 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/122 
15 novembre 2004 
 
 (04-4858) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Renseignements sur les activités menées da ns le domaine de la protection des  
droits de propriété intellectuelle et  de la lutte contre les atteintes  
aux droits de propriété intellectuelle en Ukraine  
  
 La communication ci-après, datée du 11 novembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine 
 
_______________ WT/ACC/UKR/122 
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 - Enregistrement des entités commerciales dans le domaine de la fabrication et de la 
distribution de logiciels  
 Le Département de la propriété in tellectuelle du Ministère ukrainien de  l'éducation et de la science a 
autorisé l'entreprise d'État "Intelzahyst" à dresser et à tenir le Registre des fabricants et distributeurs 
de logiciels en Ukraine.  La création d'un tel regi stre était envisagée dans le texte intitulé "Projet 
relatif à la légalisation des logiciels et à la lutte c ontre l'usage illicite des logiciels", que le Conseil des 
ministres de l'Ukraine a adopté en mai 2002.  En juillet 2004, ce registre contenait des données 
concernant 210 entités commerciales et sa base de d onnées renfermait 249 fichiers.  En août 2004, la 
Division de la légalisation des logiciels de l'en treprise d'État "Intelzahyst" avait déjà reçu 
361 demandes d'inscription d'entités commerciales au Re gistre des fabricants et distributeurs de 
logiciels.  - Activités menées dans le domaine de la protecti on des droits de propriété intellectuelle et de 
la lutte contre les atteintes aux droits  de propriété intellectuelle en Ukraine  
 
Dans le cadre de la mise en œuvre du "Programme d'activités coordonnées des organes chargés de faire respecter les lois et d'exercer un contrôle pour lutter contre la fabrication, la distribution et le 
commerce illicites de produits audiovisuels, de di sques compacts et autres objets de propriété 
intellectuelle", adopté par un décret conjoint des ministères et institutions concernés, se déroulent 
périodiquement des activités complexes se rapportant à la  prévention, à la détection et à l'élimination 
des violations commises en matière de propriété intellectuelle. 
 D'après l'information fournie par la Direction pr incipale de l'éducation et de la science de 
l'Administration d'État de la région de Kharkiv, le  Ministère des affaires intérieures de l'Ukraine a 
inspecté en juin 2004 1 024 entités commerciales régionales de fabrication et de distribution d'objets 
relevant de la propriété intellectuelle. 
 Sur la base des résultats de ces inspections, sept poursuites pénales ont été engagées:  - trois au titre de l'article 176 du Code pénal de l'Ukraine (atteintes au droit d'auteur et aux 
droits connexes); 
- une au titre de l'article 227 du Code pénal de  l'Ukraine (fabrication ou commerce de produits 
de mauvaise qualité); 
- deux au titre de l'article 229 du Code pénal de l'Ukraine (usage illicite d'une marque de 
fabrique ou de commerce concernant des biens et services);  et 
- une au titre de l'article 364 du Code pénal de l'Ukraine (abus de pouvoir). 
 
Par ailleurs 232 protocoles administratifs ont été dressés, soit:  - 24 au titre de l'article 51-2 du Code ukrainien re latif aux violations administratives de la loi 
(atteinte à un droit visant un objet de propriété intellectuelle);  et 
- 52 au titre de l'article 164-9 du Code ukrainien relatif aux violations administratives de la loi 
(distribution illicite de trava ux ou phonogrammes audiovisuels). 
 À la suite de ces inspections, quatre ateliers illégaux de  fabrication de produits de contrefaçon ont été 
découverts et fermés.  Tous les produits de c ontrefaçon trouvés et dont la valeur se chiffrait à 
235 185 UAH ont été confisqués. 
 
D'après l'information fournie par le Service des doua nes de l'État ukrainien, les représentants de cet 
organe avaient déjà confisqué, en juillet 2004, 4 836 disques compacts et 156 éléments d'autres 
produits audiovisuels destinés à fra nchir illégalement la frontière. 
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