RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/122
26 novembre 2001
(01-6036)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
SUGGESTIONS CONCERNANT DE NOUVELLES QUESTIONS À
SOUMETTRE AU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD POUR EXAMEN
Document présenté par les États-Unis
1. Article 6.1.2 (Mise à disposition des éléments de preuve):  Examen de la mise en œuvre de la
prescription établie à l'article 6.1.2 selon laquelle, sous réserve de l'obligation de protéger lesrenseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée
seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties intéressées participant à
l'enquête.
2. Article 6.4 (Accès aux renseignements):  Examen de la mise en œuvre de l'article 6.4 qui
exige que, chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménagent en temps utile à toutes lesparties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la
présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes de l'article 6.5 et que les
autorités utilisent dans leur enquête, notamment les mémoires et autres documents établis et utilisés
par les autorités pour formuler leur détermination.
3. Article 6.7 (Vérification) Examen de la mise en œuvre de l'article 6.7 qui dispose que les
autorités pourront, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à condition
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement des paysen question (sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points
de savoir si les gouvernements fournissent des indications concernant la vérification, une liste des
participants ou d'autres renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations
résultant de la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou enregistrées d'une autre façon.
4. Article 13 (Révision judiciaire, arbitrale ou administrative):  Examen de la mise en œuvre de
l'article 13 et de la question de savoir s'il existe une possibilité de réviser dans les moindres délais les
mesures administratives se rapportant aux déterminations finales et aux réexamens des
déterminations.  Examen, par exemple, des types de révision possibles (judiciaire, arbitrale ou
administrative), de la question de savoir s'il peut être fait appel des déterminations et devant quel
tribunal ou autre institution.
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