ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/PAN/2
16 novembre 1998
(98-4509)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
PANAMA
Dans une communication datée du 19 octobre 1998, la Mission permanente du Panama a
adressé une copie de chacun des textes législatif s ci-après concernant les licences d'importation1:
Résumé du Titre III de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997
Résumé de la Réglementation nationale sur le contrôle des médicaments et des stupéfiants
Loi n° 23 de 1954
Décret n° 284 du 15 juin 1962
Décret du Cabinet n° 54 du 2 mars 1972Décret du Cabinet n° 154 du 14 septembre 1972
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1 Peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en espagnol seulement).