RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/14
6 novembre 2001
(01-5434)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 OCTOBRE 2001
Présidente:  Mme Simone Rudder (Barbade)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa quatorzième réunion le 9 octobre 2001.
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/1630, a été adopté.
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Table des matières
1. Notifica tions................................................................................................................ ..............1
i) Notifications au titre des articles 1:4 a)/8 :2 b) (publications et/ou législation)........................1
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'im portati on)........................................................................................................ .......2
iii) Notifications au titre de l'article 5 (nouvelles procédures de licences d'importation ou
modifica tions )................................................................................................................. ............3
iv) Procédures d'examen  des notifi cations......................................................................................4
2. Respect par les Membres des ob ligations de no tification .....................................................4
3. Rapport (2001) au Conseil du commerce des marchandises................................................7
4. Autres questions ............................................................................................................. ..........7
i) Dates provisoires des réunions de 2002 ....................................................................................7
1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a)/8:2 b) (publications et/ou législation)
1.1 La Présidente a dit que huit notifications étaient soumises au Comité pour examen, émanant
des pays suivants:  Burundi (G/LIC/N/1/B UR/1), Cameroun (G/L IC/N/1/CMR/1), Gabon
(G/LIC/N/1/GAB/1), Jordanie (G/LIC/N/1/J OR/2), Mali (G/LIC/N/1/MLI/1), Mongolie
(G/LIC/N/1/MNG/1), Turqui e (G/LIC/N/1/TUR/3 /Add.1) et Uruguay (G/LIC/N /1/URY/3).  En outre,
depuis la publication de l'aérogramme convoquant la présente réunion, l'Inde avait notifié, au titre des
articles 1:4 a) et 5, les modifications apportées à sa politique d'exportation et d'importation jusqu'enmars 2001.  Elle avait fourni des copies de deux publications pertinentes, à savoir "Politique
d'exportation et d'importation" et le Manuel des procédures (vol. 1), pour la période
avril 1997-mars 2002 reprenant les modifications apportées à sa politique d'exportation et
d'importation jusqu'au 31 mars 2001.  Cette noti fication (G/LIC/N/IND/4-G/ LIC/N/2/IND/ 4) serait
inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.  Les deux publications fournies par l'Inde ainsi que lesG/LIC/M/14
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lois et réglementations visées par les notifications du Cameroun, de la Jordanie, du Mali et de
l'Uruguay pouvaient être consultées au Secrétariat.  La Présidente a dit que les deux notifications de la
Turquie et de l'Uruguay n'avaient pas encore été distribuées dans les trois langues officielles.  Le
Comité est néanmoins convenu de procéder à l'examen de toutes les notifications indiquées dans
l'aérogramme, y compris celles de la Turquie et de l'Uruguay.  Concernant la situation desnotifications relatives aux lois et réglementations, la Présidente a dit que, depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord de l'OMC, seuls 72 Membres (les CE et  leurs États membres comptant pour un) avaient
présenté des notifications au titre de ces deux dispositions.  Tous les Membres étaient tenus, lorsqu'ils
accédaient à l'OMC, de notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives, et de fournir
des exemplaires de toutes publications, ou lois et réglementations pertinentes.  Toutes modifications
ultérieures apportées à ces lois, réglementations et procédures administratives devaient également être
notifiées.  Les Membres n'appliquant pas de procédures de licences d'importation ou n'ayant ni loi niréglementation relevant de l'Accord étaient égalem ent tenus d'en informer le Comité pour qu'il ait une
vision d'ensemble complète des régimes de licences de tous les Membres.  La Présidente a prié tous
les Membres qui n'avaient pas encore communiqué d'informations sur leurs lois et réglementations
ayant trait aux licences d'importation de présenter leurs notifications sans plus attendre.
1.2 La représentante des États-Unis a remercié les délégations qui avaient présenté des
notifications.  S'agissant de la notification de l'Uruguay, elle souhaitait savoir quels produits étaient
assujettis à des procédures de licences d'importation au titre du Décret n° 275/001.  Notant que
l'Uruguay n'avait pas mis à jour ses réponses au questionnaire depuis janvier 1999, elle a demandé
que ce pays transmette, outre la liste des produits visés par ledit décret, une notification de mise à jourau titre de l'article 7:3.
1
1.3 La Présidente a rappelé les procédures d'examen des notifications convenues par le Comité à
sa quatrième réunion, selon lesquelles des copies des questions relatives aux notifications et desréponses à ces questions devaient être communiquées au Secrétariat pour distribution aux autresMembres (G/LIC/4).
1.4 Le représentant de l'Inde a rappelé aux délégations que la politique d'exportation et
d'importation de son pays était exposée sur le site http://www.nic.in/eximpol.1.5 Le Comité a pris note des notifications ainsi que des déclarations.
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'importation)
1.6 La Présidente a dit que, depuis la dernière réunion, 12 Membres avaient répondu au
questionnaire:  Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Burundi, Géorgie, Ghana, Liechtenstein, Macao,
Chine, Mali, Oman, République tchèque, Tchad et Turquie.  En outre, depuis la publication del'aérogramme convoquant la présente réunion, le Comité avait reçu les notifications de l'Albanie, des
Communautés européennes et de Hong Kong, Chine.  Ces notifications seraient inscrites à l'ordre du
jour de la réunion suivante.  Concernant la situation actuelle des notifications au titre de l'article 7:3,
la Présidente a dit, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC, que seuls 74 Membres au total
avaient répondu au questionnaire, les CE et ses États membres comptant pour un:  onze Membresavaient présenté des notifications en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 26 en 1998, 20 en 1999, 32 en
2000 et 20 jusqu'ici pour l'année en cours.  L'OMC comptait actuellement 142 Membres.  L'Accord
imposait à tous les Membres de répondre au questionnaire chaque année pour le 30 septembre.  Le
questionnaire utilisé pour cette notification figurait dans l'annexe au document G/LIC/3.  Faisant
observer qu'un grand nombre de Membres étaient en retard pour leurs notifications, la Présidente les a
                                                     
1 Question figurant dans le document G/LIC/Q/URY/1.G/LIC/M/14
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priés de présenter leurs notifications sans plus attendre.  Même les Membres n'ayant pas apporté de
modifications à leurs procédures de licences d'importation depuis leurs précédentes notifications ou
n'appliquant pas de procédures de licences d'importation étaient tenus d'en informer le Comité.
1.7 Passant aux notifications soumises au Comité, c'est-à-dire celles de l'Afrique du Sud
(G/LIC/N/3/ZAF /3/Rev.1), d'Antigua-et-Barbuda (G /LIC/N/3/ATG/1), du Burundi
(G/LIC/N/3/BUR/1), de la Géorgie (G/LIC/N/3/GEO/1), du Ghana (G/LIC/N/3/GHA/2), du
Liechtenstein (G/LIC/N/3/LIE/3/Rev.1), de Macao, Chine (G/LIC/N/3/MAC/3/Rev.1), du Mali
(G/LIC/N/3/MLI/2), d'Om an (G/LIC/N/3/O MN/1), de la République tc hèque (G/LIC/N /3/CZE/1), du
Tchad (G/LIC/N/3/TCD/2) et de la Turquie (G/L IC/N/3/TUR/4), la Présidente a dit que les
notifications présentées par Antigua-et-Barbuda, la Géorgie et la Turquie n'avaient pas encore été
distribuées dans les trois langues officielles.  Le Comité est toutefois convenu de procéder à l'examende toutes les notifications indiquées dans l'aérogramme, y compris celles des trois Membres
susmentionnés.
1.8 La représentante des États-Unis a remercié les délégations qui avaient présenté les
notifications.  Concernant Antigua-et-Barbuda, elle a demandé des éclaircissements sur le but dans
lequel une licence non automatique était exigée pour l'importation de T-shirts.2  A u  s u j e t  d e  l a
notification dans laquelle le Ghana indiquait qu'il n'appliquait pas de régime de licences d'importation
depuis l'abolition de ce régime en 1989, elle souhaitait savoir si ce pays réglementait ses importationsde produits susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé et la sécurité, comme les explosifs, les
armes et les stupéfiants.  Dans l'affirmative, et s'il ne le faisait pas au moyen d'un régime de licencesd'importation, comment ces produits étaient-ils réglementés et comment les importateurs seraient-ils
informés des réglementations et prescriptions applicables à l'importation de ces produits?
3
1.9 La Présidente a rappelé aux Membres les procédures d'examen convenues par le Comité
(figurant dans le document G/LIC/4), selon les quelles des copies des questions relatives aux
notifications et des réponses à ces questions devaient être communiquées au Secrétariat à des fins de
transparence.
1.10 Le représentant de l'Inde a dit qu'il présenterait une notification de mise à jour au titre de
l'article 7:3 dès qu'il aurait reçu les informations nécessaires des autorités de son pays.1.11 Le Comité a pris note des notifications ainsi que des déclarations.iii) Notifications au titre de l'article 5 (nouvelles procédures de licences d'importation ou
modifications)
1.12 La Présidente a dit que cinq notifications étaient soumises au Comité, une du Japon
(G/LIC/N/2/JPN/3) et quatre de la Pologne (G/LIC/N/2/POL/2 à 5).  En outre, la notification de l'Inde
entrant dans le cadre des notifications de législations avait été présentée au titre de l'article 1:4 a)
ainsi que de l'article 5 et serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante.
1.13 Le Comité a pris note des notifications.
                                                     
2 Question figurant dans le document G/LIC/Q/ATG/1.
3 Question figurant dans le document G/LIC/Q/GHA/1.G/LIC/M/14
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iv) Procédures d'examen des notifications
1.14 La Présidente a rappelé l'accord dégagé en octobre 1996 sur les procédures d'examen des
notifications (figurant dans le document G/LIC/4)  selon lequel le Comité avait reconnu que les
Membres pourraient exprimer leurs vues sur les notifications et demander les éclaircissements
nécessaires aux autres Membres sur les questions se rapportant à l'Accord.  Il avait été convenu queces vues et demandes d'éclaircissements devraient être communiquées par écrit aux délégations
concernées, et des copies adressées au Secrétariat pour information, de préférence 21 jours, mais au
moins dix jours ouvrables, avant la réunion à laquelle elles seraient présentées.  Les réponses aux
questions devraient également être communiquées aux délégations ayant soulevé les questions, par
écrit, et des copies adressées au Secrétariat pour distribution aux autres membres du Comité.  La
Présidente a dit que les questions et les réponses reçues dans le cadre de cette procédure avaient
depuis été distribuées sous la forme de documents de la série G/LIC/Q/-.  Si les questions étaientsoumises à l'avance, les délégations auraient le temps d'obtenir des autorités de leur pays les
éclaircissements nécessaires pour la réunion suivante.  Cette procédure n'empêchait pas toutefois les
délégations de chercher à obtenir des éclaircissements ou de plus amples informations sur les
notifications d'un Membre au cours de la réunion.  Depuis que le Comité était convenu de ces
procédures, des questions avaient été posées à plusieurs délégations au sujet de leurs notifications.Cependant, seules quelques-unes d'entre elles y avaient répondu.  Le Secrétariat ne savait pas si
certains Membres, à savoir le Bahreïn, le Bangladesh, la Barbade, la Bolivie, la Bulgarie, la
Dominique, les Émirats arabes unis, l'Équateur, Haïti, la Jordanie, Madagascar, l'Oman, les
Philippines, le Tchad et le Venezuela, avaient fourni les informations ou éclaircissements demandés
sur leurs notifications.  S'ils l'avaient fait, ils avaient omis d'en informer le Secrétariat à des fins detransparence.  S'ils n'avaient pas encore répondu, la Présidente souhaitait leur rappeler que des copies
de leurs réponses devaient être adressées au Secrétariat pour distribution aux autres Membres.
1.15 Le représentant de la Jordanie s'est référé aux questions posées par les États-Unis (figurant
dans le document G/LIC/Q/JOR/1).  Comme la Jordanie avait adopté une nouvelle loi sur les
importations et exportations pour l'année 2001 qui aurait pour effet de modifier l'ensemble du régime
des licences d'importation et d'exportation du pays, et étant donné que de nouvelles règles et
réglementations entreraient en vigueur d'ici à la fin d'octobre 2001, sa délégation estimait qu'il ne
servirait à rien de répondre aux questions des États-Unis pour l'instant.  La Présidente a demandé à la
Jordanie de communiquer les réponses aux questions ainsi que la notification de sa nouvellelégislation le plus tôt possible.
1.16 La Présidente a proposé que, pour inciter les délégations à répondre aux questions posées
dans le cadre de ses procédures, il soit demandé au Secrétariat d'exercer des activités de suivi en
rappelant aux délégations avant chaque réunion les réponses qui restaient à donner à des questions qui
avaient été posées.
1.17 Le Comité a approuvé la proposition de la Présidente.  Il a pris note des déclarations.
2.  Respect par les Membres des obligations de notification
2.1 La Présidente a rappelé que cette question avait été débattue aux deux dernières réunions.  À
sa réunion d'avril 2001, le Comité a poursuivi son examen en vue d'arriver à un accord sur la façon
d'assurer le plein respect par tous les Membres des obligations relatives aux notifications obligatoires
au titre des articles 1:4 et 8:2 (publications et législation intérieure), 7:3 (réponses annuelles au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation), ainsi que de la prescription en matière de
notification volontaire au titre de l'article 5 (établissement de nouvelles procédures de licences
d'importation ou modification des procédures existantes).  Plusieurs Membres ont proposé desmoyens de remédier au problème du non-respect de ces obligations, comme il ressort du compte
rendu de cette réunion (G/LIC/M/13, paragraphe 2).  La Présidente a informé le Comité que, à la suiteG/LIC/M/14
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de la réunion susmentionnée, elle avait, dans un premier temps, envoyé des lettres à tous les Membres
qui n'avaient présenté aucune notification pour leur faire part des préoccupations du Comité et les
engager vivement à faire tous les efforts nécessaires en collaboration avec leurs autorités pour honorer
leurs obligations de notification avant la réunion d'octobre 2001.  Elle a rappelé que les Membres
n'appliquant pas de procédures de licences d'importation ou n'ayant ni loi ni réglementation relevantde l'Accord étaient également tenus d'en informer le Comité pour qu'il ait une vision d'ensemble
complète des régimes de licences d'importation de tous les Membres.  Les passages pertinents du
Manuel de l'OMC sur les prescriptions en matière de notification, qui exposaient en détail les
prescriptions en matière de notification et donnaient des exemples de notifications, étaient joints à ces
lettres.  En outre, les Membres qui éprouvent des difficultés à présenter leurs notifications étaient
invités à indiquer comment, selon eux, le Secrétariat pourrait les aider à surmonter ces difficultés.
Ces lettres avaient été adressées en avril 2001 aux 42 Membres suivants qui n'avaient présenté aucunenotification depuis leur accession à l'OMC:  Alba nie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Belize, Botswana,
Burundi, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti,  Égypte, El Salvador, Gabon, Géorgie, Grenade,
Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Îles Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, Maldives, Mauritanie,
Mongolie, Mozambique, Myanmar, Paraguay, Républ ique centrafricaine, République démocratique
du Congo, République dominicaine, République slovaque, Rwanda, Saint-Vincent-et-les Grenadines,Sainte-Lucie, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Togo et Zambie.  Cinq
seulement de ces Membres, à savoir l'Albanie, Antigua-et-Barbuda et la Géorgie (au titre de
l'article 7:3) ainsi que le Cameroun et le Gabon (a u titre des articles 1:4 et 8:2) avaient à ce jour
présenté des notifications et aucun Membre n'avait fait part de difficultés à présenter une notification
ni de besoin en matière d'assistance technique.  La Présidente souhaitait que le Comité présente desobservations ou des propositions en vue de décider de la voie à suivre.
2.2 La représentante des États-Unis a dit que les États-Unis mettraient à jour la notification de
leur législation et que leur notification au titre de l'article 7:3 était presque achevée et serait bientôt
présentée au Secrétariat.  Sa délégation serait heureuse de répondre aux questions adressées par écritpar les membres du Comité sur les notifications mises à jour qui pourraient être examinées à la
réunion suivante.  Elle estimait que la notification par chaque Membre de son régime de licences, ou
de l'absence d'un tel régime, était au centre des obligations découlant de l'Accord et elle a donc
remercié les Membres qui avaient présenté une notification pour la première fois.  Des notifications
complètes et cohérentes permettaient d'avoir une vision d'ensemble complète des régimes de licences
en vigueur dans un système commercial.  Les notifications étaient un élément essentiel des obligations
des Membres de l'OMC et une preuve tangible du respect qu'ils se devaient les uns aux autres en tantque Membres et de leur engagement à garantir la transparence de l'administration de leurs régimes
commerciaux et à répondre aux demandes d'information légitimes concernant l'accès à leurs marchés
respectifs.  L'intervenante a fait observer qu'un grand nombre de Membres n'avaient pas encore
présenté de notification au Comité et que certains de ceux qui l'avaient fait n'avaient pas répondu aux
questions posées par les États-Unis au sujet de leurs notifications.  L'Équateur notamment n'avait pasnotifié ses lois et réglementations depuis son accession à l'OMC en janvier 1996.  Les États-Unis lui
avaient alors posé plusieurs questions auxquelles ils n'avaient pas encore reçu de réponses.  La
délégation des États-Unis reposait donc à la présente réunion ces questions, qui figuraient dans le
document G/LIC/Q/ECU/ 1, daté du 3 février 1997, et demandait à l'Équateur d'adresser une réponse
par écrit au Secrétariat.  Elle partageait les préoccupations exprimées par la Présidente à la présenteréunion et par ses prédécesseurs à des réunions antérieures quant à l'absence de notification et
continuait à espérer qu'un certain nombre de Membres présenteraient leur première notification avant
avril 2002.  L'intervenante espérait sincèrement que des Membres tels que l'Égypte et l'Israël qui
n'avaient jamais présenté de notification au Comité seraient en mesure de le faire avant la réunion
d'avril 2002 du Comité.  Elle souhaitait en outre prier instamment les Membres, comme le Mexique etle Venezuela, qui avaient présenté au Comité une notification ad hoc  au titre de l'article 5 au sujet
d'une modification de leur régime de licences, mais n'avaient pas répondu au questionnaire sur les
procédures de licences d'importation ni n'avaient présenté une première notification contenant des
renseignements sur leur régime de licences d'importation, de le faire le plus tôt possible.  Bien queG/LIC/M/14
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consciente de la difficulté et de la complexité du processus de notification, elle maintenait que tout
Membre était à même de respecter ses obligations envers le Comité.  Sa délégation proposait que la
Présidente se mette en rapport avec les Membres qui n'avaient jamais notifié leur législation ni
répondu au questionnaire, pour leur demander de faire des efforts dans ce sens avant la réunion
d'avril 2002, et établisse à ce sujet un rapport qui sera examiné par tous les Membres.  En outre, laPrésidente devrait continuer à s'enquérir des moyens par lesquels le Secrétariat et les membres du
Comité pourraient aider les autres Membres à répondre au questionnaire.
2.3 Le représentant de l'Inde a proposé que toute nouvelle demande émanant de la Présidence soit
adressée également aux Membres qui ont honoré en partie leurs obligations de notification, pour leur
rappeler de s'acquitter des obligations restantes.  Il a en outre proposé de fixer un délai, par exemple
avril 2002, aux délégations qui n'avaient encore soumis aucune notification.
2.4 La représentante des Communautés européennes a dit que la situation concernant le respect
des obligations n'avait pas changé d'un Président à l'autre et d'une réunion à l'autre et que cela restait
un sujet de préoccupation car seule la moitié environ des Membres avaient respecté leurs obligations
de notification.  Elle ne voulait pas se répéter puisque le compte rendu de la réunion d'avril 2001rendait parfaitement compte de la position de sa délégation.  Celle-ci était déçue de constater que
seuls cinq Membres avaient répondu à la lettre que la Présidente avait envoyée à 42 délégations.
L'intervenante ne savait pas commen t cette situation pourrait être améliorée.  Les CE avaient toujours
dit qu'elles étaient prêtes à fournir une assistance technique une fois connus les besoins des pays et les
raisons pour lesquelles ils ne pouvaient pas présenter de notification.  Pour mettre fin à cette situation,qui persistait d'année en année, l'intervenante a proposé que la Présidente consulte les Membres et
cherche à déterminer le type d'assistance technique dont ils avaient besoin.  Le Comité risquerait de
voir cette situation se reproduire l'année suivante si des mesures concrètes n'étaient pas prises dès à
présent pour y remédier.
2.5 La Présidente a résumé les trois volets de l'approche en matière de suivi proposée par les
Membres:  premièrement, le Comité devrait rappeler de nouveau aux 37 Membres qui n'avaient pas
répondu à la lettre envoyée en avril 2001 les obligations découlant pour eux de tous les articles
pertinents.  Deuxièmement, des communications allant dans le même sens devraient également être
adressées aux autres Membres qui n'avaient jamais présenté de notification de législation depuis leur
accession à l'OMC et à ceux qui n'avaient pas répondu au questionnaire ces dernières années, par
exemple depuis 1998;  cela concernerait même les cinq délégations qui avaient envoyé desnotifications en réponse au premier rappel, mais n'avaient pas honoré toutes leurs obligations de
notification.  Une date limite précise avant la fin de 2001 serait fixée pour la réception de ces
notifications tardives, ce qui permettrait une interaction plus poussée avec les délégations.
Troisièmement, il faudrait tenir des consultations informelles spécialement consacrées à la question
des besoins d'assistance technique, pour demander aux Membres qui n'avaient pas pu présenter denotification de faire connaître leurs besoins, sur la base desquels, des propositions pourraient être
formulées et soumises aux CE.  Toutes autres offres d'assistance technique seraient les bienvenues.
Comme cette question était au centre des travaux du Comité et qu'il importait d'élaborer toutes
approches nécessaires pour résoudre le problème, la Présidente a proposé d'inscrire cette question à
l'ordre du jour de la réunion suivante qui devait se tenir au début de 2002.  Elle collaborerait avec leSecrétariat pour rédiger les lettres qui seraient envoyées très prochainement.
2.6 Le représentant de l'Inde a proposé que, si nécessaire, des consultations informelles aient lieu
un mois environ après la date limite fixée pour la réception des notifications, ce qui permettrait
d'adresser un nouveau rappel aux délégations qui n'auraient pas présenté les notifications requises.
2.7 Le Comité a pris note des déclarations.  La Présidente a dit que les délégations seraient
informées en temps opportun des dates des consultations informelles qui se tiendraient au début
de 2002.G/LIC/M/14
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3. Rapport (2001) au Conseil du commerce des marchandises
3.1 La Présidente a dit que le Comité était tenu de présenter tous les ans un rapport d'activité au
Conseil du commerce des marchandises.  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités du
Comité en  2001, avait été distribué sous la cote G/LIC/W/15 et soumis au Comité pour examen.  LeConseil du commerce des marchandises, à sa réunion du 5 octobre, a pris note de ce projet de rapport
intérimaire du Comité.  Les informations contenues dans le projet de rapport, y compris à l'annexe,
seraient mises à jour pour tenir compte des notifications reçues jusqu'à la présente réunion ainsi que
des débats de cette réunion.  Les notifications les plus récentes présentées par l'Albanie, le Gabon, les
Communautés européennes, Hong Kong, Chine, l'Inde et la Mongolie seraient donc prises en
considération dans les paragraphes pertinents et dans l'annexe.  En outre, le rapport serait révisé pour
tenir compte des travaux du Comité à la présente réunion.
3.2 La Présidente a proposé que le Comité convienne d'adopter le rapport sous réserve de la mise
à jour qui était nécessaire pour tenir compte des travaux du Comité à la présente réunion et des
nouvelles modifications reçues jusqu'à la date de cette réunion.  Le rapport, tel qu'il a été mis à jour et
adopté, a été distribué sous la cote G/L/493.
4. Autres questions
i) Dates provisoires des réunions de 2002
4.1 Le Comité est convenu des dates provisoires ci-après pour ses deux réunions ordinaires
suivantes en 2002, étant entendu que des réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire:9 avril et 24 septembre 2002.
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