RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/4/Add.3
18 juin 2002
(02-3390)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume des TongaOriginal :  anglais
ACCESSION DES TONGA
Questions et réponses
Addendum
Le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie du Royaume des Tonga a communiqué
les textes législatifs1 ci-après qui peuvent être consultés à l'OMC (Division des accessions,
bureau 1126).  Ces textes peuvent également être obtenus sous forme électronique à l'adressesuivante:  accessions@wto.org.
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1. Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale;
2. Loi de 2001 sur la protection des indications géographiques;3. Loi de 2001 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés;
4. Directives rédactionnelles pour les amendements de la Loi sur les licences, chapitre 47;
5. Projet de loi de 1995 sur l'enregistrement des raisons sociales - Disposition des articles et Loi
de 2001 sur l'enregistrement des raisons sociales;
6. Loi de 2001 sur le droit d'auteur;
7. Loi de 2001 sur l'investissement étranger.
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1 En anglais seulement.