ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.130
15avril1997
DUCOMMERCE
(97-1619)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office fédéral delasanté publique
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Compléments
alimentaires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Loifédérale surlesproduits médicinaux:
Modification delaLoifédérale surlesproduits alimentaires du9octobre 1992
6. Teneur: Dans lecadre delarévision prochaine delalégislation fédérale relative auxproduits
alimentaires, unenouvelle catégorie deproduits, ditedescompléments alimentaires, seradéfinie
auxfinsdelaLoifédérale surlesproduits alimentaires. Lescompléments alimentaires sontdes
produits prisprincipalement dans lebutd'améliorer lebien-être etlasanté etquinesontnides
produits alimentaires, nidesproduits médicinaux.
7. Objectif etjustification: L'objectif estdecréer uneréglementation concernant lesproduits
"frontière" quinepeuvent êtreclassés defaçoncatégorique nicomme desproduits médicinaux, ni
comme desproduits alimentaires. Dans lecadre delaréglementation actuelle, touslesproduits
doivent satisfaire auxdispositions régissant l'unedecesdeux catégories.
Avec lanouvelle réglementation, cesproduits "frontière" neseront plusobligés desatisfaire aux
prescriptions del'unedesdeux réglementations existant actuellement sansqu'ilsoittenucompte de
leurcomposition etsurtout deleurfonction.
8. Documents pertinents: Loifédérale surlesproduits alimentaires du9octobre 1992. La
réglementation d'application delaloiserapubliée àunedateultérieure sous forme dedécrets.
Même projet detexte quepour laLoifédérale surlesproduits médicinaux (voir pages 33et34).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:1erjuillet 2000
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 9juin1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: