RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/6
7octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4057)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions del'Argentine concernant lanouvelle notification
complète duJapon1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1996.
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1. Encequiconcerne leprogramme desubventions envuedelamodernisation despuits de
charbon, pourriez-vous préciser lenombre d'entreprises quiontbénéficié decesaides, conformément
àl'article2.1c)del'Accordsurlessubventions,afinquel'onpuissedéterminers'ils'agitdesubventions
spécifiques?
2. Encequiconcerne leprogramme concernant lapromotion del'industrie destextiles etdu
vêtement, pourriez-vous indiquer lesconditions quelesentreprises doivent remplir pour pouvoir
bénéficier desaides prévues danslecadre decegenre deprogramme?
3. Encequiconcerne leprogramme relatif àlagarantie deprêtsvisant àpromouvoir l'industrie
destextiles etduvêtement, pourriez-vous indiquer silagarantie deprêts comprend aussi lagarantie
ducrédit àl'exportation visée àl'alinéa j)del'annexe 1del'Accord surlessubventions?
4. Apropos duprogramme desubventions concernant larecherche-développement denouveaux
navires, pourriez-vous préciser lescoûts derecherche-développement correspondants ainsiquelapart
ducoût total duprogramme dedéveloppement quereprésentent lessubventions, auxfinsde
l'article 8.2a)del'Accord surlessubventions?
5. Pourcequiestduprogramme visant àrenforcer lagestion despetites etmoyennes entreprises,
quidevrait prendre finle31mars 1997, pourriez-vous indiquer s'ilestenvisagé delereconduire?
6. Apropos duprogramme desubventions relatif àl'amortissement supplémentaire pourles
machines, pourriez-vous préciser silereport d'impôt considéré s'applique pourlesproduits exportés
comme leprévoient lesalinéas g)eth)del'annexe 1del'Accord surlessubventions?
7. Lesprogrammes notifiés seront-ils reconduits aprèsleurachèvement (charbon, industrie textile,
construction navale, saumon)?
7.1 Quelles sontlesdonnées statistiques quipermettent d'évaluer leseffets surlecommerce
etlamarge delasubvention?
8. Surquelcritère estfondé lechoix desentreprises admises àbénéficier duplan"Technopoles"
(amortissement spécial pourcertaines machines utilisées dansdesindustries depointe)?
1G/SCM/N/3/JPN +Rev.1, Corr.1 &Suppl.1.