RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/58
27 mars 2002
(02-1578)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 4 décembre 2001
(et reprise le 22 mars 2002)
Présidents:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie) et
M. l'Ambassadeur Milan Hovorka (République tchèque)
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I. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR
L'OMC – EL SALVADOR (G/C/W/300 /REV.2 ET ADD.1/ CORR.1) .............................. 2
II. DEMANDE DE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE
L'ACCORD SUR L'OMC:  COLOMBIE – PROROGATION DEL'APPLICATION DE L'ARTICLE 5:2 DE L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
(G/C/W/340, G/ C/W/343) ....................................................................................................... 2
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
-  NOUVEAUX ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LUTTER CONTRE LA
PRODUCTION ET LE TRAFIC DE STUP ÉFIANTS (G/C/W/328 ET ADD.1) ............. 2
IV. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE – ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE
DE MACÉDOINE - NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/REG129/N/ 1,  WT/REG129/1) ....................................................... 4
V. DEMANDE DU COSTA RICA, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU
PAKISTAN, DU PÉROU ET DE HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE
SUPERVISION DU CONSEIL SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES
AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC
– TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONS
APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAITL'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE
SUPERVISION DES TEXTILES (G/C/W/260/REV.1) ...................................................... 5
VI. AUTRES QU ESTIONS............................................................................................................ 5
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1678 et le Corrigendum 1.  Le projet d' ordre du jour proposé présenté dans le document
G/C/W/345 a été adopté.  Les débats relatifs aux poin ts I et III de l'ordre du jour ont été suspendus et
ont repris le 22 mars 2002 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Hovorka.G/C/M/58
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I. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDE DE DÉROGATION AU
TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – EL SALVADOR
(G/C/W/300/REV .2 ET ADD.1/CORR.1)
Le Président a appelé l'attention sur le document G/C/W/300/Rev.2, faisant état de la
demande de dérogation, présentée par El Salvador, à certaines de ses obligations au titre de l'Accord
sur l'évaluation en douane, ainsi que sur l'Addendum 1 à ce document, qui contenait un projet de
décision sur ce point, dans l'objectif d'aider le Conseil à examiner cette demande.  Les débats ont été
suspendus et ont repris le 22 mars 2002.  À cette réunion, El Salvador a présenté une version révisée
du projet de décision, contenue dans le docume nt G/C/W/300/Re v.2/Add.1/Corr.1 pour examen.  Le
Conseil est convenu de recommander que la version révisée du projet de décision soit soumise à
l'attention du Conseil général pour adoption.
II. DEMANDE DE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR
L'OMC:  COLOMBIE – PROROGATION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5:2
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE (G/C/W/340, G/C/W/343)
Le Président a rappelé que, le 5 novembre 2001, le Conseil du commerce des marchandises
avait avalisé une série de décisions accordant des prorogations supplémentaires de la période de
transition applicable aux MIC, à huit Membres, dont la Colombie.  Le Conseil avait également été
saisi d'une communication de la Colombie qui indiquait que, pour achever la procédure d'approbation
du maintien de certaines de ses MIC, pour une nouvelle période de transition qui durerait jusqu'à la fin
de 2003, la Colombie avait l'intention de demander une dérogation au titre de l'article IX:3 de l'OMC,se rapportant au maintien de la mesure concernant les investissements et liée au commerce appliquée
aux haricots.  Le Président avait soumis la demande de dérogation de la Colombie en même temps
que les décisions concernant les prorogations des MIC, et le Conseil était convenu d'envisager de
recommander au Conseil général d'examiner favorabl ement la demande de dérogation de la Colombie
au titre de l'article IX:3.  La demande de la Colombie a été reproduite dans le document G/C/W/340 etle projet de décision (documen t G/C/W/343), soumis aux Membre s pour examen.  Le Conseil
est convenu de recommander que le projet de dé cision contenu dans le document G/C/W/343 soit
communiqué au Conseil général, pour adoption.
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC -  NOUVEAUX
ARRANGEMENTS TARIFAIRES SPÉCIAUX DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES POUR LUTTER CONTRE LA PRODUCTION ET LE TRAFIC DESTUPÉFIANTS (G/C/W/328 ET ADD.1)
Le Président a rappelé que le Conseil avait déjà débattu de cette question le 2 novembre 2001,
à l'occasion d'un échange de vues préliminaire.  Depuis lors, l'UE a rédigé une version révisée du
projet de décision, contenue dans l'Addendum 1 du document G/C/W/328, daté du 23 novembre 2001.
Des consultations officieuses relatives à la demande et à la version révisée du projet de décisionavaient également eu lieu.  À l'issue de ces consultations, il a semblé qu'il faudrait disposer de plus de
temps pour examiner certaines réserves formulées à propos de cette demande.  Compte tenu de ceci,
le Président avait l'intention de proposer que le Conseil suspende l'examen de cette question pour y
revenir dans les meilleurs délais.
Le représentant des Communautés européennes a souligné l'importance que revêtait cette
dérogation pour les CE et pour les Membres bénéficiaires, engagés dans la lutte extrêmement difficile
contre le trafic de stupéfiants et a estimé que cette proposition devrait également s'inscrire dans le
cadre du recours à la politique commerciale pour promouvoir le développement durable et encourager
le partage des responsabilités.  L'UE avait pu affiner le libellé du projet de décision compte tenu desobservations des Membres.  Au cours de la dernière  réunion, plusieurs Membres se sont prononcés enG/C/M/58
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principe en faveur de l'octroi de la dérogation, mais ont néanmoins indiqué qu'il leur fallait plus de
temps pour étudier la demande.  Ces jours derniers, la délégation de l'UE s'était employée à fournir
tous les éclaircissements demandés aux autres délégations.  Elle était donc disposée à souscrire à la
proposition faite par le Président sur la procédure à suivre.
Le représentant du Paraguay n'était pas opposé à la dérogation qui concernait aussi bien la
production que le trafic de stupéfiants.  Au cours de la récente réunion officieuse, il avait indiqué que
le Paraguay, qui pâtissait du trafic de drogue, avait dû prendre des mesures qui avaient eu des
retombées économiques considérables.  Le Paraguay avait créé un secrétariat de lutte contre la drogue
chargé de combattre le trafic transfrontières et d'empêcher le trafic en provenance des pays
producteurs.  En conséquence, le Paraguay avait demandé à bénéficier lui aussi des avantages
accordés par l'UE et à faire partie du groupe qui bénéficierait des avantages de la dérogation.
Le représentant de la Malaisie a demandé de tenir des consultations avec l'UE car la Malaisie
avait certaines réserves quant à la liste des produits énumérés dans cette dérogation.
Le représentant de la Colombie a indiqué que le problème de la drogue et du trafic de
stupéfiants dépassait de toute évidence le cadre du commerce.  Des pays comme la Colombie
perdaient chaque année trois points de leur PNB en conséquence de la lutte contre la production et le
trafic de stupéfiants.  Ce problème relevait de la responsabilité partagée de la communauté
internationale tout entière en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.  Le représentant de la
Colombie a invité toutes les délégations à ne ménager aucun effort pour résoudre ces problèmes dansles meilleurs délais.  Les représentants du Guatemala, d'El Salvador
 et du Honduras  ont souligné qu'il
importait de trouver dès que possible une solution à ces problèmes, pour des raisons aussi biencommerciales que sociales.
Étant donné la nécessité de tenir d'autres consultations, les débats ont été suspendus.
Lorsqu'ils ont repris le 22 mars 2002, le Président a indiqué que les délégations continuaient à
débattre de la question et a proposé que le Conseil attende les résultats de ces discussions avant de
reprendre l'examen de la demande de dérogation.  Il en a été ainsi convenu.
4. DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE – EXAMEN DE LA NOTIFICATION
PRÉSENTÉE PAR LA POLOGNE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 SUR L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES (G/L/453-G/SG/35, G/C/W/312, G/C/W/313)
Le Président a rappelé que la question avait été soulevée pour la première fois au Conseil du
commerce des marchandises le 31 juillet 2001, au titre des Autres questions;  elle a été ensuite
examinée à la réunion tenue le 17 octobre 2001.  Le Conseil a tenu des consultations officieuses lasemaine dernière et hier qui ont abouti à un accord bilatéral.  Le représentant de la République
slovaque a présenté une déclaration conjointe à cet effet.
La Pologne et la Slovaquie souhaitaient informer les membres du Conseil qu'elles ont tenu
des consultations bilatérales sur la question qui les oppose, à savoir les mesures de sauvegarde
imposées par la Slovaquie à l'égard des importation s de sucre (G/SG/N/8-11/S VK/1) et la suspension
des concessions au sens de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, c'est-à-dire l'imposition, par la
Pologne, de restrictions quantitatives aux importations de beurre et de margarine en provenance de
Slovaquie (G/SG/35, G/L/453).  À l'issue de ces c onsultations, les deux parties étaient convenues de
ce qui suit:  premièrement, la partie slovaque avait accepté d'augmenter les contingents applicables
aux importations de sucre en provenance de Pologne, à concurrence de 4 500, 5 175 et 5 850 tonnespour les années 2002, 2003 et 2004, respectivement.  La Slovaquie notifierait le calendrier ainsi
modifié de libéralisation des contingents au Comité des sauvegardes.  Deuxièmement, la partie
polonaise était convenue de lever les restrictions quantitatives applicables aux importations de beurre
et de margarine.  L'abrogation de cette mesure serait notifiée par la Pologne au Conseil et au ComitéG/C/M/58
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des sauvegardes.  Troisièmement, les deux parties s'étaient engagées à appliquer les décisions
mentionnées aux points 1 et 2 à compter du mois de janvier 2002.  Dans le cadre de cette solution
bilatérale, la République slovaque et la République de Pologne ont réussi à conclure les consultations
demandées par la République de Pologne conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différend s (documents WT/DS235/1, G/L/456, G/SG/D18/1) et
informeraient immédiatement le Président de l'Organe de règlement des différends (ORD) de la
conclusion des pourparlers.  La solution bilatérale avait été approuvée sans préjudice des positions
juridiques et des préoccupations générales des deux parties.  Les deux parties ont estimé que l'accord
bilatéral constituait un règlement du différend.  Le représentant de la Pologne a confirmé cette
déclaration.
Le représentant de l'Australie s'est félicité de l'accord conclu entre les deux parties et a noté la
décision prise par la République slovaque d'augmenter le contingent des importations de sucre.  Il a
posé la question de savoir s'il s'agissait là d'un contingent global offert sur la base du traitement de la
nation la plus favorisée (NPF) pour les exportateurs de sucre et si la canne à sucre brute (position
tarifaire 1701-11) serait couverte par ces augmentations.  Le représentant de la République slovaque a
répondu que l'ensemble des contingents pourrait être augmenté.
Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation se félicitait de ce que les deux
parties se soient employées à parvenir à un accord, à prendre en compte le caractère multilatéral des
institutions et à tirer parti du processus de règlement des différends.  Cela étant, il a soutenu que
l'interprétation de l'article VIII de l'Accord sur les sauvegardes ne prévoyait pas le recours auxmesures unilatérales.  La délégation des États-Unis s'inquiétait surtout de savoir comment l'article 8
serait appliqué à l'avenir.
Le représentant de l'Inde a pris note de l'accord bilatéral conclu entre la République slovaque
et la Pologne.  La délégation des États-Unis et celle de l'Inde ont demandé au Conseil de clore les
débats au titre de ce point de l'ordre du jour.
Le Président a noté que le Conseil du commerce des marchandises était convenu d'achever
l'examen de cette question.
IV. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE – ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DEMACÉDOINE
- NOTIFICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/REG129/N/1, 
WT/REG129/1)
Le Président a appelé l'attention du Conseil sur l'accord intérimaire entre la Communauté
européenne et l'Ex-République yougoslave de Macédoine.  Ces textes ont été distribués dans les
documents indiqués.  En l'absence d'observation, le Président a proposé que le Comité des Accords
commerciaux régionaux examine cet accord conformément au mandat suivant:
"examiner, compte tenu des dispositions pertinentes de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, l'Accord de libre-échange ci-dessus et faire rapport au Conseil ducommerce des marchandises.  Il était entendu que la déclaration dont le Président du Conseil a donné
lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du commerce des marchandises
du 20 février 1995 et qui était reproduite dans le document WT/REG3/1 s'appliquerait mutatis
mutandis  à l'examen de ces accords.  Il était évidemment entendu qu'au cours de l'examen, il serait
dûment tenu compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones delibre-échange".
Il en a été ainsi convenu.G/C/M/58
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V. DEMANDE DU COSTA RICA, DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU PAKISTAN, DU
PÉROU ET DE HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION DU
CONSEIL SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES AU TITRE DE
L'ARTICLE IV DE L'ACCORD INSTITUANT L'OMC – TRANSPARENCECONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX
TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE
LA PART DE L'OR GANE DE SUPERVISION DES TEXTILES (G/C/W/260/REV.1)
Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de
Hong Kong, Chine, mais également du Costa Rica, de l'Inde, de l'Indonésie, du Pakistan et du Pérou.
Il concernait le rôle de supervision du Conseil eu égard à l'Accord sur les textiles et les vêtements et,
notamment, à un accord de limitation des exportations  d'une catégorie de vêtements conclu entre les
États-Unis et la Turquie.  Cette question faisait également l'objet de débats au Conseil dans le cadre de
l'examen approfondi de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Le Conseil se
penchant actuellement sur les résultats de ses travaux, il a semblé opportun de procéder à l'examen de
cette question compte tenu des résultats de l'examen approfondi.
Il en a été ainsi convenu.
VI. AUTRES QUESTIONS
Accord de libre-échange
Le représentant de la République tchèque intervenant au nom des délégations de la Croatie, de
la République tchèque et de la République slovaque, a rappelé que des accords de libre-échange
avaient été conclus entre la République tchèque et la République de Croatie d'une part et entre la
République slovaque et la République de Croatie, de l'autre, les 12 et 6 novembre 2001
respectivement.  Ces deux accords entreraient en vigueur une fois achevée la procédure nationale deratification de chacune des parties aux deux accords.  Dans l'intervalle, ils seraient appliqués à titre
provisoire à partir de janvier 2001.  Ces accords visent la création progressive d'une zone de
libre-échange entre les parties, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  Les zones de
libre-échange seraient établies à la date d'entrée en vigueur des accords, une fois abolis les droits de
douane et les autres réglementations commerciales restrictives applicables à la quasi-totalité des
échanges commerciaux entre les parties signataires.  Les accords prévoyaient l'éventualité d'une
libéralisation du reste des échanges commerciaux.  Ils comportaient également des dispositionsrelatives, entre autres, aux règles d'origine, à la coopération douanière, aux aides publiques et aux
droits de propriété intellectuelle.  Une clause évolutive offrait la possibilité d'élargir le champ
d'application de l'Accord à des domaines qui n'étai ent pas couverts par l'Accord.  Conformément aux
dispositions de l'article XXIV:7 a) de l'Accord général, le texte des deux accords de libre-échange,
celui de leurs annexes et des protocoles qui en faisait partie intégrante serait notifié au Conseil aprèsleur entrée en vigueur.
Déclaration du Président sur l'examen approfondi de la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et
les vêtements lors de la deuxième étape du processus d'intégration, conformément à l'article 8.11 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements
L'Accord sur les textiles disposait que le Conseil du commerce des marchandises devait
examiner la mise en œuvre de l'Accord avant la fi n de l'actuelle étape d'intégration.  La réunion qui se
tenait étant la dernière pour 2001, le Président a exposé l'état d'avancement de l'examen approfondi.
Le Conseil a procédé à cet examen lors des réunions tenues le 27 septembre et les 17 et26 octobre 2001.  Au cours de la première réunion, les objectifs et les buts de l'examen ont fait l'objet
de discussions, et une liste de points à examiner ainsi qu'un calendrier ont été adoptés.  Lors desG/C/M/58
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réunions ultérieures, le Conseil a examiné en détail les divers aspects du processus d'intégration visé
dans l'Accord sur les textiles, y compris les programmes d'intégration des Membres, les
augmentations des taux de croissance des contingents, et d'autres dispositions de l'article 2.  Le
Conseil a également étudié le recours au mécanisme de sauvegarde transitoire et les problèmes qui
avaient surgi eu égard aux autres articles de l'Accord sur les textiles.  Ces débats ont été reproduitsdans les comptes rendus de ces réunions, publiés dans les documents G/C/M/51, 52 et 56.  L'objectif
de l'examen approfondi était d'élaborer un rappor t, assorti de conclusions et de recommandations
chaque fois que cela serait possible.  Toutefois, il ressortait clairement des discussions que, sur de
nombreuses questions, les points de vues des Membres divergeaient sensiblement.  En conséquence,
le Président avait tenu des consultations officieuses supplémentaires pour parvenir à un consensus
quant au rapport final.  Toutefois, ces consultations se poursuivaient et leur achèvement nécessitait
davantage de temps.  Compte tenu de ceci, le Président se proposait de poursuivre les consultationsdans les prochains jours et de faire une nouvelle déclaration du Conseil général lors de sa réunion du
19 décembre 2001.  Par ailleurs, à l'issue de ce processus, il ferait rapport au Conseil du commerce
des marchandises.
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