ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.19
13 octobre 1999
(99-4358)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour certains produits
à base de viande porcine
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC dont il est question dans la réponse 2.  La législation
pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ces contingents tarifaires est
mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de
licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1
sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée:
- fraîche ou réfrigérée:--- de l'espèce porcine domestique
---- longes et morceaux de longe, non désossés
- congelée:--- de l'espèce porcine domestique---- poitrines de porc (entrelardées) et leurs morceaux0203 19 13
0203 29 15
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne aux produits susmentionnés en
provenance de pays tiers.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.19
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4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthode
adoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 774 du Conseil du 29 mars 1994 (JO n° L 91);  Règlements (CE)
n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 (JO n° L 159), tels que modifiés en dernier lieu par le
Règlement (CE) n° 2068/96 de la Commi ssion du 29 octobre 1996 (JO n° L 277).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert chaque trimestre.Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et
celles-ci doivent, au moment de la présentation de leur demande, prouver aux autorités compétentesdes États membres qu'elles effectuent avec des pays tiers des échanges de produits à base de viande
porcine depuis au moins 12 mois.  Les établissements de vente au détail et les établissements de
restauration qui vendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier des avantages
de ce régime.  Les importations ne sont connues que de la Commission et de l'autorité compétente des
États membres dans lesquels la demande de licence d'importation a été présentée.
Les demandes de licences peuvent être présentées pendant les dix premiers jours de la période
contingentaire trimestrielle (1
er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes
des États membres.  Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.  Les autorités
compétentes des États Membres doivent aviser la Commission des demandes présentées le troisième
jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les demandes sont
examinées simultanément par la Commission.  Cette dernière décide aussi rapidement que possiblequelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles qui sont indiquées dans les demandes de
licences.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, la
Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux unique qu'elle fixera.  Dans le cas où
ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les
quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission calcule alors les quantités restantes quisont ajoutées à la quantité disponible pour la période suivante de la même année.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.19
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Il n'existe aucun système d'immatriculation spécifique pour les demandes
de licences d'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE)
n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 (JO n° L 159, page 14), tel que modifié en dernier lieu
par le Règlement (CE) n° 2068/96 de la Commission du 29 octobre 1996 (JO n° L 277, page 12).
11. La licence d'importation.12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La
caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité des licences d'importation est de 150 jours, mais ne va pas au-delà du
31 décembre de l'année où elles ont été délivrées et elle ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.17. Non.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
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