ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/DMA
G/STR/N/5/DMAG/STR/N/6/DMA
15 février 2001
(01-0752)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète à présenter conformément à l'article XVII:4 a)
du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
DOMINIQUE
Le Cabinet de l'Ambassadeur du Commonwealth de Dominique a fait parvenir au Secrétariat
la communication ci-après, datée du 8 février 2001.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, ainsi qu'à la décision prise le 20 février 1995 par le
Conseil du commerce des marchandises, le Comm onwealth de Dominique soumet ci-après sa
notification concernant les entreprises commerciales d'État en réponse au questionnaire sur le
commerce d'État.
1. Énumération des entreprises commerciales d'État
La Dominique possède deux entreprises commerciales d'État relevant des dispositions de
l'article XVII, la Dominica Import Export Agency (DEXIA) et la Dominica Banana and Marketing
Corporation (DBMC).  DEXIA est le seul importateur des produits de base essentiels suivants:  sucre
de canne brut (positions 1701.11 et 1701.999 du tarif douanier), riz étuvé précuit en vrac(position 1006.204 du tarif douanier) et riz blanc (position 1006.202 du tarif douanier).  DBMC est le
seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs à la zone caraïbe.
2. Raison et objet de la création et du maintien des entreprises commerciales d'État
a) DBMC
La Dominica Banana Marketing Corporation a été fondée en vertu de la loi de 1984 sur la
DBMC qui définit les objectifs de l'entreprise comme consistant à promouvoir le bien-être des
planteurs de bananes et à assurer la viabilité financière du secteur bananier.
b) DEXIA
Objet:  empêcher les prix payés par le consommateur de dépasser un certain plafond et assurer
l'approvisionnement régulier en produits de base essentiels.G/STR/N/4/DMA
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La Loi n° 14 de 1986 relative à DEXIA prévoit la création d'une société chargée de
promouvoir l'exportation de produits agricoles et d'assurer l'importation de produits de base essentiels.
3. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État
a) DBMC
La société est le seul acheteur de bananes destinées à l'exportation vers des pays extérieurs
aux Caraïbes;  elle a pour mission:
i) De gérer ses affaires d'une manière économique et selon des modalités commerciales,
dans l'intérêt de l'industrie bananière, compte tenu de l'intérêt national.
ii) De prendre toutes les mesures nécessaires ou souhaitables pour développer l'industrie
bananière.
iii) D'encourager et de faciliter la participation des entreprises privées aux activités de
tous les secteurs de l'industrie bananière.
iv) D'acheter ou de faire acheter toutes les bananes produites dans la Dominique et
présentant une qualité les rendant propres à l'exportation hors de la région.
v) D'obtenir les conditions les plus favorables, dans l'intérêt de l'industrie bananière, en
ce qui concerne l'achat, la vente, la manutention, l'entreposage, l'exportation, le
conditionnement, le traitement et la commercialisation des bananes.
b) DEXIA
• La Dominica Export Import Agency est un organisme officiel placé sous les auspices
du Ministère du commerce, de l'industrie et de la commercialisation.  Elle est dirigée
par un conseil d'administration nommé par le ministre.  Le conseil comprend desmembres représentant le secteur public et des membres représentant le secteur privé.
4. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État
La fonction d'importation de DEXIA est limitée au riz et au sucre en vrac.
DEXIA
• Il n'y a pas de restriction à l'exportation.  Les négociants privés sont encouragés à
exporter des produits agricoles frais, agro-industriels ou manufacturés;  DEXIA leur
facilite les opérations.
DEXIA est le seul importateur de riz en vrac des positions 1006.202 et 1006.204 du
tarif douanier et de sucre de canne brut des positions 1701.11 et 1701.999 du tarif
douanier, désignés comme produits essentiels.  La concurrence s'exerce librement
entre négociants du secteur privé en ce qui concerne le riz conditionné et le sucre
glace.G/STR/N/4/DMA
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Les quantités importées sont fonction de la consommation des années précédentes
et/ou de la demande estimée.
On calcule la majoration de prix sur les produits importés en projetant une marge
brute annuelle qui tient compte des frais administratifs et des frais d'exploitation de
DEXIA, en fonction du prix des produits prévu par les contrats conclus pour
l'exercice financier à venir.
Les deux (2) articles dont s'occupe DEXIA ne sont pas produits sur place.  De ce fait,
il n'est pas possible de faire une comparaison entre le prix de revente des articlesimportés et le prix des articles locaux.
• DEXIA négocie des contrats à long terme pour l'achat de ces articles, par voie d'appel
d'offres.
5. Renseignements statistiques
1999 1998 1997
Produit
Quantité Valeur ($) Quantité Valeur ($) Quantité Valeur ($)
Sucre brun 30 000 1 971 324 31 000 2 081 133 29 000 1 892 830
Sucre raffiné 26 000 1 561 833 25 200 1 687 680 24 460 1 832 090
Riz étuvé
précuit12 135 1 102 093 13 865 1 278 140 12 225 1 221 767
Riz blanc 7 725 484 178 6 798 45 025 7 023 472 156
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