RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/69
26 octobre 2001
(01-5248)
Conseil général
10 octobre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 octobre 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Sommaire: Page
1. Accession de l'Iran.......................................................................................................... ..........2
a) Communication de l'Iran...................................................................................................... .......2
2. Comité du budget, des finances et de l'administration..........................................................3
a) Rapport du Comité............................................................................................................ ..........3
3. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements .............................3
a) Rapport sur les consultati ons avec le Ba ngladesh ......................................................................3
4. Participation du Centre consultatif sur le droit de l'OMC au Régime des
pensions de  l'OMC.............................................................................................................. ......4
a) Communication des Pays-Bas................................................................................................... ..4
5. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence
ministér ielle .................................................................................................................. .............6
a) Organisations internationa les intergouver nementales ................................................................6
6. Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.................7
a) Canada - Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006............................................................................................................... ........7
b) Cuba - Article XV:6 du GATT de 1994, dérogation accordée le 14 octobre 1996
jusqu'au 31 décembre 2001...................................................................................................... ...7
c) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles, dérogation accordée le
22 octobre 1997 jusqu'au  31 décembre 2001..............................................................................7
d) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins,
dérogation accordée le 14 octobre 1 996 jusqu'au 4 décembre 2001...........................................7
e) États-Unis -  Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes,
dérogation accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005.....................................8
f) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée
le 14 octobre 1996 jusqu' au 31 décembre 2006..........................................................................8
7. Programme de travail sur le commerce électronique............................................................9WT/GC/M/69
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8. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends conformément
à l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce....................................................................................................................... ..........10
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée,
le Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la
Suisse, l'Uruguay et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus
approfondie .................................................................................................................... ...........10
9. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil
du commerce de s serv ices....................................................................................................... 13
10. Propositions de réexamen et de modification du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends .................................................13
a) Déclaration de  la Thaïlande .................................................................................................. ....13
11. Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international ..................14
a) Annonce du Président ......................................................................................................... ......14
12. Accession de la République populaire de Chine et du territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu..................................................................................14
a) Annonce du Président ......................................................................................................... ......14
1. Accession de l'Iran
a) Communication de l'Ir an (WT/ACC/IRN/1)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Iran publiée sous la cote
WT/ACC/IRN/1, dans laquelle l'Iran demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC.  Il a rappelé que ce
point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général de juillet 2001 sur la demande
de la Malaisie, au nom du Groupe informel des pays en développement, et que le Conseil général était
convenu de revenir sur cette question à la réunion en cours.
2. Le représentant des États-Unis a dit que son gouvernement était sensible à la patience dont les
Membres faisaient preuve alors qu'il poursuivait son examen approfondi de la politique commerciale
de l'Iran.  Pour autant, sa délégation n'était pas en mesure de débattre de la demande d'accession de
l'Iran au cours de la présente réunion et pensait pouvoir établir prochainement une détermination
quant au fond sur cette question.
3. La représentante de l'Égypte, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a pris acte de la déclaration des Ét ats-Unis.  Elle a rappelé qu'à la réunion du Conseil
général de juillet, le représentant de la Malaisie, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, avait réitéré l'espoir qu'une réponse appropriée serait donnée à la présente réunion,
étant donné que ce point était inscrit à l'ordre du jour depuis le début de l'année 2001.  Elle déplorait
que la décision soit restée en suspens mais espérait que la prochaine réunion du Conseil général
permettrait de dégager un consensus au sujet de la création du groupe de travail sur l'accession de
l'Iran.
4. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.WT/GC/M/69
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2. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/54)
5. Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget, des finances et de
l'administration publié sous la cote WT/BFA/54.
6. M. Stoler, Directeur général adjoint¸ intervenant au nom de M. Supperamanian (Malaisie),
Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a dit en présentant le rapport du
Comité relatif à sa réunion du 16 juillet 2001, que le Comité avait examiné, entre autres questions, desmises à jour administratives et rapports de situation divers;  des questions financières, dont le rapport
budgétaire et financier du Directeur général pour 2 000 et le rapport du vérificateur extérieur des
comptes, le rapport des divisions sur leurs objectifs et leurs dépenses pour 2000 et le rapport sur les
fonds extrabudgétaires pour 2000;  le rapport sur l'exécution du budget de l'OMC au 30 juin 2001;
ainsi que l'évaluation des contributions additionnelles au budget 2001 et de l'avance au fonds deroulement versée par les nouveaux Membres de l'OMC.  Le Comité avait également indiqué qu'un
groupe de travail sur le choix du vérificateur extérieur des comptes de l'OMC avait été créé pour
examiner les offres de candidature qui avaient été reçues.  Suite à l'accession à l'OMC de la
République de Lituanie le 31 mai 2001 et de la Ré publique de Moldova le 26 juillet 2001, le Comité
avait recommandé de demander au gouvernement de ces pays de verser une contribution au budget2001 et une avance au fonds de roulement (paragraphes 14 et 15 du rapport, respectivement).
7. Le Conseil général a pris note des déclarations, a approuvé
 les recommandations spécifiques
du Comité du budget figurant aux paragraphes 14 et 15 de son rapport reproduit sous la cote
WT/BFA/54, et a adopté ce rapport.
3. Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
a) Rapport sur les consultations avec le Bangladesh (WT/BOP/R/58)
8.  M. Gómez (Colombie), Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance
des paiements, a dit que le Comité avait repris le 24 juillet 2001 les consultations avec le Bangladesh,
qui avaient été suspendues le 15 décembre 2000, en vue d'examiner les produits répertoriés à
l'annexe II du document WT/BOP/N/54 pour lesquels le Bangladesh invoquerait d'autresjustifications.  Les Membres avaient accueilli avec satisfaction le rapport détaillé du représentant du
Bangladesh, mais s'étaient dits quelque peu déçus que la question n'eut pas encore été réglée.  Le
représentant du Bangladesh avait expliqué que les déclarations faites au Comité en décembre avaient
eu un caractère préliminaire et que les délibérations internes n'étaient pas encore terminées, mais que
l'examen des options qui s'offraient au Bangladesh serait bientôt achevé.  Compte tenu de ce que le
gouvernement en  place était chargé d'expédier les affaires courantes et que des élections devaient se
tenir début octobre, le représentant avait expliqué qu'il reviendrait devant le Comité en novembre avecun plan définitif.  Les Membres avaient appuyé cette demande et le Comité était convenu de reprendre
les consultations en novembre, date à laquelle le Bangladesh ferait connaître l'option qu'il aurait
choisie.  Sur cette base, le Comité était convenu de suspendre ses travaux.
9. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport sur les consultations
avec le Bangladesh (WT/BOP/R/58).WT/GC/M/69
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4. Participation du Centre consultatif sur le dr oit de l'OMC au Régime des pensions de
l'OMC
a) Communication des Pays-Bas (WT/GC/W/446)
10. Le Président a appelé l'attention sur la communication présentée par les Pays-Bas au nom des
32 membres et signataires de l'Accord instituant le Centre consultatif sur le droit de l'OMC et des pays
les moins avancés (WT/GC/W/446) proposant la participation du Centre consultatif sur le droit de
l'OMC au Régime des pensions de l'OMC.
11. Le représentant des Pays-Bas, intervenant au nom des 32 membres et signataires de l'Accord
instituant le Centre consultatif sur le droit de l'OMC et des pays les moins avancés, a rappelé que le
Centre consultatif sur le droit de l'OMC était une nouvelle organisation intergouvernementale située à
Genève, qui avait été créée le 17 juillet 2001 et dont pouvaient devenir membres tous les Membres de
l'OMC et candidats à l'accession à l'OMC.  Le Centre dispensait une formation, fournissait une aide etdonnait des avis juridiques sur la législation de l'OMC aux pays en développement et aux économies
en transition Membres de l'OMC, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Selon ses fondateurs,
il ne pouvait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obligations résultant de la législation sur
l'OMC que si tous les Membres de l'OMC comprenaient les droits et les obligations qu'ils avaient
contractés et s'ils avaient les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement desdifférends.  Le Centre devait donc apporter une contribution cruciale en favorisant la primauté du
droit dans le domaine du commerce international et la crédibilité du système commercial multilatéral.
L'intervenant a fait observer que les annexes jointes à la Communication des Pays-Bas contenaient
tous les renseignements nécessaires sur les fonctions du Centre, avec lequel les Membres avaient eu
également l'occasion de mieux se familiariser lorsqu'il avait été inauguré, le 5 octobre 2001.  Bien quele Centre fût une petite organisation, des conditions d'emploi concurrentielles étaient indispensables
pour attirer et retenir des professionnels expériment és.  C'est pourquoi son Assemblée générale avait
décidé d'offrir des conditions d'emploi semblables à celles de l'OMC et, dans ce contexte, il avait été
considéré qu'un régime de pension viable constituait un instrument utile et nécessaire pour attirer des
juristes de haut niveau et assurer une certaine continuité aux fonctionnaires du Centre.  Toutefois, desactuaires avaient fait savoir au Centre que l'effectif réduit était un obstacle majeur à la mise en place
d'un régime de pensions offrant des "avantages déterminés", semblable à celui de l'OMC.  Après avoir
examiné attentivement les possibilités dont il disposait, le Centre avait décidé de présenter au Conseil
général sa proposition en vue de permettre à ses fonctionnaires de participer au Régime des pensions
de l'OMC, et à cette fin, il invitait le Conseil général à modifier l'actuel statut du personnel de l'OMC.
Il avait commandé une étude sur les incidences financières et techniques possibles, pour les
deux organisations, de l'admission de ses fonctionnaires au Régime des pensions de l'OMC.  Cetteétude, présentée à l'annexe 3 de la Communication des Pays-Bas, avait été réalisée par l'ancien
actuaire-conseil du Régime des pensions de l'OM C et de la Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies.  Ses conclusions étaient que l'admission au Régime des pensions de
l'OMC serait la solution idéale pour le Centre.  Par ailleurs, du point de vue de l'OMC, l'admission du
Centre au Régime des pensions serait facilement réalisable sur le plan technique et ne nuirait pas àl'équilibre actuariel du Régime.  En élargissant la base du régime de l'OMC, elle pourrait même lui
profiter légèrement, et l'on prévoyait en outre qu'elle se traduirait par un transfert net de ressources du
Centre à l'OMC.
12. Tout en comprenant que les Membres de l'OMC puissent craindre l'établissement d'une
dépendance entre les deux organisations ou la création d'un précédent fâcheux, l'intervenant a observéque les membres du Centre tenaient beaucoup à l'établissement d'une coopération efficace entre
l'OMC et le Centre, conformément à l'article V:1 de l'Accord de Marrakech, et qu'ils reconnaissaient
pleinement l'importance qu'il convenait d'accorder au respect des compétences et de l'indépendance
des deux organisations.  Il a rappelé que si le Centre avait été créé en tant qu'organisation
internationale indépendante, c'était surtout dans l'idée qu'il fallait préserver la neutralité du SecrétariatWT/GC/M/69
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de l'OMC dans le cadre du règlement des différends.  Il faudrait donc que le lien entre le Centre et le
Régime des pensions de l'OMC soit structuré de manière à empêcher tout transfert financier de l'OMC
au Centre, et toute dépendance administrative entre les deux organisations.  Le Centre s'abstiendrait
également de chercher à influencer la gestion du Régime des pensions de l'OMC ou à y participer.  De
plus, la participation du Centre au Régime des pensions de l'OMC ne créerait pas de relationfonctionnelle et ne permettrait pas à l'une des deux organisations d'influer sur la politique de l'autre.
La situation serait identique à celle qui avait existé jusqu'à la fin de 1998, lorsque le GATT/l'OMC
participait au régime commun et à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
L'intervenant a ajouté qu'il n'y avait pas lieu de craindre que le Régime des pensions de l'OMC soit
inondé de demandes d'admission émanant d'autres organisations internationales situées à Genève,
puisque toutes les organisations des Nations Unies à Genève étaient tenues de participer au régime
commun et à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et qu'il n'y avait danscette ville aucune autre organisation internationale ayant une relation aussi symbiotique que le Centre
avec l'OMC.  En outre, un précédent fâcheux ne risquait pas d'être créé, étant donné que l'admission
du Centre au Régime des pensions exigeait une décision par consensus au Conseil général.
L'intervenant ne prévoyait pas qu'une décision au fond serait prise à la présente réunion et il
demandait au Conseil général d'engager un processus d'examen par étapes, en commençant parconfier au Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC le soin d'examiner les incidences
techniques et financières de la proposition, et de lui présenter en temps opportun une
recommandation.  Par l'intermédiaire de leurs représentants au Comité de gestion, les fonctionnaires
du Secrétariat de l'OMC auraient également la possibilité de participer au processus décisionnel.  Il
espérait que, pour tous les Membres de l'OMC, le Centre constituait un élément essentiel d'un systèmejuridique crédible dans l'OMC, capable d'attirer et de retenir des juristes compétents dans l'intérêt non
seulement de ses utilisateurs, mais aussi de l'ensemble des Membres de l'OMC.  Dans le cadre de la
présentation du projet de Déclaration ministérielle et du plan de mise en œuvre, de nombreux
Membres avaient souligné la nécessité de conférer au développement une place centrale au cours d'un
nouveau cycle de négociation.  La présente proposition était l'occasion d'agir de manière constructiveet intelligente à cette fin.  L'intervenant a invité les Membres de l'OMC qui n'étaient pas encore
membres du Centre à se placer dans une perspective à long terme pour examiner la question sur la
base des avantages intangibles qu'apporterait un renforcement de la crédibilité du système n'emportant
pas de risques financiers, plutôt que sur la base de quelque avantage direct ou tangible dont nul ne
pourrait bénéficier à court terme.
13. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était très important que le Centre reste une entité
parfaitement distincte de l'OMC, sans lien direct ou indirect, financier ou administratif avec cette
organisation.  À son avis, l'admission des fonctionnaires du Centre au Régime des pensions de l'OMC
compromettrait la capacité de l'OMC à maintenir une relation indépendante et impartiale avec le
Centre.  La délégation de l'intervenant ne mettait pas en cause le rôle ou la valeur du Centre, mais elle
ne pouvait souscrire à la proposition.  Les États-Unis ne pensaient pas que le fait d'engager l'examen
de la proposition en procédant par étapes rapprocherait les Membres d'un consensus, étant donné queses préoccupations étaient sans rapport avec les incidences financières de la proposition.
14. Les représentants des Philippines, de la Colombie
, du Chili , du Kenya , de la Norvège , de
l'Uruguay, de l'Équateur , de l'Inde,  de l'Égypte , du Honduras , de la Thaïlande , du Sénégal , du
Venezuela, du Panama , du Brésil , de la Côte d'Ivoire , du Paraguay , de Trinité et Tobago , du Canada ,
du Pakistan et de Hong Kong, Chine  ont rappelé que les membres du Centre demandaient simplement
à ce stade d'engager un processus d'examen des incidences techniques et financières de la proposition.
Une fois terminé ce processus initial, les Membres seraient mieux en mesure de procéder à une
évaluation globale de la proposition.  En outre, la proposition ne désorganiserait pas le
fonctionnement du Régime des pensions de l'OMC, et le Conseil général pourrait préciser dans une
décision qu'elle ne créerait pas un précédent.  Les pays en développement accordaient beaucoupd'importance au Centre et, en décidant d'étudier les incidences de la proposition, les Membres de
l'OMC témoigneraient d'une bonne volonté quant aux besoins de ces pays.  Les intervenantsWT/GC/M/69
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engageaient vivement les États-Unis à revoir leur position et demandaient au Président de procéder à
des consultations sur la proposition.
15. Le représentant de la Bulgarie a dit que la proposition soulevait un certain nombre de
questions concernant l'impartialité et l'indépendance du Secrétariat de l'OMC et appelait un plus
ample examen.  À son avis, la création du Centre résultait de l'incapacité du Secrétariat à s'acquitterdes fonctions, consacrées par l'article 27:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
exigeant qu'il apporte son concours en ce qui concerne le règlement des différends et donne des avis
juridiques additionnels aux pays en développement Membres.  Cette disposition du Mémorandum
d'accord comportait une contradiction intrinsèque entre l'exigence d'impartialité du Secrétariat et la
fourniture d'une assistance juridique, et un prochain réexamen du Mémorandum d'accord pourrait
offrir aux Membres l'occasion d'apporter une solution de principe à cette question.
16. Le Président a observé qu'un certain nombre de délégations s'étaient montrées favorables à la
proposition, mais qu'une délégation s'était opposée à l'initiative proposée par les Pays-Bas.  Il
procéderait donc à des consultations informelles sur cette question et y reviendrait lors d'une
prochaine réunion.
17. Le Conseil général en est ainsi convenu.
5. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence ministérielle
a) Organisations internationales intergouvernementales
18. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de juillet 2001, il avait annoncé
qu'une objection concernant la demande de stat ut d'observateur à la quatrième Conférence
ministérielle présentée par l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) avait été reçue et
que, par conséquent, le statut d'observateur n'avait pas été accordé à cette organisation.  Il a informéles Membres que l'objection à la demande d'octroi à l'OPEP du statut d'observateur avait ensuite été
retirée.  Le statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle avait donc été accordé à cette
organisation.  Le Président a rappelé ensuite qu'à la réunion du Conseil général de juillet, il avait
appelé l'attention sur trois demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle
présentées par des organisations internationales intergouvernementales qui n'étaient observatrices niau Conseil général ni auprès d'autres organes de l'OMC.  Il s'agissait des organisations suivantes:
Ligue des États arabes, Fonds monétaire arabe et Centre de services consultatifs sur le droit de l'OMC.
À cette réunion, le Conseil général était convenu que si le Secrétariat ne recevait d'objection de la part
d'aucun Membre concernant ces demandes d'ici au 25 juillet 2001, le statut d'observateur à la
quatrième Conférence ministérielle serait accordé à ces organisations.  Le Secrétariat avait reçu, avant
la date limite, deux objections concernant la demande présentée par la Ligue des États arabes.  Le
statut d'observateur n'avait donc pas été accordé à cette organisation.  Comme le Secrétariat n'avaitreçu aucune objection au sujet des demandes présentées par le Fonds monétaire arabe et le Centre de
services consultatifs sur le droit de l'OMC, le statut d'observateur avait été accordé à ces
organisations.
19. La représentante de l'Égypte, s'exprimant au nom des pays arabes Membres
, a dit qu'elle
prenait acte du retrait de l'objection à la demande de statut d'observateur présentée par l'OPEP et de
l'octroi du statut d'observateur au Fonds monétaire arabe et au Centre de services consultatifs sur le
droit de l'OMC.  S'agissant de la demande présentée par la Ligue des États arabes, elle s'est dite
préoccupée par l'objection présentée par deux Membres à l'octroi à cette organisation du statut
d'observateur à la quatrième Conférence ministérie lle de Doha.  Aux yeux de l'opinion publique des
pays arabes, le rejet de la demande présentée par la Ligue des États arabes laisserait mal augurer del'intention du système commercial multilatéral de compter dans ses rangs l'institution régionale
chargée, notamment, de superviser leur intégration économique, en particulier la création d'une zoneWT/GC/M/69
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arabe de libre-échange.  Il était difficile d'expliquer à ces opinions publiques pourquoi l'OMC,
organisation qui visait à la libéralisation des échanges ainsi qu'à l'intégration des pays en
développement dans le commerce international, refusait à une organisation régionale
intergouvernementale le droit de participer à la Conférence ministérielle de l'OMC, quand ladite
organisation était constituée d'un groupe de pays en développement dont la moitié étaient déjàMembres de l'OMC et nombre d'autres en passe de le devenir.  La Ligue des États arabes avait
présenté sa demande dans le but de saisir l'occasion offerte par la Conférence pour concilier les efforts
régionaux et le système commercial multilatéral, ainsi que d'assurer une meilleure synergie et
d'améliorer la compatibilité entre ces deux niveaux.  Les objections exprimées semblaient se fonder
sur des motifs politiques.  La délégation de l'intervenante s'était toujours efforcée d'éviter de mêler des
aspects politiques au travail de l'organisation et avait exhorté les autres à faire de même.
Malheureusement, tel n'avait pas été le cas.  Il était regrettable que la Ligue des États arabes se soitvue refuser le droit d'assister à la quatrième Conférence ministérielle, qui était l'hôte d'un pays arabe
et retenait toute l'attention de l'opinion des pays arabes.  Il était également regrettable que cela
intervienne au moment où le Directeur général, M. Mike Moore, avait reconnu qu'il était important de
renforcer les liens entre l'OMC et les pays arabes et avait réaffirmé avec force sa volonté d'œuvrer en
ce sens.  En tout état de cause, une telle situation ne servirait qu'à renforcer la détermination des Étatsarabes Membres à obtenir ce qui leur revenait de droit et à redoubler leurs efforts pour y parvenir au
plus vite.  On était à moins de quatre semaines de la quatrième Conférence ministérielle et
l'intervenante espérait que cette situation serait réexaminée et l'actuelle objection levée.
20. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
21. Le Président a déclaré ensuite que, depuis la réunion du Conseil général de juillet 2001, le
Secrétariat avait reçu de nouvelles demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence
ministérielle présentées par les organisations internationales intergouvernementales suivantes:
l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, la Commission pour l'Océan Indien,
l'Association des pays côtiers de l'Océan indien pour la coopération régionale, la Communauté
économique des États de l'Afrique de l'Ouest et l'Union interparlementaire.  Les Membres quisouhaitaient consulter les communications envoyées au Secrétariat par ces organisations étaient invités
à s'adresser à la Division des relations extérieures.  Le Président a proposé que, si le Secrétariat ne
recevait d'objection de la part d'aucun Membre d'ici au 15 octobre 2001, le statut d'observateur à la
quatrième Conférence ministérielle soit accordé à ces organisations.
22. Le Conseil général en est ainsi convenu.
6. Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC
a) Canada - Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/414)
b) Cuba - Article XV:6 du GATT de 1994, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au
31 décembre 2001 (WT/L/182, WT/L/415)
c) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles, dérogation accordée le
22 octobre 1997 jusqu'au 31 décembre 2001 (WT/L/238, WT/L/419)
d) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, dérogation
accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 4 décembre 2001 (WT/L/184, WT/L/416)WT/GC/M/69
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e) États-Unis -  Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, dérogation
accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/104, WT/L/417)
f) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée le
14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 (WT/L/183, WT/L/418)
23. Le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord
instituant l'OMC, "toute dérogation accordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée
par la Conférence ministérielle une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année
jusqu'à ce qu'elle prenne fin" et que le paragraphe 3 des différentes décisions relatives aux dérogations
prévoyait que le Membre auquel la dérogation avait été accordée devrait communiquer un rapport
annuel sur le fonctionnement ou l'application de la dérogation, en vue de faciliter le réexamen annuel
prévu à l'article IX:4.  Les rapports sur les dérogations ci-après ont été communiqués au Conseil
général aux fins d'être examinés:  a) Cana da - Programme CARIBCAN (WT/L/414);  b) Cuba
- Article XV:6 du GATT 1994 (WT/L/415);  c) Hongrie - Subventions à l'exportation de produits
agricoles (WT/L/419);  d) États-Unis - Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays
andins (WT/L/416);  e) États-Unis - Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes
(WT/L/417);  et f) États-Unis - Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique (WT/L/418).
24. La représentante de Cuba a appelé l'attention sur le cinquième et dernier rapport de son pays
concernant la dérogation accordée le 14 octobre 1996 (WT/L/415) et a signalé la demande de
prorogation de la dérogation présentée cette année par son pays.  Comme l'indiquait le rapport,
l'économie cubaine avait été capable de progresser au milieu d'une conjoncture internationale
contraire, marquée par une augmentation considérable des cours du pétrole qui avait provoqué une
détérioration de 22 pour cent des termes de l'échange.  La croissance économique de l'année 2000s'était néanmoins accompagnée d'une amélioration de la situation sociale et la politique sociale restait
l'une des priorités du gouvernement cubain.  Su r le marché du travail, plus de 140 000 nouveaux
postes avaient été créés et le taux de chômage s'était établi à 5,5 pour cent, soit une diminution de
0,5 point de pourcentage par rapport à l'année précédent e.  S'agissant de la politique budgétaire, Cuba
avait continué d'accorder la priorité à la stratégie consistant à maintenir le déficit budgétaire dans unefourchette raisonnable de 2,5 pour cent du PIB, compte tenu du contexte économique existant, et à
éviter des ajustements budgétaires incompatibles avec les intérêts sociaux.  La politique monétaire,
pour sa part, était restée caractérisée par une utilisation accrue, de la part de la Banque centrale, des
instruments de régulation de la masse monétaire, ce qui avait permis d'avoir une croissance
économique sans inflation.  La masse monétaire était restée contrôlable et le régime de change non
officiel sur le marché intérieur pour la population s'était stabilisé entre 20 et 22 pesos.  Le système
bancaire et financier cubain s'était renforcé et avait continué de développer son importante fonctiond'intermédiaire.  Malgré la meilleure situation de son économie, Cuba devait continuer de compter
avec les obstacles qu'avait engendrés le blocus économique exercé contre lui par les États-Unis depuis
1959 et qui limitaient ses possibilités de développement économique en l'empêchant notamment
d'exploiter pleinement son potentiel.  La reprise économique s'était effectuée en dépit d'une absence
quasi totale de financements extérieurs à moyen et long terme et de coûts financiers élevés.  Pour lesraisons exposées ci-dessus, et afin de protéger les progrès importants réalisés dans le domaine
économique et social, Cuba s'était trouvé contraint de maintenir une politique des changes qui puisse
favoriser la croissance économique amorcée depuis 1994 et préserver le bon fonctionnement de
l'économie dans la conjoncture actuelle.  L'utilisation par Cuba de la dérogation n'avait pas eu de
répercussions négatives pour les droits des autres Membres.  Cuba avait ainsi respecté sonengagement de recourir à cette dérogation sans comp romettre pour autant les objectifs de l'Accord sur
l'OMC, ni causer de dommage ou de préjudice affectant les droits des autres Membres.
25. Le représentant de la Jamaïque a souligné l'importance du programme CARIBCAN et de la
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA) pour les perspectives
commerciales et économiques de la Jamaïque et des autres pays bénéficiaires.  Les exportations de laWT/GC/M/69
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Jamaïque avaient continué de profiter grande ment du programme CARIBCAN.  Comme l'indiquait le
document WT/L/414, pendant la période visée par l'examen, la Jamaïque avait maintenu constamment
des résultats à l'exportation méritoires, ses exportations à destination du Canada dépassant le niveau
des importations canadiennes, en dépit de son traditionnel déficit commercial.  Jusqu'à 95 pour cent
des exportations jamaïcaines étaient entrées sur le marché canadien en franchise de douane,5 pour cent seulement étant assujettis à des taux divers.  S'agissant de la CBERA, la Jamaïque
souhaitait déclarer que ce programme demeurait un mécanisme important pour faciliter la
diversification des produits à la Jamaïque et dans de nombreux autres pays de la région.  Son
importance s'était encore renforcée en 2000 lorsque, comme le signalait le document WT/L/417, la
CBERA avait été étendue à des produits qui en étaient jusqu'alors exclus.  Cela s'était traduit par la
Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, qui faisait actuellement
l'objet d'un examen visant à déterminer le type de dérogations qu'appelleraient ces préférencessupplémentaires.  La Jamaïque se réjouissait de l'accès élargi qu'offrait cette loi.  Les États-Unis et le
Canada représentaient ensemble 60 pour cent du commerce extérieur de la Jamaïque, ce qui reflétait
l'importance vitale de leurs marchés pour une économie ouverte et dépendant déjà à plus de
80 pour cent des échanges commerciaux.  La Jamaïque a pris note du rapport présenté par les
États-Unis sur la dérogation ayant trait à la Loi relative aux préférences commerciales en faveur despays andins distribuée sous la cote WT/L/416 et s'est félicitée du fait que les exportations visées par
cette loi semblaient avoir connu une croissance conti nue.  S'agissant de la dérogation en faveur de
Cuba, la Jamaïque espérait qu'elle serait prorogée d'ici la fin de l'année.
26. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la déclaration de la Jamaïque au sujet du
programme CBERA.  Il a pris acte de la notification communiquée par la Hongrie concernant la
dérogation "Hongrie - Subventions à l'exportation de produits agricoles", qui devait prendre fin au
31 décembre 2001.  Les États-Unis espéraient qu'au début de l'année 2002, la Hongrie se conformerait
pleinement à ses engagements originaux en matière de subventions à l'exportation.
27. Le Conseil général a pris note des déclarations et des rapports reproduits dans les documents
WT/L/414, WT/L/415, WT/L/416, WT/L/417, WT/L/418 et WT/L/ 419.
7. Programme de travail sur le commerce électronique
28. Le Président a rappelé que ce point était inscrit de façon permanente à l'ordre du jour du
Conseil général.  Il a noté que les travaux se poursuivaient dans les organes subsidiaires,
conformément au programme de travail de 1998 sur le commerce électronique.  Ainsi, à sa réunion du
8 octobre 2001, le Comité du commerce et du développement avait poursuivi l'examen d'un nouveau
programme de travail afin d'exercer son rôle pédagogique concernant la dimension développement du
commerce électronique.  Par ailleurs, à la dernière réunion du Conseil général de juillet 2001, leDirecteur général adjoint, M. Stoler, avait présenté un rapport établi par le Secrétariat au sujet du
débat sur les questions transversales qui s'était tenu le 15 juin 2001 sous les auspices du Conseil
général.  Au vu de cette réunion, il apparaissait que les Membres avaient apprécié le débat et qu'ils
étaient prêts à poursuivre l'examen intersectoriel du commerce électronique.  Le Président avait donc
demandé aux délégations de continuer à débattre entre elles et avec lui de la meilleure façon de menerà bien les travaux futurs dans ce domaine, notamment de la possibilité d'avoir ultérieurement d'autres
débats spécifiques sur les questions transversales, ainsi que du lien avec le projet de Déclaration pour
la quatrième Conférence ministérielle.  S'agissant du projet de Déclaration, le texte mis en circulation
le 26 septembre 2001 contenait une proposition sur le commerce électronique.  Le Président a suggéré
que toute délégation ayant un point de vue sur la section commerce électronique du projet deDéclaration se mette directement en rapport avec lui- même ou le Directeur général adjoint, M. Stoler,
plutôt que de soulever la question à la présente  réunion, et que les consultations informelles se
poursuivent si nécessaire.  Il a également suggéré que les Membres se concentrent, à la présente
réunion, sur toutes vues qu'ils auraient pour l'instant concernant les travaux futurs menés au Conseil
général et dans les organes subsidiaires en matière de commerce électronique.WT/GC/M/69
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29. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion ordinaire.
8. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends conformément à l'article X de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le
Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse,
l'Uruguay et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus approfondie
(WT/GC/W/410 et Add.1, 2 et 3)
30. Le représentant du Japon, intervenant au nom des coauteurs de la proposition , a dit que la
proposition avait été revue à la lumière des points de vue exprimés par les Membres et de l'évolution
survenue récemment dans le système de règlement des différends.  La proposition révisée seraitdistribuée prochainement à tous les Membres et serait également communiquée aux ministres afin
qu'ils prennent une décision à la quatrième Conférence ministérielle.  La chronologie des articles 21:5
et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait été longtemps considérée
comme l'une des questions les plus urgentes dans la perspective de l'amélioration des procédures de
règlement des différends.  Dans certains différends, les parties avaient dû recourir à des arrangementsbilatéraux ad hoc afin de compenser cette faiblesse du Mémorandum d'accord, et il serait profitable
pour tous les Membres de trouver une solution multilatérale à ce problème systémique.  Comme cela
avait été relevé lors de précédentes réunions du Conseil général, aucune objection de fond n'avait été
opposée à la recherche d'une solution au problème systémique, et l'intervenant engageait vivement les
Membres à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux ministres de prendre une décision à laquatrième Conférence ministérielle.  Il a appelé les Membres qui préconisaient une approche plus
globale pour améliorer le Mémorandum d'accord à revoir leur position et à reconnaître l'intérêt de
prendre des mesures lorsque c'était possible.  S'agissant de la révision de la proposition, il a observé
qu'un droit de recours, en vertu de l'article 17 du Mémorandum d'accord, avait été institué pour les
décisions du "groupe spécial de l'exécution" qui surveillerait la conformité d'une mesure avec lesrecommandations ou les décisions de l'ORD.  Les coauteurs envisageaient d'apporter quelques
nouvelles modifications sur la base des observations formulées par les Membres.
31. Le représentant du Chili a vivement encouragé les Membres à mettre de côté leurs
préoccupations plus ambitieuses et à rester pragmatiques et réalistes en adoptant la proposition à la
quatrième Conférence ministérielle.  Ils résoudraient ainsi un problème qu'ils considéraient
unanimement comme un défaut du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Une fois
tranchée la question de la chronologie, le Chili serait disposé à entreprendre un réexamen plus large etplus global du Mémorandum d'accord.  Les Philippines et la Thaïlande avaient d'ores et déjà présenté
des contributions et il espérait que d'autres contributions seraient communiquées pour délimiter le
champ du réexamen.  Les propositions de la Thaïlande et des Philippines
1 méritaient un examen
attentif, puisqu'elles supposaient des modifications considérables du mécanisme de règlement des
différends et de la façon dont les travaux avaient été menés jusqu'à présent.  Enfin, l'intervenantsouhaitait évoquer la question de la transparence, qui avait fait l'objet d'observations.  Le Chili ne
s'était jamais opposé à l'idée d'un débat sur la question et s'il avait du mal à accepter certains aspects,
il restait ouvert pour ce qui était des autres.  Cependant, un tel débat devait s'inscrire dans le cadre
d'un processus plus large.  Les Membres ne pouvaient, dans le même temps, envisager d'accorder au
public un meilleur accès aux procédures de règlement des différends et refuser les demandes de statutd'observateur à l'OMC présentées par diverses organisations internationales intergouvernementales,
les demandes de statut d'observateur au Conseil des ADPIC présentées par quelques observateurs à
                                                     
1 WT/MIN(01)/W/2 et Corr.1, et WT/MIN(01)/W/3 et Corr.1.WT/GC/M/69
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des accords multilatéraux sur l'environnement, ou les demandes de statut d'observateur à la
Conférence ministérielle présentée par certai nes organisations.  L'OMC, qui se proclamait
transparente, se devait de rester cohérente et de ne pas se montrer partiale.  Le Chili ne pouvait
admettre que l'on fasse bénéficier le grand public d'un meilleur accès aux groupes spéciaux et que cela
soit refusé aux organisations intergouvernementales dont faisaient pourtant partie de nombreuxMembres de l'OMC.
32. Le représentant du Brésil a dit qu'il attendait avec intérêt d'examiner la proposition révisée.  Il
serait raisonnable d'escompter que les ministres délibèrent sur cette question à la quatrième
Conférence ministérielle en se fondant sur les travaux effectués jusqu'à présent, et sa délégation
espérait que les Membres pourraient dégager un consensus sur ce point.  Cependant, le choix
d'approuver certaines parties de la proposition ne lui semblait pas approprié, car il risquait d'avoir
l'effet indésirable de retarder d'autres modifications importantes et nécessaires du Mémorandumd'accord.  Le Brésil continuerait d'appuyer à l'avenir les tentatives visant à améliorer les dispositions
actuelles du Mémorandum d'accord et de préconiser une solution équilibrée propre à renforcer leur
efficacité.  Il participerait également avec intérêt à toutes consultations ultérieures sur cette question.
33. Le représentant de la Thaïlande a dit que la proposition était constructive et utile en ce qu'elle
avait pour objet de traiter l'importante question de la chronologie.  La Thaïlande se réjouissait que la
proposition des coauteurs ait été révisée à la lumière des préoccupations exprimées par les Membres,
et elle attendait avec intérêt son examen.
34. La représentante de Singapour a également estimé que la chronologie était une question
importante qu'il fallait traiter et elle était disposé à adopter les modifications proposées à la quatrième
Conférence ministérielle.  Sa délégation avait pris acte du fait que les coauteurs avaient révisé laproposition et elle attendait avec impatience de la recevoir afin qu'une décision puisse néanmoins être
prise à la quatrième Conférence ministérielle.
35. Le représentant du Canada a dit que, comme cela avait été indiqué lors des précédentes
réunions du Conseil général, la proposition visant à modifier le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends  n'était pas à prendre ou à laisser et que ses coauteurs restaient ouverts à unediscussion sur les modifications qui permettraient d'élargir l'appui dont elle bénéficiait.  Les coauteurs
avaient tenu de nombreuses consultations avec les Membres et avaient écouté attentivement leurs
préoccupations, et la proposition avait été modifiée en tenant compte de l'évolution de la pratique du
Mémorandum d'accord.  La plupart des Membres étaient résolument favorables au principe d'un droit
de recours contre les décisions rendues par un groupe spécial de l'exécution, puisqu'il avait été fait
appel avec succès d'un certain nombre de décisions adoptées par un groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La proposition révisée garantirait que cette pratique soitpleinement institutionnalisée dans le texte du Mémorandum d'accord.  Selon le Canada, la résolution
de la question de la chronologie renforcerait l'intégrité et la crédibilité du système de règlement des
différents de l'OMC et améliorerait sensiblement le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  C'est
pourquoi l'intervenant invitait les autres Membres à étudier sérieusement la proposition révisée.
36. Le représentant de la Bulgarie a dit que si les Membres rejetaient une approche globale, ils
devaient s'en tenir à l'élément essentiel du problème.  Or, si cet élément essentiel était la question de la
chronologie des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une
interprétation dudit mémorandum serait la meilleure façon de l'aborder.  Cependant, l'intervenant a
rappelé qu'aucun accord n'avait pu se faire jusqu'à présent sur la proposition, que sa délégation ne
pouvait accepter.  En outre, il n'était pas réaliste d'imaginer que cette proposition pourrait être adoptéeà la quatrième Conférence ministérielle.
37. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation continuait de se féliciter de l'occasion
qu'offrait ce point de l'ordre du jour de relancer un débat sur les améliorations à apporter auWT/GC/M/69
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Mémorandum d'accord et qu'elle appréciait les efforts déployés par les coauteurs pour poursuivre
l'examen de cette question lors de consultations informelles.  Il espérait que dans les mois à venir, les
Membres seraient en mesure de convenir de modifications du Mémorandum d'accord qui soient
propres à améliorer les dispositions concernant la mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux et
de l'Organe d'appel et à accroître la transparence du processus de règlement des différends, ainsi qued'autres modifications techniques.  Les États-Unis restaient prêts à débattre des améliorations à
apporter au mécanisme de règlement des différends à l'ORD et écouteraient avec intérêt le point de
vue des autres délégations sur la proposition.
38. Le représentant des Communautés européennes a noté avec satisfaction les travaux menés par
le groupe des coauteurs et il attendait avec intérêt d'examiner la proposition révisée.  Cependant, il
restait évident pour sa délégation que cette question n'avait pas réuni de consensus.  Le travail devait
se poursuivre, mais en intégrant également les travaux menés avant la Conférence ministérielle deSeattle.  Compte tenu du caractère systémique des questions en jeu, les Communautés étaient
favorables à un mandat dans ce domaine assorti d'un délai déterminé, qui serait rempli
indépendamment du nouveau cycle de négociations qu'elles espéraient voir commencer à la quatrième
Conférence ministérielle.  La délégation de l'intervenant avait un certain nombre d'idées sur les
possibles améliorations du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour ce quiconcernait non seulement la chronologie, mais aussi un nouveau système de sélection des Membres
des groupes spéciaux ainsi que les adaptations à apporter au mécanisme de compensation, les
problèmes de transparence et la clarification de certaines dispositions du Mémorandum d'accord.  Les
Communautés se félicitaient de l'approche suivie dans le projet de Déclaration ministérielle, lequel
permettrait à tous les Membres, s'il était adopté, de contribuer à une amélioration équilibrée et globaledu système de règlement des différends de l'OMC.
39. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration canadienne.
Il a relevé que la proposition avait été lancée par un groupe de pays qui s'efforçaient de résoudre un
problème systémique, sans que ce soit nécessairement sur la base des positions nationales.  Il déplorait
donc que certains Membres aient vu dans cette proposition l'occasion de promouvoir leurs prioritésnationales en modifiant le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et il a souligné le
danger qu'il y avait à sacrifier des efforts visant à résoudre un problème systémique pour des intérêts
nationaux qui pouvaient être défendus dans d'autres cadres.  Il espérait que ce problème pourrait
trouver une solution lors de la quatrième Conférence ministérielle.
40. Le représentant de la Hongrie a remercié les coauteurs pour leurs efforts en vue d'apporter une
solution à certaines lacunes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et a dit que sa
délégation ne ferait pas obstacle à un consensus sur la proposition.  Cependant, dans le contexteactuel, sa délégation doutait qu'un consensus puisse être dégagé avant la quatrième Conférence
ministérielle et elle appuyait l'autre possibilité représentée par le projet de Déclaration ministérielle,
dont elle espérait qu'il serait acceptable pour tous les Membres.
41. Le représentant de la Colombie a souligné les efforts déployés par les coauteurs pour mener à
bien un processus prenant en compte les intérêts de tous les Membres.  À la suite de ce processus, les
coauteurs révisaient maintenant certains éléments de leur proposition.  La question traitée dans cette
proposition avait un caractère systémique et il espérait que tous les Membres évalueraient la
proposition sous cet angle.  Une fois qu'une décision aurait été prise sur ce point, les Membres
devraient engager un réexamen plus large du Mémorandum d'accord, qui pourrait intégrer les points
évoqués par les Communautés européennes, ainsi que les propositions distribuées récemment par laThaïlande et par les Philippines et  la Thaïlande.
42. Le représentant de l'Équateur a dit que la proposition représentait la meilleure conclusion
possible d'une longue période de négociations auxquelles avaient participé un grand nombre de pays.WT/GC/M/69
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Sa délégation espérait que les Membres réserveraient un accueil favorable à la proposition, de manière
à ce qu'une décision puisse être adoptée à la quatrième Conférence ministérielle.
43. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
une réunion prochaine.
9. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services (G/AG/NG/8)
44. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 3 et 8 mai 2000, le Conseil général était convenu
que les rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce
des services seraient un point permanent de l'ordre du jour du Conseil général pendant la durée des
négociations prescrites en question.  Il a fait observer que la session extraordinaire tenue par le
Conseil du commerce des services les 7 et 8 octobre 2001 reprendrait le 12 octobre et que, par
conséquent, ledit conseil n'avait pas établi de rapport à l'attention du Conseil général pour la présenteréunion.  Il a appelé l'attention sur le document G/AG/NG/8 contenant le rapport de la Présidente du
Comité de l'agriculture sur la huitième session extraordinaire du Comité.
45. Le Conseil général a pris note du rapport figurant sous la cote G/AG/NG/8 et est convenu
 de
revenir sur cette question à sa prochaine réunion ordinaire.
10. Propositions de réexamen et de modification du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
a) Déclaration de la Thaïlande
46. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au titre des "Autres questions", et s'exprimant
également au nom des Philippines, a appelé l'attention des Membres sur les deux propositions
concernant le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord sur le règlement des différends) distribuées en tant que documents officiels
pour la quatrième Conférence ministérielle sous les cotes WT/MIN(01)/W/2 et Corr.1 et
WT/MIN(01)/W/3 et Corr.1.  La première proposition, émanant de la Thaïlande, demandait que soit
formulé un mandat de réexamen du Mémorandum d'accord assorti d'un délai spécifique pour
examiner un amendement de l'article 17:1 du Mémorandum d'accord visant à augmenter le nombredes Membres de l'Organe d'appel.  Elle avait été conçue pour répondre aux préoccupations relatives à
la charge de travail assumée par l'Organe d'appel, laquelle, à en juger par la pratique récente et le
débat concernant le Mémorandum d'accord, constituait une question d'actualité.  Selon la Thaïlande,
les Membres devaient se pencher sérieusement sur la question et s'employer dès que possible à traiter
les préoccupations exprimées.  C'est pourquoi les ministres devraient, de préférence, se prononcer
avant la quatrième Conférence ministérielle sur le mandat demandé par la Thaïlande.
47. La seconde proposition, présentée par les Philippines et la Thaïlande, visait à modifier
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord aux fins de réglementer la pratique dite du "carrousel".  Elle
avait pour objet de faire en sorte que le niveau des mesures de représailles autorisées au titre de
l'article 22 du Mémorandum d'accord soit équivalent, en droit comme en fait, au niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages.  À cette fin, elle avait été formulée selon une approche
"modulaire", de façon à pouvoir s'insérer directement dans le Mémorandum d'accord actuel ou, si lesMembres en décidaient ainsi, compléter le texte de la proposition d'amendement du Mémorandum
d'accord communiquée par 14 Membres.
2 La Thaïlande et les Philippines étaient disposées à étudier la
manière dont leur proposition pourrait venir compléter une version mise à jour de la proposition des
                                                     
2 WT/GC/W/410 et Add.1, Add.2, Add.3.WT/GC/M/69
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14 Membres.  Dans l'un ou l'autre cas, la forme de la proposition pourrait être soumise aux ministres
en vue d'une décision à la quatrième Conférence ministérielle.  Les Philippines et la Thaïlande
présenteraient officiellement ces deux propositions à la prochaine réunion du Conseil général.
Compte tenu de considérations systémiques, et dans l'intérêt du système commercial multilatéral, elles
espéraient que les Membres les accueilleraient favorablement.
48. Le représentant du Japon a dit qu'il croyait comprendre que les deux propositions distribuées
par la Thaïlande et les Philippines étaient présentées à la présente réunion à titre d'information et non
en vue d'une décision.  S'agissant de la proposition relative à l'augmentation du nombre des Membres
de l'Organe d'appel aux fins de faire face à l'accroissement de la charge de travail, le Japon pensait
que la Thaïlande avait l'intention de soulever la question à l'occasion du futur processus
d'amendement du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui aurait lieu après la
quatrième Conférence ministérielle.  Le Japon avait toujours été d'avis que les Membres devaientenvisager d'ajouter deux à quatre personnes au nombre des membres composant l'Organe d'appel et il
défendrait cette idée lorsque l'occasion de débattre de la question se présenterait.  Quant à la
réglementation de la pratique dite du "carrousel" concernant la suspension de concessions et d'autres
obligations, il s'agissait d'une question complexe qui appelait un débat approfondi.  La proposition de
la Thaïlande comportait des éléments qui modifieraient le principe fondamental sous-tendant lesystème de règlement des différends et elle exigeait de ce fait force analyses et débats.  Le Japon
estimait, si la Thaïlande souhaitait poursuivre le débat sur cette proposition, que cela devrait se faire
lors des travaux qui suivraient la quatrième Conférence ministérielle.
49. Le Conseil général a pris note des déclarations.
11. Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international
a) Annonce du Président
50. Le Président, intervenant au titre des "Autres points", a rappelé que chaque année, le Conseil
général réuni en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales procédait à un tour d'horizon
de l'évolution de l'environnement commercial international qui s'appuyait sur un rapport annuel du
Directeur général.  Ce rapport, dont on disposerait cette année à la quatrième Conférenceministérielle, servirait de document d'information aux ministres dans le cadre du point de l'ordre du
jour intitulé "Examen des activités de l'OMC".  Cependant, dans le but d'offrir aux délégations réunies
à Genève l'occasion de débattre de ce thème impor tant concernant l'évolution du système commercial
multilatéral, le Président a proposé que les Membres procèdent au tour d'horizon de l'évolution de
l'environnement commercial international après la quatrième Conférence ministérielle, soit à la
réunion du Conseil général de décembre 2001, soit à une autre réunion en janvier 2002, sur la base du
rapport du Directeur général qui serait disponible à la Conférence ministérielle.
51. Le Conseil général en est ainsi convenu.
12. Accession de la République populaire de Chine et du territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a) Annonce du Président
52. Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a annoncé qu'il avait reçu une
communication du Président du groupe de travail sur l'accession de la République populaire de Chine
à l'OMC soumettant le rapport du groupe de travail, accompagné d'un projet de Décision à l'attention
des ministres et d'un projet de Protocole d'accession (WT/ACC/CHN/49 et Corr.1).  Le Président du
groupe de travail, M.  Girard, avait également fait parvenir la liste de concessions et d'engagements de
la Chine en matière de marchandises (WT/ACC/CHN/49/Add.1) et de servicesWT/GC/M/69
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(WT/ACC/CHN/49/Add.2) et l'avait informé qu'avec la communication de ces documents au Conseil
général, le groupe de travail avait achevé son mandat.  Le Président transmettrait donc lesdits
documents aux ministres, aux fins que ces derniers prennent les dispositions qui s'imposeraient à la
quatrième Conférence ministérielle.
53. Le Président a également annoncé qu'il avait reçu une communication du Président du groupe
de travail sur l'accession du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
soumettant le rapport du groupe de travail, accompagné d'un projet de Décision à l'attention des
ministres et d'un projet de Protocole d'accessi on (WT/ACC/TPKM/18).  Le Président du groupe de
travail, M. Morland, avait également fait parvenir les listes de concessions et d'engagements de la
République de Chine en matière de marchandises (WT/ACC/TPKM/18/Add.1) et de services
(WT/ACC/TPKM/18/Add.2) et l'avait informé qu'avec la communication de ces documents au
Conseil général, le groupe de travail avait achevé son mandat.  Le Président transmettrait donc lesditsdocuments aux ministres aux fins que ces derniers prennent les dispositions qui s'imposeraient à la
quatrième Conférence ministérielle.
54. Le Conseil général a pris note de l'information.
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