ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS90/16/Add.3
7 novembre 2000
(00-4788)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L'IMPORTATION
DE PRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS
Rapport de situation présenté par l'Inde
Addendum
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2000, adressée par la Mission permanente
de l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, l'Inde présente son quatrième rapport de situation sur la mise en œuvre
des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) relatives à l'affaire
"Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels"
(WT/DS90).
Conformément au paragraphe 2 b) de l'accord mutuel entre les parties au différend concernant
le "délai raisonnable", figurant dans le document WT/DS90/15, l'Inde avait mis en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD pour "toutes les autres positions" au 1
er avril 2000.
Conformément au paragraphe 2 a) dudit accord, l'Inde avait notifié aux États-Unis la liste de
715 positions sur lesquelles elle maintient des restrictions quantitatives et pour lesquelles le délai
raisonnable prendra fin le 1er avril 2001.  L'Inde continuera d'informer l'ORD de tous faits nouveaux
importants lorsque ceux-ci se produiront.
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