. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/JPN/99
25 septembre 2003
(03-5098)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'administration publique, de l'intérieur et des postes
et télécommunications
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements terminaux régis par la Loi sur les télécommunications
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification partielle de l'Arrêté
relatif à l'acceptation de documents attestant le respect des spécifications techniques et à
l'homologation de type pour les équipements terminaux, et abrogation de l'Arrêté relatif aux
examinateurs agréés, etc. au sens de la Loi sur les télécommunications - 1 page, en anglais
6. Teneur:
1) Modification partielle de l'Arrêté relatif à l'acceptation de documents attestant le
respect des spécifications techniques et à l'homologation de type pour les
équipements terminaux
i) Introduction de la déclaration de conformité du fournisseur par rapport aux
spécifications techniques
ii) Remplacement du système de désignation d' organismes chargés de l'agrément par
un système d'enregistrement des fournisseurs remplissant les critères d'agrément
fixés par la loi
2) Abrogation de l'Arrêté relatif aux examinateurs agréés, etc. au sens de la Loi sur les
télécommunications
Il s'agit d'abolir le système d'agrément des examinateurs nationaux et étrangers.G/TBT/N/JPN/99
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
S'agissant de 6 1) i), promouvoir la commercialisation d'équipements terminaux dans une
optique de revitalisation de l'économie, et s'agissant de ii), utiliser de manière optimale les
capacités du secteur privé
8. Documents pertinents:   Arrêté relatif à l'acceptation de documents attestant le respect des
spécifications techniques et à l'homologation de type pour les équipements terminaux;
Arrêté relatif aux examinateurs agréés, etc. au sens de la Loi sur les télécommunications
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 novembre 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           