ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/75
15 juillet 2003
(03-3834)
Comité des marchés publics
RAPPORT DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
(NOVEMBRE 2002–JUIN 2003)
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est une mise à jour du rapport annuel pour 2002 distribué en
novembre 2002 en application de l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics.  La période
visée dans ce rapport va de novembre 2002 à juin 2003.
2. Depuis le rapport annuel pour 2002, le Comité a tenu une réunion formelle le 6 février 2003
et une série de réunions informelles en février, mai et juin 2003.  À sa réunion du 6 février 2003, il aexaminé l'ordre du jour suivant:  modifications apportées aux Appendices de l'Accord, accessions,
examen des législations nationales d'application, négociations au titre de l'article XXIV:7 et autres
questions.  Aux réunions informelles, les Parties ont poursuivi leurs travaux sur les négociations au
titre de l'article XXIV:7.  Il est prévu une nouvelle réunion formelle et informelle durant la semaine
du 18 au 22 août 2003 pour poursuivre ces travaux.
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
3. Depuis le rapport pour 2002, les modifications de l'Appendice I notifiées par la Suisse
(GPA/W/225) ont pris effet le 7 février 2003 (WT/Let/437);  celles notifiées par la Communauté
européenne, l'Islande et la Norvège (GPA/W/ 226, GPA/W/227, et GPA/W/228, respectivement) ont
pris effet le 11 janvier 2003 (WT/Let/438);  celles  notifiées par Hong Kong, Chine (GPA/W/256) ont
pris effet le 4 avril 2003 (WT/Let/444) et celle s notifiées par le Japon (GPA/W/252, GPA/W/253 et
GPA/W/254) ont pris effet le 9 mai 2003 (WT/Let/446).  Des modifications ont aussi été notifiées par
la Corée (GPA/W/250), le Japon (GPA/W/255), la  Suisse (GPA/W/268), et Hong Kong, Chine
(GPA/W/269).  En ce qui concerne les modifi cations notifiées par la Corée, la Communauté
européenne (GPA/W/257) et les États-Unis (GPA /W/258) ont adressé des communications indiquant
qu'ils s'opposaient à ce que les modifications proposées prennent effet et les États-Unis ont présenté
des questions sous couvert du document GPA/W/26 4.  Pour ce qui est des modifications proposées
par le Japon, la Communauté européenne a soulev é une objection dans le document GPA/W/262.
4. S'agissant de la modification que le Japon pr opose d'apporter à l'Appendice I concernant la
Société de communications NTT - notifiée dans le document GPA/W/91 -, les États-Unis ont retiré
leur objection en octobre 2001 (GPA/W/166) et le Canada en a fait de même en octobre 2002
(GPA/W/213).  Dans une déclaration faite à la réunion de février 2003, le Japon a indiqué que, malgré
la tenue de nouvelles consultations avec la Communauté européenne, les deux Parties n'avaient puparvenir à un consensus et la Communauté européenne a confirmé qu'elle continuait à s'opposer à ce
que les modifications proposées prennent effet.
5. Pour ce qui est des modifications que le Japon propose d'apporter à l'Appendice I dans les
documents GPA/W/144, GPA/W/145 et GPA/W/146 concer nant les trois sociétés de chemin de ferGPA/75
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japonaises, à savoir l'East Japan Railway Company, la Central Japan Railway Company et la West
Japan Railway Company, le canada a retiré ses objections en octobre 2002 (GPA/W/211) et en
février 2003 (GPA/W/246).  Les États-Unis (GPA/W/151) et la Communauté européenne
(GPA/W/155) maintiennent toujours leurs objections à l'entrée en vigueur de ces modifications.  Les
réponses du Japon aux questions complémentaires posées par la Communauté européenne dans ledocument GPA/W/245 ont été distribuées sous couvert du document GPA/W/263.
6. S'agissant des modifications que la Cor ée propose d'apporter à l'Appendice I (GPA/W/207),
les réponses de ce pays aux nouvelles questions qui lui ont été posées par les États-Unis
(GPA/W/242) et la Communauté européenne (GPA /W/244) ont été distribuées sous couvert des
documents GPA/W/266 et GPA/W/267, respectivement.
7. Concernant les modifications que les États-Unis proposent d'apporter aux Annexes 1 et 3 de
l'Appendice I (GPA/W/153),  les réponses de ce pays aux questions supplémentaires posées par le
Japon (GPA/W/195) et la Communauté européenne (G PA/W/216) ont été distribuées sous couvert des
documents GPA/W/223 et GPA/W/243, respectivement.
Valeurs de seuil
8. Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil
en monnaies nationales (GPA/1, annexe 3), la Cor ée (GPA/W/251) a notifié les valeurs de seuil pour
la période 2003-2004.
Notification et examen des législations nationales d'application
9. Le Comité a achevé son examen de la législation nationale d'application de l'Islande, qui fait
l'objet du document GPA/69.
Consultations et règlement des différends
10. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de
l'Accord.
Questions de procédure
11. Conformément à la Décision sur les procédures  de distribution et de mise en distribution
générale des documents (GPA/1/Add.2), les Parties sont convenues de mettre en distribution générale
les documents énumérés dans le document GPA/74, daté du 13 mars 2003.
III. ACCESSIONS
12. La Jordanie a présenté une offre concernant ses entités le 6 février 2003.  Les questions et les
demandes de renseignements concernant cette offre communiquées par les États-Unis ont été mises en
distribution.
13. Concernant l'accession du Taipei chinois, le Comité a été informé à sa réunion de février 2003
que toutes les consultations bilatérales avec les délégations intéressées sur les questions de fond
avaient été menées à bien avec succès et s'étaient achevées en décembre 2002.  La question des
nomenclatures demeurait en suspens.
14. À la réunion de février 2003, l'Estonie a indiqué que sa loi sur les marchés publics était en
cours de révision;  elle a donc été invitée à communiquer au Comité, à l'issue de cette révision, les
modifications apportées à cette loi en expliquant leur incidence sur l'offre qu'elle avait présentée.GPA/75
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15. À la réunion de février 2003, la Lettonie a annoncé que des consultations bilatérales étaient en
cours avec la Communauté européenne.
16. À propos de l'accession de la Bulgarie, les réponses de ce pays aux questions
complémentaires posées par le Canada (GPA/W/219) ont été distribuées sous la cote GPA/W/249.  La
Bulgarie a également apporté des précisions supplémentaires sur une question complémentaire du
Canada concernant une réponse qu'elle avait fournie précédemment.  En outre, à la réunion de
février 2003, la Bulgarie a réitéré sa demande de renseignements sur les possibilités d'exportation,
pour les fournisseurs bulgares, vers les marchés des Parties à l'Accord sur les marchés publics.
17. Concernant l'accession de la Géorgie, les questions communiquées par le Canada et la
Communauté européenne au sujet des réponses de ce pays à la Liste de questions ont été distribuées
sous la cote GPA/W/230 et GPA/W/232, respective ment.  Les réponses de la Géorgie aux questions
du Canada ont été distribuées sous couvert du document GPA/W/237.
18. S'agissant de son accession, la Slovénie a indiqué à la réunion de février que les modifications
nécessaires pour simplifier sa loi sur les marchés publics étaient en cours de rédaction.
19. Pour ce qui est de l'accession de l'Albanie, les réponses de ce pays aux questions posées par
Hong Kong, Chine, et par la Suisse et le Canada ont été distribuées sous couvert des documents
GPA/W/238, GPA/W/239 , GPA/W/240 et GPA/W/241, respectivement.
20. S'agissant de l'accession de la Moldova, des questions ont été communiquées par Hong Kong,
Chine (GPA/W/206) et par la Co mmunauté européenne (GPA/W/231).
21. La République kirghize a communiqué des réponses (GPA/W/248) aux questions posées par
les États-Unis (GPA/W/201).
22. Depuis la réunion d'octobre 2002, aucun fait  nouveau n'a été signalé concernant les
accessions, respectivement, d'Oman, de la Chine, de la Croatie, de la Lituanie, de la Mongolie et du
Panama.
23. Pour ce qui est des travaux sur la simplification du processus d'accession, le Comité a
examiné, à sa réunion de février 2003, une communication distribuée par le Taipei chinois
(GPA/W/224) et une note du Secrétariat faisant la synthèse des observations exprimées à l'occasion de
la réunion d'octobre 2002.  Il est convenu de revenir sur la question dans le cadre plus large de ses
travaux sur la révision de l'Accord.
IV. NÉGOCIATIONS
24. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord prévoit que, au plus tard à l'expiration de la troisième
année à compter de la date d'entrée en vigueur dudit Accord, les Parties engageront de nouvelles
négociations en vue d'améliorer l'Accord, d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les Parties
et d'éliminer les mesures et pratiques discriminatoires qui subsisteront.  Pendant la période considérée,les Parties ont poursuivi leurs consultations lors de leur réunion formelle de février 2003 et de
nouvelles réunions informelles qui se sont tenues en février, en mai et en juin 2003, sur la base des
propositions formulées par les délégations.  Les travaux ont été axés pour l'essentiel sur la
simplification et l'amélioration de l'Accord, mais ont aussi porté sur les deux autres éléments.  Un des
objectifs des négociations au titre de l'article XXIV:7 est d'élargir la participation à l'Accord en lerendant plus accessible aux pays non-Parties.GPA/75
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25. À sa réunion de mai 2003, le groupe a examiné en détail une communication commune du
Canada, de la Communauté européenne, des États-Un is et du Japon (Job n° 3166) et pris connaissance
des observations des Parties à ce sujet.  Il a également examiné à titre préliminaire une proposition de
la Norvège portant sur les conflits d'intérêts (Job n° 7935).  À sa réunion de juin, le groupe a examiné
une communication commune révisée (Job n° 4479) du Canada, de la Communauté européenne, desÉtats-Unis et du Japon qui incorporait les observations et les réactions des autres Parties.  Il a par
ailleurs examiné à titre préliminaire des communications de la Communauté européenne sur les
procédures de contestation (Job n° 4654) et sur les consultations et le règlement des différends (Job
n° 4655), ainsi qu'un document présenté par la Suisse sur l'accession et les pays en développement
(Job n° 4287).
26. À l'issue de la réunion de juin 2003, toutes les propositions disponibles ont été regroupées
dans un projet de texte révisé unique qui doit servir de base aux nouvelles consultations qui se
tiendront durant la période précédant la Conférence ministérielle de Cancún.
27. Concernant les travaux sur les éléments 2 et 3 du programme de travail, à savoir l'élimination
des mesures discriminatoires et l'élargissement du champ d'application, le groupe est convenu, à saréunion informelle de mai 2003, de poursuivre ces travaux après la Conférence ministérielle de
Cancún.
28. Le Comité a fixé les dates limites suivantes:  la Conférence ministérielle de Cancún pour un
accord provisoire sur la révision des dispositions de l'Accord (autres que celles qui concernent lesquestions liées au champ d'application) et le 1
er janvier 2005 pour la conclusion des négociations dans
leur ensemble.
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