ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/204
30 août 2002
(02-4633)
Comité des marchés publics Original:  anglais
QUESTIONS ADRESSÉES AU JAPON CONCERNANT LES
SOCIÉTÉS DE CHEMINS DE FER JAPONAIS
Communication des États-Unis
Veuillez trouver ci-dessous une série de questions supplémentaires posées par les États-Unis
au sujet des modifications que le Japon se propose d'apporter à son Appendice I (GPA/W/144,
GPA/W/145, GPA/W/146) relative à la Société des chemins de fer japonais de l'Est, à la Société des
chemins de fer japonais de l'Ouest et à la Société des chemins de fer japonais du Centre.
1. Dans sa réponse à une question précédente des États-Unis (GPA/W/180), le Japon a indiqué
que les sociétés de chemins de fer privées n'étaient pas assujetties aux Lignes directrices sur
les questions auxquelles les nouvelles sociétés doivent prêter attention à ce stade dans la
conduite de leurs affaires (Lignes directrices ), mais à des dispositions similaires contenues
dans d'autres textes.  Si des sociétés privées sont assujetties à des dispositions similaires auxLignes directrices , veuillez indiquer la raison d'être de ces Lignes directrices  distinctes pour
les sociétés de chemins de fer japonais.
2. Depuis que le gouvernement du Japon a cédé la totalité de ses parts dans la Société des
chemins de fer japonais de l'Est, celle-ci demeure-t-elle assujettie aux Lignes directrices ?
Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi elle n'est pas traitée comme les autres sociétés
de chemins de fer privées qui, elles, ne le sont pas.  Le Japon envisage-t-il d'exclure la Sociétédes chemins de fer japonais de l'Est du champ d'application des Lignes directrices ?
3. En quoi l'autorité et le droit de regard du gouvernement sur la Société des chemins de fer
japonais de l'Est diffèrent-ils de son autorité et de son droit de regard sur les sociétés de
chemins de fer de l'Ouest et du Centre, dans le capital desquelles il détient toujours des parts?
4. Si la Société des chemins de fer japonais de l'Est est exclue de l'Appendice I, continuera-t-elle
à assurer la coordination des marchés publics communs pour d'autres sociétés de chemins de
fer japonais?  Dans l'affirmative, ces marchés publics seront-ils passés conformément à
l'Accord sur les marchés publics?
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