RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/120/Rev.1
7 janvier 1999
(99-0017)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
Révision
La Mission permanente de Cuba a indiqué au Secrétariat que le titre de la loi qui était cité
dans la communication reproduisant le texte de la demande qu'elle avait adressée à la délégation des
États-Unis à la réunion du Conseil des ADPIC des 1er et 2 décembre 1998 était incomplet.
Le présent document reproduit le texte de la communication de la Mission permanente de
Cuba en indiquant le titre correct de la loi en question et remplace le document IP/C/W/120 du
22 décembre 1998.
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Les autorités de mon pays ont appris que, le 21 octobre de cette année, les États-Unis avaient
apporté des modifications à la Loi générale portant ouverture de crédits globaux et de crédits
d'urgence supplémentaires.1
En particulier, les alinéas a), b), c) et d) de l'article 211 de la loi susmentionnée contiennent
des dispositions relatives aux marques et aux noms commerciaux qui sont en rapport avec lesobligations contractées par les Membres en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
Cet accord est entré en application pour les Membres développés de l'OMC, notamment les
États-Unis, le 1
er janvier 1996.  Ces Membres sont tenus d'en respecter les dispositions et, à cet effet,
ils doivent veiller à ce que les modifications qu'ils apportent à leurs lois, règlements ou pratiques nerendent pas ces derniers moins compatibles avec les dispositions qui leur sont déjà applicables.
J'ai été chargé d'informer le Conseil que la Mission permanente de Cuba demandera par écrit
à la Mission permanente des États-Unis, conformément au paragraphe 3 de l'article 63 de l'Accord,
des renseignements suffisamment détaillés sur l'article 211 susmentionné de la Loi générale portantouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires
1 pour que les autorités cubaines
puissent se faire une idée exacte de la portée, de l'interprétation et de l'application de ces dispositions.
Les renseignements obtenus devraient aussi leur permettre de se forger une opinion précise sur
l'apparente incompatibilité des règles prévues par ladite loi avec les obligations qui incombent aux
Membres en vertu des dispositions de l'Accord, en particulier sur les questions relatives à l'acquisitionet au maintien des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux moyens de les faire respecter.
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1 En anglais:  "Omnibus Consolidated and Emergency Supplemental Appropriations Act".