ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/296
29 juin 2001
(01-3268)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA BARBADE, DE LA BOLIVIE, DU BRÉSIL, DE CUBA,
DE L'ÉQUATEUR, DU GROUPE AFRICAIN, DU HONDURAS, DE L'INDE, DE
L'INDONÉSIE, DE LA JAMAÏQUE, DU PAKISTAN, DU PARAGUAY, DU
PÉROU, DES PHILIPPINES, DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,
DE SRI LANKA, DE LA THAÏLANDE ET DU VENEZUELA
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 juin 2001, au nom de la Barbade, de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, du
Groupe africain, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonési e, de la Jamaïque, du Pakistan, du Paraguay, du
Pérou, des Philippines, de la République dominicaine, de Sri Lanka, de la Thaïlande et du Venezuela,
en demandant qu'elle fasse l'objet d'une distribution non restreinte en tant que document du Conseil.
_______________
ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
Résumé
- Le débat spécial sur les ADPIC et la santé publique engagé au Conseil des ADPIC ne
constitue pas un événement exceptionnel.  Il devrait s'inscrire dans un processus visant à
garantir que l'Accord sur les ADPIC ne compromet en aucune manière le droit légitime qu'ont
les Membres de l'OMC de formuler leurs propres politiques de santé publique et de les mettre
en œuvre en adoptant des mesures destinées à protéger la santé publique.
- L'Accord sur les ADPIC permet la mise en œuvre de mesures de santé publique.  Néanmoins,
lorsque ses dispositions peuvent paraître insuffisantes pour protéger la santé publique, les
Membres souhaiteront peut-être faire de nouvelles propositions en vue de le modifier et de lui
donner une plus grande flexibilité.
- Rien dans l'Accord sur les ADPIC ne devrait empêcher les Membres de prendre des mesures
pour protéger la santé publique.
- Chacune des dispositions de l'Accord sur les ADPIC devrait être interprétée à la lumière des
objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8.  La protection des droits de propriété
intellectuelle, en particulier au moyen de brevets, devrait encourager la mise au point denouveaux médicaments et le transfert international de technologie afin de promouvoir la mise
en place de moyens de fabrication de produits pharmaceutiques, sans mettre de limite aux
politiques concernant l'accès aux médicaments.
- Les licences obligatoires constituent pour les gouvernements un instrument capital de mise en
œuvre des politiques de santé publique, car elles peuvent faciliter l'accès aux médicaments enIP/C/W/296
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prévenant les abus de droits, en encourageant la mise en place de moyens de fabrication de
produits pharmaceutiques au niveau national, en permettant de réagir face à des situations
d'urgence nationale ou autres circonstances d'extrême urgence et de recourir à l'utilisation
publique à des fins non commerciales.  Rien dans l'Accord sur les ADPIC ne limite les
raisons pour lesquelles les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires.
- Les importations parallèles peuvent être également un moyen important d'assurer un accès
adéquat aux médicaments.  Compte tenu de l'arti cle 6 de l'Accord sur les ADPIC, le Conseil
des ADPIC devrait confirmer le droit inconditionnel des Membres de déterminer la manière
dont les règles de l'épuisement des droits  sont appliquées dans leur juridiction.
- S'il est vrai que nous sommes favorables à un débat sur les arrangements concernant la
fixation de prix différenciés, cela doit se faire dans le cadre d'un ensemble d'initiatives visant
à améliorer l'accès aux médicaments.  La fixation de prix différenciés ne devrait en aucun cas
servir à limiter la flexibilité de quelque disposition de l'Accord sur les ADPIC que ce soit.
Étant donné que cette question n'entre pas dans le cadre du débat engagé sur les droits de
propriété intellectuelle, elle devrait être traitée non par le Conseil des ADPIC, mais plutôt pard'autres organisations intergouvernementales comme l'Organisation mondiale de la santé.
- D'autres questions concernant les dispositions de l'Accord sur les ADPIC méritent également
d'être examinées de façon plus approfondie par les Membres, telle la prorogation des
dispositions transitoires.
- Enfin, la Conférence ministérielle qui doit se tenir au Qatar en novembre 2001 sera l'occasion
idéale de prendre les mesures propres à garantir que l'Accord sur les ADPIC ne porte en
aucune manière atteinte au droit légitime qu'ont les Membres de l'OMC de formuler leurs
propres politiques de santé publique et de les mettre en œuvre en adoptant des mesuresdestinées à protéger la santé publique.
I. INTRODUCTION
1. À la réunion du Conseil des ADPIC qui a eu lieu du 2 au 6 avril 2001, les Membres sont
convenus de tenir une session extraordinaire du Conseil en juin 2001 pour engager un débat sur
l'interprétation et l'application des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, en vue de
préciser les éléments de flexibilité dont peuvent se prévaloir les Membres et, en particulier, d'établir la
relation entre les droits de propriété intellectuelle (DPI) et l'accès aux médicaments.  La décisiond'engager ce débat repose sur une proposition du Groupe africain qui a été appuyée par presque tous
les Membres.
2. Le présent document a principalement pour objet d'examiner la relation entre l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique.  Il est clair que  l'Organisation mondiale du commerce n'a pas pour
mission de définir des politiques de santé publique, tâche qui devrait rester dans les attributionsd'autres organismes internationaux, tels l'Organisation mondiale de la santé.  En ce sens, le débat sur
les ADPIC et la santé publique engagé au Conseil des ADPIC devrait avoir pour objet de garantir que
l'Accord sur les ADPIC ne compromette pas la mise en œuvre de politiques de santé publique par les
Membres.
3. Le débat spécial sur les ADPIC et la santé publique engagé au Conseil des ADPIC ne
constitue pas un événement exceptionnel.  Il devrait s'inscrire dans un processus visant à garantir que
l'Accord sur les ADPIC ne compromet en aucune manière le droit légitime qu'ont les Membres de
l'OMC de formuler leurs propres politiques de santé publique et de les mettre en œuvre en adoptant
des mesures destinées à protéger la santé publique.IP/C/W/296
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4. Notre attachement à l'Accord sur les ADPIC procède de l'espoir que la protection et le respect
des droits de propriété intellectuelle, conformément aux objectifs de l'Accord (article 7), "devraient
contribuer à la promotion de l' innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances
techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de
droits et d'obligations".  Soucieux d'atteindre ces objectifs, nous demeurons attachés à une mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC fondée sur une interprétation judicieuse et flexible de ses
dispositions et conformément aux objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8.
5. Certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC peuvent autoriser différentes interprétations.
Cette "marge de manœuvre" visait à tenir compte des diverses positions adoptées par les Membres au
moment où l'accord a été négocié.  Nous sommes fermement convaincus que rien dans l'Accord ne
réduit l'éventail des possibilités offertes aux gouvernements pour promouvoir et protéger la santépublique ainsi que d'autres objectifs essentiels de politique générale publique.  Le Conseil des ADPIC
doit confirmer cette interprétation aussi rapidement que possible.
6. Les questions soulevées dans le présent document ne sont pas exhaustives.  Il se peut que
nous soyons amenés (à titre collectif ou individuel) à en préciser ou à en compléter certains aspects,
en fonction de ce qui sera dit au sujet de l'interpré tation de l'Accord sur les ADPIC.  Tous les éléments
et points de vue présentés ici ne préjugent en rien la position que chaque Membre pourra prendre dans
la suite des travaux au Conseil des ADPIC ou dans d'autres organes de l'OMC, y compris dans le
cadre de procédures de règlement des différends.
II. CONTEXTE DU DÉBAT SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
7. Si le Conseil des ADPIC a commencé récemment seulement à discuter des implications de
l'Accord sur les ADPIC sur la santé publique, d'autres organisations intergouvernementales et la
société civile s'y intéressent de très près depuis quelque temps déjà.
8. Plusieurs événements ont illustré récemment les effets de l'Accord sur les politiques de santé
publique.  À cet égard, l'affaire marquante aura été le procès intenté au gouvernement sud-africain
par une association pour l'industrie pharmaceutique et 39 de ses firmes affiliées  au sujet de
certaines dispositions de la Loi portant modification du contrôle des médicaments et de certaines
substances médicamenteuses.  La fermeté avec laquelle le gouvernement sud-africain a affirmé la
justesse de sa politique et la faiblesse considérable des arguments techniques invoqués par les
plaignants, conjuguées à la forte pression de l'opinion publique nationale et internationale, ont
finalement amené les firmes à arrêter leur procédure.  Ce procès aura également permis de révéler la
vive inquiétude de l'opinion publique devant le risque de voir les droits de propriété intellectuelle
interprétés et appliqués d'une manière qui va à l'en contre de l'action des gouvernements en faveur des
politiques de santé publique.
9. Par ailleurs, en avril 2001, à sa 57
ème session, la Commission des droits de l'homme de l'ONU
a adopté, à l'écrasante majorité de ses Membres, la Résolution  2001/33 "Accès aux médicaments
dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/SIDA" .  Ce texte reconnaît l'accès aux
médicaments dans le contexte de pandémies comme un droit fondamental de l'homme.  Dans sarésolution, la Commission "invite les États, agissant au niveau national et sur une base non
discriminatoire:  i) à s'abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher l'accès dans des
conditions d'égalité à des produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif,
curatif ou palliatif pour combattre des pandémies telles que VIH/SIDA ou les infections opportunistes
les plus courantes qui y sont associées, ou à limiter cet accès;  ii) à adopter des lois ou autres mesures,conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont
adhéré, pour protéger l'accès à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre
préventif, curatif ou palliatif contre toute restriction imposée par des tiers;  iii) à adopter toutes lesIP/C/W/296
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mesures favorables appropriées, en utilisant toutes les ressources allouées à cet effet, pour favoriser
un accès effectif à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif,
curatif ou palliatif".  Entre autres mesures, la Commission "engage également les États, au niveau
international, à prendre des dispositions, individuellement et/ou dans le cadre d'une coopération
internationale, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationauxauxquels ils ont adhéré, afin:  i) de faciliter autant que possible l'accès dans d'autres pays à des
produits pharmaceutiques ou techniques médicales essentiels utilisés à titre préventif, curatif ou
palliatif, pour combattre des pandémies telles que celle de VIH/SIDA ou les infections opportunistes
les plus courantes qui y sont associées, et d'intensifier autant que faire se peut la coopération
indispensable, en particulier en temps de crise;  ii) de garantir que les initiatives qu'ils prennent en
qualité de membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de
jouir du meilleur état possible de santé physiqu e et mentale et que l'application des accords
internationaux favorise des politiques de santé publique de nature à contribuer à garantir un large
accès à des produits pharmaceutiques et techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou
palliatif, qui soient sûrs, efficaces et d'un prix abordable".
10. Le 21 mai 2001, la 54
ème Assemblée mondiale de la santé a également approuvé deux
résolutions qui présentent de l'intérêt pour le débat engagé par le Conseil des ADPIC:  la résolution"Amplifier l'action contre le VIH/SIDA" et la résolution "Stratégie pharmaceutique de l'OMS".  Dans
la résolution "Amplifier l'action contre le VIH/SIDA"  (WHA54.10), l'Assemblée mondiale de la
santé rappelle "les efforts déployés pour mettre les médicaments à des prix inférieurs à la disposition
de ceux qui en ont besoin" et invite instamment les Membres "afin d'améliorer l'accès aux
médicaments, à coopérer de manière constructive pour renforcer les politiques et les pratiquespharmaceutiques, y compris celles applicables aux médicaments génériques et aux régimes de
propriété intellectuelle, dans le but de promouvoir l'innovation et le développement d'industries
nationales en conformité avec le droit international".
11. La résolution "Stratégie pharmaceutique de l'OMS"  (WHA54.11) contient également
plusieurs éléments importants pour le débat engagé au Conseil des ADPIC.  L'Assemblée mondiale dela santé note "que l'impact des accords de commerce internationaux sur l'accès aux médicaments
essentiels ou sur leur fabrication locale et sur la mise au point de nouveaux médicaments doit faire
l'objet d'une évaluation plus approfondie".  Par ailleurs, elle prie instamment les Membres de
"coopérer en ce qui concerne la Résolution 2001/33 de la Commission des droits de l'homme", "afin
d'accroître l'accès aux médicaments, et conformément aux besoins de santé des populations,
notamment celles qui sont le moins en mesure d'en assumer le coût, et reconnaissant les efforts
déployés par les États Membres pour étendre l'accès aux médicaments et promouvoir l'industrienationale, de coopérer de manière constructive au renforcement des politiques et des pratiques
pharmaceutiques, y compris celles applicables aux médicaments génériques, et des régimes de
propriété intellectuelle afin de mieux promouvoir l'innovation et le développement des industries
nationales, conformément au droit international en vigueur".  L'Assemblée prie également le Directeur
général "de poursuivre et d'intensifier les efforts fournis pour analyser et faire connaître lesconséquences actuelles et futures des accords de commerce internationaux, en collaboration étroite
avec les organisations intergouvernementales concernées".
12. En juin 2001, l' Assemblée générale des Nations Unies  tiendra une session extraordinaire
sur le VIH/SIDA .  Le Conseil des ADPIC pourrait prendre en considération certaines conclusions
importantes du rapport du Secrétaire général à cette réunion (document A/55/779, publié le16 février 2001).  Au paragraphe 48, par exemple, le Secrétaire général note que globalement, il faut
utiliser plus efficacement les dispositions relatives aux politiques commerciales pour élargir l'accès
aux soins.  "Il faut encourager l'utilisation des médicaments génériques peu coûteux, dans le respect
des législations nationales, et des accords commerciaux internationaux, tout en en garantissant la
qualité.  L'octroi obligatoire de licences et le développement des capacités nationales de productiondoivent être intensifiés." Au paragraphe 101, il fait également observer qu'"[i]l faut trouver desIP/C/W/296
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moyens d'appliquer plus efficacement les dispositions des politiques commerciales, comme les
cessions obligatoires de licences ou les importations parallèles afin d'améliorer l'accès aux soins.  Il
faut aussi élargir l'accès aux médicaments génériques à bas prix, en conformité avec les lois nationales
et les accords commerciaux internationaux, dont la qualité doit être garantie".
13. Au XIème Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Groupe des 15  (G-15), qui s'est
tenu à Djakarta (30 au 31 mai 2001), les chefs d'État et de gouvernement, soulignant "la nécessité de
traiter d'urgence les maladies pandémiques et endémiques telles le VIH/SIDA, la tuberculose et le
paludisme", ont déclaré que "la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ne devrait en aucune manière
empêcher les pays en développement de prendre des mesures, telles les licences obligatoires ou les
importations parallèles, visant à garantir l'accès aux médicaments indispensables à des prix
abordables, afin de surmonter les dangers que font pe ser le VIH/SIDA et d'autres maladies sur la santé
publique et la nutrition".  Ils ont également vu dans "le débat spécial qui allait engager au Conseil des
ADPIC de l'OMC l'occasion de promouvoir une convergence de vues à cet égard".
14. Enfin, dans la société civile, un certain nombre d'organisations non gouvernementales
importantes, telles " Médecins sans frontières ", Oxfam  et Consumers International  ont également
souligné leur crainte que l'Accord sur les ADPIC ne soit appliqué au détriment des politiques de santé.
III. ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
15. Différents éléments lient l'Accord sur les ADPIC aux questions de santé publique.  En
particulier, les dispositions relatives aux brevets délivrés pour des produits pharmaceutiques ont un
effet évident sur les politiques nationales concernant l'accès aux médicaments.  Dans le préambule de
l'Accord sur les ADPIC, les Membres reconnaissent "les objectifs fondamentaux de politique généralepublique des systèmes nationaux de protection de la propriété intellectuelle, y compris les objectifs en
matière de développement et de technologie".  Ils reconnaissent aussi "les besoins spéciaux des pays
les moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan
intérieur avec un maximum de flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique
solide et viable.  Dans ce contexte, les droits afférents aux brevets ne peuvent pas être mis sur lemême plan que des politiques générales publiques essentielles, en particulier les politiques de santé".
Chaque fois que les gouvernements le jugent approprié, ils peuvent appliquer certaines dispositions de
l'Accord sur les ADPIC afin de garantir l'accès aux médicaments.
16. Un accès adéquat aux médicaments à des prix abordables est reconnu comme l'un des
éléments des politiques de santé publique les plus efficaces pour réduire le taux de mortalité et
d'infection.  Dans le cas du VIH/SIDA, par exemple, c'est l'élargissement de l'accès aux médicaments
génériques et brevetés pour ceux qui en ont besoin qui a permis de mettre en œuvre certaines despolitiques les plus fructueuses.  Un certain nombre de facteurs peuvent limiter cet accès, notamment
des problèmes financiers, des obstacles matériels et infrastructurels et le manque d'information.
Lorsque les DPI sont accordés et exercés à bon escient, ils permettent d'atteindre leur objectif qui est
de contribuer à la mise au point de nouveaux médicaments.  Néanmoins, il conviendrait d'élaborer une
interprétation commune confirmant le droit des gouvernements de garantir l'accès aux médicaments àdes prix abordables et de recourir aux dispositions de l'Accord chaque fois que la portée ou l'exercice
des droits de propriété intellectuelle a pour effet d'entraver cet accès.
a) Objectifs et principes de l'Accord sur les ADPIC
17. Chacune des dispositions de l'Accord sur les ADPIC devrait être interprétée à la lumière
des objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8.  Cette interprétation s'appuie sur la
Convention de Vienne sur le droit des traités (adoptée à Vienne le 23 mai 1969), qui dispose, àIP/C/W/296
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l'article 31:  qu'" [un]traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux
termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ".
18. L'article 7 est une disposition capitale qui définit les objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  Il
pose clairement que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle ne sont pas
une abstraction .  Ils sont censés être mis au service de la société tout entière et ne visent pas à la
seule protection des droits privés.  L'article 7 comporte certains éléments particulièrement utiles pour
garantir que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne font pas obstacle aux politiques de santé:
la promotion de l'innovation technologique et le transfert et la diffusion de la technologie;  l'avantage
mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques;  le bien-être social
et économique;  et l'équilibre de droits et d'obligations.
19. L'article 7 dispose que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle
"devraient " contribuer à la réalisation des objectifs susmentionnés.  Une telle formulation tient au
fait que les Membres reconnaissent que la simple existence et l'exercice des DPI, comme les
brevets, n'entraînent pas nécessairement la réalisation des objectifs de l'Accord.  Dans le
contexte des politiques de santé, par exemple, les droits afférents aux brevets devraient être exercés
conformément aux objectifs, à savoir à l'avantage mutuel des titulaires de brevets et des utilisateurs de
médicaments brevetés, d'une manière propice au bien -être social et économique et de façon à assurer
un équilibre de droits et d'obligations.  Lorsqu'ils sont confrontés à des situations spécifiques où
les droits afférents aux brevets concédés pour des médicaments ne sont pas exercés d'une
manière qui réponde aux objectifs énoncés à l'article 7, les Membres peuvent prendre des
mesures telles la concession de licences obligatoires pour garantir que ces derniers seront
atteints.
20. L'objectif consistant à assurer la promotion de l'innovation technologique et le transfert et
la diffusion de la technologie, situe  la protection et le respect des DPI dans le contexte de l'intérêt
général.  Cet objectif est essentiel pour le renforcement des politiques de santé, car il encourage le
développement de la production de produits pharmaceutiques au niveau national .  Chaque fois
qu'elle est possible sur le plan économique, la production locale de produits pharmaceutiques estextrêmement importante pour garantir une meilleure accessibilité des médicaments sur le marché, à
des prix plus abordables.  La fabrication locale de produits pharmaceutiques favorise également
l'accès durable aux médicaments, en protégeant le prix des produits brevetés contre les dévaluations
de la monnaie, et aussi en stimulant la mise en valeur d'un savoir-faire local qui est décisif pour
répondre aux besoins du pays.  Comme il a été indiqué ci-dessus, l'exercice normal des droits
afférents aux brevets permet d'atteindre ces objectifs.  Néanmoins, lorsque le détenteur d'un brevet
ne respecte pas les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et des politiques de santé publique, les
Membres peuvent prendre des mesures pour assurer le transfert et la diffusion de la technologie
afin de fournir un meilleur accès aux médicaments .
21. S'agissant également de la protection des produits pharmaceutiques par des brevets, les
concepts  d'"équilibre de droits et d'obligations" et d'"avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux
qui utilisent des connaissances techniques" permettent de garantir que l'exercice des droits exclusifsattachés aux brevets peut faire l'objet de limitations, lesquelles sont énoncées dans diverses
dispositions de l'Accord sur les ADPIC comme celles concernant les licences obligatoires et les
importations parallèles.
22. À l'article 8 , l'Accord sur les ADPIC indique que les Membres peuvent, entre autres objectifs
essentiels de politique générale publique, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santépublique, la nutrition et le développement socioéconomique et technologique.  Toute interprétation
des dispositions de l'Accord devrait tenir compte des principes énoncés à l'article 8.  La lecture de
cette disposition devrait confirmer que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera lesIP/C/W/296
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Membres d'adopter des mesures pour protéger la santé publique ainsi que de mettre en œuvre
les politiques générales essentielles définies à l'article 8.
23. L'article 8:2 permet aux Membres de prendre les mesures afin d'éviter l'usage abusif des droits
de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de
manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.S'agissant de la mise en œuvre des objectifs de santé publique, l'usage abusif pourrait consister, par
exemple, à appliquer des prix excessivement élevés  aux produits pharmaceutiques brevetés.  Dans des
circonstances normales, l'exercice des droits afférents aux brevets peut favoriser la création de
nouveaux médicaments et promouvoir l'approvisionnement durable de la société, dans le cadre de
l'"équilibre des intérêts" prévu dans les objectifs énoncés à l'article 7.  Néanmoins, dans bien des cas,
les titulaires de brevets sur des produits pharmaceutiques peuvent faire un usage abusif de leurs droits
exclusifs en appliquant une marge bénéficiaire excessive aux prix des médicaments qu'ils vendent ouproposent à la vente, empêchant de ce fait le public d'avoir un accès adéquat aux médicaments.  Il y a
également usage abusif des droits lorsque les titulaires de brevets sur des produits pharmaceutiques
brevetés n'offrent pas leurs produits en quantité suffisante pour répondre à la demande du marché.
Dans ces situations, qui ne sont pas exhaustives, les droits afférents à un brevet sont exercés d'une
manière contraire aux politiques de santé publique, puisqu'ils empêchent un accès adéquat auxmédicaments.
b) Importations parallèles
24. L'article 6 de l'Accord sur les ADPIC est part iculièrement important pour les Membres, en
particulier les pays en développement, tout spécial ement les moins avancés et les plus petits d'entre
eux.  Il prévoit que les Membres ont la faculté d'inscrire dans la législation nationale le principe del'épuisement des droits au niveau international.  Par conséquent, tout Membre peut déterminer dans
quelle mesure ce principe sera appliqué dans sa juridiction, sans manquer à aucune obligation au titre
de l'Accord sur les ADPIC.
25. Chaque fois que les gouvernements la jugent appropriée, l'adoption du principe de
l'épuisement des droits au niveau international peut  contribuer utilement aux politiques de santé.  Si,
par exemple, un médicament est vendu moins cher à l'étranger, un gouvernement peut décider d'en
autoriser l'importation, de manière à ce qu'il puisse être proposé à des prix plus abordables.  De telles
mesures peuvent s'avérer utiles pour empêcher les titulaires de brevets offrant leurs produits brevetés
sur le marché intérieur à des prix déraisonnables de recourir à des pratiques anticoncurrentielles.  En
pareil cas, les titulaires de brevets se trouveraient en concurrence avec d'autres produits légitimes:
leurs droits exclusifs étant épuisés, il ne serait pas porté atteinte à leurs intérêts.
26. Pour les pays en développement, en particulier les moins avancés et les plus petits d'entre eux,
l'"importation parallèle" peut être un moyen important d'accroître l'accès aux médicaments, lorsque
les prix demandés par les titulaires de brevets pour leurs produits ne sont pas abordables.  En outre,
lorsqu'il n'est pas possible de fabriquer un produit localement et que, dès lors, une licence obligatoire
risque de s'avérer sans effet, l'importation parallèle peut être un outil efficace pour assurer l'accès aux
médicaments.
27. L'article 6 constituant un instrument important pour les politiques de santé, nous estimons
qu'il devrait être mis en œuvre de manière à ménager aux Membres la plus grande flexibilité pour leur
permettre de recourir aux importations parallèles.  Les Membres devraient, en conséquence,
confirmer le droit qui leur est reconnu d'appliquer les règles de l'épuisement des droits dans
leur juridiction .IP/C/W/296
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c) Licences obligatoires
28. Les licences obligatoires sont des instruments importants de protection de la santé publique.
Il est clair qu'elles ne suffiront pas à elles seules à traiter l'ensemble des problèmes touchant à la santé
publique, car d'autres facteurs structurels peuvent également contribuer à limiter l'accès aux produits
pharmaceutiques.  Quoi qu'il en soit, le Conseil des ADPIC est invité à examiner dans quelle mesureles droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets, peuvent entraver l'accès aux
médicaments.  Les Membres devraient être d'avis que l'Accord sur les ADPIC ne fait nullement
obstacle à la protection de la santé publique et devrait, en conséquence, ménager la plus grande
flexibilité quant à l'utilisation des licences obligatoires .
29. Les faits montrent que de nombreux Membres ont largement recouru aux licences
obligatoires, sans pour cela nuire au système de protection par brevets.  Ainsi, certains pays
développés qui comptent parmi les principaux utilisateurs du système des brevets semblent égalementrecourir abondamment aux licences obligatoires.
1  La législation nationale de plusieurs Membres
prévoit divers motifs d'octroi de licences obligatoires, comme le refus de distribution, le défaut
d'exploitation, l'intérêt général, l'approvisionnement insuffisant et la santé.
30. Les licences obligatoires peuvent offrir aux gouvernements un moyen remarquable de garantir
l'accès aux produits pharmaceutiques.  Normalement, les titulaires de brevets sont censés permettre lamise sur le marché de leurs médicaments brevetés.  Dans des circonstances particulières, cependant,
les gouvernements peuvent juger nécessaire de concéder des licences obligatoires pour permettre aux
tiers intéressés de produire le médicament, garantissant ainsi au public qu'il sera plus facile à obtenir,
ou d'un prix plus abordable.
31. Certaines des dispositions les plus pertinentes de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne
les licences obligatoires sont les articles 31, 7, 8 et  40 de l'Accord et l'article 5 de la Convention de
Paris.  Lues conjointement, elles ménagent aux Membres la marge de manœuvre nécessaire pour
garantir que leurs gouvernements pourront recourir à des mesures de régulation visant à promouvoir
des politiques de santé publique.  En se fondant sur l'article 5A de la Convention de Paris et sur
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, les gouvernements peuvent concéder des licences obligatoirespour faire en sorte que les médicaments soient disponibles à des prix plus abordables.
32. Il est clair que l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne définit pas les raisons justifiant la
concession de licences obligatoires, mais établit simplement les prescriptions de forme que les
Membres doivent suivre.  Par conséquent, les Membres ont la faculté de déterminer les raisons
justifiant la concession de licences obligatoires .
33. S'agissant de la relation entre les dispositions relatives aux licences obligatoires et les
articles 27:1 et 28 de l'Accord sur les ADPIC, nous sommes d'avis que les deux séries de dispositionstraitent de questions et de situations différentes.  Les articles 27:1 et 28 ne limitent en aucune manière
le droit qu'ont les Membres de concéder des licences obligatoires.
34. Bien souvent, les pays en développement - en particulier les pays les moins avancés et les
petites économies - disposent de capacités industrielles limitées et d'un marché intérieur très étroit
                                                     
1 "Aux États-Unis, au titre des lois antitrust, 107 décisions ont été rendues entre août 1941 et
janvier 1959 (dont 13 jugements et 94 transactions homologuées) dans lesquelles les droits afférents à des
brevets ont fait l'objet de restrictions.  Le recours au x licences obligatoires s'est poursuivi après cette date:
"littéralement, des dizaines de milliers de brevets" ont fait l'objet d'une mise en licence obligatoire auxÉtats-Unis (Scherer, 1998, p. 106), dans plus d'une centaine d'affaires.  Dans un cas unique (US ManufacturersAircraft Associations Inc.), environ 1 500 brevets ont fait l'objet d'une mise en licence obligatoire (Finnegan1997, p. 139;  Goldestein, 1977, p. 123)" - in Intellectual Property Rights and the Use of Compulsory Licenses:
Options for Developing Countries , par Carlos Correa (Genève:  South Center, octobre 1999).IP/C/W/296
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pour fabriquer localement les médicaments et garantir ainsi un accès adéquat aux médicaments.  Il
conviendrait de noter à cet égard que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêche les Membres de
concéder des licences obligatoires à des fournisseurs étrangers afin d'approvisionner le marché
intérieur en médicaments.  En outre, les Membres peuvent inscrire dans la législation nationale des
règles d'épuisement des droits au niveau international afin d'autoriser les importations parallèles.  À cesujet, la lecture de l'article 31 f) devrait confirmer que rien dans l 'Accord sur les ADPIC n'empêche
les Membres de concéder des licences obligatoires pour approvisionner des marchés étrangers.
d) Fixation de prix différenciés
35. Étant donné que la fixation de prix différenciés (ou échelonnement des prix) n'est pas une
question de propriété intellectuelle, nous pensons qu'elle ne devrait pas être couverte par l'Accord sur
les ADPIC, même si les Membres voudront peut-être suivre l'évolution des débats engagés dans
d'autres instances internationales compétentes, comme l'Organisation mondiale de la santé.
36. Nous sommes d'avis que les arrangements concernant la fixation de prix différenciés peuvent
contribuer grandement à améliorer l'accès à des médicaments d'un prix abordable.  Les
gouvernements devraient également envisager la création de bases de données globales sur le prix des
médicaments, ce qui les aiderait à prendre les décisions relatives à la mise en place d'un contrôle des
prix, à l'autorisation d'importations parallèles et à la concession de licences obligatoires.
37. Les débats engagés sur la fixation de prix différenciés ne devraient nullement porter
atteinte au droit qu'ont les Membres de recourir  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC,
telles les importations parallèles et les licences obligatoires.
e) Autres questions
38. Nature et portée des obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC (article 1:1):
l'article 1:1 est important pour garantir aux gouvernements le libre choix des moyens de mettre en
œuvre dans la législation nationale les normes minimales énoncées dans l'Accord sur les ADPIC.
Bien souvent, une protection juridique nationale plus large que ne le prescrit l'Accord sur les ADPIC
risque de limiter la mise en œuvre des politiques de santé.  Nous estimons que les Membres
devraient avoir la faculté de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC de la manière qui permet
le mieux de protéger les politiques de santé dans leur législation nationale.
39. Protection des données résultant d'essais (article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC):
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC laisse aux pays Membres une marge de manœuvre
considérable pour mettre en œuvre l'obligation de protéger les données résultant d'essais contre les
pratiques commerciales déloyales.  L'Accord prévoit que les "renseignements non divulgués" sont
régis par les règles de protection contre la concurrence déloyale énoncées à l'article 10 bis de la
Convention de Paris.  Avec la disposition susvisée, l'Accord évite manifestement de traiter lesrenseignements non divulgués comme une "propriété" et ne prescrit pas d'octroyer des droits
"exclusifs" au propriétaire des données.
40. L'Accord sur les ADPIC exige des Membres qu'ils réservent l'octroi de cette protection aux
entités chimiques nouvelles .  Il n'est pas nécessaire de protéger une nouvelle forme posologique ou
l'utilisation nouvelle d'un produit connu.  La protection vise à empêcher "l'exploitation déloyale dansle commerce" de données confidentielles.  Autrement dit, il serait possible d'empêcher un tiers
d'utiliser les résultats des essais effectués par une autre société comme base d'une nouvelle
communication de données aux fins d'obtenir l'appr obation de commercialisation, si les données ont
été acquises par des pratiques commerciales malhonnêtes.  Cependant, l'article 39:3 permet à l'autorité
nationale compétente de s'appuyer sur les données en sa possession pour examiner une deuxièmeIP/C/W/296
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demande ou des demandes ultérieures concernant le même médicament, puisque cela ne supposerait
aucune "exploitation déloyale dans le commerce".
41. Dispositions transitoires (articles 65:4 et 66:1  de l'Accord sur les ADPIC):  le Conseil des
ADPIC pourrait envisager de proroger les périodes de transition prévues aux articles 65:4 et 66:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
42. Non- violation (article 64:3 de l'Accord su r les ADPIC):  il n'y a pas de consensus sur la
portée des plaintes en situation de non-violation formulées au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Il
semble inconcevable qu'une plainte de ce type puisse s'appliquer aux mesures destinées à protéger la
santé publique, en particulier les mesures visant à donner accès aux médicaments essentiels.
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