RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/22/Rev.1
17 mars 1999
(99-1073)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
Révision
La Mission permanente de la République de Lituanie a présenté les renseignements suivants
concernant les progrès réalisés par la Lituanie dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe
de travail.
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Progrès réalisés par la Lituanie dans la mise en œuvre de l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Le gouvernement lituanien présente ci-après les renseignements les plus récents sur la
législation, la réglementation et l'infrastructure institutionnelle de la Lituanie dans le domaine des
mesures sanitaires et phytosanitaires.
En Lituanie, la sécurité de l'alimentation est du ressort du Centre national de nutrition du
Ministère de la santé, du Service vétérinaire d'État et de l'Inspection phytosanitaire du Ministère del'agriculture.  Le Centre national de nutrition et le Service vétérinaire d'État se partagent la
responsabilité de l'inspection des produits alimentaires animaux non transformés (viande et lait).  La
santé animale est du ressort du Service vétérinaire d'État et la santé des produits végétaux de
l'Inspection phytosanitaire.
Pour ce qui est de la transparence, le gouvernement publie déjà dans les meilleurs délais tous
les règlements sanitaires et phytosanitaires qu'il adopte.  Il met au point des dispositions prévoyant un
délai raisonnable entre la publication d'un règlement sanitaire ou phytosanitaire et sa mise en
application pour permettre aux Membres exportant en Lituanie de s'adapter aux nouvelles
dispositions:  elles devraient être approuvées dans un proche avenir.  Il a également établi un pointd'information au Ministère de l'agriculture.  Ce point d'information sera aussi responsable des
notifications au titre de l'Accord.
La Lituanie participe déjà aux travaux d'organisations internationales (Codex Alimentarius,
Office international des épizooties et Organisation européenne et méditerranéenne pour la protectiondes plantes).  Dans toute la mesure du possible, elle fonde ses mesures SPS sur les normes et
directives internationales énoncées par ces organisations.WT/ACC/LTU/22/Rev.1
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On trouvera ci-après un inventaire des dispositifs en place, des travaux en cours dans les
domaines:
1. des mesures SPS applicables aux produits alimentaires;
2. des mesures SPS applicables dans le domaine vétérinaire;
3. des mesures SPS applicables aux plantes et produits végétaux.
Comme le montre cet inventaire, presque toutes les mesures nécessaires à l'application des
prescriptions de l'Accord SPS sont déjà en place.  Les tâches restant à réaliser concernent uniquement
la Loi sur les produits alimentaires et certaines dispositions sur les plantes et produits végétaux.
1. Mesures SPS applicables aux produits alimentaires
1.1 Dispositifs déjà en place
La Lituanie est membre de la Commission du Codex Alimentarius depuis 1992.  Le Service
de la santé publique du Ministère de la santé dispose de six grands laboratoires situés dans les plus
grandes villes du pays; ils analysent les produits alimentaires pour déterminer s'ils contiennent despesticides, des métaux lourds ou d'autres contaminants chimiques.  Le Laboratoire central se trouve au
Centre national de nutrition à Vilnius. Par ailleurs, 35 petits laboratoires chimiques et
microbiologiques sont implantés dans les différents districts du pays.  Ils déterminent les niveaux de
nitrates et d'éléments microbiologiques dans les produits alimentaires.
En 1994-1996, le mécanisme d'évaluation des risques liés aux produits alimentaires a été mis
en place grâce à l'adoption de trois textes de loi essentiels:  la Loi sur le système de santé
(19 juillet 1994), la Loi sur les soins en matière de santé mentale (6 juin 1995) et la Loi sur les
institutions de soins de santé (6 juin 1996).  Ces lois stipulent que le Centre national de nutrition, le
Ministère de la santé, l'Inspection de la santé et le Service vétérinaire d'État sont chargés de mettre en
œuvre  le mécanisme et de veiller à son fonctionnement.  La Loi sur les produits alimentaires,
actuellement soumise au Parlement, définira l'ensemble du mécanisme d'évaluation des risques liés
aux produits alimentaires.
Cadre législatif existant
- "Procédure à suivre pour importer des produits alimentaires en République de Lituanie et pour
en assurer l'innocuité et la qualité" (Résolution gouvernementale n° 1106 du 9 octobre 1997).Ce document décrit les prescriptions obligatoires applicables aux produits alimentaires
destinés à l'importation en Lituanie.  Il énonce la structure organisationnelle et les fonctions
des autorités chargées du contrôle de l'innocuité des produits alimentaires aux fins de
l'importation.  Il a été élaboré conformément au volume 15, "Imported Food Inspection", de la
série des études FAO:  Alimentation et nutrition, Manuels sur le contrôle de la qualité desproduits alimentaires, 14/15, Rome, 1993.
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 38- 1993.  Quantités maximales de substances nocives
autorisées dans les produits à base de tabac" (approbation du Ministère de la santé, n° 24,du 7 février 1994).  Ce document donne toutes les prescriptions de salubrité et de qualitéapplicables aux produits à base de tabac produits en Lituanie et à l'étranger.  Elles sontconformes aux prescriptions internationales.  Elles complètent les dispositions de la Loi surle tabac, approuvée le 20 décembre 1995, qui interdit la production et l'importation de tabacà priser et à chiquer.WT/ACC/LTU/22/Rev.1
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- "Norme lituanienne d'hygiène HN 54- 1998.  Matières premières et produits alimentaires.
Niveaux maximums de contaminants et radionucléides" (approbation du Ministère de lasanté n° 381 du 30 juin 1998) qui reprend toutes les clauses révisées de la précédente normeHN 54-1995 et met en œuvre les dispositions du nouveau Codex Alimentarius.  Il s'agitd'un document fondamental donnant la liste des niveaux maximums admis pour tous lesagents chimiques et matériaux radioactifs présents dans les produits alimentaires d'originenationale ou importés.  Les plafonds de pesticides et autres contaminants chimiques ont étéharmonisés avec les recommandations de la Commission du Codex sur les résidus depesticides dans les aliments (Codex Alimentarius, supplément 1 au volume 2, FAO/OMS,Rome 1993) ainsi qu'avec ses directives concernant les aliments solides.
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 53- 1998.  Additifs alimentaires approuvés" (approbation
du Ministère de la santé n° 794 du 31 décembre 1998) qui reprend toutes les dispositions dela précédente norme HN 53-1995 (ce document donnait la liste des additifs alimentairesapprouvés et les niveaux admis dans les aliments) et contient des amendements permettantde se rapprocher de la liste positive de la Communauté européenne.
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 26- 1998.  Matières premières et produits alimentaires.
Niveaux admis de contamination microbienne (approbation du Ministère de la santé n° 646du 10 novembre 1998) indiquant les niveaux maximums de contamination microbienneadmis dans les aliments produits en Lituanie, et indiquant avec précision les importationsconcernées.  Ce document est aligné sur les recommandations du Codex Alimentarius.
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 15-1998.  Hygiène des produits alimentaires" (approbation
du Ministère de la santé n° 544 du 2 octobre 1998; remplace la norme HN 78-1998 prévue).
Ce document rend obligatoire l'application des prescriptions de la Norme CAC/RCP 1 du
Codex Alimentarius, y compris le système HACCP, pour tous les établissements produisant
des aliments et pour toutes les activités de manutention d'aliments.
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 16-1998.  Matéri aux et articles pour contact alimentaire"
(approbation du Ministère de la santé n° 793 du 31 décembre 1998).
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 24-1998.  Su pervision du programme et critères de
qualité concernant l'eau potable" (approbation du Ministère de la santé n° 684du 25 novembre 1998).
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 28-1998.  Su pervision du programme et critères de
qualité concernant l'eau minérale potable" (approbation du Ministère de la santé n° 721du 7 décembre 1998).
1.2. Travaux en coursAméliorations au cadre législatif
L'adoption de la Loi sur les produits alimentaires est prévue pour 1999.  Le projet de loi est
actuellement soumis au Parlement.  Ce document concerne l'innocuité des produits alimentairespour la santé de l'homme et sera le fondement du système de gesti on de la qu alité et de l'innocuité
des produits alimentaires.  Il protégera le consommateur des produits dangereux ainsi que despublicités mensongères ou trompeuses dans ce domaine.  La loi établira les domaines decompétence et les mandats des institutions chargées de veiller à la sécurité des produits alimentaires.WT/ACC/LTU/22/Rev.1
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2. Mesures SPS dans le domaine vétérinaire
2.1 Dispositifs déjà en place
La Lituanie est membre de l'Office international des épizooties (OIE) depuis 1936 et elle a
renouvelé son adhésion en 1992.  Elle est également membre de la Commission de lutte contre lafièvre aphteuse de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)depuis 1993.  Le  Service vétérinaire d'État suit les recommandations et normes de l'OIE:  "Manuelde procédures pour les tests de diagnostic et les vaccins" (1992) et "Code international de santéanimale (mammifères, oiseaux et abeilles)" (1992).  Il est également responsable de l'évaluation desrisques (voir ci-dessus: "Mesures SPS applicables aux produits alimentaires", la description dumécanisme d'évaluation des risques).
Le Laboratoire vétérinaire national exécute les programmes de suivi et les tests de dépistage
des maladies en se référant aux recommandations et normes de l'OIE.  Tous les mois, il envoie desrapports à l'OIE sur la situation épizootique en Lituanie, et chaque semaine, il reçoit de l'OIE lesderniers renseignements sur la situation des épizooties dans le monde.
La supervision et le contrôle vétérinaires sont assurés par dix services vétérinaires de
comtés, 34 cliniques vétérinaires de district et quatre stations vétérinaires urbaines.  Tous lesservices vétérinaires de comtés disposent d'un laboratoire.  Le Laboratoire vétérinaire nationalréalise les tests obligatoires et définit les méthodes employées par les laboratoires d'État du reste dupays.  Les contrôles vétérinaires à la frontière sont assurés par le Service vétérinaire d'État.  Ilexiste 16 postes vétérinaires à la frontière et trois autres postes vétérinaires;  ils sont responsablesdu contrôle vétérinaire des animaux, du fourrage, des matières premières et des aliments d'origineanimale entrant dans le pays.
Cadre législatif existant
Le Service vétérinaire d'État est assujetti à la Loi sur les activités vétérinaires du
17 décembre 1991 qui définit les tâches, la structure et la gestion des activités vétérinaires.
La surveillance des importations et du transit des animaux, fourrages et produits d'origine
animale se fait conformément aux dispositions de la Résolution gouvernementale n° 284 sur lesprescriptions vétérinaires et sanitaires relatives aux animaux, produits d'origine animale, matièrespremières et fourrages importés en République de Lituanie ou y transitant, du 27 avril 1993.
2.2 Travaux en coursAméliorations au cadre législatif
Voir la description donnée ci-dessus des mesures SPS dans le domaine des produits
alimentaires au titre de la Loi sur les aliments.
3. Mesures SPS dans le domaine des végétaux et produits végétaux3.1 Dispositifs déjà en place
Le Centre de recherche phytosanitaire dépiste les maladies soumises à quarantaine, les
parasites et les adventices et à des moyens de recherche dans ces domaines.  Les dix stations deWT/ACC/LTU/22/Rev.1
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contrôle phytosanitaire font un simple examen visuel pour détecter les adventices, parasites et
nématodes.  En 1998, l'Inspection phytosanitaire a été transformée pour faire partie d'une nouvelleinstitution, l'Organe de protection des végétaux.  C'est désormais la Division du contrôlephytosanitaire qui fait le même travail, tout en étant responsable de l'évaluation des risques.
En 1998, la Lituanie est devenue membre de l'Organisation européenne et méditerranéenne
pour la protection des plantes (OEPP).  En outre, l'équipement et le personnel du Laboratoire derecherche phytosanitaire ont été renforcés.
Cadre législatif existant
- Loi sur la protection des végétaux du 19 octobre 1995, amendements en juin 1998;
- Loi sur la protection des obtentions végétales et la culture des semences du
17 septembre 1996;
- Loi sur la ratification de la Convention établissant l'Organisation européenne et
méditerranéenne pour la protection des plantes (mai 1998);
- Résolution gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'application des règles de contrôle
phytosanitaire à l'importation, à l'exportation et au transit sur le territoire de la Républiquede Lituanie de produits d'origine végétale;
- Résolution gouvernementale n° 384 du 25 mars 1996 sur l'approbation des règles de
contrôle sanitaire appliquées à la production, au transport, au stockage, à la vente et àl'utilisation des végétaux et produits végétaux sur le territoire de la Ré publique de Lituanie;
- Résolution gouvernementale n° 312 de mars 1996 sur l'approbation de la réglementation
concernant l'enregistrement des produits phytosanitaires et la Commission gouvernementalepour l'enregistrement phytosanitaire;
- Liste d'organismes nuisibles:  la liste A1 énumère les organismes nuisibles qui ne sont  pas
présents en Lituanie;  la liste A2 concerne les organismes nuisibles dont la zone d'action estlimitée au territoire lituanien (Décret du Ministère de l'agriculture n° 312du 28 décembre 1998);
- Liste des produits phytosanitaires autorisés en Lituanie approuvée par le Comité de
l'enregistrement des produits phytosanitaires (Décret n° 3 du 2 juin 1998);
- Règles d'utilisation des produits phytosanitaires approuvées par les Ministères de
l'agriculture, des forêts, de la santé et de l'environnement (24 février 1994).
3.2 Travaux en cours
La Lituanie continue à établir des stations de contrôle phytosanitaire qui ont déjà commencé
à fonctionner dans le pays et aux postes frontières.
Des règlements spéciaux sont en cours d'élaboration pour le mécanisme d'évaluation des
risques concernant les produits d'origine végétale.
L'Inspection phytosanitaire délimitera d'ici à la fin de 1999 des zones exemptes de
ravageurs, conformément aux normes FAO/CIPV (Convention internationale pour la protection desvégétaux).
La Lituanie prévoit de ratifier la CIPV (Convention internationale pour la protection des
végétaux) au plus tard à la fin de 1999.
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