RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/2
11 juin 2002
(02-3218)
Groupe de négociation sur les règles
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNI ON TENUE LES 6 ET 8 MAI 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles a tenu sa deuxième réunion formelle les 6 et
8 mai 2002.
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Subventions et mesures compensatoires, y compris les subventions aux pêcheries
C. AntidumpingD. Accords commerciaux régionauxE. Autres questions- Demande de statut d'observateur auprès du Comité des négociations commerciales et
de ses organes subsidiaires présentée par le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique
- Distribution électronique des documents
B. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
3. Le Groupe était saisi de quatre communications se rapportant en tout ou en partie à ce point
de l'ordre du jour.
4. La première communication présentée était intitulée Les crédits à l'exportation dans le cadre
de l'OMC (TN/RL/W/5).  L'auteur a noté qu'un nombre croissant de pays en développement exportait
des marchandises à plus forte valeur ajoutée, qu'il fallait financer, alors que ces pays se heurtaient à
des contraintes en affrontant la concurrence des exportations des pays développés pour financer le
commerce.  Les points j) et k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, à savoir lesprincipales dispositions de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires concernant les
crédits à l'exportation, étaient devenus caducs compte tenu des nouvelles pratiques de crédits à
l'exportation.
5. Un certain nombre de délégations partageaient les préoccupations exprimées dans ce
document.  On a fait observer que les règles courantes concernant les crédits à l'exportation étaientnégociées de façon plurilatérale en dehors de l'OMC et nécessitaient un contrôle multilatéral.  Par
ailleurs, on a fait observer que les règles courantes comportaient des asymétries défavorables aux paysTN/RL/M/2
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en développement.  Une délégation a suggéré qu'il faudrait tendre à des disciplines plus strictes
concernant les pratiques de crédits à l'exportation, tandis qu'une autre proposait que certaines
pratiques de crédits à l'exportation des pays en développement ne donnent pas lieu à une action.  La
question d'une interprétation " a contrario " des points j) et k) a été examinée.
6. La deuxième communication présentée était intitulée Disciplines à améliorer dans le cadre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et de l'Accord antidumping (TN/RL/W/1).
L'auteur a noté que des décisions récentes en matière de règlement des différends concernant la
subordination aux exportations plaçaient certains pays dans une situation défavorable par rapport aux
pays dotés de grands marchés intérieurs.  En outre, l'absence de recours aux dispositions de l'Accord
relatives au préjudice grave et le fait que la disposition relative au préjudice réputé grave était
devenue caduque, semblait indiquer qu'il fallait envisager une mesure corrective plus viable et plus
accessible en ce qui concerne le préjudice grave.  La disparition de la catégorie des subventions nedonnant pas lieu à une action à la fin de 1999 compromettait le système dit des "feux de signalisation"
prévu dans l'Accord SMC;  les participants devaient s'interroger sur la question de savoir si une telle
catégorie de subventions ne devait pas de nouveau être envisagée.
7. En ce qui concerne les subventions ne donnant pas lieu à une action, une délégation a appuyé
l'idée de recréer une catégorie de ce genre, et a suggéré que le Secrétariat établisse une compilationindiquant dans quelle mesure et pour quels types de cas les Membres avaient par le passé utilisé cette
catégorie.  Une autre délégation a rappelé que les dispositions relatives à la catégorie verte n'étaient
acceptées qu'en association avec les disciplines plus strictes sur les subventions de la catégorie
orange, et a exprimé son soutien à l'idée que l'on étudie de près la façon de renforcer et de rendre plus
efficaces les dispositions relatives au préjudice grave.
8. La troisième communication présentée était intitulée Propositions concernant les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (TN/RL/W/4).  L'auteur considérait qu'étant donné les
désavantages dont souffraient les branches de production des pays en développement, l'État devait
assumer un rôle plus actif s'agissant d'aider l'industrie .  Néanmoins, le traitement spécial et différencié
prévu dans l'Accord SMC était inadapté.  L'auteur a proposé des amendements à l'article 27 del'Accord SMC afin d'améliorer le traitement spécial et différencié pour ce qui est des volumes
d'importation négligeables et des niveaux de subventionnement de minimis  dans le cas des enquêtes
en matière de droits compensateurs portant sur les importations de produits originaires de pays en
développement.  L'auteur a également proposé de modifier l'article 27 de façon que la prohibition
énoncée au paragraphe 1 b) de l'article 3 de l'Accord SMC ne s'applique pas aux pays en
développement.  L'auteur s'est réservé le droit de déposer des propositions additionnelles liées à la
mise en œuvre à propos de l'Accord antidumping et  de l'Accord SMC, y compris sur les questions à
l'examen dans les Comités respectifs.
9. Plusieurs  délégations ont exprimé leur soutien à cette communication, et une délégation a
souligné la nécessité de faire place au développement.  La question a été posée de savoir si les
amendements proposés concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs vaudraient chaque
fois qu'il s'agirait d'importations en provenance de pays en développement, ou seulement dans les casoù un pays développé menait une enquête.  Le lien entre les problèmes de développement identifiés et
les modifications proposées aux mesures commerciales correctives a été mis en doute, et on a fait
observer que la proposition tendant à ce que les droits compensateurs sur des importations en
provenance de pays en développement soient limités au montant correspondant à la différence entre la
subvention et le niveau de minimis  était incompatible avec l'objectif fondamental de la règle
de minimis , qui est d'éliminer les affaires dites "de nuisance".  Des préoccupations ont également été
exprimées au sujet de tout affaiblissement des disciplines de l'Accord SMC, dans la mesure où cela ne
ferait pas progresser le développement.  Une délégation a noté qu'en plus des problèmes des pays en
développement il conviendrait de se pencher sur les parties de l'Accord qui manquaient de clarté, ou
dont certaines dispositions n'avaient pas été beaucoup utilisées.TN/RL/M/2
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10. Passant à un débat général sur l'ensemble de documents portant sur les subventions et les
mesures compensatoires autres que les subventions aux pêcheries, une délégation a rappelé le mandat
prévu par les Ministres.  Cette même délégation a indiqué que les principes fondamentaux applicables
aux négociations énoncés dans le mandat impliquaient de renforcer l'efficacité des lois commerciales,
d'améliorer les disciplines sur les pratiques commerciales de base ayant des effets de distorsion, etd'assurer que les lois commerciales contingentes soient appliquées de façon transparente et ouverte.
Une autre délégation a indiqué la nécessité de se pencher également sur les questions concernant les
mesures compensatoires, dont certaines pouvaient être abordées parallèlement aux questions
concernant les mesures antidumping.
11. En ce qui concerne les subventions aux pêcheries, deux communications portant en tout ou en
partie sur ce domaine ont été examinées.
12. Au sujet de la première communication présentée, Disciplines améliorées dans le cadre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et de l'Accord antidumping (TN/RL/W/1),
l'auteur a fait observer que les participants devaient examiner la question de savoir si les questions
relatives aux subventions des pêcheries seraient mieux abordées sur une base sectorielle plutôt que
dans le cadre de disciplines générales.  L'auteur était préoccupé par les incidences du morcellement
secteur par secteur des disciplines relatives aux subventions, et il a conclu que la façon logique deprocéder était d'examiner les questions sectorielles spécifiques à la lumière de l'Accord SMC existant,
puis de remédier à toutes déficiences constatées.
13. La deuxième communication, Le mandat de Doha et les subventions aux
pêcheries - Questions (TN/RL/W/3), était parrainée par huit participants.  Les coauteurs se sont
expliqués sur la nécessité de négociations spécialisées dans le secteur des pêcheries.  On a fait
observer que les pêcheries se distinguaient des autres secteurs dans la mesure où il s'agissait d'une
ressource renouvelable qui risquait de s'épuiser si elle était surexploitée.  Comme un grand nombre de
pêcheries intéressaient plus d'un pays, les subventions dans ce secteur pouvaient affecter non
seulement les marchés, mais aussi l'accès à cette ressource.  Or, les règles contenues dans l'Accord
SMC étaient axées sur l'effet des subventions sur les marchés et non sur les atteintes aux ressourcesproductives.  L'hétérogénéité des produits de la pêche et la structure de ce secteur étaient des facteurs
de complications supplémentaires.
14. Ces deux documents ont fait l'objet d'un débat important.  Certaines délégations ont soutenu
que le secteur des pêcheries n'avait rien d'unique, que ce secteur n'était pas plus hétérogène qu'un
grand nombre d'autres secteurs, que de nombreux stocks de poissons étaient situés à l'intérieur de
zones économiques exclusives, et qu'en tout cas le lien entre subventions et épuisement des stocks
n'était pas clairement établi.  D'autres délégations ont appuyé l'opinion selon laquelle le secteur despêcheries était à part et nécessitait des règles propres, et que le lien entre subventions et épuisement
des stocks était évident;  par ailleurs, on a fait observer que la Déclaration ministérielle prévoyait un
mandat sectoriel dans ce domaine.
15. Certaines délégations ont soutenu que les subventions n'entraîneraient pas de surexploitation
des stocks de poissons s'il y avait une bonne gestion des ressources halieutiques.  D'autres délégations,sans contester que la gestion des pêcheries était une question importante, considéraient qu'il faudrait
aborder les questions de subventions des pêcheries parallèlement aux questions de gestion, tandis
qu'une délégation notait que certains pays en développement ne disposaient pas de ressources
nécessaires pour une gestion efficace des pêcheries.
16. Il a été noté qu'il fallait établir une distinction entre les subventions qui avaient des effets
nocifs et celles qui n'en avaient pas;  dans ce contexte, certaines délégations ont noté que les
subventions attribuées aux petites pêcheries artisanales n'auraient pas d'effets défavorables sur le
commerce et ne devraient pas faire l'objet de nouvelles disciplines.TN/RL/M/2
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17. Une délégation a noté que ces communications témoignaient de la nécessité de se pencher sur
les questions d'environnement à l'OMC, tandis que d'autres considéraient que les subventions aux
pêcheries étaient une question d'ordre commercial , s'agissant notamment des distorsions dues aux
subventions aux pêcheries et portant sur l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Une
délégation a noté qu'en abordant le problème du commerce, on traiterait également des questions del'environnement et du développement.
18. Un certain nombre de délégations ont fait référence aux travaux sur les subventions aux
pêcheries réalisés par d'autres organisations, not amment l'APEC, la FAO, l'OCDE et le PNUE.
19. Certaines délégations n'étaient pas d'accord sur le fait de savoir si la communication conjointe
relevait ou non du mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle.
C. A
NTIDUMPING
20. Le Groupe était saisi de quatre communications portant en tout ou en partie sur ce point de
l'ordre du jour.
21. La première communication, Antidumping:  exemples:  important (TN/RL/W/6), était
parrainée conjointement par 14 participants.  La majorité des coauteurs ont fait des déclarations pour
présenter ce document.  On a fait observer qu'il y avait un recours croissant aux mesures antidumping
de la part des pays développés comme des pays en développement.  On a expliqué que les questionsidentifiées dans ce document – ventes au cours d'opérations commerciales normales, valeur construite,
marchés cycliques, interdiction de la pratique de la réduction à zéro, évaluation cumulative du
dommage, lien de causalité entre le dumping et le dommage, menace de dommage important, seuil au
titre de l'article 5.8, données de fait disponibles, règle du droit moindre, extinction des ordonnances
antidumping, et intérêt public – n'étaient que des exemples des problèmes rencontrés, et qu'il étaitprobable que d'autres questions seraient identifiées, soit collectivement soit par certaines délégations.
En outre, on a fait observer que les questions en suspens concernant la mise en œuvre complétaient
cette liste.  Une délégation a noté qu'il ne faudrait utiliser l'antidumping que lorsque la politique de
concurrence ne suffisait pas.  Il a été noté qu'il y avait un lien entre l'évolution des négociations sur les
mesures antidumping et l'évolution des négociations sur l'accès aux marchés.
22. Un certain nombre de délégations ont exprimé leur soutien à certaines des propositions
contenues dans la communication ou manifesté de l'intérêt à leur égard.  Une délégation a fait
observer que l'Accord antidumping offrait un équilibre raisonnable, que les problèmes portaient autant
sur la mise en œuvre que sur l'Accord en soi, et que la mesure dans laquelle il fallait modifier le texte
n'était pas facile à déterminer.  On a fait observer que l'antidumping était un instrument légitime,
même s'il était parfois utilisé à mauvais escient.  Plusieurs participants ont mentionné l'importance de
renforcer les dispositions en matière de traitement spécial et différencié dans l'Accord.
23. La deuxième communication présentée était intitulée Disciplines améliorées dans le cadre de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et de l'Accord antidumping (TN/RL/W/1).
L'auteur a noté que l'amélioration des règles régissant l'antidumping était requise afin de parvenir à
une plus grande convergence d'interprétation et d'éviter les restrictions non nécessaires au commerce.
Il y aura lieu de clarifier diverses questions, notamment les règles relatives à l'ouverture des enquêtes,la transparence et l'équité en matière de procédures, le calcul des marges de dumping et du montant
des subventions, la détermination de l'existence d'un dommage, l'application des droits, la prise en
compte de l'intérêt public au sens large et les réexamens à l'extinction.
24. La troisième communication présentée était intitulée Propositions concernant les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (TN/RL/W/4).  L'auteur a noté un recours accru aux mesures
antidumping ainsi qu'un manque de clarté de certaines dispositions, notamment de l'article 15 qui étaitTN/RL/M/2
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devenu inopérant.  Lorsque des mesures antidumping étaient prises à l'encontre des importations en
provenance de pays en développement, il pouvait être possible de réaliser les objectifs visés par
l'OMC de diverses manières, notamment en augmentant les marges de dumping de minimis , en
relevant le niveau du volume négligeable des importations, en supprimant l'obligation de cumul et en
appliquant impérativement la règle du droit moindre.
25. La quatrième communication présentée était intitulée Questions liées à la mise en œuvre
- Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/7).  L'auteur donnait des détails sur les tirets 42
et 44 de la Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres
(JOB(01)152/Rev.1).
26. Il y a eu un débat général sur l'ensemble de communications portant sur l'antidumping.  Il a
été noté que le Comité des pratiques antidumping restait saisi de certaines propositions relatives à la
mise en œuvre.  Une délégation a fait observer qu'un grand nombre des questions identifiées commedes questions de mise en œuvre affectaient les pays développés autant que les pays en développement.
La question de savoir si les auteurs de diverses propositions demandaient une codification des
résultats des règlements des différends ou voulaient quelque chose de plus a également été examinée.
On a fait observer que les pays en développement sont maintenant de grands utilisateurs de mesures
antidumping, et que les nouveaux utilisateurs apportaient de nouveaux problèmes en matière detransparence.
27. Le Président a remercié les participants pour la coopération dont ils avaient fait preuve eu
égard aux procédures relatives aux travaux du Groupe.  Il a pris note de la participation de
fonctionnaires des administrations nationales, qu'il a encouragée.  Il a indiqué sa satisfaction
concernant le nombre de communications reçues et s'est félicité en particulier des communications duBrésil et de l'Inde donnant des précisions sur les propositions relatives à la mise en œuvre;  il espérait
que d'autres participants qui avaient fait des propositions relatives à la mise en œuvre suivraient cet
exemple.  Il se félicitait de l'annonce de communications supplémentaires.
D. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
28. Le Groupe était saisi d'une communication portant sur ce point de l'ordre du jour.  Le
Président a noté que la Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les
Membres (JOB(01)/152/Rev.1) pouvait également présenter un intérêt pour le débat.
29. En présentant sa communication sur les Négociations sur les accords commerciaux régionaux:
questions clés à examiner (TN/RL/W/2), l'auteur a pris acte des préoccupations que suscitaient depuis
longtemps les répercussions potentiellement négatives de la prolifération des accords commerciaux
régionaux (ACR) sur le système commercial multilatéral, en particulier lorsque ces accords régionaux
n'étaient pas conformes aux disciplines de l'OMC;  il a également rappelé que le Comité des accordscommerciaux régionaux n'avait pu exercer efficacement ses fonctions d'examen et de suivi de la mise
en œuvre desdits accords.  Pour faire en sorte que les accords commerciaux régionaux facilitent les
échanges entre les parties sans lever d'obstacles à l'encontre des tierces parties, un certain nombre de
questions devaient être abordées, y compris les que stions identifiées dans un document du Secrétariat
établi pour le Comité des accords commerciaux régionaux en mars 2000, Synopsis des questions
systémiques relatives aux accords commerciaux régi onaux (WT/REG/W/37).  L'auteur a expliqué que
les questions énumérées dans cette communication avaient été présentées comme des suggestions à
examiner, qui seraient complétées par des suggestions d'autres délégations.  Dans l'intervalle entre
l'identification des questions et l'étude de ces questions, il serait utile que le Secrétariat établisse une
liste actualisée de questions systémiques, en partant de ce premier document, mais en ciblantdavantage sur les travaux futurs du Groupe.TN/RL/M/2
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30. Les délégations ont remercié l'auteur pour sa communication, en indiquant que celle-ci
aiderait à tracer la voie qui mène aux négociations.  Quelques délégations considéraient que certaines
questions énumérées dans la communication dépassaient la portée du mandat en matière de
négociations et une délégation a fait observer que le mandat ne portait pas sur l'élaboration d'un
Accord de l'OMC sur les ACR.  Quelques autres délégations ont noté que le mandat du Groupe étaitvaste, et qu'il visait toutes les dispositions de l'OMC concernant les ACR.
31. Un certain nombre de délégations ont souligné la nécessité de continuer de faire prévaloir le
système commercial multilatéral sur les ACR.  Certaines délégations considéraient que la prolifération
des ACR et le nombre de plus en plus grand de membres parties à plusieurs ACR présentaient un
risque pour le système commercial multilatéral.  Elles ont noté qu'au cours des ans le détournement
des courants d'échanges dans le cadre des ACR avait augmenté et que l'accès aux marchés au titre de
la clause NPF avait diminué.  Une délégation a dressé un parallèle entre la résurgence duprotectionnisme et la prolifération des ACR.  Da ns la situation courante, où le traitement NPF
devenait l'exception et non la règle vu le très grand nombre de pays bénéficiaires d'un traitement
préférentiel, les perspectives de succès de la libéralisation des échanges au niveau multilatéral ne
pouvaient pas être optimales.
32. Le fait que la Déclaration ministérielle de Doha, tout en notant que l'OMC était l'enceinte
unique pour l'élaboration de règles commerciales et  la libéralisation des échanges au niveau mondial,
reconnaissait également le rôle important joué par les ACR pour ce qui est de promouvoir la
libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement, a été souligné par
plusieurs délégations.  Certaines délégations ont noté que les ACR étaient une réalité qui trouvait sa
raison d'être aux niveaux économique, politique et juridique;  ces accords étaient autorisés par l'OMCet contribuaient à la réalisation de son objectif de libéralisation du commerce.  Un certain nombre de
délégations ont fait observer qu'il faudrait prendre en compte dans les négociations le fait que les
ACR jouaient un rôle important en faveur du développement, de façon que toutes nouvelles règles
concernant les ACR protègent les intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés.
Le problème rencontré récemment à propos de l'octroi de la dérogation en faveur de l'Accord deCotonou entre les Communautés européennes et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
(ACP) a été noté dans ce contexte;  certaines délégations ont également exprimé l'opinion que les
règles devraient être appliquées de façon souple concernant les questions liées aux accords de
partenariat économiques prévus à la suite de Cotonou.
33. Une délégation a fait observer qu'un abaissement parallèle des taux tarifaires NPF réduirait
considérablement le risque de détournement des courants d'échanges engendré par l'établissement
d'un ACR.
34. La nécessité de clarifier les règles de l'OMC concernant les ACR par le biais d'un processus
de négociation a été appuyée par toutes les délégations.  Une délégation a noté que la situation
actuelle marquée par des règles confuses et controversées n'avantageait personne, étant donné que les
parties aux ACR ne savaient pas quels repères ils devaient suivre et que les tierces parties ne
connaissaient pas leurs droits.  Une autre délégation a prévu qu'en l'absence de règles plus claires, il yaurait un nombre de plus en plus grand de règlements de différends relatifs aux ACR;  étant donné le
caractère très juridique des interprétations des règlements de différends, il se pourrait bien que ces
interprétations ne soient pas toujours appréciées d'un point de vue politique.
35. Plusieurs délégations se sont référées aux règles d'origine préférentielles comme à une
question qu'il faudrait aborder lors des négociations et pour lesquelles il faudrait établir desdisciplines.  Une délégation a fait observer que les parties aux ACR avaient toute liberté pour les
élaborer.  Quelques délégations ont suggéré qu'il pourrait être souhaitable à long terme d'harmoniser
les règles d'origine prévues dans les ACR.TN/RL/M/2
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36. Une délégation estimait que tous les ACR, à savoir ceux qui sont notifiés au titre de
l'article XXIV du GATT de 1994, au titre de la Clause d'habilitation et au titre de l'article V de
l'AGCS, devraient être notifiés à un organe unique, à savoir le CACR, qui adopterait le mandat relatif
à l'examen, selon les besoins.  Certaines autres délégations ont noté que cela impliquerait de modifier
les dispositions juridiques existantes.
37. Une autre délégation a suggéré qu'il serait bon que la Clause d'habilitation offre une
couverture juridique aux ACR entre pays développés et pays en développement à caractère non
réciproque.  Reconnaissant les préoccupations des pays en développement concernant les ACR
prévoyant une réciprocité qui n'est pas entière, une délégation a fait observer qu'un certain nombre
d'exceptions étaient prévues pour les pays en développement dans le contexte de la Clause
d'habilitation et d'autres dispositions relatives à un traitement spécial et différencié contenues dans
divers accords et décisions de l'OMC, et que lors des négociations il faudrait prêter une grandeattention à ces instruments.  Pour une autre délégation, la Clause d'habilitation ne pouvait être perçue
comme posant un problème.
38. Des opinions divergentes ont été exprimées concernant l'"antériorité" des ACR existants (ou,
au contraire, l'application rétroactive de nouvelles règles aux ACR existants).  Une délégation a fait
observer qu'il serait bon que cette question soit examinée une fois que les nouvelles règles auraient étéélaborées, et qu'il semblerait possible que certaines de ces nouvelles règles méritent une application
rétroactive tandis que d'autres pourraient bénéficier de l'antériorité.
39. Certaines délégations ont noté que les questions liées aux accords d'intégration économique
sur le commerce des services n'avaient pas fait l'objet d'une aussi grande attention dans la
communication de l'auteur non plus que dans les délibérations du Groupe.
40. Plusieurs délégations, notant que le CACR n'avait pas été en mesure d'accomplir correctement
son mandat s'agissant d'examiner les ACR et de suivre leur mise en œuvre, ont également souligné la
nécessité de rehausser la transparence des ACR et d'améliorer l'efficacité des procédures relatives à
leur examen.  Quelques délégations ont signalé qu'il serait peut-être possible de déboucher rapidement
sur des procédures relatives à l'examen des ACR.  Une délégation a suggéré que chaque ACR soitexaminé sur la base d'une analyse factuelle faite au préalable par le Secrétariat, ce qui non seulement
aiderait les Membres à mieux comprendre le fonctionnement de l'ACR à l'examen, mais assurerait
également que tous les ACR soient traités à égalité.
41. Un certain nombre de délégations ont indiqué qu'il pourrait être judicieux d'organiser les
négociations en fonction de deux thèmes, à savo ir les questions de procédure et les questions
systémiques, mais pour quelques délégations cette répartition était artificielle.  Une délégation a fait
observer que même si un grand nombre de questions de procédure pouvaient se traduire trèsrapidement en questions systémiques (par exemple la présentation de statistiques sur la base des
positions tarifaires), il y avait quelques véritables questions de procédure (par exemple les dates de
présentation des notifications).
42. Un grand nombre de délégations ont souligné la nécessité de fixer des priorités au début des
travaux du Groupe, mais quelques délégations ont noté qu'il fallait d'abord identifier les questions ànégocier.
43. Le Groupe a largement appuyé la proposition tendant à ce que le Secrétariat établisse une
nouvelle version plus concise d'un document distribué en 2000, sous forme d'une liste de questions
relatives aux ACR.  Deux délégations ont indiqué qu'elles présenteraient des communications pour la
réunion de juillet.TN/RL/M/2
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44. Pour récapituler, le Président a souligné que le Groupe prévoirait suffisamment de temps pour
les négociations sur la question des ACR.  Il a noté que presque tous les Membres de l'OMC étaient
parties à au moins un ACR.  En outre, puisque tous les Membres étaient des tierces parties à de
nombreux ACR, leur intérêt commun était sans aucun doute de s'assurer que les ACR auxquels ils
n'étaient pas parties ne portaient pas atteinte aux droits des Membres découlant de l'OMC.  Il asouligné que le contexte entourant actuellement les ACR avait changé sensiblement par rapport à
l'époque où l'article XXIV avait été rédigé, s'agissant à la fois du nombre d'accords existants, qui était
très élevé et continuait de s'accroître, et de leur portée, qui s'était élargie, passant de la réduction des
niveaux de protection à la frontière à l'octroi d'un traitement préférentiel concernant les questions
visées par d'autres articles du GATT.  Il a noté que le blocage des travaux du CACR, qui avait été
mentionné par diverses délégations, ne profitait à personne et que l'une des tâches du Groupe de
négociation consistait à trouver les moyens de débloquer la situation.  En ce qui concernel'organisation des travaux, il a indiqué son intention de diviser en deux catégories le programme de la
session suivante concernant les ACR, à savoir les questions de procédure et les questions systémiques.
Il a noté que quelques délégations avaient mentionné que pour progresser il faudrait fixer des
priorités, et il a invité les Membres à en tenir compte.  Lorsque le moment serait venu de fixer des
priorités, il engagerait des consultations de façon que les priorités du Groupe reflètent dûment lespriorités des Membres de l'OMC.  Il a déconseillé au Groupe d'essayer de régler rapidement les
aspects de procédure des ACR, comme suggéré par certaines délégations;  il savait par expérience
qu'une telle approche pouvait ne pas toujours s'avérer concluante.  Il a indiqué que le Groupe était
nettement en faveur de l'établissement d'une note du Secrétariat résumant les questions systémiques
relatives aux ACR, soulevées au sein du CACR ainsi que dans d'autres organismes de l'OMC, et il a
demandé au Secrétariat d'agir dans ce sens.  Il a indiqué que cette note devait être distribuée dans un
délai de dix jours, de façon à aider les délégations à établir leurs communications.
1
E. AUTRES QUESTIONS
45. Le Président a indiqué que le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique avait
demandé le statut d'observateur au Comité des négociations commerciales et à ses organessubsidiaires.  Comme cette question du statut d'observateur faisait l'objet de consultations
horizontales, le Groupe n'était pas en mesure de prendre une décision sur cette question à la présente
réunion.
46. Le Président a rappelé que la prochaine réunion formelle du Groupe aurait lieu du 8 au
10 juillet 2002.  Les propositions et tout autre document à examiner lors de cette réunion devraient
être présentés au Secrétariat d'ici au 17 juin, pour assurer qu'ils soient distribués et traduits au moment
voulu.
47. Une délégation, appuyée par une autre délégation, a suggéré que les documents du Groupe
soient distribués aux participants par courrier électronique.  Le Président a indiqué qu'il consulterait le
Secrétariat à propos de cette demande.
__________
                                                     
1 Cette note a été ultérieurement distribuée sous la cote TN/RL/W/8.