. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/54
23 septembre 2002
(02-5097)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions du Japon à la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 septembre 2002, en demandant qu'elle soit transmise aux Membres afin que l'examen
transitoire ait lieu à la réunion du Comité du 26 septembre 2002.
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Question n° 1
1. La Chine maintient des entreprises commerciales d'État importatrices pour l'administration de
contingents tarifaires ouverts pour certains produits agricoles de base, comme le blé, le maïs et le riz,entre autres.  Cependant, compte tenu des facteurs liés à ces produits, les taux d'utilisation de ces
contingents tarifaires peuvent être insuffisants pour utiliser la quantité du contingent tarifaire, comme
convenu dans la liste, d'ici la fin de la présente année.  Étant donné le rôle particulier conféré aux
entreprises commerciales d'État importatrices, la Chine ne pense-t-elle pas que ces entreprises
devraient respecter des disciplines spécifiques y compris l'article XVII du GATT lorsqu'il s'agit de
l'utilisation de la quantité du contingent?  La Chine peut-elle clarifier la façon dont le système des
entreprises commerciales d'État importatrices est actuellement géré pour que soient pleinementrespectées les dispositions du GATT, en particulier les alinéas b) et c) l'article XVII, et donc que le
taux d'utilisation soit maximisé de façon à garantir l'utilisation totale du contingent tarifaire et à établir
un système de contingents tarifaires qui soit ouvert, transparent, équitable, adapté aux conditions du
marché, opportun, le moins contraignant possible pour le commerce et qui tienne compte des
préférences du consommateur final?
Article XVII b) du GATT
2. Les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe devront être interprétées comme
imposant à ces entreprises l'obligation, compte dûment tenu des autres dispositions du présent accord,
de ne procéder à des achats ou à des ventes qu'en s'inspirant uniquement de considérations d'ordre
commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les
transports et autres conditions d'achat ou de vente et comme imposant l'obligation d'offrir aux
entreprises des autres parties contractantes des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à
ces achats dans des conditions de libre concurrence et conformément aux usages commerciaux
ordinaires.
Article XVII c) du GATT
3. Aucune partie contractante n'empêchera les entreprises (qu'il s'agisse ou non d'entreprises
visées à l'alinéa a) du présent paragraphe) ressortissant à sa juridiction d'agir conformément aux
principes énoncés aux alinéas a) et b) du présent paragraphe.G/AG/W/54
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Question n° 2
4. Dans la note introductive de la partie I, section 1-B de la liste, il est indiqué que, si le
détenteur d'une part de contingent n'a pas souscrit, jusqu'au 15 septembre, de contrats pour la quantité
totale, il sera tenu de restituer la part non u tilisée du contingent tarifaire à la SDPC (Commission
d'État pour le développement et la planification).  La Chine pourrait-elle clarifier la situation actuelle
en matière de restitution (par produit, quantité et pourcentage de part non utilisée)?
Question n° 3
5. Dans la liste, il est indiqué que, la première année, les attributions seront basées sur 1) le
système "premier arrivé, premier servi" ou 2) les demandes faites par les requérants et leurs résultats
antérieurs, leur capacité de production ou d'autres critères commerciaux pertinents pour les entreprisescommerciales d'État importatrices ainsi que pour des entités commerciales non étatiques.  Quelles
méthodes sont respectivement appliquées au riz, au blé, au maïs et à l'huile de soja dans l'attribution
de la présente année?  Si les deux systèmes sont combinés, quelles sont les parts d'attribution?
Veuillez également spécifier la quantité effectivement attribuée à ce jour et pour laquelle un contrat a
été souscrit sous l'un et l'autre système pour tous les produits indiqués ci-dessus.  Veuillez fournir des
renseignements relatifs respectivement aux entreprises commerciales d'État importatrices et aux
entités commerciales non étatiques.
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