. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/182
13 février 2002
(02-0726)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE LA MOLDOVA À L'ACCORD SUR
LES MARCHÉS PUBLICS
Questions de Hong Kong, Chine concernant les réponses de la Moldova à
la liste de questions pour la communication de renseignements relatifs
à l'accession à l'Accord sur les marchés publics
figurant dans le document GPA/W/177
Hong Kong, Chine souhaite poser les questions énoncées ci-après à la Moldova, au sujet de
ses réponses à la liste de questions pour la communication de renseignements relatifs à l'accession àl'Accord sur les marchés publics figurant dans le document GPA/W/177.
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1. Dans sa réponse à la question n° 12, la Moldova indique qu'il y a certaines dispositions de sa
législation qui prévoient un traitement plus favorable pour les fournisseurs nationaux.  Veuillez
préciser:
a) Dans quelles circonstances l'Agence nationale des marchés publics déciderait-elle de
restreindre l'éventail des fournisseurs (chefs d'entreprise) participants au profit des
fournisseurs nationaux?
b) Quelle est la fréquence d'octroi aux fournisseurs nationaux d'un traitement plus
favorable en application de ces dispositions?
c) Comment la marge de préférence prévue à l'article 38, alinéa b), de la Loi sur les
marchés publics joue-t-elle dans la pratique?
d) Est-il envisagé de supprimer ces dispositions discriminatoires?
2. Veuillez expliquer comment les conditions prévues pour la passation d'un marché auprès d'un
seul fournisseur (mentionnées dans la réponse à la question n° 16 f)) et par la procédure d'appel
d'offres limitée (mentionnée dans la réponse à la question n° 19) peuvent être pleinement compatibles
avec les dispositions de l'article XV:I de l'Acco rd sur les marchés publics (AMP) relatives à l'appel
d'offres limité ou de l'article XXIII visant les exceptions à l'Accord.
3. Dans sa réponse à la question n° 17, la Moldova dit que le Groupe de travail des marchés
publics n'établira pas de critères, prescriptions ou procédures discriminatoires à l'égard d'une
"certaine" catégorie de fournisseurs.  La Moldova pourrait-elle préciser quelle est cette catégorie de
fournisseurs et si des critères, prescriptions ou procédures discriminatoires pourront être établis pour
d'autres catégories de fournisseurs?GPA/W/182
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4. La réponse à la question n° 21 mentionne le délai prévu à l'article 32 1) de la Loi sur les
marchés publics.  Ce délai s'applique-t-il à tous les types de procédure de passation de marchés en
Moldova?  Par ailleurs, l'article 32 5) de la même loi autorise un soumissionnaire à présenter son offre
par télécopie.  Le soumissionnaire est-il tenu par une disposition quelconque de confirmer sa télécopie
par courrier ou par un exemplaire signé de la télécopie (voir l'article XIII:1 a) de l'Accord sur lesmarchés publics)?
5. Dans le prolongement de la réponse à la question n° 26, existe-t-il un site Web pour la
publication des avis d'appel d'offres?
6. À propos de la question n° 27, les renseignements à faire figurer dans une invitation à
soumissionner ne sont pas aussi complets qu'à l'article IX:6 de l'Accord (il n'est pas exigé de
renseignements, par exemple, sur les éléments des alinéas b), d), f) et h) de l'article IX:6).  La
Moldova a-t-elle l'intention d'améliorer le type de renseignements à fournir?
7. La réponse à la question n° 29 indique que les entités publiques de la Moldova ne publient pas
d'avis d'adjudication des marchés.  Cela paraît incompatible avec les dispositions de l'article XVIII:1
de l'Accord sur les marchés publics.
8. Au sujet de la réponse à la question n° 31, veuillez préciser si l'Agence des marchés publics
est prête à communiquer, sur demande, les raisons pour lesquelles une soumission n'a pas été retenue,conformément aux dispositions de l'article XVIII:2 de l'AMP.
9. La réponse de la Moldova à la question n° 32 se rapporte visiblement plus aux procédures et
critères de sélection des offres retenues qu'aux procédures de contestation des adjudications.  Veuillez
la compléter par les renseignements requis dans une réponse révisée.  En outre, il est indiqué à
l'avant-dernier paragraphe de cette réponse que l'Agence des marchés publics est en droit de rejetertoutes les autres soumissions si le premier soumissionnaire refuse de confirmer les données relatives à
la qualification au stade de la signature du marché.  Cela n'apparaît pas comme compatible avec les
dispositions de l'article XIII:4 b) de l'AMP, qui prévoit que l'entité acheteuse doit adjuger le marché,
sauf s'il y va de l'intérêt général de ne pas le faire.  Veuillez fournir des éclaircissements sur ce point.
10. Sur la question n° 33, y a-t-il des procédures de contestation applicables aux fournisseurs
étrangers?
11. La réponse à la question n° 34 ii) indique que c'est à l'Agence nationale des marchés publics
qu'il appartient de trancher la contestation.  Comme cette Agence nationale intervient aussi dans la
passation elle-même des marchés, comment réserve-t-elle son indépendance et son impartialité dans le
règlement des contestations?
12. Dans sa réponse à la question n° 34 v), la Moldova indique que sa législation n'envisage pas
de possibilités d'indemnisation pour les pertes ou do mmages subis.  Celles-ci devront être définies
(établies) par l'institution compétente.  Pourriez-vous développer la dernière phrase, et en particulier
préciser ce qu'il faut entendre par l'"institution compétente"?
13. La réponse à la question n° 34 vi) ne se rapporte pas aux délais prévus pour les différentes
étapes de la procédure de contestation, qui étaient l'objet de cette question.  Veuillez donner des
précisions sur ce point.
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