. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/49
9 avril 1999
(99-1432)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Recours des États-Unis à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 7 avril 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, les États-Unis demandent à l'Organe de règlement des différends (ORD)
l'autorisation de suspendre, à l'égard des Communautés européennes (CE) et de leurs États membres,
l'application de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT), pour un montant équivalent au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages, tel que déterminé par l'arbitre conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord dans l'affaire "Communautés européennes - Régime
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes".
Les États-Unis ont distribué précédemment, dans le document WT/DS27/43, une demande,
adressée à l'ORD, d'autorisation de suspension de concessions conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord.  Cette demande présentait les éléments d'information pertinents concernant le
fait que les CE n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant leurrégime applicable aux bananes, le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages revenant aux
États-Unis et les mesures envisagées par les États-Unis.  Le 29 janvier 1999, l'ORD a soumis cette
question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
Le 6 avril 1999, les arbitres ont rendu la décision suivante:
"SENTENCE ET DÉCISION DES ARBITRES"
"8.1 À la lumière des considérations qui précèdent, les arbitres déterminent que le niveau
de l'annulation ou de la réduction d'avantages subie par les États-Unis dans l'affaireCommunautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes est de 191,4 millions de dollars EU par an.  En conséquence, les arbitres décident
que la suspension par les États-Unis de l'application aux Communautés européennes et à leurs
États membres de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994
portant sur des échanges d'un montant maximum de 191,4 millions de dollars EU par an serait
compatible avec l'article 22:4 du Mémorandum d'accord."WT/DS27/49
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L'article 22:7 du Mémorandum d'accord dispose que l'ORD accordera, sur demande, l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément à la décision de l'arbitre.  Les
États-Unis  demandent donc à l'ORD de les auto riser à suspendre des concessions pour un montant
pouvant aller jusqu'à 191,4 millions de dollars, ce qui est compatible avec la décision de l'arbitre.
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