 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/28 
22 janvier 2004 
 
 (04-0202) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du CANADA concernant la nouvelle  
notification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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 1. Au sujet du Programme de financement pour le  secteur de la pêche (FFP) décrit pages 34 
et 35, il est indiqué dans la section intitulée "E ffets de la subvention sur le commerce" que "la 
politique de la NOAA et les directives du Congrès inte rdisent de financer tout projet pouvant être 
considéré comme débouchant sur la surcapitalisation de toute pêcherie". 
 Quels sont les critères de "surcapitalisation de toute pêcherie" dans le cadre du FFP?  Si de 
tels critères sont spécifiquement définis dans la  politique de la NOAA et les directives du Congrès, 
prière d'indiquer où ils se trouvent dans ces instruments.  
2. La page de couverture de la notification i ndique que les renseignements concernant les 
programmes fédéraux de soutien interne à l'ag riculture pour les années 2000 à 2002 ne sont pas 
encore disponibles.  Le Canada fait observer que des renseignements concernant un grand nombre de 
ces programmes, ainsi que les montants des dépenses  effectives jusqu'à 2002, sont disponibles sur le 
site Web du Département de l'agriculture des États-Unis. 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser si les renseignements du Département de l'agriculture 
des États-Unis sont pertinents et s'ils devr aient figurer dans la notification à l'OMC? 
 
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1 Document G/SCM/N/95/USA. 
 