ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/293
29 juin 2001
(01-3269)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NORVÈGE
La Mission permanente de la Norvège a adressé au Secrétariat une communication datée du
18 juin 2001 en le priant de distribuer ce texte à titre de document du Conseil.
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RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 27.3 B) DE L'ACCORD SUR LES ADPIC:
LE LIEN ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
1. Introduction
Le Conseil général a chargé le Conseil des ADPIC de poursuivre les efforts soutenus qu'il
déploie pour préciser le lien qui existe entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique.
Plusieurs Membres de l'OMC se sont déclarés soucieux de savoir s'il existe un conflit
juridique entre les objectifs des deux accords.  Partie aux deux accords, la Norvège s'intéresse par
conséquent au résultat de cette analyse.  Elle est d'avis qu'il n'y a pas de conflit juridique entre lesdeux accords;  dans la présente communication, la Norvège présente son opinion sur le lien qui existe
entre eux.
La Convention sur la diversité biologique – Principaux objectifs
Les principaux objectifs de la Convention sur la diversité biologique, qui sont énoncés dans
l'article premier, sont les suivants:
a) "... la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et
le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressourcesgénétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un
transfert approprié des techniques pertinentes."
Pour atteindre ces objectifs, les parties contractantes sont priées d'adopter des mesures de
nature à stimuler la protection de leurs ressources.  Trouver un juste milieu entre les intérêts desfournisseurs et des utilisateurs de ressources génétiques est un autre objectif de la Convention.IP/C/W/293
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L'Accord sur les ADPIC – Principaux objectifs
Les objectifs de l'Accord sur les ADPIC sont énoncés à l'article 7 qui dispose:
b) "La protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à
la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des
connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique,
et à assurer un équilibre de droits et d'obligations."
En outre, l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC  définit ce qui est considéré comme un objet
brevetable.  Cette disposition vise à fournir un minimum de normes adaptées et efficaces pour assurerla protection internationale des droits de propriété intellectuelle, tout en pondérant les intérêts de
divers grands groupes.
2. Le lien entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique
L'article 16, paragraphe 5, de la Convention est ainsi libellé:
"Les parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété
intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet
égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces
droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs."
L'article 27, paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC est ainsi conçu:a) "... un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans
tous les domaines technologiques."
La Convention sur la diversité biologique reconnaît le fait que des brevets peuvent être
accordés pour des ressources génétiques que la Convention a l'intention de protéger.  Par son libellé,
l'article 16, paragraphe 5, montre clairement que les droits de propriété intellectuelle, dont les brevets,
peuvent avoir une influence sur les efforts déployés pour réaliser les objectifs de la Convention.  Par
conséquent, l'article 16, paragraphe 5, de la Convention fait obligation aux parties contractantes de
coopérer afin d'assurer que les droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui et non à l'encontredes objectifs de la Convention.
Avant d'étudier comment y parvenir, il serait utile d'examiner les domaines d'application des
deux accords.  L'Accord sur les ADPIC et la Conven tion sur la diversité biologique ont des objectifs
et des domaines d'application qui sont différents.  L'Accord fixe des normes minimales de protectionjuridique des objets brevetables, y compris les ressources génétiques, tandis que la Convention crée
un cadre juridique d'accès aux ressources génétiques et de partage de leurs avantages.
Néanmoins, il y a plusieurs domaines où l'on constate une interaction entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.  L'articulation la plus forte a trait à la protectiondes brevets, eu égard en particulier aux ressources génétiques.
Un brevet donnant à son détenteur un droit exclusif d'exploitation commerciale pendant une
période limitée, certains font valoir que cela peut dans certains cas réduire l'accès aux ressources
génétiques, s'agissant par exemple des plantes agricoles.  D'aucuns soutiennent que les brevetsrisquent de compromettre les efforts tendant à assurer la conservation efficace et l'utilisation durable
de la diversité biologique, lesquelles sont deux des principaux objectifs de la Convention.  Il a
notamment été dit que les pays en développement pourraient fort bien attacher moins d'importance àIP/C/W/293
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la conservation de leurs ressources génétiques si les régimes des droits de propriété intellectuelle
prévoyaient le brevetage des ressources génétiques et des connaissances qui en découlent.  C'est ce
qui risque d'arriver en l'absence de mécanismes garantissant le partage juste et équitable des avantages
découlant de l'utilisation de ces ressources.
S'il peut s'avérer difficile d'étayer ces affirmations, la Norvège ne les rejette pas pour autant
d'emblée.  Pour elle cependant, ces restrictions, s'ajoutant au fait que les deux accords traitent des
ressources génétiques de façons différentes n'impliquent pas en soi qu'il y a incompatibilité juridique
entre les deux accords.
Il existe néanmoins une possibilité latente de conflit, et la question de la sauvegarde de la
biodiversité, y compris les problèmes d'accès, de transfert et de partage des avantages, par rapport àcelle des droits de propriété intellectuelle, présente une certaine complexité.
Il semble que dans les deux accords rien n'empêche l'un d'être appliqué d'une façon qui soit
compatible avec l'autre.  Bien que l'Accord sur le s ADPIC fixe des normes minimales, les dispositions
pertinentes des deux accords sont libellées sous une forme qui permet de garantir la cohérence grâce àune certaine souplesse d'interprétation.  Les parties devraient cependant avoir bien conscience des
principes qui sous-tendent les deux accords afin de veiller à ce que les applications qui en sont faites
dans les législations nationales s'appuient mutuellement.
Le principal objectif de la Convention est la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique.  Nous notons que le Préambule de l'A ccord instituant l'OMC reconnaît le principe du
développement durable, ce qui en fait un élément esse ntiel dans l'interprétatio n de l'Accord sur les
ADPIC.
S'il contient diverses dispositions qui prévoient le transfert et la diffusion de la technologie,
l'Accord sur les ADPIC n'en contient aucune  qui garantisse le partage des avantages.
Néanmoins, les brevets peuvent à certains égards renforcer la transparence et contribuer par là
même au partage des avantages.  Lorsqu'une demande de brevet est déposée, cela signifie que
l'information communiquée finira par être mise à la disposition du public.  D'autres que le détenteur
peuvent alors tirer parti de l'invention, par exemple en poussant plus loin la recherche.  Dans sa
communication du 2 avril 2001, l'Union européenne mettait en évidence plusieurs aspects intéressantsde la protection des ressources génétiques par brevet, comme la facilitation du transfert de
technologie, permettant de générer des avantages qui peuvent être partagés équitablement.  L'autre
volet de l'alternative consisterait à garder les inven tions secrètes, ce qui gênerait la recherche, la mise
au point et le transfert de nouvelles technologies.
La Norvège estime que, pour assurer la cohérence entre les deux accords, il faudra
nécessairement que l'application de la Convention sur la diversité biologique et l'application de
l'Accord sur les ADPIC s'appuient mutuellement.
À cette fin, le respect des dispositions pertinentes de la Convention devrait être assuré par une
mise en œuvre efficace dans la législation nationale des parties.
Il convient de noter que des travaux sont en cours à la fois dans le cadre de la Convention et
au sein de l'OMPI en vue de préciser comment appliquer au mieux les dispositions de la Convention
afin de parvenir à un partage efficace des avantages.IP/C/W/293
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3. Application nationale
Comme on l'a vu plus haut, la Norvège estime qu'il n'y a pas d'incompatibilité juridique entre
les deux accords.  Toutefois, l'application d'un accord est susceptible d'avoir des répercussions sur
celle de l'autre.  Il importe que les pays en soient conscients lorsqu'ils appliquent ces deux accords.
À ce jour, assez peu de parties appliquent intégralement les deux accords.  Il est donc
important qu'une priorité suffisante soit donnée à la mise en œuvre des deux accords dans les
législations nationales.
En appliquant la Convention, les pays devraient aussi mettre en place des systèmes nationaux
appropriés, qui prennent en compte le partage des avantages et le consentement préalable donné en
connaissance de cause, et instaurer des régimes d'accès et de transfert.  Nous avons le sentiment que laplupart des pays n'en sont pas encore à ce stade.  Il importera également de veiller à ce que les
collectivités locales et les peuples autochtones bénéficient de l'utilisation des ressources génétiques et
des connaissances trouvant leur origine sur leur territoire.
Puisque l'on estime que 90 pour cent des ressources génétiques du monde sont localisées dans
les pays en développement, il est essentiel de veiller à ce que ces pays adoptent la législation nationale
nécessaire pour assurer l'efficacité de la Convention, mais les pays développés devraient eux aussi
étudier quelles sont les mesures, législatives ou autres, qu'il leur faut prendre pour appliquer les
dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique.  Les mesures prises dans les pays
développés et en développement devraient se compléter afin de permettre un bon déroulement deséchanges internationaux de ressources génétiques.
Il faut impérativement appliquer des mesures efficaces pour partager équitablement les
avantages découlant de l'accès aux ressources et de leur transfert.  Chaque partie contractante devrait,
par conséquent, instaurer un régime visant à garantir l'application effective de la législation nationale.À cet égard, nous souhaiterions signaler que la Norvège élabore actuellement un plan d'action pour
mettre en œuvre la Convention.  En outre, une commission a été chargée de proposer des textes
législatifs sur la diversité biologique.
Les pays développés devraient fournir aux pays en développement, si ceux-ci le leur
demandent, une assistance technique pour la mise en œuvre à l'échelon national.
4. Le lien entre les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et
l'Accord sur les ADPIC
Il importe de noter que des secteurs différents peuvent appeler l'établissement de régimes
d'accès et de partage des avantages qui diffèrent, eux aussi.  Bien que la Convention sur la diversité
biologique énonce certaines conditions de base à cet égard, la marge de manœuvre est grande.  Par"conditions convenues d'un commun accord", comme le prévoit la Convention, il n'y a pas
nécessairement lieu d'entendre "conditions bilatérales".
Dans le domaine de la biodiversité agricole, en particulier des ressources phytogénétiques
pour l'alimentation et l'agriculture, il serait fort peu réaliste d'envisager d'adopter des accordsbilatéraux portant sur l'échange de ressources génétiques.  Cela s'explique par la très forte
interdépendance qui existe entre les pays eu égard à ce type de produit.  Il faudrait conclure un
nombre incalculable d'accords bilatéraux pour garantir l'échange, à l'échelle mondiale, des ressources
phytogénétiques nécessaires à la sélection végétale.  En outre, il serait presque impossible de créer un
système de repérage permettant d'assurer un partage juste et équitable des avantages entre les paysd'origine du matériel génétique, étant donné que certaines variétés végétales modernes peuvent fortIP/C/W/293
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bien avoir un grand nombre de "parents" génétiques (parfois, plus d'une cinquantaine de pays
entreraient en jeu).
Par conséquent, il faut un système multilatéral pour accéder aux ressources phytogénétiques
pour l'alimentation et l'agriculture et les échanger.  C'est la raison pour laquelle sont si importantes lesnégociations qui se déroulent dans le cadre de la FAO en vue d'arrêter une version révisée de
l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques et de le transformer en accord
contraignant.
Si les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture font l'objet d'un échange
dans le cadre d'un système multilatéral librement et aisément accessible, il s'ensuit logiquement que
les mécanismes régissant le partage des avantages doivent par essence être multilatéraux aussi.  Audemeurant, on peut avancer sans ambages qu'un accès libre permet d'instaurer un seuil de protection
des droits de propriété intellectuelle plus élevé qu'un accès soumis au consentement préalable donné
en connaissance de cause et régi par des conditions convenues d'un commun accord.  C'est pourquoi
certaines dispositions particulières traitant de la protection des droits de propriété intellectuelle font
l'objet d'un examen dans le cadre de la négociation sur l'Entente internationale.  À notre sens, l'Accordsur les ADPIC ne contient aucun élément qui empêche les parties à un nouvel accord d'adopter des
règles en matière de droits de propriété intellectuelle qui soient adaptées à cet accord.  En fait, si l'on
veut que l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique soient appliqués de
façon à s'appuyer mutuellement, il convient d'adopt er une approche pragmatique et de se demander si
l'on ne pourrait pas s'acquitter des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC sous une formequelque peu différente selon les secteurs et leurs besoins.
5. Systèmes s ui generis
L'Accord sur les ADPIC donne aux Membres de l'OMC la possibilité de substituer aux
brevets un système sui generis  efficace pour protéger les variétés végétales.  Il appartient à chaque
Membre de mettre en place un système qui protège comme il se doit les parties intéressées.
Il faut être bien conscient de la nécessité d'assurer une interprétation suffisamment souple de
l'option sui generis .  Cette souplesse s'impose pour garantir le respect, au regard de la Convention, des
obligations relatives au partage d'avantages, en par ticulier en ce qui concerne les peuples autochtones
et les collectivités locales rurales.  L'un des objectifs essentiels consiste à maintenir la souplesse qui
permet à ces agriculteurs de gérer les semences de ferme selon des modalités traditionnelles.
6. Incorporation, dans les demandes de brevet, de l'obligation de divulguer l'origine des
ressources génétiques
Aux termes de la Convention sur la diversité biologique, tous les États qui fournissent des
ressources génétiques ont le droit d'assujettir l'accès à ces ressources au consentement préalable donnéen connaissance de cause.  Or, dans l'Accord sur les ADPIC, il ne figure aucune disposition
subordonnant la protection par brevet au consentement préalable donné en connaissance de cause.
L'obligation qui serait faite au titre de l'Acco rd sur les ADPIC de di vulguer l'origine des
ressources génétiques lors du dépôt de la demande de brevet permettrait de garantir la transparencequant à l'origine des matières biologiques à breveter.  Les parties pourraient alors faire valoir plus
facilement leurs droits sur leurs propres ressources génétiques lorsqu'elles font l'objet d'une demande
de brevet.  Une obligation de cette nature pourrait aussi accroître l'efficacité des dispositions de la
Convention relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et au partage des
avantages.  Qui plus est, elle permettrait de progresser judicieusement vers la mise en œuvre de ladisposition de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention.  Par conséquent, l'adoption d'une telle
obligation devrait faire l'objet d'un débat et d'une analyse approfondie.IP/C/W/293
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Dans sa communication au Conseil des ADPIC, datée du 21 octobre 1999, la Norvège a
évoqué cette question et prend note du fait que, d'après leur communication du 2 avril 2001, les
Communautés européennes et leurs États membres sont désireux de l'examiner.
Conclusions:
1. Il n'y a pas d'incompatibilité juridique entre la Convention sur la diversité biologique et
l'Accord sur les ADPIC.
2. Il existe, dans plusieurs domaines, une inte raction entre la Convention et l'Accord.  Pour
garantir la compatibilité des deux accords, il faut nécessairement mettre en œuvre, dans leslégislations nationales, les dispositions de la Convention et celles de l'Accord.  Les pays
développés devraient fournir une assistance technique aux pays en développement afin de les
aider à mettre ces textes en application avec efficacité et cohérence.
3. Un système de partage des avantages devrait être instauré dans tous les États contractants et il
devrait être garanti par l'application, au plan national, de la Convention sur la diversité
biologique.
4. L'option sui generis  destinée à protéger les variétés végétales devrait être appliquée avec
suffisamment de souplesse pour permettre le partage effectif des avantages avec les peuplesautochtones et les collectivités rurales locales.
5. Il conviendrait de voir s'il y a lieu d'insérer dans l'Accord sur les ADPIC une disposition
relative à la divulgation de l'origine des ressources génétiques afin d'assurer une mise en
œuvre plus efficace de la Convention sur la diversité biologique.
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