RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/105
18 janvier 2000
(00-0199)
Comité des marchés publics Original:  anglais
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I
CONCERNANT HONG KONG, CHINE
Notification de Hong Kong, Chine au titre de l'article XXIV:6 a)
Le Secrétariat a reçu, le 17 janvier 2000, la notification ci-après du Bureau des affaires
économiques et commerciales de Hong Kong, qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à
l'Accord sur les marchés publics (1994).  Conformément à l'article XXIV:6 a), toute partie ayant une
objection au sujet des modifications proposées est invitée à en informer le Secrétariat dans un délai de
30 jours à compter de la date de distribution du présent document.1
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1. Conformément au paragraphe 6 a) de l'article XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics (1994) (l'"Accord"), Hong Kong, Chine notifie au Comité des marchés publics les
modifications ci-après apportées à l'A nnexe 1 de l'Appendice I de l'Accord:
a) supprimer "Agriculture and Fisheries Department";  et
b) ajouter "Agriculture, Fisheries and Conservation Department".
2. Les modifications ci-dessus sont nécessaires car le "Agriculture and Fisheries Department" a
été rebaptisé "Agriculture, Fisheries and Conservation Department" le 1er janvier 2000.  Elles
n'altèrent pas le niveau du champ d'application mutuellement convenu de l'Accord.
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1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications,
transferts ou autres modifications prendront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans undélai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.
Le Comité examinera la proposition et toute demande d'aj ustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement convenu du présent accord à
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII."