvernements et des accords plurilatéraux concernant la 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, qui confèrent le traitement national pour les œuvres audiovisuelles visées 
par ces accords, en particulier dans les domaines de la 
distribution et de l'accès au financement Tous les pays avec 
lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable Indéterminée L'objectif de ces accords est 
de promouvoir les liens 
culturels entre les pays intéressés. 
Services audiovisuels - Production et distribution 
d'œuvres audiovisuelles par 
la radiodiffusion ou d'autres formes de transmission au 
public Mesures qui définissent les œuvres d'origine européenne de 
manière à accorder le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques 
et d'origine en ce qui concerne  l'accès à la radiodiffusion ou 
à des formes similaires de transmission Pays européens Indéterminée Ces mesures visent, dans le 
cadre du secteur, à 
promouvoir des valeurs 
culturelles à la fois dans les États membres des CE et 
avec d'autres pays d'Europe, 
ainsi qu'à atteindre des objectifs de politique 
linguistique. 
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
de programmes de télévision 
et d'œuvres 
cinématographiques Mesures accordant le bénéfice des programmes d'aide (tels 
que le Plan d'action pour les services de télévision avancés, 
EURECA Audiovisuel, MEDIA ou EURIMAGES) aux 
œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui 
remplissent certains critères relatifs à l'origine européenne Pays européens Indéterminée.  
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que 
jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. Le but de ces programmes est 
de préserver et promouvoir 
l'identité régionale des pays 
d'Europe unis par des liens 
culturels de longue date. 
Services d'éducation Des préférences pe uvent être accordées dans la mise en 
œuvre de programmes d'échanges d'étudiants, pour les 
visites de professeurs et pour les établissements d'enseignement afin de promouvoir la coopération en 
matière d'échanges culturels. Tous les pays Indéterminée Nécessité d'une participation 
internationale spécifique 
dans le développement de programmes d'enseignement 
généraux et spécialisés, y 
compris des programmes régionaux ou internationaux 
spéciaux 
SIR, vente et 
commercialisation de 
services de transports 
aériens Les obligations des vendeurs de SIR ou des transporteurs 
exploitants et participants ne seront pas applicables si un 
traitement équivalent n'est pas accordé dans le pays 
d'origine du transporteur exploitant ou du vendeur de système. Tous les pays où se 
trouve un vendeur de 
SIR ou un 
transporteur aérien exploitant Indéterminée La nécessité de l'exemption 
tient au développement 
insuffisant de règles 
convenues sur le plan multilatéral pour 
l'exploitation des SIR  
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Page 4 Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la 
mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services de transports routiers Les mesures appliquées en vertu des accords existants ou 
futurs avec les gouvernements d'autres pays offrent un 
traitement favorable. Tous les pays avec 
lesquels l'ERYM a 
conclu des accords en vigueur sur le 
transport routier Indéterminée L'exemption est rendue 
nécessaire du fait des 
caractéristiques régionales des services de transports 
routiers et de la nécessité de 
réglementer les droits de circulation sur et à travers le 
territoire de l'ERYM, et 
entre l'ERYM et les pays 
intéressés. 
 
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