RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG49/4/Add.1
27 août 1999
(99-3558)
Comité des Accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE
DE POLOGNE ET LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
Communication des parties
Addendum
La Mission permanente de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Nous remarquons que la Pologne est partie à l'ALEEC et que la Lituanie est avancée
dans ses négociations en vue d'accéder à cet acco rd.  Quels effets ces négociations auront-elles
sur l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Litu anie et la Pologne?  Ces deux pays ont-ils
l'intention de modifier l'ALE pour le rendre conforme aux dispositions de l'ALEEC?
Les négociations sur l'accession de la Lituanie à l'ALEEC n'ont pas encore débuté.  Elles
devraient s'ouvrir dès que la Lituanie sera devenue Membre de l'OMC.  Avec l'accession de la
Lituanie à l'ALEEC, les protocoles respectifs  d'adhésion remplaceront l'accord existant de
libre-échange entre la Pologne et la Lituanie.
4. Données commerciales
Nous aimerions avoir des statistiques sur les échanges et les tarifs, pour le commerce à
l'intérieur de la zone de libre-échange et le commerce NPF, par principaux produits et
partenaires.
Les données relatives au commerce à l'intérieur de la zone de libre-échange pour 97 chapitres
du SH ont été communiquées dans le document WT/REG/49/4.
En 1998, les exportations de la Pologne vers la Lituanie ont atteint la valeur de
429 406 milliers de dollars et ont représenté 1,52 pour cent des exportations totales de la Pologne.  LaLituanie est le quinzième marché d'exportation en importance pour la Pologne.
En 1998, les importations de la Pologne à partir de la Lituanie ont atteint la valeur de
139 069 milliers de dollars et ont représenté 0,3 pour cent des importations totales de la Pologne.  La
Lituanie est le trente-cinquième marché d'importation en importance pour la Pologne.WT/REG49/4/Add.1
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En 1998, les exportations de la Lituanie vers la Pologne ont représenté 3 pour cent des
exportations totales de la Lituanie.  La Pologne est le dixième marché d'exportation en importance
pour la Lituanie.
En 1998, les importations de la Lituanie à partir de la Pologne ont représenté 5,6 pour cent
des importations totales de la Lituanie.  La Pologne est le troisième marché d'importation en
importance pour la Lituanie.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Quel pourcentage des échanges (au total et par secteur) entre les parties (et ce pour
chaque partie):
• n'est plus visé par des droits de douane?
• n'est plus visé par d'autres réglementations commerciales?
• fait l'objet de concessions (au lieu d'une élimination des droits de douane, etc.)?
• est exclu de l'ALE (par exemple en vertu de l'annexe II)?
Produits industriels
En 1998, la valeur des produits industriels importés en franchise de droits par la Lituanie à
partir de la Pologne a atteint 345 396 milliers de dollars et ces produits ont représenté 97 pour cent des
importations de produits industriels de la Lituanie à partir de la Pologne.
Les autres produits industriels échangés entre les parties sont sujets à une libéralisation
progressive selon les calendriers ci-après:
- pour ce qui est des importations de la Pologne à partir de la Lituanie visées par les
annexes B (automobiles), C et C1 (combustibles) et D (produits de l'acier), le
1er janvier 2002 au plus tard,
- pour ce qui est des importations de la Lituanie à partir de la Pologne visées aux
annexes F (automobiles) et G (combustibles), le 1er janvier 2001 au plus tard.
Produits agricolesEn 1998, la valeur des produits agricoles importés en franchise de droits de la Pologne à partir
de la Lituanie a atteint 2 436 milliers de dollars et ces produits ont représenté 29,94 pour cent des
importations de produits agricoles de la Pologne à partir de la Lituanie.  La valeur des importations
visées par des droits de douane réduits (seulement les taux ad valorem ) a atteint 6 409 milliers de
dollars et ces produits ont représenté 65,6 pour cent des importations de produits agricoles de la
Pologne à partir de la Lituanie.  Les autres produits agricoles importés l'ont été aux taux NPF, leur
valeur a atteint 924 milliers de dollars, et ils ont représenté 9,5 pour cent des importations de produits
agricoles de la Pologne à partir de la Lituanie.
En 1998, la valeur des produits agricoles importés en franchise de droits de la Lituanie à partir
de la Pologne a atteint 20 521 milliers de dollars et ces produits ont représenté 28 pour cent des
importations de produits agricoles de la Lituanie à partir de la Pologne.  La valeur des importations
visées par des taux de droit réduits (seulement ad valorem ) a atteint 21 250 milliers de dollars et ces
produits ont représenté 29 pour cent des importations totales.  Les autres produits agricoles importésl'ont été aux taux NPF, leur valeur a atteint 21 250 milliers de dollars, et ils ont représentéWT/REG49/4/Add.1
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43 pour cent de la valeur totale des importations de produits agricoles de la Lituanie à partir de la
Pologne.
Les exceptions énumérées à l'Annexe II, paragraphes 1 et 2, sont des prohibitions à
l'importation, dont il n'est pas possible d'évaluer les répercussions commerciales.  Les autresrestrictions à l'importation n'ont pas eu d'incidence majeure sur les importations en Pologne de
produits originaires de Lituanie et visés par l'Accord.
Veuillez confirmer que, quand l'Accord sera pleinement mis en œuvre, la totalité des
échanges originaires des parties et relevant des chapitres 25 à 97 sera exonérée de droits.
Une fois l'Accord pleinement mis en œuvre, toutes les lignes tarifaires des chapitres 25 à 97
du SH bénéficieront de la franchise de droits, sauf sept positions à six chiffres du chapitre 35, traitées
comme des produits agricoles (Annexe I) et passibles de taux NPF.
Pour ce qui concerne les chapitres 1 à 24, veuillez fournir des détails concernant les
concessions accordées, c'est-à-dire le pourcentage des échanges (par valeur et par lignetarifaire) qui sera exonéré de droits, et le pourcentage qui bénéficiera de préférences tarifaires.
Soixante-quinze pour cent des produits agricoles bénéficient du traitement préférentiel, dont
60 pour cent de la franchise de droits (chapitres 1, 5, 7, 8, 12 et 15).
Nous saurions gré aux parties d'expliquer la raison pour laquelle des exceptions sont
prévues aux articles 8 et 9 en ce qui concerne les restrictions quantitatives pour la Pologne.
Lorsque l'Accord a été signé, la Pologne a appliqué erga omnes à un certain nombre de
produits des restrictions à l'importation fondées sur diverses dispositions de la législation polonaise.La plupart de ces restrictions ont déjà été abolies.  Celles qui restent sont liées à la législation en
matière de protection de l'environnement et à des raisons de sécurité.  Elles sont analogues aux
exceptions prévues dans les autres accords de libre-échange signés par la Pologne.  Elles se réfèrent
essentiellement à une prohibition à l'importation pour les véhicules automobiles d'occasion (sur la
base de l'article XX b)) du GATT, qui doit être éliminée d'ici à 2001, et à des licences à l'importation
pour diverses lignes tarifaires correspondant aux positions 2710 (huiles de pétrole) et 2711 (gaz de
pétrole) du SH, jumelées au système de permis délivrés pour la distribution des huiles et des gaz, etseront maintenues jusqu'à ce que les raisons justifiant leur existence disparaissent.
Les restrictions à l'exportation que maintient la Pologne, énumérées à l'Annexe III à laquelle
il est fait référence à l'article 9 de l'Accord, visent à l'heure actuelle: les lignes 7404 (déchets et débris
de cuivre), 7503 (déchets et débris de nickel), 7602 (déchets et débris d'aluminium), 7802 (déchets etdébris de plomb), 7902 (déchets et débris de zinc), 8002 (déchets et débris d'étain);  les mesures
appliquées erga omnes  aux contingents annuels (justification au regard du GATT:  article XI 2 a)).
5. Sauvegardes
Les parties peuvent-elles indiquer si, dans la pratique, il existe une différence entre les
obligations au titre des articles 27, 28, 29 et 31 (mesures de sauvegarde générales/ajustement
structurel/réexportation et pénurie grave/procédures d'application des mesures de sauvegarde)
et la manière dont elles fonctionneront, et les obligations des parties au titre de l'OMC?  Des
mesures de sauvegarde ont-elles été prises en application de ces articles?  Dans l'affirmative, surquels produits ont-elles porté, quel était le but de ces mesures et quelle en a été la durée
d'application?WT/REG49/4/Add.1
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L'article 27 est censé s'appliquer dans les situations qui surviennent lorsqu'un produit est
importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage grave aux producteurs nationaux ou de graves perturbations dans certains secteurs de
l'économie ou dans la situation économique d'une région.  Ces mesures n'ont aucun effet sur les
relations des parties à l'Accord avec des tiers.
L'article 28 prévoit des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux
dispositions relatives à la suppression des droits de douane convenues entre les parties et pouvant être
appliquées pour des industries naissantes ou pour certains secteurs en cours de restructuration ou
connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des problèmes sociaux
importants.  Ces mesures n'ont aucun effet sur le s relations des parties à l'Accord avec des tiers.
L'article 29 concerne des mesures qui sont habituellement appliquées sur une base
erga omnes .
L'article 31 prévoit des procédures pour régler des problèmes propres à l'Accord de
libre-échange.
Les articles susmentionnés n'entrent pas en conflit avec les dispositions des Accords
correspondants de l'OMC.  Jusqu'ici, aucune mesure n'a été appliquée entre les parties à l'Accord au
titre des articles susmentionnés.
5.1 Difficultés de balance des paiements (article 32)
Les mesures relatives à des difficultés de balance des paiements visées à l'article 32
seront-elles appliquées de manière non discriminatoire et sans préjudice des intérêts des tierces
parties?
Si elles sont appliquées, les mesures prévues à l'article 32 seront conformes aux dispositions
correspondantes des Accords de l'OMC.
5.2 Ajustement structurel (article 28)
L'article 28 qui porte sur l'ajustement structurel prévoit que des mesures
exceptionnelles peuvent être prises à propos d'industries naissantes ou de secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés.  Comment est-il décidé que des mesures
exceptionnelles peuvent être prises?
L'application des mesures prévues à cet article est justifiée par l'existence des situations
auxquelles celui-ci fait référence.
Il incombe à la partie faisant face à une telle situation de décider s'il y a lieu de recourir à des
mesures aux conditions établies dans cet article.  Toutefois, cette partie est tenue d'informer le Comité
mixte de ses intentions et, à la requête de l'autre partie, de tenir des consultations dans le cadre duComité mixte avant d'appliquer les mesures en question.
5.4 Mesures de sauvegarde spécifiques (article 14)
L'Accord prévoit l'application de "mesures de sauvegarde spécifiques".  Ces mesures de
sauvegarde sont-elles transitoires?  Plus préc isément, les parties peuvent-elles prendre ces
mesures de sauvegarde en tout temps (par exemple, dans les 20 prochaines années) et y a-t-il
une limite à la durée pendant laquelle ces mesures peuvent rester en vigueur (par exemple,
peuvent-elles le rester indéfiniment)?  Ces mesures peuvent-elles être prises à l'égard de toutWT/REG49/4/Add.1
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produit agricole (c'est-à-dire à l'égard des produits relevant des chapitres 1 à 24)?  Quelle est la
nature exacte des mesures que les parties peuvent prendre?  Des mesures analogues
peuvent-elles être prises à l'égard des produits industriels?
À ce jour, aucune mesure de sauvegarde spécifique n'a été appliquée dans le cadre de
l'Accord.
L'Accord ne fixe aucune limite à la durée des mesures prises.  Il se réfère à des importations
qui "perturbent sérieusement" les marchés et à "une solution appropriée".  En attendant une telle
solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  Il ne sert à rien, pour
le moment, de faire des conjectures sur des limites temporelles.
De telles mesures de sauvegarde visent uniquement les parties à l'Accord.  Les mesures
peuvent être prises relativement à tout produit agricole visé par les concessions prévues dans l'Accord.
Par exemple, elles peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire du traitement
préférentiel.
Les mesures de sauvegarde spécifiques concernent exclusivement les produits agricoles
relevant du chapitre II de l'Accord et ne peuvent être appliquées à des produits industriels.
Des mesures de sauvegarde spécifiques ont-elles été prises au titre de l'article 14
relativement à des produits agricoles?
Aucune mesure de telle nature n'a été prise jusqu'ici.
7. Subventions et aides gouvernementales
Des mesures ont-elles été prises au titre de l'article 23 concernant les aides
gouvernementales;  dans l'affirmative, que lles étaient ces mesures et quels produits
visaient-elles?  Nous notons que les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux produits
agricoles et que, de ce fait, l'Accord ne limite pas le recours à l'aide de l'État dans le domaine de
l'agriculture.  Pourquoi les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent-elles pas?
Aucune mesure n'a été prise au titre de l'article 23 à ce jour.
De la même façon que les articles correspondants des Accords européens, l'article 23 ne
s'applique pas à l'agriculture.
L'article 23 devrait toutefois être lu dans le contexte des dispositions suivantes:
- le paragraphe 1 de l'article 13, selon lequel l'Accord n'empêche aucunement les
parties de poursuivre leurs politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures
découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des Accords du Cycled'Uruguay;  et
- l'article 14 sur les mesures de sauvegarde spécifiques.WT/REG49/4/Add.1
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8. Dispositions sectorielles
Aux termes de l'article 12, les parties examinent la possibilité de s'accorder l'une l'autre
de nouvelles concessions concernant les produits agricoles.  Prévoient-elles d'étendre l'Accord
de libre-échange à de nouveaux produits agricoles et réduire les taux à zéro pour les produitsdéjà visés par l'Accord?
Pour le moment, la Pologne ne projette rien à cet égard.
L'article 13 dispose que les parties notifieront au Comité mixte les modifications
apportées à leurs politiques agricoles respectives, et qu'à la demande de l'une ou l'autre des
parties des consultations seront tenues dans les moindres délais afin d'examiner la situation.  Detelles consultations ont-elles été tenues en application de cet article?
À ce jour, aucune consultation de ce genre n'a été tenue.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Quels produits relèvent des monopoles d'État (article 20)?  Cet article semble indiquer
que des monopoles d'État font preuve de discri mination dans leurs décisions commerciales.  Les
parties peuvent-elles confirmer que les opérations d'achat et de vente de ces monopoles à des
pays tiers sont conformes aux dispositions de l'article XVII du GATT?
Il n'existe aucun monopole d'État présentant un caractère commercial en Pologne.
Nous reconnaissons que les règles de l'OMC ne traitent pas explicitement de la politique
de la concurrence (article 22).  Toutefois, certains aspects de la concurrence sont pris en compte
dans diverses règles de l'OMC et nous aimerions, en conséquence, connaître vos observationssur les points ci-après:
• Quels sont les critères qui seront appliqués pour apprécier si certaines pratiques
empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence?
• Quelles décisions adoptées par des entrep rises fortes constituent une exploitation
abusive d'une position dominante?
• Ces considérations sont-elles soumises à des procédures juridiques spécifiques?
Les règles de la concurrence visées à l'article 22 sont fondées sur les dispositions
correspondantes des Accords européens.
La Pologne et la Lituanie sont toutes les deux associées à l'UE sur la base de ces accords.  En
signant leurs Accords européens, les deux pays sont convenus d'harmoniser leurs législations
respectives avec l'acquis communautaire, et en particulier avec les dispositions prévues dans le Traité
de Rome (dans le cas des questions antitrust, les articles 85 et 86 du Traité).
Grâce à la Loi du 24 février 1990 (telle que modifiée ultérieurement) sur la lutte contre les
pratiques monopolistiques, la législation polonaise sur la concurrence a atteint un degré élevé de
rapprochement avec les dispositions adoptées par la Communauté européenne.  Le 16 juillet 1996, le
Conseil d'association, par sa Décision n
o 1/96, a adopté les règles d'application des dispositions
relatives à la concurrence pour les entreprises.
Les critères d'évaluation des pratiques monopolistiques, qui respectent l'approche
communautaire, sont fondés sur les dispositions de la loi précitée qui définit également la compétenceWT/REG49/4/Add.1
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de l'autorité en matière de concurrence et les règles de procédure pour ses actions et décisions.  La loi
énumère une liste de types d'accords interdits qui restreignent la concurrence, définit les cas
d'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché et prévoit des modalités de contrôle des
fusions.
Les procédures antimonopolistiques peuvent être instituées ex officio  ou sur motion d'une
partie intéressée.
La mise en œuvre de l'article 22 n'entraîne aucune discrimination envers les intérêts des
non-parties à l'Accord.  La loi vise à contrer les pratiques monopolistiques et l'exploitation abusive
des intérêts des consommateurs par des entrepreneurs, ayant ou susceptibles d'avoir une incidence sur
le territoire de la République de Pologne.  Compte tenu du fait que les dispositions de la législationpolonaise sur la concurrence ne prévoient pour les entrepreneurs aucune discrimination fondée sur la
nationalité, tout entrepreneur ayant subi un préjudice du fait de leur violation peut s'adresser à
l'autorité chargée de faire respecter la concurrence et son cas sera tranché en application de ces
dispositions.
Dans le cas de la Pologne et de la Lituanie, leurs autorités nationales chargées de faire
respecter la concurrence, soit l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (en
Pologne) et l'Office national de la concurrence et de la protection des consommateurs de la
République de Lituanie, ont signé en 1996 un accord définissant les règles de leur coopération en
matière de concurrence et de protection des consommateurs.
Les parties peuvent-elles donner des assurances que la mise en œuvre de l'article 22
n'entraînera aucune discrimination à l'encontre des intérêts de tierces parties (d'autant qu'il
stipule que les dispositions de l'alinéa 1 a) dudit article ne s'appliquent pas aux produits
agricoles "qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national")?
Ces assurances sont fournies par l'engagement pris par la Pologne de respecter les règles
applicables à la concurrence élaborées au sein de l'UE.
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