 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/16 
19 avril 2004 
 
 (04-1730) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE
1 au sujet de la notification  
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 16 avril 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.  
_______________ 
  I. RÉGLEMENTATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIVE 
AUX SAUVEGARDES (G/SG/N/1/CHN/2 du 28 août 2002) 
 
Question n° 1
 
  Où le MOFTEC publie-t-il les analyses, déterm inations, décisions, etc. mentionnées dans 
cette réglementation?  
Réponse
 
  Les avis au public ou décisions pertinents  mentionnés dans la réglementation de la 
République populaire de Chine relative aux sauve gardes seront publiés dans la Foreign Trade and 
Economic Cooperation Gazette de la Chine, ainsi que sur le site Web officiel du Ministère du 
commerce à l'adresse:  www.mofcom.gov.cn
. 
 
 Article 12: 
 Question n° 2
 
 
 Quels sont les autres moyens appropriés pour mener à bien l'enquête?  
Réponse
 
  Par exemple les vérifications sur place, qui sont aussi un moyen approprié. 
 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/CHN/11. 
 
2 G/SG/N/1/CHN/2 du 28 août 2002;  G/SG /N/1/CHN/2/Suppl.1 du 19 février 2003. G/SG/Q1/CHN/16 
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 Règles provisoires relatives à l'ouverture d es enquêtes en matière de sauvegardes
 
  Article 3:  Question n° 3
 
 
 Prière de préciser dans quelles circonstan ces le MOFTEC peut ouvrir une enquête 
d'office.  
Réponse
 
 
 Même si elles ne reçoivent pas de demande écrite visant l'application de mesures de sauvegarde, les autorités chargées de l'enquête peuv ent décider d'ouvrir une enquête d'office, sur la 
base d'éléments de preuve suffisants démontrant que l'accroissement des qua ntités du produit importé 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
 
 Article 20: 
 Question n° 4
 
  Qu'entend-on par "terminologie normalisée"? 
 Réponse
 
  Cette expression s'applique aux formules ou termes techniques normalement employés. 
 Règles provisoires relatives à la conduite des audi tions publiques dans le cadre des enquêtes en 
matière de sauvegardes  
  Article 4:  Question n° 4
 
 
 Sur la base de quel critère les renseignemen ts sont-ils classés secrets d'affaires? 
  En vertu de quelles lignes directrices la tenue d'une audition peut-elle être refusée?  
Réponse
 
  Il s'agit des renseignements dont la divulga tion aurait des conséquences négatives importantes 
pour les parties intéressées qui les ont fournis.   À ce jour, jamais une audition publique n'a été refusée en pratique. 
 
 Article 13: 
 Question n° 5
 
 
 Quels sont les critères appliqués pour déterminer que des éléments de preuve 
supplémentaires peuvent être fourni s?  Quelles sont les lignes di rectrices pour décider de la 
suspension ou de la clôture de l'audition?   G/SG/Q1/CHN/16 
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 Réponse  
  La personne chargée de présider l'audition peut  décider d'autoriser la partie intéressée à 
fournir des éléments de preuve supplémentaires si ces éléments de preuve se rapportent étroitement à 
l'enquête en cours. 
 
 Dans des cas imprévus, par exemple en cas de désordre grave, la personne chargée de présider 
l'audition peut décider de suspendre celle-ci ou, s'il n'est pas nécessaire de poursuivre l'audition, elle 
peut décider de la clore.  II. RÈGLES RELATIVES AUX ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES ET 
AUX DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION (G/SG/N/ 1/CHN/2/Suppl.2 du 15 avril 2003) 
  Article 22: 
 
Question n° 6
 
  À quels autres types de questionnaires se réfère-t-on?  
Réponse
 
 
 Généralement, nous n'envoyons que des questi onnaires des cinq types prévus à l'article 22, 
mais nous pourrions utiliser d'autres types de ques tionnaires, selon les circonstances.  Jusqu'ici, nous 
n'avons pas envoyé d'autres types de questionnaires.  III. RÈGLES RELATIVES AUX AUDITIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE DES 
ENQUÊTES SUR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSÉ À UNE BRANCHE DE PRODUCTION (G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2 du 15 avril 2003)  
 Article 13:  
Question n° 7
 
  Existe-t-il des critères pour déterminer à quel sujet il est possible de présenter des éléments de preuve complémentaires?  Existe- t-il des lignes directrices pour décider de la 
suspension, de l'ajournement ou de la clôture de l'audition ou ces décisions relèvent-elles du 
pouvoir discrétionnaire du fonctionnaire qui préside l'audition? 
 
Réponse
 
  Le fonctionnaire qui préside l'a udition a le droit de décider si d es éléments de preuve qui n'ont 
pas été fournis conformément à l'article 8 pourront être présentés lors de l'audition publique.  De 
manière générale, la présentation d'éléments de preuve nouveaux à l'audition ne sera pas acceptée. 
  En ce qui concerne les principes à suivre pour décider de la suspension, de l'ajournement ou 
de la clôture de l'audition, ils sont prévus dans les articles 22 et 23.  G/SG/Q1/CHN/16 
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  Article 24: 
 Question n° 8
 
  La décision conjointe est-elle prise à la majo rité des voix ou faut-il qu'il y ait consensus?  
Si la décision est prise à la majorité des voix, y a-t-il une voix prépondérante? 
 
Réponse
 
  Nous n'avons pas de système de vote, mais c'est le point de vue de la majorité qui sera adopté. 
 
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