ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/IF/28
27 mars 1998
(98-1235)
Comité du commerce et du développement
Cadre intégré pour l'assistance technique
liée au commerceOriginal:  anglais
ÉVALUATION DES BESOINS D'ASSISTANCE TECHNIQUE
LIÉE AU COMMERCE PRÉSENTÉE PAR
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
RÉPONSES INTÉGRÉES DE LA BANQUE MONDIALE,
DU CCI, DE LA CNUCED, DU FMI,
DE L'OMC ET DU PNUD1
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
                                                     
1 Publié conformément aux dispositions du paragraphe 5 e) du Cadre intégré pour l'assistance technique
liée au commerce (WT/LDC/HL/1/Rev.1).WT/COMTD/IF/28
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A. Politique commerciale
a) Quels sont les secteurs qui, à votre avis, ont un potentiel d'exportation inexploité ou
sous-exploité?
Les secteurs dont le potentiel d'exportation est inexploité sont:
- la production séricicole (agriculture);
- l'artisanat, notamment le travail de l'argent et le mobilier;
- l'énergie et l'hydroélectricité;
- les textiles et les vêtements;
- l'agroalimentaire;- l'élevage;
- le tourisme (sous-exploité);
- le secteur minier (matières premières pour le bâtiment).
b) Pourriez-vous définir le point de vue de votre pays concernant les raisons des
changements qui ont pu intervenir dans la stru cture et l'orientation des courants d'échanges
(exportations et importations)?
Les principales raisons des changements qui sont intervenus dans la structure des échanges
sont:
- la montée du développement économique du pays;
- la nouvelle tendance à la libéralisation de l'économie dans le contexte de la
mondialisation;
- les investissements étrangers directs dans les secteurs ayant un potentiel
d'exportation;
- la croissance de la production industrielle;
- l'importance du déficit commercial qui oblige les pouvoirs publics à se focaliser sur
l'expansion des exportations;
- les ressources limitées consacrées à la production traditionnelle;
- les fluctuations de prix sur les produits non transformés qui obligent les pouvoirs
publics à se concentrer plus que dans le passé sur la production de produits ouvrés.
c) Quels ont été tout récemment les objectifs de la politique commerciale, par rapport à ce
qu'ils étaient il y a une vingtaine d'années?
- Passer d'une production de subsistance à une production destinée aux marchés
d'exportation;
- intégrer l'économie du pays dans l'économie régionale et mondiale;
- encourager les investisseurs nationaux et étrangers à produire pour l'exportation;
- améliorer les conditions de vie de la population, en introduisant de nouvelles
techniques commerciales;
- réduire les droits de douane et alléger les procédures administratives;
- se focaliser sur l'exportation de produits transformés plutôt que de matières
premières;
- préparer, mettre à jour et compléter les lois et règlements relatifs au commerce.
d) Quels sont les ministères chargés des questions de politique commerciale, y compris
l'élaboration, la mise en œuvre, les moyens d'appl ication et la surveillance?  Comment se fait la
coordination?  Quels sont les rôles respectifs des ministères compétents (en particulier pour ceWT/COMTD/IF/28
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qui est des politiques tarifaires et autres politiques touchant directement les exportations et les
importations de marchandises et de services)?
Les ministères responsables de la politique comm erciale (rôles et fonctions principales) sont:
i) Ministère du commerce
- d'entreprendre des recherches et de préparer un plan pour la mise en œuvre de la -
supervision des activités commerciales dans tout le pays;
- d'exécuter les plans et la politique du Parti et du gouvernement, notamment en
matière d'élaboration et d'application de la politique commerciale;
- d'élaborer les lois et règlements du secteur.
ii) Commission d'État de la planification
- d'entreprendre des recherches sur les règlements et les diverses procédures concernant
la planification et l'élaboration des statistiques, et de les diffuser dans les différentssecteurs par l'intermédiaire du Centre national de statistique;
- de contrôler et d'inspecter les actions de suivi des différents secteurs dans l'exécution
des tâches mentionnées ci-dessus.
iii) Ministère des finances
- d'être responsable de la gestion centralisée et uniforme du secteur des finances partout
dans le pays;
- de promouvoir le développement de la production et du commerce et d'améliorer
progressivement les conditions de vie de la population;
- d'organiser la perception des recettes budgétaires et de les verser à l'État
conformément aux lois, règlements et principes en vigueur;
- d'organiser, en collaboration avec la Banque de la RDP lao, le contrôle des devises en
circulation.
iv) Ministère de l'agriculture et des forêts
- de passer d'une économie de subsistance et de semi-subsistance à une économie de
marché, et d'assurer un approvisionnement suffisant en céréales et produits
alimentaires sur la base du développement de l'agroforesterie et des ressources
hydrauliques;
- d'utiliser les ressources scientifiques et technologiques de pointe pour soutenir et
accroître le développement de chaque région dans son domaine.
v) Ministère de l'industrie et de l'artisanat
- de prendre les mesures nécessaires et d'établir la politique appropriée pour
promouvoir la production de biens de consommation et d'exportation et pour protéger
la production intérieure et l'artisanat;
- de préparer les plans, la mise en place et la supervision des secteurs de l'industrie et
de l'artisanat partout dans le pays.
vi) Organisation de la science, de la technologie et de l'environnement (STENO)
vii) Ministère de la santé publique, responsable du contrôle sanitaire des produits
alimentaires importésWT/COMTD/IF/28
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viii) Bureau du Premier Ministre (rôle de coordination)
- investissements étrangers;
- coopération économique étrangère;- Office du tourisme.
En outre, le Ministère du commerce a présenté au Bureau du Premier Ministre une
proposition visant à créer un comité interministériel pour faciliter l'accession de la RDP lao à l'OMC.
e) Comment le secteur privé et les établiss ements universitaires sont-ils associés à
l'élaboration et à la conduite de la politique commerciale?
Le secteur privé et les établissements universitaires sont associés à l'élaboration et à la
conduite de la politique commerciale  de par leur participation aux réunions officielles, aux ateliers et
aux séminaires sur la politique commerciale. De plus, à l'occasion de la formulation de sa politique
commerciale, le gouvernement consulte la Chambre nationale du commerce et de l'industrie etl'Institut national de recherche stratégique économique de la Commission d'État de la planification.
f) Quelles sont les institutions de votre pays qui peuvent jouer un rôle dans la mise en
œuvre d'un projet lié au commerce au niveau local?  Indiquez leurs rôles respectifs.
Les principales institutions qui peuvent jouer un rôle dans la mise en œuvre d'un projet lié au
commerce au niveau local (provincial) sont:
i) Institutions publiques
- Le Ministère du commerce, qui assure la coordination de la mise en œuvre des projets
liés au commerce à l'échelle nationale;
- au niveau provincial, le gouverneur joue un rôle capital dans toutes les activités des
ministères d'exécution intéressés.
ii) Institutions privées
- La Chambre nationale du commerce et de l'industrie;
- la Chambre provinciale du commerce et de l'industrie;
- les associations professionnelles, telles que l'Association lao des exportateurs de café
et l'Association lao de l'habillement.
g) Quelles sont les principales lois et réglementations en matière de politique commerciale -
à l'exportation et à l'importation?  Veuillez donner une brève description de chacune.
1. Les principales lois et réglementations en ma tière de politique commer ciale, à l'exportation et
à l'importation, sont les suivantes:
i) la Loi sur le commerce (no 3/94/NA, du 18 juillet 1994) définit les types d'entreprises
commerciales d'importation et d'exportation.
ii) la Loi sur les douanes (no 4/94/NA, du 18 juillet 1994) définit les règles et les
principes des importations/exportations et de la circulation des marchandises sur leterritoire de la RDP lao, et son Décret d'application (n
o 01/PM, du 1er janvier 1995),
mis en œuvre par la Direction des douanes du Ministère des finances.WT/COMTD/IF/28
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iii) la Loi sur l'impôt (n° 4/95/NA, du 14 octo bre 1995) et son Décret d'application
(n° 72/PM, du 22 mars 1996), mis en œuvre par la Direction des impôts du Ministère
des finances.
iv) la Loi sur la promotion et la gestion des investissements étrangers dans la RDP lao
(n° 01/94, du 14 mars 1994), mise en œuvre par le Comité de gestion des
investissements étrangers (FIMC).
v) Le Décret n° 53 PCM du Conseil des Ministres, en date du 7 septembre 1990,
concernant la gestion des devises et des métaux précieux, mis en œuvre par la Banque
de la RDP lao.
2. Règlements ministériels concernant les importations et les exportations:
La réglementation du commerce précise les critères ou conditions que doivent respecter les
entreprises d'exportation ou d'importation.  Pour importer ou exporter, les entreprises doivent être
enregistrées auprès du Ministère du commerce.  Les marchandises devant être importées ou exportéesdoivent être conformes à celles énumérées dans les listes des groupes de produits autorisés à la date de
l'enregistrement.
h) Quels sont les principaux instruments de la politique commerciale - à l'exportation et à
l'importation? Veuillez préciser (par exemple, pour les restrictions à l'importation, les questionspourraient être les suivantes:  Quels sont les produits assujettis à des interdictions d'importer?
Quels sont les produits assujettis à des restrictions quantitatives à l'importation?  Quelles sont
les prescriptions en matière de licences, etc.?  Quel est le taux de droit le plus élevé actuellement
en vigueur?  Existe-t-il des droits d'accise, d'autres taxes "intérieures" dont le taux est différent
pour les produits importés, ou pour des types de produits principalement importés?).
Principaux instruments de la politique commerciale à l'importation et à l'exportation:
A l'avenir, le Ministère du commerce élaborera la politique commerciale dans l'optique de la
mise en œuvre des conventions et traités internationaux.  A l'heure actuelle, il coopère avec les
directions des douanes et des impôts en matière de politique commerciale.
i) à l'exportation
- les droits de douane n'ont pas tous été éliminés;
- les licences d'exportation sont progressivement éliminées;  les licences
d'exportation/importation pour les vêtements auront disparu sous peu;
- il reste quelques contrôles à l'exportation des grumes mais pas des produits finis en
bois.
ii) à l'importation
- à l'avenir, les droits d'importation seront le principal instrument de la politique
commerciale à l'importation. Les taux en vigueur sont de 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et
40 pour cent.  La plupart des produits importés se placent dans la fourchette des
5-10 pour cent.
- les marchandises importées pour des projets d'investissement bénéficient
d'exemptions tarifaires;
- les droits d'accise pour les produits de luxe tels que les voitures sont de 92 pour cent;
- les licences d'importations sont nécessaires à des fins statistiques;WT/COMTD/IF/28
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- toutes les marchandises importées ou exportées doivent être accompagnées de permis
d'importation ou d'exportation.
i) Si vous êtes Membre de l'OMC ou si vous avez engagé la procédure d'accession, quelles
sont les dispositions prises par votre pays pour se conformer aux Accords de l'OMC?
i) Nous n'avons entamé notre procédure d'accession qu'en juillet 1997, mais nous
faisons des recherches sur tous les Accords de l'OMC.
ii) Nous avons commencé à améliorer nos capacités humaines et institutionnelles, y
compris par le biais d'une formation du personnel qui nous permettra de mieux traiter
les questions relatives à l'OMC.
iii) Anticipant sur le statut d'observateur de la RDP lao, nous essayons d'être présents à
autant de réunions que possible et de recueillir tous les renseignements relatifs à
l'OMC.
iv) Nous savons que nous devons mettre toutes nos lois et tous nos règlements en
conformité avec nos futures obligations dans le cadre des Accords de l'OMC.  Nous
nous sommes adressés à diverses organisations internationales aux fins d'obtenir
l'assistance technique nécessaire dans ce domaine.
j) Le cadre de l'OMC est-il familier:
- aux institutions gouvernementales et paragouvernementales?
- au secteur privé?
Ni les institutions gouvernementales et paragouvernementales ni le secteur privé ne sont très
familiers avec le cadre de l'OMC.  Bien qu'un certain nombre de fonctionnaires, notamment du
Ministère du commerce, aient suivi des stages de formation, des ateliers, des séminaires régionaux ounationaux et les cours de formation déjà offerts par l'OMC, le besoin de formation continue à se faire
sentir.
k) De quelle assistance technique avez-vous besoin pour pouvoir vous conformer aux
Accords de l'OMC?
Pour pouvoir participer efficacement aux travaux de l'OMC en tant que membre actif et
remplir les obligations et engagements que la RDP lao doit prendre dans le cadre des divers Accords
de l'OMC, nous avons besoin d'une assistance technique, notamment dans les domaines suivants:
- concours technique (formation, consultants) pour aider le gouvernement à adapter la
législation commerciale aux règles de l'OMC;
- formation à l'intention des fonctionnaires, pour leur permettre de mieux formuler la
politique commerciale lao;
- renforcement des capacités institutionnelles.
l) Dans quels domaines spécifiques des Accords de l'OMC avez-vous besoin d'une
assistance technique (par exemple accès aux marchés, agriculture, règles (pratiques
antidumping, subventions, licences d'importation, règles d'origine, sauvegardes, etc.), OTC et
SPS, services, ADPIC)?WT/COMTD/IF/28
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Pour former ses fonctionnaires s'occupant des questions commerciales, la RDP lao a besoin
d'une assistance technique concernant tous les Accords de l'OMC dans les domaines suivants:
- négociations commerciales multilatérales;
- négociations commerciales bilatérales;- politique de la concurrence;
- agriculture;
- textiles et vêtements;
- accès aux marchés;
- évaluation en douane;
- subventions;
- MIC et ADPIC;- licences d'importation;
- services;
- notification;
- règlement des différends;
- mesures SPS;-O T C ;
- pratiques antidumping.
m) Comment évaluez-vous vos capacités actuelles en matière d'analyse commerciale et de
négociations, tant multilatérales que bilatérales, dans des domaines déjà couverts par lesAccords de l'OMC et dans d'autres domaines liés au commerce, par exemple la politique de
concurrence et le commerce et l'environnement?
L'accès du gouvernement aux informations commerciales est des plus médiocres et ses
capacités d'analyse commerciale sont donc très faibles.  Ses capacités en matière de négociation sontégalement très faibles.
B. Obstacles à l'expansion du commerce
Les obstacles au commerce, y compris les problèmes sur les marchés d'exportation, le manque
d'infrastructures et de capacités humaines, les blocages institutionnels, les problèmes de financement
du commerce et les lacunes en matière d'information commerciale, peuvent empêcher un PMA detirer pleinement parti des possibilités commerciales.
Contraintes de l'offre, y compris les blocages institutionnels
a) Quels sont les principaux éléments qui bloquent le développement d'une capacité
soutenue d'exportation de marchandises et de services (par exemple facilitation du passage en
douane, taux de fret, gestion de la qualité, élimination des procédures juridiques et
administratives compliquées, manque de personnel qualifié, accès aux facteurs de production
importés à des prix internationaux, ou insuffi sance des services de télécommunication ou de
transport, des installations portuaires, etc.)?
- Les pays sans littoral peuvent être confrontés à des problèmes  additionnels, par
exemple s'ils doivent utiliser pour exporter leurs produits des systèmes de
transport et des services portuaires coûteux ou peu fiables.  Si tel est le cas pour
votre pays, veuillez indiquer quels sont ces problèmes.  De quel type d'assistancetechnique auriez-vous besoin pour les régler?WT/COMTD/IF/28
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La RDP lao est un pays sans littoral et les principaux éléments qui bloquent le développement
d'une capacité soutenue d'exportation de marchandises et de services sont:
- les taux de fret élevés pour le transport aérien et le transit des marchandises;
- la médiocrité des infrastructures;- le manque d'enseignement spécialisé, de formation et de recherche-développement;
- le manque d'incitations (surtout les taux d'intérêt élevés);  le manque de financement
pour l'exportation;
- des procédures de passage en douane longues et obsolètes;
- l'insuffisance et le coût relativement élevé des services de télécommunication;
- les entraves à la production pour l'exportation causées par le manque de personnel de
gestion et d'ouvriers qualifiés;
- le manque d'informations sur les marchés d'exportation et les prix et des problèmes
d'accès aux marchés;
- le manque de laboratoires de contrôle de la qualité.
b) Y a-t-il des blocages institutionnels susceptibles de nuire à la bonne marche des
politiques commerciales de votre pays?  Veuillez donner des détails.  Par exemple, quels sont les
problèmes signalés par les différents acteurs, à savoir les exportateurs, les producteurs, les
fournisseurs de services (banques, compagnies d'assurance, services de contrôle de la qualité,
transporteurs, etc.), les associations professionnelles et les ministères?  Ces problèmes
paraissent-ils se poser principalement dans les domaines suivants:
i) ressources humaines;ii) gestion de l'institution;
iii) ressources financières et matérielles;
iv) communication.
Les obstacles institutionnels qui nuisent à la bonne conduite des politiques commerciales du
pays sont:
- le manque de coordination entre les organismes responsables de la politique
commerciale;
- la longueur des procédures administratives qui entraîne des hausses de prix pour les
producteurs et les exportateurs;
- le manque de ressources financières dont se plaignent souvent les exportateurs;- les contraintes financières des institutions de prêt (prêts à court terme);
- l'insuffisance des ressources humaines dans les domaines de la collecte et de la
diffusion de renseignements sur les marchés; le manque de financement et de
main-d'œuvre compétente pour réaliser des études de marchés;
- la direction des douanes et le système douanier doivent être modernisés.
La conduite de la politique commerciale a été affectée par des problèmes dans les domaines
de la gestion des ressources humaines, des ressources financières et matérielles et des
communications.
c) Quels sont les principaux éléments qui bloquent la diversification des exportations?WT/COMTD/IF/28
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Les principaux éléments qui bloquent la diversification des exportations sont:
- le manque d'informations en matière de commercialisation; l'insuffisance des
renseignements sur la nature et les modalités de la demande sur les marchés
d'exportation;
- le manque de crédits à l'exportation pour diversifier la production et la technologie;
- les droits de douane prohibitifs et les obstacles non tarifaires sur les marchés
d'exportation;
- le manque d'esprit d'entreprise;  et
- l'offre limitée de produits d'exportation.
d) Si l'investissement dans la production de marchandises et de services est insuffisant,
quelles en sont les principales raisons?  Veuill ez préciser (par exemple contraintes structurelles,
difficultés pour attirer l'investissement étranger, développement limité des entreprises,
financement, manque de techniques appropriées, etc.).
L'insuffisance des investissements dans la production de marchandises et de services
s'explique par plusieurs raisons, dont:
- l'absence de politique industrielle claire;
- la difficulté d'attirer des investissements étrangers, du fait notamment de
l'inadéquation des infrastructures, du manque de main-d'œuvre qualifiée et dumanque de données fiables;
- l'insuffisance des mécanismes de financement bancaire, tant en monnaie nationale
qu'en devises;
- le manque de financement à long terme et des taux d'intérêt intérieur élevés.
e) Existe-t-il une politique nationale visant à encourager les possibilités d'investissement lié
à l'exportation?  Veuillez préciser.  Quelles sont les dispositions prises pour examiner, élaborer
et négocier les arrangements contractuels avec les investisseurs étrangers?
Dans le cadre de sa politique orientée sur l'exportation, la RDP lao a mis en œuvre des
mesures destinées à encourager les investissements liés à l'exportation.  En plus de la politique de
libéralisation des importations, qui vise à stimuler les investissements dans la production pourl'exportation en éliminant le biais anti-exportations, le gouvernement accorde des concessions
tarifaires et fiscales, et exempte de droits et de taxes les importations destinées à la production de
marchandises d'exportation;  il a également allégé les procédures administratives.
Le Lao étant un pays sans littoral à la croisée des routes de la région, le gouvernement a lancé
des études en vue de la création d'une zone franche industrielle et d'une zone de libre-échange dans le
centre du pays, nommément à Khammouan et Savannaket.
f) Quels sont les principaux obstacles au tran sfert, au développement et à l'acquisition de
technologies?  Existe-t-il une politique/stratégie nationale dans ce domaine?  Veuillez préciser.
Les principaux obstacles au transfert, au développement et à l'acquisition de technologies
sont:
- le manque d'infrastructure de base (télécommunications);
- le manque d'information sur les technologies;
- le manque d'investissements dans la recherche-développement;
- le manque de compétences pratiques;WT/COMTD/IF/28
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- l'incapacité d'acquérir des technologies appropriées à notre environnement
économique.
g) Quels sont vos besoins d'assistance, technique ou autre, pour atténuer les contraintes au
plan de l'offre?
Les besoins d'assistance destinée à atténuer les contraintes de l'offre sont les suivants:
- aide à la création d'un mécanisme de crédits à l'exportation;
- élaboration d'un réseau d'information commerciale;
- élaboration d'un système de collecte des données;
- valorisation des ressources humaines de la Direction des douanes (venant s'ajouter au
projet d'aide à court terme LAO/96/005);
- informatisation du système douanier (SYDONIA): financem ent et formation à son
utilisation;
- aide à la création d'un service d'information chargé de diffuser des renseignements sur
les procédures douanières dans les secteurs public et privé au niveau tant national
qu'international;
- aide destinée à améliorer les capacités du gouvernement lao en matière d'élaboration
d'une politique industrielle axée sur l'exportation.
Promotion des échanges commerciaux et services de soutien
La promotion des échanges commerciaux comprend un ensemble intégré de services
techniques et financiers destinés à renforcer la compétitivité globale des entreprises et à faciliter ainsileur accès et leur participation accrue au commerce international.
h) Vos entreprises, petites et moyennes en particulier, ont-elles des difficultés à développer
leurs exportations?  Quels sont leurs problèmes dans les principaux secteurs d'exportation?
- la pénurie d'informations commerciales et de moyens de communication;
- le manque de capacités technologiques et de savoir-faire technique;
- le manque de main-d'œuvre qualifiée et de capacités institutionnelles;
- le manque de financement;
- la médiocrité des capacités de commercialisation;  et- les frais de transport élevés.
i) Quels sont les problèmes que rencontrent vo s entreprises lorsqu'elles veulent obtenir des
informations fiables et actualisées sur les possibilités d'exportation/importation?
Elles souffrent du manque d'infrastructure institutionnelle et de compétences nécessaires pour
obtenir, collecter, stocker, traiter et diffuser les informations commerciales de l'étranger en utilisantles technologies modernes de l'information (Internet).
j) Vos entreprises peuvent-elles offrir aux acheteurs étrangers des produits dont la
conception, la qualité et le conditionnement sont  acceptables au plan international?  Dans la
négative, quels sont les problèmes qui se posent?
La conception, la qualité et le conditionnement des produits sont acceptables au niveau
international dans certaines gammes de produit (vêtements prêts à porter), mais la majorité des
marchandises souffrent de défauts de conception, de fabrication et de conditionnement.  Le manque
de centres de conception et d'institutions destinées à garantir la qualité des produits constituentWT/COMTD/IF/28
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d'autres contraintes majeures dans ce domaine, ainsi que le manque d'informations à jour concernant
les préférences des consommateurs sur les marchés d'exportation.
k) À quels problèmes, autres que ceux qui concernent la politique commerciale,
pensez-vous être confronté si vous envisagez de développer vos exportations de services (parexemple logiciels, tourisme)?
Les principaux problèmes au développement des exportations de services (logiciels et
tourisme par exemple), autres que ceux qui concer nent la politique commerciale, viennent du manque
d'infrastructure, de financement et de main-d'œuvre formée.
l) Quels sont les problèmes techniques/professionnels rencontrés par les institutions de
soutien aux échanges (par exemple le consei l de promotion des échanges commerciaux, la
chambre de commerce, l'association des exportateurs, etc.) de votre pays pour fournir leurs
services à des entreprises d'exportation/importation?
Les problèmes techniques/professionnels rencontrés par l'organisation nationale de promotion
des échanges (Bureau de promotion des exportations) sont le sous-développement des ressources
humaines, le manque d'accès aux technologies appropriées, et le manque de recherche-
développement. Pour valoriser les ressources humaines il faudra améliorer les connaissances liées au
développement des produits, etc.
m) Quels problèmes et quels inconvénients les entreprises rencontrent-elles dans leurs
achats internationaux et la gestion de leurs stocks?
- Accès limité aux marchés mondiaux;
- manque de renseignements concernant la disponibilité, le prix et la qualité des
marchandises;
- manque d'installations pour emmagasiner les marchandises importées et conserver
des stocks appropriés.
n) Quels sont les disponibilités et arrang ements actuels en matière de facilités de
financement des échanges (par exemple garanties de  crédit à l'exportation, etc.)?  Des carences
ont-elles été signalées dans ce domaine?
Le problème réside dans les taux d'intérêt élevés et le manque de mécanismes spécifiques de
financement du commerce.
o) Quels sont les principaux problèmes qui se posent pour améliorer les qualifications du
personnel chargé de la gestion des exportations/importations dans vos entreprises
commerciales?  Existe-t-il des programmes de formation dans votre pays?  Quelles sont les
carences?
Inadéquation des établissements de formation;  la majorité des importateurs/exportateurs ont
besoin d'une formation et d'informations concernant la législation commerciale, les procédures, la
documentation relative aux exportations, aux importations et aux investissements.
p) Votre service de représentation commerciale réussit-il à promouvoir activement votre
commerce?  Quelles sont les insuffisances?
- Le service de représentation commerciale existant est insuffisant, faute de fonds, et la
formation des représentants commerciaux doit être améliorée;
- le service de représentation commerciale est mal équipé;  etWT/COMTD/IF/28
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- le service souffre du manque d'équipements de communication et de diffusion
modernes.
q) Veuillez décrire brièvement vos besoins d'assistance technique en matière de promotion
des échanges commerciaux et de services de soutien.
- Assistance pour améliorer les mécanismes existants (y compris le financement)
d'octroi de crédits d'exportation aux PME;
- création d'un point commercial;
- renforcement des capacités de recherche des diverses organisations de promotion des
échanges et création de liens entre elles;
- création d'un centre d'information commerciale, chargé de diffuser auprès des
entreprises lao des renseignements concernant les opportunités des marchés nationaux
et étrangers.
- mesures destinées à réduire les coûts de transport et à promouvoir les marchés;
- formation des ressources humaines au contrôle de la qualité, au conditionnement et à
la conception des produits.
Accès aux marchés
r) Quels sont vos principaux problèmes d'accès aux marchés?
Les principaux problèmes d'accès aux marchés sont:
- la non-compétitivité des marchandises, causée par la situation enclavée du pays.  Les
coûts de transit sont un facteur majeur dans le fait qu'il coûte plus cher de fabriquer
des produits semblables en RDP lao qu'au Viet Nam ou au Cambodge;
- la rigueur des règles d'origine dans les pays développés tels que l'Union européenne,
la Norvège, le Canada et les États-Unis;
- la rigueur des exigences concernant les normes et la qualité;
- le manque de renseignements sur les marchés étrangers.
s) Quels problèmes ou obstacles spécifiques gênent le plus vos exportateurs, et dans quels
pays les rencontrent-ils?
Les problèmes ou obstacles spécifiques auxquels les exportateurs se heurtent dans les grands
marchés d'exportations sont:
- les marchandises lao exportées aux États-Unis ne bénéficient pas du traitement SGP
ou NPF;
- les contingents imposés aux deux catégories de vêtements prêts à porter que les
fabricants lao peuvent exporter aux États-Unis, avec un droit d'importation élevé, de
40 pour cent;
- la rigueur des règles d'origine dans le cadre du schéma SGP et les contingents
imposés aux exportations de vêtements lao au Canada;
- la rigueur des règles d'origine dans le cadre du schéma SGP de l'Union européenne.
Bien que des dérogations soient accordées pour 17 mois, les problèmes persistent du
fait des restrictions quantitatives;
- les mesures SPS prises par le Japon à l'égard des exportations agricoles des pays les
moins avancés.
t) Arrangements commerciaux régionaux et sous-régionaux:  veuillez indiquer les
arrangements auxquels votre pays participe.  Êtes-vous satisfait de la façon dont ilsWT/COMTD/IF/28
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fonctionnent?  Veuillez signaler les problèmes inhérents à chacun d'eux.  Avez-vous des
suggestions à faire sur la façon de régler ces problèmes?
- Arrangement commercial préférentiel avec la Thaïlande;
- AFTA (zone de libre-échange de l'ANASE);- Accord de Bangkok.
S'agissant de l'Accord de Bangkok, la plupart de ses membres ne sont pas actifs, et certains -
tels la Thaïlande et le Viet Nam - ne l'ont pas ratifié;  il n'est donc pas possible d'évaluer la manière
dont il fonctionne.  Il n'est pas possible d'évaluer le fonctionnement de l'AFTA étant donné que la
RDP lao vient juste d'y accéder.
u) Avez-vous des problèmes pour utiliser les systèmes de préférences existant en matière
d'accès aux marchés, par exemple le SGP, le SGPC?  Veuillez indiquer la nature des problèmes
inhérents à chacun d'eux.
SGPC:  la RDP lao ne participe pas au SGPC.
SGP:  la rigueur des règles d'origine, notamment dans le secteur des textiles et des vêtements.
L'accès aux renseignements concernant le SGP est lent et difficile.
- Quels sont vos besoins d'assistance technique en matière d'accès aux marchés?
En matière d'accès aux marchés, la RDP lao a besoin d'une formation dans les domaines
suivants:
- règles d'origine;
- normes sanitaires et phytosanitaires (SPS);  et
- utilisation du Système généralisé de préférences (SGP).
C. Assistance technique
L'assistance technique est normalement offerte aux pays en développement et aux pays les
moins avancés pour constituer ou renforcer leurs capacités humaines et institutionnelles, leur fournirdes renseignements commerciaux et un soutien juridique lié au commerce, et améliorer leur capacité
d'offre afin qu'ils puissent jouer un rôle plus actif dans le domaine des échanges multilatéraux.
a) Dans la mesure où ce type de renseignements est facilement disponible, pouvez-vous
indiquer brièvement quelle assistance liée au commerce vous avez reçue au cours des cinqdernières années de sources bilatérales et multilatérales et quels projets/programmes sont
actuellement envisagés dans ce domaine?
Voir le document de la Réunion de haut niveau sur les mesures intégrées en faveur du
développement du commerce des pays les moins avancés intitulé Inventaire des activités d'assistancetechnique liée au commerce menées par la Banque mondiale, le CCI, la CNUCED, le FMI, l'OMC et
le PNUD (WT/LDC/HL/9).
b) Veuillez résumer vos besoins d'assistance technique et autres en vous inspirant de la
présente liste de questions.  Veuillez les classer par ordre de priorité.
1. Renforcement institutionnel et valorisation des ressources humaines dans les divers ministères
et organismes gouvernementaux intéressés, not amment le Ministère du commerce et ses divers
organes, pour leur permettre de réaliser de manière efficace les tâches liées au respect des diversWT/COMTD/IF/28
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Accords de l'OMC.  Plus précisément, il faudra renforcer les capacités nationales pour respecter les
prescriptions concernant les normes de produits et les règlements techniques des principaux marchés
d'exportation de la RDP lao, en établissant les mécanismes administratifs nécessaires.  Il faudra
modifier la législation nationale et la mettre en conformité avec tous les Accords de l'OMC, renforcer
certains sous-secteurs des services (télécommunications, services financiers, etc.), intensifier larecherche pour améliorer la productivité agricole, etc.
2. Création d'un réseau moderne d'information commerciale, y compris établissement d'un point
commercial.
3. Formation des fonctionnaires chargés des questions commerciales, notamment dans les
domaines des Accords de l'OMC, de l'analyse commerciale et des négociations, pour leur donner lescapacités voulues pour élaborer une politique industrielle axée sur l'exportation.
4. Création de mécanismes de crédit aux petites et moyennes entreprises.5. Création d'une capacité institutionnelle pour formuler et mettre en œuvre des politiques
commerciales.
6. Établissement d'un inventaire détaillé des marchandises exportables. Il faut évaluer la
situation actuelle de la production agricole, agro-industrielle et manufacturière destinée aux marchés
étrangers pour formuler une politique intégrée de développement et de promotion des exportations,
notamment des exportations non traditionnelles.
7. Création d'un Centre de promotion du commer ce lao à la Direction de la promotion des
exportations du Ministère du commerce.
8. Achat de matériel par les ministères pour leur permettre d'avoir accès aux informations sur les
possibilités de marchés et aux progrès techniques.
c) Si vous considérez les renseignements que vous avez pu fournir jusqu'ici en réponse aux
questions figurant dans la présente liste, quels types de renseignements vous paraissent
manquer encore ou pouvoir être affinés?  Auriez-vous besoin d'une assistance technique pour
fournir les renseignements manquants?
À notre avis, les renseignements sont complets.
d) Votre pays dispose-t-il de la capacité technologique et des ressources humaines
nécessaires pour utiliser les nouveaux outils des technologies de l'information/de lacommunication tels que le CD-ROM, Internet, etc.?  De quelle assistance auriez-vous besoin
pour que votre pays puisse utiliser ces outils dans le contexte de la formation et, sur un plan plus
général, dans celui du développement des échanges commerciaux?
Nous avons besoin d'une assistance technique dans les domaines suivants:
- formation intensive à l'utilisation des technologies de l'information;
- financement pour l'achat de matériel informatique pour le Ministère du commerce.WT/COMTD/IF/28
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RÉPONSES INTÉGRÉES DE LA BANQUE MONDIALE, DU CCI, DE LA CNUCED,
DU FMI, DE L'OMC ET DU PNUD À L'ÉVALUATION DES BESOINS
DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question A k):
Besoins d'assistance technique en ce qui
concerne la conformité aux Accords de l'OMC
A k) 1 - Concours technique (formation,
consultants) pour aider le gouvernement à
adapter sa législation commerciale aux règles del'OMCPNUD
1, 2Le PNUD peut fournir une aide par
l'intermédiaire d'un nouveau projet de
libéralisation du commerce qu'il envisage deformuler sous peu.  Il pourra notammentfournir :
1. des conseils experts
2. une formation et des ateliers.
En outre, le PNUD a déjà lancé, auprès du
Ministère de la justice et de l'Assembléenationale, des projets concernant larédaction et l'adoption des lois quipourraient constituer un début de réponse
partielle à la présente requête.
Voir aussi A k) 3 (CNUCED).
OMC Une assistance pourra être offerte à la RDP
lao en matière de conformité aux Accordsde l'OMC une fois qu'elle sera devenueMembre de l'OMC.
A k) 2 - Formation des fonctionnaires pouraméliorer leurs capacités de formulation d'unepolitique commercialeCNUCED Ce volet pourrait être inclus dans le
point A k) 3, ci-dessous.*
                                                     
1 La CNUCED et le CCI ont indiqu é qu'ils étaient prêts à collaborer.
2 Le PNUD envisage d'appuyer une table ronde sur le commerce et les activités liées au commerce qui
sera organisée par le gouvernement public en 1998.  Les six organisations sont prêtes à aider à élaborer unprogramme pluriannuel d'assistance technique liée au commerce.
* Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question A k) 2 (suite):
PNUD Voir A k) 1.  Le projet de libéralisation du
commerce pourra fournir:
1. une formation dans le pays et à
l'étranger
2. des ateliers.
En outre, le projet ANASE du PNUD a déjà
contribué à faciliter nombre d'activités deformation à la formulation de la politiquecommerciale, tant dans le pays qu'àl'étranger.
A k) 3 - Renforcement des capacitésinstitutionnellesCNUCED Un projet national pourra être élaboré pour
aider le gouvernement dans le processus
d'accession à l'OMC et pour renforcer ses
capacités en matière de négociationscommerciales multilatérales et deformulation d'une politique commerciale.
*
La CNUCED est prête à collaborer avec le
PNUD et le gouvernement à l'élaboration et
à la mise en œuvre du nouveau projetPNUD de libéralisation du commercementionné au point A k) 1.
PNUD Voir A k) 1.  Le nouveau projet de
libéralisation du commerce pourra fournir:
1. une formation à la gestion des projets
2. une formation à la gestion des bureaux
3. du matériel de bureau et decommunication (Internet).
Le PNUD est prêt à aider la Direction du
commerce extérieur du Ministère ducommerce, peut-être en conjonction avec la
Direction de la coopération économique
avec l'ANASE du ministère.
Si le gouvernement lao approuve la création
du Comité directeur sur le commerce, quirenforcera la coordination ministérielle enmatière de commerce, le PNUD serait
également prêt à appuyer cet organisme.
                                                     
*Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question A l):
Assistance technique concernant certains
Accords spécifiques de l'OMCCNUCED Les besoins exprimés ci-dessous peuvent
être couverts par le projet de la CNUCEDmentionné au point A k) 3.
*
OMC Un cours de trois semaines sur la politique
commerciale à l'intention des pays lesmoins avancés de langue anglaise sera offert
en 1998 et 1999.
Des séminaires régionaux spécialisés et/ou
des ateliers sur les dispositions des Accordsde l'OMC seront organisés en 1998 ou 1999à l'intention des PMA de langue anglaise dela région Asie et Pacifique.
Négociations commerciales multilatérales PNUD Voir A k) 1.  Le nouveau projet sur la
libéralisation du commerce peut notamment
fournir:
1. un concours technique2. une formation et des ateliers visant  les
techniques de négociation
3. un soutien pour la participation à des
conférences internationales sur le
commerce.
En outre, le projet ANASE du PNUD
(LAO/96/002) et le projet sur les douanes(LAO/96/005) ont déjà appuyé les
négociations commerciales avec l'ANASE
en vue de l'intégration de la RDP lao dansl'AFTA.
OMC Voir ci-dessus.
Négociations commerciales bilatérales PNUD Voir A k) 1.  Le nouveau projet sur la
libéralisation du commerce peut notammentfournir:
1. un concours technique2. une formation et des ateliers visant les
techniques de négociation
3. un appui pour des voyages d'étude chez
les principaux partenaires commerciaux.
Politique de la concurrence PNUD Voir A k) 1.
                                                     
*Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question A l) (suite):
Agriculture PNUD Le projet national ANASE du PNUD et le
projet régional sur le commerce etl'investissement ont permis de réaliser desétudes sur les effets de l'adhésion à l'AFTA
et à l'OMC sur le secteur agricole de la RDP
lao.
OMC Voir ci-dessus.
Textiles et vêtements PNUD Le projet national ANASE du PNUD et le
projet régional sur le commerce etl'investissement ont permis de faire desétudes sur les effets de l'adhésion de la RDPlao à l'AFTA et à l'OMC sur l'industrie laoet notamment sur les secteurs des textiles et
des vêtements.
OMC Voir ci-dessus.
Accès aux marchés OMC Voir ci-dessus.
Évaluation en douane FMI Le FMI fournira une aide en matière
d'examen et de mise à jour de la législation
et de la réglementation douanières afind'assurer la perception efficace des recettes;il aidera également à moderniserl'organisation des douanes et sesprocédures.
OMC Voir ci-dessus.
FMI/PNUD Le projet Taxes et douanes du PNUD s'est
assuré les services à long terme d'un
spécialiste du FMI dans ce domaine.
Subventions OMC Voir ci-dessus.
ADPIC et MIC OMC Voir ci-dessus.
Licences d'importation OMC Voir ci-dessus.
Services PNUD Le projet ANASE du PNUD réalise une
étude sur les effets de l'AFTA sur le secteur
des services.
OMC Voir ci-dessus.
Notification OMC Une assistance pourrait être offerte à la
RDP lao en matière de notification une foisqu'elle sera devenue Membre de l'OMC.
Règlement des différends OMC Voir ci-dessus.
Mesures SPS OMC Voir ci-dessus.
OTC OMC Voir ci-dessus.
Mesures antidumping OMC Voir ci-dessus.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question A m):
Évaluation des capacités actuelles en matière
d'analyse commerciale et de négociations
L'accès du gouvernement aux informations
commerciales étant des plus médiocres, sescapacités d'analyse commerciale sont trèsfaibles.CCI Fournira des informations commerciales sur
certains produits pharmaceutiques etagricoles grâce au projet, en cours, deServices de nouvelles du marché.  Elles
comprendront les cours mondiaux, des
données commerciales et les tendances dumarché.
CNUCED Ce besoin pourra être couvert par le projet
mentionné au point A k) 3*.
Les capacités de la RDP lao en matière denégociations commerciales sont très faibles.CNUCED Ce besoin pourra être couvert par le projet
mentionné au point A k) 3
*.
PNUD Voir A k) 1.
OMC Un cours de trois semaines sur la politique
commerciale renforcera les capacités dupays.  Durant ce cours, les techniques de
négociation sont passées en revue et une
formation en matière de participation auxnégociations commerciales multilatéralesest dispensée.
                                                     
*Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question B g):
Besoins d'assistance technique liée aux
contraintes de l'offre
B g) 1 - Aide à la création d'un mécanisme de
crédit à l'exportationCCI Dans le cadre du projet en cours
Développement des services de financementdu commerce, un guide pratique("Comment approcher les banques") sera
distribué et un séminaire sera organisé au
milieu de 1998.
CNUCED Dans un premier temps, une mission va être
organisée pour évaluer la situation descapacités de financement des échanges.
*
B g) 2 - Mise en place d'un réseau d'informationcommercialeCNUCED Continuera à distribuer le CD-ROM
TRAINS. Voir aussi B q) 2.
CCI/CNUCEDVoir A m).  Un soutien supplémentaire en
matière de gestion de l'informationcommerciale sera offert dans le cadre du
programme d'efficacité commerciale.
B g) 3 - Élaboration d'un système de collecte
des données
B g) 4 - Valorisation des ressources humainesde la Direction des douanes (venant s'ajouter auprojet d'aide à court terme LAO/96/005)CCI/
CNUCED/PNUDVoir B q) 2.
FMI Voir A 1).
B g) 5 - Informatisation du système douanier
(SYDONIA):  financement et formation à sonutilisationFMI/
CNUCED/PNUDLe projet Taxes et douanes du PNUD
comporte un volet non financé pourl'introduction du SYDONIA.  Unfinancement d'environ 1 million de
dollars EU est nécessaire pour sa mise en
route.
*
(Le projet a déjà financé des voyagesd'étude dans d'autres pays de l'ANASE et ausiège de la CNUCED à Genève pour aiderles fonctionnaires lao  à préparer
l'informatisation éventuelle des douanes.)
                                                     
* Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question B g) (suite):
B g) 6 – Assistance à la création d'un service
d'information chargé de diffuser des
renseignements sur les procédures douanièresdans les secteurs public et privé au niveau tantnational qu'internationalFMI/PNUD Le projet Taxes et impôts du PNUD finance
déjà des travaux de traduction etd'impression (notamment la Liste del'AFTA).  Un service de renseignementsdouaniers pourrait être créé si des fondssupplémentaires devenaient disponibles.
*
B g) 7 – Aide destinée à améliorer les capacitésdu gouvernement lao en matière d'élaboration
d'une politique industrielle axée sur l'exportationPNUD Voir A k) et A l).
                                                     
* Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question B q):
Besoins d'assistance technique dans le domaine
de la promotion du commerce et des services de
soutien
B q) 1 – Assistance pour améliorer les
mécanismes existants de crédits d'exportationaux PME (y compris le financement)CCI Voir B g) 1.
CNUCED Voir B g) 1.
B q) 2 – Création d'un point commercial CCI/
CNUCEDUne étude de faisabilité concernant la
création d'un point commercial peut êtrelancée.
*
B q) 3 – Renforcement des capacités derecherche des diverses organisations depromotion du commerce et création de liens
entre elles
B q) 4 – Création d'un centre d'information
commerciale chargé de diffuser auprès desentreprises lao les renseignements sur lespossibilités de marchés nationaux et étrangersCCI/
CNUCEDVoir A m) et B q) 2.
B q) 5 – Mesures de réduction des coûts de
transport et de promotion du marché
B q) 6 – Formation au contrôle de qualité, auconditionnement et à la conception des produits
                                                     
* Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question B v):
Assistance technique en matière d'accès aux
marchés
B v) 1 – Formation dans le domaine des règles
d'origineOMC Voir A 1).
B v) 2 – Formation dans le domaine des normes
sanitaires et phytosanitaires (SPS)OMC Voir A 1).
B v) 3 – Formation à l'utilisation du Système
généralisé de préférences (SGP)CNUCED Une mission de conseil sera organisée
en 1998.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question C b):
Récapitulation des besoins d'assistance
technique classés par ordre de priorité
1. Renforcement institutionnel et valorisation
des ressources humaines dans les diversministères et organismes gouvernementaux
intéressés, notamment le Ministère du
commerce et ses divers organes, pour leurpermettre de réaliser de manière efficace lestâches liées au respect des différents Accords del'OMC.  Plus précisément, il faudra renforcer lescapacités nationales en matière de respect des
normes de produits et des règlements techniques
des principaux marchés d'exportation de la RDPlao, en établissant les mécanismes administratifsnécessaires.  Il faudra modifier la législationnationale et la mettre en conformité avec tous
les Accords de l'OMC, renforcer certains
sous-secteurs des services (télécommunications,services financiers, etc.), intensifier la recherchepour améliorer la productivité agricole, etc.OMC Voir A 1) et A m).
PNUD Voir A k) et A m).
FMI/
PNUDVoir A l).
2. Création d'un réseau moderne
d'information commerciale, y compris d'unPoint commercialCCI/
CNUCEDVoir A m), B g) 2 et B q) 2.
3. Formation des fonctionnaires chargés des
questions commerciales, notamment dans les
domaines des Accords de l'OMC, de l'analyse
commerciale et des négociations, pour leurdonner les capacités voulues pour élaborer unepolitique industrielle axée sur l'exportationCNUCED Voir A k) 3.
PNUD Voir A k) et A l).
OMC Voir A l) et A m).
4. Création de mécanismes de crédit aux
petites et moyennes entreprisesCCI Voir B g) 1.
CNUCED Voir B g) 1.
5. Renforcement des capacités
institutionnelles en matière de formulation et demise en œuvre des politiques commercialesCNUCED Voir A k) 3.
PNUD Voir A l).WT/COMTD/IF/28
Page 25
Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question C b) (suite):
6. Établissement d'un inventaire détaillé des
marchandises exportables.  Il faudra évaluer lasituation actuelle de la production agricole,agro-industrielle et manufacturière destinée auxmarchés étrangers, afin de formuler une
politique intégrée de développement et de
promotion des exportations, notamment desexportations non traditionnelles
7. Création d'un centre de promotion ducommerce lao à la Direction de la promotion desexportations du Ministère du commerce.CCI La CCI est prête à aider le gouvernement
dans tous les domaines liés à la créationd'une organisation de promotion ducommerce.
*  Des consultations auront lieu
en 1998.
8. Achat de matériel par les ministères pour
leur permettre d'avoir accès aux informationssur les possibilités de marchés et aux progrèstechniques.
                                                     
* Financement demandé.WT/COMTD/IF/28
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Besoins d'assistance technique identifiés
dans le questionnaireOrganisation Réponse
En réponse à la question C d):
Besoins d'assistance technique dans le domaine
des technologies de l'information, y compris
formation du personnel
C d) 1 – Formation intensive à l'utilisation des
technologies de l'information.
C d) 2 – Financement pour l'achat de matériel
informatique pour le Ministère du commerce.
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