ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG60/1
26 mai 1998
(98-2154)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA TURQUIE ET ISRAËL
Le texte de l'Accord entre la République de Turquie et l'État d'Israël est reproduit dans le
présent document.1
_______________
Accord entre la République de Turquie et l'État d'Israël
La République de Turquie  (ci-après dénommée "la Turquie") d'une part, et l' État d'Israël
(ci-après dénommé "Israël") d'autre part;
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et des moyens propices à
l'accélération de ce processus;
Compte tenu de l'accord instituant une association entre la Turquie et la Communauté
économique européenne et de l'accord euroméditerranéen instituant une association entre les
Communautés européennes et l'État d'Israël, ainsi que des accords de libre-échange conclus par la
Turquie et Israël avec les États de l'AELE;
Compte tenu  des enseignements tirés de la coopération établie entre les Parties ainsi qu'entre
lesdites Parties et leurs principaux partenaires commerciaux;
Manifestant leur vif désir de prendre des mesures en vue de promouvoir le développement
harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur coopération mutuelle
dans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des domaines non couverts par le présent
accord, créant ainsi un cadre et un milieu stimulants fondés sur l'égalité de traitement, la
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations;
Rappelant l'intérêt que la Turquie et Israël portent à la consolidation permanente du système
commercial multilatéral et eu égard à leur qualité de parties contractantes à l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce et de Membres de l'OMC, dont les clauses et les instruments
constituent l'un des fondements de leur politique de commerce extérieur;
Résolus  à prendre à cette fin des dispositions visant l'abolition progressive des obstacles à
leurs échanges mutuels conformément aux prescriptions de ces instruments, notamment à celles qui
visent la création de zones de libre-échange;
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' accord ont été communiqués au Secrétariat, où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG60/1
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Considérant  l'attachement des Parties au présent accord (ci-après dénommées "les Parties") au
libre-échange et en particulier leur respect des droi ts et des obligations découlant de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) tel qu'il résulte des négociations du Cycle d'Uruguay;
Sont convenus , pour atteindre ces objectifs, de conclure l'accord ci-après.
Article premier
Objectifs
1. La Turquie et Israël établissent progressivement, au cours d'une période transitoire qui
s'achèvera au plus tard le 1er janvier 2000, une zone de libre-échange conformément aux dispositions
du présent accord et à celles du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce
des marchandises annexés à l'Accord instituant l'OMC, ci-après dénommés le "GATT".
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques de marchandises
et de services, le développement harmonieux des relations économiques entre la
Turquie et Israël;
b) assurer des conditions de concurrence équitables pour les échanges entre la Turquie et
Israël;
c) contribuer, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux
et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre la Turquie et Israël.
Article 2
Droits de base
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le tarif douanier d'Israël
s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en Israël;  le tarif douanier de la
Turquie s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en Turquie.
2. Le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent
être opérées est, pour les produits dont il est fait mention au chapitre I du présent accord, le droit NPFapplicable erga omnes  en Turquie, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du Cycle
d'Uruguay et de l'institution d'une union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes,ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à compter de la date à laquelle cette
réduction est appliquée, sauf disposition contraire du présent accord, de ses protocoles et annexes.
4. La Turquie et Israël se communiqueront mutuellement leurs droits de base respectifs.WT/REG60/1
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CHAPITRE I
Produits industriels
Article 3
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits originaires de Turquie et
d'Israël, qui relèvent des chapitres 25 à 97 du Syst ème harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits dont il est fait mention à l'annexe I.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre la Turquie et Israël, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas
augmentés à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Turquie importés en Israël dont il
n'est pas fait mention aux annexes II, III et VIII sont supprimés à compter de la date d'entrée envigueur du présent accord.
3. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Turquie importés en Israël dont il
est fait mention à l'annexe II sont réduits progressivement conformément au calendrier prévu à ladite
annexe et supprimés au plus tard le 1
er janvier 2000.
4. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Turquie importés en Israël dont il
est fait mention à l'annexe III sont réduits progressivement conformément au calendrier suivant:
- à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené aux deux tiers du
droit de base,
-l e  1er janvier 1998, chaque droit est ramené à un tiers du droit de base,
-l e  1er janvier 1999, les droits restants sont supprimés.
5. Les droits de douane applicables aux produits originaires d'Israël importés en Turquie, autres
que ceux énumérés aux annexes IV, V, VI a), VI b), VII et VIII sont supprimés à l'entrée en vigueur
du présent accord.
6. Les droits de douane applicables aux produits originaires d'Israël importés en Turquie dont il
est fait mention aux annexes IV et V sont progressivement supprimés conformément au calendrier
suivant:
- à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené à 75 pour cent du
droit de base,
-l e  1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1999, chaque droit est ramené à 25 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 2000, les droits restants sont supprimés.
7. Les droits de douane applicables aux produits originaires d'Israël importés en Turquie dont il
est fait mention à l'annexe VI a) et VI b) sont progressivement réduits puis supprimés conformément
au calendrier prévu à ladite annexe.WT/REG60/1
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8. Les droits de douane applicables aux produits originaires d'Israël importés en Turquie dont il
est fait mention à l'annexe VII sont progressivement supprimés:
- à l'entrée en vigueur, chaque droit est ramené à 50 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1997, chaque droit est ramené à 75 pour cent du droit de base,
-l e  1er janvier 1999, les droits restants sont supprimés.
9. Les droits de douane applicables aux produits originaires d'une Partie importés dans l'autre
Partie dont il est fait mention à l'annexe VIII sont progressivement supprimés:
- à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené aux deux tiers du
droit de base,
-l e  1er janvier 1998, les droits restants sont supprimés.
Article 5
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 6
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ou nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre la Turquie et Israël.
2. À l'entrée en vigueur du présent accord, les droits de douane à l'exportation et toutes mesures
d'effet équivalent sont supprimés.
Article 7
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni nouvelle mesure
d'effet équivalent n'est introduite, ni aucune restriction existante renforcée, dans les échanges entre les
Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "restrictions quantitatives et mesures d'effet
équivalent" s'entend d'interdictions ou de restrictions visant les importations ou les exportations de
produits originaires d'Israël en Turquie, ou vice versa , rendues effectives au moyen de contingents, de
licences d'importation ou d'autres mesures et prescriptions administratives faisant obstacle au
commerce.WT/REG60/1
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CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 8
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires des Parties qui relèvent des chapitres 1
à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi qu'aux produits
dont il est fait mention à l'annexe I du présent accord.
Article 9
Échange de concessions
1. Les Parties se déclarent prêtes à promouvoir, pour autant que leurs politiques agricoles le
permettent, le développement harmonieux des échanges des produits agricoles et d'examiner
périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. Aux fins de cet objectif, le Protocole A, qui prévoit des mesures visant à faciliter le commerce
des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des produits de la pêche, a été conclu
entre la Turquie et Israël.
3. La Turquie et Israël instaurent progressivement une plus grande libéralisation de leurs
échanges de produits agricoles présentant un intérêt pour les deux Parties.  La Turquie et Israëlconviennent d'examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions dans le cadre
du Comité mixte.
Article 10
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent les mesures sanitaires et phytosanitaires conformément aux
dispositions de l'Accord pertinent du GATT.
2. Les Parties n'appliquent pas leurs règlements dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire de façon à exercer une discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties ou à imposerdes restrictions déguisées à leurs échanges mutuels.
CHAPITRE III
Dispositions communes
Article 11
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole B du présent accord définit les règles d'origine et les méthodes de coopération
administrative en la matière.WT/REG60/1
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2. Les Parties adoptent les mesures appropriées, y compris des arrangements de coopération
administrative, pour garantir l'application efficace et harmonieuse des dispositions des articles 4 à 7,
9, 15 et 18 et du Protocole B du présent accord, en tenant compte de la nécessité de réduire autant que
possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges, et de trouver des solutions mutuellement
satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 12
Exceptions générales
Aucune disposition du présent accord n'empêche les prohibitions ou les restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à lamoralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or
ou l'argent.  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen dediscrimination arbitraire, ni une restriction dé guisée au commerce entre la Turquie et Israël.
Article 13
Monopoles d'État
1. Les Parties ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de
manière à garantir que, à la fin de l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, il
n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de
commercialisation des marchandises entre les ressortissants de la Turquie et d'Israël.
2. Le Comité mixte est informé des mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif.
Article 14
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits originaires de
Turquie et les produits similaires originaires d'Israël.
2. Les produits exportés vers l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures indirectes supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés
directement ou indirectement.
Article 15
Dumping
Si une Partie au présent accord constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI
du GATT dans les relations commerciales avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
du GATT de 1994 et à sa législation interne pertinente, aux conditions et suivant les procéduresénoncées à l'article 18.
Article 16WT/REG60/1
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Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de l'une des Parties, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie, ouc) des difficultés de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation
économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 18.
Article 17
Réexportation et pénurie graves
Lorsque l'application des dispositions des articles 6 et 7 donne lieu:a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation, ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, celle-ci peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 18.  Les mesures sont non discriminatoires et sont supprimées lorsque la situationne justifie plus leur maintien.
Article 18
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Si la Turquie ou Israël soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des
difficultés, auxquelles l'article 16 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de
fournir rapidement des informations au sujet de l' évolution des courants commerciaux, elle en informe
l'autre Partie.
2. Dans les cas visés aux articles 15, 16 et 17, avant de prendre les mesures qui y sont prévues
ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la Partie en question
fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue de rechercher une solution
acceptable pour les deux Parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent
être choisies par priorité.WT/REG60/1
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Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l'objet, au
sein du Comité, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les
circonstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
a) en ce qui concerne l'article 15, le Comité mixte est informé du cas de dumping dès
que les autorités de la Partie importatrice ont entamé l'enquête.  S'il n'a pas été mis fin
au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les
trente jours suivant la notification, la Partie importatrice peut adopter les mesures
appropriées;
b) en ce qui concerne l'article 16, les difficultés provenant de la situation visée audit
article sont notifiées, pour examen, au Comité mixte, qui peut prendre toute décision
utile pour y mettre fin.
Si le Comité mixte ou la Partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux
difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours
suivant la notification, la Partie importatrice peut adopter les mesures appropriées
pour résoudre le problème.  Ces mesures ne doivent pas excéder la portée
indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées;
c) en ce qui concerne l'article 17, les difficultés provenant des situations visées audit
article sont notifiées pour examen au Comité mixte.
Le Comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés.  S'il
n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée,la Partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit
concerné;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou l'examen préalable, selon le cas, impossible, la Partie concernée peut,
dans les situations définies aux articles 15, 16 et 17, appliquer immédiatement les
mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et eninforme immédiatement l'autre Partie.
Article 19
Normes
1. Les droits et obligations des Parties concernant les normes ou règlements techniques et les
mesures connexes sont régis par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.
2. Chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur des cas
particuliers de mesures se rapportant à des normes.
3. Les Parties ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, les
Parties concluent, le cas échéant, des accords de reconnaissance mutuelle dans le domaine de
l'évaluation de la conformité.WT/REG60/1
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CHAPITRE IV
Droit d'établissement et fourniture de services
Article 20
1. Les Parties conviennent d'élargir la portée de l'accord afin de couvrir les droits
d'établissement des entreprises d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie et la libéralisation des
fournitures de services par les entreprises d'une Partie aux consommateurs de services de l'autre
Partie.
2. Le Comité mixte formule les recommandations nécessaires à la mise en œuvre de l'objectif
décrit au paragraphe 1.
Lorsqu'il formule ces recommandations, le Comité mixte tient compte de l'expérience
antérieure concernant la mise en œuvre du traitement réciproque de la nation la plus favorisée et des
obligations qui incombent à chaque Partie au titre de l'Accord général sur le commerce des services,
ci-après dénommé l'"AGCS", en particulier celles qui figurent à l'article V dudit accord.
3. Le Comité mixte fait une première évaluation de la réalisation de cet objectif au plus tard trois
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.
Article 21
1. Dès le début, chaque Partie réaffirme ses obligations au titre de l'AGCS, en particulier
l'obligation d'accorder le traitement réciproque de la nation la plus favorisée dans les secteurs de
services couverts par cette obligation.
2. Conformément à l'AGCS, ce traitement ne s'applique pas:
a) aux avantages accordés par l'une ou l'autre des Parties aux termes d'un accord du type
défini à l'article V de l'AGCS ni aux mesures prises sur la base d'un tel accord;
b) aux autres avantages accordés conformément à la liste des exemptions du traitement
de la nation la plus favorisée annexée à l'AGCS par l'une ou l'autre des Parties.
CHAPITRE V
Dispositions générales, institutionnelles et finales
Article 22
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Conformément aux dispositions de l'article et de l'annexe IX, les Parties accordent et assurent
une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
en conformité avec les plus hautes normes internationales, y compris des moyens efficaces de faire
respecter ces droits.
2. La mise en œuvre du présent article et de l'annexe IX est régulièrement examinée par les
Parties.  En cas de problèmes survenant dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale et affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes au sein du ComitéWT/REG60/1
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mixte ont lieu, à la demande de l'une ou l'autre Partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement
satisfaisantes.
Article 23
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux transactions commerciales
entre les Parties, ainsi que le transfert de ces paiements vers le territoire d'une Partie sur lequel réside
le créancier, ne sont soumis à aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute restriction de change ou administrative concernant
l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen terme couvrant des
transactions commerciales auxquelles participe un résident.
3. Toutes les mesures concernant les paiements courants liés à la circulation des marchandises
sont conformes aux conditions énoncées à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
Article 24
Marchés publics
1. Les Parties au présent accord considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics
respectifs comme un objectif faisant partie intégrante du présent accord.
2. Le Comité mixte examine chaque année les progrès accomplis dans ce domaine.
Article 25
Concurrence
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils
affectent les échanges entre la Turquie et Israël:
i) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires de la Turquie ou d'Israël;
iii) toute aide de l'État qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises.
2. Le Comité mixte adopte, par voie de décision, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée
en vigueur de l'Accord, les règles nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'Accord sur l'interprétation et la mise en
œuvre des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles d'application duparagraphe 1 iii).
3. Chaque Partie garantit la transparence dans le domaine des aides de l'État, entre autres choses
en informant chaque année l'autre Partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée, et enWT/REG60/1
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lui fournissant, à sa demande, des renseignements sur les programmes d'aide.  À la demande d'une
Partie, l'autre Partie fournit des renseignements sur des cas particuliers d'aide de l'État.
4. S'agissant des produits agricoles visés au chapitre II, le paragraphe 1 iii) ne s'applique pas.
5. Si la Turquie ou Israël estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions
du premier paragraphe et:
- n'est pas traitée de manière adéquate par les règles de mise en œuvre visées au
paragraphe 2, ou
- en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un
préjudice grave à l'autre Partie ou un dommage important à sa branche de production
nationale, y compris à son industrie des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité mixte ou trente jours
ouvrables après avoir saisi ledit comité pour consultation.
S'agissant de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 iii), ces mesures appropriées,
lorsque le GATT leur est applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures et
dans les conditions fixées par le GATT ou par to ut autre instrument pertinent négocié sous ses
auspices et applicable aux Parties.
6. Nonobstant toute disposition contraire adoptée conformément au paragraphe 2, les Parties
échangent des informations compte tenu des limites imposées par le secret professionnel et le secret
des affaires.
Article 26
Difficultés de balance des paiements
Lorsque la Turquie ou Israël éprouve de graves difficultés de balance des paiements ou se
trouve face à une menace à cet égard, la Turquie ou Israël, selon le cas peut, dans les conditions
établies dans le cadre du GATT et à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international,adopter pour une durée limitée des mesures restrictives qui ne peuvent aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La Turquie ou Israël, selon le cas,
informe sans délai l'autre Partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la
suppression de ces mesures.
Article 27
Institution du Comité mixte
1. Un Comité mixte est institué au sein duquel chaque Partie est représentée.  Le Comité mixte
est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne mise en œuvre.
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'information et, à la demande de l'une ou de l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au
sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination desobstacles aux échanges entre la Turquie et Israël.WT/REG60/1
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3. Le Comité mixte peut, conformément aux disposit ions du paragraphe 3 de l'article 28, prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le
Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 28
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit au niveau
approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties au présent
accord peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.
3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte a accepté une décision sous
réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne
fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, à la date de réception de la notification écriteconcernant l'accomplissement de ces formalités.
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient entre autres des dispositions
relatives à la convocation de ses réunions, à la désignation de son président et au mandat de ce
dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail qu'il estime
nécessaire pour l'aider à accomplir ses tâches.
Article 29
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour garantir la réalisation des
objectifs énoncés dans le présent accord et l'exécution des obligations qui en résultent.  Elles veillent à
ce que les objectifs définis dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant, elle doit, sauf en cas
d'urgence spéciale, fournir au Comité mixte toutes les informations pertinentes nécessaires pour un
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de
l'Accord.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au Comité mixte et font l'objet de consultations au
sein de celui-ci à la demande de l'autre Partie.
Article 30
Règlement des différends
1. Chaque Partie peut saisir le Comité mixte de tout différend portant sur l'application ou
l'interprétation du présent accord.
2. Le Comité mixte peut régler le différend par voie de décision.WT/REG60/1
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3. Chaque Partie est tenue de prendre les mesures que suppose l'exécution des décisions visées
au paragraphe 2.
4. Si un différend porté devant le Comité mixte n'a pas été réglé dans un délai de soixante jours
après que ledit comité en a été saisi ou dans un délai plus long dont le Comité est convenu, chaquePartie peut notifier à l'autre la désignation d' un arbitre dans un délai de quarante-cinq jours.
5. Les deux arbitres désignés nomment d'un commun accord, dans les deux mois, un troisième
arbitre qui n'est ressortissant ni de l'une ni de l'autre Partie et qui assume les fonctions de Président.
6. La décision des arbitres est prise à la majorité, dans un délai de quatre-vingt-dix jours.
7. Chaque Partie est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la
décision des arbitres.
Article 31
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures:a) qu'elle estime nécessaires en vue d'empêcher la divulgation d'informations contraires
aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables pour
assurer sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions deconcurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves susceptibles de porter atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas
de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit
armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le
maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Article 32
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties au présent
accord, de développer les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines non
couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent confier
au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations, s'il y a
lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties au présent accord, conformément à leurs propres procédures.WT/REG60/1
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Article 33
Modifications
Les modifications du présent accord autres que celles visées au paragraphe 3 de l'article 27
qui sont approuvées par le Comité mixte sont soumises aux Parties pour acceptation et entrent en
vigueur selon la même procédure que celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Article 34
Protocoles et annexes
Les Protocoles A et B et les annexes I à IX du présent accord et les Déclarations conjointes
relatives aux dispositions et à la mise en œuvre du présent accord font partie intégrante de l'Accord.
Le Comité mixte peut décider de modifier les Protocoles et annexes.
Article 35
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
pas pour effet de modifier le régime des échanges commerciaux prévu par l'Accord.
2. Des consultations entre les Parties ont lieu au sein du Comité mixte au sujet des accords
établissant des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, de toutes autres
questions importantes liées à leurs politiques respectives d'échanges commerciaux avec des pays tiers.
Article 36
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur les territoires douaniers et les zones de libre-échange des
Parties.
Article 37
Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l'autre
Partie par la voie diplomatique.  Le présent accord cesse de s'appliquer six mois après la date de cettenotification.
Article 38
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de l'échange des instruments de
ratification.WT/REG60/1
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EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Jérusalem, ce quatorzième jour de mars mille neuf cent quatre-vingt-seize, qui
correspond au vingt-trois adar cinq mille sept cent soixante-seize, en turc, hébreu et anglais, les troisversions faisant également foi.
En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour la République de Turquie Pour le gouvernement de l'État d'Israël
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