ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/20
20 novembre 2002
(02-6461)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMC SUR LE TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
QUELQUES IDÉES DE L'UE POUR ALLER DE L'AVANT
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 novembre 2002.
_______________
A. RÉSUMÉ DE L 'APPROCHE
1. Tous les Membres reconnaissent que le traitement spécial et différencié a un rôle important à
jouer dans certains accords, en particulier pour les pays les moins avancés (PMA).  Tous les Membres
sont disposés à examiner et à améliorer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
conformément au mandat défini à Doha.  Tous reconnaissent aussi, toutefois, que le type de traitement
spécial et différencié approprié différera selon les accords, qu'il s'agisse des accords existants ou des
accords futurs, et devra peut-être établir des distinctions entre les pays en développement.
2. Le programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié gagnerait à être plus
structuré et plus délimité.  Pour progresser, les Membres pourraient travailler sur la base d'un
ensemble de principes ou de lignes directrices concernant le traitement spécial et différencié qui serait
utilisé pour évaluer les propositions spécifiques déjà présentées au sujet de ce traitement et servirait de
référence lorsque celui-ci serait examiné dans le cadre des négociations.  En tant que principe général,
nous devrions nous assurer que la proposition concernant le traitement spécial et différencié enquestion contribue réellement à faciliter le développement et l'intégration dans le système de l'OMC,
par opposition à une exclusion permanente ou à un statut de Membre de "second ordre".
3. L'ensemble de lignes directrices proposé donnerait une orientation au programme de travail et
aiderait à articuler le débat autour des nombreuses propositions du Groupe africain et d'autres pays.
Ce faisant, il faciliterait l'examen des avantages des propositions et la prise des décisions puisque nousaurions certains critères généraux en fonction desquels procéder à l'analyse.
4. En ce qui concerne l'organisation des travaux du Comité du commerce et du développement
(CCD), l'Union européenne (UE) est d'accord pour que le CCD supervise et oriente les débats, mais
elle observe que les comités compétents pour des questions données seraient peut-être mieux placés
pour examiner les particularités des diverses propositions concernant le traitement spécial etdifférencié.  Les propositions pour lesquelles il existe des groupes de négociation devraient toutefois
être examinées en premier lieu dans ces groupes et il faudrait en tout cas éviter la répétition des
examens.TN/CTD/W/20
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5. En ce qui concerne le calendrier, l'UE est résolue à obtenir des résultats significatifs d'ici à la
fin de 2002.  Elle estime toutefois qu'il sera nécessaire de prévoir la poursuite des travaux sur le
traitement spécial et différencié après l'année en cours, compte tenu du grand nombre et de la
complexité des propositions et de leurs liens, dans bien des cas, avec les négociations menées dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement, qui en sont elles-mêmes à des stadesd'avancement divers.  Par conséquent, nous devrions également nous efforcer de prendre des
décisions sur le plus grand nombre de questions possibles d'ici à la Conférence de Cancún.  À
Cancún, les Ministres pourraient éventuellement officialiser l'acceptation de ce qui aura été achevé
d'ici à cette date et fixer les paramètres de l'examen des questions en suspens en matière de traitement
spécial et différencié pendant la suite des négociations lancées à Doha et du programme de travail.
B. M
ANDAT ET DIFFÉRENTS TYPES DE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
6. Le programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié prescrit des
recommandations en vue de rendre le traitement spécia l et différencié plus précis, plus effectif et plus
opérationnel moyennant, entre autres, l'examen des propositions spécifiques;  l'examen des questions
transversales;  l'évaluation des autres propositions concernant les questions institutionnelles et les
critères pour l'assistance financière et technique;  l'établissement d'un mécanisme de surveillance;  et
l'examen de la façon dont le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture desrègles de l'OMC.
7. Plusieurs types de traitement spécial et différencié ont été recensés de diverses façons par le
Secrétariat de l'OMC
1 et d'autres délégations dans les accords visés;  parmi ces types figurent au
moins les suivants:
a) notion de réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements en matière
d'accès aux marchés (par exemple, dans les négociations précédentes et dans les
mandats définis à Doha pour l'accès aux marchés);
b) mesures visant à améliorer les possibilités d'accès aux marchés des pays en
développement (nombreuses dispositions dans beaucoup d'accords relatifs aux règles
et dans les mandats concernant l'accès aux marchés);
c) flexibilité des engagements/entorses et dérogations aux engagements dans les
domaines relatifs aux règles pour les pays en développement, afin de sauvegarder des
intérêts ou de préserver une plus grande marge d'action en matière de développement
(existant en particulier dans des domaines  tels que les subventions, l'Accord sur
l'agriculture et d'autres);
d) attention spéciale accordée aux pays en développement par les pays industrialisés
lorsqu'ils appliquent des instruments/des règles (de nouveau, apparaît dans plusieursaccords, mais parfois sous la forme de la clause de l'effort maximal ou sans que des
résultats soient spécifiés);
e) flexibilités procédurales (par exemple, obligations de notification plus simples,
obligations procédurales plus simples en ce qui concerne les mesures correctives
commerciales, examens de la politique commerciale moins fréquents, etc.);
                                                     
1 La typologie du Secrétariat de l'OMC reprise dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1 du
21 septembre 2001 est un bon outil pour les délégations.  Ce document comprend aussi un examen détaillé dechaque disposition relative au traitement spécial et différencié existant à l'OMC.TN/CTD/W/20
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f) périodes de transition (communes à plusieurs accords, par exemple les Accords sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC),
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), sur
l'évaluation en douane, sur les obstacles techniques au commerce (OTC), et sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS);  également applicables à l'inscription desengagements en matière d'accès dans les listes);
g) fourniture d'une assistance technique et d'autres mesures de soutien (prévue dans
plusieurs domaines relatifs aux règles);
h) flexibilités prévues uniquement pour les PMA.
8. À l'aide d'une typologie similaire à celle qui figure ci-dessus, le Secrétariat de l'OMC et
certains Membres ont élaboré des matrices pour classer les différents types de traitement spécial et
différencié mentionnés dans les accords existants ou dans les nouvelles propositions.  Il est importantde noter que la forme de traitement spécial et différencié jugée utile varie d'un accord à l'autre, suivant
l'objet de l'accord et selon qu'il concerne les règles, l'accès aux marchés ou des questions
institutionnelles.
C. P
ROBLÈME ACTUEL
9. Les communications du Groupe africain, des pays les moins avancés Membres et d'autres
pays mentionnent un certain nombre de défauts observés dans les dispositions actuelles relatives au
traitement spécial et différencié.  Parmi ces défauts, on peut citer la nature non impérative de certaines
dispositions, qui fait qu'elles ne sont pas toujours mises en œuvre, le fait que la façon dont certaines
dispositions devraient être appliquées ne soit pas spécifiée, la nature trop rigide de certaines
dispositions, qui ne prennent pas en compte les besoins spécifiques des pays en développement et lesdifférences existants entre ces pays, et le fait que plusieurs dispositions n'ont pas les effets positifs
escomptés.
10. Comprenant ces préoccupations, les Membres ont reconnu qu'il était important de faire des
progrès au sujet du traitement spécial et différencié.  L'UE estime que des résultats satisfaisants et des
décisions rationnelles sur cette question – y compris sur des propositions spécifiques – faciliteront lesprogrès concernant le Programme de Doha pour le développement dans son ensemble.  Les travaux
n'ont toutefois pas progressé autant qu'ils auraient dû, pour trois raisons liées:
a) le sujet est relativement complexe et détaillé, et les Membres ont besoin de plus de
temps pour examiner les effets économiques et juridiques des nombreuses
propositions faites;
b) il n'a pas encore été possible de déterminer si les problèmes identifiés étaient
attribuables aux défauts des dispositions relatives au traitement spécial et différenciéou à d'autres facteurs tels que les défauts ou les insuffisances de la politique nationale
qui empêchent l'intégration plus complète des pays en développement dans le système
commercial;
c) certaines des propositions sont – à première vue – plutôt controversées, entraîneraient
des modifications importantes des Accords de l'OMC et, dans de nombreux cas,auraient des conséquences systémiques majeures.  Par conséquent, il est peut-être
nécessaire d'examiner ces propositions dans le cadre du processus de négociation
global;TN/CTD/W/20
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d) les Membres n'ont jusqu'à présent pas établi d'approche claire qui pourrait nous aider
soit à évaluer les avantages de chaque proposition, soit à donner une orientation au
processus dans son ensemble et à nous donner le sentiment d'y poursuivre des
objectifs communs.
D. ENSEMBLE DE LIGNES DIRECTRICES
11. Selon l'UE, nous devrions donc essayer avant tout d'établir un certain nombre de lignes
directrices ou d'hypothèses de travail qui nous permettront de mieux comprendre le but du traitement
spécial et différencié et pourront être utilisées pour évaluer les propositions spécifiques ou générales
qui sont faites et prendre des décisions les concernant.  Nous serons ainsi mieux à même d'exécuter le
mandat de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié.  Il convient de souligner que la
définition d'une vision commune concernant ces lignes directrices ne vise pas à remplacer ou retarder
l'examen des propositions spécifiques faites par certains Membres, notamment le Groupe africain,
bien au contraire.  Elle vise à faciliter une prise de décision plus rapide sur ces propositions grâce à
une conception plus claire et consensuelle du rôle et de la valeur du traitement spécial et différencié à
l'OMC.
12. Plusieurs délégations ont fait des propositions concernant ces hypothèses de travail ou ces
lignes directrices.  Selon nous, les suivantes seraient particulièrement utiles pour orienter nos travauxfuturs:
a) Toutes les propositions concernant le traitement spécial et différencié devraient être
évaluées en fonction du critère fondamental suivant:  cela facilitera-t-il le
développement économique des pays en développement et leur intégration plus
complète dans le système commercial au lieu de créer ce qui a été décrit comme uneexclusion permanente du système ou un statut de Membre de second ordre?  Le
sous-ensemble de critères ci-après permettra de répondre à cette question.
b) Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient être
considérées comme des mesures permettant d'arriver à un système commun de droits
et d'obligations, ou comme des flexibilités à l'intérieur de ce système, plutôt quecomme un ensemble parallèle de règles en soi.  Nous devons considérer cela comme
un objectif et en tenir compte lorsque nous cherchons à améliorer ces dispositions, à
les élargir ou à les rendre plus opérationnelles ou contraignantes.
c) Étant donné que le traitement spécial et différencié vise à aider les Membres à
s'intégrer dans le système de l'OMC, les dispositions relatives à ce traitement
devraient être considérées comme un élément opérationnel du processus d'intégration,
souvent de nature temporaire, qui révèle les capacités, les limitations ou les besoinsspécifiques des pays en développement dans  un domaine donné.  L'application de ces
dispositions par les Membres devrait donc être régulièrement réexaminée et les
Membres devraient cesser de les appliquer ou de s'en prévaloir dès que les problèmes
auxquels elles sont censées remédier n'existent plus.  Il conviendra dans certains cas
d'établir, en vertu du principe de gradation, des critères pour cesser progressivementd'appliquer certaines dispositions relatives au traitement spécial et différencié si ces
dispositions elles-mêmes doivent être modifiées.
d) Étant donné que l'objectif du traitement spécial et différencié est l'intégration des pays
en développement dans le système comm ercial multilatéral, il s'ensuit que les
dispositions relatives à ce traitement qui favorisent l'expansion des échangesdevraient être préférées à celles qui les restreignent.  Ces dernières devraient rester
exceptionnelles.TN/CTD/W/20
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e) Pour évaluer les propositions faites par les Membres en vue de modifier les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié existantes, il faudrait
connaître le niveau d'utilisation antérieur de la disposition en question et déterminer
les motifs de cette utilisation.  S'il est démontré que les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié n'ont pas été utilisées ou n'ont pas eu sur l'intégrationdes Membres l'effet pour lequel elles ont été initialement conçues, il est évident
qu'elles devraient être soigneusement réexaminées et soit abandonnées, soit
modifiées.
f) Les catégories de pays en développement qui existent actuellement aux fins du
traitement spécial et différencié sont les PMA et les pays en développement plus
généralement.  L'UE est disposée à reconnaître d'autres sous-catégories de pays en
développement aux fins du traitement spécial et différencié, qui seraient valables engénéral pour l'ensemble des accords visés.  Elle reconnaît toutefois que, nonobstant la
logique d'une telle différenciation additionnelle pour l'ensemble des Accords de
l'OMC, parvenir à un accord sur la question risque d'être difficile et de prendre du
temps.
g) Il devrait toutefois être possible d'accepter une différenciation plus poussée des pays
en développement recourant au traitement spécial et différencié dans des cas
spécifiques, ou dans le cadre d'accords spécifiques, de préférence sur la base de
critères simples et transparents qui tiendraient compte de manière objective des
capacités institutionnelles très différentes des divers Membres, de leur capacité de
participer au commerce international, de leur niveau de revenus, ou de la capacité deleur économie de s'adapter à des droits et obligations plus complets.  Dans le cadre
d'un certain nombre d'Accords de l'OMC, une différenciation allant au-delà de la
distinction entre pays en développement et PMA a déjà été jugée utile.
2
h) En conséquence, il existe une relation entre la portée du traitement spécial et
différencié qui peut être demandé ou appliqué et les pays en développement Membresqui peuvent être admis à en bénéficier.  Tant que les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié peuvent être invoquées par tous les pays en
développement Membres indépendamment de leur niveau de développement(approche unique), l'ampleur de l'entorse aux engagements multilatéraux qu'elles
peuvent représenter risque d'être limitée.  Dans la mesure où seuls les PMA ou
d'autres pays en développement faibles demandent à bénéficier du traitement spécial
et différencié, compte tenu de leurs difficultés spécifiques, ces dispositions relativesau traitement spécial et différencié peuvent encore avoir une plus grande portée et
être moins limitées dans le temps.  La gradation est donc une notion pertinente.
i) Il devrait y avoir une relation plus clairement définie entre la portée des engagements,
la durée des périodes de transition pour leur mise en œuvre et la fourniture d'une
assistance technique pour en faciliter le respect.  Cette relation devrait avoir uneassise plus solide dans les accords et les domaines où elle est la plus pertinente.  L'UE
estime que, dans bien des cas, les mesures visant à renforcer la capacité de mettre en
œuvre les Accords de l'OMC, dans le contexte du processus global de développement
                                                     
2 Cette approche est déjà acceptée dans le domaine de l'accès aux marchés ainsi que dans le cadre de
l'Accord sur les subventions (Annexe VII) et dans le cadre  de l'octroi de prorogations particulières des périodes
de transition prévues dans les Accords sur les MIC et  sur l'évaluation en douane et dans l'article XVIII du
GATT.  La communication du Groupe africain propose également une plus grande différenciation des périodesde transition compte tenu des besoins et des capacités propres à chaque Membre.TN/CTD/W/20
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d'un pays, constituent un des moyens les plus efficaces d'aider un Membre à s'intégrer
dans le système commercial.
E. PRINCIPAUX DOMAINES APPELANT DES DÉCISIONS
13. En appliquant les hypothèses ou les lignes directrices susmentionnées aux accords existants
pour lesquels des modifications ont été proposées, les Membres devraient être en mesure de prendredes décisions constructives concernant la plupart de ces propositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Toutes ces propositions devraient être étudiées sur le fond, mais selon l'UE, tout laisse à
prévoir que des décisions seront prises dans les domaines ci-après, entre autres, soit à la fin de 2002
soit plus tard.
a) Application du traitement spécial et différencié dans toutes les négociations sur
l'accès aux marchés , comme le prévoient les mandats définis à Doha.  Le traitement
spécial et différencié devrait prendre la forme à la fois de mesures visant à assurer unmeilleur accès aux exportateurs des pays en développement et d'une réciprocité qui ne
soit pas totale pour ce qui est des engagements en matière d'accès aux marchés, en
fonction du niveau de développement du pays concerné.  L'application des mesures
relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre des trois négociations sur
l'accès aux marchés différentes devrait être surveillée systématiquement par le biaisdu mécanisme de surveillance qui sera établi.
b) Demandes de prorogation des périodes de transition  pour se conformer à certaines
obligations, lorsque cela est objectivement justifié et mesurable, et lorsqu'une date
limite et un plan de mise en œuvre ont été fixés.  Cette approche a bien fonctionné
dans des domaines comme les MIC et l'évaluation en douane.  L'UE reste disposée àenvisager des prorogations pour des Membres donnés dans les domaines clés,
conformément à ces principes.
c) Examen et ajustement ou clarification éventuels des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié (par exemple, règles de minimis ) dans le domaine des
mesures correctives commerciales afin de mieux prendre en compte, de façonobjective, la situation des pays en développement Membres dont les niveaux de
développement ou de compétitivité internationale sont faibles.  Le Groupe de
négociation sur les règles serait l'enceinte appropriée pour examiner ces points.
d) Propositions visant à simplifier ou à rationaliser les prescriptions procédurales
pour les pays en développement, en particulier les PMA, par exemple en ce qui
concerne les procédures de consultation et les obligations de notification et de
transparence.
e) Propositions visant à rendre plus spécifiques, et donc plus opérationnelles, les
dispositions des accords visés prévoyant qu'une attention spéciale  sera accordée aux
pays en développement  lors de l'application des politiques et mesures commerciales.
À cet égard, l'UE souhaite proposer deux mesures concrètes qui répondent aux
préoccupations et aux propositions spécifiques exprimées par les pays endéveloppement, y compris le Groupe af ricain.  Premièrement, tous les pays
développés Membres pourraient établir des mécanismes spécifiques (ou améliorer
ceux qui existent) pour fournir aux pays en développement plus de renseignements
sur leurs prescriptions et procédures nationales dans des domaines tels que les
mesures SPS, les OTC, les licences d'importation, etc., et ces mécanismes incluraientaussi des mesures destinées à atténuer les difficultés que les exportateurs des pays en
développement peuvent avoir pour se conformer à ces prescriptions.  Deuxièmement,TN/CTD/W/20
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l'UE estime qu'une interprétation convenue de l'article 15 de l'Accord antidumping
sur la question des solutions constructives pour les pays en développement
constituerait un progrès important et devrait être définie et adoptée le plus vite
possible.  L'UE note que des discussions constructives sont en cours sur ce point.
f) Besoins en matière d' assistance technique , qui pourraient faire l'objet de garanties
plus solides et de programmes de travail plus spécifiques en échange d'engagements
sans équivoque de la part des pays bénéficiaires concernant la mise en œuvre.
Certaines des idées proposées par le Groupe africain pourraient constituer un bon
point de départ pour les travaux.
g) Mesures spécifiques pour les pays les moins avancés .  À cet égard, l'UE propose
que d'autres travaux soient menés sur les points ci-après, entre autres:  a) les Membres
pourraient étudier la faisabilité d'un moratoire qui serait appliqué par tous les
Membres concernant l'application de mesures antidumping ou compensatoires aux
produits en provenance des PMA, en attendant une éventuelle révision future des
deux accords régissant ces questions;  b) tous les pays industrialisés Membres et les
grands pays en développement pourraient suivre l'exemple de certains Membres et
accorder un accès en franchise de droits et non contingenté à tous les produits enprovenance des PMA, conformément aux engagements pris à la Conférence des
Nations Unies sur les PMA en 2001;  et c) des progrès rapides devraient être faits
pour ce qui est de l'adoption de critères pour la simplification des procédures et
conditions d'accession pour les PMA.
F. P
ROCESSUS – TRAVAUX FUTURS
14. L'approche suggérée consiste donc à utiliser l'ensemble de lignes directrices proposé pour
évaluer les différentes propositions faites et, plus généralement, pour jeter les bases de la mise en
œuvre de la notion fondamentale de traitement spécial et différencié dans tous les domaines pertinents
des négociations.  Comme nous l'avons déjà indiqué, l'application de ces lignes directrices facilitera
l'examen de chacune des propositions et assurera une plus grande cohérence des décisions et desrésultats.  En tout cas, l'UE entend utiliser ces lignes directrices pour faciliter sa propre évaluation des
propositions des Membres.
15. Sur le plan de l'organisation, nous avons besoin d'une approche qui soit efficiente et qui
garantisse une prise en compte et une orientation horizontales suffisantes de la part du CCD en ce qui
concerne toutes les propositions relatives au traitement spécial et différencié.  Nous suggérons donc ce
qui suit:
a) S'agissant des propositions concernant le traitement spécial et différencié dans les
domaines qui font déjà l'objet de négociations, il est préférable de les examiner dans
le cadre de ces négociations.  Les différents groupes de négociation pourraient
inscrire le traitement spécial et différencié comme point spécifique dans leur
programme de travail.  Il conviendrait de garder les lignes directrices que nous
suggérons à l'esprit lors de l'examen du traitement spécial et différencié dans le cadrede chacune de ces négociations, et les groupes de négociation devraient tenir le CCD
informé des progrès réalisés en lui faisant régulièrement rapport.
b) Certaines propositions concernant le traitement spécial et différencié et d'autres
questions de mise en œuvre se recouvrent partiellement.  L'UE estime que, pour éviter
une répétition des travaux, les propositions concernant la mise en œuvre devraientcontinuer à être examinées par les comités pertinents dans le cadre du programme deTN/CTD/W/20
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travail sur la mise en œuvre, sans préjudice du rôle attribué au CCD en ce qui
concerne le traitement spécial et différencié.
c) Pour assurer une approche cohérente et le degré requis d'attention politique, toutes les
autres propositions concernant le traitement spécial et différencié devraient continuer
d'être examinées par le CCD.  Toutefois, étant donné que la nature et le but dutraitement spécial et différencié varient grandement d'un accord de l'OMC à l'autre,
les propositions pourraient tout d'abord être étudiées dans le comité/le groupe
technique compétent.
d) Dans ce contexte, les Membres devraient mettre maintenant en place le mécanisme de
surveillance du traitement spécial et différencié sous l'autorité du CCD, comme l'a
proposé le Groupe africain.  Les travaux du mécanisme de surveillance devraient
permettre aux Membres de répondre de façon concrète à plusieurs éléments dumandat concernant le traitement spécial et différencié.
e) Il convient de décider du modus operandi  précis de ce mécanisme de surveillance.  Il
devrait toutefois, entre autres choses, garantir que les discussions spécifiques sur le
traitement spécial et différencié prévues dans les groupes de négociation se
poursuivront et progresseront de façon commensurable.  Il devrait aussi viser àdéterminer si les problèmes recensés peuvent être résolus moyennant les
modifications proposées des dispositions relatives au traitement spécial et différencié,
ou si ces problèmes et leurs solutions possibles sont ailleurs.
f) L'examen de chacune des propositions devrait commencer par une évaluation par les
Membres de l'utilisation et des résultats de la disposition relative au traitement spécialet différencié qu'il est proposé de modifier.  Cet examen, fondamental pour
comprendre la valeur ou l'insuffisance d'une disposition relative au traitement spécial
et différencié donnée – ne devrait toutefois pas être utilisé pour retarder la prise de
décision.  Le document du Secrétariat sur la question (voir la note de bas de page 1)
est un bon point de départ pour cet examen.
g) Les Membres devraient, dans la mesure du possible, s'efforcer de ne pas modifier les
textes de l'OMC existants mais plutôt d'améliorer ou de clarifier les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, par exemple par le biais de lignes
directrices, de décisions ou d'interprétations.  Il faut reconnaître que, lorsqu'il est
proposé d'apporter une modification à un accord de l'OMC, il se peut qu'elle ne puisse
pas l'être à brève échéance.
h) Comme cela a déjà été suggéré, dans la mesure où les travaux doivent se poursuivre
au-delà de décembre 2002, les Membres devraient s'efforcer de prendre des décisions
sur les propositions aussi longtemps que possible avant la cinquième Conférence
ministérielle et donner à Cancún d'autres orientations sur les modalités à respecter
pendant la suite des négociations.  Dans la Partie E du présent document, l'UE a
mentionné un certain nombre de domaines dans lesquels nous pensons qu'il est à lafois faisable et souhaitable de faire des progrès d'ici à la Conférence de Cancún.  Il
s'agit d'une liste non exhaustive et l'UE reste disposée à examiner d'autres
propositions et approches.  Elle entend également fournir très rapidement à l'OMC ses
observations sur la liste complète des propositions faites, conformément au
programme de travail convenu du CCD.
__________