. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/229
23 décembre 2003
(03-6729)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
Santé et protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire,
santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Aliments destinés à une alimentation particulière
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers les CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de directive de la
Commission modifiant la directive 2001/15/CE en vue d'inscrire certaines substances à
l'annexe (SANCO/5143/2003 Rev.3) – 4 pages, di sponible dans toutes les langues des CE.
Mesure également notifiée au titre de l'Accord OTC
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commissi on modifiant la directive 2001/15/CE en vue
d'inscrire certaines substances à l'annexe porte sur l'inclusion de huit substances ayant fait
l'objet d'une évaluation scientifique favorable dans l'annexe de la directive 2001/15/CE aux
fins de leur utilisation dans un but nutritionne l spécifique dans certaines catégories d'aliments
destinés à une alimentation particulière.
Historique:  Afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi que la
libre-circulation des produits, la directive 2001/15/CE de la  Commission du 15 février 2001
relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière  [Journal officiel L 52 du
22/02/2001, p. 19 à 25], qui a fait l'objet de la notification G/SPS/N/EEC/80 (6 avril 2000),
fixe certaines catégories de substances et mentionne, pour chacune d'entre elles, lessubstances chimiques qui peuvent être utilisées lo rs de la fabrication d'aliments destinés à une
alimentation particulière.
Depuis 2001, des substances additionnelles ont ét é évaluées:  la mesure proposée a pour objet
d'inclure ces substances dans l'annexe de la  directive 2001/15/CE, ce qui  réduira les obstacles
au commerce.  Des produits contenant les substances reprises dans le projet de directivenotifié sont sur le marché et il est nécessaire de transposer les mesures définies dans ce projet
de directive avant le 1
er avril 2004, afin d'éviter que l'interdiction prévue par la directive
2001/15/CE ne devienne applicable à ces substances pour une période limitée, ce qui
provoquerait une désorganisation excessive du marchéG/SPS/N/EEC/229
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux,
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document de la Commission S ANCO/5143/2003 Rev.3.  Proposit ion.  Projet de directive
modifiant la directive 2001/15/CE en vue d'inscrire certaines substances à l'annexe
(disponible dans toutes les langues des CE).
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   janvier 2004
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 jours après publication au Journal officiel de
l'Union européenne
12. Date limite pour la présen tation des observations:  45 jours à compter de la date de
notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national (point d'information des CE)  ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: