ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/80
4 mai 2001
(01-2371)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU MERCOSUR
Services de distribution
Les délégations de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay ont fait parvenir la
communication ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce
des services.
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1. Les États membres du MERCOSUR (Argentine, Br ésil, Paraguay et Uruguay) communiquent
la présente proposition1 aux Membres pour examen.  Son but est de promouvoir la libéralisation de ce
secteur important et de contribuer à une plus grande participation des pays en développement aucommerce des services.  En effet, le paragraphe 1 de l'article IV ("Participation croissante des pays en
développement") de l'Accord général sur le commerce des services dispose clairement ce qui suit:
"1. La participation croissante des pays en développement Membres au
commerce mondial sera facilitée par des engagements spécifiques négociés pris par
différents Membres conformément aux Parties III et IV du présent accord et se
rapportant:
...
c) à la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes
de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations."
I. INTRODUCTION
2. Dans une économie de marché moderne, le secteur de la distribution constitue le lien essentiel
entre le producteur et le consommateur.  La constatation du fait que l'intensification de la concurrencedans ce secteur peut améliorer son efficience et favoriser un meilleur fonctionnement des marchés a
conduit à le déréglementer et à le libéraliser dans une large mesure au cours de la décennie écoulée.
Ainsi, le commerce international de ces services s'est développé considérablement grâce à l'expansion
de l'investissement étranger direct ainsi qu'au développement des technologies nouvelles et des
circuits de distribution.
3. Dans la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) élaborée au cours du Cycle
d'Uruguay, qui est fondée dans une large mesure sur la Classification centrale de produits des
Nations Unies (CPC), le secteur de la distribution comprend quatre grandes catégories de services:
                                                     
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la
négociation et ne préjuge pas de la position du MERCOSUR, ni de celle de ses États membres au sujet des
questions qui y sont soulevées.S/CSS/W/80
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Services de courtage CPC 621
Services de commerce de gros CPC 622
Services de commerce de détail CPC 631, 632, 6111, 6113 et 6121
Services de franchisage CPC 8929
4. Les commissionnaires ou intermédiaires se distinguent des autres catégories d'agents en ce
sens qu'ils se livrent au commerce pour le compte d'autrui, c'est-à-dire vendent des produits qui sont
fournis et habituellement détenus par d'autres à de s détaillants, des grossistes ou à d'autres personnes.
Les services de commerce de gros consistent à vendre des marchandises à des détaillants, à des
usagers industriels ou commerciaux, à des collectivités ou à d'autres utilisateurs professionnels, ou à
d'autres grossistes.  Les détaillants vendent des marchandises destinées à la consommation
personnelle ou domestique.  Les franchiseurs vendent des droits et des privilèges spéciaux, parexemple le droit d'utiliser un mode de vente au détail ou une marque déterminée.
5. Les négociations du Cycle d'Uruguay sur les services de distribution n'ont constitué qu'une
première tentative de consolider l'ouverture des marchés au niveau mondial mais des obstacles au
commerce subsistent dans ce secteur.  Certains d'entre eux, comme les obstacles existants à la
distribution des produits agricoles, affectent particulièrement les pays en développement.  En effet, lesinterdictions frappant l'établissement d'interméd iaires ou de distributeurs de produits agricoles
empêchent les pays en développement de mettre en œuvre des stratégies globales d'exportation de
produits et de services qui les intéressent;  de promouvoir de façon appropriée leurs exportations;  de
constituer des alliances et des réseaux pour accéder aux marchés extérieurs;  et d'utiliser la capacité et
le savoir-faire acquis en matière de production et d'exportation de produits agricoles pour exporter desservices connexes.
6. Ainsi, du fait d'exclusions mentionnées explicitement dans les listes d'engagements ou
directement à cause de l'absence d'engagement dans certains secteurs, le libre accès aux services de
distribution de certains produits dont l'exportation est vitale pour les pays en développement est
impossible.  En effet, il n'y a aucune raison économique de ne pas pouvoir distribuer le plusefficacement possible un produit pour lequel il a été satisfait aux prescriptions en matière
d'importation (de droits de douane, de contingents, de licences d'importation, de normes sanitaires ou
phytosanitaires et de normes techniques).
II. ÉTUDE DES ENGAGEMENTS EXISTANTS
7. Quarante-quatre (44) Membres de l'OMC ont pris des engagements dans au moins un des
quatre sous-secteurs de services de distribution soumis à négociation.
2
8. De nombreux Membres ont exclu la distribution de certains produits de leurs engagements.
Les produits couramment exclus sont les armes, les munitions et les explosifs;  les produits
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques;  les matières premières agricoles et les animaux
vivants;  les aliments, les boissons et le tabac;  les métaux précieux et les véhicules à moteur.  De plus,
certains Membres ont exclu de leurs engagements certains produits assujettis à une autorisation ou à
une licence d'importation.  On le sait, les produits agricoles sont généralement assujettis à des licencesd'importation, surtout dans les pays à haut revenu qui maintiennent des politiques agricoles très
protectionnistes.
9. En effet, 16 listes d'engagements excluent la distribution d'un produit agricole au moins et
deux listes nationales la distribution des produits soumis à une autorisation ou à une licence
d'importation.  À une exception près, aucun de ces 18 pays n'est un pays en développement.
                                                     
2 Comme les listes de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède n'ont pas encore été intégrées à celles de
la Communauté européenne et de ses États membres, elles sont comptées séparément.S/CSS/W/80
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III. OBSTACLES AU COMMERCE DES SERVICES DE DISTRIBUTION
10. Les exclusions de certains secteurs constituent le principal obstacle au commerce des services
de distribution.  La situation relative aux engagements actuels est expliquée au paragraphe 8
ci-dessus.
11. Le régime d'investissement étranger (le régime général ou le régime visant ce secteur) modifie
de manière déterminante les conditions d'accès au marché dans beaucoup de pays.  Il convient de
signaler, entre autres, les principaux obstacles suivants:
- la limitation de la participation étrangère à certains niveaux ou pourcentages;
- les limitations concernant le type d'entité juridique requis;
- les limitations concernant la détention d'actifs déterminés (comme le terrain);
- les limitations concernant l'étendue des opérations (restrictions concernant le nombre
et l'emplacement des points de vente).
12. De même, l'obligation de former une coentreprise (joint-venture) avec des fournisseurs locaux
restreint la liberté que les fournisseurs étrangers peuvent avoir de choisir la formule commerciale
optimale.  Cependant, même la possibilité de créer des coentreprises est parfois restreinte, voire
interdite, ce qui nuit particulièrement aux exportateurs de pays en développement en les empêchant
d'accéder aux réseaux de distribution.
13. Sur un plan plus général, l'exigence d'un examen des besoins économiques préalable à
l'autorisation d'entrer sur le marché réduit la transparence en matière de réglementation et laisse un
important pouvoir discrétionnaire à l'administration.
14. Des impôts discriminatoires défavorisent aussi les fournisseurs étrangers de services de
distribution.
IV. PROPOSITION
15. Les États membres du MERCOSUR proposent:
i) que tous les Membres de l'OMC prennent des engagements spécifiques dans le
secteur de la distribution, pour ce qui est en particulier des services de commerce de
gros, des services de commerce de détail et des services de franchisage;
ii) que soient éliminées les restrictions à l'accès au marché et au traitement national par
la prise d'engagements "sans limitation" (c'est-à-dire de l'inscription du terme "néant"
dans les colonnes relatives à l'accès au marché et au traitement national);
iii) en particulier, que soient éliminées les exclusions qui affectent les services de
distribution de certains produits intéressant particulièrement le MERCOSUR.  À cetégard, il est proposé que les Membres prennent des engagements "sans limitation"
dans les secteurs/sous-secteurs suivants:
- Services de commerce de gros de matières premières
agricoles et d'animaux vivants CPC 6221S/CSS/W/80
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- Services de commerce de gros de produits alimentaires,
boissons et tabacs CPC 6222
- Services de commerce de gros de textiles, vêtements et
chaussuresCPC 6223
- Services de commerce de gros d'appareils et articles de
ménage ou d'économie domestique CPC 6224
- Services de commerce de gros de produits et articles
pharmaceutiques et médicaux et de préparations
cosmétiquesCPC 6225
- Services de commerce de gros de biens de consommation
diversCPC 6226
- Services de commerce de détail de produits alimentaires CPC 631
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