RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/219/Add.3
19 février 2001
(01-0814)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les Communautés
européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication datée du 9 février 2001, la Délégation permanente de la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat le texte des questions complémentaires ci-après, adresséesrespectivement au Guatemala, au Koweït, au Paraguay, au Pérou et à la Turquie.
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GUATEMALA
1
Pour compléter la réponse 5:
Veuillez expliquer comment l'exclusion actuelle de la protection des interprètes d'œuvres
audiovisuelles, prévue par l'article 53 de la loi guatémaltèque, satisfait aux dispositions de
l'article 14:1 sur les ADPIC.
Pour compléter la réponse 8:
Prière de préciser comment, et par quelle disposition, la législation guatémaltèque accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC aux œuvres etautres objets qui sont encore protégés dans leur pays d'origine.
Pour compléter la réponse 17:
Prière de préciser comment la législation guatémaltèque empêche ou autorise l'invalidation
des marques de fabrique ou de commerce enregistrées pour des vins ou des spiritueux qui contiennent
une indication géographique identifiant les produits considérés ou sont constituées par une telle
indication.
                                                     
1 Ces questions donnent suite aux réponses du Guatemala figurant dans le document
IP/C/W/226/Add.1.IP/C/W/219/Add.3
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KOWEÏT2
Pour compléter la réponse 2:
Prière de préciser le champ d'application de la loi koweïtienne et d'en citer les dispositions
pertinentes.
Pour compléter la réponse 5 :
Prière de donner des éclaircissements sur la protection accordée aux producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Pour compléter la réponse 6:
Veuillez préciser comment le deuxième paragraphe de l'article 16 de la loi koweïtienne, qui
habilite le Ministre de l'information à accorder une licence pour la traduction en arabe d'une œuvrelittéraire, préserve les intérêts légitimes des détenteurs de droits conformément aux dispositions
pertinentes de la Convention de Berne et à la lumière de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour compléter la réponse 8:
Veuillez préciser comment, et par quelle disposition, la législation koweïtienne accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC aux œuvres et
autres objets qui sont encore protégés dans leur pays d'origine.
Pour compléter la réponse 14:
Veuillez indiquer comment, et par quelles dispositions de votre législation, est assurée la mise
en œuvre des prescriptions de l'article 22:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour compléter la réponse 15:
Veuillez préciser si le Koweït a ou n'a pas mis en œuvre la définition de l'indication
géographique énoncée à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC.
PARAGUAY3
Pour compléter la réponse 6:
Prière de préciser comment la Dirección Nacional del Derecho de Autor fait en sorte que les
limitations prévues au titre V de la loi préservent les intérêts légitimes des détenteurs de droits.
                                                     
2 Ces questions donnent suite aux réponses du Koweït figurant dans le document IP/C/W/232.
3 Ces questions donnent suite aux réponses du Paraguay figurant dans le document IP/C/W/231.IP/C/W/219/Add.3
Page 3
Pour compléter la réponse 8:
Veuillez indiquer comment, et par quelle disposition, la législation paraguayenne accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 18 de la Convention de Berne et de l'article 14:6
de l'Accord sur les ADPIC aux œuvres et autres objets qui sont encore protégés dans leur paysd'origine.
PÉROU
4
Pour compléter la réponse 7:
Veuillez préciser comment la législation péruvienne applique la durée de la protection aux
différents droits des détenteurs de droits voisins, ainsi que l'œuvre ou l'objet auxquels elle l'applique
en chaque cas.
Pour compléter la réponse 8:
Prière d'indiquer comment, et par quelle dis position, la législation péruvienne accorde la
protection rétroactive applicable en vertu de l'article 18 de la Convention de Berne et de l'article 14:6
de l'Accord sur les ADPIC.
Pour compléter la réponse 14:
Veuillez donner la liste des dénominations qui auraient été utilisées par vos nationaux de
manière continue pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994.
TURQUIE5
Pour compléter la réponse 5:
Veuillez donner des éclaircissements sur le sens de l'expression "qui n'ont pas un caractère
rhétorique", à l'article 2.3 de la Loi n° 5846, et sur sa compatibilité avec l'article 9:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
Pour compléter la réponse 6:
Prière de donner des précisions sur la définition des "idées et principes" mentionnées à
l'article 2.3 de la Loi n° 5846 et sur sa compatibilité avec l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour compléter la réponse 9:
Où en est le "Projet de modification de certains articles de la Loi sur les œuvres intellectuelles
et artistiques" (1/5328), qui devrait changer l'actuel article 43 de la Loi n° 5846?
                                                     
4 Ces questions donnent suite aux réponses du Pérou figurant dans le document IP/C/W/221/Add.2.
5 Ces questions donnent suite aux réponses de la Turquie figurant dans le document IP/C/W/227.IP/C/W/219/Add.3
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Pour compléter la réponse 10:
Veuillez donner des précisions sur les dispositions de votre législation qui sont conformes aux
articles 3 1), 3 2), 3 3), 4, 5, 6 2), 6 bis, 7 1), 7 2), 7 3), 7 4), 7 6), 7 7), 7 8), 13 3), 14 3), 15 2), 15 4),
18, 19, 20 et 21 de la Convention de Berne, comme l'exige l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour compléter la réponse 11:
Veuillez préciser comment l'article 80.2 de la Loi turque n° 5846 cadre avec l'article 14:1 de
l'Accord sur les ADPIC, et, au surplus, comment le s autres paragraphes de l'article 80 de cette même
loi, à savoir 80.5, 80.6 et 80.7, cadrent avec le reste des paragraphes de l'article 14 de l'Accord sur les
ADPIC.
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