 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS207/15/Add.6 
8 avril 2004 
 (04-1612) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE 
APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
 
Rapport de situation du Chili
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2004, adressée par la délégation du Chili à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD  
concernant l'affaire Chili - Système de fourchettes de prix et mesures de  
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles (WT/DS207) 
  
 Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord),  le Chili présente un nouveau rapport de situation 
concernant le différend " Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à 
certains produits agricoles " (WT/DS207). 
  Depuis le rapport précédent daté du 8 mars 2004,  il n'y a rien de nouveau à communiquer au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Les deux parties ont eu des entretiens pour clarifier la 
portée des mesures adoptées par le Chili conforméme nt aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend en question.   Je vous saurais gré de bien vouloir inscrire le présent rapport de situation à l'ordre du jour de 
la prochaine réunion de l'ORD, qui se tiendra le 20 avril. 
 
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