ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/4
17 février 1999
(99-0630)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande de participation aux consultations
Communication de la Suisse
La communication ci-après, datée du 15 février 1999, adressée par la Mission permanente de
la Suisse à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, la Suisse fait savoir qu'elle estime avoir un intérêt
commercial substantiel dans les consultations demandées par les Communautés européennes dans le
document WT/DS160/1, distribué le 4 février 1999 et intitulé "États-Unis – article 110 5) de la Loi
des États-Unis sur le droit d'auteur".  En conséquence, la Suisse fait savoir qu'elle désire participer à
ces consultations.
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