RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/10
26 juin 2000
(00-2589)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Plan d'action pour la mise en œuvre de la politique des prix
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat le
plan d'action ci-après pour la mise en œuvre de la politique des prix, en demandant qu'il soit distribué
aux membres du Groupe de travail.
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Action déjà engagée 1999 2000-2005
Régime de double prix:
Jusqu'à la mi-1999, le Viet Nam a
maintenu un régime de double prixpour l'électricité, l'eau destinée à la
consommation, les raccordements et
les abonnements téléphoniques, lestarifs aériens locaux et les billetsd'entrée dans les sites historiques etles expositions culturelles.Le régime de double prix ne
s'applique plus qu'à l'électricité, auxtarifs aériens locaux, aux
abonnements téléphoniques et aux
frais d'enregistrement des droits depropriété industrielle (Décision duPremier Ministren° 53/1999/Q§-TTg, publiée le26 mars 1999).Un prix unique sera appliqué
progressivement d'ici à 2005 enréduisant l'écart de prix entre les
clients locaux et les clients étrangers.
Politique de contrôle des prix:
Des prix de détail maximaux sont
imposés pour l'essence, l'acier, leciment et le papier journal.Le Viet Nam doit promulguer une
ordonnance sur les prix en 2001.
Fonds de stabilisation des prix:
Un Fonds de stabilisation des prix aété créé en 1993 pour stabiliser laproduction et la consommation
intérieures.Le Premier Ministre a décidé de
supprimer le Fonds de stabilisationdes prix.
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