COMITE DESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Compte rendu delaréunion tenue le14février 1997
Projet
Veuillez trouver ci-joint leprojet decompte rendu delaréunion tenue le14février 1997.
Lesdélégations sont invitées àcommuniquer leurs observations éventuelles auSecrétariat
(Mme Vivien Liu,tél.7395455,etMme Barbara D'Andrea, tél.7395478)avant le7avril1997.
97-0990RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/W/37
11mars 1997
DUCOMMERCE(97-0990)
Comité desobstacles techniques aucommerce
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE14FEVRIER 1997
Projet
Présidente: Ambassadeur C.L.Guarda (Chili)
1. LeComité desobstacles techniques aucommerce atenusahuitième réunion le14février 1997.
2. L'ordre dujourci-après, proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/516, aétéadopté:
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A. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
auprès duComité 2
B. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord 2
C. Deuxième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement de
l'Accord OTC conformément àl'article 15.3 4
D. Deuxième examen annuel duCode depratique pourl'élaboration, l'adoption
etl'application desnormes figurant àl'annexe 3del'Accord, conformément
àlaDécision ministérielle surl'examen delapublication duCentre
d'information ISO/CEI 5
E. Groupe detravail technique desGuides ISO/CEI relatifs auxarticles 5et6
del'Accord -Rapport delapremière réunion 5
F. Préparation dupremier examen triennal dufonctionnement etdelamise
enoeuvre del'Accord OTC conformément àl'article 15.4 6
G. Assistance technique 11
H. Autres questions 12
I. Election dubureau 12G/TBT/W/37
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A. STATUTD'OBSERVATEURDESORGANISATIONSINTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES AUPRES DUCOMITE
3. LeComité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur àlaBanque mondiale, ainsiqu'aux
organisations suivantes quibénéficiaient dustatut d'observateur auComité OTC surunebaseadhoc:
- Organisation desNations Unies pourl'alimentation etl'agriculture (FAO)
- Commission électrotechnique internationale (CEI)
- Fonds monétaire international (FMI)
- Organisation internationale denormalisation (ISO)
- Centre ducommerce international (CCI)
- Office international desépizooties (OIE)
- Organisation decoopération etdedéveloppement économiques (OCDE)
- Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement (CNUCED)
- Commission économique pourl'Europe (CEE/ONU)
- Commission duCodex Alimentarius OMS/FAO
- Organisation mondiale delasanté (OMS)
4. LaPrésidente duComité adéclaré qu'elleengagerait desconsultations informelles ausujet
dustatut d'observateur duGroupe desEtats d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (ACP), de
l'Association européenne delibre-échange (AELE) etdel'Office international delavigne etduvin
(OIV). Lesdemandes decesorganisations seraient traitées aucasparcasetexaminées conformément
auxlignes directrices définies parleConseil général (annexe 3dudocument WT/L/161), "compte
tenudefacteurs telsquelanature desactivités del'organisation concernée, lanature desacomposition,
lenombre deMembres del'OMC quifontpartie del'organisation, laréciprocité dupoint devuede
lapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut d'observateur ...".
B. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
5. LaPrésidente aappelé l'attention surlefaitque46Membres avaient présenté autitrede
l'article 15.2descommunications surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord (G/TBT/2 et
Add.1 à30). Elleadenouveau instamment priélesMembres quinel'avaient pasencore faitde
présenter leurcommunication.
6. Lereprésentant delaPologne ainformé leComité quelacommunication présentée parles
autorités desonpaysserait bientôt distribuée auxMembres.
7. Lereprésentant delaNorvège s'estdéclaré préoccupé parunedirective duBureau canadien
d'inspection maritime exigeant quelescâbles soient fabriqués selon lesnormes nationales canadiennes
pourpouvoir êtrelivrés auProjet depétroliers ravitailleurs Hibernia, aularge descôtes canadiennes.
Cette directive risque d'exclure dumarché uneimportante société norvégienne defabrication decâbles
quiavaitlivréjusqu'icipourlaplate-forme Hibernia descâbles conformes auxnormes delaCommission
électrotechnique internationale (CEI) etàdesnormes canadiennes additionnelles concernant lesessais
decintrage àbasse température etderésistance auchocàbasse température. Toutefois, denouvelles
prescriptions avaient étémises enplace, analogues àcelles quiétaient définies parlanorme 45de
l'Institutaméricaindesingénieursélectriciensetélectroniciens(IEEE)deseptembre1993.L'intervenant
s'interrogeaitsurlanécessitéd'introduiresoudainementdesnormesadditionnellespuisquelesconditions
climatiques ethydrologiques étaient toujours lesmêmes auCanada.
8. L'intervenant aappelé l'attention surl'article 2.4del'Accord OTC quidisposait cequisuit:
"Dans lescasoùdesrèglements techniques sontrequis etoùdesnormes internationales pertinentesG/TBT/W/37
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existent ...,lesMembres utiliseront cesnormes internationales ouleurs éléments pertinents comme
basedeleursrèglements techniques ...",ainsiquesurl'article 2.2auxtermes duquel "lesrèglements
techniques neseront pasplusrestrictifs pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif
légitime ...Cesobjectifs légitimes sont,entreautres, lasécurité nationale, ...laprotection delasanté
oudelasécurité despersonnes, ...oulaprotection del'environnement". Celaamenait àseposer
lesquestions suivantes: i)quels étaient auregard del'article 2.2lesobjectifs légitimes desnouvelles
prescriptions quinepouvaient pasêtreatteints parl'application desnormes internationales? etii)quels
étaient auregard del'article 2.4lesfacteurs et/ou problèmes fondamentaux quiavaient contraint le
Canada às'écarter desnormes internationales oudeleurs éléments pertinents? L'intervenant adit
quecesquestions avaient étésoulevées demanière bilatérale àOttawa, mais aregretté qu'onait
simplement demandé àlaNorvège pourquoi lasociété enquestion n'étaitpasenmesure defabriquer
descâbles satisfaisant auxnouvelles normes canadiennes. Ilainvité ladélégation duCanada àfournir
desréponses auxquestions susmentionnées àlaréunion suivante duComité.
9. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation fournirait lesréponses demandées àlaréunion
suivante duComité etqu'uneréponse écrite serait envoyée auxautorités norvégiennes avant laréunion.
10. L’intervenant aappelé l’attention surlaréglementation françaiseappliquée àl’amiante envertu
duDécret n96-11.33 du24décembre 1996quiinterdisait, entreautres, l'importation, lafabrication
etlaproduction deceproduit. Laquestion avaitfaitl'objet deconsultations bilatérales. Toutefois,
laFrance n'avaitpasrempli sesobligations autitredel'article 2.5del'Accord OTC, quidisposait
cequisuit: "Lorsqu 'ilélaborera, adoptera ouappliquera unrèglement technique pouvant avoir un
effetnotable surlecommerce d'autres Membres, unMembre justifiera, siunautre Membre luien
faitlademande, cerèglement technique auregard desdispositions desparagraphes 2à4."L'intervenant
arappelé que,le27janvier 1997, descommunications avaient étéenvoyées àlaFrance etaux
Communautés européennes lesinformant del'intention desadélégation desoulever laquestion àla
présente réunion. Ilademandé quelaFrance explique sadécision dansundélaide30jours.
11. Lereprésentantdel'AfriqueduSudaditquesadélégationsouscrivaitàladéclarationduCanada.
L'Afrique duSudétaitledeuxième producteur mondial d'amiante après leCanada etsesexportations
pâtissaient ellesaussi delaréglementation française.
12. Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelamesure appliquée parlaFrance
avaitéténotifiéeauSecrétariatlaveilledelaréunion.Sadélégationfourniraitdesréponsesauxquestions
posées après consultation aveclesexperts.
13. L'intervenant ainformé leComité quedesentretiens bilatéraux étaient encours avecleCanada
àpropos deladéfinition duchocolat etils'estditpréoccupé parlesprescriptions enmatière d'essais
etdecertification imposées parIsraël concernant lerisque liéàlaprésence decadmium etdeplomb
danslavaisselle.
14. Lereprésentant d'Israël aditqu'iltransmettrait ladéclaration auxautorités compétentes de
sonpays. Ilademandé auxCommunautés européennes decommuniquer àsadélégation letexteécrit
desquestions pertinentes.
15. Lereprésentant delaRépublique deCorée s'estdéclaré préoccupé parlerégime decertification
desvoitures d'occasion auPérou. Ilademandé combien decertificats avaient étédélivrés.
16. LeComité aprisnotedesdéclarations. LaPrésidente ainstamment priélesdélégations
concernées dedonner desréponses écrites etdelestransmettre auComité.G/TBT/W/37
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C. DEUXIEMEEXAMENANNUELDELAMISEENOEUVREETDUFONCTIONNEMENT
DEL'ACCORD OTC CONFORMEMENT AL'ARTICLE 15.3
17. LaPrésidente aappelé l'attention surledocument debaseG/TBT/4 établi parleSecrétariat
pourledeuxième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord.
18. Lereprésentant del'Indeanotéquel'article 15.3étaitainsilibellé: "LeComité procédera
chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement duprésent accord, entenant
compte desesobjectifs." Iladitquel'undesobjectifs del'Accord, citédanslePréambule, étaitle
désir desMembres des'assurer que"lesrèglements techniques etnormes, ...etlesprocédures
d'évaluation delaconformité ...necréent pasd'obstacles nonnécessaires aucommerce international",
toutenreconnaissant que"rien nesaurait empêcher unpaysdeprendre lesmesures nécessaires pour
assurer laqualité desesexportations, ounécessaires àlaprotection delasantéetdelaviedespersonnes
etdesanimaux, àlapréservation desvégétaux, ...sousréserve quecesmesures nesoient pasappliquées
defaçonàconstituer soitunmoyen dediscrimination arbitraire ouinjustifiable entre despaysoùles
mêmes conditions existent, soitunerestriction déguisée aucommerce international ...". Ilestimait
queledocument G/TBT/4 etlesdiscussions quiavaient eulieuauComité danslecadre del'examen
annueln'avaientpaspleinementremplicesobjectifs.Lanotificationdesprojetsderèglementstechniques
etdenormes avait respecté l'objectif detransparence, maisl'effetdecesrèglements etnormes sur
lecommerce international n'avaitpasétésuffisamment étudié. Comme l'Accord OTCdel'OMC était
envigueur depuis deuxans,l'intervenant asuggéré queleComité invite leSecrétariat àeffectuer une
étude, aubesoin avecl'aidedelaCNUCED, surleseffets restrictifs desrèglements techniques etnormes
surlecommerce, etlesmesures àprendre pouréviter ceseffets.
19. Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, lesreprésentants del'Egypte etdeSingapour
ontappuyé lademande del'Indeconcernant laréalisation d'uneétude parleSecrétariat. Lereprésentant
del'Egypte afaitétatd'uneétude delaCNUCED surl'environnement etajugéqu'ilserait utiled'avoir
unrapport factuel ouanalytique surlesincidences desnormes écologiques surlecommerce despays
endéveloppement.
20. Lereprésentant duCanada anotéquetouslesMembres étaient préoccupés parleseffets négatifs
quelesactivités liéesauxnormes pouvaient avoir surlecommerce. Ilasuggéré quel'étude aitune
pluslarge portée etenglobe lesrèglements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation de
laconformité, ycompris lesprescriptions concernant lacertification delaqualité.
21. Lereprésentant duJapon aappelé l'attention surletableau 4(Application parlesMembres
dudélairecommandé pourlaprésentation desobservations) dudocument G/TBT/4 ets'estditpréoccupé
parlenombre accru denotifications prévoyant undélaidemoins de45jours pourlaprésentation des
observations. Ilfaudrait peut-être analyser lesraisons d'unetellesituation etl'intervenant ademandé
auSecrétariat dedistribuer lesnotifications leplustôtpossible après lesavoir reçuesdesMembres.
22. Lereprésentant del'Egypte partageait lapréoccupation duJapon etaditquelesautres Membres
n'avaient pasassez detemps pourformuler leurs observations, surtout lorsqu 'ilfallait fairetraduire
lesdocuments enquestion.
23. LaPrésidente aditqueleSecrétariat ferait toutsonpossible pourassurer ladistribution rapide
desnotifications.
24. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu dedemander auSecrétariat d'effectuer
uneétude surleseffets restrictifs desrèglements techniques, normes etprocédures d'évaluation de
laconformité surlecommerce. L'étude serait considérée comme faisant partie del'examen triennal
del'Accord.G/TBT/W/37
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D. DEUXIEME EXAMEN ANNUEL DUCODE DEPRATIQUE POUR L'ELABORATION,
L'ADOPTION ETL'APPLICATION DES NORMES FIGURANT AL'ANNEXE 3DE
L'ACCORD, CONFORMEMENT ALADECISION MINISTERIELLE SURL'EXAMEN
DELAPUBLICATION DUCENTRE D'INFORMATION ISO/CEI
25. LaPrésidente aappelé l'attention surleRépertoire 1997 duCode relatif auxnormes annexé
àl'Accord OTCdel'OMC établi parleCentre d'information ISO/CEI, quicontenait lesrenseignements
reçusautitredesparagraphes CetJduCode depratique etdudocument G/TBT/CS/2/Rev.1 donnant
unelisteparMembre detouslesorganismes àactivité normative quiavaient accepté leCode depratique
depuis le1erjanvier 1995. Alafinde1996, 63organismes àactivité normative de46Membres avaient
accepté leCode etnotifié leurprogramme detravail enmatière denormalisation. Aucours de1996,
35organismes àactivité normative de21Membres avaient accepté leCode depratique
(G/TBT/CS/1/Add.1/Rev.1). L'intervenante s'estditepréoccupée parlenombre insuffisant
d'acceptationsetaappelél'attentionsurl'article4.1del'Accordquidisposaitcequisuit:"LesMembres
feront ensorte quelesinstitutions àactivité normative deleurgouvernement central acceptent et
respectent leCode depratique ...Ilsprendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaire
ensortequelesinstitutions publiques locales etorganismes nongouvernementaux àactivité normative
deleurressort territorial, ainsiquelesorganismes régionaux àactivité normative donteux-mêmes
oul'unouplusieurs desinstitutions ouorganismes deleurressort territorial sontmembres acceptent
etrespectent ceCode depratique."
26. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilpartageait lapréoccupation delaPrésidente. Ilanoté
quepratiquement aucune institution publique locale àactivité normative n'avaitaccepté leCode.
27. LereprésentantdelaThaïlande,seréférantaudocumentG/TBT/CS/2/Rev.1,aappelél'attention
surlefaitquel'Institut thaïlandais denormalisation industrielle (Thai Industrial Standards Institute)
étaitunorganisme gouvernemental.
28. LeComité aprisnotedesdéclarations. LeSecrétariat apporterait lescorrections nécessaires
audocument G/TBT/CS/2/Rev.1.
E. GROUPEDETRAVAILTECHNIQUEDESGUIDESISO/CEIRELATIFSAUXARTICLES5
ET6DEL'ACCORD -RAPPORT DELAPREMIERE REUNION
29. LeGroupe detravail technique aétéétabli parleComité OTC pourétudier certains Guides
ISO/CEI etvoirenquoiilspourraient contribuer àfavoriser laréalisation desobjectifs énoncés aux
articles 5et6del'Accord. Ils'agissait d'aider leComité àexaminer s'ilfaudrait adopter des
recommandations concernant l'utilisation decesGuides. Lereprésentant duSecrétariat arendu compte
delapremière réunion duGroupe detravail technique, quis'étaittenue le13février 1997 etavait
étéprésidée, àlademande delaPrésidente, parunreprésentant duSecrétariat. Alaréunion, lemandat
duGroupe detravail avaitétérappelé etundocument, établi parleSecrétariat etcontenant unesérie
dequestions relatives auxGuides ISO/CEI, auxprocédures d'évaluation delaconformité etauxaccords
dereconnaissance mutuelle, avaitétédistribué pourfaciliter l'organisation desdébats duGroupe de
travail.
30. L'intervenant aditquecepoint concernait undomaine complexe ettrèstechnique de
l'Accord OTC etquelesdélégations semblaient avoir uneidéetrèsdifférente desquestions enjeu.
Pourpoursuivre sonexamen, leGroupe detravail avaitdemandé auSecrétariat d'établir undocument
debaseindiquant lesquestions enjeuetderendre compte dansundocument del'expérience pratique
dedivers gouvernements etorganisations internationales concernant l'utilisation desGuides ISO/CEI
ainsiqued'autres guides etrecommandations publiés pardesorganismes internationaux àactivitéG/TBT/W/37
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normative. LesMembres ontétéinvités àfournir auSecrétariat lesrenseignements pertinents pour
qu'illesincorpore dansledocument.
31. Lereprésentant desEtats-Unis estimait quelaparticipation auxréunions duGroupe detravail
technique devrait êtreélargie, étantdonné leurcaractère informatif.
32. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelePrésident éluduComité engagerait
desconsultations informelles concernant l'élection dubureau duGroupe detravail technique, ainsi
queladateetl'organisation delaréunion suivante duGroupe.
F. PREPARATION DUPREMIER EXAMEN TRIENNAL DUFONCTIONNEMENT ETDE
LAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD OTC CONFORMEMENT AL'ARTICLE 15.4
33. Conformément àl'article 15.4del'Accord, leComité doitprocéder àsonpremier examen
triennal dufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord OTC auplustardàlafinde1997"en
vuederecommander unajustement desdroits etobligations quienrésultent danslescasoùcelasera
nécessaire pourassurer l'avantage économique mutuel etl'équilibre decesdroits etobligations, sans
préjudice desdispositions del'article 12.Compte tenu, entre autres choses, del'expérience acquise
danslamise enoeuvre del'Accord, leComité, danslecasoùcelaseraapproprié, soumettra des
propositions d'amendements autexteduprésent accord auConseil ducommerce desmarchandises".
34. LaPrésidente aappelé l'attention surlespoints suivants quelesMembres devraient examiner:
i)laprocédure àsuivre pourqueleComité soitlemieux préparé pourl'examen; ii)ladatedesréunions
pournepassurcharger lesMembres etétablir leRapport duComité àtemps afinqu'ilpuisse être
présenté auConseil ducommerce desmarchandises àlafindel'année; iii)lalistedesquestions précises
àinclure dansl'examen pourquelesdébats duComité soient mieux ciblés etplusfructueux aucours
desneufmois àvenir; iv)lesdocuments devant êtreétablis parleSecrétariat envuedel'examen;
etv)laprésentation parlesdélégations dedocuments ounotes informelles destinés àalimenter ledébat.
35. L'intervenante aditquelesréunions envuedel'examen triennal devraient êtrebienpréparées
avecl'inscription àl'ordre dujourdespoints détaillés del'examen. Lesdocuments etrapports pertinents
devraient êtredistribués largement àl'avance afinquelesMembres aientsuffisamment detemps pour
étudier lesquestions etpuissent avoir desdébats fructueux auxréunions. Concernant lesquestions
proprement dites, l'intervenante aappelé l'attention surleparagraphe 21duRapport duComité àla
Conférence ministérielle deSingapour (G/L/122) contenant lalisteprovisoire suivante desquestions
quedifférents Membres avaient suggéré d'examiner: leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption
etl'application desnormes; lesnormes internationales; lesprocédures denotification; lesaccords
dereconnaissance mutuelle etl'équivalence; lesmesures quinesontpasplusrestrictives pourle
commerce qu'iln'estnécessaire, etlesprocédures d'évaluation delaconformité. Elleasuggéré aux
Membres depréciser lesquestions qu'ilsvoudraient examiner autitredechaque point etlesainvités
àprésenter desdéclarations écrites pourfaciliter lestravaux duComité.
36. LereprésentantdesCommunautéseuropéennesanotéquelespossibilitésqu'offraitl'AccordOTC
d'éviter etd'éliminer lesobstacles nontarifaires aucommerce mondial n'avaient pasétépleinement
exploitées. Aucours del'examen triennal ilfaudrait doncsepréoccuper essentiellement d'améliorer
lefonctionnement etlamiseenoeuvre del'Accord lui-même, plutôt qued'envisager d'enmodifier
lesdispositions.
37. L'intervenant aappelé l'attention surledocument G/TBT/W/36 (Note desCommunautés
européennes surlepremier examen triennal) contenant lespropositions spécifiques desadélégation.
Ilamisenévidence lespropositions suivantes: i)leComité devrait sefixerpourobjectif d'obtenir
detouslesMembres, auplustardauterme del'examen triennal, lescommunications surlamiseenG/TBT/W/37
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oeuvre etl'administration del'Accord, conformément àl'article 15.2; unepremière évaluation de
laqualité desmesures prises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord pourrait
ainsiêtreeffectuée;ii)uneattentionparticulièredevraitêtreaccordéeàl'acceptationduCodedepratique
pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes parlesorganismes àactivité normative;
l'intervenant aappelé l'attention surleparagraphe NduCode selon lequel unorganisme àactivité
normative quiavait accepté leCode répondrait auxobservations relatives àdesprojets denormes
uniquement lorsque celles-ci émanaient d'organismes àactivité normative ayant eux-mêmes accepté
leCode; iii)lesobligations courantes relatives àl'assistance technique devraient êtrerenforcées.
38. S'agissant duchamp d'application del'Accord OTC, l'intervenant aappelé l'attention surles
éléments suivants ausujet desquels sadélégation jugeait souhaitable depoursuivre lestravaux:
i)proportionnalité etconcept demesures ayant leseffets lesmoins restrictifs surlecommerce: rappeler
ouclarifier laportée delanotion d'obstacle nonnécessaire aucommerce international afind'assurer
uneapplication cohérente del'Accord; ii)différents types deprocédures d'évaluation delaconformité
appliqués danslemonde (comme ladéclaration deconformité dufabricant): lesexaminer envuede
privilégier l'approche ayant leseffets lesmoins restrictifs surlecommerce; etiii)délimitation duchamp
d'application del'Accord pourcequiestdel'éco-étiquetage: poursuivre l'examen delaquestion.
39. S'agissantdesprocéduresdenotification,l'intervenantjugeaitindispensablequetouslesMembres
notifientleursprojetsderèglementstechniques,denormesetdeprocéduresd'évaluationdelaconformité
danslesconditions prévues parl'Accord. Ilaappelé l'attention surlesobligations enmatière de
notification despouvoirs publics locaux sesituant directement au-dessous dugouvernement central.
Ilasuggéré quelesMembres indiquent, dans lescommunications présentées conformément à
l'article 15.2, sileurspouvoirs publics locaux étaient habilités àadopter desdispositions réglementaires
etqu'unelistesoitétablie àceteffet. Surlaquestion delapossibilité donnée auxautres Membres
deformuler desobservations surlesprojets derèglements notifiés, iladitqu'ilétaitnécessaire
d'améliorer l'application desdispositions del'Accord etdesdécisions duComité pertinentes. Pour
qu'ilyaitplusdetemps pourlaprésentation desobservations, l'intervenant asuggéré quelesmesures
suivantes soient adoptées: i)letextedesprojets notifiés derèglements techniques oudeprocédures
d'évaluation delaconformité devrait êtretransmis auSecrétariat del'OMC enmême temps queles
notifications correspondantes; lesMembres intéressés pourraient alorsseprocurer cesdocuments auprès
duSecrétariat; ii)ledélaide60joursrecommandé parleComité pourlaprésentation desobservations
devrait courir àpartir deladateàlaquelle lanotification étaitpubliée parl'OMC; iii)lenomde
l'autoritécompétentechargéedetraiterlesobservationsfaitesparlesautresMembresdevraitêtreindiqué
soitdanslacommunication duMembre prévue àl'article 15.2, soitdansleformulaire denotification.
Conformémentàl'article10.11,silaresponsabilitéconcernantl'applicationdesprocéduresdenotification
étaitpartagée entre deuxouplusieurs autorités, desrenseignements adéquats devraient êtrefournis.
40. L'intervenant estimait quelepremier examen triennal offrirait l'occasion d'inciter lesMembres
àutiliser autant quepossible lesnormes internationales. Acetégard, l'identification desnormes
internationalesausensdel'Accorddevraitsefondersurladéfinitionlapluslargepossible.L'intervenant
acitéladisposition suivante: "Dans lescasoùdesrèglements techniques sontrequis etoùdesnormes
internationales pertinentes existent ousontsurlepoint d'êtremises enforme finale, lesMembres
utiliseront cesnormes internationales ouleurs éléments pertinents comme basedeleurs règlements
techniques ..."Pourassurer lamiseenoeuvre decesnormes etparsouci detransparence, ilserait
nécessaire queleComité définisse desprocédures pourévaluer dansquelle mesure lesMembres et
lesorganismes àactivité normative adoptaient ouappliquaient lesnormes, guides ourecommandations
internationaux. Aucasoùlesnormes internationales neseraient pasappliquées, lesmotifs dela
non-application devraient êtreprécisés dansleformulaire denotification. Celapourrait aideràclarifier
lasituation etàdéterminer lesraisons pourlesquelles lesnormes internationales n'étaient pasutilisées.
Desrecommandations pourraient alorsêtrefaites auxorganismes internationaux àactivité normativeG/TBT/W/37
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afinqu'ilsdéfinissent mieux leurs priorités detravail, entenant compte desimpératifs ducommerce
international.
41. L'intervenant étaitd'avisquel'examen triennal devrait êtreréalisé parungroupe detravail.
42. Lereprésentant duCanada s'estfélicité delacontribution desCommunautés européennes à
l'examen triennal etdel'importance particulière qu'elleaccordait auxquestions demiseenoeuvre.
Sadélégation étudierait lespropositions endétail etferait partdesesobservations avant laréunion
suivante duComité. L'intervenant aincité lesautres délégations àfairedescontributions semblables
etàprésenter dessuggestions et/ou observations pourfaciliter lesuccès d'unexamen triennal axésur
desrésultats. Ilaproposé queleSecrétariat établisse undocument detravail informel énumérant les
questions retenues jusqu'ici.S'agissant despréparatifs del'examen triennal, leComité pourrait avoir
besoin d'unprocessus informel parallèle suivant immédiatement lesréunions ordinaires duComité
ouvertes àtous,pourfaireavancer lesdébats. Etant donné l'importance etlaportée étendue del'examen
triennal, l'intervenant estimait queceprocessus informel devrait êtredissocié duGroupe detravail
technique surlesGuides ISO/CEI etsedérouler souslaconduite duPrésident duComité.
43. Del'avisdel'intervenant, l'examen triennal offrirait auxMembres uneoccasion deréfléchir
surlamiseenoeuvre del'Accord etdes'assurer quecelui-ci répondait auxpréoccupations desmilieux
d'affaires. Legrand nombre dedifférends commerciaux ayant traitàl'Accord OTC avaitmontré à
quelpointlesobstacles techniques représentaient desproblèmes réelspourlessociétés etleséconomies.
L'intervenant aditquesadélégation avaitpourlemoment desvuespréliminaires surl'examen triennal
etqueleCanada présenterait undocument informel avant laréunion suivante duComité.
44. Surlefond, l'intervenant aretenu lesquatre questions suivantes àaborder lorsdel'examen
triennal: i)caractère changeant desnormes: lecaractère desnormes avait évolué ausensoù
l'entendaient lesmilieux d'affaires. Sanspréjuger lesvuesdesMembres surladéfinition desnormes
figurant dansl'Accord OTC, lesnormes, tantnationales qu'internationales, étaient devenues d'une
portéeplusétenduequelesnormestraditionnellesfondéessurlespropriétésd'emploi,lescaractéristiques
oulesprocédés ouméthodes deproduction desproduits. Cesdixdernières années, ilyavait eu
davantage denormes fixées pourlesorganisations fabriquant desproduits (oufournissant desservices)
quepourlesproduits eux-mêmes. Al'échelon national, lesnormes relatives àl'environnement, à
lasanté etàlasécurité autravail, ainsiqu'àlaprotection delavieprivée, avaient faitleurapparition.
Surleplaninternational, l'ISOavaitmisaupoint lesnormes ISO9000 concernant lagestion dela
qualité etlesnouvelles normes ISO14000 concernant lemanagement environnemental, quiavaient
étéadoptées àlafoisparlespaysdéveloppés etlespaysendéveloppement. L'examen triennal devrait
offrir lapossibilité d'examiner lesmoyens d'intégrer cesnormes génériques danslesdisciplines de
l'AccordOTCetdansleCodedepratiqueafinderéduirelerisqued'abusprotectionnistes.L'intervenant
anotéqu'unedesprincipales caractéristiques delamondialisation étaitlatendance qu'avaient les
entreprises àsous-traiter letravail autant surleplannational qu'international. Vulestechniques de
production enfluxtendu etlefaitquelesassembleurs/fabricants finals étaient responsables delaqualité
etdel'image desproduits, lessociétés avaient deplusenplusfondé leurs politiques concernant les
fournisseurs surcesnouvelles normes génériques. L'impact decesnormes surlecommerce nesaurait
êtresous-estimé, d'oùlanécessité évidente dedisciplines commerciales.
45. ii)Transférabilité descertificats: l'intervenant aappelé l'attention surlespréoccupations des
exportateurs canadiens àpropos desprescriptions enmatière decertification multiple quiprenaient
dutemps etentraînaient desfraisimportants, lacertification effectuée auCanada pouvant nepasêtre
acceptéesurlesmarchésd'exportation.L'objectifdenormesinternationalesharmoniséesvisantàfaciliter
lecommerce pourrait êtrecompromis pardesprescriptions enmatière d'essais oudecertification
multiples. L'intervenant estimait quelasuppression desdoubles emplois inutiles entrelesprocédures
decertification serait unetrèsbonne chose pourlesmilieux d'affaires. Aucours del'examen triennal,G/TBT/W/37
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ilfaudrait étudier deprèslesdispositions del'article 6del'Accord (Reconnaissance del'évaluation
delaconformité pardesinstitutions dugouvernement central) pourdéterminer siellesdevaient être
renforcées pourrésoudre cesproblèmes etassurer latransférabilité descertificats, autrement ditune
certification unique. Celadevrait concerner aussi bienlesnormes internationales quelesrèglements
techniques etnormes nationaux. L'intervenant reconnaissait lesdifficultés etlescoûts propres àla
négociationd'accordsbilatérauxdereconnaissancemutuelleetilainvitélesautresdélégationsàproposer
desidées etàdébattre decesquestions, compte tenudesobjectifs duSystème dereconnaissance de
l'évaluation delaqualité (QSAR) del'ISOconcernant lesnormes ISO9000 etISO14000, ainsique
duForum international d'accréditation (International Accreditation Forum -IAF) concernant
l'accréditation desorganismes decertification.
46. iii)Equivalence: l'intervenant considérait quelareconnaissance del'équivalence desdifférents
règlements techniques etnormes nationaux étaitunequestion pluscomplexe quel'harmonisation des
normes internationales. Ilaappelé l'attention surlefaitqueleCode depratique pourl'élaboration,
l'adoption etl'application desnormes (annexe 3del'Accord) necontenait pasdedisposition comparable
àl'article 2.7del'Accord, selon lequel: "LesMembres envisageront demanière positive d'accepter
comme équivalents lesrèglements techniques desautres Membres, même sicesrèglements diffèrent
desleurs,àconditiond'avoirlacertitudequecesrèglementsremplissentdemanièreadéquatelesobjectifs
deleurs propres règlements." Ilpensait quecelaétaitpeut-être dûaufaitque,lorsdesnégociations
duCycle d'Uruguay surl'Accord OTC, laquestion del'équivalence avaitsuscité moins d'intérêt pour
lesnormes facultatives quepourlesrèglements techniques obligatoires. Etant donné lecaractère
changeant desnormes, notamment ledéveloppement etl'utilisation desnormes génériques degestion
ISO9000 etISO14000, ainsiquedenormes nationales parallèles facultatives, l'impact desnormes
surlecommerce pourrait devenir plusimportant queceluidesrèglements techniques. Pourtenircompte
delaréalité dumarché, ilfaudrait enpriorité réfléchir surlanécessité d'inclure dansleCode depratique
unedisposition parallèle àl'article 2.7del'Accord.
47. Acetégard, l'intervenant aindiqué quesadélégation avaitl'intention defairedistribuer un
document rédigé pardesexperts indépendants etbrossant lesgrandes lignes d'uneapproche possible
pourrésoudre lesproblèmes d'équivalence danslecasdesprogrammes d'éco-étiquetage. Ilanoté
quedanssonrapport àlaConférence ministérielle deSingapour, leComité ducommerce etde
l'environnement avaitsouligné que,sanspréjuger desvuesdesMembres del'OMC concernant ledegré
d'applicabilité etl'application del'Accord OTCauxaspects desprogrammes d'éco-étiquetage touchant
auxPMP sansrapport aveclesproduits, "il[importait] quelesMembres del'OMC respectent les
dispositions del'Accord OTCetdesonCode depratique, ycompris celles relatives àlatransparence".
Ilainvité lesMembres ànotifier leurs programmes d'éco-étiquetage.
48. iv)SériedenormesISO14000relativesaumanagementenvironnemental:l'intervenantestimait
quel'approche desnormes ISO14000 pourrait servir debasepourfaciliter l'équivalence enmatière
d'environnement. Lesnormes ISO14000 comportaient deuxobligations fondamentales: celledese
conformerauxlégislationsetréglementationsnationalesenmatièred'environnementetcelledepoursuivre
lesaméliorations. End'autres termes, iln'yavaitpasd'application extraterritoriale deslégislations
etréglementations nationales enmatière d'environnement, etlePrincipe 7delaDéclaration deRio
relatif aux"responsabilités communes maisdifférenciées" étaitpleinement respecté. C'estpourquoi
lesnormes ISO14000 traitaient lesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits
defaçonneutre dupoint devueducommerce, laissant lesoinauxpouvoirs publics nationaux defixer
leurspropres valeurs etseuils. L'intervenant estimait quecetteéquivalence intrinsèque pouvait offrir
unmoyen defairefaceàl'utilisation accrue desnormes écologiques d'unemanière quitienne compte
despréoccupations commerciales.
49. Lereprésentantdel'IndeaditquelapropositionduCanadaportaitsurdesquestionsimportantes.
Ilaprisnoteavecsatisfaction dudocument desCommunautés européennes etaditquesadélégationG/TBT/W/37
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ferait partdesescommentaires àlaréunion suivante. Ilaappuyé l'approche générale desCommunautés
européennes selon laquelle lorsdel'examen triennal ilfallait chercher àmieux appliquer l'Accord actuel
avant d'envisager desmodifications. Ilaproposé defixerlapremière réunion préparatoire del'examen
triennal àlami-juin. S'agissant del'étude duSecrétariat surleseffets restrictifs desnormes surle
commerce etlesquestions connexes, ilademandé qu'ellecomprenne unesection spéciale établissant
lesliensaveclesdispositions del'article 12(Traitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement
Membres) ouqu'undocument distinct soitrédigé surlamiseenoeuvre del'Accord engénéral et,
plusparticulièrement, del'article 12.
50. Lareprésentante desEtats-Unis s'estfélicitée despropositions desCommunautés européennes
etduCanada quidevraient susciter desdébats fructueux aucours desréunions ultérieures. Elleasouscrit
àl'approche générale desCommunautés européennes concernant l'examen triennal.
51. Lereprésentant del'Egypte aditquelespropositions desCommunautés européennes etdu
Canada comportaient despoints valables, etquesadélégation ferait partdesesobservations aucours
deréunions ultérieures. Ilpartageait lepoint devueselon lequel leComité devrait d'abord examiner
lamiseenoeuvre del'Accord actuel avant desonger àlemodifier. Toute modification devrait être
abordée avecprudence. L'intervenant aappelé l'attention surlesdeuxpoints suivants quesadélégation
jugeait importants: i)lesdisciplines régissant lesprogrammes d'éco-étiquetage devraient sefonder
surdesconcepts d'équivalence etdereconnaissance mutuelle permettant àchaque paysd'établir ses
propres normes; etii)latransparence decesprogrammes devrait êtreaméliorée pardesnotifications
quioffriraient lapossibilité deformuler desobservations.
52. Lereprésentant duJapon estimait comme lereprésentant duCanada quelesévaluations de
laconformité àdesnormes degestion delaqualité etdemanagement environnemental, comme les
normes ISO9000 et14000, pourraient avoir deseffets substantiels surlecommerce. Ilimportait
d'examiner enquoil'Accord OTC etlesaccords dereconnaissance mutuelle pourraient contribuer
àatteindre l'objectif d'unecertification unique concernant cesnormes. L'intervenant asuggéré que
lameilleure solution serait quecesaccords dereconnaissance mutuelle soient conclus danslesecteur
privé, notamment parlebiaisdel'IAF,duCEN etduQSAR. Ilconvenait d'assurer latransparence
etl'équité dansledéveloppement decesnormes internationales.
53. Selon l'Accord, "lesMembres utiliseront" lesnormes internationales comme basedeleurs
règlements techniques obligatoires etdeleursnormes facultatives. LeJapon appuyait l'utilisation des
normes internationales etpréconisait actuellement l'alignement desnormes nationales japonaises (JIS)
surlesnormes pertinentes del'ISOetdelaCEI. Toutefois, aucours duprocessus, lesautorités
japonaisesavaientdécouvertquecertainesnormesinternationalesn'avaientpasétéactualiséesetn'étaient
doncpasapplicables. L'intervenant ademandé sileprogramme detravail visant àdévelopper ouà
réviser lesnormes internationales avaitpleinement tenucompte desbesoins enmatière decommerce
etdeproduction, ouenraison dulongdélai(dépassant parfois dixans)nécessaire pourmettre aupoint
desnormes internationales ilavaitétédifficile d'intégrer lesimpératifs réelsdumarché etlesdernières
innovations technologiques. Ilserait peut-être utiled'informer lesorganisations internationales deces
problèmes envued'améliorer lasituation. S'agissant dumode depréparation del'examen triennal,
l'intervenant étaitfavorable àunprocessus dediscussion informel.
54. Lareprésentante duMexique s'estfélicitée despropositions desCommunautés européennes,
duCanada etduJapon. Ellepartageait lesvuesduCanada selon lesquelles lesprocédures d'évaluation
delaconformité,commelacertificationmultiple,lesaccordsdereconnaissancemutuelleetl'équivalence
étaient desquestions importantes àinclure dansl'examen triennal. Lesétudes duSecrétariat devraient
couvrir cesquestions. S'agissant ducalendrier etdelaforme desréunions consacrées àl'examen
triennal, l'intervenante souscrivait àl'idéequeleComité seréunisse enjuinettienne desréunions
informelles ouvertes àtous.G/TBT/W/37
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55. Lereprésentant del'Argentine pensait quelespropositions desCommunautés européennes
etduCanada contenaient deséléments importants pourlesdébats ultérieurs. Ilafaitpartdesonintérêt
pourlaproposition canadienne visant àinclure desdispositions relatives àl'équivalence dansleCode
depratique.
56. Prenant laparole aunomdespaysdel'ANASE, lereprésentant deSingapour s'estditintéressé
parlespropositions desCommunautés européennes etduCanada, etadéclaré quelespaysdel'ANASE
présenteraient leurs observations ultérieurement. Ilpartageait lepoint devuedesCommunautés
européennes surlanécessité decentrer l'examen triennal surlamiseenoeuvre del'Accord actuel.
Apropos deladéclaration duCanada, ilarappelé lesdébats quiavaient eulieuauComité ducommerce
etdel'environnement surlesméthodes deproduction etdetransformation neserapportant pasaux
produits. Ilestimait quelaquestion devait êtretraitée avecprudence, vusoncaractère sensible etles
divergences devuesqu'ellesuscitait. Leconcept desPMP neserapportant pasàdesproduits n'était
pascouvert parl'Accord OTC. L'intervenant aappuyé laproposition selon laquelle leComité devrait
examiner enquoil'Accord OTCpourrait entraver l'accès auxmarchés etlespossibilités d'exportation
despetites etmoyennes entreprises qui,danslaplupart despaysdel'ANASE, constituaient unepartie
importante delastructure industrielle. L'intervenant partageait l'avisdureprésentant del'Egypte au
sujetdelareconnaissance mutuelle etdel'équivalence etaditquel'étude duSecrétariat devrait aborder
cesquestions.
57. Lareprésentante delaSuisse s'estfélicitée despropositions desCommunautés européennes
etduCanada, etaditquesadélégation ferait partdesesobservations àunstadeultérieur. Elleappuyait
l'idéedesCommunautés européennes d'axerl'examen triennal surl'amélioration delamiseenoeuvre
del'Accord. Sadélégation présenterait ultérieurement despropositions spécifiques après avoirconsulté
lesindustriels. Lesnormes internationales, l'équivalence desrèglements techniques etdesnormes,
lareconnaissance mutuelle etlesprocédures d'évaluation delaconformité étaient desquestions
importantes pourlecommerce international. L'intervenante estimait qu'ilserait nécessaire d'avoir
deséchanges devuesinformels, sousuneforme ouuneautre, pourdécider comment l'examen triennal
devait sedérouler.
58. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu quelepremier examen triennal aurait
lieuàsadernière réunion de1997, soitles12et13novembre. Lapréparation del'examen triennal
seferait danslecadre deréunions informelles ouvertes àtousquiviendraient s'ajouter auxréunions
ordinaires duComité.
G. ASSISTANCE TECHNIQUE
59. LaPrésidente arappelé qu'en1996, leSecrétariat avaitfourni uneassistance technique aux
paysméditerranéens membres delaBanque islamique dedéveloppement, ainsiqu'auxpaysdel'APEC,
del'ALADI etàl'Afrique duSud. Lesactivités d'assistance technique prenaient laforme de
séminaires OTC organisés encollaboration avecdesMembres, d'autres organisations internationales
etdesorganisations intergouvernementales régionales (G/TBT/W/26 etG/TBT/4).
60. Leprogrammed'assistancetechniqueduSecrétariatpour1997comprenaitquatreséminairesOTC
organisésconjointementavecl'ISO,leCCIetlaZLEAdanslessous-régionsd'AsieduSud,d'Amérique
centrale, d'Europe del'Est,d'Afrique duNord etduMoyen-Orient. Desreprésentants d'organismes
gouvernementaux, d'institutions àactivité normative etdusecteur privéyparticiperaient. Reconnaissant
quecertains paysendéveloppement Membres pourraient avoir dumalàfinancer laparticipation à
cesséminaires, leSecrétariat cherchait desressources appropriées pourprendre encharge lesdépenses
yafférentes, notamment pourlesparticipants venant depayslesmoins avancés. L'intervenante ainvité
lesMembres quidésiraient participer oucontribuer àcesséminaires àprendre contact avecleSecrétariat.G/TBT/W/37
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61. Lereprésentant duCanada estimait quel'impact accru desrèglements techniques etdesnormes
surlecommerce international donnait àpenser qu'uneassistance technique additionnelle pourrait être
nécessaire. Ilétaitfavorable auxséminaires OTC organisés parl'ISO,leCCIetl'OMC, ainsiqu'à
lasériedeséminaires duCCI,delaCNUCED etdel'OMC faisant suiteauCycle d'Uruguay ettraitant
dequestions plusgénérales liéesauxobstacles techniques aucommerce etauxmesures sanitaires et
phytosanitaires, ainsiquedesprescriptions enmatière d'environnement. Evoquant laprochaine réunion
dehautniveau organisée conjointement parl'OMC, leCCIetlaCNUCED surl'appui aucommerce
pourlespayslesmoins avancés, ilainvité lesMembres àréfléchir àl'importance àaccorder aux
questions concernant lesrèglements techniques etlesnormes. Iladitquel'impact desnouvelles normes
génériques surlecommerce laissait entendre quelespaysendéveloppement pourraient avoir besoin
d'uneassistance technique additionnelle danscedomaine. Bienqu'uncertain nombre d'organisations
aient déjàoffert uneassistance technique danscecontexte, ilserait peut-être utiledepoursuivre la
réflexion et/ou lacoordination surlerenforcement descapacités despayslesmoins avancés dansce
domaine. Aucours del'examen triennal, leComité pourrait peut-être déterminer d'autres secteurs
susceptibles debénéficier d'uneassistance technique.
62. Lereprésentant del'Indes'estfélicité delatenue d'unséminaire OTC danslasous-région
d'AsieduSud. Ceséminaire serait utileauxpetites etmoyennes entreprises danslamesure oùelles
pourraient yparticiper.
63. LeComité aprisnotedesdéclarations.
H. AUTRES QUESTIONS
64. Lereprésentant delaThaïlande s'estditpréoccupé parlesprogrammes desCommunautés
européennes exigeant quel'emballage desproduits importés soitrepris pourêtrerecyclé après usage.
Lespouvoirs publics nationaux desEtats Membres chargeraient dessociétés degérer cesystème et
lesimportateurs severraient facturer lescoûts correspondants. Ladélégation thaïlandaise pourrait
soulever laquestion devant leComité après uneétude plusdétaillée, notamment pourdéterminer la
conformité decettemesure avecl'Accord OTC.
65. LeComité aprisnotedeladéclaration.
I. ELECTION DUBUREAU
66. LeComité aéluM.T.Tong (Hong Kong) Président pour1997.
67. LePrésident aditqu'iltiendrait desconsultations informelles surl'élection dubureau duGroupe
detravail technique desGuides ISO/CEI etsurlesdates desréunions suivantes duComité.