RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/251/Add.1
11 juillet 2001
(01-3449)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Bolivie aux questions complémentaires formulées par le Japon
Addendum
Par communication de sa Mission permanente, datée du 22 juin 2001, la Bolivie a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentaires formulées par le Japon,
qui ont été distribuées dans le document IP/C/W/238/Add.1.
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A. BREVETS
3 i) Veuillez expliquer comment la Décision n° 486 de la Commission de l'Accord de
Carthagène et, le cas échéant, votre législation nationale définissent la notion d'"invention", à lalumière de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet pourra être obtenu
pour toute "invention", dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle,
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle so it susceptible d'application industrielle.  Quel est
le raisonnement justifiant que les objets mentionnés à l'article 15 b) de la Décision n° 486 ne soient
pas considérés comme des inventions?  Est-ce parce qu'ils existent à l'état naturel ou parce qu'ils
ont trait à des êtres vivants ou à du matériel biologique?
Il convient de signaler que la Décision n°  486 ne propose pas de définition du concept
d'invention mais indique qu'un brevet est délivré pour une invention, de produit ou de procédé, dans
tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité
inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Les éléments mentionnés dans l'article 15 b) de la Décision n° 486 ne sont pas considérés
comme une invention parce qu'ils ne répondent pas aux conditions de brevetabilité établies dans
l'article 14 de cette décision, puisqu'il s'agit de produits de la nature et non d'inventions créées par
l'homme.  Pour pouvoir parler d'invention, il est nécessaire que les éléments existant dans la nature
soient transformés par l'homme.
3 ii) Si un être vivant, une partie de celui-ci ou du matériel biologique, dont l'existence n'a pas
été reconnue antérieurement, est isolé de son milieu naturel ou purifié de manière artificielle pour
la première fois (c'est-à-dire moyennant une "i ntervention humaine"), est-il considéré comme une
invention au titre de l'article 15 de la Décision n° 486?  Sinon, est-il automatiquement considéré
comme ne constituant pas une invention quel que soit le degré d'intervention humaine concerné?IP/C/W/251/Add.1
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Un matériel biologique qui n'a pas été identifié préalablement dans la nature et qui a été
isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement n'est pas considéré comme une invention dans le
cadre de l'article 15 de la Décision n° 486.  Cependant, en vertu de l'article 14 de la Décision n° 486,
le procédé technologique par lequel le matériel a été isolé est considéré comme une invention
susceptible d'être brevetée.  Tout procédé de séparation, d'isolement ou de purification qui satisfaitaux conditions de brevetabilité pourra faire l'objet d'un brevet de procédé.
3 iii) Lorsqu'un type particulier de substance chimique existe dans la nature mais ne constitue ni
une partie ni le tout d'un être vivant ni du ma tériel biologique (par exemple, les granulés de
carbone isolés des résidus d'huile résultant du raff inage quand on extrait les huiles lourdes et les
huiles légères du pétrole brut), est-il considéré comme une invention au titre de l'article 15 de la
Décision n° 486 s'il est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement pour la première fois?
Nous nous limitons à la ratification des dispositions de l'article 14 de la Décision n° 486 et à
la réponse à la question n° 3 ii) du gouvernement bolivien, c'est-à-dire que tout procédé de
séparation, d'isolement ou de purification qui n'es t pas inhérent au matériel et qui satisfait aux
conditions de brevetabilité peut faire l'objet d'un brevet de procédé.
Question complémentaire:
Veuillez indiquer si une substance chimique, et non pas un être vivant ni un procédé,
selon la description qui en a été donnée dans l'ancienne question 3 iii) du Japon, constitue une
invention.
Une substance chimique qui existe dans la nature n'est pas considérée comme une invention.
Une telle substance serait un produit de la nature ou une découverte, mais non une invention créée par
l'homme.  La simple séparation, l'isolement ou la purification de substances existant dans la nature ne
rendent pas brevetables les substances séparées, isolées ou purifiées, à moins qu'elles n'aient étéintrinsèquement transformées.  Un produit de la nature doit être transformé par l'homme pour pouvoir
être considéré comme son invention.
Sans préjudice de ce qui précède, tout procédé de séparation, d'isolement ou de purification
pourra faire l'objet d'un brevet de procédé s'il satisfait aux conditions de brevetabilité.
4. Veuillez expliquer si les objets énumérés ci-après sont considérés comme des inventions au
titre de l'article 15 de la Décision n° 486 et, le cas échéant, de votre législation nationale.  Si l'un de
ces objets n'est pas considéré comme une invention, veuillez en indiquer la raison.  On supposera
que l'existence des objets mentionnés en a), h), i), l), m), n) et o) n'a pas été reconnue
antérieurement et qu'ils ont été isolés de leur milieu naturel ou purifiés artificiellement pour la
première fois, et que tous les objets énumérés ci- après satisfont aux autres prescriptions en matière
de brevets, portant notamment sur la nouveauté (dans le sens où ils n'ont pas été portés à la
connaissance  du public), l'activité inventive, et l'application industrielle.
a) Insuline humaine isolée ou purifiée à par tir des cellules bêta du pancréas humain.
Elle n'est pas considérée comme une invention.  Voir les réponses aux
questions n° 3 ii) et 3 iii).IP/C/W/251/Add.1
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b) Le gène codant l'insuline humaine mentionnée.
S'il s'agit d'un gène déjà existant dans le corps humain, c'est-à-dire découvert et isolé
du corps humain, il n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un gène
créé par l'homme (par exemple, par l'ingénierie génétique) et qui, une fois introduitdans le corps humain ou dans un milieu approprié, code et entraîne la production
d'insuline humaine, ce gène sera considéré comme une invention.
c) Le segment du vecteur porteur du gène mentionné.
S'il s'agit d'un vecteur d'expression déjà existant dans le corps humain ou dans la
nature, il n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un vecteurd'expression créé par l'homme, il sera considéré comme une invention.
d) Escherichia coli transformée par le segment du vecteur d'expression mentionné.
Pour les cas mentionnés dans les alinéas d), h), i) et j) concernant des
micro-organismes, la Bolivie applique les dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord
sur les ADPIC, par le biais de la Décisi on n° 486 de la Communauté andine.  Compte
tenu de la reprise des discussions sur ce sujet au niveau de l'OMC, cette décision
andine inscrit ce compromis dans une disposition transitoire.
e) Le procédé visant à produire de l'insuline humaine à partir d'une culture de
l'Escherichia coli mentionné.
Ce procédé est considéré comme une invention.
f) L'insuline humaine recombinée obtenue par le procédé mentionné.
Elle est considérée comme une invention.
g) Une mutation obtenue par modification génétique de l'insuline humaine
recombinée.
Cette mutation est considérée comme une invention.
h) Levure de boulangerie isolée de son mi lieu naturel ou purifié artificiellement.
Voir la réponse au point d).
i) Un micro-organisme isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement et qui
produit l'antibiotique Mycin X.
Voir la réponse au point d).
j) L'antibiotique Mycin X produit par le micro-organisme mentionné.
Voir la réponse au point d).IP/C/W/251/Add.1
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k) Un mutant obtenu par mutation artificielle du micro-organisme mentionné par
rayonnement ultraviolet.
Ce mutant est considéré comme une invention.
l) Un hybridome qui produit l'anticorps reconnaissant l'antigène A.
m) Hépatocyte humain Y.
S'il s'agit d'un hépatocyte déjà existant dans le corps humain (ou dans la nature), il
n'est pas considéré comme une invention.  S'il s'agit d'un hépatocyte créé par
l'homme, il sera considéré comme une invention.
n) Tissu hépatique humain Z.
Il n'est pas considéré comme une invention.  Voir les réponses aux questions n° 3 ii)
et 3 iii).
o) Granules de carbone isolés des résidus d'huile résultant de l'opération de raffinage
du pétrole, quand on extrait les huiles lourdes et les huiles légères du pétrole brut.
Questions complémentaires:
Veuillez indiquer si les objets mentionnés en d), h), i) et j) de l'ancienne question n° 4 du
Japon sont considérées comme des inventions.  Veuillez également donner des réponses
concernant les points l) et o), en indiquant si les objets mentionnés sous ces points sont
considérés comme des inventions (veuillez conf irmer que votre réponse concernant le point n)
correspond à la réponse au point o) et fournir, si nécessaire, une nouvelle réponse concernant le
point n)).
Pour ce qui concerne la condition d'invention des objets mentionnés en d), h), i), j), l), n) et o)
de la précédente question n° 4, on notera ce qui suit:
d) Escherichia coli transformée par le segment du vecteur mentionné
Un micro-organisme modifié par l'homme est bien considéré comme une invention.
L'objet transformé au moyen du vecteur d'expr ession mentionné (ou par toute autre méthode)
est considéré comme une invention car il ne s'agit pas de l'Escherichia coli présente dans la
nature.
h) Levure de boulangerie isolée de son milieu naturel ou purifiée artificiellement
Une levure isolée de son milieu naturel ou purifiée n'est pas considérée comme une
invention.  Cette levure est un produit de la nature et non une invention de l'homme.  Lesimple fait d'isoler ou de purifier un objet déjà existant dans la nature ne le rend pas
brevetable, même s'il n'était pas connu auparavant.  Un produit de la nature doit être
transformé par l'homme pour pouvoir être considéré comme une invention.
i) Un micro-organisme qui est isolé de son milieu naturel ou purifié artificiellement
et qui produit l'antibiotique Mycin X.
Un micro-organisme isolé de son milieu naturel ou purifié n'est pas considéré comme
une invention.  Ce micro-organisme est un produit de la nature, et non une invention de
l'homme.  Le simple fait d'isoler ou de purifier un objet déjà existant dans la nature ne le rendIP/C/W/251/Add.1
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pas brevetable, même s'il n'était pas connu auparavant.  La méthode d'isolement n'est pas
pertinente à cet effet, de sorte que même si la méthode d'isolement était nouvelle, elle ne
rendrait pas brevetable l'objet isolé par cette méthode.
Un micro-organisme qui est un produit de la nature doit être transformé par l'homme pour
pouvoir être considéré comme une invention.  Si  le micro-organisme n'a pas été modifié par
l'homme, il s'agira d'un produit de la nature et il ne sera pas considéré comme une invention.
j) L'antibiotique Mycin X produit par le micro-organisme mentionné
L'antibiotique produit par le micro-organisme sera brevetable à condition qu'il soit
une invention.  Si le micro-organisme en question produisait déjà naturellement l'antibiotiqueavant qu'il n'ait été isolé et purifié, l'antibiotique sera considéré comme un produit de la nature
et non comme une invention.
En revanche, si par un effet de l'intervention de l'homme, moyennant isolement ou
purification du micro-organisme, celui-ci pr oduit quelque chose (un antibiotique) qu'il ne
produisait pas normalement à l'état naturel, on pourra considérer que l'antibiotique résulte
d'une intervention de l'homme sur la nature.  En ce cas, cet antibiotique (mais non le
micro-organisme) pourra être considéré comme une invention parce qu'il résulte d'une action
de l'homme sur la nature.
l) Un hybridome qui produit un anticorps reconnaissant l'antigène A
Il est considéré comme une invention.
n) Tissu hépatique humain Z
Pour ce qui concerne le tissu hépatique humain, s'il s'agit d'un tissu hépatique déjà
existant dans le corps humain (c'est-à-dire dans la nature), il n'est pas considéré comme une
invention.  S'il s'agit d'un tissu hépatique artificiel, créé par l'homme, on pourra en principe le
considérer comme une invention.
o) Granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant de l'opération de
raffinage du pétrole quand on extrait les huiles lourdes et les huiles légères du
pétrole brut
On ne les considère pas comme une invention.  Une substance qui existe dans la
nature n'est pas considérée comme une invention.  Cette substance serait un produit de lanature ou une découverte, mais non une invention créée par l'homme.  La simple séparation,
l'isolement ou la purification de substances existant dans la nature ne rendent pas brevetables
les substances séparées, isolées ou purifiées, à moins que celles-ci n'aient été intrinsèquement
transformées.
5. Veuillez expliquer le lien entre l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 26 h)
et i) de la Décision n° 486, ces derniers obligeant les déposants de brevets à remettre une copie du
contrat d'accès à des ressources génétiques et une copie des documents qui certifient l'autorisation
d'utilisation de la connaissance traditionnelle.  Votre pays considère-t-il ces obligations imposées
aux déposants de brevets comme relevant des conditions stipulées dans l'article 29:1 de l'Accordsur les ADPIC, ou comme une condition additi onnelle aux dispositions de cet article?IP/C/W/251/Add.1
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La Décision n° 391 de la Communauté andine, qui établit un Régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques, stipule dans sa  troisième disposition complémentaire que "les
services nationaux compétents en matière de propriété intellectuelle exigeront du déposant
l'indication du numéro de registre du contrat d'accès et la copie de celui-ci comme condition
préalable à la concession du droit respectif, s'ils possèdent la certitude ou des indices raisonnablesque les produits ou les procédés qui font l'objet d'une demande de protection ont été obtenus ou
développés à partir de ressources génétiques ou de produits dérivés de ceux-ci dont un pays membre
est le pays d'origine".  L'article 26 h) de la Décision n° 486 assure la mise en œuvre de la troisième
disposition complémentaire de la Décision n° 391.  En outre, cette prescription exigeant des
renseignements complémentaires permet de vérifier le pays d'origine du matériel génétique à partir
duquel des produits ou des procédés, qui font l'objet de la demande de brevet, ont été obtenus ou
développés.
L'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC signale que "les membres peuvent exiger du
déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des renseignements sur ses demandes".  C'est dans
ce contexte que s'inscrit l'article 26 h) de la Décision n° 486 et la troisième disposition
complémentaire de la Décision n° 391.
Cette condition est donc imposée au déposant dans le but d'obtenir les renseignements qui
divulguent l'invention d'une manière suffisamment claire et complète.
En outre, la Décision n° 391 établit dans l'article 35 que "quand on demande l'accès à des
ressources génétiques ou à leurs produits dérivés dont un composant est incorporel (connaissance
traditionnelle associée), le contrat d'accès contient une annexe faisant partie intégrante de celui-ci,
qui prévoit la juste et équitable répartition des bénéfices résultant de l'utilisation de ce composant et
traduit le consentement des titulaires des connaissances traditionnelles.  Cette annexe est souscrite
entre le fournisseur du composant incorporel et le déposant ou utilisateur de la ressource génétique".Avec les dispositions de l'article 26 i) de la Décision n° 486, nous assurons la mise en œuvre de
l'article 35 de la Décision n° 391 et de l'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC sous la forme d'une
demande de renseignements supplémentaires.
Demande complémentaire:
À propos de l'ancienne question n° 5 du Japon , veuillez expliquer comment vous faites le
lien entre d'une part une copie du contrat d'accès aux ressources génétiques et une copie des
documents certifiant que l'utilisation des connaissances traditionnelles est autorisée et d'autre
part les "renseignements sur les demandes déposées et les brevets correspondants délivrés à
l'étranger" stipulés à l'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC, encore que ces copies soient
rarement demandées pour le dépôt des demandes et la délivrance des brevets à l'étranger.
Il n'existe aucun lien entre l'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 26 h) et i) de la
Décision n° 486 de la Communauté andine.  Les dispositions traitent de matières différentes.
L'article 29:2 de l'Accord sur les ADPIC se réfè re à la possibilité qu'ont les Membres d'exiger
du déposant d'une demande de brevet qu'il fournisse des renseignements sur les demandes
correspondantes qu'il aura déposées et les brevets correspondants qui lui auront été délivrés à
l'étranger.  Cette disposition a pour objet de faciliter la vérification des conditions de brevetabilité de
l'invention.  Cette faculté est prévue dans les articles 46 et 47 de la Décision n° 486.
Les dispositions de l'article 26, alinéas h) et i) de la Décision n° 486 n'ont aucun lien avec la
vérification des conditions de brevetabilité de l'invention.  Elles exigent simplement que soit vérifiée
la légalité de l'accès aux ressources génétiques ou connaissances traditionnelles qui ont servi de base
pour développer une invention.  Elles doivent contribuer au respect et à l'application des dispositions
légales nationales, andines et internationales  (par exemple:  la Convention sur la diversité biologique)IP/C/W/251/Add.1
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relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles.  L'accès aux
ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles touche à la propriété industrielle dans la
mesure où la ressource génétique ou la connaissance traditionnelle ont donné lieu à un développement
technologique brevetable.
En prévision de tels cas, les règles de la Décision n° 484, qui concordent en l'occurrence avec
les dispositions de la Décision n° 391 sur l'accès aux ressources génétiques, tendent à empêcher
qu'une invention qui aurait vu le jour à partir d'une ressource génétique ou d'une connaissance
traditionnelle obtenue de manière illicite fasse l'objet d'un brevet d'invention.  Les brevets d'invention
sont accordés par l'État en tant que stimulant ou encouragement à la réalisation d'une activité licite,telle que le développement de nouvelles technologies.  Si une telle activité a été réalisée à partir de
matériaux ou d'informations obtenus illicitement (accès illégal à une ressource génétique ou à uneconnaissance traditionnelle), l'État a le pouvoir de ne pas étendre à cette activité le bénéfice d'un
brevet d'invention.  On agit ainsi au nom de la cohérence interne de la politique nationale de
protection des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles, qui s'exerce simultanément
sur différents plans.
Les dispositions de l'article 26, alinéas h) et i) de la Décision n° 486 énoncent les critères de
légalité liés aux formalités de délivrance d'un brevet.  Comme d'autres conditions requises pour la
délivrance d'un brevet, ces critères ne sont pas mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC et restent
laissés à la législation interne des Membres de l'OMC.
6. Prière d'expliquer la raison d'être de l'article 21 de la Décision n° 486 qui prévoit qu'un
produit qui a déjà fait l'objet d'un brevet et fait partie de l'état de la technique ne peut pas faire
l'objet d'un nouveau brevet au seul motif que ce produit est destiné à une utilisation différente de
celle qui était envisagée à l'origine par le brevet initial.  Veuillez aussi expliquer comment
l'article 21 de la Décision n° 486 est compatible avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC quiprévoit qu'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, dans tous les domaines
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle
soit susceptible d'application industrielle.  Les dispositions de l'article 21 sont-elles justifiées par
l'absence de nouveauté?  Si tel est le cas, une demande de brevets visant une nouvelle "utilisation"
(et non un "produit" en tant que tel) pourra-t-elle être considérée comme portant sur une nouvelle
invention?  Quels autres types de demandes de brevets en vue d'une nouvelle utilisation peuvent
être recevables?
L'article 21 de la Décision n° 486 stipule qu'un produit ou un procédé breveté et qui fait
partie de l'état de la technique ne peut être breveté à nouveau au simple motif qu'un usage distinct de
celui qui était envisagé à l'origine est attribué à ce produit ou procédé.
Question complémentaire:
À propos de l'ancienne question n° 6 du Japon, prière d'expliquer comment un composé
chimique connu dont l'utilisation à des fins thérapeutiques n'était pas connue peut faire l'objet
d'un brevet au titre de l'article 21 de la Décision n° 486.  Qu'en est-il d'un composé chimique
connu dont les propriétés insecticides n'étaient pas connues?
La Décision n° 486 dispose, à l'article 21, qu'un produit ou un procédé breveté qui fait partie
de l'état de la technique ne peut être nouvelleme nt breveté au seul motif qu'on attribue à ce produit ou
à ce procédé une utilisation différente de l'utilisation initiale.  Cette disposition précise qu'on ne peut
breveter à nouveau une invention (produit ou procédé) qui ne satisfait pas à la condition de nouveauté
requise par le droit des brevets.  Le critère de la nouveauté ne peut être contourné en alléguant que le
produit ou le procédé en question donne lieu à une nouvelle utilisation.IP/C/W/251/Add.1
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Si un produit ou un procédé déjà connu est susceptible d'une utilisation ou d'une application
distincte des utilisations ou applications connues et que cette utilisation satisfait aux critères de
brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle), cette utilisation
constituera une solution technique brevetable.  En conséquence, on ne pourra revendiquer, dans ce
brevet, que la nouvelle utilisation mais non le produit lui-même car celui-ci ne répond pas à lacondition de nouveauté.
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