RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/SG/Q1/KOR/5
12 mai 1998
(98-1886)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponse de la CORÉE1
à la question posée par le CANADA
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mai 1998.
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QuestionÀ l'article 27.2 de la Loi relative au commerce extérieur, il est dit que la Commission du
commerce extérieur doit formuler "une détermination concernant l'existence d'un dommage".En quoi ce concept de "dommage" est-il conforme à la définition de "dommage grave ou
menace de dommage grave" énoncée à l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Le concept de "dommage" visé à l'article 27.2 de la Loi relative au commerce extérieur
s'entend de "dommage grave ou menace de dommage grave" au sens de l'article 4 de l'Accord sur lessauvegardes et il est précisé par l'article 26.1.1 de ladite loi et par l'article 69.1.2 et 69.1.3 du Décret
d'application, qui sont conformes à l'Accord.
Aux termes de l'article 26.1.1 de Loi relative au commerce extérieur, les personnes intéressées
peuvent demander l'ouverture d'une enquête sur le dommage causé à la branche de productionnationale par l'importation de produits spécifiés si un accroissement des importations desdits produits
cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de produits
similaires ou directement concurrents.
De plus, en vertu de l'article 69.1.2 et 6 9.1.3 du Décret d'application, la Commission du
commerce extérieur, pour déterminer au titre de l'arti cle 27.2 de la Loi relative au commerce extérieur
si un dommage a été causé à la branche de production nationale, examine si un dommage grave est
causé ou non à ladite branche de production, ou s'il existe ou non une menace de dommage grave pour
elle.
En conséquence, le concept de "dommage" visé à l'article 27.2 de la Loi relative au commerce
extérieur correspond à celui de "dommage grave ou menace de dommage grave" mentionné à
l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
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1 G/SG/N/1/KOR/3.