ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/12
23 novembre 2000
(00-5030)
RAPPORT (2000) DU CONSEIL DU COMMERCE
DES SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, daté du 26 octobre 1999, le Conseil du
commerce des services a tenu cinq réunions formelles.  Les rapports de ces réunions sont reproduitsdans les documents S/C/M/41 à 43, S/C/M/46 et S/C/M/48.  Le Conseil a également tenu trois
réunions extraordinaires consacrées au réexamen des exemptions des obligations énoncées à
l'article II (NPF), dont les rapports sont reproduits dans les documents S/C/M/44, 45 et 47, et une
réunion extraordinaire consacrée à l'examen de l'annexe sur les services de transport aérien, dont le
rapport est reproduit dans le document S/C/M/49.  Il convient de lire les rapports des réunionsconjointement avec le présent rapport.  Le Conseil a examiné les questions ci-après:
I. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES - ARTICLE XIX:3 DE L'AGCS
2. Le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS prévoit que, pour chacune des séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies.  Cette même disposition invite
également le Conseil à procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et
sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris ceux qui sont énoncés au
paragraphe 1 de l'article IV.
3. À la réunion du 25 févier 2000, les Membres sont convenus d'inscrire le débat sur l'évaluation
du commerce des services à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Conseil du commerce des
services.
II. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
4. Aux réunions qu'il a tenues en février et avril, le Conseil a poursuivi le débat sur la façon de
procéder au réexamen des exemptions du traitement NPF prévu au paragraphe 3 de l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Le Secrétariat a été chargé de restructurer par
secteur la compilation des exemptions du traitement NPF qui figure dans le job n° 6116 et Corr.1, aux
fins du réexamen.  La compilation sectorielle est reproduite dans le job n° 1551 et Add.1.
5. La première session de réexamen s'est tenue le 29 mai, et le Conseil a examiné les exemptions
concernant "Tous les secteurs", les "Services fournis aux entreprises", les "Services de
communication", les "Services de construction et serv ices d'ingénierie connexes" et les "Services de
distribution".  Le rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/44.
6. À la deuxième session, qui a eu lieu le 5 juillet, le Conseil a examiné les exemptions se
rapportant aux "Services financiers", aux "Services relatifs au tourisme et aux voyages", aux "Services
récréatifs, culturels et sportifs" et aux "Services de transport".  Les Membres ont également abordé les
points qui étaient restés en suspens à la première session et engagé le débat sur la question de la
détermination de la "date d'un nouveau réexamen éventuel", comme le prévoit l'Annexe sur les
exemptions du traitement NPF.  Il a été convenu qu' une troisième session aurait lieu en octobre.  LeS/C/12
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Conseil a également décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa réunion ordinaire d'autres questions
générales découlant du réexamen.  Le rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/45.
7. À la troisième session de réexamen, le 5 octobre, les Membres ont traité les points qui étaient
restés en suspens aux sessions précédentes et poursuivi le débat sur la détermination de la date d'un
nouveau réexamen éventuel.  Il a été convenu que la question du réexamen des exemptions dutraitement NPF serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du Conseil, en
décembre.  Le rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/47.
III. EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)
- QUESTIONS GÉNÉRALES DÉCOULANT DU RÉEXAMEN
8. Au cours du réexamen des exemptions du traitement NPF, il avait été décidé d'inscrire à
l'ordre du jour de la session ordinaire du Conseil un point qui donnerait la possibilité aux Membres de
soulever des questions de caractère général qui s'étaient posées lors du réexamen.  En conséquence, àla réunion du Conseil du 6 octobre, les Membres ont entamé un débat à partir d'une communication
soumise par les délégations de Hong Kong, Chine;  du Japon et de la Corée et figurant dans le
document S/C/W/173.
IV. EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN PRÉVU
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
9. Aux réunions que le Conseil a tenues en février, avril et mai, les Membres ont poursuivi le
débat sur la façon de procéder à l'examen de l'Annexe sur les services de transport aérien
conformément au paragraphe 5 de ladite annexe.  Les Membres sont convenus de prévoir deux
sessions d'examen en 2000, en septembre et décembre.  Le Secrétariat a été invité à établir un
document informel contenant une proposition de liste de questions que les Membres voudraientpeut-être aborder.  Ce document a été distribué en tant que job n° 2451 et examiné à la réunion de
mai, à laquelle certains Membres se sont déclarés opposés à l'examen de certains éléments de la liste.
Toutefois, comme le document était destiné uniquement à faciliter l'examen, il a été convenu qu'il
n'était pas justifié de le remanier à ce stade.  Le Secrétariat a également été chargé de mettre à jour les
renseignements qu'il avait déjà fournis dans les documents S/C/W/59 et S/C/W/129.  Il a donc rédigé
une première note, contenue dans le document S/C/W/163, qui porte sur les points a) à g) énumérés
dans le document reproduit dans le job n° 2451.
10. La première session d'examen s'est tenue le 28 septembre.  Le Conseil a examiné le document
établi par le Secrétariat ainsi qu'un certain nombre de communications soumises par des Membres.  Le
rapport de la réunion est reproduit dans le document S/C/M/49.
V. EXAMEN DU POINT CONVENU CONCERNANT LES TAXES DE RÉPARTITION
11. À sa réunion du 25 février, le Conseil a entamé un débat sur l'examen du point convenu
concernant les taxes de répartition, comme prévu au paragraphe 7 du rapport du Groupe des
télécommunications de base reproduit dans le document S/GBT/4.  Le Secrétariat avait établi une note
informelle, reproduite dans le job n° 765, contenant des informations factuelles d'ordre général sur les
circonstances qui avaient conduit à l'adoption du point convenu.
12. À sa réunion du 26 mai, l'Union internationale des télécommunications (UIT) a présenté un
rapport, contenu dans le job n° 2947, sur ses travaux concernant la réforme du système des taxes de
répartition, afin de faciliter le travail du Conseil lors de l'examen.  À la réunion du 6 octobre, un
rapport de situation a été présenté par le Secrétariat de l'UIT sur la réunion de l'Assemblée mondiale
de normalisation des télécommunications qui était en session et devait conclure ses travaux le mêmeS/C/12
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jour.  Le Conseil a décidé de reprendre l'examen à sa réunion suivante, en vue également d'examiner
les conclusions de la réunion de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications.
VI. SERVICES DE TOURISME
13. À sa réunion du 25 février, le Conseil a entamé un débat au sujet du document présenté par
les délégations de la République dominicaine, d'El Salvador et du Honduras sur les services detourisme, distribué sous la cote S/C/W/127.  Les Membres sont convenus d'inscrire ce point à l'ordre
du jour de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services et d'y revenir dans ce cadre.
VII. PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU
D'AMÉLIORATIONS DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
14. L'article XXI:5 de l'AGCS prévoit que le Conseil du commerce des services établira des
procédures pour la certification des rectifications ou des modifications des listes d'engagements
spécifiques.  Le Conseil avait décidé de confier cette tâche au Comité des engagements spécifiquesen 1997.  À sa réunion du 14 avril 2000, il a reçu le projet de procédures présenté par le Comité, qui
est reproduit dans le document S/CSC/W/26/Rev.1, ainsi qu'un projet de décision du Conseil portant
adoption de ces procédures qui figure dans le document S/C/W/133.  Le Conseil a adopté la décision
et les procédures, qui sont reproduites dans les documents S/L/83 et S/L/84, respectivement.
VIII.  PROJET D'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'OMC ET L'UIT
15. Le 22 mars 1999, le Conseil avait approuvé le texte d'un accord de coopération entre l'Union
internationale des télécommunications (UIT) et l'OM C.  Ce texte avait été transmis pour examen au
Conseil de l'UIT, qui avait suggéré d'autres modifications.  Le Secrétariat de l'UIT avait soumis une
version révisée qui contenait plusieurs amendements ayant fait l'objet de consultations entre les deux
Secrétariats et qui était reproduit dans une note informelle (job n° 2118).  Les Membres ont examinécette note à la réunion du Conseil du 14 avril.
16. Une version modifiée du projet, reproduite dans le job n° 2118/Rev.1 a été établie par le
Secrétariat et examinée à la réunion tenue par le Conseil le 26 mai en même temps qu'une
communication de l'UIT sur la "Participation de l'OMC aux conférences et réunions de l'UIT"
(job n° 2948).  Les Membres ont proposé deux amendements et le Conseil a adopté un projet révisé,qui est reproduit dans le document S/C/9/Rev.1, suivant une procédure ad referendum .
IX. PROPOSITION CONCERNANT UN ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'OMC
ET L'UPU
17. À sa réunion du 25 février, le Conseil a été informé d'une proposition de l'Union postale
universelle concernant l'établissement d'un accord de coopération entre l'UPU et l'OMC.  Une
communication de l'UPU à ce sujet a été distribuée en tant que job n° 865.  Le Conseil a demandé au
Secrétariat de rester en contact avec le secrétaria t de l'UPU et de l'informer de l'évolution de la
situation.
X. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
18. À sa réunion du 26 mai, et suite à une demande de la Dominique, le Conseil a adopté une
décision, qui figure dans le document S/L/86, visant à rouvrir à l'acceptation de la Dominique le
Quatrième Protocole annexé à l'AGCS qui por te sur les télécommunications de base.S/C/12
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XI. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
19. À sa réunion du 26 mai, et suite à une demande du Ghana, le Conseil a adopté une décision,
qui figure dans le document S/L/87, visant à ro uvrir à l'acceptation du Ghana le Cinquième Protocole
annexé à l'AGCS qui porte sur les services financiers.
XII. DIFFUSION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS - DÉCLARATION DE
L'URUGUAY
20. À la réunion du Conseil du 26 mai, la délégation uruguayenne a suggéré que, sans préjudice
des procédures de diffusion existantes, le Secrétariat envoie automatiquement aux délégations par
voie électronique tous les documents relatifs au Conseil du commerce des services et à ses organes
subsidiaires.  Un représentant du Secrétariat de l'OMC a expliqué que cette proposition, bien que très
attrayante en principe, comportait un certain nombre de difficultés techniques dans la mesure où le
système de distribution des documents était centralisé.  Toutefois, il a encouragé les délégations àcommuniquer leurs adresses électroniques à la Division du commerce des services, de façon qu'elles
puissent bénéficier de la diffusion électronique des documents qui se faisait déjà de manière
informelle.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et du débat qui a suivi.
XIII.  ENGAGEMENTS CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
- COMMUNICATION DU BRÉSIL
21. À sa réunion du 14 juillet, le Conseil a pris note de la communication présentée par la
délégation brésilienne sur la liste d'engagements révisée du Brésil concernant les télécommunications
de base, qui est reproduite dans le document S/C/W/160.  Ce point a fait l'objet d'un débat à la réunion
du 6 octobre et le Conseil a décidé d'y revenir.
XIV. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
22. Le 17 juillet 2000, le Conseil général avait convenu d'inviter les Conseils du commerce des
marchandises, du commerce des services et des ADPIC, et le Comité du commerce et du
développement, à reprendre, là où ils les avaient laissés, leurs travaux sur le commerce électronique
dans leurs domaines de compétence respectifs, d'identifier les questions intersectorielles et de faire
rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de décembre 2000.
23. En conséquence, à sa réunion du 6 octobre, le Conseil du commerce des services a entamé un
débat sur cette question.  Étant donné que le Conseil ne devait se réunir qu'une fois avant l'échéance
de décembre, les Membres sont convenus que le Président établirait un rapport reflétant l'orientation
générale du débat, qu'il présenterait oralement à la réunion du Conseil général de décembre.
XV. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:4 ET IV:2 DE
L'AGCS - DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
24. À la réunion du Conseil du 26 mai, la délégation des États-Unis a proposé que le Secrétariat
établisse une liste de toutes les notifications reçues au titre de l'article III:4 de l'AGCS, en ce qui
concerne les points d'information et de l'article IV:2 en ce qui concerne les points de contact.  De plus,
elle a suggéré de regrouper les deux séries de notifications dans un lieu facile à repérer sur le site Web
de l'OMC.  Le Conseil a approuvé ces deux propositions.S/C/12
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XVI. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
- DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
25. À sa réunion du 26 mai, le Conseil a entamé un débat sur le document présenté par la
délégation des États-Unis et reproduit dans le document S/C/W/147 au sujet des notifications au titre
de l'article V de l'AGCS.
XVII.  NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, VII:4 ET XIV BIS
DE L'AGCS
26. À sa réunion du 14 avril 2000, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des
secteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Canada (S/C/N/86)
Canada (S/C/N/87)
Canada (S/C/N/88)
Canada (S/C/N/89)
Canada (S/C/N/90)
Thaïlande (S/C/N/91)République tchèque (S/C/N/92)
République tchèque (S/C/N/93)
République tchèque (S/C/N/94)
Communautés européennes (S/C/N/95)
Pologne (S/C/N/96)Pologne (S/C/N/97)
Pologne (S/C/N/98)
Pologne (S/C/N/111)
Pologne (S/C/N/112)
Pologne (S/C/N/113)Australie (S/C/N/103)
Espagne (S/C/N/106)
Niger (S/C/N/107)
Niger (S/C/N/108)
Guatemala (S/C/N/109)
Madagascar (S/C/N/110)
République kirghize (S/C/N/114)Égypte (S/C/N/116)
ii) Notifications présentées au titre de l'article VII:4 de l'AGCS concernant les mesures et
accords ou arrangements de reconnaissance:
Australie (S/C/N/100)
Australie (S/C/N/101)
Australie (S/C/N/102)
Australie (S/C/N/104)
Guatemala (S/C/N/105)S/C/12
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iii) Notifications présentées au titre de l'article XIV bis de l'AGCS concernant les
exceptions en matière de sécurité:
Nicaragua (S/C/N/115 et Corr.1)
XVIII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
27. À sa réunion du 25 février, le Conseil a pris note des demandes de statut d'observateur
présentées par la Banque islamique de développemen t, la Ligue des États arabes et l'Organisation
mondiale de la santé.  La question du statut d'obs ervateur de l'Organisation mondiale du tourisme a
également été soulevée à cette réunion.
28. À sa réunion du 14 avril, le Conseil a décidé d'ajouter les noms de la Banque islamique de
développement et de la Ligue des États arabes à la liste établie par le Secrétariat dans le document
S/C/W/19/Rev.2 qui regroupe toutes les demandes en suspens présentées par des organisationsrégionales.  Pour ce qui est des demandes émanant de l'Organisation mondiale de la santé et de
l'Organisation mondiale du tourisme, les Membres sont convenus de suivre la pratique qui avait déjà
été adoptée pour l'UIT et l'OACI, et a accordé à ces deux organisations le statut d'observateur sur une
base ad hoc , ce qui impliquait de les inviter aux réunions du Conseil lorsque était inscrit à l'ordre du
jour un point les intéressant.
29. La demande de statut d'observateur présentée par le Marché commun pour l'Afrique orientale
et australe (COMESA) a été examinée à la réunion du Conseil du 26 mai.  Les Membres sont
convenus d'ajouter le COMESA à la liste des dema ndes de statut d'observateur en suspens émanant
d'organisations régionales.
30. À sa réunion du 6 octobre, le Conseil a pris note de deux demandes supplémentaires, émanant
de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe et de l'Union postale universelle
(UPU) et a décidé d'ajouter ces deux demandes à la liste figurant dans le document S/C/W/19/Rev.4.
Il a également été convenu qu'en attendant la conclusion du débat au Conseil général sur la question
du statut d'observateur, toute nouvelle demande de statut d'observateur serait distribuée aux Membres
mais ne serait pas inscrite à l'ordre du jour du Conseil du commerce des services.
XIX. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
31. Les activités des Organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/5)
Annexe II Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/5)
Annexe III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/2)
Annexe IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/5)S/C/12
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Annexe I
Comité des engagements spécifiques S/CSC/5
23 novembre 2000
RAPPORT DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu cinq réunions formelles entre le 1er janvier et
le 31 octobre 2000.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/13,
14, 15, 16 et 17.  Durant cette période, les travaux du Comité ont porté sur quatre points:  procédures
pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques;
établissement d'un système de listes codifiées et actualisées électroniquement;  questions de
classification et révision des lignes directrices pour l'établissement des listes.
I. PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU
D'AMÉLIORATIONS DES LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2. À la suite des consultations menées par le Président en vue de mettre au point les procédures
pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes d'engagements spécifiques, le
Comité a recommandé, à sa réunion des 11 et 12 avril, l'adoption de ces procédures.  Le Conseil ducommerce des services a ensuite adopté ces procédures à sa réunion du 14 avril.  Le texte des
procédures et la décision concernant leur adopt ion prise par le Conseil du commerce des services
figurent dans les documents S/L/84 et S/L/83, respectivement.
II. ÉTABLISSEMENT D'UNE COMPILATION ÉLECTRONIQUE NON
CONTRAIGNANTE DE LISTES D'ENGAGEMENTS
3. Le Comité a approuvé en 1999 l'établissement d'un système de listes d'engagements codifiées
et actualisées électroniquement sans valeur juridique.  Le 4 mars 2000, les Membres ont achevé la
procédure de vérification des listes électroniques et, à la réunion des 11 et 12 avril 2000, le Secrétariat
a informé le Comité que les listes électroniques vérifiées étaient prêtes en vue de leur inclusion dans
le CD-ROM et que des travaux étaient par ailleurs en cours pour l'élaboration de la version Internet.
III. CLASSIFICATION
4. Le Comité a poursuivi ses travaux sur les questions de classification dans cinq secteurs des
services:  services concernant l'environnement;  services relatifs à l'énergie;  services juridiques;
services postaux et services de courrier et services de construction.  Ces débats étaient sans préjudice
de l'inclusion de tout autre secteur dont les Membres pourraient souhaiter réviser la classification et de
la position des Membres concernant le résultat de ce processus.  Les discussions concernant les
secteurs ont eu lieu de manière informelle, sur la base des propositions soumises par les Membres, quiétaient ciblées sur d'éventuelles modifications à apporter aux descriptions sectorielles de la
classification de l'AGCS (document MTN.GNS/W/120).  Les Membres ont aussi entamé le débat sur
une question intersectorielle relative aux "services de production", sur la base d'un document établi
par le Secrétariat.  Le Président a régulièrement fait rapport aux réunions formelles du Comité sur les
discussions informelles concernant les secteurs.S/C/12
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IV. RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES
5. Le Comité a poursuivi ses travaux sur la révision des lignes directrices pour l'établissement
des listes dans le domaine des services (document MTN.GNS/W/164 et Add.1).  Les Membres sont
parvenus à surmonter les divergences de vues sur plusieurs questions en suspens et, à sa réunion tenue
le 4 octobre, le Comité a examiné un premier projet unique de lignes directrices révisées pourl'établissement des listes.  À la réunion d'octobre, les membres du Comité étaient arrivés à une
position commune sur une grande partie du texte des lignes directrices révisées mais il restait encore
un petit nombre de questions à régler et quelques corrections d'ordre technique à apporter.S/C/12
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Annexe II
Comité du commerce des services financiers S/FIN/5
23 novembre 2000
RAPPORT DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu quatre réunions formelles en 2000, le
13 avril, le 25 mai, le 13 juillet et le 9 octobre.  Les rapports de ces réunions figurent dans les
documents S/FIN/M/25 à 28.  Les débats du Com ité ont porté sur quatre points:  acceptation du
Cinquième Protocole annexé à l'AGCS, questions techni ques, autres questions à examiner à l'avenir et
demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des superviseurs de
l'assurance.
2. En ce qui concerne l'acceptation du Cinquième Protocole, le Comité a noté à sa première
réunion de l'année que dix Membres (Bolivie, Brésil, Ghana, Jamaïque, Kenya, Nigéria, Philippines,
Pologne, République dominicaine et Uruguay) n'avaient toujours pas accepté cet instrument.  Dans le
cadre de sa fonction de surveillance, il a invité ces Membres à faire rapport sur la situation concernant
leur procédure intérieure de ratification et l'acceptation.  Le Comité a entendu le rapport de situationdes dix Membres:  trois d'entre eux comptaient pouvoir accepter le Protocole d'ici à la fin de l'année et
cinq autres ont indiqué que la procédure intérieure était en cours, malgré des retards, et que leur
acceptation n'était plus qu'une question de temps.  Deux Membres ont informé le Comité qu'à la suite
des négociations de 1997 des faits nouveaux intervenus dans leur système avaient rendu nécessaire
une réforme de leur réglementation dans ce secteur.  L'action engagée devait être menée à son termeavant qu'il ne leur soit possible de ratifier et d'accepter le Cinquième Protocole.  Le Ghana avait
informé le Comité, à sa réunion du 13 juillet, qu'il avait accepté le Protocole le 26 mai, ce qui
ramenait à neuf le nombre d'acceptations en attente.
3. Pour ce qui est des questions techniques, il avait été suggéré dans le cadre des discussions
fondées sur une liste non exhaustive de questions à examiner établie par le Secrétariat (S/FIN/W/14)
d'examiner dans un premier temps les questions de la distinction entre les modes 1 et  2 et la
classification sectorielle des services financiers.  S'agissant de la distinction entre les modes 1 et 2, leComité, tout en reconnaissant  l'importance de ce point pour la clarté des engagements, a décidé qu'il
devait être traité à un stade ultérieur lorsque les problèmes concrets seraient identifiés.  En ce qui
concerne les questions de classification, il a été donné à entendre qu'il était nécessaire d'examiner la
classification indiquée dans l'Annexe sur les services financiers en vue d'en évaluer la portée par
rapport aux caractéristiques actuelles du secteur et des marchés financiers.  Certaines délégations ontnoté que, depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay, il semblait y avoir de nouvelles activités dans le
secteur, dont il n'était pas évident qu'elles soient couvertes par la classification actuelle de l'Annexe, et
elles ont indiqué que les administrations nationales continuaient d'examiner la question.  En outre, il a
été proposé de mener un débat de fond sur les diverses méthodes de négociations utilisées jusque-là,
par exemple, pour le Mémorandum d'accord sur les services financiers, l'amélioration desengagements ainsi que l'harmonisation de la classification des services financiers.
4. Au titre des autres questions à examiner à l'avenir, le Comité a débattu de l'opportunité de
traiter les questions relatives à la "réglementation prudentielle", comme l'avait proposé l'Australie.  Un
certain nombre de délégations ne jugeaient pas nécessaire de clarifier la définition donnée dans
l'Annexe sur les services financiers et ont fait valoir que l'exception prudentielle constituait un boncompromis visant à préserver la flexibilité réglementaire dans ce secteur très sensible qui exigeait queS/C/12
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l'on fasse preuve de prudence.  À l'inverse, certaines délégations ont proposé de traiter des questions
de réglementation en général pour permettre aux délégations de mieux comprendre les questions
spécifiques en jeu.  Dans ce contexte, il a été proposé de recueillir des renseignements sur les travaux
de réglementation effectués par les organisations internationales pertinentes (proposition informelle
du Japon).  Certaines délégations ont dit qu'elles accepteraient un processus de collecte derenseignements qui ne serait pas lié à un éventuel débat sur les mesures prudentielles, mais d'autres
étaient fermement opposées à une telle initiative, quelle que soit la façon dont elle pourrait être
menée.  Des préoccupations ont été exprimées quant aux objectifs de cette proposition car certaines
délégations ne voyaient pas en quoi les renseignements qui pourraient être recueillis pourraient être
utiles pour les travaux du Comité.  Elles estimaient également que ce processus risquait de se
transformer en un débat sur la légitimité des réglementations prudentielles des Membres.
5. Le Comité a examiné une communication de l'Association internationale des superviseurs de
l'assurance, datée du 27 mars 2000, qui demandait le statut d'observateur.  Étant donné que certaines
délégations considéraient l'octroi du statut d'observateur comme une question ayant des incidences
systémiques, le Comité a décidé de reporter sa décision sur cette question jusqu'à l'achèvement du
débat en cours au Conseil général sur le statut d'observateur des organisations intergouvernementales.S/C/12
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Annexe III
Groupe de travail de la réglementation intérieure S/WPDR/2
23 novembre 2000
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Entre sa création, en avril 1999 et novembre 2000, le Groupe de travail de la réglementation
intérieure a tenu huit réunions formelles et deux réunions informelles.  Les comptes rendus des
réunions formelles figurent dans les documents S/WPDR/M/1 à M/8.  La neuvième réunion formelle
est prévue pour le 29 novembre 2000.
2. Les discussions du Groupe de travail ont été surtout axées sur l'élaboration de disciplines
applicables au niveau horizontal concernant la réglementation intérieure sans que soit exclue lapossibilité de mettre en place également des disciplines sectorielles.  Pour faciliter les débats, le
Secrétariat a établi deux notes d'information (S/C/W/96 et W/97).  Des documents formels ont été
présentés par l'Australie;  les Communautés européennes;  la Corée;  les États-Unis;
Hong Kong, Chine;  le Japon et la Pologne (S/WPDR/W/1 et W/3 à W/10), auxquels se sont ajoutés
des documents informels présentés par les Présidents, des Membres et le Secrétariat.  À la demandedes Membres, ce dernier a établi une Liste de questions à l'intention du Groupe de travail de la
réglementation intérieure.  Cette liste à servi de base au débat sur les questions de fond à la réunion
informelle tenue le 2 octobre 2000 avant la réunion formelle.
3. Le mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/L/70, 28 avril 1999)
englobait l'élaboration de disciplines horizontales pour les services professionnels.  Pour contribuer àfaire avancer ces travaux, la délégation de Hong Kong, Chine a présenté deux documents informels
sur le sujet.  À l'issue des débats, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a décidé à sa
deuxième réunion, tenue le 14 juillet 1999, que les Membres consulteraient volontairement les
associations professionnelles nationales au sujet de la possibilité d'appliquer à leurs professions les
disciplines relatives aux services comptables, tandis que le Secrétariat consulterait les organisations
internationales pertinentes qui seraient désignées par les Membres.  Les dates limites convenues pour
les consultations volontaires des Membres étaient le 31 décembre 1999 pour l'achèvement desconsultations au niveau national, et le 31 mars 2000 pour la notification à l'OMC des résultats des
consultations.
4. Les Membres qui ont fait rapport sur les consultations effectuées au niveau national ont
indiqué que les premières réactions (même si leur nombre était limité) avaient été généralement
positives.  Certaines professions avaient demandé que des disciplines additionnelles soient élaboréespour tenir compte des spécificités de leur secteur particulier.  Plusieurs Membres ont distribué des
rapports formels ou informels écrits sur leurs consultations, dont l'Australie;  les Communautés
européennes;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  la Pologne et l'Uruguay.  Le Secrétariat a
été invité à faire la synthèse des réponses fournies jusque-là par les Membres.  S'agissant des
associations internationales de services professionnels, le Secrétariat a établi et révisé une liste desassociations désignées par les Membres.  À la réunion d'octobre 2000 les Membres n'avaient pas
encore fixé les procédures pour les consultations du Secrétariat.S/C/12
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5. À la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure du 14 avril, l'OCDE a
présenté un exposé informel sur ses travaux concernant la réglementation intérieure, y compris un
document indiquant comment améliorer la transparence de la réglementation.  Un des objectifs actuels
du Groupe de travail serait de poursuivre le débat sur la nécessité, la transparence et les autres notions
connexes en vue de l'élaboration de disciplines additionnelles en matière de réglementation intérieure.S/C/12
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Annexe IV
Groupe de travail des règles de l'AGCS S/WPGR/5
23 novembre 2000
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. En 2000, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu quatre réunions formelles.  Les
comptes rendus de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/26 à 29.  Une cinquième
réunion est prévue pour le 30 novembre 2000.  À chaque réunion, le Groupe de travail a examiné
l'ensemble des trois thèmes de négociation prévus dans son mandat:  mesures de sauvegarde d'urgence
(article X), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV).  Pour chacun d'eux, le débat a
été étayé par des contributions écrites, formelles et informelles, présentées par les délégations.
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Les Membres ont continué d'exprimer des vues divergentes sur l'opportunité d'un mécanisme
de sauvegarde d'urgence dans le secteur des services, mais sont convenus de laisser cette question de
côté pour l'heure et de centrer leur attention sur les problèmes de faisabilité.  Afin de structurer ledébat, le Président a distribué une liste exemplative de thèmes qu'il pourrait être utile d'examiner, sans
préjudice du résultat final des négociations (job n° 1979/Rev.1).  La liste comprend des questions
telles que la définition de la "branche de production nationale", la question des "droits acquis",
l'application d'un mécanisme de sauvegarde en fonction du mode de fourniture, la notion de "service
similaire", la définition d'indicateurs et de critères permettant de déterminer l'existence d'un dommageet d'un lien de causalité, les formes possibles des mesures de sauvegarde, les questions de la
compensation et du traitement spécial et différencié, les situations justifiant des mesures de
sauvegarde et les questions de procédure pertinentes.  Toutes les questions ont été examinées lors de
réunions formelles et informelles.  Le Groupe de travail a également examiné un document conceptuel
présenté en mars par la Thaïlande au nom des membres de l'ANASE (S/WPGR/W/30).  Le document
contient les éléments d'un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgence applicable aux services.
3. Le Groupe de travail examine également la possibilité de repousser la date limite fixée pour
l'achèvement des négociations sur cette question, qui est actuellement le 15 décembre 2000.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII
DE L'AGCS
4. Les discussions se sont poursuivies sur des questions de définition ainsi que sur d'éventuelles
disciplines multilatérales dans ce domaine.
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
5. Le Groupe de travail a continué à réfléchir sur la nécessité d'établir des disciplines concernant
les subventions pouvant avoir des effets de distorsion sur le commerce et sur l'éventuelle portée de ces
disciplines.  En mars, l'Argentine et Hong Kong, Chine ont présenté une communication où elles ontexaminé des questions pertinentes et défini un certain nombre de thèmes en vue de travaux futurs
(S/WPGR/W/31).  À la demande du Groupe de travail, le Président a distribué une liste de questionsS/C/12
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visant à favoriser un examen plus systématique des questions pertinentes soulevées au titre de ce point
de l'ordre du jour (job n° 4519/Rev.1).  Les Me mbres sont convenus d'aborder un point à chaque
réunion.  Le premier point de la liste ("Définition d'une subvention dans le secteur des services
(y compris la pertinence de la définition dans  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires)") a été examiné en septembre.
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