RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TRIMS/W/11
9mars 1998
DUCOMMERCE(98-0915)
Original: anglais Comité desmesures concernant lesinvestissements
etliéesaucommerce
COMMUNICATION DUJAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du5mars 1998, pourqu'illadistribue auxMembres.
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Nouvelle politique del'Indepourlesecteur automobile
Dans l'avisaupublic n60datédu12décembre, legouvernement indien aannoncé lamise
enoeuvre d'unenouvelle politique concernant lesimportations devéhicules/d 'éléments entièrement
oupartiellement démontés effectuées parlesfabricants d'automobiles constitués encoentreprises en
vertu d'unmémorandum d'accord quiserait signé aveclegouvernement.
Suivant lanouvelle politique, toutes lescoentreprises fabriquant desautomobiles sonttenues
deconclure unmémorandum d'accord avec leDirecteur général ducommerce extérieur pour
l'importationdevéhicules/d'élémentsentièrementoupartiellementdémontés.Lesélémentsdesvéhicules
àmoteur entièrement oupartiellement démontés pourront êtreimportés souscouvert d'unelicence,
quineseradélivrée qu'auxcoentreprises fabriquant desautomobiles surlabasedemémorandums
d'accord.
Legouvernement japonais adesdoutes quant àlaconformité desmesures aveclesobligations
découlant pourl'IndedesAccords del'OMC. Ilestparticulièrement préoccupé parlefaitque,en
vertu delapolitique, lemémorandum d'accord quidoitêtresigné aveclegouvernement indien prescrit
quelescoentreprises fabriquant desautomobiles doivent satisfaire àcertaines obligations, àsavoir entre
autres choses:
- "indigénisation" deséléments àraison de50pourcentauminimum latroisième année
auplustardàcompter deladatededédouanement dupremier lotimporté de
véhicules/éléments entièrement oupartiellement démontés etde70pour centla
cinquième année auplustard;
- lesentreprisessignantlemémorandumd'accorddevraientparveniràune"neutralisation
globale" deleurs opérations endevises surl'ensemble delapériode devalidité du
mémorandum d'accord, àsavoir équilibrer lavaleur c.a.f. desimportations de
véhicules/d 'éléments entièrement oupartiellement démontés etlavaleur f.a.b. des
exportations devoitures etd'éléments pourautomobiles surcettepériode;
- àpartir delatroisième année, lesentreprises ayant signé lemémorandum d'accord
seraient tenues d'effectuer desexportations équivalant àlavaleur c.a.f. desimportations
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qu'elles onteffectuées jusque-là pendant lereste delapériode devalidité du
mémorandum d'accord, jusqu'àcequ'ellessatisfassent intégralement àleursobligations
enmatière d'exportations.
Apartir delaquatrième année, lavaleur desimportations devéhicules entièrement ou
partiellement démontés pourra dépendre delamesure danslaquelle lesentreprises ontrempli leurs
obligations enmatière d'exportations lesannées précédentes conformément aumémorandum d'accord.
Legouvernement japonais souhaiterait quelegouvernement indien précise comment ilentend
faireensorte quecesmesures soient conformes auxobligations quidécoulent pourluidesAccords
del'OMC.
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