. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/471
30 octobre 2003
(03-5786)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE EN RAPPORT AVEC
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Communication du Japon
La délégation japonaise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
29 novembre 2003.
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Le Japon se félicite des efforts déployés par la Chine pour honorer les engagements qu'elle a
contractés au titre de son Protocole d'accession à l'OMC.  Nous estimons que le mécanisme d'examen
transitoire contribuera à permettre à la Chine de se conformer davantage aux règles, disciplines etengagements, pour autant qu'il soit utilisé de façon utile et productive.
C'est pourquoi nous présentons nos observations bien avant la session du Conseil du
commerce des marchandises, qui se tiendra le 24 novembre 2003, afin que les autorités chinoises
puissent y répondre et communiquer les renseignements nécessaires.
1. Restrictions à l'exportation
La Chine impose des restrictions à l'exportation de spath fluor au moyen de contingents à
l'exportation et de licences d'exportation.  À la réunion consacrée au mécanisme d'examen transitoire,
tenue le 3 décembre 2002, la délégation chinoise a indiqué que l'exploitation du spath fluor était
soumise à un contrôle rigide pour assurer la conservation des ressources naturelles, faisant valoir que,de ce fait, la restriction visant les exportations de spath fluor était compatible avec le GATT de 1994
(voir paragraphe 3.30, document G/L/596).
En dépit de l'allégation selon laquelle les restrictions appliquées à l'exportation le sont à des
fins de conservation, la consommation intérieure de spath fluor en Chine augmente alors que lescontingents à l'exportation sont réduits.  Nous sommes quelque peu fondés à soupçonner que la
restriction à l'exportation est faussement maintenue dans un souci de conservation.  Si tel est le cas,
nous estimons que les contingents appliqués par la Chine à l'exportation ne sont pas compatibles avec
les règles de l'OMC.  Veuillez nous fournir des renseignements plus détaillés sur la restriction
applicable à la production et à la consommation de spath fluor dans le pays.  Veuillez par ailleursexpliquer le rapport entre les contingents appliqués par la Chine à l'exportation et leur compatibilité
avec les articles XI et XX du GATT.G/C/W/471
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2. Marchés publics
La Chine s'est engagée, dans le cadre du Groupe de travail de l'accession de la Chine, à
entamer des négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics et est convenue de
présenter une offre au titre de l'Appendice 1 dès que possible et, d'ici là, imposera l'obligation à toutesses entités publiques d'effectuer leurs achats d'une manière transparente et de donner à tous les
fournisseurs étrangers les mêmes possibilités de participer à ces transactions conformément au
principe du traitement de la nation la plus favorisée (NPF).
• Veuillez indiquer le calendrier prévu pour la présentation par la Chine de ses demandes
d'accession à l'Accord sur les marchés publics, y compris la date à laquelle le processus de
négociation commencera.
• Veuillez confirmer que toutes les procédures de passation des marchés publics sont menées
d'une manière transparente et que, dans la pratique, le principe du traitement NPF est appliquéà tous les fournisseurs étrangers.
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