ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/86
22 mai 2000
(00-2071)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d’inspection des aliments
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits de viande (volaille)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement de
1990 sur l’inspection des viandes (pages 1510-1529)
5. Teneur: L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) propose de modifier
comme suit le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes  pour appuyer les
programmes d’inspection de la viande et de la volaille dans les établissements fédéraux
agréés :
(1) en exigeant que la volaille présentée, pour l’abattage, dans des établissements
fédéraux agréés dans le domaine de l’abattage de la volaille soit accompagnée desdocuments d’information les concernant;
(2) en restructurant le système canadien d’inspection de la volaille pour en faire un
système à trois étapes qui permette de confier progressivement plus de
responsabilités entre les mains des exploitants d’établissements agréés pour ce qui
est du caractère sécuritaire et de la qualité de la volaille qu’ils transforment. Les
transformateurs doivent au moins faire inspecter chaque carcasse de cette volaille
par les inspecteurs de l’ACIA, mais peuvent choisir d’appliquer soit le Programmecanadien d’inspection de la volaille (PCIV) soit le Programme modernisé
d’inspection de la volaille (PMIV);
(3) en exigeant que les exploitants des établissements agréés qui souhaitent mettre en
œuvre le PMIV, appliquent également le Système des points de contrôle critiques
pour l’analyse des dangers (HACCP);
(4) en prévoyant l’examen ante mortem  des oiseaux vivants et l’examen post mortem
ultérieur des carcasses de ces oiseaux , réalisés par des détecteurs de défauts
accrédités de l’industrie, et s’assurer que le personnel responsable du contrôle de la
qualité de l’usine possède les connaissances, les capacités et la compétence
nécessaires pour pouvoir se charger de ces examens;G/SPS/N/CAN/86
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(5) en exigeant que les exploitants des établissements agréés qui appliquent le PCIV ou
le PMIV respectent d’une manière acceptable les normes de qualité et de sécurité du
produit fini c’est-à-dire des carcasses de volaille transformées et que les ingrédients,
l’emballage et l’étiquetage soient conformes aux prescriptions de la Loi.
Selon le PCIV, c’est aux employés de l’usine, formés en conséquence, que revient le rôle
d’examiner chaque cavité de chaque carcasse de volaille, et ce, pour pouvoir retirer de lachaîne d’éviscération toute carcasse ou partie de carcasse dont la cavité présente des défauts
bien précis. Les inspecteurs de l’ACIA inspectent toujours l’extérieur et les viscères de
chaque carcasse placée sur la chaîne d’éviscération et exigent qu’on retire de cette chaîne
toute carcasse ou partie de carcasse dont les viscères ou la partie externe présente des
défauts, et contrôlent et évaluent constamment la performance de l’exploitant.
Selon le PMIV, c’est aux employés de l’usine, formés en conséquence, que revient le rôle
d’examiner toutes les carcasses ou parties de carcasses de volaille (partie externe de lacarcasse, cavités et viscères) et de retirer de la chaîne d’éviscération toutes les carcasses non
conformes pour les soumettre à un vétérinaire officiel, qui inspectera en détail ces carcasses
et décidera de leur sort. Les inspecteurs n’examinent plus à présent chaque carcasse ni partie
de carcasse, mais contrôlent constamment la performance de l’exploitant en s’attardant plus
particulièrement sur la performance des responsables de la détection des défauts, comme
l’exige le système HACCP de l’établissement.
Consécutif aux modifications apportées à la Loi sur l’inspection des viandes , l’énoncé sur le
certificat d’exportation de l’ACIA qui stipule que "les produits de viande ... proviennent
d’animaux destinés à l'alimentation humaine qui ont été soumis à une inspection vétérinaire
ante mortem  et post mortem au moment de l’abattage", tiendra compte de ce qui suit :
(a) Inspection vétérinaire ante mortem signifie, dans le cas d’un poulet, d’un canard,
d’une oie, d’une pintade, d’une perdrix, d’un faisan, d’un pigeon, d’une caille oud’un dindon, que la volaille en question a été examinée par l’exploitant d’un
établissement agréé sous la supervision d’un vétérinaire officiel ou que l’animal
destiné à l’alimentation humaine (y compris la volaille) a été inspecté par un
inspecteur sous la supervision d’un vétérinaire officiel.
(b) Inspection post mortem , signifie, que dans le cas d’un poulet, d’un canard, d’une
oie, d’une pintade, d’une perdrix, d’un faisan, d’un pigeon, d’une caille ou d’un
dindon, que la carcasse, le sang ou les parties de la carcasse de l’oiseau ont étéexaminés par l’exploitant sous la supervision d’un vétérinaire officiel ou que la
carcasse, le sang ou les parties de la carcasse de l’animal destinés à l’alimentation
humaine (y compris la volaille) ont été inspectés par un inspecteur sous la
supervision d’un vétérinaire officiel.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/CAN/86
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie 1, 13 mai 2000 (Disponible en anglais et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Non cité.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité.
11. Date limite pour la présentation des observations:  12 juillet 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           