ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/AG/N/SVK/43
27 mai 2004
(04-2287)
Comité de l'agriculture
NOTIFICATION
La communication ci-après, datée du 24 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation de la République slovaque . La notification concerne les mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/SVK/43
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: République slovaque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement –
"Reconstruction et modernisation".
2) Législation nationale de référence:
Décret no3485/2/2001-100 du 3 janvier 2002 du Ministère de l'agriculture de la République
slovaque sur la promotion de l'activité commerciale dans l'agriculture.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés dans:
Les subventions correspondant à la désignation susmentionnée sont accordées en vue de
l'achat et de l'entretien/la reconstruction de bâtiments et équipements de production agricole
dans les domaines suivants:
a) matériel d'irrigation;
b) remise en état de vignobles, vergers, houblonnières et diverses plantations; serres et
bâtiments neufs pour la culture des champignons;
c) nouvelles technologies de stockage pour les fruits, les légumes et les pommes de
terre;
d) capacités de production, y compris installations écologiques et équarrissoirs;
e) matériel d'emballage et systèmes de traitement des déchets dangereux dans l'industrie
alimentaire.
Les conditions spécifiques correspondantes sont les suivantes:
a) Le soutien est accordé à concurrence de 50 pour cent des coûts d'achat. S'il s'agit
uniquement de reconstruction, le soutien financier ne peut excéder 25 pour cent du
prix du matériel neuf. La demande de soutien doit spécifier l'objectif commercial.
b) Le soutien est accordé à concurrence de 40 pour cent des coûts d'achat, mais ne peut
excéder 300 000 couronnes slovaques par hectare (7 500 euros/ha); pour la mise en
place de houblonnières avec du matériel exempt de virus, la subvention ne peut
excéder 80 pour cent des coûts et est plafonnée à 400 000 couronnes slovaques par
hectare (10 000 euros/ha). Pour les serres, le soutien ne peut excéder 50 pour cent des
coûts et est plafonné à 700 couronnes slovaques/m2(17,50 euros/m2).G/AG/N/SVK/43
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c) La subvention est accordée à concurrence de 40 pour cent du coût du remboursement
des crédits ou de 40 pour cent des coûts d'achat du matériel correspondant, qui
comprend du matériel pour le traitement après la récolte, du matériel pour le
traitement avant la commercialisation et du matériel de manutention.
d) La subvention est accordée à concurrence de 40 pour cent du coût du remboursement
des crédits, ou de 40 pour cent des coûts d'achat des technologies correspondantes
liées à l'élevage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine,
des volailles et des poissons. Un soutien financier est aussi accordé pour les
équarrissoirs. La demande de soutien doit spécifier l'objectif commercial.
e) La subvention est accordée à concurrence de 40 pour cent du coût du remboursement
des crédits, ou de 40 pour cent des coûts d'achat des technologies correspondantes.
La demande de soutien doit spécifier l'objectif commercial.
4) Coût de la mesure:
789 millions de couronnes slovaques (environ 23 millions d'euros).
5) Date d'entrée en vigueur:
15 janvier 2002.
6) Période d'application:
1erjanvier 2002–31 décembre 2002.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Produits susmentionnés en fonction de leur qualité.G/AG/N/SVK/43
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: République slovaque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de
la production – "Mise en herbe permanente".
2) Législation nationale de référence:
Décret no3485/2/2001-100 du 3 janvier 2002 du Ministère de l'agriculture de la République
slovaque sur la promotion de l'activité commerciale dans l'agriculture.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés dans:
La subvention correspondant à la désignation susmentionnée est accordée pour:
a) les terres arables, vignobles, vergers ou houblonnières mis en herbe, à concurrence de
6 000 couronnes slovaques par hectare (150 euros/ha);
b) le renouvellement de superficies mises en herbe en permanence, à concurrence de
4 000 couronnes slovaques par hectare (100 euros/ha).
Les conditions spécifiques sont les suivantes:
La demande de soutien doit être accompagnée du projet de mise en herbe. Pour les
agriculteurs des régions défavorisées, la subvention peut être majorée de 20 pour cent. La
superficie doit être mise en herbe pendant au moins cinq ans.
4) Coût de la mesure:
76 millions de couronnes slovaques (environ 2 millions d'euros).
5) Date d'entrée en vigueur:
15 janvier 2002.
6) Période d'application:
1erjanvier 2002–31 décembre 2002.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
_G/AG/N/SVK/43
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE: République slovaque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1) Désignation complète de la mesure:
Programmes d'aide régionale – "Dégradation des conditions naturelles"
2) Législation nationale de référence:
Décret no3485/1/2001-100 du 3 janvier 2002 du Ministère de l'agriculture de la République
slovaque portant établissement des territoires cadastraux des régions agricoles défavorisées.
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés dans:
La subvention correspondant à la désignation susmentionnée est accordée pour les fins
suivantes:
a) entretien des prairies dans les régions défavorisées par le pacage et la tonte naturelle,
avec un nombre adéquat d'animaux;
b) compensation des conditions de production moins favorables pour la culture des terres
arables;
c) compensation des conditions de production moins favorables pour la culture d'espèces
permanentes spécifiques;
d) élevage de vaches non destinées à la production commerciale de lait;
e) élevage de moutons et de chèvres.
L'agriculteur qui demande à bénéficier du soutien doit être une personne physique ou morale
et est tenu de présenter un document attestant qu'il possède ou loue des biens fonciers à usage
agricole, ainsi que la confirmation du fait qu'il ne touche pas d'autre subvention. Pour
l'élevage de bétail, il faut présenter un document relatif au marquage et au décompte des
animaux.
4) Coût de la mesure:
3 592 millions de couronnes slovaques (environ 90 millions d'euros).
5) Date d'entrée en vigueur:
15 janvier 2002.G/AG/N/SVK/43
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6) Période d'application:
1erjanvier 2002–31 décembre 2002.
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
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