RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PAN/8
12 mars 2002
(02-1256)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions posées par les États-Unis1
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mars 2002.
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États-Unis  (G/SCM/Q3/PAN/6)
Zones franches industrielles d'exportation
1. Prière d'indiquer si les instruments juridiques établissant les zones franches
industrielles d'exportation prévoient également une date à laquelle elles seront supprimées.
Dans l'affirmative, quand est-il prévu de les supprimer?
Réponse à la question n° 1
Les instruments juridiques qui régissent les zones franches industrielles d'exportation dans la
République de Panama n'indiquent pas de date à laquelle elles seront supprimées;  ces zones franches
constituent un instrument de promotion du commerce et de la production.  Le Panama se propose de
rendre ce programme conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les subventions, sur la
base de la période de prorogation demandée.
2. Prière d'indiquer quels sont les critères ut ilisés par le Secrétariat technique de la
Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation pour évaluer une demande
en bonne et due forme présentée en vue d'obtenir une licence pour entreprendre des activités
dans une zone franche industrielle d'exportation.
Réponse à la question n° 2
Le Secrétariat technique de la Commission nationale des zones franches industrielles
d'exportation (la Commission) est l'organe chargé d' aider la Commission à s'acquitter de ses fonctions.
À cette fin, il reçoit les demandes en bonne et due forme adressées à la Commission en vue d'obtenir
des licences pour entreprendre des activités dans une zone franche industrielle d'exportation, vérifie
que les conditions requises sont remplies et évalue les renseignements contenus dans le dossier
présenté par le demandeur.
                                                     
1 G/SCM/Q3/PAN/6.G/SCM/Q3/PAN/8
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Une fois la licence accordée, le Secrétariat technique vérifie que l'entreprise se conforme aux
obligations établies par la législation et que celles-ci sont effectivement respectées.
3. Les exportateurs panaméens sont-ils tous admis à bénéficier de remises sur les droits de
douane, les taxes à l'importation et la TVA à l'exportation des produits finis?
Réponse à la question n° 3
En ce qui concerne le programme sur les zones franches industrielles d'exportation, seules les
entreprises en  activité situées à l'intérieur d'une zone franche industrielle d'exportation sont admises à
bénéficier des avantages prévus.
Registre officiel de l'industrie nationale
4. Hormis l'obligation d'exporter, les entreprises doivent-elles satisfaire à d'autres
exigences pour pouvoir être inscrites au registre officiel de l'industrie nationale?
Réponse à la question n° 4
Le registre officiel de l'industrie nationale établit trois catégories déterminant les différentes
mesures d'incitation et d'avantages offerts aux entreprises:
a) les entreprises qui destinent la totalité de leur production à l'exportation;
b) les entreprises qui destinent leur production au marché intérieur;
c) les entreprises qui destinent une partie de leur production à l'exportation.
L'exportation n'est pas une condition nécessaire à l'inscription des entreprises au registre
officiel de l'industrie nationale.  La condition à laquelle les entreprises doivent satisfaire pour pouvoir
être inscrites à ce registre est qu'elles se consacrent à des activités industrielles de fabrication ou
d'assemblage, y compris pour ce qui est des petites et moyennes entreprises industrielles.
Néanmoins, l'exportation est une condition nécessaire pour bénéficier des avantages et
mesures d'incitation octroyées aux entreprises qui destinent la totalité de leur production à
l'exportation et à celles qui produisent en partie pour l'exportation, conformément à la législation.
5. Par "programmes spéciaux de financement à des conditions préférentielles", le Panama
entend-il des programmes de prêts préférentiels?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer à quels
taux d'intérêt un financement est accordé dans le cadre de ce programme.
Réponse à la question n° 5
Oui.  Le Panama confirme qu'il n'existe aucun programme de cette nature conférant ces
avantages, étant donné que ceux-ci n'ont jamais été accordés.
6. Prière d'indiquer si les instruments juri diques établissant le registre officiel de
l'industrie nationale prévoient également une date à laquelle il sera mis fin à ce programme.
Réponse à la question n° 6
La législation indique le 31 décembre 2002 comme date limite pour l'obtention des avantages
liés à l'exportation, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), mais pour les autres avantages, qu i ne sont pas liés à l'exportation, les inscriptionsG/SCM/Q3/PAN/8
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resteront en vigueur jusqu'à la date d'expiration de la dernière inscription d'une entreprise du même
type.
7. Prière de préciser à combien se chiffrent les exonérations de taxes dont bénéficient les
entreprises inscrites au registre susmentionné pour les années 1998 et 2000.
Réponse à la question n° 7
Nous ne disposons pas de renseignements sur les exonérations de taxes pour les années
mentionnées.
Octroi de certificats de crédit d'impôt
8. Prière d'expliquer comment sont définis les biens non traditionnels.
Réponse à la question n° 8
Dans le cadre du programme d'octroi de certificats de crédit d'impôt, sont considérés comme
biens non traditionnels les marchandises produites ou élaborées, totalement ou partiellement, au
Panama, telles qu'elles sont définies dans le Système harmonisé de 1996, à l'exception des produits
suivants:
a) sucre de canne;
b) bananes et purée de banane:
b.1 bananes;
b.2 purée de banane;
c) sirops et mélasses de canne:
c.1 sirops de canne;
c.2 mélasses de canne;
d) cacao en fèves;
e) café en grains;
f) crevettes fraîches, réfrigérées ou congelées;
g) viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées2;
h) peaux de bovins non tannées;i) grumes;
j) bovins, porcins et chevaux:
j.1 bovins de race ordinaire;
j.2 porcins de race ordinaire;
j.3 chevaux de race ordinaire;
k) farine de poisson;
l) autres huiles de poisson et d'animaux marins;
m) ferrailles;
n) caret brut;
o) extraits de fruits (agrumes);p) pétrole et produits dérivés;
q) ventes dans le cadre de traités bilatéraux de libre-échange et de traitement
préférentiel;
r) minéraux, métaux et produits dérivés.
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2 Selon la Loi n° 4 du 19 janvier 1993, les viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées
ou congelées sont considérées comme des produits non traditionnels