RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/M/32
25 octobre 2000
(00-4424)
Comité des règles d'origine
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 SEPTEMBRE 2000
Président:  M. S. Simon
Le Comité des règles d'origine (CRO) a adopté l'ordre du jour ci-après, qui était proposé dans
l'aérogramme WTO/AIR/1371:
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41) ...................................................................................................................... ............1
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)..............................................................5
A. C HAPITRES  50 À 63 (P RODUITS TEXTILES ).................................................................................5
B. C HAPITRES  64 À 67 (C HAUSSURES ET COIFFURES ) ....................................................................9
III. APPROBATION DES PROPOSIT IONS CONCERNANT LES RÈGLES
D'ORIGINE HARMONISÉES (G/RO/W/59/CORR.1)......................................................10
IV. INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR D'AUTRES ACCORDS DE L'OMC
(G/RO/W/28/REV.1, G/RO/W/30-34, 38, 42, 48, 50 ET 52)................................................10
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISAT ION DES RÈGLES D'ORIGINE ..............................................10
VI. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
(G/RO/44) ...................................................................................................................... ..........11
VII. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈ GLES D'ORIGINE (G/RO/N/29).............11
VIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 11
-O RDRE DU JOUR DES FUTURES RÉUNIONS .................................................................................11
I. ARCHITECTURE GLOBALE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
(G/RO/41)
1.1 Le représentant des Communautés européennes, facilitateur des discussions plurilatérales
informelles pour l'architecture globale, a déclaré ce qui suit:
"1) INTRODUCTION
Entre le 25 et le 29 septembre 2000, les réunions plurilatérales sur l'architecture globale ont
été consacrées aux points suivants:G/RO/M/32
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- Définitions
- Règles générales
- Appendice 1
- Appendice 2
2) RÉSULTATS DES DISCUSSIONS
2.1) Règle 3 de l'Appendice 2 – Règles d'application
Les délégations participant aux réunions plurilatérales ont fondé leurs discussions sur le
document G/RO/41 contenu dans le supplément de modification n° 5.
Les débats ont commencé sur la règle 3 de l'Appendice 2 (Règles d'application) afin d'en
condenser le libellé.  Durant les débats, les délégations ont décidé de placer cette disposition
entre la règle 1 (Champ d'application) et la règle 2 (Détermination de l'origine), car il était
plus logique que les règles d'application précèdent la détermination de l'origine.  En
conséquence, la règle 3 est devenue la règle 2 et son titre est devenu "Application des règles".
Les Membres participant aux réunions plurilatérales sont convenus que la nouvelle règle 2
devrait contenir les éléments suivants:
- un lien entre le classement de la marchandise dans le SH et la désignation
correspondante du produit dans les règles d'origine non préférentielles harmonisées;
- une disposition stipulant que les règles principales ne devraient s'appliquer qu'aux
matières non originaires, même si certaines délégations ont estimé qu'il leur fallait un
peu de temps pour réfléchir davantage sur cet élément;
- l'idée que toutes les règles principales s'appliquent sur un pied d'égalité et que,
lorsqu'on les applique, il convient de tenir compte des notes de chapitre.  À cet égard,
une délégation a fait remarquer que la liste des éléments à prendre en considération
était incomplète;
- une reconfirmation de l'ordre dans lequel doivent être appliqués les alinéas c) à f) de
la règle 2 (devenus les alinéas c) à f) de la règle 3).
Un groupe de rédaction a élaboré un nouveau texte (variante 1 de la règle 2 de l'Appendice 2
dans le supplément n° 6 modifiant le document G/RO/41) qui a été soumis à la réunion
plurilatérale.  Les délégations participant à cette réunion ont examiné ledit texte.  L'alinéa a)de la règle 2 était acceptable en principe.  Certaines délégations ont estimé que le libellé de
ses alinéas b) et c) pouvait être amélioré et nécessitait un examen plus poussé.
En ce qui concerne la règle 2 d), une délégation a noté une certaine incohérence à propos des
règles de la terminologie d'Ottawa qui ne font pas référence au "dernier pays de production".La même délégation a proposé un projet de texte pour remplacer les nouveaux alinéas b), c)
et d) de la règle 2 (variante 2 de la règle 2 de l'Appendice 2 dans le supplément n° 6 modifiant
le document G/RO/41) afin de contribuer à l'amélioration du texte.
2.2) Règle 4 de l'Appendice 2:  Matières intermédiaires
Les délégations participant aux réunions plurilatérales ont ensuite abordé l'examen de la règle
susmentionnée.  La plupart se sont déclarées favorables à cette disposition, même si un petit
nombre a encore demandé un délai pour pouvoir l'étudier.  Le texte était acceptable dansG/RO/M/32
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l'ensemble.  Pour ce qui était de son énoncé actuel, deux délégations ont demandé que le texte
entre crochets soit maintenu en vue de son réexamen.
2.3) Règle 5 de l'Appendice 2:  Dispositions spéciales
2.3.1) b) Marchandises et matières fongiblesUne large majorité de délégations a été en faveur de cette disposition car elle répondait à la
réalité actuelle des échanges.  Toutefois, durant le débat intensif, les différentes
interprétations de la nature de cette disposition sont devenues manifestes:  tandis que certaines
délégations ont estimé qu'il s'agissait d'une règle conférant l'origine, d'autres l'ont interprétée
comme étant un simple instrument facilitant les échanges.  Une délégation a déclaré quel'application de cette disposition devrait être soumise à des conditions strictes et que le texte
devrait être modifié en conséquence.
2.3.2) c) Présentation en assortiments ou en kits
Étant donné le nombre déconcertant de variantes contenues dans le texte, les délégations
participant aux réunions plurilatérales ont décidé de condenser le texte, clarifiant les
distinctions entre les options figurant dans le  tableau.  Un groupe de rédaction a soumis un
document informel (proposition du facilitateur pour la règle 5 b) de l'Appendice 2 dans le
supplément n° 6 modifiant le document G/RO/41) qui résumait les différents typesd'assortiments et énumérait les règles d'origine correspondantes et les diverses variantes.
2.3.3) d) Regroupement de partiesÀ l'exception de l'auteur, toutes les délégations présentes se sont opposées à cette disposition.2.4) Règle 6 de l'Appendice 2:  De minimis
Les délégations ont manifesté de plus en plus d'intérêt pour cette proposition malgré le libellé
inadéquat de la proposition antérieure par le facilitateur.  Étant donné cet intérêt et le fait
qu'une délégation, intéressée par la disposition, a abandonné sa proposition, le facilitateur a
élaboré deux nouvelles variantes (proposition du facilitateur pour la règle 6 de l'Appendice 2dans le supplément n° 6 modifiant le document G/RO/41) qui seront examinées à la prochaine
réunion.
(Questions restant à examiner:  règle générale contre règle par chapitre, caractère obligatoire
contre caractère discrétionnaire.)
2.5) Définitions
Les délégations participant aux réunions plurilatérales ont appuyé l'ajout des termes
"ouvraison", "production" et "regroupement" dans la définition des méthodes d'obtention desmarchandises.  À la suite de l'élaboration provisoire d'une définition des règles "principales"
et "résiduelles", certaines délégations se sont demandé si de telles définitions étaient
nécessaires, étant donné en particulier la future redéfinition des critères d'origine au niveau
des chapitres (par exemple, notes de chapitre ou règles principales des chapitres).G/RO/M/32
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3) RÈGLES GÉNÉRALES
Règle générale 1:  Champ d'application
Le consensus sur cette règle a été réaffirmé.Règle générale 2:  SH
Le paragraphe 1 était acceptable.  Par ailleurs, aucun consensus ne s'est dégagé concernant le
paragraphe 2 et, au cours du débat, une délégation a présenté une nouvelle proposition
(paragraphe 2 de la règle générale 2 dans le supplément n° 6 modifiant le document G/RO/41)
en vue de son examen à la prochaine réunion.
Règle générale 5:  Opérations et procédés minimes
Le libellé actuel est acceptable.  La discussion sur le texte entre crochets (application aux
deux appendices contre application à l'Appendice I seulement) doit se poursuivre.  Ladécision définitive sur la suppression de la liste d'exemples entre crochets devrait être prise
également à la prochaine réunion.
Règle générale 6:  Éléments neutres
Situation inchangée.Règle générale 7:  Contenants et matériaux d'emballage et de conditionnement
Un consensus s'était déjà dégagé lors d'une session antérieure.Règle générale 9:  Accessoires
Sous réserve de la suppression des mots "imported [presented]", toutes les délégations ont
approuvé le libellé actuel de la règle.
APPENDICE I – MARCHANDISES ENTIÈREMENT OBTENUES1. Champ d'application
Un consensus s'était déjà dégagé lors d'une session antérieure.
2. Opérations minimes
Un consensus s'était déjà dégagé lors d'une session antérieure.
3. Définitions
Un consensus s'était dégagé lors d'une session antérieure au sujet des alinéas a) à f) et i) de la
définition 1.  En ce qui concerne la définition 1 f), la dernière réserve a été levée à la suite de
l'ajout du mot (anglais) "there".  Le mot ajouté garantit que les marchandises ne peuvent plus
remplir leur fonction initiale dans le pays où les produits sont regroupés.  En ce qui concernela définition h), aucune délégation n'a appuyé la variante 2, dont la suppression devrait être
décidée à la prochaine réunion.G/RO/M/32
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Pour ce qui est de la définition 2, qui concerne les produits de la mer, des fonds marins ou du
sous-sol, les auteurs ont illustré leurs différentes formulations en se fondant sur les termes
employés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et sur les
notions qu'elle recouvre.  Des divergences de positions s'étant manifestées, les débats se
poursuivront à la prochaine réunion.
APPENDICE 2:  RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUITRègle 1:  Champ d'application
Un consensus s'était déjà dégagé lors d'une session antérieure.
Nouvelle règle 2
Nouveau texte (voir point 2.1 ci-dessus).
Règle 2 (devenue règle 3):  Détermination de l'origine
Malgré un intense échange de vues sur le fonctionnement de la règle 3 a) en liaison avec les
règles de la terminologie d'Ottawa, les positions sont restées inchangées concernant la
suppression de cette règle et son libellé actuel.  Les deux options proposées pour la règle 3 c)
ont été largement débattues et étayées par des exemples qui ont permis aux délégations decomprendre leurs points de vue respectifs.  Il semble toutefois impossible à ce stade de
parvenir à une solution de compromis."
II. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT (G/RO/41)
A. C
HAPITRES  50 À 63 (P RODUITS TEXTILES )
2.1 Le représentant de l'Inde, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 50 à 56 (produits textiles) et 58 à 60 (fibres, fils et tissus), a fait la déclaration suivante:
"Sur un total de 84 questions relatives aux textiles, 42 ont été débattues lors des réunions
plurilatérales des 18 et 19 septembre 2000, ce qui était la première fois depuis avril 1998, soit après
une période de près de deux ans et demi.  Certains Membres ont modifié leurs positions au cours des
discussions, comme en témoigne la version modifiée du document informel.  Des discussionsbilatérales ont eu lieu entre les Membres durant la matinée du 19 septembre et ceux-ci ont su
parfaitement mettre à profit ce laps de temps.  Après les réunions plurilatérales, le facilitateur avait
également eu des discussions avec plusieurs délégations pour étudier la possibilité d'atténuer les
divergences, d'organiser entre les délégations des échanges de vues par courrier électronique pendant
les périodes d'intersession et de mettre sur pied par la suite une autre session et d'examiner sous quelleforme les débats pourraient se dérouler.  Les délégations ont estimé que, bien qu'il reste beaucoup de
questions en suspens, le nombre des questions-clés à régler pourrait être assez peu élevé.  Ainsi, la
plupart des délégations ont considéré que la filature conférait l'origine; toutefois, les quelques
délégations qui n'étaient pas du même avis se sont montrées disposées à se rallier au consensus à
condition qu'il soit tenu compte de l'importance qu'elles accordaient au cardage et au peignage.  Cettequestion pourrait peut-être être résolue dans le cadre de négociations supplémentaires menées dans un
esprit de conciliation.  Pour ce qui est du tissage, il n'a pas semblé y avoir de divergences.  Toutefois,
s'agissant de la transformation des fils et des tissus, il existait certaines différences de vues au sujet
desquelles il a fallu que toutes les délégations débattent avec une certaine hardiesse.  Par exemple, de
nombreuses délégations ont considéré que la teinture et l'impression conféraient l'origine.  Elles ontestimé en général que ces opérations devaient être permanentes et qu'elles s'accompagnaient
habituellement d'opérations de préparation et de finissage.  Une délégation a montré des échantillonsG/RO/M/32
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afin de prouver que pour produire un tissu fini, soit la teinture, soit l'impression était suffisante et que,
d'un point de vue technique, il n'était pas nécessaire d'effectuer les deux opérations en même temps.
Quelques délégations, en revanche, ont estimé que la teinture et l'impression ne conféraient nullement
l'origine, et certaines reconnaîtraient que ces deux opérations la conféreraient si elles étaient
effectuées en même temps et étaient accompagnées d'un petit nombre de processus supplémentaires.Il était nécessaire de concilier ces vues divergentes, et un grand nombre de délégations ont souhaité
tenir à nouveau des consultations avec leur branche de production et revenir à la table des
négociations pour formuler une règle concertée.
"Question n° 1:  Un consensus s'est fait jour en faveur de l'option A.
Question n° 2:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les partisans de l'option B ont confirmé
que les produits en question faisaient l'objet d'échanges internationaux.  Il a été noté
qu'aucune des règles proposées pour les positions 55.06 et 55.07 n'indiquait que le cardage ou
le peignage conféraient l'origine.  Les débats se poursuivraient en vue de parvenir à un
consensus sur les critères d'origine pour ces deux positions.
Question n° 3:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une délégation a fait savoir que si l'on
parvenait à un consensus à propos de l'option B de la question n° 2, elle pourrait abandonner
l'option A au profit de l'option B pour la question n° 3.  D'autres délégations ont déclaré ne
pas pouvoir accepter la proposition de compromis car la "filature" était plus importante que le
"cardage/peignage".  Un partisan de l'option A a dit que le "cardage/peignage" étaitl'opération cruciale et que la "filature" n'était que le dernier processus de la fabrication des
fils.
Question n° 4:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les partisans de l'option A ont déclaré que
le "mercerisage" comportait des traitements chimiques et modifiait les caractéristiques du fil.
Pour les partisans de l'option B, le mercerisage était simplement une opération de finissage et
ne modifiait pas les caractéristiques du fil.
Questions n° 5 à 9:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 11:  Les partisans de l'option A ont dit que le "blanchiment" ne consistait pas
seulement en des opérations de lavage mais qu'il était un processus chimiquement contrôlé
qui transformait les tissus bruts en tissus lavés et ils ont confirmé que les produits en question
faisaient l'objet d'échanges internationaux.  Les partisans de l'option B ont déclaré que le
"blanchiment" n'était qu'un processus préparatoire.
Questions n° 12 et 13:  Les partisans de l'option A ont fait savoir que la seule teinture ou
impression permanente représentait une transformation substantielle du fil ou du tissu.  Selon
les partisans de l'option A1, le produit qui en résultait avait de nouvelles caractéristiques et
était souvent commercialisé en tant que produit fini.  Une délégation a montré des
échantillons de produits pour prouver qu'il n'est pas nécessaire de procéder simultanément à la
teinture et à l'impression pour obtenir un tissu fini.
Questions n° 14 et 15:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 16:  Les partisans de l'option A ont dit que l'enduction ou l'imprégnation de
matières textiles consistaient non seulement en l'application du procédé "Scotchguard" mais
en des traitements chimiques et modifiaient les caractéristiques des matières textiles, en leur
donnant un fini spécial comme l'infroissabilité, l'imperméabilité à l'eau, l'amidonnage, etc.
On a donné l'exemple du tissu des parapluies, dont l'enduction est invisible à l'œil nu.  Les
partisans de l'option B ont signalé que le SH ne reconnaissait pas l'enduction ouG/RO/M/32
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l'imprégnation des matières textiles qui étaient invisibles à l'œil nu ou qui n'étaient pas
totalement enduites ou imprégnées comme des matières textiles enduites ou imprégnées.  Un
partisan de l'option A a fait remarquer que l'enduction ou l'imprégnation étaient généralement
précédées de la teinture et que, par conséquent, si la teinture était considérée comme
conférant l'origine, il pouvait faire preuve d'une certaine souplesse à l'égard de cette question.
Questions n° 17 à 23:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Questions n° 24 et 25:  Un consensus a commencé à se dégager en faveur de l'option B.  La
suppression de l'option A a fait l'objet d'un consensus.  Les partisans de l'option C engageront
des consultations supplémentaires pour déterminer s'ils peuvent se rallier à l'option B.
Questions n° 29 à 33, 44 et 47:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 57:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un partisan de l'option C a déclaré que,
bien qu'il ne soit pas très fréquent de procéder à la stratification, l'enduction ou l'imprégnation
d'articles en feutre, il existait des cas de stratification d'articles en tissu non tissé.
Questions n° 58 et 74 à 77:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Une délégation a vivement souhaité que le texte de négociation intégré soit mis à jour après
chaque réunion de sorte que les Membres puissent se référer à des matrices actualisées durantles négociations ultérieures.  Toutefois, de nombreuses délégations ont apprécié le document
informel élaboré par le Secrétariat, qu'elles ont jugé utile pour les discussions.  Certains
Membres ont été d'avis que, lors de sa session plénière, le CRO devrait examiner le sujet plus
avant pour fournir des orientations appropriées au Secrétariat, car ce sujet n'était pas limité
aux produits textiles."
2.2 Le représentant de Singapour, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 56 à 58 et 63 (tapis et articles confectionnés) a fait la déclaration suivante:
"Question n° 10:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Questions n° 26 et 27:  Il a été convenu de supprimer la proposition "CSP, sauf à partir de la
position 5804".  Un Membre a fait la nouvelle proposition suivante:  "changement de filets à
filets confectionnés".
Question n° 28:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 30:  Un consensus s'est dégagé au sujet de la suppression de l'option B.
Question n° 31:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Le Canada a modifié sa position, optant
pour "CP".
Questions n° 32, 55 et 56:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 59:  Un partisan de l'option B s'étant rallié à l'option C, une proposition a été
supprimée.Questions n° 60 à 66:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 67:  Un partisan de l'option B s'étant rallié à l'option C, une proposition a été
supprimée.G/RO/M/32
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Question n° 69:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 70:  Un partisan de l'option A a déclaré que la production de gilets de sauvetage
(SH 6307.20) à partir de leurs parties (SH 6307.90) devrait constituer une transformation
substantielle.  Le facilitateur a suggéré que la règle CSP soit une solution.  Les Membresréexamineraient cette question lors d'une réunion ultérieure.
Question n° 71:  Un partisan de l'option B s'étant rallié à l'option C, une proposition a été
supprimée."
2.3 Le représentant de la Suisse, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 61 et 62 (vêtements) a fait la déclaration suivante:
"Une nouvelle option A2 a été proposée par un Membre pour les questions n° 45, 46, 49, 50,
73, 74 et 78 sur la base des notes de chapitre (option 5).
Il a été noté qu'un Membre a fait une proposition pour une note de chapitre résiduelle en
rapport avec la règle 2 d) de l'Appendice 2.
Les questions n° 2 à 4 des chapitres 82 à 90 et les questions n° 1 à 4 des chapitres 94 à 97
(voir G/RO/23, pages 28 à 31) sont devenues les questions n° 78 à 84.
Question n° 45:  L'option B1 a recueilli un soutien de plus en plus large.
Question n° 46:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé en faveur de l'option A1.  Un
consensus s'est dégagé en faveur de la suppression de l'option B et de l'option 4 de la note de
chapitre 1 ainsi que de la proposition de la Corée dans l'option C.
Questions n° 48 et 49:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 50:  L'option A1 a fait l'objet d'un consensus de plus en plus large.  Un consensus
s'est dégagé en faveur de la suppression de l'option B et de l'option 4 de la note de chapitre 1
ainsi que de la proposition de la Corée dans l'option C.
Question n° 51:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On s'est toutefois demandé si une règle
spéciale sur l'assemblage de parties si petites était vraiment nécessaire.  Un Membre a fait
observer que, par rapport au produit final, il n'était fait ici aucune distinction entre les produits
en bonneterie obtenus en forme et les produits découpés en forme.
Question n° 53:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été noté que les produits en question
ne comportaient pas d'opérations d'assemblage.
Question n° 54:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Il a été noté que les critères d'origine pour
les couches pour bébés classées dans les chapitres 48 et 56 avaient déjà été approuvés par le
CRO en tant que "CP".  Un Membre a fait remarquer que les couches pour bébés relevant de
cette position étaient des produits plats.
Question n° 73:  Un partisan de l'option A a donné la définition suivante du
"sous-assemblage":  "Le "sous-assemblage" consiste en un minimum de deux parties unies
l'une à l'autre mais ne constituant pas encore un vêtement fini;  l'expression pourrait
s'appliquer à tout produit parvenu à un stade intermédiaire entre la partie textile finie et le
vêtement fini;  les sous-assemblages doivent faire l'objet d'un assemblage ultérieur avant de
devenir des vêtements finis."  Un autre partisan de l'option A a dit que sa position avait unG/RO/M/32
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rapport avec sa proposition sur la note de chapitre concernant les "opérations de
transformation minime sans incidence sur l'origine".  Aucun consensus ne s'est toutefois
dégagé.
Questions n° 75 et 76:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 77:  Il a été convenu d'ajourner la discussion de cette question jusqu'à ce que les
questions relatives à la règle 2 et aux règles résiduelles générales aient été résolues, après quoi
on pourrait décider de la nécessité des règles de chapitre résiduelles.
Questions n° 78 à 82:  Aucun consensus ne s'est dégagé.
Question n° 83:  Il a été signalé que cette question concernait le désassemblage et que les
questions relatives au désassemblage avaient été résolues par le TCRO en tant que décision
concernant la catégorie 1.  Les partisans de l'option A reconsidéreront leur position à la
lumière de ce fait et verront s'ils peuvent se rallier à l'option B.
Questions n° 83 et 84:  Aucun consensus ne s'est dégagé."
B. CHAPITRES  64 À 67 (C HAUSSURES ET COIFFURES )
2.4 Le représentant du Canada, facilitateur des discussions plurilatérales informelles sur les
chapitres 64 à 67 (chaussures et coiffures) a fait la déclaration suivante:
"Questions n° 1 et 2:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les partisans de l'option B ont
déclaré que, par exemple, le simple ajout de bords ne constituait pas une transformation
substantielle, mais que la mise en forme pouvait être considérée comme une transformation
substantielle car cette opération donnait la forme définitive et déterminait la taille des produitsfinals.  Un partisan de l'option B a fait part de son intention de reconsidérer sa proposition
concernant le "finissage plus poussé" à propos de la règle 2.  Les partisans de l'option A ont
dit que la règle CP était une règle plus simple et qu'elle suffisait pour caractériser la
transformation substantielle.
Question n° 3: Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les partisans de l'option B ont indiqué que
l'assemblage de parties dans plus d'un pays ne constituait pas une transformation substantielle
et ont appelé l'attention sur la règle de chapitre résiduelle qu'ils proposaient pour traiter de
situations dans lesquelles la marchandise n'était pas totalement assemblée dans un seul pays.
Question n° 4:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Une question a été soulevée concernant le
sens exact de l'expression "les opérations les plus importantes" dans la règle de chapitre
résiduelle proposée.
Question n° 5:  Un consensus de plus en plus large s'est dégagé au sujet de l'option A.
Question n° 6:  Un consensus s'est dégagé au sujet de la règle "CSP" pour la position
ex 67.01 c).  Un soutien croissant a été manifesté à l'égard de "CP, sauf à partir de la
position 05.05" (option B) pour la position ex 67.01 a).  Le seul Membre qui soutenait
l'option B pour la position ex 67.01 b) a été d'accord de revoir sa position.
Question n° 7:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Un Membre a fait une nouvelle proposition
de règle résiduelle pour le chapitre 67.G/RO/M/32
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Question n° 8:  Aucun consensus ne s'est dégagé .  Le partisan de l'option B a modifié comme
suit sa proposition pour la position ex 67.03 b):  "Passer à cette position fractionnée à partir
des fils classés dans toute autre position".
Questions n° 9 et 10:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  On a relevé que la note 2 de chapitre
de la catégorie 1 abordait le problème du désassemblage;  c'est pourquoi la plupart des
partisans de l'option B ont changé d'avis en faveur de l'option A.  Les partisans de l'option C
pour les questions n° 9 et 10 ont modifié leur proposition de la manière suivante:  "CSPF"
pour la position ex 6406.10 a);  "CSPF" pour la position ex 6406.10 b) et "CSPF, sous
réserve …" pour la position ex 6406.99 a).
Questions n° 11 à 14:  Aucun consensus ne s'est dégagé.  Les Membres ont fait part de leur
intention de reconsidérer leurs positions afin de simplifier diverses options.  Un Membre a fait
une nouvelle proposition de règle résiduelle pour le chapitre 64."
2.5 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les matrices du texte de
négociation intégré devraient être actualisées après chaque série de discussions.2.6 Le représentant du Chili a dit que le Secrétariat devrait établir le tableau récapitulatif pour
tous les chapitres.2.7 Le CRO a pris note des déclarations et a prié
 le Secrétariat d'actualiser les matrices du texte
de négociation intégré après chaque série de discussions et de préparer le tableau récapitulatif pour
tous les chapitres.
III. APPROBATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES (G/RO/W/59/CORR.1)
3.1 Le CRO a approuvé les propositions suivantes concernant les règles d'origine harmonisées:
- Chapitres 1 à 24 – Question n° 5 (ex 02.09 c)):  option B
- Chapitres 1 à 24 – Question n° 14:  option C (la position fractionnée ex 03.05 a) doit être
supprimée)
- Chapitres 1 à 24 – Question n° 42:  option B (la sous-position fractionnée ex 1401.20 b) doit
être supprimée)
IV. INCIDENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES D'ORIGINE
HARMONISÉES SUR D'AUTRES ACCORDS DE L'OMC (G/RO/W/28/REV.1,
G/RO/W/30-34, 38, 42, 48, 50 ET 52)
4.1 Le Président a rappelé que, en ce qui concerne cette question de l'ordre du jour, des
communications avaient été reçues de cinq Me mbres:  Inde (G/RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30, 42, 50
et 52);  États-Unis (G/RO/W/32 et 48);  Ré publique dominicaine et Honduras (G/RO/W/33);
El Salvador (G/RO/W/34);  et Corée (G/RO/W/38).
4.2 Le CRO a pris note de la déclaration.
V. DATE LIMITE POUR L'ACHÈVEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR
L'HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE
5.1 Sur la base de consultations informelles avec les Membres, le Président a résumé le débat sur
cette question comme suit:G/RO/M/32
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"Selon une opinion de plus en plus répandue, le CRO devrait fixer comme nouvelle date
limite la quatrième session de la Conférence ministérielle ou la fin de 2001 au plus tard.  Si
certaines délégations ne se sont pas opposées à la fixation d'une date limite en soi, elles se
sont néanmoins demandé si, étant donné qu'un organe supérieur de l'OMC débattait de cette
question, le CRO serait l'organe approprié pour prendre une décision en la matière.  LePrésident poursuivra ses consultations avec les Membres."
5.2 Le Comité a pris note de la déclaration et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
VI. ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/44)
6.1 Le Président a rappelé que le Président du TCRO avait adressé au CRO une requête dans
laquelle il sollicitait l'avis du Comité sur deux questions touchant aux attributions permanentes du
Comité technique (G/RO/44).  La première question concernait les deux catégories de travaux visées
au paragraphe 3 de l'article 6 de l'Accord:  i) des rectifications techniques prévues dans la règle
générale n° 2 de la version préliminaire des règles d'origine harmonisées non préférentielles en
rapport avec les amendements du Système harmonisé, et ii) les autres travaux concernant lesmodifications découlant du programme de travail pour l'harmonisation.  La seconde question
consistait à savoir si les attributions permanentes du Comité technique pourrait comprendre les
aspects techniques des règles d'origine préférentielles.  Le CRO avait examiné cette question à la
réunion qu'il avait tenue le 14 avril 1999 (G/RO/M/29).
6.2 Le CRO a pris note de la déclaration et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
prochaine réunion.
VII. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/29)
7.1 Le Président a rappelé que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait distribué un
document informant les délégations des modifications apportées par la Slovénie à ses règles d'origine
(G/RO/N/29).  À ce jour, 72 Membres avaient notifi é leurs règles d'origine non préférentielles et 75,
leurs règles d'origine préférentielles.
7.2 Le Président s'est dit préoccupé par le fait qu'un certain nombre de Membres ne s'étaient pas
encore acquittés de leur obligation de notification.  Il a demandé instamment aux Membres qui
n'avaient pas encore communiqué de notification de le faire dans les plus brefs délais.
7.3 Le Comité a pris note de la déclaration.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
-O RDRE DU JOUR DES FUTURES RÉUNIONS
8.1 Le Président a proposé les dates et l'ordre du jour ci-après pour les futures réunions du CRO:
3 novembre 2000 (matin) Réunion informelle pour examiner:
- rapport (2000) du CRO au CCM
- date limite pour l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation
- attributions du Comité technique des règles d'origine
3 novembre 2000
(après la réunion informelle) Réunion formelleG/RO/M/32
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20-22 novembre 2000 Réunion informelle pour examiner les chapitres 25 à 27 (produits
minéraux), les chapitres 41 à 43 (cuirs), les chapitres 44 à 49
(bois et papiers) et les chapitres 92 à 97 (instruments de musique
et autres articles)
23-24 novembre 2000 Réunion informelle pour examiner les questions intersectorielles
suivantes:
- mélanges (chapitres 8, 9 et 22)
- assemblage (chapitres 61, 62 et 91)
- règles de la valeur ajoutée (chapitre 92)
- règles résiduelles (chapitre 1)
- assortiments et kits (chapitre 82, position 6308)
27-30 novembre 2000 Réunions plurilatérales pour examiner l'architecture globale
(facilitateur:  CE)
1er décembre 2000 (matin) Réunion informelle pour examiner:
- rapport sur la réunion plurilatérale;
- rapport sur les réunions informelles;
- bilan des progrès accomplis dans le cadre du programme de
travail pour l'harmonisation;
- approbation des propositions concernant les règles d'origine
harmonisées;
- examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord sur les règles d'origine;
- autres questions
1er décembre 2000
(après la réunion informelle) Réunion formelle
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