ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS212/3
20 décembre 2000
(00-5583)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES CONCERNANT CERTAINS
PRODUITS EN PROVENANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Demande de participation aux consultations
Communication d'Israël
La communication ci-après, datée du 6 décembre 2000, adressée par la Mission permanente
d'Israël à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement israélien notifie par la présente qu'il désire participer aux
consultations demandées par la Délégation permanente de la Commission européenne à la Mission
permanente des États-Unis au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, de l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994) et de l'article 30 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) au sujet des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur certains produits enacier au carbone, plomb et bismuth laminés à chau d originaires du Royaume-Uni.  La communication
du 27 novembre 2000 adressée par la Délégation permanente de la Commission européenne à la
Mission permanente des États-Unis a été distribuée aux Membres de l'OMC le 27 novembre 2000
(WT/DS212/1;  G/L/41 5;  G/SCM/D37/1).
Israël a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.
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