RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/178
8 novembre 2000
(00-4736)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
TROISIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU CINQUIÈME PROTOCOLE
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard au cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant la Décision sur l'acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS adoptée
par le Conseil le 15 février 1999 (S/L/68),
Décide ce qui suit:Le cinquième Protocole sera réouvert à l'acceptation de la République du Kenya et du Nigéria
à compter de la date de la présente décision et jusqu'au […] 2000.  Le Protocole entrera en vigueur
pour la République du Kenya et le Nigéria à la date de cette acceptation.
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