RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/PRY/1
5 octobre 1999
(99-4112)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification du PARAGUAY1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er octobre 1999.
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Pour déterminer, au titre de l'article 31 du droit paraguayen, s'il est justifié d'appliquer une
mesure de sauvegarde provisoire, il convient de savoir si le critère prévu à l'article 5 de l'Accord sur
les sauvegardes a en partie été ignoré.  Autrement dit, le Ministre du commerce et le Ministre desfinances détermineront-ils aussi si le délai dans l'application d'une mesure est de nature à causer un
tort qu'il serait difficile de réparer?
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1 G/SG/N/1/PRY/2.