. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/THA/107
10 octobre 2003
(03-5348)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Plantes génétiquement modifiées
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   (Draft) Notification of the Ministry of
Agriculture and Cooperatives, Re:  Specifica tion of Plants from Certain sources as
prohibited materials, of exceptions and conditi ons under the Plant Quarantine Act, B.E. 2507
(1964) No.4) B.E. 2546 (2003)  (Projet de notification n° 4 de 2003 (È.B. 2546) du Ministère
de l'agriculture et des coopératives désignant des végétaux provenant de sources déterminées
comme matériel interdit et établissant des dérogations et des conditions conformément à laLoi de 1964 (È.B. 2507) sur la quarantaine phyto sanitaire) – (disponible en thaï, 3 pages)
6. Teneur:   Le Ministre de l'agriculture et des coopératives, sur avis de la Commission de la
quarantaine phytosanitaire, est autorisé à notif ier les végétaux interdits supplémentaires selon
les modalités ci-après:
1. les produits alimentaires finis issus de végétaux interdits par la présente
notification, mais ayant subi un traitement en vue de les rendre indemnes
d'organismes nuisibles, ne sont pas des articles interdits;
2. les plantes génétiquement modifiées re prises dans la notification, y compris
49 genres végétaux, quelle que soit leur origine, sont des articles interdits;
3. l'importation de ces produits végétaux à des fins d'analyse doit satisfaire aux
conditions et critères définis par le directeur général du département de
l'agriculture.
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommanda tion internationale:  [   ] Commission du Codex
Alimentarius, [   ] Office international des épizooties, [   ] Convention internationale
pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/THA/107
Page 2
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Projet
de notification (disponible en thaï, 3 pages)
10. Date projetée pour l'adoption:   Novembre 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Un jour après publication au Journal officiel
12. Date limite pour la présentation des observations:  30 novembre 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter le s observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Bureau of Agri cultural Commodity and Food Standards (ACFS)
Division of Agriculture Commod ity and Food Standards Policy
3 Ratchadamnern-Nok Road, Bangkok 10200Thaïlande
Téléphone: (662) 629 8970
Téléfax: (662) 629 8978
Site Web: www.acfs.go.thCourrier électronique: acfspol@acfs.go.th