ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/ARG/4
G/SG/N/10/ARG/3G/SG/N/11/ARG/3
23 juillet 2001
(01-3660)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, CONCERNANT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE LA NOTE
DE BAS DE PAGE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2001.
_______________
Dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegardes relative aux importations de pêches
conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop, et les pêches
conservées d'une autre manière ou dans de l'eau, la République argentine a l'honneur de présenter au
Comité des sauvegardes les notifications ci-jointes, au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur les
sauvegardes et au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9 dudit accord.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire connaître aux Membres de l'OMC ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête que la République argentine
est disposée à engager les consultations prévues à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande émanant de la Chambre des industries
fruitières de Mendoza – CAFIM.
Les éléments de preuve rassemblés par l'autorité compétente au cours de la présente enquête
sont indiqués en détail ci-après.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
• Les renseignements communiqués par la Chambr e montrent que la production nationale a
diminué d'environ 4,5 pour cent en 1998 puis s'est stabilisée en 1999 et 2000 autour de
65 000 tonnes.  Les entreprises dont la situation a été examinée et analysée par la Commissionnationale du commerce extérieur (CNCE), qui représentent environ 60 pour cent de la
production totale, font apparaître pour 1998 et partiellement pour 1999, une augmentation
dont on a constaté qu'elle correspond à la fermeture ou à l'absorption des entreprisesG/SG/N/8/ARG/4
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constituant le reste de la branche de production.  En 2000, la production de ce groupe
d'entreprises a chuté de 14 pour cent.
• L'analyse effectuée par la CNCE révèle, pour 2000, une baisse de la production nationale du
même ordre que la baisse observée dans les entreprises étudiées.  En 2000, la productionnationale s'est établie à 57 847 tonnes, soit 12 pour cent de moins que l'année précédente.
• Tant la production que la capacité installée ont été déterminées en fonction de facteurs qui
touchent exclusivement le produit en cause, aucun autre élément n'intervenant dans
l'évaluation des paramètres pertinents.
• Les ventes sur le marché intérieur du groupe d'entreprises étudiées ont diminué, en valeur, de
14 pour cent en 2000 par rapport à l'année précédente, et leur part de la consommation
apparente a diminué pendant la même année, dans un contexte de consommation apparente
croissante à partir de 1999.
• L'enquête a fait apparaître des baisses du niveau de l'emploi et du "produit physique moyen
par employé" ainsi que de la masse salariale à la charge de l'ensemble des entreprises visées
par l'enquête.  L'évolution de ces facteurs correspond directement à celle des ventes et de laproduction.
• Les exportations ont chuté, le coefficient d'exportation ne dépassant pas 10 pour cent de celui
des années les plus récentes.
• Étant donné les caractéristiques particulières du produit et de la demande, le niveau des stocks
n'est pas un paramètre déterminant dans la présente analyse;  pour l'ensemble des entreprises
visées par l'enquête, il était de l'ordre de 14 pour cent des ventes en 2000.  Les variations de
ce facteur selon les années et selon l'époque à laquelle sa valeur a été relevée sont aussi
attribuables aux modifications intervenues dans les systèmes de commercialisation.
Toutefois, ces changements et l'incidence sur la branche de production sont liés à la
concurrence des importations et aux quantités et conditions dans lesquelles ces importationsont été introduites sur le marché national.
• L'analyse des états comptables des entreprises est d'une valeur limitée, les entreprises en
question produisant plusieurs produits différents.  Aussi l'enquête s'est-elle attachée auxcomptes spécifiques, qui faisaient apparaître des chutes dans les ventes et dans le pourcentage
des ventes qui apporte une contribution marginale à la couverture des coûts fixes.  Le rapportentre les ventes et le seuil d'équilibre est généralement décroissant, le chiffre étant compris
pour 2000, suivant les entreprises, entre 0,59 peso et 1,12 peso, avec un pourcentage de
contribution marginale calculé par rapport aux ventes qui va nettement décroissant.
• L'analyse des prix de vente révèle une forte diminution en 2000, ce qui entraîne des rapports
prix/coûts décroissants – pour l'année écoulée, ce rapport n'était guère éloigné de la valeur
unitaire.  Pour certaines entreprises, ils sont inférieurs d'environ 10 pour cent à la valeur
unitaire.G/SG/N/8/ARG/4
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2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement par rapport à la production nationale (dans le contexte de
l'article 12:1)
• L'évolution des importations argentines de pêches en conserve pendant la période 1996-2000
doit être analysée compte tenu de divers facteurs, parmi lesquels on peut mentionner lesconditions climatiques, les mesures compensatoir es en vigueur en Argentine, et l'évolution
structurelle de la production mondiale.  Ainsi, une comparaison entre le début et la fin de la
période mentionnée, sans préjudice de l'analyse des années intermédiaires, montre que les
importations ont représenté, en 2000, 85 pour cent du volume importé en 1996, mais qu'en
dollars f.a.b., elles ont seulement atteint 64 pour cent de la valeur correspondant à la première
année.
• L'année 1996 fait apparaître le volume d'importations le plus important avec un chiffre
supérieur à 14 000 tonnes, équivalant à 10 millions de dollars f.a.b., et se traduisant par un
prix moyen de 0,699 dollar par kg, toutes origines des importations confondues.  La Grèce est
le principal exportateur à destination de l'Argentine pendant cette période, sa part représentant
42 pour cent du volume total et environ 36 pour cent de la valeur totale avec un prix moyen de0,596 dollar par kg, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 0,70 et 0,46 dollar EU/kg.
• En 1997 et 1998, les importations argentines ont chuté de 55 pour cent et 45 pour cent
respectivement, en raison des mauvaises conditions climatiques qui ont influé sur laproduction mondiale et, par conséquent, sur les échanges du produit en question.  Une analyse
des prix f.a.b. moyens montre qu'ils ont augmenté en 1997, de même que le prix du principalexportateur, la Grèce.  En 1998, ces prix ont co ntinué de monter, quoique dans une moindre
mesure en moyenne, mais dans le cas de la Grèce, ils ont diminué de quelque 15 pour cent
pour s'établir à un niveau de 0,594 dollar EU/kg.
• Si l'on analyse la période plus récente, on observe qu'en 1999, les importations totales ont
vivement augmenté (de plus de 100 pour cent), situation qui s'est reproduite en 2000 avec une
augmentation de 68 pour cent.  En 2000, le volume des importations a dépassé 12 000 tonnes,
et leur valeur f.a.b. s'est établie à environ 6 400 000 dollars EU, tandis que les importations en
provenance de Grèce, principal pays d'origine, ont atteint 60 pour cent des importations
totales.
• En 1999, le prix f.a.b. moyen est tombé à 0,625 dollar EU/kg, et en 2000, à 0,525 dollar
EU/kg.  Ce qui a déterminé cette chute, ce sont les prix des principaux exportateurs, à savoir,l'Union européenne et, plus spécifiquement, la Grèce dont le prix f.a.b. moyen en 2000 était
de 0,412 dollar EU/kg.
• Les prix sur le marché intérieur des produits importés sont généralement restés inférieurs aux
prix des produits d'origine nationale, malgré l'existence de droits de douane équivalant au
plafond consolidé de l'Argentine – 35 pour cent – et l'existence de droits compensateurs pour
la Grèce.
• Les chiffres communiqués par la CAFIM pour le rapport entre les importations et la
production nationale, qui correspondent à la période la plus récente, montrent que les
importations ont représenté 11 pour cent en 1999 et 19 pour cent en 2000 de cette production.G/SG/N/8/ARG/4
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• Sur la base de l'analyse effectuée par elle, la CNCE a conclu que les importations remplissent
les conditions énoncées à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où il y aeu, pendant la période la plus récente, un accroissement des importations, tant dans l'absolu
que par rapport à la production nationale.  Les faits ci-après ressortent clairement de l'enquête:
• L'évolution des importations exerce sur le marché national un effet de distorsion qui
entrave l'ajustement structurel de la production nationale et l'empêche de se réaliser.
• L'offre, dans les supermarchés et les hypermarchés, de produits importés à prix
toujours plus bas en raison d'une plus forte concentration de pouvoirs d'achat entraîne
des conséquences pour la branche de production nationale.
3. Description du produit en cause
Pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop,
pêches conservées d'une autre manière ou dans de l'eau
Ce produit relève des positions tarifaires NCM n° 2008.70.10 (pêches, conservées dans de
l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop) et 2008.70.90 (pêches conservées d'uneautre manière).
4. Description de la mesure projetée
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme de droits spécifiques minimaux sur les
importations de pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches ausirop, et de pêches conservées d'une autre manière ou dans de l'eau, qui relèvent des positions
tarifaires de la nomenclature commune n° 2008.70.10 et 2008.70.90, du MERCOSUR, pour une
période de trois (3) ans à compter de l'entrée en vigueur de la mesure provisoire
1, comme le montre le
tableau suivant:
Mesure de sauvegarde
dollars EU/kg netCalendrier de libéralisation
dollars EU/kg netProduit
Position tarifaire NCM
du 19 janvier 2001 au
18 janvier 2002du 19 janvier 2002 au
18 janvier 2003du 19 janvier 2003 au
18 janvier 2004
Pêches, conservées dans de l'eauadditionnée d'édulcorants, ycompris pêches au sirop
2008.70.100,50 0,45 0,40
Pêches conservées d'une
autre manière
2008.70.900,50 0,45 0,40
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
La date projetée pour l'introduction de la mesure définitive est le 8 août 2001.
                                                     
1 La Décision ME n° 39 du 12 janvier 2001, imposant des droits provisoires, a été publiée au Journal
officiel le 11 janvier 2001.G/SG/N/8/ARG/4
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6. Durée probable de la mesure
La durée probable de la mesure est de trois (3) ans, à compter de l'entrée en vigueur de la
mesure provisoire.
7. Date projetée pour le réexamen qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure (si la durée prévue dépasse trois ans)
Sans objet.
8. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure (si la durée prévue
dépasse un an)
Mesure de sauvegarde
dollars EU/kg netCalendrier de libéralisation
dollars EU/kg netProduit
Position tarifaire NCM
du 19 janvier 2001 au
18 janvier 2002du 19 janvier 2002 au
18 janvier 2003du 19 janvier 2003 au
18 janvier 2004
Pêches, conservées dans de l'eau
additionnée d'édulcorants, ycompris les pêches au sirop2008.70.100,50 0,45 0,40
Pêches conservées d'une
autre manière2008.70.900,50 0,45 0,40
La libéralisation est de 10 pour cent pendant la période comprise entre le 19 janvier 2002 et le
18 janvier 2003 et de 20 pour cent pendant la période comprise entre le 19 janvier 2003 et le
18 janvier 2004, pourcentages moyens calculés par rapport à l'année de base.
9. Renseignements à communiquer en cas de prorogation de la mesure
Sans objet.G/SG/N/8/ARG/4
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Notification au titre de la note de bas de page 2 relative à l'article 9
Notification au Comité des sauvegardes de la non-application d'une mesure de sauvegarde à des pays
en développement au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes
1. Description de la mesure
Mesure de sauvegarde
dollars EU/kg netCalendrier de libéralisation
dollars EU/kg netProduit
Position tarifaire NCM
du 19 janvier 2001 au
18 janvier 2002du 19 janvier 2002 au
18 janvier 2003du 19 janvier 2003 au
18 janvier 2004
Pêches, conservées dans de l'eau
additionnée d'édulcorants, ycompris les pêches au sirop2008.70.100,50 0,45 0,40
Pêches conservées d'une
autre manière2008.70.900,50 0,45 0,40
2. Produit visé par la mesure
Pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop,
pêches conservées d'une autre manière ou dans de l'eau
Ce produit relève des positions tarifaires NCM n° 2008.70.10 et 2008.70.90.
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes, et part individuelle et collective de ces pays dans les importations
Pays Part
Afrique du Sud 0,4644%
La part est calculée sur le volume total importé pendant la période 1998-2000.
4. Renseignements à communiquer en cas de modification de la liste des pays en
développement exemptés de la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1
Sans objet.
__________