. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/27
8 juin 2001
(01-2819)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification de mise à jour
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2001.
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Fonds européen de développement régional
1. Comment détermine-t-on si l'aide sera accordée sous forme de prêt ou de subvention?
2. Si l'aide est accordée sous la forme d'un prêt, à quelles conditions le prêt est-il offert?
Fonds social européen
1. Quels types d'"actions innovatrices" sont admi s à bénéficier d'une aide?  De quelle manière
détermine-t-on que ces actions sont admises à bénéficier d'une aide?
2. Comment détermine-t-on si l'aide sera accordée sous forme de prêt ou de subvention?3. Si l'aide est accordée sous la forme d'un prêt, à quelles conditions le prêt est-il offert?
4. Il est indiqué que la durée du programme s'étendait de 1994 à 1999.  Cela signifie-t-il que le
programme a pris fin?  Dans l'affirmative, un autre programme lui a-t-il succédé?
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
1. Comment détermine-t-on si l'aide sera accordée sous forme de prêt ou de subvention?
2. Si l'aide est accordée sous la forme d'un prêt, à quelles conditions le prêt est-il offert?3. Il est indiqué que la durée du programme s'étend de 1994 à 1999.  Cela signifie-t-il que le
programme a pris fin?  Dans l'affirmative, un autre programme lui a-t-il succédé?
                                                     
1 G/SCM/N/60/EEC.G/SCM/Q2/EEC/27
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Aide au secteur agricole
1. Pour répondre à la crise de l'ESB, l'UE a mis en place des programmes d'action dans plusieurs
pays membres afin de promouvoir la viande de bœuf et de veau de qualité au cours de la campagne de
commercialisation 1999/2000.  Veuillez communiquer des renseignements détaillés sur lesprogrammes qui ont été lancés et sur le montant de l'aide qui a été accordée au titre de ces
programmes.
Aide à l'industrie charbonnière
1. Dans la notification concernant l'aide à l'industrie charbonnière, vous indiquez que la France a
notifié une aide pour 1997, 1998 et 1999, mais que l'aide n'a pas été autorisée et qu'elle était examinéepar la Commission.  Quand sera-t-il décidé si l'aide est autorisée ou non?
Programme Joint European Venture
1. Veuillez communiquer des renseignements détaillés sur ce que sont les "dépenses
admissibles".
2. L'aide est-elle d'une manière ou d'une autre subordonnée aux intentions ou aux capacités en
matière d'exportation des coentreprises issues du programme?
IFOP et PESCA
1. Il est indiqué que la durée du programme s'étendait de 1994 à 1999.  Cela signifie-t-il que le
programme a pris fin?  Dans l'affirmative, un autre programme lui a-t-il succédé?
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