 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/36 
7 avril 2004 
 
 (04-1584) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 2 AVRIL 2004  
 
Présidente:  Mme Jo Lomas (Royaume-Uni
) 
  
 
 
Ordre du jour de la réunion          P a g e  
 
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y 
compris renseignements factuels sur les d érogations venant à expiration le 30 
avril 2004 (G/MA/SPEC/26).....................................................................................................2  
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.32) ...........2  
3. Communication de la documentation concernant le SH2002 
(G/MA/TAR/4/Rev.5)............................................................................................................. ...2 
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) .....................................3  
i) Communication de la documentation requise – Situation actuelle 
(G/MA/IDB/2/Rev.18) ............................................................................................................ .....3 
ii) Rapport du  Secrétariat........................................................................................................ .......3  
5. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .......................................................4  
i) Lien au niveau des lignes tarifaires entre l es renseignements contenus dans la base 
de données LTC et les renseignements conte nus dans la BDI (JOB(03)/217/Rev.1) .................4  
ii) Rapport du  Secrétariat........................................................................................................ .......5  
6. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC – Communication de la 
Commission économique et sociale de l'ONU pour l'Asie et le Pacifique 
(UNESCAP)(G/MA/W/53) .......................................................................................................5  
7. Notifications de restrictions qua ntitatives (G/MA/ NT M/QR/3) ..........................................6  
8. Notifications présentées conformément à la  Décision sur la notification inverse 
des mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1)............................................................6  
9. CE – Service d'assistance en ligne à l'intention des exportateurs ........................................7  
10. Communication des tarifs  douaniers nationaux ....................................................................7  
11. Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 7 
12. Élection du Président.......................................................................................................... ......7  
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  L'ordre du jour ci-dessus, tel qu'il est apparu dans l'aérogramme WTO/AIR/2279 du 
24 mars 2004, a été adopté après l'inclusion sous le  point "Autres questions" de deux éléments: la 
communication des tarifs douaniers nationaux et la da te de la réunion suivante.  Un ordre du jour 
annoté, daté du 26 mars 2004, a été distribué de ma nière informelle sous la cote JOB(04)/21).   
 1. Rapport périodique du Comité au Conse il du commerce des marchandises, y compris 
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 2004 (G/MA/SPEC/26) 
1.1 La Présidente
 a appelé l'attention du Comité sur le  document G/MA/SPEC/26 contenant son 
projet de rapport périodique.  Ce rapport, dont le texte définitif sera it arrêté en fonction des débats de 
la réunion en cours, serait présenté pour examen au Conseil du commerce des marchandises.  Le 
rapport contenait dans son annexe I un tableau résumant les renseignements factuels relatifs aux 
dérogations en cours d'examen, présentés par les Me mbres concernés.  La Présidente a fait observer 
que jusque-là quatre Membres avaient présenté des demandes de prorogation de leur dérogation en 
relation avec l'introduction des modifications du SH dans  leurs listes de concessions.  Elle a invité le 
Comité à prendre note des demandes présentées par ces Membres en ce qui concerne leurs 
dérogations respectives et des raisons de leur déma rche.  Toutes les dérogations venaient à expiration 
le 30 avril 2004.  1.2 Le Comité a approuvé
 les projets de décision de prorogation et est convenu  de les transmettre 
au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner. 
 
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.32) 
2.1 La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/2/Rev.32 qui faisait 
le point de la situation concernant la comm unication de la documentation requise en vertu des 
procédures régissant l'intégration des modifications  du SH aux listes de concessions (L/6905).  Il 
ressortait de ce document que les communications de quatre Membres restaient en instance en raison 
de consultations en cours.  2.2 La Présidente a indiqué qu'à sa dernière réunion officielle, tenue le 20 octobre 2003, le 
Comité était convenu de tenir une réunion informelle  pour examiner la situation des communications 
concernant le SH96.  Cette réunion avait eu lieu le  5 décembre 2003, et le Comité avait examiné la 
situation des communications concernant le SH96 sur la base d'une version révisée (version n° 14) de 
la liste informelle établie par le Secrétariat.  La Présidente a proposé qu'une autre réunion du même 
genre ait lieu vers le mois de mai.  Si le Comité en convenait, une version révisée (version n° 15) de la 
liste informelle décrivant la situation des communi cations concernant le SH96 serait distribuée par le 
Secrétariat en même temps que la convocation télécopiée à la réunion.  
 
2.3 Le Comité en est ainsi convenu
. 
 2.4 La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation amér icaine, à l'instar d'autres 
délégations, avait trouvé très utile la  session de décembre 2003.  Les se ssions de ce genre avaient aidé 
la délégation américaine à se concentrer sur la nécessité de résoudre les questions en suspens et de 
boucler le processus relatif au SH96 pour pouvoir ax er ensuite son attention sur le SH2002.     
 2.5 Le Comité a pris note
 de la déclaration.  
 
3. Communication de la documentation concernant le SH2002 (G/MA/TAR/4/Rev.5) 
3.1 La Présidente  s'est référée au document G/MA/TAR/4 /Rev.5, qui faisait le point de la 
situation en ce qui concernait la distribution de la  documentation relative au SH2002.  En raison de  G/MA/M/36 
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 circonstances indépendantes de sa volonté, le Secr étariat n'avait pas été en mesure de distribuer 
comme prévu les feuilles de vérification.  La  Présidente a dit savoir que cette nouvelle serait 
décevante pour certains Membres, mais elle pouvait seulement donner l'assurance que le Secrétariat 
faisait de son mieux et espérait pouvoir distribuer les feuilles de vérification dans les meilleurs délais.  
 
3.2 Toujours à propos du SH2002, la Présidente a informé le Comité que certains Membres 
s'étaient vu accorder une prorogation de dérogation ou une nouvelle dérogation sous la forme d'une 
"décision collective" en vue de l'introduction des m odifications du SH2002 sur le plan interne, leur 
introduction dans les listes de concessions respectives de vant intervenir ultérieurement.  Le projet de 
décision avait été adopté par le Conseil général le  11 février 2004 (WT/L/562).  La dérogation avait 
pris effet le 1er janvier 2004 et viendrait à expiration le  31 décembre 2004.  La Présidente a fait 
observer que le Taipei chinois avait demandé à béné ficier de cette dérogation et que la notification 
pertinente avait été distribuée sous la cote G/MA/152.  3.3 Le représentant du Japon
 a dit qu'en ce qui concernait la vérification électronique, la 
délégation japonaise était préoccupée par la situation en cours car les travaux n'avaient pas été menés 
à terme conformément à l'échéancier établi dans le document WT/L/407.  Pour l'heure, le Japon n'était 
pas en mesure d'élaborer une planification pour sa procédure législative nationale;  il demandait donc 
au Secrétariat de l'éclairer sur l'avancée des travaux de  vérification et sur les plans de travail futurs.    
 3.4 Un membre du Secrétariat
 (Mme Carmen Luz Guarda) a dit que ce dernier avait connu 
certaines difficultés qui l'avaient empêché de poursuiv re les travaux de vérification électronique.  Le 
Secrétariat prenait toutefois bonne note de la demande  de la délégation japonai se et espérait reprendre 
la vérification des listes du Japon et d'autres Membres dans un très proche avenir.    3.5 Le Comité a pris note
 des observations.  
 
4. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) 
i) Communication de la documentation requise – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.18) 
ii) Rapport du  Secrétariat 
4.1 La Présidente  a indiqué que le document G/MA/IDB/2/Rev.18 avait été distribué à tous les 
Membres.  Ce document présentait l'état, au 16 ma rs 2004, des communications destinées à la base de 
données intégrée.  Par souci d'efficience et pour pe rmettre aux délégations d'assister à d'autres 
réunions qui se tenaient parallèlement  à celle-ci, la Présidente a demandé au Secrétariat de ne pas faire 
une présentation verbale de son rapport comme il le fa isait habituellement.  Le rapport serait transmis 
par télécopie à toutes les délégations et joint au co mpte rendu de la réunion (a nnexe 1).  De plus, la 
Présidente souhaitait appeler l'attention du Comité sur le fait que la fonction d'analyse via Internet de 
la BDI était désormais offert e en français et en espagnol. 
 
4.2 La représentante des Philippines  a déclaré que le Secrétariat av ait travaillé d'arrache-pied pour 
obtenir le plus grand nombre possible de communications  destinées à la BDI.  Elle avait relevé dans le 
document (version révisée n° 18) que 21 Membres n' avaient encore soumis aucune communication à 
la BDI.  Elle souhaitait donc sa voir quelle forme d'assistance technique avait été fournie à ces 
Membres pour leur permettre de présenter ces communications.  
 4.3 Le représentant du Canada
 a indiqué que la délégation canad ienne attendait elle aussi avec 
intérêt la réponse du Secrétariat à la question posée par les Philippines.  La délégation canadienne notait avec satisfaction que le nombre de Membres n'ayant présenté aucune communication destinée à 
la BDI était en baisse.  Malgré le défi inhérent à cette tâche, de nombreux Membres avaient trouvé les 
ressources nécessaires pour produire les données re quises, données qui étaient particulièrement G/MA/M/36 
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 précieuses dans le contexte des né gociations en cours.  L'intervenant a instamment invité les Membres 
qui n'avaient pas encore communiqué leurs données à le  faire dans les meilleurs délais possibles.  La 
délégation canadienne avait égalemen t relevé, dans le rapport établi pa r le Secrétariat, que plusieurs 
Membres, et pas seulement des PMA ou des pays en  développement, accusaient un retard dans la 
communication des données.  Par exemple, dans certains cas les renseignements fournis dataient 
de 1999 ou 2000.  Cette situation pr éoccupait la délégation de l'intervenant.  Aussi a-t-il exhorté les 
délégations concernées à fournir un effort additio nnel pour transmettre les données les plus récentes. 
 4.4 La Présidente
 a indiqué qu'elle était d'accord avec le  Canada pour dire que les Membres qui 
n'étaient pas à jour dans leurs communications devraient être encouragés à transmettre dès que 
possible les données requises.  S'agissant de la question posée par les Philippines quant au type 
d'assistance technique fourni aux 21 Membres qui n'avaient encore présenté aucune communication, 
elle a invité le Secrétariat à examiner cet aspect et  à en faire rapport au Comité à sa prochaine réunion.  
Elle a également proposé que le Secrétariat se mette en relation avec ces 21 Membres afin de 
déterminer le type d'assistance technique qui pourrait leur être fourni pour leur permettre de se 
conformer aux prescriptions de notification relatives à la BDI.  
 4.5 Le représentant de la Chine
 a déclaré que la délégation chinoise présenterait bientôt sa 
communication destinée à la BDI au titre de l'année 2003.   4.6 La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'elle croyait compre ndre que le Secrétariat avait 
organisé plusieurs séminaires régionaux sur la BDI.  Elle n'était pas certaine que le Secrétariat ait 
mené des activités d'assistance technique à l'échelle na tionale.  Le défi en la matière consistait, entre 
autres, à faire en sorte que les pays qui n'avaient pas fourni les données reconnaissent leurs obligations 
en la matière et collaborent plus étroitement av ec le Secrétariat, sur une base individuelle.   
 
4.7 Une représentante du Secrétariat  (Mme Carmen Luz Guarda) a indiqué que l'un des objectifs 
des activités d'assistance technique liées à l'accè s aux marchés consistait à obtenir des données pour 
la BDI.  Par exemple, elle avait participé à une activité régionale d'assistance technique organisée à 
Abou Dhabi à l'intention des pays arabes;  par suit e de cette activité, plusieurs de ces pays avaient 
transmis leurs données destinées à la BDI.  De plus, l'intervenante souhaitait informer le Comité que 
depuis la distribution du document G/MA/IDB/2/Rev.18, l3 Membres avaient présenté 
16 communications sur les tarifs douaniers et 18 co mmunications sur les statistiques d'importation.  
 4.8 Le Comité a pris note
 des déclarations et a approuvé  la proposition de la Présidente à l'effet 
que le Secrétariat entre en relation avec les Membres qui n'avaient encore présenté aucune 
communication pour déterminer le type d'assistance t echnique qui pourrait leur être fourni afin qu'ils 
puissent se conformer aux prescriptions de  notification relatives à la BDI. 
 
5. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC)  
i) Lien au niveau des lignes tarifaires entre le s renseignements contenus dans la base de 
données LTC et les renseignements conte nus dans la BDI (JOB(03)/217/Rev.1) 
5.1 La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion informelle tenu e le 5 décembre 2003, le Comité avait 
examiné la note technique du Secrétariat intitulée "Lien au niveau des lignes tarifaires entre les 
renseignements contenus dans la base de donn ées sur les listes tarifaires codifiées et les 
renseignements contenus dans la base de données intégrée – Quelques questions techniques et de 
procédure à examiner" JOB(03)/217).  Après l'examen  de ce document, le Comité était convenu que 
le Secrétariat distribuerait une note révisée intégrant les observations formulées à la réunion et que les 
délégations se verraient accorder un certain déla i pour formuler des commentaires sur le nouveau 
projet de texte.  Au cas où aucune observation ne serait formulée avant une certaine date, il était 
convenu que le document révisé serait considéré comme ayant reçu l'approbation officielle du Comité.  G/MA/M/36 
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 Une version révisée du document (JOB(03)/217/Rev.1) avait été distribuée le 23 janvier, et tous les 
Membres en avaient été informés à la même date , au moyen d'un message télécopié.  Ce message 
indiquait que si aucune observation n'était formulée au plus tard le 19 mars 2004, la Présidente en 
conclurait que le Comité avait a pprouvé le document.  Exception faite de deux questions visant à 
obtenir des clarifications, aucune commentaire n'ét ait parvenu au Secrétariat.  La Présidente a donc 
informé le Comité que le document était réputé approuvé et que le Secrétariat avait commencé à 
travailler sur les liens entre les deux bases de donn ées en utilisant la méthodologie décrite dans le 
document.   5.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration de la Présidente.  
 
ii) Rapport du  Secrétariat 
5.3 La Présidente  a indiqué que par souci d'efficience et pour permettre aux délégations d'assister 
à d'autres réunions qui se tenaient parallèlement à celle-ci, elle avait demandé au Secrétariat de ne pas faire une présentation verbale de son rapport comme il le faisait habituellement.  Le rapport serait 
transmis par télécopie à toutes les délégations et joint au compte rendu de la réunion (annexe 2).  
 5.4 Le Comité a pris note
 de la déclaration de la Présidente. 
 
6. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC – Communication de la Commission 
économique et sociale de l'ONU pour l'Asie et le Pacifique (UNESCAP) (G/MA/W/53) 
6.1 La Présidente  a rappelé que le 12 juin 2002, le Co mité avait adopté le document G/MA/115 
énonçant la politique de diffusion de la BDI et de la base de données LTC. Certaines organisations 
(CNUCED, FMI, Banque mondiale et CCI) s'étaient vu accorder l'accès automatique aux deux bases 
de données.  Cependant, le Comité était convenu que  les autres organisations intergouvernementales 
souhaitant y avoir accès devaient obtenir son appr obation au cas par cas. Cette décision figurait au 
paragraphe 5 du document G/MA/115.  Depuis l'adoption de la politique de diffusion, le Comité avait 
accordé l'accès à l'OCDE, à la FAO et au BITV.    6.2 La Présidente a rappelé au Comité que dans  le prolongement des débats menés sur cette 
question à la dernière réunion, elle avait écrit au BITV en novembre 2003 pour l'informer que le 
Comité lui accordait l'accès à la BDI et à la base de données LTC et pour lui demander quelles 
données il pourrait avoir à partager, dans une optique de réciprocité.  Elle était heureuse d'informer le 
Comité qu'elle avait reçu de l'ambassadeur Ch andrasekhar, Président du BITV, une lettre dans 
laquelle ce dernier remerciait le Comité de sa décision et répondait en ces termes à la demande formulée:  
 "Je vous informe que l'OMC jouit du statut d'obser vateur officiel auprès du BITV et que de ce 
fait, elle a accès, par l'intermédiaire de sa Di vision des textiles, aux analyses produites par le 
Bureau.  Je devrais peut-être préciser que le BITV ne produit pas de données primaires et que ses analyses reposent sur les données extraites de la base Comtrade de l'ONU et d'autres 
sources similaires."   
 
6.3 Le Comité était saisi d'une demande d'accès aux deux bases de données présentée par 
la CESAP (G/MA/W/53).  Celle-ci s'était engagée à u tiliser et  à publier les renseignements contenus 
dans les deux bases de données conformément aux conditions énoncées dans le  document G/MA/115.  
La Présidente a dit que si le Comité répondait favor ablement à la demande d'accès de la CESAP, elle 
écrirait à celle-ci comme elle l'avait fait pour le BITV et lui demandait que ls renseignements elle 
pourrait avoir à partager, dans une optique de réciprocité.  
 G/MA/M/36 
Page 6  
 
 6.4 La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'elle s'apprêta it à suggérer que la Présidente 
écrive à toutes les institutions qui avaient obt enu l'accès aux deux bases de données pour demander 
leur avis sur les informations qu'elles pourraient pa rtager avec les Membres de l'OMC.  Toutefois, il 
lui était venu à l'esprit qu'il existait peut-être dé jà des mécanismes de partage avec certaines de ces 
institutions.  En tout état de cause, il importait de faire en sorte que l'OMC mette à profit la BDI et la 
base de données LTC pour obtenir des données appropriées auprès d'autres institutions.  
 6.5 La Présidente
 a répondu qu'effectivement il semblait exister des échanges de données entre 
l'OMC et les institutions qui s'étaient vu accorder l' accès à la BDI et à la base de données LTC.  Le 
Secrétariat disposait de renseignements plus précis sur les types de données que les Membres 
pouvaient obtenir de ces institutions.  
 6.6 La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'il serait utile de consigner ces renseignements 
dans un rapport à venir.   
6.7 Le Comité a approuvé
 la demande de la CESAP visant l'accès à la BDI et à la base de 
données LTC et a pris note  des déclarations.   
 
7. Notifications de restrictions quantitatives (G/MA/NTM/QR/3) 
7.1 La Présidente  a rappelé qu'en application de la "D écision sur les procédures de notification 
des restrictions quantitatives"  (G/L/59), les Membre s étaient tenus de notifier tous les deux ans les 
restrictions quantitatives qu'ils appliquent.  Le Com ité était donc saisi d'un document qui donnait l'état 
des notifications de restrictions quantitatives présenté es en vertu de cette décision.  Celle-ci prévoit, 
par ailleurs, que "le Comité examinera, à interv alles de deux ans après réception des notifications 
complètes, les notifications qu'il aura reçues, su r la base de résumés du Secrétariat semblables aux 
résumés établis pour le Groupe technique des restri ctions quantitatives et autres mesures non tarifaires 
du GATT".  À cet égard, la Présidente a proposé que le Comité effectue cet examen à sa prochaine 
réunion, sur la base d'un résumé qui serait établi par le Secrétariat.    7.2 Le Comité en est ainsi convenu
. 
 
8. Notifications présentées conformément à la Décision sur la notification inverse des 
mesures non tarifaires (G/MA/NTM/W/3/Rev.1) 
8.1 La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur la "Décision sur la notification inverse des 
mesures non tarifaires" (G/L/60), datée du 1er décembre 1995, qui prévoit que les Membres "auront la 
possibilité de présenter des notifications de mesu res non tarifaires appliquées par d'autres Membres 
pour autant que ces mesures ne soient pas assujetties à des obligations de notification en vigueur dans 
le cadre de l'OMC et que l'Accord sur l'OMC n'offre  pas d'autres possibilités de notification inverse".  
La décision prévoit également que "le Comité examinera à intervalles de deux ans, à l'occasion de l'examen des notifications de restrictions quantita tives, les notifications inverses de mesures non 
tarifaires reçues, sur la base d'analyses du Secrétariat".   8.2 La Présidente a fait observer, par ailleurs, que le document G/MA/NTM/W/3/Rev.1 établi par 
le Secrétariat avait été distribué en 2001 et ne contenait qu'une seule notification.  À son avis, un 
examen fondé sur cette notification unique n'appor terait pas grand chose au Comité.  Elle a donc 
proposé que le Comité reporte l'examen jusqu'à ce qu'il y ait davantage de notifications et que le 
Secrétariat puisse en faire une analyse utile.     
8.3 Le Comité en est ainsi convenu
. 
  G/MA/M/36 
 Page 7 
 
 
 9. CE – Service d'assistance en ligne à l'intention des exportateurs  
9.1 Le représentant des Communautés européennes  a réitéré l'annonce que la délégation des CE 
avait faite le 18 février devant le Comité du commerce et du développement.  Cette annonce 
concernait l'initiative de la Commission baptisée Service d'assistance en ligne.  L'une des raisons pour lesquelles plusieurs pays en développement ét aient incapables de tirer parti des possibilités 
d'exportation vers les CE était le manque d'informat ions concernant, notamment, les droits de douane 
à l'importation, les procédures d'importation et autres.  C'est pourquoi un effort avait été fait pour constituer cette base de données.  Conçue sous la  forme d'un site Internet, la base de données 
permettait d'accéder à ce type d'informations.  Le  site était opérationnel mais n'était pas encore 
complet;  les données concernant, entre autres, les m esures SPS et OTC restaient encore à intégrer.  
En outre, le site était en anglais mais il devait être  offert en d'autres langues.  Les informations qu'il 
contenait étaient déjà partagées avec le CCI, qui di sposait de données analogues mais non identiques.   
 9.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration.  
 10. Communication des tarifs douaniers nationaux 
10.1 La Présidente
 a appelé l'attention du Comité su r le document G/MA/TAR/3/Rev.9, qui 
contenait une liste révisée et mise à jour des tarifs  douaniers dont dispose le Secrétariat.  Elle a 
encouragé les Membres à communiquer la version la plus récente de leur tarif douanier s'ils ne 
l'avaient déjà fait.   
10.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration. 
 
11. Date de la prochaine réunion 
 Le Comité a pris note  du fait que la prochaine réunion était prévue pour le 21 juin 2004, sous 
réserve de confirmation.  
 
12. Élection du Président 
12.1 La Présidente  a indiqué que selon le règlement intérieur des réunions du Comité de l'accès 
aux marchés, le Comité devait élire un Président à la fin de sa première réunion de l'année.  
Cependant, le Président du Conseil du commerce des marchandises n'avait pas encore terminé ses 
consultations sur la liste des personnes pouvant  être désignées à la présidence des organes 
permanents.  La Présidente a donc proposé que le Com ité reprenne l'examen de ce point de l'ordre du 
jour à sa prochaine réunion.      12.2 Le Comité en est ainsi convenu
. 
 
 G/MA/M/36 
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 Annexe 1
 
 
Base de données intégrée 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
Communications destinées à la BDI  
  À la réunion d'octobre du Comité de l'accès aux marchés, la Présidente a pris l'initiative 
d'encourager les Membres qui accusaient des retard s importants dans leurs communications destinées 
à la BDI à présenter les notifications manquantes, notamment pour les années 2001 et suivantes.  Dans ce contexte, des lettres ont été adressées à 73 Membres.  En retour, le  Secrétariat a reçu des communications de quatre Membres.  Trois autres Membres ont demandé des avis sur les prescriptions en matière de communications. 
  
 Depuis la distribution du document intitulé État des communications (G/MA/IDB/2/Rev.18), 
le Secrétariat a reçu les communications suivantes:   
• Brésil:  tarif douanier 2004 
• Canada:  importations de 2 003 et tarif douanier 2004  
• Corée:  tarif douanier 2004  
• Géorgie:  tarif douanier 2004  
• Hong Kong, Chine:  importations de 2003 et tarif douanier 2004 
• Islande:  importations de 2003 
• Jordanie:  importations de 2003 
• Malaisie:  importati ons de 1999 à 2002  
• Roumanie:  importations et tarifs douaniers 1998 à 2002  
• Sénégal:  importations de 2002 
• Singapour:  tarif douanier 2004 
• Tanzanie:  importations de 2000 à 2003 
• Tunisie:  tarifs douaniers 2000 à 2004 
 Diffusion de la BDI
 
  Le Secrétariat poursuit la saisie mensuelle des données dans la fonction de transfert de 
fichiers de la BDI.  Au 31 mars 2004,  les fichiers concernant 101 Membres
1 et cinq pays ou territoires 
en voie d'accession pouvaient être consultés sur le site Internet.   
 
 Deux exemplaires de la version 11 de la BDI sur CD-ROM ont été fournis à chaque délégation en décembre 2003.  Le CD-ROM  contient les données relatives à 91 Membres
1 et quatre 
pays en voie d'accession.  Les délégations qui souh aitent obtenir des exemplaires supplémentaires  
peuvent en faire la demande auprès du Secrétariat. 
 
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs 15 Membres comptent pour un Membre;  il en est de même 
pour la Suisse et le Liechtenstein.   G/MA/M/36 
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 Utilisation et publication des données de la BDI et de la base LTC  
 
 Depuis la réunion du Comité tenue en décembre 2003: 
 
• le Secrétariat a établi une version révisée des profils tarifaires des Membres pour les 
tableaux annexés au Rapport sur le commerce mondial 2004; 
 
• la BDI a constitué la principale source de données pour la contribution de l'OMC à 
l'élaboration des indicateurs 38 et 39 sur l'accès aux marchés, dans le cadre du suivi 
de la mise en œuvre des objectifs inscrits dans la Déclaration du Millénaire de l'ONU.  
Cette activité a fait l'objet d'une étroite c oopération entre le Secrétariat, le CCI et 
la CNUCED. 
 
Assistance technique  
  Depuis la réunion du Comité tenue en décembre  2003, le personnel du Secrétariat a assuré la 
tenue de deux ateliers régionaux sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles:  
 
• l'un à Abou Dhabi (fin février); 
• l'autre au Cambodge (fin mars). 
   Parmi les thèmes abordés dans le cadre de ces ate liers figuraient l'historique et l'état actuel des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles, le commerce des biens 
environnementaux, les prescriptions de notificati on relatives à la BDI et l'utilisation des données de 
la BDI et de la base de données LTC.  Ces deux  activités régionales ont permis au Secrétariat 
d'obtenir des communications additionnelles pour la BD I et d'établir ou de renforcer les relations avec 
ses interlocuteurs nationaux.     Une mission sur la BDI effectuée en Tunisie au début du mois de mars a permis au Secrétariat de mettre à jour le tarif douanier tunisien.   
 
Mise au point de logiciels pour la BDI
 
  Fonction d'analyse via Internet de la BDI
 
 
  La cinquième version de la fonction d'analyse via Internet (FAI) de la BDI ( http://iaf.wto.org/ ) 
a été lancée le 26 mars 2004.  Cette  version contient un nouveau rappor t de comparaison des droits de 
douane, qui présente le nombre de lignes tarifaires, les moyennes simples et d'autres indicateurs statistiques pour deux types de droits sélectionnés par l'utilisateur.  En outre, la fonction d'analyse 
via Internet est désormais offerte en français et en espagnol .  Ces nouveautés ont exigé 
d'importantes modifications de  l'application.  Tout le texte de l' interface et des rapports est maintenant 
stocké dans des tableaux, et l'application recherch e le texte en fonction du choix de langue effectué 
par l'utilisateur sur la page d'accueil de la FAI.  Ce la devrait grandement faciliter l'utilisation de cette 
fonction pour les francophones et les hispanophones.  Par ailleurs, la fonction d'aide est elle aussi 
disponible dans les trois langues, et le glossaire se ra bientôt envoyé à la traduction.        
 
  D'autres améliorations ont été programmées et testées;  elles seront mises en œuvre au cours 
des prochains mois, dès qu'elles deviendront "multilingu es".  Ce sont, entre autres:  1) les critères de 
sélection pour interroger la base LTC, 2) un rappor t sur les concessions tarifaires figurant dans 
les LTC, 3) une nouvelle appliquette de sélection de produits et 4) une fonctio n permettant d'afficher 
les notes de la personne qui produit le rapport. 
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  Les différentes composantes de la  version "portable" de la FA I sont toutes opérationnelles.  
Elles doivent maintenant être reliées les unes aux autres, et il faudra concevoir un progiciel 
d'installation relativement perfecti onné pour que l'installation du logiciel soit la plus transparente 
possible pour l'utilisateur.  L'application perme ttant de charger les données BDI dans la base de 
données portable à partir d'un CD-ROM est encore ex clusivement en anglais, et il faut la rendre 
multilingue.  Le Secrétariat entend distribuer une vers ion béta de la FAI portable après la relâche 
estivale.   D'autres fonctionnalités seront mises au point dans le moyen terme.  Ce sont, notamment, les rapports LTC sur les contingents tarifaires et le s subventions à l'exportation, l'introduction de 
nomenclatures additionnelles telles que les catégori es de produits et, peut-être, la définition de 
groupes de partenaires par l'utilisateur.      D'autres modifications mineures devront être apportées à l'application pour introduire les fichiers reliés BDI-LTC car la base de données contie ndra deux fichiers pour le même pays déclarant 
et la même année.  
  À plus long terme, la FAI et la base de données SQL qui lui est associée devront migrer vers la technologie "Dot Net" et le système MS SQL 2000 car à l'avenir le fournisseur n'assurera plus l'exploitation de la technologie actuelle.  Les recher ches menées jusqu'ici indiquent que la migration 
vers la technologie Dot Net exigera des modificati ons majeures de l'appli cation.  En outre, les 
concepteurs de systèmes devront recevoir une  formation à la nouvelle technologie.   
 Autres questions
 
  Les mots de passe pour l'accès aux sites Internet de la BDI seront changés au mois de 
juin.  Des lettres informant les délégations de leur s nouveaux mots de passe seront adressées aux 
chefs de délégation au mois de mai.   Il est également prévu que la version 12 de la BDI sur CD-ROM et la version 4 de la 
base LTC sur CD-ROM seront distribuées au mois de juin.   
 Le Secrétariat a effectué l'an dernier la  migration vers Office XP/Windows 2000.  Les 
fichiers BDI et LTC continuent d'être diffusés au format Access 97.  Le Secrétariat se propose de ne 
distribuer les fichiers Access qu'en format Office XP  dès que tous les centres de références de l'OMC 
auront migré vers la nouvelle plateforme.  Cette migration est prévue pour 2005.  Si cela pose des 
problèmes pour certains Membres, ils devraien t communiquer avec le Secrétariat à ce sujet.  G/MA/M/36 
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 Annexe 2  
 
Base de données sur les listes tarifaires codifiées 
 
Rapport du Secrétariat 
 
  Depuis la dernière réunion du Comité, le pe rsonnel chargé des bases de données BDI et LTC 
a poursuivi ses travaux dans les domaines suivants:   
• mise à jour des fichiers des Membres avec rectification et modification des listes qui 
avaient été publiées après la création des fichiers LTC d'origine; 
 
• incorporation des observations des Membres dans leurs fichiers LTC. Toutes les 
observations notifiées au Secrétariat ont été intégrées aux fichiers de la base de données.  
 
  Les tableaux de corrélation (tab leaux de liaison) entre la BDI et la LTC ont été révisés et 
unifiés pour 61 Membres.  Au total, 68 fichiers co mportant des tableaux de corrélation avaient été 
chargés dans la fonction de transfert de fichiers par Internet à la fin de mars.  Le Secrétariat a entamé l'établissement des fichiers BDI contenant les dro its consolidés finals à l'aide d'une application 
logicielle expressément conçue à cette fin, en suivant la procédure énoncée dans le document 
JOB(03)/217/Rev.1.  Il convient de préciser, à cet égard, qu'il ne sera pas possible d'inclure dans 
la BDI sur CD-ROM à la fois les fichiers reliés et  non reliés pour le même pays/période.  Dans le cas 
des Membres pour lesquels il existe des fichiers re liés, le Secrétariat entend utiliser pour le CD-ROM 
les fichiers reliés approuvés.     
Le Secrétariat s'emploie actuellement à établir des fichiers Excel contenant les fichiers BDI 
des Membres de l'OMC (y compris les fichiers relié s) pour les utiliser aux fins de formation.  Ces 
fichiers seront diffusés sur CD-ROM à l'intention d es Membres qui participent à certains ateliers ou 
séminaires dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation 2004.  Lors des ateliers sur les 
techniques de négociation où la "Boîte à outils pour les négociateurs et la formation" sera présentée, 
ces fichiers permettront de former les participants à la préparation et l'analyse des listes d'offres et de 
demandes tarifaires.   
  La version 3 de la base LTC sur CD-ROM a été diffusée au mois de décembre, en même temps que la version 11 de la BDI sur CD-ROM.   
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