ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/7
10 février 2000
(00-0509)
Original: anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 3 février 2000 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et sonmandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le
groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il informera
l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son
rapport.
Le Groupe spécial "États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur" a
été établi par l'ORD le 26 mai 1999 avec le mandat type, et sa composition a été fixée le 6 août 1999.
Je souhaite vous informer que le Groupe spécial n'a pas pu achever ses travaux dans le délai de six
mois prévu dans le Mémorandum d'accord.  Ce retard tient à la complexité de la question et à la
nécessité de demander des renseignements conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux en avril 2000.
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