ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/ARG
4 février 2003
(03-0700)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR
DÉTERMINER SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS
EST NÉGLIGEABLE AU TITRE DE
L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 janvier 2003.
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J'ai l'honneur de notifier, aux fins de l'article  5.8 de l'Accord antidumping, conformément à la
recommandation concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume desimportations est négligeable (document G/ADP/10) que le Comité des pratiques antidumping a
adoptée le 27 novembre 2002, que la République d'Argentine optera pour la période indiquée à
l'alinéa c) de ladite recommandation, complétée par la période mentionnée à l'alinéa a) au cas où le
laps de temps entre le dépôt de la demande et l'ouverture de l'enquête serait supérieur à 90 jours.
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