. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/184
30 novembre 2000
(00-5177)
Conseil du commerce des services
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL
DES RÈGLES DE L'AGCS
1. À la suite de consultations, les Membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS sont
convenus que les négociations au titre de l'article X de l'AGCS se poursuivraient, ainsi qu'il est
indiqué dans le projet de décision ci-joint.
2. En outre, les Membres ont noté que le rapport annuel du Groupe de travail des règles de
l'AGCS de 2001 donnerait la possibilité de faire le bilan des progrès réalisés dans les négociations.
3. Je recommanderais que le Conseil du commerce des services adopte le projet de décision
ci-joint.
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PROJET
TROISIÈME DÉCISION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR
LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  aux dispositions de l'article X de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence adoptée
par le Conseil du commerce des services le 24 juin 1999 (S/L/73),
Eu égard  à la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
(S/C/W/184),
Décide  ce qui suit:
1. La première phrase du paragraphe 1 de l'article X continuera de s'appliquer jusqu'au
15 mars 2002.
2. Les résultats de ces négociations entreront en application à une date qui ne sera pas
postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la série de négociations sur les services qui
est en cours.
3. Nonobstant le paragraphe 3 de l'article X, jusqu'à l'entrée en application des résultats des
négociations prescrites au titre du paragraphe 1 de l'article X, les dispositions du paragraphe 2 dudit
article continueront de s'appliquer.
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