ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/9
11 décembre 2002
(02-6856)
Original:  espagnol
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS
PRODUITS AGRICOLES
Demande d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends présentée par le Chili
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2002, adressée par la Mission permanente
du Chili au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette
délégation.
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Le 11 novembre dernier, le Chili a informé l'Organe de règlement des différends qu'il avait
besoin d'un délai raisonnable pour trouver une solution mutuellement satisfaisante au différendsusmentionné qui prenne en compte les recommandations et décisions de l'ORD et qui soit compatible
avec les règles de l'OMC.
À cet effet, le Chili et l'Argentine ont tenu des consultations qui, à ce jour, n'ont
malheureusement pas permis de convenir de la durée de ce délai raisonnable.  En conséquence, le
Chili demande que la détermination du délai raisonnable fasse l'objet d'un arbitrage contraignant,
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends.
Je vous informe que le Chili est pleinement disposé à engager des discussions qui permettront
de désigner rapidement un arbitre et vous prie d'agréer les assurances de ma très haute considération.
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