ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS270/2
6 novembre 2002
(02-6101)
Original:  anglais
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION
DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS
Demande de participation aux consultations
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 1er novembre 2002, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Australie, à la Mission
permanente des Philippines et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Nous faisons référence aux communications adressées par la Mission permanente des
Philippines à la Délégation permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des
différends intitulées "Australie – Certaines mesures affectant l'importation de fruits et légumes frais"
et "Australie – Certaines mesures affectant l'importation d'ananas frais", qui ont été distribuées le
23 octobre 2002, conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, sous couvert des documents
WT/DS270/1, G/L/575, G/SPS /GEN/345 et G/LIC/D/34 et  WT/DS271/1, G/L/576 et
G/SPS/GEN/346, respectivement.
Les communications se réfèrent aux consultations avec l'Australie demandées conformément
à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 11  de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) au sujet de certaines mesures affectant l'importation de
fruits et légumes frais, y compris les bananes, et de certaines mesures affectant l'importation d'ananas
frais, respectivement.  La communication se référant aux consultations concernant certaines mesures
affectant les fruits et légumes frais, y compris les bananes, se réfère également à l'article 6 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel des Communautés européennes dans ces
questions, les autorités communautaires m'ont chargé de vous informer du désir des Communautés
européennes d'être admises à participer aux consultations entre l'Australie et les Philippines
conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord.
Les Communautés européennes attendent avec intérêt votre réponse à cette demande.
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